Daily report for 20 November 2003
Les dlgus se sont runis en sance Plnire du matin, pour entendre lecture du rapport du groupe de travail sur les rgles de gestion financire. Le CNI a ensuite examin les projets de dcisions concernant: le soutien de la mise en uvre; les asbestes; les formules en poudre des benomyl, carbofuran et thiram; le DNOC et ses sels; les incohrences ventuelles figurant dans l'Annexe III de la Convention; et le budget du Secrtariat pour 2004. Le CNI s'est galement pench sur la note d'information du Secrtariat sur la coopration avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Groupe de travail, de composition non-limite, sur le respect des obligations s'est runi, de nouveau, dans l'aprs-midi pour poursuivre les dlibrations autour du projet de dcision du Prsident concernant le non-respect des obligations, le rglement des diffrends, et la soumission des rapports sur l'tat d'avancement de la mise en application de la Convention.
PLENIERE
PREPARATIFS DE LA CdP-1: Rapport du Groupe de Travail sur les Rgles de Gestion Financires: Le Prsident McGlone a rapport que la discussion a t constructive et a prsent un projet de dcision rvis (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.19). Le groupe est parvenu un consensus autour de la sparation des contributions dtermines et celles non-dtermines, mais des questions demeurent non rsolues, notamment: le nombre de fonds fiduciaires consacrs l'assistance technique et la formulation de la facilitation; la disposition permettant les contributions des non-Parties au fonds gnral; et le plafond des contributions dtermines. La GAMBIE, au nom du Groupe africain, a apport son appui la proposition de l'UE appelant deux fonds fiduciaires consacrs l'assistance technique, et a propos galement un largissement de la porte de l'assistance technique. Le CNI a dcid de transmettre le projet de dcision la CdP-1, pour considration.
QUESTIONS EMANANT DE LA CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES: Soutien de la mise en uvre: La Prsidente de Azevedo Rodrigues a introduit le projet de dcision concernant l'approche stratgique en matire d'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15). L'EGYPTE a propos que le projet de dcision englobe une requte demandant que le Secrtariat prenne des mesures dcisives en faveur de la lutte contre le commerce illicite des substances chimiques, et la CHINE a suggr d'y inclure une requte demandant la conduite d'une tude de faisabilit de l'assistance technique. Le dlgu des ETATS-UNIS, appuy par le CANADA, a suggr que le libell portant sur le fonds fiduciaire soit plac entre crochets, arguant que la formulation risque de porter prjudice au rsultat des ngociations sur le projet de rgles de gestion financire. Le CANADA a propos un nouveau libell invitant la Commission de l'OCDE sur l'aide au dveloppement, de procder l'valuation des stratgies nationales de dveloppement par rapport l'assistance technique prvue dans le cadre de la Convention. La JAMAIQUE a propos que le Secrtariat apporte son aide dans les processus d'valuation des risques. L'OUGANDA a mis l'accent sur les interconnexions entre les stratgies de la gestion des produits chimiques et de l'radication de la pauvret. L'aprs-midi, Willis a introduit le projet de dcision rvis (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15/ Rev.1). L'IRAN a propos l'insertion d'une rfrence la ncessit de rehausser les profils nationaux, et la CHINE a suggr de placer entre crochets le libell concernant "la facilitation" de l'assistance technique. Le CNI a adopt le projet de dcision, tel qu'amend.
MISE EN UVRE DE LA PROCEDURE INTERIMAIRE DU PIC: Inclusion des Produits Chimiques: Les asbestes: Le CNI a adopt le projet de dcision concernant les asbestes (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.12), qui assujettit quatre formes d'asbestes la procdure intrimaire du PIC. Les dlgus ont galement approuv le DOD rvis concernant les asbestes (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.17).
Formules en poudre des benomyl, carbofuran et thiram: Le CNI a approuv le projet de dcision concernant la formule pesticide trs dangereuse (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.14), qui assujettit ce produit la procdure intrimaire du PIC, et a approuv le DOD qui s'y rapporte (UNEP/FAO/PIC/INC10/9). Les dlgus ont approuv aussi l'introduction rvise du DOD relatif cette substance (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.6*).
Le DNOC et ses sels: Le CNI a approuv le projet de dcision concernant le DNOC et ses sels (UNEP/FAO/PIC/INC.10/ CRP.13), qui assujettit ces produits la procdure intrimaire du PIC, et a approuv le DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/8).
Les Questions Emanant de l'ICRC-4: Les incohrences ventuelles figurant dans l'Annexe III de la Convention: Le CNI a approuv le projet de dcision concernant les incohrences ventuelles figurant dans l'Annexe III de la Convention et les incohrences entre l'Annexe III et les DOD (UNEP/FAO/PIC/ INC.10/CRP.11).
Les Questions Relatives l'Inclusion d'Autres Produits Chimiques: Projet de dcision sur l'option de la tenue d'une"mini CNI-11": La Prsidente de Azevedo Rodrigues a introduit les projets de dcisions concernant la tenue d'une "mini CNI-11" avant CdP-1 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.16 et UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.5/Rev.1). La FEDERATION DE RUSSIE a fait objection l'inclusion de l'asbeste chrysotile dans le projet de dcision, indiquant qu'elle devrait tre rexamine par l'ICRC. Avec l'UKRAINE, le dlgu a prcis qu'un complment d'information est ncessaire. La Prsidente de Azevedo Rodrigues a dclar que la seule question pose au CNI, est celle de savoir s'il faut reporter la dcision concernant le chrysotile, la CdP-1 ou une CNI-11, et n'a rien voir avec la validit du travail de l'ICRC sur le chrysotile. La NOUVELLE ZELANDE, le CHILI et le BRESIL ont apport leur soutien l'affirmation de la Prsidente. L'INDE, appuye par l'AFRIQUE DU SUD et la CHINE, a suggr la cration d'un mcanisme procdural pour la rsolution des divergences d'ordre scientifiques. Willis a propos que le Secrtariat compile les donnes relatives au chrysotile et son substitut et de les mettre la disposition des pays intresss. La FEDERATION DE RUSSIE a offert de prparer la compilation et de la soumettre au Secrtariat. Le dlgu des ETATS-UNIS a not qu'en vertu de la Rsolution sur les arrangements intrimaires, le CNI ne dispose pas de la prrogative de dcider de l'inclusion des produits chimiques dans la procdure intrimaire du PIC aprs l'entre en vigueur de la Convention, ajoutant que sa dlgation est en train d'examiner les propositions avances par le Canada, l'UE et le Secrtariat.
Le CANADA, la CE, CUBA, le CHILI et l'ARGENTINE ont plaid pour la tenue d'une CNI-11 et pour le traitement de la question de l'asbeste chrysotile cette runion. La SUISSE a prfr aller directement la CdP-1, indiquant toutefois qu'elle pourrait accepter la tenue d'une CNI-11 si elle est organise directement avant CdP-1. Au terme de consultations informelles, le dlgu des ETATS-UNIS a suggr que la CNI-11 se runisse "sous forme de Confrence des Parties Plnipotentiaires". Il a not que cette Confrence adopterait une rsolution autorisant le CNI inclure de nouveaux produits chimiques dans la procdure intrimaire du PIC, entre la date de l'entre en vigueur de la Convention et la CdP-1. Willis a accept que cela rsolve la difficult juridique pose par la limite actuelle des prrogatives du CNI. Le Comit a adopt le projet de dcision concernant la "mini CNI-11" (UNEP/FAO/PIC/ INC.10/CRP.16), tel qu'amend par les Etats-Unis.
La CHINE a indiqu ne pas tre en mesure d'approuver la dcision de tenir une Confrence des Parties Plnipotentiaires sans d'abord consulter sa capitale. La Prsidente de Azevedo Rodrigues a suggr que la dcision soit adopte par rfrendum, avec les rserves de la Chine. Elle a demand la Chine de lui communiquer sa position dans les meilleurs dlais possibles.
POINTS DIVERS: Les dlgus ont examin la note d'information du Secrtariat concernant la coopration avec l'OMC (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF.4). Le VENEZUELA a fait part de ses rserves concernant l'omission de points, d'importance majeure, dans la note du Secrtariat, en particulier les questions de commerce international touchant au dveloppement. Le CANADA a introduit une proposition pour le projet de dcision demandant au Secrtariat intrimaire de cooprer avec l'OMC et d'obtenir un statut d'observateur au sein de la Commission de l'OMC sur le commerce et l'environnement (CCE), en session extraordinaire. Il a indiqu qu'aprs avoir men des consultations avec d'autres dlgations, il accepte la suppression du paragraphe figurant dans le prambule de la dcision, qui dcrit l'objectif des dispositions ayant trait au commerce, dans la Convention de Rotterdam. La CE a apport son appui la proposition canadienne et a accueilli favorablement la suppression du paragraphe du prambule. L'IRAN a fait observer que la CCE n'accorde le statut d'observateur qu'aux accords environnementaux multilatraux dj en vigueur. LE COSTA RICA, au nom du Groupe des pays d'Amrique Latine et Carabes, appuy pare l'EGYPTE, a suggr que le projet de dcision soit report la CdP-1. Les dlgus ont dcid de transmettre le projet de dcision la CdP-1 sans le paragraphe du prambule.
ACTIVITES DU SECRETARIAT ET REVUE DE LA SITUATION DES FONDS EXTRABUDGETAIRES: Jim Willis, Secrtaire excutif associ du Secrtariat intrimaire, a introduit le projet de dcision concernant le budget du Secrtariat pour l'exercice 2004 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.18), qui dcrit le budget, le niveau des effectifs et le cot du personnel rgulier. Il a propos une rvision des lignes budgtaires consacres: la facilitation de la mise en uvre et la ratification, et aux frais de la CdP-1 et de la CNI-11. L'OUGANDA, le MAROC et le KENYA ont requis un soutien financier supplmentaire pour la couverture de la participation des pays en dveloppement la CdP-1. La SUISSE s'est engage mettre disposition les fonds permettant de s'assurer d'une reprsentation de haut niveau, adquate, la CdP-1. Le CNI a adopt le budget 2004, tel qu'amend.
PREPARATIFS DE LA CdP-1: Jim Willis a introduit un document dcrivant les avances raliss par le CNI dans les prparatifs de la CdP-1 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF.3). Il a not que des progrs importants ont t accomplis, et a encourag les dlgus suggrer au Secrtariat des accomplissements additionnels, pour inclusion dans ce document.
Projet de Rglement Intrieur: La Prsidente de Azevedo Rodrigues a fait tat d'une absence de consensus autour du rglement intrieur, et le CNI a dcid de le transmettre la CdP-1, pour considration.
GROUPE DE TRAVAIL SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS
PREPARATIFS DE LA CdP-1: Le Non-respect des obligations: Au sujet du projet de dcision du Prsident, le groupe de travail a approuv la proposition avance par les PAYS-BAS concernant la formulation de l'interaction de la CdP avec les comits similaires, avec les rserves de l'Australie. Le groupe de travail a discut de l'largissement de la Commission sur le respect des obligations, d'autres Parties et de son ouverture au public. L'AUSTRALIE et la MALAISIE ont dclar n'ils ne pouvaient pas accepter la proposition canadienne, en faveur d'une dcision par majorit des voix au sein de la Commission. Le dlgu des Etats-Unis a indiqu qu'il pourrait accepter la proposition du Canada si, lorsqu'il n'y pas consensus, le procs-verbal et les recommandations rendent compte des vues de tous les membres de la Commission. La Prsidente a introduit le libell rvis concernant les soumissions la Commission. Le CANADA a dclar qu'il pouvait accepter la formulation concernant le contenu de la soumission, au cas o la procdure serait enclenche par une Partie dont la conformit aux obligations est mise en question. Le groupe de travail a dcid d'intgrer le libell dans le projet de dcision, moyennant quelques amendements mineurs. L'ALLEMAGNE a not qu'elle est encore en train d'examiner l'option d'un enclenchement par une ONG. Au terme de la seconde lecture, le groupe de travail a dcid de transmettre le projet de dcision la CdP-1.
Outre le thme du non-respect des obligations, le groupe de travail a complt la lecture du projet de dcision sur la soumission des rapports sur l'tat d'avancement de la mise en application de la Convention (UNEP/FAO/PIC/INC.10/19), l'insertion du questionnaire dans l'appendice. Le groupe a recommand que le CNI requiert du Secrtariat une rvision du projet de dcision et a invit les participants lui faire parvenir leurs commentaires d'ici fin janvier 2004.
Rglement des diffrends: Le JAPON a fait objection l'effet contraignant des dcisions arbitrales sur les Parties intervenantes. Le groupe a accept une suggestion nippone d'adopter une formulation identique celle retenue dans le projet de rgle concernant l'arbitrage de la Convention de Stockholm.
DANS LES COULOIRS
Quelques dlgus ont fait part de leur frustration face la divergence qui a merg, mercredi, dans les discussions autour du thme du non-respect des obligations, sur le point de savoir s'il faut adopter une approche "carotte" ou une approche "bton," pour la promotion de la mise en uvre. Certains dlgus favorables l'utilisation de "carottes," ont propos que les pays prouvant des difficults se mettre en conformit avec la procdure du PIC, puisse approcher le Secrtariat pour une assistance technique. Le Secrtariat pourrait alors dterminer l'ligibilit et apporter son aide, au lieu de pnaliser les pays confronts des obstacles. Quelques pays en dveloppement en faveur de l'approche "bton" ont souhait voir un mcanisme plus ferme, pour dcourager les pays exportateurs d'envoyer des produits non dsirs hors de leurs frontires.
La session plnire du matin a t consacre, en grande partie, aux longues tractations autour de l'asbeste chrysotile, et nombre de participants se sont dits consterns par le fait que certains pays aient, leurs yeux, fait fi des procdures tablies dans la Convention, en encourageant l'ICRC aller au-del de son mandat et s'engager dans l'valuation des risques. Ils ont fait cho aux proccupations exprimes, en dbut de semaine, par le Secrtariat, selon lesquelles le blocage de l'introduction d'un produit chimique dans la liste de la procdure intrimaire du PIC, sur la base de l'incertitude scientifique des risques qu'il pose, n'est pas lgitime dans le contexte de la Convention. Il y a eu des spculations disant que cette sorte de dbat risque de faire capoter l'objectif de la Convention, en tant que mcanisme d'change d'informations. Reste voir comment ces questions vont tre traites la "mini CNI-11." En dpit de ces divergences, cependant, d'autres ont t heureux de voir la Prsidente russir maintenir les discussions de la session de l'aprs-midi, sur leur bonne voie, pour les terminer tt.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
PLENIERE: La Plnire se runira 10h pour entendre lecture du rapport du groupe de travail, de composition non-limite, sur le respect des obligations et pour adopter le rapport de la CNI-10.
COMPTE RENDU ET ANALYSE DU ENB: Le compte-rendu final du Earth Negotiations Bulletin sera disponible en ligne, ds le lundi 24 novembre 2003, sur: http://enb.iisd.org/chemical/pic/pic10.