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PLATE-FORME D'ACTION

CHAPITRE IV (Objectifs Stratégiques et Actions): L'introduction à ce Chapitre comprend deux paragraphes. Les premier annonce les 12 sections qui font le diagnostic des importants domaines de préoccupation et qui proposent des actions concrètes. Le second paragraphe axé sur la 'diversité', reconnaît que de nombreuses femmes sont confrontées à des barrières particulières basées sur la race, l'âge ou la culture, du fait de leur appartenance à un certain groupe.

Le débat portant sur 'l'orientation sexuelle' s'est focalisé sur la référence crochetée dans ce paragraphe. Durant la séance finale de la Grande Commission, ce débat sortit du groupe officieux, révélant deux positions majeures. Le Canada, la Nouvelle Zélande, l'Afrique du Sud et d'autres apportèrent leur soutien à la référence, affirmant que la discrimination, sur quelque base que ce soit, doit être interdite. L'Egypte, l'Iran et d'autres encore, firent opposition à la référence, affirmant qu'elle contredit leurs valeurs religieuses et culturelles, en faisant noter par ailleurs qu'il n'existe aucun précédent international à l'utilisation de ce terme. Le Président LICUANAN décréta qu'étant donné que le terme n'avait encore jamais été utilisé aux Nations Unies, et eu égard à la forte opposition manifestée, le terme ne devait pas figurer dans le texte.

Section A (Pauvreté): Cette section décrit la féminisation de la pauvreté et ses causes, y compris le manque de participation des femmes dans les processus décisionnels et dans les structures économiques, la migration et les changements dans la structure familiale, la limitation de l'accès à l'éducation, aux services de soutien, à la formation et aux ressources, et à la rigidité des rôles sociaux tracés pour les deux sexes. Les actions que Etats et autres acteurs sont appelés à entreprendre sont: assurer la sécurité alimentaire; renforcer les trames de sécurité sociale; soutenir les foyers ayant à leur tête une femme et les programmes anti-pauvreté; reconnaître droits humains des femmes immigrées; assurer l'accès aux services financiers; utiliser des perspectives féminines dans les décisions économiques; examiner la relation entre le travail non rémunéré et la pauvreté; mettre à disposition des ressources financières nouvelles et supplémentaires pour cibler les femmes vivant dans la pauvreté; et, intégrer une perspective féminine dans les programmes de crédits, y compris les programmes d'ajustements structurels.

Les délégués débattirent de la question de savoir s'il fallait faire une distinction entre travailleurs immigrés en situation régulière et ceux en situation irrégulière, dans le paragraphe 60 (l). Le G-77/Chine voulut que la référence englobât les deux, alors que l'UE et d'autres préféraient une référence à ceux en situation régulière seulement. Le paragraphe final parle d'assurer la pleine réalisation, des droits humains de toutes les femmes immigrées, y compris les travailleuses immigrées, et appelle également à la promotion des femmes immigrées en situation régulière, y compris les travailleuses immigrés.

Un paragraphe portant sur l'héritage fut contesté par nombre d'Etats Islamiques puis fut supprimé lorsqu'un paragraphe similaire fut approuvé dans la section portant sur la fillette.

Section B (Education): Cette section note que de nombreux enfants, en particulier les filles, n'ont pas accès à l'éducation primaire. Plus des deux tiers des analphabètes adultes sont des femmes. Un environnement où filles et garçons sont traités de manière égale et où des images non stéréotypées de la femme et de l'homme sont promues, aiderait à éliminer les causes de la discrimination et de l'inégalité. Les acteurs sont appelés à éliminer la discrimination dans l'éducation; assurer l'accès universel à, et l'achèvement de l'éducation primaire; accroître les taux de scolarisation et de maintien des filles; éliminer les barrières à la scolarisation des jeunes mères et des filles enceintes; éradiquer l'analphabétisme parmi les femmes; promouvoir le partage égal des responsabilités familiales entre les filles et les garçons; lever les barrières à l'éducation sanitaire en matière de sexualité et de procréation; éduquer les femmes rurales; et, assurer des ressources suffisantes pour la mise en oeuvre des réformes éducationnelles et du suivi.

Les points de discussion dans cette section ont inclu les paragraphes se référant aux valeurs religieuses, morales et spirituelles (74), à l'éducation en matière de sexualité et de procréation (76), à l'aptitude des parents de choisir l'éducation de leurs fillettes (82(f)), à la liberté de conscience et de religion dans les institutions éducationnelles (82(f)), et à l'expansion de la définition de l'alphabétisation (83(f)). toutes ces références sont inclues dans le document final et les délégués se mirent d'accord pour 'travailler en vue de l'expansion de la définition de l'alphabétisation.'

Section C (Santé): Cette section renferme environ un quart du libellé irrésolu transmis par la CSF. Le thème du texte est 'les droits humains des femmes...à contrôler et à décider librement et de manière responsable des questions liées à leur sexualité, y compris leur santé en matière de sexualité et de procréation, libres de toute coercition, discrimination et violence '(97). Dans ce paragraphe et dans d'autres se rapportant au même sujet, y compris le paragraphe 95 (pratiques discriminatoires et néfastes); les divergences d'opinion étaient largement déterminées par les perceptions religieuses/séculières concernant la permissibilité des rapports sexuels en dehors du mariage, et par les attitudes à l'égard de la contraception et l'avortement. Une proposition de note en bas de page qualifiant l'engagement gouvernemental à la mise en oeuvre et faisant référence à la souveraineté et au respect des valeurs religieuses et culturelles fut abandonnée pour cette section, sachant que cette même référence est maintenue dans le paragraphe 9.

Un engagement à 'considérer la revue des lois renfermant des mesures punitives à l'encontre des femmes ayant subi des avortements dans des conditions illégales' fut retenu après l'ajout d'une référence au paragraphe 8.25 du Programme d'Action de la CIPD qui stipule que l'avortement ne doit pas être promu en tant que méthode de planification familiale. Les références à 'l'intégrité du corps, précédemment utilisées dans le Programme d'Action de la CIPD et dans le Rapport de la Conférence sur les Femmes de 1975 à Mexico furent amendées pour se référer à 'l'intégrité de la personne", dans les paragraphes 97 et 108(d). Le libellé sur les droits et les devoirs parentaux vint équilibrer celui sur le droit de l'adolescente secret du dossier et à l'orientation (par exemple impliquant des membres de la famille) avec les droits et devoirs parentaux; il note cependant que la considération primordiale reste l'intérêt de l'enfant. Les références à 'la race et l'ethnie (105,110(a), et 111(d)) devaient être remplacées par des références aux facteurs démographiques que certaines délégations eurent exprimé leur crainte concernant la discrimination raciale. Les désaccords sur la référence à la CIPD furent résolus par une formulation se référant aux engagements figurant dans le Programme d'Action dans le rapport de la Conférence. La section réitère également l'objectif de la CIPD visant l'accès universel aux services de santé d'ici l'An 2015, traité des programmes attentifs à la donnée féminine en matière de HIV/Sida et des maladies sexuellement transmissibles (MST), et au partage des responsabilités entre les hommes et les femmes dans les affaires liées au comportement en matière de sexualité et de reproduction.

Section D (Violence à l'encontre des femmes): Dans cette section les délégués acceptèrent que dans 'toutes' les sociétés, à un degré plus ou moins élevé, les femmes et les filles sont assujetties à des abus physiques, sexuels et psychologiques. Parmi les types de préjudice identifiés les actes de violence en situation de conflit armé (115) et la stérilisation forcée, l'avortement et l'utilisation contre gré de contraceptifs, la sélection prénatale du sexe et l'infanticide des fillettes (115 bis). Parmi les groupes particulièrement vulnérables identifiés par les délégués, les femmes déplacées, les femmes rapatriées, les travailleuses immigrées, les femmes vivant dans la pauvreté et celles vivant dans des conditions d'occupation étrangère, d'agression armée, de guerre civile et de terrorisme, y compris les situations de prise d'otage (116).

Les délégués devaient noter par ailleurs l'impact néfaste des images rendues par les médias dans le paragraphe 119. Une référence aux 'grossesses non désirées' se trouve inclue dans le paragraphe 123, appelant à l'application et au renforcement de la Convention de 1949 sur la Suppression du Trafic des Personnes et de l'Exploitation de la Prostitution d'Autrui, et des autres instruments pertinents. Le terme 'foeticide femelle' fut supprimé du paragraphe 125(i), qui appelle à la promulgation d'une législation contre les mutilations génitales de la fillette, la sélection prénatale du sexe, l'infanticide et la violence liée aux biens dotaux.

Section E (Conflits armés): Cette section établit des liens entre la paix et le développement, et l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle dresse également les abus des droits humains qui accompagnent souvent les conflits armés et note leur impact disproportionné sur la femme. Les acteurs à la résolution des conflits et dans le leadership; former les responsables chargés des cas de violence à l'encontre des femmes dans les situations de conflits armés; convertir les industries militaires à des objectifs pacifiques; reconnaître les effets des dépenses militaires excessives et la nécessité de lutter contre les trafics de drogue, d'armes, d'enfants et la traite des blanches; établir des moratoires sur les mines anti-personnelles et sur l'assistance en matière de déminage; ratifier les instruments internationaux portant sur la protection des femmes et des enfants lors des conflits armés; reconnaître que le viol est un crime de guerre; et, protéger, aider et donner une formation aux femmes réfugiées et déplacées.

Les délégués débattirent des références portant sur l'occupation et la domination étrangères (les paragraphes 132, 136, 144(c), et 144(d)). Le G-77/Chine préféra maintenir le libellé mais d'autres voulaient sa suppression. Un comité officieux formula une référence qui fut utilisée à travers tout le texte. Malte fit objection à la référence portant sur les grossesses forcées (132), retenue uniquement dans le paragraphe 136 (conséquences des conflits armés). Un comité officieux élargit le libellé concernant les mines anti-personnelles (145(e)) à cinq sous-paragraphes appelant à: oeuvrer pour la ratification des instruments internationaux interdisant ou limitant l'utilisation des mines anti-personnelles; considérer le renforcement de la Convention de 1981 sur l'Interdiction et la Restriction des Armes Conventionnelles Avérées Extrêmement Néfastes ou Ayant des Effets Indescriminés; promouvoir l'assistance en matière de déminage; apporter un soutien aux efforts visant à coordonner un programme d'assistance commun en matière de déminage; adoption d'une moratoire sur l'exportation des mines anti-personnelles; et, apporter des solutions aux problèmes causés par les mines anti-personnelles.

Au paragraphe 149(l), le Canada, l'UE et les USA souhaitèrent supprimer la référence portant sur l'augmentation des fonds destinés aux programmes des réfugiés, mais le G- 77/Chine y fit objection. La version finale appelle à la reconnaissance des effets exercés par le grand nombre de réfugiés sur les pays d'accueil et à la nécessité de partager ce fardeau.

Section F (Inégalité de l'accès des femmes et de leur participation dans la définition des structures économiques): Cette section note qu'il y a des décalages entre l'accès des hommes et celui des femmes et entre leurs opportunités d'exercer le pouvoir sur les structures économiques et dans leur société. Les discriminations en matière d'éducation et de formation, de recrutement et de rémunération ont réduit emploi et autres opportunité professionnelles pour les femmes. Les acteurs sont appelés à promouvoir l'auto-suffisance des femmes, faciliter aux femmes l'égalité d'accès aux ressources, et créer un environnement de travail flexible.

Un comité officieux procéda à la révision du paragraphe 158 portant sur le travail non rémunéré des femmes et devait noter que ce dernier était sous-estimé et insuffisamment documenté, et que dans le cas des travaux domestiques, aucune mesure en termes quantitatifs n'est effectuée. La contribution des femmes au développement s'en trouve par conséquent 'sérieusement sous-estimée, limitant ainsi sa reconnaissance sociale', ce qui contribue au manque de partage des responsabilités. Ce sujet est également traité dans le paragraphe 167(g). On enleva les crochets entourant le paragraphe 159 qui traite de l'aggravation des inégalités entre les hommes et les femmes du fait de la mondialisation de l'économie. La Nouvelle Zélande introduisit une référence spécifique à la création de pressions quant à l'emploi des femmes pour s'ajuster aux nouvelles circonstances. La reconnaissance des secteurs de l'emploi où les femmes prédominent et les mesures permettant d'améliorer leur accès aux secteurs à domination masculine, sont traitées dans le paragraphe 162. Les USA reformulèrent le paragraphe 156 pour noter la contribution des travailleuses immigrées. Dans le paragraphe 171(c), les bailleurs de fonds sont appelés à élaborer des stratégies pour consister leur assistance aux micro, petite et moyenne entreprises. Dans le paragraphe 181, les gouvernements sont appelés à utiliser des réglementations d'emploi pour protéger les travailleurs à temps partiel, temporaires, saisonniers et à domicile; s'assurer que le travail à plein temps et à temps partiel peut être choisi par les hommes et par les femmes sur une base égalitaire; et, soutenir les opportunités pour les femmes et les hommes de bénéficier de congés et autres avantages. La promotion du partage égalitaire des responsabilités est également abordée dans cette section.

Section G (Prises de décisions): Cette section note que la participation égalitaire des femmes dans les processus décisionnels et dans la vie politique a un rôle central dans la promotion des femmes. Les femmes sont sous-représentées à la plupart des niveaux du gouvernement et dans les postes décisionnels de la plupart des autres domaines. La socialisation et le stéréotype négatif ont maintenu les processus décisionnels dans le domaine des hommes. Les femmes ont commencé à accéder au pouvoir par le biais de structures alternatives telles que les ONG. Les acteurs sont appelés à: créer un équilibre des sexes dans le gouvernement et dans l'administration; intégrer les femmes dans les partis politique; reconnaître que le partage du travail et des responsabilités parentales permet une participation accrue de la femme dans la vie publique; promouvoir l'équilibre des sexes au sein du système des Nations Unies; oeuvrer à réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur privé; établir l'égalité de l'accès des femmes à la formation; améliorer la capacité des femmes à participer dans les processus décisionnels et au leadership; et, améliorer la participation des femmes dans les processus électoraux et dans les activités politiques.

Il y eut quelques discussions sur la question de savoir si la participation des femmes vient renforcer la démocratie ou si elle constitue un préalable au fonctionnement même de la démocratie. Le libellé final stipule que la participation des femmes dans les processus décisionnels est nécessaire pour le renforcement de la démocratie et pour son fonctionnement régulier. Les délégués débattirent également de la question de savoir s'il fallait établir des objectifs spécifiques pour la participation des femmes et se mirent d'accord en fin de compte pour ne pas le faire.

Section H (Mécanismes insuffisants): Cette section note l'absence de mécanismes suffisants aux échelles nationale, régionale et internationale en matière de promotion féminine. Elle appelle à la création ou au renforcement des arsenaux d'une perspective féminine dans la politique publique et la création de données séparées sur la question.

Les références concernant la collecte des données en matière de travail non rémunéré nécessitèrent des négociations prolongées. L'UE soutenait le libellé utilisé au Sommet Mondial du Développement Social à Copenhague, tandis que plusieurs autres étaient en faveur d'un libellé plus fort. L'accord final, réalisé au sein d'un groupe officieux, appelle à une connaissance plus complète de toutes les formes de travail par: l'amélioration de la collecte des données concernant le travail non rémunéré déjà inclu dans le système des Nations Unies des Plans Comptables Nationaux; améliorer les mesures; et, élaborer des méthodes d'estimation de la valeur du travail non rémunéré échappant à la comptabilité nationale, en vue de rendre visible la répartition inégale du travail rémunéré et celui non rémunéré entre les hommes et les femmes.

Section I (Droits humains): Cette section note que droits humains sont les êtres humains. Les gouvernements doivent oeuvrer activement à promouvoir et à protéger ces droits, et la nature systématique et systémique de la discrimination à l'encontre des femmes doit être prise en ligne de compte dans l'application des instruments internationaux des droits humains. Le manque de conscientisation est un obstacle qui empêche les femmes d'exercer pleinement leurs droits. Les acteurs sont appelés à mettre en application les instruments des droits humains, à s'assurer de la non-discrimination par la promulgation de lois, et à réaliser l'alphabétisation juridique.

Parmi les questions cruciales discutées à Pékin, le paragraphe 223 (le droit de décider du nombre d'enfant et de l'espacement des naissances et celui de parvenir au meilleur niveau de santé, en matière de sexualité et de procréation). La résolution fut conclue par un groupe de travail officieux sur les questions de santé. Les références crochetées d'origine portant sur la Conférence Mondiale des Droits Humains et la CIPD (qui n'a créé aucun droit humain), et les réserves exprimées, et les définitions élaborées lors de ces Conférences, furent remplacées par une note disant que la QCMF garde à l'esprit les résultats de ces deux Conférences.

Une référence aux droits en matière de sexualité et de procréation dans le paragraphe 232 (f) donna également lieu à un débat. Un certain nombre de délégués dont ceux du Maroc et de l'Argentine souhaitèrent la suppression du 232(f), alors que d'autres, comme la Namibie et la Jamaïque, insistèrent pour le maintien du libellé. La Jordanie fit remarquer que dans le mariage, la femme Musulmane a des droits en matière de sexualité. Les discussions de haut niveau du jeudi 14 Septembre recommandèrent un texte reformulé maintenu dans cette section.

Section J (Mass-médias): Cette section note que les mass-médias ont un grand potentiel d'apporter une contribution plus importante à la promotion de la femme, mais que peu de femmes ont accédé jusque là à des postes décisionnels dans le secteur des communications. La projection continue d'images négatives des femmes dans les médias doit être changée, et les femmes doivent être plus habilitées par l'amélioration de leurs aptitudes, connaissances et accès aux techniques d'information. Un appel est lancé pour des mesures visant l'amélioration de la participation de la femme dans les médias et la promotion d'une image non stéréotypée des femmes dans les médias.

Les délégués appelèrent à des codes de conduite professionnels plutôt qu'à des mécanismes de réglementation, dans le paragraphe 244(a) et s'accordèrent pour insérer 'conformément à la liberté d'expression' dans un certain nombre d'endroits, à la requête des USA. Dans le paragraphe 245(b) (matériaux médiatiques sur les modèles de rôles), un certain nombre de pays, dont le G-77/Chine et L'UE, souhaitèrent la suppression de la référence appelant à des matériaux sur 'les mères porteuses et les nourrices des familles heureuses'. D'autres pays, comme le Pérou, le Guatemala et le Pakistan apportèrent leur soutien à la réduction de la référence à 'mères'. Le libellé final appelle à des matériaux médiatiques sur les femmes en leur qualité de leader pour rendre compte des différentes expériences, y compris de l'équilibre entre les responsabilités professionnelles et familiales.

Section K (Femmes et environnement): Dans cette section, les délégués appelèrent les gouvernements et les organisations internationales ayant trait aux mouvements trans-frontaliers et au stockage dans des conditions de sécurité des déchets dangereux et radioactifs. Les gouvernements sont également sollicités d'envisager des mesures d'interdiction de mouvement des matériaux à risques et dangereux. Le paragraphe 246 réitère le lien entre la pauvreté et la dégradation environnementale et identifie les modèles non soutenables de consommation et de production comme étant les causes majeures de détérioration. Le paragraphe note également les risques particuliers que posent les produits chimiques toxiques pour la santé des femmes. Notant l'absence de reconnaissance et de soutien à la contribution des femmes, en matière de conservation, le paragraphe 252 appelle à une politique active et visible d'incorporation d'une perspective féminine dans toutes les politiques et dans tous les programmes environnementaux. Au paragraphe 253(c), les gouvernements sont invités à encourager la protection effective 'des connaissances, innovations et pratiques des femmes des communautés indigènes et locales,' conformément à la Convention sur la Diversité Biologique. Ils doivent s'assurer, par ailleurs, que leur application se déroule avec l'approbation et l'implication des détenteurs de ce savoir.

Section L (La fillette): Cette section note que moins de filles que de garçons parviennent à l'âge adulte et que des processus éducationnels biaises par les considérations sexuelles viennent renforcer les inégalités basées sur le sexe. Le pourcentage des filles scolarisées dans le secondaire demeure peu élevé et la santé de la fillette est mise en péril par la discrimination dans l'accès à la nutrition et aux services de santé physique et mentale. Les actions à entreprendre se focalisent sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, en particulier dans le domaine de l'éducation, de la santé et de la nutrition et au niveau des attitudes et des pratiques culturelles négatives. Les acteurs sont également appelés à éduquer la fillette sur les questions sociales, économiques et politiques et de renforcer le rôle de la famille en améliorant le statut de la fillette.

Un certain nombre de débats se déroula autour de la question de savoir s'il fallait utiliser 'famille' au singulier ou au pluriel. La référence apparaît dans plusieurs paragraphes, y compris le 263 (raisons de la défaillance scolaire des filles), le 285 (a) (politiques d'aide à la famille) et 285(b) (renforcement de la famille). Le Guatemala, le Bénin et d'autres soutenaient l'utilisation de 'famille', mais l'UE et d'autres pays apportèrent leur soutien à 'familles' ou 'famille sous toutes ses formes'. Un comité officieux proposa la référence à 'la famille, telle que décrite dans le paragraphe 30", qui note que dans différents systèmes culturels, politiques et sociaux, il existe des formes variées de la famille.

Un autre accord significatif fut réalisé dans le paragraphe 274 (d) (égalité du droit à la succession et à l'héritage. L'Egypte expliqua aux délégués que les pays Islamiques ne pouvaient accepter 'l'égalité dans l'héritage'. La Norvège fit noter que les pays ayant des systèmes différents ne pouvaient accepter des droits équitables dans l'héritage, et suggéra de recourir à des réserves. Un groupe officieux négocia un texte appelant à l'élimination de l'injustice et des obstacles en matière d'héritage, rencontrés par l'enfant fille, entre, par la promulgation, comme appropriée, d'une législation assurant l'égalité du droit à l'héritage, sans distinction sexuelle. Un certain nombre d'Etats Islamiques fit des réserves sur ce libellé, même si l'Iran déclara qu'il n'était pas en contradiction avec son système économique.