LES FAitS MARQUANTS DE L'OA-2 DU TIRPG:

MARDI 30 OCTOBRE 2007

Mardi matin, l'Organe d'administration s'est réuni en plénière pour procéder à l'examen de la stratégie de financement. L'après-midi, la plénière a examiné les programme de travail et budget au titre de 2008/2009, la mise en œuvre du Système multilatéral (SM) et l'Accord sur les transferts de matériels (ATM) relativement aux cultures non visées à l'Annexe I. Le comité du budget s'est réuni dans la soirée.

PLENIERE

STRATEGIE DE FINANCEMENT: Rapport du Comité consultatif: Les délégués ont examiné les projets d'annexes à la stratégie de financement, figurant dans le rapport du comité consultatif spécial (IT/GB-2/07/07) et ont, de manière générale, apporté leur appui aux recommandations du Comité. Le Canada, au nom du GROUPE NORD AMERICAIN, a déclaré: qu'une souplesse pourrait être requise lors de l'application des fonds sous le contrôle direct de l'Organe d'administration aux cultures non visée à l'Annexe I; et que la délégation de l'approbation des projets durant la période intersessions devrait être prévue uniquement dans des conditions exceptionnelles. Le délégué a plaidé pour une coopération entre le Traité et le Fonds fiduciaire mondial pour diversité des cultures (le Fonds fiduciaire) dans l'élaboration des procédures opérationnelles de la stratégie de financement. L'Iran, au nom de la REGION DU PROCHE ORIENT, a appelé à une élaboration explicite de la relation entre le Fonds fiduciaire et le Traité et à une stratégie pour la mobilisation des ressources.

L'Australie, au nom du SUD OUEST PACIFIQUE, a plaidé pour une étroite coopération avec le Fonds fiduciaire et pour l'utili­sation des fonds également pour les cultures non visées à l'Annexe I. L'Arménie, au nom du GROUPE REGIONAL EUROPEEN (GRE), a suggéré: d'utiliser les fonds provenant du partage des avantages, uniquement pour les cultures visées à l'Annexe I, et de mettre les fonds provenant d'autres sources à la disposition de toutes les cultures; et de mettre à disposition tous les produits prov­enant des projets financés, aux conditions de l'ATM standard. Le BRESIL a déclaré que l'ATM standard ne devrait pas s'appliquer aux produits tirés des cultures non visées à l'Annexe I.

L'après-midi, la plénière a adopté les annexes portant sur les priorités, les critères d'éligibilité et les procédures opérationnelles relatives à l'utilisation des ressources sous le contrôle direct de l'Organe d'administration, comme proposé par le Comité consul­tatif.

Mise en Œuvre de la Stratégie de Financement: Le Secrétaire du TIRPG, Shakeel Bhatti, a introduit le document, y compris une liste des activités et mesures éventuelles pour la mise en œuvre de la stratégie de financement (IT/GB-2/07/08). Plusieurs pays ont demandé un délai supplémentaire pour l'examen du document. L'Angola, au nom de l'AFRIQUE, a soul­igné l'obligation des pays industrialisés de soutenir la mise en application du Traité.

Bioversity International, au nom du GROUPE CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONAL (GCRAI), a présenté un rapport sur les activités du GCRAI en matière de soutien de la mise en œuvre de la stratégie de finance­ment (IT/GB-2/07/Inf.9).

Relations entre l'Organe d'Administration et le Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures: Le directeur exécutif, Cary Fowler, a présenté le rapport du Fonds fiduciaire (IT/GB-2/07/10), signalant qu'il a levé près de 40% du total des fonds requis pour l'accomplissement de l'objectif assigné. Il a décrit les principales activités en cours, y compris: la régénération de la diversité des cultures importantes à l'échelle mondiale, qui sont menacées; l'appui technique et organisationnel apporté au Svalbard Global Seed Vault; et la mise au point d'une nouveau logiciel de gestion des banques de gènes et du Système d'informa­tion mondial sur le niveau d'accession.

La NORVEGE a rapporté que le Svalbard Global Seed Vault sera ouvert et recevra ses premières graines en février 2008, précisant que l'emmagasinage des graines sera gratuit et que les déposants garderont le contrôle et la possession des graines. Le GRE a apporté son appui aux premiers plans de régénération du Fonds fiduciaire concernant 22 cultures visées à l'Annexe-I et à l'établissement de stratégies mondiales pour les cultures. La Syrie, au nom de la REGION DU PROCHE ORIENT, a mis en relief le besoin de financer également des projets régionaux et a appelé au renforcement des capacités techniques pour le soutien des banques de gènes de la Région.

L'Equateur, au nom du GROUPE DES PAYS D'AMERIQUE LATINE ET DES CARAÏBES (GRULAC), a appelé à des direc­tives politiques plus vigoureuses de la part de l'Organe d'adminis­tration, au Fonds fiduciaire, et a proposé que les projets du Fonds fiduciaire englobent un soutien aux banques de plasme germinatif des pays en développement, y compris le renforcement des capac­ités et le transfert des technologies, et que la régénération se déroule dans les lieux d'origine. En outre, le BRESIL, appuyé par l'AFRIQUE, a attiré l'attention sur la forte augmentation des ressources du Fonds fiduciaire alors que le Secrétariat manque de fonds, et a indiqué que le Fonds fiduciaire devrait compléter et non remplacer la stratégie de financement. Le délégué a soutenu que le Fonds fiduciaire ne sera jamais en mesure de remplir toutes activ­ités les inscrites dans le cadre du Traité, appelant à des politiques et des directives claires à l'intention du Fonds fiduciaire, de la part de l'Organe d'administration. L'IRAN a appelé le Fonds fiduciaire à faire partie de la stratégie de financement, comme envisagé au départ, et a demandé une coopération au-delà des échanges d'expériences. Le CANADA a déclaré qu'à travers les échanges d'expériences, le Fonds fiduciaire peut aider les efforts de collecte de fonds du Traité. L'AUSTRALIE a fait observer que le Fonds fiduciaire est encore jeune et que les directives politiques fournies par le Plan d'action mondial sont suffisantes pour le moment.

VIA CAMPESINA et le GROUPE D'ACTION SUR L'ETC ont demandé que les accords avec le Fonds fiduciaire et les banques de gènes garantissent le libre accès des petits agriculteurs et des communautés autochtones aux collections ex situ, ajoutant que le Fonds fiduciaire devrait présenter des rapports sur la manière dont les demandes d'accès sont traitées. La SUISSE a mis en garde contre la prise de décisions concernant l'affectation des fonds du Fonds fiduciaire. Répondant aux questions soulevées, Fowler a précisé que l'objectif du Fonds fiduciaire consiste à promouvoir un système mondial de conservation ex situ, accordant une priorité à la sauvegarde des collections uniques des cultures visées à l'Annexe I et que la constitution du Fonds fiduciaire contient des procédures concernant les directives politiques reçues de la part de l'Organe d'administration.

Soulignant l'importance de la protection de la variété des plantes pour le l'utilisation durable des ressources phytogénétiques destinées à l'alimentation et l'agriculture (RPGAA), l'UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES NOUV­ELLES VARIETES DE PLANTES (UPOV) a appelé à des mises en application synergétique des Actes de l'UPOV et du Traité. Le RESEAU COMMUNAUTAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA  CONSERVATION DE LA BIODIVERSITE a appelé, entre autres: à l'octroi d'une priorité à la mise en application des droits des agriculteurs dans la stratégie de financement; à l'étab­lissement d'un lien entre l'accès et le partage des avantages (A&PA) relevant du Traité et l'A&PA relevant de la Convention sur la diversité biologique; à l'établissement d'un comité de travail technique sur la mise en application des droits des agriculteurs; et, à la facilitation de l'accès des agriculteurs aux RPGAA nationales et mondiales.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET: Le GRULAC a apporté son appui aux propositions figurant dans les projet de programme de travail et budget (IT/GB-2/07/20) et a appelé: au soutien des capacités fonctionnelles et opérationnelles de l'Organe d'administration; à l'octroi d'une priorité aux réunions portant sur la stratégie de financement et la SM; et à la sollicitation de la FAO pour l'appui technique à la concrétisation des activités de renforce­ment des capacités pour la région du GRULAC. Le GROUPE NORD AMERICAIN a qualifié le programme de travail actuel "d'ambitieux" et a déclaré que le programme futur doit être apte à être soutenu par un budget administratif central  "pratique". Le GROUPE D'ACTION SUR L'ETC a appelé les gouvernements à apporter leur soutien du projet de programme et budget, et a déclaré que les gouvernements ont le devoir de s'assurer que les besoins financiers minimums des institutions soient satisfaits.

L'après-midi, Bhatti a présenté, en détail, le projet de programme de travail et budget, notant que la proposition de budget administratif central de 6,5 millions de dollars, dont 1,6 millions seront apportés par la FAO, prévoit la couverture d'activ­ités de fonds ainsi qu'un budget minimum pour l'entretien.

Le Portugal, au nom de l'UE, a souligné que des fonds substan­tiels réguliers devraient être fournis au budget central du Traité à travers le budget de la FAO. La NORVEGE a souligné que les parties doivent apporter des contributions volontaires outre celle fournie par la FAO, avec une notification faite suffisamment à l'avance pour permettre au secrétariat de planifier efficacement.

Le GROUPE D'ACTION SUR L'ETC a déclaré qu'à moins que les modules du programme de travail soient financés, il n'y aura ni échange d'informations, ni suivi, ni régulation ni partage des avantage relativement aux transferts de plasme germinatif dans le cadre du Traité, qui deviendraient du bio-piratage. Le GCRAI a souligné que toutes les informations touchant aux transferts dans le système du GCRAI appartiennent au domaine public et sont disponibles en ligne.

Les négociations autour du budget ont été référées au Comité du budget.

MISE EN APPLICATION DU SM: Le secrétariat a introduit quatre documents portant sur: les progrès accomplis dans l'intégra­tion des RPGAA dans le SM (IT/GB-2/07/11); les procédures provisoires relatives à la partie bénéficiaire tierce (IT/GB-2/07/12); l'expérience des centres du GCRAI dans le domaine de la mise en application des accords conclus avec l'Organe d'administration (IT/GB-2/07/Inf.11); et l'appui technique à la mise en place du SM (IT/GB-2/07/Inf.4). L'orateur a parlé d'une croissance rapide dans l'insertion des matériels issus des collections ex situ dans les centres du GCRAI. Le BRESIL, le CANADA, le KENYA et la NORVEGE ont mis en exergue les efforts nationaux pour la mise en place du SM.

La Syrie, au nom de la REGION DU PROCHE ORIENT, a demandé au secrétariat de fournir les détails concernant les procé­dures encadrant la gestion des banques de gènes pour l'harmonisa­tion avec le SM. Le BRESIL a ajouté que la mise en œuvre du SM dans les pays en développement dépendra de la disponibilité de ressources pour l'identification et la gestion des matériels géné­tiques. Le JAPON a encouragé l'Organe d'administration à formuler des procédures régissant l'interprétation du sens de l'Article 12.3d du Traité, qui stipule qu'aucun droit de propriété intellectuelle ne peut être acquis sur les matériels "sous la forme reçue" du SM. L'INDONESIE a noté qu'un document portant sur les définitions sera soumis à l'OA-3.

Le KENYA a appelé à un soutien dans la gestion des données touchant à la mise en œuvre de l'ATM standard. La MALAISIE a appelé à des directives concernant les mesures particulières qu'une une partie doit prendre pour l'intégration des matériels dans le SM. Le GCRAI a appelé à des directives sur la forme et la périodicité des rapports à soumettre à l'Organe d'administration.

Partie Bénéficiaire Tierce: Le secrétaire Bhatti a expliqué que le directeur général de la FAO a accepté d'agir en tant que partie bénéficiaire tierce. Le GROUPE NORD AMERICAIN a indiqué que le rôle de la partie bénéficiaire terce ne devrait pas impliquer un pouvoir illimité d'enquêter sur les violations commises. Le GRULAC a requis de nouvelles consultations sur la faisabilité de l'établissement d'un comité spécial pour l'examen des projets de procédures.

L'ATM POUR  LES CULTURES NON VISEES A L'ANNEXE I: Le secrétaire Bhatti a introduit un rapport établi par le GCRAI et l'ATM à utiliser pour les matériels de cultures non visées à l'Annexe I collectionnées avant l'entrée en vigueur du Traité et détenu par les centres du GCRAI (IT/GB-2/07/13), et a décrit la recommandation du GCRAI d'utiliser le MTA standard pour les cultures non visées à l'Annexe I, avec une note explicative là où nécessaire. Plusieurs régions ont apporté leur appui à la recommandation. Le GRULAC a proposé un amendement selon lequel l'utilisation de l'ATM standard serait examiné à l'OA-3. La recommandation a été adoptée ainsi amendée.

RESPECT DU TRAITE: Les délégués ont décidé de référer les négociations autour du projet de procédures et mécanismes pour la promotion du respect du traité, avec le traitement des questions de non respect (IT/GB-2/07/14), à un groupe de contact.

COMITE DU BUDGET

Au cours d'une brève séance nocturne, coprésidée par le Paki­stan et la Suisse, le comité du budget a examiné les programme de travail et budget. Le secrétariat a élaboré sur les risques de manquer de fournir le budget d'entretien proposé et les délégués ont souhaité avoir des éclaircissements sur les détails du budget.

DANS LES COULOIRS

Au moment où les délégués travaillaient sur les complexités de la stratégie de financement, le largement accompli Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures a attiré une bonne part de l'attention générale. Des délégués ont fait part de leur perplexité sur le fait que le Fonds fiduciaire ait été en mesure d'attirer rapide­ment des contributions financières importantes– du niveau des budgets annuels de certaines institutions onusiennes établies – alors que le budget du Traité est pratiquement inexistant. Certains ont souhaité un rôle plus actif pour l'Organe d'administration dans la détermination du programme du Fonds fiduciaire et des déboursements de fonds, mais bon nombre de délégués ont indiqué que l'autonomie du Fonds fiduciaire plait aux donateurs et, en particulier, les organisations philanthropiques qui sont souvent réti­centes pour donner des fonds pour l'administration d'accords multilatéraux. D'autres ont crédité l'appel lancé par le Fonds fidu­ciaire en faveur de programmes efficaces et strictement scienti­fiques, et la certitude que son mandat précis confère aux donateurs.

En attendant, plusieurs délégués ont conjecturé que le silence du début qui avait reçu écho, au cours de la plénière, pendant les délibérations autour du programme et budget, augure de négocia­tions difficiles, bien qu'un délégué ait fait remarquer que les parties individuelles devraient se faire entendre davantage dans l'intimité du comité du budget.