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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 19 Numéro 138 - lundi 27 novembre 2017


Résumé de la onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne
et de la vingt-neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal

20-24 novembre 2017 | Montréal, Canada


Langues: EN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Montréal, Canada: http://enb.iisd.org/ozone/cop11-mop29/

La onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (COP 11) et la vingt-neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP 29) se sont réunies du 20 au 24 novembre 2017, à Montréal, au Canada. Plus de 420 représentants de gouvernements, d’agences des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, d’universités et de l’industrie ont pris part à la réunion conjointe.

Le segment préparatoire devait se réunir du lundi au mercredi, suivi du segment de haut niveau (SHN) tenu jeudi et vendredi. Le segment préparatoire n’étant pas parvenu à parachever ses travaux, comme prévu, mercredi, a du se réunir à plusieurs reprises durant le SHN.

La RdP 29 a adopté 10 décisions de fond et 16 décisions de procédure. Les décisions de fond adoptées comprennent: les dérogations pour utilisations essentielles et les dérogations pour utilisations critiques ; disponibilité future des halons ; et, l’efficacité énergétique. Les décisions de procédure adoptées portent sur: le budget; la reconstitution du Fonds multilatéral (FML); l’adhésion aux organes du Protocole de Montréal; et un certain nombre de décisions liées au respect des dispositions.

La plupart des points de l’ordre du jour de la COP 11/RdP 29 se sont avérés relativement peu controversés, mais le groupe de contact sur la reconstitution des ressources du MLF a dû travailler vendredi soir jusqu’à minuit avant de pouvoir s’accorder sur un projet de décision. L’efficacité énergétique est un autre sujet qui a nécessité beaucoup de discussions, un projet de décision ayant finalement été adopté vendredi soir. Ces questions ont été difficiles à résoudre, mais leur résolution signifie que les parties ont pris des mesures pour s’assurer de la poursuite de la mise en application du Protocole de Montréal, et ont pris les premières mesures de mise en application de l’Amendement de Kigali, qui a reçu suffisamment de ratifications pour entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela pouvait compromettre l’intégrité des écosystèmes océaniques, la productivité agricole et la santé des populations animales et humaines. En réaction, une conférence du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) convoquée en mars 1977 a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et établi un Comité de coordination pour guider l’action future au niveau international.

CONVENTION DE VIENNE: Des négociations pour un accord international visant à protéger la couche d’ozone ont été lancées en 1981 sous les auspices du PNUE. En mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. Celle-ci appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 197 Parties, ce qui constitue une ratification universelle.

PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal qui est entré en vigueur en 1989. Le Protocole de Montréal a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (parties non visées à l’Article 5). Les pays en développement (parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole et tous ses amendements ont, à ce jour, été ratifiés par 197 Parties, ce qui constitue une ratification universelle.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 2), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont durci les programmes de contrôle et ont ajouté dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML), qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les pays visés à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du mécanisme d’échange. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4 qui s’est tenue à Copenhague, au Danemark en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle existants et ont ajouté des mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, sur les hydrobromofluorocarbones et sur les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole, de mettre en place un Comité de mise en œuvre chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect et de formuler des recommandations visant à assurer le plein respect du Protocole.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: À la RdP 9, tenue à Montréal, au Canada en 1997, les délégués ont convenu: d’un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation des SACO, outre le durcissement des programmes de contrôle existants; et d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les pays non Parties à l’Amendement de Copenhague.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE BEIJING: À la RdP 11, tenue à Beijing, en Chine en 1999, les délégués ont décidé d’imposer des contrôles sur le bromochlorométhane, de soumettre les HCFC à des mesures de contrôle supplémentaires, et ont imposé une obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition.

RDP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghâlib, en Égypte, en 2009, et a adopté des décisions sur: des solutions de remplacement des HCFC; le renforcement institutionnel; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions touchant à la communication des données et au respect des obligations. Il s’agissait de la première réunion au cours de laquelle les délégués examinaient une proposition d’amendement au Protocole visant à inclure les hydrofluorocarbones (HFC), une non-SACO a potentiel de réchauffement global (PRG) élevé, produit en conséquence de l’élimination de SACO.

RDP 22: La RdP 22 s’est tenue à Bangkok, en Thaïlande, en 2010 et a adopté des décisions portant, entre autres sur: le cadre pour l’étude du Groupe de l’évaluation économique et technologique (GETE) sur la reconstitution du FML, et pour l’évaluation du mécanisme financier; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont également examiné deux propositions d’amendement visant à intégrer les HFC dans le cadre du Protocole.

COP 9/RDP 23: La CdP 9/RdP 23 s’est tenue à Bali, en Indonésie en 2011, et a adopté des décisions sur, entre autres: une reconstitution du FML à hauteur de 450 millions USD pour la période 2012-2014; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le GETE; et le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et des informations supplémentaires sur les solutions de remplacement. Les délégués ont également examiné deux propositions d’amendement au Protocole visant à intégrer les HFC.

RDP 24: La RdP 24 s’est tenue à Genève, en Suisse, en 2012 et a adopté des décisions sur, entre autres, l’examen par le Groupe de l’évaluation scientifique (GESc), du RC-316c, un CFC non contrôlé dans le cadre du Protocole de Montréal; les questions de procédure liées au GETE et à ses organes subsidiaires; et les questions relatives à la communication des données et au respect des dispositions. La RdP 24 n’est pas parvenue à un accord sur deux projets de décisions: la production propre du HCFC-22 à travers une réglementation des émissions de sous-produits; et un amendement du Protocole pour y inclure les HFC.

RDP 25: La RdP 25 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en 2013. La RdP a adopté 21 décisions, notamment sur: le cadre pour l’étude sur la reconstitution du FML pour la période 2015-2017; l’application du Protocole de Montréal aux petits États insulaires en développement; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. La RdP 25 n’est pas parvenue à un accord sur: les propositions d’amendement; les ressources financières supplémentaires à accorder au FML pour l’application du Protocole afin de maximiser les bienfaits climatiques de l’accélération de l’élimination des HCFC; et l’harmonisation et la validation du fonds pour l’atténuation de l’impact climatique.

COP 10/RDP 26: La CdP 10/RdP 26 a eu lieu à Paris, en France, en 2014, et a adopté des décisions portant, entre autres, sur: une reconstitution du FML à hauteur de 507,5 millions USD pour la période 2015-2017; la disponibilité de halons récupérés, recyclés ou régénérés; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. Les délégués ont également examiné les possibilités de faire progresser la question des HFC, et ont décidé d’organiser un atelier de deux jours en 2015, consécutif à une session supplémentaire du GTCNL, pour poursuivre les discussions sur la gestion des HFC.

RDP 27: La RdP 27 s’est déroulée du 1er au 5 novembre 2015 à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Les délégués ont adopté une série de décisions de fond et de procédure. La RdP a également mis en place un groupe de contact sur la faisabilité et les façons de gérer les HFC, qui s’est réuni tout au long de la semaine. En conséquence, les Parties ont adopté la voie de Dubaï sur les HFC – les conclusions du groupe de contact – une «feuille de route» pour la négociation d’une modification des HFC comprenant des dispositions pour une réunion supplémentaire du GTCNL et la tenue d’une RdP extraordinaire (RdP-Ex) en 2016.

RDP-Ex 3: La troisième réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-ex 3) a eu lieu du 22 au 23 juillet 2016. La RdP-ex 3 a examiné les questions contenues dans le Processus de Dubaï sur les HFC et a convoqué une table ronde ministérielle intitulée «Aller de l’avant en 2016 sur le Mandat du Processus de Dubaï sur les HFC». Les délégués ont adopté une décision pour la présentation à la RdP 28 d’un rapport du GETE évaluant les avantages climatiques et les implications financières pour le FML des calendriers proposés pour l’élimination des HFC.

RDP 28: La RdP 28 s’est réunie à Kigali, au Rwanda, du 10 au 14 octobre 2016. La décision principale de la RdP 28 a porté sur l’adoption de l’Amendement de Kigali sur les HFC. La RdP 28 a également adopté des décisions portant, entre autres, sur: l’efficacité énergétique dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation (RAC); les normes de sécurité applicables aux solutions de remplacement à faible potentiel de réchauffement mondial; et les termes de référence de l’étude du GETE sur la reconstitution des ressources du FML pour 2018-2020.

L’AMENDEMENT DE KIGALI: À la RdP 28, tenue à Kigali, au Rwanda, en 2016, les délégués ont convenu d’amender le Protocole afin d’inclure les HFC dans son champ d’application et de fixer des calendriers d’élimination progressive pour les HFC. À la date du 25 novembre 2017, 22 parties ont ratifié l’amendement de Kigali.

COMPTE-RENDU DE LA COP 11/RDP 29

LE SEGMENT PRÉPARATOIRE

Le Coprésident de la GTCNL 39, Cheikh Ndiaye Sylla (Sénégal), a ouvert le Segment préparatoire le lundi 20 novembre, saluant le trentième anniversaire du Protocole de Montréal.

Signalant que Montréal est située en territoire mohawk, Elder Harvey Gabriel, représentant autochtone mohawk, a guidé les parties dans une prière traditionnelle.

Catherine McKenna, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Canada, a déclaré que le Protocole démontre: le besoin d’une bonne science; l’importance du leadership et de l’écoute des experts; et que l’innovation peut aider. La ministre McKenna a félicité les 21 parties qui ont déposé des instruments de ratification, permettant à l’amendement d’entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Qualifiant le Protocole d ‘«accord unique d’économie de planète», Brian Mulroney, ancien Premier ministre du Canada, a salué le cadre inclusif du Protocole, son engagement politique et les efforts de l’industrie pour satisfaire aux exigences des éliminations progressives obligatoires.

Tina Birmpili, Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’ozone, a salué la solide structure de la gouvernance du Protocole, qui lui a permis d’assouplir les contrôles existants et de mettre en place de nouvelles mesures et a appelé les parties à bâtir sur «l’héritage de collaboration» dans le traitement des questions telles que celle de la reconstitution du FML.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Adoption de l’ordre du jour du segment préparatoire: La coprésidente du GTCNL, Cynthia Newberg (États-Unis), a présenté, lundi, l’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Conv.11/1-UNEP/OzL.Pro.29/1 and UNEP/OzL.Conv.11/1/Add.1-UNEP/OzL.Pro.29/1/Add.1). L’Arabie saoudite, appuyée par le Bahreïn, a demandé d’aborder les questions liées aux liens entre l’élimination des HCFC et la réduction progressive des HFC. La Grenade a demandé d’examiner les effets des récents ouragans sur les îles des Caraïbes. La coprésidente Newberg a suggéré que les sujets proposés soient examinés dans le cadre des «Questions diverses».

Organisation des travaux: La coprésidente du GTCNL 39, Newberg, a suggéré, et les délégués ont accepté, d’aborder les sujets dans l’ordre dans lequel ils figurent dans l’Ordre du jour. Concernant les questions non résolues de la GTCNL 39, elle a indiqué que les délégués seraient invités à convoquer de nouveau ces groupes de contact dans le cadre des points pertinents de l’ordre du jour.

LE SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Jeudi 23 novembre, le président de la COP 10, Sydney Alexander Samuels Milson, ministre guatémaltèque de l’Environnement et des Ressources naturelles, a inauguré le SHN, affirmant que «des recherches importantes et systématiques» peuvent être entravées par un financement limité.

Le Président de la RdP 28, Vincent Biruta, Ministre de l’Environnement du Rwanda, a exhorté les parties à finaliser leur «vaste» ordre du jour, y compris le point relatif à la reconstitution du FML. Erik Solheim, Directeur exécutif, ONU-Environnement (PNUE), a qualifié le Protocole de Montréal de «témoignage de l’esprit de solidarité entre les nations et entre les êtres humains». La ministre McKenna a déclaré que le protocole démontre si la science, le leadership politique et l’industrie se mettent ensemble, les plus grands défis du monde peuvent être résolus.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Élection des membres du Bureau de la onzième session de la Convention de Vienne: La onzième session de la Conférence des Parties a élu par acclamation: Marc D’Iorio (Canada) Président ; Ezzat Lewis Agaiby (Égypte), Abdullah Al Islam Jakob (Bangladesh) et Liana Ghahramanyan (Arménie) vice-présidents; et Ulises Lovera (Paraguay), en tant que Rapporteur.

Élection des membres du Bureau de la RdP 29 du Protocole de Montréal: La RdP 29 a élu par acclamation: Yaqoub Al-Matouq (Koweït) en tant que Président; Azra Rogović-Grubić (Bosnie-Herzégovine), Patricia Leite (Brésil) et Larke Williams (États-Unis) en tant que vice-présidents; et Samuel Paré (Burkina Faso) en tant que Rapporteur.

Adoption de l’ordre du jour et du calendrier des travaux: Les délégués ont adopté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.11/1-UNEP/OzL.Pro.29/1, section II). Au sujet de l’organisation des travaux, le Président de la CdP 11, Marc D’Iorio (Canada), a indiqué que le SHN s’ajournerait si nécessaire pour permettre au Segment préparatoire de conclure.

PRÉSENTATIONS DES GROUPES D’ÉVALUATION SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE LEURS TRAVAUX, Y COMPRIS LES DERNIERS DÉVELOPPEMENTS: John Pyle, coprésident du Groupe d’évaluation scientifique, a décrit les grandes lignes du processus de l’Évaluation scientifique de l’appauvrissement de la couche d’ozone: rapport 2018, soulignant des points saillants tells que: l’évaluation des mesures des HCFC; l’accent placé sur les substances à très courte durée de vie contenant du chlore; l’insertion d’un nouveau chapitre sur les HFC; ainsi qu’une mise à jour du livret destiné au grand public «Vingt questions et réponses sur l’appauvrissement de la couche d’ozone».

Les coprésidents du Groupe d’évaluation des effets environnementaux Janet Bornman et Nigel Paul ont présenté le rapport d’étape du Groupe consacré aux impacts sur les êtres humains et sur l’environnement. M. Bornman a expliqué que les décalages en couverture nuageuse, pluie, température et vent dues à l’appauvrissement de la couche d’ozone ont contribué, entre autres, aux feux de forêt, ainsi qu’aux dommages causés aux écosystèmes d’eau douce et aux cultures. Paul a expliqué toute une gamme d’effets sur l’écosystème, dont, notamment le calendrier de la maturation des cultures, la qualité des cultures, la dégradation du matériau végétal, l’exposition des pergélisols et le ruissellement terrestre vers les écosystèmes aquatiques.

Les co-présidentes du GETE, Marta Pizano et Bella Maranion, ont fait état des progrès réalisés dans les travaux du Groupe, mettant en exergue les résultats concernant les mousses, les halons, les utilisations médicales et les aérosols, le bromure de méthyle et les technologies de réfrigération et climatisation et de pompe à chaleur (RCPCH). Elles ont parlé d’évolutions positives, telles que l’augmentation de la performance d’isolation des mousses sans potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (PACO), ainsi que de défis et de sujets de préoccupation, tels que les utilisations non déclarées de bromure de méthyle. Pizano et Maranion ont souligné que le travail du GETE consiste à analyser et à présenter des données techniques, et non à recommander des mesures politiques. Elles ont en outre insisté sur le fait que le Groupe et ses Comités des choix techniques (CCT) cherchent à être alignés sur les besoins présents et futurs des parties.

EXPOSE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF DU FML (COMEX): Vendredi, Paul Krajnik (Autriche), Président du Comité Exécutif du FML, a présenté le Rapport du Comex (UNEP/OzL.Pro.29/6), soulignant les décisions, activités et réalisations du FML. Il a évoqué, entre autres, l’approbation de financements pour 30 plans de gestion de l’élimination des HCFC de phase II (PGEH), seule la Syrie n’ayant pas encore mis en œuvre son PGEH de Phase 1. Il a également parlé de contributions supplémentaires pour la mise en œuvre d’activités de facilitation de l’élimination des HFC, estimant qu’elles totalisaient 14 millions de dollars.

DÉCLARATIONS DES CHEFS DE DÉLÉGATION: Un certain nombre de pays ont fait le point sur l’avancement de la ratification de l’Amendement de Kigali. L’Inde a déclaré que la suppression progressive des HFC posait un défi aux industries, en particulier au développement de nouvelles technologies commercialement viables. L’Ouganda a appelé à un soutien pour la formation de techniciens «dans une langue qu’ils peuvent comprendre».

Le Luxembourg a attiré l’attention sur la contribution volontaire supplémentaire de son pays au Fonds multilatéral. Le délégué du Japon a souligné que son pays ne pouvait fournir de financement pour la réduction des HFC qu’après avoir ratifié l’Amendement de Kigali. La France a déclaré que la responsabilité première des parties est de ratifier rapidement l’Amendement de Kigali.

Le délégué des Comores a souligné que de nombreux petits États insulaires en développement dépendaient fortement des systèmes de réfrigération pour les importations alimentaires et a appelé les principaux partenaires à maintenir le FML en bonne santé. Soulignant la nécessité d’une action rapide pour la réduction progressive des HFC, l’Italie a Parlé d’un soutien supplémentaire fourni à travers la coopération bilatérale. Le Sri Lanka a parlé des efforts consentis par son pays pour éliminer les SACO et pour promouvoir une économie à faible émission de carbone.

Le délégué de la Côte d’Ivoire a souligné que son pays a ratifié l’Amendement de Kigali et a signé l’Appel d’Abidjan qui appelle les autres à faire de même. Le Népal a déclaré avoir besoin du soutien et du PNUE et du FML pour l’élimination des HCFC et la suppression progressive des HFC. La Syrie a noté que, malgré la guerre, ils se sont engagés à mettre en œuvre le Protocole et à éliminer progressivement les HCFC.

Le Cambodge a parlé de ses partenariats avec le secteur privé pour se conformer aux obligations du Protocole de Montréal. La Mongolie a déclaré que le Protocole est un modèle servant à montrer à la communauté internationale que «nous pouvons surmonter les obstacles et atteindre nos objectifs». L’Équateur a décrit les mesures prises au niveau national pour assurer le respect du Protocole. Le Swaziland a déclaré que depuis 2015, la consommation de HCFC a été réduite de plus de 60% par rapport à son niveau de référence.

L’Éthiopie a noté que le Protocole jouera un rôle important dans la lutte contre les HFC en mettant en œuvre l’Amendement de Kigali. Le délégué de la République démocratique populaire du Laos a annoncé que son pays a déposé son instrument de ratification de l’amendement de Kigali. Le délégué de la République dominicaine a noté que son pays a réussi à éliminer progressivement les CFC, les halons et le bromure de méthyle. L’Indonésie a exprimé son engagement envers le calendrier d’élimination des HCFC, précisant que le pays est en avance sur le calendrier.

Le délégué des Philippines a souligné que l’Amendement de Kigali ne doit pas devenir un «tigre de papier» mais doit être mis en œuvre comme une mesure forte pour le traitement des HFC, appelant à l’engagement du secteur privé dans les efforts de réduction progressive des HFC. Le délégué de l’Égypte a parlé des efforts de son pays visant à éliminer les HCFC. Le Sierra Leone a salué le Protocole de Montréal pour l’exemplification des principes clés du multilatéralisme, y compris le principe des responsabilités communes mais différenciées, le principe de précaution et le principe de l’action fondée sur la science. Le Soudan a souligné les efforts déployés par son gouvernement pour éliminer les HCFC.

L’Institut international du froid a parlé des réductions potentielles d’émissions de gaz à effet de serre découlant de l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements de refroidissement. L’Alliance pour une politique responsable à l’égard de l’atmosphère a plaidé en faveur d’une reconstitution efficace du FML.

Un résumé détaillé des déclarations de jeudi est disponible à l’adresse: http://enb.iisd.org/vol19/enb19137f.html

TABLE RONDE DE HAUT NIVEAU – DÉTERMINATION DES OPPORTUNITÉS ET PRIORITÉS FUTURES: Cette table ronde ministérielle, modérée par Leyla Acaroglu, lauréate de l’édition 2016 du prix des Nations Unies ‘Champion de la Terre’, a eu lieu jeudi. La table ronde a comporté des discussions sur un certain nombre de sujets, y compris les réussites reproductibles du Protocole de Montréal, les catalyseurs de l’action, et le rôle de l’éducation et de la sensibilisation.

Un résumé détaillé de la Table ronde de haut niveau de jeudi est disponible à l’adresse: http://enb.iisd.org/vol19/enb19137f.html

DÉBAT SCIENTIFIQUE - LE FONDEMENT SCIENTIFIQUE DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: LE PASSÉ, LE PRÉSENT ET LE FUTUR: Ce débat scientifique modéré par Mona Nemer, conseillère scientifique en chef, Canada, a eu lieu Jeudi. La réunion a comporté des exposés suivis de débats et discussions de groupe. Un résumé détaillé du Science Panel est disponible à l’adresse: http://enb.iisd.org/vol19/enb19137f.html

LA SÉANCE DE CLÔTURE: Rapport des coprésidents du Segment préparatoire et examen des décisions recommandées pour adoption à la COP 11/RdP 29: Samedi matin, après la clôture du Segment préparatoire à 12h51, la coprésidente Newberg a présenté un rapport sur les travaux du segment préparatoire au SHN. Elle y a souligné que tous les points de l’ordre du jour ont été conclus et transmis au SHN. Elle a signalé des modifications textuelles mineures apportées au projet de décision portant sur la composition du Groupe (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.16) pour y indiquer que les Parties doivent se concerter sur les candidatures. Elle a souligné que le projet de décision sur l’extension du mécanisme de taux de change fixe à la reconstitution du FML pour la période 2018-2020 (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.15) n’avait pas été présenté durant le Segment préparatoire et que par conséquent il n’a pas été transmis au SHN. Le Royaume-Uni a précisé que le groupe de contact était parvenu à un accord, et que ce dernier aurait dû être transmis. L’Australie s’est interrogée sur la manière de résoudre cette question sur le plan procédural. Après concertation, le président de la RdP 29, Al-Matouq, a expliqué que s’il n’y a pas d’objections, il sera adopté avec les autres décisions.

Adoption des décisions de la COP 11/RDP 29 et du Rapport de la réunion: Samedi matin, le rapporteur de la RdP 29, Paré, a présenté le rapport de la réunion (UNEP/OzL.Conv.11/L.1-UNEP/OzL.Pro.29/L. 1, et Add.1 et Add.2) paragraphe par paragraphe. Les délégués ont adopté le rapport moyennant des modifications textuelles mineures.

Le président de la RdP 29, Al-Matouq, a rendu hommage à tous pour leur dur labeur, et a clos la réunion à 1h 48 mn du matin.

RÉSULTATS DE LA COP 11/RDP 29

QUESTIONS COMBINÉES RELATIVES A LA CONVENTION DE VIENNE ET AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Rapports financiers et budgets des fonds d’affectation spéciale de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal: Lundi, la coprésidente Newberg a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.11/4-UNEP/OzL.Pro.29/4 and UNEP/OzL.Conv.11/4/Add.1-UNEP/OzL.Pro.29/4/Add.1). Les délégués ont établi un Comité du budget, présidé par Jean Clarke (Irlande), pour discuter des documents pertinents et élaborer les projets de décisions nécessaires. Le comité s’est réuni tout au long de la semaine.

Vendredi, le président du Comité du budget, Clarke, a rapporté que le groupe a convenu des budgets et de la Convention et du Protocole. Les délégués ont décidé de transmettre les deux documents de séance (DS) au SHN. Ce dernier a approuvé le budget, samedi matin.

Résultat final: Dans sa décision finale (UNEP/OzL.Conv.11/CRP.3), la COP, entre autres:

  • réaffirme une réserve de fonds de roulement équivalant à 15% des budgets opérationnels annuels pour la période triennale 2018-2020, destinée à couvrir les dépenses finales du Fonds d’affectation spéciale;
  • approuve le budget révisé de 2017 du Fonds d’affectation spéciale à hauteur de 1 308 964 dollars, le budget de 2018, d’un montant de 788 167 dollars, le budget de 2019, d’un montant de 800 981 dollars, et le budget de 2020, d’un montant de 1 370 010 dollars;
  • approuve les contributions à verser par les parties à hauteur de 733 000 dollars, en 2018, de 863 000 dollars, en 2019, et de 986 000 dollars, en 2020;
  • autorise le Secrétariat à prélever des fonds sur le solde de trésorerie pour couvrir le déficit entre les niveaux de contribution et les budgets approuvés pour 2018, 2019 et 2020; et
  • demande au Secrétariat de s’assurer de la pleine utilisation des coûts d’appui au programme qui lui seront disponibles en 2018-2020 et les années suivantes, pour compenser les coûts des composantes administratives du budget approuvé.

Dans sa décision finale concernant les rapports financiers et les budgets pour le Protocole de Montréal, (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.11), la RdP, entre autres:

  • approuve le budget révisé de 2017 à hauteur de 5 145 954 dollars ainsi que le montant budgétaire de 5 546 722 dollars pour 2018, et approuve également les contributions à verser par les parties à hauteur de 5 546 722 $ dollars pour 2018 et de prendre note de contributions à hauteur de 5 594 470 dollars pour 2019;
  • encourage les Parties, les non-Parties et autres parties prenantes à contribuer financièrement, et par d’autres moyens, à aider les membres des groupes d’évaluation et leurs organes subsidiaires en vue de garantir leur participation continue aux activités d’évaluation prévues par le Protocole;
  • note avec préoccupation qu’un certain nombre de parties n’ont pas payé leurs contributions au titre de 2017 et années précédentes, et demande instamment à ces parties de payer rapidement et intégralement leurs contributions impayées et leurs contributions futures; et
  • prie le Secrétaire exécutif de préparer des budgets et des programmes de travail axés sur les résultats, pour les années 2019 et 2020, présentant deux scénarios budgétaires et programmatiques fondés sur les besoins prévus pour l’exercice biennal: un scénario de croissance nominale zéro; et un scénario fondé sur les divers ajustements recommandés au scénario de croissance nominale zéro et sur les coûts supplémentaires ou économies réalisées connexes.
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RECONSTITUTION DU FML: Rapport supplémentaire du Groupe de travail sur le réapprovisionnement du FML (GTRF) du GETE: Lundi, les coprésidents du GTRF du GETE, Lambert Kuijpers, Bella Maranion et Shiqiu Zhang ont présenté le rapport supplémentaire. Zhang a décrit leur mandat, y compris la demande de la GTCNL 39, entre autres, d’un scénario comparant des projets précédemment approuvés avec des estimations de plan de travail, en vue de déterminer l’incertitude des activités planifiées.

Kuijpers a signalé un écart de 13,5% entre le financement prévu et celui approuvé pour 2005-2016. Concernant les demandes supplémentaires liées au PGEH, il a indiqué que le GTRF a estimé un montant entre 0 et 10 millions de dollars pour des projets de démonstration supplémentaires destiné à encourager les activités à faible ou sans PRG. Il a précisé que le report des activités de la phase III du PGEH à la prochaine période triennale n’entraînerait aucun coût, informant les délégués que les PGEH nécessitent 65,62 millions de dollars pour la période triennale 2018-2020. Maranion a mis en évidence les valeurs de coût-efficacité du PGEH pour les pays à faible volume de consommation (FVC) et les pays qui ne sont pas à FVC, faisant état des scénarios de croissance positive et de croissance nulle, demandés par le GTCNL. Elle a déclaré qu’ils ont examiné les activités de facilitation de l’élimination des HFC, et que le besoin de financement total en est de 53,48 millions de dollars.

Le Burkina Faso et le Cameroun ont demandé des éclaircissements sur le scénario à valeur zéro pour les activités de la phase III du PGEH. Kuijpers a déclaré que la GTCNL 39 a demandé de reporter toutes les activités de la phase III après le triennat 2018-2020. Répondant à une question du Mexique, Kuijpers a précisé que le GTCNL a demandé l’omission des données concernant l’accélération des activités d’élimination des HCFC. La Chine s’est interrogée sur le décalage entre le financement prévu et celui approuvé. Kuijpers a déclaré que les chiffres sont des fourchettes, et que c’est l’étape d’élimination qui détermine les fluctuations. Le Kenya a demandé des éclaircissements sur la réduction du financement prévu pour les pays qui ne sont pas à FVC. Kuijpers a répondu que la réduction du financement prévu se traduit par une augmentation du financement approuvé.

L’Égypte a déclaré que le financement était insuffisant pour soutenir des activités volontaires de démantèlement ou d’habilitation des HFC. Maurice a signalé que les activités de la phase III du PGEH pourraient chevaucher celles de réduction progressive des HFC de la phase I. Réitérant leur soutien continu au Protocole et au FML, les États-Unis ont suggéré que toutes les contributions du FML soient utilisées aussi efficacement que possible. Il a appelé à un partage équitable du fardeau et à une hiérarchisation des fonds.

L’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses 28 États membres, a demandé des explications supplémentaires sur les hypothèses et méthodologies du rapport. La Chine a fait état d’obstacles financiers potentiels posés à l’adoption de solutions de remplacement à faible PRG.

Un groupe de contact sur la reconstitution du Fonds multilatéral, coprésidé par Davinder Lail (Royaume-Uni) et Samuel Paré (Burkina Faso), a été créé pour examiner ces questions plus avant et s’est réuni du lundi soir au vendredi soir. Lundi et mardi, le groupe s’est réuni en séance publique pour examiner plus avant le rapport complémentaire du GETE ainsi que le rapport du Comité exécutif (UNEP/OzL.Pro.29/6).

En séance plénière, mercredi, le coprésident du groupe de contact Lail a indiqué que les délégués ont convenu de former un groupe restreint composé de 12 représentants des pays visés à l’article 5 et de 12 représentants des pays non visés à l’article 5 pour poursuivre les négociations. Les représentants des pays visés à l’article 5 étaient l’Inde, la Chine, la Malaisie, le Koweït, le Bahreïn, l’Arabie saoudite, l’Afrique du Sud, le Nigéria, le Brésil, le Mexique, la Grenade, l’Argentine et le Burkina Faso. Les représentants des pays non visés à l’article 5 étaient l’Estonie, la Suède, la Belgique, la France, l’Italie, l’Allemagne, les États-Unis, le Japon, l’Australie, la Suisse, la Nouvelle-Zélande, le Canada et le Royaume-Uni. Le coprésident Sylla a annoncé que le groupe était convoqué pour la durée de la réunion.

Samedi matin, le coprésident du groupe de contact sur la reconstitution des ressources du FML, Paré, a annoncé que le groupe a finalisé ses travaux et a approuvé un DS. Déplorant que la contribution qu’elle est tenue de verser soit supérieure de 20% à ce qu’elle avait anticipé, la Biélorussie a demandé qu’une note de bas de page soit ajoutée au DS pour y noter que le montant supplémentaire soit considéré comme contribution volontaire. Les États-Unis ont souligné que leur demande de budget au Congrès n’est pas proportionnelle à l’allocation figurant dans le DS, signalant que leurs contributions sont considérées, au plan national, comme étant des contributions volontaires, alors même qu’ils sont le plus grand contributeur au Fonds. L’Azerbaïdjan a souligné que son allocation au titre du DS était plus élevée que les années précédentes et qu’elle était trop élevée pour son pays, et a demandé que cela soit révisé.

Le Canada a fait état de négociations difficiles au sein du groupe de contact, a rappelé la confiance et la forte volonté de compromis manifestées par les pays visés à l’article 5 et a affirmé que, dans l’ensemble, les discussions révélaient un engagement envers le Protocole et l’Amendement de Kigali. Le Bahreïn a remercié le groupe de contact pour les efforts collectifs fournis et pour le consensus atteint lors des discussions sur le niveau de reconstitution des ressources.

Réitérant le ferme attachement de son pays au Protocole de Montréal, et sa volonté de contribuer au Fonds multilatéral pour garantir que les pays visés à l’article 5 remplissent leurs obligations, le délégué de la Biélorussie a de nouveau demandé l’ajout d’un astérisque et d’une note de bas de page précisant que la différence entre l’affectation budgétaire nationale, de 77.000 dollars, et celle figurant dans le DS, de 141.167 dollars, au titre du programme national, sera une contribution volontaire destinée à l’évitement du non respect des dispositions. Le coprésident Sylla a déclaré que cela sera noté dans le rapport de la réunion. La Biélorussie a souligné que la décision ne pouvait pas être transmise au SHN tant que sa demande de note de bas de page n’a pas été acceptée, suggérant de l’insérer quitte à la placer entre crochets. Apportant son appui à la Biélorussie, la représentante de l’Azerbaïdjan a demandé que la décision soit réexaminée et a déclaré que vu qu’elle devait discuter de cette affectation au niveau national, la question devait rester ouverte. Le coprésident Sylla a reconnu les consultations non officielles en cours dans la salle, mais a précisé que si quoi que ce fût devait être ajouté au DS, cela nécessiterait son renvoi au groupe de contact. La Biélorussie a appelé à un point d’ordre et s’est interrogé sur la procédure suivie. Le coprésident Sylla a ensuite suspendu la plénière pour permettre la tenue de consultations non officielles sur la question.

A la reprise de la plénière, le coprésident Sylla a proposé, et les délégués ont accepté, d’ajouter un astérisque aux lignes de contribution du Biélorussie et de l’Azerbaïdjan, et d’insérer une note indiquant que «pour éviter le non-respect de la décision par les parties, pour la Biélorussie, la différence entre le montant annuel de 77 000 dollars et celui figurant dans le tableau, de 141 167 dollars versés au FML, sera considéré comme une contribution volontaire». Les délégués ont ensuite transmis la décision au SHN.

Au cours de la discussion de samedi matin sur le DS, la Biélorussie a réitéré sa position dans le rapport de la réunion et a déclaré que le texte crocheté pourrait être supprimé si les parties considéraient le montant restant comme une contribution volontaire, soulignant le souhait de son pays de contribuer et de rester en conformité. Le SHN a approuvé la décision.

Résultat final: Dans la décision finale sur la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période triennale 2018-2020 (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.14*), la COP, entre autres:

  • adopte pour le FML un budget de 540 000 000 dollars pour la période triennale 2018-2020, étant entendu que 34 000 000 dollars de ce budget proviendront des contributions anticipées dues au FML et à d’autres sources au titre de la période triennale 2015-2017, et que 6 000 000 dollars proviendront des intérêts qui seront accumulés par le Fonds au cours de la période triennale 2018-2020. Les parties notent que les arriérés de contributions des Parties à économie en transition, pour la période 2015-2017, s’élèvent à 10 452 429 dollars;
  • adopte le barème des contributions pour le Fonds multilatéral sur la base d’une reconstitution de 166 666 667 dollars pour 2018, de 166 666 667 dollars pour 2019 et de 166 666 666 dollars pour 2020; et
  • invite le Comité exécutif à prendre des mesures pour garantir, dans la mesure du possible, que les Parties non visées à l’article 5 effectuent leurs paiements conformément au paragraphe 7 de la décision XI/6 (mécanisme de taux de change fixe pour la reconstitution du Fonds multilatéral).

L’annexe contient un tableau énumérant les contributions des parties à la dixième reconstitution du FML.

Prorogation du mécanisme de taux de change fixe pour 2018-2020: Lundi, le Brésil a souligné que le mécanisme est un élément clé du succès du FML. L’Australie a souligné que le mécanisme permettait aux donateurs de planifier à l’avance leurs allocations budgétaires, estimant que la baisse actuelle des contributions était un «scénario de fluctuations et de redondance», vu qu’auparavant cela avait entraîné des fonds supplémentaires pour le FML. Le coprésident Sylla a proposé que les délégués conviennent de transmettre cette question au Groupe de contact sur la reconstitution des ressources du MLF.

Résultat final: Dans la décision finale (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.15), la COP décide, entre autres:

  • de demander au Trésorier de proroger le mécanisme à taux de change fixe à la période 2018-2020;
  • que les parties choisissant de verser leurs contributions au FML en monnaies nationales calculeront leurs contributions sur la base du taux de change moyen de l’ONU pour la période de six mois commençant le 1er janvier 2017;
  • que les parties qui ne choisissent pas de payer en monnaie nationale conformément au mécanisme de taux de change fixe, continueront de payer en dollars;
  • qu’aucune partie ne devrait changer la monnaie choisie pour sa contribution au cours de la période triennale 2018-2020; et
  • que seules les parties affichant des fluctuations du taux d’inflation inférieures à 10% pour la période triennale précédente, conformément aux chiffres publiés du Fonds monétaire international, pourront utiliser le mécanisme de taux de change fixe.

CONVENTION DE VIENNE: Rapport de la dixième réunion des directeurs de recherche sur l’ozone (DRO) des Parties à la Convention de Vienne: Mardi, le coprésident des DRO, Kenneth Jucks (États-Unis) a présenté les principales recommandations de sa dixième réunion (UNEP/OzL.Conv.11/5), soulignant entre autres la nécessité: de mener des recherches sur les liens entre l’ozone et le changement climatique; et de veiller à ce que les futurs systèmes satellitaires continuent de recueillir des données sur l’ozone. L’UE a réitéré son engagement à fournir un soutien pour la recherche à long terme et à couverture géographique complète sur l’ozone. Le Bénin a souhaité être édifié sur la façon d’intégrer la science dans la prise de décision au niveau national.

L’Australie, intervenant en sa qualité de membre du Bureau de la COP 10 de la Convention de Vienne, a présenté un projet de décision (UNEP/OzL.Conv.11/CRP.1) qui, entre autres, encourage les parties à adopter et à appliquer les recommandations des DRO. Le Canada et les États-Unis ont apporté leur appui au DS, les États-Unis précisant qu’ils y introduiront des modifications textuelles.

Mercredi, l’Australie a présenté la décision révisée signalant qu’elle comporte des modifications textuelles telles que le remplacement de «pays visés à l’Article 5» par «pays en développement» conformément à la formulation de la Convention de Vienne. L’UE a demandé l’insertion d’une référence à «agences météorologiques et autres institutions pertinentes» pour rendre compte d’un engagement plus large des organismes concernés.

Le DS a été transmis au SHN avec ces modifications.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Conv.11/CRP.1), la COP:

  • prend note du dixième rapport des DRO, publié en 2017;
  • encourage les parties à adopter et à mettre en œuvre, selon ce qu’il convient, les recommandations des DRO dans les domaines de la recherche, de l’observation systématique, de l’archivage et de l’intendance des données et du renforcement des capacités; et
  • encourage les correspondants nationaux pour l’ozone à améliorer la communication avec les agences météorologiques de leurs pays dans les domaines de la surveillance, de la recherche et des activités scientifiques.

La décision encourage également les parties à accorder la priorité à des activités de recherche et d’observation systématique sur les processus influençant l’évolution de la couche d’ozone et les liens avec le changement climatique; et à des activités de renforcement des capacités dans les pays visés à l’article 5 et dans les pays en transition économique.

Situation du Fonds général d’affectation spéciale (FASCV) pour le financement des activités de recherche et des observations systématiques relatives à la Convention de Vienne: Mardi, A.R. Ravishankara, président du Comité consultatif du FASCV, a donné un bref aperçu du FASCV, notant que le FASCV doit aller au-delà des contributions volontaires en engageant des sources de financement non traditionnelles.

Sophia Mylona, ​​Secrétariat de l’ozone: a présenté l’état du FASCV; a indiqué que, depuis sa création en 2003, le Fonds a reçu 355 381 dollars de la part de 11 pays, ainsi que des contributions en nature; et a souligné les activités réalisées, telles que l’inter-comparaison et relocalisation des instruments Dobson. Elle a signalé que l’Allemagne a promis 30 000 euros pour des activités liées au FASCV.

Geir Braathen, Organisation météorologique mondiale, a présenté les sessions de formation Dobson, soutenues par le Fonds fiduciaire depuis la COP 10. Il a indiqué que 10 instruments y ont été étalonnés et 34 participants formés, soulignant que cela pourrait être étendu moyennant la mise à disposition de ressources additionnelles.

L’Australie, parlant en sa qualité de membre du Bureau de la COP 10 de la Convention de Vienne, a présenté un DS sur le financement du FASCV (UNEP/OzL.Conv.11/CRP.2), demandant entre autres: que le Directeur exécutif du PNUE proroge le FASCV jusqu’en 2026; et que le Secrétariat invite les parties à y apporter des contributions.

L’UE, les États-Unis et le Kenya ont exprimé leur appui au DS. La coprésidente Newberg a encouragé les parties intéressées à tenir une consultation non officielle avec les membres du Bureau des Conventions de Vienne et à soumettre une décision révisée.

Mercredi, l’Australie a présenté un projet révisé (UNEP/OzL.Conv.11/CRP.2/Rev.1), signalant l’ajout d’un paragraphe consacré à la mobilisation de ressources financières et de contributions en nature. La Norvège a annoncé une contribution de 130 000 NOK au Fonds.

Le DS a été transmis au SHN.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Conv.11/CRP.2/Rev.1), la COP:

  • prie le directeur exécutif du PNUE de proroger la durée de vie du FASCV jusqu’au 31 décembre 2026;
  • demande au Comité consultatif du FASCV, avec l’aide de l’Organisation météorologique mondiale et du Secrétariat de l’ozone, de mettre en œuvre sa stratégie à long terme et son plan d’action à court terme pour le FASCV, en explorant l’utilisation d’instruments nouveaux et rentables, le vieillissement des instruments, la consolidation des relations avec les institutions scientifiques et les réseaux mondiaux connexes pour renforcer les capacités et les connaissances, et l’élaboration d’un plan stratégique visant à mobiliser des ressources financières privées et publiques et autres contributions en nature pour le Fonds; et
  • prie le Secrétariat de l’ozone de continuer à inviter les Parties et les institutions pertinentes compétentes à apporter des contributions financières et / ou en nature aux propositions de projets bien définies et bien budgétisées, élaborées dans le cadre du FASCV, et à présenter à la COP 12, un rapport sur l’opération et les dépenses du FASCV et sur les activités financées depuis sa création, ainsi que sur les activités du Comité consultatif.

L’AMENDEMENT DE KIGALI SUR L’ÉLIMINATION PROGRESSIVE DES HYDROFLUOROCARBURES: Situation de la ratification: Lundi, la coprésidente du GTCNL 39, Newberg, a introduit ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.11/INF/1-UNEP/OzL.Pro.29/INF/4).Elle a rappelé que les parties ont traditionnellement adopté des décisions visant à faire enregistrer l’état de ratification des amendements, et a pointé vers les projets de décisions élaborées par le Secrétariat (UNEP/OzL.Conv.11/3-UNEP/OzL.Pro.29/3, les projets de décisions XI/[AAA] et XXIX/[AAA]). Au cours du débat qui a suivi, les États-Unis ont proposé d’exhorter les parties qui ne l’ont pas encore fait, à envisager de ratifier l’Amendement de Kigali. L’Australie a suggéré d’ajouter d’autres références à l’approbation de ou à l’adhésion à l’amendement. L’UE et le Canada ont souligné que l’adoption d’une telle décision est un signal important. La coprésidente Newberg a demandé aux parties de procéder à des concertations non officielles et à soumettre un projet de décision révisé.

Mercredi, les États-Unis ont signalé que les dites concertations n’ont pas encore eu lieu. L’UE a fait part de son intérêt à se joindre à la discussion. La coprésidente Newberg a demandé une mise à jour dans les meilleurs délais possibles.

Vendredi après-midi, les États-Unis ont proposé une nouvelle formulation rendant compte de l’accord conclu lors des concertations non officielles. La coprésidente Newberg a demandé que le texte soit remis au Secrétariat en vue de le transmettre au SHN pour examen et adoption.

Résultat final: Dans sa décision, qui a été présentée oralement, la RdP:

  • note qu’au 24 novembre 2017, 22 parties ont ratifié, approuvé ou accepté l’amendement de Kigali au protocole de Montréal; et
  • exhorte toutes les parties qui ne l’ont pas encore fait, à envisager de ratifier, d’approuver ou d’accéder à l’amendement.

Communication de données au titre de l’article 7 du Protocole de Montréal, y compris les questions connexes et les techniques de destruction des substances figurant à l’Annexe F du Protocole de Montréal: Lundi, le Coprésident Sylla a introduit ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.29/7) et s’est référé à un projet de décision sur les questions liées aux technologies de destruction, présenté par l’Australie, le Canada, l’UE et les États-Unis. Il a demandé aux coprésidents du Groupe de contact du GTCNL, Martin Sirois (Canada) et Margaret Aanyu (Ouganda), de convoquer de nouveau le groupe, pour poursuivre les délibérations sur la communication des données.

Le groupe de contact sur les questions liées aux données et aux technologies de destruction s’est réuni tout au long de la semaine. S’agissant des révisions proposées aux formulaires de communication des données au titre de l’article 7 et aux directives connexes, les discussions ont principalement porté sur la communication des émissions de HFC-23. Il y a eu désaccord sur le point de savoir s’il fallait ou non inclure des colonnes pour la communication volontaire des données. Une partie a suggéré que ces éléments soient transférés dans une annexe afin d’établir une distinction claire entre communication obligatoire et communication volontaire. Les parties ont également abordé la question des communications sur le HFC-23 dans le secteur de la production.

Au sujet du calendrier des communications des données de base, le groupe de contact a examiné les options avancées pour les calculs de base, la procédure de correction des données et les entités devant être informées au cours du processus. Pour ce qui concerne le processus d’approbation des technologies de destruction des HFC, le Groupe de contact a accueilli favorablement l’idée de demander au GETE d’évaluer l’applicabilité des technologies de destruction des HCFC et des CFC aux HFC. Un désaccord a surgi sur la date à laquelle le Groupe de l’évaluation technique et économique devait présenter son évaluation. Certaines parties se sont déclarées en faveur d’une échéance anticipée pour commencer à établir des cadres réglementaires nationaux, tandis que d’autres ont averti que le Groupe avait besoin de suffisamment de temps pour, entre autres, solliciter les contributions du secteur de l’industrie en faveur d’éventuelles nouvelles technologies de destruction.

Au sujet de l’approbation provisoire des technologies de destruction des HFC, certaines parties ont souligné que les HFC sont déjà souvent détruits avec les HCFC et les CFC. D’autres ont mis en garde contre l’approbation par la RdP, même provisoirement ou de manière intérimaire, de technologies non testées à cette fin particulière.

Au cours de la séance plénière de vendredi soir, le coprésident du Groupe de contact, Sirois, a présenté les dispositions du DS révisé sur les technologies de destruction. Il a fait état de progrès sur divers points examinés, dont, notamment: l’identification d’une erreur dans les valeurs du PRG des isomères communs du HFC-123 et du HFC-124, et la demande de suppression des références à l’Annexe F dans les formulaires et instructions relatives à la communication des données concernant le commerce de substances réglementées avec des non-parties. Il a souligné qu’aucun accord n’a été trouvé sur les questions de calendrier des communications des données de base, les formulaires de données et le commerce avec les non-parties, demandant que ces questions soient incluses dans l’ordre du jour de la GTCNL 40.

La Plénière a transmis le DS sur les technologies de destruction au SHN. La coprésidente Newberg a déclaré que les progrès sur les questions restantes seront consignés dans le rapport du Secrétariat et inclus dans la liste des questions à examiner par la GTCNL 40 qui en sera informée.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/Ozl.Pro.29/CRP.12), la RdP demande au GETE de présenter un rapport avant le 31 mars 2018 et, si nécessaire, de soumettre à la GTCNL 40 un rapport supplémentaire sur l’évaluation des technologies de destruction spécifiées dans l’annexe à la décision XXIII/12, en vue de confirmer leur applicabilité aux HFC; et de mener un examen de toute autre technologie pouvant être incluse dans la liste des technologies de destruction approuvées pour les substances contrôlées. La décision invite en outre les parties à soumettre les données pertinentes au Secrétariat, avant le 1er février 2018.

QUESTIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS AU TITRE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Propositions avancées pour utilisations essentielles pour l’exercice 2018: Lundi, le Coprésident Sylla a pris note du projet de décision de la Chine sur les dérogations pour utilisation essentielle de CTC pour dépister la présence d’huile, de graisse et d’hydrocarbures pétroliers dans l’eau (UNEP/OzL.Conv.11/3-UNEP/OzL.Pro.29/3). L’UE, avec le Canada et les États-Unis, a demandé de nouvelles consultations avec la Chine.

Mercredi après-midi, la Chine a indiqué qu’un projet révisé était disponible, précisant que la décision souligne que la Chine cesserait de demander cette dérogation à compter de 2019.

Vendredi, la Chine a signalé qu’un accord avait été conclu. Les délégués ont convenu de transmettre le DS au SHN où il a été adopté, sans amendement, samedi matin.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.9), la RdP autorise une dérogation pour utilisation essentielle pour les 65 tonnes métriques de CTC, proposées pour 2018 et:

  • autorise le niveau de consommation de la Chine, pour 2018, nécessaire à la satisfaction des utilisations essentielles du tétrachlorure de carbone pour le dépistage de la présence d’huiles, de graisses et d’hydrocarbures pétroliers dans l’eau; et
  • se félicite de l’engagement pris par la Chine de cesser d’utiliser le tétrachlorure de carbone pour le dépistage de la présence d’huiles, de graisses et d’hydrocarbures pétroliers dans l’eau, dès 2019.

Demandes de dérogation pour utilisations critiques (DUC) au titre de 2018 et 2019: Lundi, le co-président du CCT du bromure de méthyle (CCTBM), Mohammed Besri, a fait état des évolutions enregistrées dans les DUE et dans les demandes de dérogation pour utilisations critiques (DUC), soulignant une tendance à la baisse. Le coprésident du CCTBM, Ian Porter, a donné un aperçu de l’évaluation du Comité de DUC provenant de l’Argentine, de l’Australie, du Canada, de la Chine et de l’Afrique du Sud. Il a noté que la Chine a l’intention de cesser de demander des DUC en 2018, que le CCTBM a des préoccupations concernant des utilisations du bromure de méthyle pour lesquelles il n’y a apparemment pas de déclaration et qu’il a des craintes que la continuation de demandes de dérogation pour le bromure de méthyle deviennent un obstacle aux solutions de remplacement.

Concernant les DUC pour les stolons de fraisier, l’Australie a exprimé son intention de soumettre un DS. Le Canada a clarifié sa demande de dérogation, faisant part de sa préoccupation quant à la sécurité des réserves d’eau souterraine de l’Île-du-Prince-Édouard. Mettant en relief son élimination du bromure de méthyle en 2010, l’UE a affirmé qu’il existe bien des solutions de remplacement.

Le coprésident Sylla a encouragé les parties à poursuivre les discussions en marge de la réunion.

Vendredi matin, l’Australie a annoncé que son DS concernant une DUC pour le bromure de méthyle pour 2018 et 2019 était affiché. L’UE et la Chine ont approuvé le DS. Ce dernier a été transmis au SHN.

Samedi matin, le SHN a approuvé la décision.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.10), la RdP autorise, pour les catégories d’utilisations critiques convenues pour 2018 et 2019 pour chaque partie, et sous réserve des conditions pertinentes, les niveaux de production et de consommation nécessaires à la satisfaction des utilisations critiques, pour les exercices 2018 et 2019.

La RdP décide en outre, entre autres, que:

  • les parties s’efforcent d’accorder licence, d’autoriser, de permettre ou d’attribuer des quantités de bromure de méthyle pour des utilisations critiques;
  • chaque partie ayant un accord pour une DUC doit renouveler son engagement à garantir l’application de critères pertinents pour la licence, l’autorisation ou la permission des utilisations critiques du bromure de méthyle, chaque partie devant rendre compte de l’application de la disposition au Secrétariat avant le 1er février de l’année d’application de la décision; et
  • les parties soumettant des demandes de DUC pour le bromure de méthyle, dans le futur, doivent démontrer que des programmes de recherche sont en place pour la mise au point et le déploiement de solutions de remplacement et de substituts.

L’annexe de la décision contient deux tableaux. Le tableau A répertorie: les catégories d’utilisations critiques convenues pour l’Australie (Stolons de fraisiers) au titre de 2019; puis, les catégories d’utilisations critiques pour l’Argentine (fraises et tomates), le Canada (Stolons de fraisiers), la Chine (gingembre) et l’Afrique du Sud (moulins et maisons) au titre de 2018. Le tableau B indique les niveaux autorisés de production et de consommation.

UTILISATION DE SUBSTANCES CONTRÔLÉES EN TANT QU’AGENTS DE TRANSFORMATION: Lundi, la coprésidente Newberg a présenté le projet de décision transmis par la GTCNL 39 (UNEP/OzL.Conv.11/3-UNEP/OzL.Pro.29/3). Les États-Unis ont salué les progrès réalisés dans la réduction des SACO en tant qu’agents de transformation. Le Mexique a encouragé les parties à mettre au point des solutions de remplacement. Les parties intéressées ont été encouragées à se concerter sur la décision, en marge de la réunion.

Mercredi matin, l’UE a présenté un rapport sur les consultations avec les États-Unis, le Mexique et la Chine, précisant que ces discussions sont en cours de finalisation. L’après-midi, l’UE a présenté le document UNEP/OzL.Pro.29/CRP.7, soulignant qu’il est le fruit d’un travail intersessions ainsi que de discussions bilatérales menées durant la présente réunion. Le délégué a indiqué que la proposition, entre autres: vise à actualiser le tableau A de la décision X/14 (liste des utilisations de substances réglementées en tant qu’agents de transformation); et demande que le GETE présente un rapport à la GTCNL 41 sur l’application industrielle des technologies de remplacement employées par les parties dans les processus énumérés au Tableau A. Les délégués ont convenu de transmettre le DS au SHN. Samedi matin, le SHN a adopté la décision.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.7), la RdP actualise le tableau A de la décision X/14 sur les agents de transformation figurant dans l’annexe à la présente décision. Elle invite en outre les Parties à mettre à jour leurs données concernant l’utilisation de substances réglementées comme agents de transformation et à fournir au Secrétariat, d’ici le 31 décembre 2017, des données sur la mise au point et l’application de techniques de réduction des émissions. Le GETE est invité à rendre compte, à la GTCNL 41, de l’application industrielle des technologies de remplacement employées par les parties.

PRINCIPAUX MESSAGES DE L’ÉDITION 2017 DU RAPPORT DU GETE: La coprésidente Newberg a présenté ce point de l’ordre du jour, lundi. L’UE a déclaré qu’un DS est en cours de rédaction, lequel, entre autres, appelle à une meilleure compréhension de la question des halons et des stocks de halons. Les États-Unis et le Canada ont encouragé la poursuite de l’élaboration du DS. L’Australie a suggéré de réitérer les décisions antérieures pour encourager les parties à s’abstenir de détruire les halons récupérés ou recyclés.

Abordant les points divers du rapport 2017 du GETE, l’UE a indiqué avoir pris note de la littérature sur la menace potentielle que le 1,2-dichloroéthane fait peser sur la couche d’ozone.

Mercredi, l’UE a indiqué qu’elle avait contacté les parties et le COT des halons (COT-H) sur la question des halons récupérés, recyclés ou régénérés, et qu’elle soumettrait les données pertinentes au Secrétariat.

Dans l’après-midi, l’UE a présenté un projet de décision sur la disponibilité future des halons et de leurs alternatives (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.5), reconnaissant les États-Unis comme co-sponsors. Le délégué a souligné que le DS: demande au Groupe de continuer à assurer la liaison avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour la mise au point et l’application de solutions de remplacement des halons; et invite les parties à réévaluer les restrictions nationales à l’import et à l’export, en vue de faciliter l’importation et l’exportation de halons récupérés, recyclés ou régénérés. Il a précisé que les discussions sont en cours. La coprésidente Newberg a demandé un rapport dans les meilleurs délais possibles.

Le Cameroun a demandé que le DS envisage d’autres halons, tels que le halon 1211. La coprésidente de la GTCNL 39, Newberg, a demandé aux auteurs de répondre à cette demande et de fournir une mise à jour à un stade ultérieur. Le DE a été transmis à la SHN où il a été adopté samedi matin.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.5), la RdP demande au GETE, à travers son COT-H, de:

  • poursuivre la liaison avec l’OACI sur l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de remplacement des halons et leur taux d’adoption par l’aviation civile, et de présenter un rapport à ce sujet dans son rapport d’étape en 2018;
  • explorer la possibilité de former un groupe de travail conjoint avec l’OACI pour élaborer et réaliser une étude déterminant les quantités actuelles et projetées de halons installés dans les systèmes de protection incendie de l’aviation civile, les utilisations et les rejets de halons associés à ces systèmes et les cours d’action éventuels que l’aviation civile pourrait prendre pour réduire ces utilisations et rejets; et
  • présenter un rapport sur les travaux du groupe de travail conjoint, s’il est établi, avant la 30e session de la Conférence des Parties et la quarantième session de l’Assemblée de l’OACI, pour examen et mesures ultérieures éventuelles.

La RdP aussi:

  • invite les parties à réévaluer les restrictions nationales d’importation et d’exportation autres que les conditions nécessaires à l’obtention de licences, en vue de faciliter l’importation et l’exportation de halons récupérés, recyclés ou récupérés et de gérer les stocks de ces halons dans le but de permettre à toutes les parties de répondre aux besoins restants, conformément aux réglementations nationales; et
  • encourage les parties à ne pas détruire les halons récupérés, recyclés ou régénérés non contaminés avant d’avoir pris en ligne de compte leurs besoins nationaux et ceux mondiaux à long terme en matière de halons, et à envisager de conserver les halons récupérés, recyclés ou récupérés non contaminés, par anticipation pour les besoins futurs, en utilisant les meilleures pratiques en matière de stockage et de maintenance, afin d’en minimiser les émissions.
  •  

ÉLIMINATION DES HCFC: Lundi, La coprésidente Newberg a présenté ce point de l’ordre du jour, soulignant qu’un projet de décision a été transmis par la GTCNL 39 (UNEP/OzL.Conv.11/3-UNEP/OzL.Pro.29/3, projet de décision XXIX/[C]). Les États-Unis ont demandé que les discussions se poursuivent en marge de la réunion.

Mercredi matin, les États-Unis ont présenté un rapport sur les consultations en cours, exprimant l’espoir qu’un document révisé élaboré conjointement avec l’Australie, le Canada et le Japon sera bientôt soumis. Dans l’après-midi, la coprésidente Newberg a indiqué que le DS révisé a été soumis. Le DS a été transmis au SHN où il a été adopté, samedi matin.

Résultat final:Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.8), la RdP demande au GETE, en relation avec l’Annexe C, les substances du Groupe I, d’évaluer les conditions requises au titre de la période 2020-2030 pour les Parties non visées à l’Article 5 et de fournir, d’ici le 15 mars 2018, des informations sur: les domaines et volumes des besoins éventuels dans les secteurs de la lutte contre l’incendie, des applications de solvants et autres utilisations de créneau; et les applications et processus existants ou émergents pour des solutions de remplacement liées à ces applications, et la possibilité de répondre aux besoins déterminés à travers l’utilisation de HCFC recyclés ou régénérés. Elle invite en outre les Parties et autres entités intéressées à fournir des informations pertinentes au Secrétariat, avant le 15 janvier 2018.

EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE: Lundi après-midi, le coprésident Sylla a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.11/3-UNEP/OzL.Pro.29/3), mentionnant deux questions à examiner: Le Rapport du groupe sur l’efficacité énergétique au sujet de la Décision XXVIII/3 du GETE; et les questions relatives à l’appui financier et technique à l’efficacité énergétique en faveur des Parties visées à l’article 5, mentionnées dans un projet de décision (XXIX/[E]) présenté par l’Inde, le Bahreïn, le Koweït, le Liban, l’Arabie saoudite et le Groupe africain.

Roberto Peixoto et Ashley Woodcock, coprésidents du Groupe de travail sur l’efficacité énergétique du GETE, ont présenté le rapport du GETE, soulignant notamment: que l’amélioration de l’efficacité énergétique est un avantage secondaire important du Protocole; que la demande de RCPCH augmente rapidement, en particulier dans les pays visés à l’article 5; et que les transitions nationales vers les frigorigènes à faible PRG pourraient inclure des efforts parallèles visant à améliorer l’efficacité énergétique.

Dans le débat qui a suivi, les parties ont qualifié le rapport de «bon premier pas», mais plusieurs ont déploré son orientation générale. Rappelant les précédentes demandes de la tenue d’un atelier sur l’efficacité énergétique, l’Arabie saoudite, appuyée par le Mexique et l’UE, a exhorté les parties à l’organiser à la GTCNL 40. Les États fédérés de Micronésie (EFM), appuyés par le Koweït, le Maroc, Maurice et le Mexique, ont suggéré la convocation d’un groupe de travail sur l’efficacité énergétique, les EFM indiquant qu’ils soumettraient un DS sur ce sujet. Les États-Unis et le Canada ont exhorté les parties à articuler les priorités des travaux à venir, afin de fournir des orientations claires au Groupe de l’évaluation technique et économique. Le Nigéria s’est interrogé sur le rôle de la responsabilité étendue des producteurs dans le soutien de l’efficacité énergétique. L’UE a suggéré d’examiner, entre autres questions, les marchés publics écologiques, l’entretien et les fuites. Le délégué des Philippines a déclaré que tout plaidoyer en faveur de l’efficacité énergétique devrait aborder des alternatives à faible PRG. Le Mexique a appelé à étudier les besoins techniques et financiers pour l’adoption de solutions de remplacement des HFC à faible PRG.

Le GETE a répondu, en disant, entre autres que: ce rapport était un premier pas d’ordre général; des scénarios détaillés manquent, mais qu’ils pourraient être explorés si les parties le demandaient; et les producteurs veulent améliorer l’efficacité énergétique. Le GETE a souligné qu’il appartient aux parties de négocier les politiques, mais qu’elles peuvent apporter un soutien technique.

Mardi matin, le coprésident Sylla a invité les parties à poursuivre les discussions sur ce point de l’ordre du jour. L’Inde a souligné l’importance de prendre en considération les opportunités liées au maintien et à l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements à faible PRG ou à zéro PRG. L’Argentine a souhaité savoir si le financement des améliorations de l’efficacité énergétique était disponible. Les États-Unis ont souligné qu’il n’y a aucune obligation de conformité en matière d’efficacité énergétique et que par conséquent il n’y a pas d’exigence de financement. Le délégué a en outre appelé: à examiner l’efficacité énergétique dans les installations et la maintenance dans les pays à FVC; à examiner les avantages historiques de l’efficacité énergétique indirecte des améliorations technologiques facilitées par le FML; et à la prospection des institutions travaillant sur l’efficacité énergétique.

Le Koweït a insisté sur le fait que l’efficacité énergétique faisait partie d’une vision plus large de la protection de l’environnement mondial et qu’elle avait à voir avec la question du respect du Protocole de Montréal. Le Canada a déclaré que le soutien financier et technique à l’efficacité énergétique dépasse le cadre de la Décision XXVIII/2 (décision relative à l’amendement sur la réduction progressive des HFC). L’Inde a souligné que ce projet de décision traite à la fois de questions financières et d’efficacité énergétique. Le Burkina Faso a soutenu la tenue d’un atelier sur l’efficacité énergétique et a appelé la RdP à parvenir à une entente commune sur l’efficacité énergétique.

Les délégués ont établi un Groupe de contact sur l’efficacité énergétique, coprésidé par Patrick McInerney (Australie) et Leslie Smith (Grenade).

Mardi après-midi en plénière, les États fédérés de Micronésie ont présenté un document de stratégie (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.4) élaboré avec le Maroc, qui demande, entre autres, au groupe d’experts de former une équipe spéciale chargée d’étudier l’efficacité énergétique dans le cadre de l’élimination progressive des HFC.

Le Canada et l’UE, contrés par l’Arabie saoudite, ont suggéré de traiter les deux projets de décision comme un seul élément du groupe de contact sur l’efficacité énergétique, car certains points s’y chevauchent. Après discussion, l’Arabie saoudite et les États fédérés de Micronésie ont fait preuve de souplesse et accepté d’examiner les deux projets de décision au sein d’un groupe de contact unique, soulignant toutefois qu’ils devaient y être traités séparément.

Le groupe de contact s’est réuni tout au long de la semaine pour examiner les deux projets de décision. Les Parties y ont suggéré de reconnaître que les deux projets de décision étaient distincts, mais liés. Elles ont estimé que le premier projet de décision, présenté par l’Inde et d’autres, traitait du «quoi» que le GETE devait faire, et que le deuxième projet de décision, présenté par les EFM et le Maroc, portait sur le «comment» il devait le faire. Adoptant cette approche, ils ont discuté longuement du premier projet de décision avant de parvenir à un accord.

Au sujet du premier projet de décision adressé au Groupe de contact, les délégués ont examiné, entre autres: des divergences quant à la façon dont l’étude du GETE devait être détaillée; le fait que les discussions sur l’efficacité énergétique devaient se limiter à la portée de l’amendement de Kigali; la façon de spécifier les avantages environnementaux de l’efficacité énergétique, par exemple, en quantifiant le CO2 évité; la détermination de critères, à savoir, sur les aspects techniques et financiers; la nécessité de faire référence aux conditions des pays à température ambiante élevée (TAE); et les séquences de l’atelier du GETE et de l’atelier sur l’efficacité énergétique, les Parties suggérant au GETE d’élaborer un rapport final pour examen par la GTCNL 40, puis un rapport final actualisé à soumettre à la RdP 30 en 2018. Les Parties ont également mis en garde contre l’établissement d’un lien trop étroit entre ce débat et ceux d’autres organismes traitant du changement climatique. Elles ont convenu d’organiser un atelier sur l’efficacité énergétique à la GTCNL 40.

Au cours de la plénière de vendredi soir, le coprésident du Groupe de contact, McInerney, a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord sur le projet de décision. Rappelant aux parties qu’elles étaient convenues d’examiner séparément les deux projets de décision, l’Arabie saoudite et l’Inde ont demandé que le texte convenu sur le premier DS soit transmis au SHN. Les États-Unis ont souligné que bien que le texte ait été accepté, sa formulation a changé de manière importante par rapport à la version initiale, et ont suggéré la modification de l’intitulé de la décision «Questions liées à l’efficacité énergétique dans le cadre de l’élimination progressive des HFC». Le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.13) a été transmis au SHN où il a été adopté, samedi matin.

Le deuxième projet de décision, qui appelle à l’établissement d’une équipe spéciale du Groupe de l’évaluation technique et économique sur l’efficacité énergétique, a été examiné par le Groupe de contact vendredi soir, après une brève introduction faite mercredi. Les participants ont discuté de la procédure de la façon dont le GETE devait procéder pour sa demande d’expertise supplémentaire, soulignant que, contrairement aux demandes d’expertise supplémentaire sur le bromure de méthyle, le Protocole de Montréal ne prévoit pas d’exigence de conformité en matière d’efficacité énergétique. Certains ont souligné la nécessité, pour le Groupe, de s’assurer de l’accès à l’expertise lors de la conduite d’une étude aussi «importante» sur l’efficacité énergétique. Vendredi soir, le Groupe de contact a décidé de suspendre la discussion jusqu’à une nouvelle réunion après la soumission du rapport du GETE et la tenue de l’atelier sur l’efficacité énergétique à la GTCNL 40.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.13), la RdP:

  • demande au GETE de maintenir et/ou d’améliorer l’efficacité énergétique dans les secteurs de RCPCH, y compris dans les conditions de TAE, tout en éliminant progressivement les HFC, dans le cadre de l’Amendement de Kigali, pour évaluer, entre autres, les options et les besoins technologiques, le renforcement des capacités, le service des conditions requises dans le secteur des RCPCH, et les coûts connexes;
  • demande au GETE de fournir un aperçu des activités et des financements accordés par les diverses institutions concernées, ainsi que des définitions, critères et méthodologies à suivre dans le traitement de l’efficacité énergétique dans les secteurs de RCPCH pour maintenir ou améliorer l’efficacité énergétique tout en éliminant progressivement les HFC, conformément à l’Amendement de Kigali, ainsi que celles liées aux solutions de remplacement des HFC à faible PRG et à zéro PRG, y compris les différentes modalités de financement;
  • demande au GETE d’élaborer un rapport final pour examen à la GTCNL 40, puis un rapport actualisé pour la RdP 30, en tenant compte des conclusions de l’atelier sur l’efficacité énergétique; et
  • prie le Secrétariat d’organiser un atelier sur les opportunités d’efficacité énergétique au cours de l’élimination progressive des HFC, à tenir à la GTCNL 40.

NORMES DE SÉCURITÉ PERTINENTES POUR LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT À FAIBLE PRG: Mardi, la coprésidente Newberg a présenté ce point de l’ordre du jour. Décrivant le DS (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.3) élaboré conjointement avec la Chine, l’UE a indiqué qu’elle demandait, entre autres, au GETE d’élaborer un tableau des normes applicables aux RCPCH et de se mettre en rapport avec d’autres organisations pour actualiser ce tableau. La Chine a déclaré que l’un des principaux éléments de l’Amendement de Kigali était celui des normes de sécurité pour les solutions de rechange à faible PRG. L’Arabie saoudite s’est déclarée préoccupée par le fait que le DS demande au GETE d’abaisser les normes de sécurité, et a affirmé que les propositions qui y figurent portaient atteinte à l’amendement de Kigali. L’Australie a déclaré que le rôle du Groupe n’est pas d’établir des normes de sécurité.

Les Philippines, le Mexique, Maurice, le Cameroun, la Malaisie et les Comores ont appelé au renforcement des capacités et à la formation de techniciens. Le Nigéria a appelé à un soutien financier pour les pays visés à l’Article 5. Les États-Unis ont recommandé que les parties soient «bien attentives» aux divers organes leaders en matière d’établissement de normes de sécurité.

L’UE a clarifié le DS en précisant: qu’il vise à maintenir ou améliorer les normes; que ni le GETE ni le Protocole de Montréal n’établissent des normes, mais qu’ils éclairent plutôt les parties sur les normes de sécurité pertinentes; et que c’était aux unités nationales chargées de l’ozone de s’occuper du renforcement des capacités.

La coprésidente Newberg a encouragé les parties à tenir des discussions non officielles. Les délégués se sont réunis dans un groupe informel, du mercredi au vendredi après-midi, examinant, entre autres, un texte demandant au Secrétariat, en collaboration avec le GETE, de fournir une vue d’ensemble des normes de sécurité relatives à une utilisation sûre de solutions de remplacement à faible PRG dans les équipements de RCPCH. De nombreuses parties ont accueilli favorablement cette demande, l’une d’entre elles demandant d’y inclure une liste détaillée du contenu requis, pour plus de clarté. Une autre a souligné la nécessité d’aligner ce texte sur la décision XXVIII/4 qui fait référence aux «frigorigènes inflammables à faible potentiel de réchauffement global», et non aux équipements de RCPCH. Elle a, en outre, demandé au Groupe de se pencher sur les questions de responsabilité qui préoccupent davantage les pays consommateurs.

Vendredi après-midi, en séance plénière, l’UE a indiqué que le groupe était parvenu à un accord sur le DS. Les États-Unis ont demandé plus de temps pour examiner le texte. Lorsque la plénière a repris vendredi soir, l’UE a apporté trois modifications éditoriales au texte. Les délégués ont ensuite convenu de transmettre le DS, tel que modifié oralement, au SHN.

Samedi matin, le SHN a approuvé la décision.

Résultat final: Dans la décision finale (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.3/Rev.2), la RdP décide, entre autres, de demander au Secrétariat de tenir des consultations régulières avec les organismes de normalisation pertinentes, en vue de fournir, pour ce qui concerne les normes relatives aux frigorigènes inflammables à faible PRG, un tableau récapitulatif des normes de sécurité pertinentes, s’inspirant du rapport de l’Équipe spéciale de 2017 sur la décision XXVIII/4 (Établissement de consultations régulières sur les normes de sécurité), ainsi que des résultats des consultations.

Le dit tableau doit fournir des données concises sur: la portée (c’est-à-dire les activités, les appareils ou les produits couverts); le contenu (c’est-à-dire les aspects techniques abordés relatifs à la sécurité); l’organisme chargé de la normalisation et son organe subsidiaire chargé de la norme, y compris des données concernant le contenu et le processus d’examen; et l’état d’avancement de l’examen. La COP décide également de demander au Secrétariat de l’ozone de rendre les données accessibles sur son site Web et d’assurer la mise à jour du tableau, au moins, avant chaque RdP, et ce jusqu’à la RdP 34, moment où les parties devraient envisager de renouveler la demande au Secrétariat.

EXAMEN DES HFC NON INSCRITS A L’ANNEXE F DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Mardi, la coprésidente Newberg a présenté ce point de l’ordre du jour. La Suisse a présenté le DS élaboré avec la Norvège (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.1), soulignant que l’objectif en est de fournir des données actualisées sur les HFC non contrôlés par le Protocole et d’encourager les parties à stimuler la mise au point de solutions de remplacement à faible PRG. L’Arabie saoudite a mis en garde contre «la réouverture de l’Amendement de Kigali». Les États-Unis, appuyés par le Burkina Faso, se sont félicités de la fourniture de données périodiquement actualisées, les États-Unis mettant en garde contre l’inclusion des substances fluorées.

L’Australie et le Sénégal ont préféré avoir une décision simple axée sur l’information. Maurice et le Gabon se sont félicités de l’approche de précaution, soulignant que la demande d’informations du GETE était conforme à l’Amendement de Kigali. L’UE a plaidé pour des données sur les substances émergentes, affirmant que le GETE devrait examiner des solutions de remplacement au fur et à mesure que de nouvelles substances à potentiel de réchauffement global élevé deviennent commercialement viables. L’Arabie saoudite s’est opposée à l’idée de surcharger le GETE de tâches pour lesquelles il n’a ni le temps ni la capacité.

La Suisse a expliqué les raisons pour lesquelles une telle décision est nécessaire, a mentionné trois substances, identifiées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui ne sont pas commercialement pertinentes, soulignant que les industries doivent être sensibilisées contre ces substances à PRG élevé. Le délégué a demandé la tenue d’une réunion non officielle consacrée à un examen plus approfondi de cette question.

Des consultations non officielles ont débuté mercredi, co-organisées par la Norvège et la Suisse. Certains pays se sont déclarés préoccupés par le fait que la proposition de demander aux groupes d’évaluation d’informer la RdP des produits et des technologies susceptibles d’être utilisés comme solutions de remplacement aux HFC, était par trop prescriptive. Ils ont déclaré craindre également que toute formulation appelant les parties à promouvoir des technologies techniquement faisables, à utilisation sûre et qui ne dépendent pas des HFC risque de préjuger d’une demande faite au Groupe d’évaluation de fournir des informations sur la consommation et la production de HFC non inscrits à l’Annexe F du Protocole.

La consultation non officielle a convenu de demander seulement aux groupes d’évaluation du Protocole, de fournir des informations sur la consommation et la production de HFC non énumérées à l’Annexe F du Protocole, ayant un PRG équivalent au moins au PRG le plus faible des HFC énumérés à l’Annexe F.

En séance plénière vendredi, la Suisse et la Norvège ont indiqué que les consultations avaient été fructueuses et ont présenté le DS. Les délégués ont décidé de le transmettre au SHN. Vendredi soir, le SHN a adopté le DS.

Résultat final: Dans la décision finale (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.1/Rev.1), la RdP, reconnaissant que les substances énumérées à l’Annexe F du Protocole incluent les HFC qui sont actuellement utilisés commercialement, et soulignant qu’il existe d’autres HFC non énumérés à l’Annexe F du Protocole, qui ont actuellement une production ou une consommation minimale ou inexistante, qui ont un PRG au moins égal au PRG le plus faible des HFC énumérés à l’Annexe F, demande aux Groupes d’évaluation du Protocole, de fournir, dans leurs rapports quadriennaux à présenter à la RdP en 2023 puis, tous les quatre ans par la suite, des informations sur la consommation et la production de HFC non énumérés à l’Annexe F, qui ont un PRG inférieur au PRG le plus faible des HFC énumérés à l’Annexe F, précisant que cela est uniquement à titre informatif, étant donné que les substances visées dans ce paragraphe ne figurent pas à l’Annexe F.

QUESTIONS DIVERSES: Question soulevée par l’Arabie saoudite sur les liens entre l’élimination des HCFC et l’élimination progressive des HFC: Mardi, l’Arabie saoudite, appuyée par le Koweït et Bahreïn, a exhorté les parties à prendre en considération les défis particuliers des pays à TAE, pour ce qui est de l’élimination des HFC, demandant de la souplesse dans le calendrier d’élimination, ainsi que des directives claires sur les solutions de remplacement à faible PRG qui devraient être prises en compte dans la planification à long terme des politiques. Le Canada a signalé qu’un mécanisme de report de la conformité aux dispositions existait déjà pour les pays à TAE, soulignant que le Protocole permet aux parties de choisir, avec souplesse, les solutions de rechange.

Les États-Unis ont souligné le besoin de définir la voie technologique au niveau mondial, et de mieux comprendre la nécessité d’un report temporaire du calendrier de l’obligation de conformité aux dispositions relatives aux HCFC, pour les pays à TAE.

L’Arabie saoudite, soutenue par l’Irak, a souligné que puisque les pays à TAE sont des importateurs nets de technologies de conditionnement d’air, ils ont besoin d’un signal de la part des producteurs sur la disponibilité de solutions de remplacement à faible PRG; et a souligné que pour se mettre en conformité, les industries concernées doivent commencer à se détourner des HFC.

L’Australie, l’UE et l’Argentine ont plaidé pour la poursuite des discussions en vue de trouver une solution pragmatique à la question. Le Koweït a souligné que la demande portait sur une voie générale pour le secteur de la climatisation. Maurice a mis en avant les alternatives au propane pour la climatisation, mais a appelé à une aide pour la détermination des producteurs et le renforcement des capacités des techniciens.

Le délégué des Maldives a attiré l’attention sur les difficultés rencontrées dans l’élimination des HCFC dans l’industrie de la pêche, soulignant qu’en l’absence de solutions de remplacement réalisables, les pays touchés seraient en situation de non-respect des dispositions.

Résultat final: La coprésidente Newberg a déclaré que cette discussion sera consignée dans le rapport de la réunion et examinée au prochain GTCNL.

Effets des récents ouragans sur les îles des Caraïbes: Mardi, la Grenade a informé qu’un DS était en cours d’élaboration pour demander le soutien du FML en raison des dégâts causés par les ouragans survenus en 2017 et qui ont eu un impact négatif sur la mise en œuvre du Protocole de Montréal. Maurice et Samoa ont parlé des conditions météorologiques extrêmes affectant leurs pays respectifs. Les États-Unis ont soutenu la poursuite du travail sur le dit DS.

L’Arabie saoudite a souligné la nécessité d’établir une «ligne claire» pour ce qui devrait et ce qui ne devrait pas être traité dans le cadre du Protocole. La coprésidente Newberg a précisé que le DS de la Grenade traitera de la façon dont les tempêtes influent sur la mise en œuvre des considérations du Protocole.

Mercredi, la Grenade a présenté la proposition (UNEP/OzL.Pro.29 / CRP.6) portant sur des considérations particulières en faveur des îles des Caraïbes touchées par des ouragans ayant causé des dommages à l’infrastructure de surveillance. Le délégué a déclaré que les principaux éléments comprennent: un appel aux parties à contrôler les exportations de SACO vers les pays touchés; une demande au Comité exécutif, lorsqu’il examinera les propositions de projet des pays au cours de l’année à venir, de tenir compte des circonstances particulières qui pourraient influer sur leurs obligations en matière de respect des dispositions; et une demande au Comité de mise en œuvre (ImpCom) de prendre en considération les difficultés rencontrées par ces pays, en cas de non-respect des dispositions.

La Guyane et Haïti ont approuvé la proposition. Les États-Unis, l’UE et le Canada ont exprimé leur intérêt à travailler sur ce DS, l’UE et le Canada faisant état de précédents sur des cas similaires. Le Nigéria a proposé une mission d’enquête pour évaluer la situation dans les pays touchés et déterminer le niveau de soutien requis.

La coprésidente Newberg a proposé la tenue de nouvelles consultations non officielles sur ce DS.

Vendredi après-midi, la Grenade a indiqué que les parties intéressées ont accepté le texte du document de séance. Le Brésil a déclaré avoir approuvé le DS. Les délégués ont convenu de le transmettre au SHN où il a été adopté, samedi matin.

Résultat final: Dans la décision finale sur les considérations spéciales concernant les îles des Caraïbes touchées par les ouragans (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.6/Rev.1), la RdP, entre autres:

  • encourage toutes les parties à aider Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, Cuba, la Dominique et la République dominicaine en contrôlant les exportations de produits, d’équipements et de technologies qui reposent sur des SACO, à travers la surveillance du commerce;
  • demande aux agences d’exécution d’envisager de renforcer les institutions, de renforcer les capacités de collecte et de suivi des données, et de contrôler le commerce des substances placées sous contrôle; et
  • convient que le Comité de mise en œuvre doit prendre en considération les difficultés rencontrées par ces pays à la suite des ouragans de 2017, en cas de non-respect des obligations par ces pays.

NOMINATION ET DÉSIGNATION DES CO-PRÉSIDENTS ET DES MEMBRES DU GETE ET DE SES COMITÉS DES CHOIX TECHNIQUES: Mardi, le coprésident du GTCNL, Sylla, a présenté ce point de l’ordre du jour, signalant que de nombreuses nominations au GETE et au CCT expirent en 2017. L’Australie a nommé Ian Porter (CCTBM) et Helen Tope (CCT médical et chimique). Le Brésil a nommé Roberto Peixoto (CCT Réfrigération) et Carlos Grandi (CCT-H). Les États-Unis ont nommé Helen Walter-Terrinoni (CCT mousses).

L’Inde, appuyée par l’Égypte, a suggéré que les membres du GETE doivent avoir une expertise spécifique, nommant Lambert Kuijpers, qui est un «contributeur de longue date» du GETE.

Mercredi, l’Algérie, pour le Groupe africain, a nommé Sidi Menad Si Ahmed pour le GETE. Le coprésident Sylla a exhorté les parties à soumettre leurs nominations au Secrétariat dès que possible.

Samedi matin, les États-Unis ont présenté la décision révisée (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.16), signalant l’insertion d’un libellé suggérant que tous les experts seniors soient nommés pour un an en attendant la conduite d’un examen plus approfondi en 2018, et que le Secrétariat et le GETE travaillent de concert pour établir les besoins exacts du Groupe d’évaluation. La représentante a également demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de la GTCNL 40.

Le DS a été transmis à la SHN où il a été adopté samedi matin.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.16), la RdP:

  • remercie Mohamed Besri (Maroc) et Ashley Woodcock (Royaume-Uni) pour leurs efforts prolongés et exceptionnels en tant que coprésidents respectivement du CCT en charge du bromure de méthyle et du CCT en charge des mousses souples et rigides;
  • approuve la nomination des co-présidents suivants pour un mandat supplémentaire de quatre ans: Ian Porter (Australie) et Marta Pizano (Colombie) pour le CCTBM; Helen Tope (Australie) pour le CCT médical et chimique; Roberto Peixoto (Brésil) pour le CCT des RCPCH; Sergey Kopylov (Fédération de Russie) pour le CCT-H; Helen Walter-Terrinoni (États-Unis) pour le CCT des mousses flexibles et rigides;
  • approuve la nomination des experts suivants du GETE pour un mandat d’un an: Sidi Menad Si Ahmed (Algérie), Shiqiu Zhang (Chine), Marco González (Costa Rica) et Mohamed Besri (Maroc);
  • encourage les parties à consulter d’autres parties sur les candidatures potentielles d’experts de haut niveau, et à se référer à la matrice d’expertise nécessaire avant de procéder à leurs nominations; et
  • prie le Secrétariat d’ajouter à l’ordre du jour de la GTCNL 40, l’examen des candidatures d’experts de haut niveau soumises par les Parties.

EXAMEN DE LA COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL POUR 2018: Mardi, le coprésident Sylla a demandé aux Parties de tenir des concertations régionales sur leurs nominations pour les organes du Protocole de Montréal et de soumettre leurs nominations au Secrétariat.

Composition du Comité de mise en œuvre: Dans sa décision (XXIX/[Q]), la RdP confirme les sièges du Congo, de la Géorgie, de la Jordanie, du Paraguay et du Royaume-Uni pour une année supplémentaire et sélectionne l’Australie, le Chili, les Maldives et la Pologne et l’Afrique du Sud en tant que membres du Comité pour une période de deux ans commençant le 1er janvier 2018.

Elle note également la nomination de Miruza Mohamed (Maldives) à la présidence et de Lesley Dowling (Australie) à la vice-présidence et à la fonction de rapporteur du Comité pour un an à compter du 1er janvier 2018.

Composition du Comité Exécutif du FML: Dans sa décision (XXIX/[R]), la RdP: approuve la sélection de l’Argentine, du Bénin, de la République Dominicaine, de la Grenade, de l’Inde, du Liban et du Nigeria comme membres du Com-Ex, représentant les parties visées à l’Article 5; et la sélection de la Belgique, du Canada, de la France, du Japon, de la Norvège, de la Slovaquie et des États-Unis comme membres représentant les parties non visées à l’article 5, pour une année à partir du 1er janvier 2018.

La RdP note également la nomination de Mazen Hussein (Liban) à la présidence et Philippe Chemouny (Canada) à la vice-présidence du Comité exécutif pour un an à compter du 1er janvier 2018.

Les coprésidents du GTCNL: Dans la décision XXIX/[S], la RdP approuve la sélection de Yaqoub Al-Matouq (Koweït) et de Cynthia Newberg (États-Unis) en tant que coprésidents de la GTCNL 40.

QUESTIONS RELATIVES AU RESPECT DES DISPOSITIONS ET À LA COMMUNICATION DES DONNÉES EXAMINÉES PAR LE COMITÉ DE MISE EN ŒUVRE: Mardi, le vice-président et rapporteur du Comité de mise en œuvre, Leonard Marindany Kirui (Kenya) a présenté les conclusions des 58e et 59e réunions du Comité de mise en œuvre (UNEP/OzL.Pro.29/5 et Add. 1-UNEP/OzL.Pro/ImpCom/59/2 et Add.1, UNEP/OzL.Pro/ImpCom/58/4). Il a présenté un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.29/CRP.2) qui traitent, entre autres, du cas de non-conformité aux dispositions relatives aux HCFC au Kazakhstan, et qui répondent aux demandes de révision des données de base, soumises par les Fidji, les Philippines et le Pakistan.

Le projet de décision a été transmis au SHN où il a été adopté samedi matin.

Résultat final: Au sujet de la non-conformité du Kazakhstan en 2015 et 2016, dans la décision contenue dans le document UNEP/OzL.Pro.29/CRP.2, la RdP:

  • rappelle la décision XXVI/13, dans laquelle la RdP 26 signalait que le Kazakhstan ne respectait pas les mesures de contrôle de la consommation de HCFC prises pour 2011, 2012 et 2013, mais notait également, avec satisfaction, le plan d’action du Kazakhstan visant à assurer le retour rapide à ces mesures en 2016;
  • note avec préoccupation que le Kazakhstan a déclaré une consommation annuelle de HCFC de 12,1 tonnes PAO en 2015 et de 5,0 tonnes PAO en 2016, chiffres incompatibles avec son engagement pris dans la décision XXVI/13 et avec l’exigence du Protocole de limiter la consommation à pas plus de 3,95 tonnes PAO pour chacune de ces années, et que par conséquent, la partie est en situation de non-respect des mesures de contrôle de la consommation du Protocole pour 2015 et 2016;
  • note que le Kazakhstan a fourni une explication au sujet de cet écart ainsi qu’un plan d’action révisé pour un retour à la conformité;
  • continue de suivre de près les progrès réalisés par le Kazakhstan dans la mise en œuvre de son plan d’action et de l’élimination des HCFC et, dans la mesure où la partie travaille à la concrétisation du respect des mesures de contrôle particulières du Protocole, continue d’être traitée de la même manière qu’une partie en règle, et qu’elle devrait continuer à recevoir une assistance internationale visant à lui permettre de respecter ses engagements; et
  • avertit le Kazakhstan qu’en cas de non-retour au respect des obligations, la RdP envisagera des mesures permettant de suspendre les droits et privilèges spécifiques accordés au titre du Protocole, y compris la possibilité de s’assurer que l’approvisionnement des HCFC faisant l’objet de la non-conformité soit arrêté, en faisant en sorte que les parties exportatrices ne contribuent pas à une situation de non-conformité persistante.

Dans une autre décision figurant dans le document UNEP/OzL.Pro.29/CRP.2, la RdP:

  • note que Fidji ont présenté suffisamment d’informations justifiant leur demande de révision de leurs données de consommation de HCFC en 2009 et 2010, qui font partie des données de base relatives aux parties visées à l’article 5; et
  • approuve la demande de Fidji de réviser ses données de consommation de HCFC, comme indiqué dans le tableau figurant dans la décision;
  • note que la modification des données de base confirmait que Fidji n’a pas respecté les mesures de contrôle en 2013 et 2014, mais qu’elle était revenue à la conformité en 2015;
  • note qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire pour le retour à la conformité, ainsi que l’affirmation de la partie selon laquelle elle a pris en compte la nouvelle base de référence en 2015 et 2016; et
  • surveille les progrès réalisés par Fidji pour ce qui concerne l’élimination des HCFC, et note qu’elle devrait continuer à être traitée de la même manière qu’une partie en règle.

Dans une autre décision du document UNEP/OzL.Pro.29/CRP.2, la RdP: note que le Pakistan a présenté suffisamment d’informations justifiant sa demande de révision des données relatives à sa consommation de HCFC en 2009 et 2010, qui font partie de la base de référence des parties visées à l’Article 5; et approuve la demande du Pakistan de réviser ses données relatives à sa consommation de HCFC, comme indiqué dans le tableau figurant dans la décisions.

Dans une autre décision du document UNEP/OzL.Pro.29/CRP.2, la RdP: note que les Philippines ont présenté suffisamment d’informations justifiant leur demande de révision de leurs données relatives à leur consommation de HCFC en 2009 et 2010, qui font partie de la base de référence des parties visées à l’Article 5; et approuve la demande des Philippines de réviser les données relatives à leurs consommation de HCFC, comme indiqué dans le tableau figurant dans la décision.

Dans une autre décision du document UNEP/OzL.Pro.29/CRP.2, portant sur la déclaration néant dans les formulaires de communication des données au titre de l’article 7, la RdP:

  • note avec satisfaction que la majorité des parties se sont conformés à la demande formulée dans la décision XXIV/14 d’inscrire un chiffre, y compris zéro, plutôt que de laisser la case vide;
  • note, toutefois, que certaines parties continuent de soumettre des formulaires contenant des cases vides, ce qui nécessite un travail supplémentaire de la part du Secrétariat pour demander des éclaircissements à ces parties et qui entraîne des retards dans la compilation des données et dans l’évaluation de la conformité des parties;
  • prie les parties, lors de la soumission des formulaires de déclaration des données, conformément à l’Article 7, de veiller à ce que toutes les cases des formulaires soient complétées par un chiffre, y compris le chiffre zéro, plutôt que de laisser la case vide; et
  • prie le Comité de mise en œuvre d’examiner, à sa soixante et unième réunion, le degré de conformité des parties.

DATES ET LIEUX DE LA COP 12 DE LA CONVENTION DE VIENNE ET DE LA RDP 30 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Au cours de la plénière de samedi matin, le président de la COP a pris note de l’invitation de l’Équateur à accueillir la RdP 30, l’Italie envisageant la possibilité d’accueillir la RdP 31 et de l’offre du Sénégal d’accueillir potentiellement la COP 12 / RdP 32. Notant qu’il n’y a pas d’objections, le Président a demandé au Secrétariat d’inclure les sélections dans le texte de la décision.

BRÈVE ANALYSE DE LA COP 11/RDP 29

Nous devenons sages non par le souvenir de notre passé, mais par notre responsabilité face à l’avenir. ~ George Bernard Shaw

 

SE SOUVENIR DU PASSÉ

Les délégués sont arrivés à Montréal dans une ambiance festive. Non seulement le Protocole commémorait son trentième anniversaire, mais la onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne (COP 11) et la vingt-neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 29) ont débuté par la nouvelle que 21 instruments de ratification ont été déposés, assurant ainsi l’entrée en vigueur de l’Amendement de Kigali le 1er janvier 2019. Néanmoins, les délégués n’ont pas pu passer beaucoup de temps à se féliciter car un ordre du jour bien chargé attendait d’être traité.

Afin d’ouvrir la voie à une mise en œuvre harmonieuse de l’Amendement de Kigali, les délégués devaient mener à bien leurs négociations sur la reconstitution du Fonds multilatéral (FML) au titre de 2018-2020. Ils devaient également se pencher sur certaines questions urgentes soulevées par l’adoption de l’amendement de Kigali, en particulier celle concernant la meilleure façon de prendre en ligne de compte l’efficacité énergétique.

Cette brève analyse se penchera sur certains résultats et travaux entrepris à la COP 11 et RDP 29 et sur leur impact sur les efforts visant à faciliter la transition de l’adoption de l’Amendement de Kigali à sa mise en application sur le terrain.

ABORDER LE PRÉSENT

La tâche la plus pressante des délégués consistait à conclure avec succès les négociations sur la reconstitution des ressources du FML pour la période triennale 2018-2020. La reconstitution des ressources du FML est cruciale pour les pays visés à l’Article 5, car le Fonds finance des activités visant à les aider à remplir leurs obligations en matière de respect des dispositions relatives à l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO).Ce round du réapprovisionnement était peut-être ouvert à davantage de contestations et d’incertitudes – les premières, dues à l’inclusion d’un budget pour des activités d’élimination progressive des HFC et les dernières, découlant des aléas qui entourent la situation financière et politique de certaines délégations, ainsi que des restreintes budgétaires à l’échelle mondiale. Dès le départ, beaucoup ont estimé qu’il était clair que les négociations de la reconstitution allaient s’avérer ardues. Dès leurs premières interventions, les États-Unis ont appelé à un «partage équitable des charges» pour ce qui est des obligations à l’égard du FML. Un certain nombre d’autres pays non visés à l’article 5 y ont fait écho par des remarques similaires. Les pays visés à l’article 5 y ont toutefois répliqué que si par «partage équitable des charges» on entend voir des contributions de la part des pays visés à l’article 5, cela serait contraire à l’esprit du Protocole et celui du FML, et que d’autres solutions doivent être explorées, y compris, peut-être, une reconstitution avec des contributions plus faibles et une permission que certains pays puissent ne pas respecter leurs obligations au titre du Protocole.

Les négociations ont d’abord eu lieu dans un groupe de contact ouvert, mais il est vite apparu qu’un groupe plus restreint était nécessaire pour réaliser des progrès tangibles. Lorsque les négociations sont passées à des discussions fermées au sein d’un groupe restreint, les premières avancées enregistrées ont quasiment cessé car le groupe «a tourné autour du pot, au lieu de s’attaquer de front au défi», comme l’a confié un délégué prenant part aux négociations. Les rumeurs entourant les négociations ont semblé indiquer aussi qu’au lieu de s’affranchir du passé, les parties en sont restées à rabâcher les manœuvres politiques et les méfiances qui avaient surgi durant les négociations de l’amendement de Kigali.

Rappelant les précédentes RdP, un délégué a été entendu affirmer que de nombreux pays se méfiaient des motivations qui sont derrière la proposition d’inclure les HFC dans le Protocole de Montréal. Au moment où les premières propositions en faveur de cet objectif étaient avancées, un certain nombre de pays visés par l’article 5 ont estimé que certaines parties considéraient cela comme un moyen de résoudre des questions liées au changement climatique qui, selon certains, n’étaient pas traités de façon adéquate dans le cadre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto. Comme l’a fait observer ce même délégué, outre ces motivations, les préoccupations financières ont également contribué à renforcer la méfiance - les pays visés à l’article 5 soupçonnaient qu’ils étaient «en train d’être poussés» à devenir partie prenante dans la suppression progressive des HFC juste après avoir investi massivement dans la conversion aux HFC dans le cadre de l’élimination des HCFC. À l’époque, les pays non visés à l’article 5 avaient tenté de dissiper ces inquiétudes en promettant des fonds suffisants pour soutenir les réductions des HFC, que ce soit par le biais du Fonds multilatéral ou de manière bilatérale. Reste que, dans certains cas, les pays visés à l’article 5 estimaient que le financement du FML était une sorte de calice empoisonné: il n’était pas suffisant pour leurs nombreux besoins de mise en œuvre et qu’il comportait trop de conditions. Comme l’a rappelé un délégué chevronné, lors des négociations de l’Amendement de Kigali, certains pays visés à l’article 5 ont allégué que le Comité exécutif du FML limitait l’aspect tant vanté du Protocole pour permettre une plus grande souplesse dans le choix des stratégies et technologies à employer. Ils ont fait valoir que, dans certains cas, le FML sapait le principe de souplesse en ne permettant pas toujours le choix de la priorisation sectorielle. Ces pays, a-t-il indiqué, estimaient également que, dans certains cas, les problèmes et préoccupations des pays visés à l’article 5 n’avaient pas été traités de manière adéquate ou avaient été ignorés. Il a espéré voir les pays non visés à l’article 5 tenir leurs promesses et contribuer au rétablissement, et non à la perte, de la confiance.

Lorsque que les négociations de vendredi soir se sont approchées périlleusement de minuit et que les détails des négociations à huis clos ont émergé, certains ont eu peur de voir ces craintes se concrétiser. Il est apparu que certains pays avaient proposé un libellé qualifiant les pays vers lesquels le financement du FML devait aller, en particulier ceux qui étaient jugés les moins aptes. Si cela est accepté, les auteurs de libellé y apporteraient contribueraient volontiers leur allocation entière. Un observateur s’est demandé si ce libellé venait à être accepté, cela signifierait-il qu’il est nécessaire d’entreprendre une révision de la liste des pays devant être définis comme étant visés à l’article 5 ? Comme il l’a souligné, les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement en bénéficieraient plus que d’autres pays à revenu intermédiaire. Un certain nombre de pays ont déclaré estimer que cela créerait un précédent dangereux et empiéterait de fait sur l’article 10 (Mécanisme financier) du Protocole, qui précise que le FML doit servir tous les pays visés à l’article 5. Un délégué, lassé, s’est demandé s’il ne valait pas mieux endurer trois années de difficultés (c’est-à-dire un petit réapprovisionnement) que créer un précédent qui risque d’avoir une incidence négative sur les prochains réapprovisionnements.

Finalement, ils ont accepté une reconstitution bénéficiant à tous les pays visés à l’article 5, mais le niveau de financement (540 millions de dollars) était nettement inférieur aux prévisions du GETE (602,71 - 748,85 millions de dollars). Comme l’a formulé l’un des délégués: «Nous ne sommes pas heureux, mais nous pouvons vivre avec.» Un autre observateur a déclaré: «Au moins, nous avons évité l’impasse politique. Il était peu probable que cela contribue à l’établissement de la confiance de quelque façon que ce soit».

Aux premières heures de samedi matin, une autre question s’est posée, dont la conclusion a suscité de nouveau bien des inquiétudes. La Biélorussie et l’Azerbaïdjan, qui n’étaient pas membres du groupe restreint sur la reconstitution du Fonds multilatéral, se sont dits préoccupés par le fait que leur allocation au Fonds multilatéral (respectivement 141.167 dollars et 151.167 dollars) était sensiblement plus élevée que prévu ou que celle habituelle. Promettant de contribuer «ce qu’ils pouvaient se permettre», le total final de la reconstitution devint peu clair. Certains ont craint de voir cela ouvrir la porte à d’autres qui ne paient que ce qu’ils voudraient et non leur allocation entière. Les États-Unis, qui contribuent 22% du total, qui représentent en fait la principale contribution au Fonds, ont également fait une déclaration mettant leur contribution en doute. Il n’est donc pas surprenant que l’adoption de la décision sur la reconstitution n’ait pas été applaudie. Avec l’entrée en vigueur de l’Amendement de Kigali, début 2019, certains ont murmuré que, dans le cadre de la reconstitution actuelle, ceux qui ne l’ont pas encore ratifiée risquaient d’en être écartés si aucun financement garanti supplémentaire n’était prévu. «Si nous ratifions maintenant, nous pourrions nous retrouver en situation de non-conformité d’ici la prochaine reconstitution», a déploré un délégué enthousiaste.

OPTIMISME POUR LE FUTUR ?

L’efficacité énergétique était une autre question qui s’est avérée être une impasse politique. Elle était également un thème émergent important de l’amendement de Kigali. Selon les experts présents à la réunion, améliorer l’efficacité énergétique tout en éliminant progressivement les HFC pouvait, au moins, doubler les avantages de l’élimination progressive des HFC en termes de réduction des effets du changement climatique. La Décision XXVIII/3 (Efficacité énergétique), adoptée en 2016, demandait au GETE d’étudier les opportunités offertes pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le secteur des RCPCH, et aux parties, de soumettre au GETE des informations pertinentes sur les innovations en matière d’efficacité énergétique dans le secteur.

Certaines parties ont mis en garde qu’avec pareille décision, le Protocole de Montréal risquait d’être à nouveau accusé d’agir en dehors de son mandat sur les SACO, en s’attaquant aux problèmes climatiques. Comme l’a dit un délégué soucieux à ce propos, «nous avons autorisé les HFC car il s’agissait d’un cas de conséquences imprévues, mais cela ne signifie pas que nous avons maintenant la permission d’empiéter sur d’autres domaines du mandat de la CCNUCC». En effet, certaines interventions ont exigé que les discussions doivent être limitée au champ d’application de l’amendement de Kigali, déclarant que les débats ne devaient porter que sur des questions touchant au respect du Protocole. D’autres, cependant, ont accueilli favorablement l’idée d’établir des liens avec la famille élargie du changement climatique. En fait, au cours du segment de haut niveau, un pays a même qualifié le Protocole de Montréal «de cadre idéal pour la lutte contre le réchauffement climatique».

Dans sa tentative d’établir un équilibre entre ces positions, la COP / RDP a abordé l’efficacité énergétique de la même manière qu’elle l’avait fait avec les HFC - dans un groupe de contact où les délégués avaient la latitude d’exprimer leurs préoccupations et appréhensions en examinant deux propositions. La première consistait à fusionner deux idées distinctes: demander la tenue d’un atelier consacré à l’efficacité énergétique, à l’occasion d’une prochaine réunion, et demander au Groupe de procéder à une étude permettant d’évaluer les options technologiques et les exigences en matière d’efficacité énergétique dans le secteur des RCPCH. La seconde proposition consistait à demander au GETE de former un groupe de travail pour approfondir l’examen de la question.

La demande d’origine à l’adresse du GETE d’évaluer les options technologiques offertes pour l’efficacité énergétique dans le secteur des RCPCH a été avancée par les pays à température ambiante élevée (TAE), qui demandent depuis des années au GETE (et au Protocole dans son ensemble) de traiter leurs défis particuliers de manière plus sérieuse. «Les températures en été deviennent de plus en plus insupportables et bien que nous souhaitons être en conformité avec le Protocole de Montréal, nous sommes dans une situation où nous risquons de finir par recourir à des technologies à haut potentiel de réchauffement global pour faire face à la chaleur», a expliqué le délégué de l’un de ces pays dans le groupe de contact. Les délégués des pays à TAE étaient par conséquent satisfaits que la décision finale sur l’efficacité énergétique ait rendu compte de leurs préoccupations. Les parties ont également accepté d’organiser un atelier lors d’une prochaine réunion du GTCNL, certains faisant observer que la tenue d’ateliers est en passe de devenir le moyen le plus rigoureux de résoudre les questions épineuses, citant comme exemples les précédents ateliers sur les HFC et les normes de sécurité. La RdP a décidé de reporter la question de la création d’un groupe de travail du GETE après la prochaine réunion du GTCNL, convenant qu’après l’étude du GETE et l’atelier, ils seraient plus à même de répondre de la façon la mieux adaptée à cette demande.

La décision d’organiser un atelier contribuera en définitive à améliorer la compréhension de la question. Un observateur chevronné s’est toutefois interrogé sur la question de savoir si l’efficacité énergétique pouvait véritablement être séparée du changement climatique, car en fin de compte, l’élimination progressive des HFC ne peut que contribuer à l’atténuation du changement climatique. «La tenue d’un atelier est une manière neutre d’obtenir autant d’informations que possible sur le sujet, et un homme averti en vaut deux», a souligné un délégué à la fin du groupe de contact.

RESPONSABILITÉ POUR L’AVENIR

Beaucoup ont fait valoir qu’en adoptant l’Amendement de Kigali, les parties ont accepté d’assumer la «responsabilité de leur avenir». Cela signifiait que la COP 11/RdP 29 a été un premier pas vers une mise en œuvre efficace. Pour ce qui concerne l’Amendement de Kigali la reconstitution des ressources du FML et l’adoption de l’efficacité énergétique ont été essentielles à cet égard.

Les discussions de la semaine ont été mitigées: d’une part, les discussions sur l’efficacité énergétique «ont abouti à une avancée tangible, signe d’un progrès». Mais celles sur la reconstitution des ressources du MLF, compte tenu de l’ordre du jour en expansion du Protocole de Montréal, a laissé beaucoup à désirer.

Un délégué chevronné a fait remarquer que le niveau de la reconstitution des ressources du MLF «remettait en question la possibilité d’aller de l’avant», signalant d’autres thèmes émergents qui risquent de tirer davantage sur les ressources limitées du Fonds multilatéral, y compris les HFC non énumérés à l’annexe F.

Étant donné que le Protocole est considéré comme le traité environnemental le plus efficace au monde, on s’attend à ce qu’il continue à prospérer. Comme l’a formulé Brian Mulroney dans son allocution, «c’est le petit traité qui a pu». Même si les discussions sur le réapprovisionnement du FML n’ont pas abouti à «une récolte exceptionnelle» que certains espéraient, «Nous allons travailler avec ce que nous avons reçu pour concrétiser nos engagements, mais nous devons bien travailler si nous voulons continuer les succès des 30 dernières années.»

RÉUNIONS À VENIR

53e réunion du Conseil du FEM: Le Conseil du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) approuvera des projets pour réaliser des avantages environnementaux globaux dans les domaines d’intervention du FEM, fournira des orientations au Secrétariat et aux agences d’exécution du FEM et discutera de ses relations avec les conventions pour lesquelles il sert de mécanisme de financement. En outre, la 23ème réunion du Fonds pour les pays les moins avancés et celle du Conseil du Fonds spécial pour les changements climatiques se tiendront le jeudi 30 novembre. Le lundi 27 novembre, il y aura une consultation avec les organisations de la société civile.  dates: 28-30 novembre 2017  lieu: Washington DC, US  contact: GEF Secretariat  téléphone: +1-202-473-0508  télécopie: +1-202-522- 3240/3245  courriel: secretariat@thegef.org  www: www.thegef.org/events/53rd-gef-council-meeting

Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA): La troisième réunion de l’Assemblée, dont le thème principal est la pollution, vise à prendre un certain nombre d’engagements tangibles pour mettre fin à la pollution de l’air, des terres, des cours d’eau et des océans. Quatre manifestations se tiendront à Nairobi en marge de l’Assemblée: le Forum mondial des principaux groupes sociaux et autres parties prenantes (27-28 novembre); la Réunion à composition non limitée du Comité des représentants permanents (29 novembre - 1er décembre); le Forum Science, politique et affaires (2-3 décembre); et l’exposition sur l’innovation durable (4-6 décembre).  dates: 4-6 décembre 2017  lieu: Nairobi, Kenya  contact: UN Environment Secretariat  téléphone: +254-20-762-1234  courriel: beatpollution@unenvironment.org  www: www.unep.org/environmentassembly/assembly

Édition 2018 du Sommet Mondial sur l’Énergie du Futur: Le World Future Energy Summit (WFES) est un événement annuel dédié à l’avancement de l’énergie, de l’efficacité énergétique et des technologies propres. Le WFES rassemble plus de 30 000 visiteurs de 175 pays, attirant des dirigeants gouvernementaux, des décideurs, des entrepreneurs et des leaders d’opinion. Le WFES fait partie de la Semaine de la durabilité d’Abu Dhabi.  dates: 15-18 janvier 2018  lieu: Abu Dhabi, Émirats arabes unis  contact: Naji El Haddad, Group Event Director  téléphone: +971-2-409-0499  courriel: naji.haddad@reedexpo.ae  www: https://www.worldfutureenergysummit.com/

48e sessions des organes subsidiaires de la CCNUCC: Les 48e sessions des organes subsidiaires de la CCNUCC devraient avoir lieu en avril-mai 2018.  dates: 30 avril - 10 mai 2018  lieu: Bonn, Allemagne  contact: UNFCCC Secretariat  téléphone: +49-228-815-1000  télécopie: +49-228-815-1999  courriel: secretariat@unfccc.int  www: http://unfccc.int/meetings/unfccc_calendar/items/2655.php?year=2018

Neuvième réunion ministérielle sur l’énergie propre (CEM9): La neuvième réunion ministérielle sur l’énergie propre (CEM9) sera organisée conjointement par la Commission européenne, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède et visera à promouvoir la transition verte. La CEM comprend 24 pays et l’UE, qui représentent ensemble 90% de l’ensemble des investissements dans les énergies propres dans le monde et 75% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. La CEM met l’accent sur la coopération pratique, l’échange des «bonnes idées et expériences» en matière de solutions vertes et sur l’implication du secteur privé.  date: 1er mai 2018 [provisoire]  lieu: à determiner  www: http://www.cleanenergyministerial.org/Our-Work/Ministerial-Meetings

GTCNL 40 du Protocole de Montréal: La quarantième réunion du Groupe de travail du Protocole de Montréal se réunira pour préparer la RdP 30.  dates: 9-13 juillet 2018  lieu: Vienne, Autriche [provisoire]  contact: Ozone Secretariat  téléphone: +254-20-762-3851  télécopie: +254-20-762-0335  courriel: ozoneinfo@unep.org  www: http://conf.montreal-protocol.org/

Quatorzième réunion du Comité d’étude des produits chimiques de la Convention de Rotterdam: Le Comité d’étude des produits chimiques (CRC13) examinera les produits chimiques et les formulations de pesticides en vue d’une éventuelle inscription à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam.  dates: 10-14 septembre 2018  lieu: Rome, Italie  contact: BRS Secretariat  téléphone: +41-22-917-8218  télécopie: +41-22-917-8098  courriel: brs@brsmeas.org  www: http://www.pic.int

Quatorzième réunion du Comité d’étude des polluants organiques persistants: Le Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP-14) examinera la liste éventuelle des produits chimiques dangereux dans les diverses annexes de la Convention de Stockholm.  dates: 17-21 septembre 2018  lieu: Rome, Italie  contact: BRS Secretariat  téléphone: +41-22-917-8729  télécopie: +41-22-917-8098  courriel: brs@brsmeas.org  www: http://www.pops.int

RDP 30 du Protocole de Montréal: La RdP 30 du Protocole de Montréal aura lieu en 2018 à des date et lieu qui restent encore à déterminer.  dates: à déterminer en 2018  lieu: à déterminer, en Équateur  contact: Ozone Secretariat  téléphone: +254-20-762-3851  télécopie: +254-20-762-0335  courriel: ozoneinfo@unep.org  www: http://conf.montreal-protocol.org/

Pour d’autres réunions, consulter http://sdg.iisd.org/

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