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QUESTIONS JURIDIQUES

Le jeudi 27 Février, le Secrétariat informa le SBI sur la mise en oeuvre du "Headquarters Agreement". Dans sa Décision 15, la CdP-2 avait approuvé cet accord qui entrera en vigueur aussitôt que le Parlement Allemand aura adopté la législation requise. En Décembre 1996, le Gouvernement Allemand émit une ordonnance permettant l'application provisoire de l'Accord. Le Secrétariat informa également le SBI sur l'action entreprise par le dépositaire de la Convention. Il a été décidé que le SBI recommandera à la CdP-3 d'examiner la requête émanant de la République Tchèque et de la République Slovaque d'enlever le nom Tchécoslovaquie de l'Annexe I de la Convention et d'ajouter les noms de République Tchèque et de République Slovaque à l'Annexe I (Partie II, Section III de la FCC/CP/1996/15/Add.1, PARA 1).

Le vendredi 28 Février, les délégués devaient adopter les conclusions du Président sur ces questions (FCCC/SBI/1997/L.1). Les conclusions prennent note des actions entreprises par le Gouvernement Allemand et recommande à la CdP d'examiner les requêtes des Républiques Tchèque et Slovaque, au moment de la revue des listes des Annexes I et II de la Convention.