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TABLE RONDE SUR LES NOUVELLES PROPOSITIONS DES PARTIES
Cette table ronde eut lieu le 3 Mars pour donner aux délégués qui n'avaient pas présenté leurs soumissions dans la Compilation-Cadre, l'occasion d'élaborer sur leurs propositions et de répondre aux questions. Le Vice-Président de l'AGBM SUPHAVIT PIAMPHONGSANT (Thaïlande) ouvrit la table ronde en annonçant que 18 nouvelles propositions avaient été soumises. La proposition de la POLOGNE, BULGARIE, ESTONIE, LETTONIE, et SLOVENIE stipule que les OQLRE doivent être juridiquement contraignants. Les critères proposés pour les OQLRE comprennent: le PIB par habitant; la contribution de chaque Partie aux émissions mondiales; et les émissions par habitant et/ou l'intensité des émissions par rapport au PIB. Les auteurs de la proposition avaient une préférence pour "une approche à la carte" dans l'établissement des mesures que les Parties doivent adopter.
La proposition de l'UE comprend un engagement global pour les Parties listées dans "l'Annexe X" qui englobe les membres de l'OCDE et les pays en transition économique. Les P&M sont classées dans l'Annexe A (obligatoires), l'Annexe B (hautement prioritaires), et l'Annexe C (prioritaires). La proposition prévoit la mise en oeuvre conjointe et l'application volontaire par les Parties non visées à l'Annexe X.
Les G-77/CHINE encouragèrent l'AGBM à adhérer à la Convention et au Mandat de Berlin et à éviter d'élaborer de nouveaux engagements pour les Parties non visées à l'Annexe I. La proposition des G-77/CHINE appelle les Parties: à s'assurer que les P&M n'exerceront pas d'effets socio-économiques négatifs sur les pays en développement; à mettre en place un mécanisme de compensation concret pour la couverture de l'éventuel préjudice causé aux pays en développement découlant de la mise en oeuvre des mesures de réponse; et à établir des OQLRE assortis de calendriers spécifiques et de dates cibles telles que 2005, 2010 et 2020.
La FRANCE proposa de différencier les engagements des Parties de l'Annexe I en fonction des niveaux d'émission de gaz à effet de serre actuels par habitant et de manière proportionnelle au PIB. Le délégué proposa de coordonner les P&M au niveau international et d'envisager des mesures conjointes entre les Parties non visées à l'Annexe I. L'ISLANDE proposa outre la différenciation, les paramètres suivants pour l'identification des différentes circonstances nationales: l'intensité et le niveau d'émission des gaz à effet de serre (GHG), la part des sources d'énergie renouvelable, et le PIB par habitant. Le délégué apporta son appui à la formulation présentée par la NORVEGE à l'AGBM-5, amendée pour tenir compte de la part de l'énergie renouvelable. La MALAISIE déclara que les paramètres changent régulièrement. L'ILE MAURICE demanda des éclaircissements sur le mécanisme de supervision prévu par cette proposition. Le VENEZUELA, appuyé par le COSTA-RICA, suggéra d'ajouter la "responsabilité historique" à la liste des critères de la différentiation. La SUISSE ajouta à la liste des critères "les efforts fournis dans le passé" par les pays pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La proposition de l'IRAN s'oppose à l'instauration de taxes sur le CO2, de taxes sur l'énergie et de nouveaux engagements pour les pays non visés à l'Annexe I. Les suggestions pour la réduction des émissions de GHG comprennent: une focalisation sur tous les GHG; la tarification de l'énergie aux prix de marché; la suppression des subventions sur le charbon et autres sources d'énergie polluantes; l'amélioration des puits d'absorption; et une attention aux activités des secteurs de la production et de la consommation et aux processus industriels. L'IRAN proposait par ailleurs la mise en place d'un mécanisme de compensation pour les effets négatifs des mesures de réponse. Répondant à une question posée par le ZIMBABWE, l'IRAN nota que le mécanisme de compensation proposé est conçu pour les pays qui encourent des pertes découlant des politiques et mesures stipulées par l'instrument juridique de l'AGBM et non pour fournir des fonds aux pays subissant des préjudices découlant directement des changements climatiques. Le délégué US suggéra que la proposition demande à l'AGBM d'établir des projections sur les conséquences de l'inaction, et demanda des éclaircissements sur la méthodologie qui serait utilisée pour l'établissement d'une telle projection. L'IRAN répondit que de plus amples détails seront fournis ultérieurement.
L'AUSTRALIE proposa: un objectif collectif de réduction pour les Parties de "l'annexe A" qui sont celles listées dans l'Annexe I de la CCCC; des activités de mitigation aboutissant à un pourcentage égal de changement dans la situation économique par habitant entre les Parties de "l'Annexe A"; des engagements différenciés; l'utilisation d'indicateurs dans le processus de négociation; et, la poursuite de l'examen des approches basées sur le marché, telles que l'échange en matière d'émission et la mise en oeuvre conjointe. La proposition préconise également l'établissement d'un processus régulier d'évaluation que les Parties peuvent appliquer à leurs propres engagements. Répondant à la MALAISIE, l'AUSTRALIE déclara que les approches en question sont trop simplistes pour tenir compte des variations entre les circonstances nationales des différents pays et affirma que la différenciation n'est pas un moyen de retarder l'action mais de réaliser l'équité. L'AOSIS demanda pourquoi les Parties en faveur de la différenciation n'avaient pas mis en commun leurs propositions et souhaita des éclaircissements sur la manière d'appliquer le concept de la différentiation dans la pratique. La CHINE exprima ses craintes de voir les échanges d'émission remplacer les engagements gouvernementaux par des activités confiées à des entreprises et des individus.
Le KOWEIT, le NIGERIA et l'ARABIE SAOUDITE apportèrent leur appui à la proposition des G-77/CHINE. Ils exprimèrent des réserves concernant les conséquences socio-économiques des politiques et mesures des Parties pays industrialisés et demandèrent une compensation adéquate pour les pays en développement. Ils rappelèrent l'Article 4.8(h) qui fait référence aux pays dont l'économie dépend grandement des revenus engendrés par les combustibles fossiles, et l'Article 4.10 qui stipule que les Parties doivent tenir compte des besoins et des préoccupations des pays producteurs de combustibles fossiles, ainsi que des effets négatifs découlant de l'application de leurs engagements. Ils notèrent que les Parties pays industrialisés doivent se mettre en tête de ligne dans la lutte contre les changements climatiques.
Le délégué US souhaita savoir: si dans le cadre de cette proposition, les pays industrialisés exportateurs de combustibles fossiles ou qui souffrent de l'augmentation des prix du pétrole seraient éligibles aux compensations; si ceux qui travaillent au développement de l'énergie solaire seraient susceptibles de voir leur responsabilité engagée; et si les pays industrialisés qui entreprennent des actions de prévention dans les pays en développement auraient également des responsabilités. L'ARABIE SAOUDITE réitéra que les Parties pays développés doivent porter le fardeau davantage que les autres, et ajuster les effets à travers des mesures telles que la différenciation. L'ITALIE fit remarquer que la Convention ne prévoit pas un mécanisme de compensation. L'ARABIE SAOUDITE, appuyée par l'IRAN, cita l'Article 4.8 stipulant qu'une disposition financière doit être envisagée pour les besoins spécifiques des pays en développement. Le KOWEIT fit part de sa déception de constater que les propositions des pays industrialisés ne prévoient aucune disposition sur la compensation des pays en développement.
Le CANADA nota que des changements économiques dus à l'évolution des sources d'énergie se sont produits tout au long du siècle écoulé et que ces changements se poursuivront avec ou sans le Protocole. L'ARABIE SAOUDITE souligna que c'est le droit de chaque Partie d'essayer de minimiser les effets négatifs de l'accord international juridiquement contraignant, comme le prévoient les dispositions de la Convention. La NOUVELLE ZELANDE souligna l'importance de la flexibilité du point de vue temps (limitations moyennes des émissions à portée pluriannuelle); du point de vue du lieu (le commerce en matière d'émissions); ainsi que du point de vue de la couverture (tous les GHG et puits d'absorption).
La proposition des USA porte sur: les budgets réservés aux réductions d'émission (les transactions en matière d'émissions); et les rapports annuels concernant le travail de mesure, la communication des rapports et la conformité, que doivent établir les pays inclus dans "l'Annexe A" et dans "l'Annexe B". L'Annexe B comprendrait les pays qui y ont adhéré à titre volontaire avant l'adoption du Protocole. Les autres éléments de la proposition US sont: les mesures sanctionnant la non-conformité (e;g; refus de la possibilité de s'engager dans l'échange en matière d'émission ou perte du droit de vote); la poursuite de l'avancement de la mise en oeuvre de l'Article 4.1, et notamment les mesures "sans regrets"; et les échanges en matière d'émissions entre les Parties disposant de budget et la mise en oeuvre conjointe entre toutes les Parties. Plusieurs pays notèrent la complexité de la proposition US.
En réponse à une question posée par l'UE, le délégué US souligna que les pays sont habilités à déterminer les budgets de réduction et les pénalités en matière d'emprunt d'émissions. La THAILANDE suggéra à l'AGBM de ne pas perdre beaucoup de temps dans la discussion sur les échanges d'émissions.
L'OUZBEKISTAN proposa que la différenciation entre les Parties visées à l'Annexe I s'effectue en fonction du niveau de développement économique et du PIB par habitant. Le délégué plaida la flexibilité pour les obligations des pays en transition économique ainsi que le soutien des activités des pays non visés à l'Annexe I.