Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 136

vendredi 28 janvier 1999

LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-Ex
JEUDI 27 JANVIER 2000

Les délégués près de la session de reprise de la première Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex) pour l'Adoption d'un Protocole sur la Biosécurité dans le cadre de la CDB, ont poursuivi leurs discussions informelles sur les thèmes des matières premières et du champ d'application toute la nuit du mercredi et jusqu'au jeudi matin. Le groupe de contact sur les Articles 31 (Liens avec d'autres accords Internationaux) et 22 (Non-discrimination) s'est réuni dans le courant de la matinée et, de nouveau, dans l'après-midi et dans la soirée pour entamer l'examen du principe de précaution. Les délégués se réunirent dans le "cadre de Vienne" à 13h et à 22h pour entendre lecture des rapports sur les consultations en cours.

LE GROUPE DE CONTACT SUR LES ARTICLES 31 ET 22

Lors de la séance du matin, le Président, Ambassadeur Philémon Yang (Cameroun), invita les groupes de négociation à travailler sur le texte exprimant les résultats des discussions du mercredi. Les deux groupes arguèrent que les thèmes avaient besoin d'être examiné davantage avant l'élaboration d'un tel texte. Deux autres soulignèrent qu'ils étaient prêts à discuter des propositions disponibles, à savoir, le papier officieux du Président Mayr et le projet de texte du Président Yang. Un groupe déclara préférer le papier officieux du Président Mayr.

LE CADRE DE VIENNE

Le Président de la CdP-Ex, Juan Mayr, ouvrit les travaux du "cadre de Vienne," à 13h et fit part de ses sentiments positifs à l'heure où les négociations du protocole approchaient de leur dernier quart d'heure. Il demanda à l'assistance de se lever, d'applaudir puis de deviser la meilleure manière de faire avancer le processus. Il requit ensuite des Présidents des groupes de contact, lecture de leurs rapports sur l'état d'avancement de leurs négociations. Le Président Yang, du groupe de contact sur les Articles 31 et22, rapporta que les consultations se sont poursuivies sur la base du texte de préambule proposé dans le projet de texte du Président.

John Herity (Canada), Coprésident du groupe de contact sur le champ d'application et les matières premières, rapporta qu'un certain nombre de problèmes de rédaction juridique ont été soulevé dans l'Article 4 (champ d'application) et qu'ils ont été traités. Il nota qu'une autre question restait à résoudre concernant la reconnaissance du droit des Etats de permettre ou d'interdire le transit des OVM. Le Coprésident François Pythoud (Suisse) présenta un rapport sur l'état d'avancement des Articles 15 (Manutention, Transport, Emballage et Identification) et 8 bis (procédure décisionnelle applicable aux OVM-PT). Au sujet de l'Article 15, il déclara que l'accord concernant sa conception était presque réalisé. Dans le même article, les groupes s'étaient accordés sur une approche différentiée quant à la question des documents d'accompagnement dans le transport d'OVM et, sur le principe de l'identification des OVM-PT. L'orateur précisa qu'il leur restait toutefois de s'accorder sur les éléments de l'identification.

Pythoud rapporta que la place du nouvel article portant sur la procédure décisionnelle applicable aux OVM-PT allait être déterminée bientôt. Il dressa la liste d'un certain nombre de points restés en suspens dans l'article, notamment: la procédure décisionnelle devant être adoptée par les pays dépourvus de cadres de régulation domestiques; le consentement implicite; et, la référence à l'approche de précaution tel que spécifié dans l'Article 8.7 du rapport provisoire de la CdP-Ex (UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2/Rev.1). L'orateur indiqua qu'il comptait poursuivre les consultations bilatérales et multilatérales avec les groupes de négociation pour résoudre les problèmes qui restent.

Le Président Mayr demanda aux groupes de négociation de présenter leurs commentaires sur les propositions disponibles relatives au principe de précaution, par rapport aux Articles 31, 22 et le texte de préambule alternatif. Le Groupe de Miami plaida pour la suppression de l'Article 22 et le maintien de l'Article 31. L'UE déclara que le papier officieux du Président Mayr offrait la formulation la plus équilibrée, et appuya la suppression de l'Article 31 et le maintien de l'Article 22. Le porte-parole souligna que la formulation insérée dans le texte de préambule du Président Yang est une reformulation de l'Article 31 sans exception pour les cas susceptibles de constituer une menace à la biodiversité. L'ECE nota les problèmes posés par la formulation de la clause de sauvegarde dans le projet de texte du groupe de contact, laquelle formulation nécessite une approche plus équilibrée. Le Groupe de Même Esprit nota son soutien en faveur de la suppression des Articles 31et 22, ainsi que sa préférence pour le texte de préambule figurant dans le papier officieux.

Au sujet du principe de précaution, le Groupe de Miami déclara que l'Article 8.7 devrait être supprimé, compte tenu des références figurant dans le Préambule, dans l'Article 1 (Objectif) et dans l'Annexe II (Evaluation des risques). Le représentant mit en relief la nécessité de traiter les liens entre le principe et d'autres accords en la matière basés sur la science. L'UE, le Groupe de Compromis, l'ECE et le Groupe de Même Esprit apportèrent leur appui au libellé du principe de précaution dans l'Article 8.7. L'UE souligna qu'alors que les décisions doivent être basées sur une évaluation scientifique des risques et le non arbitraire, les gouvernements doivent avoir le droit souverain de prendre les décisions aux fins de prévenir les préjudices irréversibles. Le Groupe de Compromis souligna que le principe doit être applicable aux procédures du protocole et recommanda l'élargissement du mandat du groupe de contact sur les Articles 31 et 22 au traitement de l'Article 8.7 en précisant que les discussions doivent se focaliser sur des solutions pratiques. Le Groupe de Même Esprit déclara qu'une référence au principe de précaution dans le préambule uniquement serait inacceptable.

Le Président Mayr étendit le mandat du groupe de contact sur les Articles 31 et 22 pour lui permettre d'examiner l'Article 8.7 portant sur le principe de précaution, et suggéra que Pythoud y serve de Coprésident avec l'Ambassadeur Yang. Il demanda que les groupes de négociation présentent leurs approches par écrit et requit la revue du texte durant la séance nocturne du "cadre de Vienne."

Le Préside Mayr demanda ensuite aux groupes de négociation de dresser la liste des points ne faisant pas partie de l'ensemble thématique principal qui nécessitent d'être examinés davantage. Le Groupe de Miami lista les Articles 2.2, 11, 12, 13.3, 13.4, 21, 23 et 24. Le Groupe de Même Esprit cita les Articles 11.3, 11. 4, 12 et 18. L'UE souhaita voir la discussion se limiter aux Articles 21, 23 et 24, mentionnés dans le paragraphe 52 portant sur les points en suspens dans le rapport provisoire de la CdP-Ex. Le Groupe de Compromis ajouta qu'il n'était pas pratique de commencer la discussion sur des concepts déjà approuvés. Le Président Mayr suggéra de focaliser les négociations sur des questions centrales, pendant que les consultations informelles conduites par l'Ambassadeur Beat Nobs (Suisse) se déroulent autour des Articles, y compris articles 21, 23 et 24.

LE GROUPE DE CONTACT SUR LES ARTICLES 31, 22 ET 8.7

Le groupe de contact se réunit de nouveau dans l'après-midi pour poursuivre les discussions avec un mandat élargi permettant d'aborder l'Article 8.7 portant sur le principe de précaution. Les groupes de négociation présentèrent leurs commentaires sur le concept et la mise en opération de l'approche de précaution en utilisant le texte figurant dans le rapport provisoire de la CdP-Ex. Un groupe déclara que la procédure de l'accord éclairé préalable constituait l'élément central du protocole et que par conséquent, le principe de précaution, partie intégrante du processus de décision, ne devait pas être confiné dans le préambule, mais adéquatement reflété dans la partie opérationnelle du protocole. Un autre groupe déclara que le principe de précaution était suffisamment reflété dans l'Article 1. Un groupe déclara que la référence à "effets adverses" n'était pas claire, de même que la base sur laquelle le pays importateur pouvait interdire l'import. Le représentant déclara également que toute mesure prise par le pays importateur devait être assujettie à un processus d'évaluation dans un délai raisonnable, lorsque la certitude scientifique est disponible. Un groupe fit remarquer qu'il est rare d'avoir un consensus scientifique.

Une proposition suggérant un nouveau libellé pour l'Article 8.7 fut soumise et utilisée comme plate-forme de discussion. Le texte incluait deux chapitres: l'un portait sur l'approche de précaution en matière d'import d'OVM, l'autre, sur l'évaluation des actions entreprises par la Partie importatrice en cas de disponibilité d'un complément d'information scientifique.

Le Président Yang suggéra de procéder à une analyse, ligne par ligne, de la clause consacrée à l'approche de précaution. Un groupe fit part de ses réserves concernant le concept figurant dans ce paragraphe. Un débat Intense porta sur deux points: la base sur laquelle la Partie importatrice pouvait être autorisée à interdire l'import d'OVM; et les critères de la base scientifique solide permettant à la Partie importatrice de prendre des mesures contre l'import d'OVM. Au sujet du premier point, un groupe déclara préférer la notion d'information scientifique, et d'autres déclarèrent préférer la notion de certitude scientifique. Plusieurs propositions furent avancées en réponse aux deux notions, mais aucun consensus n'émergea de leur discussion. Au sujet du second point, quelques groupes souhaitèrent voir la certitude scientifique être spécifiée en fonction de la nature et de l'étendue des effets causés par l'import d'OVM. D'autres groupes précisèrent qu'elle doit être spécifiée dans le territoire de la Partie importatrice.

Après la pause, le Président présenta, pour l'Article 8.7, un projet de texte résumant les discussions. Les groupes de négociation s'accordèrent sur la suppression du libellé tiré de la proposition précédente et portant sur l'évaluation de l'action entreprise par la Partie importatrice. Le projet de texte suggère deux options concernant l'approche de précaution: l'une stipule que les Parties importatrices peuvent avoir à prendre des décisions concernant l'import d'OVM, même en l'absence de certitude scientifique et la seconde option stipule que l'absence de certitude scientifique ne doit pas empêcher la Partie importatrice de prendre une d�cision. Les d�l�gu�s examin�rent des r�f�rences � deux autres dispositions dans l'Article portant sur l'approbation ou l'interdiction de l'import d'OVM. La r�union fut ajourn�e et les deux options rest�rent � discuter de mani�re plus approfondie.

LE CADRE DE VIENNE

Mayr ouvrit les travaux du "cadre de Vienne" � 22h et invita � la lecture des rapports sur les Articles 31, 22 et 8.7 et autres points. Le Pr�sident Yang rapporta que le groupe de contact d�lib�rant sur le principe de pr�caution �tait en train de consid�rer deux options: un libell� pr�sent� par un groupe et une formulation tir�e des consultations tenues entres les groupes. Il indiqua qu'ils n'ont pas eu le temps d'aborder les Articles 31 et 22.

L'Ambassadeur Nobs d�clara avoir conduit avec succ�s les r�unions officieuses. Il indiqua que toutes les questions avaient �t� abord�es sur la base acceptant que les groupes ne doivent pas rouvrir les discussions conceptuelles et que les solutions doivent se limiter aux probl�mes solvables. Des solutions ont �t� identifi�es pour les Articles 12 (Evaluation des risques), 13.4 (Gestion des risques) et 23 (Trafic transfrontalier illicite). Les questions rest�es en suspens comprennent les Articles 21 (les non-parties), 11 (les accords multilat�raux, bilat�raux et r�gionaux) et 24 (Consid�rations socio-�conomiques).

Mayr nota que les questions en suspens semblaient �tre d'ordre politique et que les groupes devaient consid�rer les divergences dans le contexte de l'int�gralit� du texte. Il demanda aux Copr�sidents Yang et Pythoud et � l'Ambassadeur Nobs de poursuivre la clarification des points restant � r�soudre et requit un texte propre avant 2h du matin. Il indiqua qu'il comptait poursuivre les consultations autour du texte du protocole pour pr�sentation � la r�union du "cadre de Vienne", vendredi � 10h.

LE GROUPE DE CONTACT SUR LES ARTICLES 31, 22 ET 8.7

Les d�l�gu�s poursuivirent l'examen des Articles 31 et 22. Apr�s un d�bat �tendu il parvinrent � deux options crochet�es pour chacun des points suivants: le soutien mutuel avec les accords internationaux; et la compatibilit� avec les accords internationaux. Une clause finale notant l'intention de ne pas cr�er de hi�rarchie avec d'autres accords internationaux fut crochet�e.

DANS LES COULOIRS

Avec le mandat assign� par le Pr�sident Mayr d'�laborer un texte pour adoption finale vendredi � 10h, les d�l�gu�s ne pouvaient que deviser sur les possibilit�s d'un tel r�sultat. D'autres se sont donn�s � des supputations sur les avanc�es susceptibles d'�tre r�alis�es dans les coulisses des consultations informelles tenues autour de la listes des questions restant � r�soudre, ainsi que sur le va et vient intense inhabituel entre les �tages de l'h�tel Delta tout au long de la nuit. Ailleurs dans les couloirs, certains participants se sont content�s d'attirer l'attention sur les divergences autour de l'article portant sur les accords multilat�raux, bilat�raux et r�gionaux, se demandant s'il y une sortie de secours pouvait �tre trouv�e � ce sujet.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

CADRE DE VIENNE: Le cadre de Vienne se r�unira � 10h au Delta Hotel pour examiner le texte consolid� du protocole.

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