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Publié
par L'Institut
International du Développement Durable (IIDD)
Vol. 15 No. 98
Lundi 24 Novembre 2003
RESUME DE LA
DIXIEME SESSION DU COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL
POUR UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT
SUR L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE
EN CONNAISSANCE DE CAUSE A CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET
PESTICIDES DANGEREUX, DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL:
17-21 NOVEMBRE 2003
La dixième
session du Comité de Négociation Intergouvernemental pour
un Instrument International Juridiquement Contraignant sur
l'Application de la Procédure du Consentement Préalable en
Connaissance de Cause, à Certains Produits Chimiques et
Pesticides Dangereux, dans le Commerce International
(CNI-10), s'est déroulée du 17 au 21 novembre 2003, à
Genève. Près de 255 participants, représentant plus de 100
gouvernements et nombre d'organisations
intergouvernementales, non-gouvernementales et agences des
Nations Unies, ont pris part à la session.
La procédure du
consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) vise
à promouvoir le partage des responsabilités, entre les pays
exportateurs et les pays importateurs, dans le domaine de la
protection de la santé humaine et de l'environnement,
contre les effets préjudiciables du commerce de certains
produits chimiques dangereux. La Convention de Rotterdam a
été adoptée en septembre 1998. A ce jour, la Convention a
été signée par 73 Etats et ratifiée par 49 Etats et la
Communauté européenne. Elle entrera en vigueur lorsque 50
instruments de ratification par les Etats, auront été
déposés. D'ici la première Conférence des Parties de la
Convention (CdP), le CNI continuera à fournir des directives
concernant la mise en application de la Procédure DU CPCC.
Les délégués à
la CNI-10 ont repris l'examen des principales questions
ayant trait à la mise en uvre de la Procédure intérimaire
du CPCC et aux préparations de la première Conférence des
Parties (CdP-1). Faisant partie intégrale de ce travail, les
principaux points inscrits à l'ordre du jour de la CNI-10
englobaient: les activités du Secrétariat et l'examen de la
situation des fonds extrabudgétaires; la mise en uvre de la
Procédure intérimaire du CPCC, en particulier, l'inclusion
de substances chimiques, tels que les asbestes, le DNOC et
les formules poudrées des bénomyl, carbofuran et thiram; les
conclusions de la quatrième session du Comité Intérimaire
chargé de l'Evaluation des Produits Chimiques; les
préparatifs de la CdP-1, y compris le règlement intérieur
provisoire, les projets des règles et des dispositions de
gestion financiers, de règlement des différends, et de
non-respect des obligations; les questions émanant de la
Conférence des Plénipotentiaires; et l'assignation d'un
Système Harmonisé des codes douaniers.
Une expérience
importante a été acquise durant la procédure intérimaire,
mais la CNI-10 a mis en lumière de nombreux défis auxquels
la Convention allait être confrontée, à son entrée en
vigueur. Ces défis englobaient le besoin de s'assurer que
les Parties fournissent des réponses, dans le domaine de
l'import, et résolvent les désaccords portant sur
l'élaboration du mécanisme de respect des dispositions.
L'entrée en vigueur de la Convention sera une bonne occasion
pour tester le mécanisme d'échange d'informations, en tant
que première ligne de défense contre les produits chimiques
dangereux.
BREF HISTORIQUE
DE LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE
CAUSE
La croissance
enregistrée par le commerce international des produits
chimiques au cours des années 1960 et 1970 a suscité les
efforts de la communauté internationale, visant à
sauvegarder les populations et l'environnement des
conséquences préjudiciables de ce commerce. L'élaboration du
Code de conduite international en matière de distribution et
d'utilisation des pesticides par l'organisation pour
l'alimentation et l'agriculture (FAO) et des directives de
Londres régissant l'échange d'informations concernant les
produits chimiques dans le commerce international, par le
programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), a
bénéficié d'une attention particulière. Le Code de conduite
et les directives de Londres englobent des procédures visant
à rendre l'information concernant les produits chimiques
dangereux plus facilement disponibles, permettant ainsi aux
pays d'évaluer les risques associés à leur emploi. En 1989,
les deux instruments ont été amendés pour intégrer une
procédure volontaire du CPCC, gérée conjointement par la
FAO et le PNUE, pour aider les pays à prendre des décisions
plus éclairées en matière d'import des produits chimiques
interdits ou sévèrement limités.
A la conférence
des Nations Unies pour l'environnement et le développement,
tenue à Rio de Janeiro en 1992, les délégués ont adopté le
Plan d'action 21, qui renferme, dans son Chapitre 19, une
stratégie d'action internationale pour la sécurité chimique
et ont appelé les Etats à réaliser, avant l'an 2000, la
pleine participation dans la mise en uvre de la procédure
du CPCC, y compris les applications obligatoires éventuelles
des procédures volontaires figurant dans les Directives
amendées de Londres et le Code de conduite.
En novembre
1994, la 107ème réunion du conseil de la FAO a
décidé que le Secrétariat de la FAO poursuive le processus,
à travers l'élaboration d'un projet de convention sur le
CPCC, dans le cadre du programme conjoint de la FAO et du
PNUE. En mai 1995, la 18ème session du conseil
d'administration du PNUE a adopté la Décision 18/12,
autorisant le Directeur exécutif à convoquer, avec la FAO,
un CNI avec pour mission, l'élaboration d'un instrument
international juridiquement contraignant pour encadrer
l'application de la procédure du CPCC.
CNI-1:
La première session du CNI s'est tenue du 11 au 15 mars
1996, à Bruxelles. La CNI-1 s'est accordées sur le règlement
intérieur, a élu les membres du Bureau, et a complété
l'examen préliminaire du projet d'esquisse du futur
instrument. Les délégués ont également établi un groupe de
travail chargé d'identifier les produits chimiques devant
être assujettis à l'instrument.
CNI-2:
La seconde session du CNI s'est réunie du 16 au 20 septembre
1996, à Nairobi, et a produit le projet de texte de la
convention.
CNI-3:
La troisième session du CNI s'est réunie du 26 au 30 mai
1997, à Genève. Les délégués ont examiné le texte révisé des
projets d'articles devant figurer dans l'instrument. Le
débat a été axé sur la portée de la Convention.
CNI-4:
La quatrième session du CNI s'est déroulée du 20 au 24
octobre 1997, à Rome. Les délégués y ont examiné le texte
révisé des projets d'articles de l'Instrument.
CNI-5:
La cinquième session du CNI s'est réunie du 9 au 14 mars
1998, à Bruxelles. Les délégués y ont avancé dans
l'élaboration du projet de texte consolidé des articles, et
y sont parvenus à un accord sur le projet de texte de la
convention sur le CPCC et sur un projet de résolution axé
sur les arrangements intérimaires.
CONFERENCE
DES PLENIPOTENTIAIRES: La
Conférence des Plénipotentiaires autour de la Convention sur
la procédure du CPCC, s'est tenue du 10 au 11 septembre
1998, à Rotterdam, aux Pays-Bas. Les ministres et les
officiels de haut rang venus de près de 100 pays, ont adopté
la Convention de Rotterdam, l'Acte final de la Conférence,
et la Résolution concernant les arrangements intérimaires.
Soixante et un pays ont signé la Convention et 78 pays ont
signé l'Acte final. Conformément aux nouvelles procédures
contenues dans la Convention, la conférence a adopté de
nombreux arrangements intérimaires pour la continuation de
la mise en uvre de la procédure volontaire du CPCC.
Elle a
également invité le CNI à: établir un organe subsidiaire
intérimaire pour assumer les fonctions qui seront confiées
de manière permanente à la Commission d'évaluation des
produits chimiques (CEPC); déterminer et adopter des régions
d'application du CPCC, à titre intérimaire; adopter, à titre
intérimaire, les procédures applicables aux produits
chimiques interdits ou sévèrement limités; et, décider de
l'inclusion de produits chimiques additionnels dans le
cadre de la procédure intérimaire du CPCC. Enfin, la
Conférence a invité le PNUE et la FAO à convoquer de
nouveaux CNI durant la période précédant l'entrée en vigueur
de la Convention pour superviser l'opération de la
procédure intérimaire du CPCC.
CNI-6:
La CNI-6 a eu lieu du 12 au 16 juillet 1999, à Rome. La
CNI-6 a produit des projets de décisions portant sur la
définition et l'adoption provisoire des régions
d'application du CPCC (Afrique, Europe, Asie, Amérique
latine et Caraïbes, Proche-orient, Pacifique sud et
Amérique du nord), l'établissement d'une CEPC intérimaire,
et l'adoption de documents d'orientation sur des projets de
décision (DOD) concernant les produits chimiques déjà
identifiés pour inclusion
CIEPC-1:
La première session de la Commission intérimaire chargée de
l'évaluation des produits chimiques (CIEPC) s'est tenue du
21 au 25 février 2000, à Genève. La Commission a décidé de
recommander deux produits chimiques – le bichlorure
d'éthylène et l'oxyde d'éthylène – pour inclusion dans la
procédure intérimaire du CPCC, et a transmis des projets de
DOD concernant ces produits, à la CNI-7, pour considération.
CNI-7:
La septième session du CNI s'est déroulée du 30 octobre au 3
novembre 2000, à Genève. Les délégués y ont traité: de la
mise en uvre de la procédure intérimaire du CPCC; des
questions émanant de la Conférence des Plénipotentiaires; et
les préparatifs de la CdP, tels que la discontinuation de la
procédure intérimaire du CPCC et des arrangements financiers
provisoires. Les délégués ont également adopté des DOD pour
le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène, ainsi que la
politique applicables aux contaminants à l'intérieur des
produits chimiques.
CIEPC-2:
La seconde session de la CIEPC a été organisée du 19 au 23
mars 2001, à Rome. Dans la perspective de l'adoption, par la
CNI-7, d'une politique générale sur les contaminants qui se
trouvent dans les produits chimiques, la CIEPC a examiné le
DOD concernant l'hydrazide maléique. Elle a également
traité: des procédures opérationnelles de la CIEPC; de
l'inclusion des mono- croto-phos dans la procédure
intérimaire du CPCC; et le recours à des ateliers régionaux,
pour renforcer le lien entre les autorités désignées
nationales et les travaux. Elle a également transmis, à la
CNI, des recommandations concernant la coopération et la
coordination dans les soumissions des notifications des
actions de régulation finales.
CNI-8:
La huitième session de la CNI s'est tenue du 8 au 12 octobre
2001, à Rome. La CNI-8 a résolu un certain nombre de
questions complexes associées à la discontinuation de la
procédure intérimaire du CPCC et au conflit d'intérêts au
sein de la CIEPC, même si certain sujets, tels que ceux du
traitement des non-Parties après la discontinuation de la
procédure intérimaire du CPCC et la composition des régions
d'application du CPCC, ont dû être reportés, pour examen à
la CNI-9.
CIEPC-3:
La troisième réunion de la CIEPC s'est déroulée du 17 au 21
février 2002, à Genève. La CIEPC a recommandé que les
monocrotophos, les Granox TBC et Spinox T, DNOC, et cinq
formes d'asbeste soient ajoutées à la procédure intérimaire
du CPCC.
SMDD:
La gestion rationnelle des produits chimiques et la gestion
des déchets dangereux ont été traités par le Sommet sur le
développement durable (SMDD), tenu à Johannesburg, du 26
août au 4 septembre 2002. Les délégués se sont accordés sur
le libellé retenu dans le Plan de mise en uvre de
Johannesburg appuyant l'entrée en vigueur de la Convention
de Rotterdam d'ici 2003.
CNI-9:
La neuvième session du CNI a eu lieu du 30 septembre au 4
octobre 2002, à Bonn. Les délégués se sont accordés sur
l'inclusion du monocrotophos dans la procédure intérimaires
du CPCC, et sur des recommandations concernant la portée et
le descriptif du DNOC, de l'asbeste et du Granox TBC et
Spinox T. S'agissant des préparatifs de la première CdP, la
CNI-9 a réalisé des progrès sur les projets de règles et de
dispositions, les procédures de règlement des différends,
les mécanismes du traitement du non- respect des
obligations, et la discontinuation de la procédure
intérimaire du CPCC.
CIEPC-4:
la quatrième session de la CIEPC s'est tenue à Rome, du 3 au
7 mars 2003. La quatrième session a complété les DOD
concernant l'asbeste, le DNOC, et le Granox TBC et Spinox T,
et a traité des produits chimiques candidats à l'inclusion
dans la procédure intérimaire du CPCC, traitement qui a
englobé une revue des notifications des dernières mesures de
régulation, interdisant ou sévèrement limitant le parathion,
le plomb tétra-éthylique, le plomb tétra-méthylique, et le
tributyltin. Elle a également traité de sujets qui lui ont
été transmis par la CNI-9, notamment la cohérence dans le
listing des produits chimiques figurant dans la procédure
intérimaire du CPCC, et les orientations nécessaires aux
pays concernant le type de données devant être fournies par
le pays consignateur de la notification, utilisant
l'évaluation des risques d'un pays tiers, en soutien à leur
mesure de régulation finale. Elle a examiné la version
provisoire du format des rapports à établir sur les
incidents écologiques liés à l'emploi des pesticides.
COMPTE RENDU DE
LA CNI-10
Lundi 17
novembre, la Présidente Maria Celina de Azevedo Rodrigues
(Brésil) a souhaité la bienvenue aux délégués à la CNI- 10
et a introduit les premiers orateurs. Dans sa déclaration
d'ouverture, Philippe Roch, Secrétaire d'Etat, Directeur de
l'Agence suisse de l'environnement, des forêts et des
paysages, a souligné que la CNI-10 pourrait être la dernière
réunion du CNI, avant l'entrée en vigueur de la Convention.
Reconnaissant que la Convention constitue l'un des trois
piliers du système multilatéral traitant des produits
chimiques, il a mis en relief la nécessité d'une
coordination stratégique et d'une cohérence entre les
accords et les processus multilatéraux.
Shafqat
Kakakhel, Directeur exécutif adjoint du PNUE, a qualifié la
Convention de "première ligne" de défense contre les risques
posés par les substances chimiques et une partie vitale de
kit-outil international pour la protection de la santé
humaine et de l'environnement des pesticides et des
produits chimiques nocifs. Il a également noté le rôle de
la Convention dans la contribution apportée à la réalisation
de l'objectif du SMDD, relatif à la gestion rationnelle des
produits chimiques d'ici 2020.
Louise Fresco,
Directrice générale adjointe de la FAO, a souligné le lien
entre la régulation du commerce international des produits
chimiques et pesticides dangereux et le besoin d'accroître
la production alimentaire à travers l'intensification de
l'agriculture. Elle a noté la nécessité d'une action
internationale, nationale et locale et des politiques
nationales cohérentes dans les domaines de l'agriculture, de
l'environnement, de l'eau et de la gestion des sols.
QUESTIONS D'ORGANISATION:
La Présidente de Azevedo Rodrigues a introduit l'ordre du
jour provisoire (UNEP/ FAO/PIC/INC.10/1). Le Canada a
souhaité voir le CNI traiter la question de la coopération
entre l'OMC et le Secrétariat de la Convention de Rotterdam.
Le CNI a adopté l'ordre du jour provisoire tel qu'amendé.
La Présidente de Azevedo Rodrigues a introduit la
note-scénario (UNEP/FAO/PIC/INC.10/2) et a déclaré que
l'objectif général de la CNI-10 consiste en la préparation
de l'entrée en vigueur de la Convention. Parmi les résultats
éventuels de la CNI-10, elle a mis en relief: l'adoption du
budget 2004, la décision concernant l'inclusion de produits
chimiques et de pesticides additionnels, le projet de
décision de la CdP-1 concernant le non- respect des
obligations, et le mandat du Secrétariat consistant à
élaborer une stratégie pour l'assistance technique.
La Présidente
Azevedo Rodrigues a continué de siéger en tant que
Présidente du CNI, assistée par les Vice-présidents Bernard
Madé (Canada), Yuri Kundiev (Ukraine), Yue Ruisheng (Chine)
et Zerouali Adelhay (Maroc). Yuri Kundiev a siégé également
en qualité de Rapporteur de la CNI-10.
Tout le long de
la CNI-10, les délégués se sont réunis en séances Plénières,
ainsi que dans des groupes de travail, de composition non
limitée, traitant des questions du respect des dispositions
et des règles de gestions financière. Ce compte-rendu décrit
les discussions et les conclusions de la réunion, sur la
base de l'ordre du jour de la CNI-10.
ACTIVITES DU
SECRETARIAT ET EXAMEN DE LA SITUATION DES FONDS
EXTRABUDGETAIRES
Les activités
du Secrétariat et l'examen de la situation des fonds
extrabudgétaires ont été abordés en Plénière, le lundi puis
le mercredi et le jeudi. En résultat des commentaires et des
questions des délégués, le Secrétariat a produit un projet
de décision concernant le budget du Secrétariat pour 2004.
Ce projet de décision a été adopté, jeudi.
Lundi, Jim
Willis, Co-Secrétaire exécutif du Secrétariat intérimaire
de la Convention de Rotterdam (PNUE), a présenté le rapport
concernant les activités du secrétariat et l'évaluation de
la situation des fonds extrabudgétaires
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/3). La Communauté européenne (CE) a
requis que les questions ayant trait à la mise en uvre, au
fonds fiduciaire, aux effectifs et au budget du secrétariat,
soient examinées dans un groupe de travail de composition
non-limitée. Le Chili et Cuba ont souligné l'importance du
financement de la participation des pays en développement
non-Parties. Willis a répondu que l'augmentation des
dépenses constatées dans les chiffres de 2004 par rapport à
ceux de 2003, est largement due aux modifications apportées
aux coûts du personnel et des ateliers.
Mercredi, les
délégués ont examiné le document du Secrétariat décrivant
les dépenses et les projections budgétaires de l'exercice
2003 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.9/Rev.1). Au sujet du budget
des exercices 2003 et 2004 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.10), Jim
Willis a indiqué que la note de bas de page appelant à la
facilitation de la mise en uvre et de la ratification,
devrait être placée entre crochets, pour un nouvel examen.
Jeudi
après-midi, Willis a introduit le projet de décision
concernant le budget du Secrétariat pour 2004
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.18), qui rend compte de la décision
du CNI, de tenir une "mini-CNI-11" avant la CdP-1. Il a
proposé une révision des lignes budgétaires consacrées: à la
facilitation de la mise en uvre et à la ratification, et
aux frais de la CdP-1 et de la CNI-11. L'Ouganda, le Maroc
et le Kenya ont requis un soutien financier supplémentaire
pour la couverture de la participation des pays en
développement à la CdP-1. La Suisse s'est engagée à mettre à
disposition les fonds permettant de s'assurer d'une
représentation de haut niveau, adéquate, à la CdP-1.
Vendredi, au cours de la Plénière de clôture, l'Allemagne a
pris l'engagement d'apporter une contribution de 124000
dollars pour la CNI-11.
La Décision
Finale:
La CNI-10 a adopté le budget 2004
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.18) qui décrit les détails du
budget général, les niveaux d'effectifs et les coûts du
personnel régulier et qui présente un budget total de
3565065 dollars pour 2004.
MISE EN
APPLICATION DE LA PROCEDURE INTERIMAIRE DU CONSENTEMENT
PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE
La Présidente
de Azevedo Rodrigues a noté que la fourniture de réponses
sera obligatoire lorsque la Convention entrera en vigueur,
et a demandé aux délégués d'expliquer les contraintes
auxquelles ils sont confrontés dans ce domaine. Le Congo a
rapporté qu'il est confronté à des difficultés d'ordre
juridique, du fait qu'il ne dispose pas d'une loi nationale
régissant l'approbation des produits chimiques. La
République Démocratique du Congo et l'Ouganda ont déclaré
que les autorités nationales idoines, dans leurs pays, n'ont
reçu aucune communication du secrétariat. La Fédération de
Russie a encouragé l'élaboration de critères régissant
l'inclusion des substances dans la liste du PIC. L'Egypte a
qualifié les ressources limitées disponibles, de problèmes.
La Gambie a mentionné la faiblesse de la communication entre
les points focaux. La Présidente de Azevedo Rodrigues a
requis que les pays procèdent à une revue de la liste des
autorités nationales désignées (AND) et de veiller à la mise
à jour de ces données.
ETAT D'AVANCEMENT
DE LA MISE EN APPLICATION:
Lundi, Yun Zhou, du Secrétariat intérimaire, a introduit un
document détaillant le taux de réactivité du secteur de
l'import des divers produits chimiques
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/4), attirant l'attention sur le niveau
relativement bas du taux de réponses reçues. Elle a rapporté
que le taux global des réponses reçues pour tous les
produits chimiques assujettis à la procédure intérimaire du
CPCC, est de 50%, et qu'à la date du 31 octobre 2003, sur
les 49 Parties ratifiées, 14 seulement ont fourni des
réponses concernant l'import de tous les produits chimiques,
et huit Parties n'ont fourni aucune réponse. Elle a
également rapporté que le Secrétariat a reçu des
notifications concernant quatre produits chimiques-candidats
répondant aux conditions requises dans l'Annexe I, et a
indiqué, par ailleurs, que des notifications concernant cinq
pesticides additionnels ont été vérifiées
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/6) et que ces cas seront examinés à
la CIEPC-5.
CONFIRMATION
DES EXPERTS DESIGNES POUR LA CIEPC:
Lundi, Elena Sobakina, du Secrétariat intérimaire, a
introduit le document (UNEP/FAO/PIC.10/5) renfermant le
projet de décision concernant la confirmation des experts
désignés pour la CIEPC (UNEP/FAO/PIC/INC.10/5). La plénière
a adopté la décision, sans objection.
La Décision
Finale: La décision
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1) concernant la confirmation
des experts désignés pour la CIEPC, désigne formellement les
experts suivants, pour l'Amérique du Nord et pour l'Asie:
Lars Juergensen (Canada), pour la Région Amérique du Nord,
et Aida de Vera Ordas (Philippines), pour la Région Asie.
PRESENTATION
DU RAPPORT DE LA CIEPC CONCERNANT LES TRAVAUX DE LA
QUATRIEME SESSION: Le rapport de
la CIEPC-4 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/6) a été présenté à la
Plénière, lundi, par le Président de la CIEPC, Reiner Arndt.
Ce dernier a mis en relief l'évaluation des procédures
opérationnelles de la CIEPC et la considération de
l'inclusion de certains produits chimiques dans la Procédure
intérimaire du CPCC. Arndt a également souligné que le
mandat de la CIEPC consiste à procéder à l'examen des
notifications envoyées par les pays, avec référence aux
conditions décrites dans l'Annexe II de la Convention, et
non à élaborer des évaluations de risques de portée
internationale. Au sujet de l'état d'avancement de l'analyse
et de l'examen des notifications relatives au tributyltin,
Arndt a indiqué que la CIEPC a confirmé l'existence d'un
commerce international de ce produit et a reçu des
notifications de la part de la CE et du Japon. Il a noté que
dans la notification et la documentation d'appui du Japon,
il manquait une évaluation des risques sous les conditions
nationales actuelles, et que, par conséquent, elle ne
répondait pas aux conditions de l'Annexe II.
Le Japon a noté
que le tributyltin a été étudié dans le cadre de la
Convention internationale de l'Organisation maritime
internationale sur le contrôle des systèmes
anti-encrassements nocifs à bord des navires, et a demandé
si cela pouvait être utilisé dans sa notification. Au sujet
du chrysotile de l'asbeste, Arndt que la CIEPC-4 a requis de
la CNI-10 d'inviter le Programme international de la
sécurité chimique, de l'OMS, à entreprendre une
investigation sur la forme chrysotile de l'asbeste et sur
les substituts potentiels. L'OMS a fait part de sa volonté
d'aider par des travaux techniques et a demandé au CNI de
préciser les substituts devant faire l'objet d'une
investigation.
La
Conclusion Finale: Le Comité a
fait l'éloge de la CIEPC-4, pour son travail, et a pris note
du rapport (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).
INCLUSION
DES PRODUITS CHIMIQUES DANS LA PROCEDURE INTERIMAIRE DU
CONSENTEMENT PREALABLE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE:
Lundi, Bill Murray, du Secrétariat intérimaire, a présenté
les amendements proposés pour l'introduction aux DOD, qui
appellent notamment à:
-
noter que
la définition du terme chimique est celle figurant dans
l'Article 2a (Définitions) de la Convention;
-
supprimer
la référence aux deux notifications de mesures de
régulation émanant de deux régions;
-
noter que
le terme Parties englobe les organisations économiques
régionales; et
-
proposer
que les DOD soient communiqués aux A.N.D, conformément
aux termes, à la fois, des Articles 7 (Listage des
produits chimiques dans l'Annexe III) et 10 (Obligations
relatives à l'importation des produits chimiques listés
dans l'Annexe III)
Jeudi, les
délégués ont approuvé les DOD concernant: le DNOC, la
formule pesticide hautement dangereuse, les formules
poudrées des benomyl, carbofuran et thiram, et le DOD révisé
concernant quatre formes d'asbeste, qui a été élaboré par le
Secrétariat.
Le DNOC et
ses Sels: Lundi, Niek van der
Graaff, secrétaire exécutif associé de la FAO, a introduit
la communication de la CIEPC consacrée au DNOC et ses sels
et au projet de DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/8). Le CNI s'est
déclaré d'avis avec les recommandations de la CIEPC
d'assujettir le DNOC et ses sels à la procédure intérimaire
du PIC et a approuvé le projet de DOD, jeudi..
La Décision
Finale: La décision concernant le
DNOC et ses sels (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.13) assujettit ce
produit à la Procédure intérimaire du CPCC et approuve le
DOD concernant ce même produit (UNEP/FAO/PIC/INC.10/8).
La formule
Pesticide Hautement Dangereuse, les Formules Poudrées des
bénomyl, carbofuran et thiram:
Lundi, le Secrétaire exécutif adjoint, van der Graaff, a
introduit les recommandations de la CIEPC-4 concernant
l'inclusion des substances dans la procédure intérimaire du
CPCC et le projet de DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/9). Il a noté
que la CIEPC-4 a décidé qu'il serait plus correct de se
référer aux substances en cours d'examen (Granox TBC et
Spinox T) comme étant des formules en poudre contenant du
benomyl, à un taux égal ou supérieur à 7%, du carbofuran, à
un taux égal ou supérieur à 10%, et du thiram, à un taux
égal ou supérieur à 15%.
Mardi, en
réponse à une question à une question posée par l'Argentine,
sur le commerce des formes très dangereuses de pesticides
et les formulations en poudre des bénomyl, carbofuran et
thiram, le représentant de Pesticide Action Network (PAN) a
confirmé l'existence d'un commerce informel de ces produits
en Afrique de l'ouest. Les délégués ont décidé d'inclure ces
formules dans la procédure intérimaire du PIC et ont
approuvé le DOD qui s'y rapporte, en y précisant que cela
concerne uniquement les formules contenant une combinaison
de ces trois substances, à des taux particuliers. Jeudi, les
délégués ont approuvé le projet de décision concernant la
formule pesticide hautement dangereuse. Les délégués ont
également approuvé une révision de texte de l'introduction
du DOD concernant cette substance
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.6*).
La Décision
Finale: La décision concernant la
formule pesticide hautement dangereuse
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.14) assujettit ce produit à la
Procédure intérimaire du CPCC et approuve le DOD
(UNEP/FAO/PIC/INC10/9).
L'Asbeste:
Mardi, Jim Willis Secrétaire exécutif associé, a introduit
la communication de la CIEPC sur l'amosite, l'actinolite, l'anthophyllite,
le trémolite et les formules d'asbestes au chrysotile
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/7). La Suisse, l'UE, le Chili,
l'Argentine, la Norvège, la Gambie et le Congo ont appuyé
l'inclusion des cinq formes d'asbestes dans la procédure
intérimaire du PIC. Le Canada a requis que la décision
concernant l'asbeste au chrysotile soit reportée, aux fins
de permettre le parachèvement de ses consultations
nationales sur ce sujet. La Fédération de Russie, appuyée
par l'Ukraine, la Chine, le Zimbabwe, l'Inde, l'Indonésie,
l'Afrique du Sud, l'Egypte et le Maroc, a affirmé que les
données scientifiques disponibles sur le chrysotile, ne sont
pas suffisantes pour justifier son inclusion dans la
procédure intérimaire du CPCC. Le Brésil, l'Uruguay et le
Venezuela ont suggéré l'octroi d'une approbation à quatre
formes d'asbestes, et de reporter la décision concernant
l'insertion de l'asbeste au chrysotile dans la liste. Le
délégué des Etats-Unis, avec l'Australie et la Nouvelle
Zélande, a plaidé pour l'inclusion des cinq formes à la
fois, mais ne s'est pas opposé au report de la décision
concernant le chrysotile. Notant que la Convention vise à
doter les pays importateurs d'un système d'alerte précoce,
WWF International et PAN ont apporté leur appui à
l'inclusion des cinq formes ensemble.
La Présidente
Azevedo Rodrigues, appuyée par le Secrétaire exécutif
Willis, a fait part de ses réserves, affirmant que le débat
autour de la certitude scientifique relative à l'asbeste au
chrysotile, est "allé au-delà" de ce qui est demandé pour
l'insertion des substances dans la procédure intérimaire du
CPCC. Les délégués ont décidé d'inclure les quatre formes d'asbstes
- amosite, actinolite, anthophyllite et tremolite – dans la
procédure intérimaire du PIC, et de reporter le débat sur
l'inclusion de la formule au chrysotile. Les délégués ont
également approuvé une proposition avancée par le Canada
d'insérer séparément, dans la liste, les quatre formes
mentionnées, précédées par le mot asbeste. Ils ont demandé
au Secrétariat de modifier le DOD, de manière à y séparer
ces quatre formes de celle au chrysotile, et ont décidé
d'accepter les chapitres portant sur les quatre formes
listées et de reporter le chapitre restant consacré au
chrysotile, à la prochaine session. Jeudi, en Plénière, les
délégués ont examiné puis adopté le projet de décision
concernant les quatre formes d'asbeste, et le DOD révisé
élaboré par le Secrétariat.
La Décision
Finale: La décision
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.12) englobe les quatre formes
d'asbeste dans la Procédure intérimaire du CPCC et approuve
le DOD révisé concernant l'asbeste
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.17).
Les
Questions ayant Trait à l'Inclusion d'Autres Produits
Chimiques: La question de savoir
comment inclure d'autres produits chimiques, nommément, le
Plomb tétra-éthylique et le Plomb tétra-méthylique et le
parathion, dans la Procédure intérimaire du CPCC, après
l'entrée en vigueur de la Convention, a été introduite en
Plénière, lundi. Le mercredi, le Secrétariat a produit un
projet de décision, qui a été adopté, jeudi, moyennant
quelques amendements.
Jim Willis a
introduit le sujet, au cours de la Plénière, lundi,
décrivant les deux mécanismes possibles pouvant servir à
l'inclusion des produits chimiques dans la Procédure
intérimaire du CPCC, au cours de la période entre l'entrée
en vigueur de la Convention et la CdP-1. La première option,
décrite dans la note (UNEP/FAO/PIC/INC.10/10), envisageait
la tenue d'une CNI-11, juste avant la CdP-1, au cours de
laquelle, des produits chimiques pourraient être ajoutés
dans la Procédure intérimaire du CPCC; la seconde,
impliquait une mise en circulation des DOD, dans les rangs
des Parties, et la transmission de la décision, directement
à la CdP-1.
La CE a mis en
garde contre l'adoption d'une procédure incompatible avec
la Convention et a encouragé la tenue d'une consultation
avec des experts juridiques pour déterminer un cours
d'action approprié.
Mercredi, Jim
Willis a présenté le projet de décision révisé
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.5), à la Plénière, soulignant que
le DOD concernant l'asbeste chrysotile devrait, de même,
être assujetti au processus décrit dans le projet de
décision. Au cours du débat, la Fédération de Russie a
suggéré que le DOD concernant le chrysotile soit retourné à
la CIEPC, pour permettre la collecte de données
scientifiques additionnelles. La Nouvelle Zélande et
l'Australie ont déclaré que la Plénière tenue mardi, s'est
mise d'accord qu'un DOD distinct pour le chrysotile soit
produit par le Secrétariat, sans avoir à le retourner à la
CIEPC. La Présidente de Azevedo Rodrigues a confirmé que le
DOD ne retournera pas à la CIEPC, et a souligné qu'il n'y
avait pas de référence à des études additionnelles, dans
l'Annexe II de la Convention. Elle a rappelé aux délégués
que la Convention ne prend pas en ligne de compte les
considérations économiques et commerciales, lorsque les
produits chimiques sont introduits dans la Procédure
intérimaire du CPCC. Le Chili a fait part de ses réserves
concernant le risque de voir le chrysotile être inclus dans
la procédure sans examen du DOD et, avec l'Argentine, a posé
la question de savoir si un autre CNI est prévu avant la
CdP-1. Le Canada, les Etats-Unis et la Fédération de Russie
se sont déclarés en faveur de la tenue d'un autre CNI.
Tenant compte de ces discussions, le Secrétariat a procédé à
la révision du projet de décision
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.5/Rev.1), et a produit un projet de
décision alternatif portant sur la tenue d'une "mini-CNI-11"
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.16). Les deux documents ont été
introduits, jeudi, par la Présidente de Azevedo Rodrigues,
pour examen par la Plénière. La Fédération de Russie,
appuyée par l'Ukraine, a réitéré son objection à l'inclusion
de l'asbeste chrysotile dans le projet de décisions. La
Présidente de Azevedo Rodrigues, appuyée par la Nouvelle
Zélande, le Chili et le Brésil, a déclaré que la validité
des travaux de la CIEPC sur le chrysotile n'est pas un
problème. Le délégué des Etats-Unis a noté qu'en vertu de la
Résolution sur les Arrangements Intérimaires, une fois la
Convention entrée en vigueur, le CNI ne dispose pas de la
prérogative de décider de l'inclusion des produits chimiques
dans la Procédure intérimaire du CPCC.
Le Canada, la
CE, Cuba, le Chili et l'Argentine ont apporté leur appui à
la proposition de convoquer une CNI-11 et d'y traiter
l'asbeste chrysotile. La Suisse a préféré passer directement
à la CdP-1, indiquant toutefois qu'elle pourrait accepter la
tenue d'une CNI-11, à condition qu'elle précède directement
la CdP-1. Après des consultations informelles, le délégué
des Etats-Unis a suggéré que la CNI-11 se réunisse "sous
forme de Conférence des Parties Plénipotentiaires." Le
délégué des Etats-Unis a souligné que cette Conférence
pourrait ensuite adopter une résolution autorisant le CNI à
inclure de nouveaux produits chimiques dans la Procédure
intérimaire du CPCC, entre la date de l'entrée en vigueur de
la Convention et la CdP-1. Le CNI a décidé d'adopter le
projet de décision concernant la "mini-CNI-11", tel
qu'amendé par les Etats- Unis. La décision a été adoptée par
voie référendaire, avec des réserves de la Chine, en
attendant de consulter sa capitale.
La Décision
Finale: Dans la décision finale
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.16), INC-10 décide de réunir une
"mini-CNI-11" juste avant la CdP-1, dans l'objectif
d'examiner l'inclusion du plomb tétra-éthylique, du plomb
tétra-méthylique et du parathion, dans la procédure
intérimaire du CPCC. Elle demande que le Secrétariat fasse
circuler les DOD pertinents et la proposition d'inclure les
produits chimiques, au moins, six mois avant la CNI- 11. Les
références à l'inclusion du chrysotile dans la décision,
sont restées entre crochets.
LES
QUESTIONS EMANANT DE LA QUATRIEME SESSION DU COMITE
INTERIMAIRE CHARGE DE L'EVALUATION DES PRODUITS CHIMIQUES:
L'Hydracide Maléique – Etat d'Avancement de la Mise en
application de la Décision INC-8/3: Mardi, les délégués
ont procédé à l'examen de la note sur l'état d'avancement de
la mise en uvre de la décision INC-8/3 concernant
l'hydracide maléique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/11). La décision
INC-8/3 approuve la recommandation de la CIEPC, que
l'hydracide maléique ne soit pas ajouté à la Procédure
intérimaire du CPCC, si un engagement est obtenu des
fabricants, de se conformer aux spécifications anticipées de
la FAO, relatives au sel de potassium de l'hydracide
maléique. Bill Murray a noté que CropLife International
entend fournir, vers la mi 2004, la méthode analytique
devant être utilisée pour la détermination des ingrédients
actifs et l'hydrazine libre, requise pour la spécification
de la FAO.
Attirant
l'attention sur la note (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.7) soumise
par la République de Corée, qui fournit des données
concernant l'hydrazide maléique, Murray a noté que le sel
choline de l'hydrazide maléique était manufacturé au Japon
et commercialisé vers la République de Corée, pour usage
domestique, et a affirmé que ce sel est instable. Le délégué
du Japon a déclaré que son pays ne produit plus, n'utilise
plus et n'exporte plus le sel de choline, et que même s'il
reste encore des stocks d'acide, ils seront mis au rebut. Le
délégué de la République de Corée a assuré que le sel
choline ne sera ni manufacturé ni importé par son pays.
La
Conclusion Finale: Les délégués
ont décidé de proroger la date butoir de la mise en
conformité avec les spécifications de la FAO concernant le
sel de potassium de l'hydrazide maléique, au dernier jour
de la CdP-1 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).
Les
Incohérences Eventuelles dans l'Annexe III de la Convention:
La question des incohérences
éventuelles dans l'Annexe III de la Convention et des
incohérences entre l'Annexe III et les DOD, a été abordée en
Plénière, mardi, après l'introduction de la note du
Secrétariat (UNEP/FAO/PIC/INC.10/12), par Jim Willis. La
note du Secrétariat a été élaborée en réponse à une demande
de la CNI-9, appelant la CIEPC à traiter les incohérences
constatables dans la liste des produits chimiques: les
2,4,5-T; le penta-chloro-phénole; le dinoseb et les sels
dinoseb; et le parathion méthyle. Le Secrétariat a produit
le projet de décision concernant ce thème, intégrant les
commentaires des délégués et la Plénière a adopté la
décision, jeudi.
La Décision
Finale: La décision concernant
les incohérences constatables dans l'Annexe III de la
Convention et les incohérences entre l'Annexe III et les DOD
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.11) recommande à la CdP-1,
d'amender la formulation de la liste de l'Annexe III et des
descriptifs des produits chimiques figurant dans les DOD.
Autres
Questions Emanant de la CIEPC-4:
Mardi, Bill Murray a introduit le document de la CIEPC
renfermant les données qui devrait être fournies par tel ou
tel pays utilisant l'évaluation des risques d'un pays
tiers, en soutien de la notification de l'action de
régulation finale (UNEP/FAO/PIC/INC.10/14). Il a également
introduit un document portant sur l'élaboration de "résumés
focalisés" des données concernant les risques posés, en
soutien aux notifications (UNEP/FAO/PIC/INC.10/15), et un
autre, portant sur les autres travaux de la CIEPC
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/16), qui décrit l'élaboration du
formulaire à remplir en cas d'accident environnemental et du
papier de travail consacré à la préparation des DOD.
L'Australie a souligné que son expérience avec l'élaboration
du résumé a été très précieuse, et a recommandé que dans
leurs résumés, les Parties veillent à répondre à l'ensemble
des critères figurant dans l'Annexe II, et qu'elles fassent
référence à l'information fournie à la CIEPC.
La
Conclusion Finale: Les délégués
ont pris note des trois papiers et ont appelé les DNA à
fournir des résumés focalisés, sur une base volontaire, en
soutien des notifications des actions de régulation finales
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).
Les
Accomplissements de la CIEPC:
Mardi, le Président de la CIEPC,
Arndt, a introduit le document rendant compte des
accomplissements de la CIEPC (UNEP/FAO/PIC/INC.10/13). Il a
mis en exergue trois catégories de travaux accomplis par la
CIEPC: l'examen de produits chimiques, l'élaboration de
procédures et le traitement des questions politiques. Il a
souligné que la CIEPC a acquis une certaine expérience dans
le processus d'évaluation des désignations avancées pour la
Procédure intérimaire du CPCC, a élaboré les directives
devant encadrer l'engendrement des DOD, et a établi les
lignes directrices devant régir les comptes rendus des
accidents sanitaires et environnementaux. Il a noté que la
CIEPC poursuivra ses tâches à la CIEPC-5 et que son travail
servira de modèle pour le CRC permanent, qui doit prendre la
relève à l'entrée en vigueur de la Convention.
La
Conclusion Finale: La CNI-10 a
pris note du papier, et plusieurs délégués ont exprimé leur
appréciation à l'endroit du travail réalisé par la CIEPC et
son Président (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).
PREPARATIFS DE
LA CONFERENCE DES PARTIES
LE PROJET DE
REGLEMENT INTERIEUR: Le projet de
texte du règlement intérieur a été examiné en Plénière le
mercredi et le jeudi.
Mercredi, Masa
Nagai, du Secrétariat intérimaire, a introduit le projet de
règlement intérieur (UNEP/FAO/PIC/INC.10/17). Le délégué des
Etats-Unis a déclaré qu'il peut accepter un processus
décisionnel par majorité des voix, sur certains sujets, mais
pas là où la décision risque d'avoir un impact sur les
obligations juridiques des Parties ou d'une Partie
particulière, ou risque d'établir des cadres relevant de la
Convention, en particulier, pour l'adoption des procédures
applicables aux cas de non-respect des obligations, la
Commission de conciliation, et les attributions de la
Commission chargée de l'évaluation des produits chimiques.
La Présidente a invité les délégués à mener des
consultations informelles, notant qu'à moins de réaliser des
progrès, le projet de règlement intérieur disponible serait
transmis à la CdP-1. L'Australie a souligné son soutien en
faveur d'un processus décisionnel consensuel. Jeudi, la
Présidente de Azevedo Rodrigues a noté l'absence de
consensus autour du projet de règlement intérieur, et le CNI
a décidé de les transmettre à la CdP-1, pour examen.
La
Conclusion Finale: Le projet de
règlement intérieur figure dans une annexe attachée au
rapport du CNI-10 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).
LE PROJET
DES REGLES DE GESTION FINANCIERE ET LES CLAUSES Y AFFERENTES:
Le projet des règles de gestion financières a été examiné en
Plénière, mercredi matin, et dans le groupe de travail sur
les règles de gestion financière, qui s'est réuni dans
l'après-midi. Suite au rapport présenté à la Plénière, jeudi
après-midi, le CNI a adopté une recommandation concernant ce
sujet.
Mercredi matin,
Masa Nagai a introduit le projet de règles de gestion
financière (UNEP/FAO/PIC/INC.18). Le CANADA a proposé des
amendements au projet de règles de gestion financière
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF.5). L'UE a introduit sa proposition
(UNEP/FAO/PIC/INC/CRP.8) d'établir un fonds fiduciaire
complémentaire consacré à l'assistance technique et à
d'autres fins appropriées, et financé sur une base
volontaire. Le Chili, la Chine, la Gambie, le Kenya, le
Maroc, la Norvège et l'Ouganda ont apporté leur appui à la
proposition, tandis que le Japon y a fait objection. La
plénière a ensuite établi un groupe de travail sur les
règles de gestion financière, pour l'examen de ce sujet.
Le groupe de
travail s'est réuni mercredi après-midi et a élu Alistair
McGlone (Royaume-Uni) Présidente du groupe. Au cours du
débat autour de la proposition de l'UE, le Canada et les
Etats- Unis ont fait objection à la création d'un fonds
fiduciaire additionnel, notant qu'il incommoderait les
Parties apportant des contributions réservées, et qu'un
fonds fiduciaire additionnel impliquerait des coûts plus
élevés. Le Canada a souhaité voir le financement de
l'assistance technique, spécifié comme objectif du fond
fiduciaire. La Chine, la Malaisie, la Norvège et l'Afrique
du Sud, ont apporté leur appui à la proposition de l'UE,
tandis que l'Argentine s'est déclarée en faveur du compromis
canadien. Le groupe de travail s'est accordé sur la
nécessité: de séparer les contributions non-déterminées de
celles faites suivant l'échelle d'évaluation; de limiter la
création de nouveaux fonds fiduciaires, à ceux destinés à
être couverts par des contributions volontaires; et de
placer les revenus engendrés par les contributions qui ne
sont pas immédiatement requises, au crédit du fonds qui les
a produits. Il a approuvé des amendements concernant les
dates de la période financière biennale et la transmission
des contributions.
Dans son
rapport à la Plénière, jeudi, la Présidente McGlone a
introduit la révision de texte du projet
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.19), et le CNI a décidé de
transmettre le projet à la CdP-1, pour examen.
La
Conclusion Finale: Le projet de
texte révisé des règles de gestion financière figure dans
l'annexe attachée au Rapport de la CNI-10
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1). Il renferme des paragraphes
alternatifs consacrés au nombre de fonds fiduciaires
destinés à l'assistance technique, et des libellés crochetés
portant sur: la facilitation; la disposition autorisant les
non-Parties à apporter des contributions au fonds général;
et le plafonnement des contributions déterminées.
REGLEMENT
DES DIFFERENDS: La question du
règlement des différends a été examinée en Plénière, le
mercredi et le vendredi, et dans le groupe de travail sur le
respect des dispositions, jeudi. Mercredi, Masa Nagai a
parlé du besoin, pour la CNI-10, d'examiner la note de bas
de page en rapport avec l'Article 16, qui figure dans le
projet des règles d'arbitrage, inclus dans le chapitre
consacré au projet de règlement des différends, dans le
rapport de la CNI-9 (UNEP/FAO/PC/INC.9/21). L'Article 16
traite de la question de savoir, si oui ou non, les Parties
intervenantes tierces sont assujetties à la décision finale
du Tribunal Arbitral. La note de bas de page énonce le point
de vue d'une délégation, selon lequel une telle disposition
est unique en son genre dans le contexte des règles
d'arbitrage appliquées dans les AEM, mais qu'un précédent
existe dans le cadre de la Cour de Justice Internationale,
où la décision de la Cour n'avait pas de caractère
contraignant pour la partie intervenante.
Jeudi, dans le
groupe de travail, le Japon a fait objection à l'effet
contraignant des décisions arbitrales sur les Parties
intervenantes. Le groupe a accepté une suggestion nippone
d'adopter une formulation identique à celle retenue dans le
projet de règle concernant l'arbitrage de la Convention de
Stockholm. Vendredi, le CNI a décidé d'inclure dans son
rapport, la révision de texte de l'Article 16 du projet des
règles d'arbitrage (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.21) et de
transmettre le projet de texte des règles, à la CdP-1, pour
examen.
La
Conclusion Finale: Dans son
rapport, le CNI a transmis, à la CdP-1, le projet des règles
d'arbitrage, tel qu'annexé au Rapport de la CNI-9, et tel
qu'amendé par UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.21.
NON-RESPECT
DES DISPOSITIONS: Les questions
de respect des dispositions et d'établissement des rapports
sur l'état d'avancement de la mise en uvre, ont été
examinées en Plénière, le lundi et le vendredi, et ont été
débattues dans des sessions du groupe de travail présidé par
Alistair McGlone. Le groupe de travail s'est réuni le lundi,
le mardi et le jeudi. Vendredi, le CNI a décidé d'intégrer,
le projet de décision amendé crocheté concernant les
procédures et les mécanismes institutionnels devant régir le
traitement des cas de non-respect, sous forme d'annexe
attachée au rapport de la réunion. Il a également inclus
dans le rapport de la réunion, le débat du groupe de travail
autour de l'établissement des rapports.
Respect des
Dispositions: Lundi, Masa Nagai
a introduit le document UNEP/FAO/PIC/INC.10/19, mettant en
relief les questions pertinentes au non-respect des
dispositions. La Présidente du Groupe de travail, McGlone, a
introduit le projet de texte de la Présidente concernant les
procédures et les mécanismes institutionnels devant régir
le traitement des cas de non-respect (UNEP/FAO/
PIC/INC.10/20), notant que le document servirait de
plate-forme pour les négociations.
Mercredi, les
délégués ont délibéré autour du caractère modérateur de la
Convention et des mesures complémentaires qui pourraient
être prises dans son cadre. Au sujet des mesures
additionnelles que la Commission sur le respect des
dispositions de la Convention, pourrait recommander à la CdP,
le délégué des Pays-Bas a souligné que les critères listés
encadrant l'identification des difficultés posées au respect
des dispositions, confère à la Commission une certaine
souplesse dans le choix des mesures qu'elle pourrait
proposer. L'Afrique du Sud, les Etats-Unis et d'autres ont
argué que la référence appelant la CdP à prendre des mesures
conformes au droit international, visant à réaliser le
respect des dispositions, déborde le caractère de
facilitation de la Convention, et ont proposé sa
suppression. Le Nigeria, le Lesotho, la CE et la Jamaïque
ont apporté leur appui à l'inclusion de mesures
additionnelles à celles de facilitation. L'Egypte et le
Nigeria ont fait objection à la mesure qui consisterait en
l'émission d'une déclaration sur la possibilité d'un
non-respect des dispositions dans le futur. Les Pays-Bas et
l'Allemagne ont souligné le rôle de la prévention dans la
garantie du respect des dispositions. Les délégués ont
débattu du libellé appelant à la suspension des droits et
privilèges relevant de la Convention, sans parvenir à un
accord.
L'Australie,
les Etats-Unis et le Chili ont fait objection au libellé
autorisant une Partie autre que celles dont le respect des
dispositions est en question, d'enclencher une action. La CE
et les Pays-Bas se sont déclarés en faveur d'un
déclenchement de Partie à Partie. La plupart des délégués
ont appuyé la possibilité d'un déclenchement par le
Secrétariat, faisant part, toutefois, de leur souhait de
limiter la portée du déclenchement. L'Allemagne a signalé
être encore en train de considérer la possibilité d'un
déclenchement par les ONG.
Le Canada,
appuyé par le Japon, la République de Corée et les
Etats-Unis, a souligné la nécessité d'établir une
distinction entre les questions touchant aux Parties, celles
dont les données doivent être fournies par les Parties
elles-mêmes, et celles systémiques, dans lesquelles la
Commission sur le respect des dispositions pourrait puiser
des données dans d'autres sources d'information. Le Nigeria
et l'Afrique du Sud ont noté que les pays en développement
sont tributaires des sources d'information extérieures. La
CE a déclaré que le filtre d'information mis en place par le
Secrétariat est suffisant pour s'assurer de la qualité de
l'information. Le groupe de travail s'est accordé sur les
libellés consacrés à la facilitation de l'assistance
technique, à la création des capacités et à l'accès aux
ressources financières, et à la confidentialité des données.
Le groupe a
procédé à la révision des libellés portant sur la
transmission des soumissions à la Commission et sur la
participation des Parties dont le respect des dispositions
est en question. Des divergences demeurent sur les
soumissions par des Parties autres que celle dont le respect
des dispositions, est en question, et sur les soumissions
par le Secrétariat. Le groupe a reporté la discussion du
texte concernant les membres du bureau de la Commission et
le quorum, en attendant la conclusion d'un accord sur la
composition de la Commission. Il a été convenu que la
fréquence des réunions ne doit pas être déterminée à
l'avance. Le groupe de travail a également débattu de
l'ouverture de la Commission sur le respect des
dispositions, à d'autres Parties, et au public, qui n'ont
pas de cas de non-respect des dispositions sous la main,
sans toutefois parvenir à un accord.
Au sujet de
l'interaction avec d'autres AEM, le délégué des Pays-Bas a
proposé une révision de texte concernant la communication
et l'échange d'expériences avec les commissions similaires
de ces accords. Le groupe de travail a approuvé la
proposition, avec les réserves de l'Australie.
Le Canada a
proposé que les clauses du règlement intérieur, concernant
la prise de décision, permettent des prises de décision par
voie majoritaire, lorsque le consensus n'est pas atteint. Le
délégué des Etats-Unis a déclaré qu'il pouvait accepter la
proposition du Canada, si, dans de tels cas, le rapport et
les recommandations rendaient compte des points de vue de
tous les membres de la Commission. L'Australie et la
Malaisie ont fait objection à des prises de décisions
non-consensuelles. Le Chili a suggéré de séparer le
processus décisionnel du règlement intérieur.
Vendredi, la
Présidente McGlone a rapporté à la Plénière que le groupe de
travail s'est accordé sur un projet de texte révisé
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.20), à transmettre à la CdP-1, pour
servir de plate-forme à l'examen. La Commission a pris note
du projet de texte et l'a intégré dans son rapport.
La
Conclusion Finale: Le CNI a
intégré le projet de décision révisé concernant
l'approbation des procédures et des mécanismes
institutionnels visant à déterminer le non-respect des
dispositions de la Convention et traiter avec les Parties
trouvées en situation de non-respect des dispositions, dans
une annexe attachée au rapport de la CNI-10
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1). Le Projet de décision
révisé contient les libellés approuvés et des formulations
alternatives pour les points non-résolus, notamment ceux
ayant trait à la composition de la Commission sur le respect
des dispositions, le déclenchement du mécanisme du respect
des dispositions, les mesures à prendre en réponse au
non-respect des dispositions, et l'ouverture des réunions de
la Commission aux Parties et au public. Le projet de
décision englobe également des libellés consacrés à
l'élection des membres et à leur remplacement, aux mesures
de facilitation par la Commission sur le respect des
dispositions, le suivi, l'examen des questions systémiques
de respect général des dispositions, les rapports à
soumettre à la CdP, et la coopération avec les organes
subsidiaires de la Convention. Des libellés alternatifs et
des crochets demeurent sur les questions de l'adhésion et du
quorum, du règlement intérieur, du déclenchement de l'action
de la Commission autrement que par les Parties dont le
respect des dispositions est en question, et ses
conséquences, de la prise de mesures additionnelles par la
CdP, et de l'ouverture des réunions de la Commission sur le
respect des dispositions, de Parties particulières, à
d'autres Parties et au public.
Rapports sur
l'Application de la Convention:
Le projet de décision concernant
l'établissement des rapports sur l'état d'avancement de la
mise en uvre de la Convention, qui comprend un
questionnaire en appendice (UNEP/FAO/PIC/INC.10/19), a été
examiné dans le groupe de travail, de composition
non-limitée, sur le respect des dispositions, le mercredi et
le jeudi. Vendredi, la Plénière a adopté une recommandation
concernant le processus de complétion du questionnaire.
La
Conclusion Finale: Dans la
recommandation, le CNI demande au Secrétariat de réviser le
projet de décision et invite à la soumission de nouveaux
commentaires au Secrétariat, avant fin janvier 2004, de
manière à ce qu'ils puissent être pris en compte dans la
révision (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).
LES
QUESTIONS EMANANT DE LA CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES
SOUTIEN DE
LA MISE EN UVRE: Les questions
ayant trait au soutien de la mise en uvre du centre
d'échange, de l'assistance technique et des ateliers, ont
été traitées en Plénière, le mercredi et le jeudi. Vendredi,
le CNI a adopté le projet de décision concernant
l'assistance technique.
Mercredi,
Sheila Logan, du Secrétariat intérimaire, a introduit le
document concernant l'établissement d'un centre électronique
d'échange d'informations sur l'évaluation des risques
chimiques, additionnel à celui sur les DOD
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/22). Bill Murray a introduit les
documents contenant les résultats des ateliers régionaux
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/21) et fournissant des renseignements
sur l'assistance technique en cours
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/7). La Gambie, appuyée par la
Suisse et le Canada, a souligné le besoin d'établir un lien
entre les stratégies nationales d'éradication de la pauvreté
et la gestion rationnelle des produits chimiques.
Jim Willis a
introduit le document portant sur les besoins en matière
d'assistance technique et sur les opportunités offertes pour
la réalisation des synergies, devant servir de plate-forme à
l'éventuelle approche stratégique dans le domaine de
l'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/23), soulignant
le besoin de stratégies à la fois de court et long termes.
Il a proposé plusieurs options pour considération à la
CNI-10 et à la CdP-1, notamment: bâtir sur l'infrastructure
mise en place, à l'échelon régional, par le PNUE et la FAO;
renforcer la coopération avec d'autres AEM portant sur les
produits chimiques; accroître la coopération avec les
organisations régionales; et demander à la CdP-1 d'envisager
un fonds fiduciaire consacré à la coopération technique. Le
Venezuela a souligné la nécessité d'examiner le lien entre
le commerce et l'environnement. Le Salvador, appuyé par
l'Argentine, a appelé à l'évaluation de l'assistance
technique et des mesures de suivi. Le Ghana a mis en exergue
l'utilisation des technologies d'information et de
communication et de la gestion des données. La Thaïlande a
identifié la nécessité d'apporter un soutien à l'évaluation
et à la gestion des risques et à la surveillance des effets
des produits chimiques.
Au sujet de la
proposition d'établir un fonds fiduciaire, la Suisse a
appelé à un fonds volontaire et l'Afrique du Sud a déclaré
qu'il y a besoin urgent d'aider les pays en développement, à
se mettre en conformité avec leurs obligations relevant de
la Convention. L'UE a introduit le projet de décision
concernant l'assistance technique
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15). L'UNITAR a noté l'existence de
nombreux nouveaux programmes consacrés à l'assistance
technique, notamment un prochain atelier sur les synergies
entre les accords multilatéraux axés sur les produits
chimiques. L'OMS a fait part de sa volonté de coopérer avec
le Secrétariat sur des questions telles que celles des
empoisonnements chimiques.
Jeudi, le
Président de Azevedo Rodrigues a introduit le projet de
décision concernant l'approche stratégique à adopter dans le
domaine de l'assistance technique
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15). L'Egypte a proposé que le
projet de décision englobe une requête demandant que le
Secrétariat prenne des mesures décisives en faveur de la
lutte contre le commerce illicite des substances chimiques,
et la Chine a suggéré d'y inclure une requête demandant la
conduite d'une étude de faisabilité de l'assistance
technique. La Jamaïque a proposé que le Secrétariat apporte
son aide dans les processus d'évaluation des risques et
l'Ouganda a mis l'accent sur les interconnexions entre les
stratégies de la gestion des produits chimiques et de
l'éradication de la pauvreté. L'après-midi, Willis a
introduit le projet de décision révisé
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15/Rev.1). L'Iran a proposé
l'insertion d'une référence à la nécessité de rehausser les
profils nationaux en matière de produits chimiques.
La Décision
Finale: Dans la décision
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15/Rev.1), le CNI, entre autres:
rappelle les produits chimiques cibles approuvés au SMDD;
fait état du rapport élaboré par le Secrétariat concernant
les leçons apprises de l'assistance technique passée,
apportée aux pays en développement et aux pays en transition
économique; et estime qu'une nouvelle approche stratégique
en matière d'assistance technique, est requise. La
décision demande au Secrétariat de:
-
renforcer
la coopération avec les autres AEM ayant trait aux
produits chimiques, les agences et les programmes de
développement bilatéraux et multilatéraux, et les
organisations régionales;
-
mener une
étude sur les besoins des pays en développement dans les
domaines du renforcement des capacités et l'assistance
technique;
-
faciliter
l'aide aux pays en développement et aux pays en
transition économique, pour leur efforts dans le domaine
de la lutte contre le transit illégal; et
-
élaborer
pour la CdP-1, une proposition sur la fourniture d'une
assistance technique de dimension régionale.
Le CNI invite
également le Comité de l'OCDE pour l'Aide au Développement,
de prendre en ligne de compte des besoins de la Convention,
en matière d'assistance technique, dans les stratégies
nationales de développement, et encourage les pays en
développement à élaborer et à rehausser leurs profils
nationaux dans le domaine des produits chimiques, et à
intégrer les questions pertinentes à la Convention, dans
leurs stratégies nationales de réduction de la pauvreté,
leurs stratégies nationales de développement durable ou
autres stratégies nationales de développement.
Mardi, Erik
Larsson, du Secrétariat Intérimaire, a introduit le document
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/1), décrivant les progrès accomplis
dans l'élaboration d'un système harmonisé des codes
douaniers, en coopération avec l'Organisation douanière
mondiale.
MISE EN
PLACE D'UN SYSTEME HARMONISE DE CODES DOUANIERS
La
Conclusion Finale: La CNI-10 a
pris note du rapport du Secrétariat, concernant la mise en
place d'un système harmonisé particulier des codes douaniers
et a exprimé sa satisfaction quant aux progrès accomplis
dans le cadre de ce processus
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).
ETAT D'AVANCEMENT
DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DE LA CONVENTION
Mardi, Elena
Sobakina a introduit le document concernant l'état
d'avancement des processus de signature et de ratification
de la Convention (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/2). Dans le débat
qui a suivi, plusieurs pays ont fait part de leur intention
de ratifier. Ces pays sont: le Brésil, le Japon, l'Ouganda,
la France, la Zambie, le Kenya, l'Australie, Haïti, les
Etats-Unis, le Congo, la Fédération de Russie, l'Equateur,
le Burundi, l'Indonésie, le Tchad, le Maroc, la Finlande,
Madagascar et le Zimbabwe. L'Egypte a déclaré que sa
ratification a été entravée par le fait que les principaux
documents qui lui ont été fournis n'étaient pas en langue
arabe. La Namibie et l'Iran ont souligné l'importance des
ateliers régionaux en tant que conducteurs de la
ratification. Le délégué de la République Equatoriale a
annoncé que son pays s'apprête à ratifier la Convention dans
les quelques jours à venir.
La
Conclusion Finale: La CNI-10 a
pris note de l'information présentée par le Secrétariat,
concernant l'état d'avancement des signatures et
ratifications de la Convention (UNEP/FAO/PIC/
INC.10/L.1/Add.1).
POINTS DIVERS
Jeudi, les
délégués ont examiné la note d'information du Secrétariat,
concernant la coopération avec l'OMC (UNEP/FAO/PIC/
INC.10/INF/4). Le Venezuela a fait part de ses réserves que
la note de Secrétariat a omis des points importants ayant
trait, en particulier, aux questions du commerce
international liées au développement. Le Canada a introduit
la proposition (UNEP/FAO/PIC/ INC.10/CRP.2), pour l'adoption
d'un projet de décision demandant au Secrétariat intérimaire
de coopérer avec l'OMC et d'obtenir un statut d'observateur
au sein du Comité de l'OMC, chargé du Commerce et de
l'Environnement (CCE), à sa Session Extraordinaire. Le
représentant a déclaré, après consultations avec d'autres
délégations, qu'il était prêt à accepter la suppression du
paragraphe figurant dans le préambule de la décision et
consacré à la visée des dispositions ayant trait au
commerce, dans la Convention de Rotterdam. La CE a apporté
son appui à la proposition canadienne et a accueilli
favorablement la suppression du paragraphe du préambule.
L'Iran a fait observer que la CCE n'accorde le statut
d'observateur qu'aux accords environnementaux multilatéraux
déjà en vigueur. Le Costa Rica, au nom du Groupe des pays
d'Amérique Latine et Caraïbes, appuyé pare l'Egypte, a
suggéré que le projet de décision soit reporté à la CdP-1,
pour examen.
La Décision
Finale: Dans la décision
(UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.2), le CNI a décidé de renvoyer le
projet de décision à la CdP-1. La décision note: que le PNUE
et l'OMC ont établi un dialogue institutionnel informel
depuis plusieurs années; qu'un dialogue informel plus récent
est en cours entre les AEM, en vue d'améliorer les
synergies; et qu'il est besoin de renforcer la coopération
entre la Convention et l'OMC. La décision demande également
au Secrétariat intérimaire de fournir, à l'OMC,
l'information concernant les dispositions de la Convention,
et encourage les gouvernements à mettre leurs représentants
à la Session Extraordinaire de la Commission de l'OMC
chargée du Commerce et de l'Environnement, au courant de la
décision (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1) de la CNI-10.
PLENIERE DE CLOTURE
Vendredi 21
novembre, les délégués se sont réunis pour la Plénière de
clôture et l'adoption du rapport de la CNI-10 (UNEP/
FAO/PIC/INC.10/L.1 et UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1). Le CNI
a mené une lecture du rapport, paragraphe par paragraphe,
introduisant un certain nombre de modifications et
d'amendements textuels. Après cela, le CNI a adopté le
rapport de la CNI-10, par acclamation.
Après l'examen
du rapport, plusieurs délégués ont présenté des déclarations
de clôture, félicitant la Présidente de Azevedo Rodrigues et
le Secrétariat, pour leur efficacité et leurs contributions
à la réussite de la CNI-10. Les délégués ont également
remercié le gouvernement suisse pour l'accueil de la CNI-10.
Soulignant que
la CNI-10 était la dernière session de fond du CNI, la
Présidente de Azevedo Rodrigues a remercié les délégués pour
leurs contributions constructives, et le Secrétaire
exécutif, Jim Willis, s'est félicité du nombre de décisions
adoptées par les délégués. La Gambie, au nom du Groupe
Africain, a accueilli favorablement la reconnaissance des
préoccupations des pays africains concernant l'assistance
technique et la création des capacités, et a souligné
l'importance de la mise en place d'un fonds fiduciaire
distinct consacré à l'assistance technique. L'Egypte, au nom
de la région arabe, a mis en relief la nécessité de traiter
la question de l'assistance technique, avant de conclure
celle du non-respect des dispositions. L'UE a déclaré
qu'elle attendra avec impatience la CdP-1, et a souligné
l'importance de la Convention pour la sauvegarde de la
santé humaine et de l'environnement, contre les effets
préjudiciables de certains pesticides et produits chimiques
dangereux.
La Présidente
de Azevedo Rodrigues a clôturé la réunion à 13h20.
BREVE ANALYSE
DE LA CNI-10
Au moment où la
CNI-10 achevait ses travaux, quelque chose d'important était
en train de poindre à l'horizon – l'entrée en vigueur de la
Convention de Rotterdam. La procédure du consentement
préalable, en connaissance de cause, passera sous peu, d'un
statut intérimaire volontaire, à un statut juridique
contraignant et les négociations entreront dans une nouvelle
phase. L'atmosphère, à la CPCC-10, a pris les couleur de
cette évolution imminente, les participants avançant le long
du chemin de la première Conférence des Parties (CdP-1).
Reste à voir quelle allure prendra le nouveau paysage, et si
la Convention de Rotterdam répondra aux attentes et
deviendra plus efficace que la Procédure intérimaire
volontaire du CPCC. Des questions de fond restent posées au
sujet, entre autres, du règlement intérieur, du régime du
respect des dispositions, et des mécanismes de l'assistance
technique. Un autre défi à relever par la Convention de
Rotterdam, est celui de la nécessité de se faire une place
dans la constellation grandissante des institutions et des
instruments internationaux émergeants, consacrés aux
produits chimiques.
Cette analyse
examine les implications de cette transition, suggère que
l'expérience acquise avec la Procédure intérimaire du CPCC
fournit une fondation solide pour de futurs progrès,
identifie les défis à venir, et explore le rôle de la
Convention dans le cadre plus large des accords
internationaux sur les produits chimiques.
LES YEUX
TOURNES VERS LA CDP-1
Compte tenu du
fait que plusieurs pays souhaitent devenir la cinquantième
Partie et déclencher, par là même, l'entrée en vigueur de la
Convention, il est probable que la Convention y parviendra
en 2004. Les discussions menées à la CNI-10 ont montré que
les délégués ont conscience que les réunions de la CdP
seront caractérisées par des participants différents et par
des règles différentes. Parce que la Convention de Rotterdam
étant focalisée sur le commerce et sur l'échange
d'information, les rôles des Parties et des non-Parties
seront probablement plus distincts que dans d'autres AEM.
Par exemple, les non-Parties ne seront pas mesure ni de
fournir des réponses d'import ou des notifications d'action
de régulation, pour interdire ou restreindre sérieusement
les produits chimiques, ni de bloquer l'adjonction de
produits chimiques (e.g. asbeste chrysotile) à la Procédure
du CPCC. Le point jusqu'où la CdP sera différente, selon les
participants, a été reflété dans les discussions autour de
la tenue d'une "mini-CNI" avant la CdP-1. A titre d'exemple,
certains pays ont fait part de leur préoccupation que les
produits chimiques, dont les notifications proviennent de
pays qui risquent d'être des non-Parties, à la CdP-1, ne
puissent pas être ajoutés à la Procédure du CPCC. La tenue
d'une "mini-CNI" aplanit cet obstacle.
La Procédure du
CPCC évoluant d'un régime volontaire, avec plusieurs
participants, vers un régime juridiquement contraignant,
avec un nombre plus limité de Parties, des questions restent
posées quant au point de savoir quelle efficacité aura la
Convention, dans la pratique. Alors que les pays se
préparent à cette transition, la CNI-10 est venue signaler
que ce qui a été jusqu'ici, une ère de relative cordialité,
dans le régime du CPCC, va sans doute se terminer. Des
divergences sur l'étendue du caractère punitif du mécanisme
du respect des dispositions et sur l'inclusion de l'asbeste
chrysotile dans la Procédure intérimaire du CPCC, donnent un
aperçu sur les désaccords plus fondamentaux entre les
Parties sur la direction devant être prise par la Convention
dans le futur. Le ton de la CdP-1 sera largement établi par
les pays qui seront Parties, à ce moment là. Il y a beaucoup
d'incertitude quant au point de savoir si nombre de pays
ayant des intérêts importants dans le commerce des produits
chimiques, comme les Etats-Unis, la Fédération de Russie et
la Chine, ratifieront la Convention. Sur certaines
questions, le statut de non-Partie des opposants vocaux,
faciliterait les prises de décisions de la CdP; sur
d'autres, les pays pourraient hésiter à s'engager pour de
nouvelles obligations juridiquement contraignantes.
DES FONDATIONS
SOLIDES
La transition
vers un régime contraignant aura l'avantage de bâtir sur
l'expérience tirée à la fois de la Procédure intérimaire,
relativement unique, à travers laquelle les pays sont en
train d'appliquer la Convention avant son entrée en vigueur,
et des régimes volontaires antérieurs à la Convention. Au
cours de la période intérimaire, un certain nombre de
produits chimiques ont été ajoutés et des pays ont pris des
mesures visant à mettre en uvre une procédure volontaire
de CPCC. Un domaine auquel cette expérience apportera une
contribution importante, est celui du travail de la
Commission chargée de l'évaluation des produits Chimiques (CEPC).
A la CNI-10, le rapport concernant le travail accompli
durant les quatre premières sessions de la CEPC, à travers
l'élaboration des procédures, l'élaboration des documents
consacrés aux directives encadrant les décisions (DOD), et
la réponse aux demandes d'informations techniques, a été
accueilli par les accolades des délégués.
Le rôle des
comités consultatifs scientifiques, dans les régimes
internationaux, a parfois été controversé. Le fait que
l'organe subsidiaire du CPCC ait reçu des louanges unanimes,
à la CNI-10, est par conséquent, un signe prometteur. Cette
expérience donne, dès le départ, au successeur de la CEPC,
le CCE, un avantage important et prête à la procédure, la
prérogative de porter des produits chimiques sur la liste.
Il a été renforcé à la CNI-10, où, à la fois le Président et
le Secrétariat ont souligné que lorsque la CECP a soumis
l'information requise par l'Annexe II, pour l'inclusion d'un
produit chimique dans la Procédure du CPCC, son adjonction à
la liste ne peut être légitimement être retardé, en
attendant de nouvelles données scientifiques.
Quelques
éléments sont là pour prouver que la Procédure intérimaire
du CPCC a fait montre de la souplesse requise pour répondre
aux problèmes émergeants et qu'elle est prise au sérieux par
ceux qui se trouvent engagés dans le commerce international
des produits chimiques. Le Japon a annoncé à la CNI-10 que
les fabricants domestiques du sel choline de l'hydrazide
maléique, arrêteront la production et l'export de ce produit
dangereux, dans le cadre des discussions menées autour de la
décision de ne pas lister l'hydrazide maléique dans la
Procédure intérimaire. En outre, la CNI-10 a vu l'adjonction
à la procédure intérimaire du CPCC, de quatre formes
d'asbestes, du DNOC et de la formule pesticide hautement
dangereuse, et des formes poudrées du benomyl, du carbofuran
et du thiram. Dans le cas de la formule pesticide hautement
dangereuse, la première à être ajoutée à la procédure
intérimaire, la Convention est passé rapidement à la
réponse aux rapports sur des cas d'empoisonnement aux
pesticides, au Sénégal, qui ont été mis en lumière avec la
coopération du Pesticide Action Network.
Reste à voir si
la procédure retiendra cette souplesse et cette efficacité
lorsque les enjeux sont élevés par des obligations
juridiquement contraignantes. Ces deux exemples montrent le
rôle que les acteurs non-gouvernementaux, à la fois les ONG
opérant dans les domaines de l'environnement et de
l'industrie, peuvent jouer dans la mise en uvre et dans la
réussite éventuelle de la Convention. Cependant, la CNI-10,
comme les CNI précédents de la Convention de Rotterdam, a vu
une présence plutôt clairsemée des acteurs
non-gouvernementaux. Avec le démarrage des travaux de la CdP,
la présence des ONG deviendra d'autant plus importante.
LES DEFIS
POSES A UN COMMERCE PLUS SÛR DES PRODUITS CHIMIQUES
L'idée derrière
la négociation d'un instrument juridiquement contraignant
sur le consentement préalable, en connaissance de cause,
était, qu'un régime obligatoire serait plus efficace qu'une
procédure volontaire pour rendre le commerce international
des substances dangereuses, plus sûr. Bien que la mise en
uvre volontaire de la Convention, dans le contexte de la
Procédure intérimaire du CPCC, ait produit plusieurs succès,
c'est le degré d'application des exigences juridiquement
contraignantes qui déterminera en fin de compte, le point de
savoir si la Convention a vraiment réussi à promouvoir une
plus grande sécurité chimique.
Un domaine
moins réussi, a été celui du faible niveau de réponses
fournies par les Parties, concernant l'import. L'assistance
technique fournie pas le Secrétariat a enregistré un certain
succès dans l'accroissement du nombre de réponses reçu, mais
à la CNI- 10, le débat autour ce sujet a suggéré que les
problèmes auxquels les pays en développement, en
particulier, auront à faire face dans la réalisation du
respect des dispositions, exigent une assistance pratique
plus adaptée et renforcée par une volonté politique solide.
Un autre défi posé, a trait à la réalisation grandissante du
fait que les pays en développement sont à la fois,
importateurs et exportateurs de substances dangereuses, en
particulier, depuis qu'une bonne partie du commerce des
produits chimiques dangereux, a lieu entre pays en
développement.
A la CNI-10,
les discussions autour du respect des dispositions ont
traité du caractère approprié des mécanismes punitifs pour
les pays trouvés en situation de non-respect des
dispositions, et des voies et moyens d'engager dans le
processus, les Parties non- respectueuses des dispositions
(les "mécanismes de déclenchement"). La CdP devra, non
seulement résoudre ces désaccords, mais également déterminer
le point de savoir si les mécanismes mis en place pour
l'identification du non-respect des dispositions et pour
l'application des pénalités, seront adéquats pour traiter le
problème de l'export de produits chimiques non-voulus, opéré
par certains pays, vers des récipiendaires non informés et
réticents.
Un autre
domaine a examiné, sera le point de savoir si la Convention
a suffisamment de souplesse pour traiter les dangers
émergeants, compte tenu de la rapidité des évolutions
enregistrées dans l'industrie chimique internationale. Comme
l'ont fait remarquer certains représentants d'ONG à la
CNI-10, la Convention peut agir en tant qu'instrument
d'alerte précoce, pour avertir les pays importateurs que
d'autres Etats ont pris des mesures de précaution. De cette
manière, la Convention de Rotterdam peut être perçue comme
étant la première ligne of défense, pour la prévention de
l'accumulation des stocks de produits chimiques périmés. Au
cours de la CNI-10, le débat autour de la cinquième forme
d'asbestes, le chrysotile, a révélé la réticence de certains
pays, quant à l'adjonction des produits chimiques qui
représentent, pour eux, un intérêt économique important. La
Fédération de Russie, en particulier, a remis en question la
base scientifique des effets identifiés de l'asbeste
chrysotile sur la santé humaine, en dépit du fait que la
CEPC ait déjà jugé les notifications valides, en vertu des
critères de la Convention. Plusieurs délégués ont estimé
qu'il s'agissait là d'une tentative à peine voilée de
protéger l'intérêt économique de la Fédération de Russie,
dans le commerce international de cette substance.
Ce conflit
entre la protection de la santé humaine et l'environnement,
à travers l'adjonction des produits chimiques dans la
Procédure du CPCC, et la protection des intérêts
économiques contre le risque de voir l'imposition de
restrictions commerciales par les pays, ré-émerger de
manière répétitive. Bien que le fait de voir les Parties
agir en fonction de leurs intérêts économiques ne soit pas
quelque chose d'imprévisible, de telles actions vont à
l'encontre de l'objectif de la Convention, en tant que
mécanisme d'échange d'information. Les procédures de la
Convention appliquées à l'adjonction des produits chimiques
ne permettent pas la considération des ramifications
économiques de l'adjonction des produits chimiques sur la
liste. La Fédération de Russie et quelques autres, qui ont
bloqué la progression sur la question de l'asbeste
chrysotile, ayant peu de chance de ratifier la Convention
avant la CdP-1, certains participants ont souligné que la
Convention pourrait progresser de manière plus tranquille
avec un nombre restreint de Parties plus engagées. A moins
que les délégués trouve un processus pour traiter de ces
produits chimiques, ce genre de désaccords continuera de
menacer l'efficacité de la Convention.
Il n'y a pas eu
beaucoup de discussions sur le rôle que l'échange
d'informations peut jouer dans la concrétisation des
objectifs des politiques environnementales, et les
mécanismes favorisant l'échange et la dissémination de
l'information sont de plus en plus communs à la fois, à
l'échelon national et à l'échelle internationale. La
Convention de Rotterdam constitue l'un des premiers vrais
tests, quant au point de savoir si une procédure formalisée,
basée sur l'échange d'informations et sur consentement
préalable en connaissance de cause, est capable de traiter
le problème très important du commerce des produits
chimiques dangereux.
LE CPCC DANS LE
CADRE DE LA GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES
Avec les
Conventions de Rotterdam et de Stockholm comptant les jours
qui les séparent de leur entrée en vigueur respective, la
constellation des instruments internationaux traitant des
produits chimiques devient plus complexe. Les Conventions de
Rotterdam et de Stockholm rejoindront la Convention de Bâle,
en tant qu'instrument juridiquement contraignant, contrôlant
les différentes étapes du cycle de vie des produits
chimiques. Mûrissant avec l'âge, les Conventions de
Rotterdam et de Stockholm auront à traiter de certaines
préoccupations identiques, telles que celles consistant à
s'assurer du respect des obligations, à gérer la
représentation, à formaliser le règlement intérieur et à
fournir une assistance technique. L'un des avantages de la
négociation de plusieurs Conventions distinctes sur les
produits chimiques est la relative rapidité de l'entrée en
vigueur des exigences fondamentales, compte tenu du fait
que des réunions distinctes, pourvues de mandats limités,
ont facilité le marchandage entre les pays.
Bien que des
progrès aient été accomplis, à la CNI-10, quant à
l'adjonction de produits chimiques et quant au règlement de
nombre de points procéduraux impliqués dans la transition
d'une procédure volontaire à un instrument juridiquement
contraignant, plusieurs questions contentieuses ont émergé,
risquant de déstabiliser la chimie qui catalyse la
Convention. Les questions soulevées à la CNI-10, et qui
risquent de ré-émerger dans le futur, portent sur le respect
des dispositions, l'adjonction des produits chimiques
économiquement importants, et les mécanismes nécessaires à
la fourniture de l'assistance technique. Mais, par delà ces
points précis, le défi à relever par la Convention de
Rotterdam, ne consiste pas seulement à réaliser ses
objectifs ayant trait au commerce international, mais
également, à travailler avec les autres conventions,
organisations internationales et acteurs non-gouvernementaux,
pour le traitement des risques posés par les produits
chimiques, tout le long de leurs cycles de vie, et partout
dans le monde.Des conventions internationales sur la
gestion des produits chimiques qui auraient, en
chevauchement, trois ensembles différents de Parties,
pourraient se retrouver avec trois différents règlements
intérieurs, Cela rendrait d'autant plus difficile, pour les
Parties, d'y participer de manière efficace. Il y a eu, à la
CNI-10, une discussion sur l'amélioration de la
coordination entre les différents accords chimiques, ainsi
qu'avec les nombreuses organisations internationales dont
les mandats ont rapport avec les produits chimiques. Ceci
est d'importance particulière dans le domaine de la
fourniture de l'assistance technique. Au plan international,
les discussions sur la coordination ont encouragé l'Approche
Stratégique de la Gestion Internationale des Produits
Chimiques (ASGIPC), nouvellement émergée, qui espère fournir
un mécanisme favorisant la coordination, et donner une
orientation à l'arène internationale de la gestion des
produits chimiques. Reste à voir, maintenant, quelle
influence exercera l'initiative de l'ASGIPC.
A SUIVRE D'ICI
LA CDP-1
REUNION DE
L'UE SUR LA GESTION DURABLE DES PRODUITS CHIMIQUES:
Cette réunion aura lieu les 24 et 25 novembre 2003, à
Bruxelles, en Belgique. Elle se penchera sur les effets des
politiques de REACH dans le domaine des produits chimiques.
Pour de plus amples renseignements, contacter: EU
Conferences Ltd.; tel: +44-1873-830-724; fax:
+44-1873-830-692; e-mail:
info@euconferences.com; Internet:
http://www.euconferences.com/frachemical.htm
24e
SESSION DU SOUS-COMITE D'EXPERTS DE L'ECOSOC SUR LE
TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES:
Le Sous-comité se réunira du 3 au 10 décembre 2003, à
Genève, en Suisse. Pour plus d'information, contacter: UNECE
Transport Division; tel: +41-22-917-2401; fax:
+41-22-917-0039/89; e-mail:
dominique.leger@unece.org; Internet:
http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm
DEUXIEME
REUNION DU GROUPE D'EXPERTS DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM
SUR LES MTD- MPE: La deuxième
réunion du Groupe d'Experts sur les Meilleures Techniques
Disponibles (BAT) et les Meilleures Pratiques
Environnementales (MTE) est prévue du 8 au 12 décembre 2003,
à Villarica, au Chili. Pour les détails, contacter:
Stockholm Convention Interim Secretariat, UNEP Chemicals
Unit; tel: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; e-mail:
ssc@chemicals.unep.ch; Internet:
http://www.pops.int/documents/meetings/bat_bep/2nd_session/meetdocen.htm
SIXIEME
SESSION DU SOUS-COMITE DE L'ECOSOC SUR LA CLASSIFICATION
MONDIALE ET L'HARMONISATION DE LA COMMUNICATION DES DONNEES
CONCERNANT LES RISQUES POSES:
Cette réunion aura lieu du 10 au 12 décembre 2003, à Genève,
en Suisse. Pour plus de renseignements, contacter: Mireille
Chavet, UNECE Transport Division; tel: +41-22-917-1252; fax:
+41-22-917-0039/89; e-mail:
mireille.chavet@unece.org; Internet:
http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm
CIEPC-5:
La cinquième session du Comité Intérimaire chargé de l'Evaluation
des Produits Chimiques est programmée du 2 au 6 mars 2004, à
Genève, en Suisse. Pour en savoir davantage, contacter: The
Joint Interim Secretariat: Niek van der Graaff, FAO; tel:
+39-6-5705-3441; fax: +39-6-5705-6347; e-mail:
niek.vandergraaff@fao.org; or Jim Willis, UNEP
Chemicals; tel: +41-22-917- 8111; fax: +41-22-797-3460;
e-mail: chemicals@unep.ch;
Internet: http://www.pic.int
ATELIER
THEMATIQUE SUR LES SYNERGIES DANS LE DOMAINE DE LA CREATION
DES CAPACITES, DANS LE CADRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX
TRAITANT DES PRODUITS CHIMIQUES ET DE LA GESTION DES DECHETS:
Organisé par l'UNITAR, en collaboration avec plusieurs
organisations internationales, cet atelier aura lieu du 1er
au 3 mars 2004, à Genève, en Suisse. Pour plus
d'informations, contacter: UNITAR Training and Capacity
Building Programmes in Chemicals and Waste Management; tel:
+41-22-917-1234; fax: +41-22-917-8047;
cwm@unitar.org;
Internet:
http://www.unitar.org
HUITIEME
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PNUE /CINQUIEME
FORUM MONDIAL DES MINISTRES DE L'ENVIRONNEMENT:
La huitième Session Extraordinaire du Conseil
d'Administration du PNUE/Cinquième Forum Mondial des
Ministres de l'Environnement, se déroulera du 29 au 31 mars
2004, à Séoul, en République de Corée. Pour plus de
renseignements, contacter: Beverly Miller, Secretary for
UNEP Governing Council; tel: +254- 2-623431; fax:
+254-2-623929; e-mail:
beverly.miller@unep.org;
Internet: http://www.unep.org
TROISIEME
SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL, DE COMPOSITION NON LIMITEE, DE
LA CONVENTION DE BALE: Cette
réunion aura lieu du 26 au 30 avril 2004, à Genève, en
Suisse. Pour plus d'informations, contacter: Basel
Convention Secretariat; tel: +41-22-917-8218; fax:
+41-22-797-3454; e-mail:
sbc@unep.ch; Internet:
http://www.basel.int
25e SESSION DU SOUS-COMITE D'EXPERTS DE
L'ECOSOC SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES:
Le Sous-comité se réunira du 5 au 14 juillet 2004, à Genève,
en Suisse. Pour les détails, contacter: UNECE Transport
Division; tel: +41-22-917-2401; fax: +41-22-917-0039/89;
e-mail:
dominique.leger@unece.org; Internet:
http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm
SEPTIEME
SESSION DU SOUS-COMITE DE
L'ECOSOC SUR LA CLASSIFICATION MONDIALE ET L'HARMONISATION
DE LA COMMUNICATION DES DONNEES CONCERNANT LES RISQUES POSES:
Cette réunion aura lieu du 14 au 16 juillet 2004, à Genève,
en Suisse. Pour en savoir davantage, contacter: Mireille
Chavet, UNECE Transport Division; tel: +41-22-917-1252; fax:
+41-22-917-0039/ 89; e-mail:
mireille.chavet@unece.org;
Internet:
http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm.
ATELIER
INTERNATIONAL SUR LA GESTION DES SUBSTANCES ET DES
MARCHANDISES DANGEREUSES: Cet
atelier, organisé par l'Université des Sciences Appliquées
de Bâle (FHBB), se déroulera du 6 au 17 septembre 2004, à
Muttenz, en Suisse. Pour d'autres informations, contacter:
Priska Limacher, Course Secretariat; tel: +41-22-467- 4560;
fax: +41-22-467-4590; e-mail:
p.limacher@fhbb.ch;
Internet:
http://www.fhbb.ch/umwelt
29e
SESSION DE LA REUNION MIXTE DU GROUPE D'EXPERTS DE LA FAO
SUR LES RESIDUS DE PESTICIDES DANS L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT
ET DU GROUPE D'EXPERTS DE L'OMS SUR LES RESIDUS DE
PESTICIDES: Cette réunion est
prévue en septembre 2004, à Genève, en Suisse. Pour plus de
renseignements, contacter: Amelia Tejada, FAO; tel:
+39-6-5705-4010; fax: +39-6- 5705-6347; e-mail:
amelia.tejada@fao.org;
Internet: http://www.fao.org/.
ONZIEME
REUNION DU COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTALE SUR
LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE, EN CONNAISSANCE DE
CAUSE (CNI-11): La CNI-11 est
prévue provisoirement le 18 septembre 2004, à Genève, en
Suisse. Pour de plus amples renseignements, contacter: The
Joint Interim Secretariat: Niek van der Graaff, FAO; tel:
+39-6-5705-3441; fax: +39-6-5705-6347; e- mail:
Niek.VanderGraaff@fao.org; or Jim Willis, UNEP
Chemicals; tel: +41-22-917-8111; fax: +41-22-797-3460;
e-mail:
chemicals@unep.ch; Internet:
http://www.pic.int
PREMIERE CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE ROTTERDAM
(CdP-1):
La CdP-1 est provisoirement prévue du 17 au 21 novembre
2004, à Genève, en Suisse. Pour plus d'informations,
contacter: The Joint Interim Secretariat: Niek van der
Graaff, FAO; tel: +39-6-5705-3441; fax: +39-6-5705-6347;
e-mail: Niek.VanderGraaff@fao.org; or Jim Willis, UNEP
Chemicals; tel: +41-22-917-8111; fax: +41-22-797- 3460;
e-mail: chemicals@unep.ch;
Internet: http://www.pic.int
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