BNT:12:39
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RENFORCEMENT DES ENGAGEMENTS DANS L'ARTICLE 4.2(A) ET (b)
Mardi 10 Décembre, l'AGBM se pencha sur le point 3 de l'ordre du jour, Renforcement des engagements des Articles 4.2(a) et (b): politiques et mesures (P&M); et, limitation quantifiée des émissions et objectifs de la réduction selon un calendrier précis (QELROS).
POLITIQUES ET MESURES: Concernant les P&M, le document de synthèse (FCCC/AGBM/1996/10) note que deux approches générales ont été discutées au sein de l'AGBM: L'approche dite "à la carte" où les Parties visées de l'Annexe I peuvent choisir sur une liste d'éléments, ce qui correspond le mieux à leurs circonstances nationales; et, l'approche imposée selon laquelle le nouvel instrument juridique comportera un certain nombre de politiques et mesures communes et/ou coordonnées. Le document précise que les propositions en matière de PM traitent de trois domaines: les mécanismes de mise en oeuvre; les objectifs à atteindre par les P&M; et, les P&M à inclure dans le protocole ou autre instrument juridique.
Les délégués exprimèrent différentes opinions concernant l'approche à adopter en matière de PM. L'UE, appuyée par la SUISSE, favorisait l'adoption de l'approche imposée selon laquelle tout nouvel instrument juridique nécessiterait un certain nombre de P&M communes et coordonnées. L'UE proposa 3 annexes séparées, pour la distinction entre les P&M imposées, coordonnées, et optionnelles. Le délégué proposa aussi une "Annexe X" pour les Parties qui adoptent et mettent en oeuvre ces P&M. Répondant aux nombreuses questions qui lui ont été posées, l'UE clarifia que l'Annexe X pourrait englober tous les pays visés à l'Annexe I et les nouveaux membres de l'OCDE. Les pays non visés à l'Annexe I pourraient y être intégrés aussi, à titre volontaire. Soutenu par le BRESIL, l'AUSTRALIE, le VENEZUELA, l'ARABIE SAOUDITE, le CANADA et les USA, le délégué US s'opposa à l'idée d'imposer des mesures harmonisées et plaida en faveur d'une certaine flexibilité à travers la mise en oeuvre de programmes nationaux adaptés aux situations nationales. Le représentant des G-77/CHINE, appuyé par la CHINE, l'INDE, la REPUBLIQUE de COREE, le BRESIL, la MALAISIE, l'ARABIE SAOUDITE, le GHANA, SAMOA, les ILES MARSHALL, le VENEZUELA, le MEXIQUE, le ZIMBABWE, le SENEGAL, l'IRAN, le NIGERIA, la THAILANDE, l'ILE MAURICE, la REPUBLIQUE POPULAIRE de COREE, l'ALGERIE, le CHILI et le KOWEIT, souligna que le travail de l'AGBM ne doit pas dépasser le cadre du Mandat de Berlin. L'orateur se déclara préoccupé de voir que les propositions relatives aux P&M n'étaient pas focalisées uniquement sur les engagements des Parties visées à l'Annexe I, et précisa que la mise en oeuvre dans les pays en développement dépendait de l'accomplissement des obligations des pays industrialisés. Il qualifia le concept des "Parties visées à l'Annexe X", la séparation des P&M et des QELROS et les concepts de banques d'émissions, de permis d'émissions et d'activités de mise en oeuvre conjointe, de tentatives visant à se détourner de ses engagements. Les pays industrialisés, de même que les pays en développement soulignèrent la nécessité d'approches souples et l'importance des considérations économiques. La REPUBLIQUE DE COREE, le CANADA, le JAPON, la NOUVELLE ZELANDE et l'ILE MAURICE se déclarèrent en faveur de l'approche "à la carte" qui garantit aux différents pays une certaine souplesse tenant compte de leur situation économique et de leur contexte national. Le MEXIQUE et le CHILI souhaitaient une approche souple assortie tout de même d'un minimum d'engagements juridiquement contraignants. La NOUVELLE ZELANDE souligna la nécessité d'adopter des solutions des moins coûteuses et plaida pour des instruments basés sur le marché. La SUISSE nota que certaines mesures communes, telles que la taxation du kérosène pour l'aviation, sont nécessaires et importantes pour les petits pays à marché intérieur limité. Le CANADA et l'AUSTRALIE soulignèrent que les activités visant à lutter contre les changements climatiques doivent avoir des retombées bénéfiques pour l'économie, et que les mesures prises dans ce cadre ne doivent pas avoir de répercussion sur la compétitivité. La THAILANDE remit en question le concept de coûts/efficacité dans la maîtrise de l'évolution climatique. Le BRESIL soutint l'idée d'avoir des politiques communes dans les secteurs à caractère international et, appuyée par le MEXIQUE et l'IRAN, mit en garde contre des politiques qui imposeraient des barrières au commerce international avec des effets négatifs sur les pays non visés à l'Annexe I. L'ARABIE SAOUDITE, suggéra que les propositions relatives aux P&M soient accompagnées d'une étude d'impact sur les pays en développement, en particulier au le plan de la croissance économique et du commerce international. L'ILE MAURICE se déclara en faveur d'accords volontaires dans l'élaboration des mécanismes des P&M, et demanda si les taxes et les permis d'émissions s'appliqueraient aux pays visés à l'Annexe I, uniquement. Les délégués évoquèrent plusieurs autres considérations: La NOUVELLE ZELANDE parla de la nécessité d'affiner les objectifs. Le CANADA souhaita des mécanismes moins "importuns" pour la mise en oeuvre des P&M et tenant compte des besoins en matière d'éducation et d'échange d'information. Le CANADA, SAMOA, les ILES MARSHALL et l'ILE MAURICE plaidèrent pour une approche combinée. SAMOA, au nom de l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS) appela à un mécanisme de coordination pour la discussion et la mise en oeuvre des P&M. L'IRAN argua que les P&M doivent englober l'aspect information et mit en relief les avantages offerts par l'utilisation des combustibles fossiles et de la poursuite du développement des technologies visant à minimiser leur impact sur le climat.
QELROS: Le document de synthèse (FCCC/AGBM/1996/10) traite de plusieurs questions touchant à la quantification des limites d'émission et au objectifs de réduction (QELROS), dont: le caractère juridique; la couverture; les considérations des niveaux et des calendriers; la répartition des engagements; et la flexibilité.
S'agissant du caractère juridique des QELROS, la NORVEGE, l'ISLANDE, les ILES MARSHALL, l'UE, le CHILI, l'EGYPTE, le MAROC, l'ILE MAURICE et, SAMOA, au nom de l'AOSIS, appelèrent à des engagements juridiquement contraignants pour les pays visés à l'Annexe I. Le MAROC souhaita la prévention de tout effet négatif sur les pays en développement. L'ARGENTINE et la NOUVELLE ZELANDE appelèrent à des mécanismes de mise en conformité et de règlement des différends. Plusieurs pays, dont la NORVEGE, appelèrent à un certain degré de flexibilité pour les pays visés à l'Annexe I. Les USA suggérèrent: "des engagements fermes pour des objectifs souples," où les engagements seraient axés sur le développement d'un programme de mise en oeuvre des P&M, assorti de rapports d'avancement et d'études d'évaluation. Le VENEZUELA recommanda de définir le caractère juridique après la quantification des objectifs.
Concernant les émissions de gaz à effet de serre (GES), l'UE, les USA, l'EGYPTE, l'IRAN et l'ILE MAURICE souhaitaient la couverture de tous les GES. L'ILE MARSHALL préférait la couverture des gaz de CO2 uniquement. La NORVEGE, appuyée par le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE, appela à un objectif unique pour l'ensemble des gaz à effet de serre, à travers l'utilisation de l'approche "panier" où on aurait autant de gaz à effet de serre que possible. L'ARGENTINE, soutenue par le VENEZUELA et le CHILI, préféra une approche au "gaz par gaz".
Concernant le niveau et le calendrier des QELROS, SAMOA, au nom de l'AOSIS, les ILES MARSHALL, les MALDIVES et l'ILE MAURICE, se référa au projet de protocole de l'AOSIS qui demande aux Parties visées à l'Annexe I de réduire les niveaux d'émissions de CO2 de 1990, d'au moins 20% d'ici 2005. SAMOA, au nom de l'AOSIS, les ILES MARSHALL et l'UE souhaitèrent une action précoce, tandis que les USA soutinrent des échéances étalées. La FRANCE suggéra un niveau de réduction de CO2 par tête d'habitant compatible avec la convergence d'une réduction mondiale de 7%, d'ici l'an 2010. L'EGYPTE préféra un niveau d'émission uniforme. L'ISLANDE et le JAPON proposèrent des objectifs pluriannuels et le VENEZUELA s'opposa à l'introduction d'objectifs et de calendriers. L'ARGENTINE suggéra non seulement de se focaliser sur les pourcentages et les calendriers, mais également sur les normes de l'efficacité économique.
S'agissant de la répartition des engagements, les USA proposèrent des taux de réduction uniformes qui rattacheraient toutes les Parties de l'Annexe I à des QELROS identiques. Certaines Parties dont la NORVEGE, la RUSSIE, l'ISLANDE, l'AUSTRALIE, le CANADA, le JAPON, le CHILI, la FRANCE, la REPUBLIQUE DE COREE, l'IRAN et l'EGYPTE appelèrent à une différenciation entre les pays visés à l'Annexe I permettant de tenir compte des écarts entre les circonstances nationales et de la différence des fardeaux économiques. Plusieurs délégations soulignèrent l'importance de l'équité et la nécessité d'une répartition souple. La FEDERATION RUSSE mit l'accent sur l'Article 4.6 qui appelle à la flexibilité pour les pays en transition économique. L'ARGENTINE proposa de fixer des objectifs pour les groupes régionaux et d'étudier en profondeur la question de la différenciation. SAMOA, au nom de l'AOSIS, déclara que le temps manquait pour négocier la différenciation.
La NORVEGE, l'ISLANDE et l'AUSTRALIE suggérèrent d'établir des indicateurs pour l'étude de la différenciation. La NORVEGE proposa d'établissement de niveaux communs pour les émissions de gaz à effet de serre, en fonction du PIB. L'AUSTRALIE suggéra de tenir compte du PIB, de la croissance économique, de la croissance démographique, du commerce des combustibles fossiles et de l'intensité des émissions liées au secteur de l'exportation. Le VENEZUELA et l'IRAN suggérèrent d'inclure la responsabilité historique. Le BRESIL préférait que le fardeau soit calculé à partir d'une année de référence. L'AUSTRALIE suggéra que les indicateurs pourraient être négociés suivant une approche démocratique.
Concernant la flexibilité, la FRANCE rappela aux Parties l'importance de la maîtrise des coûts dans la réalisation des objectifs et proposa une flexibilité pour les QELROS. Avec la REPUBLIQUE DE COREE, le délégué nota la nécessité d'établir des P&M conjointes ou coordonnées au niveau international. La NORVEGE, le CANADA, les USA, l'UE et la FRANCE appuyèrent l'idée de permettre aux pays de l'Annexe I de remplir leurs engagements à travers des réalisations conjointes. Le VENEZUELA déclara que les activités de mise en oeuvre conjointe et les réalisations conjointes sont deux concepts distincts et que celui des réalisations conjointes ne s'applique qu'aux activités menées entre les pays visés à l'Annexe I. Le BRESIL déclara que les crédits ne doivent être accordés aux réalisations conjointes que lorsque les deux pays disposent d'objectifs déclarés en matière d'émissions. L'ARGENTINE déclara que la flexibilité ne doit pas être une sorte de "chèque en blanc".
L'idée que les échanges en matière d'émissions soient retenus dans le cadre de la flexibilité fut soutenue par des délégations telles que la NORVEGE, le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE et la FRANCE. L'UE déclara que les permis d'émission ne doivent pas se substituer aux P&M. L'AUSTRALIE déclara que les dispositifs d'échange doivent tenir compte des besoins d'équité. Le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE apportèrent leur soutien à des objectifs cumulatifs ou agrégés. Les USA proposèrent l'établissement d'un système d'épargne et de prêt en matière d'émission. L'EGYPTE mit en garde que le système de prêts en matière d'émissions ne puisse servir d'excuse pour retarder l'action. La MALAISIE proposa que les emprunteurs doivent payer des intérêts qui pourraient servir à la création d'un fonds destiné à prémunir les pays contre les effets des changements climatiques.
Le CLIMATE ACTION NETWORK, représentant les ONG environnementales, appela la CdP-3 à adopter un protocole comportant des engagements juridiquement contraignants pour les pays industrialisés, leur imposant de réduire, de 20%, leurs émissions de CO2 d'ici l'An 2005 et de se fixer des objectifs drastiques, à partir de cette date. Le CONSEIL INTERNATIONAL POUR LES INITIATIVES LOCALES, représentant les collectivités locales, nota que les autorités locales ont commencé à mettre en place des objectifs d'émissions depuis 5ans. Il appela à des objectifs internationaux comme première étape de la mise en place d'une stratégie globale.