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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 25 Numéro 160 - mardi 17 juillet 2018


Faits saillants de la partie 2 de l'AIFM-24

Lundi 16 juillet 2018 | Kingston, Jamaïque


Langues: EN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Kingston, Jamaïque: http://enb.iisd.org/oceans/isa/2018-2/

Le lundi 16 juillet, le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) a examiné dans un format informel le modèle financier du projet de règlement régissant l'exploitation, en mettant l'accent sur:

  • les options pour un système de paiement financier pour les nodules polymétalliques;
  • la mise en application du principe du patrimoine commun dans le contexte du système de paiement; et
  • l'intégration des coûts environnementaux dans le système de paiement.

L'ouverture

Le Président du Conseil, Olav Myklebust (Norvège), a ouvert la réunion en soulignant les progrès considérables accomplis sur le projet de règlement régissant l'exploitation et la tâche importante de la mise en œuvre du principe du patrimoine commun. Le Secrétaire général de l'AIFM, Michael Lodge (Royaume-Uni), a mis en exergue le mandat de l'AIFM qui est, non seulement, de réglementer l'exploitation minière des fonds marins mais, aussi, de promouvoir la recherche et le renforcement des capacités. Il a souligné la réalité d'une participation accrue aux réunions du Conseil et un nombre plus important de manifestations parallèles.

Le Secrétaire général, Lodge, a présenté un projet de programme de travail indicatif, signalant que le rapport de la réunion de la CJT, tenue juste avant la deuxième partie de la réunion du Conseil, sera distribué mercredi ou jeudi, en raison du temps qu'il faut pour la traduction. Le BRESIL et le CHILI se sont déclarés préoccupés par la tenue d'une discussion du projet de règlement avant la distribution du rapport de la CJT. Le Secrétaire général a attiré l'attention sur une note distincte de la CJT, publiée le 10 juillet, décrivant les travaux récents de la CJT sur le règlement (ISA/24/C/20). Le président Myklebust a proposé de partager le rapport de la CJT écrit en anglais, en attendant sa traduction dès que possible, et de tenir un débat sur la base de la note déjà émise de la CJT.

Les élections

Alfonso Ascencio-Herrera, conseiller juridique et adjoint du Secrétaire général de l'AIFM, a présenté la documentation sur l'élection devant pourvoir les postes vacants (ISA/24/C/16-17). Les délégués ont élu Martín Mainero (Argentine) et Shengxiong Yang (Chine) en tant que nouveaux membres de la CJT.

Le projet de règlement régissant l'exploitation

La présidente de la CJT, Michelle Walker (Jamaïque), a présenté un rapport sur le travail sur le projet de règlement accompli par la CJT, à la 24e session. Elle a soulevé des questions nécessitant l'attention du Conseil dont, entre autres: l'application du principe du patrimoine commun dans le contexte de l'évaluation des plans de travail; les délais et dates butoirs; les questions liées aux Etats sponsors; les normes et lignes directrices; les propositions d'amendement aux plans de travail de la CJT; et la terminologie. Elle a mis en relief les thèmes nécessitant des orientations supplémentaires de la part du Conseil: la structure du projet de règlement; l'équilibre entre droits et obligations; la certitude et la souplesse; le rôle de l'Autorité; la confidentialité de l'information; et les frais fixes annuels. Le CHILI a souligné que le rapport oral du Président de la CJT n'a pas précisé les problèmes identifiés.

Exposé de l'ITM: Richard Roth, du Massachusetts Institute of Technology (MIT), a présenté un exposé intitulé «Mise à jour sur les systèmes de paiement financier: exploitation des fonds marins pour les nodules polymétalliques». Il a parlé de méthodes permettant d'aider le Conseil à prendre des décisions éclairées portant sur: l'examen de l'extraction de nodules dans les fonds marins; un aperçu des décisions auxquelles l'AIFM est confrontée; l'approche relative aux flux de trésorerie; les objectifs de la répartition des revenus; et les mécanismes de paiement, notamment l'ad valorem (une redevance sur les minéraux trouvés dans le nodule) et le bénéfice après impôt (un pourcentage des bénéfices des entrepreneurs).Il a souligné la nécessité de décisions financières, réglementaires, de contrôle et d'application dans la gestion des ressources des fonds marins, mettant en exergue les implications pour le mécanisme de paiement financier.

Roth a décrit les revenus et les dépenses potentiels durant la vie d'un contrat, soulignant: que les dépenses en capital (CAPEX) peuvent résulter en ce que les investisseurs auraient à attendre 10 à 12 ans avant de percevoir des revenus; et que les investisseurs ne s'engageront dans l'exploitation que si les revenus futurs actualisés suffisent à fournir un retour sur investissement compétitif. Il a indiqué que les décisions de l'AIFM qui affecteront les flux de trésorerie comprennent: la durée du contrat; les frais de licence uniques et / ou annuels; les exigences du suivi, qui auront une incidence sur les coûts d'investissement et d'exploitation initiaux des entrepreneurs; et le partage des revenus.

Roth a précisé que les revenus devront être répartis entre: les entrepreneurs; l'AIFM, pour la couverture des coûts et distribution aux États membres; et un fonds environnemental potentiel pour les imprévus. Signalant que les investisseurs exigent des taux de rendement plus élevés pour les projets présentant des niveaux de risque plus importants, il a affirmé que l'exploitation minière en haute mer présente un risque plus élevé que l'exploitation minière terrestreet que cela nécessiterait un retour sur investissement à hauteur de 15% ou plus.

Il a souligné la nécessité de construire des modèles qui évaluent l'ensemble des coûts et revenus afin d'éclairer les décisions de partage des revenus. Il a fait observer que: bien que les marchés des métaux aient 100 ans d'histoire, il n'y a pas, aujourd'hui encore, de marché pour les nodules; et que les marchés des métaux sont très fluctuants et que, par conséquent, les prévisions à long terme impliquent des niveaux d'incertitude importants.

Roth a également présenté un exposé sur: le prix de l'extraction des métaux des nodules, chose qui affecte négativement la valeur des nodules; les difficultés à comprendre les coûts de traitement des nodules; les conséquences économiques des différentes options de traitement; et les impacts éventuels de l'exploitation minière des fonds marins sur les marchés des métaux.

En réponse à des questions soulevées à la réunion du Conseil de mars dernier, il a précisé que le modèle financier incluait uniquement les coûts environnementaux directs, tels que les coûts des entrepreneurs et les obligations environnementales, mais pas la monétisation des dommages environnementaux. Roth a identifié entre autres domaines de travail ultérieur: l'amélioration des cas de modélisation des nodules polymétalliques; l'élaboration de modèles pour d'autres minéraux des fonds marins; et l'évaluation du rapport coûts / avantages environnementaux. Il a invité le Conseil à choisir des modèles pour une analyse plus approfondie.

Le débat: En réponse à des questions posées par l'Algérie, au nom du GROUPE AFRICAIN, Roth a souligné que, bien qu'étant dans des zones géopolitiquement stables, l'exploitation minière des fonds marins représente des défis technologiques importants qui ont un impact sur l'adhésion des investisseurs.

Le CHILI a remis en question la nécessité pour l'AIFM d'étudier les prévisions de retour ou de garantir un certain niveau de profit pour les entrepreneurs. Roth a répondu que ceci n'est peut-être pas important dans un système ad valorem, mais que l'AIFM doit encore décider du revenu minimum nécessaire pour rendre l'exploitation minière profitable à l'humanité. Le CAMEROUN a posé la question de savoir si les données de base du modèle provenaient d'entrepreneurs, de l'AIFM ou d'États. Il a déploré le fait que le modèle financier proposé ne tienne pas tout à fait compte du principe du patrimoine commun, y compris de sa valeur culturelle, conformément à la lettre et à l'esprit de la CNUDM; et a remis en question la nécessité de fournir des incitations aux entrepreneurs. Roth a répondu que les données de base proviennent de sources multiples, y compris les données marchandes historiques, les prévisions de prix publiquement disponibles des experts de l'industrie minière, et les données recueillies auprès des investisseurs.

L'AUSTRALIE a interrogé Roth sur les avantages et les inconvénients des modèles ad valorem après impôt, notamment en matière de suivi et de risques, Roth indiquant que le modèle après impôt présente plus de difficultés de suivi et qu'il dépend davantage des fluctuations du marché, en termes de risques financiers. L'AUSTRALIE a également fait part de ses observations sur les défis actuels posés à l'exploitation minière terrestre qui pourraient être pertinents pour l'exploitation minière dans les fonds marins, tels que les prix des métaux ou les analyses environnementales; et s'est enquis du type d'analyse nécessaire pour les sulfures et les croûtes. Roth a suggéré de «bien élaborer» le modèle des nodules avant de commencer l'analyse pour les deux autres minéraux.

L'INDE a recommandé de prendre en compte les différences géographiques, telles que la variabilité de la disponibilité des nodules. Roth a précisé que la zone Clarion-Clipperton (ZCC) est la référence pour les modèles financiers, mais que d'autres régions pourraient également être utilisées. Il a réitéré le besoin de disposer de données lors de l'estimation des CAPEX et des OPEX (dépenses opérationnelles), suggérant que la communauté financière pourrait coopérer en informant l'ISA de la prime moyenne requise pour s'engager dans l'exploitation minière des fonds marins.

La CHINE a demandé si la fiscalité nationale était prise en compte dans la modélisation, dans le contexte des obligations des Etats qui sponsorisent. Roth a expliqué qu'aucune taxe pour les États qui sponsorisent n'est incluse dans le modèle. Répondant à une question du BRESIL, le Secrétaire général a répondu que bien que le système de paiement ne soit pas une "taxe", l'AIFM est l'unique organisation internationale qui perçoit une valeur sur une ressource qui a un statut spécial de patrimoine commun de l'humanité, valeur qui est redistribuée pour aider à atteindre des objectifs sociaux, tels que les Objectifs de développement durable (ODD). Le CHILI a souligné que les redevances sont des formes de compensation que les entreprises doivent payer pour utiliser des ressources appartenant au patrimoine commun, et qu'elles sont différentes d'une taxe; que 100% des redevances doivent être affectées à la communauté internationale, tandis que les coûts de l'AIFM devraient être couverts par les paiements des pays bénéficiant des revenus miniers tirés des fonds marins. SINGAPOUR a exhorté à prendre les principes de la CNUDM comme point de départ pour toute approche de partage des recettes, demandant des éclaircissements sur les coûts potentiels pour l'AIFM dans la mise en œuvre des deux approches. Roth a précisé que son analyse n'a pas encore évalué les coûts de l'AIFM, mais qu'il s'attend à ce que le système ad valorem implique moins de coûts de suivi.

Le GROUPE AFRICAIN a attiré l'attention sur leur soumission concernant le régime économique dans le projet de règlement, qui comprend un modèle financier pour les nodules qui pourrait compléter le modèle du MIT. Le délégué des PAYS-BAS a demandé si les données que les contractants doivent fournir à l'Autorité peuvent éclairer l'analyse des paiements et aider le Conseil à choisir entre différentes options.

Les coûts environnementaux: Le PANAMA a soulevé des préoccupations liées à l'absence de calculs des risques environnementaux. Roth a répondu que les coûts «normaux», tels que le contrôle et le traitement des eaux de limaces, sont inclus, tandis que l'évaluation des dommages environnementaux potentiels ne l'est pas, recommandant une expertise supplémentaire à cette fin. Le TONGA a souligné l'importance de comprendre la valeur estimée de l'environnement en jeu afin de trouver un équilibre approprié entre la protection de l'environnement et l'exploitation durable des ressources. DEEP OCEAN STEWARDSHIP INITIATIVE (DOSI) a encouragé le Conseil à intégrer dans le modèle financier de coûts environnementaux, tels que l'évaluation des impacts, le suivi et l'assainissement, ainsi que la valeur des dommages environnementaux tels que la perte des fonctions et services écosystémiques. Elle a souligné que les services écosystémiques essentiels qui pourraient être altérés par l'exploitation minière comprennent la séquestration du carbone, la régénération des nutriments qui soutient la productivité des océans, la pêche et la biodiversité, avec ses éventuels avantages biomédicaux, qui sont précieux pour l'humanité. DEEP SEA CONSERVATION COALITION (DSCC) a appelé à l'intégration des coûts environnementaux; a souligné les dangers que représenteraient la négligence des coûts difficiles à quantifier, tels que l'extinction d'espèces et les conséquences pour les générations futures; et a appuyé la tenue de consultations avec des experts et des intervenants. L'UICN a déclaré que le Conseil prenait des décisions au nom de l'humanité et qu'il devrait plutôt envisager d'investir davantage dans la recherche et la technologie qu'autoriser l'exploitation maintenant.

Roth a expliqué que le modèle proposé est «représentatif», car il s'agit d'une combinaison de données actuelles et futures sur les coûts opérationnels et de faisabilité découlant de processus de diligence raisonnable indépendants. Il a précisé qu'à l'avenir, le Conseil prendra des décisions sur les obligations de suivi; et que les coûts environnementaux pourraient être inclus dans un modèle distinct, accueillant favorablement l'édification de partenariats pour mener ces analyses.

Dans les couloirs

La deuxième partie de la réunion du Conseil s'est ouverte par un débat, qui a pris toute la journée, sur les modèles financiers applicables à l'exploitation minière des fonds marins, le conférencier blaguant "ONG, préparez vous à passer à l'attaque, il s'agit là d'un modèle purement économique ! ". Alors que la plupart des participants ont scruté des options économiques complexes, à la recherche d'un moyen d'opérationnaliser le principe du patrimoine commun, la société civile et quelques délégations nationales ont appelé à intégrer les coûts externes environnementaux dans le modèle proposé. A la fin de la journée, un observateur a soulevé une question encore plus difficile : «Devrions-nous exploiter maintenant ou dans le futur ? De quoi avons-nous besoin pour savoir que nous ne sommes pas en mesure, maintenant, de prendre une décision éclairée au nom de l'humanité ? » Se rendant à une manifestation nocturne consacrée au thème de l'échange d'informations, plusieurs délégués se sont préparés à d'autres discussions complexes, dans les jours à venir, sur l'interface entre un possible modèle financier et d'autres éléments, y compris des garanties pro-environnementales, de la version révisée du projet de règlement régissant l'exploitation.

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