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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 09 Numéro 736 - Mercredi 13 novembre 2019


Faits marquants de l’OD 8 du TIRPAA

Mardi 12 novembre 2019 | Rome, Italie


Langues: EN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Rome, Italie: http://enb.iisd.org/biodiv/itpgrfa/gb8/

Les délégués à la huitième session de l’Organe directeur (OD 8) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA ou Traité) se sont réunis lors d’une plénière matinale pour échanger des points de vue sur les mesures visant à améliorer le fonctionnement du Système multilatéral (SML) d’accès et de partage des avantages. Les débats de l’après-midi et de la soirée ont porté sur la Stratégie de financement, le Système mondial d’information (SMI) et les droits des agriculteurs. Les discussions concernant la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et de l’agriculture (RPGAA) se sont poursuivies jusqu’à tard dans la nuit.

Amélioration du fonctionnement du SML

Les délégués ont échangé des points de vue concernant le rapport du Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du SML (IT/GB-8/19/8.2 Rev.1). L’AFRIQUE a suggéré de favoriser le système de souscription pour l’accès et a souligné, avec le PROCHE-ORIENT, les PHILIPPINES, l’URUGUAY, l’INDE, le COMITÉ INTERNATIONAL DE PLANIFICATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE (CIP) et de nombreux pays en développement, que l’information de séquençage numérique (ISN), également désignée comme information issue du séquençage génétique, doit être intégrée au format révisé de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM). La ZAMBIE a mis en garde contre toute omission de l’impact potentiel de l’ISN sur le fonctionnement du SML. L’ÉGYPTE et d’autres ont souligné que les pays détiennent des droits souverains sur le matériel génétique et sur l’ISN qui s’y rapporte.

L’AFRIQUE, le PROCHE-ORIENT et les PHILIPPINES ont souligné qu’ils étaient ouverts à négocier l’extension de l’Annexe I (liste des cultures couvertes par le SML) à condition que les avantages monétaires transitent vers et à travers le Fonds pour le partage de avantages (FPA). L’AFRIQUE a mis l’accent sur l’exclusion des RPGAA in situ de la liste élargie et, avec les PHILIPPINES, sur la possibilité pour les Parties de consigner des réserves concernant un nombre restreint de cultures.

Signalant que toutes les Parties n’étaient pas présentes aux délibérations du Groupe de travail, l’ÉQUATEUR, avec l’URUGUAY, CUBA et le GUATEMALA, s’est opposé à l’élargissement de l’Annexe I, en soulignant le besoin de partager les avantages. L’ÉQUATEUR a par ailleurs demandé une enquête pour savoir pourquoi le secteur privé n’a toujours pas placé de RPGAA dans le SML.

Le GROUPE RÉGIONAL EUROPÉEN (GRE) a noté la volonté de poursuivre les négociations. L’ASIE a encouragé les délégués à poursuivre les discussions pour concevoir un système qui ne fasse pas obstacle à la recherche scientifique et qui permette le transfert de financements vers le FPA. Les PHILIPPINES, avec de nombreux autres, ont soutenu l’idée d’un système de souscription couvrant toutes les RPGAA du SML, avec une exemption des obligations de paiement pour les exploitations agricoles familiales, les peuples autochtones et les organismes publics de sélection de végétaux, ainsi que des taux de paiement plus élevés pour les utilisateurs issus de pays non-Parties.

Le CANADA s’est dit favorable à inclure l’ISN dans le mécanisme de partage d’information, ainsi qu’à prévoir le renforcement des capacités nécessaires à son utilisation. Le délégué a indiqué que l’ATTM est centré sur le matériel et non sur l’information ; et a soutenu l’adoption d’un ATTM révisé qui intègre à la fois l’accès unique et le système de souscription.

La NORVÈGE a signalé sa contribution annuelle au FPA qui équivaut à 0,1% des ventes annuelles de semences et, avec le Consortium du GCRAI, a estimé que les dispositions du Traité relatives au partage des avantages issus de la commercialisation pourraient s’appliquer à la fois au matériel et à l’information issue de ce matériel. La NORVÈGE a par ailleurs exprimé son soutien au système de souscription dans le cadre de l’ATTM révisé. La SUISSE a appelé à articuler l’accès unique et le système de souscription de façon à rendre ce dernier plus attractif.

La FRANCE a souligné le besoin de préserver le caractère multilatéral du système, en restant fidèle à la lettre du Traité. Le délégué a affirmé qu’il ne peut y avoir de révision de l’ATTM si l’Annexe I n’est pas élargie, en soulignant qu’il est nécessaire de maintenir la possibilité de l’accès unique et de réfléchir aux conséquences de l’inclusion de l’ISN. Mettant en garde contre une réglementation excessive, le BRÉSIL a pointé du doigt le large soutien exprimé aux paiements obligatoires dans le cadre du partage des avantages, à l’élargissement de l’Annexe I et à l’inclusion de l’ISN.

L’AUSTRALIE s’est dite préoccupée concernant l’inclusion proposée de l’ISN et n’a pas soutenu les mesures prévues pour sa gestion. La FINLANDE s’est opposée à toute référence à l’ISN qui serait susceptible de préempter les décisions en cours dans d’autres forums. La déléguée s’est dite prête à discuter renforcement des capacités et transfert de technologies en matière d’ISN. Le JAPON a suggéré d’entreprendre des études sur l’amélioration du SML, et a estimé que l’élargissement de l’Annexe I, l’ISN et les taux pour le partage des avantages sont des questions centrales. L’AFRIQUE a signalé qu’un échec de l’inclusion de l’ISN porterait atteinte aux principes fondateurs du Traité et a proposé de créer une base de données de l’ISN dans le cadre du SML. Le CHILI et l’ARGENTINE ont souligné que les ressources génétiques comprennent par définition l’information génétique. La MALAISIE a proposé de faire un état des lieux des politiques et législations nationales pertinentes en la matière.

Le CIP et VIA CAMPESINA ont averti que l’exclusion de l’ISN conduirait à une privatisation des matériaux des paysans par le biais de brevets et à une possible interdiction de leur utilisation par la suite. Ils ont souligné que l’OD doit reconnaître qu’il ne dispose d’aucun moyen effectif pour assurer la conformité et le respect des dispositions, et ont proposé des systèmes de taxation spécifiques à l’industrie des semences. L’UNION AFRICAINE a indiqué que les pays en développement n’accepteront pas de rendre les RPGAA disponibles en accès libre à travers le séquençage numérique en échange d’une petite part des profits du secteur des semences. La SOCIÉTÉ CIVILE a dénoncé les injustices générées par l’incapacité du Traité à inclure l’ISN. La FÉDÉRATION INTERNATIONALE DU COMMERCE DES SEMENCES (FIS) a plaidé en faveur de l’élargissement de l’Annexe I, d’un système fonctionnel de souscription, et de paiements raisonnables de la part des utilisateurs.

Le COSTA RICA et l’ARGENTINE ont soutenu l’extension du mandat du Groupe de travail. La Présidente de l’OD 8 Christine Dawson (États-Unis) a encouragé les Parties à poursuivre leurs consultations informelles, en signalant que le Bureau se pencherait sur la marche à suivre. Le RWANDA a souligné que le système de souscription et l’ISN sont des questions centrales et transversales à la plupart des points de l’ordre du jour de l’OD.

Stratégie de financement

Mise en œuvre: Le Secrétariat a présenté le rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie de financement (IT/GB-8/19/9.1), comprenant un projet de résolution. L’ÉQUATEUR a proposé de demander aux pays développés de faire rapport de leurs contributions financières. Signalant que certains pays développés ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, l’ARGENTINE, avec le LIBAN, a suggéré un rappel des dispositions pertinentes du Traité. L’AMÉRIQUE DU NORD a encouragé une amélioration permanente et un soutien à la mobilisation des ressources. Le GRE a attiré l’attention sur la première contribution du secteur privé au FPA dans le cadre d’un ATTM en juin 2018. Le BRÉSIL a instamment appelé à verser d’urgence des contributions au FPA. Le JAPON a mis en garde contre les calculs fondés sur la taille des marchés pour fixer les taux de paiement. La FIS a suggéré de référencer les avantages non-monétaires fournis par le secteur privé. Le CIP a plaidé pour un FPA simplifié et transparent, dépourvu de lacunes et accessible aux petits agriculteurs.

Amélioration: Alwin Kopse (Suisse), Co-Président du Comité consultatif spécial sur la Stratégie de financement et la mobilisation des ressources, a présenté un rapport sur l’amélioration de la Stratégie de financement (IT/GB-8/19/9.2) comprenant des propositions relatives à : une résolution ; des fourchettes ciblées pour le FPA ; une nouvelle stratégie de financement pour 2020-2025 ; un manuel de fonctionnement du FPA ; et un mandat pour un éventuel comité permanent.

Beaucoup ont soutenu le projet de résolution. Le GRE a salué l’approche programmatique de la stratégie. L’ÉQUATEUR et d’autres ont accueilli favorablement l’idée de collaborer avec de nouvelles sources de financement. Certains ont souligné le besoin de statuer sur l’amélioration du SML avant d’adopter une nouvelle stratégie de financement.

La RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC) a appelé à fixer des cibles beaucoup plus élevées pour le FPA, et l’ASIE, le CANADA et le GRE ont appelé à fixer des cibles réalistes. L’URUGUAY a estimé qu’une cible annuelle de 25 millions USD serait raisonnable pour le FPA.

Le GRE a soutenu une cible de 0,9 – 1,1 milliards USD par an sur une période de 10 ans pour la mise en œuvre du Traité, avec un seuil de 40% à atteindre d’ici 2026, et le CANADA a estimé cette cible beaucoup trop ambitieuse. Le CANADA a suggéré de réexaminer la méthodologie axée sur les coûts utilisée par le Comité.

Le GRE, la RDC, l’URUGUAY et le CANADA ont soutenu la mise en place d’un comité permanent. L’ASIE a préféré maintenir l’actuel statut spécial du Comité.

Un groupe informe a été chargé de poursuivre les discussions dans la soirée.

Système mondial d’information

Le Secrétariat a présenté un rapport et un projet de résolution sur le SMI (IT/GB-8/19/10), en signalant que 29 pays ont commencé à inscrire des indicateurs numériques d’objets (INO) et que 834 252 RPGAA ont été identifiées et reliées par l’enregistrement des INO sur le portail du SMI. Axel Diederichsen (Canada), Co-Président du Comité scientifique consultatif sur le SMI, a résumé les conclusions du Comité, en suggérant que les INO pourraient être un point de départ utile pour le traitement des informations issues du séquençage génétique.

L’INDE a demandé une amélioration de la coopération avec les organismes compétents. Avec le GRE, le délégué indien a souhaité le maintien de la nature volontaire des INO. L’ÉQUATEUR a appelé à aborder le partage des avantages découlant des informations issues du séquençage génétique, contré toutefois par les ÉTATS-UNIS. L’URUGUAY et le BRÉSIL ont souligné le potentiel des INO pour relier et surveiller le germoplasme et l’information connexe. Le CANADA a proposé que le Comité poursuive l’élaboration et révise les directives d’application des INO en tenant compte des banques génétiques nationales.

L’AFRIQUE a proposé que les bases de données reliées au SMI exigent des utilisateurs de l’ISN qu’ils acceptent les conditions de l’ATTM avant d’y accéder. Les ORGANISATIONS D’AGRICULTEURS ont estimé que l’accès à l’ISN doit être assujettie au consentement libre, informé et préalable des détenteurs du savoir. Le GCRAI a signalé l’obligation de mettre à disposition les informations non-confidentielles. La FIS a soutenu le SMI en tant qu’outil pour l’utilisation des RPGAA. Un groupe informel a été chargé de poursuivre les discussions dans la soirée.

Droits des agriculteurs

Le Secrétariat a présenté le rapport du Groupe spécial d’experts techniques (GSET) sur les droits des agriculteurs (IT/GB-8/19/12.2, 12/Inf.2 et 12/Inf.3). Rakesh Chandra Agrawal (Inde), Co-Président du GSET, a rapporté l’élaboration d’un inventaire des mesures nationales, des meilleures pratiques et des enseignements tirés pour favoriser un exercice effectif des droits des agriculteurs.

Beaucoup ont soutenu le projet de résolution et salué les progrès accomplis sur l’inventaire. La JORDANIE a mis en lumière les difficultés que rencontrent les petits agriculteurs qui utilisent des espèces locales. L’AFRIQUE a noté que les efforts pour favoriser l’exercice effectif des droits des agriculteurs sont entravés par la faiblesse des soutiens financiers et par une participation insuffisante des paysans dans l’élaboration des politiques nationales.

L’ASIE, l’ÉQUATEUR, la NORVÈGE, le CHILI, la CÔTE D’IVOIRE, le CAMEROUN, le GUATEMALA, le ZIMBABWE et la SUISSE ont soutenu le prolongement des travaux du GSET. L’AMÉRIQUE DU NORD, l’UE, l’AUSTRALIE et le JAPON ont estimé que le GSET devrait conserver son mandat initial. La CÔTE D’IVOIRE et la SOCIÉTÉ CIVILE ont demandé d’assurer la représentation effective des paysans, des agriculteurs et des peuples autochtones. L’ÉQUATEUR, le ZIMBABWE, le CIP et d’autres ont proposé que le GSET rédige des directives volontaires sur la mise en œuvre des droits des agriculteurs.

La SUISSE a demandé au Secrétariat de poursuivre le processus actuel mis en place par le Conseil de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) concernant les interconnexions entre la Convention UPOV et le Traité. L’UE a encouragé l’analyse des éventuels domaines d’interconnexion entre les droits des agriculteurs, le Traité, la Convention UPOV et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

L’UE a souhaité la mise en place d’un cadre règlementaire et d’un environnement économique favorable pour s’assurer que tous les agriculteurs, des exploitants de subsistance aux exploitants commerciaux, aient le droit : de choisir les meilleures semences disponibles pour satisfaire à leurs besoins ; d’accéder à des semences de qualité ; et de conserver, utiliser et échanger des semences dans le respect des lois nationales. Le GCRAI a noté que le projet de résolution met en lumière des mesures juridiques concrètes pour promouvoir l’exercice effectif des droits des agriculteurs.

Un groupe de contact a été mis en place pour poursuivre ces discussions.

Dans les couloirs

Cette deuxième journée de délibérations s’est focalisée sur la « patate chaude » à l’ordre du jour de la réunion, à savoir l’adoption d’un paquet de mesures permettant d’améliorer le fonctionnement du SML. Un échange ouvert de points de vue a révélé des obstacles majeurs, notamment sur la question de l’ISN ou information issue du séquençage génétique. De nombreux délégués et observateurs vétérans ont martelé que l’inclusion de l’ISN dans le nouvel ATTM est indispensable pour permettre au Traité de garder toute sa pertinence et son intégrité au vu des très rapides avancées technologiques. D’autres ont insisté sur le fait que l’ISN se trouve hors du champ d’application du Traité et ont réitéré qu’il est nécessaire de garantir la libre circulation de l’information relative aux RPGAA. En outre, les pays en développement ont considéré que des flux d’avantages substantiels et effectifs sont requis au préalable pour pouvoir élargir la liste des cultures couvertes par le SML, mais les pays développés ont souligné que cet élargissement doit se faire avant toute révision de l’ATTM. Tout le monde dans la salle avait donc bien en tête ce dilemme « de l’œuf et de la poule », et les discussions ont été suspendues pour permettre de nouvelles consultations informelles. La marche à suivre demeure floue, et la plupart des participants ont quitté le siège de la FAO avec un certain pessimisme quant à la possibilité de rapprocher des positions si diamétralement opposées, en estimant qu’il faudra « une porte de sortie radicalement nouvelle et inspirée, voire un petit miracle » pour dégager un consensus.

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