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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 12 Number 663 - Mardi, 15 décembre 2015


Compte-rendu de la Conférence de Paris sur les changements climatiques

29 Novembre - 13 Décembre 2015 | Paris, France


Langues: EN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF) AR (HTML/PDF) JA (HTML/PDF)
Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Paris, France:
http://enb.iisd.org/climate/cop21/enb/

La Conférence de Paris sur les changements climatiques s’est tenue du 29 novembre au 13 décembre 2015 , à Paris, en France. La Conférence comprenait la 21e session de la Conférence des Parties (CdP 21) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la 11e session de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CMP 11). Trois organes subsidiaires (SB) se sont également réunis, soit les 43es sessions de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA 43) et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI 43), et la 12e partie de la deuxième session du Groupe de travail spécial sur la plateforme de Durban pour une action renforcée (ADP 2-12).

La Conférence de Paris sur les changements climatiques a réuni plus de 36 000 participants, incluant près de 23 100 responsables gouvernementaux, 9 400 représentants des organes et agences des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et d’organisations de la société civile, et 3 700 membres des médias.

À Paris, l’accent a été mis sur l’avancement des négociations sur le document final de Paris, comprenant un accord juridiquement contraignant et les décisions connexes, pour remplir le mandat décidé à Durban, en Afrique du Sud, lors de la CdP 17, à savoir que l’ADP se devait d’élaborer « un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la Convention et applicable à toutes les Parties » sensé être adopté à la CdP 21. L’ADP s’est ouvert un jour plus tôt, le dimanche 29 novembre, afin de lancer des négociations techniques.

Un événement des chefs d’État, qui a réuni plus de 150 chefs d’État et de gouvernement, a eu lieu le lundi 30 novembre, pour faire naître la volonté politique nécessaire à l’adoption de l’accord. Pendant la première semaine, les travaux étaient centrés sur l’ADP, qui a lancé un groupe de contact pour examiner les questions transversales et les éléments non liés aux articles de l’accord, et a mis sur pied des sous-groupes pour travailler sur le texte de chaque article du projet d’accord et de leurs décisions associées, ainsi que sur le texte de la décision relative au niveau d’ambition à prévoir avant 2020.

Suivant la clôture de l’ADP le samedi 5 décembre, et la transmission du résultat de l’ADP à la CdP, le Comité de Paris a été mis sur pied, sous la Présidence de la CdP 21, pour poursuivre les travaux sur le texte du projet d’accord et de décision. Des indabas menés par les ministres, des négociations bilatérales et d’autres consultations ont eu lieu dans le cadre du Comité de Paris du dimanche 6 au samedi 12 décembre . À la suite de consultations intensives menées par la Présidence de la CdP 21 jeudi 10 et vendredi 11 décembre, le Comité de Paris s’est réuni brièvement dans la matinée du samedi 12 décembre, pour la présentation du texte final. Après consultations entre les groupes de Parties, le Comité de Paris s’est à nouveau réuni dans la soirée pour transmettre à la CdP 21 le texte final de l’Accord de Paris et de la décision associée . À 19h29, la CdP 21 a adopté l’Accord de Paris et la décision associée.

Les Parties ont également adopté 34 décisions, 23 sous l’égide de la CdP et 12 sous l’égide de la CMP, qui, entre autres: adoptent l’Accord de Paris; améliorent la mise au point et le transfert de technologies à travers le Mécanisme technologique; décident du processus pour évaluer les progrès accomplis dans le processus visant à formuler et à mettre en œuvre des plans nationaux d’adaptation (PAN); prolongent le mandat du Groupe d’experts des pays les moins avancés (LEG); adoptent le mandat du troisième examen global de la mise en œuvre du cadre de renforcement des capacités; abordent les questions méthodologiques relevant du Protocole de Kyoto, y compris la clarification du libellé de la Section G de l’Article 7.3ter de l’Amendement de Doha; fournissent des principes méthodologiques concernant le Programme pour la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, y compris le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’accroissement des stocks de carbone forestier dans les pays en développement (REDD+); fournissent des directives à l ’intention du Mécanisme pour un développement propre (MDP) et pour l’application conjointe (AC); et approuvent le budget-programme de la CCNUCC pour l’exercice biennal 2016-2017.

BREF HISTORIQUE DE LA CCNUCC ET DU PROTOCOLE DE KYOTO

La réponse politique internationale aux changements climatiques a commencé par l’adoption, en 1992, de la CCNUCC, qui établit un cadre juridique visant à stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre (GES) afin d’éviter « les interférences anthropiques dangereuses avec le système climatique ». La Convention, qui est entrée en vigueur le 21 mars 1994, compte 196 Parties. En décembre 1997, les délégués à la CdP 3 réunis à Kyoto, au Japon, se sont accordés sur un Protocole relevant de la CCNUCC, qui engage les pays industrialisés et les pays en transition vers l’économie de marché à atteindre des objectifs de réduction des émissions. Ces pays, connus comme étant les Parties visées à l’Annexe I de la CCNUCC, se sont engagés à réduire leurs émissions globales de six GES d’une moyenne de 5% par rapport aux niveaux de 1990 au cours de la période 2008-2012 (la première période d’engagement), avec des objectifs spécifiques variant d’un pays à l’autre. Le Protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005 et compte aujourd’hui 192 Parties.

NÉGOCIATIONS À LONG TERME 2005-2009: Organisée à Montréal, au Canada, en 2005, la première session de la CMP a créé le Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l’Annexe I au titre du Protocole de Kyoto (AWG-KP), conformément à l’Article 3.9 du Protocole qui ordonnait d’envisager de nouveaux engagements pour les Parties visées à l’Annexe I au moins sept ans avant la fin de la première période d’engagement.

En décembre 2007, la CdP 13 et la CMP 3, tenues à Bali, en Indonésie, ont abouti à un accord sur la Feuille de route de Bali relative aux questions à long terme. La CdP 13 a adopté le Plan d’action de Bali (PAB), et a créé le Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention (AWG-LCA), avec pour mandat de se concentrer sur l’atténuation, l’adaptation, le financement, la technologie, le renforcement des capacités et une vision commune de l’action concertée à long terme. Les négociations sur les nouveaux engagements des Parties visées à l’Annexe I se sont poursuivies dans le cadre de l’AWG-KP. La date limite des négociations dans les deux voies de négociation était fixé en 2009, à Copenhague.

COPENHAGUE: La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Copenhague, au Danemark, s’est tenue en décembre 2009. Cet événement de haut niveau a été marqué par des controverses sur la transparence et les procédures. Tard dans la soirée du 18 décembre, ces pourparlers ont abouti à un accord politique, l’ « Accord de Copenhague », qui a été par la suite présenté à la plénière de la CdP pour adoption. Après 13 heures de débat, les délégués sont finalement convenus de « prendre note » de l’Accord de Copenhague et de prolonger les mandats des groupes de négociation jusqu’à la CdP 16 et la CMP 6 en 2010. En 2010, plus de 140 pays ont indiqué leur soutien à l’Accord. Plus de 80 pays ont également fourni des données sur leurs objectifs ou les mesures prises au niveau national en matière d’atténuation.

CANCÚN: La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Cancún, au Mexique, a eu lieu en décembre 2010, et les Parties y ont adopté les Accords de Cancún et prolongé d’un an les mandats des deux groupes de travail spéciaux. Les Parties sont convenues d’examiner la pertinence de l’objectif global à long terme au cours d’une évaluation menée entre 2013 et 2015. Les Accords de Cancún ont également établi plusieurs nouveaux processus et institutions, dont le Cadre de l’adaptation de Cancún, le Comité de l’adaptation, et le Mécanisme technologique, qui comprend le Comité exécutif de la technologie (CET) et le Centre et Réseau des technologies climatiques (CRTC). Le Fonds vert pour le climat (FVC) a été créé et désigné comme l’entité opérationnelle du mécanisme financier de la Convention.

DURBAN: La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Durban, en Afrique du Sud, s’est tenue en novembre et décembre 2011. Les résultats de Durban couvrent un large éventail de sujets, notamment une décision en faveur d’une action concertée à long terme au titre de la Convention, et un accord sur la mise en œuvre du FVC. Les Parties sont également convenues de lancer l’ADP avec pour mandat « d’élaborer un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique au titre de la Convention, et applicable à toutes les Parties ». L’ADP doit conclure ces négociations au plus tard en 2015, le nouvel instrument devant entrer en vigueur en 2020. En outre, l’ADP a été chargé d’étudier des mesures pour remédier au déficit du niveau d’ambition d’ici à 2020 par rapport à l’objectif de 2°C .

DOHA: La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Doha, au Qatar, s’est tenue en novembre et décembre 2012. La conférence a abouti à un ensemble de décisions, intitulé « la Passerelle climat de Doha ». Ces décisions comprenaient des amendements au Protocole de Kyoto visant à établir sa deuxième période d’engagement (2013-2020) et un accord pour mettre fin aux travaux de l’AWG-KP. Les Parties ont également décidé de mettre fin aux négociations menées dans le cadre du Plan d’action de Bali, incluant l’AWG-LCA.

VARSOVIE: La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Varsovie, en Pologne, a eu lieu en novembre 2013. La réunion a adopté une décision de l’ADP qui, entre autres, invite les Parties à entamer ou à intensifier leurs préparatifs internes pour présenter leurs contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN). Les Parties ont également adopté une décision établissant le Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et préjudices associés aux impacts des changements climatiques (WIM) ainsi que le Cadre de Varsovie pour REDD+.

LIMA: La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Lima, au Pérou, a eu lieu en décembre 2014. Les négociations de Lima ont porté sur les résultats relevant de l’ADP nécessaires à la progression vers un accord à la CdP 21 à Paris en 2015. Au terme de longues négociations, la CdP 20 a adopté l’ « Appel de Lima en faveur de l’action climatique » (Décision 1/CP.20), qui engage les négociations en vue d’un accord en 2015, notamment le processus de soumission et d’examen des CPDN. La décision porte également sur l’augmentation du niveau d’ambition pour la période antérieure à 2020. Les Parties ont également adopté 19 décisions, 17 dans le cadre de la CdP et deux dans le cadre de la CMP, qui, entre autres: contribuent à mettre en œuvre le WIM; établissent le Programme de travail de Lima relatif au genre; et adoptent la Déclaration ministérielle de Lima sur l’éducation et la sensibilisation .

La Conférence de Lima sur les changements climatiques est parvenue à jeter les bases de la Conférence de Paris en prenant acte des progrès accomplis dans l’élaboration des éléments d’un projet de texte de négociation pour l’accord de 2015 et en adoptant une décision sur les CPDN établissant leur portée, les renseignements préalables et les mesures à prendre par le Secrétariat après leur soumission.

ADP 2-8: L’ADP 2-8 s’est tenue en février 2015, à Genève, en Suisse. L’objectif de cette session, comme prescrit par la CdP 20, était d’élaborer un texte de négociation fondé sur les éléments proposés pour un projet de texte de négociation annexé à la Décision 1/CP.20. Le Texte de négociation de Genève adopté à l’ADP 2-8 sert de base aux négociations de l’accord de 2015.

ADP 2-9: L’ADP 2-9 s’est tenue en juin 2015 à Bonn, et a entrepris la rationalisation et la consolidation du Texte de négociation de Genève, le regroupement de ses éléments et discussions théoriques connexes, notamment sur: le préambule; les généralités/objectifs; l’atténuation; l’adaptation et les pertes et préjudices; le financement; la mise au point et le transfert de technologies; le renforcement des capacités; la transparence; les calendriers; la mise en œuvre et le respect des dispositions; et les dispositions procédurales et institutionnelles. L’ADP a également traité du secteur d’activité 2 (niveau d’ambition à prévoir avant 2020), et notamment de son mandat, ainsi que des éléments proposés qui pourraient composer une décision sur le secteur d’activité 2.

ADP 2-10: L’ADP 2-10 s’est réunie en août et septembre 2015 à Bonn, en Allemagne. Pour guider les travaux, les Co-Présidents de l’ADP ont, à la demande des Parties, produit un « Outil » fondé sur le texte rationalisé et consolidé issu de l’ADP 2-9. Les délégués ont travaillé sur différentes parties de l’Outil, au sein de groupes facilités et de « sous-groupes », ainsi que lors de réunions informelles des groupes facilités. Les groupes ont examiné l’emplacement des paragraphes dans l’Outil, se sont engagés dans des discussions conceptuelles sur nombre de questions clés et, dans certains cas, ont commencé à ébaucher des propositions de textes. Les Co-Présidents de l’ADP ont été chargés de produire un document non officiel révisé devant servir de base à la poursuite des négociations.

ADP 2-11: L’ADP 2-11 s’est tenue en octobre 2015, à Bonn, en Allemagne. Les Co-Présidents de l’ADP ont ouvert la session en proposant d’entamer les négociations textuelles sur la base des textes qu’ils avaient préparés, y compris les documents non officiels (ADP.2015.8.InformalNote et ADP.2015.9.InformalNote), avec le projet de texte d’accord et de décision sur le secteur d’activité 1, et le projet de texte de décision sur le secteur d’activité 2. Après s’être réunies dans un groupe de contact pour réinsérer les « incontournables » dans le texte non officiel sur le secteur d’activité 1, les Parties se sont réunies dans des sous-groupes pour faire avancer les négociations sur des chapitres particuliers du texte de l’accord et de la décision, et dans un groupe de contact à composition non limitée pour faire le point sur les progrès accomplis et examiner les questions qui n’ont pas été abordées dans les sous-groupes.

Les Parties sont convenues de transmettre le document non révisé, daté du 23 octobre à 23h30, qui incluait le travail entrepris par les Parties à l ’ADP 2-11, afin qu’il serve de base à de nouvelles négociations dans le cadre de l’ADP. Les Parties ont également demandé au Secrétariat d’élaborer un document technique qui permette d’identifier les paragraphes étroitement liés entre eux et les doubles emplois au sein des chapitres, ainsi que les domaines de rationalisation éventuels, sans aucune modification de la teneur du texte.

COMPTE-RENDU DE LA CONFÉRENCE DE PARIS SUR LE CLIMAT

Le lundi 30 novembre, observant que cette année est une année « spectaculaire », le Président de la CdP 20/CMP 10, Manuel Pulgar-Vidal, Ministre de l’environnement du Pérou, a souligné que la réalisation du mandat de Durban pour un accord universel juridiquement contraignant permettra de structurer le développement durable pour la prochaine génération.

Les Parties ont ensuite élu par acclamation Laurent Fabius, Ministre des affaires étrangères et du développement international, France, en tant que Président de la CdP 21/CMP 11. Fabius a souligné que le rôle de la Présidence française doit inclure: de prendre en compte tous les points de vue; de garantir la transparence et l’inclusion; de s’efforcer d’obtenir un accord ambitieux; d’assurer un compromis entre les Parties; et de ne laisser aux ministres que des « points finaux » pour examen au cours de la deuxième semaine.

La Secrétaire exécutive de la CCNUCC, Christiana Figueres, a souligné qu’il est de la responsabilité des Parties de finaliser un accord qui « permette la réalisation des objectifs nationaux en matière de changements climatiques, fournisse l’appui nécessaire au monde en développement et catalyse des actions renforcées de la part de tous les acteurs ».

Reprenant à son compte la déclaration de Figueres selon laquelle « jamais auparavant une responsabilité si grande n ’a été entre les mains de si peu  de personnes », Son Altesse Royale Charles, Prince de Galles, a appelé les délégués « à ne jamais perdre de vue la nécessité internationale  dans leur défense des intérêts nationaux ».

Ce rapport résume la façon dont l’Accord de Paris et sa décision associée ont été conclus, dans le cadre de l’« Accord de Paris », qui comprend des discussions de l’ADP, de la CdP et du Comité de Paris. Ce rapport résume également les discussions tenues dans le cadre de la CdP, de la CMP, du SBI et du SBSTA.

ÉVÉNEMENT DES CHEFS D’ÉTAT

Lundi 30 novembre, le Président François Hollande, France, a ouvert l’événement des chefs d’État, qui a réuni plus de 150 chefs d’État et de gouvernement, et a déclaré que le résultat de Paris serait un succès s’il: trace une voie crédible pour limiter la hausse de la température à moins de 2°C, ou 1,5°C si possible; répond aux changements climatiques dans un esprit de solidarité de sorte qu’aucun État ne puisse se soustraire à ses engagements; et mobilise toutes les sociétés et tous les secteurs en faveur de l’action.

Soulignant que les dirigeants se réunissant à Paris ont la responsabilité morale et politique de faire preuve de leadership, le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a déclaré que l’accord de Paris doit: être durable; être dynamique; préserver l’équilibre entre le rôle prépondérant des pays développés et les responsabilités croissantes des pays en développement en fonction de leurs ressources et niveau de développement; et être crédible, le niveau actuel d’ambition constituant « le niveau minimal ».

Le Président de la CdP 21/CMP 11 Fabius a énoncé trois conditions pour garantir un succès à Paris, incluant de mobiliser les chefs d’État et de gouvernement . L’événement des chefs d’État s’est ensuite poursuivi par des déclarations des chefs d’État et de gouvernement et des Vice-Présidents et Vice-Premiers ministres. Pour consulter un compte-rendu des déclarations formulées lors de l’événement des chefs d’État, visiter: http://enb.iisd.org/vol12/enb12653f.html

SEGMENT DE HAUT NIVEAU COMMUN DE LA CDP 21 ET DE LA CMP 11

Lundi 7 décembre, le Président de la CdP 21/CMP 11, Laurent Fabius a ouvert le segment de haut niveau commun, annonçant aux ministres « que le moment est venu de prendre des décisions » . Le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a qualifié Paris d’ « occasion pour définir notre destin ».

Le Président de l’Assemblée générale des Nations Unies, Mogens Lykketoft, a souligné que la réunion de Paris doit aboutir à un accord politique dont l’équité et l’ambition en constituent le cœur. Le Président du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), Hoesung Lee, a déclaré que la science a exposé le problème et qu’elle fournit maintenant des solutions.

La Secrétaire exécutive de la CCNUCC, Christiana Figueres, a appelé les ministres à démontrer le leadership politique nécessaire à l’élaboration d’un accord qui réponde aux besoins nationaux et locaux, respecte l’intégrité scientifique, protège les personnes vulnérables et favorise une prospérité durable pour tous.

Le segment de haut niveau s’est ensuite poursuivi jusqu’au mardi 8 décembre avec les déclarations des chefs d’État et de gouvernement, des Vice-Présidents et Vice-Premiers ministres, des ministres et autres chefs de délégation. Une webdiffusion des déclarations est disponible à: http://unfccc6.meta-fusion.com/cop21/events  

L’ACCORD DE PARIS

Pendant la première semaine de la Conférence de Paris sur les changements climatiques, les négociations sur l’Accord de Paris, et la décision associée, ont eu lieu dans le cadre de l’ADP. Suite à la transmission samedi 5 décembre des résultats de l’ADP à la CdP 21, le Comité de Paris, un organe à composition non limitée, a été établi par la CdP pour faire avancer les négociations. Les négociations au cours de la deuxième semaine ont eu lieu dans le cadre du Comité de Paris, y compris dans le Comité à composition non limitée, dans les indabas ministériels informels, au sein de consultations informelles et de consultations bilatérales.

ADP 2-12

Le Co-Président de l’ADP Ahmed Djoghlaf (Algérie) a ouvert dimanche 29 novembre l’ADP 2-12. Le Président de la CdP 20/CMP 10, Manuel Pulgar-Vidal, a appelé les délégués à faire preuve de solidarité et à travailler de manière efficace dans les délais impartis pour trouver des solutions aux textes. Le Président entrant de la CdP 21/CMP 11, Laurent Fabius, a appelé les délégués à trouver des compromis.

Le Co-Président de l’ADP Daniel Reifsnyder (États-Unis) a mis en exergue les notes informelles sur les secteurs d’Activités 1 (Accord de 2015) et 2 (niveau d’ambition à prévoir avant 2020) (ADP.2015.10-11.InformalNote), et un document technique élaboré par le Secrétariat identifiant les concepts étroitement liés, les duplications et les zones de rationalisation (ADP.2015.12.InformalNote). Décrivant le mode de travail, il a déclaré que le groupe de contact à composition non limitée examinerait les progrès réalisés par les sous-groupes et permettrait d’améliorer la cohérence sur les questions transversales. Il a indiqué que les sous-groupes aborderont: le préambule et l’objet/généralités (projet d’Article 2 et 2bis), co-facilité par George Wamukoya (Kenya) et Diann Black-Layne (Antigua-et-Barbuda); l’atténuation (projet d’Article 3, 3bis et 3ter), co-facilité par Franz Perrez (Suisse) et Fook Seng Kwok (Singapour); l’adaptation, et les pertes et préjudices (projets d’Articles 4 et 5) co-facilité par Andrea Guerrero (Colombie) et Georg Børsting (Norvège); le financement (projet d’Article 6), co-facilité par Georg Børsting (Norvège) et Diann Black-Layne (Antigua-et-Barbuda); la mise au point et le transfert de technologies (projet d’Article 7), co-facilité par Tosi Mpanu-Mpanu (République démocratique du Congo) et Artur Runge-Metzger (UE); le renforcement des capacités (projet d’Article 8), co-facilité par Artur Runge-Metzger (UE) et Tosi Mpanu-Mpanu (République démocratique du Congo); la transparence (projet d’Article 9), co-facilité par Fook Seng Kwok (Singapour) et Franz Perrez (Suisse); le bilan mondial (projet d’Article 10), co-facilité par Roberto Dondisch (Mexique) et George Wamukoya (Kenya); la mise en œuvre, le respect des dispositions, et les clauses finales (projet d’Article 11 et Articles 12 à 26), co-facilité par Sarah Baashan (Arabie Saoudite) et Aya Yoshida (Japon); et le secteur d’activité 2, co-facilité par Aya Yoshida (Japon) et George Wamukoya (Kenya).

Les Parties sont convenues que les notes informelles publiées le 6 et le 10 novembre (ADP.2015.10-12.InformalNote) constituent la base des négociations, à l’exception des discussions sur le financement, qui seraient basées sur le texte du 23 octobre, publié au terme de l’ADP 2-11. Le Co-Président de l’ADP Djoghlaf a déclaré qu’un nouveau projet consolidé serait prêt au plus tard le vendredi 4 décembre, et que le résultat de l’ADP serait transmis à la CdP, pour examen, le samedi 5 décembre.

GROUPE DE CONTACT: Le groupe de contact de l’ADP s’est réuni pour la première fois mardi 1er décembre, et tous les jours pendant la première semaine. Chaque réunion du groupe de contact a commencé par les rapports des co-facilitateurs des sous-groupes. Les questions non attribuées à des sous-groupes spécifiques ont été discutées dans le groupe de contact, notamment le texte de la décision et celui de l’accord. Un texte de compilation incorporant les progrès réalisés dans l’ADP sur le projet de texte d’accord et de décision a été publié jeudi matin 3 décembre.

Au cours des discussions du groupe de contact du jeudi soir, le Co-Président de l’ADP Reifsnyder a proposé de conclure les travaux des sous-groupes. Les Parties sont convenues que les Co-Présidents de l’ADP produiraient un texte propre, simplifié et mis à jour, comportant des options claires élaborées en consultation avec les co-facilitateurs des sous-groupes. Elles sont convenues que les propositions de rapprochement élaborées par les co-facilitateurs des sous-groupes seraient conservées dans un document séparé, et que les sous-groupes seraient utilisés au besoin pour parvenir à un accord.

Le vendredi matin 4 décembre, le Co-Président de l’ADP Ahmed Djoghlaf a invité les délégués à présenter des observations sur deux documents, un projet révisé de texte d’accord et de décision sur les secteurs d’activité 1 et 2, le « texte de compilation », et un document contenant les travaux du groupe de contact de l’ADP incorporant les propositions de rapprochement des co-facilitateurs, le « texte de compilation incluant les propositions de rapprochement ». Les Parties sont convenues de négocier sur la base du texte de compilation incluant les propositions de rapprochement, ont indiqué les principaux éléments de préoccupation et ont demandé qu’une note de réflexion des Co-Présidents de l’ADP incorporant les observations des Parties soit présentée parallèlement au texte de compilation incluant les propositions de rapprochement. Ces documents ont ensuite été présentés et adoptés par l’ADP, le samedi 5 décembre, et par la suite transmis à la CdP.

Paragraphes de la décision non liés à des articles spécifiques du projet d’Accord: Au cours des négociations de fond, les discussions du groupe de contact sur ces questions ont été centrées sur l’adoption de l’accord et ont eu lieu tout au long de la semaine.

Les Parties ont convergé vers l’idée d’appliquer provisoirement l’accord en attendant son entrée en vigueur, ainsi que vers un organe chargé de préparer son entrée en vigueur, incluant notamment l’ADP, sous un nouveau nom ou mandat, avec ses dispositifs opérationnels.

Les Parties sont convenues d’utiliser un organe existant, à savoir l’ADP, sous un nouveau nom, en « important » ses mécanismes de gouvernance, en particulier en ce qui concerne le Bureau, tel que proposé par la Colombie, au nom de l’Association indépendante de l’Amérique latine et des Caraïbes (AILAC). Les Parties ont souligné la nécessité de consigner le fait que l’ADP s’est acquitté de son mandat avec succès. Le Co-Président de l’ADP Djoghlaf a présenté une proposition pour renommer l’ADP, en l’intitulant: Groupe de travail spécial sur le résultat de Paris, et stipulant que le Groupe de travail: prépare l’entrée en vigueur de l’accord et convoque la première session de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties à l’Accord (CMA); supervise la mise en œuvre du programme de travail résultant de demandes pertinentes dans la décision; rend compte à la CdP; et tient sa première session en 2016.

Tuvalu, appuyé par l’Arabie saoudite, l’AILAC et d’autres Parties, a suggéré d’ajouter un nouveau paragraphe, après avoir clarifié que l’ADP a conclu son mandat, qui décide de créer le Groupe de travail spécial sur le résultat de Paris. Les États-Unis, la Chine, l’Arabie saoudite, l’Iran et d’autres pays ont demandé plus de clarté sur les modalités de travail, notamment sur les dispositions relatives à la présidence.

Les vues ont divergé sur l’appui à la communication des CPDN, leur communication elle-même et sur le fait de noter l’écart entre l’effet global des CPDN et les émissions conformes à la limite de 2°C ou de 1,5°C, ainsi que l’information sur l’équité et le niveau d’ambition des CPDN communiquées par les Parties.

Concernant un paragraphe sur la mise à jour du rapport de synthèse sur l’effet global des CPDN, les Parties se sont engagées dans une longue discussion sur un texte demandant au Secrétariat de « fournir de l’information sur l’équité et le niveau d’ambition des CPDN communiquées par les Parties ». La Malaisie, au nom des pays en développement aux vues similaires (LMDC), l’Inde, l’Arabie saoudite au nom du Groupe arabe, et la Fédération de Russie, entre autres, ont demandé à la suppression du libellé. D’autres ont fait des propositions alternatives, Tuvalu suggérant « information sur la manière dont les Parties ont fait rapport concernant l ’équité et le niveau d ’ambition  ».

Lors d’une réunion ultérieure du groupe de contact, le Co-Président de l’ADP Reifsnyder a présenté une proposition révisée contenant des paragraphes stipulant de: prendre note du rapport de synthèse sur l’effet global des CPDN; noter le déficit dans le niveau d’ambition; et noter les besoins d’adaptation exprimés. Les Parties ont également examiné un projet de paragraphe de décision amendé sur la mise à jour du rapport de synthèse.

Sainte-Lucie, soutenue par un certain nombre de Parties, et contrée par le Groupe arabe, a présenté un nouveau paragraphe demandant instamment que la mise à jour du rapport de synthèse prenne en compte le scénario visant 1,5°C.

Les Parties ont également débattu du texte de décision traitant: de donner effet à l’accord, en particulier les efforts déployés par les différents acteurs; des questions administratives et budgétaires; d’un dialogue de facilitation; et d’une demande au GIEC de produire un rapport spécial.

Concernant le rôle des différents acteurs, les Co-Présidents ont proposé de remplacer les références aux communautés locales et aux peuples autochtones dans le paragraphe saluant les efforts de tous les acteurs pour lutter contre les changements climatiques par un nouveau paragraphe reconnaissant les connaissances, les technologies et les efforts déployés par les communautés locales et les peuples autochtones. La Bolivie s’est opposée au fait de juxtaposer les communautés locales et les peuples autochtones au secteur privé.

Le Groupe arabe a proposé de supprimer les paragraphes qui demandent à tous les acteurs d’intensifier et de démontrer leurs efforts, mettant en garde contre la transmission du fardeau aux acteurs externes à la Convention, et a exprimé sa préoccupation concernant les implications juridiques relatives au fait d’« inviter » les activités des acteurs non étatiques, qui peuvent alors provoquer des dommages environnementaux, sociaux ou autres. Avec la clarification que les Parties « accueillent favorablement  », plutôt qu ’« invitent  » , tous les acteurs à multiplier et démontrer leurs efforts, les Parties ont retiré les crochets autour de ces paragraphes.

Concernant un paragraphe demandant au GIEC de produire un rapport spécial sur l’impact d’une augmentation de température de 1,5°C, l’Arabie saoudite et d’autres ont contesté sa « valeur ajoutée » par rapport aux rapports d’évaluation du GIEC. Tuvalu a noté que de nouveaux renseignements qui n’ont pas été considérés pendant le dernier cycle du rapport d’évaluation sont peut-être disponibles maintenant. L’Inde et la Chine ont souligné le besoin d’information sur la façon d’atteindre les objectifs de température. Plusieurs Parties ont demandé, et le Co-Président de l’ADP Reifsnyder est convenu, de consulter le GIEC.

Questions générales et transversales: Le groupe de contact s’est penché sur les questions pertinentes pour l’accord dans son ensemble à différents moments de la semaine.

Concernant le titre du projet d’accord, la Fédération de Russie, contrée par la Chine, a recommandé la suppression de l’option « mise en œuvre de l’accord  ».

Au sujet de la différenciation, toutes les Parties sont convenues que le nouvel accord devrait refléter la différenciation. Plusieurs Parties ont observé la nécessité de reconnaître la situation particulière des petits États insulaires en développement (PEID) et des pays les moins avancés (PMA), l’Arabie saoudite notant que ceci est déjà inscrit dans la Convention.

Le Soudan, au nom du Groupe africain, a proposé une formule pour consigner la différenciation dans les sections pertinentes: indiquer le niveau d’obligation ou de précision pour les pays développés et en développement; fournir une flexibilité aux pays en développement, par une formule telle que « tous les pays disposés à le faire », que Tuvalu, au nom des PMA, a appuyée; et fournir une plus grande flexibilité aux pays africains, aux PMA et aux PEID. La Chine et l’Inde se sont opposées à des expressions telles que « disposés à le faire  ».

Déclarant que le monde n’a pas changé, la Malaisie, au nom des LMDC, a souligné que la responsabilité historique incombe aux pays développés. Le délégué a souligné que les pays développés doivent encore remplir leurs obligations en vertu de la Convention ou du Protocole concernant l’atténuation et les moyens de mise en œuvre (MMŒ), point que l’UE et l’Australie ont contesté en faisant valoir leur cas.

Préambule et Objectif/généralités (projets d’Articles 2 et 2bis) et texte de décision associé: Le préambule et l’objet/généralités (projets d’Articles 2 et 2bis) ont été discutés lundi 30 novembre et jeudi 3 décembre, dans les sous-groupes. Des consultations informelles ont eu lieu du mardi 1er au jeudi 3 décembre.

Dans le sous-groupe, les Parties étaient divisées sur les paragraphes de préambule touchant, entre autres: la vulnérabilité; les émissions historiques ; les droits de l’homme; la sécurité alimentaire; l’utilisation des terres; la foresterie; les puits et réservoirs; et la tarification du carbone. Bon nombre de délégués ont souligné un ou plusieurs termes ou concepts qui sont en dehors du champ d’application de la Convention, ou qui ne sont pas « convenus » ou définis à l’échelle internationale. Plusieurs pays ont appelé à la suppression de « compte tenu des différentes situations nationales » dans un paragraphe sur la poursuite de l’objectif de la Convention. Beaucoup de pays en développement ont appelé à des références à la vulnérabilité et aux situations particulières.

Deux Parties, auxquelles se sont opposées deux autres, ont demandé que le libellé sur les mesures de riposte soit placé entre crochets dans un paragraphe sur la relation intrinsèque entre les changements climatiques, l’éradication de la pauvreté et le développement durable. Les Parties étaient également en désaccord sur la clarté des expressions « harmonie avec la nature  » et « meilleures données scientifiques disponibles », et sur l’exactitude d’un paragraphe sur les émissions historiques et par habitant.

Dans le texte de l’ADP qui a été transmis à la CdP, des crochets persistaient autour des paragraphes sur les émissions historiques et l’évolution des tendances économiques et d’émission. En outre, les phrases concernant les personnes en situation d’occupation dans le paragraphe sur les droits de l’homme et REDD+, et l’approche commune de l’atténuation et de l’adaptation dans le paragraphe sur les puits et réservoirs, sont restées entre crochets.

Concernant les généralités (Article 2), un pays développé Partie a noté que la science n’est pas contestée et que les crochets autour de « sur la base de la science » devraient être supprimés. Deux autres pays développés Parties ont souligné l’importance d’une option « sans texte » pour cet article. Les Parties étaient divisées sur l’opportunité de considérer les changements climatiques de façon isolée, ou imbriquée avec les questions économiques et sociales, les droits de l’homme, l’égalité de genre et les droits des peuples autochtones et des communautés locales, entre autres. Certains ont suggéré que ces questions pourraient être abordées dans le préambule. Les Parties ont également divergé sur la question de savoir si l’accord devrait « renforcer la mise en œuvre » ou « poursuivre l’objectif » de la Convention. Un groupe de Parties, auquel une autre Partie s’est opposée, a fortement soutenu l’inclusion d’une limite de réchauffement de 1,5°C. Une Partie, contrée par un autre, a suggéré de remplacer « transformation » par « changement malléable  » dans un paragraphe faisant référence au développement durable. Une autre a suggéré « voies » vers le développement durable.

Dans le texte de l’ADP qui a été transmis à la CdP, la majorité du texte était toujours entre crochets, des désaccords se manifestant en particulier sur l’objectif de température à long terme et la mention des mesures de riposte, les pertes et préjudices, et les droits des peuples en situation d’occupation. En outre, deux options ont été maintenues pour améliorer la mise en œuvre ou la réalisation de l’objectif de la Convention.

Concernant l’objet (projet d’Article 2bis), un groupe de Parties, contré par plusieurs Parties, a souligné que cet article était nécessaire en tant qu’article transversal pour assurer que tous les éléments de l’accord, y compris la transparence de l’action et de l’appui, soient traités de façon égale en termes de différenciation. Un autre a indiqué que l’Article pourrait être une façon prudente de déterminer la différenciation sans avoir à l’aborder séparément dans chaque élément de l’accord. Trois Parties se sont opposées, en déclarant que l’Article sape les nuances de ce qui est négocié dans d’autres Parties de l’accord. Plusieurs Parties ont noté que la formulation devrait être améliorée pour être clairement reliée au reste de l’accord. Une Partie a demandé que les deux paragraphes de l’Article soient mis entre crochets, notant que les implications juridiques doivent être clarifiées. Un groupe de Parties a expliqué que l’Article n’était pas conçu comme une obligation légale, mais qu’il servait plutôt à guider les obligations légales dans le reste de l’accord. Dans le texte de l’ADP qui a été transmis à la CdP, l’ensemble du texte, et de nombreux termes et expressions dans le texte, sont demeurés entre crochets.

Vendredi 4 décembre, le groupe de contact de l’ADP s’est également brièvement penché sur ces Parties du texte. Concernant le paragraphe du préambule sur les besoins spéciaux, le Salvador a demandé d’ajouter « et l’isthme de l’Amérique centrale », et le Groupe africain a appelé à l’exclusion des « pays africains » des paragraphes du préambule sur les besoins spécifiques constituant « une ligne rouge ». Le Kirghizstan a demandé d’inclure la vulnérabilité des zones de montagne.

Concernant l’objet (projet d’Article 2), la déléguée du Venezuela s’est opposée au libellé sur le développement durable, en déclarant qu’il « appartient à un programme différent » et va au-delà des faibles émissions de GES et de la résilience climatique. Elle a appuyé la « stabilisation » des émissions de GES, et, avec l’Arabie saoudite et le Pakistan, s’est opposée à l’inclusion de la « décarbonisation » et de la « neutralité en matière d’émission de carbone ». La Bolivie a demandé la réinsertion du libellé sur la protection de l’intégrité environnementale de la Terre mère. Les États-Unis ont réitéré que l’objet devrait être reflété dans les parties respectives de l’accord, préférant ne disposer d’aucun texte pour cet article.

Atténuation (projets d’Articles 3, 3bis et 3ter) et texte de décision associé: Concernant l’atténuation, les Parties ont examiné, entre autres, les caractéristiques, l’appui et le calendrier des contributions, et les mécanismes non marchands .

Le Co-Facilitateur du sous-groupe Perrez a fait rapport mardi 1er décembre sur les consultations bilatérales, en indiquant qu’aucun terrain d’entente n’avait encore été trouvé sur l’information, l’emplacement et les stratégies à long terme. Les Parties sont convenues de remplacer le libellé de l’accord sur l’objectif à long terme par le libellé mis au point lors de consultations informelles dans le cadre du sous-groupe.

Le sous-groupe a entendu mercredi 2 décembre les rapports des facilitateurs de discussions informelles dirigées par les Parties, qui ont fait état de certains progrès dans l’identification d’options plus claires pour le projet d’accord. Le groupe a fait observer que les points de vue des Parties continuaient de diverger sur, entre autres: l’appui; la différenciation; et la comptabilisation. Le Co-Facilitateur Perrez a également fait rapport sur les consultations, en notant, entre autres, le travail réalisé par deux Parties sur une proposition de texte concernant les mesures de riposte. L’Inde a indiqué son intérêt pour de nouvelles consultations sur des mesures unilatérales. Le Brésil a souligné l’importance de la notion de « pays développés Parties prenant la tête  ».

Les Parties ont examiné jeudi 3 décembre un nouveau texte de compilation et les nouvelles propositions de texte d’accord et de décision préparées par le co-facilitateur et deux Parties jouant un rôle de facilitateur qui visaient à intégrer les options existantes sur: la comptabilisation, et les méthodes et orientations; les approches de coopération; et un mécanisme pour soutenir le développement durable. Concernant le texte de compilation, les Parties ont brièvement examiné la façon dont l’appui est traité dans l’Article de l’accord et ont accepté une note de bas de page modifiée qui stipule que « ceci est un espace réservé jusqu’à une décision sur l’endroit où l’appui devrait figurer ». Au sujet des propositions de texte sur la comptabilisation, et les méthodes et les orientations, les Parties ont, entre autres, mis les références à l’utilisation des terres entre crochets, afin de permettre à plus de Parties de s’engager sur les options connexes.

Concernant les propositions de texte sur les approches et les mécanismes de coopération, les Parties ont proposé des amendements mineurs. Plusieurs Parties ont également demandé d’ajouter des références aux CPDN aux côtés de celles relatives aux contributions déterminées au niveau national en matière d’atténuation/ engagements ou contributions déterminées au niveau national en matière d’atténuation. Les Parties sont convenues de transmettre les nouvelles propositions de texte, telles que modifiées, au groupe de contact comme point de départ pour les discussions.

Le jeudi 3 décembre, dans le groupe de contact, l’UE, la Colombie au nom de l’AILAC, les États-Unis, et d’autres ont indiqué que les CPDN impliquent l’auto-différenciation. L’UE a déclaré que tous les pays devraient chercher à trouver des cibles visant l’ensemble de l’économie , mais que les délais ne devraient pas être communs. Les États-Unis ont ajouté que les pays en développement devraient bénéficier d’un soutien dans la mise en œuvre de leurs contributions, et que les PMA et les autres devraient disposer de latitude pour les soumettre à leur discrétion, sans attentes. Le Japon a déclaré que seuls les pays vulnérables devraient définir des CPDN « partiellement conditionnelles ».

Le Soudan, au nom du Groupe africain, et la Malaisie, au nom des LMDC, ont souligné que les pays développés Parties devraient disposer de cibles quantifiées visant l’ensemble de l’économie . L ’Afrique du Sud a déclaré que les obligations contraignantes concernant la mise en œuvre doivent « appuyer » l’engagement des pays développés à prendre les devants.

Le vendredi 4 décembre, l’UE, appuyée par la Colombie au nom de l’AILAC, les Maldives au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), et les États-Unis ont appelé à la clarification de la date de soumission des contributions. Le Nicaragua et la Bolivie ont demandé de réinsérer la référence à la Terre mère dans le texte. La Bolivie, avec le Venezuela, a instamment demandé l’inclusion des mécanismes non axés sur le marché.

Adaptation, et pertes et préjudices (projets d’Articles 4 et 5) et texte de décision associé: Dans le sous-groupe, les discussions des Parties ont porté sur: l’objectif global ou la vision à long terme; les liens entre l’atténuation et l’adaptation; et la coopération. Concernant les liens entre l’adaptation et l’atténuation, plusieurs Parties ont soutenu une référence au concept universel stipulant que plus les Parties atténueront les changements climatiques, moins l’ensemble des pays devront s’adapter. Deux Parties ont souligné la nécessité que ceci soit fondé sur des faits avérés, en notant que, indépendamment des mesures d’atténuation, les pays devront s’adapter. Un groupe de Parties a souligné la nécessité d’une évaluation de l’adéquation du soutien de la part des pays développés et la reconnaissance des efforts d’adaptation des pays en développement, ou de l’augmentation des coûts et des besoins en matière d’adaptation, et des limites à l’adaptation.

Concernant l’ensemble des paragraphes relatifs à la coopération, un groupe de pays en développement Parties, soutenu par un pays développé Partie, a souligné l’importance de renforcer les dispositions institutionnelles, et un autre a noté une proposition visant à créer une plateforme technique et de connaissances. Les États-Unis, l’UE et le Canada ont suggéré que le paragraphe sur la pertinence de l’aide pourrait figurer dans le texte de la décision ou du bilan mondial.

Le mercredi 2 décembre, dans le groupe de contact, la Co-Facilitatrice Andrea Guerrero (Colombie) a indiqué que malgré les progrès réalisés dans certaines Parties du texte, il y avait encore beaucoup de travail à accomplir. Le jeudi 3 décembre, la Bolivie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77/Chine), a demandé d’inclure les détails d’une vision à long terme et a instamment demandé d’éviter le langage normatif.

Tuvalu a exprimé jeudi 3 décembre son inquiétude qu’il n’y ait eu aucune discussion de fond sur les pertes et préjudices dans le sous-groupe et a instamment demandé la réinsertion du libellé sur les pertes et préjudices qui maintien la question en tant qu’article indépendant.

Financement (projet d’Article 6) et texte de décision associé: Les Parties ont abordé le financement dans le cadre du nouvel accord au cours des réunions du groupe de contact de l’ADP et ont débattu des propositions de textes lors des séances du sous-groupe et des réunions informelles informelles dirigées par les Parties tout au long de la semaine.

Dans le sous-groupe, mardi 1er décembre, les Parties se sont concentrées sur les communications ex ante et leurs liens avec le bilan mondial, l’échelle et l’élargissement , les actions et l’engagement, ainsi que sur la prévisibilité et les dispositions institutionnelles lors de réunions informelles informelles .

Concernant les dispositions institutionnelles, les Parties ont formulé des propositions de rapprochement et ont discuté, entre autres: de la nécessité de consigner les fonds existants dans le texte; de la pertinence des directives actuelles de la CdP à l ’intention des entités de mise en œuvre; et de la capacité de la CMA à recommander des décisions à la CdP.

Les Parties sont convenues jeudi 3 décembre d’un libellé stipulant que la fourniture de ressources financières devrait ou doit viser l’atteinte d’un équilibre entre l’adaptation et l’atténuation, en tenant compte des stratégies propres aux pays, et des priorités et des besoins des pays en développement. Les Parties ont échangé des points de vue sur: le traitement spécial et les modalités d’accès des PMA et des pays africains; la nécessité de simplifier les procédures d’accès aux ressources financières; la question de savoir si certaines dispositions relatives à la mesure, la notification et la vérification (MRV) du soutien seraient mieux placées dans la section de l’accord portant sur la transparence; et le texte portant sur les environnements favorables, les paiements fondés sur les résultats, la tarification du carbone et la variété de sources, entre autres.

De nouvelles propositions de textes, incluant les besoins des pays en développement Parties et la sécurité alimentaire, ont incité de nombreuses Parties à exprimer leur préoccupation au sujet des faibles progrès réalisés et un groupe a suggéré « de passer à la prochaine étape, à l ’étape politique  ». Les Parties sont convenues que les co-facilitateurs et le Secrétariat intègreraient les discussions dans une version révisée, qui a ensuite été présentée au groupe de contact.

Au cours des réunions du groupe de contact, jeudi 3 et vendredi 4 décembre, les délégués ont exprimé leurs points de vue respectifs sur la différenciation et la MRV dans le contexte de la fourniture d’un appui, la prévisibilité de l’aide, et la question d’équilibrer l ’appui à l’atténuation et à l’adaptation.

Mise au point et transfert de technologies (projet d’Article 7) et texte de décision associé: L’ADP a décidé dimanche 29 novembre de créer un sous-groupe sur ce sujet, et le sous-groupe a fait rapport au besoin.

Un groupe de pays en développement Parties a présenté une nouvelle proposition de rapprochement sur le cadre de la technologie. Après de nombreux amendements à la proposition, y compris sur le rôle des pays en développement et des économies en transition et sur la nécessité de renforcer l’appui à la mise au point et au transfert de technologies, le Co-Facilitateur Mpanu-Mpanu a accepté de transmettre la proposition telle que formulée à l’origine.

Les discussions dans les sous-groupes se sont ensuite penchées sur l’utilisation continue du CET et du CRTC, assortie d’une possibilité de soutenir la recherche, la mise au point et la démonstration de technologies.

Renforcement des capacités (projet d’Article 8) et texte de décision associé: L’ADP a décidé de créer un sous-groupe sur ce sujet, dont la première rencontre a eu lieu lundi 30 novembre, pour élaborer des propositions de rapprochement sur des options concernant l’objet, les principes, l’appui et l’établissement des reports.

Transparence (projet d’Article 9) et texte de décision associé: Les Parties se sont concentrées, dans le sous-groupe de mardi 1er décembre, sur l’appui aux pays en développement en matière de transparence. Les Parties ont discuté de la façon de clarifier que l’appui au système de MRV établi à Cancún sera maintenu, et ont divergé sur la question de savoir si les pays en développement « reçoivent » ou « sont admissibles à  recevoir » un appui. Le groupe s’est ensuite réuni de façon informelle pour discuter de la dernière question.

Les Parties ont présenté mercredi 2 décembre leurs points de vue respectifs sur: le texte prévoyant que la CMA adopte les modalités, procédures et lignes directrices communes; et un projet de texte sur une disposition prévoyant, dans le cadre de la transparence, une certaine flexibilité pour les pays en développement, compte tenu de leurs capacités, de leurs aptitudes, ou du soutien reçu en matière de renforcement des capacités.

Le groupe a également débattu d’inclure, dans le texte de l’accord ou de la décision, des dispositions: sur les modalités ou types de flexibilité; sur un examen périodique des futures modalités et lignes directrices relatives à la transparence; et prévoyant un système de transparence guidé par les principes de la Convention et mis en œuvre, entre autres, d’une manière non intrusive, non punitive et respectueuse de la souveraineté nationale. Les Parties ont poursuivi de façon informelle la discussion sur ces paragraphes.

Le jeudi 3 décembre, les discussions ont porté sur le texte révisé des paragraphes de l’accord liés à l’objectif du système de transparence de l’action et du soutien, et à la fourniture d’information, et sur les paragraphes de décision relatifs à la transparence.

Concernant les paragraphes portant sur la fourniture d’information, certains pays ont exprimé une hésitation concernant, entre autres, le libellé sur la fréquence, en indiquant un manque de garanties textuelles concernant l’appui au renforcement des capacités nationales. D’autres pays ont exprimé leur volonté d’explorer des formulations qui fourniraient de telles assurances.

Au sujet des paragraphes de décision, les Parties ont discuté, entre autres, du niveau de détail nécessaire dans la provision d’orientations concernant le développement des modalités et procédures en matière de transparence.

Les Parties sont convenues que le Co-Facilitateur Kwok développerait des propositions de rapprochement fondées sur les contributions orales et textuelles fournies par les Parties.

Au cours des discussions du groupe de contact, les Parties ont discuté de la MRV de l’information fournie par les Parties, et plusieurs Parties ont proposé une portée plus large permettant au dialogue facilitateur de dépasser l’atténuation. L’UE s’est dite flexible à ce sujet, suggérant une référence à l’objet de l’accord. La Chine et l’Arabie Saoudite ont exprimé leur inquiétude qu’un dialogue de facilitation puisse représenter un examen ex ante et s’y sont opposées. L’UE et les États-Unis ont déclaré qu’un dialogue contribuerait à la prochaine phase des CPDN.

Les PMA se sont opposés jeudi 3 décembre à une approche universelle en matière de rapports. L’UE, la Colombie, au nom de l’AILAC, les États-Unis et d’autres pays ont appuyé un cadre commun, prévoyant une flexibilité concernant le calendrier et le niveau de détail dans les rapports, et un soutien aux pays en développement.

L’Inde a demandé vendredi 4 décembre l’inclusion de la MRV du financement des pays développés dans l’Article de l’accord sur la transparence.

Bilan mondial (projet d’Article 10) et texte de décision associé: Le sous-groupe s’est réuni pour la première fois mercredi 2 décembre. Les discussions portant sur la partie du texte dédiée à la décision ont été centrées sur les contributions au bilan mondial, y compris: les liens avec l’objectif à long terme; la pertinence des efforts individuels et globaux ou agrégés; les résultats de l’examen de la période 2013-2015; les liens avec les processus de MRV; le rôle des acteurs non étatiques; et la possibilité d’une option sans texte sur les contributions, de façon à éviter une approche prescriptive en ce qui concerne le bilan mondial.

Les Parties ont également échangé des vues sur, entre autres: la nécessité et le degré de spécificité concernant un organe chargé de la préparation de l’entrée en vigueur; la possibilité de faire coïncider le travail du GIEC avec le bilan mondial; et la demande au SBSTA de fournir des conseils sur la façon dont les rapports d’évaluation du GIEC pourraient informer le bilan .

Mettant l’accent sur la partie du texte relative à l’accord, les Parties ont débattu du libellé sur les MMŒ et l’objectif et le « résultat » du bilan. Les Parties sont convenues que le Co-Facilitateur et le Secrétariat intègreraient les discussions dans une version révisée, qui a ensuite été présentée au groupe de contact.

Mise en œuvre et respect des dispositions, et clauses finales (projet d’Articles 11, 12-26) et texte de décision associé: Concernant les clauses finales et le texte de décision associé, le groupe de contact de l’ADP a examiné les paragraphes non alloués aux sous-groupes. Les autres questions relatives au respect des dispositions et aux clauses finales ont été abordées par le sous-groupe sur le respect des dispositions et lors de discussions informelles.

Les Parties ont examiné, lundi 30 novembre dans le sous-groupe, le règlement intérieur de la CMA. Bon nombre de Parties ont appuyé l’idée que la CMA adopte son propre règlement intérieur, ou qu’elle utilise le projet de règlement intérieur utilisé par la CdP. Certaines Parties ont exprimé leur soutien à l’élaboration du règlement intérieur de la CMA avant qu’elle ne se réunisse, et ont suggéré que si cette option n’était pas envisageable, qu’un programme de travail puisse être développé pour l’adoption d’un tel règlement. Une autre délégation a noté qu’un tel programme de travail pourrait préjuger du fait que la CMA a besoin d’un nouveau règlement intérieur. La Colombie a suggéré un processus de consultation pour déterminer si un nouveau règlement intérieur est nécessaire et, si oui, pour l’élaborer. Plusieurs Parties ont appuyé l’idée de seulement utiliser le règlement intérieur de la CdP sans aucun processus supplémentaire.

Secteur d’activité 2: Le niveau d’ambition à prévoir avant 2020 a été principalement discuté dans un sous-groupe, qui a débuté le lundi 30 novembre. En outre, des consultations informelles ont eu lieu tout au long de la semaine, ayant pour résultat des paragraphes « propres » sur, entre autres, l’invitation aux pays développés à accroître leurs engagements en vertu des Accords de Cancún, l’emplacement du processus d’examen technique (PET) sur l’atténuation, et l’évaluation du PET. Les consultations informelles ont également examiné l’emplacement institutionnel, le calendrier et le contenu d’un nouveau PET sur l’adaptation.

Au cours des discussions du sous-groupe, les pays développés Parties ont demandé de se centrer sur la section du texte portant sur l’atténuation, y compris le rôle des entités non Parties, le maintien de l’emplacement institutionnel du PET actuel et les liens avec les organes de la Convention, alors que les pays en développement Parties ont souligné l’accélération de la mise en œuvre et de l’adaptation.

Concernant l’atténuation, les Parties ont présenté un texte de compromis pour les paragraphes relatifs à la participation d’experts compétents dans le PET, engager les entités opérationnelles du Mécanisme financier dans les réunions d’experts techniques et impliquer deux défenseurs de haut niveau dans la préparation du résumé pour les décideurs politiques. Une Partie a proposé un libellé accueillant favorablement le travail du Protocole de Montréal sur les hydrofluorocarbures, et l’importance de lutter contre les émissions liées au transport maritime et aérien. Beaucoup de délégués se sont opposés à inclure ce libellé à ce stade des négociations .

Au sujet de la mise en œuvre accélérée, trois groupes de Parties ont appuyé une option sur un processus de mise en œuvre accélérée pour évaluer les progrès réalisés dans les efforts pour remédier aux écarts en matière d’atténuation et d’adaptation, et dans l’adéquation des MMŒ. D’autres ont présenté une proposition de rapprochement pour un paragraphe établissant un dialogue de facilitation de façon consécutive à la CdP 23. Préférant l’option « sans texte » , des pays développés Parties se sont opposés à l’inclusion de cette section dans la décision, en notant des chevauchements avec d’autres processus d’évaluation .

Concernant l’adaptation, les vues des Parties ont divergé sur le contenu, l’emplacement institutionnel et le calendrier d’un PET proposé sur l’adaptation, un groupe de Parties étant opposées à ce qu ’il soit placé sous l’égide d’une institution existante, telle que le Comité de l’adaptation.

Au sujet du soutien, un pays en développement Partie a demandé qu’« une feuille de route concrète » pour la réalisation de l’objectif de 100 milliards USD soit insérée dans le texte. S’opposant à cette formulation, un pays développé Partie a suggéré de rappeler la Décision 1/CP.19 (Moyens de poursuivre la mise en œuvre de la Plateforme de Durban), paragraphes 3 et 4(e), sur l’accélération de la mise en œuvre intégrale du Plan d’action de Bali et l’accroissement de l’appui aux MMŒ par les pays développés. Un autre pays en développement Partie a demandé un libellé sur un examen des lacunes dans la mise en œuvre des engagements des pays développés Parties en matière d’atténuation et de fourniture de MMŒ pour la période 2016-2017.

Concernant le préambule du projet de texte de décision sur le secteur d’activité 2, une Partie a proposé, contrée par beaucoup d’autres Parties, une référence aux travaux du Protocole de Montréal sur les hydrofluorocarbures et les émissions dues au transport international, au lieu de les inclure dans la section sur l’atténuation, comme compromis. Une Partie a demandé d’ajouter des crochets autour de 1,5°C, et « conformément aux responsabilités communes mais différenciées (RCMD) » à un paragraphe sur la reconnaissance de l’importance de la coopération internationale et régionale pour stimuler des mesures climatiques ambitieuses de la part de tous les acteurs.

Les Parties sont convenues que les co-facilitateurs consultent les Co-Présidents de l’ADP sur les questions litigieuses restantes.

CLÔTURE DE L’ADP: Le samedi matin, le 5 décembre, dans le groupe de contact de l’ADP, le Co-Président de l’ADP Reifsnyder a présenté le projet de conclusions de l’ADP (FCCC/ADP/2015/L.6), avec le projet de texte d’accord et de décision sur les secteurs d’activité 1 et 2 à l ’Annexe I, et une note de réflexion à l’Annexe II présentant des suggestions textuelles des Parties. Il a expliqué que le projet de texte n’est pas différent du texte de compilation incluant les propositions de rapprochement, et que si des commentaires n’avaient pu être formulés en raison de contraintes de temps, ou si des inexactitudes ou omissions étaient notées dans la note de réflexion, les Parties avaient la possibilité de faire des observations jusqu’à 13h samedi 5 décembre. Le groupe de contact a accepté de transmettre le projet de conclusions à la plénière de l’ADP.

Le Co-Président de l’ADP Reifsnyder a ensuite ouvert la plénière de clôture de l’ADP. Après avoir remercié les Parties et les co-facilitateurs pour leur travail acharné et leur dévouement, le Co-Président de l’ADP Reifsnyder s’est penché sur le point 3 de l’ordre du jour de l’ADP (mise en œuvre de tous les éléments de la Décision 1/CP.17), en notant que des progrès importants avaient été réalisés dans la réduction des écarts entre les positions des Parties, et en indiquant que le travail de l’ADP serait maintenant transmis à la CdP pour « compléter la dernière étape ».

Après que le Co-Président de l’ADP Reifsnyder ait assuré les Parties que, entre autres, la note de réflexion serait révisée pour inclure les derniers commentaires des Parties et que « rien n’a été décidé ou abandonné », y compris la question des pertes et préjudices, l’ADP a adopté les conclusions (FCCC/ADP/2015/L.6), devant être transmises à la CdP pour examen.

Laurence Tubiana, Présidence de la CdP 21, a assuré les Parties que les négociations se poursuivraient sur la base du texte de l’ADP qui a été convenu. Elle a souligné l’importance de l’appropriation des Parties pour réaliser des progrès.

Les déclarations des Parties au cours de la plénière de clôture peuvent être consultées à l’adresse: http://enb.iisd.org/vol12/enb12658f.html

Dans ses remarques de clôture, le Rapporteur de l’ADP, Yang Liu (Chine), a présenté le rapport de la réunion (FCCC/ADP/2015/L.5), que les Parties ont adopté.

Déclarant que « parfois les mots ne peuvent transmettre nos sentiments », le Co-Président de l’ADP Ahmed Djoghlaf a félicité les Parties pour leurs réalisations jusqu’à présent, et les a remerciés pour leur confiance.

La Secrétaire exécutive de la CCNUCC, Christiana Figueres, a noté son appréciation pour le plein dévouement des Parties à cette tâche « complexe » et a déclaré que les travaux devaient se poursuivre la semaine prochaine.

Remerciant tous les délégués, le Co-Président de l’ADP Reifsnyder a clos l’ADP à 13h07.

COP 21

PLATEFORME DE DURBAN pour une action renforcée (DÉCISION 1/CP.17): Rapport de l’ADP: Suite à la clôture de l’ADP 2-12, ce point (FCCC/CP/2014/10/Add.1, FCCC/ADP/2014/4, FCCC/ADP/2015/2-5, FCCC/CP/2015/4, FCCC/TP/2015/4 et Adds.1-2 et ADP.2015.6.NonPaper) a été examiné par la CdP samedi soir 5 décembre. Les Co-Présidents ADP Reifsnyder et Djoghlaf ont présenté et transmis à la CdP le projet d’accord et de décision et la note de réflexion (FCCC/ADP/2015/L.6/Rev.1 et Add.1). Le rapport de l’ADP a été adopté.

Les Parties sont convenues du mode de travail décrit par le Président de la CdP 21 Fabius, incluant le « Comité de Paris », un groupe ouvert à cadre unique, présidé par le Président de la CdP 21, chargé de faire avancer le texte et faciliter l’atteinte de compromis. Il a déclaré que le Comité travaillerait, entre autres, suivant le principe stipulant que « rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu », et que ses réunions seraient retransmises sur les écrans du site de la conférence pour accroître la transparence.

Il a déclaré que le résultat devrait être adopté à temps pour qu’un groupe d’examen sur les questions juridiques et linguistiques puisse aborder les questions connexes avant vendredi 11 décembre.

L’Afrique du Sud, au nom du G-77/Chine, a souligné l’importance de la clarté et de prévisibilité dans le processus de négociation, et a demandé que la note de réflexion soit mise à jour pour inclure les suggestions qui en demeuraient exclues.

Les Maldives, au nom de l’AOSIS, ont demandé des précisions sur la façon dont les questions relatives à l’adaptation et aux pertes et préjudices seraient traitées.

Le Soudan, au nom du Groupe africain, a noté que des questions importantes ont été écartées de l’accord, mais a exprimé la certitude que les Parties aborderont ces questions. Les Îles Marshall ont appelé à l’inclusion, dans l’accord de Paris, entre autres, d’un objectif de température de 1,5°C et d’assurances concernant le financement climatique à long terme.

L’Australie, au nom du Groupe composite, a déclaré que le texte de l’ADP est conçu par les Parties et appartient aux Parties. L’Arabie Saoudite, au nom du Groupe arabe, a souligné que l’établissement d’un objectif pour les efforts des gouvernements « doit être étayé par des données scientifiques éprouvées », fournies par le GIEC.

Le Guatemala, au nom de l’AILAC, a appelé à prendre conscience du fait que « ceci est notre texte, et que ce sera notre capacité à nous écouter les uns les autres et notre capacité à articuler nos besoins » qui permettront l’adoption d’un véritable accord. L’Angola, au nom des PMA, a exprimé sa déception que la « formulation » du Bureau de la CdP ait été utilisée pour former le groupe d’examen, excluant les PMA.

La Malaisie, au nom des LMDC, a souligné l’engagement du groupe à faire preuve de bonne volonté et a exprimé des préoccupations concernant l’utilisation répétée du refrain « le monde a changé ». La Chine a souligné qu’un résultat de Paris ambitieux devrait accorder un poids égal à toutes les composantes du mandat de Durban et a indiqué que les pays développés doivent prendre les devants.

L’Azerbaïdjan a demandé l’incorporation de ses propositions dans la note de réflexion. Notant que son pays ne fait partie d’aucun groupe de négociation, la Turquie a demandé d’être considérée comme un groupe dans le cadre des consultations sur les négociations. Le Népal a souligné la fragilité des écosystèmes de montagne.

Comité de Paris: Le samedi 5 décembre, après avoir accepté le projet de texte de l’ADP, le Président de la CdP 21 Fabius a énoncé trois principes pour le Comité: que rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu; que toutes les Parties sont incluses; et que la transparence est maintenue.

Il a annoncé quatre consultations ministérielles informelles, nommées indabas, qui seront organisées dans le cadre des Comités, sur: l’appui, facilitées par Emmanuel Issoze-Ngondet (Gabon) et Jochen Flasbarth (Allemagne); la différenciation dans le contexte de l’atténuation, de la transparence et du financement, y compris le financement pré-2020, facilitées par Izabella Teixeira (Brésil) et Vivian Balakrishnan (Singapour); et l’ambition, les objectifs à long terme et l’examen périodique, facilitées par Pa Ousman (Gambie) et Amber Rudd (Royaume-Uni).

Le lundi 7 décembre, le Président de la CdP Fabius a annoncé des indabas supplémentaires sur: l’adaptation, et les pertes et préjudices, dirigé par René Orellana (Bolivie) et Åsa Romson (Suède); les démarches et les mécanismes de concertation, dirigé par Catherine McKenna (Canada) et Raymond Tshibanda N’Tungamulongo (République démocratique du Congo); et les forêts, dirigé par Daniel Vicente Ortega Pacheco (Équateur), Doris Leuthard (Suisse) et Henri Djombo (République du Congo). Il a également annoncé un groupe de travail sur les mesures d’intervention, dirigé par Jan Szyszko (Pologne) et Khaled Mohamed Fahmy Abdelall (Égypte) et un indaba sur le préambule, dirigé par Claudia Salerno (Venezuela), et sur la facilitation de la mise en œuvre et le respect des dispositions, dirigé par Rafael Pacchiano (Mexique).

Les indabas se sont réunis du dimanche 6 au mardi 8 décembre et le Comité s’est réuni du lundi 7 au mercredi 9 décembre pour entendre les rapports de la plupart des indabas. Le Comité a continué de se réunir jusqu’au samedi 12 décembre.

Concernant l’appui/MMŒ, les co-facilitateurs ont signalé des progrès vers un éventuel terrain d’entente sur, entre autres, la fourniture de soutien et la mobilisation du financement climatique, et ont fait état d’assurances concernant le respect des engagements existants et le leadership continu des pays développés. Ils ont souligné les libellés spécifiques proposés sur la façon dont le rôle des autres Parties pourrait être intégré, comme les « contributions volontaires », « contributions d’autres Parties en position de/prêtes à/en mesure de le faire  », ou une référence à la coopération Sud-Sud, mais ont également signalé que certaines Parties ont exprimé de fortes réserves, appelant à la cohérence avec les dispositions et principes existants de la Convention.

Les co-facilitateurs ont rapporté que les Parties ont trouvé des points de convergence sur la mise au point et le transfert des technologies (Article 7), et le texte de décision connexe, avec un accord sur, entre autres, une action coopérative, la vision à long terme et le cadre technologique.

Concernant le renforcement des capacités, ils ont signalé un accord sur un Comité de Paris sur le renforcement des capacités et une entente sur un programme de travail à long terme sur le renforcement des capacités, et ont déclaré que les travaux se poursuivraient sur les modalités du travail du comité.

Au sujet de la différenciation, les co-facilitateurs ont indiqué que les assurances de non remise en question des engagements et que les pays développés continueront à prendre les devants « ont eu beaucoup d’écho ». Au sujet de la différenciation dans les sections relatives à la transparence et au financement, ils ont fait état d’assurances que les pays développés continueront à prendre la tête, sans rien remettre en question, et de vues convergentes, en général, sur le fait que la différenciation sera mise en œuvre par l’octroi d’une flexibilité aux pays en développement.

En matière de transparence, ils ont signalé une « large reconnaissance » que le renforcement des capacités et l’appui sont des considérations clés de la différenciation et, au sujet du financement, ont indiqué que plusieurs Parties ont souligné qu’il n’y a aucune intention d’imposer de nouvelles obligations juridiques aux pays en développement, mais d’encourager la contribution volontaire.

Le Co-Facilitateur Balakrishnan a noté mercredi 9 décembre que « les Parties ne sont pas encore prêtes à poser leurs positions finales sur la table  » , en indiquant que les co-facilitateurs travailleraient avec la Présidence et le Secrétariat à préciser les failles existant dans le texte.

Concernant l’ambition, les co-facilitateurs ont signalé des positions convergentes sur un « moment global » commun tous les cinq ans pour faire le point et examiner les progrès globaux, et pour fournir une occasion de confirmer ou d’augmenter les cibles, mais sans obligation de le faire. Ils ont indiqué que, bien que plusieurs pays développés et en développement Parties se soient dits prêts à faire référence à une limite de température de 1,5°C, d’autres ont réaffirmé la limite de température convenue dans les Accords de Cancún.

Le mercredi 9 décembre, ils ont signalé que la plupart des Parties étaient disposées à inclure une limite de température de 1,5°C dans l’objectif de l’accord, assortie des dispositions relatives au développement durable, aux MMŒ, à l’équité et à la sécurité alimentaire.

Concernant les efforts avant 2020, les co-facilitateurs ont rapporté que les Parties ont examiné une proposition de compromis incluant un dialogue de facilitation, potentiellement en 2017, qui permettrait d’examiner l’état de la mise en œuvre de la Convention, et les options pour l’améliorer davantage, en impliquant toutes les Parties mais avec un accent plus fort sur les engagements des pays développés. Ils ont fait savoir que les Parties avaient trouvé un terrain d’entente sur un PET sur l’adaptation qui confèrerait une valeur ajoutée, dans la mesure où il ne duplique pas les travaux entrepris sous l’égide des organes existants en vertu de la Convention. Ils ont mis en évidence un rapprochement sur le fait de reprendre les dispositions institutionnelles du PET sur l’atténuation pour un PET sur l’adaptation, avec un rôle clé pour le Comité de l’adaptation. Concernant l’accélération de la mise en œuvre, ils ont noté des divergences de vues.

Au sujet des mécanismes de coopération, les co-facilitateurs ont rapporté que les Parties ont examiné les principes généraux, incluant notamment: l ’intégrité environnementale; le fait d ’éviter le double comptage; et le caractère volontaire de ces approches. Concernant les mécanismes d ’appui au développement durable (projet d ’Article 3ter), la déléguée a signalé que certaines Parties ont souligné que ces mécanismes se devaient d’être durables dans le temps, tandis que d’autres ont indiqué qu’ils ne devraient pas faire partie de l’accord.

Concernant l’adaptation, et les pertes et préjudices, les co-facilitateurs ont souligné des terrains d’entente sur: un objectif clair pour l’adaptation, assorti d’un lien avec l’Article 2 de la Convention (Objectif); la reconnaissance du lien entre l’atténuation et l’adaptation; et un processus de communication souple qui n’alourdit pas le fardeau des pays en développement. Ils ont également souligné les questions transversales nécessitant une solution, y compris les références à un objectif de température, la vulnérabilité et les RCMD. Concernant les pertes et préjudices, ils ont noté les discussions en cours sur les dispositions institutionnelles, en indiquant une absence de convergence.

Au sujet de la facilitation de la mise en œuvre et du respect des dispositions, le co-facilitateur a noté la reconnaissance générale que l’accord doit définir la nature et l’objectif, en laissant les modalités et procédures pour plus tard. Il a indiqué des divergences de vues sur l’opportunité d’inclure la différenciation dans cette partie.

Mercredi 9 décembre, le Président de la CdP 21 Fabius a présenté un projet révisé du document final de Paris. Les Parties se sont félicitées de la transparence du processus, et ont accepté le texte comme base de négociation . Plusieurs Parties ont exprimé certaines préoccupations concernant le texte.

L’Afrique du Sud, au nom du G-77/Chine, et l’Égypte, au nom du Groupe africain, ont exprimé leur préoccupation quant à « dissocier  » des formulations textuelles de la Convention et diluer les principes de la Convention, en particulier sur la différenciation. Le G-77/Chine a déploré un manque de ressources adéquates sur les MMœ et, avec les LMDC, a exprimé sa préoccupation à propos de l’absence de libellé concernant les mesures unilatérales. La déléguée a en outre demandé un article distinct sur les pertes et préjudices.

La Malaisie, au nom des LMDC, a souligné l’inclusion des RCMD et a exprimé sa préoccupation concernant le libellé sur les contributions déterminées au niveau national en matière d’atténuation. Avec le Groupe arabe, le délégué s’est opposé aux références à la tarification du carbone. Il a en outre souligné que la réalisation de progrès dans le secteur d’activité 2 est déterminante pour les progrès dans le secteur d’activité 1.

L’Australie, au nom du Groupe composite, a souligné que les pays développés conservent leur rôle de chefs de file dans le cadre d’un accord universel dans lequel toutes les Parties font de leur mieux.

L’Angola, au nom des PMA, a souligné la nécessité d’assurer l’accès au financement.

Le Groupe africain a noté ses préoccupations concernant la prise en compte des engagements individuels sans références au soutien et a craint que certains éléments clés pour mettre en œuvre l’objectif global sur l’adaptation fassent défaut.

L’UE a souligné que, après 2020, les pays en mesure de le faire devraient se joindre à l’augmentation des flux financiers vers les pays dans le besoin et a exprimé sa préoccupation concernant le fait que le mécanisme permettant d’élever le niveau d’ambition ait été considérablement affaibli au fil du temps.

L’Arabie Saoudite, au nom du Groupe arabe, s’est à nouveau déclarée préoccupée par les références à « ceux en mesure de le faire » et a appelé à la réintégration des avantages partagés de l’adaptation se présentant sous la « forme » de mesures d’atténuation. Le délégué et l’UE ont noté l’absence d’un double seuil de respect des dispositions.

Les Maldives, au nom de l’AOSIS, avec la Barbade, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et beaucoup d’autres pays, ont souligné qu’un objectif d’élévation inférieure à 1,5°C est essentiel. Le délégué a souligné les travaux des Parties en cours sur un libellé concernant les pertes et préjudices.

Le Guatemala, au nom de l’AILAC, a indiqué que le préambule devrait inclure une référence à l’égalité de genre et a appuyé une composante unilatérale quantifiée ou quantifiable concernant les « caractéristiques » dans l’Article portant sur l’atténuation. La déléguée a demandé à un registre des mesures d’adaptation.

Le Président de la CdP 21 Fabius a présenté jeudi 10 décembre à 21h un projet de texte révisé, et a annoncé que deux groupes se réuniraient en parallèle tout au long de la nuit, un « indaba des solutions », présidé par lui-même, et une consultation informelle, présidé par le Président de la CdP 20, Manuel Pulgar-Vidal (Pérou).

Au cours de l’indaba des solutions, les Parties ont examiné la différenciation, l’ambition et le financement. Bon nombre de délégués ont exprimé leur appui pour la différenciation, mais se sont dits en désaccord sur la mesure dans laquelle la différenciation devrait être reflétée dans les diverses dispositions sur l’atténuation, la transparence et le financement, entre autres. Une Partie a qualifié les CPDN de « monument à la différenciation  », tandis qu’une autre a souligné que les différences entre pays développés et pays en développement doivent être prises en compte dans le système de transparence.

Un sous-groupe sur la différenciation a fait état de progrès sur l’atténuation et la transparence. Bon nombre de Parties ont souligné la nécessité d’inscrire un objectif de température de 1,5°C, auquel quelques Parties se sont opposées. Plusieurs ont appuyé la nécessité de cycles de cinq ans.

Le vendredi 11 décembre, les Parties se sont réunies lors de consultations informelles et bilatérales menées tout au long de la journée pour résoudre les questions clés entourant l’ambition, la différenciation et le financement.

Le samedi 12 décembre, le Comité de Paris s’est réuni de nouveau à 11h30 . Le Président de la CdP 21 Fabius a annoncé que le texte final d’un accord ambitieux et équilibré serait distribué après la réunion, soulignant qu’il contenait « les principaux éléments qui nous semblaient impossibles d’atteindre, soit d’être: différencié, équitable, durable, dynamique, équilibré et juridiquement contraignant ». Il a souligné que cet accord est nécessaire pour le monde entier et pour chaque pays, qu’il aidera les pays insulaires, permettra d’accélérer le déploiement de moyens financiers, et aidera les pays dépendant des combustibles fossiles dans leur tentative pour diversifier leurs économies, tout en aidant tous les pays à construire des économies à faible émission de carbone.

Notant que le monde est parvenu à un moment déterminant d’un voyage entrepris il y a des décennies, le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a déclaré qu’un document historique serait présenté aux Parties, un document qui promet de mettre le monde sur une nouvelle voie vers un monde à faible émission de carbone et résilient aux changements climatiques. Soulignant que le temps est venu de reconnaître que l’intérêt national est mieux servi par des actions de solidarité mondiale, il a appelé les Parties à « terminer le travail » dans un esprit de compromis.

Soulignant que « l’histoire est ici » et qu’aucun report n’est possible, le Président français François Hollande a indiqué que les négociations avaient atteint un moment décisif et que seules les Parties pourraient répondre à la question: « Est-ce que nous voulons un accord ? ». Qualifiant le projet de texte d’ambitieux, mais aussi de réaliste, il a appelé les délégués à saisir l’occasion de changer le monde en adoptant le premier accord universel sur les changements climatiques.

Le Président de la CdP 21 Fabius a expliqué que la version finale du projet de résultat de Paris était en cours de traduction dans toutes les langues des Nations Unies et qu’elle serait disponible à 13h30. Il a suggéré que les Parties examinent le texte et que le Comité de Paris se réunisse en plénière pour aborder « une série de procédures nécessaires  ».

À 17h30, le Président de la CdP 21 Fabius a rouvert le Comité de Paris et a décrit l’organisation des travaux: entendre le rapport des co-présidents du groupe ouvert d’experts juridiques et linguistiques; clarifier les remarques sur le projet de résultat de Paris par le Secrétariat (FCCC/CP/2015/L.9); et transmettre le projet de résultat de Paris à la CdP.

Concernant la révision juridique et linguistique, la Co-Présidente Jimena Nieto Carrasco (Colombie) a déclaré que le groupe s’était réuni jeudi 10 décembre et samedi 12 décembre. Elle a indiqué que le groupe a recommandé d’apporter des modifications techniques, en notant que la formulation dans les traductions du projet d’accord devrait être conforme à celle du Protocole de Kyoto lorsque la version anglaise coïncide avec le Protocole, et d’éviter les acronymes.

Le Secrétaire exécutif adjoint de la CCNUCC, Richard Kinley, a dressé la liste des corrections techniques. Celles-ci figurent maintenant dans le document révisé (FCCC/CP/2015/L.9/Rev.1).

Le Président de la CdP 21 Fabius a proposé, et les Parties sont convenues, de transmettre à la CdP le projet d’Accord de Paris, reflétant les modifications techniques apportées par le groupe de révision juridique et linguistique et le Secrétariat. Le Comité de Paris s’est conclu à 19h25 .

Adoption d’un protocole, d’un autre instrument juridique ou d’un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la Convention et applicable à toutes les Parties: La plénière de la CdP s’est réunie samedi 12 décembre à 19h25 pour examiner le projet d’Accord de Paris. Le Président de la CdP 21 Fabius a invité la CdP à adopter la décision contenue dans le document. Sans aucune objection, l’Accord de Paris a été adopté à 19h26. De nombreuses Parties ont salué l’Accord et le travail de la Présidence française pour y parvenir. Beaucoup ont noté que, bien que l’Accord ne soit pas parfait, il est nécessaire.

Citant Nelson Mandela sur « le long chemin vers la liberté  », l’Afrique du Sud a noté que du travail technique est encore nécessaire sur les décisions et sur l’augmentation du financement avant 2020.

L’Australie, au nom du Groupe composite, a déclaré que la CdP 21 a produit un accord global qui crée un cadre permettant à toutes les nations de jouer un rôle dans la construction d’un avenir prospère, en notant que l’Accord confirme que les pays développés continueront de jouer le rôle de chef de file en matière d’appui à l’action climatique, tout en reconnaissant le rôle important que peuvent jouer les autres pays.

Déplorant que la Présidence de la CdP 21 n’ait pas reconnu son pays avant l’adoption de l’Accord, le délégué du Nicaragua a souligné que l’Accord devrait inclure un paragraphe prévoyant le calcul d’un budget global d’émission de carbone conformément aux responsabilités historiques et à la justice climatique dans le cas où les résultats des CPDN ne maintiennent pas la température mondiale moyenne en dessous de 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, et un libellé prévoyant la création d’un fonds de compensation basé sur les responsabilités historiques. Il a également déploré le fait de ne pas être en mesure de consigner une réserve par rapport à l’Accord.

La Suisse, au nom du Groupe de l’intégrité environnementale, a décrit l’accord comme juridiquement contraignant, ambitieux et équitable, en déclarant qu’il est flexible par rapport à des évolutions futures et qu’il fournit un fondement ambitieux à la lutte contre les changements climatiques.

Saluant l’ « accord historique  » comme un moment décisif, à partir duquel la sécurité et la stabilité pourront être assurées, l’UE a souligné que « nous devons tous traduire cet accord par des mesures concrètes  ». Reprenant l’idée qu’ « aujourd’hui, nous pouvons célébrer, mais que demain, nous devrons agir », l’UE a noté le lancement de la Coalition de la haute ambition et a souligné que l’UE « augmentera son appui financier à partir de 2020 et le rendra plus prévisible  ».

L’Égypte, au nom du Groupe africain, a déclaré que l’Accord historique de Paris avait des « conséquences importantes » pour le développement durable et a demandé à la Présidence de la CdP 21 de convoquer des consultations sur les circonstances particulières de l’Afrique à la SB 44. Le Soudan, au nom du Groupe africain, a souligné les questions de financement et de transparence de l’aide comme étant l’épine dorsale de la mise en œuvre de l’accord.

Sainte-Lucie, au nom de la CARICOM, a décrit l’Accord de Paris comme un triomphe retentissant du multilatéralisme et a salué l’ambition accrue, qui a pris la forme d’un objectif de 1,5°C, et le traitement séparé des pertes et préjudices dans l’accord.

Les Maldives, au nom de l’AOSIS, ont souligné un changement récent et significatif dans l’action sur les changements climatiques et les grands engagements en capitaux provenant du monde entier, et ont indiqué que « l’histoire ne nous jugera pas d’après ce que nous avons fait aujourd’hui, mais d’après ce que nous ferons à partir de maintenant ».

Soulignant l’importance et l’inclusion des droits de l’homme et de l’égalité de genre, la Colombie, au nom de l’AILAC, a salué l’Accord, non seulement pour son applicabilité universelle, mais aussi pour son appropriation universelle.

L’Arabie Saoudite, au nom du Groupe arabe, a félicité le monde entier pour être parvenu à un accord qui « nous permet de mieux réaliser le développement durable  ».

Le Panama, au nom de la Coalition des pays de forêts ombrophiles, a déclaré que le mécanisme de mise en œuvre de REDD+permettrait aux acteurs étatiques et non étatiques de participer et de servir les communautés qui dépendent des services écosystémiques fournis par les forêts tropicales.

L’Angola, au nom des PMA, a noté que l’Accord est applicable à tous et favorise le mouvement vers un objectif commun de température mondiale de 1,5°C par le biais, entre autres, des examens périodiques, du bilan mondial, et de la reconnaissance des besoins spécifiques.

Suggérant que l’Accord de Paris est seulement un début, le Président Hollande a annoncé que la France va s’engager à réviser, en 2020, son objectif de réduction des émissions de GES et sa contribution financière, en particulier à l’adaptation dans les pays vulnérables, et a invité tous les pays à se joindre à une coalition pour parvenir à une tarification du carbone afin de réorienter les investissements « dès demain  ».

Décrivant l’Accord de Paris comme un « succès monumental pour la planète et ses habitants », le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a identifié « des résultats forts sur tous les points clés  ».

La Secrétaire exécutive de la CCNUCC, Christiana Figueres, a déclaré que la Conférence de Paris sur les changements climatiques s’appuie avec succès sur des années de travail des délégués gouvernementaux, des individus et des institutions, et a décrit l’Accord de Paris comme un accord de conviction, représentant une solidarité avec les plus vulnérables et une vision à long terme pour « transformer ce nouveau cadre juridique en moteur de croissance sans danger pour le reste de ce siècle ».

Le délégué de la Turquie a déclaré qu’il attendait de la Présidence de la CdP 21 des efforts en vue de trouver une solution aux questions soulevées par la Turquie, liées à l’accès des Parties dont la situation particulière a été reconnue par la CdP à un appui en vertu de l’accord. Le Président de la CdP 21 Fabius a assuré qu’il engagerait des consultations sur la question.

Qualifiant l’accord d’équitable , juste, global, ambitieux, efficace et durable, la Chine a déclaré qu’il reflète aussi l’équilibre entre l’atténuation et l’adaptation, et entre l’action et l’appui.

Les États-Unis ont indiqué que l’Accord de Paris, entre autres: « nous rend aptes » à tracer une nouvelle voie à suivre, tout en empêchant les conséquences les plus dévastatrices des changements climatiques, et qu’il envoie un message clé au marché mondial, tout en inspirant des percées technologiques.

Notant que l’accord aurait pu être plus ambitieux, en particulier sur la « juste part » des pays développés, l’Inde a salué l’Accord de Paris en soulignant, entre autres, l’application cohérente de la différenciation.

Le Maroc a déclaré que son pays, en tant qu’hôte de la CdP 22 à Marrakech en 2016, travaillerait en collaboration avec toutes les Parties prenantes pour donner suite à l’Accord de Paris.

Le Venezuela et la Bolivie ont salué l’inclusion, entre autres, de la justice climatique et de la Terre mère dans l’Accord.

Le Sénégal a souligné le rôle « à part entière » de l’adaptation dans l’Accord de Paris et a instamment demandé des travaux futurs sur l’appui aux pays vulnérables par le biais de résultats d’atténuation transférés au niveau  international. L’Équateur a appelé à des cibles quantifiables et a souligné le rôle des stratégies de développement à faibles émissions.

Le délégué des Philippines a souligné que l’accord consacre les droits de l’homme et a promis que son pays, menant le Forum sur la vulnérabilité climatique, continuera à diriger et soutenir la lutte contre les changements climatiques pour un avenir sécuritaire et résilient. La Jamaïque a décrit l’Accord de Paris comme un accord équitable sur lequel s’appuyer, en soulignant la référence à 1,5°C et les pertes et préjudices dans un article distinct.

Notant que les membres de la Coalition de la haute ambition portaient des épinglettes en feuilles de cocotier séchées provenant de son pays, un représentant de la jeunesse des Îles Marshall a déclaré que « si c’est l’histoire des îles , c’est aussi l’histoire du monde  ». Tuvalu a souligné le leadership de son Premier ministre et a déclaré qu’en sauvant Tuvalu, l’Accord de Paris aura sauvé le monde.

Le Chili s’est félicité de la reconnaissance de la tarification du carbone, en notant que le résultat de Paris marque le « début de la fin de l’ère des combustibles fossiles  ».

Les Bahamas ont félicité la CdP 21 pour avoir produit un accord juridiquement contraignant qui répond aux besoins des PEID, et se sont réjouis de l’avancement du WIM.

Le Brésil a considéré la mise en œuvre de l’Accord comme un moyen de renforcer le système multilatéral et a indiqué que le multilatéralisme est « la meilleure façon de répondre à nos défis communs  ».

La Papouasie-Nouvelle-Guinée, avec la République centrafricaine, a exprimé sa « satisfaction que REDD+ait été incorporé dans l’Accord de Paris.  ».

La Guinée a espéré que les fonds annoncés pour le renforcement des capacités et le transfert de technologies seraient tangibles.

La Palestine a annoncé que son pays soumettrait son instrument d’adhésion à la CCNUCC, exprimant la fierté de son pays de devenir le 196e État membre et la 197e Partie à la Convention .

Soulignant que « nous sommes plus forts ensemble  », les ONG du secteur des affaires et de l’industrie ont salué le rôle du secteur privé dans l’Accord.

Notant avec préoccupation que les CPDN actuelles demeurent « dangereusement insuffisantes  », Climate Action Network (CAN), au nom des ONG environnementales (ONGE), a appelé les Parties à rehausser leurs engagements en 2018 afin que tous disposent d’objectifs ambitieux pour 2025.

Suggérant que « le déni est palpable dans cette salle  », Climate Justice Now!, au nom des ONGE, a déclaré que l’accord est faible, mais que le mouvement pour la justice climatique est fort et mènera une révolution énergétique au service des populations.

Exprimant son engagement dans les partenariats pour mettre en œuvre l’Accord de Paris, les ONG de la recherche et indépendantes ont indiqué que les scientifiques et les éducateurs fourniront un appui par le biais, entre autres, du renforcement des capacités, de l’élaboration de programmes et de proposition de politiques.

Les Syndicats ont souligné que l’Accord fixerait les bons objectifs, mais qu’il manque de clarté sur les mécanismes de sa mise en œuvre.

Les Femmes et l’égalité de genre ont appelé à une mise en œuvre de l’égalité de genre et « pas une simple reconnaissance de cette égalité ».

La Jeunesse a déploré que les pays du Nord se soient exemptés eux-mêmes d’assumer la responsabilité des changements climatiques, « causés par votre génération  ».

Les Gouvernements locaux et les autorités municipales ont salué l’annonce du Maroc de s’appuyer sur le Programme d’action Lima-Paris en vue de la CdP 22.

Les Peuples autochtones ont souligné que leurs trois messages avaient été partiellement intégrés dans l’accord, quoique pas dans leur pleine mesure: les droits des peuples autochtones; l’objectif d’une élévation de température inférieure à 1,5°C; et la reconnaissance et le respect des connaissances traditionnelles.

Accord de Paris et décision associée: Accord de Paris: L’Accord de Paris (annexé au document FCCC/CP/2015/L.9/Rev.1) comprend 16 clauses de préambule et 29 clauses opératives. Le préambule établit, entre autres:

  • que l’accord est guidé par les principes de la Convention, y compris les principes d’équité et de RCMD, et celui des capacités respectives, à la lumière des différentes circonstances nationales;
  • la nécessité d’une réponse efficace et progressive à la menace pressante des changements climatiques en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques;
  • les besoins spécifiques et les situations particulières des pays en développement Parties, notamment ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, en particulier les besoins des PMA, en matière de financement et de transfert de technologies;
  • que les Parties peuvent également être touchées par les effets des mesures prises en réponse aux changements climatiques;
  • les liens entre les actions et réponses face aux changements climatiques et à leurs effets, et un accès équitable au développement durable;
  • la priorité de protéger la sécurité alimentaire et d’éradiquer la faim;
  • les impératifs d’une transition juste pour la population active;
  • la nécessité de respecter, promouvoir et prendre en considération les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité, et le droit au développement, l’égalité de genre, l’autonomisation des femmes et l’équité intergénérationnelle lors de la prise de mesures sur les changements climatiques;
  • la conservation et le renforcement des puits et réservoirs de GES;
  • l’intégrité des écosystèmes, y compris les océans, et la protection de la biodiversité, reconnue par certaines cultures comme la Terre mère, et notant pour certains l’importance de la notion de « justice climatique »; et
  • l’importance des modes de vie durables et des modes durables de consommation et de production.

Article 1 (Définitions): Les définitions contenues dans l’Article 1 de Convention sont applicables au présent Accord. En outre, « Convention » signifie la CCNUCC, « Conférence des Parties » signifie la CdP à la Convention, et « Partie » signifie Partie à l’Accord.

Article 2 (Objet): Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et les efforts visant à éradiquer la pauvreté, notamment en:

  • contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant les efforts pour limiter l’élévation des températures à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les impacts des changements climatiques;
  • renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faibles émissions de GES, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire; et
  • rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de GES et résilient aux changements climatiques.
  • Cet accord sera mis en œuvre conformément à l’équité et au principe des RCMD et des capacités respectives, eu égard aux différents contextes nationaux.

Article 3 (Atténuation): À mode de contributions déterminées à l’échelle nationale (CDN ) à la riposte mondiale aux changements climatiques, il incombe à toutes les Parties d’engager et de communiquer des efforts ambitieux au sens des Articles 4, 7, 9, 10, 11 et 13 en vue de réaliser l’objet du présent Accord (Article 2). Les efforts de toutes les Parties représenteront, à terme , une progression, tout en reconnaissant la nécessité d’aider les pays en développement Parties dans la mise en œuvre effective du présent Accord.

Article 4 (Contributions individuelles): Cet article prévoit que:

  • afin d’atteindre l’objectif de température à long terme énoncé à l’Article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de GES dès que possible, étant entendu que le plafonnement prendra plus de temps pour les pays en développement Parties, et à procéder à des réductions rapidement par la suite conformément avec meilleures données scientifiques disponibles, de manière à atteindre un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de GES au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base de l’équité , et dans le contexte du développement durable et des efforts visant à éliminer la pauvreté;
  • chaque Partie doit préparer, communiquer et actualiser les CDN successives qu’elle entend réaliser. Les Parties prennent des mesures internes pour l’atténuation en vue de réaliser les objectifs de ces contributions;
  • la CDN suivante de chaque Partie représentera une progression par rapport à la CDN alors en vigueur et correspondra à son niveau d’ambition le plus élevé possible, compte tenu de ses RCMD et de ses capacités respectives, eu égard aux différents contextes nationaux;
  • les pays développés Parties devraient continuer à montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus à l ’échelle de l’économie . Les pays en développement Parties devraient continuer d’accroître leurs efforts d’atténuation, et sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de réduction ou de limitation des émissions à l’échelle de l’économie eu égard aux différents contextes nationaux;
  • un appui est fourni aux pays en développement Parties pour la mise en œuvre du présent article, conformément aux Articles 9, 10 et 11, étant entendu qu ’un appui renforcé en faveur des pays en développement Parties leur permettra de prendre des mesures plus ambitieuses;
  • les PMA et les PEID peuvent établir et communiquer des stratégies, plans et mesures de développement à faible émission de GES correspondant à leurs situations particulières;
  • les retombées bénéfiques de l’atténuation découlant des mesures d’adaptation et/ou des plans de diversification économique des Parties peuvent contribuer aux résultats d’atténuation prévus au présent Article;
  • en communiquant leurs CDN, toutes les Parties présentent l’information nécessaire à la clarté, à la transparence et à la compréhension conformément à la Décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la CMA;
  • Chaque Partie communique une CDN tous les cinq ans conformément à la Décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la CMA, et en tenant compte des résultats du bilan mondial prévu à l’Article 14;
  • la CMA examine des calendriers communs pour les CDN à sa première session;
  • une Partie peut à tout moment modifier sa CDN afin d’en relever le niveau d’ambition, conformément aux directives adoptées par la CMA;
  • les CDN communiquées par les Parties sont consignées dans un registre public tenu par le Secrétariat;
  • dans la comptabilisation des émissions et des absorptions anthropiques correspondant à leurs CDN, les Parties promeuvent l’intégrité environnementale, la transparence, l’exactitude, l’exhaustivité, la comparabilité et la cohérence, et veillent à éviter le double comptage, conformément aux directives adoptées par la CMA;
  • dans le contexte de leurs CDN, lorsqu’elles indiquent et appliquent des mesures d’atténuation concernant les émissions et les absorptions anthropiques, les Parties devraient tenir compte, le cas échéant, des méthodes et des directives en vigueur conformément à la Convention, compte tenu des dispositions du paragraphe 13 du présent Article;
  • les Parties tiennent compte, dans la mise en œuvre du présent Accord, des préoccupations des Parties dont l’économie est particulièrement touchée par les effets des mesures de riposte, en particulier les pays en développement Parties;
  • les Parties, y compris les organisations régionales d’intégration économique et leurs États membres, qui ont conclu un accord pour agir conjointement en vertu du paragraphe 2 du présent Article, avisent le Secrétariat des termes de l’accord pertinent, y compris le niveau d’émissions attribué à chaque Partie pendant la période considérée, au moment de communiquer leurs CDN. Le Secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l’accord;
  • chaque Partie à un tel accord est responsable de son niveau d’émission indiqué dans l’accord visé à l’Article 4.16 ci-dessus, conformément aux paragraphes 13 et 14 du présent Article et aux Articles 13 et 15;
  • si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre de, et avec, une organisation régionale d’intégration économique qui est elle-même Partie au présent accord, chaque État membre de cette organisation régionale d’intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l’organisation régionale d’intégration économique, est responsable de son niveau d’émissions indiqué dans l’accord communiqué en application du paragraphe 16 du présent Article, conformément aux paragraphes 13 et 14 du présent Article et aux Articles 13 et 15; et
  • toutes les Parties s’emploient à formuler et à communiquer des stratégies à long terme de développement à faible émission de GES, en gardant à l’esprit l’Article 2 en tenant compte des RCMD et de leurs capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents;

Article 5 (Forêts): Cet article prévoit que:

  • les Parties devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de GES comme le prévoit l’Article 4.1(d) de la Convention y compris les forêts; et
  • les Parties sont encouragées à prendre des mesures pour mettre en œuvre et appuyer, notamment par des versements liés aux résultats, le cadre existant défini dans les directives et les décisions pertinentes déjà adoptées en vertu de la Convention pour les approches politiques et les mesures d’incitations positives concernant les activités liées à REDD+, et les approches politiques alternatives, telles que les approches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrée et durable des forêts, tout en réaffirmant l’importance d’encourager, le cas échéant, les avantages non-associés au carbone de ces approches.

Article 6 (Démarches concertées): Cet article prévoit que:

  • les Parties reconnaissent que certaines Parties décident d’agir volontairement en concertation dans la mise en œuvre de leurs CDN pour relever le niveau d’ambition de leurs mesures d’atténuation et d’adaptation et pour promouvoir le développement durable et l’intégrité environnementale.
  • Les Parties, lorsqu’elles mènent à titre volontaire des démarches concertées passant par l’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international aux fins des CDN, promeuvent le développement durable et garantissent l’intégrité environnementale et la transparence, y compris en matière de gouvernance, et appliquent un système fiable de comptabilisation afin, entre autres, d’éviter un double comptage, conformément aux directives adoptées par la CMA;
  • l’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international pour réaliser les CDN en vertu du présent Accord revêt un caractère volontaire et est soumise à l’autorisation des Parties participantes;
  • un mécanisme pour contribuer à l’atténuation des émissions de GES et promouvoir le développement durable est établi sous l’autorité et la direction de la CMA pour une utilisation par les Parties sur une base volontaire. Il doit être supervisé par un organisme désigné par la CMA, et vise à promouvoir l’atténuation des émissions de GES tout en favorisant le développement durable, promeut et facilite la participation à l’atténuation des émissions de GES d’entités publiques et privées autorisées par une Partie, contribue à la réduction des niveaux d’émission dans la Partie hôte, qui bénéficiera d ’activités d’atténuation résultant des réductions d’émissions qui peuvent également être utilisées par une autre Partie pour remplir sa CDN, et permet une atténuation globale des émissions mondiales;
  • les réductions d’émissions résultant du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent Article ne sont pas utilisées pour démontrer la réalisation de la CDN de la Partie hôte si utilisées par une autre Partie pour établir la réalisation de sa CDN;
  • la CMA veille à ce qu’une part des fonds provenant d’activités menées dans le cadre du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent Article soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives ainsi que pour aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à financer le coût de l’adaptation;
  • la CMA 1 adopte des règles, des modalités et des procédures pour le mécanisme visé au paragraphe 4 du présent Article;
  • les Parties reconnaissent l’importance de démarches non fondées sur le marché, intégrées, globales et équilibrées dont les Parties disposent pour les aider dans la mise en œuvre de leur CDN, dans le contexte du développement durable et de l’éradication de la pauvreté , d’une manière coordonnée et efficace, y compris par le biais, entre autres, de l’atténuation, de l’adaptation, du financement, du transfert de technologies et du renforcement des capacités, le cas échéant. Ces approches visent à promouvoir l’ambition en matière d’atténuation et d’adaptation, à renforcer la participation des secteurs public et privé dans la mise en œuvre des CDN, et à activer des possibilités de coordination entre les instruments et les dispositifs institutionnels pertinents; et
  • un cadre pour les démarches non fondées sur le marché en matière de développement durable est défini afin de promouvoir les démarches non fondées sur le marché visées au paragraphe 8 du présent Article.

Article 7 (Adaptation): Cet article prévoit que:

  • les Parties établissent l’objectif mondial en matière d’adaptation consistant à renforcer les capacités d’adaptation, à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire la vulnérabilité à ces changements, en vue de contribuer au développement durable et de garantir une riposte adéquate en matière d’adaptation dans le contexte de l’objectif de température énoncé à l’Article 2;
  • les Parties reconnaissent que l’adaptation est un défi mondial qui se pose à tous, comportant des dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et internationales, et que c’est un élément clé de la riposte mondiale à long terme face aux changements climatiques, pour protéger les populations, les moyens de subsistance et les écosystèmes, en tenant compte des besoins urgents et immédiats des pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques;
  • les efforts d’adaptation des pays en développement Parties sont comptabilisés conformément aux modalités qui seront adoptées par la CMA 1;
  • les Parties reconnaissent que le besoin actuel d’adaptation est important et que des niveaux d’atténuation plus élevés peuvent réduire la nécessité d’efforts supplémentaires en matière d’adaptation, et que des besoins plus élevés en matière d’adaptation peuvent supposer des coûts d’adaptation plus élevés;
  • les Parties reconnaissent que les mesures d’adaptation devraient suivre une démarche impulsée par les pays, sensible à l ’égalité de genre, participative et totalement transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, et devraient tenir compte et s’inspirer des meilleures données scientifiques disponibles et, le cas échéant, des connaissances traditionnelles, du savoir des peuples autochtones et des systèmes de connaissances locales, en vue d’intégrer l’adaptation dans les politiques et mesures socioéconomiques et environnementales pertinentes, le cas échéant ;
  • les Parties reconnaissent l’importance de l’appui et de la coopération internationale en matière d’efforts d’adaptation et la nécessité de prendre en considération les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques;
  • les Parties devraient intensifier leur coopération en vue d’améliorer les mesures d’adaptation, en tenant compte du Cadre de l’adaptation de Cancún, y compris en ce qui concerne: l’échange des renseignements, des bonnes pratiques, des expériences et des enseignements, y compris, le cas échéant, pour ce qui est des connaissances scientifiques, de la planification, des politiques et de la mise en œuvre relatives aux mesures d’adaptation; le renforcement des dispositifs institutionnels, notamment ceux relevant de la Convention qui concourent à l’application du présent Accord, pour faciliter la synthèse de l’information et des connaissances pertinentes, et la fourniture d’un appui et de conseils techniques aux Parties; le renforcement des connaissances scientifiques sur le climat, y compris la recherche, l’observation systématique du système climatique et les systèmes d’alerte précoce, d’une manière qui soutient les services climatologiques et appuie la prise de décision; l’aide aux pays en développement Parties à recenser les pratiques d’adaptation efficaces, les besoins en matière d’adaptation, les priorités, l’appui fourni et reçu aux mesures et efforts d’adaptation et les défis et les lacunes, selon des modalités qui encouragent les bonnes pratiques; et l’accroissement de l’efficacité et de la durabilité des mesures d’adaptation;
  • les organisations et institutions spécialisées des Nations Unies sont encouragées à appuyer les efforts des Parties visant à réaliser les mesures définies au paragraphe 7 du présent Article, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 du présent Article;
  • chaque Partie entreprend, le cas échéant, des processus de planification de l’adaptation et met en œuvre des mesures qui consistent notamment à mettre en place ou à renforcer les plans, politiques et/ou contributions utiles, qui peuvent comprendre: la mise en œuvre des mesures d’adaptation, d’initiatives et/ou des efforts; le processus visant à formuler et mettre en œuvre les PAN; l’évaluation des effets des changements climatiques et de la vulnérabilité, en vue de formuler des mesures prioritaires déterminées au niveau national, compte tenu des populations, des lieux et des écosystèmes vulnérables; le suivi et l’évaluation des plans, politiques , programmes et mesures d’adaptation et les enseignements à retenir; et le renforcement de la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques , notamment par la diversification économique et la gestion durable des ressources naturelles;
  • chaque Partie devrait, le cas échéant, présenter et mettre à jour périodiquement une communication sur l’adaptation, qui peut inclure ses priorités, ses besoins en matière de mise en œuvre et d’appui, ses plans et ses mesures, sans imposer de fardeau supplémentaire aux pays en développement Parties;
  • la communication de l’adaptation visée au paragraphe 10 du présent Article est, le cas échéant, soumise et mise à jour périodiquement, intégrée ou présentée parallèlement à d’autres communications ou documents, notamment dans un PAN, une CDN conforme au paragraphe 2 de l’Article 4, et/ou dans une communication nationale (CN);
  • les communications relatives à l’adaptation visées au paragraphe 10 du présent Article sont consignées dans un registre public tenu par le Secrétariat;
  • un appui international renforcé est prévu en permanence aux pays en développement Parties aux fins de la mise en œuvre des paragraphes 7, 9, 10 et 11 du présent Article, conformément aux dispositions des Articles 9, 10 et 11;
  • le bilan mondial prévu à l’Article 14 vise notamment à: reconnaître les efforts d’adaptation des pays en développement Parties; renforcer la mise en œuvre des mesures d’adaptation en tenant compte de la communication sur l’adaptation mentionnée au paragraphe 10 du présent Article; et examiner la pertinence et l’efficacité de l’adaptation et de l’appui fourni en matière d’adaptation; et
  • examiner les progrès d’ensemble accomplis dans la réalisation de l’objectif mondial en matière d’adaptation visée au paragraphe 1 du présent Article.

Article 8 (Pertes et préjudices): Cet article prévoit que:

  • les Parties reconnaissent l’importance de prévenir, réduire et traiter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement, et le rôle joué par le développement durable dans la réduction du risque de pertes et préjudices;
  • le WIM est placé sous l’autorité et la direction de la CMA et peut être amélioré et renforcé, conformément aux décisions de la CMA;
  • les Parties devraient améliorer la compréhension, l’action et l’appui, notamment par le biais du WIM, le cas échéant, dans le cadre de la coopérative et de la facilitation, eu égard aux pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques;
  • en conséquence, les domaines de coopération et de facilitation visant à améliorer la compréhension, l’action et l’appui peuvent comprendre: les systèmes d’alerte précoce; la préparation aux situations d’urgence; les phénomènes qui se manifestent lentement; les phénomènes susceptibles d’entrainer des pertes et préjudices irréversibles et permanents; l’évaluation et la gestion intégrales des risques; les dispositifs d’assurance dommages, la mutualisation des risques climatiques et les autres solutions en matière d’assurance; les pertes autres qu’économiques; et la résilience des communautés , des moyens de subsistance et des écosystèmes; et
  • le WIM collabore avec les organes et groupes d’experts relevant de l’Accord, ainsi que les organisations et les organes d’experts compétents qui n’en relèvent pas.

Article 9 (Financement): Cet article prévoit que:

  • les pays développés Parties fournissent des ressources financières pour aider les pays en développement Parties tant en matière d’atténuation que d’adaptation dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention;
  • les autres Parties sont encouragées à fournir ou à continuer de fournir ce type d’appui à titre volontaire;
  • dans le cadre d’un effort mondial, les pays développés Parties devraient continuer à montrer la voie en mobilisant des moyens de financement de l’action climatique à partir d’une grande variété de sources, d’instruments et de filières, compte tenu du rôle notable que jouent les fonds publics, par le biais de diverses mesures, y compris en appuyant des stratégies impulsées par les pays, et en tenant compte des besoins et priorités des pays en développement Parties. Cette mobilisation de moyens de financement de l’action climatique devrait représenter une progression par rapport aux efforts antérieurs;
  • la mise à disposition de ressources financières accrues devrait viser à atteindre un équilibre entre l’adaptation et l’atténuation, en tenant compte des stratégies pilotées par les pays, et des priorités et besoins des pays en développement Parties, en particulier de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et dont les capacités sont très insuffisantes comme les PMA et les PEID, compte tenu de la nécessité de prévoir des ressources d’origine publique et sous forme de dons pour l’adaptation;
  • les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux paragraphes 1 et 3 du présent Article, le cas échéant, notamment s’ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement Parties. Les autres Parties qui fournissent des ressources sont encouragées à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontaire;
  • le bilan mondial prévu à l’Article 14 tiendra compte des informations pertinentes communiquées par les pays développés Parties et/ou les organes créés en vertu de l’Accord sur les efforts liés au financement de l’action climatique;
  • les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations transparentes et cohérentes sur l’appui aux pays en développement Parties prévu et mobilisé par des interventions publiques, conformément aux modalités, procédures et lignes directrices qui seront adoptées par la CMA 1, tel que prévu au paragraphe 13 de l’Article 13. Les autres Parties sont encouragées à le faire;
  • le Mécanisme financier de la Convention, y compris ses entités fonctionnelles, remplit les fonctions de mécanisme financier du présent Accord; et
  • les institutions concourant à l’application du présent Accord, y compris les entités fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention , visent à garantir un accès effectif aux ressources financières par le biais des procédures d’approbation simplifiées et d’un appui renforcé à la préparation en faveur des pays en développement Parties, en particulier des PMA et des PEID, dans le cadre de leurs stratégies et de leurs plans nationaux relatifs au climat.

Article 10 (Mise au point et transfert de technologies): Cet article prévoit que:

  • les Parties partagent une vision à long terme de l’importance de réaliser pleinement la mise au point et le transfert de technologies afin d’améliorer la résilience aux changements climatiques et de réduire les émissions de GES ;
  • les Parties, notant l’importance de la technologie pour la mise en œuvre des mesures d’atténuation et d’adaptation en vertu du présent Accord et prenant acte des efforts entrepris pour déployer et diffuser les technologies existantes, renforcent l’action concertée concernant la mise au point et le transfert de technologies;
  • le mécanisme technologique mis en place en vertu de la Convention concourt à l’application du présent Accord;
  • un cadre technologique est mis en place pour donner des directives générales relatives aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, aux fins de la vision à long terme mentionnée au paragraphe 1 du présent Article;
  • il est essentiel d’accélérer, encourager et favoriser l’innovation pour une réponse mondiale efficace à long terme face aux changements climatiques et au service de la croissance économique et du développement durable. Cet effort sera appuyé, le cas échéant, y compris par le Mécanisme technologique et, sous la forme de moyens financiers, par le Mécanisme financier de la Convention , afin de mettre en place des démarches concertées en matière de recherche et développement, et de faciliter l’accès des pays en développement Parties à la technologie, en particulier aux premiers stades du cycle technologique; et
  • l’appui, notamment financier, est fourni au pays en développement Parties pour la mise en œuvre du présent Article, y compris pour le renforcement d’une action concertée sur la mise au point et le transfert de technologies à différents stades du cycle technologique, en vue d’atteindre un équilibre entre l’appui à l’atténuation et à l’adaptation. Le bilan mondial prévu à l’Article 14 tient compte des informations disponibles sur les efforts en matière d’appui à la mise au point et au transfert de technologies en faveur des pays en développement Parties;

Article 11 (Renforcement des capacités): Cet article prévoit que:

  • le renforcement des capacités en vertu du présent Accord devrait contribuer à améliorer les capacités et les aptitudes des pays en développement Parties, en particulier les pays qui ont les plus faibles capacités, tels que les PMA, et ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, tels que les PEID, afin qu’ils puissent lutter efficacement contre les changements climatiques, notamment en mettant en œuvre des mesures d’adaptation et d’atténuation, et devrait faciliter la mise au point, la diffusion et le déploiement de technologies, l’accès à des moyens de financement de l’action climatique, les aspects pertinents de l’éducation , de la formation et de la sensibilisation du public, et la communication transparente, précise et opportune d’informations;
  • le renforcement des capacités doit être impulsé par les pays, prendre en compte et satisfaire les besoins nationaux, et favoriser l’appropriation par les Parties, en particulier, pour les pays en développement Parties, notamment aux niveaux national, infranational et local. Le renforcement des capacités devrait être guidé par les enseignements tirés, notamment des activités de renforcement des capacités menées dans le cadre de la Convention, et devrait représenter un processus efficace, itératif, participatif, transversal et sensible à l ’égalité de genre;
  • toutes les Parties devraient coopérer en vue de renforcer la capacité des pays en développement Parties de mettre en œuvre le présent Accord. Les pays développés Parties devraient renforcer l’appui apporté aux mesures de renforcement des capacités dans les pays en développement Parties;
  • toutes les Parties qui s’emploient à accroître la capacité des pays en développement Parties de mettre en œuvre le présent Accord, y compris par des démarches régionales, bilatérales et multilatérales , communiquent régulièrement ces initiatives ou mesures de renforcement des capacités. Les pays en développement Parties devraient régulièrement communiquer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de plans, politiques, initiatives ou mesures de renforcement des capacités visant à mettre en œuvre le présent Accord; et
  • les activités de renforcement des capacités sont renforcées par le biais de dispositifs institutionnels appropriés visant à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, y compris les dispositifs institutionnels appropriés établis en vertu de la Convention qui concourent à l’application du présent Accord. La CMA 1 examinera et adoptera une décision sur les dispositifs institutionnels initiaux relatifs au renforcement des capacités.

Article 12 (Éducation, formation et sensibilisation du public): Les Parties coopèrent en prenant, le cas échéant, des mesures pour améliorer l’éducation, la formation, la sensibilisation, la participation et l’accès du public à l’information relative aux changements climatiques, tout en reconnaissant l’importance de ces mesures pour renforcer l’action en vertu du présent Accord.

Article 13 (Transparence): Cet article prévoit que:

  • afin de renforcer la confiance mutuelle et de promouvoir une mise en œuvre effective, un cadre de transparence renforcé des mesures et de l’appui est établi, assorti d’une certaine flexibilité, qui prend en compte les différentes capacités des Parties et qui s’appuie sur l’expérience collective;
  • le cadre de transparence accorde aux pays en développement Parties qui en ont besoin compte tenu de leurs capacités, une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des dispositions du présent Article. Les modalités, procédures et lignes directrices prévues au paragraphe 13 du présent Article tiennent compte de cette flexibilité;
  • le cadre de transparence s’appuie sur les mécanismes de transparence prévus en vertu de la Convention et les renforce en tenant compte des situations particulières des PMA et des PEID, et est mis en œuvre d’une façon axée sur la facilitation, non intrusive, non punitive, qui respecte la souveraineté nationale et qui évite d’imposer un fardeau indu aux Parties;
  • les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, y compris les communications nationales (CN), les rapports biennaux et les Rapports biennaux actualisés (RBA), l’évaluation et l’examen au niveau international (EEI) et les consultations et analyses internationales, font partie de l’expérience mise à profit pour l’élaboration des modalités, procédures et lignes directrices prévues au paragraphe 13 du présent Article;
  • le but du cadre de transparence des mesures est de fournir une image claire des mesures relatives aux changements climatiques à la lumière de l’Article 2 de la Convention, y compris en éclairant et en suivant les progrès réalisés par chaque Partie en vue de s’acquitter de sa CDN en vertu de l’Article 4, et de mettre en œuvre ses mesures d’adaptation prévues à l’Article 7, y compris les bonnes pratiques, les priorités, les besoins et les lacunes, afin d’étayer le bilan mondial prévu à l’Article 14;
  • le but du cadre de transparence de l’appui est de donner une image claire de l’appui fourni et de l’appui reçu par chaque Partie concernée dans le cadre des mesures prises en réponse aux changements climatiques au titre des Articles 4, 7, 9, 10 et 11, et, dans la mesure du possible, de donner une vue d’ensemble de l’appui financier global fourni, pour étayer le bilan mondial prévu à l’Article 14;
  • chaque Partie fournit régulièrement les renseignements suivants: un rapport sur l’inventaire national des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits de GES, établi selon les méthodes constituant de bonnes pratiques adoptées par le GIEC et convenues par la CMA; et les renseignements nécessaires au suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre et la réalisation de sa CDN au titre de l’Article 4;
  • chaque Partie devrait communiquer des informations sur les effets des changements climatiques et sur l’adaptation à ces changements au titre de l’Article 7, le cas échéant;
  • les pays développés Parties et les autres Parties qui apportent un appui devraient communiquer des informations sur l’appui fourni sous forme de financement, de transfert de technologies et de renforcement des capacités aux pays en développement Parties en vertu de l’Article 9, 10 et 11;
  • les pays en développement Parties devraient communiquer des informations sur l’appui nécessaire et reçu sous la forme de financement, de transfert de technologies et de renforcement des capacités en vertu des Articles 9, 10 et 11;
  • les informations communiquées par chaque Partie en vertu des paragraphes 7 et 9 du présent Article sont soumises à un examen d’expert technique, conformément à la Décision 1/CP.21. Pour les pays en développement Parties qui en ont besoin compte tenu de leurs capacités, le processus d’examen comprend une assistance à la définition de leurs besoins en renforcement des capacités. En outre, chaque Partie participe à un examen multilatéral, axé sur la facilitation, des progrès accomplis conformément à l’Article 9, et à sa mise en œuvre respective et à la réalisation de sa CDN;
  • l’examen d’expert technique porte sur l’appui fourni par la Partie concernée, le cas échéant, et sur la mise en œuvre et la réalisation de sa CDN. L’examen identifie les domaines d’amélioration possible chez la Partie concernée, et comprendra un examen de la conformité de l’information avec les modalités, procédures et lignes directrices visées au paragraphe 13 du présent Article, en tenant compte de la flexibilité accordée à la Partie conformément au paragraphe 2 du présent Article. L’examen prête une attention particulière aux capacités et situations nationales respectives des pays en développement Parties;
  • la CMA 1, en s’appuyant sur l’expérience des dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, et en précisant les dispositions du présent Article, adopte des modalités, procédures et lignes directrices communes, le cas échéant, pour la transparence de l’action et de l’appui;
  • un appui est fourni aux pays en développement pour la mise en œuvre du présent Article; et
  • un appui est également fourni pour le renforcement des capacités des pays en développement Parties en permanence en matière de transparence.

Article 14 (Bilan mondial): Cet article prévoit que:

  • la CMA fait périodiquement le bilan de la mise en œuvre du présent Accord afin d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l’objet du présent Accord et de ses objectifs à long terme (ci-après dénommé « bilan mondial »). Elle s’y emploie d’une manière globale, axée sur la facilitation, en tenant compte de l’atténuation, de l’adaptation et des moyens de mise en œuvre et de l’appui, et en tenant compte de l’équité et des meilleures données scientifiques disponibles;
  • la CMA procède à son premier bilan mondial en 2023 et tous les cinq ans par la suite, sauf en cas de décision contraire de la CMA; et
  • le résultat du bilan mondial éclaire les Parties dans l’actualisation et le renforcement de leurs mesures et appui, selon des modalités déterminées au niveau national, conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord, ainsi que dans l’intensification de la coopération internationale pour l’action climatique.

Article 15 (Mise en œuvre et respect des dispositions): Cet article prévoit que:

  • un mécanisme pour faciliter la mise en œuvre et promouvoir le respect des dispositions du présent Accord est établi;
  • ce mécanisme est constitué d’un comité d’experts et axé sur la facilitation et fonctionne d’une manière qui est transparente, non accusatoire et non punitive. Le comité accorde une attention particulière à la situation et aux capacités nationales respectives des Parties; et
  • le comité exerce ses fonctions selon les modalités et les procédures adoptées par la CMA 1 et fait rapport annuellement à la CMA.

Les autres articles de l’Accord comprennent des dispositions institutionnelles et les clauses finales: l’Article 16 (Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties à l’Accord); l’Article 17 (Secrétariat); l’Article 18 (SBSTA et SBI); l’Article 19 (Autres organes subsidiaires); l’Article 20 (Signature et ratification); l’Article 21 (Entrée en vigueur); l’Article 22 (Amendement); l’Article 23 (Adoption et amendement des annexes); l’Article 24 (Règlement des différends ); l’Article 25 (Vote); l’Article 26 (Dépositaire); l’Article 27 (Réserves); l’Article 28 (Retrait); et l’Article 29 (Langues officielles). L’Article 21 sur l’entrée en vigueur contient un double seuil, exigeant la ratification par au moins 55 Parties représentant au moins 55% du total estimé des émissions mondiales de GES pour entrer en vigueur.

Décision associée: Dans la décision associée (FCCC/CP/2015/L.9/Rev.1), sur l’adoption, la CdP:

  • décide d’adopter l’Accord de Paris en vertu de la CCNUCC;
  • prie le Secrétaire général des Nations Unies d’être le Dépositaire de l’Accord et de l’ouvrir à la signature à New York, États-Unis, du 22 avril 2016 au 21 avril 2017 et invite le Secrétaire général à convoquer une cérémonie de haut niveau pour la signature de l’Accord le 22 avril 2016.
  • invite toutes les Parties à signer l’Accord et à déposer leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le cas échéant, dans les meilleurs délais;
  • note que l’ADP, conformément à la Décision 1/CP.17, paragraphe 4, a mené à bien ses travaux et décide d’établir le Groupe de travail spécial sur l’Accord de Paris (APA) auquel s’appliquent, mutatis mutandis, les mêmes dispositions que celles régissant l’élection des membres du Bureau du Groupe de travail spécial de l’ADP;
  • décide que l’APA préparera l’entrée en vigueur de l’Accord et la convocation de la première session de la CMA;
  • décide de superviser la mise en œuvre du programme de travail découlant des demandes pertinentes figurant dans la présente décision;
  • demande à l’APA de rendre compte régulièrement à la CdP de l’avancement de ses travaux et de mener à bien ses travaux avant la CMA 1; et
  • décide que l’APA tiendra ses sessions à partir de 2016 parallèlement aux sessions des organes subsidiaires et élaborera des projets de décision qui seront recommandées, à travers la CMA, à la CMA 1 pour examen et adoption.

Concernant les CPDN, la CdP:

  • se félicite des CPDN communiquées par les Parties;
  • réitère son invitation à toutes les Parties à faire part au Secrétariat de leurs CPDN en vue d’atteindre l’objectif de la Convention tel qu’il est énoncé en son Article 2, dès que possible et bien avant la CdP 22 et d’une manière propre à améliorer la clarté, la transparence et la compréhension des CPDN;
  • demande au Secrétariat de continuer à publier les CPDN communiquées par les Parties sur le site de la CCNUCC;
  • réitère son appel aux pays développés Parties, aux entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier, et toute autre organisation en mesure de le faire de fournir un appui à la préparation et à la communication des CPDN des Parties qui pourraient avoir besoin d’un tel appui;
  • prend note du rapport de synthèse sur l’effet global de CPDN communiquées par les Parties au 1er octobre 2015 (FCCC/CP/2015/7);
  • note avec préoccupation que les niveaux des émissions globales de GES en 2025 et en 2030 estimés sur la base des CPDN ne sont pas compatibles avec des scénarios au moindre coût prévoyant une hausse de la température de 2°C, mais se traduisent par un niveau prévisible d’émissions de 55 gigatonnes en 2030, et note également que des efforts de réduction des émissions beaucoup plus importants que ceux associés aux CPDN seront nécessaires pour contenir l’augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels en réduisant les émissions à 40 gigatonnes ou en dessous de 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, en réduisant les émissions à un niveau devant être défini dans le rapport spécial demandé au GIEC sur les impacts du réchauffement climatique de 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels;
  • prend note, dans ce contexte, des besoins d’adaptation exprimés par de nombreux pays en développement Parties dans leurs CPDN;
  • demande au Secrétariat de mettre à jour le rapport de synthèse (FCCC/CP/2015/7) de manière à prendre en compte toutes les informations figurant dans les CPDN communiquées par les Parties le 4 avril 2016.
  • décide d’organiser un dialogue de facilitation entre les Parties pour faire le point en 2018 des efforts collectifs déployés par les Parties en vue d’atteindre l’objectif à long terme énoncé à l’Article 4.1 de l’Accord, et pour éclairer la préparation des CDN, conformément à l’Article 4.8 de l’Accord; et
  • invite le GIEC à présenter un rapport spécial en 2018 sur les conséquences d’un réchauffement planétaire supérieur à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels et les profils connexes d’évolution des émissions mondiales de GES.

Dans le chapitre « Décisions visant à donner effet à l’Accord  », la CdP aborde un certain nombre de questions, y compris l’atténuation, l’adaptation, les pertes et préjudices, le financement, le développement et le transfert technologique, le renforcement des capacités, la transparence de l’action et de l’appui, le bilan mondial, la facilitation de la mise en œuvre et du respect des dispositions, et les clauses finales.

Concernant l’atténuation, la CdP, entre autres:

  • invite les Parties à communiquer leur première CDN au plus tard lorsque la Partie dépose son instrument respectif de ratification, d’adhésion ou d’approbation de l’Accord de Paris. Si une Partie a communiqué une CPDN avant de rejoindre l’accord, cette Partie sera considérée comme ayant satisfait à cette disposition, à moins qu’elle n’en décide autrement ;
  • engage les Parties dont la CPDN soumise conformément à la Décision 1/CP.20 comporte un délai jusqu’à 2025 à communiquer d’ici 2020 une nouvelle CDN et à le faire tous les cinq ans par la suite, conformément à l’Article 4.9 de Accord;
  • demande aux Parties dont la CPDN soumise conformément à la Décision 1/CP.20 comporte un délai jusqu’à 2030 de communiquer ou d’actualiser d’ici à 2020 cette contribution et de le faire tous les cinq ans par la suite, conformément à l’Article 4.9 de l’Accord;
  • décide que les Parties soumettent au Secrétariat leurs CDN visées à l’Article 4 de l’Accord au moins 9 à 12 mois avant la réunion pertinente de la CMA en vue de faciliter la clarté, la transparence et la compréhension de ces contributions, y compris à travers un rapport de synthèse préparé par le Secrétariat;
  • demande à l ’APA d’élaborer d’autres directives sur les caractéristiques des CDN pour examen et adoption par la CMA 1;
  • convient que les informations devant être fournies par les Parties communiquant leurs CDN, pour améliorer la clarté, la transparence et la compréhension, peuvent inclure, le cas échéant, entre autres, des informations quantifiables sur le point de référence (y compris, le cas échéant, une année de référence), les calendriers et/ou périodes de mise en œuvre, la portée et le champ d’application, les processus de planification, les hypothèses et les démarches méthodologiques , notamment ceux utilisés pour estimer et comptabiliser les émissions anthropiques de GES et, le cas échéant, les absorptions, et la façon dont la Partie estime que sa CDN est juste et ambitieuse, compte tenu de sa situation nationale, et la manière dont elle contribue à la réalisation de l’objectif de la Convention tel qu’énoncé dans son Article 2;
  • demande à l’APA de formuler d’autres directives concernant l’information à fournir par les Parties en vue d’améliorer la clarté, la transparence et la compréhension des CDN pour examen et adoption par la CMA 1;
  • demande au SBI d’élaborer des modalités et procédures pour le fonctionnement et l’utilisation du registre public visé à l’Article 4.12 de l’Accord, pour examen et adoption par la CMA 1;
  • demande en outre au Secrétariat de mettre à disposition un registre public provisoire dans la première moitié de 2016 pour l’enregistrement des CDN soumises conformément à l’Article 4 de l’Accord, en attendant l’adoption par la CMA des modalités et procédures;
  • demande à l’APA d’élaborer, en s’inspirant des démarches établies en vertu de la Convention et de ses instruments juridiques connexes, le cas échéant, des directives pour la comptabilisation des CDN des Parties, telles que visées à l’Article 4.13 de l’Accord, pour examen et adoption par la CMA 1;
  • décide que les Parties appliquent les directives mentionnées ci-dessus à partir de la deuxième CDN et que les Parties peuvent choisir d’appliquer ces directives à leur première CDN;
  • décide que le Forum sur l’impact de la mise en œuvre des mesures de riposte, en vertu des SB, doit se poursuivre et doit servir l’Accord;
  • décide également que le SBSTA et le SBI recommandent, pour examen et adoption par la CMA 1, les modalités de fonctionnement, le programme de travail et les fonctions du Forum sur l’impact des mesures de riposte mise en œuvre pour remédier aux effets de la mise en œuvre des mesures de riposte au titre de l’Accord en intensifiant la coopération entre les Parties pour comprendre les incidences des mesures d’atténuation prises en vertu de l’Accord et en renforçant l’échange d’information, d’expériences et de bonnes pratiques entre les Parties pour augmenter leur résilience face à ces impacts;
  • invite les Parties à communiquer au Secrétariat, d’ici 2020, leurs stratégies de développement à faible émission de GES à long terme et pour le milieu du siècle, conformément à l’Article 4.19 de l’Accord et charge le Secrétariat de publier sur le site web de la CCNUCC les stratégies de développement à faible émission de GES communiquées par les Parties;
  • demande au SBSTA d’élaborer et de recommander les directives visées à l’Article 6.2 de l’Accord (démarches de concertations qui incluent l’utilisation des résultats d’atténuation échangés au niveau international dans les CPDN) pour adoption par la CMA 1, y compris les directives visant à assurer que le double comptage est évité sur la base d’un ajustement correspondant par les Parties tant pour les émissions anthropiques par les sources que pour les absorptions par les puits prises en compte dans leurs CDN en vertu de l’Accord;
  • demande au SBSTA d’élaborer et de recommander des règles, modalités et procédures pour le mécanisme (sur les contributions aux mesures d’atténuation et de soutien pour le développement durable) pour examen et adoption par la CMA 1;
  • demande au SBSTA d’entreprendre un programme de travail relevant du cadre pour les démarches non fondées sur le marché en matière de développement durable mentionné à l’Article 6.8 de l’Accord dans le but d’examiner les moyens de renforcer les liens et de créer des synergies entre, notamment, l’atténuation, l’adaptation, le financement, le transfert de technologies et le renforcement des capacités et, la façon de faciliter la mise en œuvre et la coordination des démarches non fondées sur le marché; et
  • demande au SBSTA de recommander un projet de décision sur le programme de travail, pour examen et adoption par la CMA 1.

Au sujet de l’adaptation, la CdP, entre autres:

  • demande au Comité de l’adaptation et au LEG d’élaborer conjointement des modalités en vue de reconnaître les efforts d’adaptation des pays en développement Parties, conformément à l’Article 7.3 de l’Accord, et de formuler des recommandations pour examen et adoption par la CMA 1;
  • demande au Comité de l’adaptation d’examiner en 2017 les activités des dispositifs institutionnels relatifs à l’adaptation au titre de la Convention, et d’envisager des méthodes pour évaluer les besoins d’adaptation;
  • demande aux Parties de renforcer la coopération régionale en matière d’adaptation, le cas échéant, et, si nécessaire, de créer des centres et réseaux régionaux, en particulier dans les pays en développement, compte tenu du paragraphe 13 de la Décision 1/CP.16;
  • demande au Comité de l’adaptation et au LEG, en collaboration avec le Comité permanent du financement (CPF) et d’autres institutions compétentes, de développer des méthodes, et de formuler des recommandations pour examen et adoption par la CMA 1 sur l’adoption des mesures nécessaires pour faciliter la mobilisation de l’appui à l’adaptation dans les pays en développement dans le contexte de la limitation de l’élévation de la température moyenne de la planète visée à l’Article 2 de l’Accord, et l’examen du caractère adéquat et de l’efficacité de l’adaptation et de l’appui visé à l’Article 7.14 (c) de l’Accord; et
  • demande au FVC d’accélérer la provision d’appui destiné aux PMA et aux autres pays en développement Parties pour la formulation des plans nationaux d’adaptation, conformément aux Décisions 1/CP.16 et 5/CP.17, et la mise en œuvre ultérieure des politiques, projets et programmes qu’ils auront définis.

Concernant les pertes et préjudices, la CdP, entre autres:

  • décide de poursuivre le WIM, après à sa révision en 2016;
  • demande au Comité exécutif du WIM de créer un centre d’échange d’information sur le transfert des risques qui puisse servir de source centrale de données sur l’assurance et le transfert des risques, afin de faciliter les efforts déployés par les Parties pour élaborer et appliquer des stratégies globales de gestion des risques;
  • demande au Comité exécutif du WIM de créer, conformément à ses procédures et à son mandat, une équipe spéciale pour compléter, mettre à profit et impliquer les travaux, le cas échéant, des organes existants et des groupes d’experts relevant de la Convention, y compris le Comité de l’adaptation et le LEG, ainsi que des organisations compétentes et des organes d’experts ne relevant pas de la Convention, afin d’élaborer des recommandations pour des démarches intégrées visant à prévenir et réduire les déplacements liés aux effets néfastes des changements climatiques et à y faire face;
  • demande au Comité exécutif du WIM d’entreprendre ses travaux à sa prochaine réunion pour rendre fonctionnelles les dispositions ci-dessus, et de faire rapport sur les progrès accomplis à ce sujet dans son rapport annuel; et
  • convient que l’Article 8 de l’Accord ne peut donner lieu ni servir de fondement à quelque responsabilité ou indemnisation que ce soit.

Au sujet du financement, la CdP, entre autres:

  • décide que, dans la mise en œuvre de l’Accord, les ressources financières fournies aux pays en développement devraient renforcer la mise en œuvre de leurs politiques, stratégies, règlements, plans d’action et mesures concernant les changements climatiques tant en matière d’atténuation que d’adaptation de façon à contribuer à la réalisation de l’objet de l’Accord (Article 2);
  • décide que, conformément à l’Article 9.3 de l’Accord (les pays développés Parties prennent les devants dans la mobilisation des financements), les pays développés entendent poursuivre leur objectif collectif actuel de mobilisation jusqu’en 2025 dans le cadre de mesures concrètes d’atténuation et d’une mise en œuvre transparente; avant 2025, la CMA fixe un nouvel objectif chiffré collectif à partir d’un plancher de 100 milliards USD par an, en tenant compte des besoins et priorités des pays en développement;
  • reconnaît l’importance des ressources financières suffisantes et prévisibles, y compris les paiements axés sur les résultats, le cas échéant, pour la mise en œuvre d’approches politiques et d’incitations positives visant REDD+, ainsi que des approches de politiques alternatives, telles que des approches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, tout en réaffirmant l’importance des avantages non liés au carbone associés à ces approches; d’encourager la coordination de l’appui à partir, entre autres, de sources publiques et privées, bilatérales et multilatérales, telles que le FVC, et d’autres sources, conformément aux décisions pertinentes de la CdP;
  • décide de lancer, lors de la CdP 22, un processus visant à recenser les informations devant être fournies par les Parties, conformément à l’Article 9.5 de l’Accord (communication préalable concernant l’appui), en vue de fournir une recommandation pour examen et adoption par la CMA 1;
  • décide de veiller à ce que la communication d’information conformément à l’Article 9.7 de l’Accord (communications biennales sur l’appui) suive les modalités, procédures et lignes directrices mentionnées ci-dessous;
  • demande au SBSTA de définir des modalités de comptabilisation des ressources financières fournies et mobilisées à travers des interventions publiques conformément à l’Article 9.7 de l’Accord pour examen par la CdP 24, en vue d’adresser une recommandation pour examen et adoption par la CMA 1;
  • décide que le FVC et le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), les entités chargées de la gestion du Mécanisme financier de la Convention, ainsi que le Fonds pour les pays les moins avancés (FPMA) et le Fonds spécial pour les changements climatiques, administrés par le FEM, concourent à l’application de l’Accord;
  • reconnaît que le Fonds pour l’adaptation peut concourir à l’application de l’Accord, sous réserve de décisions pertinentes de la CMP et de la CMA, et invite la CMP à examiner la question et à adresser une recommandation à la CMA 1;
  • recommande que la CMA donne aux entités chargées de la gestion du Mécanisme financier de la Convention des directives sur les politiques, les priorités en matière de programme et les critères d’admissibilité relatifs à l’Accord pour la transmission par la CdP;
  • décide que les directives à l’intention des entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier de la Convention dans les décisions pertinentes de la CdP, y compris celles convenues avant l’adoption de l’Accord, s’appliquent mutatis mutandis;
  • décide que le CPF concoure à l’application de l’Accord conformément à ses fonctions et responsabilités en vertu de la CdP; et
  • demande aux institutions qui concourent à l’application de l’Accord de renforcer la coordination et la prestation de ressources à l’appui des stratégies pilotées par les pays par le biais de procédures simplifiées et efficaces de demande et d’approbation, et à l’appui continu de la planification préalable à l’intention des pays en développement Parties, y compris les PMA et les PEID, le cas échéant.

Concernant la mise au point et le transfert de technologies, la CdP, entre autres:

  • prend note du rapport intérimaire du CET sur les directives relatives à la mise en œuvre renforcée des résultats des évaluations des besoins technologiques (EBT) (FCCC/SB/2015/INF.3);
  • décide de renforcer le Mécanisme technologique et demande au CET et au CRTC, d’entreprendre, en apportant leur concours à la mise en œuvre de l’Accord, de nouveaux travaux concernant, entre autres, la recherche, la mise au point et la démonstration de technologies, et le développement et le renforcement des capacités et des technologies endogènes;
  • demande à la SBSTA 44 d’entreprendre l’élaboration du cadre technologique établi en vertu de l’Article 10.4 de l’Accord et de faire part de ses conclusions à la CdP, afin qu’elle formule une recommandation sur ce cadre à la CMA 1 pour examen et adoption;
  • décide que le CET et le CRTC rendent compte à la CMA, par le biais des SB, de leurs activités visant à appuyer la mise en œuvre de l’Accord;
  • décide également de procéder à une évaluation périodique de l’efficacité et de l’adéquation de l’appui fourni au Mécanisme technologique pour soutenir la mise en œuvre de l’Accord sur les questions relatives à la mise au point et au transfert de technologies; et
  • demande à la SBI 44 de préciser la portée et les modalités de l’évaluation périodique en tenant compte de l’examen du CRTC visé au point 20 de l’Annexe VII de la Décision 2/CP.17, et les modalités du bilan mondial (Article 14 de l’Accord) pour examen et adoption par la CdP 25.

Au sujet du renforcement des capacités, la CdP, entre autres:

  • décide de créer le Comité de Paris sur le renforcement des capacités qui sera chargé de remédier aux lacunes et de répondre aux besoins, à la fois actuels et émergents, liés à la mise en œuvre du renforcement des capacités dans les pays en développement Parties et de redoubler d’efforts pour renforcer les capacités, notamment en ce qui concerne la cohérence et la coordination des activités de renforcement des capacités au titre de la Convention;
  • décide également que le Comité de Paris sur le renforcement des capacités gèrera et supervisera le plan de travail, et décide en outre de lancer un plan de travail pour la période 2016-2020;
  • décide que le Comité de Paris sur le renforcement des capacités examinera chaque année un domaine ou un thème lié à l’amélioration des échanges techniques consacrés au renforcement des capacités, afin de mettre à jour les connaissances sur les succès et les défis rencontrés dans le développement efficace des capacités dans un domaine particulier;
  • demande au SBI d’organiser, pendant ses réunions, des sessions annuelles du Comité de Paris sur le renforcement des capacités;
  • demande aussi au SBI d’élaborer le mandat du Comité de Paris sur le renforcement des capacités, dans le cadre du troisième examen complet de la mise en œuvre du cadre de renforcement des capacités, en vue de recommander un projet de décision sur cette question pour examen et adoption par la CdP 22;
  • invite les Parties à faire part de leurs observations concernant la composition du Comité de Paris sur le renforcement des capacités avant le 9 mars 2016 et charge le Secrétariat de compiler les observations dans un document de la série Divers, pour examen par la SBI 44;
  • décide que les contributions au Comité de Paris sur le renforcement des capacités comprendront notamment les communications, les résultats du troisième examen complet de la mise en œuvre du cadre pour le renforcement des capacités, le rapport de synthèse annuel du Secrétariat sur la mise en œuvre du cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en développement, le rapport de compilation-synthèse du Secrétariat sur les travaux de renforcement des capacités des organes créés en vertu de la Convention et de son Protocole de Kyoto, et les rapports sur le Forum de Durban et le portail sur le renforcement des capacités;
  • demande au Comité de Paris sur le renforcement des capacités de préparer les rapports techniques annuels sur son travail, et de mettre ces rapports à disposition lors des sessions du SBI coïncidant avec les sessions de la CdP;
  • demande à la CdP 25 d’examiner les progrès accomplis par le Comité de Paris sur le renforcement des capacités, incluant la nécessité d’une prolongation de son mandat, son efficacité et sa mise en valeur, et de prendre toute mesure qu’elle estime appropriée, en vue de formuler des recommandations à la CMA 1 sur le renforcement des dispositifs institutionnels relatifs au renforcement des capacités en application de l’Article 11.5 de l’Accord (dispositifs institutionnels);
  • invite toutes les Parties à veiller à ce que l’éducation, la formation et la sensibilisation du public , prévues à l’Article 6 de la Convention et à l’Article 12 de l’Accord, soient adéquatement prises en considération comme contribution au renforcement des capacités; et
  • invite la CMA 1 à explorer les moyens de renforcer la mise en œuvre de la sensibilisation du public, de la participation du public et de l’accès du public à l’information afin de renforcer les actions en vertu de l’Accord.

Concernant la transparence des mesures et de l’appui, la CdP, entre autres:

  • décide d’établir une Initiative de renforcement des capacités pour la transparence afin de renforcer les capacités institutionnelles et techniques, à la fois avant et après 2020. Cette initiative appuiera les pays en développement Parties, sur demande, dans leurs efforts pour satisfaire en temps voulu aux critères renforcés de transparence tels que définis à l’Article 13 de la Convention (transparence);
  • décide que l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence visera à renforcer les institutions nationales chargées des activités liées à la transparence, conformément aux priorités nationales, fournir des outils, la formation et l’assistance pertinente pour se conformer aux dispositions prévues dans l’Article 13 de la Convention (transparence), et contribuer progressivement à une plus grande transparence;
  • prie instamment et demande au FEM de prendre des dispositions pour appuyer la mise en place et le fonctionnement de l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence comme une priorité en matière de notification, notamment en allouant des contributions volontaires aux pays en développement au titre de la sixième reconstitution du FEM et des reconstitutions futures, en complément de l’appui déjà fourni par le FEM;
  • décide d’évaluer la mise en œuvre de l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence dans le contexte du septième examen du Mécanisme financier;
  • demande au FEM d’inclure dans son rapport annuel à la CdP, à compter de 2016 , l’avancement des travaux sur la conception, la mise au point et la mise en œuvre de l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence;
  • décide que, conformément à l’Article 13.2 de l’Accord (flexibilité dans la mise en œuvre), les pays en développement disposent de souplesse pour la mise en œuvre des dispositions de cet article, notamment concernant la portée, la fréquence et le niveau de détail des rapports à prévoir, et le champ d’application de l’examen, et que celui-ci pourrait prévoir que les examens dans le pays soient facultatifs, alors que la flexibilité sera prise en compte dans l’élaboration des modalités , procédures et lignes directrices mentionnées ci-dessous;
  • décide que toutes les Parties, à l’exception des PMA et des PEID, soumettent les informations mentionnées aux paragraphes 7 à 10 de l’Article 13, selon le cas, mais au minimum sur une base biennale, et que les PMA et les PEID pourront soumettre cette information à leur discrétion;
  • demande à l’APA d’élaborer des recommandations relatives aux modalités, procédures et lignes directrices conformément à l’Article 13.13 (modalités et procédures), et de définir l’année de leur premier examen et des examens et actualisations qui suivront, le cas échéant, à intervalles réguliers, pour examen par la CdP 24, en vue de les transmettre à la CMA 1 pour adoption;
  • demande à l’APA, aux fins de l’élaboration des modalités , procédures et lignes directrices, de s’appuyer sur l’expérience acquise et de tenir compte d’autres processus en cours relevant de la Convention;
  • demande à l’APA, aux fins de l’élaboration des recommandations pour les modalités , procédures et lignes directrices, d’accroître la transparence de l’aide fournie conformément à l’Article 9 de l’Accord (financement);
  • demande à l’APA de faire rapport sur l’avancement des travaux sur les modalités, procédures et lignes directrices aux futures sessions de la CdP, ces travaux devant être achevés au plus tard en 2018;
  • décide que les modalités, procédures et lignes directrices élaborées s’appliquent lors de l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris; et
  • décide que les modalités, procédures et lignes directrices relatives au cadre de transparence s’appuient sur le système de MRV établi par les paragraphes 40 à 47 et 60 à 64 de la Décision 1/CP.16, et les paragraphes 12 à 62 de la Décision 2/CP.17, et le remplacent immédiatement après la présentation des rapports biennaux finaux et des RBA.

Concernant le bilan mondial, la CdP, entre autres:

  • demande à l’APA d’identifier les sources de données pour le bilan mondial visé à l’Article 14 de l’Accord et de faire rapport à la CdP, afin qu’elle adresse une recommandation à la CMA 1 pour examen et adoption, y compris, mais sans s’y limiter, les informations sur l’effet global des CDN communiquées par les Parties, et l’état des efforts d’adaptation, de l’appui, des expériences et des priorités qui ressortent des communications prévues à l’Article 7.10 et 7.11 de l’Accord, et les rapports visés à l’Article 13.7 de l’Accord, et la mobilisation et la fourniture d’un appui, les rapports les plus récents du GIEC et les rapports des organes subsidiaires;
  • demande au SBSTA de donner des conseils sur la façon dont les évaluations du GIEC peuvent éclairer le bilan mondial de la mise en œuvre de l’Accord conformément à son Article 14, et de faire rapport sur cette question à l’APA 2; et
  • demande à l’APA d’élaborer des modalités pour le bilan mondial visé à l’Article 14 de l’Accord et de faire rapport à la CdP, en vue d’adresser une recommandation à la CMA 1 pour examen et adoption.

Concernant la facilitation de la mise en œuvre et le respect des dispositions, la CdP, entre autres:

  • décide que le comité visé à l’Article 15.2 de l’Accord (mécanisme de respect des dispositions) est constitué de 12 membres ayant des compétences reconnues dans les domaines scientifiques, techniques, socioéconomiques ou juridiques pertinents, qui sont élus par la CMA sur la base d’une représentation géographique équitable, incluant deux membres pour chacun des cinq groupes régionaux représentés aux Nations Unies et un membre des PEID et un autre des PMA, tout en tenant compte de l’objectif relatif à l’équilibre de genre; et
  • demande à l ’APA d ’élaborer des modalités et des procédures pour le bon fonctionnement du comité visé à l’Article 15.2 de l’Accord de sorte que l’APA achève ses travaux sur ces modalités et procédures pour examen et adoption par la CMA 1.

Au sujet des clauses finales, la CdP demande également au Secrétariat, aux seules fins de l’Article 21 de la Convention (entrée en vigueur), de présenter sur son site web à la date d’adoption de l’Accord ainsi que dans le rapport de la CdP 21, l’information sur le volume total et le volume en pourcentage des émissions de GES les plus récents communiqués par les Parties à la Convention dans leurs CN, leurs rapports d’inventaire de GES, leurs rapports biennaux, ou leurs RBA.

Dans le sous-chapitre sur l’action renforcée avant 2020, la CdP, entre autres:

  • décide d’assurer les plus hauts niveaux d’efforts d’atténuation possibles dans la période avant 2020;
  • encourage les Parties à promouvoir l’annulation volontaire par les Parties et autres acteurs, sans double comptage d’unités délivrées au titre du Protocole de Kyoto, y compris d’unités de réduction certifiée des émissions (REC) qui sont encore valables pour la deuxième période d’engagement;
  • demande instamment aux Parties, hôtes ou acheteuses, de rendre compte de manière transparente des résultats en matière d’atténuation transférés au niveau international, y compris les résultats qui servent à respecter les engagements internationaux, et les unités d’émissions délivrées en vertu du Protocole de Kyoto afin de promouvoir l’intégrité de l’environnement et éviter le double comptage;
  • décide de renforcer, au cours de la période 2016-2020, le PET actuel d’examen technique des mesures d’atténuation tel que défini au paragraphe 5(a) de la Décision 1/CP.19, et au paragraphe 19 de la Décision 1/CP.20, en tenant compte des données scientifiques les plus récentes;
  • encourage les entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier de la Convention à se livrer à des Réunions d’experts techniques et à informer les participants de leur contribution pour favoriser les progrès dans la mise en œuvre de politiques, pratiques et actions identifiées au cours du PET;
  • décide de renforcer de façon urgente et adéquate l’appui apporté par les pays développés Parties en matière de financement, de technologies et de renforcement des capacités afin d’améliorer le niveau d’ambition des mesures prises par les Parties avant 2020, et, à cet égard, prie instamment les pays développés Parties d’accroître le niveau de leur appui financier, en suivant une feuille de route concrète pour atteindre l’objectif consistant à fournir conjointement 100 milliards USD par an d’ici 2020 pour l’atténuation et l’adaptation, tout en augmentant de manière considérable le financement de l’adaptation par rapport aux niveaux actuels et de continuer à fournir un appui approprié en matière de technologies et de renforcement des capacités;
  • décide de mener un dialogue de facilitation parallèlement à la CdP 22 pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des paragraphes 3 et 4 de la Décision 1/CP.19, et d’identifier les possibilités d’accroître les ressources financières fournies, y compris pour la mise au point et le transfert de technologies et le renforcement des capacités, en vue d’identifier les moyens de relever le niveau d’ambition des efforts d’atténuation de toutes les Parties, notamment en recensant les possibilités d’accroître l’apport et la mobilisation d’un appui et d’instaurer des cadres favorables;
  • accepte de convoquer, conformément au paragraphe 21 de la Décision 1/CP.20, en s’appuyant sur le Programme d’action Lima-Paris, et parallèlement à chaque session de la CdP au cours de la période 2016-2020, une réunion de haut niveau qui, entre autres, renforce l’engagement de haut niveau à la mise en œuvre des options politiques et des mesures;
  • décide que deux défenseurs de haut niveau seront nommés afin d’agir au nom de la Présidente de la CdP, pour faciliter, par un engagement de haut niveau renforcé pendant la période 2016-2020, l’exécution réussie des activités actuelles et l’intensification et l’introduction d’activités, d’initiatives et de coalitions volontaires, nouvelles ou renforcées;
  • décide que les défenseurs de haut niveau devraient normalement avoir un mandat de deux ans, qui se chevauchent pour une année complète, afin d’assurer la continuité;
  • décide de lancer, dans la période 2016-2020, un PET des mesures d’adaptation;
  • décide que le PET des mesures d’adaptation recensera les possibilités concrètes pour renforcer la résilience, réduire les vulnérabilités et accroître la connaissance et la mise en œuvre des mesures d’adaptation;
  • décide que le PET doit être organisé conjointement par le SBI et le SBSTA, et être mené par le Comité de l’adaptation;
  • décide que le PET des mesures d’adaptation prendra en compte le processus, les modalités, les produits, les résultats et les enseignements reçus du PET des mesures d’atténuation;
  • décide qu’en menant le processus, le Comité de l’adaptation associera les dispositifs actuels relatifs aux programmes de travail, organes et institutions relevant de la Convention qui s’occupent de l’adaptation, étudiera les moyens de les prendre en compte, d’en dégager des synergies et des appuis, de façon à accroître la cohérence et à en tirer le meilleur parti possible; et
  • décide de procéder à une évaluation du processus de manière à améliorer son efficacité.

Concernant les entités non Parties, la CdP, entre autres, invite les entités non Parties à intensifier leurs efforts et leurs mesures de soutien pour réduire les émissions et/ou renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques et à faire état de ces efforts par l’intermédiaire du portail des acteurs non étatiques pour l’action climatique.

Au sujet des questions administratives et budgétaires, la CdP, entre autres, souligne l’urgence de mettre à disposition des ressources supplémentaires pour la mise en œuvre des mesures pertinentes, y compris celles mentionnées dans la présente décision, et de mettre en œuvre le programme de travail, et prie instamment les Parties de verser des contributions volontaires pour la mise en œuvre opportune de cette décision.

CONFÉRENCE DES PARTIES

Le Président de la CdP 21 Laurent Fabius a ouvert mardi 1er décembre la plénière de la CdP. Pour consulter un résumé des déclarations prononcées pendant l’ouverture de la CdP/CMP commune, visiter l’adresse: http://enb.iisd.org/vol12/enb12654f.html

QUESTIONS D’ORGANISATION: Les Parties sont convenues mardi 1er décembre d’appliquer le projet de règlement intérieur (FCCC/CP/1996/2), à l’exception du projet d’article 42 relatif au vote.

La CdP a adopté l’ordre du jour (FCCC/CP/2015/1 et Add.1) tel que proposé, le point de l’ordre du jour sur le deuxième examen de l’adéquation des Articles 4.2(a) et (b) de la Convention (atténuation par les pays développés) étant laissé en suspens. La CdP est également convenue de l’organisation des travaux (FCCC/CP/2015/1, FCCC/SBSTA/2015/3, FCCC/SBI/2015/11 et FCCC/ADP/2013/1).

La CdP a transféré au SBI les points et sous-points de l’ordre du jour sur: la notification et l’examen des informations communiquées par les Parties visées à l’Annexe I; la notification par les Parties non visées à l’Annexe I; le renforcement des capacités dans le cadre de la Convention; l’égalité de genre et les changements climatiques; les questions relatives aux PMA; le rapport d’audit et les états financiers de 2014; et l’exécution du budget de l’exercice biennal 2014-2015.

La CdP a également transféré au SBI et au SBSTA les points et sous-points de l’ordre du jour sur: le rapport du Comité de l’adaptation; le WIM; le Rapport annuel conjoint du CET et du CRTC; et la mise en œuvre du programme de travail de Buenos Aires sur les mesures d’adaptation et de riposte (Décision 1/CP.10).

Les Parties sont convenues de l’accréditation des organisations observatrices (FCCC/CP/2015/5).

Élection des membres du Bureau autres que le Président: Le Président de la CdP 21 Fabius a déclaré mardi 1er décembre que des consultations sur l’élection des membres du bureau seraient menées. Jeudi 10 décembre, la CdP a élu comme membres du Bureau de la CdP: le Président du SBSTA, Carlos Fuller (Belize); le Président du SBI, Tomasz Chruszczow (Pologne); le Rapporteur de la CdP, Georg Børsting (Norvège); Ismail El Gizouli (Soudan); Hakima El Haite (Maroc); Khalid Abuleif (Arabie saoudite); Ravi Shanker Prasad (Inde); Oleg Shamanov (Fédération de Russie); Walter Schuldt-Espinel (Équateur); et Colin Beck (Îles Salomon).

La CdP a également élu les membres du Bureau du SBSTA: Schaffhauser (Hongrie) en tant que Vice-Président et Aderito M.F. Santana (Sao Tomé-et-Principe) en tant que Rapporteur, et les membres du Bureau du SBI: Zhihua Chen (Chine) en tant que Vice-Président et Sidat Yaffa (Gambie) en tant que Rapporteur.

La CdP a également élu les membres du Comité de l’adaptation, du Conseil consultatif du CRTC et du TCE, et a pris note des candidatures pour le Groupe consultatif d’experts des communications nationales des Parties non visées à l’Annexe I de la Convention (GCE) et le LEG.

Dates et lieux des prochaines sessions: La CdP a adopté jeudi 10 décembre une décision sur les dates et lieux des prochaines sessions. Le Maroc, dans sa capacité d’hôte de la CdP 22/CMP 12, a remercié les Parties, en particulier le groupe des pays africains, pour leur confiance, informant que la conférence aurait lieu à Marrakech, du 7 au 18 novembre 2016.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/CP/2015/L.4), la CdP, entre autres, décide d’accepter avec gratitude l’offre du Maroc d’accueillir la CdP 22 et la RdP 12, et prie la Secrétaire exécutive de poursuivre les consultations avec le Maroc et de négocier et finaliser un accord avec le pays hôte. Concernant la CdP 23/CMP 13, la CdP note que, dans le respect du principe de la rotation entre les groupes régionaux, le Président de la CdP 23/CMP 13 serait issu des États de l’Asie-Pacifique, et invite les Parties à poursuivre les consultations sur la tenue de ces sessions.

Adoption du rapport sur la vérification des pouvoirs: La CdP a adopté jeudi 10 décembre le rapport sur la vérification des pouvoirs (FCCC/CP/2015/9), en plus des pouvoirs présentés par dix pays comme indiqué oralement par le Bureau.

RAPPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES: La CdP a adopté jeudi 10 décembre les rapports de la SBI 42 et de la SBI 43 (FCCC/SBI/2015/10 et Add.1, et FCCC/SBI/2015/L.19), et les rapports de la SBSTA 42 et de la SBSTA 43 (FCCC/SBSTA/2015/2 et Adds.1-2, et FCCC/SBSTA/2015/L.15).

PLATEFORME DE DURBAN pour une action renforcée (décision 1/CP.17): Rapport de l’ADP: Ce point (FCCC/CP/2014/10/Add.1, FCCC/ADP/2014/4, FCCC/ADP/2015/2-5, FCCC/CP/2015/4, FCCC/TP/2015/4 et Adds.1-2 et ADP.2015.6.NonPaper) est résumé dans la section portant sur l’Accord de Paris (voir page 4).

Adoption d’un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la Convention et applicable à toutes les Parties: Ce point est résumé dans la section portant sur l’Accord de Paris (voir page 4).

EXAMEN DES PROPOSITIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES AU TITRE DE L’ARTICLE 17 DE LA CONVENTION: Ce point a été examiné pour la première fois le mercredi 2 décembre. Les Parties sont convenues que, conformément à la pratique antérieure, le point serait maintenu ouvert et que le Vice-Président de la CdP 21, Cheikh Ndiaye Sylla (Sénégal), ferait rapport à la plénière de clôture sur les propositions du Japon (FCCC/CP/2009/3), de Tuvalu (FCCC/CP/2009/4), de l’Australie (FCCC/CP/2009/5), du Costa Rica (FCCC/CP/2009/6), des États-Unis (FCCC/CP/2009/7) et de Grenade (FCCC/CP/2010/3).

Dimanche 13 décembre, le Président de la CdP 21 Fabius a indiqué que, compte tenu de l’adoption de l’Accord de Paris, la CdP pourrait clore l’examen de ces propositions. La CdP a clos le point sans conclusions.

EXAMEN DES PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES AU TITRE DE L’ARTICLE 15: Proposition de la Fédération de Russie: Concernant les amendements présentés par les Parties au titre de l’Article 15, le Vice-Président de la CdP 21 Sylla a noté mardi 1er décembre que la proposition russe (FCCC/CP/2011/5) a été examinée lors des consultations informelles. En raison des divergences de vues, la CdP a décidé d’inclure cette question comme sous-point à l’ordre du jour provisoire de la CdP 22.

Proposition de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et du Mexique: Concernant la proposition conjointe de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et du Mexique, le Vice-Président Sylla a noté mardi 1er décembre que les consultations informelles n’étaient pas parvenues à résoudre les divergences de vues et le point a été transmis à la CdP 22.

RAPPORT DU COMITÉ DE L’ADAPTATION: Les discussions concernant ce point sont résumées dans la section de l’ordre du jour du SBI portant sur le Comité de l’adaptation (voir page 37).

MÉCANISME INTERNATIONAL DE VARSOVIE: Ce point a été transféré au SBSTA et au SBI pour examen. Les discussions sur ce point sont résumées dans la section de l’ordre du jour du SBI portant sur le WIM (voir page 38).

MISE AU POINT ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIES ET MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME TECHNOLOGIQUE: Rapport annuel commun du CET et du CRTC: La CdP a pris note jeudi 10 décembre du rapport du Mécanisme technologique (FCCC/SB/2015/L.4).

Liens entre le Mécanisme technologique et le Mécanisme financier de la Convention : Mercredi 2 décembre, les Parties sont convenues de tenir des consultations informelles facilitées par Carlos Fuller (Belize) et Elfriede More (Autriche) sur ce point (FCCC/CP/2014/6, FCCC/SB/2015/1, FCCC/CP/2015/3 et Add.1). Dimanche 13 décembre, la CdP a adopté une décision.

Résultat final: Dans sa décision, la CdP (FCCC/CP/2015/L.11), notamment:

  • demande au CET, au CRTC et aux entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier de continuer à se consulter sur les liens entre le Mécanisme technologique et le Mécanisme financier, et à les approfondir, y compris à travers un atelier en session à la SB 44;
  • prie le CET d’inclure, dans son rapport annuel, les conclusions découlant de la consultation et de l’atelier en session, pour examen par la CdP 22; et
  • invite le Conseil d’administration du FVC, conformément à son instrument de gouvernement, à examiner les moyens de fournir un appui pour faciliter l’accès aux technologies écologiquement rationnelles dans les pays en développement, et à mener des activités collaboratives de recherche et développement pour permettre aux pays en développement de renforcer leurs mesures d’atténuation et d’adaptation.

EXAMEN DE LA PÉRIODE 2013-2015: Les discussions portant sur ce point sont résumées dans la section sur le SBI (voir page 40).

QUESTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT: Financement climatique à long terme: Les Parties ont décidé mercredi 2 décembre d’examiner conjointement ce point (FCCC/CP/2015/2 et INF.1) avec le sous-point portant sur le rapport du CPF (FCCC/CP/2015/8). Les Parties sont convenues d’examiner les éléments dans un groupe de contact co-présidé par Andrés Mogro (Équateur) et Mark Storey (Suède).

Notant les négociations en cours dans le cadre de l’ADP, les Parties ont exprimé des vues divergentes sur l’endroit où discuter du financement à prévoir avant 2020. La Bolivie, au nom du G-77/Chine, a demandé un atelier sur les besoins en financement des pays en développement. Le Malawi, au nom des PMA, a appelé à l’amélioration de l’accès au financement. Après des consultations informelles, la CdP a adopté jeudi 10 décembre une décision.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/CP/2015/L.2), la CdP, entre autres:

  • prie instamment les Parties de canaliser une partie importante des fonds publics vers l’adaptation et appelle à un meilleur équilibre entre l’atténuation et l’adaptation;
  • décide que le deuxième dialogue ministériel de haut niveau sur le financement climatique se centrera sur le financement de l’adaptation, la coopération sur des conditions plus propices, et l’appui aux activités de préparation; et
  • demande à la Présidence de la CdP de préparer un résumé du deuxième dialogue de haut niveau de l’exercice biennal pour examen à la CdP 23.

Rapport du CPF: Les Parties ont examiné ce point (FCCC/CP/2015/8) conjointement au financement à long terme. Concernant le rapport du CPF, l’UE, avec l’Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a proposé de travailler sur la base des projets de décisions figurant le rapport du CPF. Les Co-Présidents Andrés Mogro (Équateur) et Mark Storey (Suède) ont invité les délégués à formuler des propositions. Après des consultations informelles, la CdP a adopté jeudi 10 décembre la décision.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/CP/2015/L.5), la CdP, entre autres:

  • approuve le plan de travail du CPF pour 2016-2017;
  • demande au CPF, concernant la MRV de l’appui au-delà de évaluation biennale faisant le point des flux financiers liées au climat, de continuer à coopérer avec les organes compétents relevant de la Convention, les organes multilatéraux et bilatéraux, et les institutions internationales;
  • demande au CPF de faire rapport à la CdP 22 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de son plan de travail; et
  • décide d’entreprendre l’examen des fonctions du CPF à la CdP 22 , demande à la SBI 44 de préparer les termes de référence de l’examen, et demande aux membres du CPF, et invite les Parties et les organisations observatrices, à soumettre leurs vues.

Rapport du FVC à la CdP et directives à l’intention du FVC: La CdP est convenue mercredi 2 décembre de créer un groupe de contact pour examiner conjointement ce point avec le sous-point sur le rapport du FEM à la CdP et les directives à l’intention du FEM, co-présidé par Stefan Schwager (Suisse) et Nauman Bashir Bhatti (Pakistan).

Dans le groupe de contact, jeudi 3 décembre, le Co-Président Bashir Bhatti a présenté le point (FCCC/CP/2015/3, Add.1 et Add.1/Corr.1, FCCC/CP/2015/8, INF.2 et MISC.1). Les Parties ont examiné le texte du projet de décision proposé par les Co-Présidents lors des réunions informelles tout au long de la semaine et dans le groupe de contact du mercredi 9 décembre. Les opinions divergeaient sur la demande au Conseil du FVC de se mettre d’accord sur les modalités de la reconstitution des ressources et sur une référence au fait que les projets du FVC contribueront à « la faible émission et à la résiliente face aux changements climatiques » ou au développement « durable ». Jeudi 10 décembre, en séance plénière, le Vice-Président de la CdP 21 Sylla a noté que ce point était encore à l’étude . Dimanche 13 décembre, la CdP a adopté la décision.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/CP/2015/L.7/Rev.1), la CdP, entre autres:

  • note avec satisfaction que le Conseil du FVC a atteint son objectif consistant à prendre ses premières décisions relatives au financement à sa troisième réunion de l’année 2015, promettant 168 millions USD à huit projets publics et privés qui favoriseront, dans le contexte du développement durable, un changement de paradigme vers des voies de développement à faible émission et résilientes au climat, rendant le FVC pleinement fonctionnel;
  • prie instamment les Parties qui ont pris des engagements dans le cadre du processus initial de mobilisation des ressources du FVC, qu’elles n’ont toutefois pas encore confirmé par des dispositifs ou accords de contribution entièrement exécutés, à le faire en toute priorité;
  • réitère l’invitation de contributions financières d’une variété de sources, publiques et privées, y compris des sources alternatives, à travers le processus initial de mobilisation des ressources;
  • demande au Conseil du FVC de se mettre d’accord dès que possible sur les modalités concernant le premier processus formel de reconstitution du FVC;
  • se félicite de la décision du Conseil du FVC d’élaborer un plan stratégique pour le FVC et de l’adopter dès que possible;
  • se félicite de la décision du Conseil du FVC de simplifier, de façon expéditive, le modèle de proposition de financement et la note conceptuelle modèle;
  • demande au Conseil du FVC de s’assurer que le modèle de proposition de financement et la note conceptuelle modèle révisés soient conçus pour faciliter le processus de demande;
  • demande au Conseil du FVC d’adopter un processus simplifié d’approbation des propositions de certaines activités, en particulier pour les activités à petite échelle, dès que possible en 2016, afin de réduire la complexité et les coûts découlant du développement de propositions de projet;
  • se félicite des décisions du Conseil du FVC d’approuver l’accréditation de 20 entités nationales, régionales, internationales et privées au FVC (notant dans une note de bas de page que ce nombre comprend cinq entités nationales, trois régionales, trois privées et neuf internationales);
  • prie instamment le Conseil du FVC de rationaliser les modalités d’accréditation et de viser un équilibre dans la diversité des entités accréditées;
  • prend note des progrès réalisés à ce jour dans la mise en œuvre du programme du FVC sur la facilitation et l’appui à la préparation et souligne l’importance d’améliorer le processus d’approbation et le décaissement rapide des ressources pour faciliter la mise en œuvre du programme de facilitation;
  • demande au Conseil du FVC de donner la priorité au développement de son cadre de gestion initiale des risques et d’améliorer la transparence et la participation des parties prenantes;
  • prie instamment le Conseil du FVC de rendre fonctionnels, de façon urgente, le Groupe d’évaluation indépendant , le Mécanisme de recours indépendant et le Groupe indépendant chargé des questions d’intégrité et de rendre publiques les procédures que les Parties et les personnes concernées devraient suivre pour obtenir réparation jusqu’à ce que le Mécanisme indépendant de réparation soit fonctionnel;
  • invite le Conseil du FVC à tenir compte, dans ses priorités programmatiques, du Cadre de l’adaptation de Cancún, en particulier les principes visés au paragraphe 12 (adopter une approche menée par les pays, sensible au genre, participative et totalement transparente, en tenant compte des groupes, communautés et écosystèmes vulnérables, ayant pour base et pour guide les meilleures données scientifiques disponibles et, le cas échéant, les savoirs traditionnels et autochtones, en vue d’intégrer l’adaptation aux politiques et mesures sociales, économiques et environnementales pertinentes, le cas échéant) et les activités visées au paragraphe 14 (planification, hiérarchisation et mise en œuvre d’évaluations des mesures d’adaptation, de l’impact, de la vulnérabilité et de l’adaptation, renforcement des capacités institutionnelles et des environnements propices à l’adaptation, renforcement de la résilience des systèmes socioéconomique et écologique, amélioration des stratégies de prévention des risques de catastrophes liés aux changements climatiques et amélioration de la recherche liée au climat, entre autres) de la Décision 1/CP.16 (Accords de Cancún); et
  • invite le Conseil du FVC à envisager des moyens d’apporter un appui, conformément aux modalités du FVC, pour faciliter l’accès aux technologies écologiquement rationnelles dans les pays en développement, et pour entreprendre des activités collaboratives de recherche et développement pour permettre aux pays en développement d’améliorer leurs mesures d’atténuation et d’adaptation.

Rapport du FEM à la CdP et directives à l intention FEM: Ce point (FCCC/CP/2015/4 et Add.1, FCCC/CP/2015/8 et INF.2) a été d’abord examiné mercredi 2 décembre. Les Parties sont convenues d’établir un groupe de contact pour examiner conjointement ce point avec le sous-point sur le rapport du FVC et les directives à l’intention du FVC, co-présidé par Stefan Schwager (Suisse) et Nauman Bashir Bhatti (Pakistan).

Les Parties ont examiné le texte du projet de décision proposé par les Co-Présidents lors de réunions informelles tout au long de la semaine et dans le groupe de contact, jeudi 3 et mercredi 9 décembre. Les Parties ont débattu d’une proposition de l’Argentine, de l’Uruguay et de la Colombie de supprimer la référence à s’attaquer aux « moteurs » de la déforestation et de la dégradation des forêts.

Concernant l’appui au processus des PAN par le biais de contributions au Fonds pour les PMA et au Fonds spécial pour les changements climatiques, la Chine, appuyée par l’Inde et la Malaisie, a proposé la suppression du libellé invitant « les Parties qui peuvent faire des contributions financières volontaires » à fournir un tel soutien. La Chine a expliqué sa préférence pour la coopération Sud-Sud. L’UE, avec le Japon et les États-Unis, a suggéré de supprimer le paragraphe entier s’il ne fait pas l’objet d’un accord. Soulignant l’importance de ce paragraphe, la Zambie, au nom des PMA, a appelé au maintien du paragraphe.

Jeudi 10 décembre, la CdP a adopté la décision. Antigua-et-Barbuda a déploré le processus de discussions sur les éléments de la CdP relatifs aux questions financières. La déléguée a indiqué qu’étant donné que l’accent avait été mis sur la rationalisation plutôt que sur la négociation, en raison des contraintes de temps, de nombreuses questions importantes pour les PEID ont été laissées de côté. Elle a demandé que cela soit reflété dans le rapport de la CdP.

Reprenant les mêmes préoccupations, la Bolivie, au nom du G-77/Chine, a déclaré que le groupe se réserve le droit de soulever ces questions lors de la prochaine réunion du SBI. L’UE a noté que les Parties sont convenues, compte tenu des circonstances exceptionnelles de la CdP 21, de se centrer sur la rationalisation de la décision. La déléguée a exprimé son soutien pour l’approche adoptée et a dit attendre avec intérêt le réexamen de ces points lors de la CdP 22. Le Vice-Président de la CdP 21 Sylla a déclaré que les observations seraient consignées dans le rapport de la CdP.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/CP/2015/L.8), la CdP, entre autres:

  • se félicite des investissements réalisés par le FEM dans la gestion durable des forêts et les activités y afférentes visées au paragraphe 70 (approches politiques et incitations positives sur les questions relatives à REDD+) de la Décision 1/CP.16 (Accords de Cancún), en vue de mettre à profit les multiples avantages procurés par les forêts et de s’attaquer au déboisement et à la dégradation des forêts conformément aux orientations programmatiques prévues dans le cadre de la sixième reconstitution des ressources du Fonds d’affectation spéciale du FEM;
  • invite le FEM à continuer d’accorder un financement aux activités mentionnées ci-dessus, en tenant également compte du paragraphe 8 (différents modes d’action, tels que des démarches associant l’atténuation et l’adaptation pour une gestion intégrale et durable des forêts) de la Décision 9/CP.19 (Cadre de Varsovie pour l’initiative REDD+sur le financement axé sur les résultats) et de cette décision, le cas échéant;
  • encourage les contributions financières volontaires supplémentaires permettant d’apporter un appui au processus des PAN par des contributions au FPMA et au Fonds spécial pour les changements climatiques;
  • demande au FEM de procéder à un examen technique des priorités du FPMA par programme;
  • prie instamment le FEM de veiller, avec tous ses agences et pays bénéficiaires, à ce que ces pays puissent tirer pleinement parti du réseau étendu d’agences;
  • se félicite de la considération d’instruments novateurs autres que les dons du FEM et encourage le FEM à collaborer avec ses agences, les pays bénéficiaires et le secteur privé pour soumettre des propositions; et
  • se félicite de l’approbation, par le FEM, de projets visant à aider 46 pays en développement Parties à préparer leurs CPDN et encourage le FEM à continuer de fournir un tel appui.

NOTIFICATION ET EXAMEN DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES PARTIES VISÉES À L’ANNEXE I DE LA CONVENTION: Ces discussions sont résumées dans la section portant sur le SBI (voir page 35).

NOTIFICATION DES PARTIES NON VISÉES À L’ANNEXE I DE LA CONVENTION: Ces discussions sont résumées dans la section portant sur le SBI (voir page 35).

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS AU TITRE DE LA CONVENTION:  Ces discussions sont résumées dans la section portant sur le SBI (voir page 38).

APPLICATION DES PARAGRAPHES 8 ET 9 DE l’ARTICLE 4 DE LA CONVENTION: Questions relatives au Programme de travail de Buenos Aires sur les mesures d’adaptation et de riposte (Décision 1/CP.10 ): Ces discussions sont résumées dans le point de l’ordre du jour du SBI portant sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre (voir page 39) et sur le point de l’ordre du jour du SBSTA portant sur le programme de travail de Nairobi sur les impacts, la vulnérabilité et l’adaptation aux changements climatiques (PTN) (voir page 42).

Questions relatives aux PMA: Ces discussions sont résumées dans la section du SBI (voir page 37).

GENRE ET CHANGEMENTS CLIMATIQUES: Ces discussions sont résumées dans la section du SBI (voir page 41).

Autres questions renvoyées à la CDP PAR LES ORGANES SUBSIDIAIRES: Questions relatives à REDD+: La CdP a examiné jeudi 10 décembre trois projets de décisions transmises par la SBSTA 42, sur: les principes supplémentaires visant à garantir la transparence, la cohérence, l’exhaustivité et la pertinence de l’information fournie sur la façon dont toutes les garanties mentionnées dans l’Annexe I de la Décision 1/CP.16 (Accords de Cancún) sont prises en compte et respectées; les autres modes d’action, tels que des démarches associant l’atténuation et l’adaptation pour une gestion intégrale et durable des forêts; et les questions méthodologiques relatives aux avantages non liés au carbone résultant de la mise en œuvre des activités visées au paragraphe 70 de la Décision 1/CP.16. La CdP a adopté les décisions.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/SBSTA/2015/2/Add.1) sur les principes supplémentaires visant à garantir la transparence, la cohérence, l’exhaustivité et la pertinence des informations fournies sur la façon dont toutes les garanties mentionnées dans l’Annexe I de la Décision 1/CP.16, sont prises en compte, la CdP, entre autres:

  • réaffirme que les pays en développement Parties qui entreprennent les activités mentionnées au paragraphe 70 de la Décision 1/CP.16 (mesures d’atténuation dans le secteur forestier) devraient présenter un résumé des informations sur la façon dont toutes les garanties mentionnées dans la Décision 1/CP.16 Annexe 1 sont prises en compte;
  • demande que le résumé des informations sur les garanties soit fourni sur une base périodique, conformément aux Décisions 12/CP.17 et 12/CP.19;
  • décide que les pays en développement Parties devraient fournir des informations sur la nature des activités (Décision 1/CP.16, paragraphe 70) qui sont incluses dans le résumé des informations visées ci-dessus;
  • encourage les pays en développement Parties, lorsqu’ils fournissent les informations synthétisées, d’inclure les éléments suivants, le cas échéant: les situations nationales pertinentes qui se rapportent à la prise en compte et au respect des garanties; une description de chaque garantie eu égard à la situation nationale; une description des systèmes et processus existants pertinents qui se rapportent à la prise en compte et au respect des garanties; et
  • décide qu’il n’est pas nécessaire de prévoir, conformément au paragraphe 6 (principes sur des systèmes pour fournir des informations sur la façon dont les garanties sont prises en compte et respectées) de la Décision 12/CP.17, pour assurer la transparence, la cohérence, l’exhaustivité et la pertinence de l’information sur la façon dont toutes les garanties sont prises en compte et respectées.

Dans sa décision (FCCC/SBSTA/2015/2/Add.1) sur les autres modes d’action, tels que des démarches associant l’atténuation et l’adaptation pour une gestion intégrale et durable des forêts, la CdP, entre autres:

  • décide que les pays en développement Parties qui souhaitent bénéficier d’un appui pour la conception et la mise en œuvre d’autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour une gestion intégrale et durable des forêts, peuvent prendre en considération les éléments suivants: élaboration de stratégies ou plans d’action nationaux pour la réalisation d’activités visées au paragraphe 70 de la Décision 1/CP.16; identification des besoins d’assistance, y compris des ressources financières et de l’appui technique et technologique; élaboration de propositions qui démontrent comment les autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour une gestion intégrale et durable des forêts, contribuent aux activités visées au paragraphe 70 de la Décision 1/CP.16;
  • note que les entités de financement visées au paragraphe 5 de la Décision 9/CP.19 (entités qui financent les activités REDD+, y compris le FVC), sont encouragées à continuer d ’assurer des ressources financières, notamment par l ’intermédiaire des multiples sources mentionnées au paragraphe 65 de la Décision 2/CP.17 (financement axé sur les résultats), pour les autres modes d’action;
  • invite les Parties qui souhaitent mettre en œuvre d’autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation, pour soutenir la réalisation des activités visées au paragraphe 70 de la Décision 1/CP.16, à communiquer des informations sur la plateforme du site web de la Convention; et
  • décide de clore l’examen des autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour une gestion intégrale et durable des forêts, dans le contexte du paragraphe 39 de la Décision 1/CP.18.

Dans sa décision (FCCC/SBSTA/2015/2/Add.1) sur les questions méthodologiques relatives aux avantages non liés au carbone résultant de la mise en œuvre des activités visées au paragraphe 70 de la Décision 1/CP.16, la CdP, entre autres:

  • invite les pays en développement Parties qui souhaitent une assistance pour l’intégration des avantages non liés au carbone dans les activités à faire part des informations abordant, entre autres, la nature, l’ampleur et l’importance des avantages non liés au carbone sur la plateforme du site web de la Convention pour prise en compte par les Parties intéressées et les entités de financement compétentes, le cas échéant;
  • décide que les questions méthodologiques relatives aux avantages non liés au carbone résultant de la mise en œuvre des activités visées au paragraphe 70 de la Décision 1/CP.16, ne constituent pas une condition à remplir pour les pays en développement Parties demandant à recevoir un appui pour la mise en œuvre des mesures et des activités mentionnées dans la Décision 1/CP.16 ou des fonds liés aux résultats; et
  • convient de clore, lors de cette session, les travaux sur les questions méthodologiques relatives aux avantages non liés au carbone résultant de la mise en œuvre des activités visées au paragraphe 70 de la Décision 1/CP.16.

Méthodes de présentation des informations financières par les Parties visées à l’Annexe I: Ces discussions sont résumées dans la section sur le SBSTA (voir page 43).

Rapport annuel sur l’Examen technique des inventaires de GES des Parties visées à l’Annexe I: Ces discussions sont résumées dans la section sur le SBSTA (voir page 48).

Mandat pour l’examen immédiat du Programme de travail de Doha sur l’Article 6 de la Convention: La CdP a examiné jeudi 10 décembre un projet de décision transmis par la SBI 42 sur ce point. La CdP a adopté la décision.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/SBI/2015/10/Add.1), la CdP, entre autres:

  • demande au SBI de lancer à la SBI 44 l’examen intermédiaire de la mise en œuvre du Programme de travail de Doha sur l’Article 6 de la Convention;
  • demande au FEM de faire rapport sur les progrès réalisés dans la provision d’un appui financier et l’exécution des activités visant à contribuer à la mise en œuvre du Programme de travail de Doha;
  • invite les institutions et les organisations multilatérales et bilatérales, le secteur privé et les bailleurs de fonds à faire rapport sur les ressources financières octroyées pour appuyer les activités relatives à la mise en œuvre de l’Article 6 de la Convention; et
  • demande au Secrétariat de préparer un rapport sur les progrès réalisés, ainsi que les lacunes émergentes et les besoins, entre autres.

PAN: Ces discussions sont résumées dans la section sur le SBI (voir page 37).

QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET INSTITUTIONNELLES: Rapport d’audit et états financiers de 2014: Ces discussions sont résumées dans la section sur le SBI (voir page 41).

Exécution du budget de l’exercice biennal 2014-2015: Ces discussions sont résumées dans la section sur le SBI (voir page 41).

Budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017: La CdP a adopté jeudi 10 décembre une décision transmise par la SBI 42 sur le budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/SBI/2015/10/Add.1), la CdP, entre autres:

  • approuve le budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017, d’un montant de 54 648 484 EUR, les dépenses de fonctionnement à l’échelle du Secrétariat, et un budget conditionnel pour les services de conférence;
  • adopte le barème indicatif des contributions pour 2016 et 2017;
  • prie instamment les Parties de verser des contributions volontaires pour la mise en œuvre rapide des décisions prises par la CdP 21 pour lesquelles des dispositions n’ont pas été prises dans le cadre du budget approuvé, au moyen de contributions volontaires et, dans la mesure du possible, de rendre des ressources disponibles au titre du budget de base;
  • invite les Parties à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour la participation au processus de la CCNUCC; et
  • demande à la Secrétaire exécutive de faire rapport à la CdP 22 sur les recettes et l’exécution du budget, et de proposer tout ajustement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017.

Prise de décision dans le cadre du processus découlant de la Convention: La CdP a décidé jeudi 10 décembre de tenir les discussions sur ce point à la SBI 44 et d’en faire rapport à la CdP 22.

CONCLUSION DE LA SESSION: Adoption du rapport de la CdP 21: Après la présentation du rapport de la session (FCCC/CP/2015/L.1) par le Secrétariat au nom de la Rapporteur Johanna Lissinger Peitz (Suède), la CdP a adopté le rapport de la session.

Clôture de la session: Le Secrétariat a rendu compte des fonds extrabudgétaires requis, y compris 150 000 EUR pour les questions liées aux initiatives de diversification économique et 1,95 million EUR pour l’appui au Comité de l’adaptation. Le délégué a expliqué qu’il n’a pas encore été possible de procéder à une évaluation des incidences de l’Accord de Paris, mais qu’une note à cet effet serait affichée sur le site web de la CCNUCC dans les prochains jours.

Le Président de la CdP 21 Fabius a proposé, et les Parties ont accepté, de prendre note de la résolution présentée par le Maroc remerciant la France, en tant que gouvernement hôte, et la ville de Paris (FCCC/CP/2015/L.3).

Le Président de la CdP 21 Fabius a clos la CdP 21 dimanche 13 décembre à 00h28.

CONFÉRENCE DES PARTIES SIÉGEANT EN TANT QUE RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO

Le Président de la CMP 11, Laurent Fabius, a ouvert mardi 1er décembre la plénière. Pour consulter un résumé des déclarations d’ouverture de la CdP/CMP commune, visiter l’adresse: http://enb.iisd.org/vol12/enb12654f.html

QUESTIONS D’ORGANISATION: Les Parties ont adopté mardi 1er décembre l’ordre du jour (FCCC/KP/CMP/2015/1) et sont convenues de l’organisation des travaux (FCCC/KP/CMP/2015/1, FCCC/SBSTA/2015/3 et FCCC/SBI/2015/11).

La CMP a transmis au SBSTA le point sur la clarification du libellé de la Section G (paragraphe 7ter de l’Article 3) de l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto, et le sous-point sur l’Article 2.3 du Protocole (effets défavorables des politiques et mesures).

La CMP a transmis au SBI les points sur: le renforcement des capacités dans le cadre du Protocole de Kyoto; les questions administratives, financières et institutionnelles; la soumission des rapports et l’examen des Parties visées à l’Annexe I; ainsi que le sous-point sur l’Article 3.14 du Protocole (minimiser les effets négatifs).

Élection des membres de remplacement du Bureau : Jeudi 10 décembre, la CMP a élu les membres et les membres suppléants du Conseil du Fonds pour l’adaptation, du Comité de supervision de l’AC (CSAC), du Conseil exécutif (CE) du MDP, et du Comité de respect des dispositions. Le Vice-Président de la CMP, Cheikh Ndiaye Sylla (Sénégal), a noté que les membres du Bureau de la CdP siègeraient également en tant que membres du Bureau de la CMP. Il a également noté que la liste des mises en candidature est disponible sur le site web de la CCNUCC et a instamment prié les Parties de soumettre d’ici le 29 janvier 2016 des candidatures pour les postes vacants.

Approbation du rapport de vérification des pouvoirs: La CMP a adopté jeudi 10 décembre le rapport sur la vérification des pouvoirs (FCCC/CP/2015/9 et FCCC/KP/CMP/2015/7), avec l’ajout de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de l’Égypte, des Fidji, de Haïti, du Honduras, des Îles Cook, de Kiribati, du Nicaragua, du Pakistan, et du Panama.

État de la ratification de l Amendement de Doha au Protocole de Kyoto : Mercredi 2 décembre, le Secrétariat a indiqué qu’en date du 30 novembre, 55 instruments d’acceptation des 144 requis avaient été reçus. La CMP a pris note de l’information.

Jeudi 10 décembre, le Vice-Président de la CMP 11 Sylla a informé les Parties que, depuis la déclaration du Secrétariat, le 2 décembre 2015, deux instruments supplémentaires de ratification, de l’Argentine et du Sri Lanka, ont été reçus, portant le total des ratifications à 57. Il a rapporté que 87 autres ratifications sont nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’Amendement. La CMP a pris note de l’information, priant instamment toutes les Parties de le ratifier dès que possible.

RAPPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES: La CMP a adopté, jeudi 10 décembre, les rapports de la SBI 42 et de la SBI 43 (FCCC/SBI/2015/10 et Add.1, et FCCC/SBI/2015/L.19), et les rapports de la SBSTA 42 et de la SBSTA 43 (FCCC/SBSTA/2015/2 et Add.1 et 2, et FCCC/SBSTA/2015/L.15).

QUESTIONS RELATIVES AU MDP: Concernant ce point (FCCC/KP/CMP/2015/5), le Président du CE du MDP, Lambert Schneider (Allemagne), a noté jeudi 3 décembre, que les révisions des normes de projet, et les normes de validation et de vérification ont été adoptées en vue de la rationalisation des travaux du MDP. Il a noté avec préoccupation que la demande d’URCE et leurs prix demeurent faibles, et a décrit des façons par lesquelles le Conseil continue d’encourager l’annulation volontaire des URCE. Les Parties sont convenues d’examiner cette question dans un groupe de contact, co-présidé par Karoliina Anttonen (Finlande) et Jeffrey Spooner (Jamaïque).

Jeudi 10 décembre, le groupe de contact s’est centré sur le projet de texte produit au cours des consultations informelles de mardi soir 8 décembre. Après des discussions sur, entre autres, les liens entre le MDP et le FVC, et la nécessité d’un atelier sur les institutions internationales de financement relatif aux changements climatiques et le MDP, les Parties sont convenues de transmettre le projet de décision à la CMP.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/KP/CMP/2015/L.4), la CMP, notamment:

  • accueille favorablement le rapport 2014-2015 du CE du MDP et salue le lancement de la plateforme en ligne pour la l’annulation volontaire d’URCE;
  • demande au CE du MDP et au Secrétariat de faciliter l’accès à la section relative au développement durable dans les descriptifs de projet et de programme figurant sur la plateforme en ligne pour l’annulation volontaire d’URCE;
  • encourage le CE du MDP à poursuivre ses efforts pour simplifier et rationaliser, entre autres, le cycle des projets, le processus d’enregistrement et de validation, l’élaboration et l’approbation de niveaux de référence normalisés, les normes et les procédures méthodologiques, et la procédure d’accréditation;
  • encourage le CE du MDP à explorer les possibilités de financement pour le MDP par l’intermédiaire d’institutions internationales telles que le FVC et, à cet égard, invite le CE du MDP à envisager la tenue d’un atelier pendant la SB 44, et demande au CE du MDP de faire rapport à la CMP 12;
  • désigne comme entités d’exploitation les entités qui ont été accréditées et désignées à titre provisoire, comme entités opérationnelles par le CE du MDP pour assumer, dans différents secteurs, les fonctions de validation et/ou les fonctions de vérification contenues dans l’annexe;
  • demande au CE du MDP d’analyser les moyens de s’assurer une participation soutenue des entités opérationnelles désignées dans le cadre du MDP;
  • décide d’autoriser le dépôt d ’une demande de révision d’une méthode de fixation du niveau de référence et de surveillance non accompagné d’un descriptif de projet dans le cas où le CE du MDP estime que ces informations ne sont pas nécessaires;
  • demande au CE du MDP de mettre au point des démarches plus économiques et adaptées au contexte en matière de MRV en abordant les procédures pour remédier à l’insuffisance de données, les critères d’étalonnage adaptés aux régions, et l’utilisation de données collectées au niveau sectoriel et nationale, le cas échéant;
  • demande au CE du MDP de mettre au point des directives distinctes applicables aux programmes d’activités comprenant notamment une « norme relative aux programmes d’activités au titre du MDP », une « norme de validation et de vérification des programmes d’activités au titre du MDP » et une « procédure applicable au cycle des programmes d’activités au titre du MDP »;
  • demande au CE du MDP d’envisager d’élaborer un modèle d’enregistrement normalisé à l ’aide de critères objectifs pour les activités considérées comme automatiquement additionnelles;
  • demande à l’entité opérationnelle désignée de confirmer que la demande de délivrance de réductions d’émissions est présentée uniquement au CE du MDP; et
  • demande au CE du MDP d’étendre la portée et l’ampleur des activités d’assistance des centres régionaux de collaboration dans les pays en développement en analysant les nouveaux aspects techniques et méthodologiques.

QUESTIONS RELATIVES À L’AC: La Présidente du CSAC, Julia Soto (Pérou), a signalé jeudi 3 décembre que l’activité dans le cadre de l’AC a « pratiquement cessé », en déclarant qu’aucune nouvelle demande n’a été présentée pour des projets ou pour l’allocation d’unités de réduction des émissions. Les Parties ont établi un groupe de contact, co-présidé par Dimitar Nikov (France) et Yaw Osafo (Ghana) sur ce point (FCCC/KP/CMP/2015/4).

Dans le groupe de contact, les Parties ont échangé des vues sur: la nécessité de modifier le règlement intérieur du CSAC; le fait de donner mandat pour un examen par un tiers; la revitalisation de l’AC; l’exploration des synergies avec d’autres mécanismes de marché; et le fait de demander une analyse du rôle de l’AC au-delà de 2020. Les Parties sont convenues que les Co-Présidents préparent un projet de décision pour examen.

Le Co-Président Osafo a présenté lundi 7 décembre le projet de décision. Après un échange de vues sur, entre autres, la situation difficile du marché de l’AC, la révision des directives d’AC, et l’incorporation des points de vue des Parties prenantes, les Parties ont décidé de transmettre le projet de décision à la CMP avec des amendements.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/KP/CMP/2015/L.1), la CMP:

  • demande au CSAC de formuler des recommandations pour examen par la SBI 44 sur les mesures qui seraient nécessaires pour mettre en œuvre le projet de modalités relatives à l’AC, y compris les modifications à apporter au règlement intérieur du CSAC adopté dans la Décision 3/CMP.5, et aux dispositions prévues dans d’autres décisions de la CMP relatives à l’AC;
  • demande au CSAC de formuler des recommandations pour examen par la SBI 44 dans le cadre de l’examen des lignes directrices pour l’AC, notamment, pour répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes et à la validation, par une entité indépendante accréditée, des modifications après enregistrement;
  • invite les Parties et les organisations admises en tant qu’observateurs à présenter, d’ici au 31 mars 2016, leurs vues sur les expériences et les enseignements tirés de l’AC pour la conception éventuelle d’un mécanisme d’atténuation et sur les liens et les interactions avec d’autres outils;
  • demande au CSAC de tenir compte des synergies entre l’AC et d’autres mécanismes d’atténuation afin d’assurer une utilisation rentable des ressources, la cohérence des instruments d’atténuation et la prévention du double comptage; et
  • demande au CSAC de préparer des recommandations et des réflexions fondées sur une analyse des expériences et des enseignements reçus, pour examen par la CMP 12.

RAPPORT DU COMITÉ DU CONTRÔLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS: Ce point a d’abord été examiné le mercredi 2 décembre. Le Président de la Chambre de la facilitation de l’information, Delano Ruben Verwey (Pays-Bas), a présenté les activités de la Chambre de la facilitation de l’information, y compris l’interaction continue entre le Comité et les équipes d’examen composées d’experts. La CMP a pris note du rapport (FCCC/KP/CMP/2015/3) et a invité les Parties à contribuer au Fonds d’affectation spéciale.

RAPPORT DU CONSEIL DU FONDS POUR L’ADAPTATION: Ce point (FCCC/KP/CMP/2015/2) a été examiné pour la première fois mercredi 2 décembre. Le Président du Conseil du Fonds pour l’adaptation, Hans Olav Ibrekk (Norvège), a indiqué que le « Fonds n’a jamais été plus en demande » et qu’il s’est acquitté efficacement de son mandat, mais que la viabilité du Fonds est « en danger ». Les Parties ont établi un groupe de contact co-présidé par Richard Muyungi (Tanzanie) et Herman Sips (Pays-Bas).

La CdP a adopté dimanche 13 décembre le rapport du Conseil du Fonds pour l’adaptation et une décision.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/KP/CMP/2015/L.3/Rev.1), la CMP, notamment:

  • demande au Conseil du Fonds pour l’adaptation de poursuivre ses efforts pour simplifier les procédures d’accréditation des entités nationales chargées de la mise en œuvre et de faire rapport sur les progrès accomplis à la CMP 12;
  • prie instamment les Parties qui se sont associées à l’objectif de collecte de fonds du Conseil du Fonds pour l’adaptation, mais qui n’ont pas encore versé de contributions financières, à le faire dès que possible;
  • encourage la fourniture d’un appui volontaire complémentaire à la part des fonds provenant d’activités au titre du MDP pour soutenir la mobilisation de ressources par le Conseil du Fonds pour l’adaptation; et
  • recommande que la CMA considère que le Fonds pour l’adaptation peut concourir à l’application de l’Accord de Paris et invite la CdP 22 à demander l’APA d’entreprendre les travaux préparatoires nécessaires et de transmettre une recommandation à la CMP pour adoption au plus tard à la CMP 15.

RAPPORT SUR LA TABLE RONDE MINISTÉRIELLE DE HAUT NIVEAU SUR LE RENFORCEMENT DU NIVEAU D’AMBITION DES ENGAGEMENTS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO: Ce point a été examiné pour la première fois mercredi 2 décembre. Le Vice-Président de la CMP Sylla a rappelé qu’il n’y a pas eu de consensus sur cette question à la CMP 10 (FCCC/KP/CMP/2014/3). Déclarant que la table ronde de haut niveau n’est pas parvenue à relever le niveau d’ambition des Parties visées à l’Annexe I, la Chine, contrée par l’UE, l’Australie et la Norvège, a proposé un groupe de contact. Les Parties sont convenues de tenir des consultations informelles sur la voie à suivre, facilitées par Paul Watkinson (France).

Le Vice-Président de la CMP Sylla a indiqué jeudi 10 décembre que les Parties n’avaient pas été en mesure de parvenir à un consensus sur cette question. Le point sera inclus à l’ordre du jour provisoire de la CMP 12. La Présidence de la CdP 21 mènera des consultations intersessions sur la voie à suivre.

NOTIFICATION ET EXAMEN DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES PARTIES VISÉES À L’ANNEXE I: Communications nationales: Ces discussions sont résumées dans la section du SBI portant sur l’état de la situation concernant la présentation et l’examen des sixièmes CN et des premiers rapports biennaux des Parties visés à l’Annexe I (voir page 36).

Rapport annuel de compilation et de comptabilisation pour les Parties visées à l’Annexe B au titre du Protocole de Kyoto: Ce point a d’abord été analysé mardi 1er décembre. Sur recommandation de la SBI 43, la CMP a pris note du rapport (FCCC/KP/CMP/2015/6 et Add.1/Rev.1).

CLARIFICATION DU LIBELLÉ DE LA SECTION G (article 3.7TER) de l’Amendement DE DOHA: Les discussions sur ce point sont résumées dans la section portant sur le SBSTA (voir page 47).

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO: Ces discussions sont résumées dans la section portant sur le SBI (voir page 39).

QUESTIONS RELATIVES AUX MESURES DE RIPOSTE: Articles 2.3 et 3.14 du Protocole: Les Discussions sur ces points sont résumées sous le point de l’ordre du jour du SBI portant sur le forum et le programme de travail (voir page 34). Le Président de la CMP 11 Fabius a rapporté dimanche 13 décembre que les Parties n’ont pas été en mesure de conclure l’examen de ces points, et les Parties sont convenues d’en prendre note.

Autres questions renvoyées à la CMP PAR LES ORGANES SUBSIDIAIRES: Programme de formation à l’intention des membres des équipes d’experts participant aux examens annuels au titre de l’Article 8 du Protocole: La CMP a examiné jeudi 10 décembre un projet de décision transmis par la SBSTA 42 sur ce point. La CMP a adopté la décision.

Résultat final:Dans sa décision (FCCC/SBSTA/2015/2/Add.2) la CMP, entre autres, demande au Secrétariat de:

  • mettre à jour et mettre en œuvre les cours sur les systèmes nationaux, l’application des ajustements, les modalités de comptabilisation des quantités attribuées au titre du paragraphe 4 de l’Article 7 du Protocole, l’examen des registres nationaux et des informations sur les quantités attribuées, et l’examen des activités menées au titre du paragraphe 3 de l’Article 3 du Protocole inclus dans le programme de formation à l ’intention des membres des équipes d’experts; et
  • développer et mettre en œuvre les cours si possible à temps pour le premier examen des inventaires de la deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto.

L’annexe de la décision contient un aperçu du programme de formation à l’intention des membres des équipes d’experts, assorti d’une section sur les détails du programme de formation et une autre section sur les cours composant le programme de formation, incluant les descriptions: des systèmes nationaux; de l’application des ajustements; des modalités de comptabilisation des quantités attribuées au titre du paragraphe 4 de l’Article 7; de l’examen des registres et informations au niveau national sur les quantités attribuées; et de l’examen des activités prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’Article 3 du Protocole de Kyoto.

Incidences de la mise en œuvre des Décisions 2/CMP.7 à 4/CMP.7 et 1/CMP.8 sur les décisions antérieures relatives aux questions méthodologiques ayant trait aux Articles 5, 7 et 8 du Protocole: Les discussions sur les deux projets de décisions en vertu de ce point sont résumées dans la section portant sur le SBSTA (voir page 44).

Rapport annuel sur l’examen technique des inventaires de GES des Parties visées à l’Annexe I de la Convention, tel que défini à l’Article 1.7 du Protocole: Ces discussions sont résumées dans la section portant sur le SBSTA (voir page 48).

QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET INSTITUTIONNELLES: Rapport d’audit et états financiers de 2014: Ces discussions sont résumées dans la section sur le SBI (voir page 41).

Exécution du budget de l’exercice biennal 2014-2015: Ces discussions sont résumées dans la section sur le SBI (voir page 41).

Budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017: La CMP a adopté jeudi 10 décembre deux décisions, transmises par la SBI 42, sur le budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017 et sur la méthode de recouvrement des droits d’utilisation du relevé international des transactions (RIT) durant l’exercice biennal 2016-2017.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/SBI/2015/10/Add.1), sur le budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017, la CMP, notamment:

  • approuve la décision de la CdP 21 sur le budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017 en tant qu’elle s’applique au Protocole de Kyoto;
  • adopte le barème indicatif des contributions pour 2016-2017;
  • approuve le budget du RIT pour l’exercice biennal 2016-2017, d’un montant de 5 351 356 EUR, aux fins mentionnées dans le projet de budget du RIT; et
  • adopte les droits d’utilisation du RIT pour l’exercice biennal 2016-2017.

Dans sa décision (FCCC/SBI/2015/10/Add.1), sur la méthode de recouvrement des droits d’utilisation du RIT pour l’exercice biennal 2016-2017, la CMP, notamment:

  • adopte le barème des droits d’utilisation du RIT pour l’exercice biennal 2016-2017;
  • prend une décision sur le calcul des droits d’utilisation du RIT payés par une Partie pour l’exercice biennal 2016-2017; et
  • demande à l’administrateur du RIT de fournir, dans ses rapports annuels pour 2016 et 2017, des informations sur les transactions portant sur les unités prévues par le Protocole de Kyoto, et un tableau indiquant le barème et le montant des droits et l’état des versements pour toutes les Parties connectées au RIT.

CONCLUSION DE LA SESSION: Adoption du rapport de la CMP 11: Après la présentation du rapport de la session (FCCC/KP/CMP/2015/L.2) par le Secrétariat, au nom de la Rapporteur, Johanna Lissinger Peitz (Suède), la CMP a adopté le rapport.

Clôture de la session: Concernant les incidences financières des décisions prises, le Secrétaire exécutif adjoint de la CCNUCC, Richard Kinley, a noté la nécessité de 325 000 EUR pour effectuer l’examen technique des inventaires de GES et les rapports initiaux des Parties visées à l’Annexe 1 qui sont également Parties au Protocole de Kyoto.

Le Président de la CMP 11 Fabius a proposé, et les Parties ont accepté, de prendre note du projet de résolution présenté par le Maroc remerciant la France, en tant que gouvernement hôte, et la ville de Paris (FCCC/KP/CMP/2015/L.5).

Le Président de la CMP 11 Fabius a clos la CMP 11 dimanche 13 décembre à 00h33 .

ORGANE SUBSIDIAIRE DE MISE EN ŒUVRE

Le Président du SBI, Amena Yauvoli (Fiji), a ouvert mardi 1er décembre la SBI 43. Pour consulter un résumé des déclarations liminaires visiter l’adresse: http://enb.iisd.org/vol12/enb12654f.html

QUESTIONS D’ORGANISATION: Les Parties ont adopté mardi 1er décembre l ’ordre du jour (FCCC/SBI/2015/11), le point sur l ’information contenue dans les communications nationales des Parties non visées à l ’Annexe I étant en suspens. Les Parties sont convenues de l ’organisation du travail comme présentée .

Session du Groupe de travail chargé de l’évaluation multilatérale dans le cadre du processus d’évaluation et d’examen au niveau international (EEI): Le Président du SBI Yauvoli a informé mardi 1er décembre les délégués que l ’évaluation multilatérale de la Biélorussie et du Kazakhstan complèteraient la troisième et dernière session du groupe de travail chargé de l ’évaluation multilatérale de la première phase du processus d ’EEI . Pour consulter un résumé des présentations et des discussions au cours de cette séance, visiter l’adresse: http://enb.iisd.org/vol12/enb12654f.html

Élection des membres du Bureau autres que le Président : Le Président du SBI, Yauvoli, a indiqué mardi 1er décembre que les consultations sur l ’élection des membres du Bureau autres que le Président seraient menées par la Présidence de la CdP 21/CMP 11 .

Le Président du SBI Yauvoli a indiqué vendredi 4 décembre que les consultations sur la nomination du Vice-Président du SBI étaient terminées, mais qu’aucune candidature n’avait été proposée pour le Rapporteur du SBI. Le SBI a décidé de nommer Zhihua Chen (Chine) en tant que Vice-Président du SBI et que Sidat Yaffa (Gambie) demeure en fonction jusqu’à ce que son remplaçant ait été élu.

NOTIFICATION ET EXAMEN DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES PARTIES VISÉES À L’ANNEXE I: État de la situation concernant la présentation et l’examen des sixièmes Communications nationales (CN) et des premiers rapports biennaux (RB) des Parties visées à l’Annexe I de la Convention: Le SBI a pris note mardi 1er décembre de l ’état de la situation concernant la présentation et l ’examen des sixièmes CN et des premiers RB des Parties visées à l ’Annexe I (FCCC/SBI/2015/INF.9).

Résultats de la première phase du processus d’EEI (2014-2015): Les Parties sont convenues mardi 1er décembre de mener des consultations informelles, co-facilitées par Fatuma Mohamed Hussein (Kenya) et Helen Plume (Nouvelle-Zélande) sur ce point. Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2015/L.20), le SBI décide de poursuivre l’examen des résultats de la première phase du processus d’EEI à la SBI 44.

Révision des « Directives pour l’établissement des communications nationales par les Parties visées à l’Annexe I de la Convention, Partie II: directives FCCC pour l’établissement des communications nationales »: Les Parties sont convenues mardi 1er décembre que le Président du SBI Yauvoli élaborerait un projet de conclusions sur ce point (FCCC/TP/2015/3), en consultation avec les Parties intéressées. Le SBI a adopté vendredi 4 décembre les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2015/L.23), le SBI, entre autres, demande au Secrétariat d’organiser et de faire rapport sur un atelier de pré-session avant la SBI 44, sous la direction du Président du SBI, afin de faire avancer la discussion sous ce point de l’ordre du jour, et accepte de poursuivre ses travaux sur la révision des directives FCCC sur les CN à la SBI 44 en vue de les finaliser et de les recommander pour adoption par la CdP 22.

Rapport sur les données des inventaires nationaux de GES des Parties visées à l’Annexe I pour 1990-2013: Les Parties ont pris note mardi 1er décembre du rapport sur les données des inventaires nationaux de GES des Parties visées à l’Annexe I pour 1990-2013 (FCCC/SBI/2015/21).

Rapport de compilation et de comptabilité annuelle des Parties visées à l’Annexe B du Protocole de Kyoto pour 2015: Ce point est resté en suspens.

NOTIFICATION DES PARTIES NON VISÉES À L’ANNEXE I DE LA CONVENTION: Informations contenues dans les communications nationales des Parties non visées à l’Annexe I de la Convention: Le SBI a recommandé mardi 1er décembre que la CMP de prendre note du rapport de compilation et de comptabilité annuelle des Parties visées à l’Annexe B au titre du Protocole de Kyoto pour 2015 (FCCC/KP/CMP/2015/6 et Add.1/Rev.1).

Travaux du Groupe consultatif d’experts (GCE) des Communications nationales des Parties non visées à l’Annexe I de la Convention: Au cours de la séance plénière d’ouverture du SBI, les Parties sont convenues de mener des consultations informelles, co-facilitées par Anne Rasmussen (Samoa) et Helen Plume (Nouvelle- Zélande), sur ce point (FCCC/SBI/2015/17, 18, 20 et FCCC/SBI/2015/INF.13). Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté ses conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2015/L.21), le SBI, entre autres:

  • se félicite des progrès réalisés par le GCE sur l’adaptation et du lancement du programme de formation pour renforcer les capacités des experts à conduire des analyses techniques effectives et efficaces des rapports biennaux actualisés (RBA);
  • note le projet du GCE d’organiser en 2016 des ateliers de formation régionaux sur l’élaboration des RBA;
  • demande instamment aux pays développés Parties visées à l’Annexe II et aux autres pays développés Parties en mesure de le faire de fournir des ressources financières pour permettre au GCE de mettre en œuvre son programme de travail pour 2016-2018;
  • encourage le GCE à hiérarchiser les tâches de son programme de travail de 2015 non encore entreprises; et
  • invite les programmes et les organismes multilatéraux à collaborer avec le GCE, le cas échéant, en vue d’apporter un appui technique aux Parties non visées à l’Annexe I pour la préparation de leurs CN et de leur RBA.

Fourniture d’un appui technique et financier: Au cours de la plénière d’ouverture du SBI, les Parties sont convenues que le Président du SBI Yauvoli élaborerait un projet de conclusions sur ce point (FCCC/SBI/2015/INF.15 et FCCC/CP/2015/4). Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté ses conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2015/L.24), le SBI, entre autres:

  • invite le FEM à continuer de communiquer des informations sur ses activités relatives à l’établissement des CN par les Parties non visées à l’Annexe I et une date approximative pour l’achèvement des projets de CN et de présentation des CN finales au Secrétariat, pour examen à la SBI 45;
  • invite également le FEM à continuer de fournir des informations sur ses activités relatives à l’établissement des RBA, et une date approximative pour la présentation des RBA au Secrétariat, pour examen à la SBI 44;
  • encourage les Parties non visées à l’Annexe I qui n’ont pas soumis leurs premiers RBA à les remplir et les soumettre en temps voulu;
  • prie instamment les Parties non visées à l’Annexe I qui doivent encore soumettre leur demande d’appui au FEM pour l’établissement de leur premier RBA à le faire dans les meilleurs délais et encourage les agences du FEM à faciliter l’élaboration et la soumission de propositions de projets par les Parties non visées à l’Annexe I pour l’établissement de leurs RBA;
  • prend note des informations communiquées par le FEM dans son rapport à la CdP 21 sur les procédures permettant aux Parties non visées à l’Annexe I d’obtenir un financement pour l’établissement de leurs CN et de plusieurs RBA en présentant une seule application, et des informations fournies sur son Programme d’appui mondial (GSP) à l’établissement des CN et des RBA; et
  • encourage les Parties non visées à l’Annexe I à tirer profit des possibilités d’assistance technique et d’appui disponibles dans le cadre du GSP.

Rapports de synthèse sur l’analyse technique des RBA par les Parties non visées à l’Annexe I de la Convention: Les Parties ont pris note mardi 1er décembre des rapports de synthèse sur l’analyse technique des RBA par les Parties non visées à l’Annexe I.

QUESTIONS RELATIVES AUX mécanismes prévus par le Protocole de Kyoto: Examen des modalités et procédures d’application du MDP: Les Parties sont convenues mardi 1er décembre de tenir des consultations informelles, co-facilitées par Jeffery Spooner (Jamaïque) et Karoliina Anttonen (Finlande), sur ce point. Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2015/L.28), le SBI décide de poursuivre l’examen de cette question à la SBI 44.

Examen des lignes des directrices pour l’AC: Les Parties sont convenues mardi 1er décembre de mener des consultations informelles, co-facilitées par Yaw Osafo (Ghana) et Dimitar Nikov (France), sur ce point. Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2015/L.30), le SBI décide de poursuivre l’examen de cette question à la SBI 44 sur la base d’un projet de texte de décision proposé par les co-facilitateurs des consultations informelles, figurant dans l’annexe au document.

Modalités pour accélérer la délivrance, le transfert et l’acquisition continus d’unités de réduction des émissions au titre de l’AC: Les Parties sont convenues mardi 1er décembre que le Président du SBI Yauvoli élaborerait un projet de conclusions sur ce point. Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2015/L.25), le SBI a décidé de clore l’examen de cette question.

Rapport de l’administrateur du relevé international des transactions (RIT) au titre du Protocole de Kyoto: Les Parties ont pris note mardi 1er décembre du rapport (FCCC/SBI/2015/INF.12).

QUESTIONS RELATIVES AUX PMA: Les Parties ont examiné mardi 1er décembre le rapport du LEG (FCCC/SBI/2015/19 et Corr.1) et les informations sur l’Exposition sur les PAN (FCCC/SBI/2015/INF.14). Le SBI a décidé de mener des consultations informelles, facilitées par Mamadou Honadia (Burkina Faso).

Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2015/L.22), le SBI, entre autres, note que les 32 propositions de projets pour la mise en œuvre des programmes d’action nationaux d’adaptation (PANA) et pour le processus des PAN, qui représentent un montant total de 235,7 millions USD, avaient techniquement été autorisées par le FEM, mais étaient en attente de financement au titre du FPMA. Le SBI a noté avec satisfaction la poursuite de la collaboration du LEG avec le Comité de l’adaptation et d’autres organes constitués au titre de la Convention, le PTN et un large éventail d’organisations, d’institutions et de centres régionaux, et demande au LEG de continuer à renforcer cet engagement.

Plans nationaux d’adaptation: Le SBI a examiné mardi 1er décembre le rapport du LEG (FCCC/SBI/2015/19), le rapport du FEM (FCCC/CP/2015/4), le rapport du FVC (FCCC/CP/2015/3), le rapport du Comité de l’adaptation (FCCC/SBI/2015/2), les progrès dans le processus d ’élaboration et d ’exécution des PAN (FCCC/SBI/2015/INF.11) et les informations sur l’Exposition sur les PAN (FCCC/SB/2015/INF.14). Les Parties sont convenues de mener des consultations informelles, co-facilitées par Mamadou Honadia (Burkina Faso) et Jens Fugl (UE).

Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions et transmis un projet de décision à la CdP 21.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/SBI/2015/L.32 et Add.1), la CdP, entre autres, demande au SBI d’évaluer les progrès dans le processus d ’élaboration et d ’exécution des PAN à la SBI 44.

La CdP décide également que les étapes suivantes sont nécessaires pour permettre au SBI d’entamer l’évaluation :

  • inviter les Parties et les organisations compétentes à soumettre d’ici au 1er février 2018 l’information sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du processus d’élaboration et d’exécution des PAN, l’expérience acquise, les meilleures pratiques, les enseignements reçus, les lacunes et les besoins du processus d’élaboration et d’exécution des PAN, et l’appui fourni et reçu dans ce processus;
  • inviter les Parties à fournir régulièrement des informations, en se fondant sur un questionnaire, par l’intermédiaire de PAN Central;
  • demander au Secrétariat d’établir un rapport de synthèse sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du processus d’élaboration et d’exécution des PAN; et
  • demander au LEG d’organiser, en collaboration avec le Comité de l’adaptation, une réunion d’experts des Parties, en vue de fournir un état récapitulatif des progrès accomplis dans le processus d’élaboration et d’exécution des PAN, et de fournir un rapport sur la réunion.

RAPPORT DU COMITÉ DE L’ADAPTATION: Le SBI a examiné mardi 1er décembre le rapport du Comité de l’adaptation (FCCC/SB/2015/2) et les Parties sont convenues de tenir des consultations informelles communes SBI/SBSTA, co-facilitées par Malia Talakai (Nauru) et Anton Hilber (Suisse).

Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions et transmis un projet de décision à la CdP.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/SB/2015/L.3), la CdP, entre autres:

  • invite le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC ) à renforcer les activités de sensibilisation qui faciliteraient la compréhension des décideurs de l’impact des différents niveaux de réchauffement sur la planification et les mesures d’adaptation;
  • demande au CET, avec le CRTC, le Comité de l’adaptation et le LEG, d’examiner la façon dont il peut aider les Parties à aligner leurs EBT avec le processus d’élaboration et d’exécution des PAN;
  • invite les Parties à prendre en compte la détection des risques climatiques des stratégies nationales de développement visant à renforcer les moyens de subsistance et la diversification économique pour renforcer la résilience climatique; et
  • demande au Comité de l’adaptation de renforcer davantage la coopération avec le CPF et d’autres organes constitués en vertu de la Convention, en vue de renforcer la cohérence et la collaboration en ce qui concerne le financement de l’adaptation figurant dans le plan de travail du Comité de l’adaptation.

RAPPORT DU COMITÉ EXÉCUTIF DU WIM: Le SBI a examiné mardi 1er décembre le rapport du WIM (FCCC/SB/2015/3) et les Parties sont convenues de discuter de cette question lors de consultations informelles communes SBI/SBSTA, co-facilitées par Beth Lavender (Canada) et Kishan Kumarsingh (Trinidad-et-Tobago). Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions et a transmis un projet de décision pour examen et adoption par la CdP.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/SB/2015/L.5/Rev.1), la CdP, entre autres:

  • décide que les mandats des co-présidents qui sont actuellement en poste prendront fin immédiatement avant la première réunion du Comité exécutif en 2017;
  • note avec préoccupation le peu de progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail initial de deux ans; et
  • décide que, comme conséquence de la nomination tardive des membres du Comité exécutif en 2015, le mandat des membres du Comité actuellement en fonction se terminera immédiatement avant la première réunion du Comité exécutif en 2018, pour les membres dont le mandat est d’une durée de deux ans, et immédiatement avant la première réunion du Comité exécutif en 2019, pour les membres dont le mandat est d’une durée de trois ans.

MISE AU POINT ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIES ET MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME TECHNOLOGIQUE: Les Parties sont convenues mardi 1er décembre de mener des consultations informelles sur tous les sous-éléments au titre du MT (FCCC/SB/2015/1 et INF.3, FCCC/SBI/2015/16 et FCCC/CP/2015/4), co-facilitées par Carlos Fuller (Belize) et Elfriede More (Autriche).

Rapport annuel commun du CET et du CRTC: Vendredi 4 décembre, le SBI et le SBSTA ont adopté les conclusions sur ce point commun et ont transmis un projet de décision pour examen et adoption par la CdP.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/SB/2015/L.4), la CdP, entre autres:

  • accueille favorablement le rapport annuel commun du CET et du CRTC et invite les Parties à tenir compte de ses messages clés;
  • invite le CET et le conseil consultatif du CRTC à mettre à jour les procédures pour élaborer le chapitre commun dans le rapport commun;
  • accueille favorablement le rapport intérimaire du CET sur le renforcement de la mise en œuvre des EBT; et
  • invite le CRTC à utiliser les directives du CET sur les plans d’action en matière de technologie pour éclairer le processus des EBT.

Programme stratégique de Poznan sur le transfert de technologie (PSP): Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2015/L.29), le SBI, entre autres, invite les Parties, le CRTC et les entités compétentes à donner suite à la recommandation figurant dans le rapport d’évaluation du CET du PSP, et encourage le FEM à communiquer les évaluations de mi-parcours des activités des centres pour le transfert et le financement des technologies du PSP et des projets pilotes entrepris au cours de la quatrième reconstitution des ressources du FEM, et tenir compte des enseignements reçus, invite le CET de mettre à jour son rapport pour examen par la CdP au plus tard à la CdP 23, par l’intermédiaire du SBI.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: Renforcement des capacités au titre de la Convention: Les Parties sont convenues mardi 1er décembre de mener des consultations informelles en même temps que celles sur le renforcement des capacités au titre du Protocole de Kyoto, co-facilitées par Bubu Jallow (Gambie) et Kunihiko Shimada (Japon), sur ce point (FCCC/SBI/2015/14 et FCCC/SBI/2015/INF.16).

Le vendredi 4 décembre, plusieurs Parties ont exprimé leur volonté d’approfondir cette question de façon plus constructive dans le cadre de la CdP. Les États-Unis, l’Australie et le Japon ont soulevé des préoccupations au sujet du processus à partir duquel les projets de conclusions ont été tirés. Le Swaziland, appuyé par la Gambie, a noté que le projet de texte « offre un terrain d’entente et marque le début de la définition du renforcement des capacités ». L’UE a dit comprendre la nécessité d’améliorer les institutions de renforcement des capacités au titre de la Convention comme étant « notre vision commune » et a espéré la mise en place d’un comité de renforcement des capacités en tant que résultat de la CdP 21. Le Sénégal, au nom des PMA, avec les Philippines, a remercié l’UE pour son esprit positif qui a permis le traitement du renforcement des capacités à un niveau supérieur. Le délégué du Burundi a déploré que « le texte soit encore entre crochets » et a souligné que le renforcement des capacités est nécessaire à son pays pour s’adapter aux impacts des changements climatiques.

Le SBI a adopté les conclusions (FCCC/SBI/2015/L.33) et a transmis à la CdP le projet de texte de décision annexé pour examen ultérieur.

La CdP a poursuivi l’examen du texte du projet de décision figurant dans l’annexe aux conclusions du SBI. Le jeudi 10 décembre, la CdP a adopté la décision.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/CP/2015/L.6), la CdP, entre autres:

  • adopte le mandat pour le troisième examen intégral de la mise en œuvre du cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en développement, annexé à la décision;
  • demande à la SBI 44 d’entreprendre l’examen intégral sur la base de ce mandat, en vue de recommander un projet de décision pour examen et adoption à la CdP 22;
  • demande au Secrétariat de préparer un document technique sur la base de ce mandat en tant que contribution à l’examen intégral;
  • invite les Parties et les organisations observatrices à soumettre leurs points de vue sur l’examen intégral d’ici au 9 mars 2016.
  • prie instamment les organes compétents créés en vertu de la Convention de continuer à entreprendre des activités de renforcement des capacités dans le cadre de leurs travaux, le cas échéant;
  • décide que la cinquième réunion du Forum de Durban, qui se tiendra durant à la SBI 44, étudiera les moyens éventuels de renforcer les capacités par le biais du partage d’informations et d’expériences diverses; et
  • invite les Parties à soumettre des suggestions sur des sujets supplémentaires pour la cinquième réunion du Forum de Durban et des points de vue sur les moyens d’améliorer l’information contenue dans le portail de renforcement des capacités d’ici au 9 mars 2016.

Renforcement des capacités au titre du Protocole de Kyoto: Les Parties sont convenues mardi 1er décembre de mener des consultations informelles en même temps que celles sur le renforcement des capacités au titre de la Convention, co-facilitées par Bubu Jallow (Gambie) et Kunihiko Shimada (Japon), sur cette question (FCCC/SBI/2015/14 et FCCC/SBI/2015/INF.16).

Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions et transmis à la CMP 11 le projet de texte de décision annexé pour un examen plus approfondi. La CMP 11 a poursuivi l’examen du projet de décision contenu dans l’annexe aux conclusions du SBI.

Le vendredi 10 décembre, la CMP a adopté une décision.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2015/L.34), le SBI prend note qu’il n’a pas été en mesure de conclure l’examen de ce sous-point de l’ordre du jour et recommande à la CMP 11 de poursuivre l’examen de cette question sur la base du texte du projet de décision figurant dans l’annexe aux conclusions.

Dans sa décision (FCCC/KP/CMP/2015/L.6), la CMP:

  • demande à la SBI 44 d’entreprendre le troisième examen intégral de la mise en œuvre du cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en développement, sur la base du mandat contenu dans l’annexe à la décision de la CdP 21 sur le renforcement des capacités au titre de la Convention (FCCC/CP /2015/L.6), en vue de recommander un projet de décision pour examen et adoption à la CMP 12;
  • décide que la cinquième réunion du Forum de Durban, qui se tiendra au cours de la SBI 44, étudiera les moyens possibles de renforcer les capacités par la communication d’informations et d’expériences diverses liées au Protocole de Kyoto; et
  • invite les Parties à soumettre des suggestions sur des sujets supplémentaires liés au Protocole de Kyoto pour la cinquième réunion du Forum de Durban d’ici au 9 mars 2016.

IMPACT DES MESURES DE RIPOSTE MISES EN ŒUVRE: Forum et programme de travail: Au cours de la plénière d’ouverture du SBI, mardi 1er décembre, les Parties sont convenues d’établir un groupe de contact commun SBI/SBSTA sur ce point, co-présidé par le Président du SBI Yauvoli et la Présidente du SBSTA Lidia Wojtal (Pologne ), y compris pour aborder les sous-points de l’ordre du jour sur les questions relatives à l’Article 3.14 du Protocole (impacts négatifs) et les progrès sur la mise en œuvre de la Décision 1/CP.10 (Programme de travail de Buenos Aires).

Le groupe de contact, co-facilité par Delano Verwey (Pays-Bas) et Eduardo Calvo (Pérou), s’est réuni pour la première le mercredi 2 décembre et a examiné le texte du projet de décision figurant dans l’annexe du document FCCC/SB/2015/L.2, comme décidé par la SBI 42 et la SBSTA 42.

Les États-Unis ont indiqué que le texte devait être examiné plus en détail et que, en raison des négociations en cours dans le cadre de l’ADP, les États-Unis ne seraient pas « en mesure d’adopter le texte de décision  ».

L’UE a noté que le texte tente de rapprocher des visions différentes, mais a reconnu la nécessité de savoir comment toutes les discussions tenues à Paris sur cette question vont s’imbriquer. L’Argentine, au nom du G-77/Chine, le Ghana, au nom du Groupe africain, et l’Arabie saoudite ont exprimé leur préoccupation quant au fait de lier ce point à l’ADP, Singapour suggérant que le projet de décision mette l’accent sur les mesures à déployer avant 2020. L’UE a déclaré que l’accent sur la période pré-2020 n’est pas indiqué dans le texte. Les Parties sont convenues de poursuivre les discussions dans des consultations informelles.

Le groupe de contact est convenu jeudi 3 décembre de transmettre à la CdP le projet de décision et le projet de conclusions élaborés par les co-facilitateurs avec l’aide du Secrétariat et sur la base des contributions formulées par les Parties.

Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté ses conclusions (FCCC/SB/2015/L.6) et a transmis le projet de décision annexé à la CdP pour examen ultérieur.

Le dimanche 13 décembre, la CdP a adopté la décision.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/CP/2015/L.12), la CdP, entre autres:

  • décide de poursuivre et d’améliorer le forum sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre, qui offrira aux Parties une plateforme leur permettant de partager, de manière interactive, des informations, des expériences, des études de cas, des pratiques optimales et des points de vue, et de faciliter l’évaluation et l’analyse de l’impact des mesures de réponse mises en œuvre, en vue de recommander des mesures spécifiques;
  • décide de centrer les travaux menés dans le cadre du forum amélioré, entre autres, sur la fourniture d’exemples concrets, d’études de cas et de pratiques en vue de renforcer la capacité des Parties, en particulier des pays en développement Parties, à faire face aux conséquences des mesures de riposte mises en œuvre;
  • demande aux Présidents des SB de réunir le forum amélioré pour mettre en œuvre le programme de travail sur l’impact des mesures de riposte, qui continuera d’être convoqué au titre d’un point commun à l’ordre du jour des SB et fonctionnera conformément aux procédures applicables aux groupes de contact;
  • demande également aux SB, afin de faire avancer les travaux du forum amélioré, de constituer des groupes spéciaux d’experts techniques, le cas échéant, pour préciser les travaux techniques à mener dans le cadre du forum amélioré. La représentation régionale des Parties au sein des groupes spéciaux d’experts techniques devra être équilibrée;
  • adopte le programme de travail comprenant les domaines de la diversification et de la transformation économiques, une transition juste pour la population active et la création d’emplois décents et de qualité;
  • décide que la mise en œuvre du programme de travail devra répondre aux besoins de toutes les Parties, en particulier des pays en développement Parties, et sera étayée, notamment par l’évaluation et l’analyse des impacts, y compris l’utilisation et le développement de la modélisation économique, et par la prise en compte de toutes les questions politiques pertinentes;
  • demande aux SB de réviser tous les trois ans, à compter de la SB 49, le programme de travail du forum amélioré, y compris les modalités de son fonctionnement;
  • décide que le forum amélioré adressera aux SB, pour examen, des recommandations sur les mesures visées au paragraphe 1 (sous l’égide du forum sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre), en vue de recommander ces mesures, le cas échéant, à la CdP, à partir de la CdP 23; et
  • demande au Secrétariat d’établir, sous réserve de la disponibilité des ressources financières, un document d’orientation pour aider les pays en développement à évaluer l’impact des mesures de riposte mises en œuvre, y compris des orientations sur les outils de modélisation, ainsi que du matériel technique pour aider les pays en développement dans leurs initiatives de diversification économique, pour examen à la SB 44.

Article 3.14 du Protocole: Les discussions sur ce point sont résumées dans la section du SBI sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre, dans le sous-point sur le forum et le programme de travail (voir page 39).

EXAMEN DE LA PÉRIODE 2013-2015: Ce point a été examiné pour la première fois le mardi 1er décembre. Le Président du SBI Yauvoli et la Présidente du SBSTA Wojtal ont proposé, et les Parties ont accepté, un groupe de contact commun SBI/SBSTA, co-présidé par Gertraud Wollansky (Autriche) et Leon Charles (Grenade), sur ce point. Le groupe de contact s’est réuni pour la première fois mardi 1er décembre.

La majorité des Parties ont appelé à des conclusions de fond sur cette question et à un projet de décision de la CdP. Les éléments des projets de conclusions et de décision incluaient: de prendre note du rapport du dialogue structuré entre experts (DSE) (FCCC/SB/2015/INF.1); de mentionner les dix messages mis en évidence dans le rapport du DSE; d’indiquer que l’objectif de maintenir la hausse de la température mondiale en dessous de 2°C est insuffisant; de noter que les effets négatifs se font déjà sentir au niveau actuel de réchauffement; et que, dans l’examen des progrès accomplis vers l’objectif mondial à long terme, les Parties doivent agir de toute urgence et de manière ambitieuse, tout en reconnaissant les défis technologiques, économiques et institutionnels. Le projet de décision contenait également diverses options dont disposerait la CdP: réaffirmer la limite de 2°C; réaffirmer la limite de 2°C et reconnaître la nécessité d’efforts en vue de se maintenir à 1,5°C; ou renforcer l’objectif à long terme de 1,5°C.

L’Arabie saoudite et la Chine ont dit préférer des conclusions de nature procédurale, telles que de prendre note du rapport et de remercier les experts impliqués. Puisque d’autres Parties n’ont pas souhaité adopter que des conclusions procédurales, argüant que de telles conclusions ne permettraient pas de remplir le mandat de l’examen, aucune conclusion n’a été adoptée et aucun projet de décision n’a été transmis à la CdP.

Le Président du SBI Yauvoli et la Présidente du SBSTA Wojtal ont rapporté vendredi 4 décembre que les Parties n’avaient pas été en mesure d’achever les travaux sur cette question. Le SBI et le SBSTA sont convenus que les Présidents du SBI et du SBSTA demanderaient l’avis du Président de la CdP 21 sur la question.

Samedi 5 décembre, le Président CdP 21 Fabius a indiqué que l’examen de la période 2013-2015 serait conduit conjointement avec le niveau d’ambition et l’objectif à long terme dans le cadre des discussions sur l’accord de Paris, puisque l’examen pourrait contribuer à éclairer les Parties dans leur considération des objectifs de température et qu’un accord sur le niveau d’ambition pourrait débloquer l’adoption d’une décision sur l’examen de la période 2013-2015. La question n’a pas été spécifiquement abordée dans les consultations ministérielles, qui portaient sur l’accord.

Le dimanche 13 décembre, la CdP a adopté une décision sur ce point.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/CP/2015/L.10), la CdP, entre autres:

  • prend note des travaux du DSE, qui ont contribué à l’achèvement des phases de l’examen de la période 2013-2015, et du rapport du DSE, notamment les dix messages qui y sont mis en exergue;
  • décide, en ce qui concerne l’adéquation de l’objectif global à long terme, et à la lumière de l’objectif ultime de la Convention, que l’objectif est de maintenir l’élévation de la température moyenne de la planète bien en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre les efforts pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que ceci réduirait considérablement les risques et les incidences associés aux changements climatiques;
  • décide que, compte tenu des progrès d’ensemble réalisés en vue d’atteindre l’objectif global à long terme, y compris l’examen de la mise en œuvre des engagements au titre de la Convention, les Parties doivent agir de toute urgence et de manière ambitieuse dans le cadre de la Convention, tout en reconnaissant les défis technologiques, économiques et institutionnels;
  • note que, malgré les quelques progrès déjà réalisés par les organes relevant de la CCNUCC dans l’amplification de l’appui financier et technologique et du soutien au renforcement des capacités, d’importantes lacunes subsistent en termes d’ampleur et de rapidité de ces progrès;
  • note que des lacunes subsistent dans les renseignements ayant trait aux domaines visés par l’examen de la période 2013-2015;
  • encourage la communauté scientifique à examiner les lacunes en matière de données et de recherche identifiées au cours du DSE, y compris les scénarios qui maintiennent le réchauffement, à l’horizon 2100, en dessous de 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels et l’ensemble des impacts aux échelles régionales et locales associés à ces scénarios;
  • admet que le prochain examen périodique doit être mené d’une manière efficace et efficiente, éviter les doubles emplois, et prendre en compte les résultats des travaux pertinents menés au titre de la Convention, de son Protocole de Kyoto et des organes subsidiaires;
  • prie le SBSTA et le SBI d’examiner l’étendue du prochain examen périodique, en vue de transmettre une recommandation à la CdP pour examen en 2018 au plus tard, selon ce qu’il convient;
  • accepte de convoquer à nouveau le DSE à l’occasion du prochain examen périodique; et
  • note que le premier examen périodique a rempli son mandat.

GENRE ET CHANGEMENT CLIMATIQUE: Ce point (FCCC/CP/2015/6 et FCCC/SBI/2015/12) a été examiné pour la première fois mardi 1er décembre. Le Président du SBI Yauvoli s’est proposé pour préparer un projet de conclusions sur ce point, et les Parties ont accepté.

Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2015/L.31), le SBI, entre autres:

  • prend note du rapport du Secrétariat sur la répartition des genres dans la composition des organes constitués au titre de la Convention et de son Protocole de Kyoto, et des délégations de Parties participant aux sessions de la Convention et de son Protocole de Kyoto, et note avec préoccupation que, depuis le dernier rapport, seul un organe a connu une augmentation de la représentation des femmes, représentation qui stagne entre 6% et 35% dans la majorité des organes constitués;
  • rappelle la Décision 23/CP.18, par laquelle les Parties sont convenues d’examiner les progrès accomplis vers l’atteinte d’un équilibre de genre à la CdP 22;
  • accueille favorablement le rapport du Secrétariat sur l’atelier en session relatif à la politique climatique sensible au genre avec un accent sur les mesures d’atténuation et la mise au point et le transfert de technologies;
  • invite le Secrétariat à inclure des informations sur les outils et méthodes pertinentes pour évaluer les avantages environnementaux, sociaux et économiques de la participation égale des hommes et des femmes aux activités liées aux changements climatiques lors de la préparation du document technique sur les lignes directrices ou d’autres outils sur l’intégration des considérations de genre dans les activités relatives aux changements climatiques au titre de la Convention;
  • encourage les Parties à utiliser les informations contenues dans le rapport du Secrétariat sur la composition par genre pour éclairer, appuyer et renforcer la mise en œuvre de la politique climatique sensible au genre dans les domaines des mesures d’atténuation et de la mise au point et du transfert de technologies;
  • note avec satisfaction les efforts des Parties et des organisations compétentes pour appuyer la mise en œuvre de la Décision 18/CP.20 (Programme de travail de Lima sur le genre) et encourage les Parties intéressées, les organisations compétentes et le Secrétariat à poursuivre ces efforts, conformément à cette décision; et
  • encourage les Parties et les organisations observatrices admises à présenter, d’ici au 3 février 2016, leurs points de vue sur les questions qui seront abordées lors de l’atelier en session sur la politique climatique sensible au genre avec un accent sur l’adaptation et le renforcement des capacités et la formation des délégués sur les questions de genre, qui se tiendra durant la SBI 44.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET INSTITUTIONNELLES: Exécution du budget de l’exercice biennal 2014-2015: Le mardi 1er décembre, notant que la situation des arriérés de contributions est urgente, le Secrétaire exécutif adjoint de la CCNUCC, Richard Kinley, a présenté l’exécution du budget de l’exercice biennal 2014-2015 au 30 juin 2015 (FCCC/SBI/2015/13) et l’état des contributions au 15 novembre 2015 (FCCC/SBI/2015/INF.17). Le SBI est convenu que le Président du SBI Yauvoli rédige des conclusions en consultation avec les Parties intéressées.

Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions et les projets de décisions transmis, conjointement avec le sous-point sur le rapport d’audit et les états financiers de 2014, à la CdP et à la CMP.

Résultat final: Dans leurs décisions (FCCC/SBI/2015/L.26 et L.27), la CMP et la CdP:

  • accueillent les efforts de la Secrétaire exécutive pour tenir compte des plafonds budgétaires en améliorant l’efficacité et la productivité, y compris en réduisant les dépenses de personnel;
  • prient instamment les Parties qui ne se sont pas encore acquittées de leurs contributions au budget de base de le faire sans délai et appellent les Parties à verser des contributions pour l’exercice biennal 2016-2017 en temps voulu; et
  • prient instamment les Parties de continuer à contribuer au Fonds d’affectation spéciale pour la participation au processus de la CCNUCC.

Rapport d’audit et états financiers de 2014: Les Parties ont pris note mardi 1er décembre des états financiers vérifiés pour l’année 2014 (FCCC/SBI/2015/INF.10). Le SBI est convenu que le Président du SBI Yauvoli rédige des conclusions en consultation avec les Parties intéressées.

Le vendredi 4 décembre, le SBI a adopté les conclusions et transmis les projets de décisions, conjointement avec le sous-point sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2014-2015, à la CdP et à la CMP.

Résultat final:Dans leurs décisions (FCCC/SBI/2015/L.26 et L.27), sur le rapport d’audit et les états financiers de 2014, la CMP et la CdP prennent note du rapport de vérification des comptes du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU et prient instamment la Secrétaire exécutive de donner suite aux recommandations des commissaires aux comptes, le cas échéant.

RAPPORT SUR LES AUTRES ACTIVITÉS: Rapport de synthèse sur le 3e Dialogue sur l’Article 6 de la Convention: Les Parties ont pris note mardi 1er décembre du rapport de synthèse sur le 3e Dialogue sur l’Article 6 de la Convention (FCCC/SBI/2015/15). Le SBI a approuvé le remplacement de « l’Article 6 de la Convention » par « Action pour l’autonomisation climatique  ».

CLÔTURE ET RAPPORT DE LA SESSION: Le vendredi 4 décembre, le Rapporteur du SBI, Sidat Yaffa (Gambie), a présenté , et le SBI a adopté , le rapport de la SBI 43 (FCCC/SBI/2015/L.19). Le Président du SBI Yauvoli a remercié tous les délégués pour leur travail et a noté que la SBI 43 a réalisé beaucoup de travail, y compris l’achèvement de la première phase de l’EEI. La SBI 43 a été close à 21h23 .

Pour consulter un résumé des déclarations prononcées au cours de la plénière de clôture du SBI, visiter l’adresse: http://enb.iisd.org/vol12/enb12657f.html

ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

La Présidente du SBSTA Wojtal a ouvert mardi 1er décembre la session. Pour consulter un résumé des déclarations d’ouverture, visiter l’adresse: http://enb.iisd.org/vol12/enb12654f.html

QUESTIONS D’ORGANISATION: Les Parties ont adopté l’ordre du jour (FCCC/SBSTA/2015/3) et sont convenues de l’organisation des travaux.

Élection des membres du Bureau autres que le Président: Le mardi 1er décembre, la Présidente du SBSTA Wojtal a déclaré que les consultations sur l’élection des membres du Bureau autres que le Président seraient coordonnées par la Présidence de la CdP/CMP.

La Présidente du SBSTA Wojtal a annoncé vendredi 4 décembre l’élection de Tibor Schaffhauser (Hongrie) en tant que Vice-Président du SBSTA et d’Aderito Santana (São Tomé et Príncipe) en tant que Rapporteur.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE NAIROBI: Les Parties sont convenues mardi 1er décembre que la Présidente du SBSTA Wojtal prépare un projet de conclusions sur ce point (FCCC/SBSTA/2015/4 et INF.8 ).

Le Programme des Nations Unies pour l’environnement a souligné les progrès de l’Initiative de Lima relative aux connaissances en matière d’adaptation (LAKI) dans différentes sous-régions et a présenté ses deux objectifs, soit de déterminer et de hiérarchiser les lacunes en matière de connaissances au niveau infrarégional et d’y remédier. Le Botswana et le Sri Lanka ont accueilli avec satisfaction les progrès réalisés par LAKI et les futurs ateliers.

Le vendredi 4 décembre, le SBSTA a adopté les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions, le SBSTA (FCCC/SBSTA/2015/L.19), entre autres, note avec satisfaction les rapports fournis sur les bonnes pratiques et les enseignements acquis dans la planification de l’adaptation et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des activités relevant du PTN, ainsi que les informations fournies par LAKI, le Comité de l’adaptation et le LEG.

Le SBSTA se félicite en outre du lancement du Portail sur les connaissances en matière d’adaptation et prend acte de son rôle dans la diffusion plus large des connaissances acquises dans le cadre du PTN, du Comité de l’adaptation et du Comité exécutif du WIM.

RAPPORT DU COMITÉ DE L’ADAPTATION: Les discussions sur ce point sont résumées dans la section portant sur le SBI (voir page 37).

MISE AU POINT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ET MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME TECHNOLOGIQUE: Rapport annuel commun du CET et du CRTC: Le Président du CET, Kunihiko Shimada (Japon), a fait état, mardi 1er décembre, des principales réalisations, y compris un meilleur accès au financement et au soutien relatifs aux technologies climatiques pour la mise au point des systèmes nationaux d ’innovation .

Le Président du Conseil consultatif du CRTC, Jukka Uosukainen (Finlande), a indiqué que le CRTC dispose maintenant de plus de 100 membres du réseau qui fournissent une assistance technique en réponse aux demandes des pays en développement.

D’autres discussions sur ce point sont résumées dans la section sur le SBI (voir page 38).

QUESTIONS RELATIVES À L’AGRICULTURE: Le SBSTA a examiné mardi 1er décembre le rapport de l’atelier sur les systèmes d’alerte précoce et les plans d’urgence en réponse aux phénomènes météorologiques extrêmes (FCCC/SBSTA/2015/INF.6) et le rapport sur l’évaluation des risques et de la vulnérabilité des systèmes agricoles face à différents scénarios de changements climatiques (FCCC/SBSTA/2015/INF.7).

Les Parties sont convenues de discuter de cette question lors de consultations informelles, co-facilitées par Emmanuel Dlamini (Swaziland) et Heikki Granholm (Finlande). Des consultations informelles se sont tenues mercredi 2 décembre.

Le vendredi 4 décembre, le SBSTA a adopté les conclusions, avec des modifications mineures.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBSTA/2015/L.17), le SBSTA prend note des rapports et a décidé d’examiner les rapports et les autres questions déjà identifiées pour les ateliers aux SBSTA 44 et 45.

RAPPORT DU COMITÉ EXÉCUTIF DU WIM: Les discussions sur ce point sont résumées dans la section sur le SBI (voir page 38).

QUESTIONS RELATIVES À L’ÉTAT DE LA SCIENCE ET À L’EXAMEN: Recherche et observation systématique: Ce point a été examiné pour la première fois le mardi 1er décembre. La Présidente du SBSTA Wojtal a proposé, et les Parties sont convenues, de tenir des consultations informelles, co-facilitées par Chris Moseki (Afrique du Sud) et Stefan Rösner (Allemagne).

Le système mondial d’observation du climat (SMOC) a fait état des progrès réalisés par rapport au plan de mise en œuvre et à l’évaluation de l’adéquation du réseau mondial d’observation.

L’Organisation météorologique mondiale (OMM) a indiqué, entre autres, que le Cadre mondial de l’OMM pour les services climatologiques (CMSC) a élaboré un complément aux directives techniques pour les PAN et que le Congrès de l’OMM a adopté une politique sur les données et produits relatifs au climat pour le CMSC.

Le Comité mondial d’observation de la Terre par satellites a signalé que, concernant la détection, des données issues de l’inventaire relatif à la variable climatique essentielle ont été fournies pour compléter la base de données existante, et a souligné les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’observation du carbone depuis l’espace.

La Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO ) a souligné que l’observation des océans est partie intégrante du système d’observation du climat et a mis en exergue les défis rencontrés dans les efforts pour continuer l’observation, souvent financée par des budgets de recherche à court terme.

Les premières consultations informelles ont eu lieu mardi 1er décembre. Vendredi 4 décembre, le SBSTA a adopté les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBSTA/2015/L.18), le SBSTA, entre autres:

  • reconnaît les progrès accomplis dans l’amélioration des systèmes d’observation du climat, comme étant importants pour la Convention, et a encouragé le SMOC à tenir compte des résultats de la CdP 21 lors de la préparation du Plan de mise en œuvre du SMOC 2016;
  • invite le SMOC à collaborer avec les partenaires concernés et à continuer d’améliorer l’accès aux produits et informations en matière de données ainsi que leur compréhension et interprétation, afin d’appuyer la prise de décisions relatives à l’adaptation et à l’atténuation aux niveaux national, régional et mondial;
  • prie instamment les Parties d’œuvrer de façon à aborder les priorités et les lacunes identifiées dans le rapport d’état du SMOC 2015, et invite les Parties et les organisations compétentes à apporter des contributions aux Plans de mise en œuvre du SMOC 2016, et de contribuer à sa révision; et
  • accueille favorablement le complément aux lignes directrices techniques de l’OMM pour le processus des PAN décrivant la façon dont le CMSC pourrait apporter un appui.

Examen de la période 2013-2015: Ce point est résumé dans la section sur le SBI (voir page 40).

IMPACT DES MESURES DE RIPOSTE MISES EN ŒUVRE: Forum et programme de travail: Au cours de la séance plénière d’ouverture du SBSTA mardi 1er décembre, les Parties sont convenues d’établir un groupe de contact commun SBI/SBSTA, co-présidé par la Présidente du SBSTA Wojtal et le Président du SBI Yauvoli. Les discussions et les résultats concernant ce point sont résumés dans la section sur le SBI (voir page 39).

Questions relatives à l’Article 2.3 du Protocole (effets défavorables des politiques et des mesures): Ce sous-point a été examiné en même temps que le forum et le programme de travail (voir page 39).

QUESTIONS MÉTHODOLOGIQUES RELEVANT DE LA CONVENTION: Méthodes de notification de l’information financière par les Parties visées à l’Annexe I de la Convention: Ce point a été examiné pour la première fois mardi 1er décembre. La Présidente du SBSTA Wojtal a proposé, et les Parties sont convenues, d’établir un groupe de contact co-présidé par Hussein Alfa Nafo (Mali) et Roger Dungan (Nouvelle-Zélande). Le groupe de contact s’est réuni pour la première fois mercredi 2 décembre. Le SBSTA a adopté vendredi 4 décembre les conclusions et transmis un projet de décision à la CdP. La CdP a adopté jeudi 10 décembre la décision.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBSTA/2015/L.22), le SBSTA recommande un projet de décision pour examen par la CdP 21. Dans sa décision, la CdP, entre autres:

  • reconnaît la nécessité d’améliorer l’interprétation commune des termes clés pour notifier l’information financière au titre de la Convention afin de faciliter la transparence et la comparabilité des informations et des données relatives au soutien dans le temps et entre les Parties;
  • décide d’améliorer la cohérence et la transparence des rapports par des ajustements des paramètres utilisés pour les notifications dans les tableaux 7 (Fourniture d’un appui financier public: informations récapitulatives pour 20XX-3), 7 (a) (Fourniture d’un appui financier public: contribution apportée par des voies multilatérales en 20XX-3) et 7 (b) (Fourniture d’un appui financier public: contribution apportée par des voies bilatérales, régionales et autres en 20XX-3) du modèle de tableau commun;
  • demande au Secrétariat de réviser l’application de notification électronique pour le modèle de tableau commun, conformément aux dispositions contenues dans l’annexe (modèle de tableau commun révisé pour les « directives FCCC des rapports biennaux pour les pays développés Parties »), en temps voulu pour l’élaboration et la présentation des rapports biennaux des Parties dus en 2018;
  • décide que les pays développés Parties utiliseront l’application de notification électronique révisée, en tenant compte de leur situation nationale, lors de l’établissement et de la présentation de leurs rapports biennaux en 2018;
  • demande aux Parties visées à l’Annexe II de continuer à fournir des informations sur les hypothèses et méthodes sous-jacentes utilisées dans leurs rapports biennaux;
  • demande au Secrétariat d’améliorer l’interface logicielle des données des rapports biennaux pour permettre l’utilisation des fonctions de recherche sur le site web de la CCNUCC pour recueillir des informations par grandes catégories dans les tableaux 7, 7 (a) et 7 (b) du modèle de tableau commun (c’est-à-dire les catégories « pays/région bénéficiaire, instrument financier »);
  • demande au Secrétariat d’étudier les moyens de créer des liens avec d’autres logiciels et plateformes de présentation de rapports pour faciliter l’importation et l’exportation de données au niveau des activités et d’en informer le CPF afin qu’il en tienne compte dans son plan de travail;
  • demande au Secrétariat de mettre à jour les centres nationaux de liaison relevant de la CCNUCC lorsque seront mises à disposition des informations visées ci-dessus relatives au financement de l’action climatique alloué aux pays bénéficiaires comme prévu en vertu de la Convention;
  • demande au CPF de tenir compte des informations améliorées mentionnées ci-dessus communiquées par les Parties visées à l’Annexe II dans son évaluation biennale faisant le point des flux de financiers dans le domaine des activités liées au climat;
  • demande au CPF de tenir compte des travaux relatifs aux méthodes de notification de l’information financière des Parties visées à l’Annexe I dans le cadre de son plan de travail sur la MRV du soutien; et
  • invite le SBI à prendre en considération les ajustements mentionnés ci-dessus dans sa révision des « Directives pour l’établissement des communications nationales des Parties visées à l’Annexe I de la Convention, Partie II: directives de la CCNUCC pour l’établissement des communications nationales », qui doivent être achevées à la CdP 22.

Interface d’accès aux données relatives aux GES: Mardi 1er décembre, lors de la plénière d’ouverture du SBSTA les Parties ont décidé de reporter l’examen de ce point à la SBSTA 44.

Émissions imputables aux combustibles utilisés dans les transports aériens et maritimes : Ce point (FCCC/SBSTA/2015/MISC.5) a été examiné pour la première fois mardi 1er décembre. La Présidente du SBSTA Wojtal s’est proposée pour préparer un projet de décision sur ce point, et les Parties ont accepté.

L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a rendu compte des efforts accomplis pour améliorer l’efficacité énergétique, encourager le recours aux carburants alternatifs et gérer plus efficacement la circulation aérienne. L’Organisation maritime internationale (OMI) a annoncé un accord sur une approche en trois étapes pour la collecte des données et sur la coopération technologique et les efforts de renforcement des capacités. L’Arabie Saoudite, au nom du G-77/Chine, a souligné l’importance des solutions multilatérales et a soutenu des travaux dans le cadre de l’OMI et de l’OACI, tout en respectant les principes de la Convention et en évitant les mesures unilatérales. L’Argentine, s’exprimant au nom d’un certain nombre de pays en développement, a déclaré que les mesures ne doivent pas constituer une restriction déguisée au commerce international. La déléguée a instamment demandé une analyse technique plus poussée d’un mécanisme fondé sur le marché proposé par l’OACI et a déclaré qu’un tel mécanisme ne peut être fondé que sur le consentement mutuel et multilatéral et, avec la Chine, qu’il devrait inclure les RCMD. Concernant l’OMI, la Chine a exprimé sa préoccupation quant à l’adoption du système européen de surveillance des émissions de CO2 des navires dans ses ports. Le Japon, Singapour et l’UE ont indiqué que l’OMI et l’OACI sont les lieux appropriés pour répondre à ces questions. La République de Corée a encouragé les Parties à œuvrer dans le sens d’un accord entre ces organisations.

Vendredi 4 décembre, le SBSTA a adopté les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBSTA/2015/L.16), le SBSTA prend note des informations reçues de l’OACI et de l’OMI et des progrès signalés dans leurs travaux en cours, prend note des points de vue exprimés par les Parties, et invite l’OACI et l’OMI à continuer de communiquer, lors des futures sessions du SBSTA, leurs travaux pertinents sur cette question.

Questions méthodologiques relevant du Protocole de Kyoto: Incidences de la mise en œuvre des Décisions 2/CMP.7 à 4/CMP.7 et 1/CMP.8 sur les décisions antérieures relatives aux questions méthodologiques ayant trait au Protocole de Kyoto, notamment celles relevant des Articles 5, 7 et 8 du Protocole: Ce point a été examiné pour la première fois mardi 1er décembre. La Présidente du SBSTA Wojtal a proposé, et les Parties ont accepté, d’établir un groupe de contact, co-présidé par Anke Herold (Allemagne) et Guilherme do Prado Lima (Brésil), sur ce point. Le groupe de contact s’est réuni pour la première fois mardi 1er décembre. Vendredi 4 décembre, le SBSTA a adopté les conclusions et a transmis un projet de décision à la CMP.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBSTA/2015/L.27), le SBSTA recommande deux projets de décisions pour examen par la CMP 11. Dans la décision (FCCC/SBSTA/2015/L.27/Add.1) concernant la partie I du point, relative aux incidences liées à la comptabilité et à l’établissement des rapports et à d’autres questions connexes, la CMP, notamment:

  • décide que, aux fins de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto et en attendant l’entrée en vigueur de l’Amendement de Doha, figurant à l’Annexe I de la Décision 1/CMP.8, tout renvoi dans la présente Décision et la Décision 2/CMP. 8 (implications de la mise en œuvre des Décisions 2/CMP.7 à 5/CMP.7 sur les décisions antérieures relatives aux questions méthodologiques ayant trait au Protocole de Kyoto, notamment celles relevant des Articles 5, 7 et 8 du Protocole de Kyoto) à l’Annexe A, à l’Annexe B, aux Articles 3.1bis (réduction des émissions globales de 18% en dessous des niveaux de 1990 et ne dépassant pas les quantités attribuées), 3.1ter (ajustements pour les Parties visées à l’Annexe B), 3.1quater (ajustements pour les Parties visées à l’Annexe I), 3.7bis (quantités attribuées pour les Parties visées à l’Annexe I), 3.7ter (transfert de la différence positive à un compte d’annulation), 3.8 (insertion d’une référence au paragraphe 7bis), 3.8bis (1995 ou 2000 comme année de référence pour le trifluorure d’azote), 3.12bis (unités générées par les mécanismes de marché) et 3.12ter (part de ces unités utilisées pour couvrir les dépenses administratives et aider les pays en développement Parties à faire face aux coûts de l’adaptation), et aux Articles 4.2 (informer le Secrétariat des termes de l’acceptation de tout amendement à l’Annexe B) ​​et 4.3 (l’accord restera en vigueur pendant la durée de la période d’engagement visée à l’Article 3 (réductions des émissions de GES par les Parties visées à l’Annexe I) auquel il se rapporte), sauf indication contraire, s’entend comme un renvoi aux articles et annexes figurant dans l’Amendement de Doha et que, une fois l’Amendement de Doha en vigueur, de tels renvois doivent être lus comme des renvois aux articles pertinents du Protocole de Kyoto tel que modifié;
  • décide que, aux fins de la deuxième période d’engagement, les Décisions 13/CMP.1 (modalités de comptabilisation des quantités attribuées en vertu de l’Article 7.4 du Protocole (obligation d’adopter et d’examiner des lignes directrices pour la préparation des informations requises en vertu de l’Article 7)), 15/CMP.1 (lignes directrices pour la préparation des informations requises au titre de l’Article 7 du Protocole), 18/CMP.1 (critères permettant de conclure à la non-communication d’informations relatives aux estimations des émissions de GES par les sources et des absorptions par les puits résultant des activités visées aux Articles 3.3 du Protocole (variations nettes des émissions de GES par les sources et de l’absorption par les puits résultant du boisement, du reboisement et du déboisement depuis 1990) et 3.4 (niveau des stocks de carbone en 1990)) et 19/CMP.1 (cadre directeur des systèmes nationaux prévu à l’Article 5.1 du Protocole (système national d’estimation des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits)) sont applicables mutatis mutandis, sauf indication contraire dans les Décisions 1/CMP.8 et 2/CMP.8 et dans la présente décision;
  • précise que, aux fins de la deuxième période d’engagement, sauf indication contraire dans cette décision, tout renvoi dans la Décision 13/CMP.1 et dans l’Annexes I (modalités de comptabilisation des quantités attribuées en application de l’Article 7.4 du Protocole) et II (cadre électronique standard pour communiquer les informations sur les unités prévues au Protocole de Kyoto) aux « Parties visées à l’Annexe I » ou aux « Parties » s’entend comme un renvoi aux Parties visées à l’Annexe I qui ont pris des engagements inscrits dans la troisième colonne de l’Annexe B; et
  • précise que, aux fins de la deuxième période d’engagement, sauf indication contraire dans cette décision, tout renvoi dans la Décision 13/CMP.1 et dans les Annexes I et II aux Parties visées à l’Annexe I ou aux Parties ne s’applique pas aux Parties visées à l’Annexe I qui n’ont pas pris d’engagement chiffré de limitation et de réduction des émissions (QELRC) pour la deuxième période d’engagement.

La CMP décide également que, aux fins de la deuxième période d’engagement, les modifications suivantes sont applicables aux Décisions 13/CMP.1 et 15/CMP.1:

  • tous les renvois à l’Article 3.1 (réduction des émissions totales de 5% par rapport aux niveaux de 1990 et ne dépassant pas les quantités attribuées) s’entendent comme des renvois à l’Article 3.1bis, sauf ceux qui figurent aux paragraphes 12(e) (annulation des URE, des URCE, des unités de quantité attribuée (UQA) et/ou des unités d’absorption (UAB) par une Partie ne respectant pas les dispositions de la période d’engagement précédente) et 47(h) (quantité d’URE, d’URCE, d’UQA et/ou d’UAB par une Partie ne respectant pas les dispositions reflétées dans le registre national) de l’annexe (modalités de comptabilisation des quantités attribuées en application de l’Article 7.4 du Protocole) de la Décision 13/CMP.1;
  • tous les renvois aux Articles 3.7 (quantités attribuées) et 3.8 (utilisation de l’année 1995 comme référence pour les hydrofluorocarbures, les perfluorocarbures et l’hexafluorure de soufre), s’entendent comme des renvois aux Articles 3.7bis, 3.8 et 3.8bis, sauf ceux qui figurent dans le paragraphe 4 (publication des rapports annuels de compilation et de comptabilité) de la Décision 13/CMP.1;
  • tous les renvois à la première période d’engagement s’entendent comme des renvois à la deuxième période d’engagement, sauf dans le paragraphe 3(e) (manquement au respect des exigences méthodologiques et de notification au moyen d’un ajustement pour toute catégorie de source principale qui représentait 2% ou plus des émissions globales de la Partie) de la Décision 15/CMP.1;
  • tous les renvois aux activités visées dans l’Article 3.3 et aux activités prises en compte au titre de l’Article 3.4 s’entendent comme des renvois aux activités visées à l’Article 3.3, à la gestion des forêts au titre de l’Article 3.4 et à toutes les activités prises en compte de l’Article 3.4;
  • tous les renvois, dans la Décision 15/CMP.1, aux « Lignes directrices révisées du GIEC de 1996 pour les inventaires nationaux de GES » ou au « Rapport sur les bonnes pratiques et la gestion des incertitudes dans les inventaires nationaux de GES du GIEC » s’entendent comme des renvois aux « Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de GES » (ci-après dénommées les Lignes directrices 2006 du GIEC), telles qu’elles sont appliquées au moyen des « Directives pour l’établissement des communications nationales des Parties visées à l’Annexe I de la Convention, première partie: Directives de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels de GES » et la version révisée « Méthodes supplémentaires et recommandations en matière de bonnes pratiques découlant du Protocole de Kyoto 2013 ». Les renvois au Chapitre 7 (Choix de méthode et recalculs) du « Rapport sur les bonnes pratiques et la gestion des incertitudes dans les inventaires nationaux de GES » du GIEC s’entendent comme des renvois au Chapitre 4 (Choix de méthode et identification des catégories principales) du Volume 1 des Lignes directrices 2006 du GIEC; et
  • tous les renvois à la Décision 16/CMP.1 (utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (UTCATF)) s’entendent comme des renvois à la Décision 2/CMP.7 et 6/CMP.9 (directives pour communiquer les informations sur les activités visées aux Articles 3.3 et 3.4 du Protocole de Kyoto).

La CMP décide également que:

  • aux fins de la deuxième période d’engagement, le paragraphe 3(b) (manquement aux exigences méthodologiques et de notification dû à l’absence d’une estimation pour une catégorie de sources visées à l’Annexe A représentant 7% ou plus du volume des émissions globales de la Partie) de la Décision 15/CMP.1 est remplacé par le paragraphe suivant: « 3(b) La Partie concernée a omis de fournir une estimation pour une catégorie de sources visée à l’Annexe A (définie au Chapitre 4 du Volume I des Lignes directrices 2006 du GIEC) qui représentait à elle seule 7% ou plus du volume de ses émissions globales, lesquel s’entend comme le volume global des émissions notifiées pour les gaz et les sources énumérés à l’Annexe A du Protocole, dans le dernier de ses inventaires comprenant des estimations pour cette catégorie de sources qui a été examinée  ».
  • les Décisions 14/CMP.1 (cadre électronique standard pour la communication d’information sur les unités prévues par le Protocole de Kyoto), 17/CMP.1 (guide des bonnes pratiques pour les activités relatives à l’UTCATF prévues au titre des Articles 3.3 et 3.4 du Protocole de Kyoto) et 6/CMP.3 (guide des bonnes pratiques pour le secteur des activités relatives à l’UTCATF prévues au titre des Articles 3.3 et 3.4 du Protocole de Kyoto) ne s’appliquent pas aux fins de la deuxième période d’engagement; et
  • les Parties visées à l’Annexe I qui n’ont pas pris de QELRC pour la deuxième période d’engagement donnent des informations sur les activités volontaires au titre de l’Article 3.4 du Protocole qu’elles incluront dans leurs rapports, au plus tard dans leur inventaire annuel de 2016.

La CMP adopte: les révisions apportées aux modalités de comptabilisation des quantités attribuées en vertu de l’Article 7.4 du Protocole comme indiqué à l’Annexe I; le cadre électronique standard pour la communication d’information sur les unités prévues par le Protocole de Kyoto et les instructions de déclaration pour la deuxième période d’engagement figurant à l’Annexe II afin de communiquer les informations conformément au paragraphe 11 (informations à communiquer dans le cadre électronique standard) de l’Annexe à la Décision 15/CMP.1; et les révisions des « Lignes directrices pour la préparation des informations requises au titre de l’Article 7 du Protocole de Kyoto » pour la deuxième période d’engagement figurant dans l’Annexe III.

La CMP décide également que chacune des Parties visées à l’Annexe I qui s’est sont mises d’accord pour respecter conjointement leurs engagements en vertu de l’Article 3 du Protocole, conformément à l ’Article 4 du Protocole (mise en œuvre conjointe), précisent dans le rapport, de manière à faciliter le calcul de la quantité qui leur est attribuée conformément à la Décision 2/CMP.8, la manière dont les informations énumérées à l’Annexe I de cette décision, en application de l’Article 3.7ter, y compris sa mise en œuvre technique, et du Chapitre VI (poursuite des activités en cours à la deuxième période d’engagement) de la Décision 1/CMP.8, sont déterminées. Ces précisions décrivent en détail les méthodes et, le cas échéant, toutes les hypothèses pertinentes retenues par les Parties pour remplir conjointement leurs engagements en ce qui concerne:

  • L’application des paragraphes 23 à 26 (compte de réserve d’unités excédentaires de la période précédente) de la Décision 1/CMP.8 ;
  • le calcul des émissions pour l’année de référence conformément aux Articles 3.5 (année de référence pour les Parties visées à l’Annexe I en transition vers une économie de marché), 3.7bis, 3.8 et 3.8bis;
  • le calcul des quantités attribuées à ces Parties conformément aux Articles 3.7bis, 3.8 et 3.8bis, et le niveau respectif d’émissions attribué à chacune des Parties tel qu’il est indiqué dans l’accord, conformément à l’Article 4.1 (respect des engagements conjoints);
  • le calcul du montant des réserves pour la période d’engagement de ces Parties conformément à la Décision 11/CMP.1 (modalités, règles et directives pour le commerce des émissions en vertu de l’Article 17 du Protocole (émissions)), à l’alinéa 18 de la Décision 1/CMP.8 (concernant les paragraphes 6 à 10 sur réserve pour la période d’engagement de l’Annexe à la Décision 11/CMP.1), et à la présente Décision; et
  • l’application du paragraphe 13 de l’Annexe de la Décision 2/CMP.7 (ajouts à la quantité attribuée due à la gestion des forêts) et le calcul s’y rapportant;

La CMP décide que:

  • chaque Partie visée à l’Annexe I ayant pris un QELRC inscrit dans la troisième colonne de l’Annexe B communique chaque année, par voie électronique, les tableaux du cadre électronique standard au Secrétariat, que toute information connexe de nature non quantitative est présentée séparément, et que, sauf indication contraire, les Parties soumettent des informations pour l’année civile précédente (définie en fonction du temps universel), qui est appelée « année considérée » (par exemple dans le cadre électronique standard communiqué en 2017 l’ « année considérée » sera 2016);
  • une Partie visée à l’Annexe I n’ayant pas pris de QELRC inscrit dans la troisième colonne de l’Annexe B continue de fournir des informations pertinentes sur son registre national, ou d’indiquer les changements qui y sont apportés, y compris des informations sur les unités dans le registre, en soumettant les tableaux du cadre électronique standard parallèlement à son inventaire annuel pour la deuxième période d’engagement, conformément aux Décisions 13/CMP.1 et 15/CMP.1 et l’Annexe I de la présente décision, si son registre est connecté au RIT à tout moment au cours de l’année civile considérée;
  • pour la deuxième période d’engagement, chaque Partie visée à l’Annexe I ayant pris un QELRC inscrit dans la troisième colonne de l’Annexe B soumet son premier cadre électronique standard de communication d’information sur les unités prévues par le Protocole de Kyoto pour la deuxième période d’engagement parallèlement à son premier inventaire annuel pour cette période d’engagement, conformément au paragraphe 5 (soumission du premier cadre électronique standard parallèlement au premier inventaire annuel) de la Décision 2/CMP.8; et
  • l’apport d’unités de quantité attribuée à titre de contribution à la part des fonds s’effectue de la manière la plus transparente, en tenant compte de l’intégrité environnementale au niveau international.

La CMP a également:

  • décide que, lorsqu’une Partie visée à l’Annexe I effectue une transaction rectificative pour tenir compte d’une correction apportée aux données de compilation et de comptabilisation par le Comité de contrôle du respect des dispositions, conformément à la Section V (Section chargée d’assurer l’exécution), paragraphe 5(b) (possibilité d’une correction à la base de données de compilation et de comptabilisation en cas de désaccord entre l’équipe d’experts et la Partie en situation de non-respect), de l’annexe de la Décision 27/CMP.1 (procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions du Protocole de Kyoto), les informations consignées dans la base de données de compilation et de comptabilisation sont modifiées de manière appropriée pour éviter le double comptage, à la suite de l’examen de la transaction rectificative conformément à l’Article 8 du Protocole et le règlement de toute question de mise en œuvre;
  • décide d’étendre le champ d’application du code de pratique pour le traitement des renseignements confidentiels dans le cadre de l’examen des inventaires prévus à l’Article 8 du Protocole à l’examen des informations relatives aux quantités attribuées en vertu de l’Article 8; et
  • prie l’administrateur du RIT d’élaborer une application pour faciliter la présentation du cadre électronique standard mentionné ci-dessus et de faire rapport sur les progrès réalisés dans l’élaboration et la mise à l’essai de cette application dans son rapport annuel pour 2015.

Dans la décision (FCCC/SBSTA/2015/L.27/Add.2) concernant la partie II de l’Article, sur les incidences liées à l’examen et aux ajustements et autres questions connexes, la CMP, entre autres, décide que:

  • aux fins de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto et en attendant l’entrée en vigueur de l’Amendement de Doha, figurant dans l’Annexe I de la Décision 1/CMP.8, tout renvoi dans la présente décision à l’Annexe A, à l’Annexe B, à l’Article 3.1bis, 3.1ter, 3.1quater, 3.7bis, 3.7ter, 3.8, 3.8bis, 3.12bis et 3.12ter et aux Articles 4.3 et 4.3 s’entend, sauf indication contraire, comme un renvoi aux articles et annexes figurant dans l’Amendement de Doha et que, lors de l’entrée en vigueur de celui-ci, de tels renvois doivent être lus comme des renvois aux articles pertinents du Protocole de Kyoto tel que modifié;
  • aux fins de la deuxième période d’engagement, les Décisions 20/CMP.1 (bonnes pratiques et ajustements prévus à l’Article 5.2 du Protocole) et 22/CMP.1 (lignes directrices pour l’examen prévu à l’Article 8 du Protocole) s’appliquent mutatis mutandis, sauf indication contraire;
  • La CdP décide également qu’aux fins de la deuxième période d’engagement, une liste de changements de référence est applicable aux Décisions 18/CMP.1, 19/CMP.1, 20/CMP.1 et 22/CMP.1.

La CMP adopte les révisions des « Lignes directrices pour l’examen prévu à l’Article 8 du Protocole de Kyoto » pour la deuxième période d’engagement figurant à l’Annexe I et les révisions du « Guide des bonnes pratiques et ajustements prévus l’Article 5.2 (méthodologies pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits) du Protocole de Kyoto » pour la deuxième période d’engagement figurant dans l’Annexe II.

La CMP également:

  • précise que, aux fins de la deuxième période d’engagement, les ajustements prévus à l’Article 5.2 du Protocole de Kyoto dont il est question ci-dessus sont inapplicables aux Parties visées à l’Annexe I qui n’ont pas de QELRC pour la deuxième période d’engagement;
  • prie le Secrétariat, en vue de la révision des « Lignes directrices pour l’examen prévu à l’Article 8 du Protocole de Kyoto », de modifier selon que de besoin les outils informatiques pertinents de façon à appuyer la mise en œuvre du processus d’examen;
  • constate que la date limite de juin 2014 fixée au paragraphe 4 de la Décision 6/CMP.9 pour mettre à la disposition des Parties la version améliorée du cadre commun de présentation (CRF) afin qu’elles soient en mesure de présenter leur inventaire n’a pas été respectée; et
  • engage les Parties visées à l’Annexe I à soumettre dès que possible le rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité qui leur est attribuée, dont il est question au paragraphe 2 de la Décision 2/CMP.8.

Critères de comptabilisation, de notification et d’examen applicables aux Parties visées à l’Annexe I sans QELRC pour la deuxième période d’engagement: Ce point (FCCC/SBSTA/2015/L.10) a été examiné pour la première fois mardi 1er décembre. Les Parties ont établi un groupe de contact, co-présidé par Anke Herold (Allemagne) et Guilherme do Prado Lima (Brésil), sur ce point. Le groupe de contact s’est réuni pour la première fois mardi 1er décembre. Le vendredi 4 décembre, le SBSTA a adopté les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBSTA/2015/L.28), le SBSTA reconnaît que ses travaux sur ce point de l’ordre du jour ont été complétés, en notant que les projets de décisions figurant dans le document FCCC/SBSTA/2015/L.27/Add.1 et Add. 2 relatifs au point à l’ordre du jour ci-dessus (Incidences de la mise en œuvre des Décisions 2/CMP.7 à 4/CMP.7 et 1/CMP.8 sur les décisions antérieures relatives aux questions méthodologiques ayant trait au Protocole de Kyoto, notamment celles relevant des Articles 5, 7 et 8 du Protocole de Kyoto) abordent ces questions de façon suffisante.

Clarification du libellé de la Section G (Article 3.7ter) de l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto: Ce point (FCCC/SBSTA/2015/L.11) a été examiné pour la première fois mardi 1er décembre. La Présidente du SBSTA Wojtal a proposé, et les Parties sont convenues, d’établir un groupe de contact, co-présidé par Anke Herold (Allemagne) et Guilherme do Prado Lima (Brésil), sur ce point. Le groupe de contact s’est réuni pour la première fois mardi 1er décembre. Le vendredi 4 décembre, le SBSTA a adopté les conclusions et transmis un projet de décision pour examen et adoption par la CMP.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBSTA/2015/L.29 et Add.1), le SBSTA recommande un projet de décision pour examen par la CMP 11. Dans sa décision, la CMP:

  • précise que l’Article 3.7ter de l’Amendement de Doha figurant à l’Annexe I de la Décision 1/CMP.8 est applicable, pour la deuxième période d’engagement, aux Parties qui n’avaient pas pris de QELRC pendant la première période d’engagement du Protocole de Kyoto;
  • précise que, aux fins de l’application de l’Article 3.7ter de l’Amendement de Doha, la référence, dans l’Article 3.7ter de l’Amendement de Doha au « volume des émissions annuelles moyennes pour les trois premières années de la période d’engagement précédente » renvoie au volume des émissions annuelles moyennes d’une Partie pour les années 2008, 2009 et 2010, et que les Parties qui ont inscrit des QELRC dans la troisième colonne de l’Annexe B du Protocole de Kyoto figurant à l’Annexe I à la Décision 1/CMP.8 précisent, dans les rapports qu’elles établissent afin de faciliter le calcul de la quantité qui leur est attribuée conformément à la Décision 2/CMP.8, si elles ont utilisé, dans le calcul du volume des émissions annuelles moyennes pour les trois premières années de la période d’engagement précédente, les gaz et les sources énumérés à l’Annexe A du Protocole de Kyoto, ou les mêmes GES, secteurs et catégories de sources que ceux utilisés pour calculer la quantité attribuée pour la deuxième période d’engagement; et
  • décide que, pour une Partie visée à l’Annexe I en transition vers une économie de marché qui n’a pas pris de QELRC dans la première période d’engagement du Protocole de Kyoto, la différence positive entre le volume des émissions totales au cours de la deuxième période d’engagement et la quantité attribuée ajustée conformément à l’Article 3.7ter de l’Amendement de Doha est ajoutée à la quantité d’UQA à prendre en compte aux fins de l’évaluation mentionnée au paragraphe 14 (fondement pour évaluer le respect des dispositions) de l’Annexe à la Décision 13/CMP.1, et que la quantité ajoutée ne peut excéder la quantité d’UQA annulées par cette Partie pour la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto, conformément à l’Article 3.7ter, de l’Amendement de Doha.

UTCATF au titre des Articles 3.3 et 3.4 du Protocole et du MDP: Les Parties sont convenues mardi 1er décembre que la Présidente du SBSTA Wojtal produirait un projet de décision sur ce point. Le vendredi 4 décembre, le SBSTA a adopté les conclusions.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBSTA/2015/L.20), le SBSTA prend note de l’évaluation du Conseil exécutif du MDP (CE du MDP) de l’applicabilité des modalités et des procédures pour des activités de projet comprenant la restauration du couvert végétal, contenu dans le rapport de 2015 du Conseil exécutif du MDP et demande au Secrétariat d’organiser un atelier sur la question à la SBSTA 44.

mécanismes de MARCHÉ ET autres relevant de la Convention: Les Parties sont convenues mardi 1er décembre que la Présidente du SBSTA Wojtal produirait un projet de décision sur les trois sous-éléments de ce point de l’ordre du jour. Le vendredi 4 décembre, la Présidente du SBSTA Wojtal a rapporté que les Parties n’étaient pas parvenues à un accord sur cette question pour aucun des sous-points: le cadre à prévoir pour diverses approches; les démarches non fondées sur le marché; et les nouveaux mécanismes fondés sur le marché. Cette question sera examinée à la SBSTA 44.

RAPPORTS SUR LES AUTRES ACTIVITÉS: Les Parties ont pris note mardi 1er décembre du Rapport annuel sur l’examen technique des informations communiquées au titre de la Convention relatives aux rapports biennaux et aux CN des Parties visées à l’Annexe I de la Convention (FCCC/SBSTA/2015/INF. 5) et du Rapport sur la mise en œuvre d’actions nationales par les Parties visées à l’Annexe I, comme prévu à l’Article 1.7 du Protocole, fondé sur les informations communiquées dans leurs CN (FCCC/SBSTA/2015/INF.4).

Rapport annuel sur l’examen technique des inventaires de GES des Parties visées à l’Annexe I de la Convention: Ce point (FCCC/SBSTA/2015/INF.9) a été examiné pour la première fois mardi 1er décembre. La Présidente du SBSTA Wojtal a proposé, et les Parties sont convenues, de tenir des consultations informelles, co-facilitées par Riitta Pipatti (Finlande) et Washington Zhakata (Zimbabwe).

Les premières consultations informelles ont eu lieu le mardi 1er décembre. Le SBSTA a adopté vendredi 4 décembre les projets de conclusions et a transmis un projet de décision à la CdP. Jeudi 10 décembre, la CdP a adopté la décision, avec un amendement lu par la Présidente du SBSTA Wojtal.

Résultat final: Dans ses conclusions (FCCC/SBSTA/2015/L.21 et Add.1), le SBSTA recommande un projet de décision pour examen par la CdP 21. Dans sa décision, la CdP, entre autres:

  • demande au Secrétariat d’organiser, pour les Parties visées à l’Annexe I dont l’inventaire de GES n’a pas été examiné en 2015, l’examen des inventaires de GES qu’elles ont soumis en 2015 au titre de la Convention parallèlement à l’examen des inventaires de GES qu’elles soumettront en 2016, en veillant à ce que les examens soient organisés conformément aux dispositions de la Décision 13/CP.20 (directives pour l’examen technique des informations communiquées au titre de la Convention relatives aux inventaires de GES, aux rapports biennaux et aux CN par les Parties visées à l’Annexe I);
  • décide que les équipes d’experts chargées des examens n’analyseront qu’une fois les informations identiques et établiront un rapport complet distinct pour chaque Partie pour chaque année;
  • décide que les mesures exceptionnelles prises pour l’examen des rapports d’inventaire de 2015 des émissions de GES visées ci-dessus pour les années 2015 et 2016 ne créeront pas de précédent pour les travaux futurs;
  • demande au Secrétariat de déployer tous les efforts possibles pour faciliter les examens futurs conformément à la Décision 13/CP.20 et à toutes les décisions ultérieures pertinentes, sans exception; et
  • demande au Secrétariat de continuer à améliorer les fonctionnalités du logiciel Common Reporting Format Reporter, en donnant la priorité à la résolution des questions en suspens concernant la transparence et l’exactitude.

Rapport annuel sur l’Examen technique des inventaires de GES des Parties visées à l’Annexe I et des autres renseignements communiqués par les Parties visées à l’Annexe I, conformément à l’Article 1.7 du Protocole: Le SBSTA a examiné mardi 1er décembre le rapport (FCCC/SBSTA/2015/INF.10/Rev.1) et est convenu de tenir des consultations informelles, co-facilitées par Riitta Pipatti (Finlande) et Washington Zhakata (Zimbabwe). Vendredi 4 décembre, le SBSTA a adopté les conclusions et transmis un projet de décision à la CMP.

Résultat final: Dans sa décision (FCCC/SBSTA/2015/L.30 et Add.1), la CMP charge le Secrétariat: d’organiser un examen des inventaires de GES communiqués par les Parties visées à l’Annexe I pour 2015 et 2016; demande au Secrétariat d’organiser l’examen des rapports visant à faciliter le calcul de la quantité qui leur est attribuée à la deuxième période d’engagement, en s’efforçant d’achever chaque examen au plus tard un an après la date de soumission du rapport; et de continuer d’apporter des améliorations aux fonctionnalités du logiciel CRF Reporter, en réglant en priorité les questions en suspens relatives à la transparence et à l’exactitude. La CMP invite les Parties visées à l’Annexe I qui n’ont pas encore communiqué leur inventaire de GES et les informations supplémentaires pour 2015 à le faire sans délai.

CLÔTURE DE LA SESSION: Le Rapporteur du SBSTA, Stasile Znutiene (Lituanie), a présenté vendredi 4 décembre son rapport (FCCC/SBSTA/2015/L.15), que le SBSTA a adopté. Remerciant tous les participants pour leurs efforts au cours de cette session intensive et brève du SBSTA, la Présidente du SBSTA Wojtal a clos la réunion à 22h26.

Pour consulter un résumé des déclarations faites au cours de la plénière de clôture du SBSTA, visiter l’adresse: http://enb.iisd.org/vol12/enb12657f.html

BRÈVE ANALYSE DE LA CONFÉRENCE DE PARIS SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

À Paris, bien des révolutions se sont déroulées.

Mais aujourd’hui c’est la plus belle des révolutions, la plus pacifique, la révolution pour les changements climatiques.

—François Hollande, Président de la France

La Conférence de Paris sur les changements climatiques de 2015 était peut -être destinée à la réussite. Après l’échec retentissant de Copenhague à produire un accord juridiquement contraignant en 2009, beaucoup ont estimé que Paris ne pouvait pas se permettre d’échouer. Pourtant , plusieurs ont craint que le résultat soit édulcoré ou vide de sens. Finalement, le résultat de la CdP 21 a dépassé les attentes, en produisant un accord qui, même s’il n’est pas une révolution, constitue une étape importante dans l’évolution de la gouvernance climatique et une réaffirmation du multilatéralisme environnemental .

Lors de la CdP 21, 195 pays se sont réunis pour achever la tâche qu’ils s’étaient eux-mêmes imposée à Durban, en 2011 , de produire « un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la Convention et applicable à toutes les Parties ». Cette brève analyse explore la mesure dans laquelle les Parties ont rempli ce mandat, en termes de participation universelle, mais aussi en termes de capacité de l’Accord de Paris à catalyser des mesures ambitieuses de la part des Parties et des actions par un large éventail d’acteurs, que beaucoup ont qualifiées d’indispensables à la résolution de la crise climatique.

ÉVOLUTION ET RÉVOLUTION

L’Accord de Paris peut être caractérisé comme étant une évolution de la gouvernance climatique, et une révolution dans le processus de la CdP à la CCNUCC. Au centre de l’Accord de Paris se trouvent les cycles de cinq ans: chaque cycle de contribution définie au niveau national (CDN) est plus ambitieux que le précédent et un « bilan » mondial fera le point sur les efforts collectifs en matière d’atténuation, d’adaptation et de soutien, et se tiendra à mi-parcours du cycle de contribution, soit tous les cinq ans après 2023.

À travers ces cycles, les Parties doivent « intensifier » leurs efforts pour maintenir l ’élévation de la température de la planète « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et poursuivre les efforts pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels ». Pour suivre les progrès, les Parties sont liées par un cadre de transparence, qui constitue la portion juridiquement contraignante de l’accord, parallèlement à l’obligation de mettre en œuvre leurs CDN et de les communiquer.

En plus, l’Accord de Paris ancre et renforce les institutions et mécanismes, et en créé de nouveaux, en particulier pour ce qui a trait aux moyens de mise en œuvre. La décision appuyant l’Accord détermine les modalités devant être créées ou établies pour plusieurs nouveaux mécanismes, tels que le nouveau Comité de Paris sur le renforcement des capacités et le mécanisme de l’atténuation et du développement durable . La décision demande également au SBSTA de développer de nouvelles modalités pour comptabiliser le financement climatique public.

Comme beaucoup l’ont souligné au cours de la plénière de clôture de la CdP, l’Accord de Paris, en tant que compromis, « est bon, mais il n’est pas parfait  ». La communication des CDN est juridiquement contraignante, mais leur teneur et leurs cibles ne le sont pas. L’accord comprend une référence aux pertes et préjudices, et au Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux impacts des changements climatiques, dans un article distinct de celui relatif à l’adaptation. Cette séparation constituait une « victoire » pour de nombreux petits États insulaires en développement (PEID), mais l’exclusion explicite de la responsabilité et de l’indemnisation dans la décision a été une déception pour beaucoup, puisque les coûts associés aux pertes et préjudices ne peuvent être couverts par les seules assurances contre les risques.

Dans l’immédiat, l’Accord n’oblige pas les pays développés à augmenter leurs efforts en matière d’atténuation ou d’appui au-delà des engagements existants. Comme beaucoup l’ont déploré, l’objectif de mobilisation du financement à hauteur de 100 milliards USD, qui doit être atteint par les pays développés en 2020, est « essentiellement étendu jusqu’en 2025 dans la décision », après quoi, les Parties devront négocier un nouvel objectif collectif , ce que certains ont interprété comme incluant la perspective d’une participation de certains pays en développement à la mobilisation.

L’inclusion des droits de l’homme dans le préambule de l’accord a été célébrée par beaucoup, y compris le Venezuela et la Bolivie. Cela fait de l’Accord de Paris le premier accord multilatéral sur l’environnement à reconnaître les droits de l’homme. Le préambule comprend également des concepts non traditionnellement considérés comme des « questions climatiques », tels que l’équité intergénérationnelle, la justice climatique et le droit à la santé. Pourtant, l’Accord ne donne pas effet à ces droits partout, ce qui a déçu, en particulier, les défenseurs du genre qui ont souligné que le texte final omet de mentionner la sensibilité de genre qui figurait dans un certain nombre de sections des projets antérieurs.

En termes de développement plus général de la gouvernance climatique mondiale, l’accord reflète l’évolution de l’approche « ascendante ». L’Accord de Paris peut être décrit comme un hybride entre un système descendant et fondé sur des règles, et un système ascendant d’engagement et d’examen. Les CDN ont « codifié  » l’approche ascendante qui a émergé de Copenhague. Pourtant, beaucoup ont mis en lumière les « vestiges » d’un système de type Protocole de Kyoto, descendant, prenant la forme des règles de transparence communes et du mécanisme de contrôle du respect des dispositions, bien que certains aient noté que le mécanisme de contrôle du respect des dispositions ne soit que d’une « simple » nature facilitatrice, car une section chargée de l’application lui fait défaut. En somme, les aspects procéduraux de l’Accord de Paris sont juridiquement contraignants. Néanmoins, la plupart des éléments de fond, y compris les objectifs spécifiques des CDN, qui seront consignées dans un registre public tenu par le Secrétariat, ne sont pas juridiquement contraignants.

L’accord représente également une évolution dans la façon dont les Parties abordent la différenciation. L’Accord se fonde sur le compromis obtenu à Lima , inspiré d’une annonce commune États-Unis /Chine en 2014 sur les changements climatiques, qui ajoute l’élément « compte tenu des différentes situations nationales  » à la fin des RCMD et capacités respectives déjà bien connues. Il ne fait aucune mention explicite des annexes à la Convention, les prédécesseurs historiques de la différenciation, mais seulement des pays développés et en développement, avec des réalignements subtils dans diverses sections. Les CDN représentent, comme le Secrétaire d’État américain, John Kerry, les a qualifiées, un « monument à la différenciation  »: chaque pays détermine sa « contribution équitable  » , selon ses capacités respectives et compte tenu de sa « situation nationale particulière ».

Le cadre de transparence est, selon un observateur, « subtilement trifurqué  », demandant à tous les pays d’adopter les exigences de déclaration juridiquement contraignante, étant entendu que les pays en développement ont besoin d’assistance, et étant en outre entendu que les PEID et les pays moins avancés ont des besoins spécifiques en matière de renforcement des capacités. Comme l’ont indiqué avec insistance de nombreux pays en développement, la fourniture de l’appui est plus strictement bifurquée, puisque les pays développés « doivent fournir des ressources financières », tandis que les autres pays sont encouragés à « fournir volontairement un tel appui ».

Parvenir à une telle évolution dans la gouvernance mondiale n’exige rien de moins qu’une révolution procédurale. Ce fut la principale innovation de la Présidence française. Sous la direction du Président de la CdP 21, Laurent Fabius, la CdP 21 a réussi à maintenir un processus très transparent et inclusif pour les Parties, processus qui répondait à des besoins d’États individuels, tout en mettant les Parties au défi de concevoir un accord qui s’est avéré plus substantiel que ce que beaucoup croyaient possible.

Les Français ont emprunté le modèle des indabas de la CdP de Durban, et ont appris de Copenhague que les chefs d’État et de gouvernement fournissent des orientations politiques et qu’ils ne devraient pas négocier de texte. Dans un processus qui a commencé avant la CdP de Lima en 2014, la Présidence française a travaillé en partenariat avec la Présidence péruvienne, à l ’organisation de plusieurs réunions ministérielles « pour s’assurer que les ministres soient parfaitement en phase ».

En marge des réunions organisées par la Présidence française, un groupe d’environ 15 ministres « aux vues similaires » provenant de différentes régions et groupes a été réuni par les Îles Marshall. Ces réunions informelles ont formé la base de ce qui est devenu la « Coalition de la haute ambition  ». Cette alliance libre, qui a représenté jusqu’à 100 pays, s’est rassemblée autour d’une liste de « demandes ambitieuses », comme celle d’un objectif à long terme clair et de cycles de révision de cinq ans, produisant une manifestation de solidarité qui, selon certains, a efficacement marginalisé ceux qui n’étaient pas dans le groupe. Beaucoup ont noté que ces demandes ambitieuses se sont finalement retrouvées dans l’Accord.

Une autre révolution procédurale de la Présidence a été de laisser la pleine responsabilité du développement du texte sur les épaules des Parties. Les ministres ont dû s’attaquer à un texte long et lourdement crocheté, développé par les Parties dans le groupe de contact de l’ADP, et les versions subséquentes au cours de la deuxième semaine ont fidèlement reflété les consultations entre les Parties. En évitant de présenter un texte surprise tard dans le processus, la Présidence française s’est assurée que les Parties s’étaient appropriées le texte et qu’elles comprenaient qu’elles avaient la responsabilité collective de son succès ou de son échec. De nombreuses Parties avaient spéculé discrètement tout au long de la réunion que la Présidence avait son propre texte, mais indépendamment de son existence, il n’a jamais été dévoilé. Ceci a galvanisé les ministres à accomplir eux-mêmes la lourde tâche de trier les options et les crochets.

La transparence du processus, comme l’a indiqué un délégué, a motivé l’ambition, déterminant ce que les Parties pourraient réaliser; cette fois, il n’y avait pas « de solution facile consistant à rejeter le texte du Président  ». Après tout, la Présidence française a dit qu’elle écouterait, et elle l’a fait. Le fait que toutes les Parties aient salué la Présidence représente non seulement un hommage à la Présidence française, mais aussi la confirmation que tous ont senti que leurs positions étaient prises en compte.

UNE ÉVOLUTION PARTICIPATIVE OU AMBITIEUSE?

La participation universelle peut se faire au détriment de l’ambition. Souvent, inclure tous les participants peut conduire à édulcorer le niveau global de l’ambition. À première vue, cela semble être le cas ici, ce qui a conduit certains observateurs à rejeter l’accord, le qualifiant de « statu quo ». Les contributions qui sont déterminées au niveau national sont cependant devenues une « nécessité » pour parvenir à une participation universelle, car aucun ensemble unique de règles ou d’objectifs ne pourrait accommoder les situations très différentes de 195 États. L’ensemble actuel de 189 CDN prévues, représentant 95% des émissions mondiales ―  que bon nombre de délégués ont salué comme un niveau remarquable de participation ― ne font que mettre les efforts collectifs sur la voie d’une augmentation de température d’environ 3°C. Pour certains, la réussite de l’Accord de Paris dépendra en grande partie de sa capacité à encourager les Parties à rehausser davantage leurs contributions pour atteindre un niveau d’ambition qui permette de préserver la planète.

Une façon d’augmenter l’ambition, que beaucoup espéraient à leur arrivée à Paris, était un accord juridiquement contraignant. Pourtant, le fait de préciser qu’un accord est juridiquement contraignant ne garantit pas sa mise en œuvre et peut réduire à la fois le niveau d’ambition et la participation. Comme la Ministre de Singapour, Vivian Balakrishnan, l’a observé, « le Protocole de Kyoto avait les meilleures intentions  », mais ses objectifs étaient modestes. La participation des pays clés lui faisait également défaut. Alors que les CDN représentent une participation significative, leur nature juridiquement non contraignante a soulevé des préoccupations concernant leur manque d’ambition collective.

D’autres considéraient l’établissement d’objectifs comme un moyen d’accroître le niveau d’ambition de l’accord. Les références de l’Accord à la poursuite des efforts pour limiter la hausse de la température moyenne de la planète à 1,5°C, couplées aux références à un plafonnement des émissions dès que possible et à l ’atteinte d ’un équilibre entre les émissions anthropiques et les absorptions par les puits, une phrase que beaucoup croient renvoyer aux émissions nette nulles, sont nettement plus ambitieuses que ce à quoi beaucoup s’attendaient avant la CdP 21. Ces nouveaux objectifs ont des implications pour les gouvernements. Comme un délégué l’a observé, les CDN prévues soumises avant la CdP 21 doivent d’être réévaluées à la lumière des objectifs énoncés dans l’Accord de Paris. Certains observateurs ont espéré que cela inciterait au moins certains pays à réviser leurs CDN prévues et à présenter des CDN plus ambitieuses.

Le cadre de transparence et le bilan mondial ont été décrits par certains comme « les mécanismes de l’ambition  » de l’Accord. La double obligation de déclarer et de faire le bilan des mesures d’atténuation, d’adaptation et de soutien tous les cinq ans constitue une évaluation collective des réalisations et des efforts nécessaires. L’examen de l’étendue de l’appui fourni « place les pays développés sous le microscope » et les incite à fournir un soutien adéquat pour répondre aux ambitions des pays en développement en matière d’atténuation et d’adaptation. Beaucoup espéraient que ceci fournirait aussi des garanties à certains pays, les encourageant à retirer les conditionnalités de la section de leurs CPDN portant sur l’atténuation.

Pour de nombreux pays en développement, le niveau d’ambition après 2020 repose sur le niveau d’ambition avant 2020. Le résultat de Paris comprend le secteur d’activité 2 de la Plateforme de Durban, chargé de remédier à l’écart d’atténuation avant 2020 d’un certain nombre de façons. Celles-ci comprennent le renforcement du processus d’examen technique (PET) sur l’atténuation qui vise à impliquer plus d’experts et d’autres acteurs issus des pays en développement, et formalise le rôle de la technologie et des mécanismes financiers de la Convention dans le processus. De plus, un nouveau PET est établi sur l’adaptation, salué par de nombreux pays en développement où l’adaptation est aussi importante que l’atténuation. Certains ont perçu ces liens institutionnels comme pouvant potentiellement transformer les PET, de « forums de discussion » en « espaces de solutions », où les technologies et les pratiques en matière d’atténuation et d’adaptation seront diffusées à l’échelle mondiale .

En outre, un dialogue de facilitation évaluera à la CdP 22 les progrès réalisés dans la mise en œuvre avant 2020, et un événement de haut niveau, à chaque CdP de 2016 à 2020, s’appuiera sur l’initiative du Programme d’action Lima-Paris (LPAA) prise par les Présidences actuelle et précédente de la CdP. La réponse à la question de savoir si ces processus peuvent relever le niveau d’ambition avant 2020 ne sera donnée qu’au cours des prochaines années. Pour beaucoup, la clé pour déverrouiller l’ambition avant 2020 réside dans la capacité de la Convention à engager les acteurs transnationaux et infranationaux.

CRÉER UNE « RÉVOLUTION CLIMATIQUE POUR TOUS »

Comme l’a noté le Président de la CdP 21 Fabius, le succès de la conférence de Paris ne reposera pas uniquement sur un accord intergouvernemental universel. Les mesures prises par les acteurs étatiques et non étatiques détermineront en dernier lieu si Paris entrera dans l’histoire comme le « début de la fin de l’ère des combustibles fossiles », selon l’expression choisie par un pays. L’Accord de Paris pourrait y contribuer de trois façons: par le biais de l’accord; par la mise en valeur et la mobilisation de l’action de la part de tous les acteurs; et par l’élargissement du rôle de la CCNUCC dans le très changeant espace mondial de la mise en œuvre.

Lors de l’événement des chefs d’État le 30 novembre, de nombreux chefs d’État et de gouvernement ont appelé Paris à envoyer des signaux à long terme forts. Le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a appelé Paris à envoyer un message clair aux marchés indiquant que la transition vers une économie mondiale à faible émission de carbone et résiliente aux changements climatiques est « inévitable, bénéfique et déjà en cours  ». En outre, certains pays ont plaidé pour que l’Accord garantisse que le financement climatique soit disponible et multiplié après 2020, en particulier pour les plus vulnérables.

L’Accord de Paris lance de fait des appels puissants à des mesures climatiques de la part de tous les acteurs. Les objectifs ambitieux de l’Accord, les cycles de révision de cinq ans et le cadre de transparence ont été accueillis par beaucoup comme des appels très nécessaires, lancés aux marchés pour faire en sorte que les investissements soient redirigés vers un développement à faible émission de carbone et résilient aux changements climatiques. Certains ont également souligné que le caractère universel de l’accord et la couverture quasi universelle des CDN prévues envoient à eux seuls le signal que des possibilités d’investissements, d’innovation et de développement technologiques s’ouvrent à travers le monde. L’Article 6 sur les démarches et mécanismes de concertation a également été salué puisqu’il « offre quelque chose à tout le monde  » et donne aux marchés du carbone une base renouvelée et tant attendue de soutien, complétée par les demandes de crédits générées par des CDN de plus en plus ambitieuses des pays.

Un autre objectif important fixé pour la CdP 21 était d’accélérer l’action climatique par les acteurs étatiques et non étatiques. Dans la formation du LPAA à la fin de 2014, les Présidences péruvienne et française de la CdP, ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies et le Secrétariat de la CCNUCC, se sont appuyés sur l’élan déclenché par le Sommet des Nations Unies sur le Climat en septembre 2014 pour inclure les acteurs non étatiques « dans l’enceinte de la CdP », comme l’a décrit le Président de la CdP 20, Manuel Pulgar-Vidal.

Malgré une certaine inquiétude que la CdP 21 ne soit qu’un tour de force ponctuel en matière d’engagements des acteurs étatiques et non étatiques, de nombreuses initiatives ont été lancées ou renforcées à Paris, qui vont créer une dynamique à plus long terme. Celles-ci incluent l’Alliance solaire internationale de l’Inde, impliquant plus de 120 pays, et la Coalition pour une avancée dans l’énergie menée par des investisseurs privés et totalisant 2 milliards USD. En outre, des milliers de promesses de mesures et des centaines de milliards de dollars en engagements en matière de réduction des émissions et de mesures de résilience ont été articulés autour et le long du LPAA, allant de l’électrification en Afrique à des réductions des émissions dans les pays forestiers et à l’assurance face aux risques climatiques dans les PEID.

Enfin, beaucoup ont senti que la Plateforme de Durban, en particulier son secteur d’activité pré-2020, a offert à la CCNUCC une chance de se repositionner en tant que plaque tournante de l’action climatique. À Paris, cette occasion a été saisie d’au moins trois façons: le portail de la Zone des acteurs non-étatiques pour l’action pour le climat (NAZCA) et le registre public des CDN, tous deux maintenus par le Secrétariat de la CCNUCC, serviront de points focaux importants pour obtenir des informations agrégées sur les plans, les actions et l’appui relatifs au climat. Le PET renforcé sur l’atténuation, le nouveau PET sur l’adaptation, et les événements de haut niveau axés sur le LPAA, aussi, sont susceptibles de stimuler une accélération de l’engagement avec les acteurs non étatiques au sein de l’espace de la CCNUCC. En outre, alors que la décision sur le résultat de Paris ne fait qu’inviter les entités non Parties à intensifier leurs efforts et mesures de soutien, les CdP à la CCNUCC ont déjà réussi à s’établir fermement comme le principal « espace annuel de fertilisation croisée » permettant à la société civile, aux scientifiques, aux entreprises et à l’industrie de par le monde de rallier l’attention du public, développer leurs réseaux et partager les meilleures pratiques.

« VIVE L’ONU, VIVE LA PLANÈTE, VIVE LA FRANCE  »

—François Hollande, Président de la France

Arriver à un accord était une tâche longue et ardue, et pourtant, comme beaucoup l’ont rappelé au cours de la plénière de clôture « le travail commence demain  ». Le travail pour catalyser l’action climatique avant 2020 est pressant, et immédiatement après vient le travail technique et méthodologique substantiel nécessaire pour préparer les nombreuses dispositions qui vont soutenir l’Accord de Paris au moment où il entrera en vigueur. Il s’est avéré clair pour beaucoup que l’entrée en vigueur n’est pas gagnée d’avance, étant donné que 55 pays représentant au moins 55% des émissions mondiales sont tenus de le ratifier. Avant 2020, de nombreux yeux seront rivés sur les grands émetteurs dont la ratification est nécessaire pour que l’Accord de Paris « entre en vigueur et soit mis en œuvre d’ici 2020  », complétant ainsi la dernière étape du mandat de Durban.

Au cours de la plénière de clôture de la CdP 21, bon nombre de délégués ont salué l’Accord de Paris comme un accord climatique ambitieux, équitable et universel, et beaucoup plus encore ont célébré le retour en force des efforts multilatéraux pour lutter contre les changements climatiques. Certains observateurs ont considéré Paris comme le point culminant d’une année vitale pour le programme de développement des Nations Unies, avec l’adoption du programme de 2030 pour le développement durable, y compris ses objectifs de développement durable, et le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, qui, avec l’Accord de Paris sur les changements climatiques, peut être considérés comme une base solide au multilatéralisme pour la prochaine décennie.

Après des années de doute et d’hésitation, l’Accord de Paris représente la foi renouvelée en un multilatéralisme qui peut répondre aux défis pressants auxquels fait face la communauté internationale. Avec son adoption, samedi 12 décembre 2015, la plupart des participants étaient d ’accord avec la Secrétaire exécutive de la CCNUCC, Christiana Figueres, que « nous devons, nous pouvons et nous l’avons fait  ».

RÉUNIONS À VENIR

Sixième Session de l’Assemblée de l’IRENA: La sixième session de l’Assemblée de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA) se tiendra en janvier 2016. Elle examinera, entre autres, le programme de travail 2016-2017 de l’Agence et sa stratégie à moyen terme.  dates: 16-17 janvier 2016  lieu: Abu Dhabi, Émirats arabes unis  contact: Secrétariat de l’IRENA  téléphone: +971-2-417-9000  email: info@irena.org www: http://www.irena.org

Semaine de la durabilité d’Abu Dhabi: Ce forum mondial réunit des dirigeants, des décideurs et des investisseurs pour aborder les énergies renouvelables et le développement durable. Dans le cadre de la réunion, le Sommet mondial sur l’énergie de l’avenir, le Sommet international de l’eau et une exposition sur EcoWASTE auront lieu, parmi d’autres événements.  dates: 16-23 janvier 2016  lieu: Abu Dhabi, Émirats arabes unis  contact: Secrétariat de SDAD  téléphone: +971-2-653-3333  fax: +971-2-653-6002  www: http://abudhabisustainabilityweek.com/

Dialogue sur les services climatologiques et la sécurité alimentaire: Cet événement sera organisé par le Programme alimentaire mondial (PAM) avec les principaux chercheurs, intervenants et parties prenantes utilisatrices pour discuter des priorités à donner aux services climatologiques dans les secteurs de la sécurité alimentaire et de l’agriculture.  dates: 18-19 janvier 2016  lieu: Rome, Italie  contact: PAM  téléphone: +39-06-65131  fax: +39-06-6590632  courriel: fiona.guy@wfp.org www: https://www.wfp.org/climat-changement/innovations/climat-services

Semaine de la foresterie en Asie-Pacifique 2016: L’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture des Nations Unies (FAO) est l’hôte de cet événement qui se tiendra sous le thème « cultiver notre avenir! » . L’un des cinq axes thématiques de l’événement est « Lutter contre les changements climatiques: défis et opportunités  ». La semaine est organisée en partenariat avec, entre autres, l’Organisation internationale des bois tropicaux, le Secrétariat de la Communauté du Pacifique et le Centre pour la recherche forestière internationale (CIFOR) du Consortium du CGIAR.  dates: 22-26 février 2016  lieu: Pampanga, Philippines  contact: FAO  téléphone: +39-06-57051  courriel: AP-Forestry-Week@fao.org www: www.fao.org/about/meetings/asia-pacific-forestry-week/fr

37e réunion du Groupe de travail à composition non limitée du Protocole de Montréal : la GTCNL 37 se réunira en avril 2016.  dates: 4-8 avril 2016  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat de l’ozone  téléphone: +254-20- 762-3851  fax: +254-20-762-0335 courriel: ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org/fr/meetings

GIEC-43: La 43e session du GIEC se tiendra à Nairobi, au Kenya.  dates: 11-13 avril 2016  lieu: Nairobi, Kenya  contact: Secrétariat du GIEC  téléphone: +41-22-730- 8208/54/84  fax: +41-22-730-8025/13  courriel: IPCC-Sec@wmo.int www: http://www.ipcc.ch

Débat thématique de haut niveau de l’AGNU: Mise en œuvre des engagements sur le développement durable, les changements climatiques et le financement: Le Président de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), Mogens Lykketoft, organisera un débat thématique de haut niveau pour appuyer la mise en œuvre cohérente des engagements relatifs au développement durable, aux changements climatiques et au financement. L’événement vise à mobiliser et à catalyser des mesures et engagements multilatéraux, collectifs, multipartites et individuels dans ces domaines, et à appuyer la réalisation prompte de progrès sur les objectifs de développement durable (ODD). Cet événement est l’un des trois événements de haut niveau que le Président convoquera au cours de l’AGNU 70.  dates: 11-12 avril 2016  lieu: Siège des Nations Unies, New York  contact: Bureau du Président de l’AGNU  courriel: dowlatshahi@un.org www: http://www.un.org/fr/ga/revitalization/

Cérémonie de haut niveau de signature de l’Accord de Paris: Le Secrétaire général des Nations Unies, en tant que dépositaire de l’accord, devrait accueillir une cérémonie de signature aux Nations Unies le jour d’ouverture de l’Accord à la signature.  dates: 22 avril 2016  lieu: Siège des Nations Unies, New York  contact: Bureau exécutif du Secrétaire général des Nations Unies www: http://www.un.org/sg/

Changement global et santé des forêts: les changements climatiques, les invasions biologiques, la pollution atmosphérique, la pathologie forestière, l’entomologie forestière et leurs interactions (7e Conférence IUFRO Toutes divisions): L’Union internationale des instituts de recherches forestières (IUFRO) tiendra sa conférence sur la Division santé des forêts axée sur la façon dont les changements climatiques affectent les forêts, la façon dont les forêts pourront s’adapter à ces menaces et la mesure dans laquelle les forêts peuvent atténuer les effets des changements globaux.  dates: 25-29 avril 2016  lieu: Istanbul, Turquie  contact: IUFRO  téléphone: +43-1-877-01-51-0  fax: +43-1-877-01-51-50  courriel: eckehard.brockerhoff@scionresearch www: http://www.foresthealth2016.com/

Symposium Planète vivante: L’Agence spatiale européenne (ESA) organise cet événement pour, entre autres: présenter les progrès et les plans pour la mise en œuvre de la stratégie de l’ESA sur l’observation de la Terre (OT) et la pertinence du Programme d’OT de l’ESA pour relever les défis sociétaux, et pour la science et l’économie; offrir un forum international pour permettre aux scientifiques, chercheurs et utilisateurs de présenter et de partager l’état des connaissances fondées sur l’Observation de la Terre de l’ESA et les données obtenues des missions tierces; examiner l’évolution des applications en matière d’observation de la Terre; et de faire rapport sur les programmes d’exploitation de l’ESA, y compris l’Initiative sur les changements climatiques.  dates: 9-13 mai 2016  lieu: Prague, République tchèque  contact: Secrétariat du Symposium Planète vivante de l’ESA  téléphone: +39-06-94180912  fax: +39-06-94180902  courriel: esa.conference.bureau@esa.int www: http://lps16.esa.int/

44es sessions des organes subsidiaires de la CCNUCC: Les 44es sessions des organes subsidiaires de la CCNUCC devraient avoir lieu en mai 2016.  dates: 16-26 mai 2016  lieu: Bonn, Allemagne  contact: Secrétariat de la CCNUCC  téléphone : +49-228- 815-1000  fax: +49-228-815-1999  courriel: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int

Sommet humanitaire mondial: Le premier Sommet humanitaire mondial (SHM) est une initiative du Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon et est géré par le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (BCAH). Il réunira les gouvernements, les organisations humanitaires, les personnes touchées par les crises humanitaires et les nouveaux partenaires, comme le secteur privé, pour proposer des solutions aux défis pressants comme les changements climatiques et fixer un programme permettant de maintenir l’action humanitaire adaptée au futur.  dates: 23-24 mai 2016  lieu: Istanbul, Turquie  contact: Secrétariat du SHM  courriel: info@whsummit.org www: https://www.worldhumanitariansummit.org

Quatrième Dialogue sur l’Article 6 de la Convention: Organisé par Action pour l’autonomisation en matière de climat (ACE), le quatrième Dialogue sur l’Article 6 de la CCNUCC se tiendra sur deux jours en même temps que la SBI 44 et mettra l’accent sur la participation du public, la sensibilisation du public, l’accès du public à l’information et la coopération internationale sur ces questions.  dates: mai 2016  lieu: Bonn, Allemagne  contact: Secrétariat de l’ACE/CCNUCC  téléphone: +49-228-815-1000  fax: +49-228-815-1999  courriel: secretariat@unfccc.int www: www.unfccc.int/ace

50e Réunion du Conseil du FEM : Le Conseil du FEM se réunit deux fois par an pour approuver de nouveaux projets présentant des avantages environnementaux au niveau mondial, dans le cadre des domaines d’intervention du FEM, soit la biodiversité, l’atténuation des changements climatiques, les produits chimiques et les déchets, les eaux internationales, la dégradation des terres et la gestion durable des forêts; et dans le cadre des approches intégrées du FEM sur les villes durables, excluant la déforestation des filières de produits, et la durabilité et la résilience de la sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne.  dates: 6-9 juin 2016  lieu: Washington D.C., États-Unis  contact: Secrétariat du FEM  téléphone: +1-202-473-0508  fax: +1-202-522-3240  courriel: secretariat@thegef.org www: http://www.thegef.org/gef/council_meetings

Forum sur l’énergie propre en Asie: Organisé depuis 2006, le Forum sur l’énergie propre en Asie (ACEF) vise à offrir un espace de partage des meilleures pratiques en matière de politique, de technologie et de financement pour soutenir la sécurité climatique et énergétique dans la région. L’événement comprend des sessions plénières, des présentations liminaires, des débats et des ateliers sur des sujets spécifiques .  dates: 15-19 juin 2016  lieu: Manille, Philippines  contact: BAD  téléphone: +63-2-632-4444  fax: +63-2-636-2444  courriel: cleanenergy@adb.org www: http://www.asiacleanenergyforum.org/

Cinquième Forum de l’Asie-Pacifique sur l’adaptation aux changements climatiques 2016: Le Réseau de l’Asie-Pacifique sur l’adaptation (APAN) organise cet événement avec le Programme des Nations Unies pour le développement , la Banque asiatique de développement, le Partenariat mondial de l’eau, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et d’autres partenaires sous le thème « Intégration de l’adaptation dans le développement  » , avec un accent sur des sujets tels que la sécurité alimentaire et le financement de l’adaptation.  date: octobre 2016  lieu: Sri Lanka  contact: APAN  courriel: info@asiapacificadapt.net www: www.asiapacificadapt.net

ONU-HABITAT III: La troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) vise à obtenir un engagement politique renouvelé en faveur du développement urbain durable, évaluer les progrès et les réalisations à ce jour, aborder la pauvreté, et identifier et aborder les nouveaux défis et les défis émergents. La conférence devrait aboutir à un document final axé sur l’action et la mise en place du Nouveau programme urbain.  dates: 17-20 octobre 2016  lieu: Quito, Équateur   contact: ONU-Habitat  téléphone: +1-917-367-4355  courriel: Habitat3Secretariat@un.org www: https://www.habitat3.org/

CdP 22: La 22e session de la Conférence des Parties (CdP 22) à la CCNUCC devrait avoir lieu au Maroc.  dates: 7-18 novembre 2016  lieu: Marrakech, Maroc  contact: Secrétariat de la CCNUCC  téléphone: +49-228 815-1000 fax: +49-228-815-1999  courriel: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/meetings/unfccc_calendar/items/2655.php?year=2016

Pour des réunions supplémentaires, visiter l’adresse: http://climate-l.iisd.org/