Daily report for 18 September 2007
La dix-neuvime Runion des parties au Protocole de Montral sur les substances qui appauvrissent la couche dozone (RdP-19) sest poursuivie, mardi, avec des sances plnires tout le long de la journe et de la soire. Le segment prparatoire a examin, entre autres, les questions dorganisation, les questions budgtaires, les questions touchant aux hydrochlorofluorocarbons (HCFC) et au bromure de mthyle. Le segment de haut niveau a entendu les dclarations des chefs de dlgations. Les groupes de contact sur les HCFC, le commerce illicite, le budget et le mandat relatif ltude sur la reconstitution du Fonds multilatral, se sont galement runis tout laprs-midi.
OUVERTURE DU SEGMENT PREPARATOIRE: La sance prparatoire tait coprside par Marcia Levaggi (Argentine) et Mikkel Sorensen (Danemark). Marco Gonzalez, Secrtaire excutif, Secrtariat de lozone, a ouvert le segment prparatoire par un dbat sur les objectifs, en matire de SACO, pour 2010, appelant une limination acclre des HCFC et un financement suffisant pour son accomplissement par les parties vises lArticle 5.
QUESTIONS DORGANISATION: les dlgus ont adopt lordre du jour du segment prparatoire (UNEP/OzL.Pro.19/1) avec ladjonction, par les Etats-Unis, de nominations pour le Groupe dvaluation scientifique (GES), dans le point 16 (questions diverses) et ladjonction, par lAustralie, dune valuation concernant la situation des halons en 2006, dans le point 9f (questions issues du rapport du GETE). Les dlgus ont examin la demande du Comit excutif de modifier son mandat afin de moduler la frquence de ses runions (UNEP/OzL.Pro19/3, Decision XIX/D), et le projet de dcision concernant le statut de la Roumanie (UNEP/OzL.Pro19/3, Decision XIX/O) prs du segment de haut niveau. Les projets de dcisions concernant les dfis futurs (UNEP/OzL.Pro19/3, Decisions XIX/F and XIX/G) ont t transmis au groupe de contact sur le Fonds multilatral.
QUESTIONS BUDGETAIRES: Le coprsident Levaggi a tabli un groupe de contact prsid par Ji Hlavek (Rpublique tchque), pour llaboration de projets de dcisions concernant le budget du Protocole de Montral et les fonds daffectation spciale de la Convention de Vienne et du Protocole de Montral.
QUESTIONS RELATIVES AUX HCFC: Rapport du GETE sur le traitement des HCFC: Le coprsident du Groupe de travail du GETE, Lambert Kuijpers (Pays-Bas) a prsent le rapport du GETE sur lvaluation des mesures visant remdier lappauvrissement de la couche dozone, mettant en relief lvolution survenue dans la production et la consommation des HCFC et limpact du Mcanisme pour un dveloppement propre (MDP), du Protocole de Kyoto, sur la production de HCFC-22. Le coprsident du Groupe de travail du GETE, Paul Ashford (Royaume-Uni) a soulign le besoin dlaborer des alternatives faible potentiel de rchauffement du globe (PRG), aux fins de sassurer des avantages climatiques dune limination acclre des HCFC.
Kuijpers a signal que le GETE na pas examin le rapport cot-efficacit des solutions de rechange disponibles. Il a estim que les conomies que permettront llimination des HCFC dpendront de la disponibilit de technologies alternatives. Le KOWET a suggr que lide dune limination acclre est peu raliste, compte tenu des taux de croissance urbaine en Asie, de laugmentation de la consommation des HCFC et de labsence de technologies alternatives.
Le dlgu des ETATS-UNIS: a affirm que les technologies pour la destruction du HCFC-23 ne sont pas onreuse; a demand des renseignements sur les utilisations mineures des HCFC; et a mis en garde contre la prsomption davantages climatiques maximum. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) a indiqu que des alternatives techniques et conomiques existent pour la plupart des utilisations de HCFC et a souhait avoir davantage de renseignements sur les taux dmission des produits dalimentation de base. Appuye par lINDE et lINDONESIE, la CE a dclar que la CCCC est linstance approprie pour lexamen de limpact de llimination des HCFC sur le rchauffement de la plante.
La TANZANIE a appel davantage de renseignements sur les alternatives disponibles et sur les domaines dapplication. Le JAPON a dclar que des mesures, telles que le contrle des fuites de HCFC apporteraient autant davantages quune acclration de llimination des HCFC. LARGENTINE a fait lloge du rapport quelle a qualifi de contribution positive ltablissement de liens entre le rgime de lozone et celui des changements climatiques. GREENPEACE a encourag les parties agir sur le rapport dans les meilleurs dlais possibles.
Ajustements au calendrier de llimination des HCFC: Le coprsident Levaggi a rapport que six propositions concernant lajustement du calendrier de llimination des HCFC, ont t reues (UNEP/OzL.Pro19/3, Chapter II). Le dlgu des ETATS-UNIS a not que des mesures dincitation retorses existent, alors que le MDP fournit des rductions dmission certifies (REC) pour la destruction du HCFC-23, un driv de la production de HCFC et, appuy par la SUISSE, a soulign le besoin dtablir une ligne de rfrence.
Proposition supplmentaire concernant les HCFC: Le coprsident Sorensen a ouvert le dbat sur le travail supplmentaire pouvant tre men sur les HCFCs (UNEP/OzL.Pro.19/3 Decision XIX/A). Le KOWET, appuy par la CHINE, a propos, entre autres: que le GETE tudie les voies et moyens dencourager lutilisation des substituts des HCFC dans les pays viss lArticle 5, en tenant compte de lensemble des utilisations et des secteurs; et que le Secrtariat organise un atelier consacr lexamen des rapports du GETE aprs la RdP-20 en 2008.
Le coprsident Sorensen a tabli un groupe de contact prsid par la Syrie, pour lexamen de la proposition du Kowet. Le CANADA a rappel aux dlgus que plusieurs lments de la proposition ont des rapports troits avec ceux examins dans le groupe de contact sur les HCFC, et le coprsident Sorensen a convenu que les conclusions des deux groupes de contact devraient tre examines ensemble.
BROMURE DE METHYLE: Le Comit des choix techniques sur le bromure de mthyle (CCTBMB) a rapport quun excellent progrs a t accompli dans llimination du bromure de mthyle, faisant tat dune baisse importante des demandes de drogation pour utilisations critiques (DDUC) pour 2008/2009. Les reprsentants du CCTBM ont indiqu quil nexiste pas dalternatives connues au bromure de mthyle pour la fumigation des dates, et que le Comit ne dispose daucun renseignement concernant lutilisation des stocks de bromure de mthyle.
Demandes de drogation pour utilisations critiques du bromure de mthyle pour 2008 et 2009: La SUISSE a fait part de ses rserves concernant la faible adoption dalternatives et le nombre important de demandes de drogation pour utilisations critiques proposes par certains pays, notant que 40% des stocks ne sont pas en train dtre utilises pour des utilisations critiques. La CE a fait cho ces inquitudes et a soumis un projet de dcision, pour examen. Le dlgu des ETATS-UNIS a dclar que son pays a adopt des alternatives dans la plupart des secteurs et a prcis que ses stocks seront puiss en 2009. Il a galement fait part de ses rserves concernant les mtadonnes utilises par le CCTBM pour tirer les DDUC.
Notant que des substituts existent pour la plupart des utilisations du bromure de mthyle, le CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES a mis en garde que les progrs accomplis sur les HCFC seraient ruins par loctroi dautorisations un grand nombre de DDUC de bromure de mthyle. Le VENEZUELA a appel dimportantes rductions dans les utilisations du bromure de mthyle. Le coprsident Levaggi a tabli un groupe de contact prsid par le Canada.
Prvention des exportations nuisibles de stocks de bromure de mthyle: Le dlgu du KENYA a introduit la proposition de dcision concernant ce sujet (UNEP/OzL.Pro19/3, Decision XIX/ B) qui, a-t-il prcis, vise aider les parties vises lArticle 5 lutter contre les importations indsirables. La NOUVELLE ZELANDE, appuye par lAUSTRALIE, a remis en question la manire dont le projet de dcision pouvait prvenir le commerce indsirable et, appuye par les ETATS-UNIS, a dclar quun systme de licence effectif est la manire la plus efficace de lutter contre le commerce illicite. Le CANADA a dclar que le but de la dcision est de mettre loffre en phase avec la demande des pays viss lArticle 5. Le coprsident Sorensen a transmis la proposition au groupe de contact sur le commerce illicite.
DECLARATION DE MONTREAL: Le CANADA a introduit le projet de Dclaration de Montral (UNEP/OzL.Pro.19/3 Chapter IV) et un groupe de contact a t tabli.
RAPPORTS DU GETE POUR 2007: Le coprsident Sorensen a not que ltude du GETE concernant le ttrachlorure de carbone nest pas encore acheve, et les parties ont demand au GETE dintgrer ces rsultats dans le rapport de lanne prochaine. Aprs discussion: le projet de dcision concernant les agents de transformation, li aux propositions, a t transmis au segment de haut niveau; la proposition concernant le bromure n-propylique (UNEP/OzL.Pro19/3, Decision XIX/K) a t plac dans le point de lordre du jour consacr aux substances de courte dure; le dbat autour du rapport du GETE concernant la campagne de production des CFC pour les I-D, a t report la RdP-20; et lexamen de la demande de financement des frais de voyage des reprsentants a t transmis au groupe de contact sur le budget.
LAUSTRALIE a introduit le projet de dcision concernant des dsquilibres rgionaux projets en matire dutilisation des halons (UNEP/OzL.Pro.19/CRP.1). Lexamen de la proposition a t report mercredi.
Demandes de drogation pour utilisations essentielles: Les dlgus ont examin les demandes de drogation prsentes par la Fdration de Russie, pour lindustrie arospatiale, et par les Etats-Unis dAmrique, pour les inhalateurs doss (UNEP/OzL.Pro19/3, Draft Decisions XIX/H et XIX/J). La CE et le MEXIQUE ont apport leur appui aux demandes, tandis que lARGENTINE y a fait objection, faisant tat de lexistence dalternatives. La FEDERATION DE RUSSIE et les ETATS-UNIS ont prcis que les demandes taient approuves par la GTCNL-27 et entrines par le GETE.
NOUVEAU SACO A DUREE DE VIE TRES COURTE: LUE a soumis deux projet de propositions concernant de nouveaux SACO dure de vie trs courte et le bromure n-propylique (UNEP/OzL.Pro19/3/CRP.8 et CRP.9). Le dlgu des ETATS-UNIS a affirm que ces substances ne posent aucune menace significative en tant que SACO. Le coprsident Sorensen a suggr de reporter lexamen de ce sujet.
SEGMENT DE HAUT NIVEAU: La NORVEGE a soulign les principaux facteurs de succs du Protocole de Montral, y compris lenvoi de signaux crdibles lindustrie et la garantie du soutien financier et technique. LALGERIE a appel une plus grande interaction entre le Protocole de Montral et dautres AEM. Le VENEZUELA a appel au traitement du problme du commerce illicite, en particulier, du bromure de mthyle. Le KIRGHIZSTAN a dclar que le commerce illicite est un gros problme pour les conomies en transition. La REPUBLIQUE DE COREE a encourag la mise en place de systmes de licence dimportation/exportation, pour lutter contre le commerce illicite. La THALANDE a encourag lutilisation du consentement pralable en connaissance de cause pour les importations des halons et du ttrachlorure de carbone.
Le CAMBODGE, la MONGOLIE, le LIBERIA et le NIGERIA ont apport leur appui lide dune limination acclre des HCFC. La MAURITANIE, le KENYA, la THALANDE, le CHILI, la TURQUIE et le TOGO ont fait lloge du rle des donateurs et du Fonds multilatral dans la promotion de llimination des SACO et, avec lINDONESIE, ont appel une aide accrue en faveur de lacclration de llimination des HCFC. Le KENYA et le TOGO ont ajout que laide et les objectifs mandats devraient tenir compte des circonstances nationales et veiller ne pas affecter de manire dfavorable les conomies des pays viss lArticle 5. La FEDERATION DE RUSSIE a appel ltude des effets conomiques et techniques de llimination des HCFC. La SUISSE a appel un calendrier raliste pour llimination des HCFC, assorti de solutions financires tenant compte des contraintes poses aux pays en dveloppement. Le SURINAM a parl de labsence dalternatives bon march et aisment disponibles, pour les HCFC.
Le GHANA a appel ltablissement de fonds rgionaux pour la destruction des SACO. Au sujet du Fonds multilatral, la SUISSE a suggr que le financement devrait tre maintenu au moins ses niveaux actuels, compte tenu du besoin de contrles renforcs des HCFC et la destruction des stocks de HCFC et de halons disponibles.
COMMERCE ILLICITE: Les participants ont poursuivi lexamen des projets de dcisions sur le commerce illicite de SACO (UNEP/OzL.Pro.19/3, Decision XIX/E), et ont dcid dinclure: la mise en place de systmes de licences dimportations/ exportations; lapplication de ces systmes; et les formes damlioration. Le prsident du groupe de contact, Paul Krajnik (Autriche) a runi un comit de rdaction restreint pour llaboration dun paragraphe portant sur lamlioration et englobant une liste doptions visant amliorer la prvention du commerce illicite.
BUDGET: Le groupe de contact a examin le budget rvis au titre de 2007 et les propositions de budgets au titre de 2008 et 2009, du Fonds daffectation spciale pour le Protocole de Montral (UNEP/OzL.Pro.19/5). Le Secrtariat de lozone a donn un aperu des propositions concernant les augmentations minimales, le niveau des contributions et latterrissage en douceur, une fois le surplus puis. La plupart des dlgus ont appel une croissance nominale nulle, et le Secrtariat a not que le budget utilise une croissance nominale nulle dans la plupart des lignes budgtaires. Le groupe se runira de nouveau mercredi.
MANDAT DE LETUDE SUR LA RECONSTITUTION DU FONDS MULTILATERAL: Le groupe de contact, coprsid par David Omotosho (Nigeria) et Jozef Buys (Belgique), a dbattu de priodes de reconstitution alternatives, et a dcid que ltude devrait examiner les implications financires et autres de lextension de la priode de reconstitution jusqu 6 ans. Le groupe a discut de lopportunit dune tude sur les mesures possibles prendre pour la destruction des quipements contenant des SACO. Le groupe se runira de nouveau mercredi.
HCFC: Le groupe de contact a examin un projet de texte des coprsidents englobant, entre autres: un choix de lignes de rfrence; des dates darrt de la production et de la consommation dans les pays viss lArticle 5 et lArticle 2; et des reconstitutions soutenues pour le Fonds multilatral. Le groupe a galement examin les recommandations lintention du Comit excutif du Fonds multilatral concernant: le rexamen des critres dligibilit; lassistance technique apporter aux parties vises lArticle 5 faible consommation; et des tudes pour aider les parties amliorer les dates de rfrence. Les coprsidents Goote et Tushishvili ont convenu de rviser le projet de texte, pour poursuivre sa discussion mercredi.
DANS LES COULOIRS
Au moment o les dlgus se mettaient travailler dans un groupe de contact priv sur les HCFC, un dlgu optimiste a fait remarquer quils entraient l dans une tape critique des ngociations et un autre, que des progrs plus importants que prvus ont t accomplis sur cette question sensible. Mais dautres ngociateurs ont t plus prudents, notant que les discussions autour du texte sont encore un stade prcoce et que les divergences sont loin davoir t rsolues. Dune manire gnrale, la plupart des participants taient optimistes de voir un accord tre conclu si des compromis taient consentis pour rapprocher les points de vues sur les propositions des dates de rfrence et darrt et sur les questions daide financire et de transfert des technologies.