Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 133

mardi 25 janvier 2000

LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-EX
24JANVIER 2000

Les délégués près de la session de reprise de la première Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex) pour l'Adoption d'un Protocole de Biosécurité dans le cadre de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), se sont réunis en Plénière pour entendre les déclarations d'ouverture et traiter les questions d'organisation. Au terme d'une brève séance Plénière, le "cadre de Vienne" s'est réuni pour discuter des travaux des groupes de contact. Les groupes de contact sur les matières premières et sur le champ d'application se sont réunis dans l'après-midi et dans la soirée.

LA PLENIERE

Le Président de la CdP-4, Laszlo Miklös (République Slovaque), ouvrit officiellement la CdP-Ex pour l'Adoption du Protocole de Biosécurité, en souhaitant, au nom du Bureau de la CdP-4, la bienvenue aux délégués. Le Président de la CdP-Ex, Juan Mayr, invita les délégués à se baser sur le travail accompli au cours des récentes consultations informelles. Il souligna l'importance de maintenir cette dynamique pour résoudre les questions en suspens et pour adopter le protocole en tant que premier traité environnemental international du nouveau millenium. Il encouragea les Ministres à assister aux travaux et attira l'attention sur la table ronde - dîner qu'il accueillera mercredi soir.

Hamdallah Zedan, Secrétaire Exécutif de la CDB, mit en exergue la signification de ses négociations pour la CDB et pour le développement durable. Il se référa aux avantages offerts par la biotechnologie et déclara que le protocole permettra à l'humanité de jouir des avantages de la science et du commerce international, tout en protégeant l'environnement. Il nota l'atmosphère d'optimisme précautionneux qui a prévalu durant les consultations informelles et exprima ses marques d'appréciation aux Parties qui ont fourni un soutien financier pour la participation des pays en développement et des pays en transition.

Les délégués devaient ensuite adopter l'ordre du jour révisé provisoire (UNEP/ CBD/ExCOP/1/1/Rev.2) et ses annotations (UNEP/ CBD/ExCOP/ 1/1/Rev.2/Add.1). Concernant l'organisation des travaux, Mayr déclara que la Plénière et le "Cadre de Vienne", impliquant les porte-parole de chacun des groupes de négociation (les pays d'Europe Centrale et de l'Est, le Groupe de Compromis, l'UE, le Groupe de Même Esprit et le Groupe de Miami) seront utilisés et que les deux disposeront d'un service d'interprétariat et suivront le règles de procédure officielle. Il précisa par ailleurs qu'il n'y aurait pas plus de deux réunions de groupe, en parallèle. Mayr proposa également de maintenir les groupes de contact sur les thèmes du champ d'application et des matières premières, qui avaient été établis au cours des récentes consultations informelles. L'ETHIOPIE, au nom du Groupe de Même Esprit, suggéra que les groupes de contact soient fusionnés. Mayr invita les groupes régionaux de soumettre les noms de trois représentants pour le Comité de Rédaction Juridique qui sera présidé par Lynn Holowesko (Bahamas). Les participants entendirent ensuite les rapports du Secrétariat de la CDB sur l'accréditation de nouveaux représentants et sur les documents disponibles, dont le Projet de Rapport de la Première CdP-Ex (UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2/Rev.1) et le Rapport de la Sixième Réunion du Groupe de Travail, de Composition Non Limitée, sur la Biosécurité (UNEP/CBD/ ExCOP/1/2).

LE CADRE DE VIENNE

Le "Cadre de Vienne" devait ensuite se réunir au Delta Hotel, où le Président Mayr proposa de poursuivre les travaux des deux groupes de contact sur les matières premières et le champ d'application. Rappelant la déclaration qu'il a donnée lors de la Plénière d'ouverture, le Groupe de Même Esprit réitéra la nécessité de maintenir un article inclusif sur le thème du champ d'application, soulignant que les exemptions doivent être focalisées sur la procédure de l'accord éclairé préalable (AIA) et autres articles pertinents, sur la base du cas par cas. L'orateur nota la nécessité de traiter ainsi les éléments en rapport de l'Article 5 (Application de la Procédure de l'AIA) dans les discussions sur le thème du champ d'application, que les différents groupes de négociation ont, en général, appuyé. L'UE s'enquit du démarrage des discussions sur les liens du protocole avec d'autres accords internationaux. Mayr annonça que le groupe de contact sur le champ d'application traitera les éléments pertinents de l'Article 5, mais qu'il n'abordera pas les questions touchant aux matières premières. Il nota également que l'Article 31 (liens avec d'autres accords internationaux) sera traité ultérieurement. Les deux groupes de contact se réunirent dans l'après-midi et dans la soirée.

LE GROUPE DE CONTACT SUR LES MATIERES PREMIERES: Le Président François Pythoud (Suisse) commença la discussion sur l'Article 17 (l'échange des données et le centre d'échange d'information de biosécurité) en attirant l'attention sur les propositions d'amendement figurant dans le papier officieux du Président Mayr. Un groupe déclara que dans le projet de texte de Carthagène, l'éventail des exigences en matière d'information concernant les législations nationales est plus large que dans la proposition de texte du papier officieux. L'orateur nota qu'en fournissant les données concernant la législation nationale, il n'est pas nécessaire de limiter cette information à la seule mise en application du protocole. Un autre groupe nota que l'amendement relatif aux exigences en matière d'information concernant les OVM destinés à l'alimentation et aux processus de transformation (OVM-PT), à introduire dans les régulations intérieures, ne faisait que répéter l'Article 9 bis du papier officieux et que cette question avait été suffisamment discutée durant les consultations informelles. L'orateur suggéra par ailleurs la suppression de la référence à la mise en application du protocole. Les groupes s'accordèrent sur la nécessité d'ignorer les amendements proposés dans le papier officieux et de reconsidérer l'article en se basant sur le projet de texte de Carthagène.

Concernant l'Article 15 (Manutention, Transport, Emballage et Identification), le groupe engagea un débat conceptuel autour de la Proposition d'Ensemble avancée pour le Projet de Texte du Protocole figurant dans l'Annexe II du rapport de la CdP-Ex (UNEP/CBD/ EXCOP/1/L.2/Rev.1).

Les exigences en matière de documentation et leur importance pour la mise en œuvre du protocole furent mises en relief. Les discussions se focalisèrent sur la manière dont une documentation appropriée viendra aider les Parties à prendre des mesures permettant de réduire les dommages en cas d'accident et sur le fait que sans documentation, les Parties ne seront pas en mesure d'identifier le point de savoir si les dispositions du protocole sont, oui ou non, respectées. Un participant proposa, à cet effet, de subdiviser les OVM en trois catégories: les OVM destinés à être lâché dans l'environnement, qui doivent être soumis à des exigences strictes en matière de documentation; les OVM destinés à une utilisation en milieu confiné, qui doivent être clairement identifiés; et les OVM-PT qui doivent être clairement indiqués.

Un groupe reconnut l'importance des bonnes conditions de manutention, transport, emballage et identification des OVM pour la procédure d'accord éclairé préalable (AIA). Un autre groupe souligna que tous les OVM doivent être identifiés et que la documentation ne doit pas s'appliquer uniquement au premier mouvement transfrontalier, mais à tous les mouvements subséquents. L'orateur appuya le libellé figurant dans la proposition d'ensemble exigeant une évaluation de l'efficacité de l'Article 15. Un groupe fit part de ses réserves concernant le traitement différencié des OVM-PT en terme de documentation et souligna que les exigences en matière de documentation doivent être pratiques pour les acteurs commerciaux. Un groupe déclara que l'Article 15 est étroitement lié à d'autres questions, telles que celles des matières premières et du champ d'application du protocole. L'orateur précisa qu'étant donné que son groupe estimait que le projet de texte de Carthagène est plus équilibré, la discussion sur cet article ne devait pas être rouverte.

Le groupe procéda ensuite à un débat conceptuel autour de la proposition d'ensemble, dans l'ordre des paragraphes. Au cours de l'examen des exigences appelant les Parties à prendre les mesures susceptibles d'assurer les bonnes conditions de manutention, de transport et d'emballage des OVM, deux groupes soulignèrent que ces exigences devaient s'appliquer à tous les OVM.

Des questions furent soulevées quant à l'identification des OVM impliqués dans les mouvements subséquents à un premier mouvement. Certains insistèrent sur le fait que les mouvements subséquents doivent être identifiés. Des difficultés conceptuelles furent exprimées concernant les calendriers et le point de savoir si les OVM commercialisés actuellement devaient être assujettis à ces mêmes exigences d'identification. Les participants présentèrent leurs points de vue sur le degré de certitude qu'une Partie donnée pouvait espérer avoir quant au pourcentage d'OVM contenu dans une cargaison. Quelques-uns notèrent l'absence d'un seuil à partir duquel une identification serait requise et affirmèrent que ce fait soulevait des questions juridiques difficiles. D'autres indiquèrent qu'il est impossible de connaître la destination finale d'une cargaison d'OVM ou la quantité exacte d'OVM dans une cargaison donnée, et que par conséquent, les exigences d'identification ne sont pas évidentes. En clôturant la discussion sur la proposition d'ensemble, certains firent part de leur souhait de maintenir l'Article 15 tel que reflété dans le projet de texte de Carthagène. D'autres demandèrent à explorer davantage une révision de texte basée sur la proposition d'ensemble.

Les délégués se réunirent de nouveau dans la soirée et commencèrent à focaliser leur discussion sur l'Article 9 bis (procédure décisionnelle concernant les OVM-PT) figurant dans le papier officieux de Mayr, et en particulier sur le libellé traitant de la fourniture des données assujettie aux régulations intérieures. Le groupe poursuivit sa discussion jusqu'à une heure tardive. Il présentera son rapport, ce matin, au "Cadre de Vienne."

LE GROUPE DE CONTACT SUR LE CHAMP D'APPLICATION: Le groupe de contact sur le thème du champ d'application se réunit dans le courant de l'après-midi pour examiner les questions en suspens ayant trait à l'Article 4 (Champ d'application). Le Président John Herity (Canada) invita les groupes de n�gociation � pr�senter leurs perspectives g�n�rales. Un groupe fit part de ses appr�hensions quant � l'approche pr�n�e dans le texte existant appelant � exempter certaines cat�gories d'OVM en les pla�ant hors du champ d'application du protocole et souligna, qu'en principe, le protocole devait s'appliquer � tous les OVM. Cela permettrait d'avoir une port�e claire et les exemptions pourraient �tre abord�es dans les articles respectifs. Le groupe se r�f�ra � l'Article 27 (Conf�rence des Parties servant de R�union des Parties), affirmant que la limitation du champ d'application compromettrait la comp�tence de la CdP � faire face aux d�veloppements futurs. Le groupe sugg�ra de traiter ensemble les Articles 4 et 5. Un autre groupe d�clara que ces questions avaient �t� discut�es au cours des pr�c�dantes consultations et qu'on se devait maintenant d'avancer en se basant sur les concepts et les principaux �l�ments g�n�ralement approuv�s dans le projet de texte de Carthag�ne. Quelques d�l�gu�s firent remarquer que la CdP, en tant qu'organe supr�me, est � m�me d'aborder toutes les questions qu'elle estimera n�cessaires.

Un groupe proposa de commencer � travailler sur le fond des exemptions. Les d�l�gu�s entam�rent ainsi l'examen de la situation des produits pharmaceutiques. Un groupe exprima la n�cessit�, pour le protocole, de tenir compte des v�g�taux et des animaux g�n�tiquement modifi�s qui produisent des substances pharmaceutiques. Des r�serves furent �galement exprim�es au sujet des d�veloppements futurs dans le domaine de la th�rapie g�nique et les effets adverses potentiel des virus et des micro-organismes modifi�s, sur l'environnement. D'autres d�clar�rent que l'Organisation Mondiale de la Sant� �tait la le forum comp�tent et appropri� pour le traitement de la question des produits pharmaceutiques. Un d�l�gu� r�pondit en notant qu'il n'y avait aucune norme internationale se r�f�rant aux virus et micro-organismes g�n�tiquement modifi�s et � la th�rapie g�nique et � leurs effets sur l'environnement. Un groupe sugg�ra qu'en raison du manque d'information quant aux effets environnementaux adverses possibles des produits pharmaceutiques, la CdP aura � d�cider si le protocole devait traiter ce point dans le futur. Au cours de la s�ance nocturne, les d�l�gu�s devaient poursuivre leurs discussions sur les questions du champ d'application du protocole par rapport aux produits pharmaceutiques, de l'utilisation en milieu confin� et de transit. Le groupe pr�sentera ce matin son rapport au "Cadre de Vienne".

DANS LES COULOIRS

Apr�s une br�ve Pl�ni�re d'ouverture, certains ministres ont �t� aper�us dans les couloirs avec � la main, leurs d�clarations d'ouverture qu'ils n'ont pas eu le temps de pr�senter. Compte tenu de l'annonce d'un d�ner Minist�riel du mercredi, des supputations sont faites dans les rangs des d�l�gu�s quant aux avanc�es qu'un tel profil politique pourrait faire gagner aux n�gociations. Plusieurs participants esp�rent en particulier voir appara�tre le Ministre Canadien de l'Environnement, David Anderson.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

LE CADRE DE VIENNE: Les groupe de n�gociation se r�uniront de nouveau � 10h au Delta Hotel pour entendre les rapports des groupes de contact sur les th�mes du champ d'application et des mati�res premi�res.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� et �dit� par Changbo Bai <changbo@sprint.ca>, Stas Burgiel <stas@iisd.org>, Leanne Burney <leanne@iisd.org>, Jessica Suplie <suplie@pik-potsdam.de> and Elsa Tsioumani <elsat@law.auth.gr>. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org . Edition Num�rique: Ken Tong <k8o@interlog.com>.Version Fran�aise: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a �t� assur� par le Minist�re N�erlandais des Affaires Etrang�res, les Gouvernements du Canada (� travers le CIDA) et des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des for�ts et des paysages, le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID) et la Communaut� Europ�enne (DG-XI). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 2000 a �t� accord� par le Gouvernement Australien, le Minist�re F�d�ral Allemand de l'Environnement (BMU) et le Minist�re F�d�ral Allemand de la Coop�ration et du d�veloppement (BMZ), le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, le Minist�re Autrichien de l'Environnement, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Finlandais des Affaires Etrang�res et de l'Environnement, le Gouvernement Su�dois, le PNUD et le FEM. La version Fran�aise est financ�e par l�ACCT/IEPF avec l�appui du Minist�re Fran�ais des Affaires Etrang�res. Le Bulletin peut �tre joint par courriel enb@iisd.org par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L�IIDD peut �tre contact� par courriel info@iisd.ca , par courrier postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l�IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d�autres publications moyennant une citation appropri�e. Pour toute permission d'utiliser ce mat�riau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://enb.iisd.org/ .

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