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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 25 Number 117 - vendredi, 9 septembre 2016


Faits marquants de la PrepCom 2

jeudi, 8 septembre 2016 | Siège de l'ONU, à New York


Langues: EN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Visitez notre couverture ENB/IISD depuis le Siège de l'ONU, à New York:
http://enb.iisd.org/oceans/bbnj/prepcom2/

Jeudi 8 septembre, le groupe de travail informel sur les questions transversales, facilité par le Président Charles, s’est réuni toute la journée.

GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES QUESTIONS TRANSVERSALES

PRINCIPES: L’ARGENTINE a souligné, appuyée par la NORVÈGE, l’importance du respect de l’équilibre des obligations établies en vertu de la CNUDM, et a fait référence à la nécessité de ne pas transférer un fardeau disproportionné aux États en développement dans l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port. Notant l’importance du respect des principes établis dans le cadre de la CNUDM, le PARAGUAY a souligné les droits des PDSL.

Le JAPON, appuyé par les ÉTATS-UNIS, a préféré les approches fondées sur la science, écosystémiques et de précaution; et a demandé des discussions approfondies sur la contiguïté et le principe pollueur-payeur. L’ISLANDE a soutenu d’empêcher les doubles emplois, les droits souverains des États côtiers et les libertés de la haute mer. L’AUSTRALIE a souligné: appuyée par la NORVÈGE, l’importance de la précision de la terminologie; et l’inclusion d’un engagement de ne pas compromettre les instruments existants. La NOUVELLE-ZÉLANDE, avec la FÉDÉRATION DE RUSSIE, a appelé à de nouvelles discussions sur l’applicabilité des principes. Les ÉTATS-UNIS, appuyés par la NORVÈGE, ont préconisé une discussion sur la façon d’utiliser chaque principe dans l’IIJC.

L’UICN a suggéré d’inclure l’intérêt commun de l’humanité, tel qu’il est consacré dans la CDB, en expliquant que cela implique la protection, la collaboration, le partenariat, l’équité inter et intragénérationnelle, la solidarité, la responsabilité, le partage des avantages et des obligations grâce à la coopération, qui sont tous compatible avec la CNUDM.

GREENPEACE et la HIGH SEAS ALLIANCE ont recommandé d’inclure les principes dans un article distinct, semblable à l’ANUSP, indiquant les principes suivants: la protection et la restauration de la santé, la productivité et la résilience des océans et des écosystèmes marins, et l’entretien de la BADJN; l’utilisation durable et équitable de la vie marine au profit des générations actuelles et futures; et la coopération entre les États pour atteindre les objectifs de l’IIJC.

Patrimoine commun / libertés de la haute mer: Le BANGLADESH a plaidé pour l’application du principe du patrimoine commun aux RGM dans le fond marin, en notant que la Zone elle-même fait partie du patrimoine commun et que le principe est également intégré dans le régime de la zone externe du plateau continental, exprimant son ouverture à discuter du régime de RGM flottant en haute mer. L’INDE a soutenu le fait d’inclure le principe du patrimoine commun, la liberté de la haute mer, l’APA, l’approche scientifique, la transparence et la participation. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE, avec les ÉTATS-UNIS, a noté l’absence d’un accord sur l’applicabilité du principe du patrimoine commun. Affirmant que son pays ne peut pas accepter le principe du patrimoine commun dans l’IIJC, la FÉDÉRATION DE RUSSIE a recommandé d’inclure les libertés de la haute mer et, avec le MAROC, le respect des droits et des intérêts des États côtiers sur le plateau continental. Le MAROC a également suggéré de faire référence à la coopération internationale et au renforcement des capacités des pays en développement, y compris ceux d’Afrique. Le JAPON, avec les ÉTATS-UNIS, a souligné la liberté de la haute mer et a demandé des discussions approfondies sur le principe du patrimoine commun et sur le partage « équitable » des avantages, en notant que le genre de partage des avantages dans le cadre de l’IIJC est encore en discussion. Le BANGLADESH a souligné le principe du patrimoine commun en vertu de l’Article 82 (paiements et contributions provenant de l’exploitation de la zone externe du plateau continental) de la CNUDM, appelant l’IIJC à l’adapter aux RGM.

Responsabilités communes mais différenciées: Le JAPON, avec les ÉTATS-UNIS, a demandé un examen plus approfondi du principe des responsabilités communes mais différenciées, en soulignant qu’il n’est pas incorporé dans la CDB, la CNUDM et l’ANUSP, et qu’il est inapproprié pour l’IIJC. L’ALGÉRIE a souligné le lien entre les responsabilités communes mais différenciées et les impacts du climat en haute mer. L’ÉQUATEUR a préféré inclure les responsabilités communes mais différenciées, l’ÉRYTHRÉE se référant à la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, et à sa pertinence pour la BADJN en ce qui concerne l’élaboration des besoins spéciaux des États.

CHAMP D’APPLICATION: Bon nombre de délégués ont appelé l’IIJC à être ouvert à tous. Soulignant la nécessité d’une participation universelle, le G-77/CHINE a recommandé d’inclure non parties à la CNUDM, le GROUPE AFRICAIN mettant en garde contre l’élaboration d’un accord « édulcoré » pour convenir à un grand nombre d’États. L’IRAN a proposé d’inclure des dispositions incitant la participation et la ratification, en puisant des Articles 17 (non-membres et non-participants) et 23 (mesures de l’État du port) de l’ANUSP. L’UE a soutenu l’idée de s’inspirer de l’ANUSP pour ce qui est des non-parties à la CNUDM, et tendre vers le renforcement de la cohérence. Le JAPON a mis en garde contre la création d’effets dissuasifs pour la RSM, notant ses avantages pour l’humanité et les implications pour assurer une large adhésion. Soulignant la nécessité de traiter de la portée géographique de l’IIJC, le GROUPE AFRICAIN, avec la CARICOM et le MEXIQUE, a mis en garde contre l’obstruction des progrès par un focus sur une longue liste de définitions.

DÉFINITIONS: Le G-77/CHINE a souligné la nécessité de définir la ZADJN, les RGM et l’utilisation des RGM. Mettant en garde contre la redéfinition des définitions de la CNUDM, l’UE a reconnu la nécessité de définir les termes techniques, comme les ZADJN, les AMP et les RGM, en s’inspirant des définitions figurant dans les instruments existants pour assurer la cohérence. L’IRAN a demandé de distinguer la cohérence avec les instruments universels et le fait de s’inspirer des instruments régionaux.

Le CANADA a appelé à des définitions compatibles avec la CNUDM et les instruments connexes. Le COSTA RICA a attiré l’attention sur sa communication écrite, qui compile les définitions de différents instruments et les adapte à l’IIJC. La CARICOM a souligné, en tant qu’orientations utiles, l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port, la CDB, la CNUDM et la Convention d’Espoo.

RELATION: Avec la CNUDM: Le G-77/CHINE, l’UE et d’autres ont souligné que l’IIJC ne doit pas contrevenir aux droits et obligations en vertu de la CNUDM. La CARICOM, avec l’UE, le JAPON, les ÉTATS-UNIS, le CANADA, l’ARGENTINE et d’autres pays, a estimé que l’Article 4 (relation avec la CNUDM) de l’ANUSP constitue un modèle possible. L’INDE a déclaré que l’IIJC devrait combler les lacunes en termes juridiques et de mise en œuvre, en particulier sur les RGM. L’ARGENTINE a noté que la relation avec la CNUDM pourrait être traitée dans l’objectif de l’IIJC, inspiré par l’Article 2 (objectif) de l’ANUSP. L’AUSTRALIE, appuyée par le CANADA, a souligné qu’en tant qu’accord chargé de la mise en œuvre, l’IIJC devrait aider les parties à mettre en œuvre les obligations de la CNUDM.

Avec d’autres accords: La NORVÈGE a noté que le sens de « ne pas miner » d’autres accords n’a pas été convenu, et l’Article 44 (1) de l’ANUSP sur la relation avec d’autres accords pourrait être un modèle possible; et a souligné la possibilité de stipuler ce que l’IIJC ne fera pas, comme la gestion directe. La CHINE a souligné que l’IIJC: ne doit pas interférer avec les mandats de la FAO, des ORGP, de l’OMI et de l’AIFM; devrait promouvoir la coordination et la coopération; et devrait éviter la duplication ou les chevauchements avec des mandats existants. La NOUVELLE-ZÉLANDE a souligné la nécessité de: soutenu par les ÉTATS-UNIS, s’appuyer sur l’expertise des organisations régionales et sectorielles en matière de BADJN; et renforcer le cadre actuel en créant des incitations pour des performances améliorées grâce à des orientations et des normes mondiales, en signalant l’Article 8 (6) de l’ANUSP sur la consultation avec les ORGP comme un modèle. Le JAPON a mis en garde contre l’octroi à l’IIJC de l’autorité d’intervenir dans les cadres existants. Les ÉTATS-UNIS ont souligné la nécessité de garantir les relations avec les organisations existantes et de créer de nouveaux organes en cas de besoin. L’AUSTRALIE a mis en garde contre l’affaiblissement du rôle des organismes régionaux et sectoriels existants. Le CANADA a souligné que la relation entre l’IIJC et d’autres instruments contribuera à assurer une participation universelle. L’ISLANDE a souligné que le PrepCom n’est pas un lieu de renégociation des mécanismes existants.

Le COSTA RICA a souligné que l’IIJC devrait normaliser les critères utilisés par les organismes existants et soutenir leur travail sans les affaiblir, mettant en garde contre l’utilisation de termes non convenus dans la Résolution 69/292 tels que la non-ingérence ou la non-duplication. L’ARGENTINE a noté qu’aucun instrument existant de dispose de la conservation et l’utilisation durable de la BADJN comme mandat de base, appelant, soutenue par NRDC, à un mécanisme mondial pour combler cette lacune par une approche globale s’appuyant sur des organes existants ayant une expertise et des compétences sur les activités dans la ZADJN, notamment en matière de rétablissement de la BADJN.

GREENPEACE et la HIGH SEAS ALLIANCE ont fait valoir que « ne pas miner » dans le cadre de l’ANUSP implique « ne pas réduire l’efficacité des mesures » adoptées par les organes existants, évitant ainsi le « piège » du plus petit dénominateur commun, sans empêcher l’application des meilleures pratiques.

ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: Plusieurs délégués ont soutenu un organe scientifique, un secrétariat et un organe de décision. La CARICOM a suggéré d’établir: un organisme scientifique et technique, avec l’ARGENTINE; un processus de suivi et d’examen, y compris les exigences de déclaration; un mécanisme d’échange d’information, soutenu par les EFM; une réunion annuelle de la CdP au Siège des Nations Unies; et une conférence d’examen périodique. Le NÉPAL a appelé à un mécanisme de financement mondial pour le RC&TT dans le cadre de l’IIJC. Les EFM ont plaidé pour le respect des dispositions, la résolution des différends et des mécanismes d’APA.

L’UE a souligné la nécessité d’un organe de prise de décision comme une CdP, qui pourrait créer des organes subsidiaires comme un comité scientifique. L’AUSTRALIE a préféré les arrangements moins forts pour soutenir: le partage des données et de la science; la visibilité des possibilités de renforcement des capacités; une meilleure coordination; des discussions sur la mise en œuvre au niveau approprié des normes de l’IIJC; et potentiellement partager les détails sur l’accès aux RGM. La NORVÈGE a souligné les mécanismes possibles pour le partage de l’information, un centre d’information pour les EIE et les mesures prises, le suivi ou l’examen de la mise en œuvre et le respect des dispositions. Le CANADA s’est dit favorable à: une CdP ou une conférence d’examen; une avenue pour s’assurer que la science est incluse dans la prise de décision, en notant que les organisations existantes peuvent présenter leurs mesures à l’organe de prise de décision de l’IIJC; et un mécanisme de respect des disposions avec examen du public. Les ÉTATS-UNIS ont soutenu une structure de prise de décision, ouverte à tous et se réunissant tous les deux ans, sur le modèle de la conférence d’examen de l’ANUSP. Le JAPON a souligné l’importance d’un forum de prise de décision et d’un forum consultatif scientifique sur les EIE et les AMP. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a déclaré que la coopération scientifique doit être abordée par des comités scientifiques existants en vertu d’accords régionaux.

Le BANGLADESH, contré par le JAPON et la FÉDÉRATION DE RUSSIE, a soutenu une expansion rentable du mandat de l’ISA. Le COSTA RICA a suggéré: une CdP, un mécanisme de RC&TT, y compris un centre d’information, un mécanisme de financement et un organe consultatif scientifique et technique sur les ZADJN et les mesures d’EIE, qui pourrait faire partie d’une organisation parallèle à l’ISA; et un mécanisme de règlement des différends. L’ALGÉRIE a rappelé qu’un rapport évaluant, entre autres, la possibilité d’étendre le mandat de l’ISA est dû en juillet 2017.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE a mis en garde contre un mécanisme mondial régissant les AMP. La COMMISSION DES PÊCHES DU PACIFIQUE NORD a souligné l’expertise existante et la rentabilité, en notant que les ORGP évoluent, et a suggéré de combler les lacunes dans les capacités, les compétences et les mandats actuels plutôt que d’ajouter une autre couche bureaucratique.

L’UICN a souligné: les avantages d’un mécanisme mondial, y compris la cohérence, la légitimité internationale, la coordination et la force du nombre; un mécanisme possible pour le renforcement des capacités des organes existants, en soulignant le développement potentiel de stratégies et des plans d’action régionaux et sectoriels pour la biodiversité et l’importance d’un mécanisme mondial d’établissement de rapport; et la nécessité d’une base scientifique commune. Le NRDC et la HIGH SEAS ALLIANCE ont demandé, entre autres, un comité scientifique international et un comité de respect des dispositions.

RESPONSABILITÉ: L’UICN a suggéré, entre autres, que tout État partie à l’IIJC et toute organisation internationale  soit en droit d’invoquer, également au nom de la communauté internationale, la responsabilité d’un État qui a manqué à ses responsabilités de protéger l’environnement marin; et que tous les dommages environnementaux devraient faire l’objet d’une réparation.

DANS LES COULOIRS

Lors de l’avant-dernier jour de la PrepCom 2, les délégués se sont penchés sur l’examen des questions transversales, retournant à des points clés déjà soulevés dans le processus. Beaucoup semblaient saisir l’occasion de définir leurs positions sur des questions épineuses, comme sur l’équité en matière de partage des avantages, ou l’inclusion éventuelle de la responsabilité commune mais différenciée dans le cadre de l’IIJC. Plusieurs ont également mis leurs cartes sur la table concernant ce qu’ils entendent par « ne pas miner » les organisations régionales et sectorielles. Ici, certains ont explicité leur point de vue selon lequel l’IIJC ne devrait pas participer à la gestion directe ou interférer avec les processus existants, tandis que d’autres ont défendu la position impliquant que combler les lacunes et fournir des normes communes ne ferait pas double emploi ou ne menacerait pas le rôle des organes existants, mais ferait en sorte que « l’efficacité » des mesures prises par ces organes ne soit pas compromise. Pensant à l’avenir, un participant s’attendait à « beaucoup de devoirs pour la période intersessions, afin d’aligner des chemins divergents sur une voie commune ».

COMPTE-RENDU ET ANALYSE DU BNT: Le compte-rendu et l’analyse du Bulletin des négociations de la Terre sur la PrepCom 2 seront disponibles lundi 12 septembre 2016, à l’adresse: http://enb.iisd.org/oceans/bbnj/prepcom2/