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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 09 Number 678 - mardi, 20 décembre 2016


Résumé de la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité

2-17 décembre 2016 | Cancún, Mexique


Langues: EN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Visitez notre couverture ENB/IISD depuis le Cancún, Mexique:
http://enb.iisd.org/biodiv/cop13/enb/

La Conférence des Nations Unies sur la biodiversité s’est tenue du 2 au 17 décembre 2016, à Cancun, au Mexique. La Conférence a débuté avec un segment de haut niveau, tenu les 2 et 3 décembre, sous le thème « Intégrer la diversité biologique pour le bien-être ». Le volet principal de la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité a commencé dimanche après-midi 4 décembre et a englobé la treizième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB), la huitième réunion de la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (COP-MOP 8 du PC) ainsi que la deuxième Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (COP-MOP 2 du PN). Ont participé à la Conférence, plus de 8 000 délégués représentant des parties et d’autres gouvernements, des organismes des Nations Unies, des organisations intergouvernementales, non gouvernementales, autochtones et locales, les milieux universitaires et le secteur privé.

La Conférence a examiné conjointement: les questions relatives aux opérations de la Convention, y compris l’intégration entre la Convention et ses Protocoles, et les communications nationales; le renforcement des capacités et la coopération technique et scientifique; la coopération avec d’autres conventions et institutions internationales; la mobilisation des ressources, le mécanisme financier et le budget pour le prochain exercice biennal.

La COP 13 de la CDB a examiné une série de questions de fond, de questions organisationnelles et de questions financières, et a adopté 37 décisions. Elle a examiné l’état d’avancement de la mise en application du Plan stratégique pour la diversité biologique au titre de la période 2011-2020 et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’Aichi pour la diversité biologique, ainsi que les moyens de mise en œuvre connexes. Elle s’est également penchée sur les mesures stratégiques visant à améliorer la mise en œuvre du Plan stratégique et la réalisation des objectifs d’Aichi, notamment en ce qui concerne la généralisation et l’intégration de la diversité biologique dans et à travers les différents secteurs.

La COP-MOP 8 du PC a adopté 19 décisions. Elle a pris connaissance du rapport du Comité du respect des dispositions; a examiné le cadre et le plan d’action pour le renforcement des capacités; a fourni des indications sur le fonctionnement et les activités du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques; et a abordé les questions relatives à l’évaluation des risques et à la gestion des risques, y compris l’adoption d’une approche coordonnée sur la question de la biologie synthétique et les considérations socio-économiques, entre autres.

La COP-MOP 2 du PN a examiné les progrès réalisés dans la concrétisation de l’Objectif 16 d’Aichi concernant le Protocole de Nagoya, et a adopté 14 décisions portant, entre autres, sur la nécessité et les modalités d’un mécanisme mondial multilatéral de partage des avantages et le Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages (APA).

Une série de réunions a eu lieu parallèlement à la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité dont, notamment: le 3e Forum sur la science au service de la biodiversité; l’édition 2016 du Forum Entreprise et Biodiversité; le Sommet « Muuchtanbal » sur les expériences autochtones: les savoirs traditionnels et la diversité biologique et culturelle; un atelier consacré au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages; le 5e Sommet mondial des villes et des collectivités infranationales sur la diversité biologique; la foire de la communication, éducation et sensibilisation du public; le Pavillon des Conventions de Rio; et une série d’expositions et de manifestations parallèles.

La Conférence des Nations Unies sur la biodiversité a marqué un pas vers une meilleure mise en œuvre du Plan stratégique et des objectifs d’Aichi pour la biodiversité, en prenant des décisions en faveur de l’intégration de la biodiversité dans les secteurs productifs dont, notamment, ceux de l’agriculture, de la pêche, du tourisme et des forêts, et de la promotion de l’intégration de la Convention et de ses Protocoles à travers l’organisation de réunions simultanées. En outre, la Conférence a examiné une série d’articles sur les technologies émergentes, y compris la biologie synthétique, les gènes transmetteurs et les données séquentielles numériques sur les ressources génétiques, ouvrant la voie à la pertinence de la Convention en matière de gouvernance environnementale.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB ET DE SES PROTOCOLES

La CDB a été adoptée le 22 mai 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. On compte actuellement 193 parties à cette Convention qui vise à promouvoir la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

Trois protocoles ont été adoptés dans le cadre de la Convention: le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques; le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et le recours, relevant du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques; et le Protocole de Nagoya sur l’APA. En tant qu’organe directeur de la Convention, la COP a également adopté:

  • le Mandat de Jakarta sur la biodiversité marine et côtière (COP 2, novembre 1995, Jakarta, Indonésie);
  • les programmes de travail sur la biodiversité agricole et forestière (COP 3, novembre 1996, Buenos Aires, Argentine);
  • l’Initiative taxonomique mondiale (COP 4, mai 1998, Bratislava, Slovaquie);
  • les programmes de travail sur l’article 8 j) (connaissances traditionnelles), sur les terres sèches et sub-humides et sur les mesures incitatives (COP 5, mai 2000, Nairobi, Kenya);
  • les directives de Bonn sur l’APA et la Stratégie mondiale pour la conservation des plantes (COP 6, avril 2002, La Haye, Pays-Bas);
  • les programmes de travail sur la biodiversité des montagnes, sur les aires protégées et sur le transfert de technologie, les Lignes directrices d’Akwé: Kon pour l’évaluation des impacts culturel, environnemental et social et les Principes et directives d’Addis-Abeba sur l’utilisation durable (COP 7, février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie);
  • le programme de travail sur la biodiversité insulaire (COP 8, mars 2006, Curitiba, Brésil);
  • la stratégie de mobilisation des ressources et les critères et orientations scientifiques applicables aux zones marines nécessitant une protection (COP 9, mai 2008, Bonn, Allemagne); et
  • le Plan stratégique de la CDB pour la biodiversité au titre de la période 2011-2020, y compris les objectifs d’Aichi, et une décision sur les activités et les indicateurs pour la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources (COP 10, octobre 2010, Nagoya, Japon).

Trois organes subsidiaires agissent actuellement en vertu de la Convention: l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA); le Groupe de travail sur l’article 8 j) (savoirs traditionnels) et les dispositions connexes; et l’Organe subsidiaire chargé de l’application (SBI).

La COP 11 (octobre 2012, Hyderabad, Inde) a marqué le passage de la phase de l’élaboration des politiques à celle de la mise en œuvre. La réunion a adopté un ensemble de décisions portant, notamment, sur la restauration des écosystèmes, la biodiversité marine et côtière, et l’utilisation durable coutumière, mettant l’accent sur la mise en œuvre aux niveaux national et local. Elle a également adopté un objectif intérimaire consistant à doubler les apports en ressources financières internationales liées à la diversité biologique destinées aux pays en développement, d’ici 2015, et à maintenir ce niveau jusqu’en 2020, assorti d’objectifs visant à améliorer la solidité des données de base ainsi que l’élaboration d’un cadre préliminaire de communication pour le suivi de la mobilisation des ressources.

La COP 12 (octobre 2014, Pyeongchang, république de Corée) a réaffirmé l’accord de la COP 11 visant à doubler les apports en ressources financières internationales liées à la diversité biologique destinés aux pays en développement. La réunion a adopté un ensemble de décisions portant sur la mobilisation des ressources, le renforcement des capacités, la coopération scientifique et technique reliant la biodiversité et l’éradication de la pauvreté et le suivi de la mise en application du Plan stratégique, appelé « Feuille de route de Pyeongchang » pour l’amélioration des processus de mise en application du Plan stratégique et de réalisation des objectifs d’Aichi. En outre, la réunion: a adopté un plan d’action sur l’utilisation coutumière et durable de la diversité biologique; a décidé d’utiliser la terminologie « peuples autochtones et communautés locales »; a convenu des voies et moyens d’intégrer le travail accompli dans le cadre de la Convention et ses Protocoles, y compris à travers la tenue de réunions simultanées de la Convention et de ses Protocoles; et a créé un organe subsidiaire chargé de mettre en œuvre les trois instruments de la Convention.

LE PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: Adopté en janvier 2000, le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques porte sur le transfert, la manipulation et l’utilisation dans des conditions sûres des organismes vivants modifiés (OVM) pouvant avoir des effets néfastes sur la biodiversité, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation particulière sur les mouvements transfrontières d’OVM. Il établit une procédure d’accord préalable en connaissance de cause (APCC) applicable aux importations d’organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l’environnement et englobe une approche de précaution et des mécanismes d’évaluation des risques et de gestion des risques. Le Protocole établit également un Centre d’échange sur la prévention des risques biotechnologiques (CEPRBT) pour faciliter les échanges d’informations, et contient des dispositions concernant le renforcement des capacités et les ressources financières, accordant une attention particulière aux pays en développement et aux pays qui ne disposent pas de systèmes réglementaires nationaux en la matière. Il est entré en vigueur le 11 septembre 2003 et compte actuellement 170 parties. L’organe directeur du Protocole est sa COP-MOP, qui a tenu jusqu’à présent sept réunions. L’événement phare dans les opérations du Protocole est l’adoption du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, ainsi que:

  • la mise en place du Comité du respect des dispositions et l’accord sur les exigences en matière de documentation pour les OVM destinés à être introduits directement dans l’environnement (COP-MOP 1, février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie);
  • la création d’un groupe spécial d’experts techniques (GSET) sur l’évaluation des risques et la gestion des risques (COP-MOP 2, mai - juin 2005, Montréal, Canada);
  • l’adoption des exigences en matière de documentation et d’identification des OVM destinés à l’alimentation humaine ou animale et/ou à la transformation (COP-MOP 3, mars 2006, Curitiba); et
  • l’établissement d’un GSET sur les considérations socio-économiques (COP-MOP 6, octobre 2012, Hyderabad).

La COP-MOP 7 (octobre 2014, Pyeongchang) a adopté une série de décisions portant, notamment, sur la poursuite des travaux intersessions sur l’évaluation des risques et la gestion des risques, et sur les considérations socio-économiques.

LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR: Conclu en octobre 2010 suite à six années de négociations lancées à la COP-MOP 1, le Protocole additionnel prévoit des règles et procédures internationales sur la responsabilité et la réparation des dommages causés à la biodiversité découlant d’OVM. Les principales divergences au cours des négociations ont porté sur le caractère que devait revêtir le régime à appliquer et notamment la question de savoir s’il devait, oui ou non, inclure des dispositions juridiques contraignantes en matière de responsabilité civile; sur les définitions; et sur la question de la sécurité financière. Le Protocole additionnel adopte une « approche administrative » selon laquelle l’opérateur (personne ou entité chargées du contrôle de l’OVM) ou l’autorité compétente, si l’opérateur n’en a pas la capacité, est tenu de prendre des mesures de réactivité en cas de dommages ou de probabilité suffisante de dommages causés à la biodiversité, découlant d’OVM, qui trouvent leur origine dans des mouvements transfrontières. Les pays peuvent prévoir des dispositions régissant la responsabilité civile dans leur législation nationale.

Le Protocole additionnel a été ouvert à la signature le 7 mars 2011. Avec 36 ratifications accomplies à ce jour, il entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du 40e instrument de ratification.

LE PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’APA: L’objectif du Protocole de Nagoya, conclu en octobre 2010, est le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, y compris l’accès approprié aux ressources génétiques et le transfert approprié des technologies pertinentes, tenant compte de tous les droits sur ces ressources et technologies et au moyen d’un financement approprié, contribuant ainsi à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable de ses composantes. Il s’applique aux ressources génétiques couvertes par la CDB ainsi qu’aux savoirs traditionnels associés à ces ressources génétiques, et couvre également les ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales; énonce les obligations des parties en matière d’accès, de partage des avantages et de respect des dispositions; et prévoit l’établissement de correspondants nationaux et d’autorités nationales compétentes et d’un Centre d’échange sur l’APA ainsi qu’un appui à la mise en œuvre à travers le renforcement des capacités, le transfert de technologies et des dispositions financières.

Au terme de six années de négociations, le Protocole de Nagoya a été adopté à la COP 10, dans le cadre d’un « paquet » comprenant le Plan stratégique et une décision concernant la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources. La COP 10 a également créé le Comité intergouvernemental sur le Protocole de Nagoya (CIPN) chargé d’entreprendre les préparatifs nécessaires à la COP-MOP 1 qui a tenu trois réunions, entre 2011 et 2013.

Le protocole a été ouvert à la signature le 2 février 2011. Avec 92 ratifications accomplies à ce jour, il est entré en vigueur le 12 octobre 2014. La COP-MOP 1 (octobre 2014, Pyeongchang) a adopté le cadre stratégique pour le renforcement des capacités et une stratégie de sensibilisation, ainsi que les modalités de fonctionnement du Centre d’échange sur l’APA, et des procédures et mécanismes pour la promotion du respect des dispositions du Protocole de Nagoya.

COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LA BIODIVERSITE

LE SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Tenu du 2 au 3 décembre 2016, le segment de haut niveau de la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité a englobé des séances plénières et les tables rondes consacrées à l’agriculture, au tourisme, aux forêts, à la pêche et à l’aquaculture. La réunion a adopté la Déclaration de Cancún sur l’intégration de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité pour le bien-être. De plus amples renseignements sur le SHN sont disponibles aux adresses: http://enb.iisd.org/vol09/enb09665f.html et http://enb.iisd.org/vol09/enb09666f.html

La Déclaration de Cancun: Dans la Déclaration de Cancún, les ministres et autres chefs de délégation déclarent, entre autres:

  • qu’il est essentiel de vivre en harmonie avec la nature et la Terre Mère, en tant que condition fondamentale pour le bien-être de toute vie, qui dépend de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques qu’elle soutient;
  • que le Programme de développement durable pour l’horizon 2030 et ses ODD, qui évoque fortement la biodiversité, offrent de nouvelles opportunités permettant de relever les défis du développement de manière transformatrice;
  • que la mise en œuvre de l’Accord de Paris au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) peut et doit également contribuer à la réalisation des objectifs de la CDB et vice versa; et
  • que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de la CDB, du Plan stratégique et de ses objectifs d’Aichi et des protocoles de Cartagena et de Nagoya et pour faciliter une collaboration plus étroite avec d’autres initiatives liées, entre autres, au développement durable, au commerce, à l’agriculture, à la pêche, à la foresterie et au tourisme.

Les ministres et chefs de délégation s’engagent à intégrer la diversité biologique à travers, notamment, des mesures consistant à:

  • mettre en place des politiques, plans et programmes et budgets sectoriels et intersectoriels favorisant l’intégration des mesures de conservation, d’utilisation durable, de gestion et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes;
  • actualiser et mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action nationaux pour la diversité biologique (SPANB), permettant de renforcer l’intégration de la diversité biologique;
  • encourager les secteurs qui dépendent ou qui ont un impact sur la biodiversité, à adopter des approches intégrées favorisant la conservation et l’utilisation durable et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques;
  • promouvoir la conservation, l’utilisation durable et, le cas échéant, la restauration des écosystèmes en tant que base pour la réalisation de la santé, de l’eau potable et de l’assainissement, de la sécurité alimentaire, de la réduction de la faim et de l’amélioration de la nutrition, de l’élimination de la pauvreté, de villes et établissements humains durables et inclusifs, ainsi que de l’adaptation aux, et l’atténuation des, effets du changement climatique;
  • renforcer la coopération internationale et encourager l’innovation et le transfert de technologies appropriées, ainsi que l’intensification des efforts de mobilisation des ressources provenant de toutes les sources;
  • entreprendre des actions permettant de renforcer les capacités des peuples autochtones et des communautés locales en matière de mise en œuvre de la CDB, en respectant leurs droits, l’utilisation durable et coutumière de la biodiversité et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de leurs savoirs et pratiques traditionnels;
  • améliorer le cadre réglementaire des activités du secteur privé, renforcer les incitations et promouvoir des outils favorisant la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques; et
  • soutenir les modes de production et de consommation durables dans toutes les chaînes de valeur, l’application sûre et durable des technologies et la suppression progressive des incitations nuisibles et le renforcement des incitations positives.

L’annexe contient des directives pour l’intégration de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique dans les secteurs: de l’agriculture, cultures et élevage; de la pêche et l’aquaculture; de la sylviculture; et du tourisme.

S’agissant de l’agriculture, des cultures et de l’élevage, les directives soulignent que les demandes alimentaires mondiales peuvent être satisfaites de manière durable, mais que cela nécessitera la prise de mesures importantes permettant de modifier certaines politiques et pratiques existantes à travers, entre autres, l’adoption d’une vision holistique intégrée dans l’évaluation des écosystèmes et l’établissement de liens entre l’agriculture et la biodiversité; la reconnaissance, la conservation et la gestion durable des sols en tant qu’écosystème vivant; et l’adoption de modes de consommation et de production durables.

En ce qui concerne les pêches et l’aquaculture, les mesures requises pour assurer la durabilité englobent: l’intégration de l’approche écosystémique dans les politiques, programmes et plans appliqués au secteur de la pêche; la sauvegarde des moyens de subsistance des communautés de pêcheurs; la promotion et l’encouragement de l’aquaculture utilisant des espèces autochtones; l’élaboration de stratégies visant à réduire la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; et le renforcement de la mise en application du Code de bonne conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Au sujet de la conservation et utilisation durable des forêts, les directives recommandent, entre autres: la conception et la promotion de mesures incitatives pour la restauration, la conservation et l’utilisation durable des ressources forestières; la promotion de la participation du secteur privé au développement de chaînes de production orientées vers la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts, tout en augmentant les avantages économiques et sociaux des propriétaires fonciers et des communautés locales; et la promotion de la mise en application de l’Accord international sur les forêts.

Pour assurer un tourisme durable, les directives préconisent, entre autres: l’intégration de la diversité biologique dans les politiques et les modèles de développement économique et social pour le tourisme en tant qu’instrument propice au changement; la promotion du tourisme en tant qu’expérience enrichissante pour les visiteurs, tout en améliorant l’appréciation, la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique; et la mise en œuvre du Programme pour un tourisme durable de l’Organisation mondiale du tourisme.

LA PLENIERE

Dimanche 4 décembre, Chun Kyoo Park, Ministère de l’environnement de la République de Corée, a ouvert la réunion, soulignant que le Plan stratégique pour la biodiversité au titre de 2011-2020 est intégré dans les ODD, chose qui fait de la réalisation des objectifs d’Aichi, une condition nécessaire pour la concrétisation des ODD.

La plénière devait ensuite élire Rafael Pacchiano Alamán, Ministre de l’environnement et des ressources naturelles du Mexique, Président de la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité, y compris la COP 13, la COP-MOP 8 du Protocole de Cartagena et la COP-MOP 2 du Protocole de Nagoya. Pacchiano a mis en exergue la Déclaration de Cancún, soulignant, entre autres, la nécessité: d’une volonté politique de prendre en compte la valeur économique des services écosystémiques; de mécanismes de responsabilisation; et d’une collaboration accrue entre les gouvernements, les universités, le secteur privé et les diverses parties prenantes. Le Directeur exécutif adjoint du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE ou ONU-Environnement), Ibrahim Thiaw, a parlé de: l’interaction entre la biodiversité et tous les ODD; l’importance de la lutte contre la criminalité environnementale, en particulier, le commerce illicite de la faune et du bois; et du fait que l’adaptation aux, et l’atténuation des, effets du changement climatique ne peuvent être atteints qu’au moyen d’écosystèmes sains.

Le Secrétaire exécutif de la CDB, Braulio Dias, a demandé que toutes les parties poursuivent leurs efforts pour atteindre tous les objectifs d’Aichi, d’ici 2020. Au sujet du Protocole de Cartagena, il a parlé des progrès réalisés sur des questions telles que le Centre d’échange sur la prévention des risques biotechnologiques (CEPRBT), l’évaluation des risques et les mouvements transfrontières non intentionnels. Signalant que quatre autres ratifications sont encore nécessaires pour l’entrée en vigueur du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, il a demandé aux parties de déposer leurs instruments de ratification dans les meilleurs délais possibles. Au sujet du Protocole de Nagoya, Dias a signalé un certain nombre d’efforts nationaux en matière d’APA, et que les questions encore en suspens englobent l’examen d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages.

Le délégué de Saint-Kitts-et-Nevis, parlant au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a exprimé l’espoir de voir cette conférence constituer un tournant quant à l’intégration de la biodiversité dans tous les secteurs. Il s’est dit préoccupé par le fait que des fonds du FEM ne soient pas affectés aux pays de la région et a demandé que des fonds soient mis à disposition pour la prochaine reconstitution des ressources du FEM.

La Bosnie-Herzégovine, parlant pour l’Europe centrale et orientale (ECO), a souligné que la conservation de la biodiversité ne peut réussir que dans un cadre intersectoriel et a cité l’Objectif 11 d’Aichi (aires protégées) comme priorité pour la région. Le Japon, parlant pour l’Asie et le Pacifique, a souligné la nécessité d’accroître le financement destiné à la couverture de la participation des pays en développement, compte tenu, en particulier, de la simultanéité des réunions. Le délégué a appelé à la poursuite des synergies avec les ODD et avec les multiples initiatives internationales. Le Tchad, pour le Groupe africain, a parlé de l’insuffisance de l’aide affectée à la participation des pays africains à cette réunion, et a demandé des ressources financières pour la mise en œuvre du Plan stratégique. L’Australie, parlant également au nom du Canada, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, d’Israël et des États-Unis: a salué le thème de la COP 13 sur l’intégration de la diversité biologique pour le bien-être et sa pertinence pour le développement durable; et a relevé des déficits financiers dans les accords multilatéraux sur l’environnement, ainsi que la nécessité d’assurer la pleine participation des pays en développement et des PACL et de chercher des fonds auprès de diverses sources.

L’Union européenne (UE) a souligné: les opportunités d’intégration de la biodiversité découlant du Programme de développement durable pour l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris; et la résolution de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA), invitant la COP de la CDB à envisager l’élaboration d’un cadre de suivi pour le Plan stratégique. Le Guatemala, parlant pour le groupe des pays riches en biodiversité, a annoncé que l’Éthiopie a rejoint le groupe.

Le Forum international autochtone sur la biodiversité (FIAB) a appelé à la participation des autochtones à la mise en œuvre de toutes les décisions de la CDB et à tous les processus de la CDB, y compris les travaux de description des zones marines d’importance écologique ou biologique. Rappelant aux délégués que peu de temps nous sépare de 2020 et qu’un tiers seulement des objectifs d’Aichi sont sur la bonne voie, l’Alliance de la CDB a appelé: à la protection de la petite agriculture; à une approche fondée sur les droits pour la conservation de la biodiversité; à l’adoption de la définition de biologie synthétique élaborée par le Groupe spécial d’experts techniques (GSET) et à l’examen de questions socio-économiques connexes; et à un moratoire sur le développement des gènes transmetteurs.

Le Groupe des femmes s’est dit préoccupé par le fait que la Déclaration de Cancún ne traite pas de la parité hommes-femmes et a appelé à y insérer une référence au rôle et aux droits des femmes dans les décisions de la CDB. Rappelant aux délégués que les Enfants et les Jeunes devront vivre avec les conséquences des manifestations environnementales de plus en plus imprévisibles, le Réseau mondial des Jeunes pour la diversité biologique (RMJB) a encouragé le suivi des engagements de la CDB à habiliter les moyens de vivre pour les générations futures.

Cristiana Paşca Palmer, ministre de l’environnement de la Roumanie, a qualifié sa nomination en tant que prochain secrétaire exécutif de la CDB de grand défi, soulignant que les êtres humains dépendent de la nature et des services écosystémiques.

Lundi 5 décembre, la plénière a entendu les déclarations d’organisations internationales et de parties prenantes. Lors d’une réunion de haut niveau, les délégués ont entendu le président du Mexique, Enrique Peña Nieto qui, dans sa déclaration, a souligné la nécessité d’apprendre d’autres cultures, citant les civilisations mayas et autres dans la région. Le Président Nieto a annoncé la décision du Mexique d’étendre considérablement les aires protégées (AP), en triplant ses précédents objectifs relatifs aux aires marines et terrestres. Il a conclu en affirmant que « soit nous changeons nos modes de vie pour arrêter l’érosion de la biodiversité, soit que l’érosion de la biodiversité changera à jamais nos modes de vie ». Pour de plus amples détails, consulter: http://enb.iisd.org/vol09/enb09668f.html

LES QUESTIONS D’ORGANISATION: Dimanche 4 décembre, les délégués ont adopté l’ordre du jour et l’organisation des travaux de la COP 13 (UNEP/CBD/COP/13/1 and Add.1/Rev.2), de la COP-MOP 8 du PC (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/1 and Add.2)et de la COP-MOP 2 du PN (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/1/Rev.1 and Add.2).

Les délégués ont pris note des rapports des réunions intersessions de la CDB (UNEP/CBD/COP/13/3-6) et du rapport concernant l’administration de la Convention et de ses Protocoles, des fonds d’affectation spéciale et du budget de l’exercice 2017-2019 (UNEP/CBD/COP/13/7 and Add.1-4; and COP/13/23 and Add.1-2). Ils ont élu Sergei Melnov (Biélorussie) comme rapporteur de la réunion, et Mette Gervin Damsgaard (Danemark) et Malta Qwathekana (Afrique du Sud), respectivement président du Groupe de travail I (GT I) et du Groupe de travail II (GT II). Les groupes de travail se sont réunis au cours des deux semaines et ont adopté leurs rapports finaux le samedi 17 décembre. Après un bref exposé de deux scénarios budgétaires, les délégués ont créé un groupe budgétaire, présidé par Spencer Thomas (Grenade).

Vendredi 9 décembre, la plénière a élu Francis Ogwal (Ouganda) président du SBI. Mardi 13 décembre, les délégués ont entendu des rapports soumis par des réunions parallèles, dont: le troisième Forum sur la Science au service de la biodiversité (1er et 2 décembre); le Forum parlementaire international sur la biodiversité (7 décembre); le Sommet de Muuchtanbal sur les expériences autochtones: Savoirs traditionnels et diversité biologique et culturelle (9-11 décembre); le 5e Sommet mondial de la diversité biologique des villes et des collectivités infranationales (10 et 11 décembre); le Forum de la société civile et des alliances des jeunes pour l’intégration de la biodiversité pour le bien-être (28-30 novembre); et le Forum sur l’entreprise et la biodiversité (2 et 3 décembre).

LE DIALOGUE INTERACTIF: Mardi 13 décembre, la plénière a tenu un dialogue interactif sur le thème ‘Vivre en harmonie avec la nature’. Diego Pacheco, vice-ministre de la planification et de la coordination de la Bolivie, a parlé de la relation symbiotique entre les peuples autochtones et la nature, de leur organisation du patrimoine commun et de la répartition de la richesse comme autant de caractéristiques du vivre en harmonie avec la nature. Le Professeur Tohru Nakashizuka, Université de Tohoku, Japon, a présenté des exemples du Japon, y compris sur les systèmes de gestion du patrimoine agricole d’importance mondiale et de l’Initiative Satoyama. Penninah Zaninka, Ouganda, a parlé de l’importance d’intégrer les dimensions sexo-spécifiques dans la gestion des ressources naturelles, et a cité des exemples précis d’activités traditionnelles menées par les Batwa.

Soulignant que les crises environnementale et sociale sont intimement inter-liées, monseigneur Ramon Macias, secrétaire d’État, Saint-Siège, a souligné que pour vivre en harmonie avec la nature, « nous devons nous distancer de cette économie fondée sur le gain immédiat et de la culture de l’individualisme, du gaspillage des choses et la négligence envers les personnes ». Vicky Tauli-Corpuz, rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a souligné que vivre en harmonie avec la nature ou avec la Terre Mère est un changement de paradigme impératif. Soulignant que, lorsque les droits des peuples autochtones sont reconnus et protégés, les pertes de biodiversité sont moindres, elle a affirmé que le respect des droits de l’homme est tout à fait compatible avec le respect des droits de la nature. Pour plus de détails, visiter http://enb.iisd.org/vol09/enb09674f.html

DATE ET LIEU DES RÉUNIONS FUTURES: Mardi 13 décembre, la plénière a approuvé l’Égypte, la Chine et la Turquie en tant qu’hôtes respectifs de la COP 14, de la COP 15 et de la COP 16 et des réunions des Protocoles qui s’y rapportent, et le Pérou, en tant qu’hôte des réunions intersessions devant se tenir avant la COP 15 (UNEP/CBD/COP/13/L.24).

COP 13 DE LA CDB

MISE EN OEUVRE DU PLAN STRATEGIQUE: Evaluation intérimaire des progrès accomplis: Cet article a été examiné, d’abord dans le GT I, le lundi 5 décembre (UNEP/CBD/COP/13/8/Rev.1, Add.1/Rev.1, Add.2/Rev.1 and Add.3). De nombreux délégués y ont signalé qu’ils étaient en train de mettre à jour leurs SPANB. Le Mexique a souligné que les SPANB sont l’outil national le plus important pour atteindre les objectifs d’Aichi et, avec beaucoup d’autres participants, a appelé à une intensification des efforts visant à les atteindre. Le Venezuela, avec beaucoup d’autres participants, a souligné le besoin de ressources financières et de stratégies de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre le Plan stratégique et des SPANB. De nombreux intervenants ont demandé un soutien de la part des institutions internationales idoines. La Colombie a souligné l’importance des synergies avec d’autres conventions touchant à la biodiversité. La République de Corée a demandé des indicateurs supplémentaires pour les objectifs d’Aichi qui sont plus difficiles à quantifier. L’Indonésie a suggéré de rendre compte, dans le projet de décision, du rôle central des correspondants nationaux. Le Bangladesh a demandé d’y inviter le FEM et d’autres donateurs à fournir un soutien financier rapide pour l’élaboration des SPANB. La Suisse, avec d’autres, a suggéré d’élaborer un programme de suivi du Plan stratégique. Birdlife International, parlant au nom de plusieurs organisations de conservation, a signalé que les objectifs nationaux manquaient d’ambition par rapport aux objectifs d’Aichi. Le FIAB, appuyé par de nombreux participants, a proposé que les mises à jour des SPANB englobent des références aux PACL, en particulier les femmes, et mentionnent les objectifs de mobilisation des ressources convenus à la COP 12.

Lors de l’examen du projet de décision, les délégués ont convenu de la tenue d’ateliers sur demande des parties, comme proposé par le Canada, et en collaboration avec les institutions régionales et sous-régionales pertinentes, comme proposé par la Namibie et la Nouvelle-Zélande. Les délégués ont débattu: d’une référence à la nécessité « d’augmenter et d’accélérer » le soutien financier; de propositions sur un processus préparatoire pour le suivi du Plan stratégique; et d’une proposition de la Namibie, stipulant que les Éléments pour la facilitation de la mise en œuvre nationale de l’APA dans les différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, élaborés par la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA), ne sont pas destinés à constituer un instrument spécialisé pour l’APA. Un accord a été atteint sur ces questions, suite à des consultations non officielles. Samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.16), la Conférence des Parties:

  • signale que la plupart des stratégies et plans d’action nationaux pour la diversité biologique, élaborés ou révisés depuis 2010, contiennent des objectifs en rapport avec les objectifs d’Aichi mais que seulement une minorité de parties ont établi des objectifs dont l’ambition et la portée sont en conformité avec les objectifs d’Aichi;
  • constate avec préoccupation que les Objectifs 17 (SPANB) et 10 d’Aichi (récifs coralliens) n’ont pas été atteints en 2015 et que des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne les Objectifs d’Aichi 18 (savoirs traditionnels) et 14 (restauration des écosystèmes);;
  • exhorte les parties qui ne l’ont pas encore fait, à actualiser et à mettre en application leurs stratégies et plans d’action nationaux pour la diversité biologique;
  • encourage les parties à envisager une élévation de l’ambition et/ou portée des objectifs nationaux et régionaux, à un niveau correspondant à celui des objectifs d’Aichi, et l’intégration de ces objectifs dans les différents secteurs, y compris dans l’Agenda 2030 et les ODD, ainsi que l’intégration des considérations de parité, avec la participation pleine et effective des PACL; et
  • prie le Secrétariat de continuer à présenter des rapports sur les progrès accomplis en matière d’intégration de l’article 8 (j) dans les domaines d’intervention de la Convention, et sur la participation des PACL aux travaux du Secrétariat, et de convoquer des réunions régionales et sous-régionales consacrées à l’échange d’informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre, sous réserve des ressources disponibles.

Au sujet des outils d’évaluation de l’efficacité des instruments politiques pour la mise en œuvre du Plan stratégique, la Conférence des Parties demande au Secrétariat, sous réserve de ressources disponibles, de compiler et d’analyser les données fournies par les Parties dans leurs sixièmes communications nationales et au Mécanisme d’échange (CEPRBT), concernant l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour la mise en application du Plan stratégique.

Au sujet de l’évaluation des progrès accomplis en vue de la réalisation de l’Objectif 16 d’Aichi, portant sur le Protocole de Nagoya, la COP invite les Parties qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le Protocole et prie le Secrétariat de continuer à fournir une assistance technique en soutien à sa ratification et mise en œuvre. Elle invite, en outre, les Parties à prendre note et à appliquer, selon ce qu’il convient, les directives volontaires contenues dans les Éléments pour la facilitation de la mise en œuvre nationale de l’APA dans les différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, accueillies favorablement par la CRGAA et la Conférence de la FAO, qui visent à aider les gouvernements à prendre en ligne de compte, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures d’APA, l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, de leur rôle particulier dans la sécurité alimentaire, et des spécificités des différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Au sujet du suivi du Plan stratégique, la Conférence des Parties reconnaît la nécessité d’un processus exhaustif et participatif pour l’élaboration de propositions concernant le suivi du Plan stratégique et demande au Secrétariat d’élaborer une proposition, pour examen par la SBI 2. Elle lui demande également l’élaboration d’une évaluation englobant une analyse des écarts, sur la relation entre les objectifs d’Aichi et les ODD, à soumettre à la considération du SBSTTA, sous réserve de la disponibilité des ressources et en se basant sur les données déjà disponibles.

Intégration de la diversité biologique: Cet article a été abordé d’abord dans le GT II, le mardi 6 décembre (UNEP/CBD/COP/13/10 and Add.1), puis examiné dans un groupe de contact présidé par Tia Stevens (Australie).

Les négociations se sont ensuite focalisées, entre autres: sur les approches et le vivre en harmonie avec la nature des PACL, sur ‘l’intensification écologique’, sur la certification, et sur les travaux futurs sur le thème de l’intégration.

La Bolivie a recommandé l’insertion d’une référence au Vivre en harmonie avec la nature et à la Déclaration de Chennai pour l’intégration de la biodiversité et l’élimination de la pauvreté. La Fédération de Russie a recommandé d’y reconnaître l’importance des approches tenant compte des savoirs traditionnels et des PACL. Avec la Norvège, l’UE s’est prononcée en faveur d’une référence aux protocoles sur le capital naturel, proposition contrée par le Malawi et l’Ouganda. Le Groupe africain a proposé l’élaboration d’indicateurs pour mesurer les progrès réalisés grâce à l’intégration. Le Venezuela s’est opposé à l’invitation des gouvernements à utiliser ‘comptabilité environnementale’. L’Argentine a préféré une référence à ‘comptabilité des ressources naturelles’ à la place et lieu de ‘comptabilité du capital naturel’.

En ce qui concerne l’intensification écologique, le Salvador, la Fédération de Russie et les Philippines, contrés par l’Égypte, ont encouragé les parties à élaborer des cadres juridiques et politiques clairs pour l’utilisation des terres, et à promouvoir et soutenir l’intensification et la diversification écologique durable des approches agricoles et agro- écologiques. Le Canada a préféré encourager les parties à élaborer des cadres politiques, et non juridiques, pour l’utilisation des terres. La Suisse, avec le RMJB, a préféré une référence à « agriculture durable » à la place et lieu de « diversification de l’agriculture ». Le Brésil a suggéré d’encourager les gouvernements à promouvoir la mise au point et le transfert de technologies sûres et d’alternatives bénéfiques pour la biodiversité. La Malaisie a proposé de supprimer la référence à l’élaboration de cadres juridiques pour l’utilisation des terres. Fidji a recommandé la reconnaissance des droits des PACL sur leurs terres et leurs ressources. Le Maroc s’est opposé à la référence à la diversification de la production. Les délégués ont finalement accepté de supprimer la référence spécifique à « intensification écologique », mais de garder les éléments du concept dans le texte. Les délégués ont convenu: d’encourager la production agricole durable, qui peut inclure une augmentation de la productivité, basée sur la gestion durable des services et fonctions des écosystèmes, la diversification de l’agriculture, les approches agro-écologiques et l’agriculture biologique, à travers l’utilisation accrue d’une gamme diversifiée de cultures et élevages bien adaptés; et de promouvoir la mise au point, le transfert, l’utilisation et la mise à l’échelle des innovations technologiques et des savoirs traditionnels, ainsi que de stratégies et outils novateurs qui soient durables et respectueux de la diversité biologique.

En ce qui concerne la certification, l’Égypte, le Japon et d’autres se sont prononcés en faveur de l’invitation des gouvernements à recourir à des systèmes volontaires de certification des biens et services produits de façon durable, tandis que la Norvège, l’Égypte, le Venezuela et le Salvador s’y sont opposés. L’Inde a proposé un libellé mentionnant « certification nationale ». Le Brésil a souligné que les critères de durabilité sont déterminés au niveau national. L’Indonésie a proposé une référence à la nécessité de respecter la législation nationale. La Colombie et d’autres intervenants ont soutenu le maintien du paragraphe appelant à l’utilisation de normes volontaires de durabilité et/ou de systèmes de certification, tenant compte des spécificités des pays en développement. La Suisse et la Norvège ont suggéré de supprimer une référence spécifique aux « règles commerciales multilatérales », soulignant la référence restante aux « obligations internationales ».

Au sujet des travaux futurs, l’UE a appelé à examiner les impacts des secteurs minier, énergétique et manufacturier sur la biodiversité, et à intégrer la biodiversité dans les secteurs de la santé et de l’aménagement urbain et régional. L’Égypte a proposé, et les délégués ont accepté, que la COP 14 devrait plutôt « envisager » que « traiter » l’intégration dans les secteurs énergétique, minier, infrastructurel, manufacturier et sanitaire. La décision a été adoptée, avec un amendement mineur, en séance plénière le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.31), la Conférence des Parties:

  • demande instamment aux parties de redoubler d’efforts pour intégrer la conservation et l’utilisation durable dans les différents secteurs, y compris l’agriculture, la sylviculture, la pêche et l’aquaculture et le tourisme, à tous les niveaux et toutes les échelles, et à présenter au Secrétariat des rapports sur leurs expériences;
  • invite les gouvernements à utiliser, conformément aux priorités et politiques de chaque pays, les directives de la FAO relatives à la biodiversité et à l’agriculture, à la pêche et à la foresterie, y compris les cinq éléments élaborés par celle-ci, en tant que plate-forme pour le dialogue politique et les dispositions de gouvernance pour la détermination des voies de développement durable à travers les ODD, les secteurs et le long des chaînes de valeur connexes;
  • encourage les parties à utiliser les Directives volontaires encadrant la gouvernance responsable de la tenure des terres, des pêches et des forêts, dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale, selon ce qu’il convient, afin de promouvoir des droits fonciers sûrs et un accès équitable à la terre, à la pêcher et aux forêts; et
  • exhorte les parties à intégrer la biodiversité dans la mise en œuvre des ODD.

En ce qui concerne l’intégration transversale, la COP encourage les parties à:

  • reconnaître et intégrer les savoirs traditionnels, l’utilisation durable coutumière, ainsi  que diverses approches des PACL dans les efforts visant à maintenir la diversité génétique, à réduire les pertes d’habitats et de biodiversité et à promouvoir une approche équitable et participative de la gestion des écosystèmes critiques et de leur restauration;
  • introduire ou étendre l’utilisation de la comptabilité économique environnementale et de la comptabilité du capital naturel, ainsi que de diverses méthodes et méthodologies pour évaluer les valeurs multiples de la biodiversité, selon ce qu’il convient, y compris les contributions des actions collectives des PACL, des mesures de conservation des AP et autres mesures efficaces de conservation, fondées sur les aires (AMEC) et de vivre en harmonie avec la nature, favorisant une relation harmonieuse entre l’être humain et la nature;
  • envisager de modifier les dispositions législatives et réglementaires nationales qui ont des conséquences néfastes pour la mise en œuvre de la Convention, y compris ce qui touche à la transparence du processus décisionnel et l’accès à l’information; et
  • élaborer, selon qu’il convient et conformément aux circonstances nationales, des cadres juridiques ou des mesures administratives pour l’utilisation des terres qui améliorent la conservation et l’utilisation durable, tout en reconnaissant les droits des PACL sur les terres et les ressources.

En ce qui concerne l’intégration dans l’agriculture, la COP encourage les parties à, entre autres:

  • reconnaître l’importance des savoirs traditionnels pour la durabilité de l’agriculture, qui sont  en harmonie avec leur vision du monde (cosmovision) et qui favorisent la diversification et la rotation écologique et l’agroforesterie, et promouvoir l’agriculture communautaire et familiale, parallèlement à l’agro-écologie, en vue de favoriser la production durable et d’améliorer la nutrition;
  • élaborer, selon ce qu’il convient, pour l’utilisation des sols, des cadres d’action qui reflètent les objectifs nationaux en matière de diversité biologique, qui éclairent les prises de décisions aux différentes échelles et différents niveaux de gouvernance, afin, notamment, de promouvoir une augmentation durable de la productivité et de la diversification de la production des terres agricoles et parcours existants, tout en améliorant les services et fonctions des écosystèmes et tout en veillant aussi à la protection, au rétablissement et à l’utilisation durable de la biodiversité et en favorisant la connectivité au sein des paysages;
  • promouvoir et soutenir, selon ce qu’il convient, la production agricole durable, de manière pouvant inclure des augmentations de productivité basées sur la gestion durable des services et fonctions des écosystèmes, la diversification agricole, des approches agro-écologiques et l’agriculture biologique à travers une utilisation accrue de cultures et d’élevages bien adaptés dans leurs variétés et de leurs races, ainsi que la biodiversité associée aux systèmes agricoles;
  • promouvoir et soutenir, selon ce qu’il convient, la mise au point, le transfert, l’utilisation et la mise à l’échelle des innovations technologiques et des savoirs traditionnels, ainsi que de stratégies et outils novateurs qui soient durables et respectueux de la biodiversité; et
  • appliquer, selon ce qu’il convient, les Principes volontaires encadrant l’investissement responsable dans les systèmes agricoles et alimentaires, approuvés par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale en 2014, en soulignant, en particulier, l’importance de l’agriculture familiale et du pastoralisme à petite échelle, compte tenu de leur prédominance dans les considérations de sécurité alimentaire et nutritionnelle, de réduction de la pauvreté, d’équité sociale dans l’agriculture et des efforts de conservation de la biodiversité.

Au sujet de la foresterie, la Conférence des Parties encourage les parties à, entre autres:

  • tenir dûment compte de la diversité biologique dans la mise en œuvre des actions prévues à l’article 5 de l’Accord de Paris (puits et réservoirs);
  • renforcer la participation des PACL en tant que partie prenante de la stratégie pour la protection, conservation et utilisation durable de la biodiversité, ainsi que le bien-être et les moyens d’existence des PACL;
  • créer des conditions favorables, renforcer l’application des lois et règlements et promouvoir l’adoption de pratiques de gestion durable dans le secteur forestier; et
  • utiliser, développer et améliorer la gouvernance et collaborer à la promotion de l’approvisionnement en produits forestiers récoltés de façons légale et durable et à la lutte contre l’abattage illégal et le commerce connexe, de manière compatible et en harmonie avec la Convention et autres obligations internationales pertinentes.

S’agissant des pêches et de l’aquaculture, la Conférence des Parties invite instamment les parties à:

  • utiliser, selon ce qu’il convient, les directives disponibles relatives à l’approche écosystémique de la pêche et de l’aquaculture;
  • établir, au besoin, ou renforcer les mécanismes existants de gouvernance des pêches, et tenir pleinement compte des considérations de biodiversité et, en particulier, de l’approche de précaution, conformément au préambule de la Convention, lors de la conception et la mise en œuvre des politiques de gestion et de réduction de la capacité de pêche; et
  • fournir aux petits pêcheurs artisanaux un accès aux ressources marines et aux marchés, selon ce qu’il convient.

Au sujet du tourisme, la COP invite les parties, selon qu’il convient et conformément à la législation nationale, à:

  • adopter des politiques qui favorisent le développement du tourisme selon les critères de durabilité et de participation de toutes les institutions et parties prenantes concernées, y compris les PACL, les collectivités infranationales et locales, le secteur privé et la société civile;
  • générer, intégrer et utiliser les données concernant les impacts positifs et négatifs du tourisme sur la biodiversité, pour les prises de décisions concernant les planification, exploitation et gestion du secteur, et dans la prévision de mécanismes de réinvestissement d’une partie des recettes touristiques dans la conservation de la biodiversité et la restauration des écosystèmes au niveau local ou communautaire;
  • promouvoir le tourisme communautaire rural en tant qu’activité pouvant contribuer à la conservation et utilisation durable, à la restauration des écosystèmes et à la diversification des moyens de subsistance des PACL; et
  • promouvoir des activités et opérations éco-touristiques durables, en veillant à que ces activités reposent promouvoir des activités et opérations éco-touristiques durables, en veillant à que ces activités reposent sur la conservation de la biodiversité et qu’elles peuvent y contribuer.

En ce qui concerne les travaux futurs, la COP décide que la COP 14 doit prendre en considération l’intégration de la biodiversité dans les secteurs de l’énergie et des mines, de l’infrastructure, de la manufacture, de la transformation et de la santé.

La biodiversité et le changement climatique: Cet article a d’abord été abordé par le GT II le mardi 6 décembre. Les discussions y ont porté sur les pratiques nationales liées à la réduction des impacts sur la biodiversité, dans les domaines de l’atténuation du, et de l’adaptation au, changement climatique.

Au sujet de l’encouragement des gouvernements à prendre pleinement en compte l’importance de s’assurer de l’intégrité de tous les écosystèmes, lors de l’élaboration de leurs contributions nationales, le Canada a proposé l’insertion d’une référence à la mise en œuvre de mesures nationales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au terme de consultations non officielles, la formulation d’origine a été maintenue. Le Brésil a proposé, et les délégués ont accepté, d’ajouter une référence à des « incitations positives » pour les activités liées à la réduction des émissions de GES découlant du déboisement et de la dégradation des forêts.

Les délégués ont décidé de supprimer le libellé appelant à l’ajout des approches non commerciales dans le cadre des options à envisager pour l’intégration des approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe; et ont convenu de « promouvoir » l’intégration des bonnes pratiques en matière d’adaptation au changement climatique dans le cadre de la planification des mesures de conservation.

Le Maroc a suggéré de créer un fonds pour la compensation des pertes de biodiversité. Le Nicaragua, contré par la Zambie, la Norvège, la Suisse et d’autres, a proposé un libellé évoquant les « pertes et dommages » liés aux impacts du changement climatique sur la biodiversité. L’UE s’est prononcée en faveur d’une référence mentionnant « la dégradation, les pertes et les impacts subis par la biodiversité ». Cette dernière formulation qui a été acceptée.

Le mardi 13 décembre, la COP a adopté sa décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.8), la Conférence des Parties demande au Secrétariat d’élaborer, en collaboration avec les institutions compétentes, des directives volontaires pour la conception et la mise en œuvre efficace d’approches écosystémiques pour l’adaptation au changement climatique et la réduction des risques de catastrophe, pour examen par le SBSTTA, avant la COP 14. La COP encourage également les parties et d’autres à, entre autres:

  • s’attaquer aux dégradations, pertes et impacts subis par la biodiversité et, selon ce qu’il convient, aux impacts sociaux, environnementaux et économiques associés au changement climatique et aux catastrophes, en tenant compte des coûts de l’inaction et de l’investissement dans des actions entreprises en temps opportun;
  • élaborer et mettre en œuvre des approches écosystémiques pour l’adaptation au changement climatique, l’atténuation de ses effets et la réduction des risques de catastrophe, qui reposent sur des données scientifiques fiables et qui prennent en ligne de compte les savoirs et pratiques traditionnels des PACL; et
  • promouvoir une utilisation étendue d’approches basées sur les écosystèmes, selon ce qu’il convient, notamment, dans les zones marines et côtières, dans les zones urbaines, dans les systèmes d’oasis et dans les paysages agricoles.

Les aires protégées: Cet article a été abordé, d’abord, par le GT II, le mardi 6 décembre. Les délégués y ont discuté des mesures de conservation efficaces fondées sur les aires protégées et des liens avec les travaux d’autres institutions internationales.

Au sujet de l’octroi de l’attention due aux aires particulières lors de l’établissement ou de l’expansion d’AP, la Mauritanie, appuyée par Fidji et le Pakistan, a suggéré de « promouvoir l’intégration » des zones gérées dans le cadre d’une action collective par les PACL, dans les paysages terrestres et marins plus larges. La Bolivie a souligné le lien entre les AP et l’objectif d’éradication de la pauvreté.

En ce qui concerne les mesures de conservation efficaces fondées sur les aires protégées, le Canada a offert d’accueillir un atelier sur le milieu marin. Au sujet de l’invitation du FEM à faciliter l’alignement de l’élaboration et mise en place des AP et des MCE dans ses sixième et septième cycles de reconstitution, les délégués ont préféré ne pas se référer aux MCE « in situ et ex situ ».

Le Brésil a recommandé de promouvoir la fourniture d’efforts intégrés par les conventions relatives à la diversité biologique, en faveur des « aspects régionaux » de la mise en œuvre de l’Objectif 12 d’Aichi (les espèces menacées d’extinction). La Norvège a fait état des travaux de la FAO sur les écosystèmes marins vulnérables, et de ceux de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur des zones maritimes particulièrement sensibles.

Le samedi 17 décembre, la COP a adopté sa décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.18), la Conférence des Parties, notamment:

  • invite les parties, selon qu’il convient et compte tenu des circonstances nationales, à poursuivre leurs efforts de détermination et d’exploration d’options concernant les aires protégées d’importance particulière pour la biodiversité et les services écosystémiques; à procéder à l’évaluation de l’état de conservation de tous les groupes et habitats taxonomiques et à l’élaboration et mise en œuvre de plans de conservation des espèces et habitats, en particulier, celles menacées et endémiques;
  • invite les parties et, selon qu’il convient, l’UICN, le Consortium des Territoires et Aires conservés des peuples autochtones et des communautés (ATCPAC) et d’autres partenaires, en concertation avec le Secrétariat, à élaborer des directives volontaires et bonnes pratiques pour la détermination et la reconnaissance des zones et territoires conservés par les PACL, y compris en cas de chevauchement avec les AP, et leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs d’Aichi;
  • invite les conventions relatives à la diversité biologique et les institutions internationales et régionales à promouvoir des efforts intégrés pour le soutien de la mise en œuvre d’actions favorisant la réalisation de l’Objectif 12 d’Aichi, en tenant compte des aspects régionaux; 
  • invite les parties, les organismes de financement bilatéraux et multilatéraux et d’autres intervenants, en collaboration avec le Secrétariat, à mener plusieurs activités permettant, notamment, de faciliter le parachèvement des évaluations de l’état de conservation des espèces, en particulier des espèces endémiques et des espèces menacées d’extinction, ainsi que le suivi de leur état de conservation et leur préservation, conformément aux processus nationaux établis; et
  • demande au Secrétariat d’organiser, sous réserve de la disponibilité de ressources, un atelier ou des ateliers d’experts techniques pour la fourniture d’avis scientifiques et techniques sur la définition, les méthodes de gestion et la détermination de mesures de conservation efficaces fondées sur les aires protégées, et leur rôle dans la réalisation de l’Objectif 11 d’Aichi.

Restauration des écosystèmes: Cet article a été abordé une première fois le mardi 6 décembre (UNEP/CBD/COP/13/5), au GT II, puis la plénière a adopté une décision, le mardi 14 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.10), la Conférence des Parties, notamment:

  • rappelle l’urgence du besoin d’intensifier les efforts pour atteindre les objectifs liés à la restauration, d’ici 2020;
  • adopte le plan d’action à court terme pour la restauration des écosystèmes, en tant que cadre souple et adaptable aux circonstances et législations nationales pour une action immédiate;
  • exhorte les parties et encourage les autres à promouvoir, soutenir et prendre des mesures de restauration des écosystèmes à travers, notamment, l’utilisation, selon ce qu’il convient, du plan d’action à court terme;
  • invite les parties à fournir, de manière volontaire, des données sur leurs activités et résultats de leur mise en œuvre du plan d’action; et
  • invite les parties et les institutions compétentes à prendre dûment en ligne de compte les initiatives communautaires dans le domaine de la restauration des écosystèmes, dans le cadre du Plan d’action relatif à l’utilisation durable coutumière.

Le plan d’action à court terme annexé, portant sur la restauration des écosystèmes, comprend des chapitres consacrés: aux buts et objectifs; à la portée et à l’échelle; aux principes; aux activités essentielles; aux directives, outils, organismes et initiatives de soutien; aux acteurs; et deux annexes contenant respectivement des directives concernant l’intégration des considérations touchant à la diversité biologique dans la restauration des écosystèmes, et un calendrier indicatif pour les actions à court terme.

Diversité biologique des forêts: Cet article a d’abord été examiné par le GT II, le vendredi 9 décembre. Les délégués y ont débattu de la référence à l’Accord de Paris et ont convenu d’insérer une note de bas de page pour son adoption dans le cadre de la CCNUCC. En ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques forestières, la Tanzanie a recommandé d’y prendre en ligne de compte l’élevage; l’Afrique du Sud a recommandé le tourisme; le Yémen a ajouté les impacts de l’utilisation non durable des forêts; et Sainte-Lucie a suggéré les zones urbaines.

Le samedi 17 décembre, la COP a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.9), la COP encourage les parties à élaborer et à mettre en œuvre leur politique forestière dans le cadre des objectifs d’Aichi et autres engagements et objectifs multilatéraux relatifs aux forêts à prendre en compte, selon ce qu’il convient: les diverses occupations des terres, y compris l’agriculture, les espaces verts dans les espaces urbains, l’élevage et le tourisme; l’atténuation du, et l’adaptation au, changement climatique; la réduction des risques de catastrophe; et l’impact de l’utilisation non durable des forêts. La COP encourage également les parties à prendre dûment en considération la conservation et l’utilisation durable des forêts naturelles et de la végétation autochtone et à éviter les impacts négatifs potentiels du boisement des biomes non forestiers.

La biodiversité et la santé humaine: Cet article a d’abord été examiné par le GT II, le mardi 6 décembre. Les délégués y ont discuté de plusieurs liens entre la santé et la biodiversité. Le Canada a proposé de reconnaître les liens entre le changement climatique, la biodiversité et la santé humaine. L’UE a souligné les avantages de la biodiversité en milieu urbain et le Timor-Leste a souligné l’importance de la biodiversité en tant que source d’eau propre.

Concernant le projet de décision, les délégués ont convenu de: convoquer une réunion du groupe interinstitutionnel de liaison sur la diversité biologique et la santé humaine, présidée par la CDB et l’Organisation mondiale de la santé (OMS); et d’inviter les gouvernements et les bailleurs de fonds à faire progresser l’analyse des liens entre la biodiversité et la santé humaine, tels que la détermination de la biodiversité microbiologique et des espèces pathogènes, entre autres. Les délégués ont convenu, avec l’UE et l’Égypte, que l’annexe à la décision soit intitulée plutôt « informations sur les liens entre la santé et la biodiversité » que « directives volontaires », comme suggéré par le Brésil.

Le samedi 17 décembre, la COP a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.26), la Conférence des Parties, notamment:

  • décide de prendre en considération les liens entre la biodiversité et la santé humaine dans l’examen du suivi du Plan stratégique et des objectifs d’Aichi;
  • invite les parties et d’autres à envisager, entre autres activités, l’utilisation de l’évaluation de l’état actuel des connaissances et leurs principaux messages, selon ce qu’il convient, en vue de promouvoir la compréhension des liens entre la santé et la biodiversité et d’optimiser les avantages pour la santé, de conclure des compromis et, selon ce qu’il convient, de traiter les facteurs de risques pour la santé et la perte de biodiversité;
  • encourage les parties et d’autres à promouvoir et soutenir de nouvelles recherches sur les liens santé-biodiversité et sur les considérations socio-économiques connexes; et
  • invite les parties et d’autres à poursuivre l’analyse des liens entre la biodiversité et la santé humaine, tels que la détermination de la biodiversité microbiologique et des espèces pathogènes.

La COP demande également au Secrétariat, sous réserve de la disponibilité de ressources, de:

  • collaborer avec l’OMS et d’autres organismes compétents pour promouvoir et faciliter la mise en application de la décision;
  • compiler et analyser les données reçues au cours de la mise en œuvre de la décision;
  • élaborer des directives pour le soutien de la prise en compte de la gestion de la biodiversité et des écosystèmes dans l’application de l’approche « One Health »; et
  • soumettre un rapport à l’Organe subsidiaire, à une réunion antérieure à la COP 14.

L’annexe à la décision fournit des informations sur un certain nombre de liens entre la santé et la biodiversité.

LA MOBILISATION DES RESSOURCES ET LE MÉCANISME FINANCIER: Mobilisation des ressources: Le GT I a entamé des discussions sur cet article (UNEP/CBD/COP/13/11/Rev.1, 12/Rev.1, 12/Add.1 and Add.2), le mardi 6 décembre. Un groupe de contact sur la mobilisation des ressources, coprésidé par Sabino Meri Francis Ogwal (Ouganda) et Laure Ledoux (UE), a été créé le mercredi 7 décembre pour élaborer un projet de décision sur ce sujet.

L’UE a souligné l’importance de la mobilisation des ressources nationales pour la réalisation des objectifs mondiaux en matière de ressources. Le Bangladesh a proposé d’y mentionner la nécessité d’une augmentation exponentielle des ressources du FEM et, avec l’Éthiopie, le besoin de directives simplifiées concernant l’accès au financement du FEM. L’Inde a demandé un délai plus souple, pour la soumission des plans financiers nationaux, par les parties.

La Bolivie, avec le Pakistan, a fait part de sa préoccupation à l’égard de la méthodologie utilisée par le Secrétariat pour conclure que l’objectif a été atteint, et a proposé d’établir un GSET pour parvenir à une conclusion équilibrée, conformément à l’Article 20 (Ressources financières) de la CBD, qui se réfère aux contributions des pays développés. Exprimant sa déception à l’égard de la mobilisation des ressources, le Costa Rica a déclaré que les engagements nationaux de financement doivent être fixés et, appuyé par Cuba, a ajouté qu’à lui seul, cela ne suffit pas à satisfaire les besoins globaux en financement. Le Maroc et les pays riches en biodiversité aux vues similaires ont appelé à une assistance technique et au renforcement des capacités en matière d’élaboration de stratégies nationales de mobilisation des ressources et de détermination des déficits budgétaires et des priorités de financement.

Beaucoup se sont félicités de l’Initiative de financement de la biodiversité (BIOFIN) du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), précisant qu’elle permet une plus grande intégration de la biodiversité dans les plans de développement. Le Mexique, avec un grand nombre d’autres pays, a appelé à une deuxième phase de l’initiative BIOFIN, étendue à un nombre plus important de pays. Le Groupe africain a suggéré d’inviter l’initiative BIOFIN et d’autres initiatives pertinentes à accroître l’assistance technique et le renforcement des capacités. L’Ouganda a suggéré un libellé appelant à un soutien financier pour le renforcement des capacités en matière de mise en œuvre des plans financiers nationaux pour la biodiversité et de la méthodologie BIOFIN. Le FIAB, appuyé par la Bolivie, a demandé un mécanisme clair permettant aux PACL d’accéder aux fonds.

Le groupe de contact a examiné un document officieux portant sur les étapes à franchir pour une mise en œuvre complète de l’Objectif 3 d’Aichi (mobilisation des ressources). Au terme d’une première lecture du document officieux, les participants se sont accordés sur le cahier des charges de la cinquième évaluation de l’efficacité du mécanisme de financement (annexe III); et sur la poursuite des discussions sur des directives consolidées à l’adresse du mécanisme de financement (Annexe I) et sur une sélection d’éléments d’avis reçus de la part des conventions touchant à la diversité biologique (Annexe II).

Le GT I a approuvé un projet de décision, avec des amendements mineurs, acceptant d’insérer dans le rapport du GT I, une référence aux parties qui sont des centres d’origine, pour leur contribution à la sécurité alimentaire, pour ce qui concerne le renforcement des capacités et l’assistance technique. Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision sans discussion.

Décision finale: La décision (UNEP/CBD/COP/13/L.27) comprend des chapitres sur: les rapports financiers; le renforcement des capacités et l’assistance technique; le renforcement des systèmes d’information concernant le financement de la biodiversité; l’action collective des PACL; les jalons à franchir pour une mise en œuvre complète de l’Objectif 3 d’Aichi; les mécanismes de financement de la biodiversité; et une annexe renfermant les principes directeurs applicables à l’évaluation de la contribution de l’action collective des PACL.

S’agissant des rapports financiers, la Conférence des Parties invite instamment les parties à: accroître leurs efforts visant à atteindre les objectifs, y compris le doublement des apports en ressources financières internationales liées à la diversité biologique destinées aux pays en développement; la fourniture des données de base nécessaires et la signalisation des progrès accomplis par rapport aux objectifs de mobilisation des ressources, d’ici le 1er juillet 2017; et à déterminer leurs besoins, déficits et priorités en matière de financement, sur la base des SPANB révisés.

En ce qui concerne le renforcement des capacités et l’assistance technique, la COP invite les institutions et initiatives pertinentes, y compris l’initiative BIOFIN, à fournir aux pays en développement intéressés éligibles, un appui technique et un renforcement des capacités dans le domaine de la détermination des besoins de financement, de l’élaboration de stratégies nationales de mobilisation des ressources et de l’établissement des rapports financiers; et invite les parties et d’autres à fournir une aide financière et technique pour le renforcement des capacités.

Au sujet du renforcement des systèmes d’information sur le financement de la diversité biologique, la COP demande au Secrétariat: d’étudier, par l’intermédiaire de l’Équipe spéciale interinstitutionnelle sur le financement du développement, la faisabilité de l’établissement d’un lien entre les rapports financiers au titre de la Convention et le nouveau processus de suivi et d’évaluation de l’état d’avancement de la concrétisation des engagements pris dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba, afin de réduire le fardeau global des rapports devant être soumis par les parties.

En ce qui concerne l’action collective des PACL, la COP invite les parties et d’autres à: envisager l’établissement de projets pilotes portant sur la contribution de l’action collective des PACL; et à intégrer leur action collective de conservation et utilisation durable de la diversité biologique dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans financiers nationaux pour la mise en œuvre effective des SPANB révisés.

En ce qui concerne les principales étapes de la mise en œuvre intégrale de la cible 3 d’Aichi, la COP demande au Secrétariat de rassembler et d’analyser les données pertinentes concernant la manière dont la mise en œuvre de l’Objectif 3 d’Aichi contribue à la mise en œuvre de l’Objectif 20 d’Aichi (mobilisation de ressources pour la mise en application du Plan stratégique), et de les soumettre à la SBI 2.

En ce qui concerne les mécanismes de financement de la diversité biologique, la COP demande au Secrétariat de compiler et d’analyser les données disponibles, en tenant compte des directives volontaires concernant les mécanismes de financement de la diversité biologique, lors de la sélection, conception et mise en œuvre des mécanismes de financement de la biodiversité, et lors de l’élaboration d’instruments de protection spécifiques. Et de mettre ces données à la disposition du Groupe de travail sur l’article 8 (j) pour l’élaboration de recommandations, pour examen par le SBI 2, sur la manière dont l’application des mesures de protection peut garantir que les effets potentiels des mécanismes de financement de la diversité biologique sur les droits économiques et sociaux et sur les moyens de subsistance des PACL soient traités de manière efficace.

Le mécanisme financier: Le GT I a entamé l’examen de cet article (UNEP/CBD/COP/13/12/Rev.1, 12/Add.1-4) le mardi 6 décembre. Un groupe de contact, coprésidé par Sabino Meri Francis Ogwal (Ouganda) et Laure Ledoux (UE), a été créé le jeudi 8 décembre pour élaborer un projet de décision.

Dans le GT I, les délégués ont entendu le rapport du FEM et le rapport de l’équipe d’experts sur l’évaluation complète des fonds nécessaires à la mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles, pour la septième reconstitution du FEM, y compris, sa méthodologie, ses scenarios, sa modélisation et ses résultats.

La Suisse a souligné que les directives adressées au FEM doivent permettre de remédier aux doubles emplois, ajoutant que les éléments doivent être spécifiques à chaque période de réapprovisionnement. La Norvège a relevé des problèmes de cohérence dans la hiérarchisation des objectifs d’Aichi et a souligné, avec l’UE, que tous les objectifs d’Aichi devraient attirer du financement et que les cibles à atteindre ne doivent pas être classées par ordre de priorité. La Jamaïque a appelé à l’octroi d’une priorité aux objectifs d’Aichi qui sont à la traine. L’Uruguay a appelé à des efforts accrus pour la protection des zones humides. Le délégué des Maldives a parlé d’un manque de concentration sur les espèces en voie de disparition et a appelé à la reconnaissance des défis particuliers auxquels sont confrontés les petits États insulaires en développement. L’Équateur a proposé d’inclure les pays riches en biodiversité en tant que catégorie ayant des besoins particuliers, ainsi que les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement.

Le Mexique a suggéré de collaborer avec le FEM pour l’organisation d’ateliers avant la septième période de reconstitution (FEM-7). La Chine a accordé la priorité au soutien à la mise en œuvre des SPANB et à la promotion des synergies entre les conventions relatives à la diversité biologique. La République de Corée a mis l’accent sur le soutien de la facilitation de la coopération et de l’échange d’expériences entre les parties. L’Argentine, avec d’autres, a appelé à un accès direct aux fonds, pour les projets pilotes des pays. L’Ouganda et le Malawi ont appelé à un soutien accru pour l’élaboration des communications nationales.

Attirant l’attention sur l’absence ou la limitation du soutien reçu de la part du FEM, l’Iran et la Syrie ont souligné que les décisions relatives au financement des projets devraient être prises sur la base de raisons plutôt techniques que politiques, le Yémen soulignant les difficultés posées aux pays en situation de conflit armé, entravant leur accès au financement.

En ce qui concerne le cadre quadriennal des priorités programmatiques de la FEM-7, l’Ouganda a appelé à la réduction de la pauvreté, au renforcement des capacités en matière d’amélioration de la mise en œuvre et à l’établissement de partenariats public-privé. Le Canada a mis l’accent sur les résultats fondés sur l’état actuel et l’évolution des espèces, sur les espèces menacées et sur l’élimination progressive des incitations perverses. La Bolivie a souligné que les prévisions de la FEM-7 sont en deçà des attentes des pays en développement.

En ce qui concerne l’évaluation des besoins de la FEM-7, le Canada s’est dit préoccupé par le nombre limité de réactions et les estimations du financement nécessaire, qui en résultent. Le Groupe africain a souligné que les futures évaluations doivent tenir compte des besoins en matière de renforcement des capacités pour accroître le nombre de réactions de la part des parties.

En ce qui concerne les éléments à inclure dans le cadre des priorités programmatiques de la FEM-7, le GT I a approuvé une proposition du Malawi d’inclure des mesures pouvant être appliquées mutuellement avec d’autres accords internationaux pertinents, une coordination des ressources génétiques transfrontières et des savoirs traditionnels connexes et des procédures d’émission de certificats de conformité, reconnus à l’échelle mondiale.

Le groupe de contact a examiné les libellés sur: la réception des points de vue des pays en développement sur la performance et les conditions relatives aux ressources du FEM, d’une manière ventilée; et sur les procédures d’évaluation et de communication des projets appliquées par le FEM; le cadre quadriennal des priorités programmatiques de la FEM-7; et les éléments reçus des conventions touchant à la biodiversité. Il a également débattu d’une formulation appelant à prendre note, avec préoccupation, de l’insuffisance des données recueillies à partir des cadres de présentation des rapports financiers soumis par les parties, chose qui affectera, dans une large mesure, la validité et la crédibilité de l’évaluation de l’état d’avancement de la réalisation des objectifs de mobilisation des ressources.

Le GT I a approuvé, avec des amendements mineurs, le projet de décision de compromis approuvé dans le groupe de contact et l’annexe portant sur le cadre quadriennal des priorités programmatiques pour la FEM-7. Il a également approuvé l’annexe III contenant le cahier des charges de la cinquième évaluation de l’efficacité du mécanisme de financement, prenant note, dans le rapport du GT, de la demande des Philippines d’insérer une référence aux « pays les plus vulnérables sur le plan environnemental », dans les sections consacrées à la méthodologie et aux critères.

Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.37) portant sur le cadre quadriennal axé sur les résultats des priorités programmatiques (2018-2022), la COP adopte les directives consolidées à l’adresse du mécanisme de financement, y compris le Cadre quadriennal des priorités programmatiques (2018-2022) pour la FEM-7, tel que figurant dans les annexes I et II.

En ce qui concerne les synergies programmatiques entre les conventions relatives à la diversité biologique, la COP invite les organes directeurs des différentes conventions relatives à la diversité biologique à suivre la décision XII/30 (Mécanisme financier - Renforcer les synergies programmatiques entre les conventions relatives à la diversité biologique) pour l’élaboration de directives stratégiques pour la FEM-8, à temps pour examen à la COP 15.

En ce qui concerne la cinquième évaluation de l’efficacité du mécanisme de financement, la COP: adopte le mandat de la cinquième évaluation, y compris les protocoles; et demande au Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, de s’assurer la concrétisation de la cinquième évaluation.

Pour ce qui est de la deuxième détermination des besoins en matière de financement, la COP demande au FEM de prendre en ligne de compte, dans le processus de la FEM-7, le plan stratégique, les objectifs d’Aichi et le rapport de la détermination des besoins, soumis par l’équipe d’experts, soulignant les déficits identifiés par l’équipe d’experts.

Un chapitre consacré à d’autres questions en rapport avec les directives a porté sur: la restauration des écosystèmes; le Plan stratégique; les Objectifs 11 et 12 d’Aichi; les sixièmes communications nationales; l’intégration intersectorielle; les savoirs traditionnels; le Protocole de Cartagena; et le Protocole de Nagoya.

LE BUDGET: Dimanche 4 décembre, au cours d’une session plénière conjointe, le Secrétaire exécutif, Dias, a présenté un rapport sur l’administration de la Convention et de ses protocoles, des fonds d’affectation spéciale et du budget 2017-2019 (UNEP/CBD/COP/13/23 and Add.1-2). Il a brièvement présenté deux scénarios budgétaires: le premier prévoyant une augmentation nominale de 5% du budget, au cours du présent exercice biennal; et le second prévoyant zéro augmentation nominale du budget 2015-2016, impliquant la tenue d’une seule réunion du SBSTTA et la suppression des frais de voyage des participants du budget de base.

L’UE a souligné l’importance d’avoir un budget réaliste et abordable et a fait part de sa préoccupation quant au nombre élevé de parties en retard. Le Brésil s’est félicité de la contribution de Braulio Dias au poste de Secrétaire exécutif, durant ces cinq dernières années. La plénière a établit un groupe budgétaire composé uniquement de parties, présidé par Spencer Thomas (Grenade), pour rédiger une décision sur la question.

Dimanche 18 décembre, la plénière a adopté le programme de travail intégré et le budget de la Convention et ses Protocoles.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.32, UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.15 and UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.12), La COP, entre autres: décide de répartir le total du coût des services du Secrétariat, entre la Convention, les Protocoles de Carthagène et de Nagoya, respectivement à raison de 76%, 16% et 8% pour l’exercice 2017-2018; et approuve un budget-programme de base de la Convention s’élevant à 13.945.800 dollars pour 2017 et 14.283.600 dollars pour 2018, représentant respectivement 76% de budget intégré de 18.361.600 dollars et 18.794.200 dollars de 2017 et 2018; et se félicite du soutien renouvelé du Canada, en tant que pays hôte du Secrétariat, et accueille avec satisfaction, sa contribution.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: Cet article (UNEP/CBD/COP/13/13) a été examiné d’abord dans le GT I, le mercredi 7 décembre. Le Secrétariat a présenté un plan d’action à court terme révisé (2017-2020) visant à améliorer et à soutenir le renforcement des capacités en matière de mise en œuvre du plan stratégique. La discussion a porté sur la question de savoir s’il fallait « approuver », « adopter » ou « prendre note » du plan d’action à court terme.

Le Groupe africain a appelé à un budget plus solide pour le renforcement de la mise en œuvre dans les pays en développement, et à l’élaboration, dans les meilleurs délais, d’un plan d’action à long terme. La Suisse et l’UE ont suggéré de focaliser sur les domaines prioritaires déterminés par les pays en développement et de clarifier les rôles pour la mise en œuvre. Le Canada a craint que le plan soit trop ambitieux et financièrement insoutenable. La Jamaïque a proposé une formulation de compromis soulignant la souplesse et le caractère indicatif de la liste des activités. L’Argentine et le Brésil ont proposé de supprimer plusieurs activités de renforcement des capacités portant sur la biosécurité. Le Brésil a également demandé la suppression des références à la Convention d’Aarhus.

La Norvège a déclaré que le renforcement des capacités ne doit pas être considéré comme une activité autonome, mais comme faisant partie intégrante de la réalisation des objectifs d’Aichi. Fidji a appelé à renforcer les capacités en matière de collaboration avec le secteur privé. Le Guatemala a insisté sur l’inclusion des PACL dans les activités de renforcement des capacités. L’Algérie a souligné l’importance d’un soutien aux programmes de recherche scientifique sur la valorisation de la biodiversité. Le FIAB a souligné l’importance de la participation active des savoirs traditionnels et des PACL. La Global Industry Coalition a appelé à inclure des experts techniques dans les ateliers et forums en ligne.

L’Argentine, appuyée par le Brésil, l’Iran, la Colombie et le Cameroun, a proposé de demander au Secrétariat de soutenir, faciliter ou coordonner la mise en œuvre des activités figurant en annexe. Au terme de longues délibérations, les délégués ont accepté la proposition, y ajoutant « et d’autres partenaires, selon ce qu’il convient ». L’UE, avec l’Australie, contrée par le Brésil, l’Argentine, l’Ouganda et le Cameroun, a suggéré d’assujettir les activités à la disponibilité de ressources financières.

Des discussions ont également eu lieu dans un groupe de contact coprésidé par Maria Schultz (Suède) et Alfred Oteng Yeboah (Ghana). Les délégués y ont traité, entre autres, de tableaux annexés, donnant priorité aux activités de renforcement des capacités; et sont parvenus à un accord sur les activités prioritaires mondiales.

Samedi 17 décembre, la plénière a décidé d’adopter le plan d’action à court terme visant à consolider et à soutenir le renforcement des capacités et, sous réserve des ressources financières disponibles, un libellé demandant au Secrétariat de soutenir, faciliter ou coordonner, avec d’autres partenaires, l’exécution des activités figurant dans l’annexe. La décision a été adoptée avec ces amendements.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.33), la COP approuve le plan d’action à court terme (2017-2020) et invite les parties et d’autres à: contribuer à sa mise en œuvre; envisager des mesures complémentaires pour l’amélioration de la mise en œuvre; encourager et soutenir l’engagement des institutions nationales ou régionales pertinentes; et fournir des ressources techniques et humaines pour soutenir le renforcement des capacités des pays en développement parties et des PACL. La COP y décide, en outre, de proroger le mandat du Comité consultatif informel auprès du Mécanisme d’échange, et demande au Secrétariat:

  • d’appuyer, faciliter ou coordonner, avec d’autres partenaires, la mise en œuvre;
  • de promouvoir les synergies de coopération lors de la facilitation des activités de renforcement des capacités; et
  • de poursuivre, sous réserve de la disponibilité de fonds, le travail visant à promouvoir une approche plus intégrée et mieux coordonnée du renforcement des capacités, à adopter une approche plus stratégique dans l’établissement des partenariats, à faciliter, avec d’autres, la mise en œuvre du plan d’action à court terme; de commander une évaluation indépendante des résultats du plan d’action à court terme, d’actualiser la stratégie Web par les actions prioritaires et de la mettre en application, de soumettre un rapport d’étape, pour examen à la SBI 2, et de lancer le processus d’élaboration d’un cadre stratégique à long terme pour le renforcement des capacités au-delà de 2020.

Le document est accompagné d’un plan d’action à court terme (2017-2020) visant à renforcer et à soutenir le renforcement des capacités. Il comprend des chapitres étayant les activités, outils et services d’appui au renforcement des capacités intersectorielles, y compris les échéanciers, les résultats escomptés, les indicateurs éventuels et les partenaires possibles; les activités de renforcement des capacités et les objectifs d’Aichi correspondants; et les activités de renforcement des capacités relatives aux Protocoles.

STRATÉGIE DE COMMUNICATION: Cet article (UNEP/CBD/COP/13/14) a d’abord été examiné par le GT I, le mercredi 7 décembre. Les délégués y ont discuté des éléments du cadre stratégique de communication et de l’utilisation des médias. L’Afrique du Sud a suggéré de stipuler que l’objectif de la stratégie de communication consiste à guider le Secrétariat, les parties et d’autres dans l’élaboration de stratégies de communication efficaces, ciblant les acteurs spécifiques mondiaux, régionaux et nationaux et visant à faire progresser la réalisation des objectifs, programmes et protocoles de la Convention. La Bolivie a recommandé d’y ajouter des références, entre autres, aux messages de la Décennie des Nations Unies sur la diversité biologique qui sont en conformité avec les documents fondamentaux de la CDB, et à l’utilisation durable coutumière des PACL. Le Brésil a proposé d’encourager les PACL à communiquer leurs savoirs traditionnels pertinents. En ce qui concerne les groupes particuliers de parties prenantes nécessitant un engagement ciblé, l’Inde a proposé d’y ajouter que les femmes sont des parties prenantes essentielles de la conservation et de l’utilisation durable des ressources naturelles et qu’une attention particulière doit être accordée à l’intégration de la considération sexospécifique dans tous les engagements. Les délégués ont accepté: la suggestion de l’Inde de se référer aux médias sociaux « indicatifs »; l’insertion, par la Bolivie, d’une référence à la « Journée de la Terre-Mère »; et la proposition du Brésil pour des « initiatives de durabilité » de la part du secteur de l’entreprise, en soutien à la biodiversité.

Samedi 17 décembre, l’UE a demandé l’insertion d’une référence au Pavillon des Conventions de Rio dans le projet de texte de décision. Avec cet amendement et d’autres amendements mineurs, la COP a adopté la décision.

Décision finale:Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.25), la COP invite notamment les Parties à utiliser le cadre d’une stratégie de communication mondiale, élaboré par le Secrétariat, en vue de dégager des stratégies nationales qui leur sont propres et à présenter des rapports sur les résultats de leurs travaux à travers le mécanisme d’échange; et les agences des Nations Unies et les fonds multilatéraux, à utiliser également le cadre pour l’élaboration de leurs propres stratégies. Le cadre de la stratégie de communication est annexé à la décision et contient des chapitres portant sur: la portée et le but ultime; les objectifs; la structure et les messages essentiels; les audiences ciblées; les ressources; les canaux et les multiplicateurs; et la liste des principaux rôles et actions des divers acteurs.

COOPÉRATION AVEC D’AUTRES CONVENTIONS: Cet article (UNEP/CBD/COP/13/15 and 16) a d’abord été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre.

Le Japon a demandé des éclaircissements quant aux répercutions sur les ressources et sur le mandat du groupe de coordination interinstitutionnel sur la diversité biologique. La Norvège a appelé à inviter le PNUD à se joindre aux discussions sur les synergies et à l’octroi d’une priorité à l’accès permanent aux financements du FEM et à l’harmonisation des indicateurs nationaux applicables à la biodiversité. La Suisse a souligné le besoin urgent de résoudre la question des synergies pour atteindre les objectifs d’Aichi. Beaucoup ont souligné que le traitement des synergies doit éviter les doubles emplois. L’UE a appelé à une discussion axée spécifiquement sur les options permettant la concrétisation des synergies. Le Canada a apporté son appui à l’octroi d’une priorité aux actions visant à renforcer les synergies entre les conventions relatives à la diversité biologique, au niveau international. L’Australie a demandé un réexamen des actions proposées.

Les délibérations devaient ensuite se poursuivre dans un groupe de contact sur les synergies, co-présidé par Maria Luisa del Río Mispireta (Pérou) et Yousef Al-Hafedh (Arabie saoudite), dans lequel les délégués ont examiné un projet de décision assorti d’annexes présentant: les options offertes pour le renforcement des synergies entre les Conventions touchant à la diversité biologique, au niveau national; et une feuille de route portant sur le renforcement de ces synergies au niveau international, couvrant la période 2017-2020. Les discussions ont focalisé sur la mise en place d’un réseau pour la fourniture de conseils sur la priorité à accorder aux actions et sur leur mise en œuvre, à travers la détermination et l’implication d’experts idoines. Certaines parties ont demandé de nouvelles consultations sur la détermination des priorités internes à la Convention, avant d’aborder d’autres conventions. D’autres ont fait part de leur désapprobation, appelant à l’établissement d’un groupe informel ouvert, conduit par les parties, pour coordonner et faire avancer l’action. Les délégués ont également discuté du caractère que le réseau doit revêtir, et des avantages qu’il doit présenter. La décision a été approuvée en séance plénière le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.36) la COP accueille avec satisfaction, les options proposées pour le renforcement des synergies entre les conventions relatives à la diversité biologique, au niveau national, et la feuille de route couvrant la période 2017-2020, pour le renforcement des synergies entre les conventions relatives à la diversité biologique, au niveau international.

La COP invite, en outre: les organes directeurs des conventions relatives à la diversité biologique, à renforcer la coopération et la coordination, au niveau mondial, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et à renforcer les synergies pour la poursuite de leurs efforts visant à aligner les stratégies qui leur sont propres sur le Plan stratégique et ses objectifs d’Aichi; et les parties, à déterminer les opportunités d’accroître les synergies aux niveaux local et régional et avec d’autres entités, en fonction de leurs circonstances nationales, y compris les PACL et les ONG, pour la concrétisation des options d’action, au niveau national, et pour le soutien de l’intégration.

La COP demande, par ailleurs, au Secrétariat: de transmettre la feuille de route à d’autres conventions par l’intermédiaire du Groupe de liaison sur la biodiversité et, en consultation avec ce dernier, de procéder au comblement des lacunes du tableau, en vue de faciliter la mise en œuvre; et, sous réserve de la disponibilité de ressources financières, d’établir un groupe consultatif informel sur les synergies, composé de représentants des parties, en veillant à une représentation équilibrée, y compris au plan régional, pour fournir au Secrétariat, au Bureau et au Groupe de liaison sur la biodiversité, ses avis sur les priorités d’action et la réalisation des actions prioritaires.

La COP: invite les secrétariats des conventions relatives à la diversité biologique, leurs organes directeurs, ainsi que les représentants des PACL, des ONG et autres institutions internationales compétentes à entreprendre, selon ce qu’il convient et sous réserve de la disponibilité de ressources, les actions prioritaires; et invite le Groupe de liaison sur la biodiversité, en étroite collaboration avec le PNUE, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), la FAO et l’UICN, ainsi que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et le PNUD, à poursuivre son travail visant à renforcer la cohérence et la coopération entre les conventions relatives à la diversité biologique, y compris dans la mise en application du Plan stratégique.

L’ARTICLE 8 (j): Lignes directrices pour la législation concernant le CPCC: Cet article a été examiné, d’abord, dans le GT II, le mercredi 7 décembre (UNEP/CBD/COP/13/3 and 17), puis dans un groupe de contact coprésidé par Risa Smith (Canada) et Lucy Mulenkei (PACL). Suite à la sortie des représentants des PACL du GT II, ​​vendredi 16 décembre, des consultations non officielles ont été menées par la présidence de la COP. La Plénière a adopté la décision le samedi 17 décembre.

Le Mexique, appuyé par plusieurs participants, a suggéré d’intituler les lignes directrices « Mo’otz Kuxtal », mot maya local signifiant « les racines de la vie ». Les discussions ont porté sur: le qualificatif crocheté « libre » devant CPCC, proposé comme alternative au terme CPCC; le libellé mentionnant les protocoles communautaires; la compréhension du terme « consentement ou approbation »; l’applicabilité des lignes directrices aux savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques; et la relation avec la législation nationale.

Libre CPCC: L’UE, le Pérou et le Costa Rica ont souhaité le maintien du qualificatif « libre » devant le terme CPCC et la suppression du terme « approbation et implication », le Guatemala appelant à veiller à la cohérence avec les instruments des droits de l’homme, dans la formulation des lignes directrices. Les Philippines, l’Équateur, la Suisse, le Maroc et la Bolivie ont soutenu l’idée de se référer à « libre CPCC ». Le Brésil a suggéré « libre CPCC et, selon ce qu’il convient, conformément à l’approbation et à l’implication de la législation nationale ».

La Jamaïque s’est déclarée en faveur d’une référence au CPCC sans y ajouter « approbation et implication » et a proposé de préciser que le « consentement » est volontaire, compatible avec la législation nationale et qu’il doit tenir dûment compte des protocoles communautaires et du droit coutumier. Le Groupe africain, le Timor-Leste, l’Inde et l’Indonésie se sont opposés à la référence à « libre » CPCC. Le Japon a préféré la référence « CPCC ou approbation et implication » et a demandé que « ces mesures soient choisies conformément aux circonstances nationales ». La Colombie a signalé que la formulation « CPCC ou approbation et implication » est conforme au Protocole de Nagoya. La Malaisie et le Canada ont apporté leur appui à la formulation “libre CPCC ou approbation et implication”. Le Canada a également suggéré un libellé supplémentaire invitant les gouvernements et les institutions compétentes à présenter les bonnes pratiques en matière d’interprétation et mise en application du libre CPCC et de supprimer la section portant sur la compréhension de la formulation ‘CPCC ou approbation et implication. Le Costa Rica a recommandé de comprendre le terme « consentement » comme étant l’accord des détenteurs de savoirs traditionnels à donner accès aux savoirs traditionnels selon des modalités mutuellement convenues; et a fait objection au terme « implication », proposant de le remplacer par la formulation retenue dans le texte de la CDB, « participation pleine et effective », si nécessaire. Le FIAB et l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (IPNUQA) ont appelé à une référence claire à libre CPCC, s’opposant à des normes moindres, telles que les références à « approbation et implication », et précisant que la formulation est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP). Les délégués ont finalement accepté de se référer à « CPCC » ou « libre CPCC » ou « approbation et implication », conformément aux circonstances nationales ».

Compréhension du terme « consentement ou approbation »: Le Canada, appuyé par le Guatemala, le Qatar, l’UE et la Norvège, a proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer le mot « peut » figurant devant « inclure le droit de ne pas donner son consentement ». La Norvège, appuyée par l’Ouganda et le Guatemala, a proposé de supprimer le terme « conformément à la législation nationale ».

Samedi 17 décembre, dans le GT II, ​​le Brésil a présenté un libellé de compromis stipulant: que le « CPCC », le « libre CPCC » ou « l’approbation et implication », conformément aux circonstances nationales, doivent s’effectuer avec l’accord et le plein respect des PACL; que le respect des PACL doit faire partie intégrante de la relation établie entre les utilisateurs et les fournisseurs de savoirs traditionnels; et que consentement ou approbation signifie l’accord des PACL détenteurs des savoirs traditionnels ou des autorités compétentes de ces PACL, selon le cas, à accorder l’accès à leurs savoirs traditionnels à un utilisateur potentiel, et englobe le droit de ne pas accorder le consentement ou l’approbation, formulation qui n’est plus accompagnée d’une référence à « conformément à la législation nationale ». La Tanzanie et le Maroc ont fait objection à la référence à autorités « compétentes » des PACL. La Bolivie s’est opposée à la référence à « autorités compétentes », soulignant le « caractère collectif des savoirs traditionnels, dépassant l’autorité de tout individu ». Le FIAB a accepté la référence à ‘autorités compétentes des PACL’, soulignant l’apport d’une certitude juridique accrue dans l’APA.

Protocoles communautaires: Les délégués ont discuté de la question de savoir si les lignes directrices devaient expliciter le contenu éventuel des protocoles communautaires, le FIAB soulignant l’importance des protocoles communautaires dans l’établissement des attentes des PACL relatives au processus de partage des avantages, y compris à travers la référence à l’histoire des communautés pour la proportionnalité dans les termes et conditions convenus d’un commun accord (MAT). Le Cameroun, appuyé par le Brésil, la Tanzanie et l’Afrique du Sud, mais contré par l’UE, a appelé à la suppression du libellé appelant à la fourniture de données concernant les « ressources biologiques » dans le cadre des protocoles communautaires. La référence a été placée entre crochets. Samedi 17 décembre, dans le GT II, ​​les délégués ont décidé de remplacer « ressources biologiques » par « pratiques qui mènent à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité ».

Le Cameroun, appuyé par le Brésil, la Tanzanie et l’Ouganda, s’est opposé à la formulation en indiquant que les PACL pourraient souhaiter inclure des mesures particulières dans leurs protocoles communautaires, pour encourager la recherche non commerciale, la recherche participative et la recherche conjointe pour la conservation et l’utilisation durable. Samedi 17 décembre, dans le GT II, ​​le Brésil a fait état d’un compromis sur la suppression de ce libellé, ainsi que de la référence aux facteurs susceptibles d’influer le partage des avantages liés aux savoirs traditionnels utilisés dans la mise au point du produit final.

Relation avec la législation nationale: Le FIAB a souligné que le consentement doit être fondé sur le droit coutumier et s’est opposé aux références « conformément à la législation nationale ». Samedi 17 décembre, dans le GT II, ​​l’Ouganda a présenté un rapport sur les consultations informelles et, appuyé par le Cameroun, a souhaité la suppression de « conformément à la législation nationale » figurant à la fin d’un paragraphe appelant à l’application des lignes directrices conformément à la législation nationale du pays où les savoirs traditionnels sont accessibles, en y accordant l’importance due aux lois coutumières et aux protocoles communautaires des PACL. La Bolivie, appuyée par le Costa Rica et contrée par l’Ouganda, le Guatemala et la République de Corée, a appelé à l’insertion d’une référence aux « obligations internationales pertinentes ». Le PNUD a rappelé que de nombreux peuples autochtones ne jouissent pas de reconnaissance juridique et politique au niveau national, en violation de leurs droits humains. L’Union européenne et l’Iran ont demandé que les références aux législations nationales et aux obligations internationales soient placées entre crochets. Le FIAB a accepté de supprimer la référence aux obligations internationales, à condition de supprimer les références « conformément à la législation nationale », pour ce qui concerne les procédures conformes aux lois coutumières, aux protocoles communautaires et aux pratiques et processus décisionnels coutumiers. Cette suppression a été soutenue par la Bolivie, mais contrée par l’Ouganda et le Cameroun, et les paragraphes en question ont été placés entre crochets.

Au cours de la séance plénière de clôture, le Canada a fait état d’un libellé de compromis adopté officieusement en bloc, qui stipule: que les lignes directrices doivent être appliquées conformément au droit national du pays où les savoirs traditionnels sont accessibles et accorder l’importance due aux lois coutumières et aux protocoles communautaires des PACL; que le consentement peut inclure une prise en considération appropriée des lois coutumières, des protocoles et pratiques communautaires et des processus décisionnels coutumiers des PACL (formulation qui n’est plus accompagnée d’une référence à la législation nationale); et que le consentement peut inclure « selon les termes et conditions convenus d’un commun accord et conformément à la législation nationale ».

Savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques: Samedi matin 17 décembre, dans le GT II, ​​l’Ouganda a proposé un nouveau paragraphe stipulant que « les lignes directrices ne s’appliquent pas aux savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques relevant du PN, mais qu’elles peuvent être utilisées, selon ce qu’il convient, pour l’élaboration de lignes directrices similaires à des fins de cohérence ».

Au cours de la séance plénière de clôture, le Secrétariat a signalé que la proposition était reflétée dans un paragraphe du préambule de la décision. L’Ouganda a demandé un libellé supplémentaire, en tant que partie intégrante des lignes directrices elles-mêmes, précisant expressément que les lignes directrices ne s’appliquent pas aux savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques relevant du Protocole de Nagoya.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.38), la COP:

  • adopte les lignes directrices et invite les parties à les utiliser et à présenter des rapports sur les expériences acquises, dans leurs communications nationales;
  • reconnaît la contribution que les lignes directrices peuvent apporter à la mise en application de la CDB et du Protocole de Nagoya;
  • souligne que les lignes directrices ne doivent pas être interprétées comme impliquant une quelconque modification des droits ou obligations des parties en vertu de la Convention ou de ses Protocoles, et que rien dans les lignes directrices ne doit être interprété comme une diminution des droits des PACL;
  • souligne que les lignes directrices ne s’appliquent pas aux savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques relevant du Protocole de Nagoya, mais qu’elles peuvent servir, selon ce qu’il convient, à l’élaboration d’instruments spécifiques au titre du Protocole; et
  • invite les gouvernements, les institutions compétentes et les PACL à présenter leurs points de vues sur les mesures visant à traiter les savoirs traditionnels relevant du domaine public, ainsi que leurs points de vues sur les bonnes pratiques pour la mise en application du CPCC, libre CPCC ou l’approbation et implication, pour examen par le GT sur l’Article (8J), à sa dixième réunion.

L’annexe à la décision comprend les lignes directrices volontaires Mo’otz Kuxtal pour l’élaboration de mécanismes, législations ou d’autres initiatives appropriées assurant le « CPCC », le « libre CPCC » ou « l’approbation et l’implication », en fonction des circonstances nationales, pour un partage juste et équitable des avantages, et pour la signalisation et la prévention de l’appropriation illégale des savoirs traditionnels. Les lignes directrices comprennent des chapitres portant sur: l’objectif et l’approche; les principes généraux; les considérations procédurales; Les considérations ayant trait à l’accès aux savoirs traditionnels et au partage des avantages; et la signalisation et la prévention de l’appropriation illégale. Le document stipule, entre autres, que:

  • les lignes directrices doivent être appliquées de façon compatible avec la législation nationale du pays où les savoirs traditionnels sont accessibles, et doivent accorder l’importance due aux lois coutumières et aux protocoles et pratiques communautaires des PACL;
  • les lignes directrices ne s’appliquent pas aux savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques relevant du Protocole de Nagoya;
  • le « consentement ou approbation » est l’accord des détenteurs de savoirs traditionnels ou des autorités compétentes des PACL, selon ce qu’il convient, à accorder l’accès à leurs savoirs traditionnels à un utilisateur potentiel et englobe le droit de ne pas donner son consentement ou son approbation;
  • le « CPCC », « libre CPCC » ou « approbation et implication », selon les circonstances nationales, doit s’effectuer dans le cadre du respect intégral des PACL, c’est-à-dire, dans un processus continu d’accords mutuellement bénéfiques entre les utilisateurs et les détenteurs de savoirs traditionnels, devant établir la confiance, l’entente mutuelle, l’espace interculturel, de nouvelles connaissances et la conciliation, et devant servir de base à l’établissement d’une relation entre les utilisateurs et les fournisseurs de savoirs traditionnels;
  • l’octroi d’un « CPCC », « libre CPCC » ou « approbation et implication », selon les circonstances nationales, aux utilisateurs de savoirs traditionnels, à moins qu’il n’en soit convenu autrement, autorise simplement l’utilisation temporaire des savoirs traditionnels aux fins auxquelles ils sont accordés;
  • le partage des avantages doit être juste et équitable au sein et entre les groupes concernés, et tenir compte des procédures communautaires et, selon ce qu’il convient, des considérations de genre et d’âge/intergénérationnelles;
  • le consentement ou approbation peut inclure une prise en considération appropriée des lois coutumières, des protocoles communautaires, des processus décisionnels coutumiers et des procédures, termes et conditions convenus de commun accord, conformément à la législation nationale;
  • les protocoles communautaires peuvent contribuer à la sécurité juridique, à la transparence et à la prévisibilité des processus d’obtention du « CPCC », « libre CPCC » ou « approbation et implication » et dans l’établissement des termes et conditions convenus de commun accord pour le partage des avantages, conformément à la législation nationale;
  • partenariat et coopération doivent guider le processus d’établissement des termes et conditions convenus de commun accord afin d’assurer un partage juste et équitable des avantages avec et entre les détenteurs de savoirs traditionnels; et
  • les gouvernements peuvent envisager des incitations ou autres moyens de promouvoir l’utilisation des lignes directrices par les institutions privées et publiques.

Lignes directrices encadrant le rapatriement des savoirs traditionnels: Cet article (UNEP/CBD/COP/13/3) a d’abord été examiné dans le GT II, le mercredi 7 décembre. L’UE a estimé que le projet de texte constituait une plate-forme solide pour les travaux futurs. Les Philippines et le Costa Rica ont demandé de compléter les directives, pour adoption par la CdP 14. Le Brésil a appelé à une élaboration plus poussée des lignes directrices de manière à y assurer une pleine protection des droits des PACL en ce qui concerne le libre CPCC et les termes et conditions convenus de commun accord. L’Équateur a souligné la nécessité de mécanismes de rapatriement des savoirs traditionnels tangibles et intangibles. Le Canada a fait part de sa préoccupation au sujet de la façon de traiter la question de l’information publique et la répercussion sur celle des droits de propriété intellectuelle et autres instruments. L’Indonésie a proposé de se référer à « culture traditionnelle et folklore ». La plénière a adopté une décision, le mardi 13 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.14), la COP:

  • prend note des progrès accomplis dans l’élaboration du projet de directives volontaires de Rutzolijirisaxik pour le rapatriement des savoirs traditionnels pertinents pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique (Rutzolijirisaxik étant une expression maya signifiant l’importance du lieu d’origine) figurant en annexe à la décision et couvrant leurs objectif, portée et principes directeurs;
  • invite les gouvernements, les institutions compétentes, les PACL et les parties prenantes intéressées par, ou impliquées dans, le rapatriement des savoirs traditionnels, à soumettre au Secrétariat des données concernant les bonnes pratiques et les actions entreprises à divers niveaux, y compris à travers les échanges intercommunautaires, pour le rapatriement, la réception et la restauration de savoirs traditionnels pertinents pour la conservation et l’utilisation durable;
  • demande au Secrétariat: de compiler ces données, pour examen par le GT sur l’Article 8 (j), à sa dixième réunion; et d’élaborer un projet de directives révisé et tenant compte de l’évolution des processus internationaux pertinents, ainsi que de l’analyse des données reçues et du rapport de la réunion d’experts sur le rapatriement; et
  • demande au GT sur l’Article 8 (j), à sa dixième réunion, de compléter le projet de directives pour adoption à la CdP 14.
  •  

Lexique des termes essentiels: Cet article a d’abord été examiné dans le GT II, le mercredi 7 décembre (UNEP/CBD/COP/13/3 and 17) puis dans un groupe de contact coprésidé par Risa Smith (Canada) et Lucy Mulenkei (PACL).

Les Philippines, le Guatemala, le Costa Rica, la Jamaïque, le Timor-Leste, le Kenya et l’Uruguay ont appuyé: l’invitation des parties à utiliser le lexique dans leur élaboration et mise en œuvre des mesures nationales, selon ce qu’il convient; et la demande à l’adresse du GT sur l’article 8 (j) d’utiliser le lexique comme référence dans ses travaux. Le Brésil a signalé que le lexique ne comprenait pas de définitions formelles, mais seulement des orientations pour les parties. L’UE a demandé que l’utilisation du lexique soit volontaire. La République dominicaine, la Nouvelle-Zélande et la République de Corée ont suggéré d’examiner le lexique à la prochaine réunion du GT sur l’Article 8 (j). L’Australie a suggéré un nouvel examen et une évaluation par les pairs. Le Canada et la Colombie ont attiré l’attention sur des définitions qui ne sont pas pertinentes pour l’Article 8 (j) et sur le temps insuffisant pour une consultation des PACL. Le FIAB a appelé à des consultations plus larges avec les PACL aux niveaux local et international. Une décision a été adoptée en séance plénière, le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.22), la COP:

  • souligne que la clarté des termes et concepts dans le contexte de l’Article 8 (j) et des dispositions connexes peut contribuer à leur mise en œuvre de façon efficace et cohérente, selon ce qu’il convient et conformément à la législation nationale, en vue d’atteindre l’Objectif 18 d’Aichi, d’ici à 2020,
  • recommande que le GT sur l’Article 8 (j) procède, à sa dixième réunion, à un nouvel examen afin de permettre aux gouvernements et aux institutions pertinentes de s’assurer de la pleine et effective participation des PACL à l’examen du lexique proposé; et
  • demande au Secrétariat de mettre le projet de lexique à disposition pour évaluation par les pairs, avant la dixième réunion du GT sur l’Article 8 (j), pour l’adoption à la COP 14.

Recommandations de l’IPNUQA: Cet article (UNEP/CBD/COP/13/3) a d’abord été examiné dans le GT II, le mercredi 7 décembre. Une décision a été adoptée en séance plénière, le vendredi 9 décembre.

Décision finale:Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.3), la COP invite la COP-MOP du PN à envisager la prise d’une décision en faveur d’une application, mutatis mutandis, de la décision XII/12 F de la COP de la CDB concernant la terminologie des PACL.

Dialogue approfondi: Cet article (UNEP/CBD/COP/13/3) a d’abord été examiné dans le GT II, le mercredi 7 décembre. La plénière a adopté une décision, le mardi 13 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.13), la COP:

  • encourage les gouvernements, les PACL et autres parties prenantes à examiner les avis et recommandations émanant du dialogue sur « les défis posés et les opportunités offertes à la coopération internationale et régionale dans le domaine de la protection des savoirs traditionnels partagés par delà les frontières, pour le renforcement des savoirs traditionnels et la concrétisation des trois objectifs de la CDB, en harmonie avec la nature/Terre Mère », lors de la mise en œuvre des domaines d’activité pertinents de la Convention; et
  • décide que le thème du dialogue approfondi qui doit se tenir à la dixième réunion du GT sur l’Article 8 (j) doit être « la contribution des savoirs traditionnels, innovations et pratiques des PACL à la réalisation du Programme de développement durable d’ici 2030 », avec un accent particulier sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ».

BIODIVERSITÉ MARINE ET CÔTIÈRE: Les zones marines d’importance écologique ou biologique (ZIEB): Cet article a d’abord été examiné par le GT II, le lundi 5 décembre, suite à la présentation du document pertinent (UNEP/CBD/COP/13/18). Le Mexique, la Fédération de Russie et d’autres pays, contrés par le Brésil, se sont prononcés en faveur de la suppression des crochets placés autour: des options pratiques offertes pour l’approfondissement des méthodologies et approches scientifiques, y compris les accords de collaboration, pour la description de l’EBSA; et de la demande à l’adresse du Secrétariat de faciliter la mise en œuvre d’options pratiques et de créer un groupe consultatif informel pour les ZIEB.

Au sujet des options concernant les procédures à suivre dans la modification de la description des ZIEB ou la facilitation du processus de description de nouvelles zones, le Brésil a suggéré: des processus différents pour les zones relevant de la juridiction nationale et celles situées au-delà; et une option de suppression de ZIEB, l’Afrique du Sud demandant la tenue d’une discussion sur un processus de radiation. La République de Corée a souligné la nécessité de procéder à des examens scientifiques, tels que des évaluations par des pairs, pour décrire la description de zones nouvelles relevant d’une ou de plusieurs juridictions nationales.

Un groupe de contact, coprésidé par Moustafa Fouda (Égypte) et Gunnstein Bakke (Norvège), a été créé pour examiner les options concernant les procédures devant encadrer la modification ou la création de nouvelles descriptions des ZIEB. Les discussions ont porté principalement sur une proposition d’exclure les descriptions de zones qui ne répondent plus aux critères de ZIEB. Le groupe de contact a également discuté de la nécessité de baser toutes les décisions concernant les ZIEB sur les meilleures données scientifiques et techniques disponibles, et du besoin d’organiser d’autres ateliers à l’échelle régionale et/ou mondiale sur les ZIEB. Le consensus n’a pas été atteint sur la façon de procéder pour la suite des travaux dans le groupe de contact.

Le 14 décembre, le GT II a examiné les libellés crochetés figurant dans le projet de décision sur les options pratiques pour l’amélioration des méthodologies appliquées aux ZIEB et leur mise en œuvre respective. La plupart des délégués ont appuyé le maintien de ces libellés et les discussions se sont poursuivies dans le cadre d’un groupe des Amis du président. Le 16 décembre, le GT II a examiné les libellés encore crochetés figurant dans le projet de décision révisé, et les délégués ont accepté un texte de compromis.

Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision avec des amendements mineurs.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.35 and Add.1), la COP accueille avec satisfaction les données scientifiques et techniques contenues dans les rapports récapitulatifs sur les ZIEB du nord-est de l’océan Indien, du nord-ouest de l’océan indien et des mers d’Asie de l’Est, et prie le Secrétariat d’inclure ces rapports dans le répertoire des ZIEB et de les soumettre à l’Assemblée générale des Nations Unies et, en particulier, au Comité préparatoire sur un nouvel instrument juridique contraignant pour la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, parties et autres. En outre, la COP, entre autres:

  • exprime sa satisfaction aux parties qui ont terminé des exercices nationaux pour décrire les zones répondant aux critères de ZIEB ou à d’autres critères scientifiques compatibles pertinents et invite ces parties à envisager de mettre ces données à disposition à travers le répertoire des ZIEB ou le mécanisme d’échange d’informations;
  • accueille avec satisfaction les options pratiques volontaires figurant dans l’annexe pour améliorer davantage les méthodes et approches scientifiques utilisées dans les exercices scientifiques et techniques de description de zones répondant aux critères des ZIEB; et
  • se félicite du manuel de formation en matière d’intégration des savoirs traditionnels dans la description des ZIEB.

Elle demande également au Secrétariat, entre autres:

  • faciliter la mise en œuvre des options pratiques et créer un groupe consultatif informel de l’ASEB;
  • continuer à faciliter la description des domaines répondant aux critères de l’EBSA au moyen d’ateliers régionaux ou sous-régionaux supplémentaires où les parties souhaitent que des ateliers soient organisés; et
  • organiser un atelier d’experts, sous réserve des ressources financières disponibles et mettre son rapport à la disposition des parties pour évaluation par les pairs, en vue d’élaborer des options: concernant les procédures à suivre, dans le cadre de la Convention, pour la modification des ZIEB déjà décrites et pour la description de nouvelles zones; et concernant les voies et moyens de renforcer la crédibilité scientifique et la transparence du processus de ZIEB.

Biodiversité des zones aquatiques froides: Cet article a d’abord été examiné par le GT II, le lundi 5 décembre. Le Maroc a demandé un financement adéquat pour la mise en œuvre. L’Afrique du Sud a proposé de préciser dans les principaux messages de la compilation-synthèse scientifique, figurant en annexe, que si la bio-prospection dans les fonds marins et océaniques « n’est pas entreprise de façon responsable, elle risque de nuire aux habitats de ce milieu ».

Mardi 13 décembre, la plénière a adopté, sans aucun amendement, la décision concernant le plan de travail volontaire spécifique à la diversité biologique des zones d’eau froide relevant de la Convention.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.12), la COP souligne que les zones d’eau froide soutiennent des habitats importants et vulnérables et qu’elles jouent des rôles fonctionnels importants; accueille avec satisfaction la compilation-synthèse scientifique sur la biodiversité et l’acidification du milieu marin dans les zones d’eau froide; et prend note des principales conclusions de la synthèse annexée à la décision. La COP adopte également le plan de travail spécifique volontaire annexé pour la diversité biologique des zones d’eau froide relevant de la compétence de la Convention et encourage sa mise en application à travers, entre autres:

  • l’évitement, la minimisation et l’atténuation des effets des facteurs de stress et, en particulier, de leurs effets cumulatifs;
  • le maintien et le renforcement de la résilience des écosystèmes dans les zones d’eau froide pour contribuer à la réalisation des objectifs d’Aichi 10 (les changements climatiques et les effets de l’acidification des océans), 11 (AP) et 15 (résilience des écosystèmes); et
  • la détermination et la protection des sites refuges et l’adoption de diverses mesures de conservation, fondées sur la prise en compte de l’ensemble de la zone.

La COP a également prié le Secrétariat de soutenir la mise en œuvre du plan de travail, à travers, notamment, la facilitation du renforcement des capacités et l’échange d’informations sur les expériences vécues et les enseignements tirés du processus de mise en application du plan de travail.

Les Débris marins et le bruit sous-marin anthropique: Cet article a d’abord été examiné par le GT II, le lundi 5 décembre. Les délégués y ont discuté: de la nécessité de renforcer les capacités et le transfert de technologie pour la mise en œuvre de mesures d’atténuation des débris marins; de la résolution de l’UNEA sur les débris marins en plastiques et micro-plastiques; et de la généralisation de législations régissant l’intégration des enjeux et objectifs de la lutte contre les débris marins. Au sujet de la collaboration avec les systèmes internationaux de certification écologique, le Costa Rica a jugé par trop restrictive la référence aux écolabels existants. Le Brésil a fait valoir que les écolabels proviennent principalement des pays développés. L’UE a plaidé pour le maintien de la référence.

Mardi 13 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.11), la COP prend note du rapport actualisé « Synthèse scientifique des impacts du bruit sous-marin sur la biodiversité et les habitats marins et côtiers », invitant les parties et d’autres à faire usage des données qui y figurent. Elle invite également les parties et d’autres, y compris l’OMI, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission baleinière internationale, à partager leurs expériences dans l’application de mesures conformes à l’approche de précaution, pour l’évitement, la minimisation et l’atténuation des impacts négatifs importants du bruit sous-marin sur la biodiversité marine et côtière. La COP: accueille avec satisfaction, également, la résolution 2/11 de l’UNEA sur les déchets marins en plastiques et micro-plastiques; prie instamment les parties et les encourage à prévenir et à atténuer les effets négatifs potentiels des débris marins, en tenant compte des directives pratiques volontaires figurant en annexe, sur la prévention et l’atténuation des impacts des débris marins sur la biodiversité et les habitats marins et côtiers, et à incorporer les questions liées aux débris marins dans l’intégration de la biodiversité dans les secteurs; et prie le Secrétariat de faciliter les opportunités de renforcement des capacités respectives.

Les directives pratiques volontaires annexées sur la prévention et l’atténuation des impacts des débris marins comprennent des chapitres portant sur: les débris marins et leurs impacts sur la biodiversité et les habitats marins et côtiers; les approches de prévention et d’atténuation de ces impacts; et les actions prioritaires.

L’aménagement de l’espace marin: Cet article a d’abord été examiné par le GT II, le lundi 5 décembre. Concernant le projet de décision, l’Afrique du Sud a recommandé d’y reconnaître la nécessité d’investir à long terme dans le renforcement des capacités humaines et institutionnelles pour les activités liées à l’aménagement de l’espace marin (AEM). Le Brésil et d’autres ont suggéré d’éviter la détermination d’objectifs d’Aichi particuliers partout dans le texte.

Vendredi 9 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.6), la COP accueille avec satisfaction le rapport de l’Atelier d’experts pour la fourniture de directives pratiques consolidées et une enveloppe d’outils pour l’AEM et reconnaît l’AEM en tant qu’outil participatif pour la facilitation de l’application de l’approche fondée sur les écosystèmes, pour l’accélération de la progression dans la réalisation des objectifs pertinents d’Aichi et pour le soutien de l’intégration de la diversité biologique dans les politiques relatives au développement économique et humain et la garantie d’un investissement à long terme dans le renforcement des capacités humaines et institutionnelles. Elle encourage également les parties et d’autres à appliquer l’AEM et prie le Secrétariat, entre autres, de:

  • consolider davantage les directives disponibles régissant l’AEM;
  • établir des liens avec d’autres conventions;
  • faciliter le renforcement des capacités, notamment, par le biais d’ateliers;
  • compiler les expériences nationales et les enseignements tirés de l’élaboration et gestion efficace et équitable des systèmes d’aires marines protégées (AMP) et des MECO écologiquement représentatifs et bien connectés, et leur intégration dans les milieux marins plus larges; et
  • organiser un atelier d’experts sur la contribution des AMP et autres mesures de conservation efficaces fondées sur les aires protégées à la réalisation de l’Objectif 11 d’Aichi et sur leur intégration dans les paysages marins plus larges, en tenant compte également, de la réalisation de l’ODD 14.5 (AMP).

LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES: Cet article a d’abord été examiné par le GT II, le lundi 5 décembre. Au sujet des libellés crochetés portant sur l’approche de précaution et l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’agents biologiques de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE), l’Australie, appuyée par le Mexique, le Pérou et l’UE, a proposé un texte de compromis: faisant référence à la possibilité d’effets directs et indirects non ciblés également sur les « fonctions et services des écosystèmes » et « dans les zones où les agents de lutte biologique pourraient se propager »; englobant « les valeurs économiques et culturelles, ainsi que les valeurs et les priorités des PACL » parmi les facteurs sociaux à considérer, selon ce qu’il convient, dans les décisions concernant le recours à la lutte biologique; et supprimant la référence aux « intérêts culturels » des parties prenantes dans les processus décisionnels participatifs sur les programmes de lutte biologique. L’Afrique du Sud, parlant au nom du Groupe africain, a proposé de remplacer normes reconnues par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) par « normes régionales et internationales ».

Abordant le projet de décision, l’UE et le Brésil ont proposé d’y insérer un texte de compromis invitant les parties et d’autres à « prendre en considération ou à réviser, selon ce qu’il convient, la législation régissant le commerce des espèces sauvages, pour prévenir le commerce illicite et réduire le risque d’invasion biologique associée au commerce des espèces sauvages le e-commerce « . Après consultation, les délégués ont convenu de prendre note des décisions pertinentes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

Samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision sur les EEE portant sur le traitement des risques liés au commerce, sur les expériences en matière d’utilisation d’agents de lutte biologique et sur les outils d’appui à la décision, moyennant quelques amendements rédactionnels mineures.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.23), la COP, entre autres, invite les parties et d’autres: à prendre en considération ou à réviser, selon ce qu’il convient, la législation relative au commerce de la faune pour réduire le risque d’invasion biologique associé au commerce de la faune par le biais du e-commerce, soulignant également les décisions pertinentes adoptées dans le cadre de la CITES; à se joindre à la Convention sur les eaux de ballast, selon ce qu’il convient; et à adopter un processus participatif à travers la détermination et l’engagement des PACL et les parties prenantes concernées, dès le début.

La COP invite également les parties, les autres gouvernements et, selon ce qu’il convient, les organismes normatifs reconnus par l’OMC et d’autres institutions compétentes, à adapter, améliorer ou perfectionner des outils, y compris des outils d’appui aux décisions, pour une meilleure élaboration et application des programmes de lutte biologique contre les EEE. Elle encourage en outre les parties et d’autres à appliquer, lors de leur recours à la lutte biologique classique contre les EEE déjà établies, l’approche de précaution et une analyse appropriée des risques, englobant l’élaboration de plans d’urgence, en tenant compte du résumé des considérations techniques figurant en annexe, selon ce qu’il convient.

Le résumé des considérations techniques à prendre en ligne de compte dans l’utilisation d’agents de lutte biologique contre les EEE comprend des chapitres portant sur: la lutte biologique classique; l’approche de précaution, l’évaluation des risques et la gestion des risques; les planification et mise en application des programmes de lutte biologique; le suivi après l’introduction dans l’environnement, le plan d’urgence et la riposte rapide; les décisions concernant l’introduction dans l’environnement; et le renforcement des capacités.

GÉO-INGÉNIERIE RELATIVE AU CLIMAT: Cet article a d’abord été examiné dans le GT II, le mardi 6 décembre. Le Carnegie Council a souligné le manque de gouvernance internationale de la géo-ingénierie. Le vendredi 9 décembre, la CdP a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.4), la COP, notamment:

  • signale de que très peu de Parties ont fourni des données sur les mesures qu’elles ont prises conformément au paragraphe 8 (w) de la décision X/33 (veiller à ce qu’aucune activité de géo-ingénierie liée au climat risquant d’affecter la biodiversité n’ait lieu, avant que ne soit établie une base scientifique permettant de justifier ces activités, et d’une évaluation appropriée des risques associés);
  • invite les diverses parties, selon ce qu’il convient, à fournir ces données;
  • souligne qu’une recherche plus transdisciplinaire et un partage des connaissances entre les institutions appropriées sont nécessaires pour mieux comprendre les impacts de la géo-ingénierie liée au climat sur la biodiversité, sur les fonctions et services des écosystèmes, sur les questions socio-économiques, culturelles et éthiques et sur les options réglementaires; et
  • reconnaît l’importance de prendre en compte les sciences du vivant et les savoirs, l’expérience et les points de vue des PACL dans le cadre de la géo-ingénierie liée au climat et de la protection de la biodiversité.

LA BIOLOGIE DE SYNTHÈSE: Cet article a été examiné d’abord dans le GT II, le mercredi 7 décembre. Appelant à inclure les savoirs traditionnels et les sciences biologiques alternatives dans les travaux du GSET, la Bolivie a encouragé l’établissement d’un moratoire, appuyé en cela par le Venezuela, les Amis de la Terre, le RMJB, la Fédération des scientifiques allemands et Via Campesina. Favorisant une approche au cas par cas, l’Organisation mondiale de la recherche sur la biologie synthétique pour le bien commun s’est opposée à un moratoire, Target Malaria soulignant l’importance des impulsions génétiques dans la prévention du paludisme.

S’agissant de la définition, Saint-Kitts-et-Nevis, Cuba, la Malaisie et le RMJB ont appuyé l’adoption de la définition de travail proposée par le Groupe spécial d’experts techniques, la Norvège soulignant que ces définitions ne sont pas juridiquement contraignantes. L’UE s’est prononcée en faveur de l’utilisation de la définition comme point de départ non contraignant pour les travaux scientifiques et techniques devant être menés au titre de la Convention et de ses Protocoles, et de la continuation du GSET. La Mauritanie pour le Groupe africain, le Costa Rica, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Inde, la Suisse, le Japon et d’autres, contrés par le Brésil, ont préféré la poursuite des travaux sur les critères d’inclusion et d’exclusion concernant ce qui relève de la définition.

En ce qui concerne les considérations socio-économiques, culturelles et éthiques, le Mexique, les Philippines, le Groupe africain et d’autres ont plaidé pour une référence à ces considérations, le Costa Rica proposant l’ajout des considérations écologiques. Le Canada a préféré reconnaître les différentes approches nationales en matière d’évaluation des risques à cet égard. Le Brésil a fait valoir que ces considérations sont déjà prises en compte dans le cadre du Protocole de Cartagena.

L’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada, avec l’opposition du Salvador, ont suggéré de supprimer le libellé appelant à l’application de l’approche de précaution lorsqu’une introduction de variateurs génétiques est envisagée, avant la conduite d’évaluations approfondies des risques. Le Brésil, contré par l’Égypte, l’Inde et d’autres, a proposé de se référer à l’application de l’approche de précaution « pour faire face aux menaces de réductions significatives ou de pertes de biodiversité, posées par des organismes, composants et produits issus de la biologie synthétique, y compris les variateurs génétiques, conformément à la législation et autres obligations internationales pertinentes ». La Namibie a souligné la grave menace que représente la biologie synthétique en tant « qu’antithèse de la biodiversité », appelant à la prise d’une décision à la CdP 13.

Au sujet du mandat du GSET, l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’UE, auxquels se sont opposés le Salvador, la Bolivie, Cuba, l’Inde et l’Uruguay, ont demandé la suppression d’une tâche consistant à analyser davantage l’importance des sciences du vivant, y compris les savoirs, expériences et points de vue des PACL, pour comparer et mieux comprendre les effets bénéfiques et les effets néfastes potentiels de la biologie synthétique. L’UE, appuyée par la Turquie, l’Australie et le Canada, a suggéré de plutôt reconnaître l’importance des savoirs des PACL que d’inclure l’article dans le mandat du GEET. Mettant en garde contre l’assomption que la représentation des PACL au sein du GSET est suffisante, l’Ouganda a demandé que les PACL y présentent des soumissions.

L’Afrique du Sud, opposée par l’UE, El Salvador, la Norvège et la Malaisie, a appuyé une tâche consistant à « travailler à une définition opérationnelle de la biologie synthétique comprenant des critères d’inclusion et d’exclusion utilisant toutes les données pertinentes fondées sur des études scientifiques évaluées par des pairs.

À la suite de consultations officieuses, la Bolivie a proposé, et les délégués ont accepté, de retirer du mandat du GSET, la référence aux savoirs des PACL et d’insérer dans le projet de décision un libellé appelant à « inviter les parties et d’autres à soumettre au Secrétariat des données et documents justificatifs concernant des savoirs, expériences et points de vue relevant du vivre en harmonie avec la nature, pour comparaison et meilleure compréhension des effets avantageux et des effets néfastes potentiels de la biologie synthétique ». Les délégués se sont également accordés sur un texte de compromis demandant au Secrétariat de faciliter, en collaboration avec les institutions de recherche pertinentes, le renforcement des capacités et le soutien aux pays en développement pour l’actualisation et l’adaptation des évaluations de risques liés aux organismes, composants et autres produits de la biologie synthétique.

Des discussions ont également eu lieu dans le cadre d’un groupe de contact qui a examiné: les questions entourant la définition de la biologie synthétique; les considérations socio-économiques, culturelles et éthiques; et la relation avec les Protocoles de la Convention. Les délégués ont également discuté des variateurs génétiques, penchés sur une proposition: exhortant les parties à appliquer, lorsqu’une introduction de variateurs génétiques dans l’environnement est envisagée, une démarche de précaution en attendant la conduite d’évaluations approfondies des risques et la mise en place de réglementations de bio-confinement propres aux gènes en question; faisant état de préjudices potentiellement irréversibles pour les populations, les espèces et les écosystèmes, causés par des variateurs génétiques; et exigeant l’obtention du consentement des parties dont la biodiversité risque d’être affectée par le projet de variation génétique, avant l’approbation de son introduction dans l’environnement.

Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté, avec ces amendements, une décision de la CdP sur le renforcement de l’intégration entre la Convention et ses Protocoles et sur l’organisation des réunions.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.34), la COP réaffirme la décision XII/24, dans laquelle elle exhorte les parties à adopter une approche de précaution, et réitère le paragraphe 3 de la décision XII/24, soulignant qu’il peut s’appliquer également à certains OVM contenant des gènes. La COP y reconnaît, en outre, que le résultat du travail du GSET sur la définition opérationnelle est que « la biologie synthétique est un nouveau développement et une nouvelle dimension de la biotechnologie moderne, qui combine science, technologie et ingénierie pour faciliter et accélérer la compréhension, la conception, la refonte, la fabrication et/ou la modification de matériaux génétiques, d’organismes vivants et de systèmes biologiques » et la considère comme étant un point de départ utile à la facilitation des délibérations scientifiques et techniques menées au titre de la Convention et de ses Protocoles.

La COP prend note de la conclusion du GSET selon laquelle les organismes vivants développés par le biais des applications actuelles de la biologie synthétique sont similaires aux OVM définis dans le PC et souligne: que les principes généraux et les méthodologies d’évaluation des risques du PC et les cadres de biosécurité disponibles, fournissent une bonne base pour l’évaluation des risques, mais pourraient avoir besoin d’être mis à jour et adaptés aux développements actuels et futurs et aux applications de la biologie synthétique; que la question de savoir si certains organismes issus de la biologie synthétique relèveraient ou non de la définition des OVM, retenue dans le cadre du PC, n’est pas encore éclaircie; et qu’il y a des cas où il n’y aurait peut-être pas de consensus sur la point de savoir si le produit d’une application de biologie synthétique est « vivant » ou non.

La COP invite en outre les Parties: à prendre en considération, conformément à leur législation nationale applicable ou circonstances nationales et, selon ce qu’il convient, les considérations socio-économiques, culturelles et éthiques liées aux produits issus de la biologie synthétique; et à fournir, avec d’autres, des données sur les recherches, dialogues et activités de sensibilisation menés et sur la coopération dans la conduite d’activités d’orientation et de renforcement des capacités et dans la mise en évidence des avantages et des effets négatifs; et des expériences en matière d’évaluations des risques, des exemples de gestion des risques, de réglementations, de politiques et de directives en place ou en cours d’élaboration, et les savoirs des PACL.

La Conférence des Parties décide également de proroger le mandat du GSET actuel et demande: au SBSTTA, d’examiner les recommandations du GSET et de formuler d’autres recommandations à la COP; et au Secrétariat, de compiler les discussions menées dans le cadre du forum en ligne à composition non limitée, de coopérer avec d’autres organismes des Nations Unies et institutions internationales et de promouvoir l’engagement plein et efficace des PACL.

Annexé à la décision, il y a le cahier des charges du GSET qui est mandaté pour: examiner les développements technologiques récents; Identifier tout organisme vivant créé ou en cours de recherche par le biais des techniques de la biologie synthétique, qui ne relève pas de la définition des OVM en vigueur dans le cadre du PC; analyser plus avant les éléments de preuves des effets avantageux et des effets indésirables; et fournir des recommandations au SBSTTA.

DONNÉES SÉQUENTIELLES NUMÉRIQUES RELATIVES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES: Les discussions sur cet article ont commencé par un paragraphe crocheté figurant dans la recommandation du SBSTTA au sujet de la biologie synthétique, qui a été examinée, le mardi 6 décembre dans le GT II. Le Mexique, l’Indonésie, l’Équateur, Cuba, le Salvador, l’Argentine, la Malaisie, le Groupe africain et le RMJB, contrés par le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Inde, ont appuyé l’invitation à l’adresse de la COP-MOP du Protocole de Nagoya à clarifier les points de savoir si et comment l’utilisation des données séquentielles numériques relatives aux ressources génétiques a rapport avec l’APA. La Suisse et l’Afrique du Sud ont préféré, demander au GSET de proposer à la COP-MOP du PN des éléments permettant de faciliter la clarification des point de savoir si et comment l’utilisation de données séquentielles numériques se rapporte à l’APA. Le Brésil s’y est opposé. Le Costa Rica a déclaré que les données séquentielles numériques ont rapport à l’APA et que cette question est couverte par le Protocole de Nagoya. Le délégué des Philippines a proposé que la COP-MOP du PN clarifie le point de savoir « comment », mais pas celui de savoir « si », l’utilisation des données séquentielles numériques concerne l’APA. La Namibie a appelé à l’examen de la question des données séquentielles numériques également dans le cadre de la CDB.

Cette question a été discutée dans un groupe à composition non limitée d’Amis du président, présidé par Hesiquio Benitez-Diaz (Mexique), tenu conjointement par les groupes de contact sur la biologie synthétique dans le cadre de la Convention et sur le mécanisme mondial multilatéral de partage des avantages dans le cadre du Protocole de Nagoya. Le groupe a focalisé, entre autres: sur la question de l’équivalence entre les données séquentielles relatives aux ressources génétiques et les ressources génétiques en soi; sur les points de savoir si et comment l’utilisation des données séquentielles numériques relatives aux ressources génétiques a rapport avec partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques; et sur l’urgence à conférer au traitement de la question, y compris le point de savoir si une décision doit être prise à la COP 13 ou si le sujet doit être examiné durant la période intersessions en vue d’une prise de décision à la COP 14.

Les participants ont discuté de la terminologie employée, certaines parties optant pour  « données séquentielles numériques relatives aux ressources génétiques », issues d’une recommandation pertinente du SBSTTA; d’autres favorisant « données génétiques » ou « données tirées de ressources génétiques »; et d’autres encore, suggérant l’insertion d’une note de bas de page expliquant qu’une discussion sur la terminologie aura lieu dans un futur groupe d’experts. Les délégués ont également discuté d’un paragraphe appelant à procéder, à la CdP 14, à un examen des implications de l’utilisation des données séquentielles numériques relatives aux ressources génétiques pour le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, avec des suggestions d’examiner les implications « potentielles » pour les trois objectifs de la CDB. D’autres délibérations ont porté sur une invitation adressée aux parties et d’autres à soumettre leurs points de vue, pour compilation et analyse par le Secrétariat, et sur la tenue d’une réunion de groupe d’experts, régionalement équilibré, chargé de soumettre des recommandations au SBSTTA, pour examen, avant la COP 14 et la COP- MOP 3 du PN.

Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.29), la COP souligne que les données séquentielles numériques relatives aux ressources génétiques est une question intersectorielle qui peut concerner les trois objectifs de la CDB, avec une note de bas de page précisant que la terminologie est assujettie à d’autres discussions au sein du groupe d’experts concerné; et fait état d’avancées rapides dans l’utilisation des données séquentielles numériques relatives aux ressources génétiques, reconnaissant ainsi l’importance de traiter cette question dans le cadre de la Convention en temps opportun. La COP a décidé: d’examiner, à la COP 14, les implications potentielles de l’utilisation des données séquentielles numériques relatives aux ressources génétiques pour les trois objectifs de la CDB; et d’établir un GSET.

La COP a en outre demandé au Secrétariat d’élaborer une compilation-synthèse des points de vue et données présentés, en invitant les parties et d’autres, et en commandant une étude exploratoire préliminaire, sous réserve de la disponibilité de ressources financières, pour clarifier la terminologie et les concepts et évaluer l’étendue et les modalités et conditions de l’utilisation des données séquentielles numériques relatives aux ressources génétiques dans le cadre de la Convention et celui du Protocole de Nagoya; et au SBSTTA d’examiner les conclusions du GSET et de formuler une recommandation concernant les implications potentielles de l’utilisation des données séquentielles numériques relatives aux ressources génétiques pour les trois objectifs de la CDB, pour examen à la COP 14.

Annexé à la décision, il y a le mandat du GSET, qui doit: examiner la compilation-synthèse et l’étude, ainsi que la portée technique et les implications juridiques et scientifiques de la terminologie disponible; identifier les différents types de données séquentielles numériques relatives aux ressources génétiques qui sont de pertinence pour la Convention et le PN; et soumettre ses conclusions au SBSTTA, pour examen, avant la COP 14.

ÉVALUATION DE L’IPBES SUR LES POLLINATEURS: Cet article (UNEP/CBD/COP/13/INF/31 and 36) a d’abord été examiné le lundi 5 décembre, lorsque le représentant de la Plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a rapporté que l’IPBES 4 a entériné son évaluation des pollinisateurs, pollinisation et production alimentaire ainsi que le résumé connexe pour les décideurs. Le GT II a examiné le projet de décision concernant cet article.

Les discussions ont porté sur les procédures d’évaluation des risques posés par les pesticides et par les OVM, ainsi que sur les politiques habilitantes. Concernant les procédures d’évaluation des risques posés par les pesticides et les OVM, le Mexique, le Qatar, la Suisse, la Colombie, les Philippines, le Canada, l’UE et d’autres ont soutenu la formulation de procédures d’évaluation des risques posés à la fois par les pesticides et les OVM. Le Brésil a soutenu que les études menées jusque là ne sont pas concluantes quant à l’impact des OVM sur les pollinisateurs et, avec l’Argentine, s’est opposée à la mention des OVM.

S’agissant des pesticides, le Brésil a suggéré de supprimer la référence aux insecticides et fongicides. Le Viet Nam, contré par l’Afrique du Sud, a proposé de supprimer la référence aux « insecticides, herbicides et fongicides » et de se référer de manière plus générale aux pesticides. Le Burkina Faso a recommandé d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies nationales et régionales de réduction des risques liés aux pesticides, afin d’éviter, et non de simplement réduire, l’utilisation des pesticides nocifs. Le Japon, le Viet Nam et d’autres s’y sont opposés.

Le Mexique, l’Équateur, la Colombie, l’Uruguay, le Chili, Singapour, la Norvège et l’UE ont préféré se référer plutôt au respect des obligations internationales qu’à la conformité aux règles de l’OMC. Le Brésil, appuyé par l’Argentine, a proposé « conformément aux obligations internationales et aux règles commerciales ». L’Afrique du Sud a suggéré de se référer à « normes scientifiques reconnues à l’échelle internationale ».

Au sujet de la promotion d’habitats favorables aux pollinisateurs, le Yémen a proposé d’ajouter les pâturages naturels à la liste des habitats à préserver, gérer et restaurer.

Le vendredi 9 décembre, la CdP a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.7), la COP, notamment:

  • entérine les messages essentiels de l’évaluation et encourage les parties et d’autres à en faire usage;
  • prend note de la création de la Coalition des volontaires sur les pollinisateurs et invite les parties à envisager de s’y joindre; et
  • encourage les entreprises qui participent à la mise au point, production et commercialisation de pesticides, selon ce qu’il convient, à tenir compte des résultats de l’évaluation de leurs activités, notamment en procédant à l’élaboration et révision des évaluations des risques posés par leurs produits, en appliquant systématiquement l’approche de précaution et en veillant à être pleinement transparentes dans la publication des résultats de toutes les études de toxicité, conformément aux normes et cadres en vigueur.

La COP encourage également les parties et invite d’autres, en tenant compte des circonstances nationales, selon ce qu’il convient, à prendre plusieurs mesures spécifiées dans les sections de la décision portant sur: les politiques et stratégies; la promotion d’habitats favorables aux pollinisateurs; l’amélioration de la gestion des pollinisateurs et la réduction des risques liés aux ravageurs, aux agents pathogènes et aux espèces envahissantes; la réduction des risques liés aux pesticides, y compris les insecticides, les herbicides et les fongicides; les politiques et autres activités habilitantes; et la recherche, le suivi et l’évaluation.

Plus précisément, ces activités comprennent, entre autres:

  • l’élaboration et la mise en application de stratégies nationales et, selon ce qu’il convient, régionales de réduction des risques liés aux pesticides et l’évitement ou la réduction de l’utilisation de pesticides nocifs pour les pollinisateurs;
  • l’amélioration, selon ce qu’il convient, des procédures d’évaluation des risques posés par les pesticides et, le cas échéant, par les OVM, pour mieux prendre en ligne de compte les implications éventuelles dans les protocoles d’évaluation des risques, en appliquant l’approche de précaution conformément aux obligations internationales et en tenant compte des variations climatiques et des effets cumulatifs;
  • l’élaboration et la mise en œuvre de mesures incitatives au profit des agriculteurs et des PACL pour la protection des pollinisateurs et de leurs habitats, la promotion et le soutien de l’accès aux données et de l’utilisation des outils d’aide à la prise de décision; et
  • la protection et la promotion des savoirs, innovations et pratiques traditionnels, la protection des droits fonciers traditionnels et l’établissement et titularisation, selon ce qu’il convient, des droits fonciers, et la promotion de la diversité biologique et culturelle, ainsi que des liens qui les unissent.

La COP adresse également plusieurs demandes au Secrétariat, concernant la recherche, le suivi et l’évaluation, le priant notamment:

  • d’évaluer, avec la FAO et en collaboration avec d’autres, la mise en application de l’Initiative internationale pour la conservation et l’utilisation durable des pollinisateurs, et d’élaborer, un projet de plan d’action actualisé et rationalisé, pour examen par le SBSTTA avant la COP 14;
  • de compiler et synthétiser, en partenariat avec les institutions pertinentes et les PACL, les données sur les pollinisateurs et la pollinisation de pertinence pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité de tous les écosystèmes, par delà leur rôle dans l’agriculture et la production alimentaire; et
  • de promouvoir, en priorité, en coopération avec l’IPBES, la FAO et d’autres organismes compétents, sous réserve de disponibilité de ressources financières et en évitant les doubles emplois, des efforts visant à combler les lacunes au niveau des données et au niveau des capacités en matière de suivi de l’état actuel et de l’évolution des pollinisateurs et de la pollinisation dans les pays en développement, en particulier en Afrique, en Amérique latine, en Asie et en Océanie, et de déterminer et d’élaborer des propositions pour le renforcement des capacités liées aux pollinisateurs et à la pollinisation, ainsi que des évaluations régionales complémentaires.
  •  

GESTION DURABLE DE LA FAUNE: Cet article (UNEP/CBD/COP/13/4 and UNEP/CBD/COP/13/5) a d’abord été examiné par le GT II, le mardi 6 décembre et le vendredi 9 décembre, la CdP a adopté la décision qui s’y rapporte.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.2), la COP demande notamment au Secrétariat, en collaboration avec d’autres membres du Partenariat de collaboration pour la gestion durable de la faune, sous réserve de disponibilité de ressources:

  • d’élaborer des directives techniques pour une meilleure gouvernance menant à un secteur plus viable de la viande de brousse, en vue d’appuyer la mise en application du Plan stratégique par les parties;
  • de définir et d’organiser conjointement un forum consacré à la faune;
  • de renforcer les synergies avec l’IPBES pour l’aménagement d’une nouvelle portée de l’évaluation de l’utilisation durable de la diversité biologique;
  • de continuer à appuyer les efforts déployés par les parties dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite de la faune et de renforcer les capacités institutionnelles en matière de conservation de la faune et d’application des lois, avec les organismes d’application de la loi compétents; et
  • de présenter des rapports sur les avancées accomplies, à l’Organe subsidiaire et au Groupe de travail sur l’article 8 (j), avant la CdP 14.
  •  

OPÉRATIONS DE LA CONVENTION: Modus operandi du SBI: Cet article (UNEP/CBD/COP/13/6 and 19) a été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre. Les discussions ont porté sur les questions liées aux PACL. Le FIAB a demandé d’accorder au GT sur l’article 8 (j), au moins une journée, dans toutes les futures réunions du SBI. La Bolivie, appuyée par le Réseau des femmes autochtones pour la diversité biologique, a proposé la création d’un organe subsidiaire sur les questions autochtones dans le cadre de la CDB et ses protocoles, appelant les parties à présenter des soumissions pour examen à la SBI 2 et établissement à la COP 14. Le Canada a suggéré de demander aux parties et à d’autres de faire part de leurs points de vue, pour renforcer la prise en considération des questions affectant les PACL, pour examen à la SBI 2. Le vendredi 9 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.5), la COP: adopte le modus operandi du SBI figurant en annexe, en prenant note des progrès accomplis dans l’élaboration d’un mécanisme volontaire d’évaluation par les pairs; et prie le Secrétariat: d’élaborer des données sur les obstacles rencontrés et sur les pratiques efficaces relevées dans le processus de réalisation des objectifs nationaux et mondiaux, de développer davantage l’outil de suivi des décisions et de déterminer des options pour le renforcement des processus d’intégration des questions relatives aux PACL dans le SBI.

La CdP invite les parties à utiliser des processus nationaux pour le réexamen des mesures de mise en œuvre qu’elles ont prises, à identifier les obstacles posés à la mise en œuvre et à les partager à travers le mécanisme d’échange.

Le modus operandi du SBI figurant en annexe contient des sections portant sur: les fonctions; les domaines d’activité; les questions de procédure; les correspondants nationaux; et la documentation.

Intégration de la Convention et de ses Protocoles: Cet article (UNEP/CBD/COP/13/19) a été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre. L’Inde a apporté son appui aux critères devant encadrer l’évaluation de l’efficacité des réunions simultanées. L’UE a suggéré de tenir compte de l’augmentation potentielle des coûts des réunions simultanées pour les parties. Les délégués ont également convenu de demander au Secrétariat d’élaborer, sur la base des points de vue présentés, des propositions concernant les voies et instruments permettant d’intégrer pleinement les dispositions relatives à l’article 8 (j) et aux PACL, sans charge financière additionnelle, pour examen par le GT sur l’article 8 (j), et recommandation à la SBI 2.

Le mardi 13 décembre, la plénière a adopté la décision sans aucun amendement.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.15), la COP prie le Secrétariat: d’élaborer une note sur les voies et moyens possibles de promouvoir des approches intégrées des questions situées à l’interface entre les dispositions relatives à la prévention des risques biotechnologiques de la Convention et des dispositions du Protocole de Cartagena, pour examen par la SBI 2 et la CdP 14; de continuer à utiliser des approches intégrées dans la proposition de thèmes à l’ordre du jour et l’organisation des travaux pour les activités intersessions, en vue de réaliser des synergies dans le cadre de la Convention et ses Protocoles; et d’élaborer, sur la base des points de vue soumis par les parties, les PACL et d’autres, des propositions sur les voies et instruments, sans charge financière supplémentaire, de parvenir à une pleine intégration de l’article 8 (j) et des dispositions relatives aux PACL et leur participation pleine et effective dans les travaux de la Convention et de ses Protocoles, pour examen par le Groupe de travail sur l’article 8 j) et recommandation à la SBI 2.

La COP décide d’examiner l’expérience de la tenue de réunions simultanées aux CdP 14 et 15, en utilisant des critères incluant: la participation pleine et effective des représentants des pays en développement parties; l’efficacité des résultats; le degré de l’intégration accrue entre la Convention et ses Protocoles; et la rentabilité. Elle prie, en outre, le Secrétariat d’élaborer une évaluation préliminaire de l’expérience des réunions parallèles, sur la base des critères mentionnés, pour examen par le SBI 2.

DIRECTIVES POUR LES SIXIÈMES COMMUNICATIONS NATIONALES: Le Secrétariat a introduit cet article (UNEP/CBD/COP/13/21) le mercredi 7 décembre dans le GT II. Les délégués y ont discuté du modèle à adopter pour la sixième communication nationale, de nombreux participants appelant à l’insertion d’une section sur les actions collectives entreprises par les PACL pour la réalisation des objectifs d’Aichi. Le Mexique, appuyé par le Brésil, le Pérou et la Suisse, a proposé de relier la section sur les contributions nationales à la réalisation de chacun des objectifs d’Aichi aux sections portant sur: les données concernant les objectifs poursuivis au niveau national; les mesures prises pour la réalisation, l’évaluation de leur efficacité, les obstacles rencontrés et les besoins scientifiques et techniques; et l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation de chacun des objectifs nationaux. Le Maroc a souligné le besoin d’une meilleure compréhension de l’étendue des synergies entre les conventions relatives à la biodiversité.

L’UE a recommandé une plus grande souplesse et, avec la Suisse et la Malaisie, l’harmonisation et la cohérence avec les conventions relatives à la diversité biologique et le Programme de développement durable d’ici 2030. L’Équateur a demandé des communications sur d’autres conventions et initiatives nationales relatives à la diversité biologique, menées dans le cadre des SPANB. Le Canada a plaidé pour un renforcement des synergies avec d’autres instruments, en respectant les dispositions juridiques de chaque instrument. Le Groupe africain et le Liban ont demandé un soutien rapide du FEM permettant le respect des dates butoirs fixées pour la soumission des communications. Le Qatar a souligné l’importance des ateliers régionaux visant à sensibiliser le public aux modalités de soumission des communications. Un groupe des Amis du président a été créé pour affiner les directives.

Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision concernant les communications nationales.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.28), la COP adopte les directives, y compris les modèles établit pour les sixièmes communications nationales, et encourage les parties à présenter leur communication d’ici le 31 décembre 2018, en y tenant compte des préparatifs de la cinquième édition des Perspectives mondiales de la diversité biologique (GBO-5). La COP demande également au FEM de fournir aux pays en développement, un financement adéquat raide pour l’élaboration des communications et leur soumission dans les délais; et invite les Parties à faciliter, selon ce qu’il convient, la participation pleine et effective des PACL et des parties prenantes concernées, y compris les correspondants des diverses conventions relatives à la diversité biologique et des Conventions de Rio, lors de l’élaboration des communications.

Elle demande aussi au Secrétariat de, entre autres:

  • continuer l’élaboration de l’outil de communication volontaire en ligne, de manière à l’aligner entièrement sur les modèles retenus pour la sixième communication nationale, pour présentation, au plus tard, le 31 mars 2017; et
  • parachever le manuel des ressources pour la sixième communication nationale, en tenant compte des directives concernant les sources de données communes, les indicateurs et autres données pertinentes fournies par les secrétariats des diverses conventions relatives à la biodiversité.

LA GBO-5 et L’IPBES: Cet article a d’abord été examiné dans le GT II, le mercredi 7 décembre. Les délégués s’y sont focalisés sur les travaux futurs.

La Bolivie a recommandé que la GBO-5 comprenne des approches de conservation et d’utilisation durable en harmonie avec la nature et une analyse de la contribution de l’action collective des PACL à la réalisation des objectifs d’Aichi. Le Japon: a mis en garde contre les doubles emplois entre l’IPBES et le GBO-5, soutenus en cela par la Colombie; et a appelé à l’identification d’option permettant d’accélérer la réalisation des objectifs d’Aichi qui sont à la traîne. Le Canada a insisté sur le besoin de se concentrer sur les objectifs dans lesquels on a le moins progressé, et pour lesquels l’évaluation scientifique aurait une plus grande valeur. L’Afrique du Sud a appelé à des évaluations scientifiques équilibrées menées à l’échelle mondiale. L’IPBES a présenté un rapport sur l’ajustement du calendrier de l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, pour qu’il s’inscrive dans la chronologie de la GBO-5.

Au sujet d’un projet de décision, la Norvège et l’UE, contrée par le Brésil, ont proposé d’inclure une référence aux« évaluations pertinentes » à prendre en considération dans la préparation du GBO-5, outre les données provenant d’autres conventions et organisations pertinentes. Les délégués ont finalement décidé de ne pas inclure de référence aux évaluations, mais d’indiquer que la GBO-5 doit s’appuyer sur « les données scientifiques officielles, les meilleures possibles », formulation suivie d’une liste indicative de documents et d’informations pertinents.

En ce qui concerne les données à inclure dans la deuxième édition des Perspectives de la biodiversité des PACL, les délégués ont convenu de demander au Secrétariat, sous réserve de la disponibilité de ressources, en collaboration avec les parties, les PACL et d’autres, d’élaborer la deuxième édition des Perspectives de la biodiversité des PACL, qui devrait inclure des données sur « les savoirs, visions et approches pertinents du vivre en harmonie avec la nature et avec, comme reconnu dans certaines cultures et pays, la Terre Mère ».

Sur la base d’une proposition du Cameroun, les délégués ont convenu que la GBO-5 devrait inclure une analyse des progrès des activités de renforcement des capacités menées en soutien à la mise en œuvre du Plan stratégique. Au sujet d’une demande à l’adresse du Secrétariat d’élaborer un plan de travail et une proposition de budget pour la préparation de la GBO-5 et des rapports et produits connexes, le Japon a suggéré, et les délégués ont accepté, que ces documents soient examinés par le SBSTTA avant la COP 14.

Le samedi 17 décembre, la CdP a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.20), la COP initie l’élaboration de la GBO 5 qui, notamment, devrait s’appuyer sur les meilleures données scientifiques officielles disponibles et inclure, pour chaque cible, une analyse des progrès réalisés en vue de la réalisation des objectifs d’Aichi, ainsi qu’une analyse de la contribution des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’Aichi par rapport aux ODD. La COP demande au Secrétariat, entre autres: d’établir un plan de travail et une proposition de budget pour l’élaboration de la GBO-5; d’élaborer, sous réserve de la disponibilité de ressources financières et en collaboration avec les parties, d’autres gouvernements, les PACL et autres partenaires concernés, la deuxième édition des Perspectives de la biodiversité des PACL; et d’inviter également les secrétariats de l’IPBES et du Groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique (GIEC) à favoriser une collaboration accrue entre les communautés scientifiques et avec les communautés travaillant sur le suivi et les données de la biodiversité et la communauté des politiques.

Les indicateurs: Cet article a d’abord été examiné par le GT II, le mercredi 7 décembre. Les délégués y ont notamment discuté de l’ajout d’indicateurs dans le cadre de l’Objectif 11 d’Aichi (AP), qui porte sur l’état actuel et l’évolution des AP et sur la mesure dans laquelle elles contribuent au bien-être des femmes et des PACL; Et l’évolution et la reconnaissance des ATCPAC dans le cadre des territoires traditionnels. Le Consortium des ATCPAC, appuyé par le Costa Rica, a recommandé que chaque indicateur d’avancement retenu pour l’Objectif 11 d’Aichi qui s’applique aux aires protégées, se réfère aussi aux ATCPAC, et que des indicateurs soient élaborés pour signaler le nombre de pays possédant des instruments nationaux appropriés qui soutiennent les ATCPAC, y compris les chevauchements avec d’autres PA. Le Bénin et la Coalition forestière mondiale ont souligné l’importance des données sexospécifiques. Le WWF a souligné la nécessité de s’aligner sur les indicateurs des ODD et d’élaborer davantage les données et méthodologies afin de prévenir la sous-communication de la dimension environnementale du développement durable.

Au sujet de l’annexe du projet de décision, contenant des indicateurs génériques et spécifiques pour l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’Aichi, le Salvador a mis en garde contre la prévision d’un indicateur unique pour tous les pays disposant de stratégies de REDD+, et a proposé l’insertion d’un indicateur portant plutôt sur l’évolution de la mise en valeur des terres que sur l’évolution des stocks de carbone. Notant que l’annexe reste ouverte aux observations des parties, les délégués ont convenu d’accueillir favorablement l’annexe et de souligner que la liste des indicateurs mondiaux fournit un cadre « à utiliser, selon ce qu’il convient » pour l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’Aichi au niveau mondial. Les délégués ont également convenu d’encourager les parties à s’assurer que l’utilisation des indicateurs rende compte, de manière équilibrée, des trois objectifs de la CDB. Les délégués ont également convenu de souligner les avantages de l’alignement des indicateurs du Plan stratégique sur ceux des ODD et autres processus pertinents, pour le soutien de la concrétisation des trois objectifs de la CDB, en évitant la duplication des données et approches.

Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.19), la COP accueille favorablement la liste actualisée des indicateurs du Plan stratégique et souligne que la liste des indicateurs mondiaux fournit un cadre à utiliser, selon ce qu’il convient, pour l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’Aichi au niveau mondial et par les parties, par d’autres gouvernements et par les institutions internationales.

La COP encourage également les parties à s’assurer que l’utilisation des indicateurs rende compte des trois objectifs de la CDB de manière équilibrée; décide que les indicateurs devraient être maintenus sous examen, mesure qui permettra d’intégrer ultérieurement d’autres indicateurs pertinents; et note que ces indicateurs peuvent être utilisés pour intégrer les objectifs d’Aichi dans d’autres processus internationaux, y compris, en particulier, les ODD. Elle invite également l’IPBES à contribuer et à utiliser, au mieux, les indicateurs de biodiversité, notamment, par le biais du Partenariat pour les indicateurs de biodiversité.

Évaluation scientifique des progrès réalisés dans la réalisation des objectifs d’Aichi: Cet article a d’abord été examiné par le GT II, le mercredi 7 décembre. Le Japon a appelé à la détermination d’options pour l’accélération de la réalisation des objectifs d’Aichi qui sont en retard. Le Canada a insisté sur le besoin de focaliser sur les objectifs dans lesquels on a le moins progressé et pour lesquels l’évaluation scientifique aurait une plus grande valeur. L’Afrique du Sud a appelé à des évaluations scientifiques équilibrées à l’échelle mondiale.

Le mardi 13 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.17), la COP demande au Secrétariat:

  • d’élaborer, en collaboration avec les membres du Partenariat pour les indicateurs de la biodiversité et d’autres partenaires pertinents, pour examen par l’OSASTT, avant la COP 14, des évaluations scientifiques actualisées des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’Aichi, en particulier les objectifs les moins avancés; d’exploiter les données et indicateurs disponibles, selon ce qu’il convient, ainsi que les diverses sources d’information utilisées pour la GBO-4; et
  • d’élaborer des options pour l’accélération des progrès dans la réalisation des objectifs identifiés comme étant les moins avancés.

Besoins scientifiques et techniques essentiels: Cet article a d’abord été examiné dans le GT II, le mercredi 7 décembre. Le samedi 17 décembre, la COP a adopté la décision, avec une annexe contenant des directives volontaires portant sur l’amélioration de l’accessibilité des données et informations concernant la biodiversité.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/13/L.21), la COP encourage, notamment, les parties: à recenser leurs besoins en matière de suivi, d’évaluation, de mise en œuvre et de recherche sur la diversité biologique, au niveau national; à multiplier les efforts intérieurs déployés pour interconnecter la science et la politique, notamment à travers une communication accrue et améliorée entre les fournisseurs et les utilisateurs des données, y compris les décideurs, en vue d’améliorer la prise de décisions; et d’utiliser pleinement le mécanisme d’échange pour le partage des données.

La COP demande également au Secrétariat, entre autres, de:

  • poursuivre la collaboration avec l’IPBES, le PNUE et d’autres partenaires en vue de promouvoir un développement coordonné des portails existants et de faciliter l’accès aux outils et méthodes de soutien des politiques;
  • collaborer avec les institutions pertinentes en vue de promouvoir des outils et méthodologies permettant d’évaluer la contribution des PACL à la conservation et utilisation durable de la biodiversité, et pour mettre ces outils et méthodologies à la disposition du mécanisme d’échange et d’autres moyens; et
  • entreprendre, par l’intermédiaire du Groupe de liaison des conventions relatives à la diversité biologique, et en collaboration avec d’autres institutions pertinentes, des actions en faveur d’un cadre de collaboration améliorer permettant de mieux guider le travail des conventions et leurs partenaires, et d’aider les parties dans la réalisation de l’Objectif 12 d’Aichi (sur la prévention de l’extinction d’espèces menacées connues et l’amélioration et le soutien de leur état de conservation, d’ici 2020).

COP-MOP 8 DU PROTOCOLE DE CARTAGENA

RESPECT DES DISPOSITIONS: Dimanche 4 décembre, la plénière a entendu un rapport de Jimena Nieto (Colombie), présidente du Comité d’application (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/2). Nieto y signalait qu’en dépit d’efforts considérables, le Luxembourg, le Nicaragua et les Îles Marshall n’avaient soumis de communications nationales dans aucun des trois cycles. Précisant également que suite à une recommandation expresse, le Nicaragua et le Luxembourg ont soumis leurs communications nationales, elle a attiré l’attention sur une recommandation de mise en garde à l’adresse des îles Marshall.

Cet article a été introduit dans le GT I, le mardi 6 décembre. Le Brésil, appuyé par l’Iran et le Pakistan, s’est opposé à la recommandation du Comité de respect des dispositions, d’adresser une mise en garde aux Îles Marshall. La Colombie et l’UE ont souligné que les règles du Comité y sont respectées et que toutes les options sont épuisées. Les délégués ont convenu d’une formulation impersonnelle, notant avec regret que l’une des parties n’a présenté aucune communication nationale à ce jour, l’exhortant à soumettre ces rapports et l’encourageant à demander un soutien. Ils ont ensuite décidé d’ôter les crochets autour d’un paragraphe du préambule, accueillant avec satisfaction des activités entreprises par le Comité d’application et prenant note de ses recommandations.

Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision, sans amendement.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.19), la COP-MOP note avec préoccupation que, 13 ans après l’entrée en vigueur du Protocole, plusieurs parties ne sont toujours pas en pleine conformité avec la plupart des obligations relevant du Protocole. Elle exhorte les parties à recourir à tout moyen de soutien disponible susceptible de les aider à honorer leurs obligations, et souligne l’importance d’un soutien continu et prévisible de la part du FEM aux parties éligibles. La COP-MOP note avec regret que l’une des parties n’a présenté aucune communication nationale, malgré de nombreux contacts et offres de soutien; prie instamment la partie concernée, de présenter, d’urgence, sa troisième communication nationale  et de s’acquitter ainsi de son obligation; et l’encourage à accepter les offres d’assistance du Comité de respect des obligations.

MODUS OPERANDI DU SBI: Cet article (UNEP/CBD/SBI/1/14) a d’abord été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre. Les discussions y ont porté sur les questions relatives aux PACL. Le vendredi 9 décembre, la plénière a adopté la décision. Les discussions et la décision sont résumées dans le cadre du point de l’ordre du jour consacré au Modus Operandi du SBI de la COP 13.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.2), les parties approuvent le modus operandi du SBI adopté par la COP et décident qu’il s’appliquera mutatis mutandis lorsque le SBI viendra à servir le Protocole de Cartagena.

INTÉGRATION DE LA CONVENTION ET SES PROTOCOLES: Cet article (UNEP/CBD/SBI/1/14) a d’abord été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre. La brève discussion qui y a eu lieu a porté sur les critères à adopter pour les réunions simultanées et leurs coûts potentiels. La plénière a adopté une décision le mardi 13 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.3), la COP-MOP décide de procéder à une évaluation de l’expérience relative à la tenue de réunions simultanées, en utilisant des critères incluant: la participation pleine et effective des représentants des pays en développement parties; l’efficacité des résultats; l’intégration accrue entre la Convention et ses Protocoles; et la rentabilité.

UTILISATION DU TERME « PEUPLES AUTOCHTONES ET COMMUNAUTÉS LOCALES »: Cet article (UNEP/CBD/SBI/1/14) a d’abord été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre, et les délégués ont convenu d’utiliser systématiquement le terme « Peuples autochtones et communautés locales », dans le cadre du Protocole de Cartagena. La plénière a adopté la décision sans amendements, le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.9), la COP-MOP décide d’appliquer, mutatis mutandis, la terminologie « peuples autochtones et communautés locales » adoptée par la COP, dans le cadre du Protocole de Cartagena.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: Cadre et plan d’action pour le renforcement des capacités: Cet article (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/3) a d’abord été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre. Le Secrétariat a présenté le rapport concernant la mise en place des Cadre et Plan d’action pour le renforcement des capacités pour l’application du Protocole. L’Inde, appuyée par beaucoup d’autres participants, a fait part de sa préoccupation concernant le manque de ressources financières pour une mise en œuvre efficace, et a demandé la mise à disposition d’un soutien supplémentaire.

Le Mexique, l’UE et d’autres ont apporté leur appui aux activités de renforcement des capacités recommandées dans le plan d’action à court terme. Le Groupe africain a mis l’accent sur les activités d’évaluation des risques et de détection des OVM.

Au sujet d’un paragraphe invitant les parties et d’autres, y compris le FEM, à apporter un soutien financier et technique supplémentaire aux pays en développement pour la mise en œuvre des Cadre et Plan d’action pour le renforcement des capacités, l’UE, appuyée par le Salvador, l’Ouganda, le Venezuela et le Costa Rica, a souhaité voir une priorité accordée aux parties qui ont reçu un appui limité, à ce jour. L’UE, contrée par le Brésil, le Gabon, le Salvador, le Mexique et d’autres, a proposé de supprimer la référence spécifique au FEM. Au terme de vastes consultations, la référence au FEM a été supprimée et une nouvelle formulation a été ajoutée, demandant au FEM de continuer à fournir un soutien financier pour permettre aux pays en développement de poursuivre la mise en œuvre des Cadre et Plan d’action relatifs au renforcement des capacités.

Des discussions sur les activités de renforcement des capacités au titre Protocole ont également été tenues dans le groupe de contact sur le renforcement des capacités au titre de la Convention, coprésidé par Maria Schultz (Suède) et Alfred Oteng Yeboah (Ghana). Suite à une demande de la Norvège, les délégués ont convenu d’assujettir les activités de renforcement des capacités figurant en annexe à la disponibilité de ressources.

Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.18), la COP-MOP:

  • décide de maintenir les Cadre et Plan d’action pour le renforcement des capacités pour la mise en œuvre effective du Protocole;
  • exhorte les parties à établir des priorités et à focaliser sur les objectifs opérationnels pour l’élaboration de législations nationales régissant la prévention des risques biotechnologiques, l’évaluation des risques, la détection et l’identification des OVM, la sensibilisation du public, et l’intégration de la biosécurité dans leurs SPANB; 
  • demande au FEM de fournir un soutien financier aux pays en développement pour leur permettre de poursuivre la mise en application du Cadre et du Plan d’action; et
  • prie le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité de ressources, de faciliter et d’appuyer la mise en œuvre des activités prioritaires de renforcement des capacités figurant dans l’annexe.

En annexe à la décision, il y a la partie du plan d’action à court terme (2017-2020) qui se rapporte au Protocole.

Fichier d’experts en prévention des risques biotechnologiques: Cet article (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/3/Add.1) a d’abord été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre. Le Japon et l’UE y ont proposé de réitérer l’invitation aux pays développés à apporter des contributions au fonds d’affectation spéciale volontaire concerné, pour permettre la pleine réalisation du fichier. Le Mexique et le Groupe africain ont exhorté les parties à utiliser pleinement le fichier. L’Inde a suggéré une plus grande efficacité dans le processus d’utilisation des fichiers. La Nouvelle-Zélande, le Brésil et le Paraguay ont suggéré de supprimer les références à la biologie synthétique, notant qu’aucun GSET sur la question n’existe au titre du Protocole. La Colombie, l’Ouganda, le Salvador et l’Éthiopie ont plaidé pour le maintien des références à la biologie synthétique.

Le mercredi 14 décembre, la plénière a adopté la décision de la COP-MOP concernant le fichier d’experts en biosécurité, avec un amendement pour l’insertion d’une référence aux experts en biologie synthétique.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.5), la COP-MOP décide d’élargir le fichier aux experts désignés par les parties et d’autres gouvernements. La COP-MOP demande en outre au Secrétariat: de réviser et de rationaliser le formulaire de candidature au fichier; d’ajouter, par l’entremise du mécanisme d’échange, une fonction permettant aux utilisateurs de procéder à une recherche dans le fichier; et d’étudier la possibilité de relier le fichier à d’autres outils, tels que l’Initiative Bio-Bridge et le Codex Alimentarius de la FAO.

MÉCANISME D’ÉCHANGE SUR LA BIOSÉCURITÉ: Cet article (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/4) a d’abord été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre.

La discussion y a porté sur le renforcement des capacités et l’échange d’informations. Les Philippines, la Namibie et l’Equateur ont suggéré de recommander que le FEM apporte un soutien financier pour le renforcement des capacités. La République de Corée et la Malaisie ont proposé de promouvoir les activités d’échange d’informations entre les correspondants nationaux. L’UE a recommandé d’inviter les parties à soumettre les données concernant les introductions d’OVM risquant d’entraîner des mouvements transfrontières non intentionnels ayant des effets sur la conservation ou l’utilisation durable de la biodiversité. Le Paraguay et l’Argentine ont recommandé aux autorités compétentes de valider des informations sur les mécanismes de mesures d’urgence en cas de mouvements transfrontières non intentionnels d’OVM.

La décision a été adoptée en plénière le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.11), la COP-MOP:

  • note avec préoccupation, la diminution du nombre de dossiers documentant les activités de renforcement des capacités enregistrées dans le mécanisme centralisateur et demande instamment aux parties de les y enregistrer;
  • rappelle sa demande antérieure aux parties d’enregistrer dans le mécanisme centralisateur toutes leurs décisions finales concernant le premier mouvement transfrontière intentionnel d’OVM;
  • rappelle aux parties leur obligation de notifier aux États touchés ou potentiellement touchés et au mécanisme centralisateur le mouvement transfrontière involontaire d’un OVM susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur la biodiversité, en tenant compte également des risques pour la santé humaine; et
  • exhorte les parties à mettre à la disposition du mécanisme centralisateur toutes les données requises.

La COP-MOP demande en outre au Secrétariat: de continuer à collaborer avec d’autres bases de données et plateformes sur la biosécurité, y compris celles de la FAO et de l’OCDE; d’apporter des améliorations continues au portail du mécanisme centralisateur; et de promouvoir la collaboration entre les correspondants régionaux et infrarégionaux du mécanisme centralisateur.

MÉCANISME DE FINANCEMENT ET MOBILISATION DES RESSOURCES: Mardi 6 décembre, le GT I a examiné ce point de l’ordre du jour (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/5). L’UE a demandé un appui supplémentaire du FEM pour le renforcement des capacités liées à la prévention des risques biotechnologiques et à l’élaboration de cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques. L’Inde s’est déclarée préoccupée par la diminution du soutien du FEM aux activités de prévention des risques biotechnologiques et a appuyé l’introduction d’un domaine d’intervention spécial pour la prévention des risques biotechnologiques dans le cadre de la FEM-7. Le Paraguay a souhaité voir le renforcement des capacités se concentrer sur la mise en application au niveau national des décisions adoptées.

Les délibérations se sont poursuivies au sein du groupe de contact sur la mobilisation des ressources et le mécanisme financier, qui a examiné les questions financières au titre de la Convention et de ses Protocoles.

Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.12), la COP-MOP recommande notamment à la COP, d’inclure des éléments axés sur les résultats dans les priorités du Cadre programmatique quadriennal (2018-2022) pour la FEM-7; et invite le FEM à:

  • continuer de mettre des fonds spécifiques à la disposition des parties admissibles pour la mise en œuvre de leurs cadres de travail nationaux relatifs à la biosécurité;
  • continuer à financer des projets et activités de renforcement des capacités dans le domaine des questions identifiées par les parties, afin de faciliter la poursuite de la mise en œuvre du Protocole, y compris les projets de coopération régionale, l’échange d’expériences et d’enseignements et l’exploitation des synergies; et
  • veiller à ce que les politique, stratégie, priorités programmatiques et critères d’éligibilité adoptés figurant à l’annexe I de la décision I/2 de la Conférence des Parties (mobilisation des ressources et mécanisme financier) soient dûment suivis de manière efficace en ce qui concerne l’accès aux, et l’utilisation des, ressources financières.

BUDGET: Les discussions et la décision concernant le budget sont reflétées dans le rapport de la COP 13 de la CDB.

COOPÉRATION AVEC D’AUTRES CONVENTIONS: Cet article (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/6) a d’abord été examiné dans le GT I, le jeudi 8 décembre. Le Groupe africain y a déclaré que les initiatives actuelles devraient être complétées par des mécanismes aux niveaux national et régional. La Colombie, le Mexique et la Jamaïque ont appuyé, tandis que le Brésil, le Paraguay et le Pérou se sont opposés, à un libellé suggérant la prévision d’un budget pour les activités avec l’Initiative douanière verte et la Convention d’Aarhus. Le FIAB, soutenu par la Bolivie, a proposé de réserver un budget pour la coopération et la consultation avec les organismes d’experts autochtones.

Les délégués ont longuement discuté de la nécessité d’une référence à la Convention d’Aarhus ou à des entités régionales et nationales spécifiques coopérant avec la Convention et le Protocole de Cartagena. Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision, sans amendements.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.4), la COP-MOP invite les parties à renforcer, aux niveaux régional et national, la collaboration entre les correspondants des organisations, conventions et autres initiatives pertinentes pour la mise en application du Protocole et demande au Secrétariat, sous réserve de la disponibilité de ressources, de poursuivre la coopération avec d’autres organisations, conventions et initiatives pertinentes, y compris les entités pertinentes aux niveaux national et régional, et l’implication, le cas échéant, des experts des PACL, en vue d’atteindre les objectifs de sensibilisation et de coopération du Plan stratégique du PC.

ÉVALUATION DES RISQUES ET GESTION DES RISQUES: Cet article (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/8 and Add.1-3) a été d’abord examiné dans le GT I, le jeudi 10 décembre. Les discussions y ont porté principalement sur le libellé des décisions concernant les directives révisées devant encadrer les évaluations des risques liés aux OVM, dont la teneur n’a pas été examinée au cours de cette réunion. Helmut Gaugitsch (Autriche), président du GSET a présenté un rapport sur les directives révisées devant encadrer l’évaluation des risques liés aux OVM. La Colombie, appuyée par de nombreux participants, a fait part de préoccupations concernant la publication des directives avant leur approbation par la COP-MOP. Cuba, l’UE, le Guatemala, la Mauritanie, la Norvège et l’Ouganda ont approuvé les directives. Le Brésil, le Canada, le Costa Rica et la Nouvelle-Zélande, entre autres, ont proposé de « prendre note » des directives. Le Pérou et l’Iran ont déclaré que les directives doivent être révisées.

La Malaisie a suggéré d’approuver les directives, au moins, comme document de référence. La Norvège, Cuba et d’autres pays ont soutenu la continuation du Groupe spécial d’experts techniques pour l’examen de nouveaux thèmes, dont celui de la biologie synthétique. Le Kenya et d’autres ont suggéré que cela pourrait être effectué en collaboration avec le GSET sur la biologie synthétique relevant de la Convention. Le Brésil, les Philippines et d’autres se sont opposés à de nouveaux travaux par le GSET.

Les discussions sont ensuite passées à un groupe de contact coprésidé par Wadsanayi Mandivenyi (Afrique du Sud) et Gaugitsch. Les participants y ont examiné un texte de compromis invitant à « prendre en ligne de compte » le projet de directives et à son utilisation  comme document de référence, certains participants demandant le retrait de la version publiée par le Secrétariat. Les délégués ont en outre débattu des questions de savoir: si les travaux du Groupe spécial devaient se poursuivre sur les poissons modifiés vivants et la biologie synthétique; et si la formulation portant sur le renforcement des capacités et le financement figurant dans la décision devait rester liée aux directives ou en être dissociée.

Afin de trouver une solution, les délégués ont convenu de clore le GSET actuel et de déterminer un nouveau processus pour la suite des travaux. Les délégués ont convenu: de demander aux parties des données concernant leurs besoins et priorités, des propositions sur les critères, y compris des justifications techniques pouvant faciliter la sélection de thèmes pour l’élaboration de nouvelles directives et leurs points de vue sur les lacunes constatées dans les directives disponibles; de poursuivre le forum en ligne pour la transmission des points de vues sur les lacunes perçues à travers des débats modérés; et de demander au Secrétariat de compiler les points de vue tirés de ces processus. Certains pays se sont opposés à la suggestion d’avoir un groupe de liaison pour aider à l’accomplissement de cette tâche, tandis que de nombreux autres se sont déclarés en faveur de la soumission de ces questions au SBSTTA, avant leur examen à la COP-MOP 9.

Au cours de l’examen du projet de décision par le groupe de travail I, les délégués ont convenu de « reconnaître » que d’autres documents d’orientation et approches nationales peuvent également aider à la conduite des évaluations des risques. Le Brésil a demandé de bien mentionner, dans le rapport de la réunion, que les directives du GSET n’ont pas été examinées par la COP-MOP avant leur publication. Les délégués ont également veillé à l’insertion du libellé du consensus stipulant que: « Plusieurs parties expriment leur préoccupation quant à la publication de directives et autres manuels encore en cours d’examen et avant leur adoption par la COP-MOP, lorsqu’elle est requise. Des interventions ont été présentées pour demander au Secrétariat de s’abstenir de publier des imprimés de directives et de manuels avant leur adoption officielle, et une partie a demandé au Secrétariat des éclaircissements sur les procédures à suivre dans la publication de ce type de document ».

Les délégués n’ont pas pu se s’accorder sur l’un ou l’autre des quatre termes opératoires placés entre crochets: reconnaître les directives, les accueillir favorablement, les approuver ou en prendre note. Le Brésil, la Colombie, le Costa Rica et le Paraguay ont indiqué qu’ils ne pouvaient que « prendre note » des directives, étant donné que la COP-MOP n’en a pas examiné la teneur. L’UE, la Mauritanie et l’Ouganda ont plaidé pour « approuver » les directives, la Moldavie faisant état d’une expérience positive utilisant ces directives dans la région de l’Europe centrale et orientale. Plusieurs participants se sont déclarés en faveur de « accueillir favorablement » ou « reconnaître » les directives comme formulation de compromis. Toutes les options sont finalement restées crochetées. Le samedi 17 décembre, la plénière a accepté de « prendre note » des directives et la décision a été approuvée avec cet amendement.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.14), la COP-MOP reconnaît le travail du Groupe spécial d’experts sur l’évaluation des risques et la gestion des risques, qui a terminé son mandat, et prend note des directives volontaires sur l’évaluation des risques liés aux OVM en tant que conclusion du GSET, avec des contributions du forum en ligne. Elle invite les parties intéressées et les diverses parties prenantes à prendre en ligne de compte les directives en tant qu’outil volontaire pour la facilitation de l’évaluation des risques, conformément au dispositions du Protocole de Cartagena, tout en reconnaissant que d’autres documents d’orientation et approches nationales peuvent également aider à évaluer les risques conformément aux disposition du dit Protocole; et, ceux qui l’ont utilisé, de partager avec le mécanisme d’échange, une évaluation de son applicabilité et de son utilité.

En outre, la COP-MOP:

  • invite les parties à soumettre au Secrétariat: des données concernant leurs besoins et priorités pour la suite des directives devant encadrer des thèmes particuliers liés à l’évaluation des risques posés par les OVM; des propositions concernant les critères, y compris les justificatifs techniques susceptibles de faciliter la sélection des thèmes pour l’élaboration de nouvelles directives; et leurs points de vue sur les lacunes constatées dans les directives disponibles;
  • décide de proroger le forum en ligne sur l’évaluation des risques et la gestion des risques, pour la poursuite du partage des expériences en matière d’évaluation des risques , la fourniture de données et de points de vue concernant les lacunes constatées dans les directives disponibles et tout autre lacune identifiée ultérieurement;
  • invite le Bureau de la COP-MOP à nommer un modérateur principal pour les discussions en ligne et la présentation de rapports sur les discussions, pour la prochaine période intersessions, en veillant à la rotation régionale;
  • prie le Secrétariat: de compiler les points de vue recueillies; d’aider le modérateur principal des discussions en ligne dans l’élaboration du rapport des discussions en ligne et dans sa soumission pour examen par les pairs, par le forum en ligne, avant sa présentation finale; et de soumettre tous les résultats au SBSTTA; et
  • prie le SBSTTA d’examiner les données fournies et de recommander un moyen de répondre aux besoins, priorités et comblement des lacunes identifiés par les parties, pour examen à la COP-MOP 9, y compris l’éventuelle création d’un nouveau GSET, étant entendu que toute nouvelle directive ne doit être présentée qu’après son approbation par la COP-MOP.

MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES NON INTENTIONNELS ET MESURES D’URGENCE: Cet article (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/9/Rev.1) a d’abord été examiné dans le GT I, le vendredi 9 décembre. Les discussions y ont porté sur les définitions des mouvements transfrontières « non intentionnels » et des mouvements transfrontières « illicites ». Les définitions ont été accueillies favorablement par de nombreux pays. L’UE et le Réseau Tiers-monde ont accueilli favorablement aussi la note explicative, alors que le Honduras, l’Inde et l’Afrique du Sud s’y sont opposés. Le Costa Rica, le Kenya, le Japon et le Pérou ont suggéré de limiter la note explicative aux OVM susceptibles d’avoir un effet négatif sur la biodiversité, y compris des risques pour la santé humaine. Le Paraguay, le Brésil, l’Ouganda, l’Argentine, l’Équateur, l’Uruguay, l’Iran et le Canada se sont opposés aux définitions, signalant qu’elles sont beaucoup plus larges que les dispositions du Protocole. L’UE et le Brésil ont fait objection à la demande d’une étude sur les lacunes et à la nécessité d’élaborer des normes applicables aux mesures d’urgence. Les délégués ont débattu de l’opportunité de « prendre note » ou « d’accueillir favorablement » le projet de manuel de formation en matière de détection et d’identification des OVM, et d’une demande à l adresse du Secrétariat, de finaliser le manuel de formation, d’ici la COP-MOP 9, en vue de l’établissement d’un processus pour ses mises à jour régulières, plusieurs pays insistant sur la nécessité de son examen approfondi et adoption par la COP-MOP avant sa publication. Les discussions sur les définitions ont eu lieu dans le cadre d’un groupe des Amis du président, dirigé par Jimena Nieto (Colombie), réuni au cours de la deuxième semaine et aboutissant à un texte de compromis qui a été adopté en séance plénière, le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.16), la COP-MOP adopte les définitions opérationnelles des termes « mouvements transfrontières non intentionnels » et « mouvements transfrontières illictes » , et prend note du projet de manuel de formation en matière de détection et identification des OVM, demandant au Secrétariat de poursuive ses travaux en rapport, de sorte que le prochain projet de texte soit examiné à la COP-MOP 9, en vue de son éventuelle approbation, avant sa publication officielle finale.

Les définitions figurant en annexe sont libellées comme suit: « le mouvement transfrontière illicite » est défini comme étant un mouvement transfrontière d’OVM effectué en violation des dispositions nationales relatives à l’application du Protocole, adoptées par la partie concernée. On entend par « mouvement transfrontière non intentionnel » , un mouvement transfrontière d’un OVM qui aura traversé, de façon accidentelle, les frontières nationales d’un pays partie où l’OVM a été introduit dans l’environnement et dans lequel les dispositions de l’article 17 du Protocole de Cartagena ne s’appliquent à ces mouvements transfrontières que si l’OVM en cause est susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine dans les États réellement ou potentiellement touchés.

TRANSIT ET USAGE CONFINÉ: Cet article (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/10) a d’abord examiné dans le GT I, le vendredi 9 décembre. Les discussions ont porté sur la participation du Comité de respect des dispositions. Plusieurs parties ont plaidé en faveur de son implication, tandis que le Brésil et l’Argentine s’y sont opposés, demandant au Comité de respect des dispositions de fournir des indications sur le type de données à fournir au mécanisme centralisateur, lorsqu’une décision finale est prise concernant l’importation d’OVM destinés à une utilisation confinée. Dans des discussions ultérieures, le Brésil et l’Iran, contrés par l’UE, la Colombie, la Gambie et la Suisse, ont proposé de supprimer une disposition demandant au Comité de respect des dispositions d’évaluer la conformité des décisions prises aux dispositions du Protocole. La Nouvelle-Zélande a proposé de retourner à la formulation demandant au Comité du respect des dispositions de fournir des indications sur les données qui peuvent être soumises au mécanisme centralisateur lorsqu’une décision est prise. La séance plénière a approuvé la décision, le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.17), la COP-MOP note le nombre limité de communications nationales concernant le transit et l’utilisation confinée, soumises au mécanisme centralisateur et le manque de clarté quant au type de données à fournir à cet égard; et encourage les parties, et invite les autres gouvernements, à fournir au mécanisme centralisateur, les données concernant leur législations, réglementations et directives applicables au transit et à l’utilisation confinée d’OVM. Elle demande, en outre, au Comité du respect des dispositions, d’évaluer la conformité des données soumises au mécanisme centralisateur concernant l’utilisation confinée, aux dispositions de l’Article 6 du Protocole de Cartagena, et de formuler une recommandation à cet égard, pour examen par la COP-MOP 9.

L’ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE: Le suivi et l’élaboration des rapports: Cet article (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/12 and Add.1) a d’abord été examiné dans le GT I, le mardi 6 décembre. L’UE a soutenu l’élaboration de propositions pour l’alignement des rapports de la Convention et des Protocoles, et s’est déclarée préoccupée par le faible taux de soumission de communications nationales, le Groupe africain soulignant le besoin d’un accès à des ressources financières. Au sujet d’un nouveau modèle de rapport élaboré par le Secrétariat, la Nouvelle-Zélande a suggéré la conduite d’un examen par les pairs des parties avant son examen par la COP-MOP, tandis que la Colombie a fait état de complications potentielles à cet égard. La plénière a approuvé la décision, avec des amendements mineurs, le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.6), la COP-MOP exprime sa préoccupation à l égard de la faiblesse du taux de soumission des troisièmes communications nationales par rapport au cycle précédent; et demande instamment aux parties qui n’ont pas encore présenté leur troisième communication nationale, de le faire dans les meilleurs délais possibles.

La COP-MOP demande, en outre, au Comité du respect des dispositions d’étudier les motifs du faible taux de soumission des troisièmes communications nationales, et au Secrétariat, d’élaborer un modèle révisé pour les quatrièmes communications nationales, pour revue à la SBI 2 et pour examen par la COP-MOP 9.

Troisième examen évaluatif: Cet article (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/12/Add.2) a été examiné dans le GT I, le mardi 6 décembre. Le Groupe africain a souligné les défis qui ont entravé l’accès à des ressources financières pour les troisièmes communications nationales et qui ont conduit à un taux de soumission plus faible, le délégué des Îles Fidji proposant l’insertion d’une formulation invitant le FEM à accroître le financement connexe. Le Malawi a proposé que le modèle de rapport porte aussi sur l’intégration de la biosécurité dans les SPANB. Le Japon a souligné que les activités intersessions devraient se concentrer sur le renforcement des capacités en matière d’établissement de mesures permettant de rendre le Protocole opérationnel et la conduite d’une analyse plus poussée du faible taux de soumission. La Jamaïque a demandé d’y insérer une demande à l adresse du Secrétariat de procéder à une évaluation détaillée de la diminution du nombre des communications nationales, la Colombie suggérant de charger plutôt le Comité du respect des obligations de l’exécution de cette tâche. De nombreux délégués ont souligné que la création d’un organe subsidiaire spécifique au Protocole de Cartagena n’est pas nécessaire.

Décision finale: Dans la décision concernant le troisième examen évaluatif (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.20), la COP-MOP exprime ses préoccupations concernant:

  • le taux plus faible de soumission des troisièmes communications nationales;
  • le manque de sensibilisation et d’appui politique aux questions de biosécurité, qui contribue à la limitation de l’accès au financement de la prévention des risques biotechnologiques;
  • l’absence de liens clairs entre les résultats et les indicateurs figurant dans le Plan stratégique actuel, s’accordant sur le besoin d’améliorer ces liens dans le suivi du Plan stratégique;
  • la lenteur des progrès dans les domaines des modalités de coopération, du renforcement des capacités en matière d’évaluation des risques et d’introduction non intentionnelle d’OVM; et
  • le fait que seule la moitié des parties a pris des mesures juridiques, administratives et autres pour la mise en œuvre du Protocole.

La COP-MOP: prie instamment les parties d’entreprendre des activités ciblées de renforcement des capacités en matière de prévention des risques biotechnologiques, et les parties qui ne l’ont pas encore fait, de mettre en place des cadres nationaux de biosécurité et, en particulier, une législation régissant la biosécurité; encourage les parties à utiliser le mécanisme centralisateur pour le partage de leurs expériences nationales et le renforcement des capacités en matière de sensibilisation, éducation et participation du public; et invite le FEM et les parties en mesure de le faire, à fournir un soutien pour la mise en application du Protocole.

Elle demande, enfin, au Secrétariat: d’organiser des ateliers régionaux et infrarégionaux et d’autres activités, en fonction des ressources disponibles, afin d’accroître la capacité des parties à promouvoir l’intégration des considérations de prévention des risques biotechnologiques dans les SPANB; à assurer l’équilibre entre les sexes; et à renforcer la coopération et la collaboration avec les institutions pertinentes, dans le domaine de la biosécurité.

Dans la décision concernant les organes subsidiaires (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.7), la COP-MOP estime qu’il n’est pas nécessaire de créer un organe subsidiaire de conseil scientifique et technique relevant du Protocole, et décide de continuer d’établir des GSET en fonction des besoins, et sous réserve de disponibilité de fonds.

LES CONSIDÉRATIONS SOCIO-ÉCONOMIQUES: Cet article (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/13) a été examiné dans le GT I, le jeudi 8 décembre, lorsque le Secrétariat a présenté le document pertinent (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/13). L’Inde a déclaré qu’il était prématuré d’élaborer des directives, tandis que l’Iran l’a soutenu. Le Kenya et la Nouvelle-Zélande ont déclaré que les considérations socio-économiques pouvaient être mieux prises en compte aux niveaux national et régional, et la Namibie a recommandé l’établissement de groupes de travail régionaux. Beaucoup ont appuyé l’extension du mandat du GSET, le Brésil suggérant que le GSET étudie les aspects socio-économiques liés à la biologie synthétique, conformément aux divers accords internationaux, y compris ceux conclus sur le commerce international et sur les droits de l’homme. Plusieurs ont plaidé en faveur de la continuation des réunions du GSET, tandis que le Mexique a recommandé de poursuivre les discussions en ligne. L’Équateur et Cuba ont souligné la nécessité d’engager des fonds pour la continuation du GSET. Le FIAB, appuyé par les Philippines et le Pakistan, a appelé à la participation des PACL moyennant des contributions au Fonds volontaire. Les délégués ont convenu d’inclure les PACL en tant qu’observateurs et d’assurer leur pleine et effective participation. La Nouvelle-Zélande n’a pas apporté son appui à certains « éléments d’un cadre de clarté conceptuelle pour les considérations socio-économiques » et a demandé « d’en prendre note ».

La Plénière a adopté le projet de décision, le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.10), la COP-MOP prend note du Cadre de clarté conceptuel révisé, qui est mentionné dans une note de bas de page et non annexé à la décision. Elle élargit le mandat du Groupe spécial d’experts techniques aux considérations socio-économiques, y compris l’intégration des PACL en tant qu’observateurs, lui permettant de se réunir physiquement, sous réserve de disponibilité de fonds, et lui demandant de soumettre un rapport à la COP-MOP 9.

PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION: Cet article (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/14) a été examiné dans le GT I, le jeudi 8 décembre Le Secrétariat a signalé que quatre ratifications supplémentaires sont nécessaires pour que le Protocole additionnel puisse entrer en vigueur. La Plénière a adopté la décision, le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.8), la COP-MOP se félicite des Parties qui ont ratifié le Protocole additionnel ou y ont adhéré et, en particulier celles qui ont fourni des efforts pour sa mise en application; demande aux autres Parties au Protocole d’accélérer leurs processus internes et de les ratifier dès que possible; et demande au Secrétariat, sous réserve de disponibilité de fonds, d’élaborer des matériels de renforcement des capacités et d’entreprendre diverses activités de sensibilisation pour accélérer l’entrée en vigueur et la mise en application du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur.

SENSIBILISATION, ÉDUCATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC: Cet article a été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/8/15). L’UE et le Groupe africain ont soutenu la poursuite du programme de travail jusqu’en 2020. Le Secrétariat de la Convention d’Aarhus a souligné les activités conjointes avec la CDB. Les délégués ont débattu de la coopération avec la Convention d’Aarhus, l’Iran, le Brésil et d’autres s’y opposants et le Mexique faisant état de négociations en cours pour un accord régional, en Amérique latine et dans les Caraïbes, pour la pleine application du Principe 10 de la Déclaration de Rio (accès à l’information concernant les questions environnementales).

Dans le projet de décision, la Tanzanie et l’UE ont demandé de soumettre au Secrétariat une série de demandes d’activités à accomplir, sous réserve de disponibilité de ressources financières. Au sujet des activités et domaines prioritaires du programme de travail, les délégués ont décidé, entre autres, de supprimer les références à l’élaboration et utilisation de matériel de formation et à la conduite de diverses activités de formation, comme soutenu par le Brésil, le Paraguay, le Costa Rica et l’UE , la Suisse et le Gabon; et de supprimer les exemples précis de renforcement de la sensibilisation à la biosécurité et d’amélioration des outils et procédures d’accès à l’information, avancées par le Brésil. La Plénière a adopté la décision le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.13), la COP-MOP proroge le programme de travail jusqu’en 2020, avec des domaines prioritaires révisés et des activités figurant en annexe. Elle invite instamment les parties à le mettre en application et à faire part de leurs expériences par le biais du mécanisme centralisateur et des centres d’échange nationaux et régionaux pertinents; et les pays développés parties et les institutions pertinentes, à fournir un soutien supplémentaire. Elle demande, par ailleurs, au Secrétariat, dans la limite des fonds disponibles, de contribuer à la mise en œuvre des domaines et activités prioritaires et de poursuivre et renforcer la coopération avec les institutions pertinentes afin de faciliter davantage la mise en application du programme de travail.

Les activités prioritaires figurant en annexe sont articulés autour de domaines prioritaires traitant: de l’amélioration des cadres et mécanismes juridiques et/ou politiques; de l’entreprise et maintien d’initiatives conjointes; de l’amélioration des outils, des ressources et des processus pour l’amplification des activités de formation; de la communication des données relatives à la biosécurité et de l’octroi de plus de pouvoir à un public plus large; du renforcement de la sensibilisation à la biosécurité, à tous les niveaux; de l’amélioration des outils et procédures d’accès à l’information; de la mobilisation du public et de la garantie de l’égalité des sexes pour permettre à une audience cible plus large de participer au processus décisionnel.

COP-MOP 2 DU PROTOCOLE DE NAGOYA

RESPECT DES DISPOSITIONS: Cet article (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/4) a été examiné dans le GT I, le mardi 6 décembre. Le Groupe africain a souligné l’importance des enseignements tirés du Comité du respect des dispositions du Protocole de Cartagena. L’UE a soutenu que les règles régissant les conflits d’intérêts devraient s’appliquer également aux observateurs. L’Inde a souligné que le Comité devrait se concentrer sur le soutien des parties dans leur mise en application du Protocole.

S’agissant du projet de décision, le Mexique a suggéré, et les délégués ont accepté, d’exhorter les parties à soumettre en temps voulu les communications nationales intérimaires. Au sujet du règlement intérieur du Comité du respect des dispositions, le Brésil, la Colombie et Cuba ont recommandé que les moyens électroniques ne soient pas utilisés pour les prises de décisions. L’UE a proposé, et les délégués ont accepté, de maintenir la référence à la prise de décision et d’exclure « les décisions de fond, telles que celles relatives aux questions de respect ou non-respect des dispositions du Protocole ». La plénière a adopté la décision, le samedi 17 décembre.

Décision finale:Dans la décision (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.10) la COP-MOP note que la mise en œuvre du Protocole n’en est qu’à ses débuts et que le mécanisme de respect des dispositions ne saurait être entièrement évalué à ce stade, et prie instamment les parties de soumettre en temps voulu leurs communications nationales intérimaires.

Elle approuve le règlement intérieur du Comité du respect des dispositions, qui porte sur: les objectifs; les définitions les dates et les avis des réunions; l’ordre du jour; la diffusion et la prise en considération des données; la publication et la confidentialité des documents et des données; les membres et les observateurs issus des PACL; les membres du Bureau; la main courante; les amendements au règlement intérieur; et l’autorité primordiale du Protocole. En cas de conflit d’intérêts, les règles indiquent que les membres du Comité et les observateurs issus des PACL doivent éviter les conflits d’intérêts. Que lorsqu’un membre ou un observateur est confronté à un conflit d’intérêts, il doit porter la question à l’attention du Comité avant l’examen de la question, et ne pas participer aux délibérations et à la prise de décisions en la matière. Conflit d’intérêts désigne tout intérêt actuel susceptible de nuire de façon importante à l’objectivité de l’individu en sa qualité de membre ou d’observateur du comité ou de créer un avantage indu pour quelque entité physique ou morale que ce soit.

RÉALISATION DE L’OBJECTIF 16 D’AICHI: Le Mardi 6 décembre, le Secrétariat a présenté le document pertinent (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/2) dans le GT I, soulignant que l’objectif traite de la ratification et des niveaux nationaux de mise en œuvre, et signalant les récentes ratifications accomplies par le Cameroun et Malte. De nombreux délégués ont rendu compte de l’état d’avancement de leurs processus de ratification et élaboration des cadres relatifs à l’APA. L’Argentine a indiqué qu’elle est prête à déposer son instrument de ratification au cours de la réunion. Fidji a déclaré que le respect des obligations du Protocole de Nagoya est en vigueur dans tous les ministères, sans législation particulière. Le Kenya a rendu compte de son système de permis numérisé. Le porte-parole des pays riches en biodiversité aux vues similaires, avec un grand nombre d’autres participants, a souligné le besoin de ressources financières et de renforcement des capacités pour la mise en œuvre. Le FIAB a demandé que les savoirs traditionnels confidentiels soient transmis au centre d’échange sur l’APA uniquement avec le libre CPCC des PACL. L’UICN a recommandé que les Parties fournissent régulièrement au Secrétariat des données concernant les structures institutionnelles et la législation, qui seront partagées à travers le mécanisme d échange sur l’APA. La plénière a adopté la décision, le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.5), la COP-MOP: prie instamment les Parties au Protocole de Nagoya de prendre de nouvelles mesures pour une mise en œuvre efficace; réaffirme la nécessité d activités de renforcement des capacités et de développement et invite les Parties et les autres gouvernements à mettre en application le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG) et le Protocole de Nagoya, de manière solidaire et mutuellement bénéfique.

MODUS OPERANDI DU SBI: Cet article (UNEP/CBD/SBI/1/14) a été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre. Les discussions ont porté sur les questions liées aux PACL. Le vendredi 9 décembre, la plénière a adopté la décision. Les débats et la décision sont résumés sous le point de l’ordre du jour consacré du Modus Operandi du SBI de la COP 13.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.2), la COP-MOP entérine le modus operandi du SBI adopté par la COP et décide de l’appliquer mutatis mutandis lorsque le SBI sert le Protocole de Nagoya.

INTÉGRATION DE LA CONVENTION ET SES PROTOCOLES: Cet article (UNEP/CBD/SBI/1/14) a été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre. Le mardi 13 décembre, la COP-MOP 2 du PN a adopté une décision sur l’intégration de la Convention et ses Protocoles. Une brève discussion a porté sur les critères devant encadrer les réunions simultanées et les coûts potentiels.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.4), la COP-MOP décide d’examiner, aux COP-MOP 3 et 4, l’expérience de la tenue de réunions simultanées, en utilisant des critères portant sur: la participation pleine et effective des représentants des pays en développement parties, en particulier ceux des pays les moins avancés, des petits États insulaires en développement et des pays à économie en transition; l’efficacité des résultats; l’accroissement de l’intégration de la Convention et ses Protocoles; et la rentabilité. Elle demande, par ailleurs, aux pays développés parties d’augmenter leurs contributions au fonds d’affectation spéciale volontaire concerné afin d’assurer une participation pleine et effective aux réunions simultanées.

UTILISATION DU TERME « PEUPLES AUTOCHTONES ET COMMUNAUTÉS LOCALES » : Mardi 13 décembre, la COP-MOP 2 du PN a examiné puis adopté une décision sur l’utilisation du terme « peuples autochtones et communautés locales » dans le cadre du Protocole de Nagoya.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.3), la COP-MOP décide d’appliquer mutatis mutandis le terme « peuples autochtones et communautés locales » adoptée par la COP.

LE MECANISME CENTRALISATEUR RELATIF A L’APA ET LE PARTAGE DES DONNEES: Cet article a été présenté dans le GT I, le mercredi 7 décembre (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/3). Préconisant une utilisation accrue du mécanisme centralisateur relatif à l’APA, l’UE a recommandé de préserver ses fonctions spécifiques d’élaboration de modalités communes pour tous les centres d échange. Le Groupe africain a demandé que les données contenues dans le mécanisme centralisateur soient traduites dans toutes les langues des Nations Unies. La Suisse a signalé des difficultés rencontrées par les utilisateurs dans leurs recherches de renseignements sur les réglementations nationales. La Chambre de Commerce Internationale a recommandé d’y diffuser des données claires sur les régimes nationaux et un résumé des mesures concrètes prise en faveur du respect des dispositions. Le TIRPG a encouragé l’échange d’informations mutuellement bénéfiques. Le Mexique a mis en garde contre l’inclusion de données confidentielles dans les certificats de conformité. L’Indonésie a suggéré que la confidentialité ne s’applique pas aux données concernant les ressources génétiques partagées entre deux ou plusieurs pays.

Les discussions sur le projet de décision ont porté sur la nécessité de certificats de conformité internationalement reconnus. Au terme de longues discussions, les délégués ont convenu que ces certificats serviraient de preuve que les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés ont été obtenus conformément au CPCC et que des termes et conditions convenus en commun accord ont été établis, afin de renforcer la sécurité juridique. Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.7), la COP-MOP souligne l’importance d’accroître le contenu pertinent et l’utilisation du mécanisme centralisateur des données relatives à l’APA, et de le rendre fonctionnel dans les six langues des Nations Unies.

LE MÉCANISME FINANCIER ET LA MOBILISATION DES RESSOURCES: Cet article (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/5) a été examiné dans le GT I, le mardi 6 décembre. La Norvège a proposé un élément supplémentaire, à inclure dans le cadre quadriennal des priorités programmatiques pour la FEM-7, portant sur le nombre de pays qui ont mis en œuvre le Protocole de manière solidaire avec d’autres accords internationaux pertinents. L’UE a souligné la nécessité de mettre en place des mesures administratives permettant l’accès de manière conforme au Protocole, et a demandé que le FEM appuie la promotion de la compréhension des certificats de conformité internationalement reconnus.

Les délibérations se sont poursuivies dans le groupe de contact sur la mobilisation des ressources et le mécanisme financier, qui a examiné ensemble les questions financières relatives à la Convention et celles relatives à ses Protocoles.

Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.9), la COP-MOP recommande que la COP englobe dans la décision concernant le mécanisme de financement:

  • les priorités programmatiques pour la FEM-7, telles que l’accroissement du nombre de ratifications du Protocole de Nagoya et du nombre des pays ayant adopté des mesures législatives, administratives ou politiques encadrant l’APA, pour la mise en application du Protocole; et
  • l’adoption, dans les critères d’éligibilité pour la FEM-7, d’une nouvelle clause transitoire stipulant que les pays en développement qui sont parties à la Convention et qui manifestent un engagement politique clair à devenir parties au Protocole seront également éligibles aux fonds du FEM, pour l’élaboration des mesures nationales et des capacités institutionnelles qui leur permettront de devenir un parti.

La preuve d’un tel engagement politique, accompagnée d’activités indicatives et d’étapes prévisionnelles, prendra la forme d’une lettre de garantie officielle, rédigée par un ministre à l’adresse du Secrétariat, stipulant que le pays entend devenir partie au Protocole de Nagoya dès l’achèvement des activités à financer.

BUDGET: Les discussions et la décision concernant le budget sont reflétées dans le rapport de la COP 13 de la CDB.

COOPÉRATION AVEC D’AUTRES CONVENTIONS: Cet article (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/6) a été examiné dans le GT I, le jeudi 8 décembre. Le Mexique a plaidé pour une collaboration renforcée avec l’OMS, faisant état de l’étude de l’OMS sur les implications du Protocole de Nagoya sur les échanges au sujet des pathogènes dans le cadre des préparatifs contre la grippe pandémique (PGP). L’UE, avec la Norvège et le Canada, a proposé de demander au Secrétariat de communiquer avec l’OMS au sujet des résultats de l’étude. L’OMS a présenté un exposé sur l’étude (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/INF/12) qui conclut que le PN a des implications sur les réactivités de santé publique et qu’il pourrait retarder les contre-mesures médicales. Le représentant a recommandé: la désignation du Cadre des PGP comme accord spécialisé de l’APA; l’adoption d’une disposition sur les pathogènes dans la législation régissant la mise en œuvre; et la collaboration internationale dans le domaine des échanges sur les agents pathogènes. Au sujet du libellé « accueillant avec satisfaction » l’étude de l’OMS concernant les échanges sur les pathogènes et sur les implications de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya pour la santé publique, la Malaisie, appuyée par la Namibie et la Mauritanie, et contrée par l’UE et la Norvège, a suggéré de “noter” l’initiative de la conduite d’une étude. La formulation a été acceptée.

La Namibie, appuyée par l’Iran, la Malaisie, le Mexique, le Brésil et le Pakistan, a demandé au Secrétariat de traiter la question des transferts de données génétiques numériques en rapport avec l’APA en collaboration avec l’OMS, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), le CRGAA, le TIRPG et du Consortium du GCRAI. La Colombie a encouragé la collaboration avec l’OMPI. Le TIRPG a proposé d’étendre la coopération au programme de travail sur le Système mondial d’information.

La Namibie a demandé la conduite d’une étude sur ce qui constitue un accord spécialisé en matière d’APA en vertu du Protocole, la Malaisie notant que les parties au PN doivent y déterminer les critères pertinents. La Suisse et la Norvège ont proposé que des instruments spécialisés en matière d’APA soient déterminés au niveau national. La Namibie et le Brésil s’y sont opposés et ont suggéré que l’étude soit transmise à la COP-MOP 3 du PN pour l’examen des critères en vue de s’assurer que, si l’instrument est reconnu, ses activités présentes et futures appuient la CBD et les objectifs de NP. Le Canada a proposé de recueillir les points de vue des parties et d’autres sur les critères. Suite à des consultations non officielles, les délégués ont convenu de demander une étude sur les critères et éventuellement un processus de reconnaissance d’un accord spécialisé sur l’APA, pour examen par le SBI et par la COP-MOP 3 du PN. Les délégués ont convenu de prier le Secrétariat de poursuivre sa collaboration avec les processus et débats politiques en cours, y compris ceux de l’OMS, de l’OMPI, du CRGAA, du TIRPG et d’autres, selon ce qu’il convient, pour recueillir les données issues des discussions actuelles sur la relation entre les ressources génétiques et l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation, à inclure dans la compilation des points de vues, mentionnée dans les décisions concernant les séquences numériques. La Namibie a demandé, et les délégués ont accepté, une note de bas de page expliquant que le terme « séquences numériques sur les ressources génétiques » fait l’objet de discussions supplémentaires. La plénière a adopté la décision, le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.14), la COP-MOP prend note de l’initiative de la conduite d’une étude sur les implications pour la santé publique et pour les échanges sur les agents pathogènes dans la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, et prie le Secrétariat d’établir une liaison avec l’OMS sur les résultats de l’étude et d’en transmettre les données à la COP-MOP 3. Elle demande aussi au Secrétariat de mener une étude sur les critères éventuels devant encadrer la détermination de ce qui constitue un instrument international spécialisé en matière d’APA, dans le cadre de l’Article 4 (4) du PN, et sur l’éventuel processus pouvant servir à la reconnaissance d’un tel instrument, et de transmettre l’étude pour examen par le SBI 2 avant son examen par la COP-MOP 3; et de poursuivre sa collaboration avec les processus et débats politiques pertinents en cours, y compris au sein de l’OMS, du CRGAA, du TIRPG, des centres du GCRAI et d’autres, aux fins de recueillir les données concernant les discussions actuelles sur la relation entre l’utilisation de séquences numériques sur les ressources génétiques et l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation, et de les inclure dans la compilation des points de vues à élaborer pour la COP 14.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: Cet article (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/8) a été examiné dans le GT I, le mercredi 7 décembre. Le Secrétariat a présenté le rapport intérimaire concernant la mise en œuvre du Cadre stratégique pour le renforcement des capacités et le développement pour le soutien de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya.

L’Inde s’est déclarée préoccupée par le niveau du financement réservé au cadre du renforcement des capacités. Le Bhoutan s’est félicité de la coopération Sud-Sud et des ateliers de renforcement des capacités entre pairs. Le Pérou et le Belize ont appelé à la tenue d’ateliers régionaux. Le délégué des Philippines a donné la priorité au renforcement des capacités dans les domaines: de coopération entre les autorités nationales compétentes; des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques; et du transfert de technologie. La Bolivie a proposé de mettre l’accent sur les modalités non commerciales de l’APA. L’Ouganda a recommandé de renforcer les libellés portant sur la mise en application. L’UE a déclaré que le renforcement des capacités devrait être axé sur les besoins des pays. Le Maroc a demandé l’intégration d’une dimension sexospécifique et des PACL. Le FIAB et le Réseau des femmes autochtones pour la biodiversité ont réaffirmé la nécessité d’un renforcement des capacités, en particulier des femmes autochtones, utilisant des outils culturellement appropriés.

La Norvège, contrée par le Japon et le Mexique, a proposé que le Secrétariat plutôt facilite, que mène, des activités de renforcement des capacités pour le soutien de la ratification et la mise en application du Protocole de Nagoya. Le Japon a rappelé que le Secrétariat mène déjà des activités de renforcement des capacités, par l’intermédiaire du Fonds japonais pour la biodiversité. Au sujet d’une référence spécifique au renforcement des capacités en matière d’utilisation non commerciale des ressources génétiques, l’UE a proposé de la placer plutôt dans l’annexe énumérant les activités de renforcement des capacités visant à assurer une mise en œuvre efficace au PN. Après de longues discussions, les délégués ont convenu de placer la référence en question dans le cadre des activités énumérées, avec pour résultat escompté, une « capacité accrue des institutions et acteurs de la recherche non commerciale ».

Des discussions sur les activités de renforcement des capacités au titre du Protocole ont également été menées dans le groupe de contact sur le renforcement des capacités au titre de la Convention, coprésidé par Maria Schultz (Suède) et Alfred Oteng Yeboah (Ghana).

Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.13), la COP-MOP décide que le comité consultatif informel tiendra, au moins, une réunion et des consultations en ligne pour le parachèvement de son mandat et la présentation de ses conclusions à la COP-MOP 3. La COP-MOP invite également les parties et d’autres: à améliorer la communication, la coordination et la collaboration entre les initiatives existantes de renforcement des capacités en matière d’APA; et à utiliser les outils mis au point pour la détermination de leurs besoins en matière de renforcement des capacités et de développement. La COP-MOP demande, par ailleurs, au Secrétariat, de mettre en œuvre, sous réserve des fonds disponibles, des activités de renforcement des capacités pour le soutien de la ratification et de la mise en œuvre du PN; et d’élaborer, en concertation avec le comité consultatif informel, des éléments pour l’évaluation du cadre stratégique, pour examen par la COP-MOP 3.

En annexe à la décision il y a la partie du plan d’action à court terme (2017-2020) qui se rapporte au Protocole.

LA SENSIBILISATION: Cet article (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/9) a été examiné dans le GT I le mercredi 7 décembre. L’Inde a souligné l’importance de mettre en place des programmes de sensibilisation ciblés. L’UE a souligné la nécessité d’utiliser les outils de sensibilisation existants. L’Ouganda a mis en exergue la sensibilisation à la nécessité d’un soutien mutuel des traités qui ont une incidence sur les ressources génétiques. Le Gabon a appelé à un cadre consolidé sur la stratégie de communication de la CDB et ses Protocoles. Le FIAB et le Guatemala ont appelé à l’inclusion des PACL dans la stratégie de communication du PN. La plénière a adopté la décision, le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.8), la COP-MOP demande notamment au Secrétariat: de mener des activités visant à assurer la cohérence entre les stratégies de sensibilisation et de communication de la Convention et des deux Protocoles; et de faire en sorte que les PACL puissent participer pleinement et activement à la mise en œuvre de toutes les activités prioritaires de la stratégie de sensibilisation, de façon culturellement appropriée.

DONNÉES SÉQUENTIELLES NUMÉRIQUES SUR LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES: Cet article a été examiné dans le cadre d’un groupe d’Amis des présidents, à composition non limitée, ensemble avec l’article similaire relevant de la Convention. Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision. Les discussions et la décision qui s’y rapporte (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.11) sont résumées dans le chapitre consacré aux données séquentielles numériques sur les ressources génétiques.

MÉCANISME MONDIAL MULTILATÉRAL DE PARTAGE DES AVANTAGES: Cet article (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/10) a été présenté au GT I le jeudi 8 décembre. Le Groupe africain: a signalé que le groupe d’experts n’a pas abordé la question du partage juste et équitable des avantages découlant des utilisations actuelles et nouvelles des ressources génétiques; a souligné, avec le Mexique, le Pakistan et la Malaisie, l’urgence de prendre en considération les données génétiques numériques; et, avec le Brésil, a appelé à reconnaître la nécessité d’un mécanisme mondial de partage des avantages, y compris sur les données génétiques numériques, demandant la conduite d’un travail sur ses modalités, pour adoption à la COP-MOP 3 du PN. Le Brésil a attiré l’attention sur le déséquilibre entre l’échange ouvert de données entre les scientifiques et le manque de diffusion après les demandes de brevet, soulignant les effets négatifs potentiels sur les pays en développement et les PACL du non traitement de la question des transferts des données génétiques numériques.

L’UE, la Suisse et l’Inde ont signalé que l’approche bilatérale est le principal mécanisme du Protocole, insistant sur le besoin d’une plus longue expérience dans la mise en œuvre. La Norvège a demandé un complément d’informations sur le partage des avantages pour les ressources génétiques applicable dans les situations transfrontières ou lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir un CPCC. Le Mexique, avec l’UE, le Pérou et la Nouvelle-Zélande, a suggéré d’inviter les parties à mettre à disposition, par l’intermédiaire du Centre d’échange sur l’APA, des renseignements sur les cas où le CPCC n’a pas pu être obtenu ou dans lesquels il n’y a pas eu de certificat international d’accordé.

Un groupe de contact, coprésidé par Christine Echookit Akello (Ouganda) et Gaute Voigt-Hanssen (Norvège), a examiné le projet de décision. Les délégués ont débattu de la référence introductive au « droit souverain des États sur leurs ressources génétiques et, par conséquent, au fait que l’approche bilatérale de l’APA devrait être suivie autant que possible ». Alors que les délégués de certains pays développés ont apporté leur appui à cette référence et ont réaffirmé l’approche essentiellement bilatérale du Protocole, les pays en développement ont, pour leur part, souligné que les États pouvaient suivre toute approche dans l’exercice de leurs droits souverains, à l’image de l’approche du TIRPG ou du Cadre des PGP de l’OMS. Les discussions se sont poursuivies sur le préambule, ainsi que sur les paragraphes opératoires relatifs à la soumission de données, à la conduite d’une étude sur les pratiques en matière d’APA dans les collections ex situ et à l’établissement d’un groupe d’experts régionalement équilibré. Le samedi 17 décembre, la plénière a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.15/Rev.1), la COP-MOP: reconnaît l’approche bilatérale par défaut de l’APA, établie dans le Protocole, ainsi que le fait qu’il peut y avoir des situations où cette approche bilatérale n’est pas réalisée; prend note des développements survenus dans le cadre d’autres processus internationaux, tels que l’Assemblée générale des Nations unies et le TIRPG; note que des données et expériences supplémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre du PN, notamment, pour éclairer les délibérations menées dans le cadre de l’Article 10; et rappelle aux parties leur obligation de mettre à la disposition du Centre d’échange sur l’APA toutes les informations obligatoires, conformément au Protocole.

Elle prie le Secrétariat de compiler les données présentées par les Parties et les PACL sur: les dispositions du Protocole relatives aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques détenues par les PACL; les expériences pratiques de situations dans lesquelles il n’a pas été possible d’accorder ou d’obtenir des CPCC en rapport avec des ressources génétiques in situ ou ex situ et avec les savoirs traditionnels connexes; et la voie à suivre pour ce qui concerne l’Article 10, pour examen par le SBI puis par la COP-MOP 3. Le Secrétariat est également prié de synthétiser les données pertinentes fournies à travers les communications nationales intérimaires et de compiler les données disponibles sur l’évolution des processus et organismes internationaux pertinents, pour permettre au SBI d’examiner le besoin d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages et formuler des recommandations pour la COP- MOP 3.

L’EXAMEN ÉVALUATIF: Cet article (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/11) a été examiné le mardi 6 décembre. Le Groupe africain a demandé d’y inclure un libellé stipulant que le FEM financera l’élaboration des communications nationales intérimaires, et a déclaré que l’examen doit inclure une évaluation des mesures visant à assurer le partage des avantages. L’UE a déclaré qu’un seuil de référence aurait dû être fixé avant l’entrée en vigueur du PN. Le Maroc a suggéré de reporter l’évaluation à 2022 en raison du manque de données. Le Canada a appelé à l’élaboration d’un cadre d’indicateurs. L’UE a proposé, et les délégués ont accepté, d’élaborer un projet de cadre d’indicateurs lors du deuxième examen évaluatif, pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Protocole. La plénière a adopté la décision le samedi 17 décembre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.6), la COP-MOP accepte de procéder au premier examen évaluatif du Protocole sur la base des éléments figurant en annexe, exhortant les parties à soumettre leurs communications nationales intérimaires, au plus tard, un an avant la COP-MOP 3. La COP-MOP demande au Secrétariat:

  • de déterminer les besoins en matière de compléments d’informations, y compris la prise en considération d’une enquête ciblée sur les correspondants et/ou utilisateurs nationaux de l’APA;
  • d’élaborer, sur cette base, une analyse pouvant servir de plate-forme pour la conduite de la première évaluation de l’efficacité du Protocole;
  • de mettre à la disposition de la COP-MOP 3 des données concernant les expériences vécues dans le processus d’examen évaluatif mené dans le cadre du Protocole de Cartagena; et
  • d’élaborer un cadre d’indicateurs permettant de mesurer, à la deuxième évaluation et ultérieurement, les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif du Protocole, en tenant compte des préparatifs de la première évaluation et des éléments qui y sont inclus.

Elle prie en outre le Comité du respect des dispositions de fournir des contributions au premier examen évaluatif du Protocole sous forme de données et conclusions sur les questions générales liées au respect des dispositions, et des recommandations permettant d’aider à la résolution des entraves rencontrées dans la mise en œuvre du PN; et la SBI 2, d’examiner l’analyse des données, ainsi que le projet de cadre d’indicateurs, en prenant en ligne de compte, les contributions du Comité du respect des dispositions, et de présenter ses conclusions et recommandations à la COP-MOP 3.

L’annexe contient les éléments à inclure dans la première évaluation du Protocole et les sources d’information correspondantes.

LA PLÉNIERE DE CLÔTURE

Comme suite aux nominations régionales, la plénière a élu les nouveaux membres du Bureau de la CdP: Mohamed Ali ben Temessek (Tunisie) et Samuel Ndayiragije (Burundi), pour l’Afrique, avec Mohammed Elabd (Mauritanie) comme substitut du Bureau de la COP-MOP du PN; Elvana Ramaj (Albanie) et Sergei Melnov (Bélarus), pour les PECO; Randolph Edmead (Saint-Kitts-et-Nevis) et Clarissa Nina (Brésil), pour le GRULAC, avec Marina Hernandez (République dominicaine) comme substitut pour le PN; Hayo Haanstra (Pays-Bas) et Basile van Havre (Canada) pour le groupe des pays d’Europe occidentale et autres, Tone Solhaug (Norvège) comme substitut pour le PN; Et Gwendalyn Sisior (Palau) et Monyrak Meng (Cambodge), pour l’Asie-Pacifique, avec Rahul Chand (Fidji) comme substitut pour le PN.

La plénière a élu également, Theresa Mundita Lim (Philippines), Présidente du SBSTTA; et a adopté une décision accueillant favorablement la nomination de Cristiana Paşca Palmer,  Roumanie, au poste de Secrétaire exécutive de la Convention (UNEP/CBD/COP/13/L.30).

La plénière devait ensuite adopter les rapports de la réunion et des GT, ainsi que les décisions en suspens au titre de la Convention et de ses Protocoles. En ce qui concerne les difficultés d’obtention de visas, exprimées par l’Iran, la plénière a convenu de noter dans le rapport que le Secrétariat doit prendre les prédispositions nécessaires à cet égard auprès des pays hôtes des réunions de la CDB. La plénière a ensuite été suspendue pour permettre le parachèvement des négociations sur le budget.

Au cours d’une séance nocturne, alors que les négociations budgétaires étaient encore en cours, la plénière a entendu des déclarations finales. Nombre d’entre elles ont exprimé gratitude au Mexique pour avoir accueilli la réunion et des remerciements au Secrétariat. L’Égypte a déclaré attendre avec intérêt la tenue de la COP 14 et des réunions du Protocole qui lui sont confiées pour le rendez-vous de 2018, ainsi que la poursuite du travail accompli par le Mexique en faveur de l’intégration de la biodiversité dans les secteurs de l’énergie, des mines, des infrastructures, de l’industrie et de la santé. Le Tchad, au nom du Groupe africain, s’est félicité des progrès accomplis au cours de cette réunion, soulignant qu’il reste encore beaucoup à faire pendant la période intersessions, avant la CdP 14, en particulier pour ce qui concerne les questions du renforcement des capacités, de la coopération et de la mobilisation des ressources. L’Ukraine a accueilli favorablement les directives encadrant l’intégration des objectifs d’Aichi, et a souligné la nécessité de discuter des objectifs pour l’après-2020 et des synergies avec les ODD. Le Pérou, pour le GRULAC, a souligné que la COP 13 a permis de concrétiser l’intégration entre la Convention et ses Protocoles. Le Guatemala a souligné le rôle du groupe dans la réalisation de l’Objectif 11 d’Aichi, et souligné la nécessité de disposer de ressources financières adéquates et prévisibles; et a annoncé la nomination de la Malaisie comme président entrant du groupe des pays riches en biodiversité, aux vues similaires.

La Fédération de Russie a recommandé: la réduction des imprimés et des gaspillages de ressources naturelles durant les réunions; la rédaction de décisions plus succinctes, plus compréhensibles et plus réalisables; et l’établissement d’une distinction entre les délibérations techniques des organes subsidiaires et les prises de décisions politiques durant les COP. L’UE s’est félicitée des résultats de la COP 13 et attend avec intérêt: la mise en œuvre concrète de la décision en faveur de l’intégration; la poursuite du travail sur l’évaluation des risques, ainsi que sur les considérations socio-économiques; et la promotion des synergies avec le Programme de développement durable d’ici 2030 et avec l’Accord de Paris.

Le Japon, pour la région Asie-Pacifique, s’est félicité de la Déclaration de Cancún et des résultats de cette réunion en faveur de la facilitation de la réalisation du Plan stratégique et des objectifs d’Aichi. La représentante a noté que l’intégration de la biodiversité dans les différents secteurs est un moyen de réduire les impacts négatifs exercés sur la biodiversité, permettant de conserver également les impacts positifs. Le Canada a souligné les résultats positifs touchant à l’Article 8 (j) et à la biologie synthétique, ajoutant que sa délégation a déjà entamé des discussions avec l’Égypte sur l’intégration. Le Maroc a mis en exergue la Déclaration de Cancún et les résultats de grande envergure de la Conférence sur la biodiversité.

Le FIAB a exhorté les parties à apporter des contributions au fonds volontaire pour assurer la participation des PACL, et a appelé au respect des droits des autochtones, reconnus à l’échelle internationale, et à assurer la participation des PACL dans l’élaboration des communications nationales. L’IPNUQA a exhorté les États à concrétiser les droits collectifs des peuples autochtones énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des autochtones, à respecter le libre CPCC comme fondement d’une culture de paix, et à intégrer dans les processus décisionnels, des visions alternatives fondées sur les pratiques autochtones. Le RMJB a exprimé sa préoccupation quant à la suppression du GSET sur l’évaluation des risques, et a souligné le lancement officiel de leur guide, « La CDB en bref ».

La FAO a remercié le Secrétaire exécutif de la CDB, Dias, pour sa vision de l’intégration de la biodiversité, et a confirmé son engagement à « jeter des passerelles » entre les secteurs dans la réalisation des ODD et des objectifs d’Aichi. Le secrétaire exécutif adjoint de la CDB, David Cooper, au nom du Secrétariat de la CDB, s’est félicité de l’engagement scientifique de Dias et de son leadership politique dans le soutien de la réalisation de progrès concrets au niveau de la mise en œuvre et la création de partenariats internationaux substantiels. Elizabeth Mrema, ONU-Environnement: a estimé que la conférence a été un succès; s’est félicitée du thème de l’intégration qui a permis de rappeler que les parties, mais aussi le secteur privé, les ONG, le système des Nations Unies et les PACL doivent tous contribuer à la mise en œuvre; et s’est engagé à transmettre les résultats de la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité à l’UNEA.

Après une suspension de la réunion pour permettre le parachèvement des délibérations budgétaires, la séance plénière a repris dimanche à 4 h 50 du matin. La plénière a adopté le budget sans outre discussion, ainsi que les rapports de la COP-MOP 2 du PN, de la COP-MOB 8 du PC et de la COP 13 de la CDB (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/2/L.1, UNEP/CBD/CP/COP-MOP/8/L.1 and UNEP/CBD/COP/13/L.1).

Le Président Pacchiano a fait état des progrès accomplis à la COP 13 et de son impact potentiel sur l’agenda mondial pour le développement durable et la biodiversité, soulignant l’intégration de la biodiversité dans divers secteurs et le rôle des ministres autres que ceux de l’environnement dans l’intégration de la biodiversité dans l’agriculture, le tourisme, la pêche et l’aquaculture. Il a reconnu le dévouement de Braulio Dias et a clôturé la Conférence des Nations Unies sur la Biodiversité à 5h03.

BREVE ANALYSE DE LA RÉUNION

Rien n’est absolu. Tout change, tout bouge, tout tourne, tout s’envole et s’en va. - Frida Kahlo

« Soit nous changeons nos modes de vie pour arrêter les pertes de biodiversité, soit ces pertes vont changer à jamais nos modes de vie ». Les mots du président mexicain, Enrique Peña Nieto, rendaient tout à fait compte de la motivation du thème de la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité à Cancun: « La Biodiversité pour le bien-être ». La plupart des participants ont convenu que ce message permettait de mieux discerner ce qui sous-tend fondamentalement la multitude d’articles techniques de la Convention sur la diversité biologique, du Protocole de Cartagena et du Protocole de Nagoya: la préservation de diversité de la vie sur Terre doit être l’affaire de tous et pas uniquement des écologistes et c’est là, la raison pour laquelle la Conférence a réuni les ministères chargés des quatre grands secteurs économiques (l’agriculture, la pêche, le tourisme et les forêts) qui ont des impacts positifs et négatifs sur la biodiversité, qui ont pris part et apporté leurs contributions au segment de haut niveau programmé par le Mexique.

L’éloge généralisé de la présidence mexicaine pour son choix stratégique de ce thème pour l’effort significatif fourni dans les préparatifs durant la période intersessions, s’est également étendu à l’ensemble du processus transparent de l’organisation de la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité, qui était la première réunion simultanée de la CDB et de ses Protocoles. Des inquiétudes concernant la complexité attendue d’une forme de réunion inédite ont accompagné l’espoir qu’elle suscitait néanmoins d’une intégration accrue car en effet: les trois instruments ont des adhérents différentes et requièrent des expertises différentes, les travaux relevant du Protocole de Cartagena, en particulier, étant traditionnellement bien distincts de ceux de la Convention, mais en même temps, cette première réunion simultanée suscitait l’espoir de venir inaugurer une nouvelle ère de collaboration marquée par une plus grande synergie au sein de la famille de la CDB.

Cette brève analyse fait le point des résultats âprement négociés devant contribuer à l’actualisation d’une plus grande intégration entre la CDB et ses protocoles, jette un œil sur le programme d’intégration de la CDB et examine les implications potentielles de la réunion pour l’avenir de la CDB, pour ses protocoles et pour la vie sur Terre.

LES TECHNOLOGIES ÉMERGENTES EN TANT QU’OPPORTUNITÉ D’INTÉGRATION: DÉCONSTRUIRE ET RECONSTRUIRE LA BIODIVERSITÉ

Universellement considérée comme le sujet le plus chaud à Cancun, la biologie synthétique a incarné la nécessité d’une intégration plus poussée entre la Convention et ses Protocoles. Cette menace pour la biodiversité a été discutée pendant plus de cinq ans dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, mais ce n’est que récemment que sa pertinence pour les protocoles est apparue, les variations génétiques soulevant de nouvelles questions pour le Protocole de Cartagena, et les données séquentielles numériques modifiant les enjeux de l’APA, relevant du Protocole de Nagoya.

La biologie synthétique... Il n’est pas facile de comprendre le concept de biologie de synthèse. La saga de l’élaboration d’une définition dans le cadre de la Convention a finalement pris fin à Cancun lorsque la COP a finalement reconnu les résultats des travaux du Groupe spécial d’experts techniques (GSET) et accepté sa définition opérationnelle, proposé en tant que point de départ, pour les délibérations scientifiques et techniques, qui stipule que: « la biologie synthétique est un nouveau développement et une nouvelle dimension de la biotechnologie moderne qui combinent science, technologie et ingénierie pour faciliter et accélérer les compréhension, conception, refonte, fabrication et/ou modification de matériaux génétiques, d’organismes vivants et de systèmes biologiques.

Pour le profane, cela est encore tout à fait abscons. Toute explication historique de la « symbio » doit probablement couvrir le chemin parcouru depuis l’élevage sélectif jusqu’à la découverte de l’ADN, des techniques de biologie moléculaire, de l’utilisation d’enzymes de restriction comme vecteurs et des techniques génétiques qui ont conduit à la capacité d’insérer des ADN étrangers dans le génome d’un organisme. Ces dernières ont donné naissance à ce qui est aujourd’hui largement connu sous l’appellation d’organismes génétiquement modifiés, dont les risques transfrontières pour la biodiversité sont réglementés par le Protocole de Cartagena. Bien qu’elle s’appuie sur les techniques du génie génétique, la biologie synthétique comprend des éléments nouveaux et implique des manipulations beaucoup plus larges, y compris l’assemblage de nouvelles séquences d’ADN et même de génomes entiers, allant bien au-delà de la modification des cellules existantes, en y insérant ou en y supprimant un petit nombre de gènes.

Les applications de la symbio sont pratiquement infinies, allant des denrées alimentaires aux logiciels en passant par les biocarburants, les médicaments, les produits chimiques et les cosmétiques. Les avantages promis sont également importants: les avantages économiques et environnementaux sont associés aux domaines de l’agriculture, des bio-remèdes, de la production d’énergie, du contrôle des vecteurs de maladies et même de la restauration de la diversité génétique. Des projets sont en cours pour ramener des espèces disparues comme le mammouth laineux et le pigeon voyageur. Ces points de vue étaient manifestement présents à la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité, certains pays développés, appuyés par l’industrie et des institutions de recherche, plaidant en faveur de la liberté des scientifiques d’explorer pleinement les possibilités potentielles de la symbio.

De leur côté, de nombreux pays en développement et des ONG environnementales ont exprimé de vives inquiétudes quant aux risques associés à la tentation de « jouer à Dieu ». Certains ont mis l’accent sur des préoccupations socio-économiques concrètes liées aux manipulations de la symbio et à la déviation de la production naturelle et des moyens de subsistance connexes, en particulier, dans les pays en développement, autour du safran, de l’huile de palme ou du caoutchouc, par exemple. D’autres ont évoqué les effets toxiques potentiels et les risques d’envahissement. Certains encore ont soulevé des questions relatives aux fausses promesses des « solutions techniques » susceptibles de causer des problèmes plus importants que ceux qu’elles tentent de résoudre, tout en détournant l’attention des causes profondes de la perte de biodiversité.

Face à ces deux forces concurrentes, de nombreux délégués ont appelé à l’élaboration d’un cadre réglementaire international, de toute urgence. Toutefois, compte tenu de la grande divergence entre ces points de vue, le terrain d’entente auquel la COP de la CDB a pu aboutir a consisté en la décision de continuer à travailler dans un GSET et un forum en ligne, et en la nécessité de focaliser sur l’évaluation des risques. Ces résultats ont été accueillis favorablement par la majorité des participants, étant donné qu’aucun autre forum international n’est en train de s’occuper de cette question sensible. Certains délégués ont toutefois continué de s’inquiéter du temps que la gouvernance et la réglementation vont prendre pour rattraper leur retard par rapport à cette nouvelle technologie, compte tenu du fait que de nombreux produits de la symbio sont déjà sur le marché et déjà introduits dans l’environnement.

... les variateurs de gènes ... Associés aux techniques de la symbio, les variations génétiques sont un développement technologique encore moins compris. Partant de l’observation que dans la nature certains gènes sont plus persistants que d’autres, des variateurs de gènes ont été conçus pour favoriser l’héritage d’un gène particulier, en vue d’augmenter sa prévalence au sein d’une population donnée. Les variateurs génétiques garantissent essentiellement la transmission d’un trait particulier à toutes les générations futures, ouvrant la voie à des interventions humaines dans les écosystèmes, à une échelle sans précédent. Les connaissances sur les variateurs génétiques étant encore rudimentaires, les préoccupations, en matière de biosécurité, sont aujourd’hui très élevées. Certaines applications peuvent avoir de nobles visées, comme l’éradication des moustiques porteurs du paludisme. Néanmoins, comme l’a souligné un délégué, elles ne tiennent pas compte des effets potentiellement dévastateurs qu’elles peuvent avoir sur des écosystèmes entiers.

Rendant compte des divisions autour de la symbio, certaines délégations ont réclamé un moratoire, tandis que d’autres ont souhaité ne pas voir une référence particulière à l’adoption d’une approche de précaution applicable à la symbio, être insérée dans le texte. Certains ont estimé que le libellé préalablement convenu, qui appelle les parties à réglementer l’introduction dans l’environnement de «  tout » organisme résultant de la biologie synthétique, couvrait les variateurs de gènes. La référence explicite aux variateurs de gènes figurant dans la décision sur la biologie synthétique n’a été dé-crochetée que le tout dernier jour de la Conférence. Ceux qui ont tiré la sonnette d’alarme face aux variateurs de gènes, ont continué à soutenir que des mesures réglementaires internationales doivent être prises d’urgence, tandis que la plupart des participants se sont déclarés raisonnablement satisfaits du résultat qui note que l’approche de précaution requise pour la biologie synthétique pouvait s’appliquer également aux organismes vivants modifiés contenant des variateurs de gènes.

...les données séquentielles numériques concernant les ressources génétiques ... Les données séquentielles numériques concernant les ressources génétiques ont été une autre dimension de la complexité des discussions sur la symbio. Ce sujet a d’abord été abordé en tant que paragraphe crocheté, figurant dans la recommandation du SBSTTA sur la biologie synthétique, pour répondre à la question de savoir si, oui ou non, les transferts de données génétiques sous forme numérique devaient compter parmi les obligations touchant au partage des avantages relevant de la CDB et du Protocole de Nagoya. La question a ensuite été transmise à un nouveau groupe de contact, établi conjointement entre les groupes de contact sur la biologie synthétique de la COP 13 et la nécessité d’un mécanisme multilatéral de partage des avantages pour la COP-MOP 2 du protocole de Nagoya.

Comme certains l’on expliqué, les données séquentielles numériques, qui peuvent être utilisées comme base pour des applications de biologie synthétique, ne sont pas explicitement couvertes par le Protocole de Nagoya. Il s’agit là, cependant, d’une pratique courante de recherche et développement biologiques qui rend inutile l’accès physique aux ressources génétiques. Comme l’ont fait remarquer de nombreux pays en développement riches en biodiversité, manquer au partage des avantages découlant de l’utilisation de données séquentielles numériques rendrait le Protocole de Nagoya redondant, alors qu’il en est encore à ses balbutiements. Une réunion parallèle sur ce thème a regroupé des experts et des négociateurs d’autres processus internationaux dans lesquels la même question s’est posée, dont, notamment, le cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la grippe pandémique, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et les négociations naissantes sur un nouveau traité applicable à la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale.

Les deux décisions qui en ont découlé, identiques dans leur contenu mais adoptées respectivement dans le cadre de la CDB et celui du Protocole de Nagoya, ont ouvert la voie à des discussions plus approfondies dans le cadre d’un GSET. Bien que cela puisse sembler un développement modeste, beaucoup l’ont accueilli avec satisfaction, notant qu’il ya deux ans, cela semblait inconcevable. Des questions épineuses restent néanmoins à résoudre: les données séquentielles numériques concernant les ressources génétiques peuvent-elles entrer dans le champ d’application de la Convention et du Protocole de Nagoya? Qu’est-ce que cela signifiera pour l’APA, sachant qu’une grande partie de ces données est déjà dans le domaine public et que leur accès est ouvert? Pourraient-elles être traitées dans le cadre d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages au titre de l’Article 10 du Protocole de Nagoya? À cet égard, la décision de dernière minute de poursuivre ces négociations plutôt dans le cadre du SBI que dans un groupe d’experts dédié, a laissé beaucoup de délégués sans espoir qu’il y aura suffisamment de temps et d’expertise pour rendre justice à cette question.

... et l’intégration: Nonobstant les différentes avenues ouvertes pour le travail intersessions sur les technologies émergentes, beaucoup ont estimé que ces discussions ont constitué un excellent exemple d’intégration réussie au sein de la Convention, et qu’elles donneront désormais leurs formes aux organes subsidiaires de la CDB. Outre la décision d’inscrire l’Article 10 du Protocole de Nagoya à l’ordre du jour du SBI, une autre décision appelant à la poursuite des discussions sur l’évaluation des risques des OVM dans le SBSTTA, a surpris de nombreux vétérans de la biosécurité, qui n’avaient jamais envisagé d’utiliser cet organe subsidiaire avant d’arriver à Cancun. Beaucoup ont déploré le fait que les pays nécessitant des conseils spécifiques en matière d’évaluation des risques risquent de souffrir de l’arrêt du GSET, tandis que d’autres ont mis en exergue les opportunités d’intégration désormais offertes. Comme l’a dit un vieux négociateur de la CDB, « l’intégration au sein de la CDB, en particulier, du Protocole de Cartagena, est en retard. Il y a peut-être eu quelques embûches inévitables au cours de cette première réunion organisée en simultané, mais nous sommes certainement dans la bonne direction. »

INTÉGRATION DE LA BIODIVERSITÉ DANS LES SECTEURS PRODUCTIFS: LES OPPORTUNITÉS OFFERTES ET LES DÉFIS POSÉS

La satisfaction était palpable durant la séance plénière de clôture quant aux résultats de la Conférence, liés à la question de l’intégration. Bien que la principale décision sur l’intégration ait été longuement débattue dans un groupe de contact, les délégués ont estimé qu’en dépit de quelques exceptions prévisibles (la certification et les préoccupations liées au commerce international), les discussions ont été constructives et ont montré une volonté d’engagement. Finalement, l’écrasante majorité s’est félicitée des orientations sectorielles sur l’intégration de la diversité biologique dans les secteurs de l’agriculture, des forêts et de la pêche. La directive cimente la coopération avec la FAO dont le mandat et les travaux techniques couvrent tous ces domaines, et encourage les synergies avec les instruments de la FAO qui régissant la gouvernance des ressources naturelles, y compris le régime foncier et la pêche artisanale. L’intégration dans le secteur agricole a également profité grandement des apports scientifiques de l’IPBES, à travers sa première évaluation mondiale des pollinisateurs, qui a permis une décision à grande portée de la CDB d’aborder le « microcosme » bio-divers de l’agriculture à travers l’utilisation de pesticides, mais également l’aménagement des habitats, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et la mise en place de politiques favorables aux agriculteurs, aux peuples autochtones et aux communautés locales.

Sur une note plus critique, un observateur a estimé que les domaines sélectionnés pour l’intégration, à cette réunion, représentaient des fruits faciles à cueillir, pour la CDB, qui a accompli beaucoup de choses à travers ses programmes de travail sur les écosystèmes agricoles, forestiers et marins, et qui a déjà adopté des directives sur la biodiversité et le tourisme. Un autre délégué de longue date, a parlé des directives sectorielles comme étant une « liste de courses de Noël », reconnaissant aussi que la décision offrait à ceux qui sont impliqués dans la mise en œuvre au niveau national, de nombreuses bonnes idées pour en tirer parti, dans leurs efforts visant à engager les ministères et les parties prenantes - un défi permanent tant dans le monde développé que dans le monde en développement. À cet égard, d’autres délégués ont attiré l’attention sur le plan d’action à court terme, incontesté, sur la restauration des écosystèmes – établissant un équilibre entre les préoccupations sociales, économiques et environnementales - qui est également susceptible d’être intégré dans tous les secteurs. Certains délégués ont également émis des observations sur la pertinence de la stratégie mondiale de communication active - considérée par certains comme faisant partie du patrimoine hérité du secrétaire exécutif sortant, Braulio Dias - qui attribue des tâches spécifiques aux différentes parties prenantes. Il est certain, cependant, que les domaines de travail futurs sur l’intégration viendront poser de nouveaux défis, vu qu’ils représenteront, dans une large mesure, de nouveaux territoires pour la CDB: l’énergie, les mines, les infrastructures ainsi que l’industrie manufacturière et de transformation. Comme l’a noté un autre expert, cependant, les nouveaux domaines pourraient constituer des terrains de test essentiels pour les directives de la CDB sur l’évaluation de l’impact environnemental et l’évaluation environnementale stratégique.

Un autre aspect complexe des directives sur l’intégration, à la CdP 13, était l’inclusion de valeurs et de méthodes différentes, y compris en ce qui concerne les visions du monde et les systèmes de savoirs traditionnels des peuples autochtones. Bien que la décision contienne de nombreuses références aux approches, aux droits et à la contribution collective des communautés autochtones et locales (PACL)  aux conservation et utilisation durables, le véritable défi consiste à trouver des voies et moyens respectables, réalisables et divers permettant d’engager, de manière constructive, les scientifiques « modernes », les gestionnaires de ressources et les PACL dans des processus d’apprentissage mutuel et de renforcement des partenariats. De telles difficultés étaient tout aussi évidentes dans les négociations ardues sur les directives régissant le consentement préalable en connaissance de cause et le partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles. Alors que l’adoption, tant attendue, des directives de Mo’otz Kuxtal (mot maya signifiant « racines de la vie ») a finalement eu lieu après la sortie des représentants des PACL et des consultations non officielles intenses entre les gouvernements, les PACL et des ONG solidaires, l’adoption est venue au prix d’une formulation encore plus alambiquée et contenant des réserves, articulant ce en quoi consiste le consentement des PACL et la façon dont il doit être sollicité et obtenu. Néanmoins, les défenseurs traditionnels des PACL ont constaté que les directives apportaient quelques éléments nouveaux et utiles, donnant notamment des indications sur la façon de prévenir non seulement la coercition physique mais aussi toute source de pression plus subtile, dans les interactions avec les détenteurs de savoirs traditionnels.

Les débats sur les directives ont également soulevé des interrogations sur l’intégration des questions des PACL dans tous les processus de la CDB, par delà le Groupe de travail sur l’Article 8 (j). Le Groupe africain s’est dit préoccupé par les répercussions que pourraient avoir de nouvelles directives sur les perspectives de partage des avantages dans le cadre du Protocole de Nagoya, par exemple. D’autres pays ont insisté sur le fait que les GSET, comme celui sur la symbio, doivent rendre compte, de manière plus importante, des points de vue des PACL sur les technologies émergentes et sur leurs impacts potentiels. Reste à voir comment la proposition d’intégrer les travaux sur l’article 8 j) dans l’ensemble des processus de la CDB aidera les délégations nationales et les parties prenantes de la CDB à s’engager de manière plus systématique dans ces débats critiques.

VIVRE EN HARMONIE AVEC LA NATURE: UN CHANGEMENT DE PARADIGME?

Les technologies émergentes et les réponses qui peuvent être tirées d’une meilleure intégration des différents principes du régime de la CDB ont certainement joué un rôle central à la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité. Comme l’a rappelé un observateur, le document final de Rio + 20 souligne que des cadres réglementaires internationaux nouveaux ou renforcés sont nécessaires pour les technologies émergentes. Le même observateur a noté que les travaux menés dans le cadre de la CDB ont, sans conteste, pris de l’ampleur, bien qu’un nombre croissant de pays semble se concentrer uniquement sur les avantages potentiels des nouvelles technologies, évitant d’aborder les risques majeurs pour la conservation de la biodiversité ou les implications pour le partage juste et équitable des avantages. Un changement de paradigme est essentiel, comme l’ont souligné de nombreux participants lors du Segment de haut niveau et au cours du dialogue interactif de la plénière sur le vivre en harmonie avec la nature. L’intégration des considérations liées à la diversité biologique dans différents secteurs peut contribuer au démarrage d’un tel changement. Outre le traitement des disparités évidentes au sein de nos sociétés et «  notre distanciation de cette économie basée sur le gain immédiat et le culte de l’individualisme et sur le gaspillage des choses et la négligence des gens », pour reprendre les mots du représentant du Saint-Siège, Mgr Ramon Macias, ce qui reste d’essentiel à intégrer, est l’interdépendance des êtres humains et du monde naturel.

RÉUNIONS À VENIR

Forum mondial des Nations Unies sur les données: Le premier Forum mondial des Nations Unies sur les données sera organisé par ‘Statistics South Africa’, avec le soutien de la Division de statistique de l’ONU, sous la direction de la Commission des statistiques des Nations Unies et du Groupe de haut niveau pour le partenariat, la coordination et le renforcement des capacités pour les statistiques du Programme de développement durable d’ici 2030.  dates: 15-18 janvier 2017  lieu: Cape Town, South Africa  contact: UN Statistics Division, Statistical Services Branch  téléphone: +1-212-963-9851 courriel: dataforum@un.org www: http://undataforum.org/

Forum mondial de l’alimentation et de l’agriculture: Organisé par le Ministère allemand de l’alimentation et de l’agriculture, ce Forum sera l’occasion de partager des idées et de mieux comprendre certains sujets de la politique agricole actuelle. Le thème de 2017 est « L’agriculture et l’eau: les clés pour l’alimentation mondiale ».  dates: 19-21 janvier 2017  lieu: Berlin, Allemagne  contact: GFFA Secretariat courriel: info@gffa-berlin.de  www: http://www.gffa-berlin.de/en/global-forum-for-food-and-agriculture-2017/

CRGAA 16: La seizième session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) de la FAO devrait aborder une série de questions sectorielles et intersectorielles intéressant les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, y compris le rapport sur l’état actuel et l’évolution de la biodiversité mondiale pour l’alimentation et l’agriculture et le rôle des ressources génétiques pour la sécurité alimentaire.  dates: 30 janvier - 3 février 2017  lieu: Rome, Italie  contact: CGRFA Secretariat  téléphone: +39-06-57054981  télécopie: +39-06-57055246  courriel: cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-meetings/cgrfa-comm/en/

IPBES 5: La cinquième session plénière de la Plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques examinera les progrès réalisés dans le programme de travail, y compris l’évaluation méthodologique des diverses valeurs de la nature et de ses avantages et les évaluations thématiques des espèces exotiques envahissantes et de l’utilisation durable de la biodiversité.  dates: 7-10 mars 2017  lieu: Bonn, Allemagne  contact: IPBES Secretariat  téléphone: +49-228-815-0570  courriel: secretariat@ipbes.net www: http://www.ipbes.net/plenary/ipbes-5

GT du TIRPG pour l’amélioration du fonctionnement du SML: La sixième réunion du Groupe de travail international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, chargée d’améliorer le fonctionnement du Système Multilatéral d’accès et de partage des avantages, poursuivra l’examen des mesures visant à accroître les paiements et contributions des utilisateurs au Fonds pour le partage des avantages, ainsi que des mesures supplémentaires visant à améliorer le fonctionnement du SML.  dates: 13-17 mars 2017  lieu: Rome, Italie  contact: ITPGR Secretariat  téléphone: +39-06-57053441  télécopie: +39-06-57053057  courriel: pgrfa-treaty@fao.org www: http://www.fao.org/plant-treaty/meetings/meetings-detail/en/c/414992/

PrepCom 3 de La Biodiversité des Zones au-delà des juridictions nationales: La troisième réunion du Comité préparatoire établi par la résolution 69/292 de l’Assemblée générale: Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique des zones situées au-delà des juridictions nationales, portera sur les ressources génétiques marines, les outils de gestion axés sur le zonage, les études d’impact sur l’environnement, le renforcement des capacités, le transfert de technologies marines et les thèmes transversaux.  dates: 27 mars - 7 avril 2017  lieu: Siège de l’ONU, New York  contact: UN Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea (UNDOALOS) téléphone: +1-212-963-3962  courriel: doalos@un.org www: http://www.un.org/depts/los/biodiversity/prepcom.htm

IPNUQA 16: La 16e session de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones célébrera le 10e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP). L’IPNUQA 16 donnera suite aux recommandations des sessions précédentes concernant les jeunes autochtones et l’autonomisation des femmes autochtones et discutera des mesures prises pour mettre en œuvre l’UNDRIP.  dates: 24 avril - 5 mai 2017  lieu: UN Headquarters, New York  contact: UNPFII Secretariat  courriel: indigenous_un@un.org www: https://www.un.org/development/desa/indigenouspeoples/unpfii-sessions-2/sixteenth-session.html

XVIe Congrès mondial de l’IWRA sur l’eau: Le XVIe Congrès mondial de l’eau est organisé conjointement par l’Association internationale des ressources en eau (IWRA), la Commission nationale de l’eau du Mexique (CONAGUA) et l’Association nationale des services d’eau et d’assainissement (ANEAS). Son thème général est « Etablir un lien entre la Science et la Politique ».  dates: 29 mai - 2 juin 2017  lieu: Cancun, Mexique  contact: IWRA Executive Office  courriel: office@iwra.org www: http://www.worldwatercongress.com

14e Symposium international sur la biosécurité des organismes génétiquement modifiés: Ce symposium, organisé par la Société internationale pour la recherche en biosécurité, vise à faire progresser la recherche sur la biosécurité dans le monde et à définir les modalités d’application et de réglementation de la technologie des OGM. Le thème de 2017 est « L’évaluation des risques environnementaux posés par les OGM: passé, présent et futur ».  dates: 4-8 juin 2017  lieu: Guadalajara, Mexique  contact: Natalia Bogdanova  courriel: bogdanova.natalia85@gmail.com www: http://isbr.info/ISBGMO14

Conférence de haut niveau de l’ONU pour le soutien de la mise en œuvre de l’ODD 14: Cette conférence de haut niveau des Nations Unies, co-organisée par les gouvernements des Fidji et de la Suède, coïncidera avec la Journée mondiale des océans et appuiera la mise en œuvre de l’ODD 14 et de l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines pour le développement durable.  dates: 5-9 juin 2017  lieu: siège de l’ONU, New York  contact: Permanent Missions of Fiji and Sweden to the UN  téléphone: +1-212-687-4130 (Fiji); +1-212-583-2500 (Sweden)  www: https://sustainabledevelopment.un.org/topics/oceans/SDG14Conference

PrepCom 4 de la BBNJ: La quatrième réunion du Comité préparatoire établi par la résolution 69/292 de l’Assemblée générale: Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique des zones au-delà des juridictions nationales, portera sur les ressources génétiques marines, les outils de gestion axés sur le zonage, les études d’impact sur l’environnement, le renforcement des capacités, le transfert de technologies marines et les questions transversales.  dates: 10-21 juillet 2017  lieu: siège de l’ONU, New York  contact: UNDOALOS  téléphone: +1-212-963-3962  courriel: doalos@un.org www: http://www.un.org/depts/los/biodiversity/prepcom.htm

Quatrième Congrès International des Aires Marines Protégées: Cette conférence rassemblera des participants issus de milieux multidisciplinaires pour discuter des activités récentes et des évolutions survenues dans la gestion des aires marines protégées et la science, notamment, les outils de gestion et conservation de la biodiversité, l’écologie, la pêche, le changement climatique, le développement communautaire, les communications, l’éducation et l’administration des affaires. dates: 4-8 septembre 2017  lieu: La Serena, Chili  courriel: impac4@mma.gob.cl www: http://www.impac4.cl

COP 12 de la CEM: La douzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, ainsi que les réunions connexes du Comité permanent, porteront sur une série d’articles stratégiques, financiers et relatifs aux espèces.  dates: 23-28 octobre 2017  lieu: Manila, Philippines  contact: CMS Secretariat  téléphone: +49-228-815-2401  télécopie: +49-228-815- 2449  courriel: secretariat@cms.int www: http://www.cms.int/en/cop12

7e CA du TIRPG: La septième réunion du Conseil d’administration du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture traitera, entre autres, des mesures visant à améliorer le fonctionnement du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages et les droits des agriculteurs.  dates: octobre/novembre 2017 (provisoire)  lieu: à confirmer  contact: ITPGR Secretariat  téléphone: +39-06-57053441  télécopie: +39-06-57053057  courriel: pgrfa-treaty@fao.org www: http://www.fao.org/plant-treaty/en/

COP 14 de la CDB, COP-MOP 9 du Protocole de Cartagena et COP-MOP 3 du Protocole de Nagoya: La 14e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, la neuvième Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et la troisième Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages auront lieu simultanément.  dates: 2018, la date exacte reste à confirmer  lieu: Egypte, le lieu exact reste à confirmer  contact: CBD Secretariat  téléphone: +1-514-288-2220  télécopie: +1-514-288-6588  courriel: secretariat@cbd.int www: https://www.cbd.int/

Pour d’autres réunions, consulter: http://sdg.iisd.org/