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[Table des matières]
POLITIQUES ET MESURES
Le 5 Mars, le Président ouvrit la seconde réunion de l'AGBM-6 en déclarant que cette réunion n'a pas pour objectif la négociation, mais l'affinement et la consolidation des propositions à caractères similaires figurant dans la Compilation-Cadre des Propositions (FCCC/AGBM/1997/2 et Add.), et de dégager des alternatives claires pour les négociations qui auront lieu lors de l'AGBM-7. Le Président du Groupe d'Experts sur l'Annexe I, Ian PICKARD (Royaume-Uni), présenta un rapport sur les études menées en coopération avec l'OCDE et l'IEA concernant la taxation sur le carbone, les P&M d'encouragement aux innovations dans le transport et la technologie, et les échanges internationaux en matière d'émission de gaz à effet de serre. Le document (FCCC/AGBM/1997/Misc.2) renferme un synopsis de ces études.
Le Président appela l'AGBM à examiner les soumissions concernant les objectifs et engagements généraux retenus pour les P&M. SAMOA appela à l'instauration d'un mécanisme de coordination pour aider les Parties visées à l'Annexe I dans la réalisation de leurs engagements, tel que proposé dans le protocole soumis par l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS). Le mécanisme fournirait des avis sur tout un train de mesures incluant les taxes et les subventions, et présenterait un rapport périodique à la "Réunion des Parties. "Le mécanisme serait multidisciplinaire et ouvert à la participation de toutes les Parties, représentants gouvernementaux, ONG et autres scientifiques disposant d'une expertise pertinente. SAMOA nota par ailleurs la nécessité d'éviter la duplication des tâches, mais exprima certaines préoccupations sachant que les organes subsidiaires disponibles risquaient de ne pas être adéquatement équipés pour traiter des questions techniques.
L'ARABIE SAOUDITE et la CHINE déclarèrent que les commentaires émis par les Parties et figurant dans le document (FCCC/AGBM/1997/2/Add.1) doivent être inclus dans la Compilation-Cadre. La CHINE exprima la confusion occasionnée par les références aux Annexe X, A et B dans les propositions et demanda aux Parties d'éviter la multiplication des catégories. Le JAPON suggéra aux Parties visées à l'Annexe I d'adopter des P&M compatibles avec les circonstances nationales dans les domaines de l'utilisation efficiente de l'énergie, de l'énergie à faible taux carbonique, du développement technologique et de la coopération, et de l'amélioration des puits d'absorption du gaz carbonique. La "Réunion des Parties" prendra les décisions sur les indicateurs applicables aux P&M.
L'UE, appuyée par la SUISSE, souhaitait des P&M juridiquement contraignants et mit en relief ses propositions contenues dans l'Annexe A (P&M communes), l'Annexe B (coordination des P&M de haute priorité), et Annexe C (P&M prioritaires à inclure dans les programmes nationaux). La proposition de l'UE contient des P&M applicables dans le domaine: des énergies renouvelables; des normes d'efficience énergétique; de l'étiquetage et autres mesures liées aux produits; du secteur des transports; des instruments économiques; des politiques énergétiques; des émissions liées au secteur agricole; du secteur forestier; et des fluorocarbones. Plusieurs délégations devaient commenter la proposition de l'UE, et certaines d'entre elles présentèrent des priorités et des approches alternatives. La POLOGNE et la FEDERATION RUSSE plaidèrent pour une approche à la carte, tenant compte de la diversité des structures économiques et visant à maintenir un taux de croissance économique élevé et stable. Les G-77/CHINE, appuyés par l'ARABIE SAOUDITE, soulignèrent que les P&M ne doivent pas avoir des effets négatifs sur les Parties pays en développement. L'orateur exprima des réserves concernant de nouvelles annexes qui viendraient imposer de nouveaux engagements aux Parties non visées à l'Annexe I. L'UE réitéra que sa proposition prévoie la flexibilité à travers son Annexe B qui dresse des listes de P&M applicables en fonction des circonstances nationales.
Les USA et l'ARABIE SAOUDITE se déclarèrent défavorables à l'inclusion de P&M spécifiques. Les USA notèrent aussi qu'on ne dispose d'aucune information fiable sur la maîtrise de gaz à effet de serre qui ne figurent pas sur la liste de l'Annexe C, et suggérèrent d'élaborer sur les P&M dans la section consacrée à la communication des rapports. L'ARABIE SAOUDITE déclara que les P&M entreprises par les pays visés à l'Annexe I risquaient d'avoir des effets négatifs sur le commerce avec les pays en développement. L'IRAN souligna la nécessité d'inclure dans le Protocole une section sur les engagements généraux et sur les mesures d'orientation.
L'UE déclara que l'efficience énergétique, les normes d'étiquetage et les P&M liées aux fluorocarbones doivent bénéficier de la plus haute priorité. Le délégué nota par ailleurs que les paragraphes proposés par certaines Parties comme la NORVEGE, l'ISLANDE, la NOUVELLE ZELANDE et la SUISSE, pouvaient être intégrés dans la proposition de l'UE. Il fit remarquer que certains pays industrialisés, et notamment les USA, ne prévoyaient pas de mesures juridiquement contraignantes dans leurs propositions et souligna la conviction de l'UE que des P&M doivent être conçues de manière à englober le Mandat de Berlin et la Déclaration de Genève.
La CHINE réitéra que le Mandat de Berlin nécessite à ce stade, l'élaboration de P&M dont les objectifs sont clairs. Le délégué affirma que la proposition de l'UE est trop compliquée et apporta son soutien à la proposition du Président qui préconise l'utilisation de trois "ensembles" plutôt qu'annexes, pour le classement des objectifs, des P&M communes ou coordonnées et des P&M de juridiction nationale. Les USA mirent en garde contre l'inclusion de trop de détails et citèrent un certain nombre d'exemples illustrant les difficultés que posent les P&M proposées pour des produits spécifiques.
L'UE était défavorable à l'idée d'ensemble proposée par le Président et nota que la distinction serait difficile. Le délégué ajouta que les objectifs ne doivent pas être séparés des mécanismes et des mesures et proposa de les lister tous dans l'Annexe A. Il déclara aussi que les précisions pertinentes relatives aux produits spécifiques doivent être pris en considération parce qu'ils sont l'objet d'échanges internationaux, et qu'un accord international est nécessaire pour garantir les résultats.
L'UE rapporta par ailleurs que le Conseil de l'UE était parvenu à une position commune sur les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (OQLRE). L'UE proposa aux Parties du Mandat de Berlin de réduire les niveaux d'émission de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4) et d'oxyde d'azote (N2O) de 15% par rapport aux niveaux de l'année référence 1990, d'ici 2010. L'UE propose aussi un objectif intermédiaire pour l'horizon 2005.
Le Président invita les délégués à examiner la proposition des pays en transition économique qui demande une annexe spécifique adaptée à leurs circonstances particulières. L'UE se déclara peu favorable à une annexe séparée et nota que les préoccupations concernant ces pays pourraient être traitées ailleurs dans le texte, par exemple dans la section introductive. Le Président, appuyé par l'IRAN, déclara que ces préoccupations seraient mieux placées dans la section sur les OQLRE.
Le 6 Mars, le Président présenta son projet de conclusions sur les P&M consistant en une version affinée de la Section II de la Compilation-Cadre, consacrée au perfectionnement des engagements de l'Article 4.2 (a) et (b). Le projet de conclusions comprend 4 éléments: les propositions concernant les politiques et mesures; les propositions générales; les propositions pertinentes en fonction de la nature et du dosage des politiques et mesures.
"Les propositions concernant les politiques et mesures" portent sur: l'adoption de P&M coordonnées; la préparation des plans d'action nationaux; la mise en place des programmes nationaux et régionaux de mitigation et de protection en matière de changements climatiques; et l'amélioration des puits et des réservoirs. Certaines de ces propositions se référent à des P&M de niveaux prioritaires différents, d'autres énumèrent des éléments spécifiques tels que la suppression des subventions dans le domaine du charbon, le développement et le transfert des technologies et la promotion des sources d'énergie renouvelable.
Les "Propositions Générales" portent sur: l'identification des effets environnementaux et socio-économiques des P&M; la compatibilité entre les P&M et les programmes de développement nationaux; et l'aspect coût-efficacité des P&M. Certains passages dans les "Propositions applicables en fonction de la nature et du dosage des politiques et mesures", appellent à la réalisation des engagements de manière individuelle plutôt que coordonnée, ainsi qu'à la protection des pays en développement, en particulier les Etats producteurs de pétrole. La section consacrée aux "Listes des politiques et mesures" commence par une proposition du Président qui renferme trois listes: les objectifs politiques de toutes les Parties visées à l'Annexe I; les mécanismes possibles pour l'application des P & M; et, un menu de P&M permettant aux Parties de choisir en fonction de leurs circonstances nationales. La proposition du Président est suivie de passages proposés par plusieurs Parties, comme le Canada, l'UE, la Suisse et le Japon. Chaque passage contient des P&M spécifiques.
Le Président déclara que certaines Parties ont soumis des propositions "négatives", ce qui dénote de leur objection à l'inclusion de thèmes spécifiques. Il proposa d'introduire un chapeau général signalant ces objections et déclara que toutes les idées retenues dans le texte de négociation ne seront pas forcément incluses dans le Protocole.
Le proposition contient aussi un certain nombre de symboles et de lettres et le Président déclara que des valeurs leur seront attribuées dans les futures sessions. L'IRAN s'interrogea sur la possibilité d'élaborer sur chacune des propositions. Le Président répondit que d'autres propositions pourraient être soumises plus tard et demanda aux délégués de faire des déclarations de fond dans l'immédiat.
La POLOGNE demanda de spécifier dans chacune des références à la nouvelle annexe, les Parties qui seront incluses. La NOUVELLE ZELANDE retira sa proposition qui appelait à la suppression obligatoire des subventions sur les combustibles fossiles.
Le porte parole du G-77/CHINE signala son intention de soumettre une proposition sur les P&M. L'UE requit que certains éléments de la liste de P&M proposée par l'UE, soient également portés sur la liste des P&M proposée par le Président. L'UE annonça son intention de soumettre une "Liste C" englobant les P&M devant bénéficier d'une priorité de la part des Parties visées à l'Annexe X, en fonction de leurs circonstances nationales.
La FEDERATION RUSSE requit le maintien de ses propositions. L'une stipule que le Protocole ou autre instrument juridique ne doit ni modifier ni remplacer les dispositions de la Convention, et particulièrement ses principes. L'autre affirme que les Parties prenantes du Protocole sont guidées par les principes de la Convention.
Les délégués devaient commenter également la Compilation-Cadre (FCCC/AGBM/1997/2 and Add.1). L'UE procéda à la suppression de plusieurs paragraphes soumis par ses Etats membres, rendues caduques par les propositions communes de l'UE. Le Président nota que la section consacrée à l'éducation, formation et conscientisation publique, introduite dans l'additif, sera incluse dans le texte de négociation.