Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 132

lundi 24 janvier 2000

PREMIERE REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES PARTIES POUR L'ADOPTION DU PROTOCOLE DE BIOSECURITE DE LA CDB (session DE REPRISE)
24-28 JANVIER 2000

 

La Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) reprend, aujourd'hui, à Montréal, Canada, les travaux de sa première session. La session avait été suspendue lorsque les discussions initiales de la CdP-Ex tenues en février 1999, à Carthagène de Indias, en Colombie, n'avaient pas réussi à adopter le protocole. La CdP-Ex reprend les trois ensembles de consultations informelles suivantes (Montréal, juillet 1999; Vienne, septembre 1999; et Montréal, janvier 2000). Travaillant à partir du texte du protocole figurant dans le rapport provisoire de la CdP-Ex de Carthagène et du papier officieux élaboré par le Président de la CdP-Ex et Ministre de l'Environnement de la Colombie, Juan Mayr, les délégués ont tenu, au cours des ces quatre derniers jours, des réunions informelles pour commencer à résoudre les questions en suspens et finaliser le texte du protocole en vue de son adoption.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE BIOSECURITE

La CdP-2: A la CdP-2 (Jakarta, 1995), les délégués ont examiné le besoin et les modalités d'un protocole sur la biosécurité, tel que mentionné dans l'Article 19.3 de la CDB. La CdP devait alors adopter la Décision II/5 appelant à "un processus de négociation visant à élaborer, dans le domaine de la sécurité du transfert, de la manutention et de l'utilisation des organismes vivants modifiés, un protocole sur la biosécurité, axé spécifiquement sur les mouvements transfrontières des OVM susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la diversité biologique." La CdP-2 établit le Groupe de Travail Spécial, de Composition Non Limitée, sur la Biosécurité, lequel devait se réunir à six reprises, entre 1996 et 1999.

La CdP-Ex: La Première CdP-Ex se réunit les 22 et 23 février 1999 à Carthagène, immédiatement après la réunion finale du Groupe de Travail Spécial. En dépit d'intenses négociations, les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur un protocole. La CdP-Ex suspendit sa réunion après avoir émis la décision de donner au protocole, le nom de Protocole de Carthagène sur la Biosécurité. Le projet de texte du protocole établi dans le rapport provisoire de la CdP-Ex (UNEP/ CBD/ ExCOP/1/L.2/Rev.1) devait être transmis à la CdP-Ex de reprise, pour la poursuite des négociations.

LES CONSULTATIONS INFORMELLES: Trois ensembles de consultations informelles ont été tenus depuis la suspension de la CdP-Ex.

Montréal (1 juillet 1999): Le Président de la CdP-Ex, Mayr, se réunit avec les porte-parole des principaux groupes de négociation qui avaient émergé à Carthagène: le Groupe des pays d'Europe Centrale et de l'Est (ECE), le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvège, Corée du Sud et Suisse), Le Groupe de Même Esprit (la majorité des pays en développement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay). Au cours de la réunion, les groupes firent part de leur volonté politique de finaliser les négociations et s'accordèrent sur la tenue de nouvelles consultations avant la reprise des travaux de la CdP-Ex.

Vienne (15-19 septembre 1999): Après trois journées de réunions informelles avec les groupes de négociation, Mayr présida deux journées de discussions de table ronde consacrées aux thèmes du champ d'action du protocole, de l'application de la procédure de l'Accord Eclairé Préalable (AIA), des matières premières et des liens avec les autres accords internationaux. Les groupes de négociation parvinrent à un accord sur un ensemble basique de concepts au sujet des deux derniers thèmes, reconnaissant toutefois que quelques différents restaient à résoudre. Les résultats furent transmis, en tant que Résumé du Président (UNEP/CBD/ExCOP/1/INF/3), à la CdP-Ex de reprise.

Montréal (20-23 janvier 2000): Les deux premières journées de la consultation informelles furent consacrées à des débats au sein des groupes de négociation. Le 22 janvier, le Président Mayr ouvrit les discussions informelles entre les principaux groupes de négociation en utilisant le cadre de la table ronde établi à Vienne ("le cadre de Vienne"). Mayr s'appuya sur son papier officieux, lequel proposait un texte intégrant les discussions de Vienne sur les Articles 4 (Champs d'action), 5 (Application de l'AIA) par rapport aux matières premières, et 31 (liens avec les autres Accords Internationaux).

Après lecture des remarques d'ouverture dans lesquelles les groupes devaient réitérer leur volonté politique de conclure le protocole, le Président Mayr invita les délégués à présenter leurs commentaires au sujet du papier officieux. Concernant le champ d'action, l'UE et le Groupe de Compromis appuyèrent le libellé existant de l'Article 4. Le Groupe de Même Esprit appela à un champ d'action plus englobant et signala que les Articles 4 and 5 devaient être conçus de manière assez flexible permettant l'intégration des développements futurs. L'UE indiqua que le libellé proposé concernant le thème de l'élaboration d'une procédure alternative de l'AIA pour les OVM entrant dans la composition des aliments et des processus de transformation (OVM-PT), constituait une bonne plate-forme pour la poursuite des débats. Le Groupe de Miami souligna la nécessité de clarifier davantage un tel système et le Groupe de Même Esprit déclara qu'il devait être aussi robuste que celui disponible. Le Groupe de l'ECE nota que les consultations de Vienne ont donné lieu à quelques avancées pour l'intégration des OVM-PT.

Au sujet des liens avec d'autres accords et de la non discrimination entre les producteurs OVM nationaux et internationaux, l'UE apporta son appui aux concepts de "soutien mutuel" et de "non subordination", et appela à l'insertion d'un libellé introductif dans l'Article 31. Le représentant souligna également l'utilité de détailler la non-discrimination. Le Groupe de Miami affirma qu'il était plus approprié que la discussion détaillée de la non-discrimination, en tant que concept commercial, soit menée dans d'autres fora. Le Groupe de Compromis appuya l'idée d'insérer un libellé introductif incluant les notions de "statut égal" et de "soutien mutuel," tout en notant la nécessité d'accommoder l'Article 22 (non-discrimination). Le Groupe de Même Esprit devait, lui aussi, mettre en relief l'idée de soutien mutuel, soulignant la nécessité d'accommoder les objectifs de développement durable.

Après le débat des groupes de négociation, Mayr proposa que les consultations procèdent à un assemblage des thèmes en trois groupes: les matières premières, incluant les Articles 5, 9 bis (nouvel article dans le papier officieux sur la procédure alternative de l'AIA pour les OVM-PT), 15 (Manutention, Transport, Emballage et Identification), 17 (Echange de Données et Centre d'Information sur la Biosécurité) et l'Annexe 1B (nouvelle section dans le papier officieux sur les exigences en matière d'information); le Champ d'action, couvrant l'Article 4; et les liens du protocole avec d'autres accords internationaux, incluant les Articles 2.4 (concernant le droit des Parties à prendre des mesures plus protectrices que celles figurant dans le protocole), 8.7 (concernant le principe de précaution), 22, 24 (Les Considérations Socio-économiques) et 31. Au sujet du troisième ensemble, l'UE appuya la formulation, mais indiqua que la discussion de différentes autres questions ne devait pas être rouverte. Le Groupe de Même Esprit requit la suppression des Articles 2.4, 8.7 et 24. Le Groupe de Miami plaida pour leur maintien. La décision reste à prendre.

Les groupes de négociation présentèrent leurs premiers commentaires sur les ensembles matières premières et champ d'action, qui furent ensuite examiné par les groupes de contact le dimanche 23 janvier. La table ronde de Vienne se réunit brièvement dimanche après-midi et dimanche soir pour entendre les rapports des groupes de contact.

Les Matières Premières: Les groupes entamèrent les débats sur le thème des matières premières en se basant sur le projet de texte du protocole et sur le papier officieux. Le Groupe de Même Esprit souligna l'importance de l'application de la procédure AIA à tous les OVM, y compris aux OVM-PT, avec des exemptions limitées, telles que pour les produits pharmaceutiques à l'usage des être humains. Au sujet de l'Article 9 bis et de l'Annexe 1B, le porte-parole indiqua que davantage d'exigences en matière de données étaient nécessaires pour l'information des pays importateurs. L'orateur appela par ailleurs à l'inclusion du transit dans la procédure de l'AIA et fit part de ses réserves concernant la possibilité de consentement implicite dans l'Article 9 bis. Il nota que le Groupe de Même Esprit était en train d'élaborer un texte sur la question des matières premières. Le Groupe de Miami exprima sa satisfaction générale quant à la proposition du papier officieux sur ce sujet. Le porte-parole reconnut l'importance de l'échange d'informations et de la documentation concernant le trafic transfrontalier des OVM, soulignant toutefois que la procédure de l'AIA doit être pratique et que la les processus décisionnels doivent prendre en plus pleinement en considération les législations nationales. Le représentant du Groupe de l'ECE souligna le besoin d'appliquer l'AIA à tous les OVM et souhaita avoir un paragraphe séparé traitant des OVM-PT. L'UE déclara que la proposition présentée dans le papier officieux concernant le système alternatif, était utile, et, appuyée par d'autres groupes, suggéra de placer la procédure alternative de l'AIA après l'Article 8 (Processus décisionnel). Le Groupe de Compromis nota que la non réponse ne doit pas impliquer le consentement. L'orateur souligna également que l'application de l'AIA doit être basée sur l'évaluation des risques et sur le renforcement des capacités. Un groupe de contact fut établi pour l'élaboration d'un libellé informel sur des procédures AIA différentiées pour les matières premières.

Dimanche, le Président du groupe de contact, Francois Pythoud (Suisse) présenta un rapport sur les progrès réalisés par le groupe. Le nouveau libellé de l'Article 9 bis couvre les exigences en matière d'information concernant le trafic transfrontalier d'OVM-PT ainsi que le calendrier et la manière de fournir ces données à l'avance. Sur la base de l'Annexe 1B du papier officieux, plusieurs nouveaux éléments furent ajoutés à la liste: identification unique des OVM et suggestion de m�thodes pour les bonnes conditions de manutention, d'entreposage et de transport. Deux paragraphes s�par�s furent �labor�s pour traiter


des exigences en mati�re de compl�ment d'information, d'assistance financi�re et technique et de renforcement des capacit�s dans ce domaine. En r�sumant les proc�dures d�cisionnelles concernant les OVM-PT, Pythoud nota que le groupe entendait bien que la r�glementation int�rieure doive constituer la plate-forme principale des d�cisions, nonobstant le fait que les groupes avaient des vues divergentes sur la proc�dure � suivre en l'absence de r�gulations domestiques. Au cours de la s�ance nocturne de la table ronde, le Groupe de M�me Esprit d�clara que le libell� concernant les r�gulations domestiques et les d�cisions applicables aux importations d'OVM-PT restait encore � discuter. Le groupe de contact n'a pas encore examin� les Articles 15 et 17 comme requis.

Le Champ d'action: Au sujet du champ d'action, l'UE, le Groupe de Miami et le Groupe de Compromis appuy�rent la formulation de Article 4 telle que figurant dans le projet de texte disponible. Le Groupe de M�me Esprit remit en question l'inclusion des exceptions (e.g., les OVM en transit, l'utilisation confin�e et les produits pharmaceutiques destin�s aux humains) dans l'Article 4, arguant que le champ d'action devait s'�tendre � tous les OVM. L'oratrice nota que les exemptions pouvaient �tre list�es dans d'autres articles, tels que l'Article 5. Le porte-parole du Groupe de l'ECE souligna que le champ d'action avait pour objet les bonnes conditions de la manutention, de l'utilisation et du transfert, et r�affirma le libell� limitant le champ d'action aux OVM susceptibles d'avoir un effet n�faste sur la biodiversit�. Le Groupe de Miami appela � la distinction entre les divergences de fond et les questions touchant � la r�daction juridique. Le Groupe de Miami d�clara que les produits pharmaceutiques pouvaient ne pas constituer de mani�re g�n�rale des OVM ayant des effets n�fastes sur la biodiversit�. L'UE nota que les organes internationaux charg�s des produits pharmaceutiques pouvaient traiter ad�quatement des futurs d�veloppements. Un groupe de contact restreint fut convoqu� pour traiter de la nature des exceptions et pour �laborer un projet de texte sur le champ d'action.

Dimanche toujours, le pr�sident du groupe de contact sur le th�me du champ d'action, John Herity (Canada), pr�senta aux d�l�gu�s une mise � jour sur les progr�s r�alis�s par le groupe. Le groupe a simplifi� l'Article 4 de mani�re � y englober tous les OVM mais le champ d'action est repris dans d'autres articles. Le transit est plac� entre crochets. Un nouvel article a �t� introduit pour l'exemption des produits pharmaceutiques destin�s aux humains, sans pr�judice aux droits des Parties d'assujettir tous les OVM � une �valuation des risques avant la d�cision. Le groupe a, par ailleurs, examin� une disposition appelant � l'exclusion des mouvements transfrontaliers susceptibles de ne pas avoir d'impact adverse sur la biodiversit�, lesquels pouvaient �tre list�s dans une annexe. Enfin, le groupe a examin� un nouvel article sur la mani�re dont le champ d'action s'appliquera au transit et � l'utilisation dans un espace confin�. Herity nota deux questions contentieuses concernant l'inclusion d'une notification pr�alable et la documentation n�cessaires au transit et la requ�te d'ajuster la d�finition de l'utilisation confin�e. Apr�s les commentaires de cl�ture des diff�rents groupes, le Pr�sident Mayr cl�tura la session informelle.

DANS LES COULOIRS

Dans le sillage des r�cents remous qui ont marqu� la R�union Minist�rielle de l'OMC � Seattle, les d�l�gu�s furent mis en garde au sujet des manifestations pr�vue samedi � l'ext�rieur du centre des conf�rences. Tandis que l'hiver de Montr�al sembla immobiliser les manifestants, les d�l�gu�s, rest�s au chaud dans le Delta Hotel avaient des points de vue diff�rents sur la question de savoir si la faillite de la proposition de l'OMC de former un groupe de travail sur la biotechnologie �tait de nature � renforcer la cause du protocole ou si elle venait retrancher davantage les int�r�ts commerciaux existants.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

PLENIERE DE LA CdP-Ex: La Pl�ni�re d'ouverture est pr�vue � 10h dans le b�timent de l'ICAO. Elle abordera l'ordre du jour et le calendrier des travaux.

LE CADRE DE VIENNE: Les d�l�gu�s se r�uniraient, apr�s la Pl�ni�re, au Delta hotel pour la poursuite des discussions, en utilisant le cadre de table ronde �tabli � Vienne avec les porte-parole des groupes.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� et �dit� par Changbo Bai <changbo@sprint.ca>, Stas Burgiel <stas@iisd.org>, Leanne Burney <leanne@iisd.org>, Jessica Suplie <suplie@pik-potsdam.de> and Elsa Tsioumani <elsat@law.auth.gr>. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org . Edition Num�rique: Ken Tong <k8o@interlog.com>.Version Fran�aise: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a �t� assur� par le Minist�re N�erlandais des Affaires Etrang�res, les Gouvernements du Canada (� travers le CIDA) et des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des for�ts et des paysages, le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID) et la Communaut� Europ�enne (DG-XI). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 2000 a �t� accord� par le Gouvernement Australien, le Minist�re F�d�ral Allemand de l'Environnement (BMU) et le Minist�re F�d�ral Allemand de la Coop�ration et du d�veloppement (BMZ), le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, le Minist�re Autrichien de l'Environnement, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Finlandais des Affaires Etrang�res et de l'Environnement, le Gouvernement Su�dois, le PNUD et le FEM. La version Fran�aise est financ�e par l�ACCT/IEPF avec l�appui du Minist�re Fran�ais des Affaires Etrang�res. Le Bulletin peut �tre joint par courriel enb@iisd.org par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L�IIDD peut �tre contact� par courriel info@iisd.ca , par courrier postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l�IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d�autres publications moyennant une citation appropri�e. Pour toute permission d'utiliser ce mat�riau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://enb.iisd.org/ .

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