Daily report for 29 October 1999
Les dlgus se sont runis en session conjointe de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) et de l'Organe Subsidiaire de Mise en uvre (SBI) pour faire le point des progrs raliss par le Groupe de Travail Conjoint (GTC) sur le respect des obligations et par les groupes de contact conjoints. Le GTC sur le respect des obligations a examin les procdures et mcanismes touchant la conformit aux obligations inscrites dans le cadre du Protocole. Des groupes de contact se sont tenus autour des thmes: des effets adverses; des activits de mise en uvre conjointe (AIJ); des communications des pays viss l'Annexe I; du renforcement des capacits; de l'utilisation des terres, modification de l'utilisation des terres et foresterie (LULUCF); des systmes nationaux, ajustements et lignes directrices ayant trait au Protocole; des communications des pays non viss l'Annexe I; et des mcanismes du Protocole.
LA SESSION CONJOINTE SBSTA/SBI
Les Prsidents des groupes de contact conjoints et du GTC sur le respect des obligations prsentrent de brefs exposs pour mettre jour les dlgus quant aux avances ralises au niveau des points inscrits l'ordre du jour conjoint des SBI/SBSTA. Leurs prsentations devaient porter sur les progrs enregistrs sur les thmes: des effets adverses; de la conformit aux obligations; des AIJ; des mcanismes; et du renforcement des capacits. Le Prsident du SBSTA, Dovland (Norvge), exhorta les Parties intensifier les efforts pour parvenir un accord sur ces questions.
LE GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS
L'AUSTRALIE prsenta une soumission diagramme concernant la procdure de conformit, focalise sur l'Article 3.1 du Protocole (engagements de rduction et de limitation des gaz effet de serre). L'oratrice souligna que la facilitation serait de mise dans chacun des aspects touchant l'objectif et que la conclusion de la conformit serait une dcision de la CdP/ RdP appliquant la rgle du consensus ngatif.
Les dlgus devaient ensuite aborder le thme de la structure de l'organe charg de la conformit aux obligations. Au sujet du caractre que cet organe devrait avoir, un certain nombre de dlgus indiqurent qu'il doit tre un organe permanent de manire s'assurer de la consistance et de la continuit de son exercice, ainsi que de la confiance l'gard de son travail. Au sujet de la frquence de ses runions, l'AOSIS et l'AFRIQUE DU SUD dclarrent ce cela dpendra de l'importance du panier de travail qu'il aura faire et que ces runions doivent se drouler en mme temps que les autres runions de la CCCC. L'UE dclara que les runions doivent se tenir de manire rgulire et la SUISSE suggra qu'elles doivent avoir lieu au moins une fois par an, compte tenu de la continuit du travail de l'organe charg de la conformit. Concernant la taille et la composition de l'organe, nombre de dlgus suggrrent un organe restreint compos d'experts scientifiques, techniques et juridiques dsigns par les gouvernements mais agissant au titre de leurs comptences personnelles. Ils prcisrent que la composition de l'organe doit reflter une rpartition gographique quitable. La POLOGNE dclara qu'il devrait y avoir un nombre gale de Parties vises l'Annexe B et de Parties non vises l'Annexe B du Protocole, et l'AUSTRALIE, appuye par les ETATS-UNIS, ajouta que la composition dpendra de l'article examin. La SUISSE, avec l'AFRIQUE DU SUD, dclara que la possibilit de faire appel des experts extrieurs doit tre prvue. L'orateur ajouta que des experts additionnels des Parties vises l'Annexe I Parties doivent tre appels lors de l'examen de l'Article 3 du Protocole. Un certain nombre de dlgus, contrs par l'ARABIE SAOUDITE, soulignrent la ncessit, pour l'organe, d'tre dot d'un rglement intrieur propre. L'UE dclara que les rgles doivent tre adoptes par l'organe lui-mme, mais le KOWEIT, le BRESIL et la CHINE souhaitrent voir plutt la CdP/RdP adopter ces rgles.
Au sujet des liens entre le systme de conformit et l'Article 19 du Protocole (rglement des diffrents), plusieurs Parties dclarrent que ces deux procdures doivent rester spares. Le dlgu des ETATS-UNIS indiqua envisager un systme de conformit structur de manire ce qu'une Partie puisse simplement prsenter les donnes de non-respect des obligations au comit charg de la conformit, lequel se chargera du suivi de la question. Dans un tel cadre, c'est la Partie qu'il reviendra de dcider du point de savoir si elle doit engager un contentieux bilatral en vertu de l'Article 19 ou entamer un processus multilatral en vertu du systme de conformit aux obligations. Le dlgu des EMIRATS ARABES UNIS dclara que la proposition des Etats-Unis risquait de provoquer une confusion, car des cas semblables traits travers l'Article 19 et travers le systme de conformit aboutiraient des rsultats diffrents. La NOUVELLE ZELANDE dclara que le processus de l'Article 19 pourrait tre bas sur une procdure d'appel finale. Le ROYAUME-UNI rpondit qu'un appel caractre bilatral ne pouvait pas survenir d'un processus multilatral. L'orateur souligna le besoin de dterminer lequel du systme de conformit ou du processus de rglement des diffrents aura la prcdence lorsque les deux actions sont engages simultanment.
Au sujet des consquences du non-respect des obligations, le JAPON, l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS dclarrent que le terme consquences pourrait tre remplac par le terme rsultats, pour mieux reflter le recours ventuel aux mesures de facilitation. La CHINE, avec l'AFRIQUE DU SUD, prcisa que l'Article 18 du Protocole (conformit aux obligations) se rfrait des consquences contraignantes et fit objection la proposition de modification des termes. Concernant le type de consquences, un certain nombre de dlgus soulignrent que les connaissant d'avance, permettra de les prvoir et dcouragerait le non-respect des obligations. Plusieurs dlgus suggrrent une liste indicative de consquences applicable de manire graduelle, en tenant compte de la cause, du type, du degr et de la frquence du non-respect aux obligations. Ils s'opposrent la proposition des Etats-Unis d'appliquer des sanctions automatiques. Le JAPON dclara que le cot des sanctions doit tre infrieur celui du dsistement de l'adhsion au Protocole. Les ETATS-UNIS, la NOUVELLE ZELANDE, l'AUSTRALIE et le CANADA dclarrent que parmi les sanctions possibles, on pourrait prvoir la soustraction de l'excdent des missions des niveaux autoriss pour la priode suivante, avec l'application d'une pnalit. La SUISSE, le BRESIL et l'IRAN souhaitrent que les pnalits financires n'interviennent qu'en dernier recours. L'AUSTRALIE dclara que la Partie concerne doit avoir la latitude de choisir partir d'un menu de consquences.
LES GROUPES DE CONTACT
AIJ: Le Prsident de Boer (Pays-Bas) donna un aperu sur la proposition du Prsident concernant le projet de dcision sur les AIJ. Il indiqua que la proposition tenait compte de la divergence des opinions exprimes sur le point de savoir si oui ou non il fallait arrter la phase pilote des AIJ, ainsi que de la forme que doivent revtir les AIJ dans le cas o on dciderait de les poursuivre. L'orateur nota la proposition avance par quelques Parties d'introduire des mesures d'incitation, ventuellement sous forme de crdits AIJ, en vue de maintenir la dynamique en cours. Il indiqua que le projet de proposition essayait de trouver un juste milieu pour accommoder les diffrends points de vue exprims. L'UE introduisit son projet de proposition qui vise arrter la phase pilote dpourvue de crdits maintenant et entamer une phase pilote d'AIJ assortie de possibilits de crdits, en attendant la dcision qui doit tre prise dans le cadre des ngociations sur les mcanismes. Le groupe de contact se runira de nouveau pour examiner les deux propositions.
EFFETS ADVERSES: Un projet de dcision des coprsidents fut distribu au groupe de contact pour examen sa prochaine session. Les dlgus entendirent ensuite la prsentation du GIEC, suivi d'une sance de questions rponses. Le GIEC dclara entre autres que son Troisime Rapport d'Evaluation (TRE) fournira de plus amples dtails sur les effets au plan rgional et sur d'autres points touchant la mise en application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC. Concernant l'impact de la mise en uvre des mesures de rponse, l'orateur dclara que la modlisation est purement spculative et qu'il tait trs difficile de prdire les changements intervenus au niveau du prix du ptrole, en raison des nombreux variables impliqus. Il ajouta que les pays entreprenaient des actions pouvant faire face aux effets adverses, mais que ces actions sont rarement identifies comme tant des interventions climatiques et sont motives par des facteurs autres que l'application de la CCCC.
COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L'ANNEXE I: Ce groupe de contact poursuivit l'examen du projet de texte sur les lignes directrices devant rgir l'laboration des rapports sur les points divers dans les communications des pays viss l'Annexe I. les participants ngocirent la formulation d'un certain nombre de paragraphes en suspens, se focalisant principalement sur le chapitre portant sur la recherche et l'observation systmatique. La proposition de texte labore par le Secrtariat du Global Climate Observing Systems (GCOS) sur les lignes directrices prliminaires devant rgir l'laboration des rapports du GCOS fut prsente au groupe pour examen sa prochaine runion.
RENFORCEMENT DES CAPACITES: Ce groupe de contact examina le projet de proposition des coprsidents sur le thme du renforcement des capacits au profit des pays en dveloppement labor sur la base des commentaires avancs par les Parties sur la proposition du G-77/CHINE. Quelques dlgus notrent que le document rvis n'a pas tout fait tenu compte de leurs soumissions. Il y eut dsaccord sur le point de savoir si le projet de dcision devait oui ou non englober les pays en transition conomiques. Le groupe examina les paragraphes du prambule qui: reconnaissent l'importance de faire le point des activits en cours en matire de renforcement des capacits, tout en admettant qu'en dpit du travail accompli, beaucoup restait faire; reconnaissent les principales contraintes poses la mise en uvre de la CCCC dans les pays en dveloppement; soulignent que le renforcement des capacits doit tre effectu en fonction des besoins des pays conformment aux dispositions de la CCC; et soulignent le caractre continu du processus de renforcement des capacits.
LULUCF: Ce groupe de contact poursuivit l'examen des besoins en matire de donnes et d'information en rapport avec la considration du Rapport Spcial du GIEC et du cadre dcisionnel inscrit dans le contexte des exigences du Protocole. Au sujet de la forme que doivent revtir les rapports, certains dlgus notrent que les lignes directrices devant rgir la fourniture des donnes touchant l'Article 3.3 (net des modifications intervenues au niveau des missions et des suppressions de GES) taient dj prvues dans le plan directeur du GIEC de 1996 et dclarrent que les Parties devraient s'y conformer. D'autres estimrent que des donnes additionnelles plus prcises sont ncessaires. Les considrations de calendrier, l'application et les critres ncessaires aux donnes relevant des Articles 3.3 et 3.4 (activits additionnelles induites par l'homme et touchant aux modifications intervenant au niveau des missions et des suppressions) et 3.7 (les quantits assignes et LULUCF en tant que source d'missions) furent examins. Le groupe identifia la transparence, la vrifiabilit, la prise en compte des incertitudes et l'attribution comme autant de critres intervenant dans le cadre de l'Article 3.4 et tenta d'identifier des critres additionnels, dont: la mesurabilit; la permanence; la prvention des incitations perverses; l'vitement du double emploi; la symtrie; la conformit la CCCC, au Protocole et d'autres conventions; et l'effet des fuites.
MECANISMES: Ce groupe de contact dlibra du plan de travail possible d'ici la CdP-6. L'UE et les ETATS-UNIS souhaitrent l'intensification du processus, en particulier, travers des ateliers techniques. La CHINE, l'INDONESIE et l'IRAN soulignrent la ncessit de convoquer des runions intersessions pour renforcer le travail intergouvernemental. Le JAPON et le CANADA dclarrent que les ateliers techniques et les runions intersessions doivent avoir lieu avant la CdP-6. Le CANADA ajouta qu'il souhaitait voir, la CdP-6, un texte de ngociation affin. Le G-77/CHINE et d'autres soulignrent l'impratif de la transparence dans le processus et d'une participation adquate des experts des pays en dveloppement dans les ateliers techniques. Le SOUDAN dclara que les Parties avaient besoin d'un dlai pour la revue de l'information et des conclusions des ateliers techniques.
Le G-77/CHINE dclara qu'il tait prmatur de travailler en vue d'un projet de texte de ngociation, les Parties tant encore au stade de la soumission des propositions, notant les convergence/divergence et la synthse des vues. En rponse une demande du Prsident Chow, le G-77/CHINA dfinit le projet de texte de ngociation comme tant le stade pnultime du texte que la CdP adoptera en dfinitive. Le JAPON, les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE le dfinirent comme tant un document en devenir devant passer par un certain nombre de rvisions. Le Prsident Chow nota que le texte doit tre un document vivant synthtisant les vues de toutes les Parties pour faciliter le processus de ngociation. Il annona q'il laborera des conclusions sur le calendrier des travaux d'ici la CdP-6.
SYSTEMES NATIONAUX: Ce groupe de contact examina les conclusions prliminaires concernant les systmes nationaux, les ajustements et les lignes directrices devant rgir les Articles 5 (mthodologie), 7 (communication des donnes) et 8 (revue de l'information) du Protocole. Il examina galement un projet d'annexe tablissant les lments de base des systmes nationaux dans le cadre de l'Article 5.1 du Protocole (systmes nationaux des missions et des suppressions des GES) qui avait t prsent par le JAPON et amend aprs des consultations informelles; par un petit groupe de Parties. Les dbats se focalisrent sur le paragraphe touchant aux ajustements susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'Article 5.2 du Protocole (mthodologie). Aprs un long dbat, le groupe s'accorda sur un libell stipulant que le SBSTA a considr plutt que s'est mis d'accord sur le fait que les ajustements en rfrence dans cet Article, ne doivent s'appliquer que lorsque les donnes d'inventaire soumises par les Parties sont incompltes et/ou calcules de manire non compatible avec les Lignes Directrices Rvises du GIEC de 1996 telles qu'tablies par les bonnes pratiques approuves par la CdP. Le groupe conclut ses travaux sur les deux documents, lesquels seront soumis au SBSTA pour considration.
COMMUNICATIONS DES PAYS NON VISES A L'ANNEXE I: Le Prsident El Ghaouth (Mauritanie) informa les dlgus qu'un comit de rdaction a travailler sur un projet de texte compilant les propositions avances par l'UE, le G-77/ CHINE et d'autres, et suggra que le groupe de contact soit ajourn pour permettre au comit de rdaction de poursuivre son travail.
DANS LES COULOIRS
La ncessit des donnes nationales touchant aux activits LULUCF, y compris les activits anthropiques additionnelles ayant rapport avec les changements intervenus u niveau des missions et des suppressions des GES, continue tre un point de divergence. Certains participants pense que l'hsitation de certaines Parties vises l'Annexe I fournir des donnes qui leur sont spcifiques mane d'une rticence rvler les implications des activits ayant rapport avec l'Article 3.4 (tels que les modifications introduites dans l'agriculture et l'occupation des sols) sur le total de leurs missions gnrales et leur capacit honorer leurs objectifs inscrits dans le cadre du Protocole. D'autres encore estiment que plus les donnes sont disponibles, plus on a de chances de prendre des dcisions claires sur les puits d'absorption. Le problme est que cette controverse risque d'avoir un impact sur l'intervention d'une dcision concluante concernant LULUCF, et par consquent sur le calendrier de l'entre en vigueur du Protocole.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
GTC: Le GTC sur la conformit aux obligations se runira 15h.
GROUPES DE CONTACT: Les groupes de contact se tiendront tout au long de la journe. Consultez le tableau d'affichage pour les dtails.