Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 135

jeudi 27 janvier 2000

LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP-EX
MERCREDI 26 JANVIER 2000

Les délégués près de la session de reprise de la première Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex) pour l'Adoption du Protocole de Biosécurité relevant de la CBD, se sont réunis le matin dans le "cadre de Vienne" pour entendre lecture des rapports des groupes de contact sur les thèmes des matières premières et des questions ayant trait au commerce international. Le groupe de contact sur les matières premières s'est réuni le matin puis s'est joint au groupe de contact sur le thème du champ d'application du Protocole durant les séances de l'après-midi et de la soirée. Le groupe de contact chargé de l'examen des Articles 31 (Liens avec d'autres accords internationaux) et 22 (Non-discrimination) s'est réuni tout au long de la journée. Le "cadre de Vienne" a été convoqué à 23h20 pour entendre lecture des rapports des groupes de contact et procéder à un tour de points de vue sur la question du principe de précaution.

LE CADRE DE VIENNE

Au démarrage de la réunion du "cadre de Vienne," le matin, Mayr requit les rapports d'avancement des groupes de contact. François Pythoud (Suisse), Président du groupe de contact sur le thème des matières premières, présenta un texte portant sur la procédure décisionnelle devant être appliquée pour les OVM-PT, affirmant que le groupe n'était plus loin de parvenir à un accord. Le texte couvre: la fourniture des données concernant les décisions en matière d'OVM-PT; les exigences juridiques concernant l'exactitude de l'information fournie; les requêtes de complément d'information; le soutien financier et technique aux prises de décisions; et les procédures décisionnelles assujetties aux cadres des régulations domestiques. L'orateur nota le libellé crocheté portant sur les procédures décisionnelles applicables pour les pays dépourvus de cadres de régulation nationaux et indiqua qu'il y avait encore une divergence des points de vue concernant la référence à la nécessité de leur "compatibilité" au protocole. L'attention fut également attirée sur le paragraphe consacré au principe de précaution, qui attend la discussion de l'Article 8 (Procédure décisionnelle). Le groupe a également abordé brièvement l'Annexe 1B (Information requise dans le cadre de la notification).

Le Président du groupe de contact chargé de l'examen des Articles 31 et 22, l'Ambassadeur Philémon Yang (Cameroun), nota que, s'agissant de l'Article 31, un certain nombre de groupes ont apporté leur appui à la proposition figurant dans le préambule du papier officieux du Président Mayr, en dépit de la suggestion avancée pour la suppression du libellé appelant à ce que protocole soit doté d'un statut équivalent à celui des autres accords internationaux. Un groupe plaida pour le maintien de l'Article 31existant.

Le Président du groupe de contact sur le thème du champ d'application, John Herity (Canada), rapporta que les consultations informelles n'avaient pas encore repris et proposa de les poursuivre.

Mayr devait ensuite requérir la reprise des réunions des groupes de contact sur les thèmes des matières premières et des questions ayant trait au commerce international. Il indiqua par ailleurs qu'après la suite des consultations informelles, les groupes chargés de l'examen des thèmes des matières premières et du champ d'application du Protocole seront fusionnés. Il requit la présentation d'un texte final à la séance nocturne du "cadre de Vienne." Le Groupe de Miami s'enquit du calendrier et de la manière dont les autres thèmes, tels que l'Article 8.7, relatif au principe de précaution, seront abordés. Le Groupe de Même Esprit souhaita voir les groupes de contact se concentrer uniquement sur leurs mandats d'origine. Le Groupe de Compromis et l'UE apportèrent leur soutien à la proposition de Mayr de poursuivre les discussions. Mayr indiqua que les points en rapport peuvent être examinés par les Présidents des groupes de contact, une fois les questions principales résolues.

LE GROUPE DE CONTACT SUR LES MATIERES PREMIERES: Le Président Pythoud présenta son texte du Président sur l'Article 15 (Manutention, Transport, Emballage et Identification). Il déclara que son texte reflétait tous les principes figurant dans celui de Carthagène, mais qu'il prévoyait une certaine flexibilité dans le traitement des différentes catégories d'OVM. Les délégués abordèrent la disposition consacrée aux conditions de sécurité des OVM lors de leur manipulation, emballage et transport. Certains groupes firent part de leurs réserves concernant le fait que l'application des mesures de sécurité exige une qualification au cas par cas et que ces mesures doivent s'appliquer "tel qu'approprié." D'autres désapprouvèrent ces réserves. Compte tenu du non-aboutissement des discussions sur la question du champ d'application, le groupe se retrouva face à certaines difficultés dans la disposition présentant une approche différenciée concernant la fourniture des documents d'accompagnement pour : les OVM destinés à être introduits dans l'environnement; à une utilisation en milieu confiné; ou à être utilisé dans l'alimentation, le fourrage eu la transformation.

Au sujet de la documentation d'accompagnement dans le transport des OVM, quelques groupes soulignèrent que la documentation constituait une exigence minimale. Il y eut un débat sur la nécessité de s'assurer que la disposition devra couvrir non seulement le premier mouvement, mais également tous les mouvements subséquents d'OVM. Les groupes de négociation confirmèrent l'impératif d'avoir une documentation identifiant les OVM-PT, mais exprimèrent des points de vue divergents quant à la manière dont les OVM-PT doivent être identifiés. Un groupe proposa que "toute identification unique", outre "l'identité" des OVM-PT, soit spécifiée. Un autre groupe apporta son appui à l'identification des OVM-PT "comme non destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement." Un autre groupe encore fit état de ses difficultés avec les exigences imposées en matière de documentation pour les OVM-PT et requit le placement des propositions entre crochets.

Un groupe remit en question le bien fondé et la clarté de la clause exigeant une déclaration attestant que le mouvement des OVM-PT est conforme aux conditions du Protocole. Pour clarifier le point de savoir qui doit faire cette déclaration, un groupe suggéra d'appliquer la clause aux exportateurs. La clause fut crochetée. Un groupe déclara que la disposition exigeant de la Réunion des Parties, l'examen des besoins et des modalités de l'élaboration de normes en matière d'identification, de manutention, d'emballage et de transport, n'était pas nécessaire. Un représentant affirma que la référence à la collaboration avec d'autres organes internationaux risquait de déstabiliser la CDB et le protocole et suggéra l'insertion du libellé se référant plutôt à la tenue de consultations avec d'autres organes internationaux, figurant dans le projet de texte de Carthagène. Comme suggéré par le Président, le groupe s'accorda sur le placement de la clause entière, avec cet amendement, entre crochets.

LE GROUPE DE CONTACT SUR LES MATIERES PREMIERES ET LE CHAMP D'APPLICATION: Le Coprésident Pythoud ouvrit la première session du groupe de contact fusionné sur les thèmes des matières premières et du champ d'application du protocole. En présentant la Synthèse du Président du Groupe de Contact sur le Champ d'Application, le Coprésident Herity nota le résumé traitait de diverses catégories d'OVM dans le contexte du champ d'application du protocole: Les OVM susceptibles d'avoir un effet adverse sur la biodiversité; les OVM qui sont des produits pharmaceutiques à l'usage des humains; les OVM en transit; et les OVM destinés à une utilisation en milieu confiné. Dans la clause traitant du point de savoir quels sont les articles qui doivent s'appliquer aux OVM en transit, le Coprésident Pythoud invita les participants à présenter leurs commentaires sur les deux options retenues dans la synthèse. La première option, la "liste positive," stipule que seuls les articles 2, 14 et 15 doivent s'appliquer; tandis que la seconde option, la "liste négative," stipule que les Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 18, 20, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31 et 34 ne doivent pas s'appliquer. La discussion aboutit à une décision consensuelle en faveur de la liste positive. Les participants entamèrent la revue des articles applicables à la liste positive, mais aucun accord ne put être réalisé.

Après une longue pause, on présenta au groupe de contact un texte élaboré sur la base des consultations informelles. Concernant la clause exemptant le mouvement transfrontières des produits pharmaceutiques destinés aux humains, les groupes suggérèrent de qualifier cette exemption en ajoutant des références précisant que ces OVM sont couverts par d'autres accords internationaux et organisations internationales ou qu'ils ne seront pas introduit intentionnellement dans l'environnement. Ces dispositions furent maintenues entre crochets. Les groupes réagirent également au texte officieux portant sur l'inclusion du transit et de l'utilisation en milieu confiné dans le champ d'application du protocole, où il est stipulé que les procédures d'accord éclairé préalable ne s'appliquent pas à ces deux catégories d'OVM. Ils notèrent que cela constituait une nette amélioration par rapport aux listes positive et négative des articles applicables, débattues précédemment, en se réservant toutefois le droit de discuter de l'étendue des exemptions, de manière plus approfondie.

LE GROUPE DE CONTACT SUR LES ARTICLES 31 ET 22: Le Président Yang invita les groupes de négociation à présenter leurs points de vue sur l'Article 22. Certains estimèrent que la référence à la non-discrimination redondante mais notèrent une certaine flexibilité pour discuter la proposition figurant dans le papier officieux du Président Mayr. Un groupe affirma que l'Article 22 allait à l'encontre des termes de référence approuvés lors de la CdP-2 et qu'il débordait le champ d'application de la CDB. Un autre groupe remit en question l'emplacement et la portée de la clause figurant dans le papier officieux assurant que les Parties refusant l'accès aux importations élargissent cette interdiction à toutes les sources, à la fois nationales et internationales. Certain soulignèrent l'importance des principes de non-discrimination pour prévenir les conflits entre le protocole et d'autres instruments internationaux. Un autre groupe désapprouva, précisant que le protocole ne renfermait pas plusieurs autres règles commerciales �galement fondamentales et que la non-discrimination est difficile � utiliser dans la r�solution des conflits entre les instruments internationaux. Faisant �tat de certaines ambigu�t�s dans la diff�rence entre OVM et produits non modifi�s, un autre groupe affirma qu'il �tait difficile d'appliquer les r�gles con�ues pour ces produits aux OVM.

Au cours de l'apr�s-midi, le Pr�sident Yang demanda aux participants de pr�senter leurs commentaires sur le libell� introductif ayant remplac� l'Article 31 sur les liens du protocole avec d'autres accords internationaux, propos� dans le papier officieux du Pr�sident Mayr. Un groupe nota l'inconsistance terminologique entre "accords internationaux ayant trait au d�veloppement durable" et "accords commerciaux et environnementaux." Certains groupes firent objection � la clause appelant pour le protocole � un statut �quivalent � celui des autres accords internationaux. Un autre groupe demanda l'examen des questions pertinentes pos�es dans le cadre des Articles 21, 24 et 8.7 avant la r�daction du texte. Les d�l�gu�s devaient se focaliser �galement sur l'Article 31 et sugg�rer la suppression de la clause faisant exception aux obligations des Parties vis-�-vis des accords internationaux existants lorsqu'il y a menace s�rieuse � la biodiversit�. Quelques d�l�gu�s argu�rent que l'Article 31 �tait inacceptable, du fait qu'il subordonne le protocole aux accords commerciaux internationaux.

Apr�s une pause, le Pr�sident Yang distribua un projet de proposition o� les Articles 31 et 22 ont �t� supprim�s et trois clauses introductives, ajout�es, avec un libell� tir� de la Convention sur la Proc�dure du Consentement Pr�alable en Connaissance de Cause (PIC). Un groupe nota que l'utilisation d'un libell� tir� de la Convention sur le PIC n'�tait pas appropri�e, car le commerce international des substances dangereuses est un contexte compl�tement diff�rent de la bios�curit�. Deux groupes d�clar�rent que le libell� stipulant que rien dans le protocole n'impliquera un quelconque changement quant aux obligations contract�es dans le cadre des accords internationaux en vigueur, �tait trop fort. Un groupe d�clara que le format introductif �tat acceptable, mais plusieurs autres soulign�rent la n�cessit� de r�fl�chir d'avantage sur la forme et le fond.

LE CADRE DE VIENNE

Mayr souhaita la bienvenue aux ministres et demanda aux groupes de contact de pr�senter leurs rapports.

Le Copr�sident Pythoud parla des progr�s r�alis�s par le groupe charg� des th�mes des mati�res premi�res et du champ d'application du protocole, au niveau de l'Article 15, notant que le nouveau texte renfermait quelques crochets, qu'il esp�ra pouvoir �ter sans trop de difficult�s. Le Copr�sident Herity d�clara que la discussion lui a donn� confiance et que les crochets dans l'Article 4 et dans celui consacr� aux produits pharmaceutiques destin�s aux humains ne devraient pas constituer des probl�mes majeurs. Au sujet du nouvel article portant sur les OVM en transit et ceux destin�s � une utilisation en milieu confin�, le Copr�sident Pythoud nota le large �ventail d'options discut�es et affirma que les probl�mes qui restent seront vite r�solus.

Le Pr�sident Yang pr�senta les r�sultats des discussions de la journ�e sur les Articles 31 et 22. Il passa en revue un projet de texte du Pr�sident dans lequel deux articles ont �t� supprim�s et un libell� introductif, propos�, et qui n�cessite une discussion plus approfondie. Il fit �tat de requ�tes appelant � traiter les questions ayant trait au commerce international, qu'il d�clara ne pas pouvoir y r�pondre compte tenu du mandat assign� au groupe.

Dans la pr�sentation de leurs commentaires, les groupes de n�gociation firent part de leur satisfaction g�n�rale quant aux r�sultats r�alis�s par le groupe de contact sur les mati�res premi�res. Concernant les Articles 31 et 22, l'ECE et le Groupe de Compromis approuv�rent la proposition de leur suppression et apport�rent leur soutien au libell� introductif. Le Groupe de Miami sugg�ra la suppression de l'Article 22 et indiqua que ses membres acceptaient de consid�rer la proposition de texte du Pr�sident. L'UE sugg�ra de supprimer l'Article 31 et de retenir l'Article 22.

Le Pr�sident Mayr requit ensuite un tour de pr�sentation des oints de vue sur le principe de pr�caution. Plusieurs groupes soulign�rent que le protocole, de part sa nature m�me, incarnait le principe de pr�caution. Le Groupe de Miami indiqua que les r�f�rences figurant dans le pr�ambule et dans l'Article 1 (Objectif) �taient suffisantes et qu'aucune op�ration n'�tait n�cessaire dans l'Article 8. L'UE mit en exergue le besoin d'un principe de pr�caution op�rable, tel que celui figurant dans l'Article 8. Le Groupe de Compromis nota la n�cessit� d'une pr�cision et d'une interconnexion entre les Articles 8, 31 et 22. Le Groupe de M�me Esprit appuya la clause disponible dans Article 8. L'ECE souligna le besoin de consid�rer le niveau minimum de pr�caution n�cessaire � une mise en application efficace.

Le Pr�sident Mayr indiqua que les groupes de contact sur les Articles 31 et 22, et sur les mati�res premi�res et le champ d'application du protocole doivent se r�unir pour pr�senter leurs textes au "cadre de Vienne" jeudi matin.

DANS LES COULOIRS

Au moment o� des progr�s sont r�alis�s dans les domaines du champ d'application et des mati�res premi�res, les d�l�gu�s continuent � s'efforcer de r�soudre le N�ud Gordien des n�gociations de l'ensemble des questions ayant trait au commerce international dont les implications touchent � de nombreux aspects interconnect�s, contraints comme ils sont, par les limites de leur mandat. Avec la focalisation du d�bat sur les liens du protocole avec l'OMC, les couloirs connaissent une certaine effervescence autour de la question de savoir ce que pourrait impliquer un march� sur les clauses de sauvegarde, le principe de pr�caution et le champ d'application. Une question reste pos�e: qui sera en mesure de trancher le n�ud?

A SUIVRE AUJOURD'HUI

GROUPE DE CONTACT SUR LES ARTICLES 31 ET 22: Le groupe se r�unira � partir de 9h en Salle 5, dans le b�timent de l'ICAO.

CADRE DE VIENNE: Le cadre de Vienne se r�unira � partir de 10h au Delta Hotel pour entendre lecture des rapports des groupes de contact sur les th�mes du champ d'action et des mati�res premi�res et des Articles 31 et 22. On s'attend � un d�bat approfondi sur la question du principe de pr�caution.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� et �dit� par Changbo Bai <changbo@sprint.ca>, Stas Burgiel <stas@iisd.org>, Leanne Burney <leanne@iisd.org>, Jessica Suplie <suplie@pik-potsdam.de> and Elsa Tsioumani <elsat@law.auth.gr>. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org . Edition Num�rique: Ken Tong <k8o@interlog.com>.Version Fran�aise: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a �t� assur� par le Minist�re N�erlandais des Affaires Etrang�res, les Gouvernements du Canada (� travers le CIDA) et des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des for�ts et des paysages, le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID) et la Communaut� Europ�enne (DG-XI). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 2000 a �t� accord� par le Gouvernement Australien, le Minist�re F�d�ral Allemand de l'Environnement (BMU) et le Minist�re F�d�ral Allemand de la Coop�ration et du d�veloppement (BMZ), le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, le Minist�re Autrichien de l'Environnement, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Finlandais des Affaires Etrang�res et de l'Environnement, le Gouvernement Su�dois, le PNUD et le FEM. La version Fran�aise est financ�e par l�ACCT/IEPF avec l�appui du Minist�re Fran�ais des Affaires Etrang�res. Le Bulletin peut �tre joint par courriel enb@iisd.org par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L�IIDD peut �tre contact� par courriel info@iisd.ca , par courrier postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l�IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d�autres publications moyennant une citation appropri�e. Pour toute permission d'utiliser ce mat�riau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://enb.iisd.org/ .

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