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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 09 Numéro 740 - Mardi 19 novembre 2019


Compte-rendu de la huitième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

11-16 novembre 2019 | Rome, Italie


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Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Rome, Italie: http://enb.iisd.org/biodiv/itpgrfa/gb8/

La huitième session de l’Organe directeur (OD 8) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA ou le Traité) s’est réunie pour aborder des points essentiels au Traité et à son Système multilatéral (SML) d’accès et de partage des avantages (APA), dont certaines questions relatives aux politiques, à la mise en œuvre, à la coopération et aux dispositifs administratifs. Le point au centre des discussions concernait un paquet de mesures pour l’amélioration du fonctionnement du SML, qui est en négociation depuis six ans, et aurait conduit à la révision de la couverture du SML et de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM), qui sert aux échanges de ressources génétiques dans le cadre du SML. Les délégués n’ont cependant pas pu dégager de consensus sur ces mesures, ni même sur la poursuite des travaux pendant la période intersessions.

L’OD 8 a adopté une série de résolutions autres, notamment sur les droits des agriculteurs, la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA), et la Stratégie de financement. Mais l’échec de toutes les tentatives d’amélioration du SML a montré, comme beaucoup l’ont noté avec frustration, que le temps est venu d’examiner sérieusement l’avenir du Traité.

L’OD 8 s’est tenue du 11 au 16 novembre 2019, au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à Rome, en Italie. Un événement spécial a eu lieu le 9 novembre pour commémorer le 15e anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité. Environ 600 participants ont assisté à la réunion, en représentation de gouvernements, d’organisations internationales, de centres internationaux de recherche agricole, d’organisations d’agriculteurs, de la société civile et du secteur privé.

Bref historique du Traité

Établi sous les auspices de la FAO, le TIRPAA est un instrument juridiquement contraignant visant la conservation et l’utilisation durable des RPGAA, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique (CDB), au service d’une agriculture durable et de la sécurité alimentaire. Ce traité met en place un SML pour faciliter l’accès à une liste spécifique de RPGAA qui contient 35 types de cultures et 29 espèces de fourrages (Annexe I). Il institutionnalise le partage des avantages monétaires et non monétaires découlant de l’utilisation de ces ressources dans les domaines de la commercialisation, de l’échange d’informations, du transfert de technologies et du renforcement des capacités.

Le Traité a été adopté le 3 novembre 2001 par la Conférence de la FAO, après sept années de négociations. Il est entré en vigueur le 29 juin 2004 et compte actuellement 146 Parties.

Tournants majeurs

OD 1: La première session de l’OD du Traité (juin 2006, Madrid, Espagne) a adopté l’ATTM et la Stratégie de financement. L’ATTM comprend des dispositions relatives à un modèle pour le partage des avantages, prévoyant deux options. Dans la première, le bénéficiaire peut choisir de payer 0,77% du chiffre d’affaires brut issu de la commercialisation de nouveaux produits contenant du matériel disponible à travers le SML, si la disponibilité dudit matériel à des fins de recherche et de sélection reproductive est restreinte. Autrement, le bénéficiaire peut choisir de payer 0,5% du chiffre d’affaires brut sur tous les produits de RPGAA des espèces auxquelles il a eu accès à partir du SML, que les produits contiennent ou non du matériel accessible et que les nouveaux produits soient ou non disponibles sans restriction. L’OD a ensuite adopté:

  • son règlement intérieur, notamment la prise de décision par consensus;
  • les règles de gestion financière avec des options entre crochets pour un barème indicatif de contributions volontaires ou de contributions volontaires en général;
  • une résolution créant un Comité chargé du respect des dispositions;
  • l’accord de partenariat avec le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures; et
  • un accord-type avec le Consortium du GCRAI et d’autres institutions internationales.

OD 2: La deuxième session de l’OD (octobre-novembre 2007, Rome, Italie) a abordé, entre autres, la mise en œuvre de la Stratégie de financement, l’accord de transfert de matériel pour les cultures hors Annexe I, et l’utilisation durable des RPGAA. La réunion a par ailleurs adopté une résolution sur les droits des agriculteurs, ainsi qu’une déclaration d’intention pour la coopération avec la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) de la FAO.

OD 3: La troisième session de l’OD (juin 2009, Tunis, Tunisie) est convenue: d’un ensemble de documents finaux pour la mise en œuvre de la Stratégie de financement, comprenant un objectif financier de 116 millions USD pour la période juillet 2009 - décembre 2014; une résolution sur la mise en œuvre du SML, prévoyant la création d’un comité consultatif intersessions chargé de questions de mise en œuvre; les procédures applicables au Tiers bénéficiaire; et une résolution sur les droits des agriculteurs.

OD 4: La quatrième session de l’OD (mars 2011, Bali, Indonésie) a adopté des procédures et des mécanismes relatifs au respect des dispositions, et a dégagé un consensus sur le point longuement discuté du règlement financier de l’OD. Elle a également adopté des résolutions sur les droits des agriculteurs, l’utilisation durable des RPGAA, et la mise en œuvre de la Stratégie de financement.

OD 5: La cinquième session de l’OD (septembre 2013, Muscat, Oman) a créé un Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du SML, ayant pour mandat d’élaborer, en priorité, des mesures visant à accroître les paiements et les contributions des utilisateurs au Fonds de partage des avantages (FPA), ainsi que d’autres mesures visant à améliorer le fonctionnement du SML. L’OD 5 a également adopté une résolution sur la stratégie de financement du FPA contenant une liste d’approches novatrices pour accroître les contributions volontaires et un programme de travail sur l’utilisation durable.

Le Groupe de travail s’est réuni quatre fois pendant la période intersessions (en mai 2014, en décembre 2014, en juin 2015 et en octobre 2015).

OD 6: La sixième session de l’OD (octobre 2015, Rome, Italie) a prorogé le mandat du Groupe de travail sur le SML et l’a chargé, entre autres:

  • d’élaborer un projet complet d’ATTM révisé ;
  • d’élaborer des options pour adapter la couverture du SML, sur la base de différents scénarios et projections de revenus; et
  • d’examiner les questions concernant l’information génétique associée au matériel consulté à travers le SML.

La réunion a adopté un programme de travail pour le SMI, et des résolutions sur une série de questions de fond relatives à la coopération et administratives, visant à remédier aux insuffisances du FPA et à renforcer l’application des dispositions du Traité concernant la conservation et l’utilisation durable des RPGAA dans les exploitations agricoles, à travers le programme de travail sur l’utilisation durable et les droits des agriculteurs.

Le Groupe de travail s’est réuni trois fois pendant la période intersessions (en juillet 2016, en mars 2017 et en septembre 2017).

OD 7: La septième session de l’OD (octobre-novembre 2017, Kigali, Rwanda) a prorogé le mandat du Groupe de travail sur le SML, en le chargeant :

  • de poursuivre sa révision de l’ATTM;
  • d’élaborer une proposition pour un plan de croissance afin d’améliorer le SML; et
  • d’élaborer des critères et options en vue d’une éventuelle adaptation de la couverture du SML.

L’OD 7 a par ailleurs créé un Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs; convoqué à nouveau le Comité consultatif spécial sur la Stratégie de financement et la mobilisation des ressources pour élaborer une version actualisée de la Stratégie de financement; et décidé d’inscrire l’ISN à l’ordre du jour de l’OD 8.

Groupe de travail chargé de l’amélioration du SML: À sa huitième session (octobre 2018), le Groupe de travail a poursuivi ses négociations sur certaines clauses spécifiques de l’ATTM. À sa neuvième réunion (juin 2019), il est parvenu à dégager un compromis provisoire pour l’amendement de l’Annexe I du Traité (liste des cultures du SML), afin d’y inclure toutes les RPGAA qui se trouvent sous la gestion et le contrôle des Parties ainsi que dans le domaine public, dans des situations ex situ, tout en prévoyant des dérogations nationales raisonnées pour un petit nombre d’espèces autochtones. Le Groupe de travail est également convenu d’un paquet de mesures permettant l’adoption simultanée de l’ATTM révisé et de l’amendement à l’Annexe I.

Les négociations sur le projet d’ATTM révisé se sont poursuivies. Un consensus a pu être établi sur plusieurs dispositions, mais les données issues du séquençage génétique et les taux de paiement pour le partage des avantages sont les deux questions majeures restées en suspens, et la réunion a été suspendue pour laisser un délai supplémentaire à la conclusion des négociations. Cependant, lors de la session de reprise (octobre 2019), le Groupe de travail a été dans l’impossibilité de rapprocher les positions des pays en développement et des pays développés. Les Co-Présidents Hans Hoogeveen (Pays-Bas) et Javad Mozafari (Iran) ont émis une proposition de compromis avec un paquet d’éléments relatifs aux taux de paiement pour le partage des avantages, au partage des avantages découlant de données issues du séquençage génétique, et à l’examen du SML amélioré, mais il n’a pas été possible de dégager un consensus. De profondes divergences de principe subsistent, notamment sur les paiements pour le partage des avantages découlant de l’utilisation des données issues du séquençage génétique.

Compte-rendu de l’OD 8

La Présidente de l’OD 8 Christine Dawson (États-Unis) a ouvert la session en invitant les participants à observer une minute de silence en mémoire de la signature de l’Armistice et de ceux qui « souffrent encore de conflits, d’oppression et de la faim ».

La Directrice-générale adjointe de la FAO Maria Helena Semedo a salué les récentes ratifications de la Géorgie et de la Mongolie et a souligné le besoin : d’élargir et d’optimiser la diversité génétique ; de renforcer les capacités ; de renforcer les politiques agricoles et de développement ; et de promouvoir le travail du Traité sur la scène internationale des politiques applicables à la biodiversité.

Narendra Singh Tomar, Ministre indien de l’agriculture et de l’aide sociale aux agriculteurs, a appelé à mettre en place un cadre de partage des avantages qui soit « fonctionnel, pragmatique, prêt pour l’avenir et flexible », en tenant compte de l’information issue du séquençage génétique et en comblant les fossés qui séparent le Nord et le Sud globaux.

Teresa Bellanova, Ministre italienne des politiques agricoles, alimentaires et forestières, a réitéré l’engagement de l’Italie pour un monde sans faim et pour un partage des avantages axé sur la diversification, les petits agriculteurs, et les femmes en tant que gardiennes des ressources phytogénétiques.

Marie Haga, Directrice exécutive du Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, a souligné que le Traité n’a jamais revêtu l’importance qu’il revêt aujourd’hui en raison des menaces qui pèsent sur la sécurité alimentaire, et a affirmé que nul pays n’est autosuffisant en matière de diversité des cultures.

Michael Keller, de la Fédération internationale du commerce des semences, a signalé la contribution de l’industrie à la sélection des semences et aux délibérations du Traité, en ajoutant qu’une utilisation large est le meilleur moyen de maintenir la diversité génétique. François Burgaud, du Groupement français interprofessionnel des semences et plants, a décrit les efforts de son organisation en matière de conservation de la biodiversité agricole, et notamment sa contribution financière au Fonds pour le partage des avantages (FPA), ainsi que son étroite collaboration avec les agriculteurs.

Evalyne Adhiambo Okoth, représentante des agriculteurs, a évoqué un projet soutenu par le FPA dans l’ouest du Kenya, qui vise à conserver, échanger et utiliser des variétés de semences en libre accès, dans le respect des droits des agriculteurs locaux et en stimulant la résilience aux changements climatiques.

Robert Watson, ancien Président de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC), a évoqué des statistiques montrant que tous les services écosystémiques fondamentaux au niveau mondial sont en déclin et qu’un million d’espèces sont menacées d’extinction. Soulignant l’importance cruciale de la biodiversité pour la résilience des systèmes agricoles, il a souligné le besoin : de transformer rapidement nos systèmes ; de mener une gestion intersectorielle à tous les niveaux ; de favoriser les pratiques agroécologiques ; et de mettre en place des structures de gouvernance capables de régler la crise de confiance actuelle.

Irene Hoffmann, Secrétaire de la CRGAA, a mis en exergue le rapport sur l’État de la biodiversité mondiale pour l’alimentation et l’agriculture, et a invité les Parties à répondre à ses conclusions par des politiques adaptées. Elle a souligné la relation entre biodiversité et systèmes alimentaires, en affirmant que la biodiversité est fondamentale pour la santé des écosystèmes et pour la résilience de la production alimentaire, et que la façon dont nous cultivons notre nourriture a des incidences majeures sur les écosystèmes et la biodiversité.

Kent Nnadozie, Secrétaire du TIRPAA, a fait valoir que le Traité est bien positionné pour contribuer à relever les principaux défis mondiaux, tels que la faim et les changements climatiques, et a encouragé les Parties à garder en tête la réciprocité des compromis.

L’Assistant Directeur-général de la FAO René Castro-Salazar a souligné le besoin de travailler de concert pour aborder les questions liées : à la perte de biodiversité et ses causes ; à la conservation in situ et ex situ au vu des nouveaux défis tels que les changements climatiques ; et à l’ISN et la production dématérialisée qui en découle.

Questions d’organisation: Les délégués ont adopté l’ordre du jour, le calendrier et la liste des observateurs (IT/GB-8/19/1, 1.2 Rev. 1, et 1.3), sans amendements.

Lundi, le Secrétariat a présenté les documents correspondants au programme de travail et au budget pour la prochaine période biennale (IT/GB-8/19/17, 17 Add.1, et 17.2). La Plénière a mis en place un comité des accréditations et un comité du budget, et a élu Fadila Al Salameen (Koweït) aux fonctions de Rapporteure.

Déclarations régionales: Le Canada, au nom de l’Amérique du Nord, a espéré qu’un terrain d’entente pourra être dégagé concernant l’amélioration du SML.

Le Rwanda, au nom de l’Afrique, a souligné que l’OD 8 survient à un moment crucial pour la mise en œuvre du Traité, et a ajouté que l’expansion du SML dépend de l’opérationnalisation effective du partage des avantages.

Le Japon, au nom de l’Asie, a signalé que toutes les délégations doivent avoir pleinement compris certaines questions complexes, notamment concernant l’amélioration du SML et la nouvelle stratégie de financement.

Le Liban, au nom du Proche-Orient, a souligné qu’un SML amélioré doit donner priorité à un système de souscription, prévoir des taux de paiement plus élevés pour combler les attentes en termes de partage des avantages, et intégrer l’ISN.

L’Australie, au nom du Pacifique Sud-Ouest, a souligné le rôle de biodiversité des cultures dans la préservation des moyens de subsistance et le renforcement de la résilience dans la région, en citant particulièrement le rôle du Centre pour les cultures et les arbres du Pacifique.

Signalant le caractère complexe et imbriqué des défis en discussion, le Brésil, au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a appelé à établir un flux accru et prévisible de ressources destinées au SML, notamment à travers un système de souscription. Le délégué a demandé un examen approprié de l’ISN et a mis en garde sur le fait qu’ignorer cette question pourrait compromettre l’avenir du Traité. Malte, au nom du Groupe régional européen (GRE), a reconnu l’importance de l’amélioration du SML pour relever les défis à venir.

Le Consortium du GCRAI a salué les 60 000 ATTM conclus dans le cadre du SML à ce jour, en exprimant son soutien à un SML fondé sur des souscriptions et apte à gérer l’ISN.

Le Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire (CIP) a mis en exergue que l’ISN et les moyens de forçage génétique sont les deux « éléphants dans la salle ». La Société civile a souligné que ne pas aborder l’ISN ouvrirait une brèche majeure dans tout éventuel système de partage des avantages.

Rapports: L’OD 8 a pris note du Rapport de la Présidente (IT/GB-8/19/5) et du Rapport du Secrétaire (IT/GB-8/19/6). Le Secrétaire Nnadozie a signalé un épuisement des fonds permettant de soutenir la participation des pays en développement et a encouragé les contributions volontaires. Il a attiré l’attention sur le projet de cadre pour une stratégie de développement des capacités au titre du Traité (IT/GB-8/19/6.2), en soulignant sa démarche holistique.

Amélioration du fonctionnement du Système multilatéral

Ce point de l’ordre du jour a fait l’objet de discussions en plénière tout au long de la semaine et dans un groupe informel fermé co-présidé par Kathryn Youel Page (États-Unis) et Renata Negrelly Nogueira (Brésil), qui s’est réuni à plusieurs reprises à compter du mercredi soir.

Lundi, Hans Hoogeveen (Pays-Bas), Co-Président du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’amélioration du fonctionnement du SML, a indiqué que malgré les progrès significatifs accomplis auparavant, la dernière réunion du Groupe de travail n’était pas parvenue à rapprocher les positions des pays développés et en développement au sujet de l’ISN. Il a exprimé l’espoir que la question de l’ISN serait résolue au cours de la semaine, éventuellement à travers les discussions relatives au Programme de travail pluriannuel (PTPA). Il a suggéré de suspendre les discussions sur l’amélioration du SML jusqu’à ce que la question de l’ISN soit réglée. Le Co-Président du Groupe de travail Javad Mozafari (Iran) a noté qu’en dépit de ces difficultés majeures, le Groupe de travail a pu avancer sur le système de souscription, les différents niveaux pour les taux de paiement, et les options pour l’élargissement de l’Annexe I.

La Présidente Dawson a proposé de suspendre la plénière pour laisser place à des consultations informelles et régionales sur les possibles marches à suivre. L’Australie, les États-Unis, la Suisse et la Finlande ont soutenu la proposition de suspendre les discussions en plénière. L’Afrique et le Proche-Orient se sont dits prêts à engager la discussion sur l’ISN, et l’Afrique a souligné qu’un compromis est à portée de main si la volonté politique est au rendez-vous. Quelques délégués ont suggéré d’établir un groupe de travail ou un groupe de contact, afin de préserver l’élan. Le Japon a soutenu l’idée de faire le bilan du fonctionnement actuel du SML pour mieux comprendre ses limitations.

Mardi, les délégués ont échangé des points de vue concernant le rapport du Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du SML (IT/GB-8/19/8.2 Rev.1). L’Afrique a suggéré de favoriser le système d’accès par souscription et a souligné, avec le Proche-Orient, les Philippines, l’Uruguay, l’Inde, le CIP et de nombreux pays en développement, que l’ISN doit être intégrée au format révisé de l’ATTM. La Zambie a mis en garde contre toute omission de l’impact potentiel de l’ISN sur le fonctionnement du SML. L’Égypte et d’autres ont souligné que les pays ont des droits souverains sur le matériel génétique et sur l’ISN qui s’y rapporte.

L’Afrique, le Proche-Orient et les Philippines ont souligné qu’ils étaient ouverts à négocier l’élargissement de l’Annexe I (liste des cultures couvertes par le SML) à condition que les avantages monétaires transitent vers et à travers le FPA. L’Afrique a mis l’accent sur l’exclusion des RPGAA in situ de la liste élargie et, avec les Philippines, sur la possibilité pour les Parties d’émettre des réserves sur un nombre restreint de cultures.

Signalant que toutes les Parties n’étaient pas présentes aux délibérations du Groupe de travail, l’Équateur, avec l’Uruguay, Cuba et le Guatemala, s’est opposé à l’élargissement de l’Annexe I, en soulignant le besoin de partager les avantages. L’Équateur a par ailleurs demandé une enquête pour savoir pourquoi le secteur privé n’a toujours pas placé de RPGAA dans le SML.

Le GRE a noté la volonté de poursuivre les négociations. L’Asie a encouragé les délégués à poursuivre les discussions pour concevoir un système qui ne fasse pas obstacle à la recherche scientifique et qui permette le transfert de financements vers le FPA. Les Philippines, avec de nombreux autres, ont soutenu l’idée d’un système de souscription couvrant toutes les RPGAA du SML, avec une exemption des obligations de paiement pour les exploitations agricoles familiales, les peuples autochtones et les organismes publics de sélection végétale, ainsi que des taux de paiement plus élevés pour les utilisateurs issus de pays non-Parties.

Le Canada s’est dit favorable à inclure l’ISN dans le mécanisme de partage d’information, ainsi qu’à prévoir le renforcement des capacités nécessaires à son utilisation. Le délégué a indiqué que l’ATTM est centré sur le matériel et non sur l’information ; et a soutenu l’adoption d’un ATTM révisé qui intègre à la fois l’accès unique et le système de souscription.

La Norvège a signalé sa contribution annuelle au FPA qui équivaut à 0,1% des ventes annuelles de semences et, avec le Consortium du GCRAI, a estimé que les dispositions du Traité relatives au partage des avantages issus de la commercialisation pourraient s’appliquer à la fois au matériel et à l’information issue de ce matériel. La Norvège a par ailleurs exprimé son soutien au système de souscription dans le cadre de l’ATTM révisé. La Suisse a appelé à articuler l’accès unique et le système de souscription de façon à rendre ce dernier plus attractif.

La France a souligné le besoin de préserver le caractère multilatéral du système, en restant fidèle à la lettre du Traité. Le délégué a affirmé qu’il ne peut y avoir de révision de l’ATTM si l’Annexe I n’est pas élargie, en soulignant qu’il est nécessaire de maintenir la possibilité de l’accès unique et de réfléchir aux conséquences de l’inclusion de l’ISN. Mettant en garde contre une réglementation excessive, le Brésil a pointé du doigt le large soutien exprimé aux paiements obligatoires dans le cadre du partage des avantages, à l’élargissement de l’Annexe I et à l’inclusion de l’ISN.

L’Australie s’est dite préoccupée concernant l’inclusion proposée de l’ISN. La Finlande s’est opposée à toute référence à l’ISN qui serait susceptible de préempter les décisions en cours dans d’autres forums. La déléguée s’est dite prête à discuter renforcement des capacités et transfert de technologies en matière d’ISN. Le Japon a suggéré d’entreprendre des études sur l’amélioration du SML, et a estimé que l’élargissement de l’Annexe I, l’ISN et les taux pour le partage des avantages sont des questions centrales. L’Afrique a signalé que la non-inclusion de l’ISN porterait atteinte aux principes fondateurs du Traité et a proposé de créer une base de données d’ISN dans le cadre du SML. Le Chili et l’Argentine ont souligné que les ressources génétiques comprennent par définition l’information génétique. La Malaisie a proposé de faire un état des lieux des politiques et législations nationales pertinentes en la matière.

Le CIP et Via Campesina ont averti que l’exclusion de l’ISN conduirait à une privatisation de fait des matériaux des paysans par le biais de brevets et à une possible interdiction de leur utilisation par la suite. Ils ont souligné que l’OD doit reconnaître qu’il ne dispose d’aucun moyen effectif pour assurer le respect des dispositions, et ont proposé des systèmes de taxation spécifiques à l’industrie des semences. L’Union africaine a indiqué que les pays en développement n’accepteraient pas de rendre les RPGAA disponibles en accès libre à travers le séquençage numérique en échange d’une petite part des profits dégagés par le secteur des semences. La Société civile a dénoncé les injustices générées par l’incapacité du Traité à inclure l’ISN. La Fédération internationale du commerce des semences (FIS) a plaidé en faveur de l’élargissement de l’Annexe I, d’un système fonctionnel de souscription, et de paiements raisonnables de la part des utilisateurs.

Le Costa Rica et l’Argentine ont soutenu l’extension du mandat du Groupe de travail. La Présidente Dawson a encouragé les Parties à poursuivre leurs consultations informelles, en signalant que le Bureau se pencherait sur la marche à suivre.

Mercredi matin, le Brésil, au nom du Groupe des 77 (G-77), a instamment plaidé pour que la question soit transmise à un groupe de contact ou organe similaire avec un service d’interprétariat. Plus tard dans la journée, la Présidente Dawson a rapporté l’absence de consensus au sein du Bureau pour la mise en place d’un groupe de contact sur ce point et a invité les délégués à poursuivre leurs consultations informelles. Vers la fin de la plénière d’après-midi, elle a proposé de convoquer un groupe fermé composé de deux représentants de Parties par région et sans aucun observateur.

Une discussion s’en est suivie concernant la participation au dit groupe, et de nombreux pays en développement ont signalé l’importance de l’ATTM et le besoin de transparence. L’Australie et l’Argentine ont soutenu le choix d’un groupe de petit format, et l’Afrique, le Proche-Orient, l’Équateur, les Philippines et Cuba ont demandé une représentation plus large de chaque région. L’Afrique, avec de nombreux soutiens, a suggéré quatre membres par région. La Présidente Dawson a proposé d’admettre pour chaque région deux représentants de Parties et deux autres représentants de Parties non autorisés à prendre la parole. Le GRE, l’Union européenne (UE) et le Canada ont soutenu cette proposition. La Zambie, le Proche-Orient, l’Éthiopie, la Mauritanie, le Burkina Faso et le Rwanda ont instamment demandé d’admettre quatre représentants régionaux avec droit de parole. La Présidente Dawson a finalement établi le petit groupe, composé de deux représentants de Parties ayant un droit de parole et deux représentants de Parties non autorisés à prendre la parole pour chaque région.

Vendredi, les Co-Présidentes du groupe fermé Youel Page et Negrelly Nogueira, ont diffusé un projet des Co-Présidentes de la nouvelle version de l’ATTM.

Le CIP, au nom de la Société civile, a proposé d’interrompre les négociations sur l’ATTM et de mettre plutôt en place un processus intersessions consacré à l’ISN, en faisant valoir que le Traité ne peut pas attendre que la CDB prenne une décision sur la question de l’ISN.

La FIS a souligné que l’ATTM doit : permettre à tous les utilisateurs l’accès aux RPGAA qui se trouvent dans le SML ; être attractif et maniable ; et pourvoir une sécurité juridique.

Samedi matin, la Présidente Dawson a présenté un paquet de compromis établi par la Présidence pour l’amélioration du SML comprenant plusieurs projets dont : une résolution ; un ATTM révisé ; un amendement pour l’élargissement de l’Annexe I du Traité ; le mandat pour un Comité technique consultatif spécial sur l’ATTM et le SML ; et une proposition pour l’examen des implications potentielles de l’utilisation de l’ISN/données de séquençage génétique du point de vue des objectifs du Traité dans le cadre du PTPA.

Dans l’après-midi, les pays en développement ont rejeté la proposition en estimant qu’elle était déséquilibrée du point de vue du partage juste et équitable des avantages et qu’elle ne traitait pas de façon appropriée la question des données de séquençage génétique. Ils ont par ailleurs estimé que la proposition a été diffusée à un stade trop tardif de la réunion, ne laissant que peu de temps à son examen. Beaucoup ont soutenu la poursuite des travaux du Groupe de travail sur l’amélioration du SML. Le Cameroun a mis en garde sur le fait que l’avenir du Traité est en jeu, et a exhorté à explorer toutes les options disponibles pour permettre au processus de continuer. La Zambie a indiqué qu’au vu de l’absence de progrès sur le partage des avantages dans le cadre du Traité, l’Afrique se réserve le droit d’envisager la régulation de l’ISN issue des RPGAA comprise dans le SML, dans le cadre des mesures nationales d’APA. Le Brésil, avec de nombreux soutiens, a estimé que la proposition de la Présidence ne pouvait pas constituer une base pour de futures négociations, en soulignant:

  • que le plan d’élargissement comprenait un mécanisme de déclenchement relié uniquement à l’amendement de l’Annexe I, et aucun déclenchement en lien au FPA, et que le seuil applicable au FPA n’avait même pas été évoqué ; et
  • que toute une série de solutions créatives proposées au cours des pourparlers du groupe fermé, y compris un taux évolutif pour le système de souscription, n’ont pas été examinées en raison de l’opposition d’un seul pays.

L’Argentine a appelé les pays intéressés dans le multilatéralisme à poursuivre les discussions. L’Inde, avec d’autres, a noté qu’il sera impossible de trouver une solution sans aborder les implications de la numérisation des ressources génétiques sur les objectifs du Traité.

L’Australie, le Canada, la Finlande, les États-Unis, le Japon et la Suisse se sont opposés à la poursuite des travaux du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur le SML et ont appelé à interrompre les délibérations concernant l’amélioration du SML, et l’Australie a suggéré de s’attacher à développer une façon de se comprendre mutuellement concernant l’ISN et ses implications. Le Japon a encouragé les discussions informelles entre Parties.

La FIS a suggéré que les régions s’emploient à éclaircir leurs impératifs pour une solution viable en matière d’APA avant toute nouvelle négociation.

La Société civile a soutenu la poursuite d’un processus axé sur l’ISN. L’Union africaine a instamment appelé à évaluer les effets des avancées technologiques sur le Traité.  Le GCRAI a estimé que le SML est essentiel à la recherche-développement et a souligné le besoin de poursuivre les travaux pour améliorer le système.

La Présidente Dawson a noté que la plénière a fait clairement le choix de ne pas accepter sa proposition, en notant également l’absence de consensus pour la poursuite éventuelle des travaux sur cette question au cours de la période intersessions.

Lors de l’examen du compte-rendu de la réunion, une longue discussion a eu lieu sur l’exactitude d’une section relative au manque de consensus sur les mesures pour améliorer le SML, à l’absence d’une décision concernant un éventuel processus intersessions, et aux éventuelles futures étapes, le cas échéant, pour des consultations informelles entre Parties, ainsi qu’à la possibilité d’aborder cette question à l’OD 9. Les délégués sont finalement convenus : de déclarer que l’OD 8 n’a pas pu dégager de consensus ; de noter le besoin de faire le bilan et d’évaluer les prochaines étapes de travail ; et de noter qu’il y a eu au sein de l’OD des points de vue divergents quant à la marche à suivre. Le rapport indique par ailleurs que certaines Parties souhaitaient charger l’OD 9 d’examiner la façon de poursuivre le travail sur l’amélioration du SML, en notant le besoin de tenir compte des résultats des débats en la matière qui ont lieu dans le cadre de la CDB, et que d’autres Parties ont préféré s’atteler à l’examen de la meilleure façon d’avancer.

15e anniversaire du Traité

Ce point a été abordé en plénière lundi et vendredi. Lundi, le Secrétaire Nnadozie a mis en exergue les principaux accomplissements depuis l’entrée en vigueur du Traité et a présenté des éléments pour un projet de résolution (IT/GB-8/19/7). Ce projet de résolution a été soutenu par beaucoup.

Le Canada a souligné que le Traité doit favoriser la conservation, l’utilisation et le développement poussé de la diversité génétique. Le GRE a souligné la démarche multilatérale unique du Traité ainsi que son rôle dans la gestion de la biodiversité agricole, en insistant sur l’importance d’établir des partenariats novateurs et innovants. L’Asie a souligné la responsabilité des Parties dans le soutien financier apporté au Traité, et estimé que les discussions doivent s’appuyer sur des bases techniques solides. L’Afrique a mis en exergue des projets régionaux financés par le FPA, et notamment des efforts de renforcement des capacités. Le Brésil a attiré l’attention sur les technologies de l’information, en signalant des lacunes notables en termes de capacité à obtenir et utiliser ces technologies, et a souligné les incidences de ceci en matière de partage des avantages. Le délégué a par ailleurs suggéré, avec le soutien de l’Argentine, d’inclure une référence à l’Article 18 du TIRPAA (ressources financières) dans le projet de résolution.

Vendredi matin, la Présidente Dawson a invité les Parties à poursuivre les discussions dans un groupe informel consacré aux questions mineures en suspens. Dans la soirée de vendredi, les États-Unis ont présenté les résultats des consultations informelles, en rapportant l’accord sur un texte convenant d’encourager les Parties à renforcer l’intégration des RPGAA dans les stratégies et plans d’actions nationaux sur la biodiversité (SPANB), en tenant compte des législations nationales. Il a également été convenu d’exhorter les Parties à mobiliser des ressources pour atteindre les objectifs du Traité, plutôt que d’exhorter les pays développés à s’engager sur des contributions aux FPA.

Résultat final: Dans la résolution finale (IT/GB-8/19/RESitem7/L.1), l’OD:

  • encourage les Parties à intégrer la mise en œuvre du Traité à leurs politiques, stratégies et programmes nationaux et à favoriser l’incorporation des RPGAA aux SPANB;
  • se prononce vigoureusement en faveur de la collaboration et de la mise en place de nouveaux partenariats entre les Parties, aux fins de la gestion efficace et équitable des RPGAA;
  • souligne la nécessité d’accroître les investissements destinés à la conservation, à la disponibilité et à l’utilisation des RPGAA qui sont actuellement sous-utilisées ou sous-représentées dans les banques génétiques du monde entier et qui ont un rôle important à jouer dans la lutte contre la malnutrition;
  • appelle les Parties et leurs partenaires à prendre en compte le paragraphe 4 de l’Article 18 (stratégie de financement) et à s’engager à exécuter la Stratégie de financement actualisée; et
  • exhorte les Parties à mobiliser des ressources pour accomplir les objectifs du Traité.

Mise en œuvre du Système multilatéral

Ce point a été discuté lundi. Le Secrétariat a présenté les documents correspondants (IT/GB-8/19/8.1 Rev.1 and 8.1/2). Le Japon a proposé de demander au Secrétariat d’explorer les améliorations qu’il serait possible d’apporter au formulaire de rapport, par exemple le fait d’inclure la disponibilité d’une ressource et son taux actuel d’utilisation. Le GRE a demandé l’inclusion d’informations plus détaillées sur les transferts par pays et par an, et notamment sur les transferts domestiques. Le GRULAC a estimé que l’examen devrait être conclu d’ici l’OD 9. La Société civile a appelé les Tiers bénéficiaires à traquer les éventuelles incohérences dans les exigences d’établissement de rapports dans le cadre des accords conclus au titre de l’Article 15 du TIRPAA (collections ex situ de RPGAA).

L’Afrique a suggéré que les Parties n’ayant pas encore mis à disposition leurs matériaux se voient interdire l’accès au SML. L’Indonésie, au nom du G-77, a plaidé pour l’élargissement de la couverture du SML, la clarification plus poussée des questions relatives à l’ISN, et un accent suffisant sur le partage des avantages. L’Amérique du Nord a suggéré d’examiner la situation des pays qui n’ont pas encore placé de matériaux dans le SML et d’identifier les éventuelles difficultés qu’ils peuvent rencontrer.

Samedi, les États-Unis ont demandé la suppression d’une demande faite au Secrétariat pour qu’il fournisse des détails concernant les transferts de RPGAA et d’ATTM par pays et par an, en faisant la distinction entre transferts domestiques et transferts internationaux, au motif que cela alourdirait la charge de l’établissement de rapports. Le projet de résolution a ainsi été approuvé.

Lors de la discussion du PTPA, le Cameroun, l’Équateur et la Norvège ont demandé des éclaircissements sur le statut de la résolution relative à la mise en œuvre du SML, et notamment de la section relative aux examens et évaluations prévus dans le cadre du SML. Ce statut n’a pas été clarifié.

Résultat final: Dans la résolution finale (IT/GB-8/19/RESitem8.1/L.1), au sujet de la disponibilité et du transfert de matériel dans le SML, l’OD :

  • exhorte les Parties à continuer de mettre à jour régulièrement leurs informations concernant la disponibilité du matériel dans le SML, et leur demande de définir, au niveau des accessions, le matériel disponible dans le cadre du SML ;
  • invite les Parties et les personnes physiques et morales à mettre leurs collections à disposition à travers le SML, accompagnées des données pertinentes non confidentielles concernant la caractérisation et l’évaluation;
  • invite les Parties et les autres détenteurs de matériels à utiliser, sur la base du volontariat, les identificateurs numériques d’objet (INO) du SMI; et
  • demande au Secrétariat d’enquêter sur les raisons pour lesquelles de nombreux pays n’ont pas encore placé de matériel dans le SML et invite les Parties à partager les éventuelles difficultés qu’elles rencontrent ou les besoins qu’elles peuvent avoir en matière de renforcement des capacités pour le placement de matériaux dans le SML ou le partage du matériel génétique avec d’autres Parties.

Concernant le fonctionnement du SML, l’OD demande au Secrétariat :

  • de maintenir la fonction d’assistance au fonctionnement du SML et d’achever la mise au point du module d’enseignement;
  • d’organiser des ateliers de formation régionaux; et
  • de poursuivre la collaboration avec les Centres du GCRAI afin de renforcer les capacités d’un plus large éventail de fournisseurs, aux fins de la mise en œuvre du SML.

L’OD invite par ailleurs le Système du GCRAI à continuer de lui communiquer des informations sur l’application des Principes du GCRAI relatifs à la gestion des ressources intellectuelles qui concernent le matériel génétique géré dans le cadre du Traité international, une partie de celui-ci, ou les informations issues de son utilisation.

Concernant l’exercice des fonctions de la Tierce partie bénéficiaire, l’OD:

  • décide de maintenir le montant de la Réserve opérationnelle de la Tierce partie bénéficiaire au niveau actuel de 283 280 USD pour l’exercice biennal 2020-2021, et demande à d’autres de contribuer à la Réserve; et
  • autorise le Secrétariat à effectuer, au besoin, des prélèvements sur la Réserve afin de couvrir les coûts liés à l’exercice des fonctions de la Tierce partie bénéficiaire.

Stratégie de financement

Ce point a été abordé en plénière mardi et samedi, puis dans un groupe informel tout au long de la semaine à compter de mardi soir.

Mardi, le Secrétariat a présenté le rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie de financement (IT/GB-8/19/9.1), comprenant un projet de résolution. L’Équateur a proposé de demander aux pays développés de faire rapport de leurs contributions financières. Signalant que certains pays développés ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, l’Argentine, avec le Liban, a suggéré un rappel des dispositions pertinentes du Traité. L’Amérique du Nord a encouragé des apports et un soutien permanents à la mobilisation des ressources. Le GRE a attiré l’attention sur la première contribution du secteur privé au FPA dans le cadre d’un ATTM en juin 2018. Le Japon a mis en garde contre les calculs fondés sur la taille des marchés pour fixer les taux de paiement. La FIS a suggéré de référencer les avantages non-monétaires fournis par le secteur privé. Le CIP a plaidé pour un FPA simplifié et transparent, dépourvu de lacunes et accessible aux petits agriculteurs.

Alwin Kopse (Suisse), Co-Président du Comité consultatif spécial sur la Stratégie de financement et la mobilisation des ressources, a présenté un rapport sur l’amélioration de la Stratégie de financement (IT/GB-8/19/9.2) comprenant des propositions relatives à : une résolution ; des fourchettes ciblées pour le FPA ; une nouvelle stratégie de financement pour 2020-2025 ; un manuel de fonctionnement du FPA ; et un mandat pour un éventuel comité permanent.

Beaucoup ont soutenu le projet de résolution. Le GRE a salué l’approche programmatique de la stratégie. L’Équateur et d’autres ont accueilli favorablement l’idée de collaborer avec de nouvelles sources de financement. Certains ont souligné le besoin de statuer sur l’amélioration du SML avant d’adopter une nouvelle stratégie de financement.

La République démocratique du Congo (RDC) a appelé à fixer des cibles significativement plus élevées pour le FPA, et l’Asie, le Canada et le GRE ont appelé à fixer des cibles réalistes. L’Uruguay a estimé qu’une cible annuelle de 25 millions USD serait raisonnable pour le FPA.

Le GRE a soutenu une cible de 0,9 – 1,1 milliard USD par an sur une période de 10 ans pour la mise en œuvre du Traité, avec un seuil de 40% à atteindre d’ici 2026, et le Canada a estimé cette cible beaucoup trop ambitieuse. Le Canada a suggéré de réexaminer la méthodologie axée sur les coûts utilisée par le Comité.

Le GRE, la RDC, l’Uruguay et le Canada ont soutenu la mise en place d’un comité permanent. L’Asie a préféré maintenir l’actuel statut spécial du Comité.

Samedi, le Co-Président du groupe informel Kopse, a présenté un projet de résolution sur la nouvelle Stratégie de financement du Traité pour la période 2020-2025, en signalant que les cibles du FPA n’avaient pas été traitées. 

Dans la discussion qui a suivi, les délégués se sont focalisés, entre autres : sur la question d’établir un Comité permanent chargé de la stratégie de financement et de la mobilisation des ressources ; sur sa composition ; sur le niveau approprié de soutien financier pour permettre ses activités ; et sur son mandat.

Le Secrétaire Nnadozie a signalé que le FPA a enregistré plusieurs paiements d’utilisateurs mais qu’ils provenaient tous d’une source unique. La Suisse et le Brésil ont suggéré, et les délégués ont accepté, de noter avec préoccupation que le revenu reçu provenant d’utilisateurs a été versé par une seule source.

L’Argentine, l’Uruguay et l’Équateur ont souligné que les discussions relatives à la Stratégie de financement dépendaient du résultat de celles relatives à l’amélioration du SML.

L’Argentine, le Chili, la Suisse, le Cameroun, l’Iran et la Norvège ont soutenu l’établissement d’un comité permanent. Le Japon s’y est opposé dans un premier temps mais, suite à des pourparlers, a retiré sa réserve et ainsi permis l’émergence d’un consensus.

Le Brésil, le Costa Rica et l’Équateur ont suggéré d’inclure dans ce comité jusqu’à trois représentants par région. Les États-Unis et le Japon ont fait valoir que le comité a correctement fonctionné au cours de la dernière période biennale avec deux membres par région et des observateurs.

L’Uruguay a souligné l’importance de prévoir un budget spécifique pour faciliter la participation au comité. La Suisse a signalé que la suggestion du comité du budget est de 40 000 USD. Après quelques discussions, les délégués sont convenus de la somme de 40 000 USD pour soutenir les participants des pays en développement.

Concernant l’établissement de rapports et le suivi, les délégués ont accepté une proposition du Brésil visant à inclure des informations sur le montant total de ressources financières utilisées lors du cycle de projets du FPA et sur le montant total des ressources allouées à chacune des catégories énumérées dans le manuel.

Résultat final: La résolution finale relative à la mise à jour de la Stratégie de financement du Traité pour 2020-2025 (IT/GB-8/19/RESitem9.1_9.2/L.1) contient : la Stratégie de financement du Traité; les instruments financiers placés sous le contrôle direct de l’OD; et la mise en œuvre de la Stratégie de financement au cours de la période biennale 2018-2019.

L’OD adopté la Stratégie de financement pour la période 2020-2025 et met en place, dans le cadre de la stratégie, une cible de de 0,9 – 1,1 milliard USD par an sur une période de 10 ans pour la mise en œuvre du Traité, avec un seuil de 40% à atteindre d’ici 2026. L’OD, par ailleurs :

  • se félicite de l’approche programmatique dynamique et synergétique développée pour la Stratégie de financement ;
  • encourage les Parties à mobiliser des ressources de sources diverses afin d’atteindre les cibles proposées ; et
  • invite le secteur privé et d’autres acteurs à continuer de faire et d’accroître leurs contributions financières.

Concernant le Comité chargé de la Stratégie de financement et de la mobilisation des ressources, l’OD décide d’en faire un Comité permanent. Par ailleurs, il :

  • établit la base pour les travaux du Comité à travers son mandat ;
  • décide que le Comité sera composé d’un maximum de trois représentants par région et ouvert à des observateurs silencieux, sauf décision contraire ; et
  • décide que les coûts des réunions du Comité et des travaux préparatoires en vue de sa mise en place, dans la limite de 40 000 USD, seront inclus dans le budget administratif principal avec tout supplément de contributions volontaires éventuelles.

Concernant les ressources financières placées sous le contrôle direct de l’OD, celui-ci souligne que le FPA et le Fonds spécial à des fins convenues sont primordiaux pour la réalisation de l’approche programmatique de la Stratégie de financement actualisée, et se félicite de la mise au point définitive des manuels des deux fonds. Suite au défaut d’accord concernant l’amélioration du SML, l’OD décide de reporter l’établissement d’une cible pour le FPA pour la période 2020-2025. 

Concernant la mise en œuvre de la stratégie de financement au cours de l’exercice biennal 2018-2019, l’OD se félicite des contributions financières faites par certaines Parties au Fonds spécial à des fins convenues, et prend acte de l’engagement généreux pris par le secteur français des semences en 2017 de verser la somme de 175 000 EUR par an au FPA. L’OD demande au Secrétaire de mettre à la disposition du Comité de financement les résultats de la réunion scientifique co-organisée par l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires et le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, et consacrée aux conséquences globales de l’inaction au niveau multilatéral. L’OD a également noté avec préoccupation que les paiements issus d’utilisateurs effectués au profit du FPA ont été reçus d’une seule source, et souligné le besoin urgent d’améliorer et d’assurer un flux de ressources prévisible au FPA.

L’Annexe i contient la Stratégie de financement du Traité pour 2020-2025, et comprend: une introduction; la vision, la justification et les objectifs stratégiques; l’approche programmatique pour permettre la mise en œuvre du Traité; les instruments placés sous la direction et le contrôle direct de l’OD; et une section sur la mise en œuvre, le suivi, le réexamen et la replanification. L’Annexe ii contient le mandat pour le Comité permanent.

L’Annexe 1 contient le manuel de procédures du Fonds spécial à des fins convenues, qui comprend des sections sur le champ d’action, la mobilisation des ressources, et l’information et l’établissement de rapports. L’Annexe 2 contient le manuel de procédures du FPA, et comprend : une introduction ; une section sur les ressources financières du FPA et la mobilisation des ressources ; les procédures opérationnelles pour l’utilisation des ressources au titre du FPA; et une section sur le cadre de suivi, d’évaluation et d’apprentissage.

L’Appendice 1 contient une Matrice évolutive des outils de financement, diffusée à titre provisoire, qui comprend: une introduction; une synthèse des constatations par domaine couvert par le Traité; et une section de présentation de la Matrice.

Système mondial d’information

Ce point a été abordé en plénière mardi, vendredi et samedi, et dans des discussions informelles tout au long de la semaine.

Mardi, le Secrétariat a présenté un rapport et un projet de résolution (IT/GB-8/19/10), en signalant que 29 pays ont commencé à inscrire des INO et que 834 252 RPGAA ont été identifiées et reliées par l’enregistrement d’INO sur le portail du SMI. Axel Diederichsen (Canada), Co-Président du Comité scientifique consultatif sur le SMI, a résumé les conclusions du Comité, en suggérant que les INO pourraient être un point de départ utile pour le traitement des informations issues du séquençage génétique.

L’Inde a demandé une amélioration de la coopération avec les organismes compétents. Avec le GRE, le délégué indien a souhaité le maintien de la nature volontaire des INO. L’Uruguay et le Brésil ont souligné le potentiel des INO pour relier et surveiller le germoplasme et l’information connexe. Le Canada a proposé que le Comité poursuive l’élaboration et révise les directives d’application des INO en tenant compte des banques génétiques nationales.

L’Afrique a proposé que les bases de données reliées au SMI exigent des utilisateurs de l’ISN qu’ils acceptent les conditions de l’ATTM avant d’y accéder. Les Organisations d’agriculteurs ont estimé que l’accès à l’ISN doit être assujettie au consentement libre, informé et préalable (CLIP) des détenteurs du savoir. Le GCRAI a signalé l’obligation de mettre à disposition les informations non-confidentielles. La FIS a soutenu le SMI en tant qu’outil pour l’utilisation des RPGAA. Un groupe informel a été chargé de poursuivre les discussions dans la soirée.

Vendredi, les délégués ont abordé un projet de résolution élaboré lors des discussions informelles. L’Argentine a demandé à ce que la mise en place d’éléments d’infrastructure dans le portail du SMI soit « conforme aux législations locales et/ou nationales ». L’Allemagne a appelé à préciser que l’application des INO est volontaire.

Samedi, le Canada a fait rapport des délibérations informelles, en mettant l’accent sur les amendements apportés au projet de résolution. Le délégué a souligné que l’expression « données de séquençage génétique » employée dans la résolution n’a pas été admise par tous, et a suggéré comme expression de compromis ISN/données de séquençage génétique.

L’Afrique a déploré de ne pas pouvoir, en raison de l’absence d’une décision sur la façon de traiter l’ISN, approuver le projet de résolution dans son ensemble. Le Brésil, l’Argentine et l’Australie ont souligné le besoin de conclure un accord pour pouvoir avancer sur la mise en œuvre. Après consultations, l’Afrique a accepté de maintenir le projet de résolution à condition de demander au Comité scientifique consultatif, outre l’examen des questions scientifiques et techniques pertinentes liées aux données de séquençage génétique dans la mesure où celles-ci contribuent aux objectifs du Traité, de se pencher « spécifiquement sur les législations nationales d’APA qui exigent le CLIP ainsi que des termes convenus d’un commun accord, et qui seront applicables à la disposition relative à l’ISN/données de séquençage génétique concernant le matériel inclus dans le SML et fourni dans le cadre d’un ATTM ».

L’UE, les États-Unis, l’Australie, la Malaisie et le Japon s’y sont opposés. La Norvège a soutenu la proposition africaine en notant qu’il s’agit d’une question émergente. L’Uruguay a indiqué que le texte était important pour les pays ayant ratifié à la fois le Traité et le Protocole de Nagoya. Après une longue discussion au cours de laquelle les délégués ont proposé des formulations alternatives, la Norvège a pointé du doigt le sentiment d’un consensus émergent, en encourageant les Parties à accepter le texte. La Finlande a rejeté la poursuite des travaux sur l’ISN et demandé le retrait de la résolution.

Suite à des consultations informelles, les États-Unis ont proposé un libellé de compromis priant le Comité scientifique consultatif de continuer son examen des questions scientifiques et techniques pertinentes liées aux données de séquençage génétique, dans la mesure où celles-ci contribuent aux objectifs du Traité, et d’examiner les législations nationales pertinentes, le cas échéant.

L’Afrique et la Finlande ont accepté la suggestion. Le projet de résolution a été adopté avec ces changements.

Résultat final: Dans la résolution finale (IT/GB-8/19/RESitem10/L.2), l’OD se félicite des progrès effectués concernant l’utilisation des INO et demande au Secrétaire de poursuivre les efforts entrepris pour renforcer les capacités des parties prenantes concernées. Il prie par ailleurs le Secrétariat:

  • de continuer à renforcer la coopération avec les institutions et les initiatives pertinentes;
  • d’établir les éléments d’infrastructure dans le portail du SMI pour relier entre elles les informations relatives aux RPGAA;
  • d’encourager la conversion des descripteurs existants d’espèces cultivées en ontologies ;
  • d’encourager et d’aider les utilisateurs à établir des liens entre les publications et ensembles de données scientifiques et les RPGAA; et
  • d’étudier les possibilités d’une collaboration plus poussée avec le Réseau international DivSeek, conformément aux indications du Bureau de l’OD 9.

L’OD décide par ailleurs de convoquer de nouveau le Comité scientifique consultatif avec la même composition et le même mandat, et demande au Comité scientifique consultatif de continuer à examiner les questions d’ordre technique et scientifique ayant trait aux données de séquençage génétique générées à partir de l’utilisation de RPGAA dans la mesure où elles s’articulent à l’Article 1 du Traité, et d’examiner les législations nationales pertinentes, le cas échéant.

Droits des agriculteurs

Ce point a été abordé en plénière mardi et vendredi, et dans un groupe de contact mercredi et jeudi. 

Mardi, le Secrétariat a présenté le rapport du Groupe spécial d’experts techniques (GSET) sur les droits des agriculteurs (IT/GB-8/19/12.2, 12/Inf.2 et 12/Inf.3). Rakesh Chandra Agrawal (Inde), Co-Président du GSET, a rapporté l’élaboration d’un inventaire des mesures nationales, des meilleures pratiques et des enseignements tirés pour favoriser un exercice effectif des droits des agriculteurs.

Beaucoup ont soutenu le projet de résolution et salué les progrès accomplis sur l’inventaire. La Jordanie a mis en lumière les difficultés rencontrées par les petits agriculteurs qui utilisent des espèces locales. L’Afrique a noté que les efforts pour favoriser l’exercice effectif des droits des agriculteurs sont entravés par la faiblesse des soutiens financiers et par une participation insuffisante des paysans à l’élaboration des politiques nationales.

L’Asie, l’Équateur, la Norvège, le Chili, la Côte d’Ivoire, le Cameroun, le Guatemala, le Zimbabwe et la Suisse ont soutenu le prolongement des travaux du GSET. L’Amérique du Nord, l’UE, l’Australie et le Japon ont estimé que le GSET devrait conserver son mandat initial. La Côte d’Ivoire et la Société civile ont demandé d’assurer la représentation effective des paysans, des agriculteurs et des peuples autochtones. L’Équateur, le Zimbabwe, le CIP et d’autres ont proposé que le GSET rédige des directives volontaires sur la mise en œuvre des droits des agriculteurs.

La Suisse a demandé au Secrétariat de poursuivre le processus actuel mis en place par le Conseil de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) concernant les interconnexions entre la Convention UPOV et le Traité. L’UE a encouragé l’analyse des éventuels domaines d’interconnexion entre les droits des agriculteurs, le Traité, la Convention UPOV et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

L’UE a souhaité la mise en place d’un cadre règlementaire et d’un environnement économique favorable pour s’assurer que tous les agriculteurs, des exploitants de subsistance aux exploitants commerciaux, aient le droit : de choisir les meilleures semences disponibles pour satisfaire à leurs besoins ; d’accéder à des semences de qualité ; et de conserver, utiliser et échanger des semences dans le respect des lois nationales. Le GCRAI a noté que le projet de résolution met en lumière des mesures juridiques concrètes pour promouvoir l’exercice effectif des droits des agriculteurs. Un groupe de contact a été mis en place pour poursuivre ces discussions.

Dans la soirée de mercredi, le groupe de contact, co-présidé par Svanhild-Isabelle Batta Torheim (Norvège) et Rakesh Chandra Agrawal (Inde), s’est réuni pour reprendre l’examen du projet de résolution. Le groupe a identifié les éléments du projet de résolution qui concernent le mandat du GSET, dont l’examen se ferait ultérieurement, et a approuvé des amendements mineurs à d’autres parties de la résolution.

Jeudi, le Groupe de contact s’est penché sur un paragraphe invitant les Parties et les organisations compétentes à programmer d’autres ateliers régionaux et séances de consultation avec un éventail élargi de parties prenantes, y compris des organisations d’agriculteurs. Une longue discussion s’est alors centrée sur la question de savoir s’il convenait de citer explicitement des groupes spécifiques de parties prenantes. La Suisse, soutenue par la France, a suggéré d’inclure des organisations de la société civile et le secteur privé. Les Pays-Bas ont souligné que les connaissances de toutes les parties prenantes sont importantes. Le Niger a appelé à inclure les paysans. La France a demandé qu’il soit fait référence au secteur des semences, afin d’inclure des entités publiques et privées. La Norvège, l’Équateur et le Guatemala ont souligné que cette discussion a cours depuis plus d’une décennie, et ont demandé à conserver la formulation initiale, qui avait été convenue à l’OD 7. La Zambie et le Malawi se sont rangés à cet avis, en mettant en garde contre la mise en exergue de groupes particuliers de parties prenantes autres que les organisations d’agriculteurs. L’Équateur, la Zambie et d’autres ont souligné que toutes les parties prenantes sont concernées par cet appel et qu’il n’y a aucune intention d’exclure qui que ce soit de l’échange de connaissances et d’expériences concernant l’exercice effectif des droits des agriculteurs. La France a demandé la mise entre crochets de la référence au secteur des semences.

Les délégués sont convenus d’inviter les Parties et toutes les parties prenantes concernées, en particulier les organisations d’agriculteurs, à présenter ou mettre à jour leurs points de vue, leurs récits d’expériences et leurs meilleures pratiques afin qu’ils soient inclus dans l’inventaire.

Les délégués ont cherché à se mettre d’accord sur la question de conserver en l’état ou élargir le mandat initial du GSET, qui le chargeait d’élaborer des options pour encourager, guider et promouvoir l’exercice effectif des droits des agriculteurs. L’UE a proposé d’encourager le GSET à surveiller la compatibilité des options proposées avec les autres dispositions du Traité ainsi qu’avec d’autres instruments internationaux existants, tels que l’UPOV. L’Équateur, la Norvège, l’Italie, la Zambie, les États-Unis, le Burkina Faso, la Suisse et les Philippines se sont opposés à un élargissement du mandat initial. L’Argentine a soutenu la référence à l’UPOV, mais la Norvège, le Niger et le Népal ont souligné que la plupart des Parties ne sont pas Parties à la version 1991 de l’UPOV et ne sont donc pas obligées de respecter les dispositions de ce texte. Les délégués sont convenus de conserver en l’état le mandat initial.

La discussion s’est alors centrée sur la question de savoir si le GSET devrait finaliser ses travaux d’élaboration d’options pour la mise en œuvre au niveau national, comme prévu dans le mandat initial, ou s’il devrait également élaborer des directives volontaires. L’Équateur, le Chili, l’Argentine et la Zambie ont soutenu l’élaboration de directives volontaires par le GSET. Les Pays-Bas, la France, le Canada, le Proche-Orient et la Suisse ont appelé à conserver en l’état le mandat initial, tel qu’il était axé sur les options. Signalant avoir déjà soutenu l’élaboration de directives par le passé, la Norvège a appelé à conclure d’abord les travaux sur les options. Les États-Unis ont souhaité le maintien de l’expression : « mutatis mutandi », afin d’assurer que le GSET émette un document de travail. Suite à une discussion concernant son sens et ses effets juridiques, l’expression a été placée entre crochets. La référence à des directives volontaires est également restée entre crochets.

Les délégués ont ensuite discuté de la composition du GSET, en prenant note du mandat initial qui prévoyait jusqu’à cinq membres pour chaque groupe régional, trois représentants d’agriculteurs et trois représentants des autres parties prenantes, dont le secteur des semences. Une suggestion a été émise visant à accroître la représentation des organisations d’agriculteurs, dans le but d’inclure deux représentants des agriculteurs pour chaque région.

Le Niger, l’Équateur, l’Algérie, le Bénin, le Togo, l’Uruguay, le Proche-Orient, Cuba et le Congo ont soutenu l’élargissement de la représentation des agriculteurs, en signalant leur importante contribution. Le Canada, les États-Unis et la France s’y sont opposés, en demandant que le mandat original soit conservé en l’état pour ne pas ralentir le processus. Les discussions se sont poursuivies dans la soirée.

Vendredi, la plénière a approuvé un projet de résolution tel qu’il a été développé et finalisé par le groupe de contact.

Résultat final: Dans la résolution finale (IT/GB-8/19/RESitem12/L.1), l’OD se félicite de l’Inventaire des mesures prises au plan national, des pratiques optimales et de l’expérience acquise en matière de concrétisation des droits des agriculteurs, et invite les Parties et les autres parties prenantes compétentes à communiquer des avis, des données d’expérience et des pratiques optimales susceptibles d’être inscrits à l’inventaire. L’OD décide par ailleurs:

  • de convoquer à nouveau le GSET pour l’exercice biennal 2020-2021 afin qu’il puisse achever ses travaux sur la base du mandat défini par l’OD 7; et
  • d’élargir la composition du GSET pour accueillir deux représentants supplémentaires des organisations d’agriculteurs, en particulier en provenance des centres d’origine et de diversité des plantes cultivées.

L’OD invite les Parties :

  • à envisager l’élaboration de plans d’action nationaux, en particulier concernant leurs politiques en matière de semences et d’agriculture, pour l’exercice effectif des droits des agriculteurs;
  • à faire participer des organisations d’agriculteurs et d’autres parties intéressées à l’examen de questions en rapport avec la concrétisation des droits des agriculteurs, y compris le renforcement des capacités et la sensibilisation;
  • à promouvoir des systèmes de production durables axés sur la diversité biologique et à contribuer aux approches participatives telles que les banques de semences communautaires, les registres communautaires de la diversité biologique, la sélection végétale participative et les foires aux semences;
  • à organiser de nouveaux ateliers régionaux et d’autres consultations avec un large éventail de parties prenantes, y compris les organisations d’agriculteurs; et
  • à envisager de revoir et, le cas échéant, d’ajuster les mesures nationales qui ont une incidence sur la concrétisation des droits des agriculteurs, en particulier les réglementations concernant la mise en circulation des variétés et la distribution des semences.

L’OD prend par ailleurs note de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

Conservation et utilisation durable des RPGAA

Ce point a été abordé en plénière mardi et vendredi, et dans un groupe de contact réuni le jeudi. 

Mardi, le Secrétariat a présenté le document correspondant (IT/GB-8/19/11). Dans le groupe de contact réuni jeudi, la Norvège a présenté une proposition visant à impulser la mise en œuvre de la conservation et l’utilisation durable des RPGAA à travers la restructuration, la redéfinition et le recadrage des travaux respectifs de l’OD, du Secrétariat et du Comité technique spécial chargé de la conservation et l’utilisation durable.  Les délégués ont approuvé les principes clés de cette proposition et ont examiné le nouveau mandat du Comité. Ils sont convenus d’inclure dans le mandat : l’examen d’une compilation de rapports établis par les Parties sur la mise en œuvre de la conservation et de l’utilisation durable ; l’examen des présentations faites au GCRAI concernant la mise en œuvre du deuxième Plan d’action mondial sur les RPGAA ; et la recommandation de nouvelles mesures permettant à l’OD d’assister les Parties dans la mise en œuvre. De nombreuses Parties ont soutenu l’idée de mettre l’accent sur la formation et le renforcement des capacités.

Vendredi, la plénière a entendu un rapport sur les délibérations du groupe de contact, et a noté qu’un accord a pu être conclu sur le projet de résolution contenant le mandat révisé du Comité, qui comprend la liste des tâches dévolues au Comité, sa composition et un programme de réunions. Le Japon a noté que les réunions programmées pendant la période biennale 2020-2021 faisaient initialement référence à des travaux en ligne. La plénière a approuvé le projet de résolution tel qu’il a été convenu par le groupe de contact, en signalant un consensus sur deux réunions présentielles au cours de la période, dans la limite des ressources financières disponibles. 

Résultat final: Dans la résolution finale (IT/GB-8/19/RESitem11/L.1), l’OD demande au Secrétariat, entre autres :

  • de coopérer avec la CRGAA à l’organisation du Symposium international sur la gestion locale et sur la conservation in situ;
  • de faciliter la formation et le renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre, y compris par la collaboration avec les centres du GCRAI; et
  • de continuer sa collaboration avec la CDB au sujet de l’interaction entre les ressources génétiques, les activités des communautés et des agriculteurs à l’échelle des systèmes, et les systèmes d’aires protégées.

L’OD décide par ailleurs de convoquer à nouveau le Comité technique spécial, qui comprendra au maximum trois membres pour chaque région de la FAO et sept experts techniques. Le Comité aura pour missions:

  • d’examiner les rapports établis par les Parties concernant la mise en œuvre au niveau national, et ceux établis par le GCRAI concernant la mise en œuvre du deuxième Plan d’action mondial par les membres ;
  • d’identifier des exemples et des possibilités de soutien et d’assistance aux Parties et aux parties prenantes dans la promotion, l’amélioration et le développement de la conservation et l’utilisation durable des RPGAA ;
  • de réviser la boîte à outils pour l’utilisation durable, d’en évaluer la pertinence et l’efficacité, et de recommander des options pour en effectuer un meilleur suivi, pour son évaluation et son amélioration ;
  • de conseiller l’OD sur la possibilité d’un futur programme conjoint sur la diversité biologique dans le domaine de l’agriculture pour l’utilisation durable des RPGAA ; et
  • de recommander des façons pour l’OD d’aider les Parties à développer leur mise en œuvre de la conservation et l’utilisation durable.

Respect des dispositions

Dans la soirée de mardi, le Secrétariat a présenté le document correspondant (IT/GB-8/19/13). La question a ensuite fait l’objet de discussions informelles tout au long de la semaine. Vendredi soir, Malte a rapporté un accord conclu lors des consultations informelles pour exhorter les Parties qui n’ont pas encore présenté leurs rapports à le faire sans tarder et pour demander au Comité d’application, chargé du respect des dispositions, d’intégrer, en collaboration avec le Comité de la Stratégie de financement, la mise en œuvre, le suivi et l’examen de la Stratégie de financement dans le formulaire existant d’établissement de rapports.

Le Cameroun, l’Équateur, le Brésil, l’Argentine et l’Uruguay, contrés par les États-Unis et le Groupe régional européen, ont estimé important de demander au Comité qu’il examine le respect de certaines dispositions spécifiques du Traité relatives au SML. Après des discussions informelles, les délégués sont convenus de prier le Comité, en consultation avec les Parties et avec le soutien du Secrétariat, d’examiner la bonne application des dispositions du Traité, notamment les articles qui imposent des obligations juridiquement contraignantes aux Parties, et de présenter ses conclusions et suggestions d’action à l’OD 9.

Résultat final: Dans la résolution finale (IT/GB-8/19/RESitem13/L.1), l’OD encourage : l’organisation d’ateliers de renforcement des capacités aux niveaux régional et infrarégional ; la mise au point de ressources pour l’apprentissage; et l’examen au niveau régional des possibilités d’organiser les réunions de formation et d’autres manifestations, en collaboration avec la FAO et les autres organisations compétentes.

Il invite le Secrétariat à envisager l’organisation d’ateliers de renforcement des capacités pour le suivi de l’application du Traité international et l’établissement des rapports à ce sujet, en collaboration avec les unités de la FAO chargées du suivi du Plan d’action mondial relatif aux RPGAA. Il invite en outre les Parties à continuer de présenter et mettre à jour leurs rapports.

L’OD prie le Comité chargé du respect des dispositions de vérifier l’application des articles 11.3, 11.4, 12.2, 13.2 et 18.4 du Traité ; et de travailler de concert avec le Comité de la Stratégie de financement pour intégrer les informations relatives à la mise en œuvre, au suivi et à l’examen de la Stratégie de financement dans le format existant d’établissement de rapports.

L’OD élit par ailleurs, dans cette résolution, les membres du Comité pour l’exercice 2020-2023.

Programme de travail pluriannuel

Ce point a été abordé en plénière mardi, mercredi et samedi. Le Secrétariat a présenté les documents correspondants (IT/GB-8/18/16 et 16.2 Inf.1).

Le Japon a instamment demandé l’alignement du Programme de travail pluriannuel (PTPA) sur les Objectifs de développement durable (ODD) et encouragé le renforcement de la coopération sur l’ISN avec la CDB et la CRGAA. L’Afrique a signalé l’inclusion de l’ISN dans plusieurs activités du PTPA et a appelé à une clarification juridique ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages. L’Équateur a estimé que l’ISN est bien comprise dans le champ d’application du Traité et a averti que l’accès à l’ISN contenue dans les bases de données publiques n’est pas assujetti au CLIP.

Signalant que d’autres organes internationaux travaillent sur l’ISN, l’Australie a appelé à la non-duplication des efforts et à adopter une démarche harmonieuse. L’Union africaine a pointé du doigt le besoin de décider s’il convient d’aborder l’ISN de façon sectorielle ou intersectorielle, en se disant disposée à l’aborder dans le cadre de la CDB. Via Campesina a appelé à traiter l’ISN et à mettre en place un programme de travail à long terme sur les droits des agriculteurs.

Samedi, la plénière s’est penchée sur la définition suivante des données de séquençage génétique : « l’ordre des nucléotides qui se trouvent au sein d’une molécule d’ADN ou d’ARN ». L’Afrique, avec l’Argentine et la Finlande, s’y sont opposées. L’Équateur, avec la Norvège, mais contré par l’Australie et les États-Unis, a suggéré de supprimer le libellé déclarant que le Traité et les autres accords internationaux pertinents devraient être complémentaires les uns avec les autres.

Concernant le processus scientifique de la CDB sur l’ISN, les États-Unis ont proposé, et les délégués ont accepté, d’examiner son « statut » et non son « résultat », ainsi que les « discussions » plutôt que les « conclusions » du processus de la CRGAA sur l’ISN. Au sujet d’un tableau récapitulatif des principaux résultats et objectifs d’étape escomptés pendant la période 2018-2027, la Suisse, contrée par les États-Unis, a proposé d’y consacrer une rubrique séparée à l’ISN.

La Finlande et les États-Unis ont demandé la suppression d’une référence à l’examen de la mise en œuvre des décisions de l’OD relatives au fonctionnement du SML et au processus d’amélioration de celui-ci, au motif qu’il n’existe aucune décision pertinente de l’OD en la matière. Le Proche-Orient, l’Afrique et d’autres ont préféré le maintien de la référence en signalant que la question sera réexaminée à l’OD 9. Après de longs débats, la référence a été supprimée.

Résultat final:Dans la résolution finale (IT/GB-8/19/RESitem16/L.1), l’OD adopte le PTPA et décide que celui-ci sera examiné à chaque session de l’OD et, au besoin, actualisé pour répondre à l’évolution des besoins.

Concernant l’ISN, l’OD demande au Secrétariat : de continuer à suivre les débats pertinents menés dans d’autres forums et de continuer à coordonner ses activités avec les Secrétariats de la CDB et de la CRGAA pour assurer la cohérence et éviter la duplication des efforts ; et d’informer l’OD 9 de l’état d’avancement des discussions et des résultats des processus connexes dans la mesure où ils concernent les éventuelles incidences de l’utilisation de l’ISN des ressources génétiques sur les objectifs du Traité.

Concernant la prise en compte des processus des organes subsidiaires et intersessions, l’OD demande au Bureau de l’OD 9  de conduire un examen des processus des organes subsidiaires et intersessions pour examen par l’OD 9.

L’Annexe 1 contient le PTPA de l’OD du Traité pour la période 2018-2027. Son but est de planifier et de structurer les travaux de l’OD de façon intégrée et cohérente au service de la mise en œuvre du Traité. Il met en évidence les principales questions à traiter, ainsi que les résultats et les objectifs escomptés lors des différentes sessions de l’OD. Le PTPA comprend les principaux résultats et objectifs d’étape entre l’OD 9 et l’OD 12 qui se tiendra en 2027, dans le cadre des principaux domaines de travail du Traité, à savoir : la conservation et l’utilisation durable des RPGAA ; les droits des agriculteurs ; le SML ; le SMI ; la Stratégie de financement ; le respect des dispositions et l’établissement de rapports nationaux ; et les autres points.

L’OD 9 est censée, entre autres:

  • examiner les options visant à encourager, orienter et promouvoir la concrétisation des droits des agriculteurs;
  • examiner le rapport du quatrième cycle de projets du FPA;
  • examiner le programme de travail du SMI (2016-2022);
  • présenter un rapport des perspectives sur la mise en œuvre du Traité;
  • faire le bilan des ODD 2 (éradication de la faim) et 15 (vie terrestre) relatifs aux RPGAA;
  • contribuer à la troisième édition du Rapport sur l’état des RPGAA dans le monde;
  • examiner les apports au Cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020;
  • examiner le statut des processus scientifiques de la CDB sur l’ISN, ainsi que celui des discussions sur l’ISN au sein de la CRGAA ; et
  • examiner les autres contributions des Parties en matière d’ISN et les mises à jour du Secrétariat concernant les processus pertinents de la CDB et de la CRGAA.

Contribution de la FAO à la mise en œuvre du Traité international

Ce point a été abordé mercredi et vendredi. Mercredi, le Secrétariat a présenté le projet de document correspondant (IT/GB-8/19/14). L’Assistant Directeur-général de la FAO René Castro-Salazar a évoqué le Traité comme l’une des réussites majeures de la FAO. Plusieurs régions ont dit leur gratitude pour le soutien ferme et ininterrompu prêté par la FAO aux États membres. Le GRULAC a encouragé les efforts visant à élargir la participation au Traité et l’Afrique a salué le leadership de la FAO dans l’intégration de la biodiversité au secteur de l’agriculture. 

Le Japon a suggéré une meilleure utilisation des systèmes en ligne pour réduire la charge de travail que représentent la coordination et la compilation de documents. La Zambie a exhorté la FAO à promouvoir la connaissance du Traité dans les hautes sphères politiques, et la République de Corée lui a demandé d’inviter activement les non-Parties à rejoindre le Traité. Le CIP a signalé que les activités actuelles de la FAO ne sont pas suffisamment ouvertes pour accueillir les peuples autochtones, les communautés locales et les petits exploitants agricoles.

Vendredi, la plénière a approuvé un projet de résolution sans discussion.

Résultat final: Dans la résolution finale, (IT/GB-8/19/RESitem14/L.1), l’OD:

  • appelle la FAO à envisager de soutenir les activités du Traité, y compris à travers l’allocation de ressources financières ; et
  • invite la FAO à continuer de soutenir activement le Traité en tant qu’instrument international clé pour la réalisation des ODD 2 (éradication de la faim) et 15 (vie terrestre), et de sensibiliser à l’importance de la mise en œuvre du Traité et du respect de ses dispositions aux niveaux les plus élevés des sphères nationales.

Il recommande par ailleurs que la Stratégie de la FAO pour l’intégration de la biodiversité dans tous les secteurs agricoles mette un accent suffisant sur la diversité génétique ; et prie le Secrétariat et le Bureau d’envisager une collaboration avec d’autres unités et instruments de la FAO, notamment dans l’utilisation de plateformes en ligne d’échange d’informations.

Coopération avec des organisations et instruments internationaux

Les délégués ont entamé les discussions au sujet de la coopération mercredi.

CRGAA: La Secrétaire de la CRGAA Irene Hoffmann a présenté le rapport de la CRGAA (IT/GB-8/19/15.1), en signalant particulièrement les Directives d’application volontaire pour la conservation et l’utilisation durable des variétés utilisées par les agriculteurs et des variétés locales. Les délégués ont salué la collaboration entre le Traité et la Commission, et beaucoup ont mis en exergue l’importance d’éviter la duplication des efforts. Le GRE a soutenu le renforcement de la coordination entre les portails SMI et Genesys. L’Afrique a souligné que la coopération concernant le SMI et le Système mondial d’information et d’alerte précoce (WIEWS) de la FAO, ainsi que le cadre mondial pour la biodiversité après 2020, devrait prendre en compte le rôle de l’ISN.

Les États-Unis ont estimé qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre l’examen de la distribution fonctionnelle des tâches entre l’OD et la CRGAA. Le Canada a préféré que l’examen de cette répartition se poursuive, et a encouragé la CRGAA à envisager de se pencher sur les ressources génétiques animales et microbiennes, pour laisser au Traité le soin de traiter les RPGAA. Le Canada a par ailleurs reconnu la CDB et la CRGAA comme les principaux forums de discussion pour les données issues du séquençage génétique.

Vendredi, un projet de résolution a été accepté avec quelques amendements mineurs.

Résultat final: Dans la résolution finale (IT/GB-8/19/RESitem15.1/L.1), l’OD convient de poursuivre l’examen de la question de la répartition fonctionnelle des tâches et activités entre le TIRPAA et la CRGAA, et encourage la CRGAA à mettre davantage l’accent sur ses domaines de travail liés aux ressources génétiques animales et aux ressources génétiques microbiennes et invertébrées, ce qui permettrait au TIRPAA de se centrer sur les RPGAA.

Il invite en outre les Parties à coopérer avec la CRGAA à l’élaboration du troisième Rapport sur l’état des RPGAA dans le monde, et prie le Secrétariat de collaborer à l’organisation du colloque international sur la conservation in situ des RPGAA et leur gestion dans les exploitations, dans la limite des ressources disponibles.

Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures: Le Secrétariat a présenté le document correspondant (IT/GB-8/19/15.2) et le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures a fait le compte-rendu de son rapport (IT/GB-8/19/15.2/2). Beaucoup ont félicité le Fonds pour ses travaux et soutenu le projet de résolution. Le GRE a mis en lumière l’interaction positive entre le Conseil du Fonds, le Bureau de l’OD 8 et les deux Secrétariats. L’Afrique a appelé à soutenir les propositions des organisations d’agriculteurs et, avec les États-Unis, a souligné que le Fonds est un élément essentiel de la Stratégie de financement du Traité. Le Canada, soutenu par les États-Unis, a expliqué que le mandat du Fonds est plus large que le simple soutien aux centres du GCRAI, et a mis en question l’accent sur les plantes sauvages apparentées à des espèces cultivées, en signalant qu’il conviendrait de se focaliser uniquement sur les matériaux menacés in situ. L’Équateur a suggéré que le Fonds soutienne principalement les banques génétiques des Parties dont les collections sont menacées du fait d’un manque de financement au niveau national ou international. Les États-Unis et la Zambie ont suggéré de donner priorité aux initiatives et programmes conçus et mis en œuvre conjointement entre le Traité et le Fonds. La Malaisie a mis l’accent sur le travail du Fonds concernant Genesys et les plantes sauvages apparentées. Le CIP a souligné que la conservation ex situ doit s’accompagner d’une conservation in situ. Le GCRAI a mis en exergue le développement d’outils et de méthodes pour le contrôle de qualité et l’amélioration de la santé du germoplasme. L’OD 8 a ensuite approuvé la nomination des nouveaux membres du Conseil de direction du Fonds.

La plénière a examiné vendredi un projet de résolution. Les délégués sont convenus d’inviter le Fonds à fournir des informations sur la mobilisation des ressources et l’allocation des subventions à long terme pour soutenir une sélection de banques génétiques nationales dans les pays en développement. Concernant l’invitation faite au Fonds à élargir sa coopération avec le Secrétariat du Traité en matière de stratégies de conservation des cultures, les délégués sont convenus d’assujettir cette invitation aux ressources disponibles.

Résultat final: La résolution (IT/GB-8/19/RESitem15.2/L.1) comprend des orientations politiques concernant : la mobilisation des ressources ; les questions scientifiques et techniques ; le SMI ; la communication et la sensibilisation ; et les autres points. Dans la résolution finale, l’OD:

  • invite le Fonds fiduciaire à donner des informations à l’OD 9 sur les progrès réalisés en ce qui concerne la mobilisation de subventions à long-terme en provenance de son fonds de dotation et destinées à soutenir certaines banques de gènes nationales des pays en développement;
  • recommande au Fonds fiduciaire de continuer d’élargir sa coopération et sa complémentarité avec le TIRPAA sur les aspects scientifiques et techniques, et l’invite à approfondir sa coopération avec le Secrétariat du TIRPAA en vue d’élaborer un système dynamique pour l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour de stratégies de conservation des espèces cultivées; et
  • se félicite de l’étroite collaboration du Fonds fiduciaire avec le TIRPAA et la FAO aux fins de l’établissement de liens entre le SMI, la plateforme Genesys et le Système WIEWS, suivant une approche synergique et complémentaire.

CDB: Le Secrétariat a présenté les documents correspondants (IT/GB-8/19/15.3, 15.3/Inf.1 et 15.3/Inf.2). La CDB a mis en lumière les synergies et décrit les actions de coopération visant à : fournir des orientations au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) ; examiner les incidences potentielles de l’ISN ; et élaborer des indicateurs pour les ODD. Le délégué a souligné l’importance pour toutes les conventions chargées de la biodiversité de s’engager pleinement vis-à-vis du cadre pour l’après 2020.

Beaucoup ont salué la collaboration avec la CDB. Le GRE a suggéré d’établir un programme conjoint sur l’ISN. L’Équateur a instamment souhaité faire de l’agro-biodiversité l’une des clés de voûte du cadre de l’après 2020. L’Asie et l’Afrique ont souligné l’importance de la coopération pour atteindre les objectifs de la CDB et du TIRPAA, notamment en matière de partage des avantages. Les États-Unis ont attiré l’attention sur le Mémorandum d’accord CDB-TIRPAA. Le Canada a recommandé de renforcer les cibles, y compris en matière d’utilisation durable, et a signalé la pertinence des processus existants de suivi qui permettent de ne pas ajouter de charges supplémentaires aux Parties. L’Union africaine a rappelé que le Groupe africain n’approuvera pas le cadre de l’après-2020 si l’ISN n’est pas abordée. Le CIP a appelé à mettre en œuvre les droits des agriculteurs, le consentement informé et préalable, et le partage juste et équitable des avantages avec les peuples autochtones et les paysans.

Vendredi, les délégués ont examiné un projet de résolution. Ils sont convenus d’indiquer que le cadre mondial de la biodiversité après 2020 doit reconnaître les contributions directes et indirectes de la biodiversité à l’adaptation aux changements climatiques. Les délégués sont également convenus de prier le Secrétariat : de présenter les recommandations de l’OD au Groupe de travail de la CDB sur le cadre post-2020 ainsi qu’à la CdP 15 à la CDB ; et de poursuivre son exploration des options techniques pour l’échange d’information entre le SMI et le Mécanisme d’échange d’information sur l’APA de la CDB.

Les délégués sont convenus d’inviter le FEM : à renforcer le soutien pour l’intégration des RPGAA dans la révision ou la mise à jour des SPANB ; et à soutenir, plutôt qu’à examiner, les projets visant une mise en œuvre concertée et mutuellement coopérative du Protocole de Nagoya et du Traité. Les délégués sont par ailleurs convenus de suggérer, dans le cadre de la huitième reconstitution du Fonds d’affectation spéciale du FEM, des activités focalisées sur la conservation in situ des plantes sauvages apparentées à des espèces cultivées, sur les espèces sauvages utilisées pour l’alimentation, et sur la gestion dans les exploitations elles-mêmes des espèces locales utilisées par les agriculteurs.

Résultat final: Dans la résolution finale (IT/GB-8/19/RESitem15.3/L.1), l’OD demande au Secrétariat de continuer à suivre les processus pertinents ayant un lien avec la CDB et son Protocole de Nagoya.  L’OD souligne également l’importance de renforcer la coopération entre le TIRPAA et la CDB, ainsi qu’avec d’autres conventions compétentes en matière de biodiversité, pour l’élaboration et la mise en œuvre du cadre pour l’après-2020, et recommande:

  • que le cadre pour l’après-2020 reconnaisse les contributions directes et indirectes de la biodiversité à la sécurité alimentaire et à la nutrition, à l’adaptation aux changements climatiques, et à l’éradication de la pauvreté ;
  • le renforcement des objectifs relatifs aux RPGAA, notamment en ayant recours aux systèmes de suivi disponibles par l’intermédiaire des processus d’établissement de rapports existants; et
  • la prise en compte du TIRPAA et de son SML pour l’établissement des cibles d’APA.

L’OD prie en outre le Secrétariat de présenter les recommandations de l’OD 8 aux Co-Présidents du Groupe de travail de la CDB chargé de l’élaboration du cadre pour l’après-2020, et demande au Bureau de l’OD 9 d’engager les préparatifs en vue du processus de l’après-2020. 

L’OD adresse quelques conseils au FEM en vue de la FEM-8, notamment que le FEM:

  • continue d’accorder la priorité à la conservation et à l’utilisation durable des RPGAA;
  • soutienne l’intégration des RPGAA dans la révision ou la mise à jour des SPANB ;
  • articule le rôle des RPGAA dans la réalisation de systèmes agricoles et alimentaires durables ;
  • continue de soutenir les projets en faveur d’une mise en œuvre concertée du Protocole de Nagoya et du TIRPAA; et
  • continue d’accorder la priorité à la mise en œuvre du TIRPAA en particulier en lien avec la conservation in situ des espèces sauvages apparentées à des espèces cultivées, des espèces sauvages utilisées pour l’alimentation, et la gestion dans les exploitations elles-mêmes des espèces locales utilisées par les agriculteurs.

Il demande par ailleurs au Secrétariat de continuer à suivre les processus menés au sein de la CDB sur l’ISN et à fournir des informations sur les activités du TIRPAA à ce sujet, et de collaborer et, s’il y a lieu, de se coordonner avec le Secrétariat de la CDB sur les questions liées à l’ISN. Il demande en outre au Secrétariat:

  • de continuer à participer aux processus destinés à renforcer la coopération entre les conventions compétentes en matière de biodiversité;
  • de continuer à examiner, avec le Secrétariat de la CDB, les modalités pratiques et les activités visant à améliorer leur coopération ; et
  • de coopérer avec le Secrétariat de la CDB pour éclairer les futurs débats sur l’article 10 du Protocole de Nagoya (Mécanisme multilatéral de partage des avantages).

Autres organismes et organes internationaux: Le Secrétariat a présenté le document correspondant (IT/GB-8/19/15.4/1). L’UPOV a fait rapport de ses activités pertinentes du point de vue du Traité. Le GCRAI a souligné que le Traité constitue un support politique essentiel pour les centres du GCRAI et s’est dit inquiet des incertitudes quant aux étapes à venir sur l’ISN, en estimant que le Traité est le forum approprié pour traiter la question. La Norvège a présenté le rapport relatif à la gestion de la Chambre forte semencière mondiale de Svalbard (IT/GB-8/19/15.4/4).

L’UE a demandé que l’UPOV, la CDB et le Traité rédigent ensemble une explication de leurs soutiens mutuels. La Belgique, saluée par beaucoup, a attiré l’attention sur un centre de cryoconservation des espèces cultivées à l’Université catholique de Louvain.

L’Afrique et d’autres ont souligné l’importance de maintenir la coopération avec les organisations et instruments compétents. L’Équateur a souligné que la coopération doit soutenir le travail du Traité et a souligné en outre que de nombreuses Parties au Traité n’ont pas ratifié l’UPOV, et que la coopération devrait donc respecter les législations nationales. L’Argentine a appelé à trouver un équilibre entre les droits des agriculteurs, ceux des éleveurs et ceux des paysans.

Les Philippines ont mis en exergue l’importance de la duplication des RPGAA et de l’utilisation de la chambre forte pour sécuriser les collections de semences. La Côte d’Ivoire a évoqué une banque génétique multi-sites destinée à préserver et échanger les ressources génétiques de la noix de coco, et a demandé des soutiens pour déplacer la collection nationale qui se trouve menacée. Le Costa Rica a demandé une assistance pour l’entretien des collections gardées au Centre d’agriculture tropicale CATIE. Madagascar a mis en avant l’élaboration de protocoles communautaires et de banques de semences communautaires.

La Suisse et la Norvège ont instamment plaidé pour la poursuite du processus d’examen en cours des interconnexions entre la Convention UPOV et le Traité, et pour explorer les moyens par lesquels les Parties et les observateurs pourraient y contribuer. La Société civile et le CIP ont mis en exergue que la majorité des Parties au Traité n’ont pas ratifié l’UPOV, en soulignant que la Convention UPOV ne soutient pas les objectifs du Traité, notamment par rapport aux systèmes sui generis nationaux de protection de la diversité végétale.

Vendredi, les délégués ont abordé un projet de résolution. Concernant les institutions ayant conclu des accords avec l’OD dans le cadre de l’Article 15 du Traité, l’UE a proposé d’encourager les institutions relevant de l’Article 15 à rendre disponible l’information relative aux RPGAA qui se trouve en développement à travers le SMI, et de saluer la proposition de la Belgique d’accueillir un centre de cryoconservation de sauvegarde à l’Université catholique de Louvain.

Les délégués ont abordé une disposition relative aux travaux en cours avec l’UPOV. Le Japon a préféré demander au Secrétariat de poursuivre son enquête sur la faisabilité d’une nouvelle initiative proposée par l’UPOV visant à élaborer de brèves explications des objectifs et développer les soutiens mutuels entre le Traité, la CDB et la Convention UPOV. La Suisse, l’Équateur et l’Argentine ont préféré poursuivre l’examen de la Foire aux questions (FAQ) sur les interconnexions entre la Convention UPOV et le Traité.

Après des consultations informelles, les délégués sont convenus de demander au Secrétariat du TIRPAA de poursuivre sa coopération avec les Secrétariats de la CDB et de l’UPOV sur l’examen de la FAQ concernant les interconnexions entre la Convention UPOV, la CDB et le Traité, comme base à partir de laquelle trouver des moyens pour faciliter les échanges d’expériences et d’informations sur la mise en œuvre de la Convention UPOV, de la CDB et du Traité.

Résultat final: La résolution finale (IT/GB-8/19/RESitem15.4/L.1) porte sur : la coopération avec les organismes et organes internationaux, les institutions relevant de l’Article 15, et la gestion et le fonctionnement de la Chambre forte semencière mondiale de Svalbard. L’OD réaffirme l’importance de maintenir et de renforcer davantage la coopération avec les organisations internationales compétentes, ainsi que le besoin de poursuivre les efforts visant à assurer l’appui et la reconnaissance du rôle du TIRPAA dans la conservation des RPGAA.

Il demande au Secrétariat:

  • de renforcer la collaboration avec Bioversity International, avec l’Initiative de renforcement des capacités en matière d’APA et avec d’autres organisations axées sur le renforcement des capacités, afin d’aider les Parties à mettre en œuvre le Traité, la CDB et le Protocole de Nagoya de façon harmonieuse et complémentaire;
  • de participer activement aux activités pertinentes du Groupe de liaison des conventions relatives à la biodiversité, en particulier en ce qui concerne l’élaboration du Cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020;
  • de continuer à participer aux réunions pertinentes de l’UPOV et de l’OMPI; et
  • de continuer à coopérer avec les Secrétariats de la CDB et de l’UPOV sur l’examen de la FAQ relative aux interconnexions entre le Traité, la CDB et l’UPOV, comme base à partir de laquelle explorer des moyens pour faciliter les échanges de données d’expérience et d’informations sur la mise en œuvre de la Convention UPOV, de la CDB et du Traité.

L’OD note par ailleurs que les institutions ayant conclu des accords avec le TIRPAA en vertu de l’Article 15 sont les principaux fournisseurs de RPGAA dans le cadre de l’ATTM, y compris des RPGAA en développement, et demande à ces institutions de rendre disponibles dans le cadre du SMI les informations relatives aux RPGAA en développement ayant fait l’objet d’échanges par le biais d’ATTM. Il invite en outre les institutions de l’Article 15 n’ayant pas encore présenté leurs rapports à les soumettre à l’OD 9, et remercie les institutions qui l’ont déjà fait.

L’OD prend note également des efforts consentis aux fins de la sécurisation des collections internationales dont la bonne conservation est en danger ou menacée, et exhorte les Parties, les donateurs et les autres parties prenantes à fournir l’aide financière et matérielle nécessaire pour faciliter ces efforts. Il souhaite la bienvenue à la Communauté internationale de la noix de coco, en tant que nouvel hôte et coordonnateur du Réseau international de matériel génétique du cocotier (COGENT) et l’invite à renforcer sa collaboration avec le Secrétariat en vue de la mise en œuvre des accords conclus au titre de l’Article 15.

L’OD se félicite enfin de la proposition de la Belgique d’accueillir un centre de cryoconservation de secours à l’Université catholique de Louvain – Banque génétique de la biodiversité internationale, afin d’y stocker une copie de sauvegarde du matériel végétal cryofixé, au bénéfice des générations futures; et demande au Secrétariat d’explorer, avec le gouvernement de la Norvège, d’autres moyens pratiques de renforcer les liens entre le TIRPAA et la Chambre forte semencière de Svalbard.

Désignation du Secrétaire

Vendredi, la Présidente Dawson a présenté ce point (IT/GB-8/19/18.1), en signalant qu’il comprend deux sous-points : la désignation du Secrétaire de l’OD du TIRPAA ; et les procédures applicable à la nomination et au renouvellement du mandat du Secrétaire. La Directrice-générale adjointe de la FAO Maria Helena Semedo a signalé les délibérations en cours au sein du Conseil de la FAO concernant les modes de désignation du personnel à la tête des organes soumis à l’Article XIV de la Constitution de la FAO, comme c’est le cas du Traité.

Nomination : La Directrice-générale adjointe Semedo a recommandé la reconduction du Secrétaire actuel pour une année seulement, afin de permettre au Conseil de la FAO de conclure le processus de nomination. La Présidente Dawson a rappelé que l’OD, qui a la charge d’approuver la désignation du Secrétaire, ne se réunit que tous les deux ans. Le service juridique de la FAO a recommandé que l’OD reconduise le mandat du Secrétaire actuel pour une année et délègue la décision finale à son Bureau. Une longue discussion s’en est suivie et de nombreux délégués des différentes régions de la FAO ont appelé à reconduire le mandat de l’actuel Secrétaire pour deux ans, en faisant valoir un besoin de continuité. Dawson a noté l’appui unanime dont bénéfice l’actuel Secrétaire Kent Nnadozie et a soutenu la reconduction de son mandat pour deux ans. Semedo a proposé que la FAO prolonge le mandat du Secrétaire pour une année dans un premier temps, puis pour une deuxième année ensuite, ce qui a été approuvé par la plénière.

Procédures de nomination: La Présidente Dawson a ensuite présenté la proposition de la Présidente pour une procédure de nomination et de renouvellement du mandat du Secrétaire. Le service juridique de la FAO a signalé les consultations en cours au sein des organes directeurs de la FAO. Dans la soirée, la plénière s’est penchée sur le projet de document d’orientation pour le Bureau de l’OD 9.

L’UE a salué la proposition en estimant qu’elle signale énergiquement à la FAO que ceci doit être un processus concerté avec le Traité. Le Chili a demandé de spécifier que : les représentants du Traité proposés pour siéger au comité de sélection doivent être membres du Bureau ; et qu’il ne sera préparé qu’une seule liste restreinte.

L’Afrique a suggéré : que l’annonce de poste à pouvoir soit rédigée conformément aux exigences techniques de la FAO ; que le comité de sélection comprenne trois représentants de la FAO et quatre représentants du Traité, dont deux issus de pays en développement et deux de pays développés ; que la liste initiale compte de sept à dix candidats ; et que la liste restreinte, établie à la suite des entretiens, comprenne un classement de cinq candidats approuvés par consensus, parmi lesquels le Directeur-général de la FAO en désignera un. 

Samedi, les délégués ont discuté des orientations pour la sélection du Secrétaire du TIRPAA. Le Canada a demandé qu’il soit spécifié que le processus démarrera six mois avant le début du mandat suivant ; et que les entretiens auront lieu avant la préparation de la liste des cinq candidats classés. Les délégués sont par ailleurs convenus que, conformément aux procédures de la FAO, une annonce de poste à pourvoir énonçant les exigences techniques minimales sera diffusée et une liste des candidats remplissant ces exigences sera alors préparée.

Résultat final: Dans le compte-rendu de la réunion (IT/GB-8/19/Draft Report), l’OD dicte des orientations au Bureau pour la sélection, la désignation et le renouvellement du mandat du Secrétaire, et joint à ses orientations un projet d’annonce de poste à pourvoir énumérant les exigences techniques minimales conformément aux exigences techniques de la FAO.

Le Bureau des ressources humaines de la FAO devra : publier l’annonce et préparer une liste de candidats remplissant les exigences minimales pour ce poste au plus tard six mois avant l’expiration du mandat en cours ; et convoquer un groupe chargé de conduire les entretiens, composé de deux représentants du Bureau de l’OD du TIRPAA, provenant respectivement d’un pays développé et d’un pays en développement, et de trois représentants de la FAO.

Le groupe de sélection préparera une liste de sept à dix candidats et, après les entretiens, une liste des cinq candidats retenus, classés par ordre d’adéquation au poste et respectant un équilibre de genre, parmi lesquels le Directeur général de la FAO désignera un candidat et le présentera à l’OD du TIRPAA pour approbation.

Concernant le renouvellement du mandat, le Directeur général de la FAO et la présidence de l’OD pourront recommander conjointement, six mois avant l’expiration du premier mandat du Secrétaire du TIRPAA et en tenant compte du travail accompli, l’éventuel renouvellement de son mandat, qui sera soumis à l’approbation par l’OD. Le Secrétaire sera nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois.

Programme de travail et Budget

Le comité du budget, co-présidé par YukioYokoi (Japon) et Luis Fernando Ceciliano (Costa Rica) s’est réuni de mercredi à samedi. Samedi, la Co-Présidente Yokoi a fait rapport des résultats de ces discussions, y compris des efforts visant à améliorer la transparence financière du Traité, et une augmentation budgétaire nominale proche de zéro pour le prochain exercice biennal. Les délégués ont adopté le Programme de travail et le Budget pour 2020-2021 sans amendement. 

Résultat final: Dans la résolution finale (IT/GB-8/19/RESitem17/L.1), l’OD:

  • adopte un budget à croissance nulle pour le budget administratif de base du Traité pour l'exercice 2020-2021;
  • note avec inquiétude que le nombre de Parties qui contribuent au budget administratif de base reste faible, et invite instamment les Parties n'ayant pas, ou ayant peu, contribué pendant les exercices précédents à verser des contributions au budget administratif de base; et
  • appelle instamment toutes les Parties à verser les ressources nécessaires.

Il invite le Secrétariat à continuer d’explorer les moyens d’améliorer, dans le cadre de l’actuelle politique de divulgation de la FAO, la diffusion de l’information financière de façon à renforcer la transparence au sujet des fonds fiduciaires du Traité. Par ailleurs, l’OD :

  • recommande l’examen des propositions de projet et invite les institutions et gouvernements donateurs à fournir les fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces projets ;
  • approuve le montant attribué à la réserve de trésorerie à 580 000 USD, en notant que les Parties qui n'ont pas contribué à la réserve de trésorerie seront invitées à apporter des contributions volontaires versées séparément;
  • prend note de la contribution proposée par la FAO, d'un montant de 2 millions USD; et
  • encourage les Parties et autres donateurs à renflouer le Fonds d'appui à la participation des pays en développement à hauteur de 700 000 USD pour le prochain exercice.

En annexe à la résolution, concernant le prochain exercice, on trouve : le programme de travail et budget administratif de base, pour un total de  7 809 274 USD ; les fonctions de maintien et les fonctions d'exécution de base; les projets susceptibles d’être soutenus par les donateurs ; le tableau correspondant au personnel du Secrétariat ; et le Barème indicatif des contributions par pays.

Plénière de clôture

Samedi après-midi, la plénière a accepté avec gratitude la proposition de l’Inde d’accueillir l’OD 9.

La Plénière a ensuite élu les nouveaux membres du Bureau tels qu’ils avaient été désignés par les groupes régionaux, à savoir : Kim van Seeters (Pays-Bas); Manrique Lucio Altavista (Argentine); Ali Chehade (Liban); Christine Dawson (États-Unis); Kuldeep Singh (Inde); et Michael Ryan (Australie). Yasmina El Bahloul (Maroc) a été élue Présidente de l’OD 9.

La plénière a également élu les nouveaux membres du Comité chargé du respect des dispositions ; et a rendu hommage à Javad Mozafari (Iran) à l’occasion de son départ à la retraite, en mettant en exergue sa contribution au Traité et sa conviction sans faille dans l’importance de celui-ci.

Après l’adoption du compte-rendu de la réunion et de la série de résolutions, telles qu’approuvées pour chacun des points de l’ordre du jour, la Présidente Dawson a clos la session à 0h39.

Brève analyse de l’OD 8

Le point au centre des discussions de la huitième session de l’Organe directeur (OD 8) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA ou le Traité)  concernait un paquet de mesures visant l’amélioration du fonctionnement du Système multilatéral (SML) du Traité pour l’accès et le partage des avantages (APA). Le paquet en question comprenait deux éléments : une liste élargie des cultures couvertes par le SML, pour faciliter l’accès au matériel à des fins de recherche-développement ; et une nouvelle version de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM) servant à effectuer les transferts de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA) incluses dans le SML, afin de renforcer le caractère juste et équitable du partage des avantages. En négociation depuis six ans, chacune de ces composantes reflétait les priorités respectives des pays développés et du monde en développement. Pris dans son ensemble, le paquet aurait été une contribution importante au développement agricole mondial, et il aurait renforcé le rôle du Traité comme instrument central de soutien à l’agriculture durable et à la sécurité alimentaire mondiale. Cependant, aucun accord n’a été trouvé.

Cette brève analyse tentera d’expliquer ce qui s’est passé à la réunion et pourquoi, en montrant combien il est urgent de repositionner le Traité pour lui redonner un rôle sur la scène politique internationale. 

L’OD 8 en bref

Lorsqu’il a été question d’améliorer le fonctionnement du SML, les délégués à l’OD 8 se sont trouvés face aux documents établis par le Groupe de travail intersessions, qui avait connu une année fort mouvementée. Lors d’une réunion très productive en juin 2019, le Groupe de travail avait trouvé un possible terrain d’entente pour élargir la liste des cultures couvertes par le SML, et il était parvenu à avancer significativement la révision de l’ATTM, en y incluant même des détails sur le système de souscription envisagé, avec des paiements par avance pour l’accès aux espèces cultivées comprises dans le SML. Les taux de paiement pour le partage des avantages, et l’information relative aux RPGAA, également désignée sous les expressions Données de séquençage génétique ou Information de séquençage numérique (ISN), restaient alors les principales questions à résoudre. Cependant, lorsque le Groupe de travail s’est de nouveau réuni en octobre, le consensus émergent s’est effondré et de profondes divergences de principe ont (re)fait surface quand l’ISN a été désignée comme condition sine qua none.  Les consultations informelles organisées juste avant l’OD 8 n’ont pas pu inverser la trajectoire fatale que suivaient les négociations.

À la fin de la réunion, de nombreux participants ont remarqué avec frustration que l’organisation et la gestion des travaux n’avaient pas contribué à faire aboutir les choses. En particulier, ils se sont plaints du retard dans l’établissement d’un groupe de négociation, des propositions de compromis diffusées à la dernière minute, et des confusions concernant les procédures et les documents finaux. Certains ont vu dans ces accrocs des manœuvres dilatoires ; d’autres y ont vu un jeu risqué et inacceptable à ce niveau de négociation, ainsi qu’un manque de bonne foi bloquant ceux qui souhaitaient s’engager dans des négociations de fond. Les participants ont par ailleurs souligné le caractère déséquilibré des délibérations, en signalant notamment que la proposition de compromis présentée n’était pas le reflet fidèle des longues délibérations du groupe fermé.

Ce qui s’est passé exactement demeure confus, en grande partie parce qu’une fois les négociations lancées, elles ont été fermées aux observateurs. Les faits sont les suivants : un petit groupe fermé de négociateurs s’est réuni nuit et jour à partir de mercredi soir et jusqu’aux premières heures de samedi ; selon les rapports, le groupe a abordé les principaux points de controverse, nommément le partage des avantages découlant de l’utilisation de l’ISN, et les taux spécifiques de paiement pour le partage des avantages ; et samedi après-midi, la plénière s’est vue présenter un « paquet » proposé par la Présidente, comprenant une résolution, un texte de la nouvelle version de l’ATTM, un texte pour l’amendement de l’Annexe I du Traité, et un mandat pour des travaux intersessions. Les pays en développement ont rejeté ce paquet en le taxant d’injuste et dépourvu d’équilibre, en particulier pour ce qui concernait l’ISN. De leur côté, les pays développés se sont opposés à la poursuite des travaux sur cette question pendant la période intersessions.

Cela a constitué un grave revers pour l’expansion du Traité. L’incapacité des délégués à convenir d’une décision sur le SML, ou du moins à établir de façon structurée la marche à suivre, a affecté les points connexes, comme le Programme de travail pluriannuel et la Stratégie de financement, ce qui s’est traduit par des pourparlers chaotiques pendant la plénière de clôture et un sentiment général de profonde frustration. Après l’effondrement du processus d’amélioration du SML, les tensions ont été avivées par la difficulté à gérer des documents interconnectés entre eux et remplis de références à l’amélioration du SML, le tout aggravé par le manque de temps.

Quoi qu’il en soit, « la vie doit continuer », comme l’a indiqué un participant. Reste à voir si ce délitement des discussions concernant l’amélioration du SML sera l’occasion, comme certains l’espèrent, d’un examen et d’un repositionnement du Traité sur les scènes politiques internationales où se jouent l’agriculture et la sécurité alimentaire mondiales, ou s’il restera, comme certains le craignent, une défaite du multilatéralisme et de la diplomatie de bonne foi. En attendant, les éleveurs et les agriculteurs sont restés seuls face à l’ensemble toujours grandissant des défis ayant trait à l’agriculture.

Un traité pour les éleveurs

Le SML du Traité a été conçu pour satisfaire aux besoins spécifiques des communautés mondiales de recherche-développement agricole en matière de RPGAA. À la différence de l’approche bilatérale de l’APA dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), l’approche multilatérale du Traité reflète le niveau élevé d’interdépendance des pays en ce qui concerne la production agricole et alimentaire : la continuité de l’accès mondial aux RPGAA est indispensable pour apporter aux cultures les améliorations nécessaires à l’agriculture durable et à la sécurité alimentaire dans un contexte d’érosion génétique, de changements climatiques et de besoins humains futurs. Avec des inquiétudes croissantes concernant la privatisation des RPGAA, le concept de partage des avantages répond à la nécessité d’une distribution équitable des retombées de la recherche et du développement agricole.

L’amélioration et la facilitation de cette interdépendance étaient au cœur du processus de révision de l’ATTM. Les pays développés souhaitent depuis longtemps accéder à des gammes plus larges de matériaux génétiques pour stimuler la recherche-développement, y compris pour les utilisateurs commerciaux relevant de leurs juridictions. De l’autre côté, les pays en développement, principaux fournisseurs de ces matériaux, appellent depuis tout aussi longtemps au renforcement du partage des avantages comme moyen pour compenser les inégalités globales en matière de capacités de recherche et les injustices chroniques dans l’utilisation des ressources. Si tout un chacun en est venu à admettre que les paiements du partage des avantages devaient être obligatoires, et bien qu’un consensus ait commencé à poindre sur les taux de ces paiements, l’utilisation croissante de l’ISN dans la recherche-développement a été l’élément critique qui a fait dérailler les négociations.

Le sigle « ISN » fait référence aux avancées de la bio-informatique, matière interdisciplinaire qui développe et applique des méthodes et des logiciels pour extraire des connaissances du matériel biologique. Posant de nombreux défis aux cadres d’APA, dont celui du Traité, ces avancées se traduisent par ce qui est décrit comme une « dématérialisation » ou numérisation des ressources génétiques. Cela veut dire que l’information et les connaissances contenues dans le matériel génétique peuvent être extraites, transformées et échangées indépendamment du matériel génétique physique auquel elles se rapportent, ce qui permet des recherches sur les composantes de base des gènes. La disponibilité de grandes quantités de données de séquençage génétique et la possibilité de les échanger rapidement facilitent la recherche sur les ressources génétiques, en particulier pour les acteurs des pays développés qui disposent des capacités pour analyser et utiliser de telles données. En même temps, cela pose deux problèmes règlementaires majeurs : la possibilité d’une appropriation des données de séquençage génétique par le biais des droits de propriété intellectuelle ; et la question de la valeur commerciale produite par l’utilisation de ces données, et des obligations de partage des avantages que déclenche cette même valeur. Cette dernière question a été au centre des négociations de l’OD 8. Les pays en développement voulaient s’assurer que les obligations de partage des avantages s’étendaient à l’utilisation de l’ISN, pour maintenir l’intégrité et la pertinence du Traité au milieu d’une récente vague d’évolutions technologiques. « Une ressource génétique est comme un livre », a expliqué un vétéran du processus, « qu’il s’agisse de la version papier ou du format numérique n’a aucune incidence sur sa valeur ». Les pays développés, de leur côté, ont considéré qu’il était prématuré d’imposer des obstacles à cette vague technologique, en signalant des problèmes et des limitations juridiques liés au champ d’application du Traité.

Comme l’a dit un expert, l’OD 8 a été une occasion manquée de proposer des règlementations internationales pour l’utilisation de l’ISN en réponse aux besoins de la communauté agricole mondiale. En attendant, les efforts de sélection végétale se poursuivent, menés par les agriculteurs, les instituts publics de recherche et les entreprises, et les échanges de matériel vont se poursuivre dans le cadre du régime existant établi par le Traité. Alors que les parlements nationaux développent des législations d’APA dans le cadre du Protocole de Nagoya, dont certaines pourraient limiter l’utilisation de l’ISN ayant un impact potentiel sur le secteur agricole, tous les regards sont désormais tournés vers la Conférence 2020 des Nations Unies sur la biodiversité qui se tiendra en Chine. Il reste à voir si l’échec du Traité dans ce domaine fera l’effet d’un signal d’alarme pour enfin régler la question, ou s’il servira d’argument pour affirmer que la communauté internationale n’est absolument pas prête pour cela.

Un traité pour les agriculteurs

En tant que principale convention internationale régissant les ressources phytogénétiques dans l’optique de la sécurité alimentaire, le TIRPAA est également un Traité pour les agriculteurs. Il reconnaît l’immense contribution des agriculteurs à la conservation et au développement des RPGAA, et de nombreuses voix se sont élevées dans la salle pour rappeler aux délégués que les agriculteurs sont la force motrice de la sécurité alimentaire mondiale. Si les éleveurs-sélectionneurs de semences et les institutions publiques de recherche tendent à travailler sur une recherche-développement ex situ, les agriculteurs, et notamment les petits exploitants, les agriculteurs de subsistance et les peuples autochtones, mettent en œuvre une conservation durable in situ. Comme l’ont fait valoir les représentants des agriculteurs, ceux-ci ont été les gardiens de la diversité biologique agricole pendant des milliers d’années.

L’un des défis centraux du Traité reste donc la question de l’équilibre entre les besoins des semenciers et des instituts publics de recherche, et ceux des agriculteurs. Bien que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ait reconnu la contribution des agriculteurs à la conservation et au développement des RPGAA dès 1989, les progrès accomplis dans cette reconnaissance au sein du Traité ont été lents. Beaucoup estiment que l’établissement à l’OD 7 du tant attendu Groupe spécial d’experts techniques (GSET) sur les droits des agriculteurs a été un moment charnière. La principale mission du GSET est de produire un inventaire des mesures prises au niveau national, des meilleures pratiques et des enseignements tirés en matière d’exercice effectif des droits des agriculteurs, ainsi que des options pour encourager, guider et promouvoir leur concrétisation. L’OD 8 s’est contentée de prolonger le mandat initial du GSET, mais nombre de délégués ont signalé que, dans le contexte tendu de cette réunion, cette simple prolongation pourrait constituer une réussite en soi, voire l’un des quelques points positifs de l’OD 8, comme l’ont affirmé certains.

Autre réussite de l’OD 8, qui est quelque peu passée à la trappe et qui revêt pourtant une importance du point de vue des droits des agriculteurs : l’avancée constructive réalisée en matière de conservation et d’utilisation durable. Les délégués ont adopté une résolution qui redéfinit le flux de travail pour le centrer, entre autres, sur la révision des rapports nationaux de mise en œuvre et de la boîte à outils en ligne pour l’utilisation durable, et qui prévoit un rapport à l’OD 9 sur la façon de mieux assister les Parties dans la mise en œuvre de la conservation et de l’utilisation durable. Beaucoup ont salué ce recadrage dynamisant et ont espéré qu’il aidera, avec la reconduction du GSET, à renforcer les interconnexions avec le travail qui se déroule en parallèle dans d’autres forums internationaux, y compris la CDB et les organes chargés des droits humains.

Tout au long de la réunion, les organisations d’agriculteurs ont appelé à établir des liens avec la récente Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans, un nouvel instrument qui trace des traits d’union entre les droits des agriculteurs, les droits humains et les droits sur les ressources naturelles. Un représentant des agriculteurs kenyans a résumé l’importance des liens d’interdépendance qu’il y a entre les droits des agriculteurs et une large gamme d’objectifs sociaux, environnementaux et économiques : « des agriculteurs heureux bâtissent une nation saine qui contribue à un monde en paix ».

Un traité pour tous : voir les arbres sans rater la forêt

La FAO a maintes fois répété que l’agriculture du 21e siècle est face à des défis multiples. L’agriculture doit : produire plus de nourriture pour alimenter une population croissante et urbanisée ; adopter des modes de production plus efficaces et plus durables dans un contexte d’érosion génétique, de raréfaction des ressources et de pressions environnementales ; s’adapter aux changements climatiques ; prendre soin des moyens de subsistance de populations rurales de plus en plus marginalisées ; et contribuer au développement durable de nombreux pays en développement fortement dépendants de leurs ressources agricoles. En d’autres termes, le monde doit produire davantage de nourriture et de meilleure qualité, en utilisant moins de ressources, dans un environnement plus difficile et dans un contexte de globalisation, d’urbanisation rampante, d’inégalités croissantes et d’insécurité foncière. Il n’a jamais été aussi important pour l’humanité de générer, d’utiliser et de partager les connaissances, les technologies et les productions agricoles. Le Traité dispose de tous les outils requis pour faire une contribution majeure à ces objectifs, dans le cadre plus large des Objectifs de développement durable. Mais au lieu de cela, « nous voici à jouer du violon pendant que brûle Rome », des mots éloquents employés par un vétéran pour décrire l’OD 8. Il faut bien admettre que le climat international actuel, marqué par la montée des nationalismes et un multilatéralisme attaqué de toutes parts, n’est pas forcément le plus propice à « l’éthos de partage », si fondamental dans l’approche de gardiennage mondial des RPGAA qui est celle du Traité. Reste à espérer que le « moment de réflexion », demandé par certains délégués lorsqu’ils se sont opposés à poursuivre les négociations sur le SML, va conduire à une redynamisation des efforts pour le bien de tous.

Réunions à venir

GT8J 11: La 11e réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée de la CDB sur l’Article 8(j) et les dispositions connexes examinera le rôle des savoirs traditionnels, l’utilisation coutumière durable et la contribution des actions collectives des peuples autochtones et des communautés locales au cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020.  dates: 20-22 novembre 2019  lieu: Montréal, Canada  www: https://www.cbd.int/meetings/WG8J-11

OSASTT 23: La 23e réunion de l’Organe subsidiaire de la CDB chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT) examinera les possibles éléments du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, y compris les éventuelles incidences de l’Évaluation mondiale de l’IPBES, du projet de la 5e édition du Rapport sur l’état de la biodiversité mondiale, ainsi que des autres informations et sources de connaissance pertinentes.  dates :  25-29 novembre 2019  lieu: Montréal, Canada  www: https://www.cbd.int/meetings/SBSTTA-23

Deuxième réunion du Groupe de travail de la CDB sur le Cadre pour l’après-2020: Cette réunion élaborera un premier texte du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020. dates: 24-29 février 2020  lieu: Kunming, Chine  www: https://www.cbd.int/meetings/  

Groupe spécial d’experts techniques sur l’Information de séquençage numériqueCe groupe d’experts de la CDB s’attachera à dégager des options pour les dispositions opérationnelles afin de clarifier le concept d’information de séquençage numérique des ressources génétiques, et à identifier les principaux domaines ayant besoin de renforcement des capacités, pour les soumettre au Groupe de travail sur le cadre de l’après-2020.  dates: 17-20 mars 2020  lieu: Montréal, Canada  www: https://www.cbd.int/meetings/
 
OSASTT 24: La 24e réunion de l’OSASTT se penchera sur les aspects scientifiques du cadre pour l’après-2020. dates: 18-23 mai 2020  lieu: Montréal, Canada  www: https://www.cbd.int/meetings/SBSTTA-24

OSA 3: L’Organe subsidiaire de la CDB chargé de l’application (OSA) examinera les points relatifs à la mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles, y compris en lien au cadre pour l’après-2020.  dates: 25-30 mai 2020  lieu: Montréal, Canada  www: https://www.cbd.int/meetings/SBI-03

Congrès mondial de l’UICN sur la conservation : Le Congrès mondial de l’UICN sur la conservation rassemblera des dirigeants et décideurs venus des gouvernements, de la société civile, des peuples autochtones, des entreprises et des universités, avec pour objectif la conservation environnementale et l’utilisation des solutions offertes par la nature pour les défis mondiaux. dates :  11-19 juin 2020  lieu: Marseille, France  www: https://www.iucncongress2020.org/

Troisième réunion du Groupe de travail de la CDB sur le Cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020: Sur la base des travaux précédents et des travaux conduits par les organes subsidiaires et d’autres consultations, le Groupe de travail développera un projet de cadre pour l’après-2020 qui sera soumis à la CdP 15 à la CDB pour examen. dates: 27-31 juillet 2020  lieu: Cali, Colombie (à confirmer)  www: https://www.cbd.int/meetings/ 
 
CdP 15 à la CDB, CdP/RdP 10 au Protocole de Cartagena sur les risques biotechnologiques, et CdP/RdP 4 au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages: La 15e réunion de la Conférence des Parties (CdP 15) à la Convention sur la diversité biologique (CDB), la dixième Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur les risques biotechnologiques (CdP/RdP 10) et la quatrième Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (CdP/RdP 4), sont censées aborder une série de questions relatives à la mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles, et adopter un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020. dates: octobre 2020 (provisoire)  lieu: Kunming, Chine  wwwhttps://www.cbd.int/meetings/  

CSA 47: La plénière de la 47e session du Comité sur la sécurité alimentaire mondiale (CSA) doit prendre une décision concernant les Directives volontaires sur les systèmes alimentaires et nutritionnels.  dates: 12-16 octobre 2020  lieu: Rome, Italie  www: http://www.fao.org/about/meetings/en/

52e Conseil de l’UPOV: Le 52e Conseil de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) abordera des aspects législatifs, administratifs et techniques.  date: 30 octobre 2020  lieu: Genève, Suisse www: https://www.upov.int/meetings/en/calendar.html

CRGAA 18: La 18e session de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) de la FAO aura lieu début 2021. dates: 1-5 mars 2021 lieu: Rome, Italie www: http://www.fao.org/cgrfa/en/

OD 9 du TIRPAA: La 9e réunion de l’Organe directeur du Traité abordera des points concernant la politique générale et la mise en œuvre du Traité et du SML, ainsi que des questions administratives et budgétaires.  dates: 2021 (à confirmer)  lieu: Inde (à confirmer)  www: http://www.fao.org/plant-treaty/en/

Pour davantage de réunions à venir, consultez http://sdg.iisd.org  

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