Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 134
mercredi 26 janvier 2000

LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-EX
25 JANVIER 2000

Les délégués près de la session de reprise de la première Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex) pour l'Adoption d'un protocole de biosécurité relevant de la CDB, se sont réunis, le matin, pour entendre les rapports des groupes de contact sur les thèmes des matières premières et du champ d'application, ainsi que pour entamer un débat général sur les questions ayant trait au commerce international et sur les liens entre le protocole et d'autres accords internationaux. Les groupes de contact devaient poursuivre leurs travaux dans l'après-midi et le "cadre de Vienne" s'est réuni de nouveau dans la soirée pour entendre leurs rapports. Les groupes de contact sur les thèmes des matières premières et des questions ayant trait au commerce ont tenu des séances nocturnes.

LE CADRE DE VIENNE

Le Président Mayr requit lecture des rapports des groupes de contact sur les matières premières et le champ d'application. Le Président François Pythoud (Suisse) rapporta que le groupe de contact sur les matières premières continuait à progresser. Concernant l'Article 17 (l'échange des données et le centre d'échange d'information de Biosécurité), l'orateur déclara que le groupe a décidé de reprendre le projet de texte de Carthagène comme plate-forme de discussion. Concernant l'Article 15 (manutention, transport, emballage et identification), un débat extensif a été axé sur la Proposition d'Ensemble figurant dans l'Annexe II du rapport de la CdP-Ex (UNEP/CBD/ ExCOP/1/L.2/Rev.1). Pythoud indiqua par ailleurs qu'il se tenait prêt à collaborer avec les groupes pour présenter un projet de texte du président. Au sujet de l'Article 9 bis (procédure décisionnelle concernant l'évaluation des OVM-PT), figurant dans le papier officieux de Mayr, le groupe a procédé à l'examen de la situation des pays importateurs dépourvus de systèmes de régulation domestiques. Les trois options initiales retenues pour faire face à la situation ont été combinées de manière à aboutir à deux options: la première combine les libellés portant sur les procédures décisionnelles possibles, la seconde, met en exergue le renforcement des capacités, les accords bilatéraux et la coopération entre les Parties. Pythoud souligna que le climat dans lequel se déroule la discussion est positif et marqué par un engagement fort de la part de l'ensemble des Parties à parvenir à une décision.

Le Président John Herity (Canada) présenta, pour sa part, un rapport sur les progrès réalisés par le groupe de contact sur le champ d'application au cours des discussions tenues lors des séances de l'après-midi et de la soirée de la veille. Il déclara que les groupes de négociation ont fourni des explications complètes sur le contexte de leurs positions concernant les thèmes des produits pharmaceutiques à l'usage des humains, du transit et de l'utilisation en milieu confiné. Herity indiqua également que le Groupe de Même Esprit a présenté une proposition listant les articles du protocole qui ne doivent pas s'appliquer à ces cas, et que bien qu'il ait été utile de focaliser les questions, les discussions n'ont encore abouti à aucune résolution. Il proposa la tenue de discussions informelles avec des représentants de chacun des groupes de négociation avant de réunir de nouveau le groupe de contact.

Le Président Mayr invita les groupes de négociation à présenter leurs commentaires éventuels sur rapports d'avancement des deux groupes de contact. Le Groupe de Miami indiqua que les groupes de négociation ont besoin d'aiguiser leur réflexion sur les nouvelles formulations présentée au sein des groupes de contact. Le porte-parole des pays d'Europe Centrale et de l'Est (ECE) mit en relief la nécessité d'avoir un projet de texte sur les deux thèmes, car il ne reste plus beaucoup de temps pour les négociations. Le Groupe de Compromis nota les progrès réalisés par le groupe de contact sur les matières premières au niveau de l'élaboration d'un projet de texte. Le Groupe de Même Esprit déclara qu'il souhaitait éviter de donner l'impression que ses propositions sont en train de retarder les discussions sur le thème du champ d'application. Au sujet des matières premières, le porte-parole nota la controverse engagée sur le libellé concernant les procédures décisionnelles applicables aux OVM-PT, et souligna que la procédure de l'accord éclairé préalable (AIA) a toujours été un point de divergence dans le protocole. L'UE nota que les groupes de négociation devenaient de plus en plus de "même esprit," et que les deux groupes de contact ont adopté des approches novatrices, qui nécessitent davantage de clarification. Le Président Mayr souligna que les discussions sont basées sur ce qui avait été acquis à Carthagène et que le débat doit être focalisé uniquement sur la liste des points en suspens dans le rapport provisoire de la CdP-Ex (UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2/Rev.1). L'orateur ajouta que d'autres questions pourraient être abordées, s'il reste suffisamment de temps. Le Groupe de Miami souligna que les groupes doivent être en mesure de soulever les questions en suspens mentionnées dans leurs déclarations officielles présentées à la fin de la CdP-Ex à Carthagène. Mayr suggéra que le Comité de Rédaction Juridique pouvait traiter un certain nombre de ses questions.

Le Président Mayr demanda ensuite au groupes de présenter leurs déclarations préliminaires sur l'ensemble des questions ayant rapport avec le commerce international. La discussion se focalisa sur les articles à inclure dans cet ensemble, qui n'avaient pas été résolus durant les consultations informelles. Le Groupe de Miami fit part de ses réserves concernant plusieurs articles et suggéra d'entamer l'examen des Articles 31 (liens avec d'autres accords internationaux), 22 (non-discrimination), 24 (considérations socio-économiques), 2.4 (portant sur les obligations des Parties dans le cadre du droit international), 8.7 (portant sur l'approche de précaution) et 11 (accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux). Le porte-parole souligna par ailleurs les liens avec les règles de l'OMC. L'UE, pour sa part, exprima ses réserves concernant la réouverture d'un trop grand nombre d'articles à la discussion et conseilla de n'aborder que ceux au sujet desquels il existe de sérieux désaccord. Le Groupe de Compromis et l'ECE appelèrent à la réalisation d'un consensus sur la composition de l'ensemble ayant rapport avec le commerce international et apportèrent leur appui aux propositions figurant dans le papier officieux du Président Mayr, comme plate-forme de discussion. Le Groupe de Même Esprit nota la nécessité de se concentrer sur les Articles 22 et 31 et déclara que les articles qui ne sont étroitement liés au thème central ne doivent pas être rouverts à la discussion, en particulier l'Article 24. Mayr clôtura la séance pour permettre la reprise des discussions informelles sur les thèmes du champ d'application et des matières premières.

GROUPE DE CONTACT GROUP SUR LES MATIERES PREMIERES: Le Président Pythoud requit des groupes de négociation de poursuivre leurs discussions sur le texte qu'il a présenté sur l'Article 9 bis (procédure décisionnelle pour les OVM-PT). Les groupes de négociation louèrent les efforts du Président et firent part de leur souhait d'entamer un examen, paragraphe par paragraphe.

Les délégués abordèrent en premier lieu la disposition stipulant qu'une Partie peut prendre une décision concernant l'import d'OVM-PT dans le cadre de ses mesures et procédures juridiques, administratives domestiques ou autres compatibles avec les termes du protocole. Un groupe suggéra d'utiliser le libellé "cadre de régulation domestique" tiré de l'Article 7 (accusé de réception de la notification), en remplacement de la terminologie retenue dans le texte du Président. Les autres groupes approuvèrent. Un groupe proposa de supprimer la référence à la compatibilité avec le protocole, parce que ses membres estiment qu'il n'est pas besoin d'avoir une norme pour les cadres de régulation domestiques. Les autres groupes désapprouvèrent. Aux fins de résoudre ce problème, les suggestions ci-après furent avancées: se référer à la compatibilité avec l'objectif du protocole; se référer spécifiquement aux Articles 12 (évaluation des risques) et 13 (gestion des risques); et, l'utilisation de cadres domestiques "compatibles" avec le protocole. Comme aucun accord ne put être réalisé, les groupes décidèrent de placer entre crochets la référence à la compatibilité avec le protocole.

On avança une proposition appelant à procéder à une combinaison des dispositions traitant de la question du renforcement des capacités de manière conforme aux Articles 19 (renforcement des capacités) et 26 (mécanisme de financement et ressources financières). En dépit de l'accord général sur cette combinaison, certains exprimèrent le besoin de retenir telle quelle la disposition portant sur le développement des capacités institutionnelles en matière de prise de décision. Un nouveau texte combinant le libellé du Président sur les dispositions se référant aux Parties disposant de cadres de régulation et aux Parties dépourvues de tels cadres, fut présenté au groupe de contact. Un groupe expliqua la démarche qui doit être suivi dans ce travail de combinaison: saisir tous les concepts figurant dans les paragraphes d'origine, tout en veillant à ne pas créer de dualité entre les Parties qui disposent et les Parties qui ne disposent pas de cadres de régulation. Certains participants firent part de leur déception à l'égard du nouveau texte, en raison du fait, affirmèrent-ils, qu'il vient: compliquer le processus décisionnel; créer une redondance entre les paragraphes; introduire un trop grand nombre d'idées nouvelles; et ramener le débat à sa "case de départ." Concernant le libellé figurant dans le texte du Président et stipulant que le manquement de la Partie importatrice à communiquer sa décision n'implique pas son consentement, certains participants firent part de leurs réserves concernant son caractère trop "prescriptif" qui ne reconnaît pas que les régulations domestiques de certains pays permettent le consentement implicite. Le groupe de contact élabora un nouveau texte tenant compte de ces réserves.

GROUPE DE CONTACT SUR LE CHAMP D'APPLICATION: Le Président Herity passa brièvement en revue les résultats des discussions informelles tenues avec les représentants des groupes de négociation, qui ont porté, de manière générale, sur la question du transit. L'orateur nota la tension entre le droit, pour une Partie donnée, de décider du point de savoir si un OVM peut transiter par ses territoires et les fardeaux aux plans pratique et logistique consistant, pour les pays de transit, en l'adh�sion aux proc�dures de notification et


autres, pour chaque cargaison devant transiter par voie terrestre, a�rienne ou maritime. Les d�l�gu�s not�rent la complexit� de la question et notamment: la situation dans les petits Etats insulaires; le transit dans les eaux territoriales; le transbordement dans les ports; le transit des OVM destin�s � une utilisation en milieu confin�; et le point de savoir si le OVM interdit � l'import sont �galement interdit au transbordement. Il y eut un d�bat sur le point de savoir s'il y a lieu d'aborder la mani�re dont toutes les nuances des modes de transit, des utilisations en milieu confin� et des produits pharmaceutiques, doivent �tre rattach�es aux articles du protocole, et on mentionna l'inclusion d'une annexe qui pourrait �tre d�velopp�e dans le future.

Le Pr�sident Herity convoqua un comit� restreint pour l'�laboration d'une synth�se int�grant les libell�s tir�s du projet de texte de Carthag�ne, du papier officieux du Pr�sident Mayr et de la proposition pr�c�dante, laquelle synth�se fut ensuite soumise au groupe de contact.

LE CADRE DE VIENNE

Les d�l�gu�s se r�unirent de nouveau � 19h et entendirent lecture des rapports des groupes de contact. Le Pr�sident Pythoud rapporta que le groupe de contact sur les mati�res premi�res a r�alis� des progr�s, qu'il �tait pr�s de la d�cision finale en terme de concepts, mais qu'il a besoin d'un peu plus de temps pour trouver une formulation �quilibr�e. Le Pr�sident Herity pr�senta un rapport sur les avanc�es r�alis�es dans le groupe de contact sur le champ d'application, qui s'�tait r�uni apr�s les discussions informelles tenues avec les repr�sentants des groupes de n�gociation. L'orateur indiqua que le groupe de contact s'est focalis� sur la question du transit et qu'il n'a pas eu l'occasion de poursuivre la discussion sur les questions des produits pharmaceutiques destin�s aux humains et de l'utilisation en milieu confin�. Il nota qu'il y avait accord g�n�ral autour de l'Article 4 (champ d'application) et de sa couverture de tous les OVM susceptibles d'avoir des effets n�fastes sur la biodiversit�. Il pr�cisa que de nouveaux articles couvrant les produits pharmaceutiques, le transit et la notification �taient en cours d'�laboration. Il proposa de poursuivre les discussions informelles dans la soir�e.

Le Pr�sident Mayr nota qu'un nouveau groupe de contact est cr�� sous la conduite de l'Ambassadeur Phil�mon Yang (Cameroun) pour traiter l'ensemble des questions ayant trait au commerce international et aux liens du protocole avec d'autres accords internationaux. Il indiqua que le groupe de contact sur le th�me des mati�res premi�res poursuivra ses r�unions et que les discussions sur le th�me du champ d'application continueront de mani�re informelle sous la conduite du Pr�sident Herity.

Le groupe de contact sur les mati�res premi�res se r�unit de nouveau dans la soir�e pour poursuivre l'examen des Articles 9 bis et 15. Le groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce international se r�unit �galement dans la soir�e pour aborder les Articles 31 et 22 et leur reformulation dans le papier officieux du Pr�sident Mayr. Les deux groupes poursuivirent leurs travaux jusque tard dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

Presqu�� mi-semaine du processus de n�gociation, l'�lan avec lequel furent abord�s les th�mes du champ d'application et des mati�res semble se ralentir, les d�bats se portant sur le contenu des questions de l'ensemble ayant trait au commerce international. Les d�l�gu�s semblent ainsi proc�der � une r��valuation des moyens de faire avancer au mieux leurs int�r�ts. Certains ont affirm� qu'� l'heure o� les ministres go�teront aux OVM-PT au banquet de la soir�e, la conversation autour des tables sera des plus vivaces.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

LE CADRE DE VIENNE: Les groupes de n�gociation se r�uniront de nouveau dans le Cadre de Vienne � 10h, au Delta Hotel, pour entendre lecture des rapports des groupes de contact sur les th�mes des mati�res premi�res et des questions ayant trait au commerce.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� et �dit� par Changbo Bai <changbo@sprint.ca>, Stas Burgiel <stas@iisd.org>, Leanne Burney <leanne@iisd.org>, Jessica Suplie <suplie@pik-potsdam.de> and Elsa Tsioumani <elsat@law.auth.gr>. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org . Edition Num�rique: Ken Tong <k8o@interlog.com>.Version Fran�aise: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a �t� assur� par le Minist�re N�erlandais des Affaires Etrang�res, les Gouvernements du Canada (� travers le CIDA) et des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des for�ts et des paysages, le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID) et la Communaut� Europ�enne (DG-XI). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 2000 a �t� accord� par le Gouvernement Australien, le Minist�re F�d�ral Allemand de l'Environnement (BMU) et le Minist�re F�d�ral Allemand de la Coop�ration et du d�veloppement (BMZ), le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, le Minist�re Autrichien de l'Environnement, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Finlandais des Affaires Etrang�res et de l'Environnement, le Gouvernement Su�dois, le PNUD et le FEM. La version Fran�aise est financ�e par l�ACCT/IEPF avec l�appui du Minist�re Fran�ais des Affaires Etrang�res. Le Bulletin peut �tre joint par courriel enb@iisd.org par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L�IIDD peut �tre contact� par courriel info@iisd.ca , par courrier postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l�IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d�autres publications moyennant une citation appropri�e. Pour toute permission d'utiliser ce mat�riau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://enb.iisd.org/ .

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