L'Atelier sur les Meilleures Pratiques en matière de Politiques et Mesures relevant de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) s'est tenu du 11 au 13 avril 2000, au Eigtvedts Pakhus, Ministère des Affaires Etrangères, à Copenhague, au Danemark. L'atelier visait à éclaircir le concept des meilleures pratiques en matière de politiques et mesures; identifier les critères utilisés par les pays dans la sélection, le suivi et l'évaluation de ces pratiques; et donner aux pays la possibilité d'améliorer l'élaboration de leurs rapports concernant les meilleures pratiques en matière de politiques et mesures.

L'Atelier était co-parrainé par le Danemark et la France et organisé par le Secrétariat de la CCCC en coopération avec le Président de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA).

Plus de 140 participants, incluant les représentants de gouvernements, d'organisations intergouvernementales (OIG), d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'organisations gouvernementales locales (OGL). Les participants se sont réunis dans sept groupes de travail pour débattre des programmes nationaux, des thèmes transversaux, des indicateurs, des questions méthodologiques et institutionnelles et des meilleures pratiques en matière de politiques et mesures destinées à traiter les rejets de CO2 provenant de l'approvisionnement énergétique et de l'industrie, les rejets de CO2 provenant du transport, des ménages et du secteur commercial, et les rejets de gaz autres que le CO2 provenant de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture, des forêts et des déchets. Le rapport du Président de l'Atelier sera présenté au SBSTA-12 qui se déroulera du 12 au 16 juin 2000 à Bonn.

La Convention-Cadre sur les Changements Climatiques fut adoptée le 9 mai 1992 et ouverte à la signature à la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement, en juin 1992. La Convention devait entrer en vigueur le 21 mars 1994, 90 jours après la réception de sa 50ème ratification. Elle est aujourd'hui ratifiée par 177 pays.

La CdP-1: La première réunion de la Conférence des Parties de la CCCC (CdP-1) eut lieu à Berlin du 28 mars au 7 avril 1995. Outre le traitement d'un certain nombre de questions importantes touchant au futur de la Convention, les délégués devaient y parvenir à un accord sur ce que beaucoup estimaient être la question centrale soumise à la CdP-1 - l'adéquation des engagements, "le Mandat de Berlin". Le résultat consista en l'établissement du Groupe Spécial du Mandat de Berlin (AGBM) chargé d'entamer un processus devant mener à l'action appropriée pour la période de l'après 2000 et notamment le renforcement des engagements des Parties visées à l'Annexe I, à travers l'adoption d'un protocole ou autre instrument juridique. La CdP-1 requit également du Secrétariat d'établir les arrangements nécessaires aux sessions du SBSTA et du SBI. Le SBSTA établirait le lien entre les études scientifiques, techniques et technologiques, l'information fournie par les organes internationaux compétents et les besoins d'ordre politique de la CdP. Au cours du processus de l'AGBM, le SBSTA devait aborder plusieurs questions, dont celle touchant au traitement du Second Rapport d'Evaluation (SRE). De son côté, le SBI fut mis en place pour l'élaboration des recommandations susceptibles d'aider la CdP dans la revue et l'évaluation de l'application de la Convention et dans l'élaboration et l'exécution des décisions qui en relèvent.

LE GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN: L'AGBM devait se réunir à huit reprises entre août 1995 et la CdP-3 en décembre 1997. Au cours des trois premières sessions, les délégués se focalisèrent sur: l'analyse et la détermination de politiques et mesures possibles permettant le renforcement des engagements des Parties

visées à l'Annexe I, la manière dont les pays visés à l'Annexe I pourraient procéder à la répartition ou au partage de nouveaux engagements et sur le point de savoir si les engagements devaient prendre la
forme d'un amendement ou d'un protocole d'accord. L'AGBM-4 qui
coïncida avec la CdP-2, réunie à Genève en juillet 1996, paracheva son analyse approfondie des éléments possibles du Protocole, et les Etats y parurent prêts à élaborer un texte de négociation. A l'AGBM-5 qui se déroula en décembre 1996, les délégués devaient reconduire ou non des mécanismes accordant aux Parties visées à l'Annexe I une certaine souplesse au niveau de la réalisation des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (QELROs).

Alors que le Protocole était élaboré durant les sixième et septième sessions de l'AGBM, respectivement en mars et août 1997, les délégués devaient "affiner" un texte de compilation - cadre en procédant à la combinaison ou à l'élimination de certaines dispositions en chevauchement parmi les nombreuses propositions avancées. Une bonne partie du débat fut axée sur une proposition émanant de l'UE préconisant pour un "panier" de trois gaz à effet de serre, une baisse de 15% par rapport aux niveaux de 1990, à réaliser d'ici l'an 2010. En octobre 1997, au moment où démarrait l'AGBM-8, le Président Bill CLINTON, dans l'intervention qu'il fit à partir de Washington pour annoncer la position des Etats-Unis dans ces négociations, appela à "une participation significative" des pays en développement. Les débats qui avaient donné sa forme à l'accord conclu en 1995 devaient ainsi refaire surface, insistant de nouveau sur une implication du G-77/ Chine, à un niveau acceptable pour les Etats-Unis. En réaction, le G-77/Chine se démarqua de toutes les tentatives visant à amener les pays en développement à accepter quoi que ce soit qui pût être interprété comme un nouvel engagement.

Dans le Protocole de Kyoto, les Parties visées à l'Annexe I de la CCCC acceptèrent des engagements visant la réduction de leurs émissions générales, pour six gaz à effet de serre, d'au moins 5% par rapport à leurs niveaux de 1990, entre 2008 et 2012. Le Protocole établit également l'échange des droits d'émissions, "la mise en œuvre conjointe" entre pays industrialisés et le "Mécanisme pour un Développement Propre" (MDP) pour encourager la réalisation de projets de réduction d'émissions conjoints entre pays industrialisés et pays en développement. A ce jour, 84 pays ont signé le Protocole de Kyoto et 22 l'ont déjà ratifié. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après sa ratification par 55 Etats, y compris les Parties visées à l'Annexe I ayant représenté au moins 55% du total des rejets de dioxyde de carbone, en 1990.

A l'issue de plusieurs séances de négociation "privées" et d'une séance plénière finale, les délégués adoptèrent le Plan d'Action de Buenos Aires (PABA). Dans le cadre du PABA, les Parties proclamaient leur détermination à renforcer la mise en application de la Convention et à se préparer à la future entrée en vigueur du Traité de Kyoto. Le PABA contient également la résolution des Parties à réaliser des progrès substantiels sur les questions touchant: au mécanisme de financement; au développement et au transfert des technologies; à la mise en œuvre des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC, ainsi que des Articles 2.3 et 3.14 du Traité; aux activités d'exécution concertée (AIJ); aux mécanismes du Traité de Kyoto; et aux préparatifs de la première Conférence des Parties servant de Réunion des Parties du Protocole (CdP/RdP-1).

Le Danemark offrit d'accueillir l'atelier sur les politiques et mesures et, dans ses conclusions, la CdP-5 accepta l'offre et décida d'examiner le procès-verbal de l'atelier au SBSTA-12 et de présenter un rapport sur les résultats à la CdP-6. Depuis la CdP-5, plusieurs autres atelier devaient également avoir lieu dans le cadre des préparatifs de la CdP-6.

Svend Auken, Ministre Danois de l'Environnement et de l'Energie, ouvrit les travaux de l'Atelier sur les Meilleures Pratiques en Matière de Politiques et Mesures, le mardi 11 avril 2000. Il souhaita la bienvenue aux participants, déclarant que l'atelier offrait l'occasion de procéder à un échange des expériences acquises dans les domaines des politiques et mesures. Il appuya l'utilisation des Mécanismes de Kyoto, soulignant toutefois l'importance des politiques et mesures intérieures. L'orateur indiqua que des mesures concrètes étaient nécessaires pour engager le grand public du monde industrialisé, et que les technologies doivent être adaptées aux conditions des pays du Sud pour promouvoir le partenariat à l'échelle mondiale. Il mit en exergue la Stratégie Nationale adoptée par le Danemark concernant la question des Changements Climatiques, affirmant qu'elle a débouché sur des avantages technologiques et la création d'emplois.

Dominique Voynet, Ministre Français de l'Environnement, déclara que les pays visés à l'Annexe I étaient en train de signaler leur engagement pour la mitigation de l'évolution climatique à travers la mise en œuvre d'une variété de politiques et mesures nationales. Elle indiqua par ailleurs que l'utilisation des Mécanismes de Kyoto doit venir en complément à l'action intérieure. Elle souligna, à la fois, l'importance de l'identification de mesures présentant des avantages économiques et sociaux, et la valeur de l'élaboration des indicateurs.

Claire Parker, Coordinatrice du Programme de la Mise en Application, au sein du Secrétariat de la CCCC, mit en relief le rôle de l'Atelier, en tant que partie intégrante du processus de la CCCC. Elle nota que les politiques et mesures constituaient l'un des nombreux thèmes prévus à soumettre à la CdP-6 pour résolution. Elle nota que l'aboutissement des travaux pouvait en partie impulser la ratification du Protocole de Kyoto par les pays visés à l'Annexe I et motiver la participation de ceux non visés à cette même Annexe. Elle mit en relief les liens entre les politiques et mesures et les Mécanismes de Kyoto, à travers la notion de "supplémentarité", et la connexion avec les effets adverses découlant de l'impact des mesures d'atténuation. Elle exprima l'espoir de voir les travaux aboutir à une définition des "meilleures pratiques" et examiner les critères d'évaluation et les questions méthodologiques, y compris celle relative aux indicateurs.

Bert Metz, Coprésident du Groupe de Travail III du Groupe Intergouvernemental sur l'Evolution Climatique (GIEC), présenta un exposé sur les politiques et mesures en tant qu'outils de réalisation des objectifs de la CCCC et du Protocole de Kyoto. Il attira l'attention sur les rapports pertinents du GIEC, notamment le Second Rapport d'Evaluation et les rapports spéciaux sur l'aviation et l'atmosphère de la planète, le transfert des technologies et les normes devant être appliquées aux émissions de GES. Il considéra les entraves rencontrées et les actions menées dans le domaine des politiques et mesures dans plusieurs secteurs économiques, et les politiques visant à encourager le transfert des technologies. Il appuya l'établissement d'un lien entre les stratégies de développement durable et les politiques d'atténuation des changements climatiques. Evoquant le travail de préparation du Troisième Rapport d'Evaluation du CIEC, il nota que le nombre de nouveaux documents sur l'échange des droits d'émission et sur le MDP était considérable, mais qu'il était moindre pour ce qui est des autres politiques et mesures.

Jonathan Pershing, de l'Agence Internationale de l'Energie (IEA), nota que compte tenu de la différence des circonstances nationales, le point de mire doit porter plutôt sur les bonnes pratiques que sur les meilleures pratiques. Il classa en plusieurs catégories les actions politiques menées par les pays: les politiques fiscales et les mécanismes de marché; les politiques de régulation; les politiques en matière de recherche et développement (R&D); et les processus dans le cadre desquels les pays sont en train d'élaborer des programmes d'information ou des opérations de consultation pour l'élaboration, la revue et l'application des politiques proposées. L'orateur suggéra que les bonnes pratiques politiques doivent maximiser l'efficacité économique, être politiquement faisables, minimiser la complexité et le coût administratifs et avoir un effet de retour minimal positif sur d'autres domaines politiques. Il indiqua que les solutions issues des bonnes pratiques politiques pouvaient inclure: l'application de la vérité des prix; l'utilisation de la loi du marché; la correction des défaillances du marché à travers d'autres politiques; l'établissement d'institutions solides; et la focalisation sur la coopération internationale.

Ryutaro Yatsu, du Département de l'Environnement Mondial à l'Agence Japonaise de l'Environnement, présenta les principales conclusions du Forum Environnemental sur les meilleures pratiques politiques intérieures du Groupe des Huit (G8). Il nota que le Forum qui s'est déroulé en février 2000 au Japon, a identifié et évalué les meilleures pratiques, examiné les barrières qui entravent l'adoption des meilleures pratiques, et fit des recommandations pour leur développement. Le Forum recommanda aux pays du G8: de poursuivre les échanges d'informations et d'évaluations concernant les meilleures pratiques; d'employer des politiques exhaustives intégrées donnant lieu à des avantages multiples; de promouvoir et de placer un accent plus important sur les approches communautaires de base et les initiatives locales; et de fournir des efforts pour partager les expériences acquises avec d'autres pays. Le Forum recommanda également aux gouvernements du G8 de veiller à l'implication de tous les concernés dès le premier stade du processus d'élaboration des politiques et de veiller à établir des exemples positifs dans des domaines tels que celui l'approvisionnement vert.

Après les allocutions et les présentations d'ouverture, les participants se réunirent dans sept groupes de travail, les 11 et 12 avril, pour entendre les exposés et débattre des thèmes suivants: les programmes nationaux; les thèmes transversaux; les meilleures pratiques dans le domaine des rejets de CO2 du secteur de l'approvisionnement énergétique et de l'industrie; les meilleures pratiques dans le transport, les ménages et le secteur commercial; les meilleures pratiques dans le traitement des rejets de gaz autres que le CO2 émanant des secteurs de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture, des forêts et de la gestion des déchets; les indicateurs utilisés dans l'évaluation des politiques et mesures; et les aspects méthodologiques et institutionnels des meilleures pratiques.

LES PROGRAMMES NATIONAUX: Le groupe de travail sur les programmes nationaux se réunit le mardi 11 avril sous la présidence de Harald Dovland (Norvège). Gabrielle Edwards, du Département Britannique de l'Environnement, du Transport et des Régions, présenta un exposé sur le programme du Royaume-Uni concernant les changements climatiques assorti d'exemples de bonnes pratiques. L'oratrice donna les grandes lignes des politiques et mesures adoptées, notamment:

Le mécanisme "Non-Fossil Fuel Obligation" qui exige des fournisseurs d'électricité d'acquérir une partie de leur électricité auprès de sources renouvelables;

L'impôt "changements climatiques" sur l'utilisation énergétique pour encourager l'efficience énergétique de l'industrie;

Le schéma pilote de l'échange de droits d'émission;

L'augmentation annuelle des taxes de carburants;

La politique intégrée dans le domaine du transport, incluant une législation permettant des prélèvements sur la congestion locale;

La nouvelle grille de normes de performance dans le domaine de l'efficience énergétique pour le secteur domestique; et

Les politiques et mesures appliquées aux gaz autres que le CO2.

Maciej Sadowski, du Fonds National Polonais pour la Protection de l'Environnement et la Gestion de l'Eau, attira l'attention sur les circonstances particulières des pays en transition économique dans le domaine des politiques en matière de climat, d'énergie et d'environnement. Il suggéra que les politiques ayant trait aux changements technologiques, aux incitations financières et aux réformes des marchés soient entreprises de manière simultanée. Il souligna par ailleurs l'importance de l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la prise en considération à la fois des réductions réalisées au niveau du total des émissions et des améliorations apportées au niveau de l'intensité des émissions. Il nota aussi que les émissions ont été réduites de manière plus probante dans les secteurs privatisés.

John Lowe, Directeur Général Intérimaire de l'Energy Policy Branch, Natural Resources Canada, présenta un exposé sur les bonnes pratiques en matière de politiques et mesures dans le contexte des réalités nationales. Après un tour d'horizon sur la situation et l'expérience du Canada, l'orateur devait conclure qu'il n'existe aucune formule de meilleures pratiques applicables de manière universelle en matière de politiques domestiques, et apporta son appui à l'échange d'information et au partage des enseignements tirés de l'élaboration des bonnes pratiques.

Gwenyth Andrews, Chief Executive Officer, Australian Greenhouse Office, introduisit le Programme Australien de Réduction des Gaz à Effet de Serre, dont l'objectif consiste à apporter un soutien souple aux opportunités d'abattement les plus efficaces du point de vue coût dans tous les secteurs de l'économie. L'oratrice indiqua que les mesures doivent être: intégrées dans une stratégie nationale exhaustive axée sur la réalisation des objectifs d'émissions de manière efficace et rentable; taillées à la mesure des circonstances et des intérêts nationaux; compatibles avec les autres engagements du gouvernement; équitables; offrant un bon rapport coût /efficacité; et capables de donner lieu à des avantages multiples, basées sur des partenariats impliquant tous les niveaux de la société, et éclairées par la recherche et les meilleures connaissances disponibles.

Daniela Stoytcheva, Ministre Bulgare de l'Environnement et de l'Eau, mit en exergue la nécessité de mettre en œuvre tout un train de mesures de mitigation de l'évolution climatique, incluant des mesures administratives, législatives, économiques et éducationnelles, et de mener une recherche sur leur application. L'oratrice indiqua que les mesures non techniques étaient en train de gagner en importance et que les mesures techniques et celles non techniques doivent être appliquées en même temps. Elles donna un aperçu sur l'expérience Bulgare dans le domaine des activités de mise en œuvre conjointe (AIJ), signalant que la Bulgarie et les Pays-Bas s'apprêtaient à entreprendre trois projets conjoints dans le domaine de l'approvisionnement du chauffage.

Ryutaro Yatsu, de l'Agence Nippone de l'Environnement, présenta les grandes lignes du cadre législatif et du mécanisme de coordination mis en place au Japon. Il indiqua qu'un Organisme chargé de la Prévention du Réchauffement de la Planète a été établi après la CdP-3 et a élaboré des lignes directrices pour les actions spécifiques devant être entreprises d'ici 2010. Les lignes directrices mettent en place, dans le domaine de l'offre et de la demande en matière d'énergie, des mesures limitant les émissions de GES autres que le CO2, promeuvent, dans le domaine de la fixation du CO2, des mesures de renforcement de la recherche et du développement, et d'amélioration de la coopération internationale. Yatsu évoqua également les initiatives législatives, notamment, la loi 1998 pour la promotion des politiques et mesures en faveur de la maîtrise des changements climatiques et les récents amendements introduits sur la loi relative à l'utilisation de l'énergie.

Le Président Dovland nota la préférence exprimée dans les rangs des participants pour une focalisation plutôt sur les bonnes pratiques que sur les meilleures pratiques. Tout en signalant les similarités entre les approches adoptées par les différents pays, l'orateur nota l'importance de la prise en compte des circonstances nationales particulières. Il attira l'attention sur l'accent placé, dans les programmes nationaux, sur les secteurs de l'énergie, de l'habitat, du commerce et du transport, ainsi que sur leur focalisation sur les sources d'énergies renouvelables.

Au cours du débat qui suivit, plusieurs participants devaient souligner les difficultés rencontrées dans la mise en application de mesures efficaces dans le secteur du transport et certains appelèrent à retenir "le niveau d'acceptation par le grand public" comme l'un des critères de détermination des bonnes pratiques en matière de politiques et mesures.

Au sujet de la mise en œuvre de l'Article 2.1(a)(v) (réduction des imperfections du marché) du Protocole, Mohammed Al Sabban, Arabie Saoudite, plaida pour une réduction progressive des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exemptions de taxes et droits et des subventions fournies dans tous les secteurs émettant des GES. L'orateur identifia de plusieurs distorsions au niveau du marché, notamment, l'application d'une taxe discriminatoire sur le carburant utilisé dans le transport en comparaison avec d'autres combustibles, et la fourniture de subventions aux industries utilisant le charbon et l'énergie nucléaire. Il mit en relief la nécessité, pour les Parties visées à l'Annexe I, d'élaborer des politiques et mesures visant à minimiser les effets adverses. Il indiqua que la mise en application de l'Article 2.1(a)(v) du Protocole doit avoir pour résultats:

Une restructuration des systèmes fiscaux de Annexe B de manière à y refléter la quantité de GES émises par les différents secteurs ainsi que la suppression des subventions;

Le découragement de la production des carburants fossiles dans les pays visés à l'Annexe B;

Le découragement de l'utilisation de l'énergie nucléaire et de refléter l'importance de ses coûts non intégrés;

La suppression des barrières existantes (d'ordre politique et réglementaire) entravant l'utilisation accrue du pétrole dans le secteur de l'électricité; et

L'encouragement d'une utilisation plus élargie des technologies de fixation du CO2.

Au cours du débat qui suivit, TUVALU s'interrogea sur la logique de la présentation et demanda si les récentes restrictions appliquées par l'OPEP sur ses exportations de pétrole ne constituaient pas une distorsion du marché. Al Sabban répondit qu'il valait mieux que ce soit plutôt les producteurs que les consommateurs du produit qui le taxent.

Haroldo de Oliveira Machado Filho, Ministre Brésilien de la Science et de la Technologie, présenta les mesures prises par les secteurs brésiliens de l'énergie et du transport, se focalisant sur le programme appliqué à l'éthanol et à la préservation de l'énergie. L'orateur indiqua que le programme de l'éthanol recourait aux subventions aux fins de promouvoir l'utilisation d'éthanol hybride tiré de la canne à sucre comme carburant automobile. Le programme de conservation de l'énergie promeut la rationalisation de la production d'électricité. Ses principaux objectifs consistent à accroître l'efficience, réduire la consommation, éliminer le gaspillage et s'assurer d'une réduction du coût général et de l'investissement global. Il déclara prévoir que le domaine de la conservation de l'énergie connaîtra: un processus de privatisation, davantage de compétition et de participation des capitaux privés dans le secteur de la distribution et une "dé-verticalisation" de l'approvisionnement.

Peer Stiansen, Ministre Norvégien de l'Environnement, présenta un exposé sur la manière dont les instruments économiques tels que la taxation et l'échange des droits d'émission peuvent être utilisés, à l'échelon intérieur et à l'échelle internationale, pour la réduction des émissions de GES. Il expliqua que la Norvège appliquait actuellement une taxe à 65% de ses émissions de CO2, avec des taux différents pour les différentes activités. Alors que les taxes agissent sur les prix, le schéma des échanges de droits d'émission peut influer l'aspect quantitatif des émissions. La Norvège a établi son plan en la matière en 1998 aux fins de s'assurer du respect des obligations qui sont les siennes dans le cadre du Protocole de Kyoto. L'orateur indiqua que les questions du degré de fiabilité et d'expansion des inventaires nécessaires au schéma des échanges de droits d'émission doivent être abordées et souligna le besoin de mettre en place un système simple. Il évoqua l'impératif de relier le plan mis en place à un autre plan adopté à l'échelle international pour voir comment d'autres pays s'en sortent avec des politiques similaires.

Kimiko Hirata, du Climate Action Network, intervenant au nom des ONG participant aux travaux de l'Atelier, nota le retard important enregistré au niveau de la prise d'actions dans les pays en développement, en raison de l'inertie politique, de la résistance de certaines industries et institutions financières internationales, et des possibilités de recours aux mécanismes de Kyoto. L'oratrice s'opposa à l'inclusion de l'énergie nucléaire dans la liste des mesures devant servir au traitement des changements climatiques. Elle suggéra plusieurs mesures clés pour la réalisation des bonnes pratiques, dont les taxes, les subventions et d'autres incitations financières, l'approvisionnent vert, la conscientisation du grand public et l'application des normes et des R&D.

Le Président Gnapelet demanda aux participants de rester dans le cadre approprié du débat sur les politiques et mesures, le concept des meilleures pratiques et les critères permettant la détermination des thèmes transversaux. L'UE souligna le besoin de parvenir à une entente commune sur les critères. L'ARABIE SAOUDITE mit en exergue la nécessité de se focaliser non seulement sur les meilleures pratiques, mais aussi sur les mauvaises en vue de les éliminer. L'ENERGY CHARTER SECRETARIAT fit remarquer que les différences culturelles doivent être prises en ligne de compte. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que nonobstant le fait que de nombreux pays soient d'accord sur plusieurs éléments, ces derniers pourraient être plutôt des attributs de politiques que des critères communs.

Ole Odgaard, de l'Agence Danoise de l'Energie, donna un aperçu sur le marché de l'électricité verte au Danemark, se focalisant sur le marché des certificats verts pour l'énergie renouvelable. L'orateur identifia les coûts de transaction élevés et les éventuelles distorsions, dues seulement à quelques acteurs du marché, comme autant de barrières entravant la réussite de certificats de marchés nationaux. Il plaida, aux place et lieu des certificats nationaux, pour des certificats de marché internationaux, lesquels nécessiteraient, entre autres: une procédure de certification commune; une définition commune des sources renouvelables; une transparence au niveau des subventions nationales; des quotas au niveau du commerce international; et une certification indiquant l'origine, le pays, le producteur et la date de production.

Gwen Andrews, Chef Exécutif de l'Australian Greenhouse Gas Office, présenta un exposé sur le Programme Australien des Normes d'Efficience dans la Production d'Electricité. L'oratrice affirma que le programme constituait une mesure importante, inscrite dans une approche techniquement rationnelle équilibrant les préoccupations à la fois économiques et environnementales.

Jeffery Dowd, Senior Policy Analyst, US Department of Energy, mit l'accent sur quelques-unes des principales politiques mises en place aux Etats-Unis incarnant des qualités de bonnes pratiques et identifia un certain nombre de facteurs facilitant ces politiques, dont, entre autres:

reconnaissance de la diversité sous-sectorielle et régionale;

promotion de mesures gagnantes à tous les coups;

harmonisation des plans politiques avec les principaux attributs des marchés et des technologies;

promotion d'une mise en application efficace du point de vue coût;

soutien de l'éducation et de l'information du grand public;

garantie de la redevabilité de compte;

garantie de la continuité des changements à long terme dans la technologie;

facilitation de la coordination politique à tous les niveaux du gouvernement; et

ouverture à l'industrie de voies lui permettant de s'identifier dans le processus de l'évolution technologique et de la transformation du marché.

Okko van Aardenne, Ministre Néerlandais des Affaires Economiques, présenta un exposé sur les accords à long terme conclus avec l'industrie pour la réalisation de l'efficience énergétique. L'orateur identifia les caractéristiques de ces accords à long terme, à savoir: des objectifs pour l'amélioration de l'efficience énergétique; des rapports annuels par secteur basés sur le suivi de compagnies particulières; et des schémas de stimulation financière de l'amélioration de l'efficience énergétique. Il indiqua que ces accords à long terme marchent bien, car l'industrie s'en trouve motivée; que la structure et l'organisation de l'industrie sont tout à fait adaptées à des accords de long terme; que le potentiel de l'épargne d'énergie s'est avéré plus important que prévu; et que l'approche des accords à long terme est acceptée par les autorités chargées de l'environnement.

Meher Aziz Bedrous, Directeur des Etudes Environnementales au sein de l'Autorité Egyptienne chargée de l'Electricité, donna un aperçu sur les mesures d'efficience énergétiques mise en place par l'Egypte et qui sont axées sur: l'utilisation de l'énergie hydroélectrique; la promotion du gaz naturel; l'encouragement de l'efficience du système électrique; le soutien de la conservation de l'énergie; l'impulsion de l'utilisation des énergies renouvelables; et la réforme des prix de l'énergie. L'orateur identifia les barrières entravant la mise en place de politiques et mesures efficaces, dont, l'absence de mécanismes de financement des programmes d'amélioration de l'efficience énergétique et l'absence d'incitations gouvernementales à son impulsion. Il conclut en déclarant que seules les options qui n'ont aucun effet adverse sur le développement économique doivent être prises en considération.

Majella Kelleher, Chef du Service Finance et Contrats, au Centre Irlandais de l'Energie, introduisit le "Irish self-audit scheme". Elle déclara que les compagnies impliquées dans ce plan se sont engagées pour se soumettre des audits réguliers en matière de consommation d'énergie, pour l'adoption d'objectifs d'épargne et de plans d'action en matière d'énergie, pour l'élaboration d'états annuels et pour l'échange d'information. Les avantages offerts aux membres englobent: l'amélioration de la compétitivité; une certaine aisance dans la réponse aux exigences des régulations environnementales; une plate-forme pour des relations publiques positives; et des opportunités d'échange d'informations. Les principaux avantages offerts par le programme national comprennent: l'amélioration du rapport coût /efficacité et le développement d'un ensemble de compétences permettant de servir le secteur industriel entier.

Jotaro Horiuchi, Directeur Adjoint de la Division Environnementale, au Ministère Japonais du Transport, présenta les grandes lignes des politiques et mesures adoptées dans le secteur du transport au Japon, se focalisant sur le secteur du fret. L'orateur nota le soutien national en faveur du passage au transport par mer et par rail, ces modes émettant moins de CO2 que le transport commercial routier.

Kevin Green, General Engineer, au Département Américain du Transport, parla de l'expérience des Etats-Unis dans le domaine des politiques et mesures ayant trait au secteur du transport. Il nota que les objectifs dans ce domaine sont la sécurité, la mobilité, la croissance économique et commerciale, un environnement humain et national sain et la sécurité nationale. Il indiqua que les politiques doivent contribuer à la réalisation de ces objectifs et démontrer un taux de rentabilité attractif. Il ajouta que l'une des questions fondamentales en matière de politique de transport consiste à bien connaître les limites du contrôle exercé par les gouvernements.

Britt Wendelboe, Chef de la Section chargée de l'Energy Data and Models, Transportation and Emergency Preparedness, à l'Agence Danoise de l'Energie, donna un aperçu sur le schéma d'étiquetage de l'efficience énergétique introduit au Danemark qui classe tous les nouveaux véhicules de transport de passagers en fonction de leur efficience en matière de carburant. Le schéma permet aux consommateurs de comparer l'efficience de différents véhicules en utilisant des paramètres de comparaison absolus, au lieu de les classer par taille.

Joe Powell, Directeur du Bureau Régional d'Atlanta du Département Américain de l'Energie, présenta un exposé sur l'impulsion de l'efficience énergétique dans le secteur du bâtiment aux Etats-Unis. Il décrivit plusieurs programmes pertinents mis en place, dont, Building America et le Building Energy Code. Il souligna la nécessité d'une certaine souplesse dans le traitement des diverses circonstances affectant les différentes régions à l'intérieur des Etats-Unis. Il affirma que le propre des bonnes pratiques est de varier en fonction des cas.

Jun Arima, Chief Intendant for Energy Efficiency, au Ministère Japonais du Commerce International et de l'Industrie, donna un aperçu sur le "Top Runner Programme" mené dans son pays et qui fait partie intégrante des efforts visant à réaliser les objectifs d'émission de GES qu'il a pris dans le cadre du Protocole. L'orateur indiqua que le programme établissait, pour les produits de consommation, des objectifs d'efficience énergétique basés sur la norme établie par la plupart des modèles d'efficience énergétique par catégorie de produit. A titre d'exemple, les ordinateurs doivent, d'ici 2005, améliorer l'efficience énergétique à hauteur de 83% d'ici 2005 par rapport à celle qui était la leur au cours de l'année de référence 1997, et différents autres seuils sont établis pour d'autres produits.

Au cours du débat qui suivit, le Président Sadowski prit note des commentaires des participants qui indiquaient dans leur ensemble que les circonstances nationales constituaient un facteur significatif. L'Agence Internationale de l'Energie souligna que l'élaboration des idées concernant les bonnes ou des meilleures pratiques est un processus continu. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que le consensus n'a été réalisé ni autour des éléments constitutifs des bonnes pratiques ni autour des critères spécifiques de leur identification. Le JAPON, appuyé par les ETATS-UNIS, déclara que le but de cet atelier consistait à permettre un échange d'idées sur les politiques et mesures, et qu'il reviendra aux participants de tirer leurs propres conclusions à partir des données et de l'information mise à leur disposition. L'IRLANDE nota que les meilleures pratiques procèdent en général d'une approche intégrée, à plusieurs facettes, et sont inclusives, intersectorielles et dynamiques.

Frank Jensen, de la Division des Produits Chimiques à l'Agence Danoise de la Protection de l'Environnement (EPA) mit en exergue la proposition danoise pour la régulation du HFC, du PFC et du SF6. Le plan danois implique une suppression progressive, mais avec échéance fixée d'avance, pour certaines nouvelles firmes et certains nouveaux produits, et une autorisation "jusqu'à nouvel ordre" pour certaines autres utilisations, telles que la climatisation des automobiles et les inhalateurs médicamenteux. La proposition est en cours d'examen par les détenteurs des enjeux.

Sally Rand, de EPA Etats-Unis, présenta un exposé sur les approches volontaires en matière de régulation adoptées aux Etats-Unis pour les émissions de méthane et autres émissions à grand potentiel de réchauffement de la planète. L'oratrice mit en relief les critères et les caractéristiques qui servent de base à l'élaboration des programmes, dont: le rapport coût / efficacité; la préservation de la sécurité sanitaire et environnementale; l'étroite coopération avec l'industrie; et l'établissement d'objectifs techniquement agressifs. Elle souligna que l'expérience des Etats-Unis pouvait être prise en considérer par d'autres pays.

Christophe Ewald, Ministre Français de l'Environnement, mit en relief deux initiatives françaises, l'une visant à réduire les émissions d'oxyde nitrique dans la production du nylon, l'autre visant à réduire les émissions de PFC dans la production de l'aluminium. La première a pour base un décret préfectoral exigeant la réduction des rejets d'oxyde nitrique, la seconde est un accord volontaire conclu avec l'industrie. Ewald souligna l'importance: d'une étroite coopération entre l'administration locale et l'industrie; d'une approche exhaustive dans la réduction des émissions de GES dans les processus industriels; du captage des avantages ancillaires; et de la mise en place de mesures d'incitation pour favoriser le développement des technologies.

Christopher Lamport, Ministre Autrichien de l'Agriculture, des Forêts, de l'Environnement et de la Gestion de l'Eau, présenta un exposé sur la gestion des déchets et des effets des régulations régissant les dépotoirs, sur l'atténuation des GES. L'orateur mit en relief les options offertes pour la réduction des effets de la gestion des déchets sur l'environnement et le climat, dont l'amélioration des solutions techniques pour la gestion des dépotoirs et le traitement des résidus. Il souligna que ces dernières pouvaient être considérées comme étant de bonnes pratiques, étant donné que l'ensemble de leurs objectifs visent la réduction des émissions de GES dans bon nombre de secteurs et aident à la mise en place de la durabilité.

Dans le débat qui suivit, les participants notèrent: que les exemples de bonnes pratiques dans le domaine de la réduction des GES autres que le CO2 sont moins nombreux que pour celles relatives à la réduction des émissions de CO2; que bon nombre de Parties en sont encore aux premiers stades de l'élaboration des politiques dans ce domaine; que les critères ayant trait à la santé, à la sécurité et aux émissions découlant de l'utilisation de l'énergie dans les processus industriels nécessitent un examen approfondi; que l'implication des concernés est importante pour la mise en place des politiques; et que le rôle des accords volontaires est controversé.

Yonghun Jung, Vice-président de l'Institute of Energy Economics au Centre de Recherche sur l'Energie de la Région Asie Pacifique, présenta un exposé sur les indicateurs de l'efficience énergétique pour l'industrie dans la région Asie Pacifique. Il donna les grandes lignes des résultats tirés des analyses de tendance menées pour l'évaluation des potentiels de l'épargne énergétique d'un certain nombre de pays membres par rapport à la moyenne des utilisations dans les industries du fer, de l'acier et du papier. Il nota que ce travail était limité par le caractère incomplet et parfois inconsistant des données. Il donna une indication sur travaux requis dans le futur, notamment l'élaboration d'une base de données, la désagrégation des données, l'analyse complémentaire du secteur transport et du secteur domestique, l'élaboration d'indicateurs d'impact environnemental et la recherche dans de domaine de l'application des indicateurs aux projets inscrits dans le cadre du MDP.

Didier Bosseboeuf, de l'Agence Française de l'Environnement et de la Gestion de l'Energie, présenta un exposé sur le suivi des politiques d'efficience énergétique et sur les enseignements devant être tirés des indicateurs. Il donna un aperçu sur ODYSEE, l'outil de suivi et d'évaluation de l'efficience énergétique utilisé par les Etats membres de l'UE. Il nota l'impératif de s'assurer de la transparence et du consensus dans la méthodologie. Il affirma que si les indicateurs ne sont pas suffisants pour évaluer l'impact réel des mesures spécifiques, ils peuvent être utilisés pour déterminer l'efficacité d'un ensemble de mesures ciblant une source de GES. L'orateur devait enfin noter que l'utilisation d'indicateurs détaillés permettait d'établir des liens plus directs et plus clairs entre telles mesures particulières et les émissions de CO2.

Le Professeur Julia Seixas, de l'Université Nova de Lisbonne, présenta un exposé sur le cadre méthodologique de l'évaluation des politiques et mesures, axé sur des cas d'utilisation de sources d'énergie renouvelable, de génération mixte et d'efficience énergétique au Portugal. L'oratrice retraça les grandes lignes de l'évaluation continue des politiques et mesures au Portugal, menée par secteur et par instrument. Elle affirma qu'il était difficile de tirer profit de l'expérience de pays tiers parce que chaque pays à des circonstances particulières qui lui sont propres. Elle mit en relief la nécessité d'une comparabilité et d'une transparence plus importante pour pouvoir tirer des enseignements à partir des critères utilisés par d'autres pays dans l'objectif d'identifier les pratiques les plus appropriées à leurs circonstances particulières. Elle appela à l'établissement d'un cadre commun pour l'élaboration des rapports sur l'évaluation des meilleures pratiques identifiées par chacun des pays.

Au cours du débat qui suivit, le délégué des PAYS-BAS endossa la nécessité d'établir un cadre de comparabilité et suggéra que ce format fasse partie intégrante des communications nationales. L'orateur recommanda que les conclusions de ce groupe de travail notent que les indicateurs jouent un rôle important dans la réalisation de la conformité aux dispositions du Protocole, et que leur adaptation pour les communications nationales doit, à l'avenir, être prise en considération. L'IEA nota les décalages existants quant aux niveaux des ressources mises à disposition par différents pays pour aider à combler les lacunes dans le domaine de l'information, et indiqua que le coût du fait de ne pas disposer des données pertinentes pouvait être important.

Le délégué des ETATS-UNIS suggéra de dresser une liste des problèmes particuliers posés dans le domaine des données et indiqua qu'aucun accord n'avait encore été réalisé sur ces problèmes. L'orateur indiqua également qu'aucun accord n'avait été conclu sur les objectifs à fixer. Il fit état de divergences dans les points de vue concernant l'adéquation des inventaires.

Lisbeth Nielson, de l'Agence Danoise de l'Energie, présenta les grandes lignes du plan fiscal vert danois, notant qu'il impliquait des taxes sur l'utilisation de l'énergie dans le commerce, l'industrie et les services. Elle expliqua que l'ensemble de la recette additionnelle était recyclée, principalement à travers la baisse des coûts du travail non rémunéré et la subvention des investissements destinés à l'efficience énergétique. Une étude d'évaluation a démontré que cette taxe a un effet environnemental significatif, un impact macro-économique modeste et une incidence non escomptée sur la répartition, exerçant davantage de pression sur certains secteurs et moins sur d'autres. Ce train de mesures a été ajusté en conséquence, fournissant des subventions à l'épargne d'énergie dans l'industrie, des subventions à l'utilisation des technologies propres et à l'adoption du schéma agréé pour le chauffage.

Thomas Burki, Suisse, présenta deux évaluations neutres effectuées pour mesurer la réussite du Modèle Energétique Helvétique, programme qui encourage les entreprises à s'engager pour certains objectifs d'efficience énergétique. L'orateur expliqua que les évaluations étaient axées sur l'efficience et sur le fonctionnement du modèle, ainsi que sur les aspects adhésion, expansion et rôle futur. Les méthodes d'évaluation ont englobé des interviews, l'analyse de documents et des séances de suivi du processus. Il nota que ces évaluations constituaient un instrument de valeur pour aider à élaborer et à améliorer le modèle.

Merilee Bonney, du Ministère Néerlandais de l'Habitat, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, présenta un exposé sur les politiques consacrées à la question des changements climatiques aux Pays-Bas. Se basant sur les enseignements tirés, elle nota que le renforcement de la transparence et de la rigueur analytique ont facilité le processus des politiques et mesures. Elle ajouta que la synergie dégagée des divers instruments est de nature à accroître les chances d'acceptabilité des mesures et de concrétisation des résultats escomptés. Elle élabora sur deux méthodes de calcul des coûts: la méthode basée sur le calcul des coûts financiers, qui examine les coûts devant être assumés par les utilisateurs de fin de chaîne; et celle basée sur le calcul du coût national, qui détermine les coûts pour l'ensemble du pays. Elle souligna l'importance d'un bon rapport coût / efficacité, notant toutefois que ce dernier n'est pas toujours la force motivante, car d'autres facteurs interviennent aussi de manière significative.

Valery Sediykin, Directeur Adjoint du Global Climate and Ecology Institute, Fédération de Russie, déclara qu'en terme de politiques et de mesures, diverses bonnes pratiques pouvaient être définies à travers les pays et cita un exemple tiré de l'UE. L'orateur présenta également un certain nombre d'idées sur les bonnes pratiques applicables aux mécanismes de Kyoto et mis en exergue certains aspects du Plan d'Action Climatique mis en place par la Fédération de Russie.

Suzie Baverstock, Chargée des Questions Environnementales Mondiales au sein de BP-Amoco, présenta les grandes lignes du processus et des résultats du projet d'audit de vérification des GES mis en place par la compagnie. Les principales leçons tirées du projet englobent les conclusions suivantes: l'estimation rétrospective des émissions peut être problématique, les données plus récentes étant plus fidèles à la réalité; des données rigoureuses sont nécessaires à susciter la confiance du marché dans les échanges entre les entités à travers les pays; et, des protocoles encadrant la soumission des rapports et des processus d'assurance doivent être envisagés en tant que partie intégrante de l'échange des droits d'émission.

Virginia Sonntag-O'Brien, de l'International Council for Local Environmental Initiatives, élabora sur la campagne "Cities for Climate Protection (CCP) " qui vise à créer un mouvement mondial des gouvernements locaux pour relever les défis des changements climatiques. L'oratrice identifia les cinq étapes de la campagne CCP: l'élaboration d'inventaires et de prévisions d'émission, l'établissement d'objectifs de réduction, la mise en place de plans d'action locaux, l'application, et le suivi et l'évaluation. L'analyse des émissions consiste à la fois en une étude au niveau des entreprises et une étude au niveau des communautés, se focalise sur le CO2 provenant de la combustion des carburants fossiles et sur le méthane émanant des dépotoirs, identifie les grands émetteurs de GES, et fournit des prévisions d'estimation de la courbe d'évolution des émissions dans les scénarios du maintien des rythmes actuels. Elle suggéra que les gouvernements nationaux forgent un partenariat avec les gouvernements locaux et les impliquent dans la mise en œuvre des politiques et mesures.

Au cours du débat qui suivit, les participants se focalisèrent sur l'amélioration de la qualité des données, la transparence du processus de leur production, la comparabilité des données et des indicateurs, la nécessité d'avoir divers indicateurs applicables à différents contextes, l'importance des contributions locales et les liens entre les engagements nationaux et les initiatives des gouvernements locaux. Dans son résumé, le Président Lowe souligna les questions soulevées dans les exposés et dans les débats qui ont suivi, dont, l'importance de la synergie entre les mesures politiques, la capacité analytique, la multiplicité des facteurs, les échanges d'informations et les facteurs locaux et régionaux. Il nota également l'intérêt accordé aux instruments du marché.

Le jeudi 13 avril, les participants devaient se réunir en séance plénière pour entendre lecture et examiner les rapports des Présidents des sept sessions de groupes de travail tenues les 11 et 12 avril.

L'utilité de l'échange d'informations et du partage d'expériences continu;

La nécessité de stratégies exhaustives et d'une combinaison de politiques et mesures;

L'importance des circonstances nationales et de la variabilité de la conception et de l'application des politiques dans les différents pays;

La prévalence des solutions dans le secteur de l'énergie et de l'efficience énergétique;

L'utilisation de l'efficacité environnementale, de l'efficacité des coûts et des avantages ancillaires comme autant de critères en matière de bonnes pratiques;

Les différences nationales en termes d'importance attachée aux critères; et

L'importance de l'implication des concernés.

Les critères généraux devant servir à la détermination des meilleures pratiques doivent être fondés sur l'étendue de l'efficacité de ces dernières dans la réalisation des objectifs de la CCCC et du Protocole de Kyoto d'une manière présentant un bon rapport coût / efficacité;

L'insuffisance du caractère de comparabilité des politiques et mesures mises en place dans les différents pays et les divers secteurs rend difficile l'établissement de critères et d'indicateurs communs;

Les politiques fiscales doivent viser à supprimer les imperfections du marché, dans le contexte de la concrétisation des réductions d'émission souhaitées; et

Les projets de fixation du CO2 doivent être encouragés.

Les étapes à venir identifiées par les participants englobent la détermination du cadre approprié dans lequel les pratiques peuvent être évaluées et l'encouragement des échanges d'information.

Au sujet du secteur de l'approvisionnement d'énergie, il souligna le soutien exprimé en faveur d'une génération mixte, des réformes du marché et du développement des sources renouvelables. L'orateur fit référence au débat mené sur le marché de l'électricité écologique, les normes de performance et, les circonstances nationales et locales particulières. Au sujet du secteur de l'industrie, il nota la discussion menée autour de la diversité régionale, des mesures gagnantes à tous les coups, du rapport coût / efficacité, de la coordination des politiques, de l'importance des accords à long terme et des accords volontaires.

La nécessité de nouveaux investissements dans la recherche et le développement, et de l'échange d'informations, y compris la collecte des données disponibles et l'identification des lacunes et des liens avec le Protocole de Montréal;

L'éventuelle valeur ajoutée de la coopération à l'échelle régionale et au plan international dans le domaine des gaz contenant du chlore;

L'éventuelle utilité des Accords Volontaires dans des secteurs industriels particuliers;

Le besoin d'adopter une approche exhaustive de manière à ce que les acquits ne se voient pas neutralisés par l'augmentation de l'utilisation d'énergie; et

L'importance de l'acceptabilité auprès de grand public en tant que critère pour les politiques et mesures.

D'encourager la prise de conscience;

D'adopter une approche prudente dans l'examen de l'utilité des indicateurs;

De considérer la question de savoir si, pour la promotion de l'efficience énergétique, des subventions sont nécessaires à la correction des imperfections du marché;

De traiter le risque de voir les bonnes pratiques neutralisées par d'autres pratiques;

D'adopter une approche commune coordonnée;

D'exercer la prudence dans la détermination du caractère positif de la réforme du marché sur la réduction du CO2; et

D'établir une connexion entre les activités menées à différents niveaux du gouvernement et le secteur privé.

Le Président de l'Atelier, Dovland, conclut en reprenant à son compte la suggestion de remplacer la locution "meilleures pratiques" par "bonnes pratique," et en insistant sur l'importance de l'échange d'informations.

Le jeudi 13 avril, les participants se réunirent en séance Plénière pour entendre les présentations du groupe de discussion et débattre des questions soulevées au cours de l'atelier. Les orateurs incluaient des représentants venus du Nigeria, du Portugal, d'Australie, de Pologne, de Tuvalu, des Pays-Bas, du Japon, du Brésil et de France.

Le PORTUGAL souligna que l'échange d'informations constituait la voie de l'accélération de la concrétisation des objectifs. Commentant sur le manque de transparence et de comparabilité dans l'actuel processus d'échange d'information, l'oratrice nota la nécessité de mettre en place un cadre commun, de se baser sur les travaux réalisés à l'IEA, à l'OCDE et au GIEC. Elle indiqua enfin que des ateliers techniques et sectoriels doivent pouvoir être organisés avec le soutien des agences internationales.

L'AUSTRALIE déclara que les bonnes pratiques doivent s'établir dans le contexte des circonstances nationales et que les tentatives de hiérarchiser les pratiques risquent de s'avérer peu productives. La représentante mit en exergue l'utilité de l'élaboration des principes devant régir l'établissement du cadre commun, et appela à un renforcement des échanges d'expériences susceptibles de servir aux pays en développement.

La POLOGNE suggéra que certains secteurs, dont ceux de l'habitat, de l'agriculture et des forêts, requièrent un examen approfondi. Le représentant affirma que les pays en transition économique présentaient un potentiel important de réduction des émissions, mais que cela nécessitait un soutien international, en particulier, dans le domaine des capacités en matière de processus politiques et de conscientisation du grand public.

TUVALU nota que toute référence à des aspirations autres que les meilleures pratiques, était à considérer comme une preuve de l'inaction. L'orateur indiqua que les politiques et mesures peuvent être réparties en quatre catégories, à savoir, celles qui sont inacceptables, celles qui sont faibles, celles qui sont bonnes et celles qui sont excellentes. Il précisa que les politiques inacceptables incluaient celles qui reposent sur l'utilisation de l'énergie nucléaire, et qu'on devait également être préoccupé par les propositions appelant à l'inclusion des puits d'absorption de CO2 au sein des mécanismes. Il affirma que les mesures volontaires constituaient un exemple de mauvaises mesures, compte tenu du fait que les études suggèrent qu'elles s'avèrent souvent un instrument peu efficace pour le changement. Il endossa la nécessité de s'assurer que les politiques et mesures seraient considérées dans un contexte de complémentarité et suggéra la mise en place d'un centre d'échange d'informations sur l'expérience des pays dans le domaine.

Le représentant des PAYS-BAS apporta son soutien à la référence plutôt aux bonnes qu'aux meilleures pratiques. Il souligna qu'il s'agissait là d'une expérience "d'apprentissage sur le tas" et appuya la tenue de réunions périodiques des spécialistes sectoriels issus à la fois des pays visés et non visés à l'Annexe I. Au sujet des étapes à venir, il plaida pour: la continuation de l'échange d'informations sur les politiques et mesures; l'identification des lacunes en matière de données et des voies et moyens de les traiter; l'exploration des avantages potentiels de la coopération transnationale sur les politiques nationales; et la poursuite et le renforcement des travaux sur les indicateurs et les données qualitatives devant servir à l'évaluation des politiques et mesures.

Le JAPON plaida pour une coopération plus active avec les pays en développement. L'orateur reconnut l'importance de se doter d'indicateurs efficaces.

LE DANEMARK parla de la nécessité de développer les outils permettant la détermination et l'évaluation des politiques et mesures. Il appela à la considération de la manière dont la mise en place des politiques et mesures pouvaient servir à la coordination du transfert des technologies et du renforcement des capacités dans les pays en développement.

La représentante des ETATS-UNIS déclara que les meilleures politiques et mesures pour la réduction des émissions de GES sont celles taillées à la mesure des circonstances nationales. Elle préféra une référence plutôt à "meilleur ajustement" qu'à "meilleures pratiques". Elle mit en garde contre le fait que bien qu'ils puissent fournir des données utiles, les indicateurs ne devaient pas être utilisés exclusivement dans l'élaboration des méthodologies. Elle se déclara en défaveur des propositions appelant à l'élaboration d'indicateurs communs, mais endossa la continuation de l'échange d'informations.

Le BRESIL mit l'accent sur les responsabilités communes mais différenciées des pays et indiqua que certains pays en développement étaient en train d'entreprendre des démarches pour la réduction des émissions même s'ils n'avaient pas d'engagements dans ce domaine. Il souligna l'importance de la prise en considération des circonstances nationales et l'établissement des priorités, "l'apprentissage sur le tas" et la coopération internationale.

La FRANCE indiqua que le soutien des bonnes pratiques dans les pays industriels était susceptible de permettre l'accélération de l'accès des pays en développement aux meilleures technologies. L'orateur suggéra la tenue d'ateliers impliquant les pays en développement et le passage de l'approche analytique vers une approche synthétique. Il plaida en faveur: de la coordination de la formation; du renforcement de la capacité des pays en développement en matière de mise en place des projets; de la réflexion collective sur les mécanismes de régulation; et de l'adaptation des outils de régulation aux différents contextes.

Le porte-parole des ONG suggéra que le Secrétariat de la CCCC procède à l'évaluation des politiques et mesures sur la base des effets exercés sur l'environnement, de leur reproductibilité et de leur coordination potentielle. Il suggéra la tenue d'ateliers sectoriels visant à améliorer la transparence et à aider à mettre en opération la coordination des politiques et mesures.

L'ALLEMAGNE déclara que les indicateurs doivent être utilisés comme l'un des nombreux outils permettant de rendre l'image la plus fidèle possible des politiques et mesures mises en œuvre. Il ajouta que les indicateurs permettaient d'améliorer la transparence et de fournir des données comparatives mise à jour.

Les ETATS-UNIS, le JAPON et le CANADA mirent en garde contre le recours à des indicateurs communs, soulignant l'influence des circonstances nationales et les limites de la comparabilité internationale. L'AUSTRALIE nota que les communications et les inventaires nationaux représentaient une forme d'indicateurs communs disponibles. Le CANADA appela à des actions concrètes et à des échanges d'expériences de bonnes pratiques en matière de politiques et mesures, plutôt que l'élaboration d'indicateurs théoriques. Le DANEMARK

et les PAYS-BAS notèrent l'utilité de poursuivre l'élaboration et l'utilisation des indicateurs.

La FRANCE souligna que les pays semblaient être d'accord sur l'utilité de l'utilisation des indicateurs dans le contexte national et qu'un désaccord existait sur l'utilisation transnationale des indicateurs.

L'ISLANDE nota que des actions considérables visant à mettre en place des politiques et mesures était en cours de réalisation aux échelles nationale et régionale et que cette question ne devait pas constituer un fardeau pour le processus politique d'ici la CdP-6. La GEORGIE appela à une plus grande attention aux besoins et aux préoccupations des pays en développement et aux pays en transition économique.

L'après-midi du jeudi 13 avril, le Président Dovland, résuma un certain nombre de questions soulevées au cours de l'atelier. Il prit note des commentaires des participants selon lesquels la réunion était des plus utiles et que le travail sur ces sujets devrait se poursuivre à travers des ateliers consacrés à des thèmes spécifiques. Il fit observer, toutefois, que de nouveaux ateliers sur les politiques et mesures ne seront pas possibles d'ici la CdP-6. Il nota le large éventail de points de vue exprimés sur les indicateurs et fit part de son opinion personnelle qu'un débat technique serait le moyen le plus bénéfique d'aborder le sujet. Il attira l'attention sur les commentaires concernant la nécessité de s'assurer de la conduite de travaux pertinents pour les préparatifs des ateliers futurs et nota la suggestion appelant l'implication d'organisations internationales, comme l'IEA et l'OCDE, dans ces activités. Il demanda aux participants de réfléchir sur les données et les points de vue présentés au cours de cet atelier et souhaita voir l'approche constructive adoptée par les participants se poursuivre tout au long du processus menant à la CdP-6. Il remercia les Gouvernements Danois et Français pour le co-parrainage de cet événement et clôtura la séance à 15h35 précises.