Rapport du ENB | 2ème partie de la 24ème session annuelle de l’AIFM | 16-26 juillet 2018 | Kingston, Jamaïque | IISD Reporting Services
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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 25 Numéro 168 - Dimanche 29 juillet 2018


Résumé de la vingt-quatrième session annuelle de l’Autorité internationale
des fonds marins (deuxième partie)

16-26 juillet 2018 | Kingston, Jamaïque


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La deuxième partie de la 24ème session de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) s’est tenue du 16 au 20 juillet 2018 pour le Conseil et du 23 au 26 juillet pour l’Assemblée, à Kingston, en Jamaïque. Le Conseil et l’Assemblée ont été précédés de réunions de la Commission juridique et technique (CJT) (2-13 juillet) et de la Commission financière (9-12 juillet).

Le Conseil a examiné :

  • des modèles de systèmes de paiement financier ;
  • un projet de règlement relatif à l’exploitation minière des grands fonds marins ;
  • des questions concernant le non-respect des obligations des entrepreneurs ; et
  • l’opérationnalisation possible de l’entreprise.

L’Assemblée a examiné :

  • le plan stratégique pour 2019-2023 ; 
  • le rapport annuel du Secrétaire général ; et
  • la proposition de budget pour 2019-2020.

Prés de 150 participants issus de gouvernements nationaux, de la société civile, du secteur de l’entreprise et du milieu universitaire ont pris part au Conseil, et près de 220 étaient présents à l’Assemblée. Le Conseil a progressé sur Le projet de réglementation de l’exploitation, tout en reconnaissant la nécessité de poursuivre les travaux sur le mécanisme de paiement, la protection de l’environnement et l’entreprise. L’Assemblée a adopté le plan stratégique pour 2019-2023, nombre de participants s’y félicitant de la consultation ouverte qui l’a précédé et de l’inscription du mandat de l’AIFM dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD).

Bref historique de l’Autorité Internationale des Fonds Marins

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), entrée en vigueur le 16 novembre 1994, énonce les droits et obligations des États concernant l’utilisation des océans, de leurs ressources et la protection des milieux marins et côtiers. La CNUDM a établi que «la Zone» et ses ressources constituent un patrimoine commun de l’humanité.  «L’Aire» est définie comme étant le fond marin et le sous-sol situés au-delà des limites de la juridiction nationale, et ses «ressources» comme étant toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses in situ dans la Zone à la surface ou sous le fond marin, y compris les nodules polymétalliques. Les nodules polymétalliques ont été détectés pour la première fois sur les fonds marins par l’expédition HMS Challenger en 1873. Ils sont répartis en surface du fond marin ou y sont à demi enterrés, principalement dans la zone de Clarion-Clipperton sous l’océan Pacifique. Ils contiennent, entre autres métaux, du nickel, du cuivre, du cobalt et du manganèse. D’autres minéraux ont, depuis, été découverts dans la zone, Il s’agit : de croûtes de ferromanganèse riches en cobalt, qui sont des accumulations minérales sur les monts sous-marins et contiennent des éléments de cobalt, de nickel, de cuivre, de molybdène et d’autres éléments rares ; et de sulfures polymétalliques, qui sont formés par des réactions chimiques autour des sites hydrothermaux, et contiennent du cuivre, du zinc, du plomb, de l’argent et de l’or.

En vertu du régime du patrimoine commun, la CNUDM dispose que : 

  • aucun État ne peut revendiquer ou exercer souveraineté ou droits souverains sur quelque partie de la Zone ou ses ressources ;
  • les activités dans la Zone doivent être menées dans l’intérêt de l’humanité dans son ensemble, quelle que soit la situation géographique des États, en tenant compte, en particulier, des intérêts et besoins des États en développement;
  • la Zone et ses ressources sont ouvertes à l’usage exclusivement pacifique de tous les États, qu’ils soient côtiers ou enclavés, sans discrimination ; et les avantages financiers et autres, découlant des activités dans la Zone, doivent être équitablement partagés, sur une base non discriminatoire.

Pour résoudre certaines difficultés soulevées par les pays industrialisés au sujet du régime de la CNUDM pour la Zone, l’Accord relatif à la mise en œuvre de la Partie XI de la CNUDM (la Zone) a été adopté le 28 juillet 1994 et est entré en vigueur le 28 juillet 1996. L’Accord porte sur les dispositions fiscales et les coûts pour les États parties, les dispositions institutionnelles, les mécanismes décisionnels de l’AIFM et les amendements futurs de la CNUDM.

L’AIFM a été établie, en tant qu’institution autonome au titre de la partie XI de la CNUDM et de l’Accord de mise en application de 1994, pour organiser et contrôler les activités dans la Zone, en particulier en vue de gérer les ressources de la Zone. L’Autorité, basée à Kingston (Jamaïque), a vu le jour le 16 novembre 1994 et est devenue pleinement opérationnelle en 1996. L’AIFM a notamment pour mandat de prendre les mesures nécessaires permettant d’assurer une protection efficace du milieu marin contre les effets nocifs qui peuvent découler des activités minières dans la Zone.

Les organes de l’AIFM comprennent l’Assemblée, le Conseil, la Commission financière, la CJT et le Secrétariat. L’Assemblée est composée de tous les membres de l’AIFM et a le pouvoir : de mettre en place des politiques générales; d’établir les budgets biennaux de l’Autorité; d’approuver les règles, règlements et procédures régissant la prospection, l’exploration et l’exploitation dans la Zone, après leur adoption par le Conseil; et d’examiner les rapports annuels du Secrétaire général sur le travail de l’Autorité, examen qui permet aux membres de formuler des observations et d’avancer des propositions pertinentes.

Le Conseil se compose de 36 membres élus par l’Assemblée, représentant: les États parties consommateurs ou importateurs des produits issus des catégories de minéraux en provenance de la Zone (groupe A); les États parties qui ont réalisé, directement ou par l’intermédiaire de leurs ressortissants, les investissements les plus importants dans l’élaboration et la conduite des activités dans la Zone (Groupe B); les États parties qui sont d’importants exportateurs des catégories de minéraux en provenance de la Zone, y compris, au moins, deux États en développement dont les exportations de ces minéraux ont une incidence considérable sur leur économie (groupe C); les États parties en développement, représentant des intérêts particuliers (Groupe D); ainsi que des membres élus, selon le principe de la répartition géographique équitable, au Conseil dans son ensemble (Groupe E). Le Conseil est chargé d’établir des politiques spécifiques conformes à la CNUDM et aux politiques générales définies par l’Assemblée, et de superviser et de coordonner la mise en œuvre du régime réglementant la Zone.

La CJT est un organe du Conseil composé, à l’origine, de 24 membres élus par le Conseil sur la base de qualifications personnelles pertinentes pour l’exploration, l’exploitation et le traitement des ressources minérales, l’océanographie et les questions économiques et/ou juridiques relatives à l’exploitation minière . La CJT a été élargie à 30 membres à la 22ème session en 2016. La CJT examine les demandes de plans de travail, supervise les activités d’exploration ou d’exploitation minière, évalue l’impact environnemental de ces activités et conseille l’Assemblée et le Conseil sur toutes les questions relatives à l’exploration et l’exploitation. Les rapports de la CJT à l’adresse du Conseil sont examinés lors des sessions annuelles de l’AIFM.

L’AIFM a élaboré le «Code minier», qui est l’ensemble des règles, règlements et procédures réglementant la prospection, l’exploration et l’exploitation des minéraux marins dans la Zone. À ce jour, l’Autorité a publié le Règlement régissant la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques (adopté le 13 juillet 2000 et actualisé le 25 juillet 2013) ; le Règlement régissant la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques (adopté le 7 mai 2010) et le Règlement régissant la prospection et l’exploration des croûtes de ferromanganèse riches en cobalt (adopté le 27 juillet 2012). Les règlements comprennent les formulaires à remplir nécessaires à la demande de droits d’exploration, ainsi que les conditions types des contrats d’exploration ; et sont complétés par les recommandations de l’AIFM pour guider les contractants dans l’évaluation des impacts environnementaux de l’exploration. L’AIFM est en train d’élaborer le règlement devant régir l’exploitation.

22ème session: A sa 22ème session (11-22 juillet 2016), l’Assemblée a, entre autres, élu Michael Lodge (Royaume-Uni) en tant que Secrétaire général, et a appelé à une nouvelle série d’observations écrites des Parties, des observateurs et des parties prenantes sur le rapport intérimaire du premier examen périodique de l’AIFM, conformément à l’article 154. Le Conseil y devait, entre autres, accueillir avec satisfaction le travail de la Commission sur le règlement devant régir l’exploitation, prier la Commission de poursuivre ses travaux, en priorité, et approuver la liste des produits livrables prioritaires de la CJT, y compris :

  • un avant-projet du règlement devant régir l’exploitation et des conditions contractuelles standard ; 
  • une modélisation des conditions financières proposées et un mécanisme de paiement ;
  • une stratégie et un plan de gestion des données ;
  • les thèmes relatifs à la gestion environnementale, y compris les évaluations environnementales stratégiques (EES), les critères / mesures pour l’approche de précaution, l’établissement de processus régionaux d’évaluation environnementale et de plans régionaux de gestion environnementale (PRGE), des options pour un processus d’évaluation d’impact environnemental (EIE), y compris la participation du public ; et
  • la création d’un groupe de travail juridique sur la responsabilité et l’imputabilité.

23ème session : A sa 23ème session (8-15 août 2017), l’Assemblée a examiné le rapport final de la première période d’examen de l’AIFM et a adopté des décisions portant sur la transparence et les questions environnementales. Le Conseil a examiné le premier rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la décision du Conseil adoptée en 2016 et Le projet de réglementation de l’exploitation, qui ont été publiés par le Secrétariat dans le format présenté à la CJT qui s’est réunie du 31 juillet au 9 août 2017. Le projet de règlement d’exploitation a été ouvert aux observations des parties prenantes sur la base d’une série de questions d’ordre général et d’ordre particulier, proposées par le Secrétariat. Le Conseil a également adopté une décision portant sur un calendrier de réunions révisé en vue de susciter l’intérêt pour un dialogue mutuellement réactif entre la Commission et le Conseil sur Le projet de réglementation de l’exploitation.

24ème session (partie I) : La première partie de la 24ème session annuelle de l’AIFM a consisté en une réunion du Conseil de l’AIFM (5-9 mars 2018), suivie d’une réunion de la CJT (12-23 mars). Le projet de réglementation de l’exploitation a été examiné, dans un format officieux, au sein du Conseil, en vue de transmettre à la CJT, des orientations non contraignantes, en tant que déclaration du Président du Conseil. Les délégués y ont procédé à un échange de points de vue sur : 

  • la compréhension du cheminement vers l’exploitation et au-delà ;  
  • le mécanisme de paiement ;  
  • le rôle de l’État qui sponsorise (qui a la responsabilité de s’assurer, dans son système juridique, qu’un contractant exerce des activités dans l’Aire conformément aux termes de son contrat et aux obligations édictées par la CNUDM) ;  
  • le rôle et le statut juridique des normes, recommandations et directives de la CT ; et  
  • les rôles du Conseil, du Secrétaire général et de la CJT dans les règlements.  

Les participants ont axé leur attention sur un mécanisme de paiement et sur la nécessité de renforcer le projet de règlement en ce qui concerne l’application de la considération du patrimoine commun de l’humanité et la protection de l’environnement marin.

Compte rendu du Conseil

Le Président du Conseil, Olav Myklebust (Norvège), a ouvert la réunion en soulignant les progrès considérables accomplis sur le projet de réglementation de l’exploitation et la tâche importante de la mise en œuvre du principe du patrimoine commun. Le Secrétaire général de l’AIFM, Michael Lodge (Royaume-Uni), a mis en exergue le mandat de l’AIFM qui est, non seulement, de réglementer l’exploitation minière des fonds marins mais, aussi, de promouvoir la recherche et le renforcement des capacités. Il a souligné la réalité d’une participation accrue aux réunions du Conseil et un nombre plus important de manifestations parallèles.

Le Secrétaire général, Lodge, a présenté un projet de programme de travail indicatif, signalant que le rapport de la réunion de la CJT, tenue juste avant la deuxième partie de la réunion du Conseil, sera distribué mercredi ou jeudi, en raison du temps qu’il faut pour la traduction. Le Brésil et le Chili se sont déclarés préoccupés par la tenue d’une discussion du projet de règlement avant la distribution du rapport de la CJT. Le Secrétaire général a attiré l’attention sur une note distincte de la CJT, publiée le 10 juillet, décrivant les travaux récents de la CJT sur le règlement (ISA/24/C/20). Le président Myklebust a proposé de partager le rapport de la CJT écrit en anglais, en attendant sa traduction dès que possible, et de tenir un débat sur la base de la note déjà publiée de la CJT.

Alfonso Ascencio-Herrera, conseiller juridique et adjoint du Secrétaire général de l’AIFM, a présenté la documentation sur l’élection devant pourvoir les postes vacants (ISA/24/C/16-17). Les délégués ont élu Martín Mainero (Argentine) et Shengxiong Yang (Chine) en tant que nouveaux membres de la CJT.

Systèmes de paiement financier

Lundi 16 juillet, le Conseil a examiné la question du paiement financier, dans un cadre officieux, sur la base d’un exposé présenté par Richard Roth, Massachusetts Institute of Technology (MIT). Le Conseil a examiné la voie à suivre, le vendredi 20 juillet.

Exposé de l’ITM : Richard Roth, du Massachusetts Institute of Technology (MIT), a présenté un exposé intitulé «Mise à jour sur les systèmes de paiement financier : exploitation des fonds marins pour les nodules polymétalliques». Il a parlé de méthodes permettant d’aider le Conseil à prendre des décisions éclairées portant sur : 

  • l’examen de l’extraction de nodules dans les fonds marins ; 
  • un aperçu des décisions auxquelles l’AIFM est confrontée ;
  • l’approche relative aux flux de trésorerie ; 
  • les objectifs de la répartition des revenus ; et
  • les mécanismes de paiement, notamment l’ad valorem (une redevance sur les minéraux trouvés dans le nodule) et le bénéfice après impôt (un pourcentage des bénéfices des entrepreneurs).

Faisant état des implications pour le mécanisme de paiement financier, il a souligné la nécessité de décisions financières, réglementaires, de contrôle et d’application dans la gestion des ressources des fonds marins, mettant en exergue les implications pour le mécanisme de paiement financier. Roth a décrit les revenus et les dépenses potentiels durant la vie d’un contrat, soulignant : que les dépenses en capital (CAPEX) peuvent résulter en ce que les investisseurs auraient à attendre 10 à 12 ans avant de percevoir des revenus ; et que les investisseurs ne s’engageront dans l’exploitation que si les revenus futurs actualisés suffisent à fournir un retour sur investissement compétitif. Il a indiqué que les décisions de l’AIFM qui affecteront les flux de trésorerie comprennent : la durée du contrat ; les frais de licences uniques et / ou annuels ; les exigences du suivi, qui auront une incidence sur les coûts d’investissement et d’exploitation initiaux des entrepreneurs ; et le partage des revenus.

Roth a précisé que les revenus devront être répartis entre : les entrepreneurs ; l’AIFM, pour la couverture des coûts et distribution aux États membres ; et un fonds environnemental potentiel pour les imprévus. Signalant que les investisseurs exigent des taux de rendement plus élevés pour les projets présentant des niveaux de risque plus importants, il a affirmé que l’exploitation minière en haute mer présente un risque plus élevé que l’exploitation minière terrestre et que cela nécessiterait un retour sur investissement à hauteur de 15% ou plus.

Il a souligné la nécessité de construire des modèles qui évaluent l’ensemble des coûts et revenus afin d’éclairer les décisions de partage des revenus. Il a fait observer que : bien que les marchés des métaux aient 100 ans d’histoire, il n’y a pas, aujourd’hui encore, de marché pour les nodules ; et que les marchés des métaux sont très fluctuants, ce qui rend les prévisions à long terme incertaines.

Roth a également présenté un exposé sur : le prix de l’extraction des métaux des nodules, chose qui affecte négativement la valeur des nodules ; les difficultés à comprendre les coûts de traitement des nodules ; les conséquences économiques des différentes options de traitement ; et les impacts éventuels de l’exploitation minière des fonds marins sur les marchés des métaux.

Le débat : En réponse à des questions soulevées à la réunion du Conseil de mars dernier, il a précisé que le modèle financier incluait uniquement les coûts environnementaux directs, tels que les coûts des entrepreneurs et les obligations environnementales, mais pas la monétisation des dommages environnementaux. Roth a identifié entre autres domaines de travail ultérieurs : l’amélioration des cas de modélisation des nodules polymétalliques ; l’élaboration de modèles pour d’autres minéraux des fonds marins ; et l’évaluation du rapport coûts / avantages environnementaux. Il a invité le Conseil à choisir des modèles pour une analyse plus approfondie.

En réponse à des questions posées par l’Algérie, au nom du Groupe des pays africains, Roth a souligné que, bien qu’étant dans des zones géopolitiquement stables, l’exploitation minière des fonds marins représente des défis technologiques importants qui ont un impact sur l’adhésion des investisseurs.

Le Chili a remis en question la nécessité pour l’AIFM d’étudier les prévisions de retour ou de garantir un certain niveau de profit pour les entrepreneurs. Roth a répondu que ceci n’est peut-être pas important dans un système ad valorem, mais que l’AIFM doit encore décider du revenu minimum nécessaire pour rendre l’exploitation minière profitable à l’humanité. Le Cameroun a posé la question de savoir si les données de base du modèle provenaient d’entrepreneurs, de l’AIFM ou d’États. Il a déploré le fait que le modèle financier proposé ne tienne pas tout à fait compte du principe du patrimoine commun, y compris de sa valeur culturelle, conformément à la lettre et à l’esprit de la CNUDM ; et a remis en question la nécessité de fournir des incitations aux entrepreneurs. Roth a répondu que les données de base proviennent de sources multiples, y compris les données marchandes historiques, les prévisions de prix publiquement disponibles des experts de l’industrie minière, et les données recueillies auprès des investisseurs. En réponse aux questions de l’Algérie, au nom du Groupe des pays africains, M. Roth a souligné que l’exploitation minière des fonds marins, bien qu’étant dans des zones géopolitiquement stables, représente des défis technologiques importants qui ont un impact sur l’adhésion des investisseurs.

L’Australie a interrogé Roth sur les avantages et les inconvénients des modèles ad valorem après impôt, notamment en matière de suivi et de risques, Roth indiquant que le modèle après impôt présente plus de difficultés de suivi et qu’il dépend davantage des fluctuations du marché, en termes de risques financiers. L’Australie a également fait part de ses observations sur les défis actuels posés à l’exploitation minière terrestre qui pourraient être pertinents pour l’exploitation minière dans les fonds marins, tels que les prix des métaux ou les analyses environnementales ; et s’est enquis du type d’analyse nécessaire pour les sulfures et les croûtes. Roth a suggéré de «bien élaborer» le modèle des nodules avant de commencer l’analyse pour les deux autres minéraux.

L’Inde a recommandé de prendre en compte les différences géographiques, telles que la variabilité de la disponibilité des nodules. Roth a précisé que la Zone Clarion-Clipperton (ZCC) est la référence pour les modèles financiers, mais que d’autres régions pourraient également être utilisées. Il a réitéré le besoin de données lors de l’estimation des dépenses en capital et des dépenses opérationnelles, suggérant que la communauté financière pourrait coopérer en informant l’AIFM de la prime moyenne requise pour s’engager dans l’exploitation minière des fonds marins.

La Chine a demandé si la fiscalité nationale était prise en compte dans la modélisation, dans le contexte des obligations des États qui sponsorisent. Roth a expliqué qu’aucune taxe pour les États qui sponsorisent n’est incluse dans le modèle. Répondant à une question du Brésil, le Secrétaire général a répondu que bien que le système de paiement ne soit pas une «taxe», l’AIFM est l’unique organisation internationale qui perçoit une valeur sur une ressource qui a un statut spécial de patrimoine commun de l’humanité, valeur qui est redistribuée pour aider à atteindre des objectifs sociaux, tels que les Objectifs de Développement Durable (ODD). Le Chili a souligné que les redevances sont des formes de compensation que les entreprises doivent payer pour utiliser des ressources appartenant au patrimoine commun, et qu’elles sont différentes d’une taxe; que 100% des redevances doivent être affectées à la communauté internationale, tandis que les coûts de l’AIFM devraient être couverts par les paiements des pays bénéficiant des revenus miniers tirés des fonds marins. Singapour a exhorté à prendre les principes de la CNUDM comme point de départ pour toute approche de partage des recettes, demandant des éclaircissements sur les coûts potentiels pour l’AIFM dans la mise en œuvre des deux approches. Roth a précisé que son analyse n’a pas encore évalué les coûts de l’AIFM, mais qu’il s’attend à ce que le système ad valorem implique moins de coûts de suivi.

Le groupe des pays africains a attiré l’attention sur la soumission présentée par ses membres concernant le régime économique dans le projet de règlement, qui comprend un modèle financier pour les nodules qui pourrait compléter le modèle du MIT. Le délégué des Pays-Bas a demandé si les données que les contractants doivent fournir à l’Autorité peuvent éclairer l’analyse des paiements et aider le Conseil à choisir entre différentes options.

Le Panama a fait part de ses préoccupations quant à l’absence de calculs des risques environnementaux, Roth a répondu que les coûts «normaux», tels que le contrôle et le traitement des eaux de production minière, sont inclus, tandis que l’évaluation des dommages environnementaux potentiels ne l’est pas, recommandant une expertise supplémentaire à cette fin. Le délégué des TONGA a souligné l’importance de comprendre la valeur estimée de l’environnement en jeu afin de trouver un équilibre approprié entre la protection de l’environnement et l’exploitation durable des ressources. La Deep Ocean Stewardship Initiative (DOSI) a encouragé le Conseil à intégrer dans le modèle financier de coûts environnementaux, tels que l’évaluation des impacts, le suivi et l’assainissement, ainsi que la valeur des dommages environnementaux tels que la perte des fonctions et services écosystémiques. La représentante a souligné que les services écosystémiques essentiels qui pourraient être altérés par l’exploitation minière comprennent la séquestration du carbone, la régénération des nutriments qui soutient la productivité des océans, la pêche et la biodiversité, avec ses éventuels avantages biomédicaux, qui sont précieux pour l’humanité. La Deep Sea Conservation Coalition (DSCC) a appelé à l’intégration des coûts environnementaux ; a souligné les dangers que représenteraient la négligence des coûts difficiles à quantifier, tels que l’extinction d’espèces et les conséquences pour les générations futures ; et a appuyé la tenue de consultations avec des experts et des intervenants. L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a déclaré que le Conseil prenait des décisions au nom de l’humanité et qu’il devrait plutôt envisager d’investir davantage dans la recherche et la technologie qu’autoriser l’exploitation maintenant.

Roth a expliqué que le modèle proposé est «représentatif», car il s’agit d’une combinaison de données actuelles et futures sur les coûts opérationnels et de faisabilité découlant de processus de diligence raisonnable indépendants. Il a précisé qu’à l’avenir, le Conseil prendra des décisions sur les obligations de suivi ; et que les coûts environnementaux pourraient être inclus dans un modèle distinct, accueillant favorablement l’édification de partenariats pour mener ces analyses.

La voie à suivre : Indiquant que le modèle financier du système de paiement nécessite davantage de travail pour «donner le plein effet» au principe de patrimoine commun, l’Allemagne a proposé que le Conseil charge le MIT de :

  • comparer les modèles de paiement du MIT avec d’autres options examinées officiellement et officieusement au Conseil, dont, notamment une étude allemande de 2016 sur les avantages économiques des exploitations minières commerciales, le document officieux de 2018 présenté par le Groupe des pays africains sur le régime de paiement et d’autres questions financières, et un modèle économique présenté, lors d’une réunion parallèle, en 2018, par l’Association chinoise de recherche et développement sur les ressources minières des océans;
  • élaborer une synthèse de toutes ces études permettant d’évaluer les avantages et les inconvénients des modèles ad-valorem, à but lucratif et combinés, en tenant compte des hypothèses divergentes des différents modèles; et
  • mettre à la disposition du public les modèles révisés et intégrer les observations dans un document consolidé à partager avec les États membres et les observateurs, avant décembre 2018.

L’Allemagne a également proposé que le Conseil établisse un groupe de travail à composition non limitée pour les États membres de l’AIFM, les membres de la Commission des finances et des contrats, les contractants et les observateurs, pour examiner l’étude consolidée et rendre compte au Conseil. Les délégués ont accepté la proposition, qui devait être annexée au rapport du Conseil, la France, appuyée par le Canada, insistant sur l’intégration d’experts externes.

Résultats finaux : Dans la décision concernant le rapport de la CJT (ISBA/24/C/22), le Conseil prie la CJT d’examiner, selon ce qu’il convient, la soumission du Groupe des pays africains concernant le régime de paiement. Dans le rapport du Conseil (ISBA/24/C/8/Add.1) le Conseil invite la CJT : à élaborer davantage le régime de paiement ; et à élaborer des mesures d’incitation à l’intention des contractants, y compris ce qui concerne le partage des avantages et les objectifs environnementaux. La proposition de l’Allemagne est annexée au rapport

Projet de réglementation de l’exploitation

Lundi 16 juillet, la présidente de la CJT, Michelle Walker (Jamaïque), a présenté un rapport sur le travail de la CJT sur le projet de règlement, durant la 24ème session. Elle a soulevé des questions nécessitant l’attention du Conseil, dont, entre autres :

  • l’application du principe du patrimoine commun dans le contexte de l’évaluation des plans de travail ;
  • les délais et les dates butoirs ;
  • les questions ayant trait aux États sponsors ;
  • les normes et les directives ;
  • les amendements aux plans de travail proposées par la CJT ; et
  • la terminologie.

Elle a mis en exergue les thèmes nécessitant des orientations supplémentaires du Conseil :

  • la structure du projet de règlement ;
  • l’équilibre des droits et des obligations, la certitude et la souplesse ;
  • le rôle de l’Autorité ;
  • la confidentialité des données ; et
  • les frais fixes annuels.

Le Chili a souligné que le rapport oral de la présidente de la CJT ne précisait pas les questions identifiées.

Mardi 17 juillet, le Président Myklebust a présenté une révision du projet de réglementation de l’exploitation et la note d’accompagnement de la CJT (ISBA/24/LTC/WP.1/Rev.1 and ISBA/24/C/20), les délégations entamant un examen partiel du projet révisé, dans un cadre officieux. Mercredi 18 juillet, le Président Myklebust a exprimé sa préoccupation quant au temps disponible qui restait pour le débat du Conseil à la présente session et a proposé de suspendre l’examen, chapitre par chapitre, du projet de règlement, pour se concentrer sur les principales questions nécessitant l’orientation stratégique du Conseil, qui ont été déterminées par la CJT. (ISBA/24/C/20). Après discussions, les délégués ont convenu d’examiner d’abord les questions identifiées par la CJT et de reprendre la discussion chapitre par chapitre, mercredi après-midi. Les délégués ont également convenu d’achever l’examen des chapitres I à VII du projet de règlement qui portent sur :

  • l’introduction ;
  • les demandes d’approbation de plans de travail sous forme de contrats ;
  • les droits et obligations des entrepreneurs ;
  • la protection et la préservation de l’environnement marin ;
  • la révision et l’amendement d’un plan de travail ;
  • les plans de clôture ; et
  • les conditions financières d’un contrat d’exploitation.

Les délégués ont également convenu d’une date limite, le 30 septembre, pour la soumission d’autres observations écrites sur le projet de règlement révisé. Le résumé des discussions ci-dessous présente les interventions par thème plutôt que chapitre par chapitre.

Observations générales : Plusieurs délégations ont remercié la CJT pour les avancées accomplies dans le projet de règlement révisé. Le Cameroun, appuyé par la Norvège, a souligné le caractère urgent que revêt l’achèvement des travaux sur le règlement, les Pays-Bas soulignant la nécessité de disposer d’une réglementation solide. L’Australie a recommandé de ne pas précipiter la réglementation et de prévoir suffisamment de temps pour les contributions des États. La Pologne a fait noter qu’une structure améliorée de la réglementation bénéficierait aux contractants potentiels.

Le Saint-Siège s’est dit préoccupé par : les conséquences de l’exploitation minière des fonds marins sur l’approvisionnement alimentaire des communautés locales ; la prévalence des considérations économiques sur la vie humaine et le milieu marin ; et la prise en compte des impacts sociaux et des incertitudes juridiques durant l’exploitation minière menée dans les environs des Zones adjacentes aux zones économiques exclusives (ZEE). La Convention sur la diversité biologique (CDB) a rendu compte d’un processus global décrivant les zones marines d’importance écologique et biologique (ZIEB), exprimant sa volonté de coopérer avec le Secrétariat de l’AIFM sur les meilleures données scientifiques. Le représentant de Fish Reef Project a proposé d’insérer une référence aux projets d’atténuation sociale. L’UICN s’est interrogée sur la pertinence d’une telle référence dans le contexte de la Zone et du patrimoine commun de l’humanité dans son ensemble. Le Sénégal a mis en exergue les efforts fournis par Fish Reef Project.

Préambule : La Chine a suggéré d’inclure la nécessité d’un équilibre raisonnable entre l’exploitation et la protection de l’environnement et du respect des intérêts mutuels. La DSCC a recommandé l’insertion d’une référence à la nécessité d’assurer une protection efficace de l’environnement marin.

Normes et lignes directrices : L’Australie, appuyée par les Tonga, a demandé l’élaboration des normes et des directives parallèlement à la réglementation, afin qu’elles puissent être adoptées simultanément. Le Japon a suggéré l’insertion d’une prise en compte des points de vue des parties prenantes. La Belgique a plaidé pour des directives contraignantes. Singapour a suggéré de prioriser les normes et les directives qui seront considérées en premier lors de l’élaboration du plan de travail, des normes et des directives, de soutenir des normes et directives conjuguées avec les meilleures connaissances scientifiques disponibles, pour s’assurer que le travail de l’AIFM est «en mesure de se maintenir à jour». La Jamaïque et l’Australie ont souligné que l’équilibre entre la certitude et la souplesse dépendait des normes et des directives qui doivent encore être rédigées par la CJT. Nauru a appelé à de la clarté sur le statut juridique des normes et des directives, ainsi que sur le pouvoir d’opérer leur révision. Le Japon a suggéré d’élaborer des directives sur les rejets miniers, en tenant compte des points de vue des parties prenantes.

Patrimoine commun : Le Groupe des pays africains, appuyé par la Jamaïque, a encouragé le renforcement du principe du patrimoine commun partout dans la réglementation. Le délégué des Tonga a souligné l’importance de la mise en œuvre du principe du patrimoine commun. La Chine, appuyée par le Chili, a recommandé l’intégration d’un mécanisme de partage des avantages dans la réglementation. L’Inde a souligné l’importance du principe du patrimoine commun et des responsabilités des États qui patronnent. La DSCC a appelé à l’opérationnalisation du patrimoine commun au profit de l’humanité «dans son ensemble».

Participation : Le Japon a encouragé l’implication des parties prenantes travaillant et menant des recherches scientifiques sur la Zone. Le Royaume-Uni a suggéré l’insertion d’un libellé clair sur le droit à la participation du public. L’Australie a souligné que la consultation des États côtiers voisins devrait être un précurseur de l’approbation des contrats. Monaco a souligné l’importance de la science marine. Le Mexique a déclaré que les interventions des communautés scientifiques et des ONG doivent être prises en compte. DOSI, appuyé par Interridge, a salué le soutien croissant à la science environnementale.

Le Groupe des pays africains a appelé à la transparence, non seulement, sur la protection de l’environnement, mais aussi sur d’autres fonctions de l’AIFM et sur les domaines d’intérêt public. La DSCC a demandé la publication et l’évaluation des plans environnementaux de tous les entrepreneurs, ainsi que l’accroissement de la participation du public dans l’élaboration du cadre de la politique environnementale, mentionnant la responsabilité et le règlement des différends comme étant des lacunes actuelles.

Politique environnementale : La Jamaïque a demandé des précisions sur des dispositions environnementales spécifiques, le Royaume-Uni recommandant que la définition de «dommage grave» reflète une «précaution appropriée». La France, appuyée par le Canada, a encouragé le renforcement des dispositions relatives à la protection, au suivi et à l’évaluation de l’environnement de façon similaire à d’autres processus liés au milieu marin. Le Chili, appuyé par l’UICN, a souligné le rôle de la science dans l’étude des impacts sur l’environnement marin. Le Saint-Siège, appuyé par l’UICN, a souligné l’importance de la planification de l’espace marin et de la valorisation de toutes les ressources avant de commencer l’exploitation minière, et de l’amélioration de la coopération sur les bonnes pratiques et techniques.

Le Chili, appuyé par la Nouvelle-Zélande, a appelé à une définition claire de «protection effective» de l’environnement marin. La Nouvelle-Zélande s’est félicitée de la nécessité d’intensifier les travaux sur les aspects environnementaux du projet de règlement, soulignant, entre autres, l’importance : d’une garantie de la performance environnementale ; du renforcement de l’expertise environnementale de la CJT ; et de l’intégration de la protection de l’environnement dans les critères d’approbation d’un plan de travail. L’Allemagne a souligné que les projets de règlement ne couvrent pas efficacement la protection de l’environnement, les EIE, les plans de clôture et les PRGE nécessitant une amélioration importante. L’Australie a suggéré d’empêcher les sous-traitants de «sponsoriser des acquisitions» et de renforcer les mécanismes de responsabilisation et d’application de l’AIFM, notamment en imposant des sanctions pécuniaires et en mettant immédiatement fin à une activité non conforme à la réglementation environnementale. Le Bangladesh a suggéré l’insertion, dans la réglementation, d’une référence aux articles 209 et 215 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui portent sur la lutte contre la pollution découlant des activités menées dans la Zone. Le délégué des Tonga a demandé l’élaboration d’un cadre environnemental solide, avec des contributions de toutes les parties prenantes.

La DSCC a suggéré de créer une commission environnementale chargée de s’assurer du suivi et de la mise en œuvre des PRGE et des EIE, mettant l’accent sur l’importance des évaluations scientifiques et de la participation du public. DOSI a recommandé l’expansion des connaissances scientifiques de manière à permettre une évaluation adéquate la performance des plans de gestion et de suivi de l’environnement, appelant à l’élaboration d’indicateurs. Le Canada a mis en garde contre des charges administratives excessives pour les entrepreneurs et pour l’AIFM. La Jamaïque a souligné la nécessité de bien clarifier les responsabilités de l’AFM et celles des contractants en matière de protection de l’environnement marin ; et a demandé à la CJT de donner des conseils sur les incitations pour la performance environnementale des entrepreneurs. La Belgique, appuyée par le Groupe des pays africains, a appelé à l’établissement d’un groupe de contact pour examiner les chevauchements entre les travaux de l’AIFM et le processus de négociation sur la biodiversité marine des zones situées au-delà des juridictions nationales (BADJN), qui englobe la tenue, pour la première fois, d’une conférence internationale en septembre 2018.

Principes: DOSI a appelé à des définitions claires des objectifs environnementaux, des principes et des normes qui peuvent être pleinement mis en œuvre. Le Royaume-Uni, appuyé par la Norvège, a suggéré d’élaborer l’approche par écosystème. La Norvège, appuyée par la DSCC, a suggéré d’inclure dans la réglementation le principe du pollueur-payeur.

Le Royaume-Uni, appuyé par l’Allemagne, le Pew Charitable Trusts et l’UICN, a souligné que le principe de précaution doit être au cœur du processus. Le Pew Charitable Trusts, appuyé par l’UICN, a appelé à l’inclusion de scientifiques issus de différents horizons pour soutenir la mise en œuvre du principe de précaution, à la prise en considération l’intégrité des écosystèmes et à l’amélioration de la compréhension des implications de ces aspects pour les futurs contractants. Le Royaume-Uni, appuyé par la Norvège et le Groupe des pays africains, et contré par l’Australie, s’est déclaré en faveur d’une référence plutôt à «principe» plutôt qu’à «approche» de précaution.

Plans de gestion et de suivi de l’environnement: La Jamaïque a appelé à plus de clarté sur les motifs de la CJT justifiant l’évaluation du rendement des plans de gestion et de suivi de l’environnement pour s’assurer du respect des obligations. La Chine a remis en question l’utilisation du terme «motifs raisonnables» comme critère permettant à la CJT de procéder à l’évaluation de la performance des plans de gestion et de suivi de l’environnement. Le Royaume-Uni a suggéré que les plans de gestion et de suivi de l’environnement soient conformes aux «meilleures preuves scientifiques disponibles». L’Allemagne a souligné la nécessité : de critères d’évaluation, y compris des seuils pour déterminer les effets nocifs ; et d’objectifs spécifiques que les contractants doivent atteindre, tels que les mesures spatiales et d’atténuation.

PRGE : Le Royaume-Uni, appuyé par la Belgique, a déclaré que les PRGE sont «essentiels et non facultatifs». L’Australie, appuyée par l’UICN, a mis l’accent sur l’élaboration des PRGE et sur la nécessité d’approfondir les autres activités maritimes. La Jamaïque a réitéré l’importance des PRGE, mettant en garde contre une prise en compte des questions environnementales dans une annexe. Singapour a apporté son appui à l’idée d’élaborer des PRGE, élaboration qui devrait prendre en ligne de compte des cadres réglementaires plus larges.

Nauru a appelé à clarifier les procédures, exigences et délais à respecter dans l’élaboration des PRGE ; et à poursuivre les travaux sur les impacts transfrontières. L’Allemagne a suggéré que les PRGE soient une condition préalable à l’octroi d’un contrat d’exploitation, et que l’AIFM spécifie un processus pour leur élaboration. Le Pew Charitable Trusts ont souligné l’existence d’un large soutien des PRGE, suggérant qu’ils devraient inclure des zones sans activités minières couvrant 50% de la Zone pour préserver l’intégrité de l’écosystème, vu l’incertitude scientifique concernant les impacts de l’exploitation minière des fonds marins.

Évaluations de l’impact sur l’environnement : L’Inde a déclaré que les EIE ne devraient pas constituer un obstacle aux essais miniers, chose qui pourrait entraver l’exploitation. Le délégué des Tonga a proposé : de renforcer l’équilibre entre les droits et les obligations en intégrant les EIE dans les contrats ; et s’inclure dans les directives de l’EIE, l’évaluation des impacts sur les communautés vivant de la pêche, signalant, avec Les Fidji, les implications sociales et environnementales de la réglementation régissant l’exploitation, pour les petits États insulaires en développement (PEID) et l’urgence de les parachever.

Fonds fiduciaire pour la responsabilité environnementale : L’Australie, appuyée par la DSCC, a accueilli favorablement l’idée d’un fonds fiduciaire de responsabilité environnementale, indiquant qu’il devrait avoir pour objectif de combler le déficit en matière de responsabilité, déterminé par le Tribunal international du droit de la mer. La Chine, suivie par le Japon et l’Inde, a remis en question l’inclusion dans l’objectif du fonds, de programmes d’éducation et de formation dans le domaine de la protection de l’environnement marin.

Responsabilités de l’AIFM : La Jamaïque, appuyée par le Royaume-Uni et la Norvège, a appelé à une clarification des responsabilités des différents organes de l’AIFM. Le délégué des Tonga a proposé que le Secrétariat avertisse les États côtiers en cas de dommages graves à l’environnement causés par des entrepreneurs. Au sujet de l’examen des demandes, la Pologne, appuyée par l’Australie, a suggéré d’aligner soigneusement le calendrier des étapes de la demande sur les sessions de la CJT. Au sujet de l’évaluation des demandeurs, Le délégué des Fidji a encouragé la CJT à déterminer efficacement le point de savoir si les demandes entravent les libertés en haute mer. Le Japon a souligné à la fois le rôle du Conseil de l’AIFM, inscrit dans le cadre de la CNUDM, d’émettre des ordonnances d’urgence pour prévenir un préjudice grave, et le devoir de la CJT d’informer le Conseil de tels cas.

Plans de travail : Au sujet des demandes d’approbation de plans de travail sous forme de contrats, l’Allemagne a requis l’insertion d’une référence à des essais miniers pilotes permettant de s’assurer de la viabilité technique, commerciale et environnementale. L’Australie a appelé à l’évitement des conflits d’intérêts en évaluant séparément les questions environnementales et les avantages financiers, et a recommandé de considérer l’assainissement de l’environnement comme un aspect de la viabilité financière. Avec la Jamaïque, le délégué a appelé à plus de clarté sur les mécanismes de compensation des dommages environnementaux. Le Royaume-Uni a souligné l’importance de la transparence dans toutes les demandes et a suggéré l’invitation d’autres organes pertinents, tels que l’Organisation maritime internationale (OMI), à prendre part à cet exercice.

Au sujet de l’examen et de la modification des plans de travail, le Royaume-Uni, appuyé par l’Australie, a fait part de ses préoccupations concernant la fréquence des examens et a souligné la nécessité de prendre en compte les préoccupations environnementales. L’Inde a souligné l’importance de l’examen quinquennal pour la transparence. La DSCC a souhaité voir les examens des plans de travail englober une évaluation indépendante, la publication et les observations des parties prenantes.

États sponsors : L’Argentine, appuyée par Nauru, le Groupe des pays africains et les Pays-Bas, a encouragé la clarification du sens du demandeur soumis à un «contrôle effectif» des États parraineurs. L’Australie, appuyée par la Pologne, a suggéré de poursuivre l’examen des situations où les demandeurs ont plusieurs États sponsors.

Responsabilités des contractants : L’UICN a mis en exergue : la nécessité d’élaborer : «un respect raisonnable» à l’égard d’autres activités menées en milieu marin ; et, avec l’Inde, à l’égard des «bonnes pratiques industrielles» ; et l’importance de l’expertise indépendante par rapport aux objectifs contradictoires des différentes activités. La DSCC a recommandé que l’AIFM examine les EIE effectuées par les contractants, qui doivent être mises à la disposition des parties prenantes.

Le Royaume-Uni a soulevé des questions portant sur les niveaux de transparence souhaitables des données fournies par les contractants et a demandé : de renforcer les définitions du terme «conditions environnementales défavorables» afin de mieux traiter les dommages environnementaux potentiels ; et d’insérer des références aux questions environnementales liées au plan de travail. L’Italie a demandé que les entrepreneurs plutôt «minimisent» que «réduisent» les risques d’incidents ; et a mis en garde contre les mécanismes d’assurance ayant une capacité insuffisante pour traiter les «accidents graves», appelant à renforcer le fonds fiduciaire de responsabilité environnementale proposé.

La République de Corée a appelé à inclure des raisons détaillées pour mettre fin au parrainage, et a alerté sur les risques de monopolisation des contrats. La France a plaidé pour l’insertion d’un libellé appelant à la prévention de tout type de monopole. La Pologne a soulevé la question de savoir ce qui arriverait si le parrainage prenait fin. La Jamaïque a fait valoir que les retards dans le renouvellement des contrats ne devraient pas conduire à une extension automatique, appelant à une gestion adaptée. Le Japon a suggéré que les contractants soient tenus d’informer le Service mondial d’alerte à la navigation de l’OMI de leurs activités d’exploitation.

Le délégué des Tonga a souligné : la sécurité d’occupation et le respect des autres utilisations marines ; l’équilibre entre les obligations des États sponsors et celles des entrepreneurs ; et la nécessité pour le Conseil et les États sponsors de consentir au transfert de droits entre les entrepreneurs. La DSCC a pris note de la durée proposée de 30 ans pour les contrats et a souligné la nécessité : de modifier les contrats en réponse aux nouvelles données scientifiques, informationnelles, technologiques ou des bonnes pratiques ; et de prendre en considération des zones d’impact plus grandes que celles des contrats ou des projets. La Commission de la mer des Sargasses a recommandé de clarifier l’applicabilité des règles et normes internationales en matière de sécurité, de travail et de santé. La Fédération de Russie a mis en garde contre une charge financière excessive pour les entrepreneurs qui élaborent les plans de travail. Le Groupe des pays africains a recommandé de clarifier la répartition des responsabilités entre l’AIFM et les contractants dans les domaines, entre autres, de l’échange d’informations et du suivi.

L’Australie a recommandé de clarifier les obligations des contractants de protéger les câbles sous-marins, avec le Comité international de la protection des câbles, soutenu par la France, demandant une coordination diligente entre les contractants et les câblo-opérateurs sous-marins dès le début du processus. Le Japon a suggéré d’énumérer tous les frais exigés des contractants et a mis en garde contre le fait de laisser les décisions concernant la résiliation des contrats uniquement à la discrétion du Secrétaire général. Le Groupe des pays africains a demandé des rapports plus détaillés de la CJT au Conseil avant d’approuver les plans de travail. La Jamaïque a noté la nécessité d’un système rapide pour l’examen des décisions. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont recommandé de clarifier le passage de l’exploration à l’exploitation.

Le Groupe des pays africains a mis en garde contre des règles de procédure incohérentes en matière de résiliation de contrats, estimant qu’il serait prématuré d’évaluer l’équilibre global avant d’examiner l’Entreprise. L’Australie a suggéré de plutôt prévoir des échéances précises pour les différentes étapes du contrat, que d’utiliser des termes tels que «promptement» et «aussitôt que possible». La Chine a suggéré que les paiements des contractants à l’AIFM soient réduits durant cette période-là. Le Chili a souligné que le Secrétaire général devrait être en mesure de déterminer, au vu de la demande, s’il peut y avoir un changement de contrôle d’un contractant.

La Nouvelle-Zélande a appelé à renforcer la capacité et l’autorité de l’AIFM dans les mécanismes d’examen et de respect des obligations. Nauru a suggéré d’inclure dans l’étude comparative des législations nationales tout chevauchement avec le projet de règlement. Nauru a plaidé pour l’élaboration d’une matrice des devoirs et responsabilités des différents acteurs et pour la mise en place d’un cadre financier stable et prévisible. Le délégué a en outre appelé : à une plus grande certitude pour les contractants quant aux éventuelles modifications futures de la réglementation. En réponse à sa suggestion d’inclure une référence à une clause de stabilité, la Jamaïque a souligné que cette pratique n’est plus acceptable, soulignant que les réglementations nationales émergentes ne compromettent pas la sécurité contractuelle.

L’Entreprise : Le Brésil, parlant au nom du Groupe latino-américain et des Caraïbes (GRULAC), a accueilli favorablement les documents du Groupe des pays africains sur le système de paiement et l’opérationnalisation de l’Entreprise, et a demandé à en discuter par rapport au projet de réglementation. Le Brésil a déploré que ses observations concernant l’Entreprise, présentées à la session de mars, n’aient pas été prises en compte et a demandé d’intégrer les communications du Groupe des pays africains et de la Pologne dans les travaux futurs du Comité sur le projet de réglementation.

Le président Myklebust a proposé d’examiner le document du Groupe des pays africains, vendredi matin, avec la soumission de la Pologne concernant une éventuelle joint-venture avec l’Entreprise. La Jamaïque a soutenu l’idée d’avancer sur la question de l’Entreprise. En réponse à une question du Chili, la présidente de la CJT, Walker, a précisé que la question de l’Entreprise sera examinée à la prochaine session de la CJT.

La Chine, appuyée par le Brésil et le Sénégal, a appelé à un libellé plus élaboré sur l’Entreprise, et a mis l’accent sur le rapport coût-efficacité, sur une approche évolutive dans le développement institutionnel de l’AIFM et sur des principes commerciaux rationnels.

Confidentialité : Le Royaume-Uni a souhaité l’octroi d’une priorité à la clarification des conditions de confidentialité, préférant, avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie, que toutes les données soient publiques, sauf indication contraire. L’Allemagne a souligné que les données environnementales ne devraient pas être confidentielles, à condition que les droits des contractants soient respectés. La France a déclaré que la règle devrait être la non-confidentialité, notamment en ce qui concerne les données environnementales. Le délégué des Tonga s’est déclaré en faveur de l’élaboration d’une liste de sujets qui devraient être considérés comme des données confidentielles.

Plans de clôture : L’Inde a demandé la considération de bases et principes scientifiques solides avant la cessation et la suspension de la production, suggérant que les pratiques d’exploitation minière à terre pourraient constituer un modèle. L’Australie, appuyée par la Pologne et la DSCC, a suggéré de déterminer davantage les conséquences des évaluations environnementales en cas de modification du plan de travail.

Les termes de la gestion financière : La Pologne a suggéré une méthode alternative pour calculer un système de paiement basé sur les redevances, qui implique la quantification de la consommation énergétique des navires en opération, notant que cela peut apporter une solution aux défis techniques posés dans plusieurs autres méthodes de calcul des redevances. Le Royaume-Uni, appuyé par le Canada, a recommandé de définir clairement les «principes comptables reconnus à l’échelle internationale» ; et de clarifier le terme «circonstances particulières» qui justifieraient le paiement échelonné.

La voie à suivre : Les Pays-Bas et la Jamaïque se sont interrogés sur les travaux futurs du Conseil, estimant que la CJT ne se réunira pas avant la prochaine réunion du Conseil en mars 2019. Le Secrétaire général a signalé que la capacité de travail de la CJT était limitée entre les sessions. Le Président Myklebust a déclaré qu’il ne s’attendait pas à ce qu’un nouveau projet de règlement révisé puisse être prêt pour la prochaine réunion du Conseil, suggérant que l’ordre du jour du Conseil se concentre plutôt sur le reste du projet de règlement, qui sera examiné, chapitre par chapitre, ainsi que sur la synthèse relative au système de paiement.

Résultat final : Dans le rapport du Conseil (ISBA/24/C/8/Add.1), le Conseil mentionne la nécessité : de tirer les enseignements de la séquence de sessions en deux parties ; et de donner à la CJT le temps nécessaire pour réviser le projet de règlement, avant les prochaines réunions du Conseil. Le Conseil invite la CJT à, entre autres :

  • ajouter un principe faisant référence à l’équilibre entre l’exploitation des ressources et la protection de l’environnement ;
  • élaborer sur les libertés en haute mer et la clause qui y est consacrée ;
  • revoir la définition de «dommage grave» ;
  • examiner la question du parrainage multiple et du contrôle effectif ;
  • élaborer, parallèlement à la réglementation, une liste de priorités pour l’élaboration de normes et de directives ;
  • considérer la nécessité de prendre en ligne de compte les PRGE ;
  • revoir les délais à respecter durant le processus de demande et la durée du contrat ;
  • considérer la transparence tout au long du processus de demande ;
  • clarifier les objectifs, les normes, les seuils et la relation entre les bonnes pratiques environnementales, les meilleures preuves scientifiques disponibles, les bonnes technologies et les bonnes pratiques disponibles dans le secteur de l’industrie;
  • élaborer une gestion adaptative, assortie de critères et de procédures et tenant compte du principe du consentement mutuel avant la modification des contrats et de la nécessité de s’assurer la sécurité d’occupation ;
  • élaborer la garantie de performance environnementale à travers un processus transparent et des directives contraignantes ;
  • inclure des références à l’approche par écosystème et au principe du pollueur-payeur ;
  • renforcer les dispositions ayant trait à la protection de l’environnement, le suivi, l’évaluation et le plan de clôture pour fournir un cadre environnemental solide avec des contributions de toutes les parties prenantes plutôt dans le texte du règlement que dans les annexes;
  • envisager de rendre obligatoires les PRGE, de les intégrer dans le cadre de la politique environnementale globale de l’AIFM et des obligations des contractants, et à prendre en compte les cadres réglementaires plus larges dans l’élaboration des PRGE ;
  • intégrer les PRGE dans les communications environnementales, telles que les EIE et les plans de gestion et de suivi de l’environnement ;
  • prendre en considération l’impact socioculturel dans les EIE et dans l’examen des EIE des entrepreneurs par l’AIFM ;
  • prendre en considération les objectifs du financement du fonds fiduciaire de responsabilité environnementale et ses impacts sur la nature du fonds ;
  • envisager de donner accès au fonds fiduciaire de responsabilité environnementale aux États côtiers touchés par les impacts transfrontaliers potentiels de l’exploitation minière ;
  • clarifier les mécanismes de compensation pour les dommages environnementaux ;
  • envisager que des modifications des plans environnementaux puissent être autorisées par le Secrétaire général dans les cas où les modifications ne constituent pas un préjudice matériel ;
  • examiner plus avant la période nécessaire à un examen et une modification des plans de travail, qui englobent une évaluation scientifique indépendante, une liste de motifs déclencheurs et un mécanisme de communication des données à la CJT, au Conseil et au Secrétaire général ;
  • approfondir l’objectif, l’évaluation et la révision des plans de clôture et leurs coûts et effets, et envisager de les rendre publics ;
  • revoir les dispositions relatives aux avis concernant le respect des obligations et la résiliation des contrats d’exploitation à la lumière des responsabilités des États sponsors ; et
  • explorer des technologies appropriées de suivi à distance.

La législation nationale

Mardi 17 juillet, le conseiller juridique de l’AIFM, Ascencio-Herrera, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’état des législations nationales relatives à l’exploitation minière des fonds marins et une étude comparative des législations nationales existantes (ISA/24/C/13). La Chine, appuyée par le Cameroun, a souligné que les implications des législations nationales pour l’exploration et l’exploitation dans la Zone doivent être clarifiées quant aux responsabilités incombant aux États sponsors et celles incombant aux contractants. Le Conseil a pris note du rapport, y compris de l’étude comparative en cours qui vise à dégager des éléments communs et qui devrait être achevée d’ici fin 2018.

Réunion conjointe de la CJT et de la Commission des finances

Mardi 17 juillet, la présidente de la CJT, Walker, a rendu compte de la première réunion conjointe officieuse entre la CJT et la Commission des finances, tenue le 13 juillet 2018, pour examiner les rôles et responsabilités de chaque organe concernant le projet de réglementation et l’exploitation future. Elle a souligné qu’il n’y a pas de chevauchement entre les compétences ; a indiqué que c’est le rôle de la CJT de présenter au Conseil des recommandations concernant les activités dans la Zone ; et a suggéré une coopération plus poussée entre les deux organes. Répondant au Brésil, Walker a fait état de discussions préliminaires sur le fonctionnement de la CJT en tant que Commission économique de planification, comme indiqué dans la CNUDM.

Le Cameroun a souligné l’importance des recommandations de la Commission des finances en faveur d’un mécanisme de partage des avantages et a soulevé des questions concernant l’administration d’un fonds de partage des avantages et le pourcentage des recettes qui lui étaient destinées. L’Australie a souligné la nécessité d’élargir l’expertise environnementale au sein de ces organes, Walker répondant que ce point avait été largement traité et qu’il peut être soulevé de nouveau à l’avenir.

Le Rapport de la CJT

Jeudi 19 juillet, la présidente Walker a présenté les rapports de la CJT relatifs aux première et deuxième parties de la 24ème session (ISBA/24/C/9 et Add.1), soulignant, entre autres, que :

  • la CJT n’est pas parvenue à s’accorder sur la façon de faire avec les offres de pourcentage de participation dans un accord de coentreprise ;
  • certains entrepreneurs ne se sont pas entièrement acquittés de leurs obligations, notamment du fait qu’ils n’aient pas fourni des données numériques au cours de la dernière année et qu’ils n’aient pas fait avancer les objectifs environnementaux deux années consécutives durant ; et
  • la CJT a établi de nouveaux groupes de travail sur le patrimoine commun, sur la protection des économies des pays en développement et sur les normes et les directives.

 Les délégués ont examiné le rapport les jeudi et vendredi 19 et 20 juillet, en se concentrant sur les questions de respect des obligations et des travaux futurs, et ont adopté une décision, vendredi, avec un amendement mineur.

Respect des obligations : Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par les deux entrepreneurs qui n’ont pas avancé d’objectifs environnementaux. L’Australie a déclaré que la CJT devait être équipée pour faire face efficacement à ces situations, recommandant de faire en sorte que les enseignements tirés soient profitables dans le cadre de l’exploration pour l’élaboration du projet de réglementation de l’exploitation.

La Norvège a souligné qu’il est important d’examiner les rapports annuels des contractants pour y identifier les lacunes. La Nouvelle-Zélande, appuyée par le Groupe des pays africains, a souligné que le fait que les entrepreneurs ne tiennent aucunement compte du retour d’information de la CJT pourrait avoir des effets négatifs sur l’environnement marin. Le Maroc a souhaité en apprendre davantage sur les mesures qui seraient prises en cas de non-respect, par les contractants, de leurs obligations en matière de protection environnementale. L’Argentine a exhorté le Conseil à adopter une recommandation concrète sur le non-respect des obligations.

La Nouvelle-Zélande a souligné la nécessité d’une expertise appropriée au sein de la CJT, en particulier en matière de protection environnementale. La Norvège, appuyée par l’Australie, a souligné la nécessité pour les contractants : de se conformer aux formats numériques et aux formats spécialisés ; de respecter les exigences relatives à l’accès et au partage des données ; et de fournir des données indépendamment des calendriers de publication scientifique. Le Mexique, le Brésil et l’Argentine ont souligné l’importance de la garantie de l’accès du public aux données fournies par les contractants, tout en prenant en ligne de compte les questions de confidentialité. Le délégué des Tonga a fait part de ses préoccupations concernant le non-respect des entrepreneurs des obligations qui sont les leurs, notamment en ce qui concerne les données environnementales. L’Inde a estimé que le non-respect des obligations constituait une «violation flagrante des réglementations de l’AIFM», soulignant la nécessité d’explorer les options offertes pour un moratoire permettant de résoudre ce problème. La présidente de la CJT, Walker, a précisé que le rapport signalait des cas potentiels de non-conformité des plans de travail décrits. Le Chili a suggéré d’explorer des mesures permettant de mettre fin aux contrats non conformes, soulignant la possibilité de sanctions. La Jamaïque a recommandé des avertissements écrits aux entrepreneurs. Le Mexique a suggéré la résiliation du contrat comme option.

L’UICN a estimé que le non-respect des obligations «n’était pas de bon augure» pour les futurs contrats d’exploitation. Le Pew Charitable Trusts et la DSCC ont demandé pourquoi les noms des contractants qui ne sont pas en conformité avec les dispositions en vigueur n’étaient pas rendus publics, précisant que la transparence avait été requise à la 23ème session. La DOSI, appuyée par l’UICN, a souligné le besoin urgent de collecter des données de référence sur l’environnement des eaux médio-océaniques, qui est fortement connecté aux fonds marins, et a suggéré une coordination avec la Stratégie d’observation des océans profonds. Le GRULAC a suggéré, et les délégués ont accepté, d’ajouter que le Secrétaire général communique les problèmes posés par les rapports annuels des contractants aux États sponsors, outre les contractants respectifs.

Travaux futurs : Le Groupe des pays africains s’est félicité des projets de la CJT visant à poursuivre les travaux sur : les liens avec le processus de la BADJN ; la responsabilité environnementale ; le patrimoine commun ; et la nécessité de protéger les pays en développement des effets économiques négatifs de l’exploitation minière dans la Zone. Appuyé par la DSCC et l’UICN, le Groupe des pays africains a exhorté la CJT à tenir des réunions publiques.

Le délégué des Pays-Bas a souhaité voir la CJT présenter au Conseil un rapport sur les aspects juridiques et politiques de l’alignement éventuel des réglementations de l’AIFM sur la prospection et l’exploration des offres d’un pourcentage de participation dans une coentreprise. Le Cameroun a souligné qu’il manquait encore des critères pour le système de paiement et pour le partage équitable des avantages. Le Bangladesh a proposé que les progrès accomplis dans l’étude en cours de la CJT sur l’Entreprise soient présentés au Conseil.

Le Cameroun a proposé des ateliers dédiés à la question et a déploré le report de la création de la commission de planification économique. La présidente de la CJT, Walker, a signalé que lors de leur première réunion conjointe, la CJT et la Commission des finances ont discuté de la création de la commission de planification économique, mais n’ont pas réussi à s’entendre sur le calendrier de cet établissement. Le délégué des Fidji a accueilli avec satisfaction les Groupes de travail sur la responsabilité environnementale et sur le modèle de gestion financière. La Jamaïque a encouragé la poursuite des travaux sur la monopolisation et sur l’Entreprise. Le délégué des Îles Cook a ​​salué la poursuite des travaux sur les PRGE et sur un modèle de gestion financière fondé sur les principes de patrimoine commun et de partage des avantages.

Les ateliers : La Nouvelle-Zélande a apporté son appui à la tenue de nouveaux ateliers sur les PRGE, mais a proposé d’élaborer un plan stratégique et un calendrier pour les ateliers, en vue de s’assurer d’une large participation et un financement suffisant. Les Fidji, la Nouvelle-Zélande et les Tonga ont recommandé que la tenue des ateliers soit notifiée en temps voulu. La Belgique a suggéré que la CJT établisse une liste de directives prioritaires pour aider à planifier les ateliers correspondants.

Les évaluations: La DSCC a fait état du calendrier incertain d’un certain nombre de procédures d’évaluation en cours et à venir et, avec l’UICN, a appelé à un mécanisme de consultation ouvert, transparent et participatif pour examiner toutes les demandes d’exploration, d’essai et d’exploitation, avec des contributions de la part des scientifiques et de celle des parties prenantes.

Résultat final : Dans la décision concernant le rapport de la CJT (ISBA/24/C/22), le Conseil :

  • prie le Secrétaire général de communiquer les questions identifiées lors de l’examen des rapports annuels des contractants à la fois aux contractants et aux États sponsors et de présenter annuellement un rapport sur les cas de non-respect des obligations et les mesures réglementaires à prendre, y compris les pénalités monétaire à imposer ;
  • exhorte tous les contractants à se conformer aux exigences en matière de communication des données et à faire en sorte que leurs données environnementales disponibles et accessibles au public ;
  • se félicite des avancés accomplies dans la stratégie de gestion des données, y compris l’accès du public aux données non confidentielles, faisant noter que la base de données sera lancée en octobre 2018 ; et
  • encourage la CJT à tenir des réunions plus ouvertes pour permettre une plus grande transparence.

Communication de la Belgique sur le renforcement de la capacité scientifique de l’AIFM en matière d’environnement

Mardi 17 juillet, lors de la discussion du projet de règlement, la Belgique a attiré l’attention sur le document officieux portant sur le renforcement de l’expertise et des capacités environnementales de l’AIFM et de tous ses organes, de façon, notamment, à pouvoir rendre chaque plan environnemental disponible au public et réexaminé par trois experts indépendants. La France, le Mexique, la Côte d’Ivoire, la Pologne, le Bangladesh et l’Inde ont accueilli avec satisfaction le document officieux, Monaco mettant l’accent sur l’expertise scientifique et l’Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas privilégiant des approches rentables et l’évitement de la duplication des travaux. Le Cameroun a souligné la nécessité d’accroître la capacité du Secrétariat de l’AIFM en matière de protection de l’environnement, de gestion financière et d’inspection. Le Maroc a soutenu les trois principes proposés dans le document officieux de la Belgique : l’expertise, l’indépendance et la transparence, et a souligné l’importance du renforcement des capacités pour la recherche scientifique. Le Chili a souligné l’importance, pour la légitimité de l’AIFM, de concevoir de solides critères de préservation de l’environnement. La DSCC a recommandé d’inclure à la fois l’étude exploratoire et l’essai obligatoire des équipements dans le processus d’EIE.

Résultat final : Dans la décision concernant le rapport de la CJT (ISBA/24/C/22), le Conseil demande à la CJT de prendre en considération, selon ce qu’il convient, la soumission de la Belgique.

Communication des Pays-Bas sur les mesures de protection environnementale dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale

Jeudi 19 juillet, les Pays-Bas ont présenté un aperçu général des mesures existantes relatives à la protection de l’environnement dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, tirées des institutions / accords internationaux compétents (ISBA/24/C/15), invitant le Conseil à :

  • prendre note de l’aperçu ;
  • demander à la CJT d’en utiliser les données, selon ce qu’il convient, lors de l’examen d’une demande d’approbation de plans de travail pour exploration et exploitation futures ; et
  • demander au Secrétariat d’actualiser régulièrement l’aperçu, y compris, entre autres, les restrictions des organisations régionales de gestion des pêches, les aires particulièrement protégées du Traité sur l’Antarctique, les ZIEB inscrites dans le cadre de la CDB, et les initiatives volontaires et unilatérales.

L’Allemagne, la Belgique, l’Afrique du Sud, la Norvège, la Jamaïque, l’Argentine, le Maroc, Monaco, le Cameroun, l’Inde, l’Australie, le Chili et la Nouvelle-Zélande ont apporté leur appui au document. Au sujet d’une liste de mesures jointe en annexe, le Royaume-Uni, appuyé par l’Australie et la Nouvelle-Zélande, a demandé l’inclusion de mesures inscrites dans le cadre du Traité sur l’Antarctique. Le délégué des Fidji, appuyé par l’Australie et la Nouvelle-Zélande, a mis en exergue les liens entre le processus de l’AIFM et le processus de la BADJN. L’Argentine a demandé un complément d’informations sur l’inclusion d’une fermeture unilatérale par l’Union européenne / l’Espagne d’une pêcherie de fond dans le sud-ouest Atlantique. L’Inde a souligné que la liste annexée n’était pas exhaustive.

La DSCC a signalé la fermeture de cinq zones protégées benthiques dans le cadre de l’Accord sur les pêcheries du sud de l’océan Indien, déplorant que la pêche à la palangre soit encore autorisée. Le représentant a fait état de contrats d’exploration dans ce domaine, soulignant le besoin d’une coopération et d’une coordination pour faire face aux effets cumulatifs. La CDB a attiré l’attention sur les instruments dont elle dispose, qui peuvent éclairer les travaux de l’AIFM, à savoir, des directives opérationnelles concernant l’approche par écosystème; des directives concernant l’examen de la biodiversité dans les EIE et les EES, qui ont été spécifiquement conçues pour les zones marines et côtières, y compris les questions relatives aux zones situées au-delà de la juridiction nationale; et un plan de travail portant sur la biodiversité dans les zones d’eau froide. Le Conseil a adopté les recommandations.

Résultat final: Dans la décision concernant le rapport de la CJT (ISBA/24/C/22), le Conseil demande au Secrétariat et à la CJT de mettre en application les recommandations de la communication des Pays-Bas sur les mesures prises, les actions entreprises et les moyens mis en œuvre pour la protection de l’environnement marin dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.

Rapport de la Commission des finances

Jeudi 19 juillet, le Président de la Commission des finances, Andrzej Przybycin (Pologne), a présenté le rapport de la Commission des finances (ISBA/24/C/19), soulignant, notamment, une proposition de budget pour 2019-2020 de 18 235 850 dollars et un accord sur l’établissement d’un groupe intersessions informel sur les règles, règlements et procédures de partage des avantages. Il a signalé, avec préoccupation, que 52 États avaient des arriérés de plus de deux ans, ainsi que des déficits à la fois du Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine et du Fonds des contributions volontaires pour le soutien de la participation des pays en développement. Il a encouragé le recouvrement des contributions fixées et des contributions volontaires.

Le Budget : Le Bangladesh a accueilli favorablement la proposition de budget. Le Cameroun a apporté son appui à la proposition de budget compte tenu de l’augmentation des activités de l’AIFM, liées à l’élaboration de la réglementation régissant l’exploitation. Le représentant de Pew Charitable Trusts a apporté son appui à l’augmentation de la ligne budgétaire prévue pour les travaux sur les PRGE et sur la protection de l’environnement marin. Le Japon, l’Allemagne, l’Australie et le Brésil ont recommandé de poursuivre le travail sur les mesures de réduction des coûts. Singapour a appuyé la création de quatre postes supplémentaires au sein de l’AIFM.

Le délégué des Tonga a souligné l’importance du Fonds de contributions volontaires pour la participation des pays en développement, compte tenu, en particulier, du cadre de la mise en œuvre du principe du patrimoine commun. La Norvège a annoncé une contribution de 60 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale volontaire et une contribution prévue de 500 000 dollars pour le soutien de l’engagement volontaire de l’AIFM en faveur de l’économie bleue en Afrique. Pour remédier au déficit récurrent du Fonds des contributions volontaires, le Président Myklebust a présenté quatre options : poursuivre les contributions volontaires des États membres ; introduire une contribution obligatoire des contractants ; introduire une contribution facultative des entrepreneurs ; ou un transfert de 100 000 dollars sous forme d’une avance remboursable sur l’excédent accumulé du budget administratif de l’AIFM.

Singapour, appuyé par le Japon et la Belgique, a favorisé l’idée d’une contribution facultative des entrepreneurs. Le Brésil, appuyé par le Cameroun, a souligné que, si le travail de la CJT était réduit à cause d’un manque de ressources, ce sont les contractants qui en ressentiraient les conséquences. Le Cameroun a suggéré de prendre en ligne de compte le retour sur investissement à moyen et à long terme. L’Inde a rappelé les investissements importants des contractants et a encouragé la prudence dans les dépenses, mettant en exergue la décision concernant l’augmentation du nombre de membres de la CJT.

Le Royaume-Uni et la Chine ont mis en garde contre une augmentation excessive, pour les entrepreneurs, des frais généraux liés à l’administration et à la supervision des contrats d’exploration. La République de Corée, l’Inde, la Chine et la Fédération de Russie ont appuyé le report à 2020 d’une proposition d’augmentation des frais généraux des entrepreneurs de 47 000 à 60 000 dollars. Le Brésil et l’Argentine ont souligné que cette augmentation aurait une incidence sur la discussion du budget. L’Inde s’est opposée à l’augmentation. Après que le Président Myklebust ait rappelé que la Commission des finances avait recommandé que la proposition soit adoptée de manière consensuelle, l’Inde a exprimé son besoin de consulter la capitale.

Vendredi 20 juillet, l’Inde a indiqué qu’elle pourrait rejoindre le consensus sur le budget si la proposition d’augmentation des frais généraux des entrepreneurs était reportée à 2020, report soutenu par la Fédération de Russie, la République de Corée, le Japon et la Chine. Le Royaume-Uni et l’Argentine se sont déclarés en faveur d’une augmentation en 2019. Appuyé par le Cameroun, le Canada a précisé que la proposition de budget reflétait l’idée que ce sont les entrepreneurs, et non les États membres, qui devraient supporter les augmentations de coûts. Le Secrétaire général a proposé, et les délégués ont accepté, d’approuver la proposition de budget, le Secrétariat étant souple avec les délais de paiement des contractants. La recommandation du Conseil a été transmise à l’Assemblée pour examen.

L’Entreprise

Cet article a été examiné vendredi 20 juillet, après avoir été soulevé dans le cadre de la discussion sur le projet de réglementation de l’exploitation.

Proposition de la Pologne : Le Secrétaire général a décrit les considérations relatives à une proposition de la Pologne pour une éventuelle coentreprise avec l’Entreprise (ISBA/24/C/12), qui invite le Conseil à réfléchir aux implications juridiques, techniques et financières de la proposition dans les cadres de la CNUDM, de l’Accord de 1994 et des règlements. Il a rappelé : que les termes de référence d’une étude sur l’opérationnalisation de l’Entreprise avaient été élaborés en 2014 ; que la CJT ne les a pas fait avancer à ce moment-là ; et qu’une étude est en cours. Il prévoit que le Conseil examinerait en 2019 une proposition complète sur l’opérationnalisation de l’Entreprise et qu’il déciderait de livrer une directive pour que l’Entreprise fonctionne indépendamment du Secrétariat, y compris par le biais de dispositions de gouvernance intérimaires, sur la base de principes commerciaux rationnels. Il a indiqué que l’Entreprise serait traitée comme n’importe quel autre entrepreneur. Il a précisé que la proposition de la Pologne n’abordait pas la question des principes commerciaux rationnels ; et que la proposition du Groupe des pays africains d’un arrangement intérimaire «autonome» du Secrétariat était fondée sur une proposition présentée en 2014 par le précédent Secrétaire général.

La Pologne a souligné qu’un nombre croissant de pays soutenaient l’opérationnalisation de l’Entreprise et a recommandé d’entamer des négociations à ce sujet. La Jamaïque, le Groupe des pays africains, le Brésil, le Bangladesh et la Chine ont accueilli favorablement la proposition de la Pologne, le Cameroun insistant sur l’urgence d’établir l’Entreprise avant 2019. Le Chili a soutenu la création de l’Entreprise, mais a appelé à un examen attentif des questions relatives aux entrepreneurs et aux privilèges. La Jamaïque a exhorté le Conseil à «se montrer à la hauteur de ses obligations» en vertu de l’Accord de mise en œuvre de 1994, pour prendre en charge le fonctionnement de l’Entreprise et nommer un directeur général intérimaire. L’Inde a appuyé la nomination d’un directeur général par intérim. Le Bangladesh a exhorté la CJT à accélérer l’examen de l’étude sur l’entreprise. La Chine a salué les avancées accomplies dans l’étude, soulignant que l’Entreprise est le canal par lequel les pays en développement participent à l’exploitation de la Zone. Le Mexique a demandé que l’étude sur l’Entreprise soit distribuée avant la prochaine session du Conseil. Les délégués ont pris note de la proposition polonaise.

Soumission du Groupe des pays africains : Le Groupe des pays africains a présenté une proposition pour l’opérationnalisation de l’Entreprise, soulignant :

  • sa préoccupation quant à l’absence de progrès vers la création de l’Entreprise en tant qu’organe indépendant de l’AIFM ;
  • le rôle crucial de l’Entreprise pour la réalisation des principes fondamentaux de la Partie XI de la CNUDM (la Zone) ; et
  • une demande au Conseil d’opérationnaliser l’Entreprise, signalant que l’Accord de mise en œuvre de 1994 prévoit la nomination d’un directeur général intérimaire issu du personnel de l’AIFM.

Le délégué a invité le Secrétaire général à nommer un directeur général par intérim et le Conseil à autoriser le directeur général par intérim à nommer un représentant spécial indépendant du Secrétariat. La Jamaïque a reconnu qu’un représentant spécial pourrait aider à répondre aux préoccupations concernant les conflits d’intérêts. Le Brésil et le Mexique ont suggéré de donner la priorité à la nomination d’un directeur général intérimaire, le Brésil soulignant la nécessité d’insuffler au Conseil une réflexion indépendante sur la structure de l’Entreprise et ses spécificités en tant qu’organe de l’AIFM relevant du Conseil et disposant d’un conseil d’administration formé par des États membres élus.

Le Royaume-Uni, appuyé par la France, a mis en garde contre les implications financières de la nomination proposée. La France a souligné le caractère complexe de l’opérationnalisation de l’Entreprise, évoquant la nécessité d’examiner attentivement l’étude du Secrétariat et le rapport de la CJT. L’Inde a préconisé une approche prudente consistant à ce que la Commission des finances examine l’étude avant que le Conseil ne prenne une décision, et à l’élaboration de règles à suivre concernant la nomination du Directeur général par intérim.

Le Groupe des pays africains a précisé que leur proposition n’avait pratiquement aucune implication financière, le directeur général intérimaire étant un membre du personnel de l’AIFM et le représentant spécial n’ayant pas besoin de salaire. Le délégué a ajouté que la décision sur l’Entreprise est d’ordre politique et qu’elle est urgente pour assurer à l’Entreprise l’opportunité de fournir ses points de vue sur le projet de réglementation de l’exploitation. L’Afrique du Sud a demandé que des mesures soient prises, signalant : des références superficielles à l’Entreprise dans le projet de règlement ; le besoin probable de modifications dans le règlement s’il est finalisé avant l’opérationnalisation de l’Entreprise ; et des points de divergences entre l’Entreprise et les entrepreneurs. Le Maroc a déclaré que les questions financières ne devraient pas constituer un obstacle à la création de l’Entreprise. Rappelant que «personne ne devrait être laissé pour compte», le Cameroun a souligné l’urgence de faire progresser les règles d’exploitation, de renforcer le Secrétariat et de créer l’Entreprise.

Le Secrétaire général a précisé que l’étude demandée sera affinée par la CJT puis mise à la disposition du Conseil. Il a estimé qu’il était possible de progresser de manière «équilibrée» et rentable, sans impact négatif sur les programmes prévus dans le budget. Le Groupe des pays africains et le Brésil ont appuyé les orientations du Secrétaire général, le Groupe des pays africains rappelant les pouvoirs du Secrétaire général de nommer un directeur général par intérim pour la future Entreprise. La Jamaïque a remercié le Secrétaire général pour avoir rempli son mandat conformément à l’Accord d’application de 1994. La Pologne a réitéré la nécessité pour l’Entreprise de fonctionner de manière autonome le plus rapidement possible. Le Président Myklebust a proposé, et les délégués ont accepté, que le Conseil ne prenne pas de décision officielle sur l’Entreprise à la présente réunion.

Résultat final : Dans la décision sur le rapport de la CJT (ISBA/24/C/22), le Conseil demande à la CJT d’examiner, selon ce qu’il convient, la soumission du Groupe des pays africains sur l’opérationnalisation de l’Entreprise et le rapport du Secrétaire général sur la proposition de la Pologne concernant l’éventualité d’une coentreprise avec l’Entreprise.

Élection des membres de la CJT

Vendredi 20 juillet, le Conseil a pris note du rapport du Secrétaire général sur l’élection des membres de la CJT (ISBA/24/C/14), la Belgique soulignant la nécessité d’accroître l’expertise environnementale de la CJT, avec des experts issus de chaque groupe régional et approuvés par le Conseil. Le Groupe des pays africains a rappelé sa communication conjointe présentée avec le GRULAC à la 23e session sur les critères d’élection des membres de la CJT. Le président Myklebust a déclaré que cette question sera examinée à la prochaine réunion du Conseil.

Communication de l’Allemagne sur la facilitation du travail de l’AIFM

Vendredi 20 juillet, l’Allemagne a présenté des suggestions approuvées par de nombreuses délégations, visant à faciliter le travail de l’AIFM (ISBA/24/C/18), mettant l’accent sur : la diffusion d’ordres du jour précoces annotés ; la clarification des calendriers et étapes des travaux intersessions ; et le soutien de la CJT. Les Pays-Bas et le Maroc ont souligné l’importance de la présentation des documents dans les délais. Singapour a recommandé l’harmonisation de la documentation. Le Royaume-Uni a soutenu la diffusion en temps voulu des rapports d’atelier et, avec la Nouvelle-Zélande, la notification en temps voulu des dates et lieux des ateliers. Concernant la nécessité d’une expertise externe, la Jamaïque a insisté sur un processus équilibré, et le Mexique a estimé que ce sujet nécessitait des discussions plus approfondies. Les Pays-Bas ont proposé, à des fins d’économie budgétaire, de traduire uniquement les amendements au projet de règlement. Le Conseil a pris note de la communication.

Résultat final : Dans la décision sur le rapport de la CJT (ISBA/24/C/22), le Conseil demande à la CJT d’examiner, selon ce qu’il convient, les observations de l’Allemagne.

Dates de la prochaine réunion du Conseil

Vendredi 20 juillet, le Président Myklebust a annoncé que la prochaine réunion du Conseil, pour la partie I de sa 25ème session, se tiendra du 25 février au 1er mars 2019. L’Algérie a recommandé d’éviter le conflit avec le processus de la BADJN. Le Président Myklebust a remercié les délégués pour l’atmosphère constructive qui a prévalu durant les deux parties de la réunion du Conseil et a clos la réunion à 17h50.

Compte rendu de l’Assemblée

Lundi 23 juillet, Eugénio João Muianga (Mozambique), président de l’Assemblée pour la 23ème session, a ouvert la réunion. La Fédération de Russie, parlant au nom du Groupe des pays d’Europe orientale, a nommé Mariusz Orion Jędrysek (Pologne) pour la présidence de la 24ème session de l’Assemblée. Il a été élu par acclamation.

Le Président de l’Assemblée, Jędrysek, a souligné l’importance: du projet de plan stratégique à examiner par l’Assemblée pour guider l’AIFM durant des cinq prochaines années; et du travail de la CJT et du Conseil sur le projet de réglementation de l’exploitation, mettant en exergue la nécessité de trouver le juste équilibre entre réglementation appropriée, protection de l’environnement et partage juste et équitable des avantages tirés du patrimoine commun de l’humanité. Les délégués ont adopté l’ordre du jour (ISBA/24/A/L.1) avec un amendement mineur. Les délégués ont désigné le Maroc, le Bangladesh, le Mexique et la Belgique aux postes de vice-présidents.

Observateurs : le Président Jędrysek a présenté des demandes de statut d’observateur auprès de Earthworks (ISBA/24/A/Inf.1), de l’Agence japonaise pour les sciences et technologies du milieu marin (JAMSTEC) (ISBA /24/A/Inf.2) et de Mining Standards International (MSI) (ISBA/24/A/Inf.3). L’Inde a indiqué que JAMSTEC est une agence gouvernementale, tandis que les deux autres candidats sont considérés comme des organisations non gouvernementales (ONG). Le Japon a précisé que dans le système juridique japonais, JAMSTEC est une agence administrative indépendante. L’Inde, contrée par le Chili, a souligné que bien que les objectifs de MSI soient pertinents pour le travail de l’AIFM, il s’agit d’un nouvel organe ayant peu d’activité, et a demandé un complément d’informations à son sujet. Le Sénégal, l’Équateur et le Togo ont soutenu la proposition. L’Assemblée a accordé le statut d’observateurs aux trois organisations.

La Belgique, appuyée par la France, l’Australie, Monaco, la Jamaïque, le Maroc, le Nigéria, le Chili et le Panama, a suggéré d’élaborer des directives et des critères plus détaillés pour analyser les mérites des déposants observateurs. Le Chili a souligné que l’AIFM devrait promouvoir la participation du plus grand nombre possible d’observateurs, tout en reconnaissant, avec le Brésil, les implications budgétaires. Le Groupe des pays africains a apporté son appui à l’élaboration de directives mais a mis en garde contre une limitation indue de leur champ d’application. Le Brésil a recommandé que les directives soient conçues non pour limiter la participation des ONG, mais pour aider à prendre des décisions en connaissance de cause. La Jamaïque a soutenu l’élaboration de directives, tout en soulignant la nécessité d’assurer un travail rapide et efficace. La Gambie a souligné le rôle intégral des ONG dans le travail de l’AIFM, qui devrait être apprécié. La DSCC a suggéré de s’inspirer des Directives d’Almaty pour la promotion de l’application, dans les instances internationales, des principes de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Le Conseiller juridique et le vice-secrétaire général de l’AIFM, Alfonso Ascencio-Herrera, a précisé que les directives pourraient être élaborées pour la 25ème session.

Rapport du président du Conseil

Lundi 23 juillet, le Président du Conseil, Myklebust, a présenté la déclaration du Président du Conseil sur les travaux du Conseil durant la partie I de la vingt-quatrième session (ISBA/24/C/8). Il a souligné, entre autres : l’approbation de 28 contrats d’exploration ; l’élaboration de PRGE, les délégués considérant que la transparence est essentielle ; et une analyse détaillée de la conformité des entrepreneurs, y compris des efforts visant à faciliter la disponibilité des données non confidentielles. Le délégué des Pays-Bas, appuyé par un grand nombre, a suggéré que les rapports oraux du président du Conseil deviennent un point distinct de l’ordre du jour de l’Assemblée, ce que les délégués ont accepté.

La Chine a exprimé sa volonté de continuer à travailler sur la réglementation avec «attitude ouverte». Le Chili s’est enquis de la procédure qui a conduit à l’embauche du MIT comme consultant pour le système de paiement financier, soulignant l’utilité d’avoir plus de consultants pour comparer différentes approches. Le Secrétaire général a précisé que la nomination du MIT résultait d’un appel d’offres. La Norvège a rappelé que la proposition de l’Allemagne visant à rationaliser le travail de l’AIFM était largement soutenue, et a demandé un suivi sur ce sujet. Le Groupe des pays africains s’est dit préoccupé par les calendriers proposés et a réitéré sa demande d’opérationnalisation de l’Entreprise assortie de la nomination d’un représentant spécial indépendant. Le Maroc, appuyé par le Ghana et le Brésil, a demandé de mentionner l’Entreprise dans le rapport écrit du Conseil, car ce point est pertinent pour la phase d’exploitation. Le Secrétaire général a souligné son engagement envers l’Entreprise. L’Assemblée a pris note du rapport.

Rapport du Secrétaire général

Le Secrétaire général a présenté son rapport (ISBA/24/A/2) le lundi 23 juillet. Les délégués ont examiné le rapport du Secrétaire général jusqu’à mercredi 25 juillet, lorsqu’ils en ont pris note.

Plusieurs délégués se sont félicités de la création du Prix du Secrétaire général pour l’excellence dans la recherche en haute mer. Le Bangladesh a également accueilli avec satisfaction : la tenue d’un nombre plus important de manifestations parallèles en marge de la réunion ; et la collecte des contributions impayées des États membres. Le Myanmar s’est félicité des débats fructueux du Conseil menés à cette session et des efforts déployés pour améliorer la capacité de l’AIFM à faire face à l’augmentation de sa charge de travail. La Jamaïque, la France et d’autres se sont félicités des mesures d’économie réalisées avec succès par le Secrétariat. Le Népal a souligné l’importance de la CNUDM pour les pays les moins avancés et les pays sans littoral, le lien organique entre les montagnes et les mers et la nécessité d’une plus grande collaboration entre les contractants et la communauté scientifique, concernant les données.

Réglementation de l’exploitation : Le Bangladesh a accueilli favorablement l’examen approfondi du projet de réglementation de l’exploitation mené au Conseil. Le Cameroun a félicité la CJT d’avoir rédigé la réglementation de l’exploitation, le considérant comme un «bond en avant» vers une gestion concrète du patrimoine commun de l’humanité. Le délégué a salué : la collaboration avec le MIT pour l’élargissement du modèle de financement ; les efforts fournis pour l’amélioration de l’échange des connaissances scientifiques, y compris le renforcement des capacités des femmes ; et les avancées accomplies dans la réalisation de l’ODD 14 (conserver et utiliser durablement l’océan).

Le Japon a souligné la nécessité : pour l’exploitation minière, d’une réglementation raisonnable, établissant un équilibre entre l’exploitation et les considérations environnementales ; et de discussions fondées sur une expertise économique solide.

Rappelant le mandat de l’AIFM de protéger l’environnement marin, la Norvège a indiqué que jusque-là, l’accent était mis sur l’exploration, et s’est félicitée des progrès réalisés dans l’élaboration du projet de réglementation de l’exploitation et du modèle financier. L’Italie a salué les directives techniques du Secrétariat dans le contexte du rythme rapide des travaux de l’AIFM, faisant état d’un soutien croissant en faveur de la protection de l’environnement, de la transparence et de la recherche scientifique. Le délégué a souhaité voir le projet de réglementation traiter davantage du contrôle des dommages et de la minimisation des impacts sur la sécurité et la santé des personnes. Le Brésil a fait noter que les résultats des ateliers sont pertinents pour l’éclairage du travail de l’AIFM mais qu’ils ne sont pas normatifs.

Nauru, parlant également au nom de l’Australie, des Îles Cook, des États fédérés de Micronésie, des Fidji, de Kiribati, de la Nouvelle-Zélande, des Tonga et de Papouasie-Nouvelle-Guinée, a souligné la nécessité d’un équilibre entre protection de l’environnement marin et exploration des ressources marines, pour l’évitement des impacts sociaux nocifs; la cohérence entre le projet de réglementation, les directives et les normes correspondantes et les ODD; ainsi que la prise en compte, dans les EIE, des impacts potentiels sur les États côtiers. Kiribati a demandé que les États contractants et les États sponsors prennent en considération les dommages éventuels que pourraient subir les États côtiers, soulignant que les États côtiers, en particulier les petits États insulaires en développement, sont soumis à des charges disproportionnées. Le délégué des Îles Cook a ​​demandé l’élaboration de directives. Le représentant de Pew Charitable Trusts a insisté sur la nécessité de s’inspirer des bonnes pratiques d’industries similaires pour rédiger la réglementation et assurer la conformité. Le Saint-Siège a salué les progrès réalisés dans l’élaboration de la réglementation de l’exploitation et des PRGE, réitérant que les mesures réglementaires doivent placer «les personnes au centre» et appelant à la responsabilité et à la transparence. Le délégué a encouragé le renforcement de la réglementation et l’application d’une «approche fondée sur la responsabilité» pour les activités menées dans les grands fonds marins.

Coopération internationale : Singapour et la France ont souligné la nécessité de poursuivre la coopération et la collaboration entre l’AIFM et d’autres organes des Nations Unies. Le Mexique s’est félicité des progrès réalisés en matière de collaboration avec d’autres organismes, en particulier sur l’environnement marin. L’UICN a appelé à une meilleure coordination avec la CDB.

Monaco a souligné : l’importance des sciences de la mer et de la coopération internationale ; la collaboration entre l’AIFM et la Commission océanographique internationale de l’UNESCO concernant la Décennie des sciences de la mer au service du développement durable (2021-2030) proclamée par les Nations Unies ; et le soutien de son pays au rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, sur les océans et la cryosphère. Le délégué d’Antigua-et-Barbuda a souligné l’importance d’accélérer la réalisation de l’ODD 14 et le Chili a encouragé l’adoption d’approches intégrées dans la coopération avec d’autres institutions pour soutenir la mise en œuvre de l’ODD 14.

La Division des Nations Unies pour les affaires maritimes et le droit de la mer (UNDOALOS) a offert sa collaboration et coordination sur les questions d’intérêt commun, rappelant l’invitation de l’AIFM à contribuer aux ateliers sur les PRGE ; et a présenté une mise à jour sur les préparatifs de la deuxième évaluation mondiale des océans, exhortant les États à nommer des experts en un large éventail de sujets.

Le Centre pour le développement des régions polaires et océaniques profondes a recommandé de renforcer la coopération avec les organisations internationales et les parties prenantes afin de promouvoir un «respect mutuel raisonnable» entre les activités menées dans la Zone et d’autres activités menées dans le milieu marin. La Nouvelle-Zélande, parlant également au nom du Canada et de l’Australie, a demandé que les divers utilisateurs de l’environnement marin soient respectés.

Patrimoine commun: Le Groupe des pays africains a reconnu les jalons du mandat et des responsabilités de l’AIFM dans le développement des activités dans la Zone, soulignant, entre autres, le caractère innovant du régime de patrimoine commun et la nécessité de garantir un mécanisme de partage des avantages. Le délégué des Tonga a souligné l’importance du Fonds de dotation pour le développement des sciences de la mer au profit de l’humanité. Le délégué des Philippines a donné la priorité à la mise en œuvre du principe de patrimoine commun de l’humanité. La Chine a recommandé que le projet de réglementation de l’exploitation : reflète l’application des principes de patrimoine commun de l’humanité et de partage des avantages ; et aborde spécifiquement l’Entreprise. Le Maroc a souligné l’importance d’un système de paiement capable d’assurer le partage des avantages. Le délégué des Fidji a demandé des études comparatives sur les mécanismes de paiement outre de la proposition du MIT pour assurer «un régime de partage équitable».

Remerciant le Secrétaire général pour avoir «avoir bien fait les choses», l’Afrique du Sud a souligné que les activités dans la Zone devaient refléter le principe du patrimoine commun, l’Entreprise institutionnalisant le partage des avantages et menant ses opérations par le biais de coentreprises. L’Inde a déclaré que le patrimoine commun est le principe qui sous-tend le travail de l’AIFM. Le Brésil a déclaré que le Secrétaire général devrait examiner sérieusement la question de l’Entreprise dans son prochain rapport annuel.

Participation et transparence : Le Myanmar et le Brésil se sont félicités de la retransmission en direct des réunions de l’AJFM. Le délégué des Tonga a mis l’accent sur la transparence dans l’élaboration de la réglementation de l’exploitation. La DSCC a demandé la tenue de réunions ouvertes et retransmises en direct de l’AIFM ; et a regretté que la CJT et le Conseil n’aient pas abordé la question des essais de matériel minier, appelant à des procédures transparentes d’examen et de prise de décision.

Singapour a mis en exergue l’importance de la progression dans la stratégie de gestion des données et de l’équilibre entre la transparence et la confidentialité. L’Allemagne s’est félicitée du lancement de la base de données de l’AIFM qui facilitera l’échange d’informations entre les contractants, l’AIFM et les chercheurs, et a appelé à une coopération plus poussée. Le Brésil a déclaré que bien que la transparence soit importante, la «confidentialité» des débats sur des questions sensibles pourrait être parfois requise.

Les Philippines ont donné la priorité à l’inclusion de toutes les parties prenantes dans le travail de l’AIFM. La Jamaïque a souligné que «les capacités doivent continuer de croître» et, avec le Groupe des pays africains, a exhorté les délégations à contribuer au Fonds d’affectation spéciale volontaire pour assurer la participation effective des pays en développement aux travaux de la CJT et de la Commission financière. L’Allemagne a promis une contribution de 25 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale volontaire pour les membres de la CJT et de la Commission des finances, soulignant l’importance de la solidarité dans le travail de la CJT.

Renforcement des capacités et formation : Le délégué des Bahamas a privilégié le renforcement des capacités et la formation. Singapour a souligné l’importance d’un programme de formation des entrepreneurs. Le Kenya a encouragé les scientifiques des pays en développement à participer à la recherche scientifique marine et au programme de formation, et le délégué des Îles Cook a ​​demandé des sessions de formation sur la gestion des données. Le Bangladesh s’est félicité de l’intérêt que suscitent le renforcement des capacités et la formation, soulignant l’importance d’améliorer l’équilibre entre les genres dans le programme de formation. Le délégué des Philippines a appelé à davantage d’équilibre entre les genres dans le programme de formation. Le Royaume-Uni a souligné l’importance d’aborder la participation des femmes dans les sciences de la mer et la nécessité de faire face aux risques de harcèlement dans le milieu du travail. Le Japon a rappelé les efforts déployés par son pays pour la mise au point des technologies et le renforcement capacités d’exploration et d’exploitation des fonds marins.

Protection de l’environnement : Considérant la protection de l’environnement marin comme une fonction essentielle de l’AIFM, la Nouvelle-Zélande, parlant également au nom du Canada et de l’Australie, a exhorté l’AIFM à faire preuve de prudence afin de protéger le milieu marin contre les impacts négatifs imprévus de l’extraction minière. La représentante a souligné la nécessité de se concentrer sur les PRGE, ainsi que sur des mécanismes de gestion souples et adaptatifs permettant de prendre en ligne de compte l’évolution de la compréhension scientifique de l’environnement marin. Le Népal a souligné la responsabilité des États membres dans la protection de l’environnement fragile des océans tout au long des activités minières. L’Équateur a souligné la responsabilité conjointe des États de protéger l’un des environnements les plus fragiles de la planète et a apporté son appui aux efforts fournis par l’AIFM pour équilibrer l’exploitation, le partage équitable des avantages et la protection des fonds marins, y compris la biodiversité marine.

Le Kenya a accueilli favorablement la recherche relative aux EIE. Le délégué des Philippines a recommandé d’informer les États côtiers des études environnementales de base. Rappelant que leurs zones marines sont adjacentes à la zone Clarion-Clipperton, les États fédérés de Micronésie ont appelé à une consultation sur les activités proposées dans la zone.

La DSCC a attiré l’attention sur une soumission présentée à l’AIFM par 50 ONG concernant l’ODD 12 (modes durables de consommation et production) et l’ODD 14 (océans), qui met l’accent sur les technologies réutilisables, le recyclage et une meilleure conception des produits. L’UICN a attiré l’attention sur un nouveau rapport de l’UICN soulignant que l’obligation liée à la CNUDM de protéger l’environnement marin implique la possibilité de ne pas autoriser l’exploitation minière des fonds marins, si une protection adéquate ne peut être garantie.

Au sujet de la BADJN, le Bangladesh, le Népal, le Chili et l’UICN se sont félicités du renforcement de la coordination entre le travail de l’AIFM et le processus de la BADJN. Le Groupe des pays africains a exprimé son soutien aux négociations de la BADJN, appelant à un engagement constructif avec «l’un des processus législatifs environnementaux les plus importants du XXIe siècle» pour combler les lacunes juridiques, réglementaires et de gouvernance de la CNUDM. La Norvège a souligné que les résultats du processus de la BADJN auront des implications pour l’AIFM et ses États membres. UNDOALOS a rapporté que Rena Lee (Singapour), qui est membre de la CJT, a été élue Présidente de la Conférence Intergouvernementale de la BADJN.

La Norvège s’est félicitée des progrès accomplis dans l’élaboration des PRGE. Le Chili et les Îles Cook ont ​​appelé à poursuivre les travaux à leur sujet. Le délégué des Fidji a appelé à un renforcement des capacités en matière d’élaboration de mécanismes d’indemnisation efficaces. La Jamaïque a accueilli favorablement l’attention accrue portée aux PRGE, soulignant leur importance pour le travail collaboratif et la transparence. La Chine a recommandé que le projet de réglementation de l’exploitation spécifie la manière dont les contractants collaboreront dans l’élaboration de mécanismes d’indemnisation. Le Mexique a recommandé : d’intégrer dans les PRGE l’approche par écosystème et la lutte contre les effets cumulatifs des activités menées dans les fonds marins ; et de collaborer avec les organismes régionaux de gestion des pêches lors de la conception des PRGE pour s’assurer que les activités prévues dans la zone ne nuisent pas aux stocks de poissons. Le représentant de Pew Charitable Trusts a souligné : le besoin de plus de ressources pour l’élaboration d’une réglementation robuste et de PRGE scientifiquement solides ; la relève du défi de traduire le principe de précaution en règles adaptatives ; et le besoin de zones interdites aux activités minières.

Suivi et évaluation : Le Mexique a salué les progrès accomplis dans l’examen des rapports annuels des contractants. Le Maroc a souligné l’importance des mesures de surveillance pour la protection de l’environnement. La Pologne a déclaré que la gestion efficace des ressources en eau profonde nécessite une base de données de référence environnementale bien structurée. L’Allemagne s’est félicitée des projets de recherche en expansion qui évaluent les effets de l’exploitation minière en haute mer. La Nouvelle-Zélande, parlant également au nom du Canada et de l’Australie, s’est félicitée du travail mené sur un système de respect des obligations, apte à agir rapidement et, au besoin, de manière préventive, pour protéger l’environnement marin.

Plan stratégique

L’Assemblée a examiné le projet de plan stratégique pour 2019-2023 (ISBA/24/A/4) mercredi et jeudi 25 et 26 juillet, avec deux révisions de texte déposées jeudi. Le Secrétaire général a présenté un rapport sur le processus de consultation ouvert qui a abouti au projet, et a également présenté un projet de décision priant le Secrétaire général d’élaborer, pour examen à la 25e session : un plan d’action de haut niveau assorti d’indicateurs de performance ; et un aperçu détaillé des mécanismes de mise en œuvre, y compris le suivi et l’évaluation. Plusieurs délégations ont accueilli favorablement le projet de plan stratégique et le processus de consultation qui en a découlé. La Chine a souligné qu’il est important que le projet de plan stratégique soit conforme aux obligations de la CNUDM, notamment en ce qui concerne les effets de l’exploitation menée dans la Zone sur les économies productrices terrestres des mêmes minerais.

La Nouvelle-Zélande a signalé que le plan n’était que le début d’un processus à long terme, recommandant un processus consultatif similaire pour la formulation des futurs plans stratégiques et, appuyé par le Royaume-Uni, a salué le lien établi entre les travaux de l’AIFM et les ODD. L’Inde a suggéré d’établir des jalons à parcourir, des échéances à respecter et des produits à livrer pour assurer une mise en œuvre efficace du plan stratégique. Le représentant de Fish Reef Project a suggéré de refléter dans le projet de plan stratégique, la nécessité de projets d’atténuation sociale dans les zones côtières. Jeudi, l’Australie a proposé l’insertion d’une référence à des orientations stratégiques «qui se renforce mutuellement». Le Vietnam a demandé des éclaircissements sur le lien entre le plan stratégique et le plan d’action de haut niveau.

Réglementation de l’exploitation : Le délégué des Pays-Bas, appuyé par le Royaume-Uni, s’est enquis de la façon dont l’objectif convenu pour l’achèvement du projet de réglementation de l’exploitation en 2020 allait s’inscrire dans le processus de mise en œuvre du plan stratégique. L’Australie, appuyée par le Royaume-Uni, a souligné l’importance de l’équilibre entre bonnes pratiques commerciales et considérations environnementales, à la lumière de la CNUDM et de l’ODD 14. Le Japon a recommandé une approche équilibrée entre l’octroi d’incitations aux entrepreneurs et la protection de l’environnement marin. La Pologne a suggéré d’inclure les PRGE et la stratégie de gestion des données dans la réglementation de l’exploitation. Singapour a mis en garde contre la tentation de préjuger des résultats relatifs à la réglementation de l’exploitation. Jeudi, le Saint-Siège a suggéré de faire référence à des règles d’exploitation non seulement «rationnelles», mais aussi «équilibrées».

Coopération internationale : L’Australie a souligné la nécessité d’éviter les cloisonnements et d’articuler les résultats liés à la coopération avec d’autres organisations. La Norvège a soutenu la collaboration avec d’autres organisations dans le domaine de la recherche marine. Le Japon s’est félicité de la coopération avec d’autres organisations internationales, soulignant que cela contribuait à la réalisation des ODD.

Patrimoine commun : Le Groupe des pays africains, la Jamaïque et les Philippines ont appelé au renforcement des références au patrimoine commun. La Thaïlande a mis en exergue le partage équitable des avantages financiers et le besoin davantage d’opportunités pour les pays en développement de participer au programme de formation. Le délégué des Tonga a souligné l’importance du partage équitable des avantages et de la création de la Commission de planification économique chargée de la mise en application du principe de patrimoine commun. La Jamaïque, appuyée par le Groupe des pays africains, s’est opposée à toute référence au fonctionnement de l’Entreprise comme étant un thème pour le «futur» et a appelé à un libellé plus ambitieux sur l’Entreprise en tant qu’organe «indépendant». Cuba a souligné la nécessité de s’assurer du renforcement des capacités et du transfert de technologies au profit des pays en développement conformément au principe du patrimoine commun. Le Bangladesh a souligné la nécessité de mettre en place pour l’exploitation une réglementation robuste et reflétant les normes internationales, conformément aux ODD, afin d’assurer des avantages pour l’humanité toute entière ; et, avec les Tonga, Nauru et la Chine, a demandé un chapitre consacré aux principes de patrimoine commun et de partage équitable des avantages. Le Mexique a souligné: l’importance d’établir des réseaux de collaboration pour le partage des résultats de la recherche marine et la promotion du transfert de technologie au profit des pays en développement; et la valeur d’un mécanisme permettant de faire face aux impacts de l’exploitation dans la Zone sur les économies des producteurs terrestres des mêmes minerais. Le Maroc a suggéré d’associer les pays en développement à la recherche scientifique et d’élaborer un régime de paiement garantissant un partage équitable des avantages.

La Pologne a recommandé de promouvoir la coopération scientifique et le partage de données, ainsi que d’opérationnaliser l’Entreprise pour partager les avantages tirés du patrimoine commun de l’humanité. La France a attiré l’attention sur la valeur: de l’étude du MIT sur le système de paiement financier; du partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques découlant des activités menées dans la Zone; et de l’évaluation des impacts de l’exploitation minière des grands fonds marins sur l’économie des pays qui sont des producteurs terrestres des mêmes minerais, et l’importance de prévoir un mécanisme de compensation pour ces pays. L’Inde a appelé à accorder une priorité au renforcement des capacités et à poursuivre l’analyse des modèles financiers en vue du partage équitable des avantages. Jeudi, le Brésil a demandé d’insérer une référence au «plein fonctionnement de l’Entreprise, comme prévu dans la CNUDM et dans l’Accord de 1994». L’Inde a proposé, et les délégués ont accepté, de se référer à «l’opérationnalisation» de l’Entreprise.

Participation : Le Groupe des pays africains a demandé des éclaircissements sur une référence à une participation plutôt «intégrée» que «complète» des États en développement. Nauru a souligné l’importance de la participation des pays en développement, en particulier des PEID. La DSCC a demandé l’insertion d’une référence à plutôt «assurer» qu’à «faciliter» une participation plus complète, plus active et plus éclairée des membres et des parties prenantes de l’AIFM. Jeudi, le Groupe des pays africains a demandé une référence à la «pleine participation des pays en développement», les Philippines recommandant une référence cohérente à cette expression dans le plan stratégique. La DSCC a recommandé de se référer non seulement à l’accès du public aux données environnementales, mais aussi à la participation des parties prenantes à la prise de décision, à la révision et aux questions d’ordre juridique.

La Commission de la mer des Sargasses a proposé une référence plutôt à la consultation des parties prenantes qu’à la participation des parties prenantes dans la prise de décision. Le GRULAC, appuyé par l’Australie et la DSCC, a proposé de se référer uniquement à la participation des parties prenantes. La Belgique a suggéré de remplacer «prise de décision» par «processus». Au cours de la lecture d’un nouveau projet de texte révisé, le Brésil a préféré une référence à la consultation. L’Australie a proposé, et les délégués ont accepté, de se référer à la participation des parties prenantes «selon ce qu’il convient «.

Transparence : L’Allemagne, appuyée par la DSCC, a demandé que l’on parle plutôt «d’assurer» que «de faciliter» l’accès aux données non confidentielles ; et a suggéré d’aborder explicitement la transparence. La Belgique a soutenu la consultation publique et, avec l’Italie et le Chili, la transparence. L’Argentine a souhaité être édifiée quant à la façon dont la consultation des parties prenantes et l’accès du public aux données relatives à l’environnement seraient assurés. L’Inde a recommandé de clarifier les critères de transparence.

Protection de l’environnement : Le groupe des pays africains a plaidé pour un libellé plus fort sur la protection de l’environnement. Le Cameroun a suggéré d’inclure parmi les principes directeurs liés à la protection de l’environnement, la garantie également d’une meilleure compréhension de l’environnement marin. Cuba a souligné le rôle des EIE et des PRGE. Le Mexique a mis l’accent sur la transparence et la collaboration dans la conception des PRGE. La DSCC a recommandé de se référer à «assurer» une protection efficace de l’environnement marin.

Le délégué de Trinidad et Tobago a recommandé de joindre les efforts mondiaux pour la lutte contre la pollution et le changement climatique, et de réaliser l’ODD 14. Le Népal a appuyé l’idée de prendre note du passage de la phase d’exploration à la phase d’exploitation, d’une «première approche fondée sur l’écosystème», du principe de pollueur-payeur, de la transparence et du partage des données quantitatives et qualitatives relatives à la Zone.

Le Groupe des pays africains, avec Nauru, les Philippines et le Chili, ont appelé à l’insertion de références au processus de la BADJN. La Jamaïque a suggéré de se référer à des méthodes transparentes et responsables pour assurer la cohérence entre l’AIFM et le processus de la BADJN, ainsi que la protection efficace de l’environnement marin. Jeudi, le Vietnam a demandé des éclaircissements sur le lien avec le processus de la BADJN.

Singapour a proposé de mieux refléter le rôle de l’AIFM dans la protection du milieu marin et a suggéré que l’AIFM protège effectivement non seulement les intérêts légitimes des États membres et des contractants, mais aussi d’autres utilisateurs de l’environnement marin. La Belgique a demandé l’insertion de références à la conservation, aux Aires protégées et à l’approche de précaution. La Norvège, appuyée par le Royaume-Uni, a attiré l’attention sur les défis que pose la résolution de l’incertitude scientifique, technique et commerciale liée à la protection de l’environnement. La Belgique et la Commission de la mer de Sargasse ont mis en garde contre la limitation du chapitre consacré à l’environnement marin et ont suggéré d’assurer une protection suffisante plutôt de «l’environnement marin» que de la «biodiversité» uniquement, lors de l’élaboration, de la mise en application et de la révision des EIE et des PRGE.

Le Saint-Siège a encouragé l’AIFM à veiller à ce que les droits des États membres et des entreprises commerciales ne détournent pas la focalisation loin du bien le plus important que représente la protection de l’environnement. La DSCC a attiré l’attention sur une soumission conjointe présentée par 50 ONG sur la question du plan stratégique, soumission appelant à un processus d’investigation mené de manière globale, participative et scientifique sur la nécessité de l’exploitation minière des fonds marins et ses conséquences à long terme pour la planète et l’humanité. Le représentant a proposé de remplacer «élaborer des programmes et des méthodologies de suivi scientifiquement et statistiquement solides pour l’évaluation du potentiel d’interférence des activités menées dans la Zone avec l’équilibre écologique de l’environnement marin» , avec des mesures de «prévention, réduction et contrôle de la pollution et d’autres dangers posés pour le milieu marin, y compris à travers l’élaboration de réglementations, procédures, programmes de suivi et méthodologies appropriée». L’UICN a encouragé l’intégration, dans le plan stratégique, d’une référence à des buts et objectifs environnementaux stratégiques, qui doivent tenir lieu de normes contraignantes pour guider l’élaboration de plans d’intervention d’urgence et de plans de gestion environnementale.

Jeudi, Monaco a accueilli avec satisfaction des références à l’encouragement de la recherche scientifique marine et a demandé d’y mentionner le Laboratoire d’études de l’environnement marin de l’Agence internationale de l’énergie atomique. La Fédération de Russie a attiré l’attention sur la nécessité de continuer à fournir des incitations aux contractants pour garantir des flux de nouveaux investissements dans la Zone. Le délégué a salué les références équilibrées à l’activité commerciale et à la protection de l’environnement, ainsi qu’au partage équitable des avantages.

Le Groupe des pays africains, appuyé par la DSCC, s’est déclaré en faveur d’une référence au «principe» de précaution. La Belgique, appuyée par le Bangladesh, a préféré «approche» de précaution, assortie d’une référence à la Déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement. L’Australie s’est opposée à une référence au «principe de précaution», acceptant la mention de la Déclaration de Rio. Le Secrétaire général a proposé, et les délégués ont accepté, de se référer à «approche» de précaution, assortie d’une référence à la Déclaration de Rio.

Suivi et évaluation : Le délégué des Tonga a souligné la nécessité de mécanismes d’évaluation. La Chine a suggéré que les mécanismes de suivi et d’évaluation englobent une analyse régulière des prix de marché, de leurs évolutions et de leurs effets potentiels sur les producteurs terrestres de ces mêmes minéraux. La Guyane a suggéré une liste d’objectifs à court, moyen et long terme pour le suivi de la mise en œuvre du plan. Singapour a mis en garde contre des mécanismes d’évaluation excessifs. L’Italie a souligné le besoin d’un suivi régulier des risques de pollution et des liens entre l’exploitation pétrolière et gazière offshore et l’exploitation minière des grands fonds marins, annonçant la tenue d’un atelier sur ce thème fin mars 2019, en Italie. L’Argentine a souhaité savoir quel organe de l’AIFM serait chargé de la mise en œuvre des mécanismes de suivi et d’évaluation. Jeudi après-midi, les délégués ont adopté le plan stratégique avec ces amendements, ainsi que la décision correspondante.

Résultat final : Dans la décision concernant le plan stratégique de l’AIFM pour 2019-2023, l’Assemblée :

  • adopte le plan stratégique de l’AIFM pour 2019-2023, qui fournit une base uniforme pour le renforcement des pratiques de travail existantes de l’AIFM ;
  • invite les membres et les observateurs ainsi que les organes de l’AIFM à soutenir la mise en œuvre du Plan stratégique ;
  • prie le Secrétaire général d’élaborer un plan d’action de haut niveau, comprenant des indicateurs de performance applicables aux principales mesures à prendre et une liste de produits à réaliser pour les cinq prochaines années, pour examen par l’Assemblée à sa vingt-cinquième session;
  • prie le Secrétaire général de fournir à l’Assemblée un aperçu détaillé des mécanismes de mise en œuvre à mettre en place, y compris pour le suivi, l’évaluation et l’apprentissage ; et
  • souligne l’importance de s’assurer que les mécanismes de mise en œuvre prévoient également un réexamen à mi-parcours et un réexamen final, pour permettre l’évaluation de la mise en œuvre et de l’impact du plan stratégique, le renforcement de l’efficacité et de l’imputabilité du développement de l’organisation ; ainsi que l’éclairage, à travers les enseignements tirés, de l’élaboration et de la mise en œuvre du prochain plan stratégique.

Le plan stratégique comprend l’énoncé de la mission, le contexte et les défis, les orientations stratégiques et les résultats attendus. Les principes directeurs du Plan stratégique comprennent, entre autres, les actions suivantes :

  • promouvoir une gestion ordonnée, sûre et rationnelle des ressources de la Zone au profit de l’humanité dans son ensemble ;
  • promouvoir l’échange de bonnes pratiques ;
  • assurer une meilleure compréhension et une protection efficace de l’environnement marin ;
  • promouvoir des approches harmonisées de la protection de l’environnement marin ;
  • assurer la transparence et la responsabilité des résultats ;
  • assurer l’utilisation des meilleures données scientifiques disponibles ; et
  • exiger l’application de l’approche de précaution, telle que rendue dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio.

Le Plan stratégique énonce la mission de l’AIFM :

  • être l’organisation à travers laquelle les États parties organisent et contrôlent les activités dans la Zone, qui est patrimoine commun de l’humanité ;
  • promouvoir une gestion et un développement ordonnés, sûrs et responsables des ressources de la Zone au profit de l’humanité dans son ensemble, y compris en assurant une protection efficace de l’environnement marin conformément à des principes rationnels de conservation et en contribuant aux objectifs et principes internationaux convenus, y compris les ODDO ;
  • élaborer et entretenir un mécanisme de réglementation complet de l’exploitation minière commerciale des grands fonds marins, qui englobe une protection efficace de l’environnement marin et de la santé et sécurité humaines, un partage équitable des avantages financiers et autres tirés des activités menées dans la Zone ; et
  • permettre une pleine participation intégrée des pays en développement à travers des échanges de connaissances et de bonnes pratiques, conformément au principe du patrimoine commun de l’humanité.

Le plan reconnaît les besoins de l’AIFM de réaliser un équilibre approprié entre plusieurs objectifs, à savoir :

  • tenir compte de la mondialisation et du développement durable ;
  • veiller à l’adoption d’une réglementation de l’exploitation qui soit rationnelle et équilibrée ;
  • veiller à la protection environnementale ;
  • promouvoir et partager les résultats de la recherche scientifique marine ;
  • veiller au renforcement des capacités et au transfert de technologies dans le cadre du patrimoine commun de l’humanité ;
  • faciliter la participation des États en développement aux activités menées dans la Zone, notamment en identifiant les approches possibles pour le fonctionnement indépendant de l’Entreprise ;
  • veiller au partage équitable des avantages ;
  • veiller au développement organisationnel ; et
  • veiller à la transparence.

Le plan énonce des orientations stratégiques qui se renforcent mutuellement et qui visent notamment à :

  • réaliser pour l’AIFM un rôle en harmonie avec le contexte mondial, en alignant ses programmes sur le processus de concrétisation des ODD pertinents et en renforçant la coordination avec les institutions internationales compétentes ;
  • renforcer le cadre réglementaire des activités dans la Zone, y compris en intégrant les bonnes pratiques en matière de gestion environnementale et en veillant à ce que le cadre soit adaptatif et adapté aux nouvelles technologies, informations et connaissances;
  • protéger l’environnement marin pour, notamment, prévenir, réduire et maîtriser la pollution et autres dangers ;
  • assurer l’accès du public aux données environnementales - y compris celles fournies par les entrepreneurs -, ainsi que la participation des parties prenantes, selon ce qu’il convient ;
  • promouvoir et encourager la recherche scientifique marine dans la Zone, en mettant notamment l’accent sur la recherche des effets environnementaux des activités, en établissant des partenariats stratégiques et en collaborant de manière active avec la communauté scientifique internationale;
  • renforcer les capacités des États en développement, veiller à ce que les mesures soient significatives, tangibles, efficaces, efficientes et correspondant à leurs besoins, et maximiser les possibilités de financement dans le cadre du Fonds de dotation et du Programme de formation des entrepreneurs;
  • assurer une participation pleinement intégrée des États en développement, y compris des États enclavés et géographiquement défavorisés, des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés, et définir des approches possibles pour le fonctionnement indépendant de l’Entreprise ;
  • assurer un partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques ;
  • améliorer la performance organisationnelle de l’AIFM, notamment en renforçant sa capacité institutionnelle et son fonctionnement et en assurant une participation plus complète, plus active et plus éclairée des membres et des parties prenantes, menant à une approche plus inclusive de la prise de décision; et
  • s’engager en faveur de la transparence, notamment en assurant l’accès aux données non confidentielles et en élaborant une stratégie de communication et de consultation des parties prenantes.

Les résultats escomptés du Plan stratégique comprennent :

  • un cadre juridique complet régissant la conduite des activités dans la Zone au profit de l’humanité dans son ensemble, y compris les mesures nécessaires à la garantie d’une protection efficace de l’environnement et de la vie humaine et une gestion ordonnée, sûre et rationnelle des ressources de la Zone ;
  • un mécanisme approprié pour un partage équitable des avantages ;
  • le suivi et l’évaluation des évolutions et développements liés aux activités minières des grands fonds marins ; et
  • l’opérationnalisation de l’Entreprise telle que prévue par la CNUDM et par l’Accord de 1994.

Rapport de la Commission des finances

Mercredi 25 juillet, le président de la Commission des finances, Andrzej Przybycin (Pologne), a présenté le rapport de la Commission des finances (ISBA/24/A/6 - ISBA/24/C/19). Les délégués ont examiné le budget mercredi et jeudi.

 L’Inde a réitéré ses réserves soulevées la première fois à la réunion du Conseil, concernant l’augmentation des frais généraux pour les contractants, demandant un délai pour consulter les capitales et accéder aux données historiques sur les coûts administratifs. Le Secrétaire général a indiqué que toutes les données disponibles sont mises à disposition. Le Royaume-Uni a jugé l’augmentation «équitable». Le Canada a réitéré la nécessité de combler les déficits du Fonds de contributions volontaires pour assurer une participation adéquate des pays en développement. L’Argentine, appuyée par la Jamaïque, a fait état d’un large soutien en faveur du budget.

 Jeudi, l’Inde a rappelé sa préoccupation concernant l’augmentation proposée des frais généraux des entrepreneurs à compter de 2019, notant que le budget annuel national de l’Inde pour 2018-2019 a déjà été adopté. La Chine et la Fédération de Russie ont déclaré qu’elles étaient confrontées au même défi. Les délégués ont convenu d’adopter le budget en précisant que les contractants qui ne sont pas en mesure de régler le montant total des frais généraux peuvent informer le Secrétaire général qu’ils différeront le paiement du solde jusqu’en 2020. La Chine a demandé si ce point allait être mentionné dans la décision budgétaire ou dans la déclaration du président. Répondant à la demande de l’Argentine, le Secrétaire général a ajouté qu’en cas de moins-perçu en 2019, il n’y aurait pas de conséquences sur le budget dans son ensemble, étant donné qu’il s’étend sur deux ans.

Résultat final : Dans la décision finale (ISBA/24/A/L.2), l’Assemblée décide, pour l’exercice financier 2019-2020, en tenant compte des recommandations de la Commission des finances et du Conseil :

  • d’approuver le budget de l’AIFM pour 2019-2020 à hauteur de 18 235 850 dollars ; 
  • de prier le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour le recouvrement des arriérés des contributions ;
  • d’exhorter les membres et autres donateurs éventuels à verser des contributions volontaires au Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine dans la zone et au fonds fiduciaires volontaires existants ; et
  • d’augmenter les frais généraux annuels des entrepreneurs de 47 000 dollars à 60 000 dollars, à compter du 1er janvier 2019. 

Élections au Conseil

 Le président Jędrysek a présenté un projet de décision concernant le pourvoi des sièges vacants au sein du Conseil. L’Assemblée a adopté la décision par acclamation.

Résultat final : Dans la décision finale (ISBA/24/A/L.3), l’Assemblée élit pour une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des accords conclus dans les groupes régionaux et les groupes d’intérêt :

  • Groupe A : l’Italie et la Fédération de Russie ;
  • Groupe B : la France, l’Allemagne et la République de Corée ;
  • Groupe C : l’Australie et le Chili ;
  • Groupe D : les Fidji, la Jamaïque et le Lesotho ; et
  • Groupe E : le Cameroun, le Ghana, l’Indonésie, le Mexique, le Mozambique, le Nigéria, Singapour et les Tonga.

Dates de la prochaine réunion de l’Assemblée

La réunion de l’Assemblée de la 25ème session de l’AIFM aura lieu à Kingston, en Jamaïque, du 21 au 26 juillet 2019. Plusieurs délégués ont exprimé leur satisfaction pour le travail accompli aux réunions du Conseil et de l’Assemblée. Monaco et d’autres ont fait l’éloge du Bulletin des Négociations de la Terre pour sa contribution à la diffusion des connaissances sur la CNUDM. Remerciant les délégués, les observateurs et tous les participants pour leur dur labeur et leur efficacité, le Président Jędrysek a clos la réunion à 15h44.

Brève analyse des réunions

«Nous sommes en direct», a-t-on souvent répété aux réunions du Conseil et de l’Assemblée de l’AIFM. Les réunions étaient diffusées en direct pour la première fois, témoignant de l’intérêt grandissant pour le travail de l’AIFM, ainsi que des attentes croissantes d’une transparence accrue. De nombreux participants à cette session ont reconnu que le rythme s’est intensifié, avec la production de deux révisions du projet de réglementation de l’exploitation par la Commission juridique et technique (CJT) de l’AIFM, depuis la dernière réunion du Conseil en mars 2018. Le sentiment d’urgence d’essayer de parachever la réglementation à la date butoir de 2020 est toujours présent, mais il est aussi largement reconnu que «beaucoup reste encore à faire». La brève analyse ci-dessous est concentrée sur ce qui a été accompli et sur les domaines de travail futurs pour le parachèvement de l’élaboration de la réglementation régissant l’exploitation qui rendra pleinement opérationnel l’unique régime prévu par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) concernant le patrimoine commun de l’humanité.

Système de paiement – patrimoine commun et partage des avantages monétaires

Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil a de nouveau été confronté à des débats économiques sur les modèles financiers possibles pour le système de paiement. Beaucoup percevaient cela comme la pierre angulaire de la réglementation de l’exploitation. En effet, selon plusieurs participants, la principale raison pour laquelle la communauté internationale s’implique dans la réglementation de l’exploitation minière des fonds marins menée dans la Zone consiste à mettre en place le mécanisme de partage des avantages promis depuis longtemps, mécanisme qui puisse compenser la grande majorité des pays qui ne sont pas en mesure de prendre part à l’exploitation, de la perte de ressources que la CNUDM définit comme propriété de l’humanité entière.

Pour la deuxième fois cette année, un expert du MIT a présenté des modèles financiers potentiels, élaborés en collaboration avec la CJT. Le Conseil a engagé des discussions en mode atelier pour aider à clarifier les décisions financières, réglementaires, de contrôle et d’application qui auront un impact sur le montant des liquidités devant être versé à l’AIFM, liquidités qui, une fois les coûts de l’AIFM couverts, pourraient être distribuées aux États. Le long exposé a rappelé à tous la principale hypothèse derrière le modèle : les investisseurs ne s’engageront dans l’exploitation que s’ils jugent pouvoir obtenir suffisamment de retour sur leur investissement. Or, pour reprendre les mots du professeur Richard Roth du MIT : «un juste équilibre doit être trouvé entre le montant qui reviendra aux investisseurs et le montant qui financera le patrimoine commun, pour que l’effort reste économiquement attrayant pour les investisseurs.

Bien que ces précisions et d’autres aient été jugées utiles, le Conseil n’a pas avancé dans le choix de l’un ou l’autre modèle (basé sur les redevances ou sur les profits) décrits par Roth. Au lieu de cela, suite à une proposition rapidement soutenue par l’Allemagne, le Conseil a demandé au MIT de réorganiser le travail réalisé jusque-là, en intégrant d’autres études produites par l’Allemagne, le contractant chinois et le Groupe des pays africains. «La partie clé de cette recommandation», a expliqué un délégué, «consiste à disposer de scénarios de rechange et d’études comparatives entre les hypothèses divergentes, qui nous fourniraient une plateforme plus large permettant de mieux peser les avantages et les inconvénients de chaque modèle».

La discussion a également confirmé certaines limites du modèle MIT, telles que le fait qu’il n’inclut pas la monétisation des dommages environnementaux. La proposition allemande charge également le MIT d’ouvrir l’étude révisée à la consultation publique avant la prochaine réunion du Conseil, et certains y ont perçu une occasion d’intégrer dans la discussion sur le système de paiement, d’autres domaines d’expertise, y compris des branches économiques qui ont davantage de choses à dire sur les coûts externes environnementaux et sur l’évaluation des services fournis par les écosystèmes. Comme l’a fait remarquer un observateur, se référant à l’affaire d’indemnisation du Costa Rica et du Nicaragua en 2018, «la Cour internationale de justice s’y est fondée sur les services fournis par les écosystèmes pour estimer les dommages causés à l’environnement. Cela ne devrait-il pas être de même une considération à prendre en compte dans notre travail ?»

Projet de réglementation - Patrimoine commun et protection efficace de l’environnement marin

La discussion détaillée du Conseil sur le projet de règlement révisé a révélé ce que beaucoup ont estimé être un élément tout aussi important, sinon plus selon certains, du patrimoine commun. Comme souligné avec éloquence dans une série d’interventions du Saint-Siège, «nous devons veiller à ce que les considérations économiques ne cachent pas à nos yeux le bien le plus important, la protection de l’environnement». D’autres observateurs ont fait valoir davantage de points existentiels. «La formulation de la CNUDM implique l’option consistant à ne pas procéder à l’exploitation minière des fonds marins si nous ne pouvons pas garantir une protection environnementale adéquate», a conclu une étude récemment lancée par l’UICN. Et une soumission de 50 ONG a appelé à une enquête sur la nécessité de l’exploitation minière des fonds marins et sur ses conséquences à long terme pour la planète et pour l’humanité.

Qu’elles aient été convaincues ou non par l’argumentaire, plusieurs délégations nationales ont souligné la nécessité de renforcer les garanties environnementales dans le projet de réglementation. «Nous pouvons voir des avancées dans le projet révisé : l’intégration du fonds pour l’environnement, par exemple, est une bonne nouvelle qui répond à une lacune particulière identifiée par le Tribunal international du droit de la mer», a souligné un délégué. «Mais nous devons encore déterminer qui sera chargé des plans régionaux de gestion de l’environnement (PRGE) et comment ces plans seront élaborés et adoptés». Il a également exprimé sa préoccupation que, comme l’a expliqué le Secrétaire général, l’AIFM dépend de financements et d’expertises externes pour l’élaboration des PRGE.

D’autres se sont félicités de l’acceptation rapide des recommandations des Pays-Bas de clarifier les mesures environnementales internationales existantes, dont il faudrait tenir compte en donnant le feu vert à l’exploration et l’exploitation futures.»Cela indique que l’AIFM n’est pas isolée des autres initiatives internationales, telles que les zones marines d’importance écologique ou biologique (ZIEB) de la Convention sur la diversité biologique (CDB), que le Conseil avait semblé réticent à engager, à la session précédente» a fait observer une  vétérane. «Mais il est trop tôt pour prédire dans quelle mesure les recommandations affecteront réellement l’approbation des plans de travail», a-t-elle sobrement reconnu. Les optimistes présents dans la salle ont célébré le fait que, pour la première fois, le Secrétariat de la CDB ait pris part à la réunion du Conseil, offrant de partager les données scientifiques et les enseignements tirés des évaluations d’impact environnemental (EIE) et de l’approche fondée sur l’écosystème. D’autres délégués ont fait remarquer qu’il s’agissait en effet d’une question de coordination institutionnelle, appréciant la recommandation faite au Secrétariat de maintenir à jour la liste des mesures à prendre, étant donné l’évolution rapide du paysage international de la protection de l’environnement marin. Toutefois, un observateur prudent a signalé une lacune plus importante : le processus de prise de décision et d’examen reste en grande partie indéterminé dans le cadre de l’AIFM. «Il était encourageant de voir les premières EIE des essais de matériel minier par des entrepreneurs belges et allemands, publiées sur le site Web de l’AIFM, mais nous ne savons pas quand la CJT les examinera et ce qu’il se passera ensuite», a-t-il conclu.

«Il y a aussi d’autres questions touchant à l’environnement que nous avons à peine abordées», a ajouté un participant, «comme le système d’inspection et de surveillance», qui sera examiné à la prochaine réunion du Conseil entre autres derniers chapitres du projet de réglementation. «En fin de compte, je pense que c’est une question qui sera déterminée par les technologies que les entrepreneurs peuvent déployer dans un proche avenir», a estimé une négociatrice. «Ils mettront en place des «gadgets» pour «transmettre» automatiquement les données relatives aux fonds marins aux États sponsors qui patronnent et à l’AIFM. Mais nous devons encore décider quelles données ils seront tenus de communiquer», a-t-elle ajouté. «Sans oublier,» devait ajouter un autre participant, «qu’il nous faut encore renforcer la capacité scientifique de l’AIFM dans le domaine de l’analyse de ces données», faisant allusion à la proposition belge d’engager trois experts environnementaux indépendants à cette fin. «La proposition est conforme à la pratique scientifique standard d’évaluation par les pairs», a fait observer un initié. «C’est une alternative à la proposition des ONG d’établir une commission environnementale, qui sera confrontée à des retards et à des conflits d’intérêts, car un telle commission sera probablement composée de représentants gouvernementaux». «Mais je ne suis pas sûr du nombre de soutiens qu’il y a eu réellement en faveur de la proposition de la Belgique», a déclaré un autre délégué, faisant remarquer que de nombreuses déclarations à l’appui de la proposition portaient essentiellement sur les considérations de rentabilité, et d’ajouter : «je parie que certaines délégations travailleront sur d’autres suggestions encore durant la prochaine intersession».

L’Entreprise - le «bras» oublié du patrimoine commun ?

Une autre dimension unique du patrimoine commun a émergé à la réunion du Conseil : l’opérationnalisation de l’Entreprise. Il s’agit d’un organe prévu dans la CNUDM comme étant le bras minier de l’AIFM pour permettre aux pays en développement de participer concrètement aux activités minières dans la Zone (initialement par le biais de coentreprises). La première soumission présentée par le GRULAC, énonce que l’humanité a la capacité de «participer directement à l’administration et à la gestion de la Zone et à l’exploitation de ses ressources». Cependant, cet organe unique du droit international n’a pas encore été établi, en partie en raison de «l’approche évolutive» du développement institutionnel à l’intérieur de l’AIFM. La création possible de l’Entreprise a été examinée dans la CJT il y a quelques années, et des termes de référence avaient été rédigés pour une étude sur les questions juridiques et autres entourant l’Entreprise, mais l’étude n’avait pas été achevée à l’époque en raison d’autres priorités à l’ordre du jour de la CJT. L’effet combiné d’une proposition de la Pologne de développer une joint-venture avec l’Entreprise et d’une une soumission du Groupe des pays africains, appuyée par le GRULAC, a permis à cette question de prendre une bonne place dans l’ordre du jour du Conseil.

La proposition du Groupe des pays africains soulevait principalement deux questions autour de l’Entreprise. La première porte sur la mise en place d’un moyen - complémentaire au système de paiement - de partager, et potentiellement d’optimiser, pour les pays en développement, les avantages tirés de l’exploitation minière des fonds marins, y compris le transfert de technologie. Cela nécessiterait l’intégration de l’Entreprise dans le projet de réglementation de l’exploitation et dans la modélisation économique. En conséquence de quoi, plusieurs pays en développement ont appelé à terminer l’étude à temps pour alimenter les négociations alors que d’autres «pièces du puzzle» sont encore en gestation. Personne ne sous-estime la complexité des questions techniques qui attendent l’Entreprise. Comme l’a souligné le Secrétaire général de l’AIFM, l’un des principaux défis consiste à veiller à ce que l’Entreprise soit établie conformément à des pratiques commerciales rationnelles, mais ni la proposition polonaise ni la proposition du Groupe des pays africains n’ont abordé cet aspect. En outre, il a indiqué, qu’une fois créée, l’Entreprise sera traitée «comme d’autres contractants», point de vue qui a semblé être partagé par d’autres délégations sur la base des dispositions limitées de la CNUDM sur ce sujet. Les délégations des pays industrialisés ont toutefois souligné que l’Entreprise avait un statut différent, étant donné qu’il s’agit là d’un organe de l’AIFM, qui rend compte au Conseil et qui représente plutôt les intérêts de l’humanité dans son ensemble, que les intérêts d’entités privées ou nationales. Comme indiqué dans la proposition du Groupe des pays africains, l’examen de la question de l’Entreprise donnerait un poids différent aux préoccupations des autres contractants, qui jusque là apparaissent prépondérantes dans les modèles financiers. Quoi qu’il en soit, aux réunions du Conseil et de l’Assemblée les deux groupes régionaux ont réitéré qu’ils ne considéreront les négociations sur la réglementation de l’exploitation conclues que lorsque l’Entreprise sera pleinement opérationnelle.

La deuxième dimension de la proposition africaine était la nomination immédiate d’un directeur général intérimaire issu du personnel de l’AIFM, ainsi qu’un représentant spécial indépendant qui pourrait «parler au nom de l’Entreprise» dans les négociations sur la réglementation. Les délégations des pays en développement s’attendent à ce que cela donne une voix supplémentaire à leurs préoccupations, notamment lorsqu’elles ne parviennent pas à s’accorder sur des positions régionales, et peut-être aussi, représentera mieux les pays enclavés. Dans les couloirs, certains délégués de pays industrialisés ont confié considérer cela comme une contribution utile aux discussions, mais d’autres étaient perplexes quant à l’introduction d’un nouvel élément dans un équilibre déjà complexe à établir entre divers intérêts et attentes grandissantes. «Beaucoup de choses dépendront de la personne qui sera nommée et de la question de savoir s’il y a un candidat fiable et disponible qui sera à la hauteur de la tâche», a déclaré un observateur.

Plan stratégique – le Patrimoine commun et les ODD

Les discussions de l’Assemblée sur le plan stratégique ont également porté sur le patrimoine commun, l’Entreprise, la protection de l’environnement et le système de paiement. Généralement bien accueilli, le Plan stratégique est un document succinct qui place l’AIFM dans le contexte des défis mondiaux et des objectifs de développement durable (ODD) et qui devrait orienter le travail de l’AIFM tout au long des cinq prochaines années. Il a été généralement bien reçu, en partie grâce au fait d’avoir été largement perçu comme un processus de consultation opportun et inclusif qui a conduit à l’intégration des contributions de multiples parties prenantes. Au moment où les délégués gouvernementaux, le Secrétariat et les autres parties prenantes examinaient la quantité importante de devoirs à faire avant la prochaine réunion du Conseil en mars 2019, (intégration d’observations écrites concernant la réglementation d’ici la fin septembre, tenue d’ateliers sur divers sujets techniques et organisation de consultations publiques sur le système de paiement ), certains participants se sont demandés si une réflexion plus approfondie sur le rôle de l’AIFM dans le cadre des ODD et l’influence des ODD sur le travail de l’AIFM amèneront un nouvel éclairage à la compréhension évolutive du principe de patrimoine commun et de ses avantages pour l’humanité entière.

Réunions à venir

Atelier international sur les technologies de traitement, récupération des métaux et faisabilité économique de l’exploitation minière en eaux profondes : Cet atelier portera sur : le traitement (récupération des métaux), la faisabilité économique de l’exploitation minière des fonds marins, l’impact de l’exploitation minière, l’élimination et le recyclage des déchets, la coopération internationale, les réglementations et le rôle de l’AIFM en tant que régulateur.dates: 3-6 septembre 2018 lieu: Varsovie, Polognecontact: Pratima Jauhari ou Sandor Mulsow téléphone: +1-876- 922-9105 (ISA secretariat)télécopie: +1-876-922-0195  courriel: pjauhari@isa.org.jm  or smulsow@isa.org.jm  www: https://www.isa.org.jm/workshop/processing-technologies-metal-recoveries-economic-feasibility-deep-sea-mining-3-6-sept-2018

49ème Forum des îles du Pacifique : Nauru accueillera le 49ème Forum des îles du Pacifique, qui aura pour thème «Construire un Pacifique fort : nos îles, notre peuple, notre volonté». Une manifestation parallèle sur la réglementation de l’exploitation minière des fonds marins sera organisée en marge du Forum par la Nauru Ocean Resources Inc. et l’AIFM. dates: 3-6 septembre 2018  lieu: Yaren, Nauru  contact: Pacific Islands Forum Secretariat  téléphone: +679-331-2600  courriel: info@forumsec.org  www: https://www.forumsec.org/

Première session de la Conférence intergouvernementale sur la BADJN : La première session de la Conférence intergouvernementale (CIG) sur un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones au-delà de la juridiction nationale (BADJN) commencera le travail sur la base des éléments retenus pour le projet de texte d’un I’IJC. dates: 4-17 septembre 2018  lieu: siège de l’ONU, New York  contact: UN Division of Ocean Affairs and the Law of the Sea (UNDOALOS)  téléphone: +1-212-963-3962  courriel: doalos@un.org  www: https://www.un.org/bbnj/

67e réunion de la Commission Baleinière internationale (CBI 67) : la CBI 67 discutera de la chasse aborigène de subsistance, de l’état et de la santé des cétacés, des impacts anthropiques non intentionnels, des permis scientifiques, des plans de gestion de la conservation, de l’observation des baleines et d’autres questions en rapport. dates: 10-14 septembre 2018  lieu: Florianopolis, Brésil  contact: IWC Secretariat  téléphone: +44(0)1223-233-971 télécopie: +44(0)1223-232-876  www: https://iwc.int/iwc67

Edition 2018 de l’Assemblée générale annuelle du Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (FIG) : Le thème de la réunion de cette année est «Droit et politique miniers modernes : des approches responsables, équitables et novatrices». Parmi d’autres sujets qui y seront examinés : l’érosion de la base d’imposition et le transfert des avantages; les politiques de contenu local; les enveloppes et les évaluations de la parité; les bonnes pratiques en matière d’évaluation de l’impact environnemental et social et l’octroi de permis pour l’exploitation minière à grande échelle; et les évaluations environnementales stratégiques de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle. dates: 15-18 octobre 2018  lieu: Genève, Suisse  contact: IGF Secretariat  téléphone: +1-613-238-2296 (Ext. 105)  courriel: Secretariat@IGFMining.org  www: http://igfmining.org/agm-2018/

Édition 2018 de l’Assemblée du Cercle Arctique: L’Assemblée du Cercle Arctique est le plus grand rassemblement international annuel sur l’Arctique qui réunit des chefs d’État et de gouvernement, des ministres, des parlementaires, des officiels, des experts, des scientifiques, des chefs d’entreprise, des représentants autochtones et des environnementalistes, des étudiants, des activistes et d’autres intéressés par l’avenir de l’Arctique. dates: 19-21 octobre 2018  lieu: Reykjavik, Islande  contact: Arctic Circle Secretariat  courriel: secretariat@arcticcircle.org  www: http://www.arcticcircle.org/assemblies/future

Séminaire sur la promotion de l’utilisation durable des ressources minières des fonds marins pour le soutien du développement de l’économie bleue en Afrique : Accueilli par la Côte d’Ivoire et organisé par l’AIFM et la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique, ce séminaire éclairera les pays africains francophones sur l’utilisation durable des ressources minières des fonds marins et sur leur rôle dans le développement de l’économie bleue. dates: 22-25 octobre 2018  lieu: Abidjan, Côte d’Ivoire  contact: ISA Secretariat  téléphone: +1-876-922-9105  télécopie: +1-876-922-0195  courriel: https://www.isa.org.jm/contact-us  www: https://www.isa.org.jm/

73ème session de la Commission sur la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale (CPEM 73) : Lors de sa dernière session, la CPEM a décidé d’inclure un nouveau produit pour le traitement de la question des déchets marins dans le cadre de l’ODD 14 (la vie subaquatique). Les États membres et les institutions internationales ont été invités à soumettre des propositions concrètes à la CPEM 73 sur l’élaboration d’un plan d’action. dates: 22-26 octobre 2018  lieu: Londres, Royaume-Uni  contact: IMO Secretariat  téléphone: +44(0)20-7735-7611  courriel: info@imo.org  www: http://www.imo.org/en/MediaCentre/MeetingSummaries/MEPC/Pages/Default.aspx

Atelier sur la coordination entre les câblo-opérateurs et les entrepreneurs d’activités minières dans la Zone : Organisé conjointement par l’AIFM et le Commission internationale sur la protection des câbles, cet atelier examinera les questions de coordination entre les opérateurs des câbles sous-marins et les entrepreneurs d’activités minières dans la Zone. dates: 29-30 octobre 2018  lieu: Bangkok, Thaïlande  contact: ISA Secretariat  téléphone: +1-876-922-9105  télécopie: +1-876-922-0195  courriel: https://www.isa.org.jm/contact-us  www: https://www.isa.org.jm/

Quatrième réunion évaluative intergouvernementale sur la mise en œuvre du PAM : Le Programme d’action mondial du PNUE (PNUE/PAM) vise à prévenir la dégradation de l’environnement marin découlant des activités terrestres en facilitant la réalisation du devoir des États de préserver et de protéger l’environnement marin. La quatrième réunion évaluative intergouvernementale sur la mise en œuvre du PAM permettra aux gouvernements et aux autres parties prenantes d’examiner l’état d’avancement de la mise en œuvre du PAM et de décider des mesures à prendre pour renforcer sa concrétisation. dates: 31 octobre – 1er novembre 2018  lieu: Bali, Indonésie  contact: UNEP GPA Coordination Office  courriel: gpa@unep.org  www: http://www.unep.org/nairobiconvention/unep-global-programme-action-unepgpa

Sommet africain sur la biodiversité : L’Égypte, en collaboration avec le Secrétariat de la CDB, l’Union africaine, la Conférence ministérielle africaine sur l’environnement et d’autres partenaires, accueillera un Sommet africain sur la biodiversité avant la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité. date: 13 novembre 2018  lieu: Sharm el-Sheikh, Égypte  contact: CBD Secretariat  téléphone: +1-514-288-2220  télécopie: +1-514-288-6588  courriel: secretariat@cbd.int  www: https://www.cbd.int/doc/notifications/2018/ntf-2018-055-african-biodiversity-summit-en.pdf

Édition 2018 de la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité: La 14ème réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB), la 9ème Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la Biosécurité et la 3ème Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (COP 14 de la CDB, COP/RdP 9 du Protocole de Cartagena et COP/RdP 3 du Protocole de Nagoya) devraient aborder une série de questions liées à la mise en application de la Convention et de ses Protocoles. Un Segment de haut niveau s’y tiendra du 14 au 15 novembre. dates: 17-29 novembre 2018  lieu: Sharm el-Sheikh, Égypte  contact: CBD Secretariat  téléphone: +1-514-288-2220  télécopie: +1-514-288-6588  courriel: secretariat@cbd.int  www: https://www.cbd.int/conferences/2018

Conférence sur l’économie bleue durable : La première conférence mondiale sur l’économie bleue sera organisée par le Kenya. Les participants y partageront leurs idées sur la transition vers une économie bleue qui: exploite le potentiel des océans, des mers, des lacs et des rivières pour améliorer la vie de tous, en particulier les pays en développement et les femmes et les filles; et exploite les dernières innovations, les avancées scientifiques et les bonnes pratiques pour bâtir la prospérité, tout en veillant à la conservation des eaux pour les générations futures. dates: 26-28 novembre 2018  lieu: Nairobi, Kenya contact: Kenya Ministry of Foreign Affairs  téléphone: +254-20-3318888courriel: blueeconomykenya@mfa.go.kewww: http://www.blueeconomyconference.go.ke/

Atelier international d’experts sur un mécanisme de partage des avantages adapté au patrimoine commun de l’humanité: Cet atelier international examinera les questions du partage des avantages et du mécanisme de paiement financier proposé dans le cadre de la mise en application du principe du patrimoine commun de l’humanité, et de la prise en compte d’un point de vue élargi de l’économie des grands fonds. Cet atelier sera organisé par l’Agence allemande pour l’environnement et par l’Institute for Advanced Sustainability Studies. dates: 26-29 novembre 2018  lieu: Potsdam, Allemagne  contact: Institute for Advanced Sustainability Studies  téléphone: +49-331-28822-419  courriel: sabine.christiansen@iass-potsdam.de or torsten.thiele@iass-potsdam.de  www: https://www.iass-potsdam.de/en/events

5ème session du Conseil de l’AIFM (Partie I) : Le Conseil de l’AIFM poursuivra les discussions sur, entre autres, le mécanisme de paiement et le projet de réglementation de l’exploitation. dates: 25 février – 1er mars 2019  lieu: Kingston, Jamaïque  contact: ISA Secretariat téléphone: +1-876-922-9105  télécopie: +1-876-922-0195  courriel: https://www.isa.org.jm/contact-us  www: https://www.isa.org.jm/

Pour d’autres réunions à venir, consultez http://sdg.iisd.org/

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