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Summary report, 3 October 2015

Á l’occasion de la sixième session de l’Organe directeur (GB6) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA ou Traité), qui se tiendra à Rome du 5 au 9 octobre 2015, deux évènements ont eu lieu le samedi 3 octobre: un évènement d’information sur les résultats obtenus par le Groupe de travail ad-hoc à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du Système multilatéral (MLS en anglais) d’accès et de partage des avantages (ABS en anglais) au cours de l’exercice biennal, et un évènement spécial sur les droits des agriculteurs dans le cadre du TIRPAA, dans le but de partager des expériences et de discuter des actions futures  pour renforcer l’application de ces droits.

RÉSULTATS OBTENUS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ D’AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME MULTILATÉRAL

Matthew Worrell, Président du 6e Organe directeur (Australie) a ouvert l’évènement, en soulignant que ce dernier vise à informer toutes les parties et les intervenants sur les progrès accomplis entre les sessions, y compris ceux obtenus lors de la 4e réunion du Groupe de travail, tenue le 2 octobre. Il a insisté sur le fait que le Groupe de travail a une tâche difficile; qui est cruciale pour le succès du Traité.

Shakeel Bhatti, Secrétaire du Traité international a donné un aperçu du Groupe de travail, y compris ses termes de référence, son flux de travail, sa structure et ses résultats. Il a insisté sur les tâches proposées pour la poursuite des travaux convenus lors de la 3e réunion du Groupe de travail, tenue du 2 au 5 juin 2015 à Brasilia, au Brésil.

Le Co-président du Groupe de travail, Modesto Fernández (Cuba) a mis en évidence les progrès accomplis pour développer un système de souscription dans le cadre de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM) du Traité, afin d’augmenter les paiements basés sur l’utilisation au Fonds de partage des avantages (FPA) à long terme, et de manière prévisible.

Le Co-président du Groupe de travail Bert Vissert (Hollande) a informé sur la 4e réunion du Groupe de travail, qu’il a qualifié de réunion de bilan. Il a mis en évidence les éléments convenus, y compris que le système de souscription doit être attrayant pour les utilisateurs, il doit garantir la sécurité et éventuellement inclure une clause de résiliation, afin d’augmenter les contributions basées sur l’utilisation. Il a souligné les points en suspens, y compris sur la question de conserver ou pas des mécanismes alternatifs pour l’accès en plus du système de souscription;  des versements volontaires et obligatoires; une clause de résiliation dans le cadre du système de souscription et des mécanismes alternatifs possibles; si le système de souscription devrait permettre l’accès à tout le matériel du Système multilatéral immédiatement ou seulement permettre l’accès à une culture spécifique; et s’il faut différencier les catégories d’utilisateurs par rapport aux versements. Les Co-présidents Fernández et Vissert ont souligné la possibilité de revoir l’ATTM, en modifiant le Traité ou élaborer un protocole annexé au Traité, pour répondre aux changements requis.

DISCUSSION: Un participant du Brésil a demandé une évaluation des défis majeurs et de la faisabilité pour compléter les travaux à la 7e session de l’Organe directeur (GB7). Le Co-président Fernández a noté que le Groupe de travail aborde les questions techniques qui sont toutefois fondées sur des considérations politiques, il a également souligné le besoin de l’orientation du GB. Le Co-président Vissert a souligné que présenter une proposition complète au GB7 nécessite la volonté de toutes les régions de persévérer et de rechercher un compromis, et d’un plan pour répondre à la série de questions complexes en jeu.

Un participant de l’Ethiopie a demandé si d’autres options ont été considérées, en plus du système de souscription et si la renégociation du Traité permettrait l’accélération de la mise en œuvre. Fernández et Vissert ont décrit les éléments qui ont contribué à identifier le modèle de souscription en tant que meilleure voie à suivre, y compris la nécessité de rendre le Système multilatéral plus simple et attrayant  aux utilisateurs, notant également les discussions en cours sur deux mécanismes d’accès parallèles pour servir les différentes catégories d’utilisateurs. Sur la réouverture des négociations du Traité , ils ont parlé de discussions sur les alternatives, y compris la révision de l’ATTM.

Un participant de la Namibie   s’est enquis sur la portée des travaux futurs, en soulignant que les progrès technologiques permettent l’accès physique à une ressource génétique de plus en plus abondante, vu que l’utilisation peut se poursuivre sur la base de l’information codée dans la ressource génétique, et   s’est interrogé sur  la manière dont le Système multilatéral pourrait traiter l’accès à ces informations. Vissert  a convenu que la question de la dématérialisation des ressources génétiques devrait être prise en considération , il a également souligné la nécessité d’une collaboration avec la Convention sur la diversité biologique (CDB) et le Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages à cet égard. Le Président du 6e Organe directeur (GB6) Worrell a attiré l’attention sur l’évènement de lundi concernant le Système mondial d’information.

Un participant de l’’Equateur s’est enquis  sur les contributions financières, exprimant  l’espoir qu’ils arrivent aux agriculteurs sur le terrain. Fernández a déclaré que bien que certains pays aient payé leurs contributions, les fonds restent encore insuffisants. Vissert a attiré l’attention sur les flux financiers et les contributions non monétaires qui sont versées en dehors du Fonds de partage des avantages (BSF en anglais) mais dans le cadre de la Stratégie de financement. Le Secrétaire du TIRPAA, Shakeel Bhatti a fourni des informations sur les contributions au Fonds de partage des avantages, il a également mis l’accent sur les activités du Groupe de travail de haut niveau chargé de la mobilisation des ressources.

D’autres questions abordées: le système de souscription par rapport à la nécessité de promouvoir l’utilisation des ressources phytogénétiques  pour l’alimentation et l’agriculture (RPAA) et d’élargir la base génétique pour relever les défis liés au changement climatique et à la malnutrition, et la portée d’une étude de faisabilité sur les système de souscription.

En ce qui concerne la question sur les implications juridiques, le Secrétaire Bhatti  a précisé que le Traité et l’ATTM pourraient être modifiés par des décisions prises par l’Organe directeur ou il se pourrait qu’un accord complémentaire soit négocié.

Répondant à des questions sur la faisabilité des mesures proposées, Vissert a suggéré  de faire un sondage d’évaluation parmi les parties prenantes pour savoir si les propositions pourraient rendre le Système multilatéral plus attrayant .

Sur l’évaluation de la capacité des parties à mettre en œuvre les mesures proposées, le Secrétaire Bhatti a suggéré d’utiliser les premiers rapports nationaux, qui seront disponibles avant la réunion du 7e Organe directeur. Répondant aux demandes sur des exemples pratiques de partage des avantages, il a attiré l’attention sur les projets du Fonds de partage des avantages, il a également précisé que les espèces cultivées négligées et sous-utilisées sont traitées dans le cadre du programme de travail sur l’utilisation durable. Vissert a cité les activités dans le cadre de la Stratégie de financement, y compris le premier rapatriement de semences du Dépôt international de semences de Svalbard  au Centre international pour la recherche agricole dans les zones arides (ICARDA) pour substituer les échantillons perdus pendant la guerre civile  syrienne.

LES DROITS DES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DU TIRPAA

Le Secrétaire Bhatti a noté que la conservation de la biodiversité agricole et son utilisation durable ne sont pas possible sans respecter les droits des agriculteurs , et il a rappelé les dispositions de l’article 9 du TIRPAA (Droits des agriculteurs).

Le modérateur Guy Kastler, la Via Campesina, a présenté les lacunes dans la mise en œuvre du Traité en termes de droits des agriculteurs, soulignant qu’en dépit de produire la plupart des aliments disponibles à l’échelle mondiale, les agriculteurs luttent encore pour protéger leurs droits. Il a mis en évidence l’importance du Traité pour les agriculteurs, et a souligné la nécessité pour les agriculteurs de pouvoir réutiliser, conserver et échanger les semences , en particulier pour faire face au changement climatique et relever les défis de la sécurité alimentaire. Il a conclut que seulement quelques pays ont élaboré des lois nationales pour protéger les droits des agriculteurs , soulignant la nécessité de poursuivre des consultations nationales, des directives techniques et des lois qui défendent les droits des agriculteurs.

Mario Marino,  membre du secrétariat du TIRPAA a donné un aperçu sur les activités du Traité au cours de la période intersessions. Soulignant  que l’article 9 est lié à l’article 5 (Conservation, Exploration, Collection, Caractérisation, Évaluation et documentation des RPAA) et à  l’article 6 (Utilisation durable des ressources phytogénétiques), il a mis en évidence la collaboration avec d’autres institutions et conventions de manière participative en mettant l’accent sur le programme  conjoint  du Traité international et du Forum mondial sur la recherche agricole (GFAR) et de la consultation mondiale sur les droits des agriculteurs visant le renforcement des capacités.

Juanita Chaves, GFAR a rapporté les activités axées sur l’application concrète des droits des agriculteurs . Elle a souligné le besoin urgent de mieux exploiter les connaissances et l’innovation dans le domaine agricole , que se soient des systèmes formels ou informels de semences, pour aider à éradiquer la faim et la malnutrition. En termes de résultats spécifiques, elle a noté: le matériel pour le renforcement des capacités sur les droits des agriculteurs, le soutien aux foires sur l’agrobiologie et la co-organisation de réunions nationales, les intrants pour améliorer les politiques nationales de semences, la promotion du rôle des femmes en agriculture, la formation de dirigeants agriculteurs, et l’utilisation des langues locales pour promouvoir les droits des agriculteurs.

Teshome Hunduma, Fonds de développement de la Norvège, a présenté les activités du Fonds  pour soutenir l’application des droits des agriculteurs. Il a souligné que le programme du Fonds utilise les connaissances locales, les ressources humaines locales et les institutions locales , et il a mis l’accent sur les défis , y compris la faible sensibilisation sur le rôle de la biodiversité des cultures parmi toutes les parties prenantes, les faibles  progrès accomplis dans la mise ne œuvre du traité et des droits des agriculteurs, et le faible soutien  institutionnel, ainsi qu’une législation contradictoire au niveau national.

DISCUSSION: Demandant aux parties de soutenir l’application des droits des agriculteurs , un participant de l’Équateur a présenté les activités de son pays, y compris les banques de semences communautaires et un projet de loi de semences qui reconnait les droits des agriculteurs.

Plusieurs participants ont noté l’incohérence avec l’Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle (TRIPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres législations, demandant à l’OMC de compléter sa révision de l’article 27.3 (b) (TRIPS) (exclusions de la brevetabilité). Mark Holderness , Secrétaire exécutif du GFAR a souligné qu’il devrait y avoir autant de reconnaissance pour le Traité et les droits des agriculteurs qu’il y en a pour d’autres accords  et législations. Exprimant sa préoccupation à propos de la consolidation de l’industrie mondiale des semences , il a incité à veiller à ce que les avantages de l’utilisation des ressources soient assurés aux agriculteurs lors de la fourniture des semences améliorées.

Un délégué de l’Indonésie a annoncé que son pays va accueillir la deuxième consultation mondiale sur les droits des agriculteurs en juillet 2016, et l’Inde a offert son soutien.

Les participants ont ensuite abordé d’autres questions , y compris le besoin de clarté sur la définition des « agriculteurs »; et la participation des représentants des agriculteurs et des sociétés civiles à la fois aux niveaux national et intergouvernemental. En ce qui concerne le niveau national, la participation des agriculteurs dans les projets visant le renforcement des capacités et dans la prise de décision a été mise en évidence. Au niveau intergouvernemental, les propositions passées ont été soulignées concernant  l’amélioration de la participation dans les groupes informels et les activités intersessions.

Holderness a souligné la nécessité de prendre « les droits des agriculteurs au sérieux » et a mis en évidence l’importance de l’innovation et de l’action collective pour mettre les petits agriculteurs au centre de ce processus. Soulignant que la recherche agricole et le développement qui a lieu dans les laboratoires et à la ferme sont tout aussi importants, il a mis l’accent sur le travail collaboratif entre le GFAR et le Secrétariat du Traité sur la sensibilisation  en ce qui concerne les droits des agriculteurs et la promotion de l’accès au matériel génétique pour les petits exploitants, y compris les femmes.

Participants

National governments
US
Democratic Republic of the Congo
Negotiating blocs
European Union
Non-state coalitions
Farmers

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