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GROUPE AD HOC SUR L'ARTICLE 13
Le Président Patrick SZEL, Royaume-Uni, ouvrit la quatrième session du Groupe Ad Hoc sur l'Article 13 (AG13-4), le mardi 25 Février. Il rappela que lors de sa dernière session, l'AG 13 s'était entendu qu'il était prématuré de parvenir à des conclusions officielles sur le processus consultatif multilatéral (PCM), en soulignant qu'il était tout de même possible de déterminer les domaines de convergence et de divergence. Les discussions de l'AG13-3 étaient organisées autour des thèmes figurant dans le papier sur les "éléments" (caractéristiques, fonctions, arrangements institutionnels et procédures). Ces éléments étaient retenus pour servir de plate-forme aux débats de cette session (Annexe II du document FCCC/AG13/1996/4). L'IRLANDE, au nom de l'UE, l'OUZBEKISTAN et la SUISSE, firent également des soumissions (FCCC/AG13/1997/Misc.1).
Le Président déclara que les idées émanant de l'AG13-3 étaient claires et constructives, mais que l'AG13 ne peut pas continuer sur un "régime de déclarations générales". La liste des options a besoin d'être réduite et l'AG13 doit avancer. Il nota qu'il y avait des points de convergence tels que l'accord que le PCM servirait à trouver des solutions aux problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre de la CCCC et qu'il doit être facilitateur, coopératif, simple et transparent. La plus grande divergence concerne le point de savoir si le PCM devait être un système de consultation ou un système de supervision. La réponse aura plusieurs conséquences sur les caractéristiques, les arrangements institutionnels et les procédures et facilitera aussi la détermination de ces sujets.
Les délégués commencèrent par des déclarations et des questions d'ordre général. Le Président nota que compte tenu du temps qui reste avant la CdP-3, l'AG13 ne finira probablement pas son travail avant la CdP-4, ou même plus tard. L'UE appela à la création d'un forum de consultation ou d'un "bureau d'assistance", plutôt qu'un endroit où les gouvernements viendraient pour être accusés de manquer à leurs engagements. La CHINE mit en garde contre la duplication des mécanismes existants et déclara que la CCCC ne doit pas adopter les mêmes procédures de non conformité que celles du Protocole de Montréal. L'OUZBEKISTAN considérait le PCM comme un processus susceptible de rendre aux Parties des services consultatifs. Le délégué appela à la création d'un comité spécial à large représentation géographique, pour traiter des questions de droit, d'économie, d'écologie et de considération sociale. Le groupe serait établi par la CdP pour se réunir deux fois par an et pour faire des recommandations non contraignantes.
Les délégués examinèrent ensuite les éléments constitutifs du PCM et se mirent d'accord pour se focaliser d'abord sur la question des fonctions. L'UE, appuyée par la SUISSE, appela à un régime consultatif au service de la mise en oeuvre, doté d'un large éventail de compétences, sans empiéter sur d'autres organes. La CHINE déclara que le PCM doit prendre des mesures "avant" la mise en oeuvre et non "suite à" la mise en oeuvre. Il doit soutenir les Parties tout au long de cette mise en ouvre. Les USA, appuyés par le JAPON, déclarèrent que l'inclusion de l'expertise scientifique et technologique pourrait mener à un double emploi avec le travail du SBSTA. Le JAPON déclara qu'il avait un large accord sur un rôle consultatif. Le Président confirma que les délégués ont largement exprimé une préférence pour un rôle consultatif. Il précisa qu'aucune délégation n'a appelé à un régime plus "ingérant".
L'UE déclara que le PCM n'aura pas les fonctions du SBI et du SBSTA, mais sa portée ne doit pas être réduite pour autant. Il doit s'appuyer sur l'expertise du SBSTA et du SBI et s'assurer de son accès à l'information et à l'expertise. Le CHILI nota que l'Article 14 appelle à régler les différends, à travers des négociations ou "tout autre moyen amiable", et qu'un PCM pourrait remplir ce dernier rôle. Le Président demanda si ce processus doit faire partie intégrante des procédures officielles du règlement des différends et rappela les nombreuses déclarations qui avaient envisagé le PCM comme un mécanisme de prévention des différends.
Le mercredi 26 Février, les délégués reprirent l'examen du papier du Président sur les éléments. Concernant les caractéristiques, le papier se focalise sur les éléments définissant du PCM: nature, objectifs, expertise, application et évolution. Le Président prit note de l'accord général entre les participants disant que de par sa nature, le PCM doit être facilitateur, coopératif, transparent, simple et amiable. La CHINE appela à l'affinement des définitions. La représentante déclara que "amiable" veut dire que le processus est lancé à la propre demande des Parties, que les Parties concernées y participent pleinement et que les décisions sont assujetties au consentement.
Plusieurs pays dont l'UE, le CHILI et la FEDERATION RUSSE déclarèrent que l'objectif du PCM devrait consister à trouver des solutions aux problèmes de la mise en oeuvre, à apporter une assistance aux Parties et à prévenir les différends. La CHINE, appuyée par l'ITALIE, l'UE et la FINLANDE, déclara que promouvoir "la mise en application" serait plus approprié que promouvoir "la mise en conformité", étant donné que la fonction du PCM sera consultative. Concernant l'expertise, l'UE, appuyée par le CHILI, nota que le PCM doit pouvoir traiter toutes les questions pouvant être soulevées, quelle qu'en soit la discipline, et les membres doivent avoir suffisamment d'expertise pour poser les bonnes questions aux experts à l'extérieur du groupe. Les USA, soutenus par l'UE, mirent en garde contre l'exclusion des champs d'expertise spécifique et appelèrent à la possibilité de s'appuyer sur l'expertise d'autres organes tels que le SBSTA et le SBI. Le CHILI, la CHINE, l'UE, la SUISSE et la SLOVENIE, se déclarèrent en faveur d'un organe permanent doté d'une base stable et fixe.
Au sujet des arrangements institutionnels, le papier du Président était focalisé sur: l'établissement, la nature, le mandat, la taille et la constitution. Le Président suggéra une référence à la non prolifération des institutions. En vue d'éviter une bureaucratie outre mesure, le CHILI suggéra d'établir un petit organe où les membres seraient choisis pour une période déterminée et qui pourrait se réunir parallèlement aux autres organes subsidiaires. Le CM doit également disposer d'une liste d'experts consultables. L'IRAN se déclara défavorable à la création d'une nouvelle institution en raison des implications budgétaires et nota le problème que les réunions supplémentaires poseraient pour les pays en développement. L'UE et la SUISSE suggérèrent un comité responsable devant la CdP. Il pourrait consister en une dizaine ou quinzaine d'experts désignés par la CdP. L'E proposa également d'appliquer le principe de rotation.
La CHINE, appuyée par la FEDERATION RUSSE et l'IRAN, déclara que l'objet et les fonctions du PCM doivent être discutés avant sa forme et suggéra que le PCM soit un comité ad hoc. S'agissant de sa constitution, le Président déclara qu'il y avait accord général que les membres de l'organe ou comité du PCM soient des représentants gouvernementaux.
Au sujet des procédures, le papier du Président traite de l'organe qui doit gouverner le processus, des questions à étudier, du résultat ou produit, de la fréquence des délibérations et de l'établissement du processus. L'UE déclara que le processus doit être dirigé par la CdP. La SUISSE et l'UE précisèrent que la CdP ne doit pas toutefois être obligée de prendre une décision sur chaque article du PCM. La CHINE souhaitait que la CdP administre la processus, mais que les rapports et recommandations transitent par le SBI, avant d'aller à la CdP. L'UE déclara que ces questions pourraient être traitées par les Parties ainsi que par le Secrétariat ou d'autres organes. La CHINE rappela que l'Article 13 stipule que le PCM ne serait disponible aux Parties "que sur leur propre demande". Concernant le résultat du PCM, l'UE préférait plutôt des recommandations que des décisions. Pour la fréquence des délibérations l'UE nota que les réunions doivent se tenir au moins une fois par an. L'UE et la CHINE déclarèrent que c'est la CdP qui doit établir un PCM. Le Président annonça qu'il traduirait tous ces points en un projet de texte où toutes les idées présentées seront intégrées.
Le 26 Février, le Président fit circuler un projet de texte crocheté concernant le PCM (AG13/26.02.1997). La proposition stipule entre autres que la CdP établira un comité multilatéral consultatif et/ou ad hoc et que le PCM fournira à la CdP ses avis sur la résolution des questions relatives: à la mise en oeuvre de la Convention; à l'assistance à apporter aux Parties pour promouvoir le processus de mise en oeuvre de la Convention; à la promotion de la compréhension de la Convention; et à la prévention des différences et/ou le développement des solutions.
Les options concernant les fonctions du PCM stipulent qu'il inclura la considération: des questions liées à la performance des Parties individuelles dans la mise en oeuvre de la Convention; des mesures de soutien; des mesures d'encouragement; et/ou d'assistance. La proposition note que le PCM sera non restreint et comprendra 10, 15 ou 25 membres, qui sont représentants gouvernementaux et experts dans le domaine social, économique, juridique, technique, scientifique et technologique, et/ou environnemental. Concernant les procédures de soumission des questions, la proposition stipule que le PCM recevra, examinera et établira un rapport sur: toute soumission faite par une ou plusieurs Parties; les références qui lui sont faites par la CdP, le SBI et le SBSTA; ou l'information fournie par le Secrétariat concernant l'application des obligations par une Partie quelconque.
Dans la discussion de cette proposition, l'UE, appuyée par la SLOVENIE, proposa que le PCM soit un comité "permanent". La CHINE, l'UE, le ZIMBABWE, la FRANCE et la SUISSE déclarèrent que l'objectif principal doit être celui de fournir une assistance aux Parties individuelles, plutôt qu'à la CdP. L'UE proposa par ailleurs de retenir la référence à la prévention des différends et au dégagements des solutions. La représentante US déclara que les délégués s'étaient accordés sur le caractère non judiciaire du PCM, mais que "la résolution des questions soulevées par la mise en oeuvre" semble contredire ce point.
Elle proposa que le PCM "fournisse aux Parties des avis concernant la facilitation et la promotion de la mise en oeuvre". L'UE et l'EGYPTE insistèrent sur la mise entre crochets de la proposition US.
Concernant les fonctions du PCM, la FRANCE souhaita réserver à la CdP la possibilité de confier des tâches au PCM et déclara qu'un PCM à 5 membres pourrait être possible, compte tenu des membres d'office supplémentaires probables. En réponse aux réserves exprimées par la MALAISIE et l'IRAN, le Président suggéra que les réunions du PCM se tiennent en conjonction avec celles de la CdP et des organes subsidiaires.
Le jeudi 27 Février, le Président présenta le projet de texte révisé concernant le PCM (AG13/27.02.1997) pour adoption à titre d'annexe au rapport de la session. La CHINE proposa un nouveau paragraphe stipulant que la fonction du PCM devrait consister à "apporter aux Parties une assistance dans les difficultés rencontrées au cours de la mise en oeuvre, incluant: (1) la clarification des questions et (2) l'assistance aux Parties pays en développement conformément à l'Article 12.7 (soutien financier et technique)". L'UE déclara que les paragraphes sur l'objectif et les fonctions sont en chevauchement et proposa un nouveau paragraphe sur le mandat du PCM qui reprend les éléments disponibles dans un format différent.
Les USA et l'ITALIE exprimèrent leurs réserves concernant l'ajout de la proposition Chinoise. la FEDERATION RUSSE s'opposa à la proposition Chinoise concernant les fonctions parce qu'elle vient changer substantiellement le travail antérieur de l'AG13. Le Président décrivit que cette session n'était que le début du processus et encouragea les participants à être ouverts aux nouvelles approches. le délégué suggéra d'intégrer les nouvelles propositions dans le texte, en les plaçant momentanément entre crochets pour en approfondir l'examen à la prochaine session. L'UE accueillit favorablement la proposition Chinoise. Les participants acceptèrent d'intégrer les propositions de la CHINE et de l'UE dans le projet de texte.
Le vendredi 28 Février, le Président présenta son projet de conclusion stipulant que l'AG13-4 réitère que le travail du groupe est mené dans le cadre établi par l'Article 13. Le projet de conclusion note par ailleurs que la compilation figurant dans l'Annexe II est retenue sans préjudice à toute décision concernant l'établissement d'un processus consultatif multilatéral et que la compilation-cadre reflète les points soulevés, ainsi que les points de convergence et de divergence, et qu'elle servirait de plate-forme aux discussions du groupe durant sa cinquième session. Le projet de conclusion invite les Parties à soumettre les propositions qu'elles pourraient avoir concernant la compilation figurant dans l'Annexe II et demande au Secrétariat de publier les propositions reçues avant le 1er Juin 1997. La compilation-cadre examine l'établissement du PCM, objectif, mandat, nature, taille, expertise, constitution, délibération, gouvernance, manière d'aborder les questions, résultats et évolution. Le Président décrivit la compilation-cadre comme étant une très bonne plate-forme pour les discussions futures. L'AG13-4 fut ajournée le 28 Février, à 17h.