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Daily report for 12 February 1996

LES FAITS MARQUANTS DU PREPCOM III D'HABITAT II: LUNDI 12 FEVRIER 1996

Les dlgus poursuivirent la ngociation des propositions de texte pour la Confrence d'Habitat II dans trois sous-commissions. Un nouveau groupe non restreint se runit dans l'aprs-midi pour entamer l'examen du libell relatif au "droit au logement."

HEADLINE 3 = SOUS-COMMISSION A DU GROUPE DE TRAVAIL II

Dans le paragraphe 23 (engagement au Programme d'Action d'Habitat II), le G-77/Chine proposa de stipuler que l'tre humain est au centre des proccupations dans l'objectif logement dcent pour tous. Dans 24 (logement adquat pour tous), l'UE se rfra une mise en oeuvre en harmonie avec les normes des droits de l'homme et le Canada proposa une formulation tire de l'Agenda 21. Dans 25(b) (scurit d'occupation des lieux), la sous-commision discuta des "groupes vulnrables et dfavoriss," des personnes handicapes et des options "juridiques" d'occupation des lieux. Le G-77/Chine proposa " travers une gamme d'options diversifies d'occupation des lieux." Le groupe approuva le texte du G-77/Chine tel que modifi et le terme juridique fut plac entre crochets. Dans 25(c)G (budget de l'habitat), le groupe approuva le texte d'origine et incorpora la proposition des USA introduisant les sources financires "publiques et prives."

Dans 25(g) (discrimination), certains dlgus apportrent leur soutien une proposition de l'UE spcifiant les types de discrimination. Le G-77/Chine fit objection "orientation sexuelle" et le Saint Sige proposa "discrimination sous toutes ses formes." Dans 25(h) (groupes ncessitant des abris), les dlgus dbattirent l'inclusion des rfugis, des migrants et des population indignes. Certains dlgus proposrent d'inclure un nouveau 25(i). Les Philippines taient en faveur de mesures pour les migrants en situation rgulire mais de nombreuses dlgations dclarrent que la proposition tablissait indment une diffrence entre les migrants et les autres groupes. Les dlgus placrent entre crochets une proposition 25(j) (droits fonciers traditionnels). Une proposition 25(k) (viction de force), fut retire en attendant les rsultats du comit de rdaction charg de la question du droit au logement.

Dans le 26 (tablissements humains durables), l'UE proposa de se rfrer au principe de prcaution et les USA suggrrent de substituer "socits" en dveloppement par "conomies" en dveloppement. Les dlgus discutrent de l'inclusion d'un certain nombre de points dans le 27 (objectifs), tels que: le dveloppement conomique soutenu; les zones ctires; l'accs aux services; le redveloppement des terres mal utilises; les catastrophes naturelles et celles causes par l'homme; et la mise en oeuvre des engagements locaux. Le libell concernant les villes sous occupation trangre fut crochet.

Dans le 28 (promotions des capacits), le G-77/Chine recommanda une rfrence l'assistance de la communaut internationale; les USA se rfrrent aux associations fminines de base; et la Norvge proposa "hommes et femmes, sur un mme pied d'galit." Plusieurs dlgus apportrent leur soutien la proposition du Canada pour inclure "conception, gestion et valuation," ainsi qu' la proposition Australienne stipulant l'inclusion du terme "participation" dans le titre. Certaines dlgations estimrent que "promotion des capacits" devait se rfrer aux actions l'chelon national plutt qu'international.

Dans 29 (objectifs), l'UE proposa un libell sur le leadership local et les USA proposrent d'inclure les cadres institutionels "sensibles la question fminine." Les dlgus approuvrent les rfrences proposes par le Canada pour l'institutionnalisation de "l'approche participative," pour le soutien "du progrs et de la scurit" et pour l'encouragement des "organisations communautaires de base." Le Canada reformulera sa proposition concernant l'galit homme-femme suite aux commentaires introduits sur sa longueur et son placement dans le texte. Une proposition ayant trait la participation des locataires la gestion et une autre relative la recherche scientifique et au dveloppement, furent adoptes. Une proposition du G-77/Chine concernant la coopration internationale fut place entre crochets.

Dans 31 (objectifs), le groupe reporta la discussion sur le dveloppement conomique en attendant l'examen de cette question par un comit de rdaction. Le groupe adopta les sous-paragraphes portant sur l'amlioration du revenu public, le renforcement des cadres rglementaires, la promotion de l'accs au crdit et l'adoption de mcanismes d'affectation de ressources, tels que modifis. La proposition du G-77/Chine pour un nouveau sous-alina stipulant la reconnaissance du secteur de l'habitat fut incorpore pour revue par le comit de rdaction. Dans 32 (coopration internationale), la proposition du G-77/Chine fut crochete en attendant sa discussion par le comit de rdaction. Dans 33 (autres objectifs), les dlgus dbattirent d'une proposition portant sur le pourcentage du PNB consacrer l'aide au dveloppement, sur les flux de capitaux privs et sur la mobilisation adquate de ressources nouvelles et supplmentaires. Dans 35 (CNUEH), l'UE proposa de ne se rfrer qu'au cadre onusien mais le G-77/Chine y fit objection.

SOUS-COMMISSION B DU GROUPE DE TRAVAIL II

La sous-commission passa en revue son travail du samedi et, sur une suggestion de l'Inde, les USA renoncrent l'objection qu'ils avaient introduite sur l'utilisation "quitable" des terres, dans le paragraphe 56(d) (taxation et mcanisme d'encouragement pour assurer la mise disposition des terres viabilises). Dans 56(g) (infrastructure disponible), les dlgus notrent que l'action devait tre en rapport avec la capacit de ralisation (G-77/Chine) et ajoutrent une proposition Norvgienne appelant l'amnagement adquat d'espaces et d'difices communs. Les dlgus devaient ajouter, par ailleurs, un nouveau 56(h)bis, propos par le G-77/Chine, appelant l'instauration d'instruments pour le dveloppement des terres incluant, le cas chant, le remembrement et le rajustement. Dans 56(i) (systme de cadastre et d'enregistrement foncier), les dlgus appelrent la rgularisation de l'habitat spontan, "la cas chant," et trent les crochets entourant la phrase "simplifier les transactions foncires." Dans 56(j) (laboration de lgislation foncire), les dlgus appelrent la mise en place d'un "cadre juridique" (G-77/Chine). Les dlgus devaient galement incorporer des rfrences "l'habitat indigne" (Canada) et le dveloppement zones urbaines et rurales de petite et moyenne chelle (Croatie) au 56(l) (dveloppement rural). Dans 56(m) (procdures des transferts fonciers), les dlgus notrent que les procdures devaient s'inscrire "dans le cadre d'une politique globale d'amnagement des terres" (G-77/Chine), incluant la protection des terres arables et de l'environnement (UE).

Dans 57 (marchs fonciers porteurs), les USA acceptrent d'inclure une rfrence sur l'utilisation "quitable" des terres sur la base d'une proposition introduite par l'Inde pour "promouvoir" plutt que "assurer" une telle action. Dans 57(b) (arrangements lgislatifs), les dlgus appelrent un "cadre juridique" efficace plutt qu' des arrangements lgislatifs. Les dlgus devaient appeler aussi la revue des processus "d'exclusion" (USA) dans 57(e) (revue des procdures restrictives).

Dans 58 (limination des obstacles empchant l'accs la terre), les dlgus ajoutrent des rfrences aux "personnes handicapes" (USA) et "autres groupes vulnrables" (G-77/Chine). Les USA et La Canada firent objection la rfrence portant sur l'accs "quitable" la terre, le mot ayant engendr, par ailleurs, un dbat anim. Les termes "gal" et "quitable" devaient rester entre crochets. Dans 58(a) (les barrires de la sgrgation), les dlgus ajoutrent des rfrences aux causes "sociales" (Canada) et celles "fondes sur le handicap" qui dressent des barrires, et encouragrent la formation en matire de rglement pacifique des conflits (USA). Dans 58(b) (campagnes de sensibilisation), les dlgus appelrent l'ducation en matire de "droits de l'homme" (G-77/Chine), "de proprit et d'occupation foncire et d'hritage pour les femmes" (Canada). Dans 58(c) (rvisions des cadres juridiques), le Canada proposa une rfrence aux documents du SMDS et de la QCMF, mais le G-77/Chine s'opposa l'numration des confrences. Dans 58(d) (programmes des mise en oeuvre), les dlgus incorporrent des propositions manant des USA, de l'UE et du Canada appelant la "participation pleine et galitaire des femmes et la prise en compte des besoins spcifiques au sexe, l'ge, l'incapacit et la vulnrabilit." Le Saint Sige fut charg de combiner 58(e) (les femmes dans les tablissements urbains spontans) avec la proposition de l'UE 58(d)bis portant sur la promotion des capacits de la femme obtenir un logement et accder la terre. Dans 58(f) (mcanisme pour la protection des veuves), les dlgus devaient retenir le sous-paragraphe traitant des femmes dont les maris sont dcds et ajouter un autre sous-paragraphe propos par l'UE appelant le rvision des cadres juridiques pour s'assurer de l'galit des droits de proprit et d'hritage dans le domaine foncier. La sous-commission devait poursuivre ses ngociations dans une sance informelle informelle nocturne

SOUS-COMMISSION C DU GROUPE DE TRAVAIL II

Vendredi et samedi, la sous-commission C devait terminer ses travaux sur les paragraphes 66-75 de la Section B (logement adquat) et entamer la Section C (tablissements humains durables). Le paragraphe 77 (rle du milieu urbain dans le dveloppement durable), on ajouta des rfrences l'hritage naturel (UE) et religieux (Saint Sige). Les rfrences aux facteurs ayant trait la dmographie, la pauvret, la consommation et la production demeurent crochetes. Les propositions concernant 77bis, suggres par l'UE (reconnaissance de l'autorit locale) et par les USA (reconnaissance du savoir et des aptitudes des concerns), furent reportes.

Dans 79 (mauvaises conditions des dpts d'ordure), les USA ajoutrent un libell sur les effets trans-frontaliers. On mit des crochets autour des propositions de l'UE concernant les capacits de ralisation, le principe de prcaution, les effets environnementaux et le commerce des dchets dangereux. Pour les USA ces dernires ne s'appliquaient qu'aux Parties signataires des accords internationaux. Dans 80 (tablissements ruraux), on ajouta entre autres: infrastructure physique et sociale pour tous (UNICEF); forts (USA); et le rle d'intgration des institutions dpartementales (UE). Dans 81 (coopration internationale), les nouveaux libells introduits comprennent: la coopration inter-villes et autres activits pour la promotion de la durabilit (Canada); et les modles d'tablissements humains dans le contexte des objectifs de la confrence onusienne. Dans 82 (ressources foncires), Isral et le G-77/Chine remplacrent les exigences concurrentielles "contradictoires" par "potentielles" (Canada) des diffrentes utilisations foncires. Les USA ajoutrent une rfrence l'accs la terre sans risque pour, en faveur des membres des groupes vulnrables et dfavoriss. Une ONG suggra un libell plus fort sur les questions foncires. Les propositions concernant [l'approche] (USA) [le principe] (UE) de prcaution et l'valuation des effets sociaux et environnementaux (UE et Australie), furent places entre crochets. Le G-77/Chine suggra le report d'une proposition 82bis (dveloppement et gestion de l'eau) introduite par l'UE. Dans 83 (utilisation des terres priphriques), l'UE supprima une rfrence la promotion de modles de gestion foncire en guise de "pralable." L'Australie ajouta une rfrence la qualit de l'eau et au rapprovisionnement. L'UE introduisit 83bis (espaces verts) avec une modification concernant la pollution, introduite par la Norvge.

Dans 84 (tablissement de modles de gestion urbaine durable), les amendements introduits par l'UE comprennent: niveaux appropris, tablissements humains et utilisation durable des terres et planification. Le Canada proposa 84(a)bis pour l'encouragement des plans de gestion urbaine et dpartementale. Dans 84(b) (marchs fonciers accessibles et porteurs),le G-77/Chine remplaa "assurer" par "promouvoir." Les USA introduisirent 84(e)bis (entreprises polluantes dans les zones habites par les pauvres). L'UE prfra une rfrence gnrale aux quartiers rsidentiels et un libell sur la minimisation de la pollution. Dans 84(f) (intgration de l'utilisation foncire et des politiques en matire de transport), les USA ajoutrent "planification en matire de communication." La Barbade ajouta un 84(g)bis (amnagement intgr du littoral). Dans 84(h) (suivis et indicateurs d'urbanisation), le Canada ajouta "promotion des capacits." Dans 84(i) (approche participative au dveloppement urbain durable), le G-77/Chine remplaa "dveloppement urbain" par "tablissements humains." Le Canada avec la Norvge et l'UNICEF, spcifirent une liste de groupes vulnrables. Dans 84(j) (prservation des ressources foncires au niveau communautaire), l'UE prfra "gestion foncire." Le G-77/Chine introduisit une rfrence aux meilleures pratiques en matire d'tablissements humains. L'UE, 84(k) (gestion intgre de l'environnement).

Le terme [tablir] "le cas chant" fut introduit par les USA et le G-77/Chine dans 85(b) (structures quasi-juridiques locales). La Norvge exprima son insatisfaction quant l'affaiblissement de la formulation; Dans 85(c) (march foncier), les dlgus approuvrent une reformulation du Swaziland de la proposition introduite par l'UE concernant l'tablissement d'un cadre juridique efficace et respectant l'environnement. La sous-commission devait poursuivre ses travaux dans une sance nocturne.

DANS LES COULISSES

Le manque de siges disponibles dans la Salle de Confrences C tait le meilleur indicateur de l'intrt suscit par la question du "droit au logement," examine ce lundi par le Prepcom. Le groupe, prsid par Marcela NICODEMUS (Brsil), se runit pour examiner ce sujet mais fut oblig de le reporter, plusieurs personnes n'ayant pas trouv de places assises, vu le grand nombre de participants. On invita le Secrtariat laborer un rsum des positions des diffrentes dlgations pour une prochaine session. Certains dlgus du G-77/Chine dclarrent qu'Habitat II est le "forum le plus appropri" pour l'affirmation du droit fondamental au logement. Une dlgation ajouta que ce sujet tait insparable de la question de dveloppement durable.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SOUS-COMMISSION A: La sous-commission entamera l'examen de la Section E (coopration internationale) dans la Salle de Confrences 2.

SOUS-COMMISSION B: La sous-commission poursuivra ses ngociations en Salle 3. Il est probable qu'on y considre les paragraphes 100 128 de la Section C (tablissements humains durables), une fois termin l'examen des paragraphes 43 65 de la Section B (logement adquat pour tous).

SOUS-COMMISSION C: Il est probable que cette sous-commission poursuive ses ngociations en Salle 5. On y examinera la Section D (dveloppement des capacits humaines et dveloppement institutionnel) une fois acheve la premire moiti de a Section C (tablissements humains durables).

DROIT AU LOGEMENT: Une deuxime session du Groupe de Contact charg du droit au logement se runira probablement 10 h. Pour le lieu de la runion consulter le Journal.

Participants

National governments
US
Negotiating blocs
European Union
Group of 77 and China

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