Daily report for 24 January 2006
LES FAITS MARQUANTS DE LA RENEGOCIATION DE L'IABT-4:
MARDI 24 JANVIER 2006
Les ngociations la Quatrime Partie de la Confrence des Nations Unies pour la Ngociation de l'Accord Destin Succder l'Accord International des Bois Tropicaux de 1994 (AIBT de 1994), ont enregistr une avance sur un certain nombre de thmes importants. Les dlgus se sont runis toute la journe dans deux groupes de travail. Le Groupe de Travail I (GTI) est parvenu un accord sur le Prambule et sur articles consacrs aux Dcisions et Recommandations du Conseil et au Vote Spcial. Le Groupe de Travail II (GTII) s'est pench sur les articles concernant les finances, s'est accord sur la rfrence au vote spcial dans de nombreux articles, et a form un groupe de contact sur la question de l'entre en vigueur.
GROUPE DE TRAVAIL I
DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL: Cet article a t approuv aprs que la CE eut retir sa proposition d'intgrer dans toutes les rfrences au vote spcial que "le Conseil fera de son mieux pour parvenir un consensus d'abord." Le Prsident Attah, appuy par la CE, la SUISSE et les ETATS-UNIS, a suggr de placer ce libell dans l'article concernant la Rpartition des Voix. Les ETATS-UNIS ont propos que "le Conseil peut ajuster le pourcentage minimum requis pour le vote spcial par les membres consommateurs si cela tait jug ncessaire," soulignant que ce libell se rfre uniquement aux Consommateurs. La formulation a t laisse entre crochets, en attendant la runion des membres Producteurs.
Les dlgus ont convenu de remplacer "consensus absent" par "si le consensus n'est pas atteint." Le GTI a galement dcid d'insrer "conformment l'Article 12 (Dcisions et Recommandations du Conseil) aprs "vote spcial" en vue de nettoyer tous les libells dans lesquels "vote spcial" se trouvait encore crochet.
ADMISSION DES OBSERVATEURS: Le Prsident Attah a suggr que "le Conseil peut inviter n'importe quel membre des Nations Unies, qui n'est Partie ni l'AIBT ni aucune organisation mentionne dans les Articles 15 (Coopration et Coordination avec d'autres Organisations), 20 (Compte Spcial) et 29 (Statistiques, Etudes et Donnes), intress par les activits de l'Organisation, assister, au titre d'observateur, aux sessions du Conseil." Il a ensuite prcis, la demande de la SUISSE, que l'Article 15 englobe la participation de la socit civile. Les propositions avances par les ETATS-UNIS, la CHINE, le HONDURAS, l'INDONESIE, le CONGO et le TOGO, de supprimer la mention des Articles 20 et 29, ont t acceptes, et le libell a t approuv.
PREAMBULE: Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a dclar prfrer le maintien dans le Prambule, de la rfrence la ncessit de ressources financires "amliores" et "prvisibles" de la part de la large communaut des donateurs, pour aider la ralisation des Objectifs de l'Accord. Les dlgus ont accept le libell.
OBJECTIFS: Au sujet de la fourniture de ressources financires nouvelles et supplmentaires, le Prsident Attah a suggr plutt "large communaut des donateurs" que "large communaut des donateurs Consommateurs.". La CE, la NORVEGE et la SUISSE, contres par le BRESIL, au nom des membres Producteurs, l'INDONESIE, la MALAISIE, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE et le TOGO, ont suggr de supprimer le paragraphe, tant donn qu'il y a une rfrence aux ressources financires dans le Prambule et dans l'Article 20 (Compte Spcial). Les ETATS-UNIS ont suggr d'ajouter la fin du paragraphe "en vue de promouvoir l'adquation et la prvisibilit du financement, comme prvu dans l'Article 20 de cet Accord." Le Prsident Attah a demand aux dlgus de se concerter davantage.
Au sujet de l'amlioration des capacits des membres "Producteurs" raliser les Objectifs de l'Accord, la CHINE, l'EGYPTE et le NEPAL, contrs par le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, ont suggr de supprimer le terme "Producteurs." Les ETATS-UNIS ont soulign l'importance de l'amlioration des capacits de tous les "membres," et pas uniquement des membres Producteurs. La CE a dclar prfrer ne pas ouvrir la discussion dans ce paragraphe. Le Prsident Attah a tabli un groupe de contact restreint pour essayer de parvenir un accord sur ce sujet.
Au sujet de l'insertion d'une rfrence la certification, le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a propos "d'encourager le partage d'informations pour une meilleure comprhension de mcanismes transparents et volontaires, tels que la certification, pour promouvoir la gestion durable des forts tropicales et pour aider les membres dans leurs efforts dans ce domaine, sans prjudice aux droits des membres relevant d'autres accords internationaux, en particulier ceux ayant trait au commerce." La NORVEGE a mis en relief la phrase gnrale portant sur la non discrimination figurant dans l'article consacr la Non Discrimination. Les ETATS-UNIS ont dclar que la formulation risquait de rtrcir la porte des Objectifs. L'INDE a soulign que l'acceptation de la certification a ncessit un grand compromis entre les membres Producteurs. La MALAISIE a soulign que la rfrence la certification pourrait porter prjudice d'autres accords commerciaux. Le Prsident Attah a encourag les dlgus ne pas rouvrir le libell, moins que ne soit pour des modifications acceptes par toutes les Parties. Il a demand au conseiller juridique de la CNUCED de l'difier sur les implications de l'insertion de "sans prjudice," relativement la proposition des Producteurs, et sur le point de savoir si cela crait un problme pour les Consommateurs ou affaiblissait l'article consacr la non discrimination. Le Conseiller Juridique a rpondu que l'article est clair, qu'il est spcifique et qu'il s'applique l'ensemble des Parties l'accord, et que son insertion dans les sessions individuelles n'est pas ncessaire. Le Prsident Attah a tabli un groupe de contact restreint pour la discussion de ce sujet.
SESSIONS DU CONSEIL: Au cours de l'examen de la frquence et du lieu des sessions, au sujet la disposition stipulant que le Conseil s'assurera de la disponibilit de fonds suffisants pour la couverture des frais, le BRESIL, au nom du Groupe de Producteurs, a suggr d'ajouter "y compris travers l'habilitation du Directeur Excutif (DE) chercher des fonds dans d'autres sources." La CE a suggr que le Conseil "cherchera" s'assurer de la disponibilit des fonds, et avec les ETATS-UNIS, a prfr plutt "demander" au Directeur Excutif, que "habiliter" le Directeur Excutif. L'INDONESIE a suggr de remplacer "demander" par "autoriser," et, contre par la SUISSE, a souhait voir supprim "pour la couverture des frais." Le JAPON, contr par les ETATS-UNIS, a prfr plutt des "ressources" suffisantes que des "fonds" suffisants. Les ETATS-UNIS ont propos que les ressources soient mobilises "en fonction des besoins." La CTE DIVOIRE a soulign la ncessit de mettre disposition des fonds pour les sessions extraordinaires. Rpondant au CONGO, les ETATS-UNIS ont indiqu que le DE pourrait tre requis de chercher un financement pour les sessions extraordinaires en demandant des contributions volontaires aux membres Consommateurs et d'autres sources.
Le Prsident Attah a propos que "au cours de l'examen de la frquence et du lieu de ces sessions, le Conseil cherchera s'assurer de la disponibilit de fonds suffisants." Les dlgus ont approuv le libell.
Le Prsident Attah, appuy par le GABON, la MALAISIE, au nom du Groupe des Producteurs, et la NORVEGE, ont suggr que "en rgle gnrale, le Conseil tiendra, au moins, une session ordinaire par an." Le JAPON et la SUISSE ont prfr supprimer "au moins" pour limiter le nombre des sessions. Le Prsident Attah a demand aux dlgus, en particulier ceux des ETATS-UNIS, de la SUISSE et de l'UE, de trouver une formulation de compromis. Au terme de concertations officieuses, le Prsident Attah a propos un appui pour "au moins une session ordinaire par an." Le BRESIL et l'INDE ont fait part de leur soutien. Le JAPON a dclar prfrer "une session ordinaire" et la MALAISIE s'est dclare en faveur de "au moins une."
ADHESION DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES (OIG): Le VENEZUELA a prfr plutt "les Etats et les OIG" que "les gouvernements." Le SURINAME et la CE ont not que la proposition du Venezuela risquait d'affecter plusieurs articles qui font rfrence "gouvernements." Le Prsident Attah a soulign: que la formulation actuelle donnait une large dfinition du terme "gouvernements;" qu'elle est cohrente avec d'autres accords sur des matires de base; et qu'elle tait approuve par le Conseiller Juridique. Il a encourag l'acceptation de ce libell. Les ETATS-UNIS ont demand un dlai pour l'examen des implications de la proposition du Venezuela. Le Prsident Attah a tabli un groupe de contact sur ce sujet.
GROUPE DE TRAVAIL II
COMPTE ADMINISTRATIF: Le Prsident Blaser a introduit le texte de compromis du groupe de contact, qui donne un aperu sur le Compte Administratif et sur la dtermination des contributions en sa faveur. Au sujet du descriptif du Compte, les dlgus ont convenu que les frais engloberont "les frais administratifs de base, tels que les salaires et indemnits, les frais d'installation et les frais des voyages officiels" et "oprationnels, tels que ceux ayant trait la communication et aux relations extrieures, aux runions d'experts convoques par le Conseil, et, l'laboration et publication des tudes et des valuations," conformment aux articles consacrs aux travaux de politiques; les statistiques, les tudes et les donnes; et le rapport annuel et l'valuation.
Au sujet de la dtermination des contributions, le Prsident a propos de remplacer les quatre libells de rechange, par le libell de compromis du groupe de contact. Les dlgus ont approuv le sous-paragraphe du groupe de contact, appelant un partage gal des frais administratifs de base. S'agissant des frais oprationnels, le texte de compromis a propos un ratio 25%-75% pour les contributions respectives des membres Producteurs et des membres Consommateurs, plafonn "xx"% des frais administratifs. Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a prfr le ratio 20%-80% propos par le Prsident Paranhos dans le groupe de contact, lundi 23 janvier. A cela, la CE a rpondu, avec des appuis, un ratio 30%-70%. Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a soulev leur proposition antrieure d'un ratio 10%-90%, suite quoi la SUISSE appel l'examen de sa proposition d'origine d'un ratio 40%-60%. L'ensemble de ces ratios proposs pour les contributions aux frais oprationnels ont t rinsrs et placs entre crochets.
La CE a mis en exergue les liens entre les sous-paragraphes appelant un plafonnement et des parts diffrencies pour les Groupes de Producteurs et de Consommateurs, soulignant que si le plafonnement tait amen 20%, alors le ratio du partage devrait rester 70%-30%. Le BRESIL, appuy par l'INDONESIE, a prfr un ratio 20%-80% et la suppression du libell appelant un plafonnement. Le Prsident Blaser a mis en garde contre toute rtrogradation. L'INDONESIE, le MEXIQUE et les ETATS-UNIS ont apport leur appui la proposition du JAPON de fixer le plafonnement 50%, les ETATS-UNIS et l'INDONESIE exprimant leur ouverture un compromis fix 40%. La CE a mis en garde que mme 40% ne serait pas recevable. Le CAMEROUN a encourag un compromis plus important. La NOUVELLE ZELANDE, appuye par la CE, a not que le Conseil peut relever les limites relevant de l'article. Les dlgus ont supprim les rfrences des ratios plus grands (10-90 et 40-60). Le Prsident Blaser a report la suite de la discussion de cet article. La CHINE a propos un texte de rechange appelant utiliser le ratio appliqu aux membres Producteurs, pour la dtermination des contributions des pays en dveloppement Consommateurs. Cela n'a pas t discut.
Le texte de compromis du groupe de contact comprenait aussi un sous-paragraphe, labor sur la base de la proposition des Producteurs, que le Conseil "s'efforcera d'tablir un ratio" entre les frais relevant de cet article et le financement allou aux activits, projets et avant-projets approuvs. La CE a prfr que le Conseil "procde un rexamen rgulier" des contributions du budget administratif et du compte volontaire l'opration de l'Organisation. Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a prfr leur texte d'origine qui stipulait "travaillera pour un ratio maximum de 1/5" entre les frais administratifs et le financement volontaire. Ces deux libells de rechange ont t placs entre crochets. Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a largi cet appel au Conseil "l'effort d'tablir un ratio maximum de 1/5" entre l'intgralit du Compte Administratif et des financements volontaires.
Les dlgus ont approuv le libell tir de l'AIBT de 1994 qui stipule que les quotes-parts seront "calcules sans considration ni de la suspension des droits de vote des membres ni de la rpartition des voix, qui en dcoule."
Suite une demande de la CHINE, le Prsident Blaser a introduit la proposition de paragraphe de compromis transmise par le groupe de contact, pour le remplacement de la proposition japonaise qui fait une distinction entre les pays Consommateurs membres de l'OCDE et les pays Consommateurs qui ne sont pas membres de l'OCDE, dans le calcul des quotes-parts. La proposition de texte stipule que "aucun Etat membre ne sera fix pour une cotisation suprieure 20% du Compte Administratif dans sa catgorie de membre respectif;" Autrement, "l'excdent sera rallou d'autres membres figurant dans les catgories respectives." La CHINE et le JAPON ont apport leur appui la proposition de texte. La SUISSE y a fait objection, car elle est favorable uniquement la Chine et au Japon, au dtriment des autres pays. L'UE a fait objection la fois cette proposition et la proposition japonaise d'origine.
VOTE SPCIAL: Les dlgus ont convenu que les dcisions du Conseil seront prises "pare vote spcial, conformment l'Article 12" (Dcisions et Recommandations du Conseil) sur les domaines en suspens figurant dans les articles qui se rfrent: l'tablissement ou la dissolution des comits et des organes subsidiaires; le soulagement des obligations; les amendements l'Accord; l'exclusion des membres pour non respect des obligations; et dure, extension et achvement de l'Accord. Au sujet de l'achvement du parrainage de tout avant-projet ou projet, la SUISSE, appuye par la CE, le CONGO, le CAMEROUN, le JAPON et le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a prfr voir les dcisions tre prises, soit par consensus, soit par majorit simple des voix. La MALAISIE, avec le MEXICO, a mis en garde que l'achvement d'un projet peut s'avrer trs perturbateur. En rponse au CAMEROUN, le Prsident Blaser a confirm que la disposition relative au "vote spcial" tait incluse dans l'AIBT de 1994. L'INDONESIE a demand d'avantage de carottes, pour encourager la mise en application des projets. La COTE DIVOIRE a appel l'introduction d'amliorations par rapport l'AIBT de 1994. Aprs des concertations officieuses, la MALAISIE a accept la suppression de "vote spcial" si les "mesures appropries" taient largies "la suspension ou" l'achvement du Conseil. Cela a t accept.
SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION ET APPROBATION: Le Conseiller Juridique de la CNUCED a suggr que l'Accord soit ouvert pour signature, le 3 avril 2006, ce qui laissera aux dpositaires huit semaines pour la prparation de la documentation.
ENTREE EN VIGUEUR: Le Prsident Blaser a introduit le texte qui spare les critres ncessaires l'accession et le vote, car la rpartition des voix n'est pas encore dcide. Le MEXIQUE, appuy par l'INDONESIE et la MALAISIE, mais contr par la SUISSE et les PAYS'-BAS, a appel un retour au texte de l'AIBT de 1994. Les ETATS-UNIS ont fait remarquer que cela impliquerait la dtermination de la rpartition des voix listes dans les Annexes de l'AIBT de 1994. Le GHANA a appel des consultations officieuses et le Prsident Blaser a dsign un groupe de contact, pour prsenter un rapport le mercredi 25 janvier.
DANS LES COULOIRS
Les dlgus commencent voir le bout du tunnel. Quelques questions complexes, telles que celle de la dtermination des contributions obligatoires, restent encore rsoudre, mais plusieurs dlgus ont fait noter que certains lments figurant dans le nouvel AIBT, comme les sous-comptes pour les programmes thmatiques, constituait dj un pas en avant gigantesque, vers la concrtisation de la version de 1994. Les dlgus des deux bords ont soulign que ce concept peut servir plusieurs intrts, en baissant les cots de transaction, en dtendant les ficelles des bourses des donateurs individuels qui pourraient autrement ne financer que des projets spcifiques rservs, en augmentant, pour les projets, la possibilit d'un financement multilatral plus important, et, comme rsultat, en augmentant, gnralement, la possibilit d'un intrt plus important des donateurs l'gard de l'OIBT.