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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 15 Number 230 - Mardi, 19 mai 2015


Compte-rendu des réunions des Conférences des Parties aux Conventions
de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm

4-15 Mai 2015 | Genève, Suisse


Langues: AN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Genève, Suisse: http://enb.iisd.org/chemical/cops/2015/

La douzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (CdP12 à la CB), la septième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) applicable àcertains produits chimiques et pesticides dangereuxqui font l’objet d’un commerce international (CdP7 à la CR), et la septième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) (CdP7 à la CS) se sont tenues du 4 au 15 mai à Genève, en Suisse. Plus de 1000 participants ont assisté aux réunions.

Les négociations de Genève ont porté sur des questions spécifiques aux conventions telles que l’inscription de nouveaux produits chimiques aux Conventions de Stockholm et de Rotterdam, et l’adoption de directives techniques pour les déchets d’équipements électriques et électroniques et pour les déchets constitués de POP dans le cadre de la Convention de Bâle. Les délégués ont également examiné des questions communes à au moins deux des trois conventions, dont le respect des dispositions, le budget, et le soutien financier et technique pour la mise en œuvre des conventions.

Bien que les réunions ne soient pas parvenues à un accord sur le respect des dispositions et sur les propositions d’inscriptions de certains produits chimiques aux Conventions de Stockholm et de Rotterdam, les CdP ont adopté plus de 50 décisions et sont convenues de convoquer les prochaines CdP sur les produits chimiques et les déchets, accompagnées d’un segment de haut niveau, de façon successive en 2017.

BREF HISTORIQUE DES CONVENTIONS SUR LES PRODUITS CHIMIQUES ET LES DÉCHETS

CONVENTION DE BÂLE: La CB a été adoptée en 1989 et est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Elle a été créée pour répondre aux préoccupations concernant la gestion, l’élimination et les mouvements transfrontières d’environ 400 millions de tonnes de déchets dangereux produits chaque année dans le monde. Les principes directeurs de la Convention stipulent que les mouvements transfrontières de déchets dangereux doivent être: réduits au minimum; gérés d’une manière écologiquement rationnelle; traités et éliminés le plus près possible de leur source de production; et réduits au minimum à la source. En septembre 1995, à la CdP3 à la CB, les Parties ont adopté l’Amendement portant interdiction qui interdit l’exportation de déchets dangereux pour élimination finale et recyclage, des pays de l’Annexe VII (UE, OCDE et Liechtenstein) vers des pays non visés à l’Annexe VII. Conformément à l’Article 17, paragraphe 5, l’entrée en vigueur des modifications aura lieu lors de la ratification par au moins trois quarts des Parties « qui les ont acceptées » . Il y a eu des interprétations divergentes de l’expression « qui les ont acceptées » , et par conséquent, du nombre de ratifications requis pour l’entrée en vigueur de l’Amendement portant interdiction. Certaines Parties ont suggéré que le nombre requis est les trois quarts des Parties au moment de l’adoption de l’Amendement portant interdiction. D’autres, y compris le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, ont fait valoir que les trois quarts des pays actuellement Parties à la Convention doivent ratifier l’Amendement portant interdiction.

La Convention compte actuellement 183 Parties et à ce jour, 81 Parties ont ratifié l’Amendement portant interdiction.

CdP10 à la CB: La dixième réunion de la CdP à la CB s’est tenue du 17 au 21 octobre 2011 à Cartagena, en Colombie. La CdP10 à la CB a adopté des décisions portant sur le nouveau cadre stratégique et sur l’Initiative de pays (CLI) menée par l’Indonésie et la Suisse pour améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle. La CLI clarifie l’interprétation de l’Article 17(5), et implique que l’Amendement portant interdiction entrera en vigueur une fois que les trois-quarts, c’est-à-dire, 66 des 87 Parties qui étaient Parties au moment de son adoption à la CdP3, auront ratifié l’Amendement. L’Amendement portant interdiction n’est pas encore entré en vigueur.

La CdP10 a également adopté 25 décisions portant notamment sur: les synergies; le budget; les questions juridiques; les Centres régionaux et Centres de coordination de la Convention de Bâle (CRCB); le renforcement des capacités; le Programme de partenariat; et les questions techniques. La Déclaration de Cartagena sur la prévention et la minimisation des déchets dangereux a également été adoptée.

CdP11 à la CB: La CdP11 a eu lieu du 28 avril au 10 mai 2013 à Genève, en Suisse. La CdP11 à la CB a examiné plusieurs rapports sur les activités relevant du mandat de la Convention et a adopté plus de 20 décisions sur des questions incluant: les questions stratégiques; les questions scientifiques et techniques; les questions juridiques, de respect des obligations et de gouvernance; l’assistance technique; la coopération, la coordination et les partenariats au niveau international; la mobilisation des ressources et les ressources financières; le programme de travail et le budget; l’admission des observateurs; et un mémorandum d’accord (MA) avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement.

CONVENTION DE ROTTERDAM: La CR a été adoptée en septembre 1998, et est entrée en vigueur le 24 février 2004. La Convention a institué des obligations juridiquement contraignantes pour la mise en œuvre de la procédure de Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC). Elle est fondée sur la procédure volontaire de CPCC établie par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le PNUE. Les objectifs de la Convention sont les suivants: promouvoir le partage des responsabilités et la coopération entre les Parties dans le commerce international de certains produits chimiques dangereux afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre des dommages éventuels; et contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits chimiques dangereux en facilitant l’échange d’information sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise des décisions applicables à leur importation et à leur exportation, et en communiquant ces décisions aux Parties. La Convention de Rotterdam compte aujourd’hui 154 Parties.

CdP5 à la CR: La CdP5 s’est tenue du 20 au 24 juin 2011 à Genève, en Suisse. La CdP5 a adopté 13 décisions, dont la décision sur l’ajout de l’aldicarbe, de l’alachlore et de l’endosulfan à l’Annexe III de la Convention (produits chimiques soumis à la procédure de CPCC). La réunion a également adopté des décisions sur​: le budget; l’assistance technique; les synergies; l’échange d’information; le commerce; et le travail du CEPC. Les délégués se sont penchés sur les questions qui n’avaient pas fait l’objet d’un consensus lors de la dernière réunion de la CdP, mais ils n’ont pas été en mesure de s’accorder sur les mécanismes et les procédures concernant le non-respect des dispositions, et sur l’inclusion de l’amiante chrysotile à l’Annexe III de la Convention.

CdP6 à la CR: La CdP6 a eu lieu du 28 avril au 10 mai 2013 à Genève, en Suisse. La CdP6 à la CR a examiné plusieurs rapports sur les activités relevant du mandat de la Convention et a adopté 15 décisions sur des questions incluant, entre autres, l’inscription de l’azinphos-méthyl, le pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther, et l’acide perfluorooctane sulfonique et les produits chimiques connexes à l’Annexe III de la Convention. La CdP a examiné l’inscription du paraquat et de l’amiante chrysotile à l’Annexe III, mais n’est pas parvenue à un consensus. La CdP6 à la CR a également adopté des décisions portant, entre autres sur, l’assistance technique, le programme de travail et budget; les communications officielles; et un MA entre le PNUE, la FAO et la CdP.

CONVENTION DE STOCKHOLM: La CS a été adoptée en mai 2001 et est entrée en vigueur le 17 mai 2004. La Convention de Stockholm telle qu’adoptée en 2001 appelle à une action internationale sur 12 POP regroupés dans les trois catégories suivantes: 1) les pesticides: l’aldrine, le chlordane, le DDT, la dieldrine, l’endrine, l’heptachlore, le mirex et le toxaphène; 2) les produits chimiques industriels: l’hexachlorobenzène (HCB) et les polychlorobiphényles (PCB); et 3) les POP produits de manière non intentionnelle: les dioxines et les furanes. Les gouvernements doivent promouvoir les Meilleures techniques disponibles (MTD) et les Meilleures pratiques environnementales (MPE) pour remplacer les POP existants, tout en prenant des mesures pour empêcher l’élaboration de nouveaux POP.

En 2009, les Parties sont convenues d’ajouter neuf nouvelles substances aux Annexes, à savoir: le c-pentabromodiphényléther; le chlordécone; l’hexabromobiphényle (HBB); l’alpha hexachlorocyclohexane (alpha-HCH); le betaHCH; le lindane; le c-octabromodiphényléther; le pentachlorobenzène (PeCB); et le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels, et le fluorure de SPFO (FSPFO). En 2011, les Parties ont ajouté l’endosulfan à la Convention.

La Convention de Stockholm compte aujourd’hui 179 Parties.

CdP5 à la CS: La CdP5 s’est tenue du 25 au 29 avril 2011 à Genève, en Suisse. La CdP5 à la CS a examiné plusieurs rapports sur les activités relevant du mandat de la Convention, et a adopté plus de 30 décisions portant entre autres, sur: l’inscription de l’endosulfan à l’Annexe A de la Convention; l’assistance technique et financière; les synergies; et l’approbation de sept nouveaux centres régionaux de la CS en Algérie, au Sénégal, au Kenya, en Afrique du Sud, en Iran, en Inde et dans la Fédération de Russie.

CdP6 à la CS: La CdP6 a eu lieu du 28 avril au 10 mai 2013 à Genève, en Suisse. La CdP6 à la CS a examiné plusieurs rapports sur les activités relevant du mandat de la Convention et a adopté plus de 20 décisions portant, entre autres sur: l’inscription à l’Annexe A de hexabromocyclododécane (HBCD) avec des dérogations spécifiques pour le polystyrène expansé ou extrudé; l’assistance financière et technique; l’évaluation de l’efficacité; et une deuxième phase de mise en œuvre du plan mondial de surveillance. La CdP6 a examiné l’établissement d’un mécanisme de contrôle du respect des dispositions, mais n’est pas parvenue à un consensus.

CdP-ex1: La première réunion extraordinaire simultanée des Conférences des Parties (CdP-ex1) aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS) s’est tenue du 22 au 24 février 2010 à Bali, en Indonésie. Cette réunion était l’aboutissement des travaux du Groupe de travail spécial conjoint sur l’amélioration de la coopération et de la coordination entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, qui avaient été mandatés d’élaborer des recommandations communes visantàaméliorer la coopération et la coordination, pour présentation aux CdP des trois conventions.

Lors des CdP-ex, les délégués ont adopté une décision omnibus sur les synergies en matière de services conjoints et d’activités conjointes, de synchronisation des cycles budgétaires, d’audits conjoints, de fonctions de gestion conjointes et de modalités d’examen. Dans la décision sur les modalités d’examen, les CdP-ex ont décidé, entre autres, d’examiner en 2013 la manière dont les dispositions concernant les synergies ont contribué à la réalisation d’une série d’objectifs tels que le renforcement de la mise en œuvre des trois conventions et l’optimisation de l’utilisation efficace et efficiente des ressources à tous les niveaux. Les CdP-ex ont également demandé aux Secrétariats d’élaborer les termes de référence détaillés pour la préparation d’un rapport en vue de l’examen et de l’adoption en 2011 par les CdP aux trois conventions, et de compiler et d’achever leur rapport pour adoption par les trois CdP en 2013.

CdP-ex2: La deuxième réunion extraordinaire simultanée des Conférences des Parties (CdP-ex2) aux Conventions de BRS a eu lieu conjointement aux réunions des CdP les unes à la suite des autres du 28 avril au 10 mai 2013 à Genève, en Suisse. Les délégués ont adopté une décision omnibus sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les Conventions de BRS. Les CdP-ex ont, entre autres, décidé d’entreprendre un examen du processus de synergies et de l’organisation des Secrétariats. Concernant les activités conjointes, les CdP-ex ont, entre autres, décidé de continuer à présenter des activités conjointes en tant que partie intégrante des programmes de travail et budgets proposés par les trois conventions. Concernant le renforcement de la coopération et de la coordination entre les organes techniques des Conventions de BRS, les CdP-ex ont, entre autres, demandé l’alignement des modalités de travail du Comité d’étude des produits chimiques (CEPC) avec celles du Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP) de façon à soutenir la participation effective des experts et des observateurs et a encouragé le CEPOP à impliquer les experts de la Convention de Bâle lors de l’examen des questions relatives aux déchets. Concernant une coopération élargie, les CdP-ex ont demandé au Secrétariat de renforcer la coopération avec l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) et ont exprimé leur intérêt dans la coordination avec la Convention de Minamata sur le mercure. Concernant la mobilisation des ressources financières pour les déchets chimiques, les CdP-ex ont accueilli favorablement une approche intégrée qui comprend l’intégration, la participation de l’industrie et un financement externe spécifique.

COMPTE-RENDU DES RÉUNIONS

Les réunions des CdP aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS) se sont ouvertes lundi matin, Jan Dusik, du Bureau régional du PNUE pour l’Europe, jouant le rôle de « maître de cérémonie ».

Le Secrétaire exécutif de BRS, Rolph Payet, a souligné l’importance d’intégrer le groupe des produits chimiques et des déchets dans le programme de développement durable. Il a cité, comme résultats importants: l’inscription de produits chimiques au titre de la Convention de Rotterdam; l’adoption des directives techniques (DT) de la Convention de Bâle pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE); et l’accord sur les mécanismes de respect des dispositions des Conventions de Rotterdam et de Stockholm.

Soulignant le thème de la CdP « de la science à l’action, travailler pour un avenir plus sûr », Clayton Campanhola, de la FAO, Co-Secrétaire exécutif de la Convention de Rotterdam, a mis en exergue l’importance de l’inscription du méthamidophos, du trichlorfon, ainsi que des préparations de pesticides extrêmement dangereux, le fenthion et le paraquat dichlorure, dans le cadre de la CR. Notant que l’amiante chrysotile serait examiné pour la cinquième fois, il a souligné que l’inscription d’un produit chimique à la CR ne constitue pas une interdiction de son commerce.

Bruno Oberle, de la Suisse, a noté que le processus de synergies a augmenté la visibilité du groupe des produits chimiques et des déchets, a encouragé tant l’approfondissement que l’élargissement des synergies existantes et a exhorté les pays à ratifier l’Amendement portant interdiction.

Le Directeur exécutif du PNUE, Achim Steiner, a qualifié l’augmentation de la production et de l’utilisation des produits chimiques d’aspect « fondamental » de l’économie moderne, tout en notant les estimations que les perturbateurs endocriniens engendrent des coûts de 157 milliards EUR en Europe seulement et en soulignant que les intoxications au travail induisent un million de décès par an.

Naoko Ishii, PDG du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), a déclaré que les modèles actuels de consommation de produits chimiques poussent la capacité d’absorption du capital naturel à ses limites. Évoquant les travaux du FEM, elle a souligné l’élimination de 25 000 tonnes de POP, les progrès sur la gestion du DDT en Inde, et le programme de soutien du GEF6 dédié aux petits États insulaires en développement (PEID)/pays les moins avancés (PMA).

L’Indonésie et la Suisse ont demandé aux délégués de féliciter les Parties qui ont ratifié l’Amendement portant interdiction depuis 2013: la Côte d’Ivoire, le Bénin, la Colombie, le Guatemala, la République du Congo et le Pérou. La Suisse a salué les nouvelles ratifications et a noté que 12 autres instruments de ratification sont nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’amendement. L’Indonésie a déclaré qu’un environnement plus sûr constitue un droit pour tous les peuples.

Andrzej Jagusiewicz, de la Pologne, Président de la CdP12àla Convention de Bâle, a soulignécertaines réalisations de la CB, y compris les DT qui aident les pays en développement dansleurs efforts de gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets. Il a souligné la nécessité de s’entendre sur la clarté juridique, de ratifier l’Amendement portant interdiction, et d’adopter les DT pour les POP, les déchets constitués de mercure et les DEEE.

Mohammed Khashashneh, de la Jordanie, Président de la CdP7àla Convention de Rotterdam, a appeléla CdPàadopter un mécanismede contrôle du respect, à inscrire les substances recommandées par le Comité d’étude des produits chimiques afin d’améliorer le partage d’information, et à renforcer les capacités techniques et financières des pays en développement.

Johanna Lissinger Peitz, de la Suède, Présidente de la CdP7 à la Convention de Stockholm, a souligné les « principales opportunités pour faire avancer les travaux sur les POP » , y compris: l’inscription de trois nouveaux produits chimiques; l’établissement d’un mécanisme de facilitation du respect des dispositions; et la prévision de ressources pour soutenir la mise en œuvre de la CS.

Le Libéria, s’exprimant au nom du Groupe africain, a souligné la nécessité d’une assistance financière et technique pour soutenir la mise en œuvre dans les pays en développement, en particulier pour la collecte des données, et a souligné que des problèmes concernant les DEEE peuvent surgir lorsque des équipements endommagés peuvent être considérés comme réparables.

Les îles Cook, s’exprimant au nom de la région de l’Asie-Pacifique, ont appelé à une assistance technique et financière pour les activités régionales, exprimé leur soutien au renforcement des synergies entre les Conventions et appelé à la souplesse lors de l’inscription de certains produits chimiques.

La Serbie, s’exprimant au nom de la région de l’Europe centrale et orientale: a exprimé son soutien à l’adoption de mécanismes de contrôle du respect par la CS et la CR; a appelé à l’amélioration de la communication par voie électronique; et a déclaré que l’assistance technique et financière devrait être proportionnelle à la taille des centres régionaux.

Le Pérou a souligné, au nom du Groupe des pays de l’Amérique latine et des Caraïbes GRULAC, le rôle des centres de coordination régionaux et sous-régionaux et a déclaré que le manque de financement stable, prévisible et adéquat constitue un obstacle majeur pour la mise en œuvre.

L’Union européenne (UE) a souligné l’importance de prendre une décision concernant les mécanismes de contrôle du respect au titre de la CR et de la CS et a appelé à des travaux sur les mécanismes de financement des activités relatives aux produits chimiques et aux déchets.

SESSIONS CONJOINTES DES TROIS CDP

Le Président de la CdP12 à la CB Jagusiewicz a expliqué que, pendant les sessions conjointes, chacun des présidents des CdP prendra la parole au nom des présidents des trois Conventions.

QUESTIONS D’ORGANISATION

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR: Lundi 4 mai, le Président de la CB Jagusiewicz, le Président de la CR Khashashneh et la Présidente de la CS Lissinger Peitz ont chacun déclaré leur réunion respective ouverte et présenté l’ordre du jour de chaque CdP (UNEP/CHW.12/1 et Add.1; UNEP/FAO/RC/COP.7/1 et Add.1; (UNEP/POPS/COP.7/1 et Add.1), qui ont tous été adopté sans amendement.

ORGANISATION DES TRAVAUX: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/CHW.12/INF/1-2; UNEP/FAO/RC/COP.7/INF1-2; UNEP/POPS/COP.7/INF/1-2). L’UE a proposé de déplacer la discussion concernant la Décision V/32 de la CB sur l’élargissement de la portée du Fonds d’affectation spéciale du samedi 9 mai au lundi 4 mai et les délégués ont accepté.

ÉLECTION DES BUREAUX: Dans l’après-midi, le Secrétariat a présenté les documents sur l’élection des Bureaux incluant les membres des Bureaux conjoints (UNEP/CHW.12/2; UNEP/FAO/RC/COP.7/2; UNEP/POPS/COP.7/2), en notant que le groupe de pays africains et le groupe de la région de l’Asie-Pacifique pourraient convenir d’alterner l’élection des présidents des CdP aux CS et CB. Le Président Jagusiewicz a invité les groupes à discuter de la possibilité d’un renouvèlement des présidences par rotation et a suspendu l’examen du point de l’ordre du jour.

Élection du Bureau de la CB: Vendredi 15 mai, le Secrétariat a présenté le document (UNEP/CHW.12/CRP.41) sur l’élection des membres, incluant les membres du Bureau: Mohammed Khashashneh (Jordanie) en tant que Président, Henry Williams (Liberia), Abderrazak Marzouki (Tunisie), Laurence Edwards (Îles Marshall), Magda Gosk (Pologne), Agustina Camilli Prado (Uruguay), Gaia Hernandez (Colombie), Alison Kennedy (Canada), et Els Van de Velde (Belgique) en tant que Vice-Présidents, et Dragan Asanovic (Monténégro) en tant que Vice-Président et Rapporteur.

Concernant le Bureau du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL), Jahisiah Benoit (Dominique) et Santiago Davila Sena (Espagne) siégeront en tant que Co-Présidents. Bishwanath Sinha (Inde) siégera en tant que Vice-Président (technique), Gordana Petkovic (Serbie) siégera en tant que Vice-Présidente (juridique) et Petronella Rumbidzai Shoko (Zimbabwe) siégera en tant que Rapporteur.

Élection du Bureau de laCR: Vendredi 15 mai, le Secrétariat a présenté le document (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.19) sur l’élection des membres, y compris les membres du Bureau: Franz Perrez (Suisse) en tant que Président, Caroline Theka (Malawi), Silvija Nora Kalniņš (Lettonie), et Trecia David (Guyana) en tant que Vice-Présidentes, et Hassan Rahimi Majd (Iran), en tant que Vice-Président et Rapporteur.

Élection des experts: Vendredi 15 mai, la CdP àlaCR a approuvé l’élection des membres du Comité d’étude des produits chimiques (CEPC), dont les mandats prendront effet le 1er mai 2016 (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.19): Khidir Gibril Musa Edres (Soudan), Arsonina Bera (Madagascar), Alimatou Abdou Douki (Niger), Shehab Al-Shameri (Yémen), W. Bharat Singh (Inde), Champa Magamage (Sri Lanka), Viliami Toalei Manu (Tonga), Anahit Aleksandryan (Arménie), Jorge Requena (Panama) et Marit Randall (Norvège).

Élection du Bureau de laCS: Vendredi 15 mai, le Secrétariat a présenté le document (UNEP/POPS/COP.7/CRP.36) sur l’élection des membres, y compris les membres du Bureau: Sam Adu-Kumi (Ghana) en tant que Président, Ali Mohammed Ali Mahmoud (Soudan), Ali Al-Dobhani (Yémen), Nguyen Anh-Tuan (Viêt-Nam), Ana Berzheiani (Géorgie), Daina Ozola (Lettonie), Luis Vayas (Équateur), Marcus L. Natta (Saint-Kitts-et-Nevis), et Reginald Hernaus (Pays-Bas) en tant que Vice-Présidents, et Andrew McNee (Australie) en tant que Vice-Président et Rapporteur.

Élection des experts: Vendredi 15 mai, la CdP à la CS a approuvé l’élection des membres du Comité d’étude des POP, dont les mandats prendront effet le 1er  mai 2016 (UNEP/POPS/COP.7/CRP.36): Carol Wamae (Kenya), Youssef Zidi (Tunisie), Adama Tolofoudye (Mali), Thabile Ndlovu (Swaziland), Jianxin Hu (Chine), Mineo Takatsuki (Japon), Eng Agus Haryono (Indonésie), Anna Graczyk (Pologne), Estefânia Moreira (Brésil), Helen Jacob (Jamaïque), Sarah Maillefer (Suisse), Martien Janssen (Pays-Bas), et Katinka Van Der Jagt (Luxembourg). Estefânia Moreira siégera en tant que Présidente du CEPOP.

POUVOIRS: Lundi 4 mai, lors de la session conjointe, le Président a déclaré que les Bureaux des Conventions BRS étaient convenus d’une approche commune par rapport aux pouvoirs, par laquelle ils accepteraient les pouvoirs en bonne et due forme ainsi que les copies de pouvoirs en bonne et due forme, étant entendu que, dans le cas des copies, les originaux doivent être soumis.

Vendredi 15 mai, le Secrétariat a indiqué que sur les 166 Parties àla CB présentes, 159 ont présenté leurs pouvoirs; sept n’ont pas présenté leurs pouvoirs en bonne et due forme et ne pouvaient, par conséquent, participer qu’en tant qu’observateurs: l’Arabie saoudite, la Barbade, le Liban, la Libye, la Mongolie, les Philippines et l’Ukraine. Le Secrétariat a signalé que sur les 148 Parties àla CRprésentes, six n’ont pas présenté leurs pouvoirs en bonne et due forme et ne pouvaient, par conséquent, participer qu’en tant qu’observateurs: l’Arabie saoudite, le Liban, la Libye, la Mongolie, les Philippines et l’Ukraine. Le Secrétariat a indiqué que sur les 161 Parties àlaCS présentes, sept n’ont pas présenté leurs pouvoirs en bonne et due forme et ne pouvaient, par conséquent, participer qu’en tant qu’observateurs: l’Arabie saoudite, la Barbade, le Liban, la Libye, la Mongolie, les Philippines et l’Ukraine. Chaque CdP a adopté son rapport verbal respectif. Plus tard dans la soirée, les trois CdP ont adopté une version révisée des rapports, reconnaissant que les Philippines ont présenté leurs pouvoirs pendant la journée.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DES CONVENTIONS

NON-RESPECT DES DISPOSITIONS: La Présidente de la CS Lissinger Peitz a présenté cette question le mardi 5 mai. Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/POPS/COP.7/30 et INF/40; UNEP/FAO/RC/COP.7/INF/12), en notant que les questions non résolues dans le cadre de la CR comprennent les règles de prise de décision et la possibilité d’un troisième déclencheur de procédure, et que dans la cadre de la CS, elles comprennent la portée des procédures, un troisième déclencheur et les mesures à prendre par la CdP en réponse au non-respect.

Concernant le mécanisme de contrôle du respect au titre de la CR, le Pakistan et le Népal ont exprimé des réserves au sujet du déclenchement de procédures par le Secrétariat. L’Inde et la Russie ont souligné que seules les Parties devraient soumettre des observations concernant le non-respect. L’Iran a souligné que le déclenchement de procédures par le Secrétariat compromettrait son caractère impartial.

La Colombie et la Thaïlande ont appuyé l’établissement de mécanismes de facilitation non punitifs. L’Argentine a déclaré qu’un comité devrait faire des recommandations, et non imposer des obligations. Le Mexique a noté les systèmes de soutien existants pour aider les pays à résoudre les problèmes de non-respect. Le Swaziland a souligné que l’assistance qu’il a reçue pour se conformer à la CB s’est avérée une expérience positive.

L’Australie a souligné que le respect des dispositions et le Programme spécial pour soutenir le renforcement institutionnel au niveau national pour la mise en œuvre des Conventions de BRS et de Minamata, et de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), sont les piliers de l’approche intégrée, mais qu’ils ne sont pas conditionnels l’un par rapport à l’autre. La Chine a souligné qu’une décision sur le développement d’un mécanisme de contrôle du respect n’est pas « ponctuelle et irréversible », mais qu’elle est sujette à révision.

Le Centre pour le droit international de l’environnement (CIEL), avec le Réseau international pour l’élimination des POP (IPEN), a soutenu l’idée d’un troisième mécanisme de déclenchement.

Le Président de la CdP7 à la CR Khashashneh a suggéré que les délégués conviennent d’une procédure de vote à la majorité des trois quarts dans le cadre du mécanisme, ce à quoi Cuba, l’Argentine et le Venezuela se sont opposés.

Un groupe de contact sur le non-respect des dispositions de la CR a été créé, co-présidé par Karel Blaha (République tchèque) et Gillian Guthrie (Jamaïque).

Concernant le mécanisme dans le cadre de la CS, la Norvège a appuyé l’idée d’un troisième déclencheur. Le Venezuela et le Kazakhstan ont préféré une prise de décision par consensus plutôt que par vote. Le Soudan a suggéré d’examiner les raisons du non-respect des dispositions.

Les délégués sont convenus d’établir un groupe de contact sur le non-respect des dispositions, égalementco-présidé par Blaha et Guthrie.

Les discussions de la CS et de la CR sur le respect des dispositions se sont ensuite tenues dans leur plénière respective et sont résumées dans les sections spécifiques aux Conventions de ce rapport (voir pages 19 et 33).

COOPÉRATION ET COORDINATION AU NIVEAU INTERNATIONAL: Mardi 5 mai, le Secrétariat a présenté les documents sur la coopération et la coordination au niveau international (UNEP/CHW.12/19 et INF/31-32, 54, 56; UNEP/FAO/RC/COP.7/15 et INF/20-21, 39-40; UNEP/POPS/COP.7/31 et INF/23, 41, 58, 60). Elizabeth Mrema, du PNUE, a présenté le rapport d’activité du PNUE sur la mise en œuvre de la Résolution 1/12 de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE) sur la relation entre le PNUE et les accords multilatéraux sur l’environnement (AME) (UNEP/POPS/COP.7/INF/60).

Le Kenya, s’exprimant au nom du Président de la quatrième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM4), a instamment demandé aux CdP aux Conventions de BRS d’explorer d’autres moyens d’améliorer la coopération avec la SAICM.

L’UE a présenté sa proposition sur la coopération et la coordination au niveau international (UNEP/CHW.12/CRP.1, UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.1, UNEP/POPS/COP.7/CRP.1) concernant, entre autres, la coopération avec la SAICM, la Convention de Minamata et le programme de développement pour l’après-2015. L’Iran a souligné les défis qui se posent aux pays en développement concernant leur participation effective dans les arrangements faisant l’objet d’une coordination.

La Commission économique des Nations Unies pour l’Europe a souligné les avantages de poursuivre le renforcement de la coopération et de la coordination entre la CS et la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Le Groupe des Nations Unies de la gestion de l’environnement a souligné, entre autres, la préparation de cibles et d’indicateurs sur la gestion des produits chimiques et des déchets pour les Objectifs de développement durable (ODD). ONU-Habitat, s’exprimant au nom d’un groupe d’agences travaillant sous l’égide d’ONU-Eau, a notamment souligné sa collaboration avec le Secrétariat des Conventions de BRS sur la gestion des eaux industrielles usées.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les implications pour les droits de l’homme de la gestion écologiquement rationnelle et de l’élimination des produits et déchets dangereux, a déclaré que le fait que les pays bloquent l’inscription de l’amiante chrysotile et du paraquat à la CR est « légalement et moralement injustifiable ».

Le Secrétariat intérimaire de la Convention de Minamata a fait rapport sur sa coopération avec le Secrétariat des Conventions de BRS sur, entre autres, les questions scientifiques et techniques, la sensibilisation et les questions relatives aux déchets. La discussion a été transmise à un groupe de contact sur la coopération et la coordination, co-présidé par Caroline Tinangon (Indonésie) et Jane Stratford (Royaume-Uni), qui s’est réuni tout au long des deux semaines.

Jeudi 14 mai, le Secrétariat a présenté les projets de décisions, qui ont été adoptés sans amendement.

Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/CHW.12/CRP.28; UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.7 et UNEP/POPS/COP.7/CRP.24), les CdP, entre autres:

 demandent au Secrétaire exécutif d’informer les co-facilitateurs des consultations sur le programme de développement post-2015 en vertu de l’Assemblée générale des Nations Unies de la pertinence des Conventions et de la contribution qu’elles peuvent apporter à la mise en œuvre de ce programme et en termes de contribution à la Commission de statistique des Nations Unies et autres instances compétentes pour l’élaboration d’indicateurs pertinents pour la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets;

 invitent le Groupe de gestion de l’environnement à examiner comment le système des Nations Unies peut arriver à atteindre l’objectif de 2020 concernant la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets;

 demandent au Secrétaire exécutif de coopérer avec le Directeur exécutif du PNUE dans la promotion de la mise en œuvre de la Résolution 1/5de ANUE sur les produits chimiques et les déchets, et, plus généralement, sur le renforcement continu et coordonné de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets à long terme;

 encouragent les organisations du Programme inter-organisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques à présenter, pour examen par l’ICCM4, les politiques et actions spécifiques prévues par chaque organisation, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour répondre à l’objectif de 2020;

 saluent la coopération et la coordination entre le Secrétariat et le Secrétariat intérimaire de la Convention de Minamata, et demandent au Secrétariat de poursuivre et de renforcer cette coopération et cette coordination dans les domaines d’intérêt commun, en vue de favoriser la cohérence des politiques, le cas échéant, et de maximiser l’utilisation efficace et efficiente des ressources à tous les niveaux; et

 demandent au Secrétariat de continuer à: renforcer la coopération et la coordination au sein du groupe des produits chimiques et des déchets, en particulier pour faciliter les activités aux niveaux régional et national de nature àcontribuerà la mise en œuvre de ces instruments dans des domaines suscitant des préoccupations partagées; considérerles activités des programmes de travail pouvant être effectivement mises en œuvre en coopération avec d’autres entités au sein du domaine; renforcer la coopération et la coordination avec d’autres organismes internationaux dans des domaines intéressant les Conventions de BRS; et faire rapport sur la mise en œuvre de la présente décision aux CdP lors de leur prochaine réunion.

RESSOURCES FINANCIÈRES: D’abord examinées lors d’une session conjointe des CdP aux Conventions de BRS, mardi 5 mai, plusieurs questions ont été discutées dans le cadre du présent point, notamment: un examen du mécanisme de financement en vertu de la CS; l’évaluation des besoins en matière de financement; la facilitation de l’apport de ressources financières pour les produits chimiques et les déchets; le mémorandum d’accord (MA) entre la CdP àla CS et le FEM; et des orientations communes àl’intention du FEM. Les discussions se sont poursuivies dans un groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières. Le MA de chaque convention estrésumé dans le rapport la CdP correspondante.

En séance plénière, le Secrétariat a présenté les documents relatifs à ce point (UNEP/POPS/COP.7/21-25; INF/29 et 31-33) et les documents liés à l’approche intégrée pour les options de financement pour les produits chimiques et lesdéchets comme demandépar lesCdP de 2013 (UNEP/CHW.12/20/Rev.1 et INF/33-34; UNEP/FAO/RC/COP.7/14/Rev.1 et INF/18-19; UNEP/POPS/COP.7/26 Rev.1 et INF/34-35).

Jacob Duer, du PNUE, a souligné les avantages d’une approche intégrée pour financer la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets, y compris par l’intégration, la participation de l’industrie et le financement externe spécifique.

Gustavo Fonseca, du FEM, a présenté un rapport sur les activités réalisées au cours de la période comprise entre le 1er septembre 2012 et le 30 juin 2014 et sur la sixième reconstitution du FEM (UNEP/POPS/COP.7/23; INF/33), en mettant l’accent sur le fait que les projets relatifs aux produits chimiques et aux déchets sont essentiels aux efforts pour parvenir à des villes et des produits durables.

La Suisse a présenté un projet de proposition sur des orientations communes des conventions à l’intention du FEM, préparé par l’Arménie, la Colombie, la Gambie, le Ghana, le Nigéria, le Panama, le Pérou, les Seychelles et l’Uruguay (UNEP/CHW.12/CRP.4, UNEP/POPS/COP.7/CRP.3, UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.2). L’UE a averti que le FEM est un mécanisme de financement spécifique à la CS. Le Canada, avec le Japon, a remis en cause la nécessité d’orientations communes.

L’UE a soutenu le MA proposé avec le FEM, mais a déclaré qu’il devrait débuter à la prochaine réunion de la CdP, et qu’il devrait être révisé tous les quatre ans.

La Chine a instamment demandé que les ressources financières correspondent aux besoins et a souligné les différentes approches des conventions concernant le financement. L’Iran a déploré que la FEM6 dispose de la même enveloppe financière que la FEM5 en ce qui concerne les activités relatives à la gestion des produits chimiques et des déchets. L’Inde a appelé à la restructuration du mécanisme de financement afin de couvrir le coût de la mise en œuvre.

L’IPEN a qualifiéde sous-financé le programme de la GEF6 portant sur les produits chimiques; souligné l’écart entre l’évaluation des besoins et l’affectation des ressources; et proposé l’application du principe pollueur-payeur.

Concernant la facilitation de l’apport de ressources financières, l’UE a annoncé une contribution de 10 millions EUR pour le Programme spécial. La Suède a annoncé une contribution initiale de 1,5 million SEK et la Finlande a annoncé son intention de contribuer.

Une décision commune sur la mise en œuvre de l’approche intégrée pour le financement a été adoptée sans amendement le vendredi 15 mai. Des décisions distinctes ontétéadoptées en vertu de laCS le vendredi 15 mai (voir page 19).

Décision Finale: Dans la décision sur la mise en œuvre de l’approche intégrée pour le financement (UNEP/CHW.12/CRP.40, UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.16 et UNEP/POPS/COP.7/CRP. 35), les CdP, entre autres:

 se joignent à l’ANUE du PNUE pour saluer l’approche intégrée à l’égard du financement de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets;

 demandent au Secrétaire exécutif de continuer à veiller à ce que les activités du Secrétariat et son soutien aux Parties en vertu des Conventions de BRS prennent comme référence l’approche intégrée et les programmes de travail des trois conventions;

 accueillent favorablement les directives de la CS à l’intention du FEM, qui encourage le Fonds à continuer de renforcer les synergies entre ses activités en tenant compte des avantages partagés entre la CB, la CR et la SAICM;

 accueillent favorablement la Résolution 1/5 de l’ANUE, y compris l’accord concernant l’établissement du Programme spécial pour soutenir le renforcement institutionnel au niveau national pour la mise en œuvre des Conventions de BRS, de la Convention de Minamata et de la SAICM;

 accueillent favorablement le fait que, selon les termes de référence (TR) du Programme spécial, le Secrétaire exécutif puisse participer en tant qu’observateur aux réunions du conseil exécutif du Programme spécial, et lui demandent de participer à ces réunions; et

 se joignent à l’ANUE dans ses efforts pour encourager les gouvernements en mesure de le faire, et les autres, y compris l’industrie et les fondations, à mobiliser des ressources financières pour la mise en place rapide et efficace et le début de la mise en œuvre du Programme spécial.

ASSISTANCE TECHNIQUE: En séance plénière le lundi 4 mai, le Secrétariat a présenté les documents concernant l’assistance technique (UNEP/CHW.12/12-14, INF/20-25, UNEP/FAO/RC/COP.7/13, UNEP/POPS/COP.7/13, INF/13-18).

Maurice, soutenue par Bahreïn, a appelé à une assistance financière et technique, en particulier pour les PEID. La Namibie, appuyée par l’IPEN, a souligné la nécessité de bien définir le renforcement des capacités pour en assurer l’efficacité. L’IPEN a suggéré une approche « d’apprentissage par la pratique » pour améliorer les ateliers.

Cuba a souligné la mise en place d’un mécanisme d’urgence conformément à la Décision V/32 et a encouragé les alternatives similaires.

Concernant les centres régionaux, l’Argentine, appuyée par le Salvador, et la Islands Sustainability Alliance, a suggéré un accent sur la qualité, ainsi que sur la quantité, des activités conduites par les centres régionaux. Le Japon a appelé à l’évaluation des centres inactifs. Le Costa Rica, appuyé par le Guatemala, a exprimé sa préoccupation quant au manque de capacités techniques et administratives du centre régional de la CB au Salvador. Le Kenya a salué les travaux sur les solutions de remplacement non chimiques aux pesticides conduits par le centre régional de la CS dans son pays. L’IPEN a plaidé pour l’identification des raisons expliquant que six des 16 centres affichaient des scores de performance médiocres. La République de Corée, avec le Mexique et d’autres pays, a proposé des bases de données régionales pour encourager l’échange d’information.

L’Égypte, avec la Tunisie, le Brésil, le Pakistan et d’autres pays, a plaidé pour un soutien financier supplémentaire pour les centres régionaux. L’Afrique du Sud a noté que les mandats des centres s’étendent sans être accompagnés d’une augmentation financière proportionnelle. La République dominicaine a appelé les organes scientifiques à coopérer avec les gouvernements à travers les centres régionaux.

L’Uruguay, s’exprimant au nom du GRULAC, de l’Afrique du Sud, du Cameroun, de la Chine, de l’Égypte, de la Fédération de Russie, de l’Indonésie, de l’Iran, du Kenya, du Nigeria, de la République démocratique du Congo et du Sénégal, a présenté un document de séance (UNEP/POPS/COP.7/CRP.2) sur la coordination entre les centres régionaux et sous-régionaux de la CB et de la CS. Le délégué a noté que le document attire notamment l’attention sur les obstacles au financement et appelle à une éventuelle révision des critères d’évaluation. Les discussions se sont poursuivies dans un groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières.

Le groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières, co-présidé par Gregor Filyk (Canada) et Luis Espinosa (Équateur), s’est penché sur plusieurs questions, y compris l’assistance technique et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des conventions, les centres régionaux des Conventions de Bâle et de Stockholm, un examen du mécanisme de financement en vertu de la CS, l’évaluation des besoins en matière de financement, la facilitation de l’apport de ressources financières pour les produits chimiques et des déchets, la mise enœuvre de la Décision V/32 sur l’élargissement de la portée du Fonds d’affectation spéciale, le MA entre la CdP àla CS et le FEM, et les orientations communes àl’intention du FEM.

Concernant les centres régionaux, le groupe de contact a examiné deux propositions: l’une émanant de pays en développement et l’autre de l’UE. Ils ont également examinéun texte des co-présidents sur cette question. Se penchant sur la proposition des pays en développement, bon nombre de délégués ont lié l’efficacité de ces centres à la provision de ressources financières suffisantes, prévisibles et substantielles, tandis que d’autres ont appelé à des moyens novateurs de financement des centres régionaux.

Pour ce qui est de la proposition de l’UE, le groupe s’est montré divisé, entre autres: sur la question de savoir si le projet devrait aborder la duplication des efforts; la rationalisation possible des opérations des centres; et le rôle de l’industrie dans la fourniture d’un soutien financier pour les centres régionaux.

Concernant l’évaluation des besoins en matière de financement, des préoccupations ont été soulevées, notamment sur: l’opportunité d’inclure seulement les activités financées par le mécanisme de financement, ou aussi les activités dont le financement n’a pas été octroyé; l’information sur la façon d’accéder à l’assistance; et la nécessité d’un financement supplémentaire correspondant à l’augmentation du nombre de produits inscrits.

Àpropos de la proposition d’orientationsconsolidées àl’intention du FEM, le groupe a examiné brièvement la proposition suisse et a décidé de la modifier pour tenir compte des préoccupations exprimées par d’autres groupes régionaux.

Concernant la facilitation de l’apport de ressources financières pour les produits chimiques et les déchets, le groupe a discuté, entre autres, d’une proposition de texte demandant au Secrétaire Exécutif du PNUE de continuer à favoriser la mise en œuvre de l’approche intégrée de la gestion des produits chimiques; et des trois éléments de l’approche intégrée: l’intégration, l’implication de l’industrie, et le financement externe spécifique.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET

Le Président de la CdP7 à la CR Khashashneh a indiqué le lundi 4 mai que ce point de l’ordre du jour comportait trois sections: le programme de travail et budget; la coopération et la coordination entre les Conventions de BRS; et un mécanisme d’échange d’information (CHM).

Programme de travail et budget: Cette question a été examinée lors de la session conjointe le lundi 4 mai et dans le groupe chargé du budget pour la durée de la CdP. Les décisions budgétaires et les programmes de travail s’appliquant aux trois conventions ont été adoptés sans amendement tôt samedi matin, le 16 mai.

Le Secrétariat a présenté les documents sur les programmes de travail et budgets proposés pour les trois Conventions (UNEP/CHW.12/22, INF/36, 38; UNEP/POPS/COP.7/32, INF/42, 44-46; PNUE/FAO/RC/COP.7/16, INF/22, 24) et les rapports financiers (UNEP/CHW.12/INF/41-43, 45, 37; UNEP/POPS/COP.7/INF/47-49, 51, 55, 59; UNEP/FAO/RC/COP.7/INF/27-29, 31, 35). L’UE, appuyée par la Suisse et le Mexique, a instamment demandé le paiement des arriérés. La Jamaïque s’est interrogée sur l’engagement à long terme de la FAO par rapport au Secrétariat des Conventions de BRS. Les délégués sont convenus d’établir un groupe chargé du budget, co-présidé par Vaitoti Tupa (îles Cook) et Reginald Hernaus (Pays-Bas).

Pendant la première semaine, le groupe chargé du budget a discuté, entre autres, des défis posés par les Parties accusant un arriéré par rapport aux contributions dues; les postes susceptibles d’être touchés par la règle de mobilité géographique des Nations Unies; et un projet de décision restructurée de la CB sur le financement et le budget pour l’exercice 2016-2017. Finalement, le groupe est convenu d’un texte établissant des mesures punitives pour les pays en retard de paiement depuis quatre ans ou plus et précisant que ces pays ne seraient pas admissibles à une aide financière pour participer aux travaux informels en période intersessions. Pendant la deuxième semaine, le groupe a commencé à examiner les décisions qui leur ont été transmises par la plénière. Ils ont discuté de la décision de la CB sur l’Initiative de Pays (CLI), y compris les membres du Groupe d’experts sur la GER avec un budget supplémentaire de 10 000 USD permettant la participation de cinq membres supplémentaires pour travailler sur des questions liées à la Déclaration de Cartagena; et les décisions sur les DT pour les déchets composés de POP et de mercure.

Le groupe a également examiné une proposition visant à créer un fonds général d’affectation spéciale conjoint des trois conventions pour accroître l’efficacité, et potentiellement favoriser les économies. Une Partie a soutenu la proposition, en notant que les trois conventions travaillent déjà ensemble d’une manière synergique. Un délégué d’un groupe régional a expliqué que, même si les Conventions de BRS sont les seules AME travaillant de façon synergique, des leçons peuvent être tirées de la Convention sur la diversité biologique, où la Convention et ses protocoles tiendront des réunions simultanées pour la première fois en 2016. Le groupe est convenu de demander au Secrétariat plus d’information à ce sujet pour examen aux réunions de 2017 des CdP.

Décision Finale: Samedi matin, le 16 mai, les délégués ont adopté le programme de travail et le budget proposé pour l’exercice biennal 2016-2017 des Conventions de BRS (UNEP/CHW.12/CRP.42/Add.1, UNEP/FAO/RC /COP.7/CRP.21/Add.1 et UNEP/POPS/COP.7/CRP.37/Add.1), contenant les tableaux budgétaires pour les trois conventions. Ces tableaux comprennent:

 une comparaison des programmes de travail entre 2014-2015 et 2016-2017;

 les programmes de travail pour 2016-2017 financés par le Fonds général d’affectation spéciale, et les Fonds d’affectation spéciale de contributions volontaires/Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique des Conventions de BRS; et

 les barèmes indicatifs de l’évaluation pour le Fonds général d’affectation spéciale des trois conventions.

Coopération et coordination entre les Conventions de BRS: Mardi 5 mai, le Secrétariat a présenté les documents sur la coopération et la coordination entre les Conventions de BRS et l’examen des synergies (UNEP/CHW.12/23/Rev.1, INF/49, UNEP/FAO/RC/COP.7/17/Rev.1, INF/33, UNEP/POPS/COP.7/33/Rev.1, INF/54).

La Suisse et l’UE ont suggéré d’exclure le Programme spécial de l’examen des synergies. Le Groupe africain a attiré l’attention sur son document de séance portant sur le renforcement de la coopération (UNEP/CHW.12/CRP.5; UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.3, UNEP/POPS/COP.7/CRP.4). La Colombie a demandé l’adoption rapide du cadre d’examen. La Chine a instamment demandé l’inclusion de l’organisation des CdP, des événements organisés par le Secrétariat et d’autres opportunités d’apprentissage mutuel dans l’examen.

Le groupe de contact sur la coopération et la coordination au niveau internationalaétéchargéd’étudier la coopération et la coordination entre les Conventions de BRS. Le groupe de contact est convenu de continuer à développer un projet de décision sur le thème « de la science à l’action ». Les décisions sur ces questions et sur le thème « de la science à l’action » ont été adoptées le jeudi 14 mai.

Décisions finales: Dans leurs décisions sur la coopération et la coordination entre les Conventions de BRS (UNEP/CHW.12/CRP.24, UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.6 et UNEP/POPS/COP.7/CRP. 23), les CdP, entre autres, se félicitent du rapport sur la mise en œuvre de la décision omnibus de 2013 et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette décision, et rappellent l’invitation à procéder à un examen de l’approche et organisation de gestion matricielle et de conseiller les CdP sur toute mesure de suivinécessaireàleurs réunions de 2017. Les CdP adoptent en outre le cadre d’examen des dispositions relatives aux synergies et prient le Secrétariat de soumettre le rapport ultérieur de l’évaluateur indépendant, et de faire des propositions en réponse aux conclusions et recommandations de l’examen concernant les mesures de suivi pour examen par les CdP à leurs réunions de 2017.

Dans leurs décisions sur le thème « de la science à l’action », (UNEP/CHW.12/CRP.29, UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.8 et UNEP/POPS/COP.7/CRP.25), les CdP, entre autres, demandent au Secrétariat de développer et de présenter aux CdP de 2017, en tenant compte des rôles joués par les organes scientifiques des conventions, et sous réserve de la disponibilité des ressources, une feuille de route pour engager davantage les Parties et les autres parties prenantes dans un dialogue éclairé de sorte que les mesures fondées sur la science prises aux niveaux régional et national pour mettre en œuvre les conventions soient améliorées, en notant que la feuille de route devrait envisager:

 d’explorer de nouvelles activités relevant du mandat des Conventions de BRS pour améliorer les interventions fondées sur la science en ce qui a trait à la mise en œuvre;

 d’aborder les lacunes dans l’accès àl’information et aux connaissances scientifiques, le manque de capacité à fournir un appui scientifique aux différents processus dans le cadre des conventions et la nécessité de conseils scientifiques et techniques dans le cadre de la mise en œuvre;

 de faciliter l’échange d’information scientifique et technique entre les Parties et les autres parties prenantes; et

 de promouvoir la compréhension des aspects scientifiques et techniques des conventions et les possibilités de coopération et de coordination avec le PNUE et d’autres organisations compétentes, organismes scientifiques et parties prenantes.

Mécanisme d’échange d’information: Le Secrétariat a présenté le rapport sur le CHM et une stratégie commune pour son développement (UNEP/CHW.12/26, INF/50; UNEP/FAO/RC/COP.7/20, INF/36; UNEP/POPS/COP.7/35, INF/36) le mardi 5 mai.

Le groupe de contact sur la coopération et la coordination a été chargé de cette question. Les discussions du groupe de contact ont été centrées sur, entre autres, la détermination des domaines prioritaires pour la fourniture d’information et la question de savoir si la décision devrait exclure les références aux parties prenantes non-Parties.

Le Secrétariat a présenté le vendredi 15 mai les projets de décisions (UNEP/CHW.12/CRP.23, UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.5 et UNEP/POPS/COP.7/CRP.22), en notant que le groupe de contact avait réglé les crochets restants. Cuba a appuyé l’inclusion des centres régionaux comme collecteurs d’information thématique devant figurer dans le CHM. Notant les possibles incidences budgétaires, l’UE n’a pas appuyé l’ajout des centres régionaux. Le GRULAC et le Groupe africain ont rejoint Cuba en soutenant l’intégration de centres régionaux, et l’UE est convenue d’inclure cette référence.

Décisions finales: Dans lesdécisions finales (UNEP/CHW.12/CRP.23, UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.5 et UNEP/POPS/COP.7/CRP.22), les CdP, entre autres:

 prennent note du projet de stratégie conjointe relative au CHM, et invitent les Parties et les autres à faire part au Secrétariat de leurs observations sur la stratégie, notamment sur la définition, la portée, les priorités nationales et régionales et les besoins et les objectifs décrits dans la section IV à ce sujet d’ici le 31 octobre 2015;

 demandent au Secrétariat de prévoir, en fonction des ressources disponibles, l’accès aux données thématiques intéressant les conventions concernant l’exercice biennal 2016-2017 àtravers le CHM, notamment provenant des Parties et des autres parties prenantes, sur les domaines prioritaires suivants: les plans et stratégies nationaux, la GER des produits chimiques et des déchets dangereux et autres, les inventaires des flux de déchets prioritaires; le trafic illicite; les inventaires, les exemptions, les Meilleures techniques disponibles/Meilleures pratiques environnementales (MTD/MPE), les descriptifs des risques et l’évaluation de la gestion des risques concernant les POP; les produits chimiques inscrits à la CR, tels que les documents d’orientation des décisions; les rapports nationaux, les procédures de CPCC et autres notifications au titre des conventions; les questions juridiques; le transfert de technologies et le transfert de savoir-faire; l’assistance financière et technique disponible; et les centres régionaux; et

 demandent en outre au Secrétariat de préparer, pour examen par les CdP de 2017, une version révisée de la stratégie conjointe relative au CHM, y compris le renforcement des capacités afin de faciliter l’utilisation du CHM conjoint, et les commentaires reçus des Parties et des autres ainsi que le rapport de l’évaluateur indépendant qui procéderaàl’évaluationde l’examen des synergies.

DATE ET LIEU DE LA RÉUNION DE 2017 DES CDP

Lundi 5 mai, le Secrétariat a proposé de convoquer la prochaine réunion des CdP du 22 avril au 5 mai 2017 àGenève. Le Président de la CR Khashashneh a demandé aux délégations de se consulter et a déclaré qu’une décision serait prise plus tard. Les sessions conjointes sont revenues sur cette question jeudi 14 mai, lorsque le Secrétariat a indiqué que le site de Genève a été provisoirement réservé du 23 avril au 5 mai 2017, et a fait rapport sur les coûts estimés pour la tenue d’un segment de haut niveau (SHN).

L’UE a déclaré qu’un SHN n’est pas nécessaire, mais qu’elle pourrait l’accepter si son format et son thème étaient clairs. La Chine a suggéré de limiter le SHN à un jour et demi et le thème aux mandats des Conventions de BRS et, appuyée par le Venezuela, de ne pas viser la production d’une déclaration ministérielle. La Mauritanie, le Gabon et le Ghana, s’exprimant au nom du Groupe africain, ont souligné l’importance de tenir un SHN. Le Canada a demandé la tenue du SHN au début de la réunion. Les délégués ont demandé au Secrétariat de rédiger un document de séance sur les prochaines CdP et les arrangements possibles pour un SHN.

Le Secrétariat a présenté vendredi 15 mai le projet de décision (UNEP/CHW.12/CRP.37; UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.15; UNEP/POPS/COP.7/CRP.33). Le Groupe africain, avec le Pakistan, la Suisse, le Mexique et Saint-Kitts-et-Nevis, a proposé la suppression du libellé précisant qu’il n’y aurait pas de déclaration ministérielle. La Chine a accepté la suppression de la phrase, mais a exprimé l’espoir qu’il n’y ait pas de déclaration, puisque sa rédaction pourrait empiéter sur le temps consacré à aborder les questions de fond. Le Canada a proposé la tenue de discussions informelles sur la façon dont les préoccupations relatives au SHN pourraient être abordées, et le débat a été reporté pour permettre des consultations.

Quand le débat a repris le vendredi soir, le Président de la CdP7 à la CR Khashashneh a proposé de supprimer la référence au fait de ne pas produire dedéclaration ministérielle. Le Groupe africain, la Suisse et le Mexique ont appuyé la proposition du Président. Le Canada a souligné la possibilité d’un accord sur les déclarations ministérielles régionales qui pourraient être annexées au résumé des Co-Présidents du SHN. Le Pakistan, l’UE et la Chine ont appuyé la proposition canadienne.

La CdP a adopté la décision avec un amendement visant à supprimer la phrase excluant une déclaration ministérielle.

Décision Finale: Dans leur décision (UNEP/CHW.12/CRP.37; UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.15; UNEP/POPS/COP.7/CRP.33), les CdP ont décidé de se réunir à Genève du 23 avril au 5 mai 2017, avec des sessions conjointes, le cas échéant, et un SHN limité à un maximum d’une journée. Les CdP demandent également au Secrétariat d’appuyer, en fonction de la disponibilité des ressources, des réunions régionales pour aider les processus préparatoires régionaux, en coordination avec d’autres réunions régionales.

AUTRES QUESTIONS

Élaboration du projet de MA: Cette question a été abordée lors d’une session conjointe le mardi 5 mai. Le Secrétaire exécutif de BRS Payet a fait rapport sur les progrès réalisés dans le développement du projet de MA (UNEP/CHW.12/25, INF/56; UNEP/FAO/RC/COP.7/19, INF/37; UNEP/POPS/COP.7/9). Elizabeth Mrema, du PNUE, a noté que l’ANUE examinera la relation entre le PNUE et les AME qui relèvent de sa gestion à sa prochaine réunion, et a indiqué qu’une décision immédiate sur le MA pourrait être prématurée. Les CdP sont convenues de reporter l’examen de cette question aux prochaines réunions.

Les décisions relatives aux MA sont résumées dans le présent rapport dans les sections correspondant à chaque convention (voir pages 19, 29 et 34).

ADOPTION DES SECTIONS DES RAPPORTS SUR LES SÉANCES CONJOINTES

Le Rapporteur de la CB, Luca Arnold (Suisse), et la Rapporteur de la CR, Marie-Pierre Meganck (France), ont présenté le vendredi 8 mai le projet de rapport des sessions conjointes (UNEP/CHW.12/L.1; UNEP/FAO/RC/COP. 7/L.1; UNEP/POPS/COP.7/L.1) et que les délégués ont adopté avec des amendements mineurs.

CLÔTURE DES CDP AUX CONVENTIONS DE BRS

Samedi 16 mai, le Brésil a exprimé, au nom du GRULAC, son appréciation pour les efforts déployés par le Secrétariat et les Présidents de la CdP.

L’UE a exprimé sa satisfaction concernant l’adoption provisoire des directives pour les DEEE dans le cadre de la CB. Concernant la CS et la CB, le délégué a noté que, bien que quatre substances aient été inscrites, il a noté un « profond regret » quant au fait qu’un vote eut éténécessairedans le cadre de la CS, et que plus de produits chimiques sont « bloqués » dans le cadre de la CR. Au sujet des synergies, il a exprimé l’espoir que les futures CdP puissent envisager uneréforme du budgetafin de cimenter les synergies.

Le Japon a exprimé sa gratitude concernant les progrès réalisés grâce au travail acharné et la prévision du budget nécessaire à la mise en œuvre. Le Ghana, s’exprimant au non du Groupe africain, a souligné le rôle joué par la production et l’utilisation durables des produits chimiques et la gestion des déchets pour ledéveloppement durable et a déclaréque, même sil’ensemble des résultats sur l’assistance technique et les ressources financières n’a pas été à la hauteur des ambitions du groupe, l’avenir est prometteur.

Constatant que « le multilatéralisme est plein de surprises », la Chine a exprimé sa préoccupation concernant certaines des procédures suivies lors de cette réunion et a exprimé son engagement à parvenir à davantage de progrès à l’avenir.

Le Secrétaire exécutif Rolph Payet a félicité les participants pour leur travail acharné visant à faire avancer le processus et a clos les réunions des CdP aux BRS, le samedi 16 mai à 3h46.

CDP7 À LA CONVENTION DE STOCKHOLM

La CdP7 à la CS, présidée par Johanna Lissinger Peitz (Suède), s’est ouverte le lundi 4 mai pour adopter l’ordre du jour et s’est poursuivie du 5 au 8 mai. La CdP7 à la CS s’est brièvement rouverte les 14, 15 et 16 mai pour adopter des décisions en suspens.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CDP

Le Secrétariat a présenté le mardi 5 mai les documents sur ce point de l’ordre du jour (UNEP/POPS/COP.7/3). La CdP est convenue, sans discussion, de reporter la décision à ce sujet à la CdP8.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM

MESURES PROPRES À RÉDUIRE OU ÉLIMINER LES REJETS RÉSULTANT D’UNE PRODUCTION ET D’UNE UTILISATION INTENTIONNELLE: Dérogations: Le Secrétariat a présenté le mercredi 6 mai: le rapport sur les dérogations spécifiques et les buts acceptables prévus dans la CS (UNEP/POPS/COP.7/4/Rev.1); la notification présentée par l’Inde, qui comportait une justification de la nécessité de poursuivre la production et l’utilisation du DDT comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé lors de la production de dicofol (UNEP/POPS/COP.7/INF/3); et le rapport issu de la consultation d’experts sur l’examen des informations sur le lindane et ses solutions de remplacement pour traiter la gale et les poux (UNEP/POPS/COP.7/INF/4).

La Présidente Lissinger Peitz a invité les délégués à formuler des commentaires sur l’expiration des dérogations pour la production et l’utilisation de l’acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), de ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle (FSPFO) et la notification adressée par l’Inde qui concernait l’utilisation du DDT comme intermédiaire dans la fabrication de dicofol.

Concernant les dérogations spécifiques pour le SPFO, l’UE, le Groupe africain et la Norvège ont appuyé la suspension des dérogations spécifiques pour le lindane et le SPFO. Le Pesticide Action Network (PAN) a instamment demandé de mettre fin à toutes les dérogations spécifiques et àtous les usages acceptables de SPFO.

Concernant la notification de l’Inde, l’UE, la Norvège, la République de Corée, le Groupe africain et d’autres pays ont souligné que la partie I (iii) de l’Annexe B stipule que la CdP doit examiner la question de savoir si la substance chimique produite en utilisant l’intermédiaire possède les caractéristiques POP décrites à l’Annexe D, et a rappelé que la CEPOP10 a conclu que le dicofol répond à ces critères.

L’Inde a souligné que sa notification satisfait aux critères énoncés dans la Convention et que le DDT est un intermédiaire rentable qui est utilisé en circuit fermé sur un site déterminé. Le délégué a en outre observé que le dicofol est encore à l’étude par le CEPOP et qu’il n’a pas encore été inscrit à la CS.

La Présidente Lissinger Peitz a proposé d’établir un groupe de contact pour examiner les dérogations spécifiques et buts acceptables proposés et pour examiner le projet de décision (UNEP/POPS/COP.7/4/Rev.1). L’Inde a déclaré que le groupe ne devrait pas traiter sa demande de dérogation. La Norvège, appuyée par l’UE, a déclaré que la demande devrait être discutée au sein du groupe. La Présidente Lissinger Peitz a demandé à l’Inde, à la Norvège et à l’UE de se consulter pendant la pause de midi. Dans l’après-midi, la Présidente Lissinger Peitz a annoncé que des consultations étaient en cours.

La CdP7 àlaCSa adopté le projet de décision le vendredi 8 mai.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/4/Rev.1), la CdP, entre autres:

 accepte de modifier le paragraphe 6 du processus d’examen des inscriptions dans le Registre des dérogations spécifiques pour spécifier que le processus d’examen sera ouvert, revu et modifié au besoin par la CdP;

 prend note que plus aucune Partie n’est enregistrée pour des dérogations spécifiques concernant la production et l’utilisation du SPFO, de ses sels et du FSPFO dans les filières des tapis, cuir et habillement, des textile et capitonnage, des papier et emballage, des revêtements et additifs pour revêtements, et des caoutchouc et matières plastiques et qu’aucun nouvel enregistrement ne peut être accepté pour ladite dérogation;

 encourage les Parties à tenir compte du rapport issu de la consultation d’experts sur l’examen des informations sur le lindane et les solutions de remplacement pour traiter les poux et la gale afin de promouvoir des solutions de remplacement au lindane;

 rappelle aux Parties qui souhaiteraient faire enregistrer des dérogations spécifiques concernant le HBCD et l’endosulfan technique et ses isomères, de le notifier au Secrétariat conformément à l’Article 4;

 rappelle aux Parties qui souhaiteraient faire enregistrer des buts acceptables, des articles en circulation et des intermédiaires en circuit fermé sur un site déterminé qui sont actuellement disponibles, de le notifier au Secrétariat en remplissant les formulaires de notification prévus à cet effet; et

 note que, compte tenu de la notification adressée au Secrétariat par l’Inde, la production et l’utilisation du DDT, comme intermédiaire pour la production de dicofol en circuit fermé sur un site déterminé, ont été prolongées jusqu’au 15 mai 2024.

DDT: Mercredi 6 mai, le Secrétariat a présenté l’évaluation de la nécessité de continuer à utiliser le DDT pour la lutte antivectorielle et le rapport du Groupe d’experts sur le DDT (UNEP/POPS/COP.7/5 et INF/5). Le PNUE a présenté sa feuille de route proposée pour le développement des solutions de remplacement du DDT et le rapport sur la mise en œuvre de l’Alliance mondiale pour le développement et le déploiement de produits, méthodes et stratégies de remplacement du DDT pour la lutte antivectorielle (UNEP/POPS/COP.7/INF/6-7). L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a présenté son document sur la nécessité de continuer à utiliser le DDT pour la lutte antivectorielle (UNEP/POP/COP.7/INF/8).

Le Maroc, le Groupe africain, la Suisse, le Yémen, le Mexique, le Viet Nam, CropLife International et Biovision ont appuyé la feuille de route. Le Sénégal, rejoint par le Viet Nam, a appelé la CdP à approuver l’octroi d’assistance financière et technique pour la mise en œuvre de la feuille de route.

L’Inde, l’Afrique du Sud et le Swaziland ont indiqué qu’ils continueraient à utiliser DDT de façon ciblée jusqu’à ce qu’ils disposent de solutions de remplacementsûres et viables. LaDominique a suggéré que les programmes de gestion intégrée des vecteurs peuvent servir de solution de remplacement efficace du DDT. Le Gabon a demandé à l’OMS d’évaluer l’impact de la poursuite de l’utilisation du DDT. Un observateur des États-Unis s’est dit préoccupé par la lenteur du développement des solutions de remplacement. L’IPEN a demandé de se centrer davantage sur les alternatives non chimiques. Le PAN a souligné l’implication de la société civile dans l’élaboration des stratégies à long terme pour remplacer le DDT.

L’UE a appuyé le projet de décision et en particulier l’accent sur l’accélération de l’identification et du développement de solutions de remplacement adaptées aux conditions locales, rentables et sûres.

La plénière a adopté le projet de décision proposé dans l’évaluation.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/5), la CdP, entre autres:

 conclut que les pays qui s’appuient sur la pulvérisation intérieure résiduelle comme moyen de lutte antivectorielle peuvent avoir besoin du DDT pour de telles utilisations dans des contextes particuliers où les alternatives locales, sûres, efficaces et abordables permettant une transition durable sans DDT font encore défaut;

 décide d’évaluer à la CdP8, la nécessité de continuer à utiliser le DDT pour la lutte antivectorielle, en s’appuyant sur les informations scientifiques, techniques, environnementales et économiques disponibles, y compris celle fournie par le groupe d’experts sur le DDT, avec l’objectif d’accélérer l’identification et le développement de solutions de remplacement rentables, sûres et adaptées aux conditions locales;

 prie le Secrétariat de continuer à soutenir le processus de présentation de rapport, l’examen et l’évaluation de la nécessité de continuer à utiliser le DDT pour la lutte antivectorielle et d’aider les Parties à promouvoir des solutions de remplacement, rentables, sûres et adaptées aux conditions locales pour une transition vers la durabilité sans DDT;

 invite l’OMS à poursuivre sa collaboration au processus de présentation de rapports et d’examen et d’évaluation de la nécessité de continuer à utiliser le DDT pour la lutte antivectorielle;

 approuve les principaux éléments de la feuille de route et invite le PNUE à en mener la mise en œuvre, en consultation avec l’OMS, le Groupe d’experts sur le DDT et le Secrétariat, et invite le PNUE à faire rapport sur sa mise en œuvre à la CdP8;

 invite le PNUE à faire rapport à la CdP8 sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Alliance mondiale;

 invite les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les institutions de recherche, les organisations du secteur industriel et d’autres parties prenantes à fournir des ressources techniques et financières pour soutenir le travail de l’Alliance mondiale, y compris les activités contenues dans la feuille de route.

PCB: Le Secrétariat a présenté le mercredi 6 mai les documents sur les polychlorobiphényles (PCB), une évaluation préliminaire des efforts déployés pour l’élimination des PCB, les efforts duRéseau pour l’élimination des PCB (PEN) (UNEP/POPS/COP.7/27, INF/9-10, INF/36) et une demande de financement adressée par le PNUE Substances Chimiques pour aborder les PCB.

Le Mexique, avec le Népal, la Biélorussie, la Moldavie, les Seychelles et la Zambie, a appuyé le projet de décision (UNEP/POPS/COP.7/6). Le Maroc et d’autres pays ont salué le FEM, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour leur soutien.

Le Venezuela, le Yémen et le Togo ont plaidé pour une assistance technique et financière supplémentaire, l’Iran notant que le FEM n’a pas répondu à sa demande de financement. La Guinée, rejointe par la Côte d’Ivoire, a recommandé de prévoir un soutien supplémentaire pour les centres régionaux. Le Gabon a suggéré des étiquetages cohérents. La Macédoine et le Libéria ont appelé à des inventaires fiables.

La CdP est revenue sur cette question en séance plénière du vendredi 8 mai, adoptant une décision révisée, reflétant la discussion plénière de mercredi.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/CRP.7), la CdP, entre autres:

 demande aux Parties d’intensifier leurs efforts pour assurer la présentation intégrale et rapide de leurs rapports nationaux au titre de l’Article 15 de la CS, incluant l’information sur les progrès accomplis dans l’élimination des PCB;

 encourage les Parties à: redoubler d’efforts pour éliminer les PCB; atteindre l’objectif d’éliminer l’utilisation des PCB dans les équipements d’ici 2025; et às’employer résolumentà la gestion écologiquement rationnelle des déchets liquides contenant des PCB et des équipements contaminéspardes PCB, dont la teneur en PCB dépasse 0,005%, dès que possible, mais au plus tard en 2028;

 prie le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, de: consolider les données pertinentes sur les PCB compilées àpartir des rapports fournis par les Parties, conformément à l’Article 15 de la CS sur la communication des informations, en tenant compte de tout troisième rapport national supplémentaire présenté comportant des informations sur les progrès accomplis dans l’élimination des PCB, et toute autre information pertinente; mettre, d’ici le 31 janvier 2016, le rapport d’évaluation àdisposition du comité pour appuyer ses travaux, et le soumettre à la CdP8; et continuer à participer aux activités du PEN;

 invite les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les ONG, les institutions de recherche, les organisations du secteur industriel et d’autres parties prenantes à fournir des ressources techniques et financières pour soutenir le travail du PEN; et

 invite le PNUE à faire rapport sur les activités du PEN à la CdP8.

BDE et SPFO, ses sels et PFSOF: Bromodiphényléthers: Mercredi matin 6 mai, le Secrétariat a présenté le projet de formulairerévisépour la présentation de l’information sur les bromodiphényléthers (BDE) et une décision pour adoption (UNEP/POPS/COP.7/7).

L’UE a suggéré de simplifier le formulaire en remplaçant l’obligation de déclarer la teneur en BDE dans les produits par des rapports sur les effortsdéployés pour manipuler correctement les produits contenant des BDE. La Norvège a proposé la suppression des tableaux prévus pour l’information sur des BDE particuliers. La Biélorussie, soutenue par le Kazakhstan, a demandé une assistance technique pour conduire des évaluations des BDE. Les États-Unis ont mis en garde contre l’impraticabilité du dépistage de BDE particuliers dans les produits.

La Présidente Lissinger Peitz a demandé au Secrétariat de réviser le formulaire, en tenant compte des suggestions de la Norvège et de l’UE, et de réviser le projet de décision en conséquence. Vendredi 8 mai, la plénière de la CS a adopté la décision révisée.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/CRP.8), la CdP, entre autres:

 adopte le formulaireréviséet décide de l’utiliserdans le cadre de l’évaluation et l’examen à la CdP8, et par la suite à une CdP ordinaire sur deux;

 décide de prendre en considération, lors de l’évaluation et l’examiner par la CdP8, les informations fournies par les Parties sur leur expérience de la mise en œuvre des recommandations figurant dans la Décision POPRC-6/2, ainsi que le rapport du Secrétariat sur les principales difficultésrencontrées par les Parties dans la mise en œuvre des recommandations relatives aux BDE inscrits à l’Annexe A;

 prie le Secrétariat: de continuer à appuyer le processus défini dans la DécisionCS-6/3 pour permettre à la CdP d’évaluer les progrès faits par les Parties dans la réalisation de l’objectif qui consiste à éliminer les BDE inscrits à l’Annexe A; d’examiner la nécessité de maintenir desdérogations spécifiques concernant les BDE; et d’aider les Parties, sous réserve de la disponibilité des ressources, à entreprendre des activités visant à recueillir et communiquer les informations voulues; et

 rappelle aux Parties qui ont besoin de se prévaloir d’une dérogation spécifique concernant les BDE inscrits à l’Annexe A de faire enregistrer cette dérogation moyennant notification écrite adressée au Secrétariat.

SPFO, ses sels et FSPFO: La Présidente Lissinger Peitz a présenté le mercredi matin 6 mai le point de l’ordre du jour sur l’évaluation du SPFO et du FSPFO. Le Secrétariat a rendu compte des progrès réalisés par les Parties, y compris sur les solutions de remplacement (UNEP/POPS/COP.7/8 et INF/11).

Le Ghana, s’exprimant au nom du Groupe africain, a demandé un calendrier plus ambitieux pour développer les solutions de rechange. Le Yémen a rappelé aux Parties que le SPFO est encore en usage dans l’industrie pétrolière. L’UE a souligné que des solutions de remplacement du SPFO sont disponibles et a indiqué que certaines dérogations vont arriver à expiration. La Norvège, appuyée par la Suisse, a suggéré de réduire progressivement les dérogations et a dit espérer que la CdP7 progresse sur cette question.

L’IPEN, appuyé par Greenpeace, a noté que peu de données sont disponibles sur la toxicité des solutions de remplacement du SPFO et a appelé ceux qui détiennent des données à les fournir pour s’assurer que les solutions de rechange sont sécuritaires.

La Présidente Lissinger Peitz a suggéré, et les délégués ont accepté, de transférer ces questions au groupe de contact sur l’inscription des substances chimiques, qui s’est réuni les 6 et 7 mai, avec pour mandat de se centrer sur les utilisations acceptables et les solutions de remplacement. Le groupe de contact a examiné, entre autres, les utilisations acceptables en vertu de l’Annexe B et la façon d’éliminer les utilisations autorisées.

Vendredi 8 mai, la CdP a examiné le projet de décision (UNEP/POPS/COP.7/CRP.19). Le Canada, appuyé par la Norvège, a proposé un libellé demandant au Secrétariat d’encourager l’échange d’information. L’Inde a souligné la nécessité de maintenir les buts acceptables concernant les mousses anti-incendie et les appâts d’insectes pour les fourmis champignonnistes et a suggéré l’exclusion de ces buts de l’alinéa qui encourage les Parties à retirer leur enregistrement pour des buts acceptables. La Présidente Lissinger Peitz a suggéré, et les Parties sont convenues, de reconsidérer ce projet de décision plus tard au cours de la réunion.

Jeudi 14 mai, les délégués se sont penchés de nouveau sur cette question. Notant que le SPFO est utilisé dans la lutte contre les incendies et la défense, l’Inde a proposé de modifier le texte du projet de décision pour inclure « les buts autres que la lutte contre les incendies » dans le texte encourageant les Parties à envisager de retirer leurs noms du registre des buts acceptables pour la production et l’utilisation du SPFO, de ses sels et du FSPFO. L’UE s’est opposée à cette proposition. L’UE et l’Inde ont été invitées à élaborer un texte de compromis pour examen vendredi.

Vendredi 15 mai, l’Inde a suggéré de modifier le texte dans le projet de décision pour suggérer que la CdP prenne d’éventuelles mesures sur le SPFO si elle conclut qu’« il n’y a pas lieu de maintenir les divers buts acceptables concernant le SPFO inscrit à l’Annexe B ». L’UE a approuvé ladéclarationde l’Inde et a souligné la nécessité d’utiliser le nom complet de la substance chimique. La CdP a adopté le projet de décision, en tenant compte des amendements proposés.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/CRP.19), la CdP, entre autres:

 se félicite du rapport sur l’évaluation des solutions de remplacement du SPFO, de ses sels et du FSPFO entreprise par le CEPOP et du rapport du Secrétariat sur l’évaluation de l’information concernant le SPFO, ses sels et le FSPFO;

 conclut que les Parties pourraient devoir continuer à produire et/ou utiliser le SPFO, ses sels et le FSPFO pour des buts acceptables, conformément à l’Annexe B, et doivent informer le Secrétariat de leur intention de produire et/ou de les utiliser;

 encourage les Parties à envisager, sur la base de l’information et des solutions de remplacement disponibles, de retirer leurs noms du registre des buts acceptables concernant la production et l’utilisation du SPFO, de ses sels et du FSPFO;

 décide de modifier le calendrier du processus d’évaluation du SPFO, de ses sels et du FSPFO et décide de procéder à l’évaluation à la CdP9;

 encourage les Parties qui se sont enregistrées ou compte s’enregistrer pour la production et l’utilisation du SPFO, de ses sels et du FSPFO pour un but acceptable en informant le Secrétariat, conformément à l’Annexe B de la CS, à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les articles contenant du SPFO, ses sels et du FSPFO, et qu’elles sont autorisées à produire et àutiliser, puissent être aisément identifiés par un étiquetage ou d’autres moyens tout au long de leur cycle de vie;

 prie le Secrétariat, entre autres, de: réviser le formulaire pour la collecte d’information sur les solutions de remplacement à l’utilisation du SPFO, de ses sels et du FSPFO et des produits chimiques connexes, en tenant compte de la recommandation du CEPOP et des observations formulées par la CdP7, et de s’en servir pour l’évaluation qui aura lieu lors de la CdP9; continuer à permettre à la CdP de réaliser l’évaluation du SPFO, de ses sels et du FSPFO, conformément aux paragraphes 5 et 6 de la partie III de l’Annexe B de la CS, et àaider les Parties, sous réserve de la disponibilité des ressources, à recueillir et à communiquer les renseignements requis; promouvoir l’échange d’information sur les solutions de remplacement, et d’aider les Parties, sous réserve de la disponibilité des ressources, àentreprendre desactivités visant à recueillir et àcommuniquer les informations requises pour l’évaluation du SPFO, de ses sels et du FSPFO; et préparer un document proposant une/des action(s) possible(s) par la CdP si elle conclut qu’il n’y a aucune nécessité de maintenir les buts acceptables pour les SPFO inscrits à l’Annexe B, pour examen par la CdP8; et

 invite les Parties à transmettre au Secrétariat des informations sur l’interprétation et l’application de l’Article 4 de la CS, pour examen par la CdP8, et prie le Secrétariat de compiler ces informations et de les rendre disponibles sur le site Web de la CS.

Évaluation de la nécessité de maintenir la procédure prévue à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’Article 3: Le Secrétariat a présenté le document et le projet de décision (UNEP/POPS/COP.7/10). L’UE a appelé à maintenir l’utilisation de la procédure, puisque l’information disponible n’est pas suffisante pour déterminer si elle fonctionne pour les POP inscrits en 2009 et en 2011, et a suggéré d’en reprendre l’examen à la CdP9. L’IPEN a exprimé sa préoccupation au sujet des hausses d’exportations et d’importations de substances chimiques inscrites aux Annexes A ou B rapportées, pour lesquelles des utilisations acceptables sont en vigueur, et a appelé à l’utilisation continue de la procédure. La plénière a adopté le projet de décision.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/10), la CdP, entre autres:

 conclut qu’il est nécessaire de maintenir la procédure prévue à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’Article 3;

 décide d’examiner à nouveau, àla CdP9, l’efficacitédela procédure, et prie le Secrétariat de préparer un rapport pour la CdP9 sur l’efficacité de la procédure, àpartir des rapports communiqués par les États Parties et d’autres informations pertinentes;

 rappelle que les Parties qui souhaitent exporter des substances chimiques inscrites à l’Annexe A ou B de la Convention vers un État non-Partie doivent communiquer au Secrétariat la certification de l’État d’importation, en utilisant le modèle de certification prévu à cette fin; et

 prie le Secrétariat à de mettre en place des activités d’information, sous réserve de la disponibilité des ressources, concernant la procédure et le modèle de certification adoptés pour l’exportation vers un État non-Partie.

MESURES PROPRES ÀRÉDUIRE OU ÉLIMINER LES REJETS RÉSULTANT D’UNE PRODUCTION NON INTENTIONNELLE: Le Secrétariat a présenté le jeudi 7 mai: les outils pour l’identification et la quantification des rejets de dioxines, de furannes et d’autres POP produits non intentionnellement (UNEP/POPS/COP.7/12); les directives concernant les MTD et les orientations provisoires sur les MPE (UNEP/POPS/COP.7/14); et les documents connexes (UNEP/POPS/COP.7/INF/19-22).

Concernant les outils, la CS a adopté la décision figurant dans le document UNEP/POPS/COP.7/12, en attendant un examen des implications budgétaires.

Au sujet des directives sur les MTD/MPE, le Canada a suggéré de joindre le plan de travail figurant dans le rapport de la réunion d’experts (INF/19) en annexe à la décision et a présenté un document de séance (UNEP/POPS/COP.7/CRP.5) suggérant des modifications au plan de travail, y compris la suppression des travaux chevauchant ceux réalisés dans le cadre de CB. Le Japon, la Biélorussie, l’UE et la Chine ont exprimé leur intérêt pour l’examen du document de séance canadien. L’UE a suggéré d’ajouter des références aux directives techniques concernant les déchets constitués de SPFO en cours d’élaboration dans le cadre de la CB.

La Biélorussie a décrit son utilisation des directives concernant les MTD/MPE à l’échelle nationale. L’IPEN a déclaré que les directives sont utiles pour les groupes de citoyens et a demandé au groupe d’évaluer les donnéesrécentes concernant les techniques et les pratiques alternatives, et l’assainissement des sites contaminés.

Les États-Unis ont suggéré de simplifier les directives concernant le SPFO et ont demandé que les observateurs aient plus d’opportunités pour émettre des commentaires sur les directives avant que le groupe d’experts ne se réunisse.

Vendredi 8 mai, après des consultations informelles pour examiner le document de séance du Canada et les modifications proposées de l’UE, la CdP7 àla CSa adopté la décision (UNEP/POPS/COP.7/CRP.14), en attendant l’approbation budgétaire.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/CRP.14), la CdP, entre autres:

 adopte le plan de travail figurant dans l’annexe à la décision;

 prie le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, en consultation avec les spécialistes des MTD/MPE, et compte tenu des travaux sur l’évaluation du SPFO, de ses sels et du FSPFO, de réviser le projet de directives pour mettre à jour les références afin qu’elles fonctionnent dans le cadre de la CB, en particulier les directives techniques pour la GER des déchets constitués de POP, en contenant ou contaminés par ces substances;

 reconnaît que si de nouvelles substances sont inscrites aux Annexes A, B et/ou C, il faudra à nouveau mettre à jour les directives existantes et/ou en élaborer de nouvellesafin d’aider les Parties às’acquitter deleurs nouvelles obligations, nécessitant des compétences spécifiques;

 demande aux spécialistes des MTD/MPE de poursuivre les travaux sur la révision et la mise à jour en continu des directives et des orientations, et d’élaborer, en consultation avec les spécialistes sur l’Outil, des TR communs pour l’examen synergique de certaines questions liées aux rejets provenant d’une production non intentionnelle et aux MTD/MPE concernant les substances chimiques inscrites aux Annexes A, B et/ou C;

 prie le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, de continuer à mettre en œuvre le processus d’examen et de mise à jour en continu des directives et des orientations, comme mentionné dans la décision, de mener des activités de sensibilisation et d’assistance technique en vue de promouvoir les directives et orientations, et de faire rapport sur les progrès réalisés à la CdP8;

 invite les Parties et d’autres à désigner des experts possédant une compétence particulière dans le domaine des MTD/MPE, concernant en particulier les substances chimiques inscrites aux Annexes en 2009, 2011, 2013 et 2015, afin qu’ils figurent dans le fichier conjoint d’experts de l’Outil et des MTD/MPE; et

 encourage les Parties et les autres à recourir aux directives et orientations pour l’application des MTD/MPE dans la mise en œuvre des plans d’action et autres mesures liées aux obligations découlant de la CS, et à partager leurs expériences en matière d’utilisation des directives et orientations, par le biais notamment d’études de cas, au moyen du CHM de la CS.

MESURES PROPRES À RÉDUIRE OU ÉLIMINER LES REJETS DUS AUX DÉCHETS: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/POPS/COP.7/15, UNEP/CHW.12/INF/22, UNEP/FAO/RC/COP.7/INF/14 et UNEP/POPS/COP.7/INF/17) le lundi 4 mai. L’UE a proposé des modifications mineures.

Le Secrétariat a été invité à fournir une version modifiée de la décision pour adoption par la CB et la CS, en tenant compte des amendements proposés par l’UE.

Vendredi 8 mai, la CdP7 àla CSa examiné le projet de décision (UNEP/POPS/COP.7/15). La Norvège a demandé si le texte qui invite les experts travaillant dans le cadre de la CS à participer aux travaux de mise à jour des DT sur les déchets constitués de POP dans le cadre de la CB a été incorporé à la décision. La Présidente Lissinger Peitz a affirmé que le texte serait incorporé et a indiqué que la CdP7 reviendra sur cette décision plus tard.

Jeudi 14 mai, la CdP a adopté la décision avec les amendements mineurs proposés antérieurement par l’UE.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/15), la CdP, entre autres:

 sefélicite de la décision sur les DT pour les déchets constitués de POP, par laquelle la CdP12 à la CB a adopté des DT générales mises à jour pour la GER des déchets constitués de POP, en contenant ou contaminés par ces substances et d’autres DT portant expressément sur les POP visés;

 rappelle aux Parties de tenir compte des DT susmentionnées lorsqu’elles s’acquittent des obligations en vertu du paragraphe 1 de l’Article 6 (sur les stocks) de la CS;

 encourage l’introduction et ladémonstration, dans les pays en développement et les pays à économie en transition, des méthodes rentables choisies parmi les DTgénérales;

 prie le Secrétariat de mettre en œuvre, sous réserve de la disponibilité des ressources, des activités de renforcement des capacités et de formation visant à aider les Parties à s’acquitter de leurs obligations concernant les stocks, en tenant compte des DT mentionnées ci-dessus; et

 invite les organes compétents de la CB, en ce qui concerne les substances chimiques nouvellement inscrites aux Annexes A, B et/ou C de la CS sur les POP, à, entre autres: établir les niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessaires pour garantir que ces produits chimiques ne présentent pas les caractéristiques de POP énumérées au paragraphe 1 de l’Annexe D de la CS (portant sur les critères de sélection); déterminer les méthodes qui constituent, selon eux, l’éliminationécologiquement rationnelle; s’employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration de ces substances chimiques permettant de définir la faible teneur en POP; et mettre à jour, si nécessaire, les DTgénérales pour la GER des déchets constitués de POP, en contenant ou contaminés par ces substances, et pour mettre à jour ou élaborerde nouvelles DT spécifiques dans le cadre de la CB.

PLANS DE MISE EN ŒUVRE: Le Secrétariat a présenté le jeudi 7 mai les documents (UNEP/POPS/COP.7/16 et INFS 24-28), incluant les documents d’orientation sur, entre autres, l’élaboration de plans nationaux de mise en œuvre (PNM). La déléguée a souligné la soumission des PNM par 21 Parties: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, le Japon, le Kenya, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Suède, et la Suisse.

Le Canada, appuyé par l’UE, a présenté un document de séance (UNEP/POPS/COP.7/CRP.6) sur les plans de mise en œuvre, en notant qu’il contient deux annexes sur les listes de directives disponibles pour le développement, l’examen et l’actualisation des PNM.

Le Brésil a noté la soumission de son PNM actualisé, en soulignant l’inclusion de nouveaux POP inscrits en 2013.

Bon nombre de pays en développement ont remercié le FEM et l’ONUDI pour leur soutien dans la mise à jour et soumission de leur PNM. La République démocratique du Congo, le Libéria, le Swaziland, l’Égypte, le Kirghizistan, le Honduras, la Namibie et de nombreux autres pays ont demandé une assistance technique et financière pour la mise en œuvre des plans d’action contenus dans leurs PNM. Le Burkina Faso a attiré l’attention sur la nécessité d’appareils de détection. Le Panama a souligné les défis posés par l’élimination des stocks de PCB et le Népal a cité ses expériences nationales acquises dans le cadre de l’élimination de ces stocks.

De nombreux pays ont mis en évidence les défis rencontrés dans la mise à jour des PNM, particulièrement en ce qui concerne l’inclusion des POP inscrits depuis 2009. Le Kazakhstan, la Guinée et de nombreux autres pays ont appelé à une assistance technique pour l’ajout de nouveaux POP à l’inventaire, le Sri Lanka demandant une assistance pour inclure àl’inventaireles POP produits non intentionnellement. Le Guatemala et Antigua-et-Barbuda ont attiré l’attention sur la nécessité de mettre à jour les cadres institutionnels et juridiques.

La Tunisie a demandé des précisions sur le nombre de PNM à soumettre, compte tenu des nouveaux POP inscrits en 2013. Le Kenya a appelé à des directives actualisées sur l’évaluation socio-économique dans le cadre du développement et de la mise en œuvre des PNM. Le Mexique a plaidé pour reconsidérer les échéanciers pour la soumission des PNM.

Reconnaissant les différents défis rencontrés par les Parties, en particulier dans la collecte d’information, l’IPEN a appelé les Parties à respecter leurs obligations en vertu de la CS. Israël a déclaré qu’il développe un PNM avant de ratifier la CS.

La Présidente Lissinger Peitz a proposé, et les Parties ont accepté, de charger le Secrétariat de réviser le projet de décision afin d’incorporer les changements suggérés par le Canada et l’UE, pour examen par la CdP.

Vendredi 8 mai, la CdP7 àla CSa adopté la décision sans amendement.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/CRP.10), la CdP, entre autres:

 encourage les Parties qui n’ont pas transmis leurs plans de mise en œuvre dans les délais à le faire dès que possible;

 prend note des projets révisés des documents d’orientation suivants: directives pour l’élaboration d’un PNM de la CS; projet de directives pour l’établissement d’inventaire de SPFO et des produits chimiques connexes inscrits dans le cadre de la CS (2015); et un projet de directives pour l’établissement d’inventaire de PBDE inscrits dans le cadre de la CS (2015);

 encourage les Parties à utiliser les documents d’orientation révisés pour élaborer, réviser et actualiser leur PNM;

 demande aux Parties et aux autres de présenter leurs commentaires au Secrétariat, sur la base de leur expérience de l’utilisation des documents d’orientation visant à aider les Parties àélaborer leurs PNM, concernant la façon d’en améliorer l’utilité, et prie le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, de mettre à jour les documents d’orientation; et

 prie le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, entre autres: d’entreprendre des activités de renforcement des capacités et de formation pour appuyer les Parties et faciliter l’élaboration des PNM; d’établir de nouvelles directives pour l’établissement d’inventaires des POP; de déterminer à la CdP8 si des orientations supplémentaires pouvaient se révéler nécessaires pour aider les Parties àélaborer leurs PNM; et de soumettre un rapport sur les progrès réalisés à ce sujet, y compris les révisions des directives énoncées dans l’annexe à la présente décision, pour examen à la CdP8.

Inscription de substances chimiques AUX AnnexeS A, B ou C de la Convention: Ce point a d’abord été abordé en séance plénière le mercredi 6 mai et a ensuite été examiné dans un groupe de contact, co-présidé par David Kapindula (Zambie) et Björn Hansen (UE), qui s’est réuni les 6 et 7 mai. La CdP7 àla CSa approuvé la décision d’inscrire le hexachlorobutadiène (HCBD) le vendredi 8 mai, les polychloronaphtalènes (PCN) le jeudi 14 mai, et le pentachlorophénol (PCP) et ses sels et esters avec une dérogation spécifique par un scrutin le samedi 16 mai.

Mercredi, le Secrétariat a présenté les documents concernant les faits nouveaux nécessitant des mesures de la part de la CdP (UNEP/POPS/COP.7/17) et les recommandations du CEPOP d’inscrire: les chloronaphtalènes (CN) aux Annexes A et C (UNEP/POPS/COP.7/18); le HCBD aux Annexes A et C (UNEP/POPS/COP.7/19); le PCP et ses sels et esters àl’Annexe A (UNEP/POPS/COP.7/20), et la compilation des commentaires adressés par les Parties concernant l’inscription des produits chimiques recommandés par le CEPOP (UNEP/POPS/COP.7/INF/30).

Le PNUE a fait rapport sur sa coopération avec l’OMS et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les perturbateurs endocriniens, et a indiqué que le CEPOP pourrait examiner les informations sur la perturbation endocrinienne lors de la phase d’examen de l’Annexe D, non pas comme une exigence, mais comme une autre information sur les effets indésirables.

Le Groupe africain, le GRULAC, la Biélorussie, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la Thaïlande, la Norvège, l’Australie, le Canada, les Îles Cook, la Serbie et la Géorgie ont appuyé les recommandations du CEPOP. L’Inde s’est opposée à l’inscription de toutes ces substances chimiques. La Fédération de Russie s’est opposée à l’inscription des CN. La République de Corée, l’UE et la Suisse ont préféré qu’aucune dérogation ne soit accordée pour le PCP. Oman a demandé une dérogation de cinq ans pour certaines utilisations de HCBD. La Chine a déclaré qu’elle est ouverte aux recommandations, mais a remis en question les avantages d’inscrire les CN et le HCBD à l’Annexe C et, rejointe par la Thaïlande et le GRULAC, a souligné la nécessité d’une assistance financière et technique pour répondre aux obligations découlant des nouvelles inscriptions.

L’IPEN a soutenu l’inscription des trois substances chimiques, en soulignant les effets néfastes du PCP sur la santé et l’environnement, y compris la contamination des sols et des eaux souterraines, et a demandé son inscription à l’Annexe A sans dérogations. Le Conseil circumpolaire inuit a souligné les défis spécifiques rencontrés par les peuples autochtones de l’Arctique.

En séance plénière, la Présidente Lissinger Peitz a demandé au CEPOP de faire rapport sur les faits nouveaux nécessitant des mesures de la CdP (UNEP/POPS/COP.7/17), qui comprennent un projet de décision concernant, entre autres, la nomination des nouveaux membres du CEPOP et l’élection du Président du CEPOP. La Présidente du CEPOP Gastaldello Moreira (Brésil) a fait rapport sur les travaux du CEPOP concernant le mélange commercial du décabromodiphényléther (c-décaBDE), le dicofol et les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC).

Bon nombre de pays ont appuyé l’élection du président et la décision et les documents présentés. La Norvège n’a pas appuyé l’idée de raccourcir les réunions du CEPOP. Le Canada a suggéré que la CdP, en plus du Secrétariat, encourage les Parties à soumettre de l’information pertinente pour les Annexes E et F, en soulignant le besoin d’information sur les produits chimiques actuellement en usage. L’UE a annoncé son intention de proposer au CEPOP l’acide perfluorooctanoïque (APFO) comme éventuel POP.

Notant un accord général, la Présidente Lissinger Peitz a déclaré que cette décision sera prise ultérieurement pour permettre aux régions de se consulter concernant la rotation des membres du CEPOP.

Vendredi 15 mai, la CdP a confirmé Estefânia Gastaldello Moreira (Brésil) en tant que Présidente du CEPOP (UNEP/POPS/COP.7/17).

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/17), la CdP, entre autres:

 nomme 17 experts désignés en tant que membres du CEPOP;

 adopte la liste des 14 Parties qui seront invitées à désigner des membres du Comité dont le mandat prendra effet le 5 mai 2016.

 élit Estefânia Moreira (Brésil) comme Présidente du CEPOP;

 accueille favorablement les orientations pour aider les Parties à la CR et le CEPC dans leurs travaux quand un produit chimique à l’étude est un POP inscrit à la CS;

 accueille favorablement les orientations concernant la manière d’évaluer l’incidence que peuvent avoir les changements climatiques sur les travaux du CEPOP, la méthode d’examen des interactions entre les changements climatiques et les substances chimiques proposées pour inscription aux Annexes A, B et/ou C de la CS et les recommandations formulées sur la base des orientations; et

 prie le Secrétariat de continuer d’entreprendre, sous réserve de la disponibilité des ressources, des activités pour soutenir la participation des Parties et des autres aux travaux du Comité et de communiquer les résultats de ces activités à la CdP8.

HCBD: Le HCBD a été examiné dans le groupe de contact, où une Partie a présenté des informations concernant les mesures visant à contrôler la production non intentionnelle qui n’était pas à disposition du Comité d’étude lorsqu’il a pris sa décision, et a exprimé sa préoccupation concernant l’incertitude des coûts et technologies pour le contrôle de la production non intentionnelle de HCBD. Certains pays en développement ont recommandé de demander au CEPOP de tenir compte de ces nouvelles informations et n’ont pas appuyé l’inscription du HCBD à l’Annexe C à l’heure actuelle. D’autres Parties ont suggéré d’inscrire le HCBD à l’Annexe C et de demander une évaluation des technologies permettant de contrôler les rejets involontaires de HCBD. Le groupe a modifié le projet de décision pour reconsidérer l’inscription du HCBD à l’Annexe C à la CdP8 et pour demander au CEPOP de conduire des travaux dans la période intersessions sur cette question à la lumière des nouvelles informations relatives au contrôle des rejets non intentionnels.

Vendredi 8 mai, la CdP a examiné deux projets de décision sur l’inscription du HCBD (UNEP/POPS/COP.7/CRP.17 et 18), qui ont été adoptés. La Norvège, appuyée par la Suisse, a signifié son « acceptation réticente » concernant l’inscription du HCBD uniquement à l’Annexe A et la transmission d’un examen plus approfondi de l’inscription à l’Annexe C à la CdP8.

Décision Finale: Ayant examiné le descriptif des risques et l’évaluation de la gestion des risques concernant le HCBD transmis par le CEPOP, et tout en prenant note de la recommandation formulée par le CEPOP d’inscrire le HCBD aux Annexes A et C de la CS, dans la décision finale (UNEP/POPS/COP.7/CRP.17), la CdP décide de modifier la partie I de l’Annexe A de la CS afin d’y inscrire le HCBD sans dérogations spécifiques.

Décision Finale: Dans sa décision sur l’inscription (UNEP/POPS/COP.7/CRP.18), la CdP, entre autres:

 prie le CEPOP de poursuivre l’évaluation du HCBD sur la base de l’information nouvellement disponible en ce qui concerne son inscription à l’Annexe C;

 invite les Parties et les observateurs à soumettre au Secrétariat toute information supplémentaire qui aiderait la poursuite de l’évaluation par le CEPOP de la production non intentionnelle de HCBD; et

 demande au CEPOP de faire une recommandation à la CdP8 sur l’inscription du HCBD àl’Annexe C.

CN: Le groupe de contact a examiné les CN et la CdP a examiné un projet de décision, le vendredi 8 mai, avant de prendre une décision, le jeudi 14 mai.

Le groupe de contact a examiné comment nommer le produit chimique, quelques participants demandant d’ajouter les numéros du Service des résumés analytiques de chimie pour les congénères. Le groupe a décidé d’inscrire les CN en tant que PCN dans la décision.

Vendredi 8 mai, la CdP a examiné l’inscription des PCN (UNEP/POPS/COP.7/CRP.9) aux Annexes A et C. Cuba, avec l’Argentine, a souligné la nécessité d’une assistance financière et technique supplémentaire pour les nouvelles inscriptions. La Fédération de Russie a déclaré qu’elle ne pouvait pas soutenir l’inscription des PCN, en citant l’importance de certains CN dans la production d’octaCN. Les Parties sont convenues de réexaminer cette question plus tard au cours de la réunion.

Jeudi 14 mai, les délégués ont adopté un projet de décision révisé sur l’inscription des PCN, proposé par la Fédération de Russie.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/CRP.29), la CdP, entre autres:

 décide d’inscrire les PCN à l’Annexe A, y compris les di-, tri-, tetra-, penta-, hexa-, hepta-, et octa-CN, avec des dérogations spécifiques pour la production de ces produits chimiques comme intermédiaires dans la production de polyfluoronaphtalènes, y compris l’octafluoronaphtalène, et l’utilisation de ces produits chimiques pour la production de polyfluoronaphtalènes, y compris octafluoronaphtalène; et

 inscrit les PCN à l’Annexe C, y compris les di-, tri-, tétra-, penta-, hexa-, hepta- et octaCN en insérant « PCN, y compris les dichloronaphtalènes, les trichloronaphtalènes, les tétrachloronaphtalènes, les pentachloronaphtalènes, les hexachloronaphtalènes, les heptachloronaphtalènes et les octachloronaphtalènes ».

PCP: Le groupe de contact a examiné l’inscription de ce produit chimique les mercredi et jeudi 6 et 7 mai et la plénière a examiné la question, les 7 et 8 mai et les 15 et 16 mai.

Dans le groupe de contact, une Partie a critiqué les conclusions et le processus d’examen du CEPOP et a demandé si le PCP répond aux critères de propagation à longue distance dans l’environnement. Plusieurs observateurs et Parties se sont dits en désaccord avec la Partie, en signalant les évidences que le PCP est présent dans l’Arctique et d’autres régions éloignées.

Le 7 mai, la plénière a entendu une intervention, qui avait été ajournée mercredi, prononcée par le Conseil international des traités indiens (IITC), demandant instamment à la CS d’inscrire le PCP à l’Annexe A, sans dérogations, et les CN et le HCBD aux Annexes A et C. L’IITC a souligné les effets de ces substances chimiques sur la santé des Peuples autochtones, qui ne sont pas responsables de leur production ou utilisation.

Vendredi 8 mai en séance plénière, le Secrétariat a présenté un projet de décision sur l’inscription du PCP, ses sels et esters à l’Annexe A avec une dérogation spécifique pour les poteaux électriques et leurstraverses (UNEP/POPS/COP.7/CRP.11). L’Inde a plaidé pour reporter la décision à la CdP8, a remis en question le processus et les conclusions du CEPOP, et a souligné la nécessité de « contributions scientifiques pour adopter une décision juste ». La Présidente Lissinger Peitz a suggéré que cette question soit réexaminée plus tard au cours de la réunion.

Vendredi 15 mai, la Présidente Lissinger Peitz a demandé si les Parties étaient prêtes à inscrire le PCP à la CS. L’Inde a réitéré son objection précédente, demandant à la CdP deréexaminer les conclusions du CEPOP sur le PCP. L’UE, appuyée par l’Australie, la Suisse, la Norvège et le Ghana, au nom du Groupe africain, a souligné son appui à l’inscription. Lissinger Peitz a rappelé aux Parties le thème de la CdP, « de la science à l’action pour un avenir plus sûr » , et a suspendu la discussion jusqu’àla plénière du soir.

Au cours de la plénière du soir, la Présidente Lissinger Peitz a observé que toutes les délégations sauf une soutenaient l’inscription du PCP et a déclaré que plusieurs Parties avaient souligné que l’évaluation du CEPOP était « fiable et fondéesur des données scientifiques ». Elle a demandé à nouveau si les Parties pouvaient adopter la décision.

L’Inde a réitéré son opposition, en déclarant que sa délégation a souligné les « infirmités » du rapport du CEPOP. Le délégué a proposé de modifier la décision pour inscrire le PCP et ses sels et esters à l’Annexe B avec un but acceptable comme agent de conservation du bois dans la production de panneaux de fibres à densité moyenne et dans les particules imprégnées pour une période minimale de dix ans.

Désireux d’aborder « àla fois le processus et le résultat », le délégué de l’UE a décrit les discussions du groupe de contact comme un « processus collectif pour parvenir à un consensus », et a déclaré qu’une proposition de dernière minute faite par une Partie est « totalement insatisfaisante » . Soutenu par la Suisse et le Japon, le délégué a indiqué que l’UE ne pouvait accepter la proposition d’inscrire le PCP à l’Annexe B avec l’utilisation autorisée proposée. Le Ghana, s’exprimant au nom du Groupe africain, a déclaré qu’ils ne pouvaient accepter la « proposition de dernière minute ». L’Égypte a estimé que du temps était nécessaire pour examiner les répercussions de l’inscriptiondu PCP tant àl’Annexe Aqu’àl’Annexe B.

Constatant l’absence de consensus sur l’inscription du PCP, la Présidente Lissinger Peitz a demandé si les Parties étaient en mesure de soutenir le report de la décision concernant ce produit chimique à la CdP8.

S’adressant à la salle, la Suisse a demandé si, conformément à l’Article 21(3) sur le vote, les Parties avaient déployé tous les efforts pour parvenir à un consensus. Le délégué a souligné que les Parties avaient déployé « tout les efforts possibles » pour parvenir à un consensus et a exprimé sa déception du fait de devoir recourir au vote « en dernier recours ».

Le Ghana, s’exprimant au nom du Groupe africain, avec l’UE, la Colombie, la Norvège, les Îles Cook, l’Argentine, le Yémen, l’Uruguay, le Liberia et le Sénégal a exprimé son soutien à la proposition de la Suisse.

En réponse à une demande d’éclaircissements de la Présidente Lissinger Peitz concernant les procédures de vote, le Secrétariat a expliqué que l’Article 22 de la CS (procédure pour l’inscription de substances chimiques) prévoit que le processus utilisé pour l’inscription de nouveaux produits chimiques aux annexes devrait être le même que celui utilisé pour apporter des modifications à la Convention, qui est énoncé dans l’Article 21. Le Secrétariat a déclaré que l’Article 21(3) stipule que les Parties doivent déployer tous les efforts pour parvenir à un consensus, mais si tous les efforts sont épuisés, alors une décision peut être prise par vote àla majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. Le Secrétariat a en outre expliqué que la décision d’adopter une décision par le vote requiert d’abord un vote à la majorité. La Présidente Lissinger Peitz a demandé si la CdP souhaitait passer au vote conformément à la règle 45(2) durèglement intérieur.

L’UE a présenté une motion d’ordre pour préciser que son vote compte pour 26 Parties. La Présidente Lissinger Peitz a demandé aux Parties qui appuient un vote de lever leurs drapeaux, en notant que les États membres de l’UE ne devaient pas lever leurs drapeaux. Elle a ensuite demandé à ceux qui sont contre un vote et finalement àceux qui s’abstiennent de lever leurs drapeaux, à tour de rôle.

La Présidente Lissinger Peitz a rapporté que 91 Parties étaient en faveur d’un vote, 1 était contre, et 8 se sont abstenues. Constatant que la majorité des Parties présentes et votantes était d’accord pour passer au vote, elle a demandé à ceux en faveur de l’amendement de l’Annexe A pour y inscrire le PCP, ses sels et esters de lever leurs drapeaux. Elle a ensuite demandé à ceux qui sont contre et à ceux qui s’abstiennent de lever leurs drapeaux, à tour de rôle. La Présidente Lissinger Peitz a rapporté que 90 Parties ont appuyé l’inscription du PCP à l’Annexe A, deux étaientcontre et huit se sont abstenues.

La Chine a demandé des éclaircissements au sujet des Parties qui ont le droit de voter. L’Inde a demandé si l’amendement touchait une question de procédure ou de fond, ce qui pourrait avoir des implications pour la capacité de la CdP à passer au vote, et si l’UE avait le droit de voter au nom des États membres qui ne sont pas présents. Le Soudan a demandé si les votes des Parties qui n’ont pas encore communiqué leurs pouvoirs ont été comptés et si la documentation concernant ce point de l’ordre du jour a été communiquée à la CdP six mois avant la réunion. Le Secrétariat a précisé que: toutes les Parties peuvent voter si elles ont présenté leurs pouvoirs et sont présentes; si une Partie n’a pas présenté ses pouvoirs, son vote n’est pas compté; l’UE peut voter au nom de tous ses États membres qui sont Parties à la CS sur les questions relevant de sa compétence; l’inscription des produits chimiques est un amendement à la Convention,régi par les Articles 21 et 22 de la CS; et la documentation concernant ce point de l’ordre du jour a été communiquée aux Parties plus de six mois avant la CdP.

La Présidente Lissinger Peitz a ensuite demandé au Secrétariat de mettre à jour les décisions de la CdP7 sur les déchets constitués de POP et les rapports nationaux afin de refléter l’accord d’inscrire le PCP.

La Chine a qualifié l’atteinte d’un consensus de « principe fondamental » et a mis en garde contre le fait de transformer le vote en pratique coutumière. La Fédération de Russie, avec le Guatemala, l’Égypte et un observateur des États-Unis, a exprimé sa déception qu’un vote eut éténécessaire. Tout en indiquant qu’il a participé au vote « avec une certaine tristesse », le déléguéd’Antigua-et-Barbuda a souligné que les pays ont l’obligation de prendre une décision et que l’expression de dissidence sans raisons valables « ne suffit pas ».

La Présidente Lissinger Peitz a vivement encouragé les Parties à travailler par consensus à l’avenir, soulignant que l’appropriation collective des décisions est importante pour les efforts visant à mettre en œuvre la Convention.

Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/POPS/COP.7/CRP.11), la CdP7 décide d’inscrire le PCP et ses sels et esters à l’Annexe A avec des dérogations spécifiques pour la production et l’utilisation du PCP pour traiter les poteaux électriqueset leurs traverses.

ASSISTANCE TECHNIQUE: Cette question a été discutée lors de la session conjointe des CdP aux Conventions de BRS, lundi 4 mai, et dans un groupe de contact conjoint sur l’assistance technique et les ressources financières (voir page 6). Vendredi 15 mai, les délégués ont adopté la décision.

Décision Finale: Dans la décision finale sur l’assistance technique (UNEP/POPS/COP.7/CRP.28), la CdP, entre autres:

 accueille avec satisfaction la création d’une base de données pour la collecte des renseignements relatifs aux besoins des Parties pour mettre en œuvre la CS, ainsi que des renseignements sur l’assistance disponible;

 invite les pays en développement Parties et les pays àéconomie en transitionParties àfournirau Secrétariat des informations sur leurs besoins en matière d’assistance technique et leurs difficultés à mettre en œuvre la Convention;

 invite les pays développés Parties et les autres en mesure de le faire à continuer de fournir au Secrétariat des informations sur l’assistance technique qu’ils peuvent donner aux pays en développement Parties et aux pays à économie en transition Parties;

 prie le Secrétariat de continuer à rassembler les informations au moyen de questionnaires électroniques conçus à cet effet, et prie également le Secrétariat d’analyser ces informations et d’identifier les lacunes et les obstacles en matière d’assistance technique, de proposer des recommandations et de prendre des mesures pour résoudre ces problèmes;

 accueille avec satisfaction le programme d’assistance technique, et prie le Secrétariat de le mettre en œuvre, en coopération avec les acteurs concernés, et de prendre en compte les éléments qu’il contient lorsqu’il s’emploie à faciliter la fourniture d’une assistance technique et le renforcement des capacités aux fins de l’application des conventions, et prie instamment les Parties et les autres en mesure de le faire de fournir le financement et d’autres ressources pour soutenir la mise en œuvre des activités contenues dans le programme d’assistance technique;

 prie le Secrétariat de prendre en compte, lorsqu’il s’emploie à mettre en œuvre le programme d’assistance technique, les besoins spécifiques en matière d’assistance technique résultant de l’inscription de nouvelles substances chimiques aux Annexes A, B ou C;

 autorise le Secrétariat à commander des audits financiers indépendants pour évaluer les projets de renforcement des capacités et d’assistance technique et d’autres activités connexes entreprises au niveau régional et/ou national dans le cadre de la mise en œuvre des conventions;

 souligne lesrôles clés joués par les centres régionaux, tels qu’énoncésdans les dispositions de la CB et de la CS, ainsi que par les bureaux régionaux et sous-régionaux de la FAO, dans la fourniture, sur demande, d’une assistance technique au niveau régional concernant la mise en œuvre du programme d’assistance technique et la facilitation du transfert de technologies aux Parties pouvant y prétendre; et

 prie le Secrétariat, entre autres, de préparer un programme d’assistance technique pour l’exercice biennal 2018-2019, en tenant compte des synergies possibles ainsi que de l’évaluation du programme d’assistance technique.

Centres régionaux et sous-régionaux de la CS: Cette question a été abordée lors d’une session conjointe sur l’assistance technique des CdP aux Conventions de BRS le lundi 4 mai et tout au long desréunions d’un groupe de contact conjoint sur l’assistance technique et les ressources financières (voir page 7). Les délégués ont adopté la décision le vendredi 15 mai.

Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/POPS/COP.7/CRP.30), la CdP, entre autres:

 souligne le rôle joué par les centres régionaux dans la promotion du transfert de technologies relatives à la mise en œuvre de la CS, et leur demande de coopérer et de se coordonner concernant les domaines d’expertise dans lesquels ils sont en mesure de fournir une assistance;

 appelle à des efforts soutenus pour améliorer leur performance et les actions qu’ils entreprennent pour soutenir les Parties des pays en développement;

 approuve pour une nouvelle période de quatre ans, les centres régionaux et sous-régionaux de la CS;

 souligne la nécessité de disposer d’un réseau actif et efficace de centres grâce à la communication régulière, incluant des réunions des centres et l’utilisation accrue des autres moyens de communication;

 prie le Secrétariat: d’élaborer un rapport sur les activités des centres régionaux et sous-régionaux de la CS, pour examen par la CdP8, incluant une évaluation de la façon d’améliorer l’efficacité et l’efficience du réseau de centres; et d’envisager d’éventuelles adaptations de la méthode d’évaluation des centres régionaux pour examen à la CdP8, et invite les centres et les Parties à présenter leurs points de vue d’ici le 30 juin 2016.

 décide d’évaluer la performance et la viabilité des centres régionaux et sous-régionaux de la CS et de réexaminer leur statut de centres régionaux et sous-régionaux de la Convention à la CdP9 et tous les quatre ans par la suite;

 invite les pays développés Parties et les autres Parties à envisager, en fonction de leurs capacités, des moyens de renforcer la fourniture d’une assistance technique et la promotion du transfert de technologies au niveau régional dans le cadre de la CS, de façon àpromouvoir la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets, le développement durable et la protection de la santéhumaine etde l’environnement, et les invite en outre à envisager des possibilités de coopération efficace avec les centres régionaux dans la mise en œuvre des projets de gestion régionale rationnelle des produits chimiques et de déchets;

 prend note des difficultés rencontrées par certains centres, et invite les Parties, ainsi que d’autres centres régionaux, à coopérer avec et soutenir ces centres régionaux à travers l’échange des meilleures pratiques, la fourniture d’une l’assistance technique et la promotion du transfert de technologies;

 invite les Parties, les observateurs et les autres en mesure de le faire, notamment l’industrie et le secteur privé élargi ainsi que les institutions financières concernées, à fournir un appui financier afin de permettre aux centres régionaux et sous-régionaux de la CS d’exécuter leur plan de travail visant à aider les Parties às’acquitterde leurs obligations;

 invite tous les centres régionaux et sous-régionaux qui entreprennent des activités sur les questions relatives au mercure dans le cadre de la Convention à fournir l’information pertinente, qui sera prise en compte par le Secrétariat pour l’évaluation, et prie le Secrétariat de transmettre cette information au Secrétariat intérimaire de la Convention de Minamata pour examen éventuel par le Comité de négociation intergouvernemental sur le mercure à sa septième session; et

 prie le Secrétariat, entre autres, de: continuer à recommander àla CdPdes mesures concrètes sur les synergies entre les centres régionaux de la CB et de la CS et les bureaux régionaux du PNUE et de la FAO et les centres connexes en vue d’une éventuelle décision; continuer à favoriser une approche synergique dans ses relations avec ces centres et bureaux, tout en reconnaissant les spécificités et le mandat de chaque centre; et continuer à organiser des réunions, tous les deux ans, entre les directeurs des centres régionaux et le Secrétariat et, si possible, d’envisager des réunions supplémentaires, sous réserve de la disponibilité des ressources.

RESSOURCES FINANCIÈRES ET MÉCANISMES DE FINANCEMENT: Efficacité de la mise en œuvre du MA entre la CdP àla CS et le Conseil du FEM: Cette question a été abordée lors de la session conjointe des CdP aux Conventions de BRS le lundi 4 mai et dans un groupe de contact conjoint sur l’assistance technique et les ressources financières qui s’est réuni tout au long de la réunion (voir page 6). Les délégués ont adopté vendredi 15 mai la décision sur l’efficacité de la mise en œuvre du MA entre la CdP et le Conseil du FEM.

Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/POPS/COP.7/CRP.32), la CdP, entre autres:

 sefélicite du rapport présenté àla CdPpar le FEM, prend note de l’effet du ratio financier de 1:3 entre les subventions de projets accordées par le FEM et les financements provenant d’autres ressources, et prend également note des préoccupations exprimées par certaines Parties à cet égard;

 demande au FEM de continuer, dans ses rapports réguliers, à faire rapport sur le MA entre la CdP et le Conseil du FEM; et

 prie le Secrétariat d’établir, en consultation avec le Secrétariat du FEM, un rapport sur l’efficacité de la mise en œuvre du MA entre la CdP et le Conseil du FEM, en incluant plus de détails sur les mesures de suivi, ainsi que des informations sur l’application de la politique de co-financement du FEM, pour examen par la CdP8.

Directives supplémentaires àlintention du Mécanisme de financement: Cette question a été examinée lors d’une session conjointe des CdP aux Conventions de BRS le lundi 4 mai et dans un groupe de contact conjoint sur l’assistance technique et les ressources financières tout au long des CdP (voir page 6).

Les déléguésde laCdP7 àla CS ont adopté vendredi 15 mai une décision sur cette question.

Décision Finale: Dans la décision finale sur les directives supplémentaires àl’intention du FEM (UNEP/POPS/COP.7/CRP.34), la CdP, entre autres:

 sefélicite de la création dudomaine d’intervention du FEM sur les produits chimiques et les déchets, de sa stratégie et de l’augmentation des fonds alloués aux produits chimiques et auxdéchets, et encourage le FEMàcontinuerà renforcer les synergies dans ses activités, en tenant compte des avantages partagés entre la CB, la CR et la SAICM, tout en répondant prioritairement aux besoins de la CS;

 note avec préoccupation qu’il n’y a, dans la FEM6, aucune augmentation du financement attribué à la CS;

 note l’évolution des besoins en matière de financement des pays en développement et des pays à économie en transition pour mettre en œuvre la CS et le programme sur les produits chimiques et les déchets, et réaffirme la demande au FEM d’y répondre;

 prie le Secrétariat, en consultation avec le Secrétariat du FEM, d’identifier des éléments d’orientation possibles de la CS àl’intention du FEM qui abordent également les priorités pertinentes de la CB et de la CS pour examen par la CdP8; et

 demande au FEM d’inclure dans ses rapports réguliers à la CdP l’information sur la mise en œuvre des orientations énoncées dans cette décision.

Quatrième étude du mécanisme de financement: Cette question a été discutée lors de la session conjointe des CdP le lundi 4 mai, et examinée dans un groupe de contact conjoint sur l’assistance technique et les ressources financières tout au long de la réunion (voir page 5).

En séance plénière vendredi 15 mai, les déléguésont adoptéla décision sur la quatrième étude du mécanisme de financement.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/CRP.31), la CdP: adopte le cadre organisant la quatrième étude du mécanisme de financement; et prie le Secrétariat de compiler les informations pertinentes pour la quatrième étude du mécanisme de financement et de les soumettre à la CdP8 pour examen.

L’annexe de la décision contient les TR pour la quatrième étude du mécanisme de financement, incluant l’objectif, la méthodologie, le rapport et les critères d’efficacité.

COMMUNICATION DES INFORMATIONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 15: Le 7 mai, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/POPS/COP.7/27 et INF/36), en notant la présentation de 53 rapports nationaux à travers le système électronique d’établissement de rapports. Plusieurs pays en développement ont demandé l’appui du Secrétariat pour la présentation en temps voulu de leurs rapports nationaux à travers le système électronique d’établissement de rapports, d’autres pays notant les défisrencontrés dans l’établissement des rapports, y compris les problèmes de connectivité, et le besoin de traduction.

Les Tonga, appuyées par l’IPEN, ont appelé à la compilation et àla diffusion de l’information sur les PCB et d’autres POP. La Biélorussie a demandé que le projet de décision incorpore sa proposition sur l’amélioration du système de présentation des rapports concernant les condensateurs et les transformateurs. L’UE et le Canada, appuyés par l’IPEN, ont proposé de modifier le projet de décision pour « prier instamment » les Parties de soumettre leurs rapports nationaux. Le Canada a proposé, entre autres amendements, de demander au Secrétariat d’affiner et de mettre en œuvre le projet de stratégie pour appliquer les éléments qui ont trait à la présentation des rapports, et concernant les activités du Secrétariat relatives aux rapports, a suggéré de supprimer l’expression « sous réserve de la disponibilité des fonds ».

Le Secrétariat a noté les prestations fournies par le service d’assistance informatique aux Parties confrontées à des défis concernant le système électronique d’établissement de rapports, a souligné la nécessité de notifier les changements de points de contact officiels, et a informé les délégués qu’il dispose de ressources limitées pour aider les Parties en ce qui concerne leurs obligations de déclaration. La Présidente Lissinger Peitz a proposé que le Secrétariat élabore un projet de décision révisé.

La CdP7 a adopté la décision sans amendement le vendredi 8 mai.

Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/POPS/COP.7/CRP.15), la CdP, entre autres:

 prend note avec préoccupation du nombre réduit de rapports, et prie le Secrétariat d’affiner le projet de stratégie pour améliorer la déclaration en vertu de la Convention;

 prie instamment les Parties qui ne l’ont pas encore fait de présenter leurs troisièmes rapports nationaux au plus tard à la date limite reportée au 31 août 2015; et

 prie le Secrétariat, entre autres, de mettre à jour le formulaire d’établissement des rapports afin d’inclure les produits chimiques inscrits aux Annexes A, B et/ou C de la CS à la CdP7; de continuer à améliorer le système électronique d’établissement de rapports à temps pour qu’il puisse être utilisé aux fins de la présentation du quatrième rapport, en tenant compte des observations sur les expériences de l’utilisation du système; et de continuer à fournir des orientations aux Parties sur l’utilisation du système électronique d’établissement de rapports.

ÉVALUATION DE LEFFICACITÉ: Le Secrétariat a présenté le jeudi 7 mai la procédure pour la sélection des experts au Comité de l’évaluation de l’efficacité (UNEP/POPS/COP.7/28), le plan mondial de surveillance aux fins d’évaluation de l’efficacité (UNEP/POPS/COP. 7/29) et les rapports et orientations sur la surveillance régionale et mondiale (UNEP/POPS/COP.7/INF/37-39), et a noté une enquête mondiale sur le lait humain menée par le PNUE et l’OMS.

L’UE a exprimé son appui aux centres régionaux et au groupe de coordination mondiale. Le Pakistan et la Chine ont demandé comment les experts régionaux seraient nommés. Faisant référence au besoin en capacités supplémentaires pour les centres régionaux, le Mexique et le Népal ont déclaré que la surveillance est difficile lorsque les ressources techniques et financières sont limitées. L’Uruguay a suggéré d’améliorer les capacités des laboratoires nationaux et a décrit les efforts pour évaluer les POP dans le lait maternel. Le Canada a appuyé le renforcement de la surveillance dans les régions dépourvues de capacités, et a proposé des modifications mineures au texte du projet de décision. La Chine a demandé pourquoi un nombre si faible de Parties avaient soumis leurs rapports de suivi et a demandé au Secrétariat de créer une base plus solide pour l’évaluation de l’efficacité.

Le Japon a noté son étude examinant la relation entre les facteurs environnementaux, les POP et la santé des enfants. Les Îles Cook ont souligné le besoin de surveiller les POP dans les poissons. Le Gabon a souligné la nécessité de surveiller les secteurs non initialement examinés, tels que le secteur pétrolier. Antigua-et-Barbuda a mis en garde contre les incohérences dans les données concernant la région des Caraïbes. Évoquant ses progrès sur la surveillance des POP, le Kenya a suggéré que des efforts plus soutenus et étendus sont nécessaires.

La Island Sustainability Alliance a suggéré de travailler avec les Peuples autochtones sur la surveillance, en notant qu’ils dépendent souvent des poissons et des espèces aquatiques comme principales sources de nourriture.

La Présidente de la CS Lissinger Peitz a noté un appui pour les projets de décisions sur l’évaluation de l’efficacité et a suggéré leur adoption, en tenant compte du texte proposé par le Canada sur la surveillance mondiale, en attendant les ajustements budgétaires.

Décision Finale: Dans sa décision sur l’évaluation de l’efficacité (UNEP/POPS/COP.7/28), la CdP, entre autres:

 élit les deux représentants de chaque région des Nations Unies pour siéger au Comité de l’évaluation de l’efficacité jusqu’à la clôture de la CdP8:

 invite le Groupe de la coordination mondiale du Plan mondial de surveillance et le Comité de contrôle du respect àchoisir un expert parmi leurs membres respectifs pour siéger au Comité de l’évaluation de l’efficacité;

 prie le Secrétariat de sélectionner deux experts internationalement reconnus dans le domaine de l’évaluation de l’efficacité pour siéger au Comité de l’évaluation de l’efficacité;

 prie le Secrétariat, entre autres: de créer un fichier d’experts qui pourraient apporter un appui au Comité de l’évaluation de l’efficacité; de recueillir et de compiler les informations qui doivent servir à évaluer l’efficacité, comme le prévoit le cadre d’évaluation de l’efficacité, et d’effectuer une analyse préliminaire de l’information disponible; et d’appuyer le travail du Comité de l’évaluation de l’efficacité, y compris l’élaboration du rapportsur l’évaluation de l’efficacité;

 invite les Parties à désigner des experts pour inscription au fichier d’experts, en indiquant leur domaine de spécialisation ou leurs connaissances techniques spécifiques; et

 souligne qu’il faut que les Parties redoublent d’efforts pour que les rapports nationaux requis à l’Article 15 de la Convention de Stockholm soient présentés en temps voulu et qu’ils soient exacts.

Décision Finale: Dans sa décision finale sur le plan mondial de surveillance aux fins d’évaluation de l’efficacité (UNEP/POPS/COP.7/29), la CdP, entre autres:

 accueille avec satisfaction la version actualisée du document d’orientation concernant le plan mondial de surveillance et encourage les Parties à l’utiliser et à faire part au Secrétariat, par le biais des groupes d’organisations régionales, de leurs observations sur l’expérience acquise à cette occasion;

 demande au groupe de coordination mondiale: d’élaborer le projet de rapport mondial de surveillance, et notamment d’évaluer et mesurer les changements dans les concentrations de POP au fil du temps, comme précisé dans le cadre pour l’évaluation de l’efficacité, et de mettre le projet à la disposition du comité d’évaluation de l’efficacité d’ici janvier 2016; et de finaliser le rapport mondial de surveillance, incluant les conclusions et recommandations, pour examen par la CdP8;

 prie le Secrétariat: d’aider le groupe de coordination mondiale à établir les rapports demandés; de continuer à appuyer les activités des groupes d’organisations régionales et du groupe de coordination mondiale visant la mise en œuvre de la troisième phase du plan mondial de surveillance et de continuer à appuyer les activités de formation et de renforcement des capacités afin d’aider les pays à mettre en œuvre le plan mondial de surveillance en vue des évaluations ultérieures de l’efficacité; et d’œuvrer avec ses partenaires et d’autres organisations compétentes pour entreprendre des activités de mise en œuvre; et

 encourage les Parties à participer activement à la mise en œuvre du plan mondial de surveillance et aux évaluations de l’efficacité et, en particulier, à: continuer de surveiller les milieux prioritaires que sont l’air et le lait maternel ou le sang humain, et à commencer à surveiller le SPFO dans les eaux superficielles pour appuyer les futures évaluations; et àapporter un soutien à la poursuite de l’élaboration et à la mise enœuvre à long terme du plan mondial de surveillance dans la mesure du possible.

NON-RESPECT DES DISPOSITIONS: Ce point de l’ordre du jour (UNEP/POPS/COP.7/30, INF/40) a été présenté lors de la session conjointe des CdP le mardi 5 mai en conjonction avec l’examen du non-respect des dispositions de la CR (voir page 5).

Le groupe de contact sur le respect des dispositions de la CS s’estréuni les 11, 14 et 15 mai, ce qui a entraîné une augmentation de la quantité de texte entre crochets et, finalement, l’ensemble du texte a été placé entre crochets pour indiquer que toutes les questions demeurent en suspens. La décision rédigée par le groupe de contact a été présentée le samedi 16 mai à la plénière, transmettant le texte à la CdP8 pour poursuivre la discussion sur la décision, qui a été adoptée.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/CRP.38), la CdP, entre autres:

 décide de poursuivre l’examen à la CdP8, en vue de leur adoption, des procédures et mécanismes de respect des dispositions requis par l’Article 17 de la Convention, et que ce point doit être placé au début de l’ordre du jour de la CdP8;

 invite le Bureau à faciliter les consultations intersessions pour promouvoir un dialogue politique sur les questions en suspens en vue de les résoudre et ainsi faciliter une éventuelle adoption par la CdP8; et

 note que le texte, entièrement entre crochets, doit constituer la base pour poursuivre les travaux sur les procédures et mécanismes institutionnels à la CdP8, en tenant compte du fait que toutes les questions demeurent en suspens.

COOPÉRATION ET COORDINATION AU NIVEAU INTERNATIONAL: Ce point de l’ordre du jour a été abordé lors d’une session conjointe des CdP (voir page 5).

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET

Ce point a été abordé lors de la session conjointe des CdP, le lundi 4 mai, et a étéexaminé dans un groupe chargé du budget qui s’est réuni tout au long de la réunion. En séance plénière le samedi 16 mai le Co-Président du Groupe chargé du budget Hernaus a annoncé le budget du programme de la CS, d’un montant de 5 691 902 USD pour 2016, et de 5 828 820 USD pour 2017. Les délégués ont ensuite adopté le programme de travail et budget pour l’exercice biennal 2016-2017.

Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/POPS/COP.7/CRP.37), la CdP, entre autres:

 prend note de la recommandation du Bureau des services de contrôle interne de regrouper en un seul compte d’opérations les dépenses de personnel, et à cet égard invite le Directeur exécutif du PNUE, à fournir des informations supplémentaires sur les implications pratiques d’une telle mesure, ainsi que sur l’établissement d’un fonds d’affectation spéciale unique pour les Conventions de BRS et à formuler des propositions sur les modifications nécessaires aux règles de gestion financière, qui contribueront à la prise dedécision lors des prochaines réunions de la CdP;

 invite le Directeur exécutif du PNUE à explorer la possibilité d’établir un fonds d’affectation spéciale volontaire unique pour les Conventions de BRS et de présenter des propositions aux prochaines réunions des CdP;

 approuve le budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017, d’un montant de 5 691 902 USD pour 2016 et de 5 828 820 USD pour 2017;

 décide, s’agissant des contributions dues à compter du 1er janvier 2010, qu’aucun représentant d’une Partie qui doit des arriérés de contributions pour deux ans ou plus ne pourra devenir membre du Bureau de la CdP ou d’aucun autre organe subsidiaire de la CdP; cette disposition ne s’applique pas aux Parties qui sont des PMA, des PEID ou aux Parties qui respectent les échéances du calendrier de paiement convenu avec elles, conformément aux règles de gestion financières; et

 décide qu’aucun représentant d’une Partie qui doit des arriérés de contributions pour quatre ans ou plus, et qui n’a pas accepté ou ne respecte pas l’échéancier d’un calendrier de paiement conformément aux règles de gestion financière, ne peut prétendre à une aide financière pour assister aux ateliers intersessions et àd’autres réunions informelles.

AUTRES QUESTIONS

Projet de MA entre le PNUE et la CdP à la CS: Le MA entre la CS et le PNUE (UNEP/POPS/COP.7/9) a été discuté lors de la session conjointe du mardi 5 mai.

Jeudi 14 mai, le Secrétariat a présenté à nouveau le MA entre le PNUE et la CdP à la CS, qui a été adopté sans amendement.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.7/CRP.12), la CdP, entre autres:

 se félicite de la mise sur pied, par le Directeur exécutif du PNUE, de l’équipe de travail sur l’efficacité des dispositions administratives et la coopération programmatique entre le Programme spécial et les AME dont le Programme assure les fonctions de Secrétariat;

 invite le Secrétaire exécutif à continuer de participer aux travaux de l’équipe de travail et d’informer et de consulter, les Bureaux des CdP aux Conventions de BRS sur les travaux de l’équipe de travail pendant la période intersessions;

 invite le Directeur exécutif du PNUE à tenir les Bureaux des CdP informés lors de la préparation des documents de réunion de la deuxième session de l’ANUE sur la relation entre le Programme et les Conventions de BRS; et

 prie le Secrétaire exécutif de préparer, en consultation avec le Directeur exécutif du PNUE, et en tenant compte du résultat des délibérations de l’ANUE à sa deuxième session sur la relation entre le Programme et les AME, pour examen et adoption éventuelle à la CdP8 àlaCS, un projet révisé de MA entre la CS et le Directeur exécutif du PNUE, concernant l’exercice des fonctions de Secrétariat de la CS par le Programme spécial.

ADOPTION DU RAPPORT

Le Secrétariat a examiné le vendredi 8 mai la première partie du rapport de la réunion (UNEP/POPS/COP.7/L.1), que les délégués ont adopté avec des amendements mineurs.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Dans ses remarques de clôture, la Présidente de la CS Lissinger Peitz a souligné les « mesures audacieuses adoptées » àcette CdPpour mettre en œuvre les éléments de la Convention et a souligné la nécessité d’œuvrer pour atteindre le consensus. Elle a clos la réunion à 3h45, le samedi 16 mai.

CDP12 À LA CONVENTION DE BÂLE

Andrzej Jagusiewicz, de la Pologne, Président de la CdP12 à la CB, a ouvert la CdP12 le 4 mai pour adopter l’ordre du jour et la CdP12 s’est poursuivie les 8, 9 et 11 mai. La CdP12 àlaCB s’est brièvement rouverte les 14, 15 et 16 mai pour adopter les décisions en suspens.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE BÂLE

QUESTIONS STRATÉGIQUES: Suivi de l’Initiative de l’Indonésie et de la Suisse pour améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle: Cette question a d’abord été abordée en séance plénière le vendredi 8 mai. La CdP12 a adopté le samedi 9 mai une décision sur la première partie de l’Initiative de l’Indonésie et de la Suisse, l’Amendement portant interdiction. La deuxième partie, l’élaboration de directives pour une GER, a été discutée le vendredi 8 mai dans un groupe de contact sur les questions stratégiques et une décision a été adoptée sur cette question le lundi 11 mai. La troisième partie, relative à la clarté juridique, a été transmise au groupe de contact sur les questions juridiques, qui s’est réuni du samedi 9 mai au jeudi 14 mai. Une décision sur la troisième partie a été adoptée le vendredi 15 mai.

Amendement portant interdiction: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/CHW.12/3, INF/52 et 55) le 9 mai. La Suisse a exprimé sa confiance que l’Amendement portant interdiction entre en vigueur à la CdP13. L’Indonésie, l’UE et la Chine ont instamment prié les pays qui ne l’ont pas encore ratifié de le faire. Le Paraguay a souligné le rôle des centres régionaux dans la mise en œuvre.

Le Basel Action Network (BAN) a déclaré que l’Amendement a déjà provoqué des changements dans les lois et les attitudes au niveau mondial, sans même être en vigueur, mais a averti de ne pas l’affaiblir par des dispositions dans les DT.

La CdP a approuvé la section I (aborder l’entrée en vigueur de l’Amendement portant interdiction) du projet de décision, en attendant l’approbation budgétaire.

Décision Finale: Dans la décision finale sur l’Amendement portant interdiction (UNEP/CHW.12/3 Section III), la CdP, entre autres, demande au Secrétariat, sur demande et en fonction des ressources disponibles, de continuer à aider les Parties qui éprouvent des difficultés à ratifier l’Amendement portant interdiction.

Directives pour une GER: Le Président Jagusiewicz a présenté ce point le vendredi 8 mai. La Suisse, appuyée par l’Indonésie, a souligné que le « moment est venu » de franchir le pas d’un focus national à international, et a soutenu la création d’un groupe de contact.

Le Secrétariata présenté le CLI (UNEP/CHW.12/3), le projet de programme de travail du Groupe de travail d’experts sur la GER (UNEP/CHW.12/3/Add.1), les manuels pratiques (UNEP/CHW.12/3 /Add.2) et les fiches d’information (UNEP/CHW.12/INF/6).

Alberto Capra (Argentine), Co-Président du Groupe de travail d’experts sur la GER, a fait rapport sur le matériel produit, et a salué le soutien du secteur privé, des ONG et des centres régionaux. Le Co-Président Andreas Jaron (Allemagne) a suggéré la traduction du matériel dans les langues officielles des Nations Unies et d’autres langues en tant que tâche pour les centres régionaux et a appelé à des contributions en nature, y compris du secteur privé, pour faciliter cette tâche.

L’UE, appuyéepar le Liberia, a exprimé son soutien au Groupe de travail d’experts, tout en plaidant pour la cohérence en matière de terminologie. Le BAN a salué l’accent mis sur la prévention en tant que priorité.

Les délégués sont convenus d’établir un groupe de contact sur les questions stratégiques, présidé par Angela Riveria, de la Colombie, qui s’est réuni le vendredi 8 mai pour discuter de cette question.

La CdP12 a adopté le projet de décision le lundi 11 mai.

Décision Finale: Dans la décision finale sur les directives pour une GER (UNEP/CHW.12/CRP.16), la CdP, entre autres:

 adopte le programme de travail du Groupe de travail d’experts sur la GER;

 décide de prolonger le mandat du Groupe de travail d’experts sur la GER et lui demande d’élaborer des activités, sous réserve de la disponibilité des ressources, afin de mettre en œuvre le programme de travail;

 prie chaque groupe régional de désigner, par le biais de son représentant de bureau, d’ici le 31 juillet 2015, un expert possédant des connaissances et une expertise spécifiques dans le domaine de la prévention et de laréduction de la production de déchets dangereux et d’autres déchets, ce qui porterait le nombre total de membres du groupe de travail d’experts sur la GER à 30 membres;

 reconnaît que les outils sur la GER devant être développés dans le cadre du programme de travail doivent être évalués et, le cas échéant, mis à jour après la CdP13;

 invite les Parties et les autres à soumettre au Secrétariat leurs commentaires sur les projets de manuels pratiques et de fiches d’information d’ici le 30 septembre 2015;

 invite les Parties et les autres à tester l’ensemble des projets de manuels pratiques et de fiches d’information, et à fournir des commentaires au Secrétariat pour examen par le Groupe de travail d’experts;

 prie le Groupe de travail d’experts deréviser l’ensemble des projets de manuels pratiques etde fiches d’information en tenant compte des observations reçues;

 invite les Parties et les autres à fournir au Secrétariat des informations sur les activités entreprises pour s’assurer de la GER des déchets dangereux et autres déchets, y compris des exemples de programmes nationaux de prévention des déchets, et demande au Secrétariat de mettre cette information àdisposition sur le site Web de la CB;

 prie le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, d’établir l’inventaire des documents de la CB existants sur la GER et de les classer, pour examen par la 10eréunion du Groupe de travailàcomposition non limitée (GTCNL10);

 demande au groupe d’experts sur la GER de soumettre l’ensemblerévisédeprojets de manuels pratiques et les fiches d’information révisées à la GTCNL10 et par la suite à la CdP13 pour adoption éventuelle; et

 demande au groupe d’experts sur la GER de faire rapport sur les activités menées conformément à son programme de travail àla GTCNL10et ensuite à la CdP13.

Clarté juridique: La clarté juridique a d’abord été abordée le vendredi 8 mai. La Suisse a plaidé pour se centrer uniquement sur les définitions générales dans le glossaire révisé et de laisser les termes spécifiques aux DT, et a suggéré que les travaux sur le glossaire soient différés jusqu’à l’achèvement des discussions sur les DT pour les DEEE. Le Chili, le Brésil et le Japon ont suggéré de laisser les travaux sur le glossaire au Petit groupe de travail intersessions (SIWG) après la CdP. L’UE a plaidé pour des travaux sur cette question pendant la CdP, et pour examiner les mesures visant à amender l’Annexe IV de la CB (Opérations d’élimination des déchets). L’Argentine a suggéré que les travaux sur l’amendement des annexes de la CB pourraient être plus utiles que le glossaire.

Les États-Unis ont qualifié de trop prescriptif le projet de glossaire actuel.

La CdP a décidé de former un groupe de contact sur les questions juridiques, co-présidé par Anne Daniel (Canada) et Joost Meijer (Chili), pour travailler sur le glossaire et la section sur l’augmentation de la clarté juridique du projet de décision.

Le groupe de contact a examiné certains des termes du glossaire et a identifié des options pour certains termes. Le groupe a également discuté des annexes de la Convention qui devraient faire l’objet d’un examen et les participants ont discuté d’établir des priorités dans les annexes, pour équilibrer les besoins des Parties en termes de clarté sur certains termes, comme démontré dans certaines DT, telles que celles sur les DEEE, et du travail considérable qu’implique un tel examen.

Le Secrétariat a présenté le projet de décision le vendredi 15 mai, qui a été adopté sans amendement.

Décision Finale: Dans sa décision finale sur la clarté juridique (UNEP/CHW.12/CRP.31), la CdP, entre autres:

 prend note du projet de glossaire des termes et des explications connexes préparé par le SIWG sur la clarté juridique et décide qu’il constituera la base des travaux futurs;

 invite le SIWG sur la clarté juridique à poursuivre ses travaux, sous réserve de la disponibilité des ressources, notamment àtraversune réunion en face à face, et de préparer une version révisée du projet de glossaire y compris les explications, en tenant compte des commentaires reçus des Parties et des observateurs, ainsi que les résultats de la CdP12 et la soumettre à la CdP cinq mois avant la GTCNL10;

 prie le Secrétariat de soumettre àla GTCNL10la version révisée du projet de glossaire comprenant les explications;

 invite la GTCNL10 àfinaliser le glossaire et les explications connexes comme un élément utile d’orientation et à préparer un projet de décision sur ces questions pour examen et adoption éventuelle par la CdP13;

 prend note des options concernant les futures étapes vers l’interprétation cohérente des termes;

 décide de lancer un processus derévision des Annexes I, III et IV et des aspects connexes de l’Annexe IX de la Convention en s’appuyant sur les options juridiquement contraignantes identifiées à la section II de l’Annexe II du document UNEP/CHW.12/INF/52; et prie le Secrétariat de compiler les points de vue des Parties concernant l’examen et de soumettre ces commentaires àla GTCNL10; et

 invite la Partie chef de file, ou en son absence le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, àévaluer lespoints de vue reçus des Parties et des autres sur les options identifiées dans la section II.A de l’Annexe II du document UNEP/CHW.12/INF/52 et de préparer des recommandations à ce sujet pour examen de la GTCNL10.

Cadre stratégique: Dans la matinée, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/CHW.12/4 et INF/5).

Le Canada a suggéré de demander au Secrétariat de communiquer un calendrier pour présenter des données utiles à l’évaluation de mi-parcours et de présenter un rapport d’étape au GTCNL. Le Secrétariat a déclaré que ces demandes seraient consignées dans le rapport de la réunion. La CdP12 àla CBa pris note du rapport.

Déclaration de Cartagena sur la prévention, la minimisation et la récupération des déchets dangereux et autres déchets: Le Secrétariat a présenté le document le samedi 9 mai, y compris le projet de feuille de route pour la mise en œuvre (UNEP/CHW.12/10).

Le GRULAC, l’UE et le Japon ont apporté leur appui à l’adoption du projet de feuille de route et à l’idée de mandater le Groupe de travail d’experts sur la GER d’élaborer des directives pour la prévention et la minimisation des déchets dangereux et autres déchets.

L’Inde a plaidé pour que la feuille de route insiste davantage sur l’option de la récupération. La Chine a, entre autres, instamment prié les Parties d’explorer de nouvelles approches pour fournir une assistance technique et a proposé d’accentuer le rôle des centres régionaux. Soulignant les défis associés à un manque de capacités, le Nigeria a appelé à une aide pour la mise en œuvre.

Le Kenya a soutenu l’adoption de la feuille de route, soulignant la nécessité d’orientations pour rendre les partenariats public-privé et les initiatives communautaires économiquement viables et durables.

La CdP12 a examiné le lundi 11 mai la feuille de route (UNEP/CHW.12/CRP.17). Notant qu’il n’y a pas encore de pays chef de file pour ce travail, l’UE a suggéréque la décision invite les Parties à jouer le rôle de pays chef de file. Avec cet amendement, la CdP12 a adopté la décision.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CHW.12/CRP.17), la CdP12, entre autres, adopte la feuille de route pour la mise en œuvre de la Déclaration de Cartagena sur la prévention, la minimisation et la récupération de déchets dangereux et autres déchets, et décide de charger le Groupe de travail d’experts sur les GER d’élaborer des orientations pour aider les Parties à définir des stratégies efficaces afin de prévenir et de réduire au minimum la production de déchets dangereux et autresdéchets.

QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES: Directives techniques: Plusieurs questions relevaient de ce point de l’ordre du jour: les directives techniques (DT) pour les déchets constitués de POP; les DT pour les déchets constitués de mercure; et les DT pour les DEEE.

Déchets constitués de POP: Le Secrétariat a présenté les DT sur les déchets constitués de POP (UNEP/CHW.12/5, Add.2-7, INF/9-14) le lundi 4 mai. Le Canada, Président du SIWG sur lesdéchets constitués de POP, a présenté le rapport du SIWG (UNEP/CHW.12/CRP.3). La déléguée a suggéré que six des sept DT sont prêtes pour adoption et que les DT sur les pesticides (UNEP/CHW.12/INF/15) soient examinées plus avant lors de la CdP12.

Dans l’après-midi, l’UE s’est dite persuadée que les DT seront adoptées à la CdP12. Le Japon a indiqué sa volonté d’être le pays chef de file sur les déchets constitués de PCB.

L’Argentine a souligné la nécessité d’une éliminationécologiquement rationnelle. Le Ghana, s’exprimant au nom du Groupe africain, et le Mexique, ont soulignéque les DT sont importantes, surtout pour les pays en développement et les plans nationaux de mise enœuvre.

L’IPEN a exprimé sa préoccupation du fait que les niveaux de concentration définissant la faible teneur en POP sont trop élevés tels qu’ils sont spécifiés dans le projet de DT, et a suggéré que la teneur en HBCD soit limitée à 50 ppm.

Un groupe de contact sur les questions techniques, co-présidé par Magda Gosk (Pologne) et Prakash Kowlesser (Maurice) a été créé et s’est réuni du 4 au 11 mai. Dans le groupe de contact, les participants ont discuté des DT générales indépendamment des DT sur les déchets constitués de POP spécifiques. Concernant les DT générales, l’utilisation d’incinérateurs de déchets solides et les niveaux de concentration définissant la faible teneur en POP ont été discutés. Plusieurs Parties ont déclaré que les incinérateurs municipaux de déchets solides peuvent incinérer lesdéchetsconstitués de HBCD. D’autres ont exprimé des préoccupations, notamment concernant la capacité de ces incinérateurs à traiter les déchets dangereux et la possibilité de créer des sous-produits nocifs de POP bromés. Le groupe est convenu d’un texte sur « les incinérateurs de déchets solides avancés » , qui indique que tous les types d’incinérateurs de déchets municipaux ne sont pas en mesure de détruire correctement les POP dans les déchets. Concernant la faible teneur en POP, les participants étaient en désaccord sur les valeurs concernant l’hexabromocyclododécane (HBCD), les bromodiphényléthers (BDE) et d’autres POP spécifiques. Les participants ont envisagé d’inclure les valeurs supérieures et inférieures dans les DT et la nécessité d’une révision ultérieure pour une éventuelletransition vers des valeurs inférieures.

Mardi 12 mai, Magda Gosk, Co-Présidente du Groupe de contact sur les questions techniques, a présenté le projet de décision sur les DT pour les déchets constitués de POP, les DTgénérales et les six DT spécifiques, soit celles pour le SPFO, les POP produits de façon non intentionnelle, les PCB, le PBDE, le HBCD et les POP pesticides (UNEP/CHW.12/CRP.18, et. Adds 1-7). La CdP12 a adopté la décision et les directives, en attendant l’approbation budgétaire.

Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/CHW/12/CRP.18), la CdP, entre autres:

 adopte les DT sur la GER des déchets constitués de POP, en contenant ou contaminés par ces substances, et les DT sur la GER des déchets constitués: de SPFO, de ses sels et de FSPFO, en contenant ou contaminés par ces substances; de pentachlorobenzène; de polychlorobiphényles, de polychloroterphényles ou polybromobiphényles, notamment d’hexabromobiphényle, en contenant ou contaminés par ces substances; de hexa, hepta, tétra et pentaBDE, en contenant ou contaminés par ces substances; de HBCD, en contenant ou contaminés par cette substance; et des pesticides aldrine, alpha-hexachlorocyclohexane, bêta-hexachlorocyclohexane, chlordane, chlordécone, dieldrine, endrine, heptachlore, hexachlorobenzène, lindane, mirex, pentachlorobenzène, endosulfan technique et ses isomères ou toxaphène ou d’hexachlorobenzène comme produit chimique industriel, en contenant ou contaminés par ces substances;

 invite les Parties à présenter, au moins deux mois avant la CdP13, leurs observations sur leur expérience de l’utilisation des DT et demande au Secrétariat de compiler ces observations;

 décide de prolonger le mandat du SIWG pour assurer un suivi et contribuer à l’examen, àl’actualisation et àl’élaboration, le cas échéant, des DT concernant les POP;

 reconnaît que dans certains cas, les valeurs provisoires définissant la faible teneur en POP ont été établies aux CdP7 et 8, et que dans d’autres cas, les connaissances limitées ont posé des défis à l’établissement de ces valeurs, et que, par conséquent, un examen de l’ensemble des valeurs provisoires définissant la faible teneur en POP viendrait à point nommé;

 décide d’entreprendre des travaux en vue d’un examen de l’ensemble des valeurs provisoires définissant la faible teneur en POP dans les DTgénérales et spécifiques;

 invite les Parties et d’autres à présenter au Secrétariat des observations sur les valeurs définissant la faible teneur en POP inclues dans les DT et les informations connexes, y compris sur les études, en tenant compte des informations pertinentes disponibles de la CS, trois mois avant la GTCNL10, et prie le Secrétariat de compiler les observations;

 décide que la mise à jour des DTgénérales et spécifiques pour les déchets constitués de POP pour les POP inscrits par la CdP7 à la CS devrait être inclue dans le programme de travail 2016-2017 du GTCNL en ce qui concerne: l’établissement des niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessaires pour garantir que lorsqu’éliminés, les produits chimiques ne présentent pas les caractéristiques de POP; la détermination des méthodes d’élimination constituant une éliminationécologiquement rationnelle, telle que définie dans laCS; la mise en place, le cas échéant, du niveau de concentration de la substance chimique définissant la faible teneur en POP commedéfini dans laCS;

 invite les Parties et les autres à indiquer leur volonté de devenir chef de file dans la mise à jour ou la préparation des DT, en tenant compte des tâches envisagées concernant la mise à jour des DTgénérales, les DT pour tous les POP qui ont fait l’objet d’un accord par la CdP7 CS, et les DT pour le pentachlorobenzène; et à préparer ces projets de révision de DT en consultation avec le SIWG d’ici la GTCNL10;

 accueille avec satisfaction la participation d’experts travaillant dans le cadre de la CS, y compris les membres et observateurs du CEPOP;

 invite les Parties et les autres à soumettre des informations concernant les déchets dedécabromodiphénylétherau Secrétariat et àla Norvège d’ici le 30 août 2016, se félicite de l’intention de la Norvège d’analyser et de partager cette information avec le SIWG, et prie le Secrétariat de soumettre àla CdP13les informations reçues et l’analyse menée par la Norvège; et

 prie le Secrétariat de faire rapport sur la mise en œuvre de la présente décision à la GTCNL10 et àlaCdP13 àla CB.

Déchetsconstitués de mercure: Le Président Jagusiewicz a ouvert les discussions sur les DT pour la GER des déchets constitués de mercure le vendredi 8 mai. Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/CHW.12/5/Add.8 et INF/8), en notant que les commentaires reçus sur les directives actualisées n’ont pas pu être traduits à temps pour la CdP12.

Le Japon, pays chef de file sur les DT pour les déchets constitués de mercure au sein du SIWG, a exprimé l’espoir que les DT actualisées soient adoptées. La Suisse et l’UE ont exprimé leur soutien pour les DT en principe, la Suisse suggérant une plus grande coopération avec la Convention de Minamata. L’UE a souligné que les directives devraient être mises à jour dans l’avenir pour inclure les méthodes d’élimination des déchets constitués de mercure actuellement en cours de développement.

Mardi 12 mai, Magda Gosk, Co-Présidente du Groupe de contact sur les questions techniques, a présenté le projet de DT pour les déchets constitués de mercure. Les délégués ont ensuite adopté le projet de décision et les DT sur la GER des déchets constitués de mercure ou de composés du mercure, en contenant ou contaminés par ces substances, en attendant l’approbation budgétaire.

Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/CHW.12/CRP.19 de), la CdP, entre autres, adopte les DT sur la GER des déchets constitués de mercure ou de composés du mercure, en contenant ou contaminés par ces substances. Elle invite en outre les Parties et les autres à soumettre leurs commentaires sur leur expérience de l’application des DT, y compris l’efficacité à long terme de la stabilisation et de la solidification des déchets constitués de mercure, et prie le Secrétariat de compiler ces commentaires pour la CdP13.

DEEE: Le Secrétariat a présenté le vendredi 8 mai les documents sur les DEEE (UNEP/CHW/12/5, Add.1 et INF/7). Tout en notant que ces DT font l’objet de discussions depuis 13 ans, le Président Jagusiewicz a déclaré que le temps était venu de les adopter.

Le Liberia, le Japon, la Suisse, la Nouvelle-Zélande, le Congo, la Chine, le Sri Lanka, le Honduras, le Salvador et l’Australie ont plaidé pour conclure la question des DT à la CdP12. Le Ghana, s’exprimant au nom du Groupe africain, a salué le projet de DT en général, mais a mis en garde contre la création de « graves lacunes » concernant la détermination du moment où un équipement usagé ne devrait pas être considérécomme un déchet. Le Nigeria a instamment demandé l’adoption des DT, qui peuvent également être utilisées par les « gens ordinaires » impliqués dans la collecte et le recyclage des DEEE. La Dominique, le Bhoutan et le Panama ont plaidé pour des directives très simples et claires, en notant que les directives complexes sont plus difficiles à appliquer.

L’UE a souligné la nécessité de disposer de directives applicables et utilisables. La Zambie a souligné que les DT ne devraient pas laisser de marge pour le trafic illégal de DEEE sous couvert du commerce. L’Iran a appelé les producteurs de DEEE àprendre une plus grande part de responsabilitésen matière d’exportation. Le BAN a mis en garde contre le texte sur la réparation, notant que « la réutilisation peut être une excuse pour l’abus ». L’IPEN a déclaré que tout peut être considéré comme réparable, et a instamment demandé le respect des dispositions de la CB en ce qui concerne le droit de refuser l’importation de déchets.

Les délégués sont convenus de transmettre les DT concernant les DEEE au groupe de contact sur les questions techniques afin qu’il discute des questions en suspens et qu’il révise les directives, en se centrant sur les dérogations. Le groupe, appuyé par de petits groupes de rédaction, a travaillé sur les dispositions entre crochets des DT le samedi 9 mai et du lundi 11 au mercredi 13 mai.

Le 14 mai, la Co-Présidente du groupe de contact sur les questions techniques Gosk a présenté le projet de décision et les DT sur les DEEE (UNEP/CHW.12/CRP.33 et Add.1) en séance plénière. Elle a souligné que la décision, entre autres, adopte les DT et un processus visant l’élaboration, pendant la période intersessions, d’un projet de directives révisées, qui sera examiné par la CdP13. Concernant le projet de DT, elle a attiré l’attention sur l’Annexe V, qui décrit les questions en suspens à examiner pendant la période intersessions.

Déclarant que les directives ne sont pas complètes sans une résolution des problèmes de l’Annexe V et qu’elles ne peuvent pas protéger la santé humaine et l’environnement dans leur forme actuelle, l’Égypte, appuyée par la Palestine, s’est opposée à l’adoption des DT à cette CdP.

Le Kenya, s’exprimant au nom du Groupe africain, appuyé par la Chine, le Japon, la Norvège et d’autres pays, a indiqué que les DT constituent un compromis, mais a indiqué qu’elles devraient être adoptées et faire l’objet de développements futurs. L’Inde s’est opposée à l’adoption des DT, soulignant qu’elles « atteignent indûment » les questions relatives au commerce. Le Pakistan, avec le Brésil, a suggéré d’« adopter provisoirement » les DT. Le Mexique, appuyé par le Venezuela, a appuyé l’adoption provisoire, proposant de maintenir les « dispositions sur les dérogations » entre crochets afin qu’elles soient discutées par le GTCNL et révisées en vue de la CdP13. Suggérant que l’adoption provisoire pourrait constituer un compromis, l’UE a reconnu qu’il reste du travail à accomplir, mais a qualifié de « primordial » le faitde tirer des enseignements des expériences de l’utilisation des DT.

Le Président Jagusiewicz a suggéré d’adopter provisoirement des directives, et que des travaux futurs permettront de les améliorer. L’Inde a réitéré son opposition à l’adoption. Le Président Jagusiewicz a proposé de revenir à la question vendredi et a demandé à l’UE et aux co-présidents du groupe de contact de discuter avec l’Inde avant.

Vendredi 15 mai, le Président Jagusiewicz a indiqué qu’un petit groupe informel s’était réuni et avait proposé des changements au paragraphe d’introduction de la décision pour spécifier que les DT ne seraient pas juridiquement contraignantes et seraient adoptées « de façon provisoire » .

L’Égypte a déclaré qu’avec ces deux changements, elle pourrait accepter l’adoption des DT. La Mauritanie a observé que puisque les DT sont de nature juridiquement non contraignante, il était inutile de spécifier qu’elles sont juridiquement non contraignantes.

L’Inde a appelé: àune formulation plus forte sur la nature juridiquement non contraignante des DT; au transfert du paragraphe 30 (utilisation d’équipements normalement non considérés comme déchets) à l’Annexe V; et àla suppression des paragraphes 38 (cas où l’autorité compétente d’un pays pour les mouvements transfrontières de DEEE considère un article donné comme un déchet dangereux aux termes de la législation nationale, bien que les autres autorités ne le considèrent pas comme tel) et 39 (cas où un équipement usagé destiné à la réparation, la remise à neuf ou la mise à niveau constitue un déchet aux yeux de certaines Parties et n’en constitue pas pour d’autres), en déclarant que ces paragraphes auraient pour effet de subordonner la législation nationale aux DT. Le Pakistan a déclaré qu’il pourrait accepter l’adoption provisoire des DT si une déclaration signifiant que la législation nationale n’est pas subordonnée aux DT était insérée dans la décision ou les directives.

L’UE a déclaré que, bien qu’elle pourrait accepter des changements dans le projet de décision, elle ne pouvait pas accepter de changements dans le texte des directives lui-même à ce stade tardif.

Le Président Jagusiewicz a déclaré qu’un document de séanceréviséseraitpréparé, en tenant compte de ces commentaires.

En séance plénière vendredi soir le Président Jagusiewicz a présenté le projet de décision révisé (UNEP/CHW.12/CRP.33/Rev.1), comprenant un paragraphe d’introductionréviséqui adopte les DT « de façon provisoire » et étant entendu que les DT « sont de nature non juridiquement contraignante et que la législation nationale d’une Partie prévaut sur les orientations données dans les directives techniques, en particulier dans les paragraphes 30, 38 et 39 de ces dernières » .

L’Inde a réitéré son appel à déplacer le paragraphe 30 des directives à l’Annexe V et à un nouvel examen par le GTCNL. L’UE, le Groupe africain et le Japon se sont opposés à déplacer le paragraphe.

Le Président Jagusiewicz a estimé qu’il avait fait ce qu’il pouvait pour répondre aux préoccupations de l’Inde, mais qu’il ne pouvait rouvrir le texte des directives. L’Inde a réitéré son opposition.

Le Groupe africain, appuyé par la Suisse, a déclaré que tous les efforts pour parvenir à un consensus ont échoué, et a appelé à un vote. L’Argentine, avec le Salvador, le Mexique et le Venezuela, a souligné que les directives étaient non contraignantes et a suggéré de les « noter » plutôt que de les « adopter ». Antigua-et-Barbuda a exprimé son opposition à un vote sur cette question. L’UE a déclaré que le vote est exactement ce que lerèglement intérieurprévoit dans une telle situation, et qu’une motion de vote était déjà proposée. Le Mexique, avec le Venezuela, a averti que le vote sur cette question pourrait avoir des répercussions négatives sur les négociations d’un mécanisme de contrôle du respect au titre de la CR.

L’Égypte, contrée par l’UE, a suggéré « d’accepter » lesDT de façon provisoire, avec une note consignant les réserves de l’Inde. Le Président Jagusiewicz a indiqué que si les DT étaient adoptées, les préoccupations de l’Inde seraient pleinement prises en compte dans le rapport.

En réponse à une question de l’Argentine, le juriste de la CB a indiqué qu’il n’y a pas de distinction juridique entre « adopter les » et « prendre note des » directives. L’Argentine a réitéré son appel à « prendre note des » DT. L’UE, appuyée par la Zambie et le Japon, a déclaré qu’une motion de vote a été proposée en premier et qu’une suite doit y être donnée avant de passer à toute autre suggestion, y compris celle de l’Argentine. Soulignant que « le consensus n’est pas l’unanimité » , l’Égypte, avec la Malaisie, a suggéré que les DT pourraient être adoptées par consensus, tout en notant les réserves de l’Inde. Le Japon a exprimé sa préoccupation du fait que si la CdP se limite à « noter » les DT, les directives ne seront pas respectées.

L’Inde a déclaré qu’elle ne pouvait se rallier au consensus, mais qu’elle allait se dissocier du débat et cesser d’intervenir. Le délégué a averti, cependant, que si les Parties insistaient sur l’adoption des DT par un vote, elles ne parviendraient jamais à les mettre en en œuvre.

Le Président Jagusiewicz a ensuite demandé s’il y avait une objection à l’adoption des DT de façon provisoire, comme le suggère le projet de décision. Aucune opposition n’a été exprimée et la décision a été adoptée.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CHW.12/CRP.33/Rev.1), la CdP, entre autres:

 adopte les DT de façon provisoire, étant entendu qu’elles sont de nature non juridiquement contraignante et que la législation nationale d’une Partie prévaut sur les orientations données dans les DT, en particulier dans les paragraphes 30, 38 et 39 de ces dernières;

 invite les Parties et les autres à présenter, deux mois au moins avant la CdP13, par l’intermédiaire du Secrétariat, des observations sur leur expérience de l’utilisation des DT, et le Secrétariat à présenter une compilation de ces observations pour examen par la CdP13;

 accepte d’inscrire la poursuite des travaux sur les DT dans le programme de travail 2016-2017 du GTCNL afin de préparer un projet de directives révisées pour examen par la CdP13, en particulier en référence aux paragraphes 30a et 30b des DT sur les questions suivantes: la durée de vie résiduelle et l’âge des équipements usagés; la gestion des déchets dangereux provenant des activités d’analyse de défaillance, de réparation et de remise à neuf dans les pays en développement; les technologies obsolètes, y compris les tubes cathodiques; et la présence de composants dangereux dans les équipements usagés;

 invite les Parties et les autres à fournir des commentaires sur les quatre questions ci-dessus cinq mois avant l’ouverture de la GTCNL10 pour examen à sa réunion;

 encourage les Parties à informer le Secrétariat sur les conditions qu’elles appliquent en ce qui concerne les équipements usagés qui devraient et ne devraient pas normalement être considérés comme desdéchets, et prie le Secrétariat de les publier sur le site Web de la CB; et

 prie le Secrétariat de faire rapport à la CdP13 sur les progrès de mise en œuvre de la décision.

Amendements aux Annexes de la CB: Le Secrétariat a présenté samedi 9 mai le document (UNEP/CHW.12/6), en notant que la GTCNL9 avait examiné le projet de rubrique B3025 (déchets d’emballage composite constitués principalement de papier et d’un peu de plastique, ne contenant pas de résidus et ne contenant pas de matières en concentration suffisante pour présenter des caractéristiques dangereuses) et était convenue qu’aucun travail supplémentaire ne serait effectué sur la question, car aucun consensus n’avait été atteint. Les délégués sont convenus de noter l’état des travaux dans le rapport de la réunion.

Classification des déchets et caractérisation des risques: Le Secrétariat a présenté samedi 9 mai le document sur l’examen de la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et son Comité du Système harmonisé concernant la classification des déchets et la caractérisation des risques (UNEP/CHW.12/7).

L’Argentine a souligné l’importance de la relation entre la CB et l’OMD pour la prévention du trafic illicite de déchets dangereux. Les délégués sont convenus de prendre note du rapport.

Établissement desrapports nationaux: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/CHW.12/8/Rev.1 et INF/16, 17 et 48) le samedi 9 mai, en exprimant son appréciation àla Norvège pour l’assistance fournie dans le développement d’un système électronique d’établissement de rapports.

L’Allemagne, pays chef de file sur l’établissement des rapports nationaux au sein du SIWG, a informé les délégués des discussions tenues sur cette question, qui ont porté sur l’élaboration d’un manuel de présentation des rapports et sur la nécessité que le Secrétariat clarifie la question de savoir si les rapports des États Parties sont complets au moment de la soumission.

L’Argentine a demandé des éclaircissements sur l’information nécessaire pour des rapports adéquats. La République du Congo a demandé la traduction du questionnaire dans toutes les langues des Nations Unies. Cuba a noté les défis techniques que représente le formulaire de soumission électronique.

L’UE a suggéré l’examen des conseils pratiques sur l’inscription des flux de déchets dangereux.

L’Argentine a suggéré de transmettre la discussion sur les questions, telles que les spécificités des déclarations obligatoires vs non-obligatoires, au groupe de contact sur les questions juridiques. Le groupe de contact a examiné et révisé le questionnaire, qui a été adopté le mardi 12 mai.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CHW.12/CRP.25), la CdP, entre autres, adopte la version finale du questionnaire pour l’établissement des rapports nationaux, comme indiqué à l’annexe de la décision.

QUESTIONS JURIDIQUES, DE RESPECT ET DE GOUVERNANCE: Législations nationales, notifications, application de la Convention et efforts pour lutter contre le trafic illicite: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/CHW.12/11 et INF/51) le samedi 9 mai.

L’UE a suggéré que les conseils du Secrétariat sur l’application de la CB s’appuient sur les connaissances et l’expérience de son personnel existant et soient fonction des ressources disponibles, l’Argentine suggérant que le Secrétariat fournisse de « l’information » plutôt que des « conseils » .

Soulignant que le trafic de déchets dangereux est un crime, INTERPOL a suggéré que les agents d’application de la loi soient inclus dans les délégations de la CB.

Lundi 11 mai, l’UE a soutenu l’appel de l’Argentine pour que le Secrétariat fournisse aux Parties, sur demande, de l’information sur les questions relatives à la mise en œuvre et à l’application de la CB, y compris sur le développement et la mise à jour de la législation nationale ou d’autres mesures, comme les mesures de protection contre les importations indésirables de déchets, et de l’assistance dans l’identification des cas de trafic illicite. Les délégués sont également convenus que l’information sur le trafic illicite doit être examinée par la CR et la CS. La décision a été adoptée avec ces amendements.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CHW.12/11), la CdP, entre autres:

 prie instamment les Parties de s’acquitter de leurs obligations énoncées au paragraphe 4 de l’Article 4 (sur les mesures juridiques et administratives pour appliquer la CB) et le paragraphe 5 de l’Article 9 de la CB (sur la législation nationale visant à prévenir le trafic illicite), notamment en mettant à jour ou en développement une législation rigoureuse sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et en incorporant dans la législation nationale des sanctions ou des pénalités pour le trafic illicite de déchets dangereux et autres déchets;

 encourage les Parties à fournir au Secrétariat les textes de leurslégislations nationales et autres mesures prises pour mettre en œuvre et appliquer la CB;

 invite les Parties à partager, par l’intermédiaire du Secrétariat, l’information sur les meilleures pratiques en matière de prévention et de répression du trafic illicite et à signaler au Secrétariat les cas avérés en utilisant le formulaire prescrit à cet effet;

 prie le Secrétariat, entre autres: d’afficher sur le site Web de la CB une compilation deslégislations nationales adoptées par les Parties pour mettre en œuvre la CB, y compris les meilleures pratiques visant à prévenir et réprimer le trafic illicite, les informations sur les définitions nationales et sur les restrictions ou interdictions en matière d’importation ou d’exportation; de les mettre à disposition dans les six langues officielles des Nations Unies, sous réserve de la disponibilité des ressources; de fournir aux Parties des conseils juridiques et politiques sur les questions ayant trait à l’application et à l’exécution, notamment sur l’actualisation deslégislations nationales; de coopérer avec les organismes et réseaux chargés de l’application des lois; et de mettre au point des outils et des activités de formation, sous réserve de la disponibilité des ressources, en collaboration avec les centres régionaux et de coordination de la CB, d’autres AME et les organisations internationales, et d’aider les Parties à se doter d’une législation nationale pour prévenir et réprimer le trafic illicite; et

 prie le Secrétariat de préparer des recommandations sur les synergies possibles entre les Conventions de BRS en matière de prévention et de répression du trafic et du commerce illicite de produits chimiques et dedéchets dangereux, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la CB, et d’en faire rapport à la CdP13.

ASSISTANCE TECHNIQUE: Ce point a été abordé lors de la session conjointe des CdP le lundi 4 mai et examiné dans un groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières. Les questions examinées comprennent l’assistance technique, les centres régionaux de la CB, et la mise en œuvre de la Décision V/32 sur l’élargissement de la portée du Fonds d’affectation spéciale pour les pays en développement et les autres ayant besoin d’une assistance technique dans la mise en œuvre de la CB (Fonds d’affectation d’urgence) (voir page 7).

Les délégués ont adopté les décisions sur ces questions le 15 mai.

Décision Finale: Dans la décision finale sur l’assistance technique (UNEP/CHW.12/CRP.34), la CdP, entre autres:

 accueille avec satisfaction la création d’une base de données pour la collecte de renseignements sur les besoins des Parties en matière de mise en œuvre, ainsi que des informations sur l’assistance technique disponible;

 invite les pays en développement Parties et les pays à économie en transition Parties àfournirau Secrétariat des informations sur leurs besoins en matière d’assistance technique et de transfert de technologies, et leurs difficultés à mettre en œuvre la Convention;

 invite les pays développés Parties et les autres en mesure de le faire à continuer à fournir au Secrétariat des informations sur l’assistance technique et les technologies qu’ils peuvent transférer aux pays en développement Parties et aux pays à économie en transition Parties;

 accueille avec satisfaction le programme d’assistance technique et prie le Secrétariat de le mettre en œuvre en coopération avec les acteurs concernés, et demande instamment aux Parties et aux autres en mesure de le faire de fournir des fonds et d’autres ressources nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des activités contenues dans le programme d’assistance technique;

 autorise le Secrétariat à commander des audits financières indépendants sur les projets de renforcement des capacités et d’assistance technique et d’autres activités connexes entreprises au niveau régional et/ou national dans la mise en œuvre des conventions;

 souligne le rôle clé joué par les centres régionaux, tel qu’il est spécifié dans les dispositions de la CB et de la CS, ainsi que par les bureaux régionaux et sous-régionaux de la FAO, dans la fourniture, sur demande, d’une assistance technique au niveau régional concernant la mise en œuvre du programme d’assistance technique et la facilitation du transfert de technologies aux Parties pouvant y prétendre; et

 prie le Secrétariat de: présenter un rapport àla CdP13sur les progrès accomplis dans la fourniture aux Parties de services d’assistance technique pour le renforcement des capacités et la promotion du transfert de technologies; et de préparer un programme d’assistance technique pour l’exercice biennal 2018-2019 reposant sur les informations collectées, en tenant compte des synergies possibles ainsi que de l’évaluation du programme d’assistance technique.

Décision Finale: Dans la décision finale sur les centres régionaux et de coordination de la CB pour la formation et le transfert de technologies (UNEP/CHW.12/CRP.39), la CdP, entre autres:

 souligne le rôle joué par les centres régionaux et de coordination, centres qui comptent parmi les principales institutions contribuant à l’amélioration de la fourniture d’une assistance technique et du renforcement des capacités pour la mise en œuvre des conventions sur les produits chimiques et les déchets;

 souligne le rôle joué par les centres régionaux dans la promotion du transfert de technologies relatives à l’application de la CB, et leur demande de coopérer et de se coordonner sur les domaines d’expertise dans lesquels ils sont en mesure de fournir une assistance;

 rappelle la décision omnibus sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les Conventions de BRS adoptée par les CdP aux Conventions de BRS en 2013, par laquelle les CdP ont formulé des recommandations sur le suivi de l’examen des dispositions relatives aux synergies, qui soulignent que les synergies devraient être renforcées aux niveaux national et régional, avec une attention particulière portée sur le renforcement de la coopération et de la coordination et àla rationalisation des centres régionaux de la CS et de la CB;

 prie le Secrétariat: de préparer un rapport sur les activités des centres régionaux et de coordination de la CB, pour examen par la CdP13, y compris une évaluation sur la façon d’améliorer l’efficacité et l’efficience du réseau de centres; d’envisager d’éventuelles adaptations des critères provisoires et de la méthode d’évaluation provisoire, en tenant compte des enseignements tirés et des points de vue des centres, ainsi que des points de vue des Parties, pour examen par la CdP13, et invite les centres et les Parties à fournir leurs points de vue sur ces questions d’ici le 30 juin 2016.

 décide d’évaluer la performance et la viabilité des centres régionaux et sous-régionaux de la CB à la CdP14 et tous les quatre ans par la suite;

 invite les pays développés Parties et les autres Parties à envisager, en fonction de leurs capacités, des moyens de renforcer la fourniture d’assistance technique et la promotion du transfert de technologies au niveau régional dans le cadre de la CB de façon à promouvoir la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets, le développement durable et la protection de la santé humaine et de l’environnement, et les invite en outre à envisager des possibilités de coopération efficace et efficiente avec les centres régionaux pour la mise en œuvre de projets de gestion régionale rationnelle des produits chimiques et de déchets;

 prend note des difficultés rencontrées par certains centres, et invite les Parties, ainsi que d’autres centres régionaux en mesure de le faire, à coopérer avec et soutenir ces centres régionaux à travers l’échange des meilleures pratiques, la fourniture d’une l’assistance technique et la promotion du transfert de technologies;

 rappelle que les ressources financières et techniques durables sont nécessaires pour permettre aux centres de mener à bien leurs fonctions en vertu de la CB, et invite les Parties, les observateurs et les autres en mesure de le faire, notamment l’industrie et le secteur privé élargi ainsi que les institutions financières concernées, à fournir un appui financier afin de permettre aux centres régionaux et sous-régionaux de la CB d’exécuter leur plan de travail visant à aider les Parties à s’acquitter de leurs obligations;

 invite tous les centres régionaux et les centres de coordination qui entreprennent des activités sur les questions relatives au mercure dans le cadre de la CB à fournir les informations pertinentes, qui seront prises en compte par le Secrétariat pour l’évaluation, conformément au critère de synergie applicable, et prie le Secrétariat de transmettre l’information pour examen éventuel par la INC-7 de la Convention de Minamata; et

 prie le Secrétariat de continuer à: favoriser une approche synergique avec les centres régionaux de la CB et de la CS et les bureaux régionaux du PNUE et de la FAO et les autres centres connexes, tout en reconnaissant les spécificités et le mandat de chaque centre; et organiser des réunions tous les deux ans entre les directeurs des centres régionaux et le Secrétariat, y compris d’éventuels observateurs, le cas échéant, et si possible envisager des réunions supplémentaires, sous réserve de la disponibilité des ressources.

Décision Finale: Dans la décision finale sur la mise en œuvre de la Décision V/32 sur l’élargissement de la portée du Fonds d’affectation spéciale pour aider les pays en développement et les autres ayant besoin d’une assistance technique pour mettre en œuvre la CB (UNEP/CHW.12/CRP.38), la CdP, entre autres:

 se félicite de l’engagement actif de l’Unitéde l’environnement conjointe au PNUE et au Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), qui devrait travailler conjointement avec le Secrétariat de la CB pour définir lerôle de coordination en ce qui concerne les situations d’urgenceconformément aux dispositions de la CB;

 décide de modifier le Chapitre IV de la Partie 1 des Directives provisoires relatives à la mise en œuvre de la Décision V/32 sur l’élargissement de la portée du Fonds d’affectation spéciale de coopération technique; et

 demande également au Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, de mener des activités de renforcement des capacités avec les partenaires concernés, tels que l’Unité de l’environnement conjoint du PNUE et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, qui sont pertinentes pour la prévention des incidents et l’amélioration de la préparation des pays pour faire face aux situations d’urgence causées par des mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets et les éliminer.

L’annexe à cette décision contient la proposition de modifier la Partie 1 des Directives provisoires pour la mise en œuvre de la Décision V/32 de façon à améliorer l’accès rapide et efficace aux expertises requises pour faire face aux situations d’urgence en renforçant la coopération avec l’OCHA et le PNUE.

COOPÉRATION, COORDINATION ET PARTENARIATS AU NIVEAU INTERNATIONAL: Programme de Partenariat de la Convention de Bâle: Le Secrétariat a présenté le lundi 11 mai les documents sur: le Partenariat pour l’action concernant les équipements informatiques (PACE) (UNEP/CHW.12/15, et INF/26-27); le Réseau environnemental pour l’optimisation du respect de la réglementation sur le trafic illicite (ENFORCE) (UNEP/CHW.12/16, INF/28); et une proposition de Maurice et de l’Uruguay sur la création de solutions innovantes à travers la CB pour la GER des déchets ménagers (UNEP/CHW.12/CRP.8).

PACE: Les Co-Présidents Marco Buletti (Suisse) et Oladele Osibanjo (Centre de coordination de la Convention de Bâle pour la Région africaine au Nigeria) ont fait rapport sur les progrès réalisés par le Groupe de travail PACE, en notant la proposition de prolonger le mandat du Partenariat pour traiter des questions en suspens à travers la mise en place d’un groupe de suivi spécial du PACE.

L’UE a proposé des modifications textuelles au projet de décision, et a exprimé sa préférence pour que le Groupe de travail, et non un nouveau groupe de suivi spécial, poursuive les travaux du Partenariat. L’Argentine et le Brésil ont demandé plus de précisions sur les changements proposés par l’UE. L’UE a présenté une proposition (UNEP/CHW.12/CRP.20) reflétant ses suggestions de changements, y compris que le Groupe de travail soit invité à poursuivre les travaux restants du programme 2014-2015.

Le Liberia, la Chine et le Mexique ont appuyé le projet de décision et la création du groupe de suivi spécial. La Serbie a proposé que des travaux supplémentaires soient effectués par un groupe « PACE phase 2 ».

En réponse à une question du Canada sur la raison d’être du groupe de suivi spécial, Buletti a indiqué que la dénomination du groupe n’est pas aussi importante que l’extension du mandat de PACE.

L’UE a demandé que les références aux DT pour les DEEE soient placées entre crochets jusqu’à ce que les DT soient adoptées par la CdP. À la demande de clarification de l’Argentine concernant le processus permettant d’adopter une décision comportant des crochets, le Président Jagusiewicz a expliqué que cette décision serait prise plus tard dans la réunion après la décision sur les DT pour les DEEE.

Samedi matin 16 mai, la CdP a adopté le projet de décision sur le PACE.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CHW.12/CRP.20), la CdP, entre autres:

 reconnaît PACE comme un partenariat public-privé évoluantdans le cadre de la CB, qui contribue sensiblement à la GER des équipements informatiques usagés et en fin de vie;

 souligne l’élaboration et la mise en œuvre aux niveaux régional et national des stratégies pour la GER de tels équipements informatiqueset autres DEEE;

 invite les Parties et les signataires à utiliser le document d’orientation sur la GER et les directives et rapports établis par le PACE;

 prie le Groupe de travail sur le PACE d’accomplir les tâches en suspens du programme de travail 2014-2015, incluant notamment: un document d’orientation révisé sur la GER applicable au mouvement transfrontière de tels équipements informatiques, après que la CdP aura adopté les DT pour les mouvements transfrontières de DEEE, en particulier la distinction entre déchets et non-déchets; et l’élaboration d’une stratégie et d’un plan de travail pour la mise en œuvre de mesures concrètes aux niveaux régional et national, à la lumière des directives et des rapports de PACE;

 demande àlaGTCNL10 d’examiner le document d’orientation révisé de la présente décision et après y avoir apporté les modifications voulues, de le soumettre à la CdP13 pour son éventuelle adoption;

 prie les centres régionaux et les centres de coordination de la CB de diffuser le document d’orientation sur la GER de tels équipements informatiques, et les directives et les rapports établis parle PACE, et, sous réserve de la disponibilité des ressources, d’entreprendre des activités de formation et de sensibilisation;

 encourage les Parties et les parties prenantes à faire des contributions financières et/ou en nature, entre autres, pour: faciliter la participation des pays en développement ou en transition à la mise en œuvre des mesures énoncées dans la stratégie et le plan de travail; faciliter les projets de collecte et de gestion de tels équipements informatiques du secteur informel; faciliter l’identification des actions et des mesures incitatives propre à favoriser la réutilisation, la rénovation, la réparation, le recyclage et la récupération, selon des procédés écologiquement rationnels de tels équipements informatiques; et

 prie le Secrétariat: de faciliter et de fournir des services spécialisés au Groupe de travail PACE; et de faire rapport sur les progrès réalisés à GTCNL10 et à la CdP13.

ENFORCE: Le 11 mai, la Présidente de ENFORCE, Leila Devia (Centre régional de la CB en Argentine), a fait rapport sur les activités du réseau et a décrit l’utilisation de webinaires régionaux, d’outils de formation et d’échanges de bonnes pratiques, et fait rapport sur un site Web en cours d’élaboration sur le trafic illicite de déchets.

Se référant à son Initiative douanes vertes, INTERPOL a plaidé pour un soutien financier, en soulignant que l’organisation a le mandat de traiter le commerce illicite de déchets dangereux, mais qu’elle manque de financement.

Les délégués ont adopté le projet de décision sans amendement, en attendant l’approbation budgétaire.

Décision Finale: Dans la décision sur le réseau ENFORCE (UNEP/CHW.12/16), la CdP12 à la CB, entre autres:

 remercie les Parties et les autres qui ont fait des contributions financières et en nature à ENFORCE;

 engage les membres de ENFORCE à poursuivre leur collaboration en mettant en commun leurs expériences, en fournissant l’information voulue et en renforçant les capacités visant à prévenir et réprimer le trafic;

 élit les représentants des cinq régions des Nations Unies comme membres de ENFORCE; et

 prie le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, d’organiser des réunions annuelles du réseau ENFORCE et de faire rapport à la CdP13 sur les activités de ENFORCE.

GER des déchets ménagers: Maurice a présenté le lundi 11 mai une proposition, soumise avec l’Uruguay, sur la création de solutions innovantes pour la GER des déchets ménagers. Maurice a expliqué que la proposition met l’accent sur les principes de l’économie circulaire, et a suggéré d’établir un groupe informel chargé d’élaborer un projet de programme de travail pour le prochain GTCNL. L’Uruguay a plaidé pour un accent sur la prévention et a suggéré de travailler avec les gouvernements locaux, le secteur privé et la société civile, notamment les ONG et les ramasseurs de déchets travaillant dans le secteur informel.

De nombreux pays ont exprimé leur soutien. Le GRULAC et d’autres pays ont noté les problèmes de santé publique liés à la libération de dioxines et de furanes. L’Égypte a décrit un programme de recyclage des lampes fluorescentes avec des partenaires de la République de Corée et a appelé à des cours de formation pour la société civile qui abordent les effets sur la santé des déchets dangereux, tels que les piles.

L’IPEN a mis en garde contre la promotion de la production d’énergie à partir de déchets en tant que GER, en notant la libération de toxines, comme les dioxines, les furanes, les gaz acides, et les nanoparticules dans l’air sous forme de cendres volantes.

Le Président Jagusiewicz a suggéré que la question soit examinée plus tard dans la semaine et a demandé au Secrétariat de réviser le document de séance, en tenant compte les suggestions textuelles mineures apportées au cours de la discussion.

Mardi 12 mai, la CdP a adopté le projet de décision sur la création de solutions novatrices àtravers la CB pour la GER des déchets ménagers, en attendant l’approbation budgétaire.

Décision Finale: Dans sa décision sur la création de solutions innovantes pour la GER des déchets ménagers (UNEP/CHW.12/CRP.22), la CdP12, entre autres:

 souligne que des mesures devraient être prises pour prévenir et minimiser à la source la production dedéchets dangereux et autres, afin de permettrede dissocier la croissance économique des impacts environnementaux associés à la production de déchets et d’améliorer la collecte, le tri, le recyclage, la récupération et l’élimination finale de ces déchets, y compris la bonne manipulation des objets dangereux ou des substances dangereuses contenus dans les déchets ménagers;

 convient d’inclure dans le programme de travail du GTCNL l’élaboration d’un plan de travail sur la GER des déchets ménagers avec un accent sur les besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, et convient que ce plan de travail pourrait inclure, mais ne pas être limité à, l’élaboration de documents d’orientation sur, entre autres, les meilleures pratiques, les modèles d’entreprise et les solutions innovantes pour l’économie circulaire dans divers contextes socio-économiques, et des partenariats pour aider les municipalités;

 invite les Parties et les autres à indiquer au Secrétariat, d’ici le 30 septembre 2015, leur intérêt à participer activement à un groupe informel chargé d’élaborer le plan de travail;

 demande au groupe informel de développer un plan de travail pour examen par la GTCNL10; et

 prie le Secrétariat de faciliter les travaux sur la question, sous réserve de la disponibilité des fonds, et de faire rapport àla CdP13sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la décision.

Démantèlement écologiquement rationnel des navires: Cette question a d’abord été examinée en séance plénière le samedi 9 mai. Le Secrétariat a présenté le document et ladécision (UNEP/CHW.12/17), en notant la collaboration avec la Division de l’environnement marin de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur un projet financé par la Norvège pour aider le Bangladesh dans le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.

L’UE et le Libéria ont salué le projet de décision. Le Pakistan a noté le MA de son pays avec la CB et a exprimé l’espoir que les travaux sur le démantèlement des navires dans sa région soient multipliés. L’Inde a attiré l’attention sur la législation de son pays dans le secteur du démantèlement des navires.

Les délégués ont adopté le projet de décision sans amendement.

Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/CHW.12/17), la CdP, entre autres, demande au Secrétariat: de poursuivre, sous réserve de la disponibilité des fonds, ses travaux et d’élaborer plus avant des programmes viables à long terme de recyclage des navires en collaboration avec d’autres organismes, y compris l’OMI et l’Organisation internationale du travail; et de continuer à suivre l’évolution de la situation concernant la Convention de Hong Kong et de faire rapport sur ces évolutions à la CdP13; et de transmettre cette décision à l’OMI.

Coopération avec l’OMI: Le Secrétariat a présenté le lundi 11 mai le rapport sur la coopération entre la CB et l’OMI (UNEP/CHW.12/18) et une évaluation des DT de la CB et de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) (UNEP/CHW.12/INF/29).

L’UE a noté le risque de duplication du travail entre le manuel d’orientation prévu sur l’interaction entre la mer et la terre et le manuel de l’OMI sur les installations portuaires de réception, le Canada proposant un texte pour préciser que les travaux existants seront pris en compte. Le Secrétariat a précisé que le manuel d’orientation vise à compléter les travaux de l’OMI en abordant des questions qui sont moins développées dans le manuel de l’OMI, comme la gestion des déchets en aval. La République dominicaine et l’Argentine ont décrit les défis et les expériences nationales de manutention des déchets provenant des navires.

Mardi 12 mai, les délégués ont adopté la décision sur la coopération entre la CB et l’OMI.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.21), la CdP, entre autres:

 prie le Secrétariat de transmettre l’évaluation de la coopération entre la CB et MARPOL àl’OMI;

 prie le Secrétariat, entre autres: de préparer un premier projet de manuel d’orientation sur la façon d’améliorer l’interaction entre la mer et la terre, en tenant compte de la version révisée du Manuel complet de l’OMI sur les installations de réception portuaires et de le mettre àdispositionsur le site Web de la CB d’ici le 31 décembre 2015; d’inviter lesParties et les autres à communiquer leurs observations sur le projet de manuel d’orientation d’ici le 31 mars 2016; de soumettre àla GTCNL10 une version révisée du projet de manuel d’orientation tenant compte des commentaires reçus; de tenir l’OMI informée de l’évolution concernant la présente décision survenant dans le contexte de la CB et de suivre toute analyse effectuée par le Comité de la protection de l’environnement marin et le Comité de la sécurité maritime de l’OMI sur des questions intéressant la CB; et de poursuivre sa coopération avec l’Organisation internationale de normalisation;

 demande àla GTCNL10 de finaliser le manuel d’orientation sur les moyens d’améliorer l’interaction entre la mer et la terre, pour examen à la CdP13; et

 prie le Secrétariat de faire rapport sur la mise en œuvre de la présente décision à la CdP13.

Autres activités de coopération et de coordination au niveau international: Ce point est résumé dans la section sur les séances conjointes des CdP (voir page 5).

RESSOURCES FINANCIÈRES: Ce point est résumé dans la section sur les séances conjointes des CdP (voir page 6).

MODE DE FONCTIONNEMENT ET PROGRAMME DE TRAVAIL DU GTCNL POUR LA PÉRIODE 2016-2017: Le Secrétariat a présenté samedi 9 mai les documents (UNEP/CHW.12/21 et INF/35) et a décrit trois options pour le fonctionnement du GTCNL: l’Option A, par laquelle l’ensemble de la réunion du Groupe disposerait d’un service d’interprétation simultanée; l’Option B, par laquelle un service d’interprétation simultanée serait assuré pour la plénière pendant deux jours, et les groupes de contact se tiendraient en anglais seulement pendant deux jours; et l’Option C, par laquelle le Groupe de travail serait dissout et un comité scientifique et technique serait créé.

L’Argentine, le Mexique, Cuba, le Venezuela, la Russie, la Chine, le Brésil, le Gabon, le Pakistan et le Kirghizistan ont appuyé l’Option A. Le Japon, l’UE, la Tunisie et la Suisse, ont souligné leur soutien pour l’Option B, la Tunisie appelant à exclure l’Option C. Soulignant qu’il y a une différence entre « ce que nous souhaitons, et ce que nous pouvons obtenir » , les Tonga ont estimé que l’Option A est préférable, mais que l’Option B suffira. Soulignant l’importance de la flexibilité, l’Arménie a exprimé son soutien aux Options A ou B. Les délégués sont convenus d’aborder la question dans le groupe de contact sur les questions stratégiques.

Jeudi 14 mai, le Secrétariat a présenté un compte rendu des discussions concernant la durée du GTCNL et les options concernant le service officiel d’interprétation simultanée, signalant que le groupe chargé du budget a recommandé un GTCNL d’une durée de quatre jours, avec un jour et demi à deux jours et demi d’interprétation simultanée, attribués de manière flexible. La CdP a chargé le Secrétariat de rédiger une décision pour examen vendredi. Le Secrétariat a également présenté le programme de travail original proposé et les changements proposés par l’UE (UNEP/CHW.12/CRP.26 et CRP.35).

Samedi 16 mai, le Secrétariat a indiqué les modifications proposées, reflétant les observations faites au cours de la réunion, et a mis en exergue un texte invitant les Parties et les autres à présenter leurs observations et expériences au Secrétariat dans un délai de deux mois àcompter de la réunion du GTCNL.

Concernant l’interprétation simultanée du GTCNL, l’Argentine, au nom du GRULAC, a demandé que des services complets d’interprétation simultanée soient assurés pour les quatre jours, et s’est opposée à la suggestion de seulement deux jours et demi. Visant un compromis, le Japon a proposé de faire une contribution volontaire, par laquelle « jusqu’à trois jours » d’interprétation simultanée seraient assurés et attribués d’une manière souple. Le Mexique, l’Argentine, l’Union européenne, l’Uruguay et la Suisse ont salué l’offre du Japon.

Notant qu’aucune discussion sur le programme de travail n’a eu lieu au cours de la réunion, l’Argentine a appelé à la transparence dans le processus et, au nom du GRULAC, a suggéré des travaux relatifs aux DT sur l’incinération, l’enfouissement et le traitement physico-chimique dans le programme de travail. L’UE a remis en cause cette « soumission tardive » et a souligné les possibles implications budgétaires. Le Président Jagusiewicz a suggéré que les Parties intéressées en discutent de manière informelle. Après des consultations informelles, l’UE, appuyée par l’Argentine, a accepté d’inclure un texte indiquant que le GTCNL devrait « examiner la question de savoir si les DT sur l’incinération au sol, les centres d’enfouissement techniques et le traitement physico-chimique, doivent être mises à jour » , soulignant que ceci n’implique aucun coût, et a suggéré que le GTCNL pourrait décider si les directives devraient être mises à jour.

La CdP a adopté le programme et les activités du GTCNL pour l’exercice biennal 2016-2017.

Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/CHW.12/CRP.36 de), la CdP, entre autres:

 adopte le programme de travail du GTCNL pour l’exercice biennal 2016-2017;

 décide que la GTCNL10 se tiendra sur une durée de quatre jours, des services d’interprétation simultanée étant assurés pour un maximum de trois jours et attribués avec souplesse par le Secrétaire exécutif;

 décide d’examiner la question de savoir si les DT sur l’incinération au sol, les centres d’enfouissement techniques et le traitement physico-chimique, doivent être mises à jour;

 invite les Parties et les autres à soumettre au Secrétariat, d’ici le 31 octobre 2016, des commentaires sur l’expérience acquise en ce qui concerne les arrangements de la GTCNL10; et

 recommande que la CdP13 adopte une décision sur les futurs arrangements institutionnels concernant le fonctionnement du Groupe de travail, en tenant compte des commentaires reçus des Parties et des autres.

L’annexe à la décision finale sur le programme de travail du GTCNL pour l’exercice biennal 2016-2017 contient des activités pour le GTCNL classées comme suit: les questions stratégiques, les questions scientifiques et techniques, les questions juridiques, de respect des obligations et de gouvernance, la coopération et coordination au niveau international, et le programme de travail et budget, y compris tous les mandats et priorités pour les activités dans le cadre de chacune des cinq sections.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET

Ce point a été abordé lors de la session conjointe des CdP, le lundi 4 mai, et a étéexaminé dans un groupe sur le budget, qui s’est réuni tout au long de la réunion. En séance plénière, samedi 16 mai, le Co-Président du Groupe chargé du budget Hernaus a annoncé le budget-programme, d’un montant de 4 800 854 USD pour 2016, et de 4 603 990 USD pour 2017. Les délégués ont ensuite adopté le programme de travail et la proposition de budget de la CB pour l’exercice biennal 2016-2017.

Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/CHW.12/CRP.42 de), la CdP, entre autres:

 prend note de la recommandation du Bureau des services de contrôle interne de regrouper en un seul compte d’opérations les dépenses de personnel, et à cet égard invite le Directeur exécutif du PNUE à fournir des informations supplémentaires sur les implications pratiques d’une telle mesure, ainsi que sur l’établissement d’un fonds général d’affectation spéciale conjoint unique pour les Conventions de BRS et à formuler des propositions sur les modifications nécessaires aux règles de gestion financière, qui contribueront à la prise dedécision lors des prochaines réunions de la CdP;

 invite le Directeur exécutif du PNUE à explorer la possibilité d’établir un fonds d’affectation spéciale volontaire unique pour les Conventions de BRS et de présenter des propositions aux prochaines réunions des CdP;

 approuve le budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017, d’un montant de 4 800 854 USD pour 2016 et de 4 603 990  USD pour 2017;

 décide, s’agissant des contributions dues à compter du 1er janvier 2010, qu’aucun représentant d’une Partie qui doit des arriérés de contributions pour deux ans ou plus ne pourra devenir membre du Bureau de la CdP ou d’aucun organe subsidiaire de la CdP; cette disposition ne s’applique pas aux Parties qui sont des PMA, des PEID ou aux Parties qui respectent les échéances du calendrier de paiement convenu avec elles, conformément aux règles de gestion financières; et

 rappelle la règle 5 des règles de gestion financière sur les contributions exceptionnelles dues le 1er janvier 2001, et décide qu’aucun représentant d’une Partie qui doit des arriérés de contributions pour quatre ans ou plus, et qui n’a pas accepté ou ne respecte pas l’échéancier d’un calendrier de paiement, ne peut prétendre à une aide financière pour assister aux ateliers intersessions et à d’autres réunions informelles.

QUESTIONS DIVERSES

Projet de MA entre le PNUE et la CdP à la CB: Le MA entre la CB et le PNUE (UNEP/CHW.12/25, INF/56) a été présenté le mardi 5 mai àla session conjointe.

Jeudi 14 mai, la CdP a adopté le projet de décision.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CHW.12/CRP.6), la CdP, entre autres:

 se félicite de la mise sur pied, par le Directeur exécutif du PNUE, de l’équipe de travail sur l’efficacité des dispositions administratives et la coopération programmatique entre le Programme spécial et les AME dont le Programme assure le secrétariat;

 invite le Secrétaire exécutif à continuer à participer activement à l’équipe de travail et d’informer et de consulter les Bureaux des CdP aux Conventions de BRS sur les travaux de l’équipe de travail pendant la période intersessions;

 invite le Directeur exécutif du PNUE à tenir les Bureaux des CdP informés lors de la préparation des documents de réunion de la deuxième session de l’ANUE sur la relation entre le programme et les Conventions de BRS; et

 prie le Secrétaire exécutif de préparer, en consultation avec le Directeur exécutif du PNUE, et en tenant compte du résultat des délibérations de l’ANUE à sa deuxième session sur la relation entre le Programme et les AME, pour examen et adoption éventuelle à la CdP13 à la CB, un projet révisé de MA entre la CB et le Directeur exécutif du PNUE, concernant l’exercice des fonctions de Secrétariat de la CS par le Programme spécial.

ADOPTION DU RAPPORT

Mardi 12 mai, Luca Arnold, Rapporteur de la CB, a présenté le rapport de la réunion (UNEP/CHW.12/L.1/Add.1) et les délégués l’ont adopté avec des amendements mineurs.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Le Présidentde la CdP12 Jagusiewicz a félicité les Parties pour les progrès substantiels qu’elles ont réalisés, tout en soulignant que beaucoup de travail reste à accomplir, incluant notamment l’amélioration des directives sur les DEEE. Il a déclaré la réunion close à 3h37, le samedi 16 mai.

CDP7 À LA CONVENTION DE ROTTERDAM

Le Président de la CdP7, Mohammed Khashashneh, de la Jordanie, a ouvert la réunion le lundi 4 mai pour adopter l’ordre du jour. La réunion s’est poursuivie du 12 au 14 mai et s’est brièvement rouverte les 15 et 16 mai pour adopter les décisions en suspens.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CDP

Le Secrétariat a présenté le mardi 12 mai sa note sur ce point de l’ordre du jour (UNEP/FAO/RC/COP.7/3), en rappelant qu’une décision sur le retrait des crochets à l’Article 45 pour permettre le vote à la majorité lorsque les efforts pour parvenir à un consensus demeurent vains a été examinée à chaque CdP. Le Président Khashashneh a suggéré que la CdP7 laisse les crochets en place et qu’elle utilise plutôt le temps à disposition pour discuter des questions de fond.

Estimant que l’option d’un vote en dernier recours est nécessaire pour empêcher une Partie unique de bloquer une inscription, la Colombie a soutenu la levée des crochets, tout comme l’UE, la Suisse et la Namibie. L’Argentine, Cuba, la Fédération de Russie et le Kirghizistan ont appuyé le maintien du consensus. Notant un désaccord sur le retrait des crochets, le Président Khashashneh a clos ce point de l’ordre du jour.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM

ÉTAT D’APPLICATION: Mercredi 13 mai, le Président Khashashneh a demandé aux Parties de discuter d’abord de l’information sur l’application de la CR, puis d’une proposition visant à augmenter le nombre de notifications de mesures de réglementation finales (MRF) et, enfin, de l’échange d’information sur les exportations et les notifications d’exportation.

Le Secrétariat a présenté des informations sur la mise en œuvre (UNEP/FAO/RC/COP.7/INF/5), en soulignant que de nombreux pays n’ont pas fourni de réponse concernant l’importation d’un ou de plusieurs produits chimiques inscrits à l’Annexe III. L’UE a demandé au Secrétariat d’indiquer aux Parties leur état d’application et a suggéré l’utilisation d’une enquête pour le faire. Le Président Khashashneh a proposé que la CdP prenne note du document d’information dans le rapport de la réunion et incorpore la demande de l’UE de mener une enquête sur la question.

Le Secrétariat a ensuite présenté une proposition visant à augmenter le nombre de notifications de MRF (UNEP/FAO/RC/COP.7/4), en notant que le nombre de Parties qui ont présenté des notifications demeure faible. L’UE a appelé les Parties à soumettre autant de notifications que possible, pour éviter de ralentir l’inscription, et a proposé des amendements, notamment celui de demander au Secrétariat d’informer les Parties de l’existence de définitions diverses et des implications pour la mise en œuvre de la CR que revêt l’utilisation de différentes définitions. La Suisse a plaidé pour aider les pays en développement à soumettre des notifications. Le Président Khashashneh a suggéré que le Secrétariat prépare un projet de décision, en tenant compte des amendements proposés par l’UE. La CdP7 à la CR est convenue d’examiner cette question plus tard dans la semaine.

Concernant l’échange d’information sur les exportations et notifications d’exportation, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.7/5 et INF/13). L’UE s’est dite préoccupée par l’absence d’accusé de réception des notifications d’exportation, en déclarant que ceci a conduit l’UE à renvoyer 1 400 notifications en 2014. La déléguée a suggéré que la décision soit modifiée afin de demander au Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, de faciliter l’échange d’information et de faire rapport à chaque CdP sur la mise en œuvre. Avec cet amendement, la CdP7 a adopté la décision.

Jeudi 14 mai, la CdP7 àla CRa adopté, sans amendement, le projet de décision sur la proposition d’activités pour augmenter le nombre de notifications de mesures de réglementation finales.

Décision Finale: Dans la décision sur l’échange d’informations sur les exportations et les notifications d’exportation (UNEP/FAO/RC/COP.7/5), la CdP, entre autres:

 prend note du rapport du Secrétariat;

 prie instamment les Parties à assurer la mise en œuvre, y compris l’échange de renseignements concernant les exportations et les notifications d’exportation;

 demande au Secrétariat de prêter assistance aux Parties qui en font la demande afin qu’elles appliquent le paragraphe 2(c) des Articles 11 et 12 de la Convention; et

 prie le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, de faciliter l’échange d’informations sur les exportations et les notifications d’exportation et de faire rapport à chaque réunion de la CdP.

Décision Finale:Dans la décision sur les mesures de règlementation finales (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.12), la CdP, entre autres:

 prie instamment les Parties d’échanger des renseignements conformément aux dispositions de laCR, en soumettant des notifications de MRF applicables aux produits chimiques interdits ou strictementrèglementés;

 encourage les Parties à communiquer au Secrétariat les textes des lois nationales et d’autres mesures qu’elles ont adoptées aux fins de l’application de la CR; et

 prie le Secrétariat de recueillir: des informations qui pourraient aider les Parties à établir des notifications de mesures de réglementation finales et de les communiquer aux Parties et aux autres parties prenantes sous une forme conviviale; des informations scientifiques et techniques aux fins de l’évaluation des risques et de la prise de décision; et les lois nationales et d’autres mesures que les Parties ont adoptées aux fins de l’application de la CR.

La CdP demande également au Secrétariat, entre autres:

 de prêter assistance aux Parties qui en font la demande afin de contribuer à faire augmenter le nombre de notifications de MRF;

 d’assurer le suivi auprès de chaque Partie pour veiller à ce que ses notifications satisfassent à l’obligation de communication des renseignements visée l’Annexe I de la CR;

 de prêter assistance aux pays en développement Parties et aux pays à économie en transitionParties afin de faire augmenter le nombre de propositions d’inscription de formulations pesticides extrêmement dangereuses;

 de réaliser une enquête sur les MRF adoptées par les Parties, et de mettre les résultats de l’enquête àdisposition de toutes les Parties sur le site Web de la CR;

 d’inclure dans son programme d’assistance technique des activités visant à aider les Parties à renforcer les mécanismes de coordination nationaux en matière de prise de décisions et des activités consistant à conseiller les Parties sur l’utilisation des évaluations des risques et de l’exposition réalisées dans d’autres pays ou des évaluations des risques menées au niveau international en tant qu’informations complémentaires pour étayer leurs observations; et

 de recenser les principales difficultés rencontrées par les Parties dans l’application des procédures concernant les substances interdites ou strictement réglementées.

EXAMEN DES PRODUITS CHIMIQUES EN VUE DE LEUR INSCRIPTION À L’ANNEXE II DE LA CONVENTION: Les questions incluses dans ce point de l’ordre du jour comprenaient l’adhésion au CEPC et l’élection de son Président, ainsi que l’inscription des produits chimiques suivants: l’amiante chrysotile, le méthamidophos, le paraquat, le fenthion ULV et le trichlorfon. Ces questions ont été abordées d’abord en séance plénière le mercredi 13 mai et transmises au groupe de contact sur l’inscription des produits chimiques, co-présidé par David Kapindula (Zambie) et Bjorn Hansen (UE), qui s’est réuni les 13 et 14 mai. Le 14 mai, la plénière est convenue d’envisager des travaux intersessions sur la façon de procéder concernant les produits chimiques dont l’inscription est recommandée par le CEPC, mais qui ne sont pas inscrites à la CR en raison d’une incapacité à parvenir à un consensus. Cette question a également été abordée dans le groupe de contact. Les décisions relatives à l’inscription ou au report de l’inscription des produits chimiques et aux travaux intersessions ont été prises les mardi 12 mai et vendredi 15 mai. Vendredi, après le report de l’examen de trois produits chimiques à la CdP8, l’UE et la Norvège ont fait la lecture d’une déclaration commune, à consigner dans le compte-rendu de la réunion, exprimant « leur profonde préoccupation » que trois pesticides et l’amiante chrysotile n’eussent pas été inscrits en raison de l’objection d’une seule Partie ou d’un petit nombre de Parties, invoquant des raisons que les déclarants ne considéraient pas pertinentes par rapport aux critères d’inscription de la Convention. Ils ont instamment prié les opposants à l’inscription des produits chimiques de reconsidérer la question, et ont déclaré leur intention de « poursuivre l’action en vertu de la Convention » pour faire en sorte que ces produits chimiques ne soient exportés que suite à une procédure de CPCC. Ils ont invité les autres Parties à approuver leur déclaration.

CEPC: Le Secrétariat a présenté le mercredi 13 mai les documents sur le CEPC et les faits nouveaux nécessitant des mesures de la part de la CdP (UNEP/FAO/RC/COP.7/6), y compris: le renouvèlement par rotation des membres; l’élection du président; la coopération et la coordination avec d’autres organes subsidiaires; la participation effective; et les aspects procéduraux. Jurgen Helbig (Espagne), Président du CEPC, a fait rapport sur les travaux du comité, y compris que la CEPC10 est convenue que les notifications pour la tributyline et les paraffines chlorées à chaîne courte ont satisfait aux critères de l’Annexe II et que quatre nouvelles notifications de mesures de réglementation finale seront examinées lors de la CEPC11.

Mercredi 13 mai, la CdP7 àla CRa adopté la décision en attendant l’approbation budgétaire.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.7/6), la CdP, entre autres:

 nomme les 17 experts désignés pour siéger en tant que membres du CEPC;

 adopte la liste des 14 Parties devant désigner les membres au CEPC, dont le mandat prendra effet le 1er mai 2016;

 élit Jürgen Helbig (Espagne) Président du CEPC;

 accueille avec satisfaction le document d’orientation visant à aider les Parties à la CR et les membres du CEPC àréaliser leur travaux, lorsqu’un produit chimique faisant l’objet d’un examen est un POP inscrit à la CS;

 accueille avec satisfaction le manuel relatif aux méthodes de travail et aux orientations générales établisà l’usage du CEPC; et

 prend note de la tenue d’un séminaire d’orientation pour les nouveaux membres et prie le Secrétariat de continuer, sous réserve de la disponibilité de ressources, à organiser de tels séminaires, et de faire rapport sur les résultats de cette activité à la CdP8.

Amiante chrysotile: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.7/11 et Add.1) le mercredi 13 mai, en notant que cette question a fait l’objet de débats aux CdP 3 à 6, sans qu’un consensus n’ait pu être atteint. Le Président Khashashneh a rappelé aux Parties que l’inscription d’un produit chimique n’en interdit pas le commerce, mais qu’elle fournit aux pays de l’information pertinente pour prendre des décisions éclairées.

Le Zimbabwe, le Kirghizstan, le Kazakhstan, la Fédération de Russie et Cuba se sont opposés à l’inscription. L’Inde s’est également opposée à l’inscription, mais a suggéré un « usage contrôlé » de l’amiante chrysotile. La Biélorussie, un État non-Partie, s’est opposée à l’inscription. L’Alliance internationale des organisations syndicales « chrysotile » s’estégalement opposéeàl’inscription, en faisant plutôtvaloir une utilisation contrôléesous l’égide de la Convention 162 de l’Organisation internationale du Travail. Le Pakistan a déclaré que la question nécessitait une nouvelle évaluation scientifique.

La Jordanie, leNépal, la Géorgie, le Bénin, le Pérou, la Colombie, la Malaisie, la Norvège, le Honduras, la Serbie, le Libéria, le Nigéria, la République de Corée, la Moldavie, l’Arabie Saoudite, les Maldives, l’Argentine, l’Uruguay, la République dominicaine, le Niger, la Suisse, la Mongolie, la République du Congo, la République démocratique du Congo, Israël, le Cameroun, le Kenya, la Guinée équatoriale, le Panama, les Tonga et le Salvador ont appuyé l’inscription. Tout en reconnaissant les défis qu’elle poserait à des secteurs spécifiques dans son pays, le Brésil a déclaré que des preuves scientifiques solides des impacts sanitaires et environnementaux l’ont conduit à soutenir l’inscription. Les États-Unis, un État non-Partie, ont également instamment encouragé l’inscription.

L’Australie a cité l’« expérience amère » des impacts de l’amiante chrysotile sur la santé, l’environnement et l’économie, ressentis longtemps après qu’elle eut été interdite, et, appuyée par la Nouvelle-Zélande, les Îles Cook, la Suisse et les Tonga, a déclaré qu’il était temps de se demander si la CR atteignait ses objectifs lorsque les seuls produits chimiques dont l’inscription est autorisée sont ceux qui ne sont plus commercialisés. Le délégué a présenté un document de séance (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.10) qui, entre autres, suggère des travaux intersessions sur un éventuel cadre permettant un flux d’information sur les substances qui répondent aux critères d’inscription, mais qui ne sont toujours pas inscrites. L’UE a surenchérit en ajoutant que, si l’amiante chrysotile n’est pas inscrite à la CdP7, il sera temps pour une « discussion franche sur la crédibilité de la CR ».

Les Femmes d’Europe pour un avenir commun, au nom de l’Alliance pour la Convention de Rotterdam, ont indiqué que l’inscription a été bloquée pour protéger les intérêts de l’industrie. La déléguée a présenté un travailleur indien qui, après avoir travaillé avec l’amiante chrysotile pendant 40 ans, souffre d’asbestose, et qui a plaidé pour l’inscription de la substance chimique. L’IPEN a demandé comment espérer que les pays en développement puissent faire face aux impacts sans information, si un pays développé comme l’Australie a eu des problèmes en ce sens.

Notant qu’il a assisté aux CdP depuis 15 ans et qu’il n’a jamais été témoin d’une telle participation, le Président de la CR Khashashneh a proposé, et les délégués ont accepté, de transférer la question au groupe de contact sur l’inscription des produits chimiques plutôt que de suspendre la discussion jusqu’à la CdP8.

Mercredi soir le groupe de contact sur l’inscription des produits chimiques a examiné l’amiante chrysotile, et les opposants àson inscriptionont réitéré leurs objections. La CdP7 est convenue de reporter l’examen de cette question à la CdP8.

Méthamidophos: Le Secrétariat a présenté le mardi 12 mai les documents (UNEP/FAO/RC/COP.7/7, Add.1, et INF/6-7), en notant la recommandation du CEPC que le méthamidophos soit inscrit à l’Annexe III.

De nombreux pays ont déclaré que les critères d’examen avaient été satisfaits et ont soutenu l’inscription du produit chimique à l’Annexe III. Le Mexique a demandé du temps pour des consultations, en notant qu’il n’est pas opposé à l’inscription du méthamidophos, mais qu’actuellement, il n’est pas en mesure de prendre une décision. En conséquence, le Président Khashashneh a reporté la poursuite du débat. Mercredi 13 mai, le Mexique a annoncé son soutien à l’inscription de la substance à l’Annexe III. La CdP a adopté la décision.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.7/7), la CdP, entre autres:

• amende l’Annexe III de la CR pour y inscrire leméthamidophos;

• supprime de l’Annexe III la rubrique existante concernant le « méthamidophos (préparations liquides solubles de la substance à des concentrations de principes actifs supérieures à 600 g/l) »;

• décide que cet amendement entrera en vigueur le 15 septembre 2015 pour toutes les Parties; et

• approuve le projet de document d’orientation des décisions sur le méthamidophos.

Paraquat: Le Secrétariat a présenté le mardi 12 mai les documents (UNEP/FAO/RC/COP.7/10 et Add.1). Le Président Khashashneh a rappelé aux délégués que la CdP6 avait déterminé que le paraquat remplissait les critères d’inscription, de sorte que la CdP devait seulement décider si elle souhaite inscrire la substance.

Le Groupe africain, l’UE, le Panama, la Norvège, l’Indonésie, la Jamaïque, la Suisse, la Serbie, les Îles Cook, l’Uruguay, le Brésil, l’Ukraine et la Malaisie ont appuyé l’inscription, tandis que le Guatemala s’y est opposé. Lorsque l’Inde a demandé si le paraquat satisfaisait aux critères d’inscription, le Président Khashashneh a demandé au Secrétariat de lire la Décision 6/8 de la CdP, qui stipule que les conditions requises pour l’inscription ont été remplies.

Soulignant que les travailleurs n’ont souvent pas le choix des pesticides qu’ils appliquent, l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation a instamment prié les Parties d’inscrire la préparation de paraquat à l’Annexe III afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles.

La question a été transmise au groupe de contact sur l’inscription des produits chimiques, où bon nombre de pays ont soutenu l’inscription, sauf trois pays en développement qui s’y sont opposés, dont deux ontdéclaréque le paraquat nesatisfait pas aux exigences d’inscription pour une préparation pesticide extrêmement dangereuse (PPED). Plusieurs pays en développement ont déclaré qu’ils utilisent le paraquat et ont appuyé l’inscription.

La plénière du vendredi 15 mai a examiné deux fois l’inscription du paraquat. Le Guatemala et l’Inde se sont opposés à l’inscription. L’Indonésie a indiqué qu’en tant que nouvelle Partie, elle fait face à certaines difficultés quant à accepter l’inscription du paraquat à ce stade. Le Groupe africain, l’Union européenne, le Pérou, le Nicaragua, le Salvador et le Panama ont appuyé l’inscription. L’Équateur a demandé que soit consignée dans le rapport de la réunion sa déclaration selon laquelle il a été approché par des représentants du secteur privé cherchant à convaincre les pays à s’opposer à l’inscription, ce que l’Équateur a qualifié d’« inacceptable » .

La CdP est convenue de reporter l’examen de l’inscription du paraquat à la CdP8.

Fenthion: Le Secrétariat a présenté le mardi 12 mai l’inscription du fenthion (préparations à ultra bas volume (ULV) contenant des concentrations d’ingrédients actifs supérieures ou égalesà 640 g/l) à l’Annexe III de la CR en tant que PPED, y compris la justification et les décisions adoptées par le CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.7/8, Add.1, et INF/8-9).

Le Tchad, l’Union européenne, la Thaïlande, le Mexique et bien d’autres pays ont soutenu l’inscription du fenthion à l’Annexe III. Le Niger a souligné que cette inscription permettrait de meilleurs contrôles sur les importations. Le Nigeria et la Mauritanie ont appuyé l’inscription, demandant une assistance technique et financière, ainsi que des efforts de recherche sur les solutions de remplacement. L’Uruguay a souligné l’importance d’assurer non seulement la sécurité alimentaire, mais aussi la sécurité des sources alimentaires.

Le Soudan s’est opposé à l’inscription du fenthion ULV à l’Annexe III, en soulignant qu’il n’y a pas d’autre solution pour protéger certaines cultures des oiseaux migrateurs.

CropLife International a appelé à annuler la recommandation d’inscription, en déclarant qu’il est difficile de conclure que l’utilisation de la formulation a entraîné les effets documentés dans la proposition d’inscription en tant que PPED.

L’IPEN a soutenu l’inscription, indiquant que des procédures de CPCC renforcées peuvent réduire les risques sanitaires et environnementaux.

Le Président Khashashneh a noté un accord général sur l’inscription du fenthion ULV à l’Annexe III. Le Soudan a réitéré son objection.

Dans le groupe de contact, un pays en développement Partie a qualifié de « très faible » le rapport d’incident dû à ce pesticide sur lequel la recommandation du CEPC a été fondée, et a déclaré que ce pesticide était vital pour les efforts de lutte de son pays contre les oiseaux migrateurs granivores et que sa nocivité n’avait pas étédémontrée. Certains pays en développement Parties ont accueilli favorablement l’information associée à l’inscription, en déclarant que leurs pays continueront àutiliser le fenthion ULV à 600 g d’ingrédient actif/l.

Vendredi 15 mai, la plénière a reconsidéré la question. Le Président Khashashneh a présenté deux décisions d’inscriptionrévisées: l’une qui pourrait retarder l’entrée en vigueur jusqu’au 15 septembre 2017 (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.18); et l’autre demandant au Secrétariat de fournir une assistance technique spécifique au Soudan pour identifier des solutions pour remplacer l’utilisation des préparations contre les oiseaux granivores (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.17).

La Jamaïque s’est enquise de l’importance de la date choisie pour l’entrée en vigueur de l’inscription, et le Président Khashashneh a expliqué qu’elle était destinée à donner suffisamment de temps pour trouver des solutions de remplacement du fenthion ULV. Le Nigeria, le Niger, le Mali, le Burkina Faso, le Kenya, le Cameroun, la Guinée et le Yémen ont manifesté leur intérêt pour recevoir l’appui technique proposé pour le Soudan. Le Président Khashashneh a expliqué que toute information recueillie au cours du processus d’appui au Soudan serait partagée avec d’autres pays confrontés à des problèmes similaires.

La Suisse et l’UE se sont opposées àcibler un pays en particulier comme bénéficiaire d’une assistance technique, la Suisse suggérant de supprimer la référence au Soudan ou d’utiliser la référence uniquement comme exemple d’un pays ayant besoin de ce type d’assistance.

Le Président Khashashneh a demandé à la CdP si, avec l’entrée en vigueur retardée et la fourniture de l’assistance technique, elle pourrait accepter l’inscription du fenthion ULV en tant que PPED. Le Soudan a déclaré qu’il « refusait catégoriquement » l’inscription du fenthion ULV à l’Annexe III.

La CdP est convenue de reporter l’examen de l’inscription du fenthion ULV à la CdP8.

Trichlorfon: Le Secrétariat a présenté le mardi 12 mai les documents sur le trichlorfon (UNEP/FAO/RC/COP.7/9, 9/Add.1, et INF10-11). L’UE, les Îles Cook, le Yémen, le Groupe africain, la Suisse, le Mexique, l’Uruguay, la Jordanie, le Brésil, la Géorgie, la Colombie et la Thaïlande ont déclaré que les critères d’inscription avaient été satisfaits et les procédures suivies correctement, mais l’Inde a fait part de son désaccord. Le Président Khashashneh a suspendu les discussions sur le trichlorfon.

Dans le groupe de contact, un pays en développement a déclaré que les exigences d’inscription n’avaient pas été satisfaites. Les Parties qui ont soumis les MRF sur lesquelles est fondée la recommandation du CEPC ont expliqué que leurs notifications répondaient aux critères.

Vendredi 15 mai, la plénière a reconsidéré la question. L’Inde a exprimé son opposition à l’inscription, en soulignant que les conditions requises pour l’inscription n’avaient pas été satisfaites.

La CdP est convenue de reporter l’examen de l’inscription du trichlorfon à la CdP8.

Travaux intersessions: Le Président Khashashneh a également proposéd’établir un groupe de travail intersessions composé de Parties et d’observateurs pour explorer les moyens d’atteindre les objectifs de la CR dans les cas où la CdP n’est pas en mesure de parvenir à un consensus sur les inscriptions de produits chimiques recommandées par le CEPC. Le Président Khashashneh a chargé le groupe de contact sur l’inscription de rédiger une décision sur l’établissement d’un groupe intersessions et son plan de travail, et a demandé au groupe de contact d’examiner le document de séance de l’Australie sur le fonctionnement du CR.

Mercredi soir, le groupe de contact sur l’inscription des produits chimiques a examiné la proposition du Président sur les travaux intersessions et la proposition australienne y afférente et arédigéune décision (UNEP/FAO/RC/CRP.13) fusionnant des élémentsdes deux.

Le CdP7 a examiné le jeudi 14 mai le projet de décision sur les travaux intersessions sur le processus d’inscription des produits chimiques à l’Annexe III. L’Ukraine, soutenue par la Fédération de Russie, a suggéré d’établir deux groupes intersessions, l’un doté d’une expertise sur les pesticides et l’autre d’une expertise sur l’amiante chrysotile. Le Président Khashashneh a répondu que les Parties peuvent désigner des personnes provenant de différents domaines d’expertise pour discuter des produits chimiques qui ont été recommandés par le CEPC mais qui ne sont pas inscrits à la CR.

Le Soudan a suggéré de supprimer les références aux observateurs, en indiquant que le groupe intersessions restreint ne devrait être composé que de Parties et que les observateurs devraient être consultés, mais ne devraient pas prendre part au processus de prise de décision. Le Président Khashashneh a souligné que le groupe intersessions fera rapport à la CdP8 et ne prendra pas de décisions.

Le Guatemala a suggéré de supprimer le qualificatif « restreint » de la description du groupe intersessions afin de laisser la porte ouverte à toutes les Parties intéressées à participer. L’UE a noté que l’augmentation de la taille du groupe aura des implications budgétaires qui pourraient réduire la probabilité d’une réunion en face à face.

L’Ukraine, appuyée par la Fédération de Russie, le Gabon et le Costa Rica, a suggéré de supprimer la référence aux Articles 5, 6 et 7 (procédures pour l’inscription de produits chimiques), en déclarant que les travaux intersessions devraient être centrés sur l’efficacité de la CR, ce qui peu impliquer l’examen d’autres parties de la Convention. L’Argentine a déclaré que le groupe devrait aborder plus largement les difficultés découlant du processus actuel d’inscription des produits chimiques.

L’Australie, appuyée par la Suisse, a suggéré une référence à certains documents de la CdP4 pour guider les travaux intersessions (UNEP/FAO/RC/COP.4/CRP.12 et 4/CRP.13).

La CdP a adopté la décision, en tenant compte des amendements oraux concernant la suppression des références à des articles spécifiques de la CR et l’insertion de références aux documents de séance de la CdP4, ainsi que la suppression du qualificatif « restreint » .

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/CRP.13), la CdP décide de créer un groupe de travail intersessions composé des Parties et d’observateurs intéressés pour entreprendre des travaux sur: un examen des cas où la CdP n’est pas en mesure de parvenir à un consensus sur l’inscription d’un produit chimique, en identifiant les arguments pour et contre l’inscription et, s’appuyant sur cet examen et d’autres informations, d’élaborer des options pour améliorer l’efficacitédu processus; et les propositions pour permettre les flux d’information qui soutiennent la procédure de CPCC pour ces produits chimiques.

Ce travail serait facilité par un pays chef de file si un pays se propose, ou, à défaut, par le Secrétariat, et serait sous-tendu par un atelier, sous réserve de la disponibilité des ressources. Le groupe de travail intersessions doit faire rapport à la CdP8.

NON-RESPECT DES DISPOSITIONS: Ce point de l’ordre du jour (UNEP/FAO/RC/COP.7/12 et INF/12) a été présenté lors de la session conjointe des CdP, mardi 6 mai, en conjonction avec la discussion sur le non-respect des dispositions de la CS (voir page 5).

Le groupe de contact sur le respect des dispositions de la CR s’est réuni tout au long de la première et de la deuxième semaine des CdP, en se concentrant sur les deux paragraphes concernant la prise de décision et lesdéclencheurs de procédures. Les 14 et 15 mai, un petit groupe d’« Amis des Co-Présidents » s’est réuni. Vendredi soir, la plénière a examiné une proposition des co-présidents concernant un projet de décision et a annexé le texte négocié sur le mécanisme et les procédures (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.20) au projet de décision.

La proposition des Co-Présidents incluait l’adoption des procédures et dumécanismede contrôle du respect s’appuyant sur les travaux de la CdP 6 sur cette question. Elle prévoyait que les dispositions contenues dans le projet d’Article 19 du mécanisme de contrôle du respect (mesures possibles pour traiter les questions de non-respect), telles qu’émettre une déclaration faisant état des préoccupations au sujet d’une situation actuelle ou éventuelle de non-respect, ou demander au Secrétaire exécutif de rendre publics tous les cas de non-respect, ne seraient disponibles que lorsque la CdP10 aura statué en ce sens, après examen de l’application des procédures et dumécanisme. Entre autres choses, le projet demécanisme de contrôle du respect prévoyait de permettre un vote à la majorité des quatre cinquièmes par le Comité de contrôle du respect lorsque les efforts pour parvenir à un consensus ont échoué, etmodifiait le soi-disant « déclenchement par le comité » .

L’Inde s’est opposéeàl’adoption de la proposition des Co-Présidents. La Fédération de Russie, l’UE, le Groupe africain, la Suisse, la Colombie, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, la Jamaïque, le Canada, le Japon, lesÎles Cook, la Nouvelle-Zélande et la Norvège ont appuyé la proposition des Co-Présidents et ont instamment demandé son adoption. L’Inde a déclaré qu’elle n’était pas en mesure d’accepter le mécanisme de contrôle du respect. Le Président Khashashneh a suspendu la discussion plénière pour permettre la poursuite des consultations.

Lorsque la CdP s’est de nouveau réunietôtsamedi matin, le 16 mai, lePrésident Khashashneh a présenté sa propre proposition de projet de décision (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.22), le projet de texte de la proposition des Co-Présidents figurant en annexe, et a reporté l’examen de cette question à la CdP8. La CdP a adopté la proposition du Président.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.22), la CdP décide de poursuivre à la CdP8 l’examen des procédures et mécanismes de contrôle du respect requis en vertu de l’Article 17 de la CR, en s’appuyant sur le projet de texte annexé pour poursuivre les travaux. La décision invite également le Bureau à faciliter les consultations intersessions de façon àpromouvoir un dialogue politique sur les questions en suspens en vue de les résoudreet de faciliter l’adoption possible par la CdP8.

ASSISTANCE TECHNIQUE: Cette question a été abordée lors d’une session conjointe des CdP aux Conventions de BRS le lundi 4 mai et dans un groupe de contact conjoint sur l’assistance technique et les ressources financières (voir page 7). Les délégués ont adopté le vendredi 15 mai une décision sur l’assistance technique sans amendement.

Décision Finale: Dans la décision finale sur l’assistance technique (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.14), la CdP, entre autres:

 accueille avec satisfaction la création d’une base de données pour la collecte de renseignements sur les besoins des Parties qu’il convient de satisfaire pour qu’elles puissent mettre en œuvre la Convention, ainsi que d’informations sur l’assistance technique disponible;

 invite les pays en développement Parties et les pays à économie en transition Parties à fournir au Secrétariat des informations sur leurs besoins en matière d’assistance technique et leurs difficultés à mettre en œuvre la Convention;

 invite les pays développés Parties et les autres en mesure de le faire à continuer de fournir au Secrétariat des informations sur l’assistance technique qu’ils peuvent fournir aux pays en développement et aux pays à économie en transition;

 prie le Secrétariat de continuer à rassembler des informations au moyen de questionnaires en ligne conçus à cet effet, et prie également le Secrétariat d’analyser ces informations et d’identifier les lacunes et les obstacles en matière d’assistance technique et de proposer des recommandations et de prendre des mesures pour résoudre ces problèmes;

 accueille avec satisfaction le programme d’assistance technique, et prie le Secrétariat de le mettre en œuvre en coopération avec les acteurs concernés et de prendre en compte les éléments qu’il contient lorsqu’il s’emploie à faciliter la fourniture d’une assistance technique et le renforcement des capacités aux fins de l’application des conventions, et demande instamment aux Parties et aux autres en mesure de le faire de fournir les fonds nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des activités inscrites au programme d’assistance technique;

 prie le Secrétariat, lorsqu’il s’emploie à mettre en œuvre le programme d’assistance technique, de prendre en compte les besoins spécifiques en matière d’assistance technique résultant de l’inscription de nouveaux produits chimiques à l’Annexe III;

 autorise le Secrétariat à commander des audits financiers indépendants des projets de renforcement des capacités et d’assistance technique et d’autres activités connexes entreprises au niveau régional et/ou national dans le cadre de la mise en œuvre des conventions;

 Souligne le rôle clé joué par les centres régionaux conformément aux dispositions de la CB et de la CS, ainsi que par les bureaux régionaux et sous-régionaux de la FAO dans la fourniture, sur demande, d’une assistance technique au niveau régional pour la mise en œuvre du programme d’assistance technique et la facilitation du transfert de technologies aux Parties pouvant y prétendre; et

 prie le Secrétariat, entre autres, de préparer un programme d’assistance technique pour l’exercice biennal 2018-2019, tenant compte des synergies possibles ainsi que de l’évaluation du programme d’assistance technique.

RESSOURCES FINANCIÈRES: Ce point a été examiné lors de la session conjointe des CdP (voir page 5).

COOPÉRATION ET COORDINATION AU NIVEAU INTERNATIONAL: Ce point a été examiné lors de la session conjointe des CdP (voir page 5).

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET

Ce point a été abordé lors de la session conjointe des CdP, lundi 4 mai, et a étéexaminédans un groupe chargé du budget tout au long de la réunion. En séance plénière, le samedi 16 mai, le Co-Président du groupe chargé du budget Hernaus a annoncé le budget-programme de la CR, d’un montant de 4 169 819 USD pour 2016, et de 3 976 959 USD pour 2017. Les délégués ont ensuite adopté le programme de travail et budget de la CR pour l’exercice biennal 2016-2017.

Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.21), la CdP, entre autres:

 prend note de la recommandation du Bureau des services de contrôle interne de regrouper en un seul compte d’opérations les dépenses de personnel, et à cet égard invite le Directeur exécutif du PNUE, à fournir des informations supplémentaires sur les implications pratiques d’une telle mesure, ainsi que sur l’établissement d’un fonds général d’affectation spéciale conjoint unique pour les Conventions de BRS et à formuler des propositions sur les modifications nécessaires aux règles de gestion financière, qui contribueront à la prise dedécision lors des prochaines réunions de la CdP;

 invite le Directeur exécutif du PNUE à explorer la possibilité d’établir un fonds d’affectation spéciale volontaire unique pour les Conventions de BRS et à présenter des propositions aux prochaines réunions des CdP;

 approuve le budget-programme pour l’exercice biennal CR 2016-2017, d’un montant de 4 169 819 USD pour 2016, et de 3 976 959 USD pour 2017;

 invite l’organe directeur de la FAO, à sa 39e session à envisager d’établir un poste de coordonnateur principal dans son programme de travail et budget pour l’exercice biennal 2018-2019;

 décide, s’agissant des contributions dues et des contributions des pays hôtes dues à compter du 1er janvier 2010, qu’aucun représentant d’une Partie qui doit des arriérés de contributions pour deux ans ou plus ne pourra devenir membre du Bureau de la CdP ou d’aucun autre organe subsidiaire de la CdP, étant entendu que cette disposition ne s’applique pas aux Parties qui sont des PMA ou qui sont des PEID, ni aux Parties qui respectent les échéances du calendrier de paiement convenu avec elles, conformément aux règles de gestion financière;

 décide également qu’aucun représentant d’une Partie qui doit des arriérés de contributions pour quatre ans ou plus et qui n’a pas accepté ou ne respecte pas l’échéancier d’un calendrier de paiement ne peut prétendre à une aide financière pour assister aux ateliers intersessions et à d’autres réunions informelles.

AUTRES QUESTIONS

Le Secrétariat a présenté le mardi 5 mai les documents sur le MA entre la CR, la FAO et le PNUE (UNEP/FAO/RC/COP.7/19). Cette question a été débattue lors de la session conjointe et transmise au groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières.

Le Secrétariat a présenté le jeudi 14 mai le projet de décision (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.4). La CdP7 àla CRa adopté la décision sans amendement.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.7/CRP.4), la CdP, entre autres:

 se félicite de la mise sur pied, par le Directeur exécutif du PNUE, de l’équipe de travail sur l’efficacité des dispositions administratives et la coopération programmatique entre le Programme spécial et les AME dont le Programme assure le secrétariat;

 invite le Secrétaire exécutif à continuer de participer aux travaux de l’équipe de travail et d’informer et de consulter les Bureaux des CdP aux Conventions de BRS sur les travaux de l’équipe de travail pendant la période intersessions;

 invite le Directeur exécutif du PNUE à tenir les Bureaux des CdP informés lors de la préparation des documents de réunion de la deuxième session de l’ANUE sur la relation entre le programme et les Conventions de BRS; et

 prie le Secrétaire exécutif de préparer, en consultation avec le Directeur général de la FAO et le Directeur exécutif du PNUE, et en s’appuyant sur le résultat des délibérations de la deuxième session de l’ANUE sur la relation entre le Programme et les AME, un projet révisé de MA tripartite entre la CdP à la CR, en demandant au Directeur général de la FAO et au Directeur exécutif du PNUE des dispositions relatives à l’exercice des fonctions de Secrétariat de la CR qui tiennent compte du MA, et dans le cas où cela ne serait pas possible, de préparer, en vue de la CdP8, en consultation avec le Directeur exécutif du PNUE sur le résultat de la deuxième session de l’ANUE sur la relation entre le Programme et les AME, un projetréviséde MA entre la CdPà la CR et le Directeur exécutif du Programme relatif aux fonctions de Secrétariat de la CR.

ADOPTION DU RAPPORT

Mardi 12 mai, Luca Arnold, Rapporteur de la CB, a présenté la première partie du rapport de la réunion (UNEP/CHW.12/L.1/Add.1) et les délégués l’ont adopté avec des amendements mineurs.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Dans ses remarques de clôture, le Président Khashashneh a salué l’inscription du méthamidophos, mais a déploré qu’aucun accord n’ait pu être atteint concernant l’inscription d’autres produits chimiques ou le respect des dispositions. Il a clos la CdP7 le samedi 16 mai à 3h41.

BRÈVE ANALYSE DES RÉUNIONS

La vie est un puzzle. L’assembler est un défi. - Mahatma Gandhi.

Assembler les pièces offertes par les trois conventions, dont chacune est conçue différemment pour atteindre des objectifs distincts, est un art subtil pratiqué par les Conventions fondées sur la science que sont les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS) àla « Triple CdP » de 2015. Lors de la première Triple CdP en 2013, les synergies étaient au centre des discussions, puisque pour la première fois un Secrétariat conjoint des Conventions de BRS administrait les CdP. Certains délégués se sont demandés si les discussions sur la mise en œuvre des synergies au niveau administratif n’avaient pas trop pris le devant de la scène, détournant le temps et l’attention du travail de fond des conventions. Cette année, pour plusieurs délégués les synergies représentaient « la façon dont nous travaillons maintenant » . Elles étaientconsidérées comme acquises, et non plus comme une simple expérimentation de gouvernance multilatérale de l’environnement. Cette normalité masque cependant le travail considérable qu’il reste à accomplir pour assembler les conventions, gérer leurs interactions et mettre les avantages de la coopération au service de la mise en œuvre sur le terrain.

ÉLARGIR LES SYNERGIES

Les efforts déployés pour élargir la portée des synergies, de la recherche d’une efficacité administrative à la facilitation du travail de fond et au rapprochement des conventions, étaient évidents à cette Triple CdP, quoiqu’ils se heurtaient aux limites imposées par les singularités propres à chaque convention. Pour beaucoup de délégués, y compris extérieurs au processus, la pertinence d’une convention est indiquée par sa capacité à prendre desdécisions sur les questions d’importanceactuelle pour le monde réel. Selon ce critère, les synergies ont concouru aux travaux des conventions dans certains domaines, mais ont potentiellement aussi contribué à rendre le processus de prise de décision plus difficile dans d’autres domaines.

Contrairement à 2013, où beaucoup se plaignaient qu’il n’y avait pas suffisamment de temps pour les travaux de fond des conventions, les synergies telles que mises en œuvre en 2015 ont permis de dégager le temps nécessaire aux travaux techniques difficiles. La session conjointe des trois conventions a discuté de questions d’intérêt commun à au moins deux conventions. L’examen préliminaire de certains éléments tels que le respect des dispositions et les déchets constitués de POP s’est prolongé au-delà du temps disponible à une CdP ordinaire. Le fait que la Convention de Rotterdam ait été tout près d’un consensus sur un mécanisme de contrôle du respect, àl’exception d’un seul paysqui s’y résistait, était une surprise pour beaucoup. Bon nombre de délégués ont attribué l’adoption des directives techniques pour les déchets d’équipements électriques et électroniques, bien que de façon provisoire, au temps octroyé pour régler les questions litigieuses en suspens au titre des directives sur les déchets constitués de POP. Pourtant, ce délai supplémentaire n’a pas toujours produit les résultats escomptés.

La Convention de Stockholm est censée collaborer avec la Convention de Bâle sur les questions relatives aux déchets contenant ou contaminés par des POP. Dans la pratique, cette collaboration consiste plus en une requête, puisque la Convention de Bâle conduit ses travaux sans vraiment consulter la Convention de Stockholm. Pour plusieurs, ce travail technique requiert une plus grande collaboration, et un renforcement du lien entre les organes subsidiaires des Conventions de Bâle et de Stockholm. Les experts techniques de la Convention de Bâle ont réalisé ce que beaucoup ont considéré comme un travailsérieux, mais certains se sont demandés si l’un des principaux objectifs de la Convention de Bâle, à savoir la gestion desdéchetsd’une façon respectueuse de l’environnement, n’est pas fondamentalement en contradiction avec l’objectif de la Convention de Stockholm d’éliminerles POP. Pour ces observateurs, la « gestion » est insuffisante pour éviter les rejets de POP par le recyclage ou la réutilisation des déchets. Pour d’autres, le fait de plaider pour des valeurs limites de concentration définissant la faible teneur en POP inférieures à ce qui peut être, de façon réaliste, contrôlé ou séparé du flux de déchets, pourrait retarder la prise de mesures significatives, conduisant à de nouvelles libérations de POP à partir de déchets.

Différentes propositions ont été avancées pour remédier à cette inadéquation potentielle dans les approches sous-jacentes des conventions lors des travaux futurs, y compris de demander au groupe de travail intersessions de la Convention de Bâle de faire rapport au Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP), organe subsidiaire scientifique de la Convention de Stockholm. La CdP à la Convention de Bâle a encouragé une plus grande participation des membres du CEPOP dans les travaux de la Convention de Bâle sur cette question. Cette solution permet d’éviter un ralentissement potentiel des progrès, qui pourrait être occasionné si les deux organes subsidiaires devaientrépondre aux mêmes directives, mais elle repose sur les experts du CEPOP qui doivent convoyer les objectifs de la Convention de Stockholm et convaincre les experts de Bâle de faire respecter les objectifs de la Convention de Stockholm. L’examen des directives pour les déchets constitués de POP et les éventuelstravaux futurs sur les déchets constitués de décaBDE, qui sont utilisés dans les plastiques entrant dans la composition des équipements électroniques et électriques, pourrait être un test pour déterminer si les synergies peuvent permettre d’atteindre les objectifs de deux conventions à la fois.

Les synergies ont permis de gagner du temps pour avancer sur les questions clés, mais comme undéléguévétéranl’a commenté, « le temps et la volonté politique sont deux bêtes très distinctes » . Ceci était d’autant plus évident que certaines Parties ont utilisé les deux semaines pour trouver des compromis dans le cadre denégociations informelles, alors que d’autres Parties ont employé ce temps à empêcher les progrès sur plusieurs fronts.

Toutes conventions confondues, l’Inde a tentéde bloquer septéléments, seule ou en collaboration avec d’autres Parties. Bon nombre de délégués ont souligné le nombre croissant de problèmes avec quelques pays récalcitrants, et la diminution apparente de l’esprit de coopération lors des CdP de cette année. Les efforts déployés par les Parties pour surmonter ces défis variaient en fonction de la convention, mais ces efforts se sont répercutés à travers les trois conventions en synergie. Undéléguéaguerri s’est demandé « maintenant que les mêmes délégués participent auxmêmesCdP, peut-être qu’ils ont appris de Rotterdam et se sont comportés de la même façon pour Stockholm et Bâle » .

Les Parties ont appris la façon degérer leur sentiment de frustration croissant au cours des deux semaines de négociations. Le fait qu’une Partie ait été impliquée dans les dissensions entourant tant de points à l’ordre du jour à travers les trois conventions a multiplié les frustrations de la plupart des autres Parties. Un délégué a fait observer que «  [cette Partie] semblait être sur tous les coups » , exprimant que, avec les conventionsréunies, le niveau de frustration semblait supérieur à ce qu’il eut été si les CdP s’étaient tenues une à la fois, à plusieurs mois d’intervalle. Les Conventions de Stockholm et de Bâle ont pu surmonter ces objections par le compromis ou le vote, mais la Convention de Rotterdam a été paralysée par ses propres règles, causant une accumulation de produits chimiques dont l’inscription a été différée.

Les règles des Conventions de Stockholm et de Bâle prévoient des options pour prendre en compte ou pour passer outre ce que certains ont considéré comme de l’« intransigeance », options non disponibles dans le cadre de la Convention de Rotterdam. La CdP de Stockholm a trouvé des compromis pour les PCN et le HCBD. Concernant le PCP, les Parties ont eu recours à un vote, le premier dans l’histoire de la Convention de Stockholm et un événement extrêmement rare parmi les conventions adoptées après 1992. Certains délégués ont salué le précédent établi par le vote, car il a créé une nouvelle option « viable » pour inscrire plus de produits chimiques. D’autres ont envisagé des conséquences à long terme, notamment la possibilité que plusieurs produits chimiques actuellement produits et utilisés par plusieurs États soient examinés à la CdP8.

Après avoir eu recours au vote à la Convention de Stockholm, il y avait moins d’appétit pour le vote àla Convention de Bâle quelques minutes plus tard, pour adopter les directives techniques relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Contrairement àunaccord pour éliminer la production et l’utilisation du PCP, les directives non contraignantes pour les DEEE ont été adoptées de façon provisoire et actualisées pour résoudre les problèmes en suspens. Tout en reconnaissant les limites des « faibles directives négociées » , le sentiment de bon nombre de délégués favorables à l’adoption était qu’après sept années de négociations, « c’est mieux que rien ». Cependant, quelques-uns se sont demandés si « rien n’étaitpas mieux que ce qui est mis en avant, qui est plein de trous » . En fin de compte, la CdP à la Convention de Bâle a adopté, de façon temporaire, les directives techniques, avec les réserves de l’Inde consignées, un cas unique où le « consensus ne signifie pas l’unanimité ». Ce précédent a causé une certaine consternation, pour quelques-uns qui ont estimé que la Convention de Bâle avait atteint un « faux consensus » , qui n’a été possible que parce que quelques Parties se sont dissociées de la procédure de prise de décision.

Le vote de la Convention de Stockholm pourrait aussi avoir des retombées sur l’adoption du règlement intérieur de la Convention de Rotterdam, en particulier ses dispositions concernant le vote. En raison des dispositions concernant les réunions en synergie, les délégués peuvent tirer « de mauvais » enseignements, puisque certains ont dit craindre que les Parties ne parviennent jamais à accepter le vote dans la Convention de Rotterdam, maintenant qu’ils savent que leurs collègues sont prêts à utiliser et à organiser un vote. Pourtant, d’autres craignent que sans l’option du vote, les retards concernant certains produits chimiques puissent se maintenir, une situation qui a incité plusieurs délégués à remettre ouvertement en question la crédibilité de la Convention de Rotterdam. L’incapacité de la Convention de Rotterdam àinscrire des produits chimiques approuvés par son organe subsidiaire scientifique signifie que, comme un délégué l’a déploré, « le droit au consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) est bloqué par un nombre restreint de pays » . Les Parties sont convenues que les travaux intersessions discutent de la façon d’inscrire des produits chimiques dont l’inscription est bloquée. Certaines options proposées pour surmonter ces impasses ont inclus des annexes supplémentaires prévoyant une procédure de CPCC volontaire pour certains produits chimiques, des processus d’engagement ou de désengagement, ou une révision des critères d’inscription. Bon nombre de délégués ont accordé une grande importance à ce travail intersessions, comme l’a résumé un observateur: « si cela ne fonctionne pas, la Convention de Rotterdam est perdue » .

APPROFONDIR LES SYNERGIES

Àpart la réalisation de synergies aux niveaux substantiel et procédural, il était clair dès le départ que de nombreuses Parties cherchaient à approfondir les synergies en renforçant la coopération sur la mise en œuvre. La dynamique de l’approfondissement des synergies diffère de celle de l’élargissement des synergies. Les Parties ont essayé de renforcer ou de créer des liens entre les conventions, parfois en utilisant les synergies comme un prétexte pour des discussions qui étaient déjà en cours.

Armés du texte de la décision omnibus de 2013 sur le renforcement des synergies aux niveaux national et régional, plusieurs pays en développement Parties ont appelé à plus de travaux et d’activités conjoints entre les centres régionaux des Conventions de Bâle et de Stockholm pour éliminer les chevauchements, améliorerl’apprentissage et le partage des expériences et des meilleures pratiques. Pour donner vie à cette idée ils ont suggéré davantage de réunions conjointes et de renforcer les liens entre les réseaux de centres régionaux et sous-régionaux ou de coordination. Notant les ressources techniques et financières supplémentaires nécessaires pour ce faire, certains pays développés ont repoussé l’idée, en invoquant les mandats distincts des conventions, et qu’il est de la responsabilité première des pays hôtes des centres d’en assurer la « durabilité, l’efficience et l’efficacité » . Ceci a fait ressortir les frustrations de certains pays en développement, l’Égypte et l’Iran déplorant que « les synergies ne soient mises en œuvre que lorsqu’elles conviennent » , faisant référence à l’intégration « aisée » du Secrétariat de BRS par rapport au travail plus difficile nécessaire au niveau régional. La CdP a finalement demandé plus d’information à ce sujet auprès du Secrétariat, et les pays devront attendre au moins trois ans pour voir quelque progrès que ce soit.

Le renforcement des synergies a également étéutilisé pour réintroduire les discussions sur les orientations communes àl’intention du FEM initiées en 2013. Cependant, le même obstacle s’applique: le FEM n’est que lemécanisme de financement intérimaire de la CS. Il ne peut par conséquent financer que des activités et des projets relatifs à la CS. Lors de cette réunion, il est apparu clairement que la discussion évolue rapidement de la question de savoir si le FEM peut financer les activités liées aux Conventions de Bâle et de Rotterdam, vers la question de savoir quand il commencera à le faire, compte tenu de toutes les activités conjointes envisagées pour intégrer davantage les synergies dans les Conventions de BRS. Dépassant la fracture pays développés-pays en développement, tous les pays ont proposé des orientations communes àl’intention du FEM, émanant de l’ensemble des trois conventions, signalant la relation croissante entre les Conventions de Stockholm, de Bâle et de Minamata – ànoter, l’absence de laCR – dans les travaux sur les déchets constitués de POP et de mercure, par exemple.

Des discussions informelles sur cette relation croissante ont soulevé quelques commentaires en sourdine, à savoir que les bailleurs de fonds (par le biais du FEM) avaient peut-être des « enfants favoris » dans le groupe des produits chimiques et des déchets, reléguant les préoccupations des pays en développement représentés dans le cadre des Conventions de Bâle et de Rotterdam au second plan. Les appels à augmenter le niveau d’implication du FEM dans ces deux conventions ont été tempérés par deux considérations: la mise en place du Programme spécial pour soutenir le renforcement institutionnel au niveau national pour la mise en œuvre des Conventions de BRS, la Convention de Minamata et la SAICM, qui tiendra compte de l’ensemble des trois Conventions de BRS; et le fait que la Convention de Rotterdam n’a pas besoin d’un mécanisme de financement, puisque son principe central est l’échange d’information entre les Parties. Finalement, le FEM et le Secrétariat ont été chargés d’identifier les orientations de la Convention de Stockholm portant sur des priorités pertinentes aux deux autres conventions. Bon nombre de délégués ont estimé que cette décision sera largement bénéfique à la Convention de Bâle, et la discussion de ce point à la prochaine CdP est très attendue.

Afin d’approfondir les synergies, deux groupes régionaux ont proposé la création d’un fonds général d’affectation spéciale conjoint pour financer des activités dans le cadre des trois conventions. Un participant a souligné le fait que l’augmentation des économies générées par un fonds d’affectation spéciale conjoint serait canalisée vers la mise en œuvre, tandis qu’un autre a souligné que cela simplifiera les implications en matière de personnel pour un Secrétariat de BRS en synergie. Ceux qui étaient moins sûrs du fonctionnement d’un tel fonds d’affectation spéciale ont soulevé des questions sur ses implications juridiques, un pays exprimant la préoccupation que « tous les pays n’étant pas Parties aux trois conventions, qui paiera pour quoi? » Les CdP ont transféré la poursuite de ces travaux au PNUE, en donnant àtous les pays le temps d’examiner la question de savoir si les règles des diverses conventions pourraient s’adapter à un tel arrangement.

RÉSOUDRE LE PUZZLE

Les avantages en matière de synergies de tenir les réunions des CdP les unes à la suite des autres sont évidents: il y a suffisamment de temps pour discuter des questions interdépendantes, bien que la volonté politique pour toute négociation utile et efficace soit tout aussi importante. La capacité des conventions à faire face aux obstacles posés sur leurs chemins se situe entièrement dans leurs propres règles et fonctions, et cela a été testé dans des limites sans précédent à cette réunion. Selon cet arrangement synergique des Conventions de BRS, les ramifications des évolutions au sein d’une convention, telles que le vote sur l’inscription du PCP, peuvent avoir des retombées pour une autre convention. Bien que de nombreuses Parties aientdéploréquele vote eût été nécessaire pour inscrire le PCP, les pays Parties aux Conventions de Bâle et de Stockholm qui auront à l’avenir l’air de bloquer les progrès seront probablement plus prudents pour éviter d’être isolés dans les discussions àtraversles trois conventions.

Maintenant que les synergies sont installées, le nombre de gains escomptés a triplé — chaque convention veut voir des résultats tangibles, mais seulement deux sont directement adaptées l’une à l’autre pour y parvenir. Dans les arrangements synergiques, les Conventions de Bâle et de Stockholm semblent en mesure de prospérer, non sans défis considérables, alors que la Convention de Rotterdam se débat encore. Les Conventions de Bâle et de Stockholm peuvent trouver les moyens d’utiliser leurs dispositions pour faire avancer leurs objectifs en termes de prise de décisions, mais aussi en matière de ressources nécessaires à la mise en œuvre. La Convention de Rotterdam reste exclue des arrangements synergiques pour des raisons liées à ses règles et par l’absence d’institutions sur le terrain, telles que des centres régionaux, et non du fait de la volonté des Parties. L’ajustement entre les conventions est imparfait, ce que reconnaissent bon nombre de délégués, alors que l’attention se tourne vers l’élargissement et l’approfondissement des synergies. Il reste à trouver des opportunités pour permettre aux trois conventions de prospérer dans un environnement synergique.

RÉUNIONS À VENIR

48eréunion du Conseil du FEM: Le Conseil du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) se réunit deux fois par an pour approuver de nouveaux projets contribuant à l’amélioration de l’environnement mondial dans les domaines d’intervention du FEM et pour fournir des orientations au Secrétariat du FEM et à ses agences d’exécution et discuter de ses relations avec les conventions dont il assure le mécanisme de financement, telles que les Conventions de Stockholm et de Minamata.  dates: 2-4 juin 2015  lieu: Washington, États-Unis  contact: Secrétariat du FEM  téléphone: +1-202-473-0508  télécopieur: +1-202-522-3240/3245  courriel: secretariat@thegef.org www: https://www.thegef.org/gef/meetingdocs/97/1370

12e Conférence internationale sur le mercure en tant que polluant mondial (ICMGP): Depuis sa création en 1990, l’ICMGP a offert aux chercheurs et aux décideurs politiques un forum permettant d’étudier les avancées importantes dans le domaine de la recherche sur le mercure et de faciliter les collaborations. En tant que première conférence à avoir lieu après l’adoption de la Convention de Minamata, l’ICMGP 2015 portera sur les enjeux relatifs à la mise en œuvre de la Convention.  dates: 14-19 juin 2015  lieu: Jeju, République de Corée  contact: Secrétariat de la Conférence  téléphone: +82-70-8766-9567  télécopieur: +82-2-579-2662  courriel: info@mercury2015.com www: http://mercury2015.com/

29e session du Sous-Comité d’experts du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques de l’ECOSOC: Le Sous-Comité d’experts du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) discutera de questions relatives aux critères de classification et àla communication des dangers connexes, àlapoursuite de la rationalisation des conseils en matière de précaution, et àla mise en œuvre du SGH.  dates: 29 juin-1er juillet 2015  lieu: Genève, Suisse  contact: Rosa Garcia Couto  téléphone: +41-22-917-2435  télécopieur: +41-22-917-0039  courriel: rosa.garcia.couto@unece.org www: http://www.unece.org/trans/main/dgdb/dgsubc4/activities.html

36e réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal: Cette réunion examinera les questions liées à la mise en œuvre du Protocole de Montréal en vue de la 27eRéunion des Parties (MdP27), notamment la question de savoir s’il y a lieu d’examiner les propositions pour amender le Protocole concernant la gestion des hydrofluorocarbures (HFC).  dates: 20-24 juillet 2015  lieu: Paris, France  contact: Secrétariat de l’ozone  téléphone: +254-20-762-3851  télécopieur: +254-20-762-0335  courriel: ozoneinfo@unep.org www: http://conf.montreal-protocol.org/meeting/oewg/oewg-36/presession/default.aspx

ICCM4: La quatrième Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM4) examinera les orientations générales et directives, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Stratégie politique globale de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), les nouvelles questions de politique générale existantes, la proposition d’inscription de polluants pharmaceutiques persistants dans l’environnement en tant que NQPG supplémentaire, les pesticides hautement dangereux, et la gestion des produits chimiques au-delà de 2020.  dates: 28 septembre-2 octobre 2015  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat de la SAICM  téléphone: +41-22-917-8532  télécopieur: +41-22-797-3460  courriel: saicm.chemicals@unep.org www: http://www.saicm.org

CEPOP11: La onzième réunion du Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP11) examinera l’éventuelle inscription des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), du dicofol et dudécaBDE, etpourrait envisager l’inclusion du HCBD àl’Annexe C.  dates: 19-23 octobre 2015  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat des Conventions de BRS  téléphone: +41-22-917-8729  télécopieur: +41-22-917-8098  courriel: ssc@pops.int www: http://www.pops.int

49e réunion du Conseil du FEM: Le Conseil du FEM se réunit deux fois par an pour approuver de nouveaux projets contribuant à l’amélioration de l’environnement mondial dans les domaines d’intervention du FEM, et pour fournir des orientations au Secrétariat du FEM et à ses agences d’exécution et discuter de ses relations avec les conventions dont il assure le mécanisme de financement, telles que les Conventions de Stockholm et de Minamata.  dates: 20-22 octobre, 2015  lieu: Washington DC, États-Unis  contact: Secrétariat du FEM téléphone: +1-202-473-0508  télécopieur: +1-202-522-3240/3245  courriel: secretariat@thegef.org www: http://www.thegef.org/gef/node/10108

Onzième réunion du Comité d’étude des produits chimiques de la Convention de Rotterdam: Le Comité d’étude des produits chimiques (CEPC) est un organe subsidiaire de la Convention de Rotterdam chargé d’examiner les produits chimiques et les formulations de pesticides en fonction des critères énoncés par la Convention, respectivement, dans les Annexes II et IV, et de faire des recommandations à la CdP concernant l’inscription de ces produits chimiques à l’Annexe III.  dates: 26-30 octobre 2015  lieu:  Rome, Italie  contact: Secrétariat de BRS  téléphone: +41-22-917-8296  télécopieur: +41-22-917-8082  courriel: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

Dixième Conférence internationale sur la technologie et la gestion des déchets (ICWMT10): Organisée par le Centre de coordination de la Convention de Bâle pour l’Asie et le Pacifique, et parrainée par le PNUE, le Centre régional de la Convention de Stockholm pour le renforcement des capacités et le transfert de technologies en Asie et dans le Pacifique, le Ministère chinois de la protection de l’environnement et d’autres, la ICWMT10 vise à promouvoir les échanges et la coopération sur les politiques de gestion, la technologie et les expériences sur les déchets solides et dangereux. Sous le thème «Vers une amélioration de la qualité de l’environnement » , les participants discuteront notamment des politiques de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, de la gestion et de l’élimination des déchets constitués de POP et de la gestion des déchets constitués de mercure, de la gestion des déchets dangereux, et de la gestion régionale et sous-régionale des produits chimiques.  dates: 28-30 octobre 2015  lieu: Mianyang, Province du Sichuan, Chine  contact: Chen Yuan, CRCB pour l’Asie et le Pacifique  téléphone: +86-10-62794351  télécopieur: +86-10-62772048  courriel: cwmt@tsinghua.edu.cn www: http://2015.icwmt.org

27e Réunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 27 doit examiner un certain nombre de questions, y compris la gestion des HFC, la mise en œuvre, et les nominations pour dérogations pour utilisations critiques et essentielles.  dates: 1-5 novembre 2015  lieu: Dubaï, Émirats arabes unis  contact: Secrétariat de l’Ozone  téléphone: +254-20-762-3851  télécopieur: +254-20-762-4691  courriel: ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org

Sommet mondial sur la sécurité et la sûreté des produits chimiques (ChemSS): Organisé par le Centre international sur la sécurité et la sûreté des substances chimiques (CISSC) en coopération avec le Ministère de l’économie de la Pologne, le ChemSS sera le premier événement multipartite mondial dédié à aborder la sécurité concernant les substances chimiques et les solutions de sécurité dans la chaîne d’approvisionnement des matières premières, la production, les infrastructures, le transport et l’utilisation de produits chimiques dans les domaines de l’activité chimique.  dates: 16-18 novembre 2015  lieu: Kielce, Pologne  contact: Amb. Krzysztof Paturej, Président du conseil du CISSC  téléphone: ++48-22-4362044  email: k.paturej@iccss.eu www: www.chemss2015.org

Septième session du Comité intergouvernemental de négociation sur le mercure (CNI7): Cetteréunion devraitêtre la dernière réunion du CNI et elle conduira des travaux préparatifs pour la première CdP.  dates: 7-11 mars 2016  lieu: Jordanie  contact: Secrétariat intérimaire  télécopieur: +41-22-797-34 60  email: mercury.chemicals@unep.org www: http://www.mercuryconvention.org

Treizième réunion de la CdP à la Convention de Bâle, huitième réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam et huitième réunion de la CdP à la Convention de Stockholm: Ces réunions devraient se tenir successivement en 2017.  dates: 23 avril-5 mai 2017  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat de BRS  téléphone: +41-22-917-8729  télécopieur: +41-22-917-8098  courriel: brs@unep.org www: http://www.basel.int, http://www.pic.int, http://www.pops.in

Pour des réunions supplémentaires, consulter http://chemicals-l.iisd.org/