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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 19 Numéro 152 - Lundi 11 novembre 2019


Compte-rendu de la trente-et-unième Réunion des Parties au Protocole de Montréal

4-8 novembre 2019 | Rome, Italie


Langues: EN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Rome, Italie: http://enb.iisd.org/ozone/mop31/

Le Président de la trente-et-unième Réunion des Parties (RdP 31) au Protocole de Montréal, Martin Alvin Da Breo (Grenade), a clos la réunion tôt samedi matin, en remerciant les « soldats dévoués du Protocole de Montréal pour un travail bien fait ». La RdP a mené à bien cinq jours de négociations sur les questions les plus urgentes de l’ordre du jour, à savoir le mandat de l’Étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral (FML) au titre de la période 2021-2023, les émissions inattendues des trichlorofluorométhane (CFC-11) et les domaines d’intérêt pour les rapports d’évaluation quadriennaux 2022 du Groupe de l’évaluation scientifique (GES), du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) et du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement (GEEE) – ce qui nécessite des négociations minutieuses pour équilibrer les programmes des différentes parties.  

En particulier, les parties devaient trouver un terrain d’entente qui, dans le mandat de l’Étude sur le FML, permettrait de mettre en œuvre des scénarios d’application de l’Amendement de Kigali et de financer les solutions de remplacement pour les hydrofluorocarbones (HFC), en incluant également un libellé qui, selon certaines parties, augmenterait la transparence du décaissement potentiel des fonds.

Les parties ont cherché à traiter de manière équilibrée les enquêtes et la résolution du problème des émissions inattendues de CFC-11, en analysant les processus institutionnels afin d’éviter des situations similaires à l’avenir. Ces négociations comprenaient la manière d’alerter les parties au cas où des situations similaires se reproduiraient, les parties préconisant la collecte de plus d’informations sur la situation actuelle, ainsi que la question de savoir si le fait d’attaquer certaines parties constitue une démarche constructive pour aller de l’avant.

S’agissant des domaines d’intérêt pour l’évaluation quadriennale de 2022, les parties ont cherché à inclure les défis nouveaux et émergents tels que l’efficacité énergétique, à la lumière de la réduction progressive du HFC, tout en maintenant l’accent sur l’appauvrissement de la couche d’ozone, sans surcharger les groupes d’évaluation qui ont déjà une multitude de tâches à accomplir.

La RdP 31 a également abordé: l’examen du Mandat du GETE, la composition du GETE, son équilibre, ses domaines de compétence et sa charge de travail; les émissions en cours signalées de tétrachlorure de carbone (CTC); les dérogations pour utilisations critiques (DUC); et les questions de non-respect. Les parties ont également été invitées à signer la Déclaration de Rome sur la contribution du Protocole de Montréal à la réduction des pertes alimentaires par le biais d’une Gestion durable de la chaîne du froid.

La RdP 31 a eu lieu du 4 au 8 novembre 2019 à Rome (Italie), au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Bref historique du régime de l’ozone

Les craintes que la couche d’ozone stratosphérique de la Terre puisse être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique sont apparues pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que la diffusion de ces substances dans l ’atmosphère risquait d ’appauvrir la couche d ’ozone et de compromettre sa capacité d’empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela nuirait aux écosystèmes océaniques, à la productivité agricole et aux populations animales, et se traduirait chez les êtres humains par des taux plus élevés de cas de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction à cette situation, une conférence du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) tenue en mars 1977, a adopté un Plan d’action mondial sur la couche d’ozone et créé un Comité de coordination pour guider les futures actions internationales.

Tournants majeurs

Convention de Vienne:  Des négociations sur un accord international visant à protéger la couche d ’ozone ont été lancées en 1981, sous les auspices du PNUE. En mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. Elle appelait à la coopération sur le suivi, la recherche et l’échange de données, mais elle n’a pas imposé d’obligations de réduire l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 198 Parties, ce qui représente une ratification universelle.

Protocole de Montréal:  En septembre 1987, les efforts visant à négocier des obligations contraignantes de réduire l ’utilisation des SACO ont conduit à l ’adoption du Protocole de Montréal qui est entré en vigueur en janvier 1989. Le Protocole de Montréal a introduit des mesures de contrôle pour certains CFC et halons pour les pays industrialisés (parties non visées à l’article 5). Les pays en développement (parties visées à l’article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’augmenter leur utilisation des SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole a été ratifié par 198 Parties. 

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les calendriers de contrôle existants. Les amendements doivent être ratifiés par un certain nombre de parties avant leur entrée en vigueur; les ajustements entrent en vigueur automatiquement. Tous les amendements, à l’exception du dernier, à savoir l’Amendement Kigali, ont été ratifiés par 197 Parties.

Amendement et ajustements de Londres:  À la RdP 2, tenue à Londres (Royaume-Uni) en 1990, les délégués ont resserré les calendriers de contrôle et ajouté dix autres CFC à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. La RdP 2 a également créé le Fonds multilatéral (FML) qui couvre les coûts différentiels encourus par les parties visées à l’article 5, dans la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du centre d’échange. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans.

Amendement et Ajustements de Copenhague:  À la RdP 4, tenue à Copenhague (Danemark) en 1992, les délégués ont resserré les calendriers de contrôle existants et ont ajouté des contrôles sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les HCFC. La RdP 4 a également décidé d’adopter des procédures contre le non-respect des obligations. Elle a établi un Comité de mise en œuvre (Com-Imp) chargé d’examiner les cas de non-respect éventuels et de faire des recommandations à la RdP, en vue d’assurer le plein respect des obligations.

Amendement et ajustements de Montréal:  À la RdP 9, tenue à Montréal (Canada) en 1997, les délégués ont convenu: d ’un nouveau système de licences pour l ’importation et l ’exportation des SACO, en plus du renforcement des calendriers de contrôle existants ; et de l ’interdiction du commerce du bromure de méthyle avec les non-parties à l ’Amendement de Copenhague .

Amendement et ajustements de Beijing:  À la RdP 11 qui a eu lieu à Beijing (Chine) en 1999, les délégués ont convenu de contrôler le bromochlorométhane, d’effectuer des contrôles supplémentaires sur les HCFC et de faire rapport sur l’utilisation du bromure de méthyle pour des applications de quarantaine et de pré-expédition.

Amendement de Kigali:  À la RdP 28 tenue à Kigali, Rwanda, en 2016, les délégués ont convenu d’amender le Protocole afin d’inclure les HFC dans son champ d’application et de fixer des calendriers de réduction progressive de ces substances. Les HFC sont produits en remplacement des CFC et sont ainsi le résultat de l’élimination progressive des SACO. Les HFC ne posent pas une menace pour la couche d’ozone, mais ont un fort Potentiel de réchauffement global (PRG). À ce jour, 88 Parties au Protocole de Montréal ont ratifié l’Amendement de Kigali qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

CdP 11/RdP 29: La onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (CdP 11) et la RdP 29 se sont tenues du 20 au 24 novembre 2017 à Montréal, Canada. La CdP 11 et la RdP 29 ont adopté des décisions portant notamment sur: des dérogations pour utilisations essentielles et des dérogations pour utilisations critiques; la disponibilité future des halons; et l’efficacité énergétique. Les parties ont également adopté une décision convenant d’une reconstitution du FML à hauteur de 540 millions USD pour la période triennale 2018-2020.    

RdP 30: Organisée du 5 au 9 novembre 2018 à Quito, Équateur, la RdP 30 a adopté des décisions portant entre autres sur: les questions importantes pour l’entrée en vigueur de l’Amendement Kigali en janvier 2019; les technologies de destruction approuvées pour utilisation dans la destruction des HFC; les progrès accomplis par le Comité exécutif (Com-Ex) du FML dans l’élaboration des directives pour le financement de la réduction progressive des HFC; l’accès des parties visées à l’article 5 aux technologies à haut rendement énergétique dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur; une proposition visant à autoriser des dérogations pour utilisations essentielles des HCFC dans des applications spécifiques par certaines parties; et l’augmentation inattendue des émissions de CFC-11.

Compte-rendu de la RdP 31

Segment préparatoire

Lundi 4 novembre 2019, Roberto Morassut, Sous-secrétaire d’État au Ministère italien de l’environnement, de la terre et de la mer, a souhaité la bienvenue aux délégués à la RdP 31. Il a salué le Protocole de Montréal, considéré comme un exemple extraordinaire de coopération internationale, qui continuera à inspirer les politiques environnementales mondiales de transition vers un monde durable pour les générations actuelles et futures.

René Castro-Salazar, Sous-directeur général, Département du climat, de la biodiversité, des terres et des eaux à la FAO, a souligné l’urgence pour les pays de travailler ensemble afin de réduire le gaspillage alimentaire, notant que la production alimentaire actuelle pourrait nourrir le monde entier, si le gaspillage pouvait être éliminé.

Tina Birmpili, Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’ozone, a souligné l’importance de l’efficacité énergétique pour les chaînes du froid et pour la sécurité alimentaire. Elle a salué les efforts de la Chine dans la lutte contre les émissions inattendues de CFC-11 et, rappelant l’importance de la surveillance et de l’observation pour la détection des émissions inattendues de CFC-11, a appelé à davantage de stations de surveillance dans le monde.

Questions d’organisation: Alain Wilmart (Belgique), Co-président de la quarante-et-unième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 41), a présenté l’ordre du jour du segment préparatoire (UNEP/OzL.Pro.31/1). L’Italie a demandé d’inclure l’examen de la Déclaration de Rome dans la rubrique des « Questions diverses » et a ajouté que cette déclaration permettra de relier la contribution du Protocole de Montréal à la réduction du gaspillage alimentaire, par le biais du développement durable des chaînes du froid. L’ordre du jour a été adopté tel qu’amendé.

Les délégués ont approuvé l’organisation des travaux, telle que proposée (UNEP/OzL.Pro.31/1/Add.1).

Segment de haut niveau

La Présidente de la RdP 30, Liana Ghahramanyan (Arménie), a ouvert le Segment de haut niveau le jeudi le 7 novembre 2019. Sergio Costa, Ministre italien de l’environnement, de la terre et de la mer, a souligné l’engagement du Gouvernement italien pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et pour la résolution des problèmes environnementaux de manière à ce que « personne ne soit laissé pour compte ».

Inger Andersen, Directrice exécutive du PNUE, a souligné l’interconnexion des défis environnementaux, et a déclaré que « rien de moins qu’une ratification universelle de l’Amendement de Kigali n’est acceptable ». Elle a encouragé les parties à rester vigilantes dans leur engagement en faveur de ce Protocole.

Le Cardinal Pietro Parolin, Secrétaire d’État au Saint-Siège a, au nom du Pape François, évoqué les aspects d’un modèle réussi de protection environnementale et de développement humain tels qu’un dialogue sur le partage des responsabilités et l’utilisation d’une technologie qui tient compte de l’interconnexion.

Qu Dongyu, Directeur général de la FAO, a souligné l’impact que les chaînes alimentaires durables peuvent avoir sur l’agriculture et la production alimentaire. Il a réaffirmé que la réduction progressive des HFC présente des avantages évidents et que leur traitement par le biais notamment des synergies et de l’innovation, assurera des résultats positifs.

Questions d’organisation: La RdP 31 a élu par acclamation: Martin Alvin Da Breo (Grenade) en tant que Président; Ezzat Lewis Agaiby (Égypte), Norlin Jaafar (Malaisie) et Patrick McInerney (Australie) en tant que Vice-présidents et Ramona Koska (Hongrie) en tant que Rapporteure.

Le Président de la RdP 31, Da Breo, a présenté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/1) et l’organisation des travaux (UNEP/OzL.Pro.31/1/Add.1) qui a été adopté. Il a exhorté les parties à présenter leurs pouvoirs dès que possible.

Table ronde de haut niveau sur la contribution du Protocole de Montréal au développement des chaînes du froid durables et à la réduction des pertes alimentaires: Le débat de la table ronde de haut niveau a eu lieu le jeudi le 7 novembre 2019. Les principaux sujets abordés par les panelistes portaient notamment sur: les partenariats publics-privés peuvent jouer un rôle dans le développement de la chaîne du froid d’un pays; les normes et les standards sont essentiels; et les chaînes du froid sont indispensables pour l’accroissement de l’accès au marché local et mondial.

Un résumé des discussions de la table ronde est disponible à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb19151f.html

Exposés des groupes d’évaluation sur leur synthèse des évaluations quadriennales de 2018: Les représentants du GES, du GETE et du GEEE ont présenté leur rapport de synthèse jeudi après-midi. Ils ont souligné que :

  • La mise en œuvre du Protocole a permis de réduire considérablement l’apparition des cas de cataracte et de cancer de la peau;
  • 2019 est l’année où le trou dans la couche d’ozone est le plus petit observé depuis 1983, conséquence des conditions météorologiques inhabituelles non liées aux changements climatiques;
  • La baisse du bromure de méthyle dans l’atmosphère a cessé; et
  • Les émissions de CTC sont plus élevées que prévu en raison de sources d’émission non déclarées et de la révision de la durée de vie du CTC.

Ils ont souligné en outre que la compréhension des banques de SACO est indispensable à la compréhension du rétablissement de la couche d’ozone.

Exposé du Président du Comité exécutif du FML: Jeudi après-midi, Philippe Chemouny (Canada), Président du Com-Ex du FML, a présenté les activités menées depuis la RdP 30 (UNEP/OzL.Pro.31/9). Il a fourni des mises à jour sur trois grands domaines: les questions de politique; l’état d’avancement des projets financés par le FML; et la planification des activités et les questions administratives et financières. Les domaines thématiques abordés comprenaient les HCFC, les émissions mondiales du CFC-11 et l’Amendement de Kigali.

Déclarations des chefs de délégation: Le Président de la RdP 31, Da Breo a invité les chefs de délégation à prononcer des déclarations jeudi et vendredi. De nombreuses parties ont salué le succès du Protocole ainsi que le soutien fourni par le FML pour l’élimination des HCFC et d’autres SACO. Les parties ont également souligné le rôle des chaînes du froid dans le développement durable. Les Bahamas, le Brésil, le Nigéria, le Pakistan, la Tunisie et le Venezuela ont mis en exergue les mesures qu’ils ont prises pour la mise en œuvre du Protocole.

La Gambie, la Mongolie et les Seychelles ont mis l’accent sur les efforts entrepris pour développer les capacités nationales.   

Cuba, le Guatemala et la Fédération de Russie ont mis en relief les mesures prises pour ratifier l’Amendement de Kigali. La Côte d’Ivoire a mis l’accent sur l’Appel d’Abidjan qui exhorte les membres de l’Union africaine à ratifier l’Amendement de Kigali.

Les Fidji, le Niger, la Sierra Leone et Vanuatu ont souligné que l’Amendement de Kigali constitue un « tournant » dans le lien entre le Protocole et les efforts plus vastes en matière de lutte contre les changements climatiques. Timor-Leste et le Népal ont mis l’accent sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali, en dépit du défi qu ’il représente .  

La Malaisie et l’Ouganda ont demandé instamment que des solutions de remplacement des HFC soient disponibles dans les pays visés à l’article 5, à des prix raisonnables et compétitifs. Le Cambodge, l’Iran, le Myanmar et le Nicaragua ont appelé à davantage de soutiens financier et technique pour la réduction progressive des SACO. L’Argentine a exhorté le FML à compléter les directives relatives aux coûts du financement de la réduction progressive du HFC. Les Îles Salomon ont fait savoir qu’elles procèdent actuellement au renforcement de leurs systèmes de contrôle des SACO, en prévision de la réduction progressive du HFC. L’Indonésie et le Liban ont appelé à une augmentation du soutien destiné au renforcement des capacités et à l’assistance technologique pour l’élaboration de nouvelles solutions de remplacement des HFC viables.

L’Ouzbékistan a mis l’accent sur son intention de se concentrer sur la coopération internationale afin de réaliser une transition économique équitable et verte. Le représentant du Bénin a salué le Protocole, considéré comme une source d’espoir pour son pays, en particulier parce qu’ils ont une très faible consommation de SACO, mais, a-t-il ajouté, les bénéfices qu’ils obtiendront de leur réduction progressive seront disproportionnés. L’Éthiopie a attiré l’attention sur l’utilisation de la foresterie en tant que vecteur de l’action climatique.

Le Kenya a déclaré que l’élimination progressive des SACO a mis l’accent sur le faible Potentiel de réchauffement global (PRG) et sur les solutions de remplacement à haut rendement énergétique. L’Inde a souligné que le refroidissement est nécessaire dans différents secteurs de l’économie et que le refroidissement durable aide à réduire au minimum l ’impact sur l ’environnement. Le représentant du Sri Lanka a affirmé qu’une chaîne du froid bien établie et efficace pourrait résoudre de nombreux problèmes de sécurité alimentaire dans son pays. L’Institut international de la réfrigération a réaffirmé le rôle crucial du secteur du refroidissement dans le soutien destiné à la santé humaine. 

Les Philippines ont exhorté les parties à examiner la gestion et l’élimination des SACO indésirables. Le Bangladesh a souligné son utilisation efficace des partenariats publics-privés pour l’élimination des SACO. La Grenade a déclaré qu’ils ont facilité l’introduction et l’utilisation des frigorigènes naturels ayant un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone nul et un PRG négligeable dans le secteur du refroidissement domestique. 

Le Japon s’est dit préoccupé par le fait que les émissions inattendues de CFC-11 ont provoqué une remise en question de la crédibilité du Protocole. L’Union européenne (UE) a posé la question de savoir, à la lumière des émissions de CFC-11, comment les parties pourraient mieux appliquer le Protocole afin d’éviter de revenir sur les engagements existants et de limiter tout retard dans le rétablissement de la couche d’ozone.

Séance de clôture: Rapport des Co-présidents du Segment préparatoire et examen des décisions recommandées pour adoption par la RdP 31:Tard dans la soirée de vendredi, la Co-présidente de la GTCNL 41, Laura Juliana Arciniegas, a présenté le rapport des Co-présidents du segment préparatoire en soulignant qu’au cours des négociations, les parties sont parvenues à un consensus sur la plupart des questions. Elle a indiqué que plus de 70 Parties ont signé le projet de Déclaration de Rome. 

Adoption du rapport et des décisions par la RdP 31: Vendredi soir, Koska Rapporteure de la RdP 31, a présenté la compilation des décisions (UNEP/OzL.Pro.31/L.2, L.2/Add.1, L.2/Add.2 et L.2/Add.3). Les délégués ont adopté les décisions sans amendement.

Koska, la Rapporteure de la RdP 31, a examiné paragraphe par paragraphe le rapport de la réunion (UNEP/OzL.Pro.31/L.1, L.1/Add.1, et son annexe), et a souligné que le Secrétariat est chargé de compléter le rapport, le cas échéant. Les délégués ont adopté le rapport avec des changements mineurs au texte.

Le Président de la RdP 31, Da Breo, a remercié tous les « soldats dévoués pour le travail bien fait ». Il a clos la RdP 31 le samedi 9 novembre 2019, à 12h33 minutes.

Résultats de la RdP 31

Toutes les décisions ont été adoptées sans amendement, tard vendredi soir par le Segment de haut niveau (SHN).

Budget du Fonds d’affectation spéciale du Protocole de Montréal et Rapports financiers: Le Co-président de la GTCNL 41, Alain Wilmart, a présenté ce point de l’ordre du jour lundi matin (UNEP/OzL.Pro.31/2, UNEP/OzL.Pro.31/3, UNEP/OzL.Pro.31/4, UNEP/OzL.Pro.31/INF/1 et UNEP/OzL.Pro.31/INF/2). Le Comité du budget s’est réuni tout au long de la semaine et a terminé ses travaux vendredi. Le Canada a présenté le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.13) vendredi soir. Les délégués ont convenu de transmettre la décision au SHN. 

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.13), la RdP décide, entres autres:

  • D’approuver le budget de 5 322 308 USD pour l’année 2020, et prend note du budget indicatif pour l’année 2021 présenté dans une annexe au rapport de la RdP 31;
  • D’autoriser le Secrétaire exécutif, à titre exceptionnel, d’utiliser le solde de trésorerie disponible de 2020 pour des activités spécifiques, jusqu’à un montant de 366 346 USD;
  • De réaffirmer qu’une réserve de trésorerie devra être maintenue à un niveau correspondant à 15% du budget annuel, et servir à couvrir les dépenses finales au titre du Fonds d’affectation spéciale;
  • D’encourager les parties et d’autres parties prenantes à soutenir les membres des trois groupes d’évaluation et leurs organes subsidiaires, afin d’assurer leur participation continue aux activités d’évaluation du Protocole;
  • De demander au Secrétaire exécutif de continuer à fournir régulièrement des informations sur les contributions réservées, et à inclure ces informations, le cas échéant, dans les propositions budgétaires du Fonds d’affectation spéciale du Protocole, afin de renforcer la transparence en ce qui concerne les recettes et les dépenses réelles du Fonds d’affectation spéciale; et
  • De demander au Secrétaire exécutif de préparer les budgets et les programmes de travail pour les années 2021 et 2022, en particulier un scénario de croissance nominale zéro et un scénario fondé sur les nouveaux ajustements recommandés du scénario de croissance nominale zéro fondé sur les besoins prévus.

Examen de la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2020: Mercredi matin, le Secrétariat a déclaré qu’ils attendent encore les candidatures de trois membres du Com-Imp, cinq membres du Com-Ex du MLF et des Co-présidents de la GTCNL 42. Le Secrétariat et la Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, ont demandé instamment aux pays de soumettre leurs candidatures avant mercredi après-midi. Vendredi matin, la Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a indiqué que les candidatures ont été reçues et qu’elles seront transmises au SHN pour adoption.

Composition du Com-Imp: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/L.2), la RdP confirme les postes de l’UE, de la Guinée Bissau, du Paraguay, de l’Arabie saoudite et de la Turquie en tant que membres du Com-Imp pour une année supplémentaire. La RdP confirme l’Australie, la Chine, le Nicaragua, la Pologne et l’Ouganda en tant que membres du Com-Imp pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2020.

La RdP prend note de la sélection de Maryam Al-Dabbagh (Arabie saoudite) en tant que Présidente et de Cornelius Rhein (UE) en tant que Vice-président et Rapporteur du Com-Imp , pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2020.

Composition du Com-Ex du FML: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/L.2), la RdP :

  • Approuve la sélection de Bahreïn, du Bangladesh, du Chili, de Djibouti, de l’Inde, du Rwanda et du Suriname en tant que membres du Com-Ex représentant les parties visées à l’article 5;
  • Approuve la sélection de l’Australie, de la Belgique, des États-Unis, du Japon, de la République tchèque, du Royaume-Uni et de la Suisse en tant que membres du Com-Ex représentant les parties non visées à l’article 5; et
  • Prend note de la sélection de Juliet Kabera (Rwanda) en tant que Présidente, et de Wilmart (Belgique) en tant que Vice-président du Com-Ex.

Co-présidents du GTCNL : Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/L.2), la RdP a approuvé Alain Wilmart (Belgique) et Obed Baloyi (Afrique du Sud) en tant que Co-présidents de la GTCNL 42.

Mandat de l’étude sur la reconstitution du FML au titre de 2021-2023: Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a présenté ce point de l’ordre du jour lundi matin, en soulignant que la reconstitution du FML est nécessaire pour permettre aux parties visées à l’article 5 de remplir leurs obligations en vertu du Protocole, au cours de la période de mise en œuvre 2021 - 2023 (UNEP/OzL.Pro.31/2, UNEP/OzL.Pro.31/3 et UNEP/OzL.Pro.WG.1/41/5).

Ouvrant les discussions, les États-Unis ont signalé leur intention d’introduire quelques nouveaux concepts dans le mandat existant. Un groupe de contact co-animé par Ralph Brieskorn (Pays-Bas) et Leslie Smith (Grenade), a été créé et s ’est réuni tout au long de la semaine .

Les parties ont discuté de leur demande au GETE de préparer un rapport pour la RdP 32 sur les niveaux de financement appropriés pour la reconstitution du FML, au titre de la période 2021-2023. Leurs délibérations ont porté entre autres sur:

  • L’identification des scénarios pour augmenter le financement destiné aux pays à faible volume de consommation et la manière dont ce financement pourrait être utilisé;
  • La limitation du fardeau des rapports et de la charge de travail du GETE, tout en répondant aux demandes des parties;
  • La rationalisation et la simplification du texte du projet de décision;
  • Le traitement de l’Amendement de Kigali dans le texte de décision, de manière à prendre en compte les différents scénarios possibles en ce qui concerne l’état de la ratification; et
  • Le soutien pour la préparation et la mise en œuvre de la réduction progressive des HFC.

Vendredi, les parties ont poursuivi l’examen du texte entre crochets dans le projet de décision portant notamment sur:

  • Le financement des projets de démonstration;
  • La prise en compte des besoins spéciaux des pays à faible volume de consommation;
  • La question de savoir si le rapport devrait traiter toutes les parties ensemble, ou toutes les parties individuellement;
  • Le financement pour le maintien ou l’amélioration de l’efficacité énergétique de la technologie à faible PRG dans la réduction progressive des HFC; et
  • Un financement pour l’introduction de solutions de remplacement du HFC à PRG nul ou faible dans le secteur de l’entretien et des utilisateurs finaux.

Cependant, sur la question de savoir si le rapport devrait « identifier le niveau de financement dans les estimations des besoins de financement d’un pays donné qui dépassent 15% du montant total du financement », les parties ont eu du mal à parvenir à un consensus. Celles qui étaient favorables soutenaient que ces informations renforceraient la transparence pour les bailleurs de fonds et leur permettraient de connaitre la destination de leurs ressources, et que cette demande n’implique aucun travail supplémentaire pour le GETE. Les parties qui étaient contre faisaient valoir qu’un financement devrait être attribué pour chaque tâche sur la base des résultats potentiels d’un projet. Après avoir surmonté plusieurs difficultés, les délégués sont parvenus à une position de compromis selon laquelle le texte en question sera supprimé et remplacé par un nouveau texte spécifiant que les parties peuvent demander ces informations au GETE, après avoir soumis leur rapport.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.15), la RdP demande au GETE de préparer un rapport à soumettre à la GTCNL 42, pour permettre à la RdP 32 d’adopter une décision sur le niveau approprié de reconstitution du FML pour la période 2021- 2023.

Le rapport devra tenir compte notamment des éléments suivants:

  • Toutes les mesures de contrôle de la RdP et les décisions du Com-Ex, y compris la décision XXVIII/2 et les décisions de la RdP 31 et du Com-Ex prises à ses réunions, et qui nécessitent des dépenses de la part du FML au cours de la période 2021-2023;
  • La nécessité de prendre en compte les besoins spécifiques des pays à faible et très faible volume de consommation;
  • La nécessité d’allouer des ressources pour permettre à toutes les parties visées à l’article 5 de réaliser et/ou maintenir la conformité aux exigences du Protocole, compte tenu des réductions et des engagements pris par ces parties dans le cadre des plans de gestion de l’élimination des HCFC approuvés, notant que le GETE fournira toutes les informations/éclaircissements demandés par toute partie concernant l’allocation des ressources;
  • La nécessité d’allouer des ressources aux parties visées à l’article 5 pour leur permettre d’appliquer l’Amendement de Kigali, y compris pour la préparation et, le cas échant, la mise en œuvre des plans de réduction progressive des HFC ;
  • La nécessité d’allouer des ressources aux pays à faible volume de consommation pour l’introduction des solutions de remplacement des HFC ayant un PRG nul ou faible, et pour le maintien de l’efficacité énergétique conformément aux décisions pertinentes du Com-Ex; et
  • Trois scénarios représentant différents niveaux potentiels de ratification de  l’Amendement de Kigali, établis lors de l’estimation des besoins de financement pour la réduction progressive des HFC.

En outre, le rapport devra fournir des chiffres indicatifs sur les estimations des besoins de financement nécessaires pour l’élimination des HCFC, ce qui permettrait aux parties visées à l’article 5 de passer des HCFC à l’utilisation des solutions de remplacement à PRG faible ou nul, compte tenu du PRG, de la consommation énergétique, de la sécurité et d’autres facteurs pertinents. Les chiffres indicatifs devront être fournis pour une série de scénarios types, y compris pour un pays à faible volume de consommation, un pays manufacturier de petite taille et un pays manufacturier de taille moyenne, et pour les périodes 2021-2023, 2024-2026 et 2027-2029, étant entendu que ces chiffres seront mis à jour dans les études sur les reconstitutions ultérieures.

Domaines d’intérêt potentiels pour les Rapports d’évaluation quadriennaux 2022 du GES, du GEEE et du GETE: La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point de l’ordre du jour lundi matin (UNEP/OzL.Pro.31/2, UNEP/OzL.Pro.31/3, et UNEP/OzL.Pro.31/8). Le représentant de l’UE a résumé le projet de décision, indiquant qu’il souhaiterait que la décision fournisse suffisamment de détails pour guider les groupes d’évaluation. Des domaines d’intérêt supplémentaires, a-t-il ajouté, pourraient inclure les émissions de dichlorométhane et de CTC, les substances à courte durée de vie et cinq composés fluoro-organiques volatils présents dans l’Arctique. Le Japon et le Nigéria ont exprimé leur intérêt pour l’élimination des banques de SACO. L’Inde a souligné la nécessité de se concentrer sur les engagements les plus récents tels que la réduction progressive des HFC, et la Chine a mis l’accent sur l’importance du coût, de la disponibilité des technologies de remplacement des HFC et de l’élimination des SACO à l ’échelle mondiale.

Un groupe de contact co-animé par Cindy Newberg (États-Unis) et Samuel Paré (Burkina Faso), et créé pour examiner cette question, s’est réuni de mardi à vendredi. Les parties avaient pour objectif de fournir des recommandations détaillées aux groupes d’évaluation, en s’assurant que les demandes sont conformes à leurs mandats et raisonnables au regard des exigences du Protocole de Montréal. Les parties ont souligné la nécessité de produire des recommandations spécifiques. Elles se sont efforcées à rester concentrées sur l’appauvrissement de la couche d’ozone et à incorporer les HFC et leur lien avec le climat dans le projet de décision, sans augmenter la charge du travail du GETE.

La décision a été approuvée et présentée à la RdP vendredi soir, où elle a été transmise au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.12), la RdP demande aux Groupes d’évaluation de:

  • Préparer les rapports d’évaluation quadriennaux et de les soumettre au Secrétariat avant le 31 décembre 2022, pour un examen à mi-parcours par le GTCNL et la RdP, et de présenter un rapport de synthèse avant le 30 avril 2023; et
  • De notifier aux parties tous les développements importants qui, à leur avis, méritent d’être notifiés, conformément à la décision IV/13 (données et informations fournies par les parties conformément à l’article 7 du Protocole de Montréal).  

La RdP demande au GEEE d’évaluer l’impact des changements survenus dans la couche d’ozone, des rayonnements ultraviolets et de leur interaction avec le système climatique sur:

  • La biosphère, la biodiversité et la santé des écosystèmes, y compris sur les processus biogéochimiques et les cycles mondiaux;
  • La santé humaine; et
  • Les services écosystémiques, l’agriculture et les dommages sur les matériaux, notamment la construction, le transport, l’utilisation photovoltaïque et les microplastiques.

La RdP demande au GES d’inclure dans son rapport, entre autres:

  • Une évaluation de l’état de la couche d’ozone et de son évolution future;
  • Une évaluation de l’ozone stratosphérique global et polaire, y compris le trou d’ozone en antarctique, de l’appauvrissement de la couche d’ozone hivernale/printanière dans l’Arctique et des changements prévus dans ces phénomènes; 
  • Une évaluation des tendances descendantes des émissions dérivées, de leur abondance et de leur devenir dans l’atmosphère des gaz à l’état de traces pertinents pour le Protocole de Montréal, en particulier des substances réglementées et d’autres substances d’importance pour la couche d’ozone;
  • Une évaluation de la cohérence avec la production et la consommation déclarées de ces substances, ainsi que des implications probables pour l’état de la couche d’ozone, y compris son interaction avec le système climatique ;
  • Une évaluation de l’interaction entre les changements dans l’ozone stratosphérique et le système climatique, y compris les futurs scénarios politiques relatifs à l’appauvrissement de la couche d’ozone et aux impacts sur le climat;
  • L’identification et la quantification précoces, le cas échéant, de toutes autres questions d’importance pour la couche d’ozone et le système climatique, conformément aux objectifs de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal; et
  • Des informations pertinentes sur toutes les substances détectées récemment et pertinentes pour le Protocole de Montréal.

La RdP demande au GETE d’inclure une appréciation et une évaluation sur:

  • Les progrès techniques accomplis dans les secteurs de la production et de la consommation pendant la transition vers des solutions de remplacement et des pratiques viables et durables aux plans technique et économique;
  • La situation des banques et des stocks de substances réglementées, et les options disponibles pour leur gestion;
  • Les difficultés rencontrées par toutes les parties au Protocole de Montréal dans la mise en œuvre des obligations au titre du Protocole, et pour le maintien des éliminations déjà réalisées, notamment en ce qui concerne les solutions de remplacement et leurs technologies;
  • L’impact de l’élimination progressive des SACO réglementées et de la réduction progressive des HFC sur le développement durable; et
  • Les progrès techniques dans la mise au point de solutions de remplacement des HFC pouvant être utilisées dans les pays à températures ambiantes élevées, notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique et la sécurité.

Émissions inattendues de CFC-11: La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point de l’ordre du jour lundi matin (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.4). Le GES a présenté son rapport provisoire en mettant l’accent sur les éléments qui prouvent une augmentation des émissions de CFC-11, à savoir: un ralentissement du déclin mondial de la concentration atmosphérique; une accentuation de la différence de concentration dans l’hémisphère Nord-Sud; et une concentration accrue dans les panaches de pollution atteignant Hawaii, ainsi que l’île de Jeju en République de Corée. Le GES a conclu en notant que les évaluations mises à jour après 2017 suggèrent que les émissions mondiales de CFC-11 continuent à diminuer.

Le Groupe de travail du GETE sur les émissions inattendues de CFC-11 a présenté les principales conclusions indiquant:

  • Qu’il est peu probable que la production et l’utilisation de CFC-11 d’avant 2010 soient la cause des émissions actuelles;
  • Que les émissions provenant des bancs de mousses régionaux sont insuffisantes pour justifier les émissions dérivées de l’atmosphère, leur utilisation probable étant celle des mousses à cellules fermées; et
  • Qu’elles proviennent probablement d’une nouvelle production de CFC-11.

Le Groupe de travail a cité des facteurs techniques et économiques qui encouragent l’utilisation du CFC-11 dans les mousses à cellules fermées, tels que la disponibilité réduite du HCFC-141b due à son élimination progressive, et l’augmentation des prix du HCFC-141b et des HFC.

Au cours du débat qui a suivi, la Chine a informé la RdP de ses efforts pour lutter contre l’utilisation illégale du CFC-11, et a indiqué que des progrès ont été accomplis grâce à des mesures telles que:

  • La modification de sa législation existante pour la rendre plus efficace et plus solide;
  • La mise en œuvre des campagnes de renforcement des capacités;
  • La fourniture des équipes, des équipements, du matériel et des installations de laboratoire pour tester les SACO;
  • Le déploiement des unités d’inspection et des équipements de surveillance supplémentaires; et
  • L’élaboration d’un plan de surveillance.

La Norvège et de nombreux autres pays ont exprimé des préoccupations concernant les émissions inattendues de CFC-11, et ont posé la question de savoir comment procéder pour éviter qu’une situation similaire ne se reproduise. Les États-Unis et le Canada ont indiqué que les informations sont pour la plupart provisoires et nécessitent des mises à jour continues par le GES. Bon nombre ont appuyé le rétablissement du groupe de contact de la GTCNL 41 et suggéré de réduire le mandat du groupe de contact afin qu’il traite uniquement des questions et des processus institutionnels.

Les États-Unis, appuyés par le Canada, ont suggéré un projet de décision portant sur deux points: premièrement, veiller à ce qu’une situation similaire ne se reproduise pas; et deuxièmement, procéder à un examen plus approfondi des informations déjà reçues, conformément aux dispositions du Protocole. Les États-Unis ont posé un certain nombre de questions à la Chine, notamment pour savoir si leurs rapports ont été modifiés pour expliquer la production de CFC-11, et ce qui a été fait pour répondre aux besoins des utilisateurs en aval du CFC-11. Le Koweït, appuyé par le Burkina Faso et l’Australie, a exprimé le souhait que ce problème soit résolu à la RdP 31, afin que les parties puissent se concentrer sur d’autres problèmes potentiels. Le Canada, appuyé par l’Australie, l’UE et l’Iraq, a appelé au renforcement des activités de surveillance et de contrôle. Le Canada et l’Australie ont également fait part de leurs préoccupations quant au fait que l’expérience du CFC-11 prouve le risque que les pays retournent à des substances qui ont déjà été éliminées.  

Le groupe de contact a été rétabli avec un mandat actualisé, et s’est réuni de mardi à vendredi en fin de soirée. Il était co-animé par Annie Gabriel (Australie) et Osvaldo Álvarez-Pérez (Chili). La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a demandé aux parties ayant des propositions concrètes de se réunir et de s’accorder sur un seul document de séance (CRP), qui serait présenté à la plénière avant la réunion du groupe de contact.

Au cours des discussions du groupe de contact, les parties ont débattu de la manière dont les processus institutionnels pourraient être améliorés et renforcés de manière à éviter que des situations similaires ne se produisent. Les délégués ont également discuté des étapes nécessaires pour le traitement des émissions inattendues. Ils ont envisagé la possibilité de charger le GETE et le GES de résoudre les problèmes susmentionnés; toutefois, il a été souligné qu ’il est difficile d ’augmenter les exigences de rapports des parties alors que celles-ci sont déjà confrontées à des exigences de rapports élevées et qu’elles auraient besoin d’un soutien financier supplémentaire du FML pour s’y conformer.

Mercredi, l’UE a présenté son projet de décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.4) en indiquant qu’il vise à produire un mandat du groupe de contact permettant en même temps de résoudre le problème des émissions inattendues qui a « choqué la famille de la couche d’ozone », et d’examiner les processus institutionnels afin d’empêcher que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir. Le représentant a souligné que le CRP ne traite pas des mesures à long terme, et a recommandé des discussions intersessions ouvertes sur ces questions, qui devront donner lieu à des exposés à la GTCNL 42 et à la RdP 32. 

Le dernier jour de la RdP 31, les délégués ont examiné les questions en suspens pendant la majeure partie de la journée afin de finaliser la décision sur les émissions inattendues de CFC-11. Ils ont délibéré longuement sur le libellé de la décision et débattu de la validité et du bien-fondé de mentionner explicitement un pays-partie, par opposition au maintien des directives sur des termes plus généraux.

Les Parties ont cherché à renforcer le libellé afin de permettre une différenciation claire entre activité illégale et commerce illicite de substances interdites par le Protocole.

D’autres difficultés rencontrées, au cours des dernières longues heures de la réunion du groupe de contact sur le CFC-11, étaient liées à la façon de répartir les responsabilités entre le Secrétariat de l’ozone, le Com-Ex et le GETE, de manière à permettre aux parties de faire rapport sur la découverte éventuelle d’une production illicite de substances réglementées.

Après l’approbation définitive du texte de décision, les délégués sont retournés à la plénière. La Co-facilitatrice Álvarez-Pérez a présenté le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.4/Rev.1). L’UE a déclaré que, compte tenu du nombre important de rapports à venir relatifs à ce sujet, les parties ont décidé d’examiner les informations fournies par ces sources pendant la période intersessions, et que les discussions sur cette question reprendront à la 42e réunion du GTCNL.

Les délégués ont convenu de transmettre la décision au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.4/Rev.1), la RdP, entre autres:

  • Demande à toute partie possédant des informations sur les émissions de CFC-11, montrant qu’une partie a dépassé son niveau de production ou de consommation maximum autorisé, de communiquer au Secrétariat sans délai, une description des circonstances particulières qu’elle estime être la cause des émissions inattendues de CFC-11;
  • Rappelle aux parties de mettre à jour leurs rapports au titre de l’article 7, si elles ont connaissance de nouvelles données;
  • Rappelle aux parties de signaler toute production de substances réglementées, voulue ou non, afin de permettre le calcul de la production et de la consommation;  
  • Encourage les parties à prendre des mesures pour s’assurer que les substances réglementées produites pour servir de matières premières ne sont pas destinées à d’autres fins en tant que matières premières, ou à la production illégale de CFC-11;
  • Encourage les parties à prendre des mesures pour découvrir et empêcher la production, l’importation, l’exportation et la consommation illégales des substances réglementées;
  • Rappelle aux parties de veiller à ce que toutes les importations et exportations des substances réglementées destinées à la fabrication de matières premières et à des utilisations exemptées soient incluses dans les systèmes de licences; 
  • Demande au GETE de fournir à la RdP 32 un rapport sur, entre autres, toute nouvelle information convaincante disponible, ainsi qu’une analyse des banques de CFC-11, les liens entre le niveau de production de fluorure d’hydrogène anhydre, le CTC et les émissions inattendues de CFC-11, les informations sur les types de produits à base de CFC-11, l’élimination de ces produits, ainsi que sur les possibilités et les méthodes pour les détecter et éventuellement récupérer le CFC-11 associé, et d’identifier les facteurs possibles de production et de commerce illicites;
  • Demande au GES de travailler avec les Responsables de la recherche sur l’ozone lors de leur réunion de 2020, pour identifier les lacunes dans la couverture mondiale de la surveillance atmosphérique des substances réglementées, et proposer des options sur les moyens d’améliorer cette surveillance;
  • Invite les parties à communiquer au Secrétariat dans les meilleurs délais, toutes données de surveillance atmosphérique disponibles relatives au CFC-11 et se rapportant aux émissions inattendues de CFC-11, et demande au Secrétariat de l’ozone de mettre ces données à la disposition des parties;
  • Prend note que les parties qui ont connaissance d’informations sur les émissions de CFC-11 indiquant que leur niveau maximum de production ou de consommation de CFC-11 a été dépassé, devront soumettre au Secrétariat dans les meilleurs délais, une description des circonstances spécifiques qu’elles considèrent comme étant la cause des émissions inattendues de CFC 11; et
  • Encourage toutes les parties à prendre des mesures pour empêcher la production, l’importation, l’exportation et la consommation illicites des substances réglementées, et à veiller à ce que toutes les importations et exportations des substances réglementées, destinées à la fabrication des matières premières et à des utilisations exemptées, soient incluses dans les systèmes de licences.

Émissions en cours de CTC déclarées: Lundi, le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/2) en soulignant que la question des émissions de CTC avait été soulevée à la GTCNL 41, et rappelant que les parties avaient, entre autres, demandé que la surveillance atmosphérique de ce type d’émissions soit élargie et que les Groupes d ’évaluation proposent de nouvelles options d ’atténuation .

La Suisse a souligné qu’il est crucial de s’attaquer à ces émissions afin d’éviter de compromettre l’efficacité du Protocole de Montréal, et a réaffirmé sa volonté de travailler avec les parties pour mettre à profit les synergies avec d’autres points de l’ordre du jour, de manière à éviter les doubles emplois. Appuyant la proposition de la Suisse, le Burkina Faso, la Norvège et le Sénégal ont déclaré qu’ils ont besoin de plus d’informations sur les caractéristiques de ces émissions et sur d’autres utilisations possibles du CTC. 

L’UE et les États-Unis ont répondu que les rapports d’évaluation quadriennaux de 2022 et les émissions inattendues de CFC-11 doivent être examinés en profondeur avant la finalisation de la voie à suivre en matière d’émissions de CTC.

Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a proposé la tenue de discussions informelles sur ce point de l’ordre du jour et que, lorsque l’examen des points de l’ordre du jour relatifs au CFC-11 et aux domaines d’intérêt pour les rapports d’évaluation quadriennaux 2022 aura été achevé, la plénière reviendra sur cette question, proposition que les délégués ont acceptée .

Vendredi matin, le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, est revenu sur ce point et a demandé une mise à jour sur les discussions. La Suisse a déclaré que les discussions du groupe de contact informel ont mis en évidence l’impossibilité de déterminer la source des émissions de CTC, et de nombreuses parties ont opté pour une décision concise qui demanderait aux parties de fournir des informations sur leurs sources de production de CTC. Cependant, étant donné que les délégués ne sont pas parvenus à un consensus, les discussions informelles se sont poursuivies au cours de la journée.

Vendredi soir, la Suisse a suggéré de prévoir du temps pour des consultations intersessions entre les parties, l’industrie et le GETE. La Suisse a déclaré qu’une version révisée du projet de décision, comportant un paragraphe concis mais complet, a été soumise. Le représentant a demandé que le projet de décision ne soit pas présenté en plénière, mais qu’il soit plutôt annexé au rapport de la réunion et inscrit à l’ordre du jour de la GTCNL 42.

Le Co-président Wilmart a expliqué que cette procédure n’est pas courante et a demandé que le texte soit soumis à nouveau, mais en tant que document de séance. La Suisse a réintroduit la décision en tant que document, en soulignant que les données aident le GETE dans ses travaux à mieux comprendre les émissions de CTC. Au moment d’approuver l’inclusion de ce document en tant qu’annexe au rapport de la réunion, les États-Unis, appuyés par l’Australie et le Canada, ont déclaré qu’il n’est pas normal de joindre un document qui n’a pas été examiné en profondeur ou approuvé. Les parties ont décidé de refléter plutôt le projet de décision de la Suisse, sous la forme d’une déclaration, dans le rapport de la réunion. À ce stade, ce point de l’ordre du jour a été clos.

Questions relatives aux Dérogations visées aux articles 2A à 2I du Protocole de Montréal: Demandes de dérogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle au titre de 2020 et 2021: Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/2 et UNEP/OzL.Pro.31/2/Add.1) lundi. Les Co-présidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (CCTBM), Marta Pizano et Ian Porter, ont présenté leurs recommandations sur les DUC demandées par l’Australie, le Canada, l’Argentine et l’Afrique du Sud. L’Afrique du Sud a déclaré qu’elle accepte la recommandation du CCTBM, mais a indiqué que deux fumigations par an sont nécessaires et que la solution de remplacement du bromure de méthyle, le fluorure de sulfuryle, n’est pas encore disponible sur leur marché national. L’Australie a confirmé son engagement à utiliser l’iodure de méthyle comme solution de remplacement et a fait savoir qu’elle est en train de préparer un CRP. Le Canada a remercié le CCTBM d’avoir pris acte de l’absence de substrats de bromure de méthyle et a confirmé les efforts en cours pour identifier des solutions de remplacement.

Le représentant de l’Australie a présenté leur CRP (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.7), et a déclaré que ce document montre le tonnage total des dérogations demandées par l’Australie, l’Argentine, le Canada et l’Afrique du Sud. Les parties ont convenu de transmettre le CRP au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.7), la RdP:

  • Autorise, pour chaque partie et pour les catégories d’utilisations critiques convenues au titre de 2020 et 2021, les niveaux de production et de consommation pour 2020 et 2021, qui sont nécessaires pour satisfaire les utilisations critiques;
  • Décide que les parties prendront des dispositions pour accorder des licences, des permis, des autorisations, ou pour allouer des quantités de bromure de méthyle pour les catégories d’utilisations critiques établies dans l’annexe de la décision;
  • Décide que chaque partie ayant une DUC approuvée devra renouveler son engagement de veiller à l’application des critères énoncés au paragraphe 1 de la décision IX/6 (DUC du bromure de méthyle) lors de la délivrance des licences, des permis ou des autorisations pour utilisations critiques du bromure de méthyle, et demande à chaque partie d’en faire rapport au Secrétariat;
  • Décide que les parties, lors de la soumission des futures demandes de DUC du bromure de méthyle, devront également se conformer aux dispositions de la décision IX/6, et que les parties non visées à l’article 5 devront prouver que des programmes de recherche sont en place pour l’élaboration et le déploiement des solutions de remplacement du bromure de méthyle; et
  • Invite les parties visées à l ’Article 5 qui demandent des DUC à soumettre leurs stratégies de gestion nationales conformément au paragraphe 3 de la décision Ex.I/4 .

L’annexe définit les catégories d’utilisations critiques convenues, ainsi que les niveaux de production et de consommation autorisés pour chaque partie concernée. 

Stocks de bromure de méthyle: La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/2 et UNEP/OzL.Pro.31/2/Add.1) mardi. Elle a rappelé le projet de décision présenté par l’UE à la GTCNL 41, et a déclaré qu’il n’avait pas été transmis à la RdP 31, les parties n’étant pas parvenues à un accord sur: la définition des stocks de bromure de méthyle et sur la différence entre les différents types de stocks. L’UE a réaffirmé son intérêt pour cette question, et a suggéré que les rapports sur les stocks de bromure de méthyle pourraient être incorporés dans le projet de décision sur les DUC. Le représentant a demandé de laisser ce point de l’ordre du jour ouvert afin de faciliter la soumission d’un potentiel CRP ultérieurement. La Barbade, appuyée par le Chili, a indiqué sa préférence pour un examen séparé des points de l’ordre du jour relatifs aux rapports sur les stocks et les DUC.

La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a proposé, et les délégués ont accepté, que les deux points de l’ordre du jour restent ouverts, et que l’UE participe à l ’examen du CRP relatif aux DUC, tout en évaluant la faisabilité d’un CRP distinct sur les stocks.

Mercredi, l’UE a proposé un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.5) appelant à la soumission de rapports volontaires sur les volumes de tous les stocks de bromure de méthyle avant le 1er juillet 2020.

Les États-Unis se sont opposés à cette proposition, soutenant que la signification de « tous les stocks » n’est pas claire, ni la façon dont toutes les parties pourraient mettre les données à profit. Le Chili et l ’Équateur ont déclaré que les informations sur les stocks pourraient encourager la recherche sur les solutions de remplacement. Les parties ont convenu de poursuivre les discussions informelles, y compris avec le CCTBM.

Vendredi, au cours de la plénière du matin, les délégués ont convenu de transmettre la décision au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.5), la RdP invite les parties à soumettre volontairement des informations sur les volumes de stocks de bromure de méthyle, y compris les mélanges, au Secrétariat avant le 1er juillet 2020. La RdP demande en outre au Secrétariat de publier des informations détaillées sur les stocks de bromure de méthyle déclarés par les parties.

Mise au point et disponibilité des procédures de laboratoire et d’analyse pouvant être appliquées sans recours à des substances réglementées en vertu du Protocole:Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a présenté ce point de l’ordre du jour mardi matin (UNEP/OzL.Pro.31/2). Le Canada a demandé un délai supplémentaire pour finaliser un projet de décision. La Suisse, l’UE et les États-Unis ont indiqué que la simplification des procédures serait un avantage tant pour les parties que pour le GETE.

Les délégués ont décidé de poursuivre les discussions informelles et ont présenté vendredi soir, un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.14) qui a été transmis au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.14), la RdP prolonge indéfiniment au-delà de 2021, la dérogation mondiale pour utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse (ULA). En outre, la RdP 31, entre autres:

  • Demande au Secrétariat d’inclure, dans le rapport annuel sur les données transmises aux parties en vertu de l’article 7, des informations sur les tendances de la production et de la consommation des SACO pour des ULA;
  • Prie le Secrétariat de mettre à la disposition des parties, par le biais de son site internet, la liste indicative consolidée des ULA de SACO mondialement exemptées, ainsi que la liste des utilisations dont les parties s’accordent à dire qu’elles ne sont plus exemptées;
  • Encourage les parties à réduire davantage leur production et leur consommation de SACO pour les ULA et à faciliter l’introduction des normes de laboratoire n’exigeant pas le recours à ces substances; et
  • Demande au GETE de faire état, dans ses rapports quadriennaux, de tout progrès réalisé par les parties dans la réduction de leur production et de leur consommation de SACO pour des ULA, de toute nouvelle solution de remplacement pour ces utilisations et des normes de laboratoire pouvant être appliquées sans recours à ces substances.

Agents de transformation: La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point de l’ordre du jour mardi matin, en rappelant que la RdP 30 avait examiné les recommandations du GETE de mettre à jour les tableaux sur les SACO actuellement utilisées comme agents de transformation (UNEP/OzL.Pro.31/2). L’UE a mentionné un CRP qu’ils sont en train d’élaborer et qui proposera une mise à jour des tableaux nécessaires. La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a demandé de finaliser le CRP afin qu’il soit présenté à la plénière pour un examen plus approfondi.

Mercredi après-midi, l’UE a présenté le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.3) en indiquant qu’il vise à mettre à jour le Tableau A sur les utilisations des substances réglementées en tant qu’agents de transformation, et à supprimer les agents de transformation devenus inutiles. En ce qui concerne le Tableau B sur les limites des utilisations des agents de transformation, l’UE a déclaré que l’objectif du projet de décision est d’ajuster la composition et les émissions maximales associées aux agents de transformation supprimés. Le Canada et les États-Unis ont déclaré qu’ils n’ont pas eu suffisamment de temps pour examiner le CRP et ont demandé du temps pour poursuivre les discussions avec l’UE.

Les discussions informelles se sont poursuivies jusqu’à la séance de nuit du vendredi, où l’UE a présenté le document UNEP/OzL.Pro.31/CRP.3/Rev.1 que les délégués ont décidé de transmettre au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.3/Rev.1), la RdP décide de mettre à jour les Tableaux A et B de la décision X/14. La RdP demande également au GETE, dans son rapport quadriennal, de rendre compte de tout progrès réalisé par les parties dans la réduction de leurs utilisations et de leurs émissions des substances réglementées, utilisées en tant qu’agents de transformation, ainsi que de toutes nouvelles solutions de remplacement de ces utilisations, étant entendu que si des informations nouvelles et convaincantes deviennent disponibles, elles devront être signalées dans leur rapport annuel.

Accès des parties visées à l’article 5 aux technologies d’efficacité énergétique dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur (RCPC): Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a présenté ce point mardi (UNEP/OzL.Pro.31/2, UNEP/OzL.Pro.31/2/Add.1 et UNEP/OzL.Pro.WG.1/41/5).

Le Groupe de travail du GETE sur l’efficacité énergétique a présenté son rapport, et a conclu entre autres que:

  • Des technologies permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des équipements de climatisation et de réfrigération commerciale, pendant la phase de réduction progressive des HFC, sont disponibles;
  • Les pays peuvent recourir à des politiques et à des mesures incitatives du marché pour accroître l’efficacité énergétique lors de la réduction progressive des HFC à fort PRG;
  • La coopération internationale et régionale est essentielle à la transformation du marché; et
  • Les parties visées à l’article 5 peuvent bénéficier du renforcement des capacités et du soutien pour la transformation du marché.

Le Groupe de travail du GETE a répondu aux questions des parties, et a déclaré que: leur analyse n’a pas tenu compte de l’accessibilité, mais uniquement de la disponibilité; le fait de retarder l’utilisation des équipements à haut rendement énergétique peut entraîner des coûts supplémentaires sur la durée de vie de l’équipement; et que le prix des équipements à haut rendement énergétique a tendance à être plus élevé dans les pays à températures ambiantes élevées.

L’Argentine, Bahreïn, la Barbade, le Burkina Faso, l’Inde, le Koweït et Samoa ont indiqué que la disponibilité aussi bien que l’accès à des technologies efficaces sont répartis de manière inégale dans le monde. Les États fédérés de Micronésie ont demandé au GETE de continuer à fournir des mises à jour sur l’évolution de la technologie et les conditions du marché. La Colombie, appuyée par l’UE et l’Australie, a demandé que: des normes d’efficacité internationales soient mises au point; des mesures politiques supplémentaires soient explorées; et que l’accent soit mis sur la coopération internationale et le partage des connaissances. La Colombie, appuyée par l’Argentine, a demandé au FML de promouvoir une coopération et un renforcement des capacités élargis dans les pays confrontés à des limitations de disponibilité ou à des coûts plus élevés dans leurs efforts pour adopter et mettre en œuvre des technologies à haut rendement. Le Canada a déclaré que le Comité exécutif a déjà pris l’engagement, entre autres: de soutenir les pays dotés de programmes de formation pour l’introduction des technologies d’efficacité énergétique; et identifier les meilleures pratiques en matière d’efficacité énergétique.

Le Co-président Wilmart a proposé, et les délégués ont accepté, de poursuivre les discussions informelles. Ces discussions ont eu lieu tout au long de la semaine, et un groupe de contact a été créé vendredi pour examiner un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.9). 

Dans leur rapport, les Parties ont indiqué que le projet de décision demande au GETE de fournir des informations supplémentaires sur les cadres politiques nécessaires à l ’amélioration de l’efficacité énergétique dans les secteurs de la RCPC des pays visés à l’article 5, et de faire rapport sur les nouveaux développements en matière de disponibilité et d’accessibilité des équipements performants, ainsi que sur l’introduction des équipements inefficaces dans le marché. La décision demande en outre au Com-Ex du MLF d’examiner les rapports du GETE lors de l’élaboration de l’indication des coûts du maintien et/ou de l’amélioration de l’efficacité énergétique des technologies et des équipements de remplacement ayant un PRG faible ou nul, dans le processus de réduction progressive des HFC.

Bon nombre ont estimé que, même si le sujet est important, les exigences supplémentaires risquent de surcharger le GETE. Des préoccupations ont été exprimées concernant également le libellé des exigences relatives aux « aspects pertinents » et à « l’introduction des équipements inefficaces sur le marché », qui semble trop subjectif pour que le GETE puisse y répondre de manière adéquate. Certains délégués se sont dits préoccupés par le fait que certains aspects des demandes pourraient être trop normatifs pour les parties. Ils ont suggéré que la décision soit « ciblée et réalisable », afin que les informations reçues soient complètes et utiles. Les parties ont demandé instamment que le libellé de la décision montre que le débat sur l’efficacité énergétique est une suite de l’adoption de l’Amendement de Kigali.

Le projet de décision révisé a été présenté en séance plénière vendredi soir, où il a été transmis au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.9/Rev.2), la RdP demande au GETE de préparer, pour examen par la RdP 32, un rapport qui traite de tous nouveaux développements concernant les meilleures pratiques, la disponibilité, l’accessibilité et le coût des technologies d’efficacité énergétique dans les secteurs de la RCPC, en ce qui concerne la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali.

Mandat, composition, équilibre, domaines de compétence et charge de travail du GETE: La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point de l’ordre du jour mardi matin, en rappelant aux parties que le projet de décision avait été présenté par l’Arabie saoudite à la GTCNL 41 et transmis à RdP 31 pour un examen plus approfondi (UNEP/OzL.Pro.31/2, UNEP/OzL.Pro.WG.1/41/4 et UNEP/OzL.Pro.24/10). Un groupe de contact, co-animé par Lara Haidar (Liban) et Philippe Chemouny (Canada), a été créé pour examiner en profondeur le projet de décision.

Le groupe de contact s’est réuni de mardi à vendredi pour examiner le projet de décision figurant dans le document UNEP/OzL.Pro.31/3. Les parties ont examiné le libellé pour s’assurer qu’il traduit une mise en œuvre solide, claire et transparente du mandat du GETE. Elles ont également discuté de la nécessité pour le GETE de fournir un résumé décrivant les actions entreprises par le GETE et ses comités de choix techniques (CCT) pour assurer la mise en œuvre de la décision XXIV/8 (mandat, code de conduite, directives en matière de divulgation et de conflits d’intérêts pour le GETE, ses CCT et ses organes subsidiaires provisoires), ainsi que l’établissement du tableau des compétences nécessaires conformément à la décision XXIV/8.

Le Co-facilitateur Chemouny, a présenté le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.11)  vendredi soir, en précisant que l’aspect le plus important de cette décision est la demande faite au GETE de fournir un rapport annuel résumant les mesures prises pour assurer le respect du mandat du Groupe.

Les délégués ont convenu de transmettre le projet de décision au SHN où il a été adopté .

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.11), la RdP:

  • Réitère l’importance du mandat du GETE et de la section 2.9 de l’annexe à la décision XXIV/8 (Directives pour les candidatures et pour le tableau des compétences), et réitère également l’importance de l’annexe qui définit les exigences et les informations à inclure dans le tableau des compétences nécessaires;
  • Demande au GETE de fournir, dans son rapport d’activité annuel, un résumé décrivant les procédures que le Groupe et ses CCT ont engagées pour assurer le respect de son mandat en adoptant des procédures claires et transparentes; 
  • Demande aux parties, lors de la présentation des candidatures des experts pour le GETE, les CCT ou les organes subsidiaires provisoires, d’utiliser le formulaire de candidature du Groupe et les directives associées, afin de faciliter la présentation par les parties, des candidatures appropriées qui tiennent compte du tableau des compétences requises, de la répartition géographique et de l’équilibre entre les sexes, en plus des compétences nécessaires pour traiter les nouvelles questions liées à l’Amendement de Kigali;
  • Demande au Secrétariat de l’ozone de mettre à disposition sur son site internet, le formulaire de candidature du GETE, et de mettre à disposition aux portails des réunions, les formulaires transmis par les parties qui désignent les membres du Groupe, afin d’en faciliter l’examen par les parties et les discussions entre celles-ci sur les candidatures proposées; et
  • Prie instamment les parties de se conformer au mandat du GETE, de se concerter avec les Co-présidents du Groupe et de consulter le tableau des compétences nécessaires, avant de soumettre les candidatures pour les nominations au sein du Groupe.

Composition du Com-Ex du MLF: Mardi, le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/2 et UNEP/OzL.Pro.31/3), proposant la mise sur pied d’un groupe de contact informel. L’Arménie a plaidé pour un siège permanent au Com-Ex du MLF pour un membre du groupe des pays de l’Europe orientale et de l’Asie centrale et, avec le soutien de la Fédération de Russie, a demandé instamment l’adoption du projet de décision. Les États-Unis et la Jordanie se sont opposés au projet de décision, arguant que la composition actuelle du Com-Ex est équilibrée. Les États-Unis ont exprimé leur volonté de débattre, dans un groupe de contact informel, des préoccupations du Groupe Europe de l’Est et Asie centrale concernant l’approbation et l’exécution du projet de siéger au sein du FML. L’Arménie, appuyée par la Géorgie et le Kirghizistan, a demandé la création d’un groupe de contact officiel. 

En l’absence de consensus, un groupe de contact informel a été créé. Vendredi matin, l’Arménie a fait une mise à jour à la plénière sur l’état des consultations informelles et bilatérales, en déclarant que leurs préoccupations initiales sur cette question demeurent, et a demandé, avec le soutien de la Bosnie-Herzégovine, la création d’un groupe de contact officiel pour la poursuite des discussions. Rappelant aux parties le peu de temps qui leur reste et les nombreux points en suspens de l’ordre du jour, le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a demandé la suspension du débat sur ce point de l’ordre du jour jusqu’à la 42e réunion du GTCNL. Les parties ont décidé de clore ce point et de revenir sur la création d’un groupe de contact officiel pour examiner la question à la GTCNL 42.

Demande de l’Azerbaïdjan de figurer sur la liste des parties auxquelles s’applique le calendrier de réduction progressive des HFC, conformément aux paragraphes 2 et 4 de l’article 2J du Protocole de Montréal: La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/2 et UNEP/OzL.Pro.31/3) mardi. Elle a suggéré, étant donné que le Gouvernement de l’Azerbaïdjan n’est pas présent à la RdP 31, de clore ce point, avec la possibilité de le réintroduire lors d’une prochaine réunion. Les délégués ont accepté.

Normes de sécurité: Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a présenté ce point de l’ordre du jour mardi, en rappelant aux délégués l’outil en ligne mis au point par le Secrétariat de l’ozone (UNEP/OzL.Pro.31/2 et UNEP/OzL.Pro.31/2/Add.1).  L’UE a souligné que la révision des normes de sécurité est indispensable pour la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali. La Chine a appelé à la révision des normes pour les appareils électroménagers. En l’absence d’autres interventions, le Co-président, Wilmart, a clos ce point de l’ordre du jour.

Évaluation initiale par le GES et le GETE, de cinq composés fluorés organiques volatils, et des substances apparentées, trouvés dans l’Arctique: Le Co-président Wilmart a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/2) mardi. Le GES et le GETE ont présenté leur évaluation initiale en soulignant que les cinq produits chimiques sont présents à de très faibles concentrations. Ils ont ajouté que bien que trois de ces gaz soient des SACO, ces substances ne constituent pas, pour le moment, une menace pour la couche d’ozone et leur impact sur le climat est probablement négligeable.

En réponse à la Norvège, le GETE a indiqué qu’il a utilisé des informations accessibles au public, ainsi que ses propres connaissances du marché des produits chimiques pour déterminer la disponibilité et la valeur marchande de ces produits. Répondant à la Barbade , le GES a déclaré qu’en raison de contraintes scientifiques, l’origine des émissions est inconnue, mais que les observations climatologiques suggèrent qu’elles proviennent de la Norvège. Le représentant a déclaré que le GES sera mieux placé pour traiter ce problème à l’avenir, au fur et à mesure que les techniques de mesure s’améliorent.

La Suisse a suggéré des études contrôlées pour mieux comprendre les impacts de ces produits chimiques. Le Co-président Wilmart a clos ce point de l’ordre du jour.

Le Co-président Wilmart est revenu sur ce point de l’ordre du jour mercredi matin. La Norvège a posé la question de savoir dans quels secteurs les SACO sont utilisées actuellement, et a demandé que ces informations soient incluses dans le prochain rapport quadriennal. En l’absence d’autres interventions, le Co-président Wilmart a clos ce point de l’ordre du jour.  

Examen des candidatures aux Groupes d’évaluation: La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point de l’ordre du jour mardi, en attirant l’attention sur deux nouvelles candidatures reçues depuis la GTCNL 41 (UNEP/OzL.Pro.31/2, UNEP/OzL.Pro.31/2/Add.1 et UNEP/OzL.Pro.24/10). La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a demandé aux parties de suivre les directives et le tableau des compétences mis à la disposition des membres des comités de sélection. Les États-Unis ont présenté le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.10) vendredi dans la nuit, avec la description des nouveaux candidats. Les délégués ont convenu de transmettre la décision au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.10), la RdP approuve la candidature de:

  • Krishna K. Pandey (Inde) et Paul Barnes (États-Unis) en tant que nouveaux Co-présidents du GEEE; 
  • Jianjun Zhang (Chine) en tant que Co-président du CCT médicaux et chimiques (CCTMC ), pour un nouveau mandat de quatre ans;
  • Omar Abdelaziz (Égypte) en tant que nouveau Co-président du CCT pour la réfrigération, pour un mandat de quatre ans;
  • Keiichi Ohnishi (Japon), en tant que Co-président du CCTMC, pour un nouveau mandat de quatre ans;
  • Sidi Menad Si Ahmed (Algérie), en tant qu’expert principal du GETE, pour un nouveau mandat d’un an; et
  • Suely Carvalho (Brésil) en tant qu’experte principale du GETE, pour un nouveau mandat de quatre ans.

Questions relatives au respect des dispositions et à la communication des données: Travaux et Décisions recommandées par le Com-Imp: Le Co-président Wilmart a présenté ce point de l’ordre du jour mardi (UNEP/OzL.Pro.31/2).  Patrick McInerney (Australie), Président du Com-Imp, a présenté un compte-rendu des 62e et 63e réunions du Com-Imp. Il a indiqué que le CRP contient deux projets de décisions portant sur la communication des données et sur les systèmes de licence pour le HCFC, et souligné que toutes les parties sont actuellement en conformité. Il a expliqué que le CRP demande instamment par ailleurs: un examen périodique des systèmes de licence pour le HFC; un inventaire pour s’assurer que les mécanismes de non-conformité sont bien adaptés pour faire face aux défis futurs; et l’identification des lacunes éventuelles dans l’application du processus de conformité. McInerney a ajouté que le Com-Imp avait également demandé au Secrétariat de fournir des informations sur les moyens possibles de lutter contre la production et le commerce illicites des substances réglementées; et le document y relatif est joint au rapport du Comité et sera disponible dans les prochains jours. Le Co-président Wilmart a suggéré que cette question soit transmise à la GTCNL 42 pour un examen plus approfondi. Après avoir pris note d’une demande des États-Unis visant à apporter des modifications mineures pour raison de clarté, les délégués ont approuvé. 

Mercredi, le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a informé la plénière que la partie A de l’original du CRP (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.2) a été finalisée, et a proposé sa transmission au SHN pour adoption.

Les États-Unis ont présenté le document UNEP/OzL.Pro.31/CRP.6 qui apporte des éclaircissements sur le libellé de la partie B du document UNEP/OzL.Pro.31/CRP.2. Les parties ont appuyé les éclaircissements, mais ont déclaré qu’il faudrait plus de temps pour examiner ce dernier document. Les deux projets de décision sont restés en suspens en vue de la poursuite des délibérations.

Vendredi matin, le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, est revenu sur ce point de l’ordre du jour, et les parties ont convenu de transmettre les deux CRP au SHN.

Résultat final:Dans la décision sur les données et les informations fournies par les parties en vertu de l’article 7 du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.2), la RdP:

  • Souligne que toutes les parties doivent communiquer les données, et qu’au 30 septembre 2019, 169 parties l’avaient fait;
  • Souligne que 103 de ces parties avaient communiqué leurs données avant le 30 juin 2019; et
  • Encourage les parties à continuer à communiquer leurs données de consommation et de production dès que les chiffres sont disponibles, de préférence avant le 30 juin de chaque année.

Dans la décision sur les systèmes de licences en vertu de l’article 4B, paragraphe 2 bis du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.6), la RdP:

  • Exhorte toutes les parties au Protocole qui ont ratifié, approuvé ou accepté l’Amendement de Kigali et qui appliquent déjà des systèmes de licence pour les substances réglementées visées à l’annexe F du Protocole de Montréal, à veiller à ce que ces systèmes de licence incluent l’importation et l’exportation de substances nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées réglementées, et qu’ils sont mis en œuvre et appliqués de manière efficace;
  • Encourage toutes les parties au Protocole qui ont ratifié, approuvé ou accepté l’Amendement de Kigali au Protocole et celles qui ne l’ont pas encore fait, à établir et à mettre en œuvre des systèmes de licences d’importation et d’exportation cohérents pour les substances réglementées énumérées à l’annexe F du Protocole; et
  • Encourage un examen périodique de l’état d’avancement de la mise en place et de la mise en œuvre des systèmes de licences d’importation et d’exportation pour les substances réglementées visées à l’annexe F du Protocole, par toutes les parties au Protocole qui ont ratifié, approuvé ou accepté l’Amendement de Kigali.

Risque de non-respect des objectifs de réduction du HCFC pour 2019 par la République populaire démocratique de Corée (RPDC): La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.31/2) mardi, et il a été examiné par le Segment préparatoire mardi et mercredi. La RPDC a déclaré que, même si ce point de l’ordre du jour a été clos à la GTCNL 41, elle a demandé son inscription à l’ordre du jour de la RdP 31. La représentante a déclaré que la RPDC n’a pas pu obtenir une assistance technique et monétaire nécessaire à l’élimination progressive des HCFC, en raison des sanctions imposées par l’ONU qui ont exposé son pays à un risque de non-respect. Elle a également posé la question de savoir à quel genre de sanction la RPDC devrait s’attendre, le cas échéant. Les États-Unis se sont opposés à un projet de décision proposé par la RPDC, affirmant que les décisions du Protocole devront être conformes aux sanctions prévues par le Conseil de sécurité. L’Australie, l’UE, le Japon et les États Unis ont déclaré qu’il n’y a eu aucun changement de circonstances depuis la GTCNL 41, qui puisse justifier un changement dans la décision de retenir un financement destiné à la RPDC. Ils ont exprimé leur soutien à la décision du Com-Ex sur cette question, qui est conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. 

Ayant pris note de l’absence de consensus sur cette question, la Co-présidente Arciniegas a proposé de consigner ces interventions dans le rapport de la réunion et de clore ce point de l’ordre du jour. Les délégués ont accepté.

État d avancement de la ratification de l Amendement de Kigali au Protocole de Montréal: La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point mercredi matin (UNEP/OzL.Pro31/2, UNEP/OzL.Pro.31/3 et UNEP/OzL.Pro31/INF/3). Elle a annoncé que 88 parties ont ratifié l’Amendement de Kigali. L’Arménie, le Brésil, la République dominicaine, le Kenya, le Soudan, la Tanzanie, la Tunisie et le Zimbabwe ont indiqué que leur processus de ratification est en cours. L’Argentine, la Guinée, la Malaisie et le Mozambique ont souligné leur intention de déposer bientôt leurs instruments de ratification auprès des Nations Unies. L’Argentine et la Malaisie ont appelé à des progrès dans le traitement des questions de financement, afin d’assurer une réduction progressive effective du HFC. La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a exhorté les parties qui n’ont pas encore ratifié, à le faire. Le projet de décision a été transmis au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2 ), la RdP 31 prend note qu’au 8 novembre 2019, 88 parties avaient ratifié, approuvé ou accepté l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal. La RdP exhorte par ailleurs toutes les parties qui ne l’ont pas encore fait, à songer à ratifier, approuver ou accepter l’Amendement de Kigali, afin d’assurer une large participation et la réalisation des objectifs de l’Amendement.

Dates et lieu de la RdP 32: Vendredi soir, l’Ouzbékistan s’est proposé pour accueillir la RdP 32 à Tachkent (Ouzbékistan), et a déclaré que ce serait un grand honneur d’accueillir la réunion des parties au Protocole de Montréal. Le Président de la RdP 31, Da Breo, a remercié l’Ouzbékistan pour son offre, et a indiqué que les dates seront confirmées.

Questions diverses: Mercredi matin, le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a ouvert ce point de l’ordre du jour, en invitant l’Italie à prendre la parole sur la Déclaration de Rome. L’Italie a souligné que la Déclaration sur la contribution du Protocole à la chaîne du froid durable, visant à réduire les pertes alimentaires , est liée non seulement au mandat du Protocole mais également à plusieurs des Objectifs de développement durable (ODD). Le représentant a ajouté que cette Déclaration dont le texte avait été finalisé par la GTCNL 41, figurera en annexe au rapport de la RdP 31. Il a rappelé aux délégués que ce sujet sera examiné à la table ronde ministérielle au cours du SHN, et que les parties sont invitées à signer la Déclaration volontairement jusqu’à la RdP 32. De nombreuses parties ont remercié l’Italie pour cette initiative, ont affirmé leur intention de signer la Déclaration et exhorté d’autres parties à le faire.

Déclaration de Rome sur la contribution du Protocole de Montréal à la réduction des pertes alimentaires par le biais du développement de la chaîne du froid durable:Au 8 novembre 2019, la Déclaration de Rome était signée par 76 parties, et est ouverte à la signature jusqu’au début de la RdP 32, en novembre 2020.

Dans la Déclaration (UNEP/OzL.Pro.31/L.1/Annexe), les Ministres de 76 pays rappellent qu’environ un tiers de tous les aliments produits dans le monde est perdu ou gaspillé. Ils réaffirment la coopération entre les parties pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal, reconnaissent que le Protocole et son Amendement de Kigali ont sensibilisé le public au développement des solutions durables et efficaces dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation (RC), et sont conscients du rôle clé de la chaîne du froid dans la mise en œuvre du Programme de développement durable et des ODD à l’horizon 2030.

Les Ministres:

  • Soulignent la nécessité de poursuivre l’action nationale et la coopération internationale pour promouvoir le développement de la chaîne du froid, notamment en utilisant une réfrigération durable et respectueuse de l’environnement afin de réduire les pertes alimentaires;
  • Soulignent les multiples avantages de la promotion de l’échange d’informations sur la contribution de la chaîne du froid aux ODD et encouragent les travaux entrepris actuellement dans le cadre du Protocole de Montréal à cette fin; et 
  • Appellent au renforcement de la coopération et de la coordination entre les gouvernements, les institutions du Protocole, les agences spécialisées des Nations unies, les initiatives privées et publiques existantes et toutes les parties prenantes concernées, pour l’échange des connaissances et la promotion de l’innovation dans les solutions et les technologies écoénergétiques qui réduisent l’utilisation des substances réglementées par le Protocole dans le développement de la chaîne du froid, contribuant ainsi à la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires.

Brève analyse de la RdP 31

La Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement, Inger Andersen, prenant la parole au Segment de haut niveau, a demandé aux parties d’ « assumer leurs responsabilités vis-à-vis de la couche d’ozone » . Considérant les 32 années de succès du Protocole, cet objectif était prioritaire dans l’esprit de nombreuses parties au moment où se tenait à Rome la trente-et-unième réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 31). En se tournant sur le passé et en consolidant les succès du Protocole, les parties se sont également projetées vers l’avenir et, en utilisant la précision scientifique et en galvanisant davantage les structures institutionnelles, se sont assurées que le Protocole de Montréal peut surmonter les complexités qui émergent au fur et à mesure que les défis mondiaux deviennent de plus en plus interdépendants.

Tout au long de la semaine, les parties ont reconnu que l’Amendement de Kigali constitue une passerelle entre les régimes de l’ozone et les régimes du climat. Comme il a été démontré au cours de la semaine passée au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, cet Amendement se rapporte également aux questions de sécurité alimentaire et de l’agriculture durable. La question de l’accès des pays en développement (parties visées à l’article 5) aux technologies écoénergétiques met en relief les vastes répercussions de cet Amendement. Les parties ont voulu s’assurer que ces questions seront résolues en les incluant dans le mandat de l’Étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral qui sera menée par le Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) pour la période 2021-2023, et en les classant comme domaine d’intérêt pour l’évaluation quadriennale de 2022.

L’on peut soutenir que la question primordiale des émissions inattendues de CFC-11 expliquait l’impulsion, derrière cet engagement intense, de consolider les piliers du Protocole, une question qui a été longuement débattue par les parties au cours des deux dernières années et qui a continué à faire planer la confusion à la RdP 31. La réapparition des problèmes que les parties croyaient résolus - les CFC ont été éliminés en 2010 - , a mobilisé les parties pour les amener à faire face aux problèmes actuels, en veillant à ce que le Protocole reste adapté à son objectif .

Cette analyse cherche à déterminer si la RdP 31, à la lumière des défis susmentionnés, a pris des mesures suffisantes pour « assumer ses responsabilités vis-à-vis de la couche d’ozone » et ainsi, assurer la continuité de l’héritage du Protocole au moment où les défis environnementaux globaux deviennent convergents.

Réflexion intérieure

Le Pape François a souligné, dans sa lettre à la RdP, que le Protocole de Montréal a des raisons d’être fier. Il a salué le Protocole en tant qu’un exemple d’accord international réussi qui comprend l’interconnexion de la vie et de la nature, et qui n’a pas peur d’assumer ses responsabilités dans le programme environnemental mondial.

Comme l’a déclaré un délégué, les émissions inattendues de CFC-11 constituent par conséquent un problème qui a « choqué la famille de l’ozone ». Le Comité de mise en œuvre (Com-Imp) anticipant qu’il s’agissait là du premier des nombreux défis de ce type, avait demandé au Secrétariat de préparer une note sur les systèmes de conformité actuels du Protocole. Lors d’une mise à jour à la RdP sur les problèmes de conformité et de communication des données, le Com-Imp a suggéré que cette note soit transmise à la prochaine réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL). Les parties auront alors l’occasion de l’examiner et de dire si elle est suffisante pour une mise en œuvre efficace.

La surveillance et les observations mondiales ont révélé que 50% environ des émissions inattendues proviennent de la Chine. En conséquence, la Chine a pris des mesures pour lutter contre l’utilisation illégale du CFC-11. Les parties ont passé de longues heures à délibérer sur le point de savoir si cette mesure est suffisante à court terme. Dans une approche plus générale, les parties ont discuté de la nécessité de renforcer la surveillance et l’observation afin d’identifier efficacement les sources des émissions inattendues éventuelles de SACO à l’avenir. Comme l’on a entendu dire un délégué: « Comment pouvons-nous prendre des mesures suffisantes alors que nous n’avons pas une capacité de suivi et d’observation suffisante? »

Après avoir travaillé jusque tard le dernier soir de la RdP, les parties ont décidé de se concentrer sur les orientations générales en mettant l’accent sur la collecte d’informations relatives à des activités illégales et au commerce illicite des substances interdites, tout en encourageant les discussions intersessions. Certains observateurs ont déclaré que la décision offre aux délégués l’occasion de réfléchir sur la question et de faire des suggestions plus concrètes lors de la prochaine réunion du GTCNL. Tout au long de la RdP 31, les délégués ont insisté sur la nécessité de relever le défi de résoudre le problème de CFC-11, alors que beaucoup d’entre eux estimaient que cela servirait de « test décisif » quant à la capacité du Protocole à traiter et à résoudre efficacement les problèmes de conformité.

Mesures suffisantes

Les délégués ont unanimement reconnu que la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali constitue l’un des principaux défis à venir. Adopté par les parties en 2016, l’Amendement Kigali vise à réduire les émissions des HFC, substances qui avaient été mises au point pour remplacer les HCFC. Bien que les HFC ne soient pas des SACO, ils sont de puissants gaz à effet de serre. Les parties visées à l’article 5 ont déclaré à plusieurs reprises que l’accès à des solutions de remplacement écoénergétiques pour les HFC est essentiel, en raison de leur capacité à éliminer efficacement les HFC. Elles ont également souligné la nécessité pour le FML d’accroître son soutien financier sur cette base.

Les délégués à la RdP 31 ont été chargés de définir le mandat de l’Étude sur la reconstitution du FML au titre de la période 2021-2023, qui sera menée par le GETE. Les parties visées à l’article 5 souhaitaient vivement que les solutions de remplacement pour les HFC, l’efficacité énergétique et tout autre soutien à la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali, soient prioritaires dans l’étude sur la reconstitution. Les parties non visées à l’article 5 ont toutefois exprimé des réticences.

Les parties non visées à l’article 5 ont exprimé des préoccupations quant à la manière dont le financement du FML a été décaissé ces dernières années - notant que moins de pays ont reçu un financement et qu’en conséquence, ils reçoivent une part plus importante du total des fonds disponibles. Un observateur de la société civile a également suggéré que les parties non visées à l’article 5 sont préoccupées par le fait que certaines parties visées à l’article 5 ne semblent pas avoir besoin du financement du FML.

Les négociations relatives au mandat de l’Étude sur le Fonds multilatéral ont rencontré un obstacle sur cette question particulière. Certaines parties ont suggéré que des informations détaillées soient fournies sur les parties visées à l’article 5 qui recevraient un financement, et les partisans ont suggéré que cela permettrait de renforcer la participation des gouvernements et éventuellement d’atténuer les problèmes de financement du FML. Cependant, ce libellé n’a pas été inclus dans la décision finale en fin de compte, ceux qui y étaient opposés ayant instamment demandé que les fonds soient alloués pour chaque tâche, et non pour chaque pays. La décision de compromis stipule que des informations spécifiques à un pays peuvent être demandées au GETE, le cas échéant.

Réaliser des moments décisifs

L’ancien Premier Ministre du Canada, Brian Mulroney, a déclaré à la RdP 29, à l’occasion du 30e anniversaire du Protocole de Montréal, que « l’histoire nous jugera tous, non pas sur les discours que nous prononçons, mais sur les résultats obtenus. En ce sens, le Protocole de Montréal a réalisé des moments décisifs ». Toutefois, en dépit de l’engagement des parties, des scientifiques et de l’industrie à poursuivre la recherche des résultats durables, bon nombre ont exprimé des inquiétudes quant au fait que les complexités émergentes de ce Protocole pourraient peser sur les gloires du passé, si elles ne sont pas traitées avec succès.

Comme l’a déclaré Inger Andersen, ces complexités émergentes comprennent « les menaces liées aux changements climatiques, l’érosion de la nature et la pollution de l’air, des terres et des mers », soulignant que les accords multilatéraux « n ’ont jamais été aussi importants ». Alors que l’Amendement de Kigali connecte le Protocole de Montréal à l’action pour le climat, la Déclaration de Rome sur la contribution du Protocole à la réduction des pertes des produits alimentaires sous-tend le lien avec la sécurité alimentaire, en renforçant le rôle immense du Protocole dans le programme de développement durable.

Les délégués ont travaillé d’arrache-pied, tout au long de la semaine, pour continuer à renforcer les aspects du Protocole qui ont assuré ses réalisations historiques. Ils ont réaffirmé leur engagement à maintenir la vigilance scientifique et à veiller à ce que les piliers institutionnels du Protocole restent dynamiques et flexibles en périodes de changement. Les décisions prises à la RdP 31 aideront le Protocole de Montréal à continuer à « réaliser des tournants décisifs ».  

Réunions à venir

Conférence mondiale sur la science, la technologie et l’innovation (G-STIC) 2019: Cette conférence examinera l’accélération des transitions technologiques pour les ODD en identifiant des solutions technologiques regroupées, immédiatement commercialisables, et lancera la création d’une bibliothèque vivante des technologies de transformation dans tous les secteurs.  dates: 20-22 novembre 2019  lieu: Bruxelles, Belgique  www: https://2019.gstic.org/

Troisième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure: La CdP-3 devrait examiner notamment les seuils de déchets, les rejets, le stockage provisoire, les sites contaminés, le brûlage à l’air libre des déchets, la révision des annexes A et B et l’harmonisation des codes douaniers.  dates: 25-29 novembre 2019  lieu: Genève, Suisse  www: http://www.mercuryconvention.org

CdP 25 à la CCNUCC: Initialement prévue à Santiago, au Chili, la 25e réunion des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (RdP 25 à la CCNUCC) a été délocalisée à Madrid. Elle comprendra la 25e session de la Conférence des Parties (CdP 25) à la CCNUCC, la 15e session de la CdP siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CMP 15) et la 2e session de la CdP siégeant en tant que Réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA 2), ainsi que des réunions des organes subsidiaires de la CCNUCC.  dates: 2-13 décembre 2019  lieu: Madrid, Espagne  www: https://unfccc.int/cop25

4e Réunion du Processus intersessions (IP4) sur l’Approche stratégique et la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets au-delà de 2020: L’IP4 aura à poursuivre les discussions sur une éventuelle plate-forme post-2020 pour les produits chimiques et les déchets, et se tiendra avant la cinquième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM-5) prévue du 5 au 9 octobre 2020 à Bonn, en Allemagne.  dates: 23-26 mars 2020  lieu: Bucarest, Roumanie  www: http://www.saicm.org/  

11e Réunion RRO: La 11e réunion des responsables de la recherche sur l’ozone (RRO) devrait fournir aux parties des informations sur les besoins en matière de recherche, d’observations, de gestion des données et de renforcement des capacités.  dates: 1-3 avril 2020  lieu: Genève, Suisse  www: https://ozone.unep.org/meetings

8e Conférence de l’Initiative internationale sur l’azote: Cette conférence devrait stimuler un échange entre les décideurs et les autres parties prenantes concernées, sur les résultats, les idées et les visions afin d’améliorer la gestion globale future de l’azote réactif.  dates: 3-7 mai 2020  lieu: Berlin, Allemagne  www: https://ini2020.com/

85e Réunion du Com-Ex du Fonds multilatéral: Le Comité exécutif du Fonds multilatéral (FML) poursuivra l’examen des rapports contenant des exigences spécifiques en matière de rapport, ainsi que l’état des contributions et des décaissements. dates: 25-29 mai 2020  lieu: Montréal, Canada  www: http://www.multilateralfund.org/

Édition 2020 du Forum de l Énergie durable pour tous: Organisé sous le thème « Accélérer la croissance, atteindre l’échelle, combler l’écart », le Forum de l’énergie durable pour tous (SEforALL) fera le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ODD 7 (énergie abordable et propre) et offrira une opportunité de développer de nouveaux partenariats, de lancer de nouveaux instruments financiers pour combler le déficit dans l’accès à l’énergie et d’entrer en contact avec des leaders de l’énergie des communautés, des villes, de la politique, des affaires et de la finance. Le Forum cherchera également à élever le niveau d’ambition du prochain cycle de contributions déterminées au niveau national (CDN) au titre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  dates: 26-28 mai 2020  lieu: Kigali, Rwanda  www: http://seforallforum.org/forum-2020

12e Forum d’Helsinki sur les produits chimiques (HCF): L’édition 2020 de Helsinki Chemicals Forum est organisé par la Chemicals Forum Association, en coopération avec l’Agence européenne des produits chimiques, la Commission européenne, le Conseil européen de l’industrie chimique, et le Gouvernement finlandais, en collaboration  avec des partenaires locaux, y compris la ville d’Helsinki, la Fédération de l’industrie chimique de Finlande et l’Université d’Helsinki.  dates: 4-5 juin 2020  lieu: Helsinki, Finlande  www: https://helsinkichemicalsforum.messukeskus.com/

64e réunion du Com-Imp : Le Comité de mise en œuvre du Protocole de Montréal se réunit régulièrement pour évaluer le degré de conformité des parties à leurs obligations en vertu du Protocole.  date: 10 juillet 2020  lieu: Montréal, Canada  www: https://ozone.unep.org/

42e réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 42 ) des parties au Protocole de Montréal: La GTCNL 42 se réunira pour préparer la CdP 12/RdP 32.  dates: 13-17 juillet 2020  lieu: Montréal, Canada  www: https://ozone.unep.org/meetings  

ICCM5: L’organe décisionnel suprême de l’Approche stratégique sur la gestion des produits chimiques (SAICM) se réunira lors de la Cinquième réunion de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM5) pour examiner, entre autres, une éventuelle plate-forme post-2020 pour le traitement des produits chimiques et des déchets.  dates: 5-9 octobre 2020  lieu: Bonn, Allemagne  www: http://www.saicm.org

86e Réunion du Com-Ex du FML: Le Comité exécutif du Fonds multilatéral poursuivra l’examen des rapports contenant des exigences spécifiques en matière de rapport, et l’état des contributions et des décaissements.  dates: 16-20 novembre 2020  lieu: à confirmer  www: http://www.multilateralfund.org/

65e réunion du Com-Imp: Le Comité de mise en œuvre du Protocole de Montréal se réunit régulièrement pour évaluer le degré de conformité aux obligations des parties en vertu du Protocole.  date: 20 novembre 2020  lieu: à confirmer  www: https://ozone.unep.org/meetings

CdP 12/RdP 32: La douzième Conférence des parties à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone (CdP 12) et la 32e Réunion des parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP 32) examineront la mise en œuvre de la Convention et du Protocole.  dates: 23-27 novembre 2020  lieu : (à confirmer)  www: https://ozone.unep.org/meetings

Pour des informations sur d’autres réunions, voir au http://sdg.iisd.org

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