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SEGMENT DE HAUT NIVEAU

La CdP-2 engloba une réunion ministérielle, tenue du 17 au 19 Juillet, durant laquelle on entendit plus d'une centaine de déclarations. Un certain nombre de points se retrouvèrent dans la plupart des déclarations, notamment celui de l'adoption d'un protocole ou autre instrument juridique. La majorité des ministres étaient en faveur d'un protocole basé sur le SRE. Quelques Parties n'étaient cependant d'accord ni sur la nécessité, ni sur le type, ni encore sur l'opportunité d'un protocole. Par contre, l'UE et en particulier certains de ses Etats membres, tels que l'Espagne et l'Italie, endossèrent fortement le SRE en tant que plate-forme pour un protocole et appelèrent à une action décisive. Les USA, dans un revirement de position, soutinrent le développement d'un accord juridiquement contraignant sur la réduction des émissions. La NOUVELLE ZELANDE déclara qu'un protocole doit aboutir à des coûts marginaux d'abattement équitables, d'un côté comme de l'autre des frontières, à travers l'utilisation d'instruments économiques. La NORVEGE décrivit un engagement juridiquement contraignant reconnaissant les structures industrielles, équitable et vérifiable et incorporant des mesures fiscales.

Certaines Parties, et principalement les producteurs de pétrole, soulevèrent des doutes concernant à la fois l'importance du SRE et la nécessité d'une action urgente, et remirent également en question le processus de la CCCC et l'impact économique des mesures. Le NIGERIA déclara que la CCCC ne peut pas utiliser le SRE comme plate-forme d'action et appela à des compensations aux pays Africains pour les conséquences économiques d'un protocole. L'ARABIE SAOUDITE mit en exergue la nécessité d'adopter une approche équitable et déclara que le SRE doit être considéré par la CdP pour lui permettre d'équilibrer ses décisions. Le délégué appela à une étude sur l'impact des politiques et mesures dans les pays en développement. La SYRIE déclara qu'une recherche plus approfondie était nécessaire pour aboutir à des solutions plus appropriées. Le KOWEIT déclara qu'il n'y a pas eu de réponse satisfaisante quant aux incertitudes et aux données contradictoires. Le délégué déclara qu'en dépit de connaissances inadéquates sur l'évolution climatique et sur ses effets, certains pays sont en train d'appeler à des mesures drastiques qui ne serviront qu'à entraver le commerce international.

La JORDANIE exprima ses préoccupations quant aux conclusions du SRE, en particulier dans son traitement de la question des effets sur les pays en développement. Le VENEZUELA mit en garde contre toute tentative de placer les combustibles fossiles sur le banc des "accusés". Plutôt que de chercher à instaurer des taxes sur le carbone, ce qui donnerait carte blanche à ceux qui ont suffisamment d'argent de polluer, les Parties devraient essayer d'orienter les ressources vers la recherche et le développement des technologies. La FEDERATION RUSSE déclara que le SRE ne fournit pas d'informations suffisantes sur les politiques. L'AUSTRALIE déclara qu'il était prématuré d'établir un quelconque seuil au-delà duquel les niveaux d'émission des GES deviennent dangereux.

Concernant les engagements actuels, certaines Parties visées à l'Annexe I étaient plutôt optimistes quant à leur capacité de réduire leurs émissions à des niveaux inférieurs à ceux de 1990.

La SUISSE déclara que son inventaire des GES indique que les émissions de dioxyde de carbone peuvent être stabilisées à leur niveau de 1990 d'ici l'an 2000. L'AUTRICHE déclara avoir établi une séparation entre la croissance économique et l'augmentation des émissions et réalisera ses objectifs de stabilisation en l'an 2000. L'UE déclara que ses membres travaillent à ramener leurs émissions de CO2 à leur niveau de 1990 d'ici l'an 2000.

En contraste, un certain nombre de pays en développement comme l'URUGUAY et le VIETNAM étaient critiques quant à la lenteur de la progression des pays industrialisés vers la réalisation des niveaux de 1990 et quant à la faiblesse de leurs efforts pour l'application du Mandat de Berlin. La MALAISIE qualifia de "regrettable" le fait que l'AGBM en soit encore à l'échange des points de vue et dans l'incapacité d'affiner le nombre des politiques et mesures. Le délégué critiqua la suggestion avancée par certaines Parties visées à l'Annexe I préconisant de les faire bénéficier d'une certaine flexibilité dans la réalisation de leurs objectifs en matière d'émissions. Le PEROU et le BRESIL déclarèrent que la crédibilité des Parties de l'Annexe I et le principe d'équité sont en péril. La COLOMBIE déclara que les pays industrialisés souffrent de la "maladie de l'oubli". La ZAMBIE critiqua certaines Parties de l'Annexe I pour avoir déclaré qu'ils ne sont pas juridiquement contraints à retourner au niveau de 1990 en matière d'émission de GES. La THAILANDE déclara que les pays en développement ne sont pas susceptibles d'entreprendre des engagements dans un futur immédiat, compte tenu de la performance des Parties visées à l'Annexe I. L'absence de progrès en matière de soutien financier et de transfert technologique par les Parties de l'Annexe I devait être également notée par CUBA, les PHILIPPINES, la CHINE et l'INDE.

Les pays en développement devaient exprimer, par ailleurs, plusieurs autres préoccupations. Le COSTA RICA, au nom des G-77/Chine, appela à un renforcement des engagements des pays industrialisés moyennant de nouvelles politiques et mesures et QLEOR assorties de calendriers spécifiques. D'autres pays, dont le SENEGAL, focalisèrent leurs interventions sur le FEM. Le GHANA appela à une exécution plus rapide des financements provenant du FEM et nota que les actions du FEM doivent dépendre des décisions de la CdP et non le contraire. Le KENYA critiqua les conditions imposées par le FEM. Le SALVADOR déclara que la CdP doit définir les critères qui doivent être utilisés par le FEM. L'INDONESIE et l'OUGANDA sollicitèrent une assistance dans le domaine du développement des capacités.

Le PORTUGAL, la HONGRIE, l'OUZBEKISTAN, la GEORGIE, la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, l'EGYPTE, le BANGLADESH, le PAKISTAN, le MEXIQUE, le BENIN, l'Ile MAURICE, le MAROC et le NEPAL présentèrent des rapports concernant les effets de l'évolution climatique sur leur pays et concernant leurs efforts nationaux visant à traiter ce problème. Le BURKINA FASO, l'ETHIOPIE, le ZAIRE, la GAMBIE, le KENYA et le TCHAD évoquèrent le contexte économique et social difficile des pays en développement en Afrique et notèrent que l'aggravation des problèmes de désertification et de sécheresse servent d'indication quant à la réalité de l'évolution climatique. Le GUATEMALA, au nom du Groupe d'Amérique Centrale, et le PANAMA décrivirent les changements politiques intervenus dans leur région ainsi que les activités telles que la reconnaissance de la validité du PICC, la promotion de la sensibilisation quant à l'impact de l'Homme sur l'environnement et la consolidation des instruments juridiques nationaux en matière d'environnement.

Les Petits Etats Insulaires en développement (PEID) firent remarquer les conséquences potentiellement dévastatrices de l'évolution climatique sur leurs pays et exprimèrent leur soutien en faveur du protocole de l'APEI. SAMOA, au nom de l'APEI, endossa les objectifs et les calendriers reconnus dans le protocole de l'APEI et introduits lors de la CdP-1. KIRIBATI souligna que les atolls coralliens qui forment ce pays se trouvent à trois mètres au-dessous du niveau de la mer et exhorta les participants à prendre des décisions concernant la CCCC fondées sur la nécessité de sauver les écosystèmes les plus vulnérables. Les MALDIVES se présentèrent comme un Etat de la "ligne de front" face au problème du changement climatique et les ILES MARSHALL attirèrent l'attention sur les études régionales concernant l'élévation du niveau de la mer qui corroborent étroitement les résultats du SRE. La MICRONESIE nota jusqu'à quel point les considérations politiques ont entravé les discussions de la CdP-2 et s'attaqua aux délégations qui ont cherché "sans vergogne" à bloquer l'examen du SRE. NIUE déclara que les processus de la CCCC doivent être plus flexibles pour les petits Etats insulaires.

Les pays en transition économique firent état de leurs efforts mis en place à la lueur des récents changements économiques et politiques et appelèrent à une certaine flexibilité quant à la réalisation de leurs objectifs. La BULGARIE déclara que sa première communication nationale utilise 1988, plutôt que 1990, comme année de référence, en raison de la chute radicale intervenue au niveau de la production en 1990 suite aux bouleversements politiques que l'on connaît. La POLOGNE déclara que les niveaux d'émissions réduits dans les pays en transition économique ont aidé à contrebalancer les légères augmentations effectuées par les Parties pays de l'OCDE. La ROUMANIE, la LITUANIE et l'ALBANIE déclarèrent que le progrès économique et social doit être harmonisé avec la protection environnementale, à travers l'application du principe du développement durable. L'ARMENIE invita à la prudence quant à l'adoption d'un protocole incluant des années de base fermes pour les réductions de GES, ajoutant que les pays ne doivent pas être complètement privés de développement. La REPUBLIQUE TCHEQUE déclara que dans son pays les émissions ont décru de plus de 20% depuis 1990 grâce à des changements économiques extrêmes, mais que ce "traitement de choc" n'est pas à la portée de tous les pays. La SLOVENIE souligna l'importance des techniques appropriées.

Les ministres devaient également discuter des politiques et des mécanismes nécessitant un examen plus approfondi par la CdP. L'AUSTRALIE, les USA, le BHUTAN et la BOLIVIE soulignèrent l'importance des AIJ. Le DANEMARK déclara que les AIJ ne doivent pas servir d'ouverture à la subvention des exportations d'énergie, aux pays en développement, ni de "prétexte" pour retarder les actions nécessaires dans les pays industrialisés. La TANZANIE nota que le transfert technologique et le développement des capacités ne doivent pas se limiter aux activités de mise en oeuvre conjointe (AIJ). L'INDONESIE se déclara favorable aux AIJ entreprises sur une base volontaire.

Quelques pays industrialisés notèrent la nécessité accrue pour la coopération dans le traitement de l'évolution climatique. L'ALLEMAGNE se déclara en faveur d'une coopération internationale reconnaissant des responsabilités "communes mais différenciées" pour les différentes Parties. Le JAPON proposa la création d'une fondation pour les mesures mondiales. Des préoccupations similaires furent exprimées par la COTE d'IVOIRE et la TUNISIE qui appelèrent à la solidarité internationale et encouragèrent le partage des technologies, et par la GRECE qui nota la nécessité d'une coopération internationale basée sur les principes d'équité et tenant compte des impacts économiques et sociaux. Le SOUDAN et le TURKMENISTAN encouragèrent la coopération internationale à raviver les moyens de transport traditionnel et à améliorer l'efficience énergétique. La REPUBLIQUE DE COREE déclara que les nouveaux résultats du SRE indiquent que l'union est nécessaire pour faire face à l'évolution climatique.

Quelques délégations devaient suggérer l'utilisation de schémas de taxation et d'instruments économiques. La SUEDE et le DANEMARK plaidèrent pour des mesures de taxation coordonnées et la FRANCE appela à une taxation sur les émissions de CO2 assortie d'un mécanisme de différenciation simplifié. La MNEWAVIE suggéra l'instauration de taxes sur les importations de pétrole et sur les émissions excessives et plaida pour l'ouverture de crédits pour le transfert technologique. La FINLANDE déclara qu'une coordination internationale est nécessaire dans le cas des instruments économiques. Le ROYAUME UNI appela à la suppression des subventions sur l'utilisation des combustibles fossiles, à l'introduction de la concurrence dans les marchés de l'énergie, à l'accroissement des droits sur les carburants routiers, à l'amélioration de l'efficacité de la consommation des voitures, à l'augmentation de la taxe sur le kérosène par la suppression des exemptions actuelles et à l'amélioration des normes d'efficacité à l'échelle intérieure.

Les PAYS-BAS présentèrent, au nom de l'OCDE et de la COMMISSION EUROPEENNE, un rapport sur la Climate Technology Initiative (CTI). La CTI est un ensemble de mesures internationales pour la promotion de la sensibilisation sur les réponses techniques aux changements climatiques et pour l'identification et l'échange d'expertise entre les pays.

Le CANADA souligna l'importance de la participation de l'industrie et des ONG dans le cadre d'un processus ouvert et transparent. L'ISLANDE parla de la nécessité d'efforts supplémentaires pour l'accomplissement du Mandat de Berlin. La BELGIQUE souligna la lien entre les négociations de la CCCC et celles de la CDD et déclara que la session extraordinaire de l'Assemblée Générale sera "l'heure de vérité". Le SRI-LANKA mit l'accent sur les besoins d'une croissance économique soutenue et de l'allégement de la pauvreté. Le BOTSWANA déclara que les communications nationales ne seraient pas utiles à long terme si les données n'ont pas de caractère comparatif. La REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE COREE appela à des lignes directrices, en matière d'atténuation des GES, à la fois simples et équitables et tenant compte des différentes situations économiques et sociales.

Le ZIMBABWE déclara que certains groupes d'intérêts en émergence ont ralenti le cours des négociations et appela les Parties à s'accorder sur les questions qui bloquent l'application. L'ARGENTINE appela à l'adoption d'une déclaration ministérielle contraignante pour appuyer le SRE, une déclaration qui soit basée sur un consensus représentant une "convergence d'opinions" sans être nécessairement unanime.

TABLE RONDE MINISTERIELLE: Dans l'après midi du mercredi 17 Juillet 1996, Ruth DREIFUSS, Chef du Département Fédéral de l'Intérieur (Suisse) devait présider une Table Ronde Ministérielle restreinte sur les questions politiques émergeant de l'agenda, qui a réuni des ministres, des chefs de délégation et des directeurs exécutifs d'organisations internationales. Elle présenta plus tard à la Plénière un rapport sur cette Table Ronde.

Concernant les résultats scientifiques du Second Rapport d'Evaluation du PICC et ses conséquences sur l'action politique, la Table Ronde Ministérielle a reconnu la qualité du travail fourni par les scientifiques du PICC et s'est accordée pour dire que le SRE renferme d'importants éléments scientifiques dont il faut tenir compte dans les prises de décision. Plusieurs ministres ont noté avec préoccupation la conclusion du SRE signalant qu'il existe une influence humaine discernable sur le climat mondial. Ils ont souligné la nécessité d'une action urgente à un niveau le plus étendu possible. Une large majorité a endossé le SRE comme plate-forme d'action politique. La Table Ronde s'est également accordée pour dire que les Parties ne doivent demander au PICC que des réponses à des questions scientifiques.

Les ministres ont souligné, par ailleurs, l'impact économique et social négatif de l'évolution climatique, en particulier sur le secteur agricole. Les représentants des petits Etats insulaires en développement et des pays Africains devaient souligner leur vulnérabilité particulière et l'absence de ressources financières et techniques pour la prévention et l'adaptation. Ils appelèrent le FEM à jouer un rôle habilitateur. Concernant les efforts nécessaires à l'amélioration des engagements actuels de la CCCC, les participants ont réitéré que les pays industrialisés doivent donner l'exemple en renforçant leurs efforts pour la stabilisation des émissions de GES à leurs niveaux de 1990, d'ici l'an 2000. Le besoin urgent d'établir une collaboration entre les différents ministères fut également souligné.

Les transferts technologiques et financiers au profit des pays en développement ont, par ailleurs, été mis en exergue. Les pays exportateurs de pétrole devaient pour leur part exprimer leurs préoccupations concernant les effets économiques négatifs découlant des engagements des Parties visées à l'Annexe I. Certains d'entre eux appelèrent à la réévaluation et au développement de nouvelles utilisations pour les produits pétroliers. Concernant le renforcement des engagements des Parties de l'Annexe I dans le cadre du Mandat de Berlin, les ministres ont confirmé leur volonté d'accélérer les négociations, de sorte qu'un protocole ou autre instrument juridique puisse être adopté à la CdP-3. Ils ont signalé aussi la nécessité d'entamer les négociations autour du texte à l'AGBM-5.

DECLARATION DE GENEVE: Le jeudi matin, le Président introduisit un projet de texte de Déclaration Ministérielle, élaboré par un comité de rédaction. Dans l'après-midi, il reprit la question de la Déclaration, en précisant que le nouveau projet de texte était le produit des consultations avec un groupe représentatif "des Amis du Président" supervisé par le Canada. Il demanda à la CdP de prendre note de la Déclaration et de ses remarques introductives qui seront incluses dans son rapport, et d'annexer la Déclaration au rapport de la Conférence. Cela fut accepté mais un certain nombre de délégués devait prendre la parole pour exprimer leurs préoccupations.

L'AUSTRALIE déclara avoir des difficultés concernant le libellé engageant les Parties à des objectifs juridiquement contraignants et inscrits dans un instrument légal sans que la nature ni le contexte n'en soit clair. Le délégué ajouta qu'il ne pouvait pas s'associer au libellé concernant les objectifs. Les USA endossèrent de "tout coeur" la Déclaration, en précisant que le seul point à n'avoir pas été spécifié était celui disant que le résultat négocié doit assurer à toutes les Parties, un maximum de flexibilité dans la mise en oeuvre à l'échelon national de leurs engagements juridiquement contraignants de moyen terme. Il est également besoin de travailler pour un objectif de plus long terme, d'entreprendre des AIJ sur une base globale, et d'établir un négoce international en matière d'émission comme partie intégrante de tout régime futur. La NOUVELLE ZELANDE déclara avoir des difficulté concernant les objectifs mentionnés dans la Déclaration. Le délégué ajouta que le soutien de son pays ne sera assuré que sur la base de l'approche la moins coûteuse.

L'ARABIE SAOUDITE, au nom du Venezuela, de l'Iran, du Koweït, du EAU, de la Syrie, du Qatar, de la Jordanie, de la Fédération Russe, du Nigeria, d'Oman, du Bahrain, du Soudan et du Yémen, déclara qu'un manque de transparence a caractérisé la Conférence et donna lecture à une objection officielle de la part de son groupe de Parties quant à l'adoption, l'approbation ou l'acceptation du projet de Déclaration Ministérielle, fondée sur l'argumentaire suivant: la CdP n'a pas eu l'occasion de discuter du projet; le projet ne reflète pas les points de vue exprimés par un bon nombre de Parties à la CdP-2, le résultat étant que le projet ne reflète que certains points de vue; le caractère non objectif et sélectif des informations du SRE, donnant lieu à un projet biaisé et trompeur; le non respect des procédures en vigueur à l'usage des organes onusiens; et enfin, l'absence de règlement interne de la CdP.

L'UE apporta un soutien total et sans équivoque à la Déclaration Ministérielle. Le GHANA alla jusqu'à affirmer que la CCCC est "une affaire de vie et de mort", en notant la nécessité impérieuse de la Déclaration.

Cette Déclaration de haut niveau fut baptisée "Déclaration de Genève" au cours de la Plénière de Clôture du vendredi 19 Juillet. Lorsque le Président proposa à la CdP-2 de prendre note de la Déclaration et de l'annexer au Rapport de la Session (FCCC/CP/1996/L.10), l'ARABIE SAOUDITE demanda l'annexion de sa déclaration au Rapport.

La Déclaration de Genève note que la Réunion Ministérielle est une manifestation de l'intention de prendre une part active et de jouer un rôle constructif dans le traitement de l'évolution climatique. Elle stipule que les ministres et autres chefs de délégations:

  • rappellent l'Article 2 (objectifs de la CCCC) ainsi que les principes d'équité, de responsabilité commune mais différenciée, ainsi que les capacités respectives des Parties, le principe préventif, et les priorités en matière de développement;
  • reconnaissent et endossent le SRE du PICC, prenant note en particulier de ses résultats suggérant que la balance des évidences indique l'existence d'une influence humaine discernable sur le climat et que des réductions significatives dans les émissions nettes de GES sont possibles et faisables;
  • estiment que les résultats du SRE font état d'une interférence dangereuse avec le système climatique;
  • reconnaissent la nécessité de la poursuite des études du PICC pour minimiser les incertitudes; et,
  • réaffirment les engagements actuels vis à vis de la CCCC, en particulier ceux des Parties visées à l'Annexe I.
Le document stipule également que les ministres et chefs de délégation:

  • prennent note que les Parties visées à l'Annexe I sont en train d'accomplir leurs engagements concernant l'atténuation des changements climatiques, à travers des politiques et des mesures nationales et que ces Parties ont besoin d'entreprendre de nouveaux engagements leur permettant de réduire leurs émissions de GES à leurs niveaux de 1990, d'ici l'an 2000;
  • reconnaissent le travail accompli par l'AGBM et appellent toutes les Parties à soumettre leurs propositions pour les négociations de l'AGBM-5;
  • donnent à leurs représentants des instructions d'accélérer les négociations sur un protocole juridiquement contraignant ou autre instrument juridique à achever avant la CdP-3;
  • se félicitent des efforts fournis par les Parties pays en développement pour la mise en oeuvre de la CCCC et appellent le FEM à fournir son soutien de manière rapide et en temps opportun;
  • reconnaissent l'avancement continu de leurs engagements actuels par les Parties pays en développement; et,
  • remercient le Gouvernement Suisse pour sa contribution à la CdP- 2, et donnent rendez-vous à la CdP à Kyoto au Japon.
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