BNT:12:38
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GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN
La quatrième session de l'AGBM considéra le renforcement des engagements figurant dans l'Article 4.2(a) (politiques et mesures) et (b) (quantification des limitations d'émissions et des objectifs de réduction assortie de calendriers précis); l'application de l'Article 4.1 (rapports nationaux); les traits éventuels d'un protocole ou autre instrument juridique; et, le processus du Mandat de Berlin. Dans son rapport provisoire sur l'AGBM- 4 (FCCC/AGBM/1996/L.2), le Rapporteur, Dan REIFSNYDER (USA),note que le Président de l'AGBM, Raùl ESTRADAOYUELA (Argentine), a rappelé lors de la réunion d'ouverture du 11 Juillet que les Parties étaient actuellement à mi-parcours de la période de préparation d'un protocole ou autre instrument juridique. Le Président à également exprimé certaines préoccupations quant au peu de progrès réalisé par certaines Parties visées à l'Annexe I dans la réduction de leurs émissions de GES, et quant à la perception de certaines Parties que les engagements ne vont pas au-delà de L'an 2000. Pour faciliter l'échange, le groupe devait organiser trois tables rondes.
TABLE RONDE SUR LES POLITIQUES ET MESURES: Cette table ronde était présidée par SUPHAVIT PIAMPHONGSANT (Thaïlande). Il y eut un large accord sur le fait que les Parties devaient bénéficier d'une certaine flexibilité dans la décision des politiques et mesures, leur permettant d'utiliser différents points de départ et de tenir compte de leurs différentes circonstances nationales, mais il y eut quelques désaccords sur la question de savoir si l'action nationale était adaptée à tous les cas de figure et s'il était nécessaire pour certaines mesures d'être mandatées à l'échelon international. Les défenseurs de la première option suggérèrent l'adoption d'une approche à la carte. D'autres plaidèrent pour un nombre limité de politiques et de mesures "requises ou harmonisées", parce que certains éléments souhaitables ne pourront pas être mis en oeuvre de manière unilatérale pour de simples raisons de concurrence.
Les critères de sélection des politiques et mesures pourront inclure: le potentiel de limitation des émissions de GES, le coût économique, la faisabilité politique et la nécessité d'une action commune. Parmi les domaines prioritaires, les stratégies "où il n'y aura rien à regretter", l'énergie renouvelable, les normes à appliquer aux produits, les secteurs industriels à forte demande énergétique et les CFC, le secteur du transport maritime et international, les instruments économiques/fiscaux, la réduction des subventions à des produits tels que le charbon, et les mécanismes de financement pour les économies en transition. On discuta également de la possibilité pour les pays en développement d'accéder à titre volontaire aux engagements, du lien entre les politiques et mesures et la quantification de la limitation des émissions et des objectifs de réduction (QLEOR), et de la nécessité d'amender les politiques et mesures à la lueur des nouvelles informations et de la transparence.
TABLE RONDE SUR LES EFFETS EVENTUELS DES NOUVEAUX ENGAGEMENTS DEVANT ETRE NEGOCIES PAR LES PARTIES DE L'ANNEXE I SUR LES PARTIES PAYS EN DEVELOPPEMENT: Cette table ronde fut présidée par Kilaparti RAMAKRISHNA, du Woods Hole Research Center (USA). Concernant l'impact éventuel des nouveaux engagements devant être pris dans le cadre de l'Annexe I, les participants s'accordèrent pour reconnaître que les pays en développement seraient affectés par l'action entreprise par les Parties visées à l'Annexe I. L'étendue de ces effets et leur caractère positif et/ou négatif furent un sujet de désaccord. Les études mentionnées indiquent qu'il y a des pertes au niveau des revenus de l'exportation, en particulier pour les exportateurs de carburants fossiles, un renforcement des barrières commerciales et divers autres effets. Les effets négatifs dans les pays de l'Annexe I peuvent avoir à leur tour un impact sur les flux de l'aide. Les avantages positifs potentiels englobent l'innovation et les transferts techniques et un renouvellement de la croissance, basé sur des activités à faible niveau d'émission. Parmi les thèmes clés, l'incertitude quant aux effets économiques et sociaux des politiques d'atténuation.
S'agissant du poids des effets économiques et sociaux de l'action des Parties de l'Annexe I par rapport à celui des coûts économiques, sociaux et environnementaux de l'inaction, certains participants attirèrent l'attention sur les coûts non économiques, tels que la dégradation des écosystèmes. Faisant état de la vulnérabilité particulière des pays en développement face à l'évolution climatique, les orateurs déclarèrent que les effets négatifs découlant à court terme des actions de l'Annexe I paraîtrait minimes par rapport aux conséquences de l'inaction et que cette dernière ne doit pas être considérée comme une option.
S'agissant de la question de savoir quelle direction devaient prendre les Parties, il y eut un accord sur la nécessité de partager le fardeau de manière équitable et adéquatement couverte, à travers une coopération mondiale compatible avec la CCCC. Notant la flexibilité dont jouissent les Parties de l'Annexe I, les participants plaidèrent pour des solutions bien conçues du point de vue du rapport coûts/efficacité, capables de stimuler l'innovation technologique et l'amélioration de l'efficience. Les stratégies qui ne coûtent rien ou peu étaient soulignées parallèlement aux AIJ. On proposa de mener de nouvelles études et de créer une caisse de compensation.
TABLE RONDE SUR LA QUANTIFICATION DES LIMITATIONS D'EMISSION ET DES OBJECTIFS DE REDUCTION: Cette table ronde officieuse sur la quantification de la limitation des émissions et des objectifs de réduction (QLEOR) fut présidée par Dan REIFSNYDER (USA). Les panélistes notèrent les difficultés inhérentes à la question du ou des niveaux de la limitation et de la réduction des émissions. Certains devaient souligner que même les meilleurs efforts des Parties de l'Annexe I ne pourront par mener à une stabilisation des émissions mondiales. La détermination de la QLEOR ne pourra s'effectuer en définitive que sur une base politique.
Concernant la question de savoir si les éventuels objectifs quantifiés devraient oui ou non être juridiquement contraignants, un certain nombre de participants devaient arguer que la mise en place de dispositions juridiquement contraignantes ne pourra que renforcer la crédibilité et envoyer les signaux appropriés à la place du marché, indiquant qu'elles sont requises pour des raisons de compétitivité. Des engagements contraignants peuvent coexister avec une certaine flexibilité. D'autres préféraient avoir plutôt un simple objectif de référence. On examina aussi la question du suivi de la conformité et de l'application.
Les engagements devraient-ils être des obligations à caractère multipartite, unipartite ou une combinaison des deux; là, les panélistes préférèrent en général l'option unipartite, même si un objectif général pour les Parties de l'Annexe I est déjà établi. Concernant les échéances qui conviendraient le mieux, les panélistes focalisèrent leurs interventions sur des appels à une action précoce. Divers points de vue se sont exprimés sur la question des engagements différenciés qui, a-t-on souligné, présentaient un potentiel pour la réalisation d'un résultat plus équitable et plus efficace que l'approche basée sur un taux uniforme. Parmi les propositions avancées à ce sujet: l'efficacité énergétique par unité de PIB; le manque à gagner en termes de PIB; les coûts marginaux de l'abattement; et, un effort de réduction de taux uniforme, accompagné de tout un système d'échange entre les Parties de l'Annexe I.
AGBM-4: Le Président attira l'attention sur l'apparente préférence, parmi les Parties de l'Annexe I, pour un projet de protocole, mais nota toutefois que la persistance de la divergence des points de vue quant à la majorité requise pour son adoption signifiait que l'avenant restait une option tout à fait envisageable. Au cours des discussions sur les politiques et mesures et la QLEOR, le débat de l'AGBM se focalisa sur les avantages et inconvénients des approches obligatoires et de leurs alternatives basées sur la loi du marché. Le délégué US déclara qu'aucun modèle unique de politiques et mesures ne pouvait s'appliquer à tous les pays, eu égard à leurs différentes circonstances. L'UE appelant à l'éventail de mesures le plus large possible et à des réductions d'émission importantes, avança trois catégories de politiques et mesures, allant de l'imposition d'éléments requis jusqu'à l'établissement d'une large liste à partir de laquelle les Parties pourraient faire leur choix.
Un certain nombre de pays non visés à l'Annexe I devaient exprimer leurs préoccupations concernant l'actuelle application des Parties de l'Annexe I, au moment où, affirment-ils, certains pays sont en train de souffrir des effets de l'inaction. Le BANGLADESH rappela leurs obligations aux pays industrialisés. L'AUSTRALIE mit en garde que les possibilités d'obtenir une limitation des émissions de GES sans toucher sérieusement à la croissance économique étaient plutôt restreintes, et déclara que des émissions uniformes ne seraient efficaces ni du point de vue économique ni du point de vue environnemental. Lors de la dernière réunion de l'AGBM-4 l'ARABIE SAOUDITE déplora le manque de transparence dans les discussions des pays visés à l'Annexe I et appela à une approche internationale pour le recyclage des revenus qui servirait de contrepoids à celle du partage du fardeau.
Le KOWEIT souligna la nécessité d'une évaluation des politiques et mesures et de la QLEOR, basée sur leur impact économique sur les pays en développement. L'UE déclara qu'un projet de protocole doit être négocié à l'AGBM-6, sur la base d'une synthèse des propositions qui auront été reçues d'ici l'AGBM-5.
Dans son projet de conclusion, le Président Raùl A. ESTRADA-OYUELA (Argentine) prit note des points de convergence et de divergence. Plusieurs délégations devaient souligner que la forme du protocole ou autre instrument juridique à adopter à la CdP-3, doit être établie en fonction de sa substance. Les délégués s'accordèrent sur le principe de l'économie institutionnelle afin d'éviter la prolifération des organes et des mécanismes. Les Parties soutinrent, par ailleurs, le besoin d'avoir un processus unique pour la communication et la revue de l'information.
L'AGBM se chargera d'explorer la possibilité d'avoir une seule CdP et des processus budgétaires simplifiés, avec possibilité de vote sur le nouvel instrument, limitée aux seules Parties membres. Plusieurs Parties étaient en faveur d'un protocole. Les USA et l'AUSTRALIE firent objection à l'insertion dans le projet de conclusion du Président, d'une référence contraignant d'ores et déjà les Parties à inclure une liste d'options ou un "menu".
Il y eut un soutien pour les deux projets de protocole soumis par l'UE et l'APEI. Plusieurs délégations réservèrent leur position en attendant les décisions de la CdP sur le règlement intérieur et celles de l'AGBM sur la substance du nouvel instrument. Plusieurs autres délégations devaient réaffirmer leur soutien pour une QLEOR juridiquement contraignante, exclure l'idée d'un mécanisme régional, favoriser une flexibilité reflétant les différentes circonstances nationales et incluant éventuellement des engagements différenciés. Ils devaient souligner, par ailleurs, l'importance d'une conception capable de s'adapter aux évolutions, à travers un mécanisme de revue des dispositions. On nota également l'importance d'un processus de revue renforcée et d'un mécanisme permettant l'accumulation des expériences tirées des activités de mise en oeuvre conjointe.