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[Table des matières]
OBJECTIFS QUANTITATIFS DE LIMITATION ET DE REDUCTION DES EMISSIONS
Avant de procéder à l'examen des OQLRE, les délégués entendirent les déclarations des organisations non gouvernementales (ONG). La représentante de CLIMATE ACTION NETWORK, intervenant au nom des ONG environnementales, demanda aux délégués s'ils étaient bien sûr d'avoir la volonté politique et la fibre morale leur permettant d'agir pour le meilleur intérêt de tous les citoyens du monde. Elle appela à 20% de réduction des émissions de dioxyde de carbone, d'ici 2005. Le représentant des US AND EUROPEAN BUSINESS COUNCILS FOR SUSTAINABLE ENERGY proposa comme priorités: l'établissement d'objectifs à court terme clairs et de calendriers précis; l'utilisation d'instruments basés sur le marché et permettant de tenir compte des "coûts externes" de l'énergie, pour que chacune des Parties puisse choisir les options les plus adaptées à sa situation; et, la réduction et la suppression des barrières institutionnelles telles que les subventions et les exemptions fiscales.
L'INTERNATIONAL PETROLEUN INDUSTRY ENVIRONMENTAL CONSERVATION ASSOCIATION, au nom des industries Européennes, nota que les horizons 2005 et 2010 sont des dates limites peu pratiques en raison de leur proximité. Le représentant déclara que les pays en développement sont susceptibles de produire les deux tiers des émissions mondiales de gaz à effet de serre, en 2025, et exhorta les délégués à conclure un accord engageant le monde entier. L'AMERICAN FEDERATION OF LABOR-CONGRESS OF INDUSTRIAL ORGANISATIONS, au nom des groupes de travailleurs, exprima sa préoccupation de constater que des réductions uniformes, "brutales et arbitraires," sont proposées pour les émissions de gaz à effet de serre, sans égard quant à leur impact sur la communauté des travailleurs. Il exhorta les délégués à garder à l'esprit qu'ils ont le pouvoir de détruire les emplois et les revenus de millions de personnes.
A l'issue de ces déclarations, les délégués procédèrent à la discussion de certains aspects des propositions avancées pour les OQLRE figurant dans la Compilation-Cadre (FCCC/AGBM/1997/2 and Add.1).
Au sujet des "objectifs d'orientation", l'UE déclara qu'une réduction des émissions de CO2 à hauteur de 50% de leurs niveaux actuels est requise pour empêcher la température moyenne de la planète d'augmenter de plus de deux degrés par rapport à son niveau de l'époque préindustrielle. le délégué rappela la récente décision du Conseil de l'Environnement de l'UE qui a établi une position commune sur un objectif de réduction pour l'horizon 2010. La proposition de l'UE stipule qu'à long terme, des méthodes plus sophistiquées seront mises en oeuvre pour la détermination des objectifs de réduction et permettront d'aboutir éventuellement à une convergence des niveaux d'émissions, basée sur des indicateurs appropriés. L'UE jugea irrecevable la condition proposée par l'IRAN qui dit que les OQLRE adoptés par les Parties visées à l'Annexe I ne doivent avoir d'effet ni sur le commerce international ni sur le revenu national des pays en développement et notamment des pays exportateurs de combustibles fossiles.
L'UE indiqua par ailleurs que la proposition des USA concernant l'établissement d'objectifs à long terme pourrait être incorporée dans la nouvelle soumission de l'UE. Le délégué US répondit que cet amendement doit attendre que l'UE ait présenté sa proposition écrite.
Concernant le "caractère juridique" des OQLRE, l'UE réitéra son soutien à l'idée d'avoir des OQLRE imposant la réalisation d'une réduction globale importante et nota que les P&M aussi doivent être juridiquement contraignantes. La SUISSE déclara que chacune des Parties de l'Annexe I devrait adopter des OQLRE juridiquement contraignants. Le NIGERIA demanda la suppression de la référence à la Déclaration Ministérielle de Genève qui appelle les pays visés à l'Annexe I à adopter des OQLRE juridiquement contraignants et inscrits dans des calendriers précis, applicables aux émissions non couvertes par le Protocole de Montréal. Le délégué rappela que, pour autant qu'il sache, cette Déclaration n'avait pas été adoptée. Il nota que la proposition des G-77/CHINE d'établir des OQLRE globaux réalistes et réalisables en reflète la substance. Le PEROU se référa à la Déclaration de Genève et appela à la détermination d'un objectif de réduction pour l'horizon 2005.
Au chapitre consacré à la "couverture", l'UE proposa la couverture du dioxyde de carbone (CO2), du méthane (CH4) et de l'oxyde (N2O) et d'ajouter l'hydrofluorocarbone (HFC), le perfluorocarbone (PFC)) et le sulphurhexafluoride (SF6), d'ici l'an 2000. Les P&M de réduction des émissions de ces gaz doivent être incluses dans le Protocole. Les USA proposèrent de combiner les paragraphes portant sur les engagements de l'Annexe I, sur la base de leur part (équivalente en CO2) dans l'accumulation des gaz à effet de serre, à l'exception des sources et des puits dont on ne connaît pas suffisamment le potentiel de réchauffement du globe (GWP) ou dont on ne sait pas encore mesurer avec précision les taux d'émissions ou de suppression. La HONGRIE appuya l'objectif à long terme proposé par les USA concernant la réduction des concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre.
La NORVEGE et l'ISLANDE retirèrent leurs propositions dont les éléments figuraient déjà dans d'autres propositions. L'ARABIE SAOUDITE insista sur les références aux puits d'absorption des gaz à effet de serre autres que le CO2. La CHINE déclara que le texte doit inclure uniquement les questions sur lesquelles un accord a été conclu. Le JAPON n'était pas de cet avis et appela au maintien de sa proposition d'établir des OQLRE pour le CO2 seulement. Le délégué des ILES MARSHALL, au nom de l'AOSIS, souligna la nécessité d'avoir des objectifs draconiens pour les réductions de CO2.
Au chapitre "niveaux et calendriers/budget ," l'UE plaida pour une stabilisation urgente des gaz à effet de serre. Le délégué nota que certaines sections de la proposition de l'UE figurant dans la Compilation-Cadre doivent être remplacées par la nouvelle position commune de l'UE. Cette position stipule que les Parties de l'Annexe X procéderont individuellement ou conjointement, et conformément au Mandat de Berlin, à la réduction des niveaux de l'ensemble des émission de CO2, de CH4 et N2O, à hauteur de 15% par rapport aux niveaux de l'année référence 1990, d'ici 2010. Un objectif intermédiaire pour 2005 sera également établi. L'UE s'opposa au concept de l'emprunt et à la considération des budgets d'émissions sans OQLRE et sans calendrier. Le délégué se déclara favorable à la flexibilité dans l'établissement de l'année de référence pour les pays en transition économique.
Les G-77/CHINE appelèrent à: à accorder une flexibilité pour les pays visés à l'Annexe I en raison des décalages dans les points de départ; à s'assurer que les P&M n'exerceront pas d'effet négatif sur les pays en développement; et à garantir qu'il n'y aura pas de nouveaux engagements pour les pays en développement. La CHINE appela tous les autres pays de l'Annexe I à proposer à l'instar de l'UE des OQLRE assortis de calendriers précis. Le délégué s'opposa au concept de l'emprunt en matière d'émission et, avec la HONGRIE, s'opposa également à l'établissement d'une nouvelle catégorie pour les pays connaissant un essor rapide. La FEDERATION RUSSE souligna sa proposition préconisant que les nouveaux engagements des différentes Parties ne viennent pas annuler, reconsidérer ou prolonger les engagements adoptés par les Parties visées à l'Annexe I pour la période précédant l'an 2000. Le délégué se déclara en faveur d'un objectif pour l'horizon 2010, mais précisa que l'objectif intermédiaire 2005 lui paraissait peu réaliste. Les ILES MARSHALL appelèrent à des objectifs séparés et à court terme pour la réduction du niveau des émissions de CO2. Les USA demandèrent que le Mandat de Berlin ne vienne pas entraver les budgets destinés à la réduction des émissions. Le délégué signala que la proposition de l'UE ne dit pas si les pays doivent se conformer aux OQLRE individuellement ou conjointement. Il suggéra par ailleurs d'inclure dans la proposition de l'UE, le Tableau 1 de la décision prise par le Conseil des Ministres de l'Environnement de l'UE. Ce Tableau spécifie les objectifs de réduction des émissions pour chacun des pays de l'UE. Le délégué de l'UE répondit que la décision du Conseil ne fait pas partie de la proposition de l'UE pour le Protocole.
Le 4 Mars, le Président Chow KOK KEE (Malaisie) présenta un rapport sur la table ronde organisée sur le thème de la différenciation. Il nota le consensus grandissant sur l'utilité d'avoir des indicateurs dans la négociation des OQLRE. Il fit état également des divergences sur la question de savoir si oui ou non, la décision du Conseil des Ministres de l'Environnement de l'UE est une illustration pratique applicable en dehors de l'UE. L'UE requit un délai pour déterminer si les propositions individuelles des pays membres pouvaient être annulées ou intégrées dans les nouvelles propositions de l'UE. La NORVEGE déclara que des objectifs ambitieux à travers des engagements juridiquement contraignants ne peuvent être réalisés que si des efforts sont fournis au niveau de la différenciation, du partage équitable du fardeau, du traitement global des sources et des puits et de la coordination des instruments économiques. le délégué nota que la décision de l'UE illustre la manière dont la différenciation facilite des objectifs plus ambitieux. Il affirma qu'une réduction à hauteur de 10 à 15% à l'horizon 2010 par les pays visés à l'Annexe I constitue un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Les USA réaffirmèrent qu'une approche différentielle ne serait pas appropriée. L'AUSTRALIE insista pour que sa proposition de texte pour la différenciation soit reproduite intégralement dans le document.
Au sujet de la "flexibilité", la MALAISIE, appuyée par la CHINE, demanda la suppression de toute la section. le délégué déclara que cette question était déjà couverte dans les chapitres consacrés à la différenciation et aux OQLRE. L'UE déclara qu'il était hautement improbable de parvenir à un accord sur un système d'échange, dans les délais, avant la CdP-3. Le délégué cita le désaccord sur l'utilisation des procédures de suivi et de vérification et sur l'utilisation de l'échange comme substitut ou comme mécanisme de retardement de l'action nationale.
Concernant "la mise en oeuvre conjointe", les G-77/CHINE appelèrent à la suppression de la section entière. L'OUZBEKISTAN appela au maintien du libellé stipulant que la mise en oeuvre conjointe peut servir d'instrument à un transfert technologique sur une base plus avantageuse. L'UE déclara que la proposition de l'Allemagne stipulant "qu'une portion, qui reste à déterminer, pourrait être réalisée à travers la mise en oeuvre conjointe, tandis que le gros des engagements doit être réalisé à travers des mesures entreprises à l'intérieur du territoire de chacune des Parties," doit être retenue pour le moment. La SUISSE plaida pour le maintien de sa proposition qui stipule: que la mise en oeuvre conjointe peut contribuer à hauteur de 50% à la réalisation des engagements des pays; que la mise en oeuvre conjointe peut démarrer en l'an 2000; et que la mise en oeuvre conjointe peut également être appliquée aux Parties non visées au Protocole. le PEROU demanda le maintien de la mise en oeuvre conjointe dans le texte jusqu'à la revue de fin de l'année.
Les délégués devaient discuter par ailleurs des effets des nouveaux engagements de l'Annexe I sur les pays en développement. L'ARABIE SAOUDITE et le NIGERIA demandèrent le maintien des paragraphes portant sur les pertes enregistrées au niveau du revenu. L'UE se déclara défavorable à un mécanisme de compensation pour le manque à gagner financier des pays producteurs de pétrole.
Les propositions de la Compilation-Cadre portant sur les travaux de mesure, la soumission des rapports, la communication des informations et l'application volontaire des engagements par les Parties non visées à l'Annexe I, furent approuvées sans amendement.
Le 7 Mars, le Président introduisit le document intitulé "Projet de texte du Président, renforcement des engagements de l'Article 4.2(a) et (b): objectifs quantifiés de limitation et de réduction des émissions inscrits dans des calendriers précis (OQLRE)". Ce document comprend six sections: les éléments introductifs élaborés par le Président; la concentration atmosphérique; les niveaux et les calendriers; la flexibilité; les effets possibles des nouveaux engagements sur les pays en développement; et, les travaux de mesure, la soumission des rapports et la communication des données. La section sur les niveaux et les calendriers englobe: des propositions pour des objectifs uniformes et des calendriers précis pour la réduction des émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre; un soutien de ces objectifs et calendriers sans référence aux membres spécifiques; une différenciation à travers une variété d'indicateurs; des dispositions pour les organisations régionales d'intégration économique; les budgets destinés à la réduction des émissions; les émissions calculées sur une base cumulative; et, la mise en oeuvre conjointe.
La NOUVELLE ZELANDE demanda que sa proposition figurant dans l'Addendum 1 de la Compilation-Cadre soit intégrée à la section réservées aux propositions additionnelles pour les "niveaux et les calendriers". Le projet de texte fut approuvé pour être inclus dans le texte de négociation.