Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 15 Number 213 - Dimanche 26 octobre 2014
COMPTE-RENDU DE LA DIXIÈME RÉUNION DU COMITÉ D’EXAMEN DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM
22-24 OCTOBRE 2014

La dixième réunion du Comité d’examen des produits chimiques (CEPC 10) de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international s’est déroulée du 22 au 24 octobre 2014 à Rome, en Italie. Au total, 59 participants ont assisté à la réunion, dont 27 membres du Comité, 21 observateurs des gouvernements et Parties, quatre représentants d’organisations intergouvernementales, et sept représentants d’organisations non gouvernementales.

La CEPC 10 a adopté des décisions sur: le méthamidophos, le fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/l), les chloronaphtalènes, le tributylétain, et les paraffines chlorées à chaîne courte. Tout comme les années précédentes, le Comité a abordé efficacement les divers points de son ordre du jour, bien que le programme de cette année ait été relativement léger, signe, pour certains, que les Parties n’utilisent pas cet efficace organe subsidiaire à son plein potentiel.

BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM ET DU COMITÉ D’EXAMEN DES PRODUITS CHIMIQUES

La croissance du commerce international des produits chimiques dans les années 1960 et 1970 a incité la communauté internationale à déployer des efforts pour protéger les êtres humains et l’environnement contre les effets nocifs de ces produits chimiques. Ces efforts ont abouti à l’adoption du Code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et des Directives de Londres régissant l’échange d’informations concernant les produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le Code de conduite et les Directives de Londres établissent des procédures visant à rendre disponible et facile d’accès l’information relative aux produits chimiques dangereux, pour permettre ainsi aux pays d’évaluer les risques associés à leur utilisation. En 1989, les deux instruments ont été amendés pour intégrer une procédure volontaire de consentement préalable en connaissance de cause (PIC), gérée conjointement par la FAO et le PNUE, afin de donner aux pays la possibilité de refuser les importations futures de certains produits chimiques dangereux interdits ou strictement réglementés dans d’autres pays.

Lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro en 1992, les délégués ont adopté Action 21, qui appelait à une stratégie internationale d’action sur la sécurité chimique (Chapitre 19) et priait instamment les États de participer pleinement à la procédure PIC et d’assurer sa pleine mise en oeuvre au plus tard en 2000, avec l’adoption éventuelle d’une convention juridiquement contraignante relative au PIC.

En novembre 1994, la 107e réunion du Conseil de la FAO a décidé que le Secrétariat de la FAO devait entamer l’élaboration d’un projet de Convention sur le PIC dans le cadre du programme conjoint FAO/PNUE. En mai 1995, la 18e session du Conseil d’administration du PNUE a adopté la Décision 18/12 autorisant le Directeur exécutif à convoquer, avec la FAO, un Comité de négociation intergouvernemental (CNI) ayant pour mandat d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour l’application de la procédure PIC. Le CNI s’est réuni cinq fois et la Convention de Rotterdam a été adoptée par la Conférence des Plénipotentiaires qui s’est tenue les 10 et 11 septembre 1998 à Rotterdam, aux Pays-Bas. La Convention est entrée en vigueur le 24 février 2004.

Au cœur de la Convention de Rotterdam se trouve la procédure PIC, qui est un mécanisme permettant d’obtenir et de diffuser officiellement les décisions des Parties importatrices concernant leur choix de recevoir ou non des cargaisons futures de certaines substances chimiques, et de garantir le respect de ces décisions par les Parties exportatrices. La procédure PIC s’applique aux produits chimiques inscrits à l’Annexe III de la Convention, qui comprend les pesticides, les produits chimiques industriels et les Préparations pesticides extrêmement dangereuses (PPED).

Il y a deux façons de déclencher l’inscription de nouveaux produits chimiques à l’Annexe III. Toutes les Parties doivent notifier au Secrétariat les mesures réglementaires qu’elles adoptent pour interdire ou strictement règlementer un produit chimique au niveau national pour des raisons environnementales ou sanitaires. Lorsque le Secrétariat reçoit deux notifications de mesures de règlementation finales émanant de deux régions PIC différentes et répondant aux critères établis à l’Annexe II de la Convention (propriétés, identification et utilisations du produit chimique, et information relative à la règlementation adoptée), il doit transmettre ces notifications au CEPC. Le CEPC examine les notifications pour déterminer si elles répondent aux critères énoncés à l’Annexe II et, s’il constate qu’elles y répondent, recommande l’inscription du produit chimique à l’Annexe III et élabore un « Document d’orientation des décisions » (DOD) pour examen par la Conférence des Parties (CdP). S’agissant des PPED, tout pays en développement Partie ou pays à économie en transition Partie, peut proposer l’inscription d’une PPED. La proposition est alors examinée par le Comité à l’aune des critères de l’Annexe IV.

CNI 6 à 11: Au cours de la période précédant l’entrée en vigueur de la Convention, le CNI s’est réuni six fois entre 1999 et 2004. Au cours de cette période, le CNI a convenu de rédiger des décisions relatives à la définition et à l’adoption provisoire des régions PIC , à la création d’un Comité d’examen des produits chimiques et à l’adoption de projets de DOD sur les produits chimiques dont la soumission à la procédure PIC avait déjà été déterminée. Les participants ont également élaboré des projets de décisions en vue de la première réunion de la CdP, notamment relatives aux dispositions financières et aux procédures de règlement des différends. Les produits chimiques inclus dans la procédure PIC provisoire au cours de ces sessions étaient, entre autres , le dichlorure d’éthylène et l’oxyde d’éthylène, le monocrotophos, quatre formes d’amiante, le dinithro-ortho-crésol, des préparations en poudre pour le poudrage du bénomyl, le carbofuran, le thirame, le plomb tétraéthyle, le plomb tétraméthyle et le parathion. Des discussions sur l’inclusion d’une cinquième forme d’amiante, l’amiante chrysotile, ont été entamées à la CNI 10, mais aucun accord n’a été atteint.

CdP 1: La première réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam, tenue à Genève, en Suisse, du 20 au 24 septembre 2004, a adopté toutes les décisions requises pour rendre opérationnelle la procédure PIC juridiquement contraignante. Les délégués y ont abordé les questions procédurales et d’autres décisions ayant trait à l’entrée en vigueur de la Convention, telles que: les régions PIC; l’inscription à l’Annexe III des produits chimiques recommandés durant la période intérimaire; l’adoption des règles et dispositions financières pour la CdP, les organes auxiliaires et le Secrétariat; la mise en place du CEPC; la coopération avec l’Organisation mondiale du commerce; le règlement des différends; et le siège du Secrétariat.

CEPC 1: La première session du CEPC s’est tenue à Genève, en Suisse, du 11 au 15 février 2005. Le Comité y a convenu que l’amiante chrysotile répondait aux critères de l ’Annexe II et qu ’il devait être soumis à la procédure PIC, et a décidé de rédiger un DOD pour examen à la CEPC 2.

CdP 2: Cette réunion s’est tenue du 27 au 30 septembre 2005 à Rome, en Italie. Les délégués y ont adopté des décisions portant, notamment, sur: les procédures opérationnelles du CEPC; la finalisation des arrangements conclus entre le PNUE et la FAO concernant le Secrétariat; les projets pilotes relatifs à la fourniture d’une assistance technique régionale; et la coopération et les synergies entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm. Les délégués ont par ailleurs transmis à la CdP 3 un libellé entre crochets portant sur le mécanisme de respect des dispositions, et ont chargé le Secrétariat d’une étude sur les mécanismes de financement.

CEPC 2: Cette réunion s’est tenue à Genève, en Suisse, du 13 au 17 février 2006 et a recommandé l’inclusion de l’amiante chrysotile à la procédure PIC de la Convention. Le Comité a également établi que l’endosulfan et le tributylétain réunissaient les critères de l’Annexe II et a décidé de rédiger un DOD.

CdP 3: Cette réunion s’est déroulée du 9 au 13 octobre 2006 à Genève, en Suisse. La CdP 3 a examiné plusieurs rapports sur les activités relevant du mandat de la Convention et a adopté 16 décisions portant, entre autres, sur: la mise en œuvre de la Convention; les mécanismes de financement   ; et la coopération et la coordination entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm. Aucun accord n’a pu être atteint sur les mécanismes et procédures applicables aux cas de non-respect des dispositions, et la décision concernant l’inscription de l’amiante chrysotile à l’Annexe III a été reportée à la CdP 4.

CEPC 3: La troisième session du CEPC s’est réunie à Rome, en Italie, du 20 au 23 mars 2007. Le Comité y a approuvé des projets de DOD pour l’endosulfan et le tributylétain, et recommandé leur inclusion dans la procédure PIC de la Convention.

CEPC 4: La quatrième session du CEPC s’est tenue à Genève, en Suisse, du 10 au 13 mars 2008. Le Comité y est convenu que l’alachlore et l’aldicarbe répondaient aux critères de l ’Annexe II .

CdP 4: Cette réunion a eu lieu du 27 au 31 octobre 2008 à Rome, en Italie, et a adopté 13 décisions, dont l’inscription des composés du tributylétain à l’Annexe III de la Convention. La réunion a également adopté: une décision concernant la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail spécial conjoint sur la coopération et la coordination entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm. Les délégués n’ont pas pu s’entendre ni sur l’inscription de l’endosulfan ni sur celle de l’amiante chrysotile à l’Annexe III, ni sur les mécanismes et procédures applicables en cas de non-respect des dispositions. Ils sont convenus de réexaminer ces questions à la CdP 5.

CEPC 5: La cinquième session du CEPC s’est déroulée à Rome, en Italie, du 23 au 27 mars 2009 et a recommandé l’inscription de l’alachlore et de l’aldicarbe à la procédure PIC de la Convention.

CEPC 6: La sixième session du CEPC s’est tenue à Genève, en Suisse, du 15 au 19 mars 2010. Le Comité a approuvé un DOD révisé sur l’endosulfan et a de nouveau recommandé l’inclusion de l’endosulfan à la procédure PIC de la Convention.

CEPC 7: La septième session du CEPC a eu lieu à Rome, en Italie, du 28 mars au 1er avril 2011, et a recommandé l’inscription de l’azinphos-méthyl dans la procédure PIC de la Convention. La CEPC 7 a décidé de rédiger des DOD pour l’acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et son précurseur fluorure de perfluorooctane sulfonyle, et pour les éthers bromodiphényles (BDE) contenus dans les préparations commerciales, y compris les tétra, penta, hexa, hepta, nona et déca-BDE.

CdP 5: Cette réunion s’est tenue à Genève, en Suisse, du 20 au 24 juin 2011. La CdP 5 a adopté 13 décisions, y compris l’inscription de l’aldicarbe, de l’alachlore et de l’endosulfan à l’Annexe III de la Convention. La réunion a également adopté des décisions portant sur l’assistance technique, les synergies, l’échange d’information, le commerce et le travail du CEPC. Les délégués n’ont pu s’entendre ni sur les mécanismes et procédures applicables aux cas de non-respect des dispositions, ni sur l’inscription de l’amiante chrysotile à l’Annexe III de la Convention.

CEPC 8: La CEPC 8 s’est déroulée du 19 au 23 mars 2012 à Genève, en Suisse. Les délégués y ont examiné des notifications concernant le trichlorfon et le dicofol, et ont recommandé que la CdP procède à l’inscription des penta-et octa-BDE et du SPFO. La CEPC 8 est convenue également de recommander à la CdP de procéder à l’inscription de certaines préparations liquides contenant du dichlorure de paraquat, une PPED, à l’Annexe III. La réunion a également décidé de renforcer la coopération et la coordination entre le CEPC et le Comité d’examen des polluants organiques persistants (CEPOP) de la Convention de Stockholm, en organisant par exemple des réunions consécutives des deux comités.

CdP 6: La CdP 6 s’est tenue dans la foulée des CdP de la Convention de Stockholm et de Bâle, et d’une réunion extraordinaire simultanée des trois Conférences des Parties (CdP-Ex-2) du 28 avril au 10 mai 2013 à Genève, en Suisse. La CdP 6 a décidé d’amender l’Annexe III pour y inscrire: l’azinphos-méthyle; le penta-BDE commercial, y compris les tétra- et penta -BDE industriels; l’octa-BDE commercial, y compris l’hexa-BDE et l’hepta-BDE; et le SPFO, les perfluorooctane sulfonates, les perfluorooctane sulfonamides et les perfluorooctane sulfonyls. La CdP 6 a décidé de reporter à la CdP 7 la décision relative aux préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat en quantité supérieure ou égale à 276 g/L, correspondant à l’ion paraquat en quantité supérieure ou égale à 200 g/L , bien que celles-ci répondaient effectivement aux critères d’inscription d’une PPED. Une décision concernant l’inscription de l’amiante chrysotile a également été reportée à la CdP 7.

La CdP Ex 2 a recommandé la mise en œuvre d’activités conjointes par le CEPC et le CEPOP; a demandé l’alignement des procédures de travail du CEPC sur celles du CEPOP pour permettre une participation effective des experts et des observateurs aux réunions; et a demandé au CEPC et au CEPOP d’étudier et d’identifier de nouvelles étapes pour améliorer la coopération et la coordination entre eux, dans la mesure du possible et conformément à leurs mandats et attributions autonomes.

CEPC 9: La CEPC 9 s’est tenue du 22 au 24 octobre 2013 à Rome, en Italie. Le Comité a pris des décisions concernant: le trichlorfon; la cyhexatine; le méthamidophos; l’arséniate de plomb; le carbonate de plomb; le fenthion 640 à ultra bas volume (ULV); et le pentachlorobenzène. Le Comité a également prié le Secrétariat de préparer un « manuel » électronique de procédures de travail et des politiques d’orientations du Comité pour examen à la CEPC 10.

COMPTE-RENDU DE LA CEPC 10

Mercredi 22 octobre 2014, le Président Jürgen Helbig (Espagne) a déclarée ouverte la CEPC 10 en souhaitant la bienvenue aux Co-Secrétaires exécutifs de la Convention de Rotterdam. Le Co-Secrétaire exécutif Clayton Campanhola, de la FAO, a souligné le rôle du CEPC dans la réalisation de l’objectif de la FAO de rendre l’agriculture, la foresterie et la pêche plus productives et plus durables. Il a fait observer que l’ordre du jour de la CEPC 10 ne contenait aucune nouvelle notification de mesures de règlementation finales relative à des pesticides, mais a déclaré que le Secrétariat intensifie ses efforts pour soutenir de telles notifications. Le Co-Secrétaire exécutif Rolph Payet a déclaré qu’un « monde post-synergique » est déjà possible au niveau mondial et a signalé que deux produits chimiques à l’ordre du jour de la CEPC 10 – les chloronaphtalènes (CN) et les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) – ont récemment fait l’objet de discussions au sein du CEPOP de la Convention de Stockholm.

Le Président Helbig a souhaité à chacun des « discussions fructueuses et des résultats significatifs » et a présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP/FAO/RC/CRC.10/1), qui a été adopté, puis examiné la proposition d’organisation des travaux (UNEP/FAO/RC/CRC.10/1/Add.1). Il a présenté le document relatif au renouvellement des membres (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/3), en signalant que le Comité compte 15 nouveaux membres et deux membres entamant leur deuxième mandat : Antigua et Barbuda, Australie, Cameroun, Canada, Chine, Espagne, Éthiopie, Honduras, Malaisie, Maroc, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, République de Moldavie, République dominicaine, Thaïlande et Togo.

TRAVAUX TECHNIQUES

Projet de Document d’orientation: Méthamidophos: Le Secrétariat a présenté mercredi le projet de Document d’orientation des décisions (DOD) pour le méthamidophos, un insecticide organophosphoré (UNEP/FAO/RC/CRC.10/2), ainsi que les observations et autres informations relatives au projet de DOD (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/4). Gilberto Fillmann (Brésil), Co-Président du groupe de rédaction intersessions, a expliqué que les travaux du groupe ont suivi attentivement les orientations données dans un tout récent manuel de procédures de travail et des politiques d’orientations du CEPC (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/18), et que la plupart des observations formulées étaient purement rédactionnelles et ont finalement été validées.

L’organisation CropLife International a rappelé les inquiétudes qu’elle avait déjà exprimées lors de la CEPC 9, se demandant laquelle des deux mesures règlementaires prises par le Brésil constituait la mesure de réglementation « finale ». Le Président Helbig a répondu que la question avait été largement abordée et traitée à la CEPC 9, et a suggéré d’aborder le projet de DOD. Le Comité a accepté, et a demandé au Secrétariat de préparer un projet de décision.

Fillmann a signalé jeudi qu’un membre avait suggéré des modifications au projet de DOD, en précisant que la plupart étaient d’ordre purement rédactionnel excepté une inconsistance relevée dans les valeurs citées pour les tests sur vers de terre. Il a expliqué que l’une des valeurs mentionnées dans le rapport correspondait à une autre préparation contenant du méthamidophos, et cette valeur a été supprimée.

Le Secrétariat a présenté le projet de décision et celui-ci a été adopté sans amendement par le Comité.

Décision finale:Dans sa décision finale (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.4), le CEPC adopte le projet de DOD pour le méthamidophos et décide de le transmettre, avec un tableau récapitulatif des observations formulées, à la CdP pour examen.

Projet de Document d’orientation: Fenthion (préparations à ultra bas volume (ULV) contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/l): Le Secrétariat a présenté mercredi sa note (UNEP/FAO/RC/CRC.10/3) contenant un projet de DOD pour le fenthion (préparations à ultra bas volume (ULV) contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/l), un insecticide organophosphoré, préparé par le groupe de rédaction intersessions établi à la CEPC 9, ainsi qu’un récapitulatif des observations formulées et autres informations reçues (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/5). Anja Bartels (Autriche), Co-Présidente du groupe de rédaction intersessions, a énuméré les modifications apportées de façon à prendre en compte les informations actualisées concernant l’enregistrement du fenthion aux États-Unis. L’Allemagne a soutenu les modifications. Le Comité est convenu de demander au Secrétariat de rédiger une décision pour l’adoption du projet de DOD sur le fenthion.

Le Secrétariat a présenté jeudi le projet de décision qui a été adopté par le Comité sans amendement.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.5), le CEPC adopte le projet de DOD pour le fenthion (préparations à ultra bas volume (ULV) contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/l) et décide de le transmettre, avec un tableau récapitulatif des observations, à la CdP pour examen.

Rapport du Bureau sur l’examen préliminaire des notifications de mesures de règlementation finales: La Vice-Présidente du CEPC Magdalena Frydrych (Pologne) a présenté jeudi le rapport du Bureau (UNEP/FAO/RC/CRC.10/4), les informations relatives au commerce de produits chimiques en cours d’examen par le CEPC (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/6), et la synthèse des notifications de mesures de règlementation finales examinées par le CEPC intérimaire et des notifications en attente d’examen par le CEPC (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/7). Le Comité a pris note des rapports.

Examen des notifications de mesures de règlementation finales: Chloronaphtalènes : Le Secrétariat a présenté mercredi les notifications de mesures de règlementation finales pour les chloronaphtalènes (CN), qui sont utilisés pour l’isolation des câbles électriques, comme agents préservateurs du bois, comme additifs du caoutchouc et du plastique, et comme additifs de lubrifiants (UNEP/FAO/RC/CRC.10/5), ainsi que la documentation d’appui fournie par le Japon et le Canada (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/8 et INF/9).

Sarah Maillefer (Suisse), Co-Présidente du groupe intersessions chargé de la question, a présenté le rapport du groupe (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.2). Elle a précisé que, bien que le rapport indique que les deux notifications de mesures de règlementation finales du Canada et du Japon remplissaient tous les critères de l’Annexe II, de nouvelles informations transmises par des observateurs japonais ont signalé que la notification du Japon ne remplissait pas le critère b(iii) de l’Annexe II (évaluation des risques tenant compte du contexte propre à la Partie qui en est l’auteur). Elle a expliqué que la documentation fournie au cours de la réunion préparatoire de mardi (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/8/Rev.1) clarifiait que les études de biodégradation et de bioaccumulation jointes à la notification initiale n’avaient pas été prises en compte lorsque la mesure de règlementation finale a été prise.

Le Président Helbig a indiqué que ces nouvelles informations pouvaient modifier la conclusion générale relative à la notification japonaise et a invité les membres du Comité et les observateurs à formuler leurs observations. L’Allemagne, suivie par les Pays-Bas, a estimé que la notification du Japon n’était pas fondée sur une évaluation des risques et qu’elle ne remplissait donc pas tous les critères de l’Annexe II.

La Gambie a suggéré de clarifier que la référence à des « substances » bioaccumulatives vise les CN spécifiquement et l’organisation CropLife International a suggéré de supprimer la mention d’une réintroduction potentielle contenue dans l’évaluation du critère c(iv) (preuve que le produit chimique considéré fait l’objet d’échanges commerciaux internationaux) dans le rapport du groupe.

Le Comité est convenu que seule la notification canadienne remplissait les critères de l’Annexe II et a mis en place un groupe de contact, sous la présidence de Sarah Maillefer, pour en rédiger la justification, et prié le Secrétariat de préparer un projet de décision. Le groupe de contact s’est réuni jeudi matin et après-midi.

Le Secrétariat a présenté vendredi le projet de décision (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.11) et le projet de justification sur les CN (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.12). Maillefer a présenté, et le Comité a adopté, le projet de justification concluant que la notification de mesures de règlementation finales du Canada relatives aux utilisations industrielles des CN remplissait les critères de l’Annexe II. Le CEPC a adopté le projet de décision sans amendement.

Le Président Helbig a suggéré que le Secrétariat examine les orientations existantes et prépare une proposition pour la CEPC 11 sur la façon d’aborder le critère c(iv) (preuve que le produit chimique considéré fait l’objet d’échanges commerciaux internationaux), et le Comité a approuvé.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.12), le CEPC conclut que la notification de mesures de règlementation finales pour les CN présentée par le Canada remplit les critères établis à l’Annexe II de la Convention, adopte la justification de la conclusion du Comité et signifie que, dès lors qu’une seule des notifications de mesures de règlementation finales remplit les critères de l’Annexe II, le Comité ne prendra pas pour l’instant de mesures supplémentaires vis-à-vis des CN.

Examen des notifications de mesures de règlementation finales: Paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC): Le Secrétariat a présenté mercredi les notifications de mesures de règlementation finales pour les PCCC, des produits chimiques utilisés essentiellement comme refroidisseurs et lubrifiants dans le travail des métaux (UNEP/FAO/RC/CRC.10/6), ainsi que la documentation d’appui fournie par la Norvège et le Canada (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/10 et INF/11). Leonarda van Leeuwen (Pays-Bas), Présidente du groupe intersessions chargé de la question, a rapporté que le groupe avait conclu que les deux notifications remplissaient les critères de l’Annexe II. Concernant la notification de la Norvège, elle a signalé que des références additionnelles, notamment au projet de descriptif des risques du CEPOP, qui identifie des échanges internationaux de PCCC, et au rôle de la Norvège dans l’élaboration du Rapport européen d’évaluation des risques associés aux PCCC, démontrent que ce produit chimique fait effectivement l’objet d’échanges internationaux et que la mesure de règlementation finale a été prise sur la base d’une évaluation de risques. Concernant la notification du Canada, elle a noté une référence additionnelle au projet de descriptif des risques du CEPOP indiquant que les PCCC ont des propriétés carcinogènes.

Le Président Helbig a suggéré, et les membres ont accepté, de mettre en place un groupe de contact pour rédiger la justification des conclusions du Comité sur ces notifications, sous la présidence de Leonarda van Leeuwen. Le groupe de contact s’est réuni dans la soirée de mercredi.

Le Secrétariat a présenté jeudi le projet de décision sur les PCCC (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.6), le projet de justification (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.9), et un projet de plan de travail pour la préparation du projet de DOD (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.10). Van Leeuwen a noté que la plupart des modifications apportées par le groupe de contact étaient purement rédactionnelles.

Le Comité a adopté la justification, le projet de décision et le projet de plan de travail sans amendement.

Décision finale: Dans sa décision finale sur les PCCC (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.6), le CEPC:

  • conclut que les notifications de mesures de règlementation finales sur les PCCC présentées par la Norvège et le Canada remplissent les critères de l’Annexe II de la Convention;
  • adopte la justification des conclusions du Comité telles qu’établie dans l’annexe à la décision;
  • recommande à la CdP d’inscrire les PCCC à l’Annexe III de la Convention en tant que produits chimiques industriels; et
  • décide de préparer un DOD pour les PCCC.

Examen des notifications de mesures de règlementation finales: Composés du tributylétain: Le Secrétariat a présenté mercredi les notifications de mesures de règlementation finales pour les composés du tributylétain, utilisés comme biocides dans les peintures anti-encrassement (UNEP/FAO/RC/CRC.10/7), les informations relatives à l’inscription des composés du tribultylétain à la catégorie des pesticides de l ’Annexe II (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/12 ), ainsi que la documentation d’appui fournie par le Canada (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/13).

Signalant que les composés du tribultylétain sont déjà inscrits à l’Annexe III dans la catégorie des pesticides, Anja Bartels (Autriche), Co-Présidente du groupe intersessions chargé de la question, a présenté le rapport du groupe (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.1) concluant que la notification de mesures de règlementation finales du Canada remplissait les exigences de l’Annexe I en termes d’information ainsi que les critères fixés à l’Annexe II de la Convention.

L’organisation CropLife International a indiqué que le critère b(iii) de l’Annexe II ne semblait pas être rempli, car le Canada aurait utilisé des informations tirées de sa notification relative au tributylétain en tant que pesticide, et qu’il avait déjà pris des mesures « d’intendance » pour restreindre l’utilisation du pesticide. Le Canada a répondu que l’analyse des risques conduite en application de la Loi canadienne pour la protection de l’environnement avait déjà pris en compte les mesures existantes et avait conclu que les composés du tribultylétain sont présents dans de nombreux organismes aquatiques à des taux de concentration faibles.

Le Président Helbig a proposé d’établir un groupe de contact présidé par Anja Bartels pour rédiger la justification, et de demander au Secrétariat de préparer un projet de décision incluant la recommandation d’inscrire les composés du tribultylétain à l’Annexe III comme produits chimiques industriels, et de revoir le DOD adopté à la CdP 4 pour inclure le tributylétain dans la catégorie des produits chimiques industriels en plus de son maintien dans la catégorie des pesticides.

Un observateur des États-Unis a fait observer que la notification pour inscription à la catégorie des produits chimiques industriels n’a été présentée que par une seule région PIC et que, par conséquent, il n’y a pas de base pour une prise de mesures supplémentaires vu que les notifications doivent être présentées par deux régions PIC.

L’Allemagne, avec l’Australie, les Pays-Bas, la Pologne et un observateur d’Afrique du Sud, a soutenu la proposition du Président en affirmant que les notifications provenant de deux régions PIC ne sont pas requises en l’espèce puisque le tribultylétain est déjà inscrit à la Convention en tant que pesticide sur la base des notifications transmises par deux régions PIC. Le Président Helbig a invité le Secrétariat à clarifier les procédures.

Le Secrétariat a expliqué que l’Article 5 (Procédure applicable aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés) de la Convention ne précise pas si les notifications visant un produit chimique doivent se faire dans le cadre de la même catégorie ou non. La représentante du Secrétariat a expliqué que la question posée ce jour au CEPC est de déterminer si une notification remplissant les critères de l’Annexe II dans la catégorie des produits chimiques industriels, s’ajoutant à deux notifications remplissant les critères dans la catégorie des pesticides pour le même produit chimique, est suffisante pour que le CEPC puisse recommander l’inscription du tributylétain à la catégorie des produits chimiques industriels. Elle a précisé qu’il s’agit d’une situation inédite pour le CEPC.

Le Brésil a souligné le risque posé par les composés du tribultylétain dans les utilisations industrielles, en indiquant que le produit est utilisé comme stabilisateur dans des biocides et des peintures, ce qui rend difficile de distinguer son utilisation comme pesticide de son emploi comme produit chimique industriel, et qu’il fait également l’objet d’utilisation illégales.

Le Président Helbig a suggéré de laisser au CEPC le temps de « digérer » l’information et de reprendre les discussions dans l’après-midi.

Dans l’après-midi, un observateur des États-Unis a déclaré qu’il appartient à la CdP et non au CEPC d’interpréter la Convention. Plusieurs membres du CEPC ont estimé que le texte de la Convention n’interdit pas au CEPC d’adresser des conseils à la CdP concernant l’inscription de produits chimiques. Le Président Helbig a noté qu’il appartient à la CdP de décider in fine de suivre ou non les recommandations du CEPC, et aussi d’accepter ou non la procédure suivie par le Comité pour faire ses recommandations.

Le Comité a établi un groupe de contact présidé par Anja Bartels pour élaborer une justification sur la base de la documentation reçue et des discussions de la CEPC 10, et a demandé au Secrétariat de préparer un projet de décision.

Le Secrétariat a présenté jeudi le projet de justification (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.8), le projet de décision (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.7) et le projet de plan de travail pour amender le DOD durant la période intersessions (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.10). Bartels a guidé le groupe dans la lecture paragraphe par paragraphe du projet de justification, qui a été adopté sans amendement.

L’Allemagne a demandé si le DOD révisé serait examiné par la CdP 7 ou la CdP 8, et le Président Helbig a répondu que ce sera la CdP 8 qui examinerait le projet de DOD car celui-ci prendra un an de préparation et devra avoir l’approbation de la CEPC 11.

Décision finale: Dans sa décision finale (UNEP/FAO/RC/CRC.10/CRP.7), le CEPC entre autres:

  • conclut que la notification de mesures de règlementation finales sur les composés du tribultylétain dans la catégorie des produits chimiques industriels présentée par le Canada remplit les critères de l’Annexe II à la Convention de Rotterdam;
  • adopte la justification des conclusions du Comité;
  • recommande à la CdP d’inscrire les composés du tribultylétain à l’Annexe III de la Convention en tant que produits chimiques industriels; et
  • décide de préparer un projet de DOD pour les composés du tribultylétain dans la catégorie des produits chimiques industriels, en révisant le DOD adopté par la CdP dans la décision RC-4/5 pour y inclure des informations pertinentes du point de vue de la catégorie des produits chimiques industriels.

COORDINATION ET COLLABORATION AVEC D’AUTRES ORGANES SUBSIDIAIRES SCIENTIFIQUES

Le Secrétariat a présenté mercredi sa note sur la coordination et la collaboration avec d’autres organes subsidiaires scientifiques (UNEP/FAO/RC/CRC.10/8), le projet de document d’orientation pour assister les Parties à la Convention de Rotterdam lorsqu’un produit chimique en cours d’examen est un Polluant organique persistant (POP) inscrit à la Convention de Stockholm (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/14), une compilation des observations et réponses sur le projet de document d’orientation (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/15), ainsi que les réponses concernant l’expérience et les avantages de l’organisation de réunions consécutives, et de la première réunion conjointe du CEPOP et du CEPC (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/16). La représentante du Secrétariat a fait observer que les résultats de la CEPC 10 seraient rapportés à la CEPOP 10.

Mirijam Kristina Brigitta Seng (Allemagne), Co-Présidente du groupe conjoint intersessions chargé du projet de document d’orientation, a présenté la structure du projet de document d’orientation, qui suit la séquence d’actes du processus de la Convention de Rotterdam: notification de mesures de règlementation finales; examen des notifications par le CEPC; élaboration d’un DOD; et présentation des réponses des pays importateurs pour un produit chimique inscrit à l’Annexe III. Seng a signalé que les observations reçues étaient d’ordre substantiel et rédactionnel, et qu’elles ont permis d’améliorer le projet.

Signalant qu’il n’y a eu aucune observation sur le projet de document d’orientation, ni sur l’expérience des réunions consécutives et de la réunion conjointe, le Président Helbig a suggéré, et les membres ont accepté, d’adopter la décision.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/FAO/RC/CRC.10/8), le CEPC prie le groupe de travail intersessions conjoint d’achever le projet de document d’orientation destiné à aider les Parties à la Convention de Rotterdam et le CEPC dans leurs travaux lorsqu’un produit chimique soumis à examen est également un POP au regard de la Convention de Stockholm, en tenant compte des observations supplémentaires fournies par le CEPC et le CEPOP, et de présenter ledit projet à la CdP 7. Le CEPC prie également le Secrétariat de rapporter à la CdP 7 des Conventions de Rotterdam et de Stockholm les avantages tirés de l’organisation de réunions consécutives des deux comités, ainsi que l’expérience de l’organisation d’une réunion conjointe sur la base des informations rassemblées et des observations additionnelles émises par les comités.

PARTICIPATION EFFECTIVE

Le Secrétariat a présenté mercredi le rapport sur les activités pour une participation effective aux travaux du Comité (UNEP/FAO/RC/CRC.10/9) et les activités de renforcement des capacités et de formation organisées par le Secrétariat (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/17). Elle a signalé que l’atelier d’orientation pour les membres du CEPC, organisé du 19 au 21 mai 2014 à Rome, en Italie, a rassemblé 24 membres du Comité.

La Pologne a exprimé sa gratitude pour la tenue de l’atelier, et le Cameroun a indiqué que le compte-rendu de l’atelier avait été très utile à ceux qui n’avaient pas pu y assister.

Le Comité est convenu de consigner la discussion dans le compte-rendu de la réunion.

LIEU ET DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION

Le CEPC est convenu vendredi que la prochaine réunion se tiendra du 26 au 30 octobre 2015 au siège de la FAO, à Rome, en Italie. Le Secrétariat a fait observer que cette réunion aura lieu après la réunion du CEPOP.

QUESTIONS DIVERSES

Le Secrétariat a présenté jeudi le manuel des procédures de travail et des politiques d’orientations du CEPC (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/18), en signalant que dans le manuel électronique, publié sur le site internet de la Convention, les chronogrammes de la procédure applicable aux notifications de mesures de règlementation finales ont été ajustés de façon à intégrer le changement de programmation des réunions du CEPC de mars à octobre. Le Comité a pris note du document.

Le Secrétariat a ensuite présenté la proposition d’organiser une Foire scientifique lors de la CdP des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm en mai 2015 à Genève (UNEP/FAO/RC/CRC.10/INF/19), sous le thème « De la science à l’action, œuvrer pour un avenir meilleur ». La représentante du Secrétariat a souligné que l’objectif de la Foire est d’augmenter le degré de sensibilisation et de compréhension concernant les bases scientifiques des trois Conventions.

Le Réseau international pour l’élimination des POP (IPEN) a soulevé des inquiétudes concernant le thème « transformer les déchets en ressources » et a expressément appelé le Secrétariat à éviter d’émettre des messages équivoques à l ’attention du grand public concernant la réutilisation des déchets contenant des POP.

Un observateur d’Afrique du Sud a salué l’idée d’une Foire scientifique pour transmettre des messages simples aux décideurs politiques présents aux réunions des CdP, et a proposé de partager des informations sur les cas d’empoisonnement au niveau national et d’aider les pays à présenter des notifications.

Le Comité a établi un groupe informel, sous la modération de Magdalena Frydrych (Pologne), pour explorer les façons dont le CEPC pourrait contribuer à l’organisation de la Foire.

Frydrych a rapporté jeudi après-midi que le groupe informel avait tenu sa première réunion durant la pause déjeuner et qu’il partagerait les résultats de ce travail avec la CEPOP 10. Le groupe informel a indiqué que la Foire scientifique pourrait, entre autres: souligner l’importance de notifier les cas constatés au niveau local; souligner l’importance des coûts de l’inaction dans la gestion rationnelle des produits chimiques; expliquer le mandat, la procédure et la terminologie du CEPC; et montrer les avantages de la procédure PIC pour les pays en développement. Le Secrétariat s’est engagé à compiler les observations reçues tant du CEPC que du CEPOP et à les diffuser auprès des membres intéressés.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Le Comité a examiné vendredi le projet de compte-rendu de la réunion (UNEP/FAO/RC/CRC.10/L.1). Il l’a adopté avec des amendements mineurs.

Évoquant les deux journées de travail intensif qui venaient de s’écouler pour le Comité, Christine Fuell, de la FAO, a exprimé l’espoir que la CdP suivra les recommandations du Comité et soumettra les pesticides approuvés par le CEPC à la procédure PIC, donnant ainsi plus d’information aux agriculteurs et créant un effet positif sur la sécurité alimentaire.

Le Président Helbig a qualifié la CEPC 10 de réunion « courte mais réussie » et a encouragé tous les participants à explorer des options pour encourager leurs pays à présenter des notifications de mesures de règlementation finales ainsi que des propositions visant des préparations pesticides extrêmement dangereuses. Il a souligné que ceci constitue pour les membres un moyen supplémentaire de contribuer aux objectifs de la Convention.

Le Président Helbig a déclaré la réunion close à 13h08.

BRÈVE ANALYSE DE LA CEPC 10

DANS LES RÈGLES DE L’ART

Malgré son efficacité, le CEPC demeure quelque peu sous-utilisé, avec peu de notifications transmises par les Parties et, donc, peu de produits chimiques inscrits à la Convention. Cette situation n’est pas, cependant, une question que le CEPC puisse régler de lui-même, mais elle est liée à la capacité et à la volonté des Parties de présenter des notifications ou des propositions relatives à des préparations pesticides extrêmement dangereuses (PPED). Le CEPC examine les propositions des Parties mais ne les induit pas, il anime la Convention de Rotterdam en recommandant l’inscription de nouveaux produits chimiques et contribue à garantir que cela tient compte et répond aux besoins des pays vis-à-vis des produits chimiques dangereux qui font l’objet d’un commerce international. Cette brève analyse se penche sur la capacité du CEPC à travailler dans le cadre de son mandat pour encourager les Parties à utiliser les mécanismes permettant d’inscrire de nouveaux produits chimiques à la Convention.

Le principal travail du CEPC est d’examiner les notifications transmises par les Parties concernant les mesures de règlementation finales qu’elles prennent pour restreindre l’utilisation ou la production d’un produit chimique, ou les propositions qu’elles émettent visant des PPED. Si des notifications provenant de deux régions PIC remplissent les critères pour l’inscription d’un produit chimique à la Convention de Rotterdam, le CEPC recommande l’inscription de celui-ci à la Convention. Pour les PPED, les propositions doivent documenter des cas réels préoccupants du point de vue sanitaire ou environnemental, en plus des autres informations relatives à la préparation chimique visée. Une fois inscrit par la CdP, le produit chimique concerné est soumis à la procédure PIC, un mécanisme permettant d’obtenir officiellement le consentement des pays importateurs pour l’importation du produit, de faire connaître cette décision, et d’assurer le respect de celle-ci par les pays exportateurs. L’ensemble du processus est enclenché par les Parties. Sans leurs notifications ou propositions, le CEPC a peu de produits chimiques à examiner, et il y a donc peu de produits chimiques qui peuvent par la suite être soumis à la procédure PIC.

Les quelques examens que la CEPC 10 avait à l’ordre du jour ont été efficacement conduits, essentiellement parce qu’une grande partie du travail est faite durant la période intersessions. L’harmonieux parcours des points de l’ordre du jour cette année n’en est pas moins une réussite, étant donné que la moitié des membres du Comité étaient des nouveaux venus et que d’autres n’avaient entamé leurs mandats que l’année précédente. Les efforts déployés pour instituer une mémoire institutionnelle, tels les ateliers d’orientation et les nouveaux manuels, semblent porter leurs fruits. Ces nouveaux membres ne connaissent que des réunions courtes avec peu de produits chimiques à l’ordre du jour, et seuls quelques membres se souviennent des agendas chargés des années précédentes.

Les nouveaux produits chimiques à inscrire à la Convention et à soumettre à la procédure PIC par le CEPC, et par ricochet la Convention de Rotterdam, se présente au compte-gouttes et non sous forme de torrent. Les trois dernières réunions ont conduit respectivement quatre, deux et trois examens de notifications de mesures de règlementation finales sur des produits chimiques, alors qu’il y en a eu six à la CEPC 4 et huit à la CEPC 5. Cependant, aux dires d’un membre, conduire moins d’examens n’est pas nécessairement mauvais pour la Convention. Le nombre d’examens conduits par le passé était plus élevé mais, dans plusieurs cas, le Comité avait déterminé que l’une des notifications, ou les deux, ne remplissaient pas les critères nécessaires pour permettre l’inscription du produit chimique. Plusieurs notifications ont ainsi été mises de côté , et d ’autres se retrouvaient « orphelines  » en attente d ’une deuxième notification provenant d’une autre région PIC.

Le mandat du CEPC est d’examiner des notifications, et non de les solliciter. Nombreux étaient ceux qui s’attendaient à voir apparaître de nouvelles propositions de PPED, après que le CEPC eut déterminé lors des CEPC 7 et 9 que le paraquat et le fenthion remplissaient les critères. Présentées respectivement par le Burkina Faso et le Tchad, ces propositions ont été approuvées par le CEPC avec peu de controverse et nombreux étaient ceux qui espéraient voir d’autres pays en développement utiliser les dispositions de la Convention relatives aux PPED pour présenter d’autres préparations pesticides préoccupantes. Cependant, cette année, il n’y avait pas de pesticides à l’ordre du jour, ce qui a conduit certains à se demander si la charge d’information ne demeure pas trop lourde pour des pays à faibles capacités. Quoi qu’il en soit, certains restent confiants quant au fait que les pays en développement vont commencer à notifier des incidents environnementaux et sanitaires liés à des préparations pesticides dans les mois et les années à venir.

Tout en restant cantonné à son mandat, le CEPC a adopté une approche proactive dans ses travaux. Par exemple, il a choisi de recommander l’inscription du tributylétain dans la catégorie des produits chimiques industriels de l’Annexe III sur la base d’une seule notification. Le tributylétain est déjà inscrit à la catégorie des pesticides, sur la base de notifications transmises par les États-Unis et le Canada. La notification de mesures de règlementation finales du Canada concernant le tributylétain en tant que produit chimique industriel à la CEPC 10 a ouvert la question de savoir si une notification supplémentaire est suffisante dans ce cas. La Convention ne précise pas que les notifications doivent concerner la même catégorie, ni que des notifications provenant de deux régions PIC soient requises dans chaque catégorie pour un même produit chimique. Au lieu d’interpréter le texte de la Convention, ce qui aurait sans doute dépassé le mandat du CEPC comme l’a signalé un participant, le Comité a transmis le tributylétain à la CdP. Si la CdP approuve l’inscription du tributylétain à la catégorie des produits chimiques industriels sur la base d’une seule notification s’ajoutant aux deux notifications déjà approuvées, le CEPC aura établi un nouveau précédent qui pourrait faciliter les futures notifications de produits chimiques utilisés à la fois comme pesticides et comme produits industriels.

Au vu des recommandations du CEPC, la CdP 7 devra statuer sur l’inscription de trois nouveaux produits chimiques à l ’Annexe III, en plus de l ’amiante chrysotile et des préparations de paraquat dont l’inscription a été recommandée à la CdP par les CEPC 1 et 8 respectivement. C’est un ordre du jour léger pour la CdP, et il devient de plus en plus clair que l’efficacité du CEPC favorise un ensemble plus réduit de produits chimiques à mesure que le nombre de notifications s’amenuise. Vu l’efficacité démontrée par le CEPC et son habileté à se montrer proactif tout en travaillant dans les limites de son mandat, le principal organe subsidiaire de la Convention reste solide et à la disposition des Parties. La responsabilité revient désormais aux Parties d’utiliser le CEPC pour aider les pays importateurs à comprendre les risques associés aux produits chimiques dangereux.

RÉUNIONS À VENIR

Dixième réunion du Comité d’examen des Polluants organiques persistants (CEPOP 10): Le CEPOP est un organe subsidiaire de la Convention de Stockholm mis en place pour examiner les propositions d’inscription de produits chimiques aux Annexes A, B et C. dates: 27-30 octobre 2014 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 fax: +41-22-917-8098 email: ssc@pops.int www: http://www.pops.int

Sixième session du Comité de négociation intergouvernemental sur le Mercure (CNI 6): En application de la résolution sur les dispositions pour la période intérimaire adoptée par la Conférence des Plénipotentiaires de la Convention de Minamata sur le mercure, le Comité de négociation intergouvernemental (CNI) sur le mercure se réunira pendant la période s’écoulant entre la date où la Convention a été ouverte à signature et la date d’ouverture de la première réunion de la Conférence des Parties à la Convention pour faciliter la prompte entrée en vigueur de la Convention et sa mise en œuvre effective suite à l’entrée en vigueur. dates: 3-7 novembre 2014 lieu: Bangkok, Thaïlande contact: Sheila Logan, Secrétariat  intérimaire téléphone: +41-22-917-8511 fax: +41-22-797-3460 email: mercury.chemicals@unep.org www: http://www.mercuryconvention.org/Negotiations/INC6/tabid/3563/Default.aspx

Réunion conjointe des Bureaux des Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm: Les Bureaux joints des Conférences des Parties (CdP) aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm auront à s’accorder sur l’organisation des travaux pour les CdP de Bâle, Rotterdam et Stockholm à venir, et sur d’autres questions d’organisation relatives aux réunions consécutives. dates: 11-12 novembre 2014 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariats de Bâle, Rotterdam et Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 fax: +41-22-917-8098 email: brs@brsmeas.org www: http://synergies.pops.int/

Deuxième réunion du GTCNL de la SAICM: La deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) devra: examiner et donner un ordre de priorité aux propositions concernant les questions politiques émergentes en préparation de la quatrième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM 4); examiner les propositions visant l’inclusion de nouvelles activités aux Plan d’action mondial; examiner les résultats des réunions régionales; et identifier les questions prioritaires pour examen à l’ICCM 4. dates: 15-17 décembre 2014 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 fax: +41-22-797-3460 email: saicm.chemicals@unep.org www: http://www.saicm.org/

CdP 12 de Bâle, CdP 7 de Rotterdam et CdP 7 de Stockholm: La 12e réunion de la Conférence des Parties (CdP ) à la Convention de Bâle, la septième réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam et la septième réunion de la CdP à la Convention de Stockholm se tiendront consécutivement en mai 2015. dates: 3-14 mai 2015 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariats de Bâle, Rotterdam et Stockholmtéléphone: +41-22-917-8729 fax: +41-22-917-8098 email: brs@brsmeas.org www: http://synergies.pops.int/

GLOSSARY

CdP
CEPC
CEPOP
CN
DOD
FAO
PCCC
PIC
PNUE
POP
PPED

Conférence des Parties
Comité d’examen des produits chimiques de la Convention de Rotterdam
Comité d’étude des polluants organiques persistants de la Convention de Stockholm
Chloronaphtalènes
Document d’orientation des décisions
Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation
Paraffines chlorées à chaîne courte
Consentement préalable en connaissance de cause
Programme des Nations Unies pour l’environnement
Polluants organiques persistants
Préparations pesticides extrêmement dangereuses

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Jennifer Allan, Qian Cheng, et Laura Russo. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Alexandra Lefevre - Correctrice: Sandra Gagnon, Ph.D. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT) et le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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