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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 15 Number 225 - Lundi, 11 Mai 2015


Faits Marquants des CdP aux Conventions de BRS

Samedi, 9 Mai 2015 | Genève, Suisse


Langues: AN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Genève, Suisse: http://enb.iisd.org/chemical/cops/2015/

Les délégués aux réunions des CdP aux Conventions de BRS se sont réunis de nouveau samedi 9 mai 2015. Dans la matinée, la plénière a entendu les rapports des progrès réalisés dans les groupes de contact. La Convention de Bâle (CB) s’est réunie pour discuter des questions liées à la mise en œuvre de la Convention, y compris le suivi de l’Initiative de l’Indonésie et de la Suisse (CLI) et de la Déclaration de Cartagena sur la prévention, la minimisation et la valorisation des déchets dangereux et autres déchets. Des groupes de contact sur l’assistance technique et les ressources financières, et la coopération et la coordination sont réunis dans la matinée.

Dans l’après-midi, la CdP12 à la CB a abordé, entre autres, le mode de fonctionnement et programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée pour la période 2016-2017 (GTCNL) et les questions scientifiques. Des groupes de contact sur les questions techniques dans le cadre de la CB et sur la coopération et la coordination sont réunis.

CDP12 À LA CONVENTION DE BÂLE

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION: Questions stratégiques: Suivi de l’Initiative de l’Indonésie et de la Suisse: Dans la matinée, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/CHW.12/3, INF/52 et 55).

Concernant l’Amendement d’interdiction, la SUISSE a exprimé sa confiance qu’il entre en vigueur à la CdP13 et a rappelé aux Parties que les trois piliers de l’Initiative, à savoir l’Amendement d’interdiction, les lignes directrices concernant la GER et la clarté juridique constituent un ensemble. L’INDONÉSIE, l’UE et la CHINE ont instamment prié les pays qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de le faire. Le PARAGUAY a souligné le rôle des centres régionaux dans la mise en œuvre.

BAN a déclaré que l’Amendement a déjà provoqué des changements dans les lois et les attitudes au niveau mondial, même sans être en vigueur, mais a averti de ne pas l’affaiblir par des dispositions dans les DT.

La CdP a approuvé la section I (Aborder l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction) du projet de décision, en attendant l’approbation budgétaire.

Concernant l’augmentation de la clarté juridique, la SUISSE a instamment demandé de se centrer uniquement sur les définitions générales dans le glossaire révisé et de laisser les termes spécifiques aux DT, et a suggéré que les travaux sur le glossaire soient retardés jusqu’à l’achèvement des discussions sur les DT pour les déchets d’équipements électriques et électroniques. Le Chili, le Brésil et le JAPON ont suggéré de laisser les travaux sur le glossaire au SIWG après la CdP. L’UE a plaidé pour des travaux pendant la CdP, et pour examiner les mesures pour amender l’Annexe IV de la CB (Opérations d’élimination des déchets). L’ARGENTINE a suggéré que les travaux sur l’amendement des annexes de la CB pourraient être plus utiles que le glossaire.

Les États-Unis ont qualifié de trop prescriptif le projet de glossaire actuel.

La CdP est convenue de former un groupe de contact sur la clarté juridique, co-présidé par Anne Daniel (Canada) et Joost Meijer (Chili), pour travailler sur le glossaire et la section sur l’augmentation de la clarté juridique du projet de décision.

Cadre stratégique: Dans la matinée, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/CHW.12/4 et INF/5).

Le CANADA a suggéré de demander au Secrétariat de communiquer les échéances pour présenter de l’information aux fins de l’évaluation à mi-parcours et de présenter un rapport d’étape au GTCNL. Le Secrétariat a déclaré que ces demandes seraient consignées dans le rapport de la réunion et la CdP12 à la CB a pris note du rapport.

Déclaration de Carthagène sur la prévention, la minimisation et la valorisation des déchets dangereux et autres déchets: Dans la matinée, le Secrétariat a présenté le document, y compris le projet de feuille de route pour la mise en œuvre (UNEP/CHW.12/10).

Le GRULAC, l’UE et le JAPON ont apporté leur appui à l’adoption du projet de feuille de route et à l’idée de mandater le Groupe de travail d’experts sur la GER d’élaborer des directives pour la prévention et la minimisation des déchets dangereux et autres déchets.

L’INDE a appelé la feuille de route a insister davantage sur l’option de la récupération. La CHINE a, entre autres, instamment prié les Parties à explorer de nouvelles approches pour fournir une assistance technique et a proposé d’accentuer le rôle des centres régionaux. Soulignant les défis associés à un manque de capacités, le NIGERIA a appelé à un soutien pour la mise en œuvre.

Le KENYA soutenu l’adoption de la feuille de route, soulignant la nécessité d’orientations pour rendre les partenariats public-privé et les initiatives communautaires économiquement viables et durables.

Le Président Jagusiewicz a déclaré que la CdP12 à la CB examinerait la décision plus tard dans la réunion.

Questions scientifiques: Amendements aux Annexes à la Convention de Bâle: Le Secrétariat a présenté le document (UNEP/CHW.12/6), en notant que la GTCNL9 avait examiné le projet de rubrique B3025 (déchets d’emballage composite constitués principalement de papier et d’un peu de plastique, ne contenant pas de résidus et ne contenant pas de matières de l’Annexe I en concentrations suffisantes pour présenter des caractéristiques de l’Annexe III) et était convenue qu’aucun travail supplémentaire ne serait effectué sur la question, car aucun consensus n’avait été atteint. Les délégués sont convenus de noter l’état des travaux dans le rapport de la réunion.

Classification des déchets et caractérisation des risques: Le Secrétariat a présenté le document sur l’examen de la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et son Comité du Système harmonisé concernant la classification des déchets et la caractérisation des risques (UNEP/CHW.12/7).

L’ARGENTINE a souligné l’importance de la relation entre la Convention et l’OMD pour la prévention du trafic illicite de déchets dangereux. Les délégués sont convenus de prendre note du rapport.

Rapports nationaux: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/CHW.12/8/Rev.1 et INF 16, 17 et 48), exprimant son appréciation pour l’assistance de la Norvège dans le développement d’un système de déclaration électronique.

L’Allemagne, pays chef de file sur les rapports nationaux au sein du SIWG, a informé les délégués des discussions tenues sur cette question, qui ont porté sur l’élaboration d’un manuel de présentation des rapports et sur la nécessité que le Secrétariat clarifie si oui ou non les rapports des États Parties sont complets au moment de la soumission.

L’ARGENTINE a demandé plus de clarté sur l’information nécessaire pour des rapports adéquats. La RÉPUBLIQUE DU CONGO a demandé la traduction du questionnaire dans toutes les langues des Nations Unies. CUBA a noté les défis techniques que représente le formulaire de soumission électronique.

L’UE a suggéré la considération de conseils pratiques sur l’inscription des déchets dangereux.

L’ARGENTINE a suggéré de transmettre la discussion sur les questions, telles que les spécificités des déclarations obligatoire vs non-obligatoire, au groupe de contact sur les questions juridiques. Le CANADA a demandé si le groupe de contact devrait seulement examiner les critères du Comité pour la mise en œuvre et le respect (ICC), ce que le Président Jagusiewicz a confirmé.

Questions juridiques, de respect et de gouvernance: Comité chargé d’administrer le Mécanisme visant à favoriser l’exécution et le respect des obligations au titre de la Convention de Bâle: Dans la matinée, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/CHW.12/9,Add.1-4, INF/18-19 et 30).

Présentant au nom du Président de l’ICC, Marie-Pierre Meganck (France), a rendu compte des activités de l’ICC, y compris: les progrès réalisés sur les rapports nationaux; la production de documents d’orientation; et les plans d’action sur le respect des obligations afin de se conformer aux obligations en matière de communication des données nationales.

Soulignant que la responsabilité incombe aux exportateurs, l’ARGENTINE a suggéré de modifier les directives sur le trafic illégal.

La GUINÉE-BISSAU a appelé à l’amélioration des inventaires et de la validation dans les rapports nationaux. La CHINE, avec le Libéria, a souligné le rôle des centres régionaux dans la lutte contre le trafic illégal. La TUNISIE a averti que les législations nationales ne sont pas toujours à jour en ce qui concerne les matières dangereuses.

La THAÏLANDE et le TOGO ont souligné les avantages des lignes directrices pour le suivi des mouvements transfrontières de déchets dangereux.

L’UE a suggéré d’élargir les possibilités de déclenchement par le Secrétariat en ce qui concerne les rapports sur le respect des dispositions. La SUISSE a remis en cause la nécessité d’inclure une référence au Programme spécial du PNUE.

Notant l’exportation illégale de déchets dangereux du Canada vers les Philippines, BAN a plaidé pour une possibilité de déclenchement de la procédure par la société civile et a déclaré que si les Parties sont complaisantes, la CB manquera à ses responsabilités envers le peuple philippin. CIEL a déclaré que le Canada « manque à ses obligations » envers la CB en refusant de reprendre ses déchets importés illégalement.

Les Parties sont convenues de discuter de cette question dans le groupe de contact sur les questions juridiques.

Législations nationales, notifications, application de la Convention et efforts pour lutter contre le trafic illicite: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/CHW.12/11 et INF/51).

L’UE a suggéré que les conseils du Secrétariat sur l’application de la CB se basent sur les connaissances et l’expérience de son personnel existant et les ressources disponibles, l’ARGENTINE suggérant que le Secrétariat fournisse de « l’information » et non des « conseils ».

Soulignant que le trafic de déchets dangereux est un crime, INTERPOL a suggéré que les agents d’application de la loi soient inclus dans les délégations de la CB.

La CdP est convenue de réexaminer cette question le lundi 11 mai.

Coopération, coordination et partenariats au niveau international: Démantèlement écologiquement rationnel des navires: Le Secrétariat a présenté le document et la décision (UNEP/CHW.12/17), en notant la collaboration avec la Division de l’environnement marin de l’Organisation maritime internationale sur un projet financé par la Norvège pour aider le Bangladesh dans le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.

L’UE et le LIBERIA ont salué le projet de décision. Le PAKISTAN a noté le Mémorandum d’accord de son pays avec la CB et a exprimé l’espoir que les travaux sur le démantèlement des navires dans sa région soient multipliés. L’INDE a attiré l’attention sur la législation de son pays dans le secteur du démantèlement des navires.

Les délégués ont adopté le projet de décision sans amendements, en attendant l’approbation budgétaire.

Mode de fonctionnement et programme de travail du GTCNL pour la période 2016-2017: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/CHW.12/21 et INF/35). La déléguée a décrit trois options pour le fonctionnement du Groupe de travail: l’Option A, selon laquelle l’ensemble de la réunion du Groupe disposerait d’une interprétation; l’Option B, selon laquelle la plénière disposerait d’une interprétation pendant deux jours, et les groupes de contact se tiendraient en anglais pendant deux jours; et l’Pption C, selon laquelle le Groupe de travail serait dissout et un comité scientifique et technique créé.

L’Argentine, le Mexique, Cuba, le Venezuela, la Russie, la Chine, le Brésil, le GABON, le PAKISTAN et le KIRGHIZISTAN ont appuyé l’Option A.

Le JAPON, l’UE, la TUNISIE et la SUISSE, ont souligné leur soutien pour l’Option B, la Tunisie appelant à exclure l’Option C.

Le Président de la CB Jagusiewicz a suggéré que le groupe de contact sur le budget aborde la question, contrée par l’ARGENTINE, indiquant que cette question ne devrait pas être laissée à un petit groupe travaillant sur de nombreuses questions.

Les TONGA ont indiqué qu’il y a une différence entre « ce que nous voulons avoir, et ce que nous pouvons avoir », affirmant que l’Option A est préférable, mais que l’Option B suffira. Soulignant la flexibilité, l’ARMÉNIE a exprimé son soutien pour les Options A ou B.

Les délégués sont convenus d’aborder la question dans le groupe de contact sur les questions stratégiques.

GROUPES DE CONTACT

ASSISTANCE TECHNIQUE ET RESSOURCES FINANCIÈRES: Le groupe a examiné le projet de décision sur la facilitation de l’apport de ressources financières pour les substances chimiques et les déchets, menant des discussions sur, entre autres, le texte proposé demandant au Secrétaire Exécutif du PNUE de continuer à favoriser la mise en œuvre de l’approche intégrée de la gestion des substances chimiques. Ils ont discuté des trois éléments de l’approche intégrée: l’intégration, l’implication de l’industrie et les financements externes spécifiques. Certains pays en développement ont appelé les pays développés à encourager les entreprises multinationales à assumer la responsabilité de leurs actions dans les pays en développement.

COOPÉRATION ET COORDINATION: Le groupe contact sur la coopération et la coordination s’est réuni toute la journée, se centrant, dans l’après-midi, sur le projet de décision sur le mécanisme d’échange d’information. Les négociations ont été centrées sur, entre autres, la précision des domaines prioritaires pour la fourniture d’information et la question de savoir si la décision devrait exclure les références aux parties prenantes des pays non-Parties.

QUESTIONS TECHNIQUES DANS LE CADRE DE LA CB: Dans l’après-midi, le groupe a examiné les projets de décisions portant sur les DT pour les déchets constitués de POP et les déchets constitués de mercure. Concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques, le groupe a réglé la plupart des points concernant les paragraphes portant sur le renversement du fardeau de la preuve et sur les équipements usagés non destinés à la valorisation ou à l’élimination, un groupe de rédaction demandant de proposer un texte de compromis sur l’emballage de matériel usagé. Les discussions ont ensuite porté sur une proposition du Groupe africain, qui stipule que: les Parties peuvent interdire l’importation d’équipements électriques et électroniques usagés destinés à des tests de défaillance, la réparation ou la remise à neuf lorsqu’elles sont en situation de respect des dispositions par rapport aux instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux; et, quand une Partie considère ces équipements comme des déchets, les Parties tant exportatrice qu’importatrice doivent se conformer aux procédures de la CB.

DANS LES COULOIRS

Alors que l’atmosphère au Centre international des conférences de Genève était nettement plus tranquille samedi, journée qualifiée de « journée sans respect des obligations », le travail sur d’autres questions cruciales s’est poursuivi rapidement. Beaucoup de délégués ont semblé fatigués et les questions semblaient attirer soit peu d’engagements, soit des interventions tendues et chargées de frustration. Dans un groupe aux prises avec une prolifération de textes entre crochets, le Co-Président a noté la « patience dont il a fait preuve jusqu’à ce moment », mais a instamment prié les délégués de travailler plus fort pour faire des progrès. Cependant, un autre délégué a fait observer que la multiplication des textes entre crochets est « commune à ce point ».

Dimanche sera une journée de repos indispensable pour les délégués, et beaucoup profiteront d’une excursion en bateau sur le Lac Léman, organisée par le gouvernement suisse. Toutefois, le voyage risque de ne pas être que de distractions puisque les Présidents des CdP ont encouragé les délégués à en profiter pour discuter de façon très informelle afin de stimuler la réalisation de progrès substantiels au cours de la dernière semaine de travail.