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[Table des matières]
AVANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 4.1
Le GAMB examina les engagements des Parties n'appartenant pas à l'Annexe I, jeudi 7 Mars, en passant en revue l'introduction des principes directeurs des communications nationales de ces mêmes Parties, présentée lors des réunions du SBSTA et du SBI de la semaine précédente.
Le COSTA-RICA, au nom du G-77/CHINE, déclara que le GAMB est un parcours à part. Il doit tenir compte de sa propre cadence et se concentrer sur le renforcement des engagements des Parties de l'Annexe I. Le G-77/CHINE ne considérait pas cet élément comme important et mit en garde contre le fait de s'y attarder. Le délégué fit un rappel de l'atelier sur les communications des Parties n'appartenant pas à l'Annexe I, qui a abouti à la production du papier de position du G-77/Chine soumis aux organes subsidiaires. Ce dernier reflète l'esprit de la CNUED et représente un grand pas dans l'avancement des engagements de ces mêmes Parties. Le SBI a demandé au Secrétariat de faciliter l'assistance aux fora de suivi.
Le délégué US déclara que tous les pays pouvaient avancer dans leurs activités de croissance et assurer en même temps la protection de l'environnement. Il fit noter que le PICC a attiré l'attention sur plusieurs P&M nécessitant peu ou pas de dépense. Il apporta son appui à la proposition du G-77/Chine concernant la tenue d'un atelier supplémentaire et des réunions régionales sur les meilleures pratiques. Il suggéra d'utiliser comme véhicule, le processus consultatif multilatéral qui sera développé dans le cadre de l'Article 13; il déclara encore qu'il était nécessaire d'introduire une composante supplémentaire, à savoir, un engagement ferme sur le programme de travail en cours en matière de technologie. L'UE déclara que l'information fournie par les communications nationales constituaient un premier pas décisif, et ajouta que le FEM devait couvrir les dépenses globales agréées, effectuées par les Parties n'appartenant pas à l'Annexe I. Compte tenu de l'augmentation des émissions de GES en projection, le GAMB doit se focaliser sur la facilitation de la coopération en matière technologique.
L'INDE souligna l'importance des communications nationales en tant que partie intégrante du processus en cours. Le délégué déclara que les problèmes du transfert technologique et du financement au bénéfice des pays en développement avaient été longuement discutés par les organes subsidiaires. La focalisation du GAMB ne porte pas sur les pays n'appartenant pas à l'Annexe I, mais sur le renforcement des engagements des Parties de l'Annexe I. C'est là l'élément fondamental et on ne doit pas dévier de cet objectif.
Le JAPON déclara que les communications nationales de toutes les Parties sont aussi importantes que le renforcement des Articles 4.2(a) et (b). Les P&M améliorent les chances d'équité au sein des Parties. Tout en appréciant à sa juste valeur la proposition du G-77/Chine sur les lignes directrices, le délégué souhaita son amélioration dans le cadre d'un nouvel atelier. Les communications nationales sont importantes, non seulement pour les Parties de l'Annexe I mais aussi pour les Parties n'appartenant pas à l'Annexe I, pour la protection de leurs futures émissions.
Le CANADA déclara que le changement climatique était un problème planétaire exigeant une réponse internationale efficace. La représentante souligna l'importance d'une large divulgation des résultats du SRE et de l'amélioration de la sensibilisation publique sur ce sujet. Elle nota le grand intérêt manifesté par les Parties n'appartenant pas à l'Annexe I pour le soutien du renforcement des capacités autochtones et déclara que les Activités de Mise en Oeuvre Conjointe (AMOC) offraient au secteur privé d'importantes opportunités d'investissement.
L'AUSTRALIE accueillit favorablement les indications montrant que les Parties ont accru leurs efforts en matière de communication nationale. Le délégué déclara que l'adoption d'une phase pilote initiale pour les AMOC constituait un pas positif et nota l'intérêt des pays en développement pour les planifications d'adaptation. Il ajouta que toutes les Parties doivent entreprendre de nouvelles actions spécifiques, outre celles déjà en cours, et affirma que des opportunités acceptables étaient disponibles. Le BRESIL présenta un rapport sur l'atelier organisé autour de la présentation éventuelle que devraient prendre les communications nationales des Parties n'appartenant pas à l'Annexe I. Il affirma que cet exercice fut extrêmement utile mais qu'il fallait sans doute faire approuver la tenue d'ateliers supplémentaires.
Les PHILIPPINES déclarèrent que les références à l'Article 4.1 ne doivent pas être isolées de leur contexte. La représentante devait ajouter que l'avancement des engagements n'en introduira pas de nouveaux pour les Parties n'appartenant pas à l'Annexe I, et ce en vertu de l'Article 4.1 qui note que toutes les Parties ont des engagements différenciés. Elle se félicita enfin de la reconnaissance de la proposition du G-77/Chine. Le délégué des ILES COOK déclara que de nombreuses délégations étaient conscientes des efforts consentis par les Iles du Pacifique. Le délégué attend avec impatience l'application du programme CC: TRAIN. La NOUVELLE ZELANDE déclara que l'objectif central du GAMB se référait aux Parties de l'Annexe I, mais que le Groupe ne doit pas perdre de vue les obligations incombant à toutes les Parties. Le délégué se félicita de l'avancée réalisée par le SBSTA sur la question des communications des Non Parties de l'Annexe I, et affirma que pour les petits Etats insulaires de faible altitude, l'adaptation restait une préoccupation particulière. Il suggéra d'améliorer l'établissement d'un lien permettant de s'assurer de l'intégration des préoccupations liées au changement climatique dans les opérations des institutions multilatérales.
Mercredi 6 Mars, le Secrétariat devait introduire une note sur les traits éventuels qui doivent caractériser le protocole ou autre instrument juridique retenu (FCCC/GAMB/1996/4). La note stipule que les Parties devront décider du type d'instrument le plus viable dans le contexte actuel, un protocole, un amendement, un avenant ou autre instrument juridique ou quasi-juridique. Le mécanisme institutionnel dépendra largement du choix de l'instrument et du type d'engagement qu'il contiendra. La note renferme en outre, une annexe comparant les procédures liées à un protocole à celles que nécessiterait un avenant. Les délégués avaient aussi devant eux, la compilation des commentaires introduits par les Parties (FCCC/GAMB/1996/MISC.1). Le Président déclara que les options ouvertes au GAMB étaient abondantes, mais que les possibilités en termes de protocole, restaient dépendantes de la nécessité d'obtenir une majorité suffisante. Il mentionna plusieurs possibilités d'approche et précisa que c'est aux délégués de décider laquelle d'entre elles sera la plus efficace. Il nota que l'idéal serait que les Parties de la Convention soient également les Parties du protocole, mais il est probable qu'il n'en sera pas ainsi.
L'URUGUAY déclara que quelque sera l'accord, il devra être aussi contraignant que possible, et nota que certaines délégations laissaient apparaître quelques craintes chaque fois que le mot protocole était mentionné. Quelle qu'ait été l'inquiétude soulevée, elle était liée à l'incertitude, mais l'incertitude n'abolit pas les risques. Il exhorta les délégués à éviter l'envoi de signes qui risquent d'affaiblir la Convention. Le CHILI déclara que le GAMB doit prendre une décision politique et rappela que dans les négociations de la CCCC, l'UE présenta une déclaration d'obligation pour créer un sens d'engagement plus fort. L'action peut être entreprise sans mettre en péril l'unité de la Convention, et le GAMB doit diriger ses efforts vers cet objectif. Le délégué se déclara enfin en faveur d'un protocole et appela à la conclusion d'un instrument susceptible de ne point provoquer de scission entre Parties.
Le SENEGAL affirma que le GAMB ne peut pas continuer à " marmotter ou bégayer " alors même qu'il est confronté à des événements historiques de cette importance. La Convention est à un carrefour de choix irrévocables et les Parties doivent assumer leurs responsabilités. Le délégué rappela que l'amendement de la Convention de Bâle ne fut pas chose aisée, mais on parvint quand même à le réaliser. Le GAMB doit trouver la meilleure approche, la plus simple et la plus efficace. La CHINE déclara qu'il existait de nombreux précédents quant à l'adoption d'un protocole ou d'un amendement. Mais la nécessité pour les pays de l'Annexe I de renforcer leurs engagements ne doit pas être oubliée. La représentante ne souhaitait pas l'établissement d'autres mécanismes parce que cela soulèverait des problèmes de coordination et alourdirait la bureaucratie.
L'ARGENTINE évoqua l'importance de persévérer dans l'effort et de s'accorder sur le règlement interne permettant de revitaliser les négociations. Il semble qu'il n'y ait pas de précédent pour une convention de cette importance d'absence de règles de procédure, en particulier pour la discussion d'un protocole. Il souligna la nécessité d'aboutir à une solution d'ici Juillet. Le représentant ajouta que les délégués doivent se rappeler qu'il existe déjà un secrétariat pourvu d'importantes ressources humaines et qu'il existe déjà des engagements dans la Convention. SAMOA, au nom de l'APEI, rappela que l'APEI a soumis son projet de protocole à la CdP-1 et que le but en était de compléter et non de supplanter la Convention.
Dans l'après-midi du jeudi 7 Mars, le Président ouvrit le débat sur ce point en notant la suggestion présentée par l'Allemagne de compiler les propositions. Il déclara que le document de compilation inclura les propositions soumises par l'APEI, l'Allemagne, la Fédération Russe et la structure protocolaire de l'UE. Il recommanda, par ailleurs, aux délégués de considérer la question d'économie institutionnelle. Il reste généralement entendu que le Secrétariat de la Convention servirait de secrétariat du protocole mais que la Conférence des Parties pourrait en décider autrement, car la Convention et le protocole peuvent avoir des corps constitutifs différents.
La FEDERATION RUSSE déclara que le protocole doit comprendre des objectifs plutôt réalistes qu'utopiques et susceptibles d'être réalisés par les Parties à leurs divers niveaux de développement, moyennant des responsabilités différenciées. Un protocole plutôt que des amendements, avec des engagements conjoints mais différenciés, aboutira aux résultats les plus complets. Le délégué proposa, en outre, une approche régionale qui nécessitera des scénarios régionaux élaborés par le PICC, assortis de mesures quantitatives de GES établies sur une base distributive. Les éléments s'appliquant aux pays en transition économique sont contenus dans le document FCCC/GAMB/1996/MISC.1. Ils comprennent des activités scientifiques, techniques et économiques, ainsi que la coopération avec les Parties de l'Annexe II, en matière d'introduction technologique, des ressources financières et d'AMOC. Le délégué US apporta son soutien à l'étude d'analyse et d'évaluation, et déclara que les enjeux sont trop élevés et que les risques trop grands pour la recherche d'un refuge dans l'incertitude scientifique. Il exhorta la CdP-2 à résoudre la question des règles de procédure, en précisant que les règles d'amendement n'en sont pas tributaires. Bien que les USA ne privilégiaient pas l'amendement par rapport au protocole, ils n'en pensent pas moins que le premier présentait certains atouts, du fait qu'il: ne soulèverait pas de questions institutionnelles complexes; simplifierait le processus; et, s'inscrirait dans le cadre de la tendance mondiale d'affiner les instruments internationaux. La ratification d'un protocole, toujours longue, plaide en faveur d'un amendement, mais les délégués devraient attendre que les engagements soient clairement approuvés, avant de prendre une décision sur la forme.
L'ESTONIE apporta son soutien à l'idée de retenir la structure proposée par l'UE comme plate-forme de négociation. Le délégué accueillit aussi favorablement la différenciation des responsabilités des Parties et déclara que les principaux critères doivent être le PIB par habitant et les différents facteurs intervenant dans les émissions de GES.
Le CANADA déclara que les délégués ne pourront décider du choix d'un amendement ou d'un protocole que lorsque la nature et la portée des engagements seront développées. Il est plus simple d'appliquer des institutions disponibles à un amendement qu'à un protocole. Un bureau autonome sera nécessaire dans le cas d'un amendement. Eu égard à l'impasse dans laquelle se trouve la question du règlement interne, un éventuel protocole ne pourra être adopté que par consensus, alors qu'un amendement pourrait être adopté à la majorité des trois-quarts. L'utilisation des institutions disponibles doit être maximale. L'instrument choisi doit revêtir des capacités d'évaluation. Les rôles doivent être explorés et élaborés par toutes les Parties. L'ITALIE, au nom de l'UE, déclara que l'UE a déjà fait part de sa préférence d'éviter dans la mesure du possible, l'établissement de nouvelles institutions. Les institutions quasi juridiques ou de statut peu ferme ne répondront pas aux conditions du GAMB. La communication et l'évaluation sont plus importantes pour un protocole susceptible d'aboutir à des besoins renforcés en la matière. Le processus de l'Article 13 devrait mener à des procédures consultatives multilatérales adaptables.
Le JAPON déclara que les dispositions doivent intégrer des mesures permettant de faire aboutir le transfert technologique, les AMOC et les mécanismes d'évaluation. Le délégué ajouta qu'il sera nécessaire, en l'An 2000, de donner un rôle au cadre international dans la mise en oeuvre conjointe.
Le COSTA-RICA, au nom du G-77/Chine, déclara que les délégués doivent d'abord résoudre le règlement interne du protocole. Le Secrétariat devrait organiser un forum pour la discussion des effets économiques et sociaux des P&M proposés.
L'AUSTRALIE déclara qu'hormis la présentation, l'instrument juridique doit traiter de tous les GES, des sources et des dispositifs d'absorption d'une manière exhaustive, ainsi que de l'ensemble du Mandat de Berlin (MB). Il est difficile de finaliser la forme tant que le contenu n'est pas mieux élaboré, mais les délégués doivent envisager le recours à d'autres instruments, comme des décisions et des lignes directrices, en considérant les avantages et les inconvénients d'un instrument juridique séparé. Le délégué devait insister, par ailleurs, sur un effort rigoureux pour la réduction des coûts et exprima sa préférence d'éviter la création de nouvelles institutions. La POLOGNE se déclara plus favorable à la conclusion d'un protocole, comme expliqué par l'UE et la Fédération Russe. L'instrument ne devrait couvrir que les questions liées au MB et ne pas inclure des sujets institutionnels ou autres. La NOUVELLE ZELANDE apporta son appui au "principe de non- prolifération", à un seul secrétariat et à l'utilisation des organes subsidiaires disponibles. Les règles doivent s'appliquer mutatis mutandis. Les dispositions pourraient être consolidées pour alléger la charge des ministères nationaux. SAMOA, au nom de l'APEI, déclara que son groupe a fait part de sa position concernant le fond et la forme. Un instrument juridiquement contraignant fait partie des résultats préférés produits par le GAMB. On ne devrait pas trop s'attarder sur la présentation, avant la conclusion des décisions sur les objectifs quantitatifs des réductions d'émissions. Le délégué approuvait les principes de simplification et de non-prolifération. L'urgence signifie que les délégués doivent d'abord régler très vite la question des règles de procédure.
La CHINE déclara que le MB stipule que le processus doit aboutir à un document juridiquement contraignant. L'avancée consiste à renforcer les engagements des Parties de l'Annexe I. Il ne s'agira pas d'un régime général et d'une portée spécifique qui viendraient renforcer un aspect précis de la Convention. Les institutions disponibles peuvent se charger des nouveaux engagements.
Delia VILLAGRASA, au nom du Climate Action Network, déclara que le SRE du PICC montre que rien ne justifierait les retards ou l'inaction mais que, par contre, les arguments sont nombreux en faveur d'une réaction rapide. Les niveaux de réduction des émissions doivent avoir une base scientifique, être susceptibles de limiter les dégâts environnementaux et de limiter l'augmentation de température à 0.1 par an et à un total de 1 par décennie. Les résultats du modèle IMAGE2 communiqués par l'Agence Environnementale Néerlandaise et présentés lors d'un atelier, ont démontré la nécessité de limiter les émissions de l'an 2010, quelque part entre 19 à 46% au-dessous des niveaux de 1990, la marge la plus importante étant la plus sûre. Le protocole de l'APEI serait un premier pas vers la réalisation de l'objectif du GAMB. Il correspond au concept de fourchette/palier de sécurité appliqué aux niveaux atmosphériques de GES, permettant d'évacuer tout danger d'interférence climatique. L'établissement d'un instrument juridiquement contraignant est essentiel. Le débat sur la différentiation ne peut pas faire dérailler le processus. Elle se félicita de la reconnaissance du fait que ce GAMB-3 marquait l'achèvement de l'étude d'analyse et d'évaluation et que les vraies négociations arrivaient enfin.