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AVANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS DE L'ARTICLE 4.1
Le mercredi 11 Décembre, les délégués se penchèrent sur le point 4 de l'Ordre du Jour, Avancement de la mise en oeuvre des engagements actuels de l'Article 4.1. Le Président qualifia "l'Annexe X" de question interne entre les pays de l'OCDE, qui ne nécessitait pas davantage de discussion dans cette session.
Le document de synthèse (FCCC/AGBM/1996/10) note entre autres, que l'AGBM pourrait souhaiter prendre note du travail déjà réalisé pour l'avancement de la mise en oeuvre à travers l'élaboration de lignes directrices nationales. Le document énonce également que les Parties ont présenté des propositions de mesures supplémentaires à prendre aux niveaux: des inventaires nationaux; des stratégies de réponse aux changements climatiques; du transfert technologique; de l'adaptation; de l'intégration des considérations de l'évolution climatique dans les initiatives politiques; de la recherche et du développement; de l'éducation et de la formation; de la communication des informations; et, de l'aide financière.
Un certain nombre de pays en développement mirent l'accent sur la concrétisation des engagements incombant aux pays industrialisés. Les G-77/CHINE, appuyés par la MALAISIE, les ILES MARSHALL, la MICRONESIE, l'IRAN, l'INDE, les PHILIPPINES, le VENEZUELA, le NIGERIA, le BRESIL, l'INDONESIE et la THAILANDE, soulignèrent que toutes les sections de l'Article 4.1 doivent être considérées de manière égale et intégrée. La représentante exprima certaines préoccupations que les pays industrialisés pourraient ne pas s'acquitter totalement de leurs engagements tels que prévus dans l'Article 4.2 et se référa au Second Rapport d'Evaluation (SRE) du PICC qui démontre que la plupart des émissions proviennent des pays industrialisés et que les taux d'émission par habitant dans les pays en développement sont relativement minimes. Elle mit l'accent sur les Articles 4.3 et 4.7 qui stipulent que les pays industrialisés doivent fournir des ressources financières nouvelles et supplémentaires et procéder à un transfert technologique au profit des pays en développement. Elle souligna par ailleurs que les activités de mise en oeuvre conjointe ne doivent pas être considérées comme une solution à l'Article 4.1. La THAILANDE s'opposa à l'imposition de nouveaux engagements aux pays non visés dans l'Annexe I par les pays visés à cette même Annexe, lesquels n'ont pas honoré leurs propres engagements. Le VENEZUELA appela à l'évaluation régulière de l'adéquation des engagements.
Plusieurs pays en développement mirent l'accent sur leurs efforts nationaux, spécifiant les domaines où les pays industrialisés devraient renforcer leur assistance. Le MEXIQUE est en train de développer un plan d'action national; le délégué souligna l'importance de l'accès en temps opportun aux technologies et au soutien financier. L'INDE déclara que les pays en développement se sont déjà engagés dans le développement économique et social durable. L'IRAN déclara que dans le domaine des inventaires nationaux, les pays en développement ont accompli plus qu'on ne leur demandait et les pays industrialisés, pas assez. La MICRONESIE appela à un soutien au niveau du développement des capacités, en particulier dans le domaine du suivi de l'élévation du niveau de la mer. Les ILES MARSHALL et le NIGERIA soulignèrent que le transfert technologique est un axe important pour la Convention. La MALAISIE se déclara déçue de voir les Parties se focaliser uniquement sur les communications et les inventaires nationaux et souligna les besoins en matière de recherche et de systèmes d'observation.
Les pays industrialisés exprimèrent toute une gamme de points de vue sur les nouveaux engagements. La NORVEGE s'opposa à l'idée d'avoir de nouveaux engagements pour les pays en développement, appelant les Parties visées à l'Annexe I à dynamiser la mise en oeuvre des engagements existants en matière de transfert technologique et d'aide financière. Ces exigences, avec la poursuite des investigations concernant les mesures d'encouragement et les structures de coopération seront cruciales pour la réussite des politiques et notamment pour les activités de mise en oeuvre conjointe. L'UE souligna la nécessité d'efforts de coopération entre toutes les Parties dans les domaines de développement, d'application et de divulgation des technologies, des pratiques et des procédures; des activités de mise en oeuvre conjointe; et dans l'harmonisation entre les programmes des banques multilatérales de développement, le secteur privé et les objectifs de la CCCC. L'orateur demanda au Président d'inclure ces éléments, qui figurent déjà dans le projet de protocole de l'UE, dans le document à préparer pour l'AGBM-6.
Les USA acceptèrent que la focalisation soit maintenue sur les engagements des pays industrialisés, mais firent noter que les émissions de gaz à effet de serre par les pays en développement étaient en augmentation, soulignant que les prochaines étapes de la Convention devront inclure toutes les Parties. Le délégué suggéra de spécifier les dates cibles auxquelles les Parties doivent avoir réalisé leurs QELROS, lesquels pourraient varier en fonction de facteurs tels que le niveau de développement. Il proposa pour la révision des annexes, l'élaboration de lignes directrices permettant de mieux dégager les responsabilités communes mais différenciées, et d'établir un mécanisme de graduation pour les mouvements entre les Annexes I et II, conformément à l'Article 4.2(f), en vue de l'intégrer dans le nouvel instrument. L'AUSTRALIE déclara attendre avec impatience les lignes directrices nationales des Parties non visées à l'Annexe I, conformément à l'appel du Mandat de Berlin qui invite toutes les Parties à continuer l'accomplissement de leurs engagements relatifs à l'Article 4.1. L'orateur demanda à la CdP-3 d'envisager des engagements à plus long terme.
Concernant les activités de mise en oeuvre conjointe et les réalisations communes, les PHILIPPINES précisèrent que les réalisations communes ne sont applicables que pour les seuls pays visés à l'Annexe I et appela à un cadre permettant l'établissement de rapports sur les réalisations communes pour en évaluer l'intérêt. Le ZIMBABWE encouragea les pays visés à l'Annexe I à éviter que les projets des activités de mise en oeuvre conjointe et les réalisations communes ne se transforment en autant d'opportunités pour mener les "affaires comme d'habitude", et à tenir compte des stratégies de développement des pays en développement. Le VENEZUELA et la THAILANDE déclarèrent que le transfert technologique ne doit pas être dépendant des activités de mise en oeuvre conjointe, ces dernières étant encore à leur phase pilote. Le CANADA qualifia les réalisations communes de méthode "où on ne peut pas perdre", tant pour les pays industrialisés que ceux en développement capables de fournir des technologies "de pointe." La MALAISIE exprima certaines réserves sur les activités de mise en oeuvre conjointe en tant que moyen de faire progresser l'Article 4.1.
Les délégations soulevèrent d'autres points concernant les engagements. La FEDERATION RUSSE appela à la flexibilité pour les pays en transition économique qui ont besoin de stabiliser leur développement économique durable. L'orateur souhaita que le calcul des émissions annuelles se fasse sur la base d'un pourcentage tiré de l'année de référence 1990, mais proposa de reporter la date cible à 2010 pour permettre la mise en place d'une approche à long terme en matière d'investissement. La TURQUIE évoqua son statut particulier de pays non signataire; elle figure à la fois sur les listes de l'Annexe I et de l'Annexe II, bien que le PNUD la considère comme un pays en développement.