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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 25 Numéro 179 - jeudi 20 septembre 2018


Compte-rendu de la Première session de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

4-17 septembre 2018 | Siège des Nations Unies, New York


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La première session de la Conférence intergouvernementale (CIG) chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BADJN) a eu lieu du 14 au 17 septembre 2018, au Siège des Nations Unies à New York. Les délégués ont examiné un document préparé par la Présidente de la CIG qui identifiait les domaines à approfondir, ne contenant pas de texte du traité, et visait à conduire à des discussions de fond sur les éléments d’un ensemble convenu en 2011 sur:

  • les ressources génétiques marines (RGM), y compris les questions relatives au partage des avantages;
  • les études d’impact sur l’environnement (EIE);
  • les outils de gestion par zone (OGZ), y compris les aires marines protégées (AMP); et
  • le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines (RC & TT).

La CIG-1 a réalisé quelques progrès dans la clarification des positions des délégations sur les éléments de l’ensemble et dans la présentation d’options plus détaillées pour un processus sur les OGZ. Plusieurs participants ont souligné la nécessité de procéder en se basant sur un avant-projet de l’instrument international juridiquement contraignant (IIJC), afin de passer complètement en mode de négociation à la prochaine session. La Présidente Lee a suggéré d’élaborer, bien avant la CIG-2, un document qui ne sera pas étiqueté « avant-projet », pour faciliter les négociations fondées sur le texte, contenant un langage de traité et reflétant les options sur les quatre éléments de l’ensemble, en prenant en compte toutes les contributions issues de la CIG-1 et du rapport du Comité préparatoire.

Bref historique de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

La question de la conservation et de l’utilisation durable de la BADJN suscite une attention croissante au niveau international, au moment où les données scientifiques, bien qu’insuffisantes, révèlent la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier autour des monts sous-marins, des évents hydrothermaux, des éponges et des coraux d’eau froide, et que l’inquiétude générale augmente concernant les pressions anthropiques croissantes exercées par les activités existantes et émergentes dans des domaines tels que la pêche, l’exploitation minière, la pollution marine et la bioprospection en haute mer.

La CNUDM, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, établit les droits et les obligations des États concernant l’exploitation des océans et de leurs ressources, et la protection des milieux marins et côtiers. Bien que la CNUDM ne mentionne pas expressément la biodiversité marine, elle est communément considérée comme établissant le cadre juridique qui régit toutes les activités menées dans les océans.

La Convention sur la diversité biologique (CDB), entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir sa conservation, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ZADJN), la CDB ne s’applique qu’aux processus et aux activités menées sous la juridiction ou le contrôle de ses Parties. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2014, s’applique aux ressources génétiques visées par l’Article 15 de la CDB (accès aux ressources génétiques) et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques relevant de la Convention.

Après plus d’une décennie de discussions organisées sous les auspices de l’Assemblée générale des Nations Unies, l’Assemblée, dans sa résolution 72/249 du 24 décembre 2017, a décidé de convoquer une CIG pour élaborer le texte d’un IIJC se rapportant à la CNUDM et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, en vue de produire un instrument le plus tôt possible. Pour commencer, la CIG devrait tenir quatre sessions, la deuxième et la troisième en 2019 et la quatrième au premier semestre 2020.

Étapes décisives

Groupe de travail: Établi par la résolution 59/24 de l’Assemblée générale en 2004, le Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la BADJN a facilité les échanges de points de vue sur la coordination institutionnelle, la nécessité de mesures à court terme pour lutter contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée et les pratiques de pêche destructrices, ainsi que des mesures concernant les RGM, la recherche scientifique marine (RSM) sur la biodiversité marine, les AMP en haute mer et les EIE. Le Groupe de travail s’est réuni trois fois entre 2006 et 2010.

L’« ensemble »: La quatrième réunion du Groupe de travail (31 mai -3 juin 2011, New York) a adopté par consensus un ensemble de recommandations visant à lancer un processus sur le cadre juridique devant régir la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, en déterminant les lacunes et les moyens d’aller de l’avant, notamment à travers la mise en œuvre des instruments existants et l’élaboration éventuelle d’un accord multilatéral s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. Les recommandations comprennent également un « ensemble » de questions à traiter de façon indivisible dans ce processus, à savoir, les RGM, y compris les questions relatives au partage des avantages; les dispositifs tels que les EIE et les OGZ, notamment les AMP; et le RC & TT.

Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20): La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (20-22 juin 2012, Rio de Janeiro, Brésil) a exprimé l’engagement des États à examiner d’urgence, en s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail et avant la fin de la 69e session de l’Assemblée générale, la question de la conservation et de l’utilisation durable de la BADJN, notamment en prenant une décision sur l’élaboration d’un instrument international se rapportant à la CNUDM.

Un instrument juridiquement contraignant: Entre 2014 et 2015, le Groupe de travail a entrepris des discussions interactives de fond sur le champ d’application, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international se rapportant à la CNUDM. À sa neuvième réunion, le Groupe de travail est parvenu à un consensus sur les recommandations pour une décision relative à l’élaboration d’un nouvel instrument juridiquement contraignant se rapportant à la CNUDM et portant sur la BADJN, à prendre lors de la 69e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, et sur le démarrage d’un processus de négociation à cette fin.

 Comité préparatoire: Établi par la résolution 69/292 de l’Assemblée Générale en 2015, le Comité préparatoire (PrepCom) a été chargé de formuler des recommandations de fond à l’Assemblée générale sur les éléments du projet de texte d’un IIJC se rapportant à la CNUDM, en tenant compte des différents rapports des Co-présidents sur les travaux du Groupe de travail, et sur la décision à prendre par l’Assemblée à sa 72e session concernant l’opportunité de convoquer une CIG pour élaborer le texte de l’IIJC. Le PrepComp a examiné le champ d’application de l’IIJC et sa relation avec d’autres instruments, ses approches et ses principes directeurs, ainsi que les éléments de l’ensemble. En dépit des divergences de vues, une vaste majorité de pays est convenu que le PrepCom avait épuisé tous les efforts pour parvenir à un consensus, et le résultat du PrepCom adopté en fin de compte par consensus comprenait :

  • les éléments non exclusifs du projet de texte d’un IIJC ayant généré une convergence de vues parmi la plupart des délégations;
  • une liste des principaux sujets sur lesquels il y a eu divergence de vues, précisant que les deux n’ont pas reflété le consensus; et
  • une recommandation à l’Assemblée Générale des Nations Unies suggérant de prendre une décision, dès que possible, sur la convocation d’une CIG.

Réunion d’organisation de la CIG: La réunion d’organisation de la CIG a eu lieu du 16 au 18 avril 2018.

Les délégués ont décidé:

  • de centrer la CIG-1 sur les discussions de fond en s’appuyant sur des éléments de l’ensemble;
  • de prendre des décisions par consensus sur le processus de préparation de l’avant-projet; et
  • de charger la Présidente de préparer un document concis qui identifie les domaines à approfondir ne contenant pas de texte du traité, ce qui ne constituerait pas un avant-projet.

Compte-rendu de la CIG-1

En ouvrant la CIG, mardi 4 septembre, la Présidente de la CIG, Rena Lee (Singapour), a souligné qu’en dépit de « l’énormité des tâches, de la complexité des sujets et de la diversité des points de vue », la CIG représente une opportunité d’« apporter un changement dans la façon dont nous gérons les océans, tant que nous pouvons encore le faire ». Elle a recommandé de travailler de façon ouverte, transparente et inclusive.

Miguel de Serpa Soares, Secrétaire général de la CIG, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, au nom du Secrétaire général des Nations Unies António Guterres, a déclaré que « le chemin jusqu’à aujourd’hui a été long mais fructueux », a mis l‘accent sur l’atmosphère collégiale qui a régné lors de la réunion d’organisation de la CIG, et a souligné que l’esprit de coopération doit prévaloir en reconnaissance de l’importance vitale de la conservation et de l’utilisation durable de la BADJN.

Les délégués ont approuvé l’ordre du jour (A/CONF.232/2018/4) sans modification ainsi que le programme de travail (A/CONF.232/2018/5). La Présidente de la CIG Lee, a proposé d’examiner les éléments de l’ensemble au sein des groupes de travail informels sur: les RGM, animé par Janine Coye-Felson (Belize); les OGZ, animé par Alice Revell (Nouvelle-Zélande); les EIE, animé par René Lefebre (Pays-Bas); et le RC & TT, animé par Olai Uludong (Palaos).

Mardi et mercredi 4 et 5 septembre, les délégués ont présenté des déclarations générales axées sur leurs attentes vis-vis de la CIG, y compris les procédures privilégiées pour évoluer vers un avant-projet, et sur le contenu de l’IIJC. Le présent résumé porte uniquement sur les déclarations de procédure. Une couverture complète des déclarations générales peut être consultée, en anglais, aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol25/enb25170e.html et http://enb.iisd.org/vol25/enb25171e.html.

Les délégués ont repris le débat sur la voie pour aller de l’avant vendredi 14 septembre et lundi 17 septembre. Ils se sont réunis au sein des groupes de travail informels du mercredi 5 septembre au jeudi 13 septembre, et les animateurs ont présenté leurs rapports à la séance plénière du vendredi 14 septembre.

Processus de la CIG

Mardi 4 septembre, mercredi 5 septembre et vendredi 14 septembre, les discussions ont porté sur la nécessité de préparer un texte de base pour les négociations après la CIG-1. L’Égypte, au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77/Chine), rejointe par d’autres pays, a accueilli favorablement le document établi par le Président pour faciliter les débats (A/CONF.232/2018/3), et a recommandé de « changer de vitesse » pour passer à l’élaboration du texte de l’IIJC en préparant un avant-projet à distribuer avant la CIG-2, et qui devra refléter un texte juridique équilibré contenant des options, le cas échéant.

Les Palaos, au nom des Petits États insulaires en développement du Pacifique (PEID-P), ont mis en garde contre un recul par rapport au PrepCom, et ont suggéré de s’engager avec respect dans les négociations vers la réalisation d’un consensus, mais sans s’y limiter. Le Honduras a souligné que les négociations sur l‘IIJC devront être basées sur un consensus afin d’assurer une participation universelle et le plus haut niveau d’engagement pour la conservation et l’utilisation durable de la BADJN. Le Costa Rica, s’exprimant également au nom de l’Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, d’El Salvador, de l’Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine et de l’Uruguay, a suggéré de préparer un projet préliminaire informel, complet mais pas exhaustif, pour servir de base aux négociations, en utilisant la structure de base du rapport de la PrepCom 4, et en transformant les groupes de travail en groupes de négociation à la CIG-2. La Colombie, s’exprimant au nom d’El Salvador, de l’Érythrée, de l’Iran et de la Turquie a recommandé: de préciser que la participation à la CIG ou à son résultat ne peut pas affecter le statut des pays n’étant pas Parties à la CNUDM, le Venezuela appuyant cette recommandation; et de prendre en compte l’Article 22 de la CDB (relation avec d’autres conventions internationales) et les dispositions de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons relatives à la participation des États n’étant pas Parties à la CNUDM.

L’Union européenne (UE) a demandé avec insistance le démarrage de négociations fondées sur des textes qui se basent sur un avant-projet et adoptent une approche progressive, en s’appuyant sur les options identifiées lors du PrepCom et en clarifiant les fonctions clés et les options réglementaires de l’IIJC pour parvenir à un accord consensuel d’ici 2020. Le représentant a souligné que toutes les questions abordées dans le document établi par le Président pour faciliter les débats ne devraient pas être traitées en détail dans l’IIJC, suggérant de mettre l’accent sur les dispositions de fond comportant des options, sans nécessairement contenir des procédures, des définitions ou des clauses finales. La Suisse a soutenu un avant-projet avec des options. L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et l’Alliance pour la haute mer ont salué l’élaboration d’un avant-projet, et ont exprimé l’espoir d’un résultat concret d’ici 2020.

Les États-Unis ont appuyé le passage à des négociations fondées sur des textes, en préconisant « quelque chose de moindre qu’un avant-projet » pour la CIG-2, qui reflète la diversité des points de vue. Monaco et le Canada ont appuyé un document permettant de réaliser de nouveaux progrès, qu’il s’agisse d’un avant-projet ou non. La Norvège a soutenu la production d’un texte similaire au document établi par le Président pour faciliter les débats de la CIG-1, en insistant sur l’inclusion de différentes options et en conservant la même structure.

Préconisant un IIJC équilibré, universel et pratique, le Japon s’est déclaré favorable à un document qui se base sur les progrès réalisés jusqu’à présent pour identifier les domaines de convergence et de divergence. Privilégiant un processus dirigé par les États, la Chine a proposé une démarche en trois étapes pour aller de l’avant: rédiger une liste officieuse des solutions pour distribution avant la CIG-2; proposer des améliorations au document officieux lors de la CIG-2; et éventuellement charger la Présidente Lee de rédiger un avant-projet pour la CIG-3.

L’Islande a demandé à la Présidente Lee de produire un texte initial conduisant à l’élaboration d’un avant-projet par les États; et a mis l’accent sur l’importance d’assurer l’application universelle de l’IIJC, en considérant le consensus comme « but ultime ». La Fédération de Russie a indiqué qu’en dépit de son mandat, le Comité préparatoire n’a pas tout mis en œuvre pour trouver des solutions consensuelles, et que des questions conceptuelles telles que les approches globales, régionales ou hybrides, devraient être clarifiées avant la préparation d’un avant-projet. Le représentant a suggéré qu’une transition vers des négociations fondées sur des textes serait utile pour analyser les propositions et y réagir, et qu’au lieu d’un avant-projet, un document de la Présidente plus ciblé, comprenant les éléments d’un texte, pourrait être élaboré.

Vendredi 14 septembre, la Présidente Lee a proposé la publication d’un document contenant le texte du traité et reflétant les différentes options avant le 25 février 2019, pour examen à la CIG-2, afin de permettre des discussions ciblées et d’identifier les domaines de convergence, ainsi que les domaines à approfondir. Elle a précisé que le document ne sera pas « un texte intégral du traité, allant du préambule aux clauses finales » et ne sera probablement pas intitulé « avant-projet ». Soulignant que le document comprendra les modalités d’organisation de la CIG-2, elle a indiqué que le processus conduisant à un avant-projet sera dirigé par les États.

Ressources génétiques marines

Le groupe de travail informel sur les RGM, animé par Janine Coye-Felson (Belize), s’est réuni du mardi 11 au jeudi 13 septembre. Au cours de ses délibérations, le groupe de travail informel s’est concentré, entre autres, sur:

  • le régime applicable aux RGM des ZADJN;
  • le champ d’application, avec des discussions sur: la dimension temporelle et la dimension matérielle, y compris la question de savoir si l’IIJC règlementera les produits dérivés, les RGM ex situ et in silico, en plus de celles qui sont in situ, et si les poissons en tant que produits de base seront inclus dans l’IIJC, ainsi que pour leurs propriétés génétiques;
  • l’accès, y compris la question de savoir si l’accès sera réglementé, et si oui, pour quelles activités et à quelles conditions;
  • le partage des avantages, y compris les questions sur les objectifs, les principes et les modalités;
  • les droits de propriété intellectuelle (DPI); et
  • le suivi de l’utilisation des RGM.  

Régime: Le G-77/Chine a précisé que le patrimoine commun devrait régir l’utilisation des RGM tandis que les libertés en haute mer devraient viser l’accès aux RGM en vertu d’une réglementation appropriée. L’Algérie, au nom du Groupe des États d’Afrique, a appelé à un dialogue franc et ouvert sur le principe de patrimoine commun. Le Brésil a déclaré que tous les pays devraient jouir de l’accès aux RGM et de leur utilisation de manière juste et équitable, et qu’elles devraient être considérées comme faisant partie du patrimoine commun. L’Argentine a qualifié d’inacceptable le statu quo actuel, qui offre un « accès illimité aux RGM uniquement à une poignée de pays », et a donné la priorité au régime de patrimoine commun accompagné d’un mécanisme de partage des avantages équitable et transparent, au RC & TT, et à des garanties pour un mécanisme de financement et de coordination efficace.

La Thaïlande a suggéré: d’appliquer le principe de patrimoine commun à l’accès et au partage des avantages (APA) relatifs aux RGM situées dans la Zone (le fond des mers et des océans ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale) et en haute mer, ainsi qu’à la pêche hauturière, que les RGM soient utilisées comme produits de base ou pour la bioprospection. Le Viet Nam a recommandé que l’IIJC ne limite pas les droits les et les obligations de la CNUDM, soulignant que la BADJN devrait être considérée comme un patrimoine commun avec un partage équitable des avantages.

Le Groupe des États d’Afrique a déclaré que le patrimoine commun représente « beaucoup plus que le partage des avantages » et qu’il sous-tend toutes les composantes de l’ensemble, l’Afrique du Sud et les PEID-P mettant l’accent sur l’équité au sein des générations et entre elles, des avantages monétaires suffisants, le renforcement des capacités et les RGM en tant que partie du patrimoine commun.

L’UE a souligné que les négociations sur l’IIJC ne dépendent pas de la détermination du statut juridique des RGM. La Fédération de Russie a soutenu l’application des libertés en haute mer aux RGM, y compris dans la Zone. Les États-Unis ont déclaré que le patrimoine commun s’applique uniquement aux ressources de la Zone. Le Japon a rappelé les longues négociations menées sur les espèces sédentaires du régime de la Zone et sur leur exclusion éventuelle. En réponse, le Groupe des États d’Afrique: a rappelé la connaissance limitée de la BADJN et la méconnaissance de sa valeur économique lors des négociations de la CNUDM, et a appelé à un régime d’accès unique et simplifié pour une BADJN régie par la Conférence des Parties (CdP) à l’IIJC.

La Norvège a privilégié un régime pragmatique, durable, équitable et rentable, qui tienne compte des liens avec les futures règles applicable au RC & TT. Le Bangladesh a estimé que ni le partage du patrimoine commun ni les libertés en haute mer ne sont applicables dans la pratique, et a appelé à une solution hybride. Les Fidji ont proposé un régime sui generis pour les RGM, fondé sur les objectifs et les principes généraux de l’IIJC. Considérant que le patrimoine commun et les libertés en haute mer ne sont pas incompatibles, la Communauté des Caraïbes (CARICOM), rejointe par la Suisse, a mis l’accent sur la coopération internationale et sur la gestion axée sur les écosystèmes qui entourent l’interdépendance des hautes mers et de la Zone.

Le Viet Nam a soutenu une réglementation des RGM dans la colonne d’eau située au-dessus des plateaux continentaux étendus, qui facilite l’accès des États côtiers et respecte leurs droits souverains.

L’Islande et les États fédérés de Micronésie (EFM) ont recommandé de porter une attention particulière aux RGM chevauchant les zones situées à l’intérieur et au-delà des limites de la juridiction nationale. Le Brésil et le Vietnam ont suggéré des concertations en cas de RGM chevauchantes.

Champ d’application temporaire: L’UE, les États-Unis et la Suisse ont proposé l’application de l’IIJC à la collecte de MGR uniquement après son entrée en vigueur.

Champ d’application matérielle: Les Maldives, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), ont proposé de définir in situ, ex situ, et produits dérivés, et, soutenues par la Chine, de définir également l’accès. Les PEID-P ont proposé de définir la source ou l’origine des RGM. Le Groupe des États d’Afrique, appuyé par la CARICOM, a souligné la nécessité de définir les produits dérivés et, appuyé par les PEID-P, de définir la biotechnologie; et a proposé comme définition pour les RGM des ZADJN « tout matériel d’origine marine, végétale, animale, microbienne ou autre, présent dans les ZADJN ou en provenant, et contenant des unités fonctionnelles d’hérédité, ainsi que tout matériel, tout produit dérivé et/ou toute donnée de celles-ci ayant une valeur réelle ou potentielle en raison de leurs propriétés génétiques ou biochimiques ». Le Saint-Siège a posé la question de savoir si cette définition couvre les virus. L’UE a recommandé de s’inspirer des définitions contenues dans les instruments existants.

Le Japon et les États-Unis ont fait une mise en garde à propos du partage des avantages monétaires en raison de la commercialisation coûteuse, difficile et longue des RGM. Le Japon a préconisé un IIJC pratique et réaliste, et le report de la décision sur le champ d’application des RGM à une étape ultérieure. Les États-Unis, rejoints par le Canada et l’Islande et contrés par les EFM et le Mexique, ont mis en garde contre l’inclusion des RGM ex situ. Le Saint-Siège a suggéré d’établir une distinction entre les RGM en se basant sur leur valeur économique réelle ou potentielle, conformément à la CNUDM et à la CDB.

Pêche: Le Bangladesh, l’Indonésie, la Suisse et l’Équateur, contrés par l’Argentine, la Colombie, les États-Unis, le Honduras, l’Islande et l’UE, ont soutenu l’inclusion dans le cadre de l’IICJ, des poissons utilisés à la fois comme produit de base et comme source de RGM. La Fédération de Russie a demandé que la pêche et la RSM soient menées librement, soulignant avec d’autres pays que la pêche est déjà réglementée par l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.

Les Fidji ont fait valoir que les ressources génétiques provenant de poissons exploités en tant que produit de base devraient être réglementées par le régime des RGM. L’Inde a souligné que la valeur, plutôt que le volume, des ressources exploitées devrait constituer un critère de différenciation. L’UICN a instamment demandé une différentiation fondée sur l’utilisation et non sur l’objectif de la prise initiale. La Thaïlande a demandé « des moyens créatifs pour le traitement de cette question », notant que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) existantes ont des mandats différents, des lacunes dans la mise en œuvre, des lacunes juridiques, des performances variables, une coordination limitée, une couverture géographique incomplète et des cadres limités en matière de biodiversité.

Informations sur les séquences numériques: Le G-77/Chine et le Saint-Siège, contrés par la République de Corée, la Suisse et le Japon, ont recommandé que l’IIJC soit appliqué aux RGM in silico. L’Équateur, les EFM et le Mexique ont mis l’accent sur la traçabilité. Les États-Unis ont encouragé le partage des informations sur les séquences numériques dans la recherche et le développement, et, avec le Canada, ont mis en garde contre l’inclusion des informations dans un régime d’APA en raison de la diminution conséquente du partage des données et des défis en matière de suivi des données.

Produits dérivés: Le Groupe des États d’Afrique, appuyé par le Bangladesh, la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG), l’Indonésie, l’Argentine, le Brésil, les Philippines, la Colombie, les EFM et le Saint-Siège, et contré par l’UE, la Chine, la Suisse, les États-Unis, l’Islande, le Japon et la République de Corée, a soutenu l’inclusion des produits dérivés dans l’IIJC, notant que le Protocole de Nagoya s’applique aux produits dérivés et qu’aucune base scientifique ne justifie leur exclusion. Le groupe des États d’Afrique a également fait valoir que les dispositions de la CNUDM relatives à la non-reconnaissance des activités de RSM comme base légale des réclamations, et à la publication et à la diffusion des informations et des connaissances, s’appliquent aux produits dérivés et à la bioprospection. Les EFM ont appelé à une réglementation des produits dérivés et à la garantie de leur traçabilité aux fins de partage des avantages monétaires et non monétaires.

Accès: Le G-77/Chine a préconisé une réglementation de l’accès avec des termes et des conditions, et des exigences concernant le RC & TT et le dépôt d’échantillons, de données et d’informations connexes sur les plates-formes à code source ouvert. Le représentant a souligné qu’aucun régime d’accès aux RGM dans le cadre de l’IIJC ne devrait entraver la RSM ou porter atteinte aux droits souverains sur les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux, y compris les plateaux continentaux étendus.

Le Groupe des États d’Afrique a proposé: d’établir une distinction entre la RSM et la bioprospection en matière d’accès, avec un système de notification électronique préalable obligatoire pour réglementer l’accès aux RGM et pour assurer le « suivi et la traçabilité » de leur utilisation; et de s’inspirer du Système multilatéral du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG). La CARICOM a préféré un système de notification qui explore les liens potentiels entre l’accès, les OGZ et les EIE, et la manière dont les zones marines d’importance écologique ou biologique (ZIEB), les écosystèmes marins vulnérables (EMV) ou d’autres aires spécialement protégées devraient être pris en compte.

Le Brésil a soutenu une réglementation de l’accès par un processus fondé sur la notification qui inclurait la divulgation de l’origine et du but. Les PEID-P ont suggéré: pour les RGM in situ, un système d’États-parrains sur le modèle de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), en mettant l’accent, avec l’Inde et la CARICOM, sur la traçabilité; de laisser l’accès libre aux RGM ex situ, sans privatiser les échantillons; et un système basé sur des licences, selon des modalités arrêtées d’un commun accord (MACA) ou un système d’octroi de licence sur l’utilisation des informations de séquence numérique. Les Fidji ont mis l’accent sur l’enregistrement et sur les exigences de déclaration obligatoire pour les collecteurs in situ et sur un régime à accès unique avec des dispositions différentes selon la source des RGM. Les Philippines ont mis l’accent sur l’accès juste, la traçabilité, la transparence et la responsabilité publique, ce qui permettrait des avancées scientifiques et technologiques. L’Équateur a souligné que le libre accès ne suppose pas une absence de réglementation ou de gestion, comme par exemple: l’identification de la génomique; les possibilités de recherche taxonomique; l’identification des acteurs, les expériences et l’expertise; l’identification des projets; l’alignement avec la durabilité; la traçabilité; et l’identification des inventaires communs.

Le Mexique a plaidé pour une « double règlementation » de l’accès pour la RSM et à des fins commerciales, y compris une procédure pour le changement d’intention; l’accès du public à l’information; et des conditions pour l’utilisation des RGM à des fins commerciales. La Colombie a demandé: des règles d’accès pour les RGM et leurs produits dérivés; une institution globale de gestion; et un mécanisme basé sur le consentement préalable ou la notification. La Chine a soutenu: l’accès gratuit aux RGM; la notification au Secrétariat; et des directives ou des codes de conduite sur l’accès, pour adoption dans le cadre de la législation nationale.

L’UE a soutenu un accès libre aux RGM in situ, conformément aux dispositions de la CNUDM sur la RSM et à la Partie XII. La Suisse a mis l’accent sur une structure « d’accès allégée » qui facilite la recherche et l’innovation. Singapour a appelé à une meilleure compréhension de la bioprospection par rapport à la RSM. La République de Corée, le Japon, les États-Unis et la Fédération de Russie ont plaidé pour un accès libre, conformément au régime de la haute mer.

La Norvège a mis l’accent sur le libre accès, et a exprimé sa volonté d’envisager la notification, tandis que la Commission océanographique intergouvernementale (COI) a plaidé pour la gestion d’un fichier central. Le Saint-Siège a préconisé un registre en ligne simple permettant aux États et à leurs ressortissants d’enregistrer une notification à des fins commerciales ou scientifiques, a attiré l’attention sur les Lignes directrices relatives aux licences sur les inventions génétiques établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont il faudrait s’inspirer lors de l’examen de l’accès ex situ et in silico par l‘octroi de licences, et a demandé des licences non exclusives, des licences exclusives partagées ou des sous-licences obligatoires.

Partage des avantages: Le G-77/Chine a soutenu un régime d’APA basé sur le Protocole de Nagoya, l’AIFM et le TIRPG. L’AOSIS a souligné la nécessité d’examiner le Protocole de Nagoya, l’AIFM, le Cadre de préparation en cas de grippe pandémique (PIP) de l’Organisation mondiale de la Santé et l’Accord sur les aspects des DPI qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le représentant a recommandé:  

  • une obligation contraignante de coopérer, y compris sur le partage des avantages et sur la création d’un mécanisme d’APA;
  • un protocole, des directives ou un code de conduite pour assurer la protection environnementale, la conformité, la transparence, la coopération et le partage des données; et
  • le partage des avantages aussi bien monétaires que non monétaires, par le biais d’un fonds d’affectation spéciale.

L’AOSIS et d’autres pays ont soutenu un partage juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires à des étapes différentes, et la promotion de la RSM et du transfert de technologies. Le représentant a souligné: l’approche du Protocole de Nagoya concernant les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques; et, en vertu de l’IIJC, l’exigence d’un consentement préalable en connaissance de cause des peuples autochtones et des communautés locales (PACL) avant d’accéder à leurs connaissances traditionnelles, si celles-ci contribuent à la connaissance de la BADJN.

La représentante des PEID-P a considéré la traçabilité pour les utilisations commerciales et non commerciales comme la meilleure pratique existante et a demandé que les redevances soient payées à un fonds de l’IIJC lorsqu’un produit développé à partir de RGM devient rentable, sans préjudice des progrès scientifiques. Elle a souligné le cas particulier des petits États insulaires en développement (PEID) et leur participation à l’IIJC, avec différents types d’avantages à des stades différents, ainsi que la transparence, la collecte de données et d’informations scientifiques, et la coordination et la coopération. La PNG a souligné le libre accès à l’information scientifique, l’intégration des données ouvertes liées à un centre d’échange, la composition biochimique et l’information sur les séquences numériques.

Le Groupe des États d’Afrique a demandé des éclaircissements sur le stade auquel les avantages non monétaires devraient être partagés; et a suggéré un prélèvement de frais lorsque l’accès aux données sur les séquences génétiques est refusé. La CARICOM a appelé à: un partage équitable des avantages fondé sur une évaluation des besoins; la diffusion des connaissances; une recherche ouverte; la soumission de rapport à un organe centralisé; un mécanisme de traçabilité; et, avec l’Inde, une approche progressive pour le partage des avantages, y compris les échantillons à code source ouvert et les paiements lors de la commercialisation. Le Mexique a déclaré que tout accès aux RGM devrait déboucher sur un partage des avantages et, appuyé par d’autres pays, sur la création d’un fonds.

La Chine a préconisé de: donner la priorité aux avantages non monétaires; partager les avantages monétaires uniquement lors d’une commercialisation à grande échelle; et prévoir des mesures incitatives pour la RSM. Le représentant a suggéré que l’IIJC donne mandat à la CdP de gérer les RGM et le partage des avantages, et prévoie éventuellement un fonds de contributions volontaires. Le Brésil a demandé le déclenchement des obligations de partage des avantages lors de la commercialisation, et non par rapport à la recherche ou au brevetage; et la création d’un fonds mondial avec 1% du revenu net provenant de l’utilisation commerciale des RGM.

L’UE a attiré l’attention sur la COI et sur le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), et a suggéré: de se concentrer sur un partage des avantages non monétaires « plus facilement disponibles et réalisables »; d’envisager le renforcement des capacités et le partage du matériel, des informations et des connaissances scientifiques; et d’exiger une notification après la collecte des RGM dans les ZADJN, y compris la possibilité de partager les informations sur les séquences numériques. 

Le Canada s’est interrogé sur la faisabilité et les incidences d’une approche par étapes des redevances et sur sa charge administrative; a soutenu l’établissement d’un lien entre le partage des avantages et le renforcement des capacités; et a encouragé la prise en compte des différences avec les autres instruments de l’APA, notant que le TIRPG couvre principalement le matériel génétique relevant entièrement du domaine public. Le Japon a soutenu: le partage des avantages pour les générations actuelles et futures et pour la promotion de la recherche et du développement; et le renforcement volontaire des capacités et le partage des avantages non monétaires pour permettre à tous les États de bénéficier des avantages des RGM. Les États-Unis ont préféré que les avantages non monétaires soient consacrés à la réalisation des objectifs de conservation de l’IIJC, avec un accent particulier sur les besoins des pays en développement.

Le G-77/Chine a souligné que les RGM, l’utilisation des RGM et les termes techniques associés devraient être définis. La République de Corée a appelé à des arrangements pragmatiques pour le partage des avantages, y compris sur une base volontaire et sans préjudices aux libertés en haute mer. La Fédération de Russie a relevé que la RSM est coûteuse et n’est pas toujours rentable au plan commercial, et s’est déclarée favorable au partage volontaire des avantages et au renforcement des capacités.

Bénéficiaires: L’AOSIS et la Colombie ont estimé que les Parties sont des bénéficiaires. Les PEID-P ont mis l’accent sur les pays en développement, en particulier les PEID, et les détenteurs des connaissances traditionnelles. Le Brésil a suggéré d’inclure tous les États, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA). L’UE a mis l’accent sur les États susceptibles d’avoir besoin d’une assistance technique. Les Tonga ont suggéré l’affectation de fonds au secrétariat de l’IIJC pour l’administration des activités dans les ZADJN et pour l’établissement du centre d’échange. La Chine, a estimé que tous les pays sont des bénéficiaires, notamment: les PMA; les pays en développement sans littoral (PDSL), ce qu’ont appuyé le Paraguay et le Népal ainsi que les états géographiquement défavorisés, les PEID, les États africains et les générations futures.

Liste des avantages: Le G-77/Chine a préconisé une liste non exhaustive des avantages, les Philippines et les Fidji précisant que la liste devrait inclure également les avantages monétaires, et le Groupe des États d’Afrique mettant l’accent sur le Protocole de Nagoya. La CARICOM a également mentionné la CNUDM et le TIRPG, notant que la liste pourrait être jointe en annexe et examinée. L’UE, la Suisse, les États-Unis et Singapour ont exprimé leur volonté d’examiner une liste indicative des avantages non monétaires. Le Mexique a proposé de s’inspirer de l’AIFM et du Protocole de Nagoya. Les Tonga ont déclaré que les avantages pourraient inclure le renforcement des capacités sur les aspects juridiques, politiques et financiers de l’IIJC.

Le Canada a recommandé de trouver le bon équilibre dans une liste non exhaustive. La Norvège a appelé à la flexibilité et a proposé d’aligner les besoins avec les possibilités, en relevant les activités pertinentes dans le cadre de la COI.

DPI: Le G-77/Chine a demandé un examen de la relation entre les DPI et la traçabilité de tout traitement des RGM. Le Groupe des États d’Afrique a suggéré un examen des DPI par le biais d’un système sui generis. L’AOSIS a préconisé d’envisager les DPI d’une manière compatible avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et, avec le Mexique, s’est opposée à la brevetabilité des RGM elles-mêmes. Les PEID-P ont souligné la nécessité de promouvoir l’innovation, tout en établissant des exigences spécifiques pour les brevets, y compris le consentement préalable en connaissance de cause. Le Mexique a recommandé d’inclure: l’objet des DPI; la coordination avec les régimes existants, y compris l’OMPI; et la vérification de l’origine et de l’utilisation des RGM. Soulignant que 84% des brevets sur les RGM sont enregistrés par des entreprises et 12% par des universités, la PNG s’est interrogée sur la façon dont l’IIJC abordera les acteurs non étatiques, et a mis l’accent sur les enseignements potentiels tirés du Protocole de Nagoya et du TIRPG.

L’UE, le Japon, les États-Unis et la Chine ont soutenu l’exclusion des DPI, faisant valoir qu’ils sont traités dans le cadre de l’OMPI et de l’OMC. La Suisse, Singapour et le Canada ont mis l’accent sur les travaux menés dans le cadre de l’OMPI. La République de Corée a souligné le respect des DPI et des informations confidentielles. La Fédération de Russie a parlé des DPI qui ne relèvent pas du champ d’application de l’IIJC.

Le Pérou a demandé que l’IIJC n’aille pas à l’encontre de la protection des DPI. La Colombie a soutenu le traitement de la divulgation de l’origine dans le cadre de l’OMPI et des ADPIC, l’IICJ assurant la complémentarité avec ces régimes par le biais de clauses générales. Le Saint-Siège a suggéré que dans chaque brevet, l’origine devrait être présumée dans les ZADJN, sauf indication contraire dans les demandes de brevet.

L’OMPI a souligné le texte entre crochets relatif aux RGM des ZADJN en cours d’examen dans le cadre de son Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Le Conseil international du droit de l’environnement a suggéré « d’aller au-delà des DPI et des avantages monétaires directs » pour concevoir, mettre en œuvre et surveiller un système d’APA qui encourage la RSM et la collaboration. 

Suivi de l’utilisation des RGM: Le G-77/Chine a suggéré un mécanisme de notification, de suivi et de traçabilité pour faciliter le partage des avantages. Les PEID-P ont décrit la traçabilité des utilisations commerciales et non commerciales comme étant les meilleures pratiques existantes. L’AOSIS a suggéré qu’un comité scientifique ou un centre d’échange assure la surveillance de l’utilisation des RGM. La CARICOM a soutenu la divulgation de l’origine des RGM. Les PEID-P étaient favorables à une licence non exclusive pour accéder aux RGM, à l’attribution des identificateurs de RGM, et à une exigence de notification lors de l’accès. Le Groupe des États d’Afrique a mis l’accent sur un système de notification électronique préalable obligatoire en tant que plate-forme gérée dans le cadre de l’IIJC, qui fixe les conditions d’accès aux échantillons et aux données et prévoit des arrangements pratiques pour la surveillance de l’utilisation des RGM. Le Chili a appuyé les exigences d’enregistrement, un protocole et des directives, ainsi qu’un fichier central pour améliorer le suivi.

L’UE et les États-Unis se sont opposés à la surveillance de l’utilisation des RGM. Le Japon a déclaré qu’un mécanisme de traçabilité découragerait la RSM, et a fait référence à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) qui exige que des systèmes d’identification transmettent la localisation des navires à un site internet public de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Le Saint-Siège a identifié comme obstacles à la divulgation le fait que les résultats de la recherche soient considérés comme un produit commercialisable, et a appelé à des obligations de divulgation de base et à une réglementation de l’accès pour assurer un contrôle public rigoureux des RGM et empêcher toute influence indue des entreprises sur la biodiversité des océans.

Résumé des discussions: Vendredi 14 septembre, l’animatrice du Groupe de travail informel, Coye-Felson, a fait rapport sur:

  • une certaine convergence sur la distinction entre les poissons utilisés en tant que produits de base et en tant que ressources génétiques, l’IIJC ne couvrant que ces dernières et comprenant des dispositions sur le changement d’utilisation;
  • une divergence sur l’inclusion des RGM ex situ et in silico, et des produits dérivés;
  • les avis sur l’accès, y compris: le réglementer et/ou le soumettre à un régime de licences, de permis ou de notification, sans entraver la RSM; différencier les dispositions relatives à l’accès aux EMV, aux ZIEB et aux aires spécialement protégées; et ne pas aborder l’accès du tout;
  • les avis sur l’inclusion du partage des avantages monétaires et la création d’un fonds d’affectation spéciale, ou la création d’ensembles et de modèles adaptables pour le partage des avantages, en tenant compte des cadres existants;
  • les options sur les DPI, y compris un système sui generis, la divulgation obligatoire de l’origine ou la possibilité de soumettre la question à d’autres organismes, tels que l’OMC et l’OMPI;
  • les options sur l’opportunité et la façon de surveiller l’utilisation des RGM; et
  • la convergence sur la création d’un centre d’échange facilement accessible et peu pesant, avec des orientations provenant des cadres existants.

Outils de gestion par zone

Le Groupe de travail informel sur les OGZ, animé par Alice Revell (Nouvelle-Zélande), s’est réuni les vendredi 7 septembre, lundi 10 septembre et jeudi 13 septembre. Les discussions ont porté sur: les objectifs; la relation avec d’autres instruments; le processus, y compris la prise de décision et la consultation; la durée; et le suivi et l’examen (S&E).

Objectifs: La CARICOM a soutenu une mise en œuvre de l’équilibre entre les objectifs généraux de l’IIJC et la conservation et l’utilisation durable. Maurice a attiré l’attention sur l’Objectif 11 d’Aichi relatif à la diversité biologique (aires protégées) et à l’Objectif de développement durable (ODD) 14 (vie aquatique). La Fédération de Russie a répondu que ces objectifs s’appliquent à la juridiction nationale. Les Tonga ont mis l’accent sur le fait de: veiller à la sécurité alimentaire, aux zones de références scientifiques et aux valeurs esthétiques et naturelles; et permettre la création de réseaux d’AMP représentatifs et bien connectés.

Le Viet Nam a appelé à l’établissement des OGZ, y compris les AMP, pour protéger les RGM. La Colombie a suggéré de fixer des objectifs pour chaque OGZ, à réexaminer périodiquement et adapter en fonction des meilleures données scientifiques disponibles, en plus des objectifs communs minimaux de conservation visant la conservation et l’utilisation durable; et à prendre en compte dans toutes les décisions, les caractéristiques océanographiques et les schémas migratoires des espèces. Le Costa Rica a souligné la protection, le maintien et le rétablissement de la santé des océans grâce à un réseau mondial d’AMP, en s’attaquant à la vulnérabilité aux changements climatiques, à l’acidification des océans, aux activités extractives et polluantes et aux effets cumulatifs. Les Fidji ont préconisé des objectifs spécifiques pour les OGZ, les AMP et la planification de l’espace marin (PEM). Soulignant que la pêche devrait être prise en compte dans l’IIJC, le Sénégal a appelé à des niveaux de protection clairement définis en ce qui concerne les OGZ, qui reflètent la résilience aux différents facteurs de stress.

Israël a souligné que les objectifs devraient: être basés sur la désignation de grandes zones représentatives; être suivis; et soutenir la stratégie à long terme d’un réseau global d’AMP. La Fédération de Russie a exprimé sa préoccupation concernant un réseau mondial d’AMP ou une réglementation de la pêche dans le cadre de l’IIJC. La Norvège a recommandé de préciser les objectifs des OGZ lors de leur création.

L’UICN a souligné que les AMP doivent être axées principalement sur la protection à long terme de la biodiversité dans le cadre d’un plan stratégique à long terme reflétant les priorités scientifiques. Greenpeace a déclaré que l’IIJC devrait aider les ODD et les Objectifs d’Aichi à protéger au moins 10% des eaux marines et côtières d’ici 2020. L’Islande a mis en garde contre l’établissement d’AMP à des niveaux de pourcentage spécifiques, ce qui pourrait être « superficiel et non scientifique ». Notant que l’IIJC devrait définir des objectifs de niveau élevé pour les OGZ en vue de l’évaluation des progrès, la Nouvelle-Zélande a suggéré: de stipuler les conditions permettant qu’une AMP soit considérée comme un outil plus approprié que d’autres; de définir clairement les rôles et les responsabilités; et de mettre en place un processus participatif de désignation des OGZ, y compris la coopération et la coordination.  

Relation avec d’autres instruments: Le G-77/Chine a proposé un « processus de reconnaissance » pour les OGZ existants, les parties devant identifier des mesures spécifiques pour atteindre les objectifs de conservation, et l’Argentine et Maurice ont souligné qu’un réseau global d’AMP nécessite la reconnaissance des OGZ adoptés par d’autres organisations compétentes. Les Philippines ont attiré l’attention sur les travaux en cours portant sur d’autres mesures efficaces de conservation par zone dans le cadre de la CDB, et ont insisté sur la nécessité d’un mécanisme de coordination. Les Seychelles ont mis l’accent sur le processus des ZIEB de la CDB, en soulignant les directives techniques de la COI et de la CDB sur la PEM. Les Fidji ont souligné que rien ne devrait empêcher les organismes régionaux ou sectoriels d’établir des OGZ, notamment des AMP. La Chine a recommandé de trouver un équilibre entre la conservation et l’utilisation durable, y compris parmi les méthodes de gestion réglementaire des OGZ, et de ne pas se limiter aux AMP, et de donner la priorité aux approches existantes qui préconisent déjà la conservation et l’utilisation durable.

L’Australie a proposé de promouvoir la création d’OGZ par le biais d’organismes régionaux, et de renforcer la coordination et la cohérence, notamment au moyen des normes et des principes globaux. L’UE a relevé que la plupart des organismes compétents travaillent en vases clos et a recommandé d’établir des critères permettant aux États côtiers de proposer des modifications à la désignation des AMP, si celles-ci compromettent leurs droits en vertu de la CNUDM. La Suisse a soutenu des AMP bien connectées et bien gérées, en particulier le long des routes de migration critiques.

Les États-Unis ont indiqué que l’IIJC pourrait identifier les domaines nécessitant une protection supplémentaire, mais les organismes régionaux et sectoriels devraient avoir la primauté sur l’établissement des mesures de gestion, et le suivi de l’application de ces mesures. Singapour et l’Australie ont mis en garde contre la création d’une hiérarchie, et la Fédération de Russie a posé la question de savoir si un nouvel organe relevant de l’IIJC serait plus compétent que les organismes régionaux et sectoriels existants. La Norvège a proposé la reconnaissance automatique des OGZ établis conformément à certaines procédures et exigences. Le représentant a également suggéré de préciser les fonctions que les organes de l’IIJC n’auraient pas à remplir, par rapport à des activités déjà suffisamment gérées par d’autres organismes. Le Costa Rica a recommandé d’étendre l’obligation de coopérer aux organisations internationales.

L’Islande a suggéré un rôle de coordination pour les organisations des mers régionales. L’Australie a proposé la reconnaissance des organismes compétents pour l’établissement et la surveillance des OGZ sur la base des principes mondiaux et des normes des meilleures pratiques. Le Canada a recommandé l’élaboration de plans relatifs aux OGZ dans le cadre de l’IIJC, en consultation avec les organismes concernés, pour examen et mise en œuvre.

Processus: Le G-77/Chine a préconisé: un cadre global pour la désignation, la prise de décision, la mise en œuvre, et le suivi et l’examen relatifs aux OGZ; et la soumission des propositions des États visant la désignation d’OGZ à une institution globale, en vue des décisions basées sur les limites spatiales des zones et des mesures de conservation et de gestion appropriées. Le Viet Nam a recommandé un processus de désignation qui reflète le statut des RGM en tant que patrimoine commun. L’AOSIS a proposé un ensemble provisoire de critères internationaux pour la désignation des OGZ, devant être approuvés par l’organe scientifique/technique et par un organisme de prise de décision approuvé, les Parties ayant la possibilité de faire des propositions collectives. L’UE a recommandé de préciser que rien ne devra empêcher les Parties d’adopter des mesures supplémentaires ou plus strictes et d’encourager les États non Parties à adopter des mesures similaires à celles contenues dans un plan de gestion des OGZ.

Le G-77/Chine a mis l’accent sur les motifs d’identification des aires, notamment: l’unicité, la variabilité, la fragilité, la sensibilité,  et la productivité et la diversité biologiques. Le Mexique a ajouté la rareté, la vulnérabilité et l’interdépendance. Le Groupe des États d’Afrique a préconisé les critères d’établissement des AMP qui favorisent différents niveaux de protection. La CARICOM a indiqué que l’IIJC devrait définir les dispositions générales et les critères permettant la reconnaissance des OGZ établis. L’Argentine a posé la question de savoir si des zones vulnérables peuvent être proposées même si elles n’ont pas été identifiées en tant que telles avant l’adoption de l’IIJC, en considérant les critères pour les ZIEB utiles à cette fin. Maurice a suggéré de fonder la désignation des OGZ sur des facteurs tels que le degré de menace et la taille de la zone affectée. La Chine a préconisé une identification des AMP fondée sur les meilleures preuves scientifiques. La Thaïlande a recommandé: la reconnaissance des critères utilisés actuellement pour identifier les zones nécessitant une protection, notamment les ZIEB, les zones maritimes particulièrement vulnérables, les EMV et les zones relevant de la Convention sur les espèces migratrices; l’élaboration d’objectifs contraignants pour différents niveaux de protection, conformément aux objectifs d’Aichi et à l’ODD 14; et la considération de la PEM comme un outil complémentaire dans le cadre de l’IIJC. L’UE a proposé une combinaison des éléments régionaux et globaux avec des critères généraux pour les aires nécessitant une protection.

Mettant en garde contre la création de « parcs sur le papier », l’Alliance pour la haute mer a demandé à la CdP à l’IIJC de désigner les AMP et de mettre en œuvre des mesures de protection marine. L’UICN a appelé à l’établissement d’un organe de prise de décision global habilité à identifier, examiner et adopter des mesures de protection pour les AMP, mises en œuvre grâce à la réglementation des Parties régissant les activités qui relèvent de leur juridiction et de leur contrôle. La représentante a également suggéré: la différenciation des types d’OGZ; le renforcement du rôle et de l’efficacité des organisations sectorielles et régionales dans l’adoption des OGZ, en se référant à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et à la CDB; et l’adoption d’une approche globale pour les AMP basée sur le devoir des États de protéger l’environnement marin et sur leur pouvoir d’adopter directement et collectivement des mesures plus strictes que les mesures sectorielles. WWF a plaidé pour l’utilisation de la PEM pour soutenir une gestion intégrée des océans et des écosystèmes, pour la désignation des AMP en fonction de leur importance en matière de biodiversité et non des menaces, et pour que la gestion soit assurée par un organisme compétent.

Propositions: Le Groupe des États d’Afrique a appuyé la soumission de propositions concernant les OGZ provenant de Parties et d’organismes compétents. Les PEID-P ont suggéré que les Parties et les organismes sectoriels et régionaux concernés soumettent des propositions individuellement ou conjointement. Maurice a plaidé pour des propositions collectives. La CARICOM a indiqué qu’une Partie ou le comité scientifique de l’IIJC peut soumettre des propositions. Les Philippines ont préféré des propositions soumises par les États, les organismes régionaux ou les organisations intergouvernementales, en consultation avec les États côtiers. Le Brésil, le Japon, le Costa Rica et la République de Corée ont appuyé les propositions des États parties. La Norvège a proposé que les mécanismes pour les mers régionales élaborent des propositions, et que dans les régions dépourvues de mécanisme, les États de la région puissent élaborer une proposition.

Contenu des propositions sur les OGZ: Le Groupe des États d’Afrique a appuyé l’inclusion des mesures de gestion et des objectifs. Les PEID-P ont suggéré d’inclure l’objectif, des propositions de mesures et un plan de gestion, y compris le S&E. La Chine a proposé d’inclure les objectifs de protection, une base juridique, les données scientifiques, les plans et les mesures de gestion et un délai pour la protection. Le Japon a soutenu l’inclusion : de l’identification de la superficie des OGZ, en mentionnant des exemples tels que les zones maritimes particulièrement vulnérables, les EMV et les ZIEB; des projets de mesures de conservation et de gestion; et d’un calendrier pour l’examen.  

Prise de décision: Le Groupe des États d’Afrique a appuyé la création d’un organe de prise de décision de l’IIJC, y compris sur l’établissement des AMP, qui se base sur les recommandations d’un organe scientifique et technique de l’IIJC. La CARICOM a indiqué que la CdP à l’IIJC devrait prendre la décision finale et que le Groupe mixte d’experts sur les aspects scientifiques de la protection de l’environnement marin pourrait faire partie d’un organe d’évaluation. Les PEID-P ont appuyé un organe de prise de décision global et des comités régionaux pour la mise en œuvre des OGZ et la consultation des parties prenantes. Les Tonga ont demandé de tenir dûment compte des contributions des États côtiers adjacents. Les EFM ont suggéré que les institutions régionales et sous-régionales assurent la mise en œuvre des mesures de gestion sans imposer de charges de conservation disproportionnées aux États côtiers adjacents, en particulier aux PEID. Le Brésil a préconisé l’examen des propositions par un comité scientifique/technique, soutenu par un groupe d’experts indépendants; des décisions prises par une CdP; et la mise en œuvre par les États du pavillon étant membres. Les Philippines ont appelé: à la coordination des mandats des organismes sectoriels et régionaux dans le cadre de l’organisme de supervision de l’IIJC; à l’identification des aires à protéger par des organismes scientifiques régionaux et sous-régionaux, de manière souple et évolutive; et à la désignation et à la gestion des OGZ au niveau régional, sous réserve d’une supervision globale dans le cadre de la CdP à l’IIJCI.

Le Mexique a déclaré que les décisions relatives à l’établissement des mécanismes de gestion devront être contraignantes pour les États parties soumis à l’obligation de coopérer avec les États non parties. La Colombie a appelé à la création d’un organe de prise de décision global fondé sur le consensus, avec une disposition de vote en dernier recours, sur la base d’une recommandation d’un organe scientifique et technique subsidiaire qui évaluerait également l’efficacité et la cohérence des nouvelles mesures.

L’UE a proposé: que l’organe scientifique/technique évalue les propositions et examine l’efficacité des AMP; qu’un processus de consultation assorti de délais s’appuie sur les procédures existant dans les organisations compétentes; et que la CdP à l’IIJC établisse des AMP assorties d’une proposition de plan de gestion. Singapour a préconisé une approche globale qui comble les lacunes existantes et fournisse une plate-forme de consultation et d’échange entre les institutions sur les propositions, les décisions étant prises par « l’organe le plus compétent et habilité à les prendre », fut-il un organe de l’IIJC, ou un autre organe compétent, en consultation avec l’autre. Le Japon a soutenu une approche hybride, selon laquelle les soumissions, y compris les contributions issues de consultations préalables, sont envoyées: au comité scientifique de l’IIJC pour évaluation; à la CdP pour la prise de décision par consensus; et aux organisations compétentes existantes pour une décision finale sur l’opportunité de la mise en œuvre de l’OGZ. Le représentant a souligné que l’IIJC devra stipuler que la mesure sera contraignante pour tous, y compris pour les États n’étant pas membres des instruments pertinents.

La Nouvelle-Zélande, appuyée par le Chili, a présenté une approche hybride selon laquelle:

  • un organisme global fournit des directives aux États et aux organismes compétents pour l’identification des caractéristiques, des habitats ou des mesures prioritaires, y compris les AMP;
  • des organismes régionaux et sectoriels assurent la mise en œuvre, le suivi et l’application des mesures pertinentes de conservation et de gestion, la coordination avec d’autres, le partage des informations et le rapport sur la mise en œuvre; et
  • les États assurent la mise en œuvre de l’IIJC en ce qui concerne les navires battant leur pavillon et leurs ressortissants, participent à des processus sur les zones maritimes adjacentes et rendent compte de la mise en œuvre.

L’Australie a soutenu un modèle hybride qui reconnaisse les connaissances et la base scientifique des organismes régionaux et sectoriels et les encourage à mieux utiliser les OGZ, grâce à des mécanismes de notification; et demande à la CdP à l’IIJC de discuter de la mise en œuvre et du partage de l’information. Le Saint-Siège a préféré un modèle hybride avec une coordination globale de la conservation en coopération avec les secteurs régionaux et commerciaux, des programmes relatifs aux mers régionales qui communiquent avec la CdP à l’IIJC afin de créer une base de référence environnementale, sociale et économique globale pour la BADJN, et de synchroniser les stratégies de conservation, y compris la PEM, pour examen par les acteurs sectoriels et régionaux.

Mettant en garde contre un système mondial centralisé qui entraine le chevauchement des mandats et affaiblit les instruments, les États-Unis ont suggéré: un processus de sélection et de proposition des sites, d’examen scientifique et d’identification en étroite collaboration avec les organismes régionaux et sectoriels; des décisions consensuelles; et un groupe consultatif géographiquement et techniquement équilibré pour l’évaluation scientifique des propositions. Le Canada a présenté une approche en deux étapes selon laquelle l’organe de prise de décision de l’IIJC prendrait une décision initiale sur l’opportunité de poursuivre les travaux portant sur une proposition sur la base de sa justification, de son évaluation scientifique, de ses objectifs et du type d’OGZ; suivie par une consultation plus vaste comprenant des cadres et des organismes pertinents, des intervenants intéressés et adaptés à chaque OGZ et tenant compte des avis des États côtiers adjacents et des connaissances traditionnelles pertinentes.

La Fédération de Russie s’est déclarée favorable à une approche régionale, a recommandé que les organismes régionaux et sectoriels existants poursuivent la prise de décision sur les OGZ et a mis en garde contre la politisation du processus par un vote général à la majorité des voix. Préconisant un modèle régional, l’Islande a proposé la tenue régulière de réunions générales pour évaluer l’efficacité des OGZ à l’instar de la Conférence d’examen de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. L’Argentine a mis en garde contre la délégation de la prise de décisions sur les OGZ à des organismes ou mécanismes qui ne font pas partie de l’IIJC.

La Norvège a proposé:

  • de publier les propositions en vue de commentaires facilités éventuellement par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer des Nations Unies;
  • de recevoir les commentaires des États, des scientifiques et des ONG;
  • de transmettre les propositions aux organismes compétents pour examen;
  • de consulter directement les États côtiers adjacents;     
  • d’organiser éventuellement une évaluation scientifique collégiale par un groupe désigné;
  • d’adopter des propositions, contraignantes pour les Parties à l’IIJC, par le biais des mécanismes pour les mers régionales, afin qu’elles soient rendues publiques en même temps que les valeurs écologiques et les objectifs de conservation connexes;
  • de soumettre la décision aux organismes sectoriels compétents afin que des mesures complémentaires soient prises pour contribuer à la réalisation des objectifs des AMP, étant donné que les mesures de gestion ou les restrictions sur les activités commerciales seraient confiées à ces organismes; et
  • d’inclure les AMP dans l’ordre du jour de la CdP pour examen, avec la possibilité pour d’autres organismes d’expliquer leurs mesures, offrant ainsi une opportunité d’évaluation et d’examen rigoureux.

La Chine, l’Uruguay et la République de Corée ont proposé des décisions de la CdP prises par consensus, le Canada préconisant un seuil de vote élevé en tant que dernier recours possible.

L’UICN a appelé à un processus qui vise la réalisation d’un consensus, mais sans en faire une exigence, signalant le modèle de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud. La PNG a demandé des mesures provisoires, compte tenu du long processus de mise en place potentiel des AMP. L’Alliance pour la haute mer a demandé la reconnaissance de toutes les AMP existantes qui répondent aux critères de l’IIJC.

Consultation: Le Groupe des États d’Afrique a soutenu un processus de consultation impliquant tous les organes et autres parties prenantes concernés. La Chine s’est opposée à une liste exhaustive des parties prenantes, recommandant que l’étendue de la participation soit basée sur les objectifs, les cibles, les régions et les entités impliquées dans les OGZ proposés, et a recommandé une consultation entre le comité scientifique/technique et d’autres organismes compétents si les propositions sur les OGZ recoupent leurs mandats. Les Tonga ont souligné la nécessité de fournir une notification en temps voulu aux États et aux parties prenantes concernés. La Colombie s’est déclarée favorable à un processus de consultation élargi et transparent pour permettre de faire des ajustements dans les propositions. L’Uruguay a mis l’accent sur les consultations obligatoires.

Le Japon a recommandé des consultations avec les organes compétents existants avant la soumission des propositions, et rejoint par les États-Unis, une consultation limitée dans le temps avec un large éventail d’acteurs, par le biais du secrétariat de l’IIJC. Le Saint-Siège a appelé à une pleine participation et à une importante contribution des organismes régionaux et sectoriels à l’élaboration de la proposition, qui tiennent compte des impacts sur les travailleurs, les investisseurs et les communautés côtières, et envisagent une indemnisation potentielle. L’Alliance pour la haute mer a appelé à un processus de consultation solide avec d’autres organismes mondiaux, régionaux et sectoriels, pour renforcer l’efficacité et combler les lacunes de la réglementation.

Compatibilité: L’AOSIS a appelé: à une consultation inclusive et transparente avec les États adjacents, y compris les PACL et les détenteurs des connaissances traditionnelles, lors de la détermination des limites, des plans de surveillance et de l’évaluation des OGZ, ce qu’a soutenu la Nouvelle-Zélande; et à la possibilité pour les organisations scientifiques et la société civile de fournir des informations scientifiques et des contributions. Les PEID-P ont demandé une consultation obligatoire avec les États côtiers adjacents, soulignant que les OGZ des ZADJN ne devraient pas être d’un niveau inférieur à ceux qui relèvent de la juridiction nationale. Le Chili, avec l’AOSIS, a souligné l’Article 7 de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (mesures compatibles) et a suggéré un mécanisme de consultation et de partage d’informations pour la mise en place des AMP, qui tienne compte de la résilience, de la restauration de la biodiversité et des effets du changement climatique.

L’Indonésie a demandé l’assurance que les pratiques dans les ZADJN n’auront aucun impact négatif sur les États côtiers. Le Japon a suggéré la consultation et la coopération avec les organisations compétentes. Le Maroc, la Norvège, l’Australie et l’UE ont soutenu la consultation des États côtiers, et l’Islande s’est également déclarée favorable au partage des informations et au consentement pour les OGZ dans la colonne d’eau au-dessus du plateau continental étendu. L’Australie, rejointe par les EFM, le Togo, le Canada et la PNG, a suggéré de respecter les droits des États côtiers sur les plateaux continentaux.

La Chine a insisté sur le respect de la règle de la CNUDM concernant le traitement des États côtiers adjacents, et, appuyée par l’Uruguay, a recommandé la prise en compte de leurs avis. La Fédération de Russie a souligné la nécessité d’un accord des États côtiers adjacents, les défenseurs des AMP ayant la responsabilité de prouver que les droits des États côtiers ne seront pas bafoués. Le Sri Lanka a suggéré: d’envisager des liens entre les AMP et les EIE sans préjudice aux droits et aux intérêts légitimes des États côtiers, et sans porter atteinte aux revendications relatives au plateau continental étendu. Le Canada a proposé des consultations et des échanges d’informations avec les États côtiers adjacents, et la reconnaissance de leur intérêt particulier dans la prise de décision.

Durée: La Fédération de Russie s’est déclarée favorable à l’inclusion des principes permettant aux organisations compétentes de prendre des décisions sur les OGZ, fondées sur la science et assorties de délais. La République de Corée a recommandé que la durée des OGZ soit fondée sur des preuves scientifiques. Les PEID-P ont mis en garde contre la fixation de délais et, avec le Mexique et le Costa Rica, ont recommandé des évaluations régulières de l’efficacité. Les EFM ont proposé de faire une distinction entre, d’une part, les interdictions ou les restrictions pour une durée indéterminée, soumises à des examens réguliers et visant la préservation des zones fournissant des services écosystémiques à d’autres zones ouvertes à une utilisation durable, et, d’autre part, le rétablissement limité dans le temps pour les zones marines endommagées, en fonction de la vitesse de rétablissement. L’UE a suggéré des examens réguliers des AMP qui ne devraient pas être limitées dans le temps.

Suivi et examen: Le G-77/Chine a proposé un système de communication, de notification et de conformité basé sur les meilleures données scientifiques disponibles et supervisé par un organe scientifique/technique, dans lequel la CdP prend les décisions sur le suivi. La CARICOM et la Colombie ont demandé un processus de S&E. L’Uruguay a suggéré une procédure transparente pour le financement des OGZ, en plus du suivi. Le Mexique a appelé à un processus clair d’application des sanctions en cas de non conformité. L’Afrique du Sud a appelé à un mécanisme de suivi, de contrôle et de surveillance à l’échelle globale. Les Philippines ont souligné que les plans de gestion des OGZ devraient guider la mise en œuvre, ainsi que le degré des mesures de protection et d’évaluation, et ont préconisé une gestion adaptative, un mécanisme de conformité, un système d’incitation et un organisme global de surveillance. Les PEID-P ont plaidé pour des dispositions sur la non conformité et un comité de conformité, la collaboration avec les instruments existants et des rapports normalisés, et une entité de coordination dans le cadre de l’IIJC. 

Le Mexique: a mis l’accent sur la responsabilité des États du pavillon; a suggéré d’explorer la question de savoir si les organisations internationales et les États du port peuvent appliquer des OGZ; et a appuyé un examen scientifique et régulier de l’efficacité des OGZ en vue des ajustements potentiels, à l’instar du mécanisme de désignation, y compris la consultation des parties prenantes. Le Chili a demandé un mécanisme d’examen périodique utilisant des rapports accessibles au public pour surveiller, superviser et améliorer l’application des objectifs de conservation. Le Nigéria a proposé de déléguer la surveillance scientifique à des organismes régionaux appropriés qui répondent aux normes de l’IIJC. La Chine a souligné la nécessité de dispositions claires pour le S&E par le comité scientifique et technique de l’IIJC. Le Costa Rica a appelé à un suivi et une évaluation réguliers des AMP pour identifier les lacunes et recommander des changements.

L’UE a posé la question de savoir qui évaluera l’efficacité des AMP et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de conservation; et a proposé que les Parties soumettent régulièrement des rapports sur la mise en œuvre, l’organisme scientifique/technique évaluant les rapports et formulant des recommandations dans le cadre des procédures de suivi à mettre en place. Le Canada a suggéré un processus de surveillance à deux niveaux, l’un à l’échelon des OGZ et l’autre portant sur l’ensemble du mécanisme.

L’UICN a suggéré d’élaborer des stratégies et des plans d’action régionaux sectoriels et intersectoriels pour la biodiversité, en s’appuyant sur l’Article 6 de la CDB (mesures générales) et sur l’Article 5 de l’Accord sur les stocks de poissons (principes). L’Alliance pour la haute mer a suggéré des mesures d’urgence s’inspirant du Protocole additionnel de Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation et de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud.

Résumé des discussions: Vendredi 14 septembre, l’animatrice du Groupe de travail informel, Revell, a identifié un « éventail d’options » dans l’ensemble des propositions globales, hybrides et régionales, notamment:

  • mettre en place un processus cohérent pour l’établissement, la mise en œuvre et l’application des OGZ, applicable à tous les États, pour lutter contre la fragmentation, en envisageant la participation d’organismes compétents;
  • s’appuyer davantage sur les processus et les cadres existants, avec une prise de décision au niveau global axée sur la coopération et la coordination;
  • renforcer les organismes régionaux existants pour améliorer la coopération et la coordination entre ces organismes et d’autres organes compétents, sur la base d’accords de coopération types pouvant être annexés à l’IIJC; et
  • décrire les principes généraux et les approches de l’IIJC, sans la surveillance d’un mécanisme global et avec des États qui envisagent de créer des organismes compétents là où ils n’existent pas.

Elle a présenté les options envisageables pour un organisme global qui:

  • prenne des décisions contraignantes sur la création des OGZ, y compris les AMP polyvalentes, et assure le suivi et la conformité, en consultation avec les parties prenantes et les organismes compétents; ou
  • établisse des normes, des objectifs et des domaines prioritaires, en prévoyant un processus de coopération et de coordination, en administrant une base de données globale et en examinant la mise en œuvre, les organismes régionaux et sectoriels adoptant des mesures pertinentes.

Elle a également indiqué des options pour l’établissement d’OGZ à durée limitée ou soumis à des examens réguliers.

Études d’impact sur l’environnement

Le groupe de travail informel sur les EIE, animé par René Lefebre (Pays-Bas), s’est réuni lundi 10 et mardi 11 septembre. Les discussions ont porté sur: les obligations en matière d’EIE; les seuils et les critères, y compris une liste possible d’activités nécessitant une EIE, et les exigences spéciales pour les zones vulnérables; le processus de l’EIE, y compris la consultation et le S&E; et les évaluations stratégiques environnementales (ESE).

Obligation: Le Groupe des États d’Afrique a demandé l’établissement de normes et d’exigences minimales pour le cadre global, considérant que les EIE ne sont pas nécessaires lorsqu’une activité est couverte par des obligations existantes. L’AOSIS a recommandé que toute obligation découlant des EIE soit accompagnée de dispositions pour le renforcement des capacités. Les PEID-P ont mis l’accent sur la facilitation d’une gouvernance cohérente des océans et l’harmonisation des normes environnementales afin d’assurer des décisions équitables et la responsabilisation; et ont appuyé la création d’un organisme global de normalisation basé sur les meilleures informations scientifiques, y compris les connaissances traditionnelles, et des procédures appropriées en cas de non conformité.

La Chine a encouragé les Parties à adopter une réglementation nationale établissant des procédures d’EIE pour les activités menées dans les ZADJN. La Norvège a souligné le devoir de l’État du pavillon de mener des EIE en vertu des obligations de la CNUDM. Le Saint-Siège a proposé que l’IIJN fasse de l’obligation de diligence raisonnable de la CNUDM une défense applicable aux entités relevant de la juridiction ou du contrôle d’un État, y compris aux fins de la prise en charge financière des EIE, de l’exécution et des dommages.

L’Alliance pour la haute mer a appelé à: des obligations contraignantes en matière d’EIE; à des conditions fondées sur la résolution 61/105 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la pêche de fond pour évaluer les impacts négatifs significatifs de toutes les activités; et à des exigences pour gérer ou prévenir de tels impacts.

Seuils et critères: Le Groupe des États d’Afrique a suggéré d’adopter le seuil prévu par le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, qui fait référence à un impact mineur ou transitoire. Le Mexique a soutenu: l’établissement de normes minimales; la soumission de toute activité susceptible de nuire à l’environnement marin à une EIE; et la prise en compte d’une connectivité écologique possible entre une zone ou une activité dans les ZADJN et les impacts potentiels à l’intérieur des juridictions nationales. Les Philippines ont souligné la vulnérabilité du lieu, l’ampleur des effets néfastes et l’échelle du développement, et ont demandé un examen et à une évaluation par un comité scientifique.

La Chine, rejointe par les États-Unis et d’autres pays, a fait valoir que l’Article 206 de la CNUDM fixe un seuil pour les EIE, à savoir la possibilité de causer une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles du milieu marin, et a déclaré que l’IIJC pourrait fournir des directives sur la manière de définir « modifications considérables et nuisibles ». Le Japon a souligné que les dispositions de l’Article 206 de la CNUDM peuvent être précisées au moyen de directives annexées à l’IIJC. La République de Corée a fait une distinction entre: les cas ne nécessitant aucune EIE en raison de leur impact minime; les cas nécessitant des EIE préliminaires, sans exigence de S&E, lorsque l’impact environnemental est mineur; et les cas nécessitant une EIE formelle lorsque l’impact est significatif. La Suisse a soutenu l’utilisation des procédures existantes et la conduite d’une EIE pour chaque activité.

L’Islande et la Fédération de Russie ont appuyé la référence, fondée sur l’Article 206 de la CNUDM, à « de sérieuses raisons de penser que des activités envisagées risquent d’entraîner une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles ». Les EFM ont soutenu une approche à deux niveaux soumettant l’ensemble des activités au-dessus du seuil de l’Article 206 de la CNUDM à une EIE complète. 

L’UICN et l’Alliance pour la haute mer ont préconisé un seuil minimum. WWF a demandé: un régime d’EIE applicable à toutes les activités; et un mécanisme de test des seuils en deux étapes, avec un test inférieur s’inspirant du Traité de l’Antarctique, plutôt qu’un test plus élevé basé sur l’Article 206 de la CNUDM.

Plusieurs intervenants ont soutenu l’évaluation des impacts cumulatifs, et la Chine s’est opposée à un seul type d’EIE. La Norvège a souligné la difficulté d’évaluer les impacts cumulatifs. Les États-Unis ont appuyé l’examen des effets directs, indirects et cumulatifs. Les EFM et l’UICN, contrés par la Fédération de Russie, ont appuyé la prise en compte des impacts cumulatifs résultant notamment du changement climatique et de l’acidification des océans. La Colombie a suggéré l’établissement de seuils, en tenant compte des effets cumulatifs des impacts  anthropiques.

La Chine a mis en garde contre l’établissement de règles relatives aux EIE pour des activités déjà couvertes par d’autres instruments liés à l’EIE. Les États-Unis ont relevé que les EIE menées dans le cadre d’autres instruments peuvent répondre aux exigences de l’IIJC si le seuil est similaire, et qu’en l’absence de seuils dans le cadre des autres accords, l’IIJC comblera cette lacune. Singapour, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont souligné que, lorsque les seuils existants dans d’autres processus sont différents, le seuil de l’IIJC doit être appliqué, et ont appelé à des consultations pour permettre une certaine harmonisation.

Liste des activités: Le G-77/Chine a indiqué sa volonté d’examiner une liste indicative des activités nécessitant des EIE, et a appelé à la flexibilité et à des mises à jour régulières pour inclure les progrès technologiques. Le Brésil n’a pas soutenu l’inclusion d’une liste. Les Philippines ont appuyé l’inclusion d’une liste non exhaustive, et le Mexique a suggéré une inclusion dans le texte de l’IIJC ou en annexe, sous réserve des révisions et des mises à jour, le cas échéant. La Chine s’est déclarée favorable à une liste non contraignante, si elle doit être incluse.

Singapour a mis en garde contre une liste trop ou pas assez inclusive. La République de Corée a déclaré qu’une liste pourrait être élaborée ultérieurement sous forme de directives volontaires. Le Canada a mis en garde contre la création d’exigences impliquant des amendements officiels au traité pour rouvrir une liste potentielle. La Nouvelle-Zélande a soutenu une liste indicative et non exhaustive qui devra être élaborée par la CdP. Le Japon s’est déclaré disposé à discuter d’une liste constituant un appendice aux directives annexées à l’IIJC. La Norvège a souligné la nécessité d’une liste claire et souple, si elle est incluse. Les États-Unis ont appuyé une liste explicative, négative et positive. L’Australie a opté pour une approche à plusieurs niveaux dans laquelle les activités susceptibles d’atteindre les seuils sont déterminées dès le départ.  

Zones vulnérables: Les Philippines et la Colombie, contrées par les États-Unis, ont proposé d’inclure des dispositions spécifiques pour les EIE dans les zones identifiées comme ZIEB ou comme zones vulnérables, et l’UICN a demandé des exigences obligatoires. Singapour, rejoint par le Canada, le Japon et la Nouvelle-Zélande, a déclaré que le même seuil pourrait être appliqué afin d’assurer l’uniformité, en soulignant, avec l’Australie, que dans les zones vulnérables, il serait plus facile de franchir le seuil. La Norvège a mis en garde contre l’adoption de règles différentes pour les ZIEB. L’Islande s’est opposée à une application générale des EIE dans les ZADJN, soutenant la focalisation sur les zones de grande biodiversité, telles que les ZIEB et les EMV.

Processus d’EIE: Le G-77/Chine a proposé d’inclure:

  • la sélection;
  • le cadrage;
  • la prévision et l’évaluation de l’impact, en utilisant les meilleures informations scientifiques disponibles, y compris les connaissances traditionnelles;
  • la notification et la consultation du public;
  • la mise à la disposition du public des rapports et des documents relatifs à la prise de décision;
  • l’accès à l’information;
  • un organe de prise de décision autorisant les activités proposées; et
  • le S&E.

L’Inde a mentionné les processus d’EIE adoptés dans le cadre de l’AIFM et du Système du Traité de l’Antarctique comme modèles potentiels.

L’AOSIS a recommandé que les coûts soient imputés aux promoteurs et qu’un examen soit effectué par des experts techniques pour assurer l’intégrité et la transparence. La CARICOM a proposé: la sélection des décisions par un organe scientifique et technique de l’IIJC; un groupe d’experts pour mener les EIE et les évaluations pertinentes; et la prise de décision par la CdP à l’IIJC sur recommandation de l’organe scientifique et technique. La Jamaïque a souligné une jurisprudence internationale pertinente sur la nature relevant du droit international coutumier des EIE pour les ressources partagées, et, rejointe par la Colombie, l’avis de la Cour interaméricaine des droits de l’homme sur les droits de l’homme et de l’environnement, et a demandé des plans d’urgence pour la mise en œuvre des activités dans le milieu marin.

Les PEID-P ont mis l’accent sur: la responsabilité incombant aux promoteurs de démontrer qu’une activité proposée ne nécessite pas d’EIE, ajoutant que le champ d’application devrait inclure les impacts cumulatifs, les meilleures informations scientifiques disponibles et les connaissances traditionnelles; la préparation et la mise en œuvre de plans de gestion environnementale; une prise en compte des circonstances particulières des PEID; et des normes mondiales minimales pour la prise de décision. Les Fidji ont mis en garde contre le caractère trop normatif du contenu de l’EIE; et ont privilégié: l’habilitation des organismes régionaux et sectoriels; l’évaluation des rapports des EIE soumis par les États par le biais d’un groupe scientifique, les recommandations finales étant soumises à un organisme global; et la gestion adaptative basée sur l’approche de précaution appliquée dans la mise en œuvre des mesures d’atténuation.

Mettant en garde contre l’établissement de méthodologies relatives aux EIE qui pourraient entraver l’utilisation des RGM ou la RSM, le Mexique a suggéré: d’évaluer le degré du préjudice potentiel; et d’identifier d’autres solutions et des mesures pour prévenir, atténuer et compenser les impacts. Les Philippines ont demandé de: rendre le processus d’EIE accessible au public; communiquer les effets négatifs potentiels sur les États côtiers adjacents; et faciliter la conformité en se basant sur les recommandations du comité de S&E. La Chine a déclaré que les États parrains sont responsables du lancement et de la mise en œuvre des EIE, y compris la prise de décision basée sur les avis des États côtiers adjacents. 

L’UE, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la FAO ont soutenu une approche axée sur les activités, tandis que la Colombie a préféré une approche axée sur la localisation, et l’Alliance pour la haute mer, une approche basée sur les impacts afin d’éviter le « forum shopping ». L’UE a appuyé: l’obligation pour les parties d’effectuer des EIE et de prendre des décisions; la description du contenu de base d’une EIE dans l’IIJC; et l’inclusion des obligations explicites de tenir compte des résultats de l’EIE lors de l’autorisation des activités accompagnées de mesures d’atténuation.

Le Canada a proposé: l’examen des solutions de remplacement; l’évaluation des effets résiduels; et le partage d’informations, la consultation et la fourniture d’avis scientifiques en tant qu’étapes vers l’internationalisation, notant que les États sont responsables de la conduite des EIE, avec la participation des États côtiers aux projets ayant une incidence sur les zones relevant de leur juridiction. Soulignant que les décisions devraient être prises par les États, la Norvège a relevé que des étapes procédurales devront être incluses dans l’IIJC. L’Australie a proposé: un seuil minimal global; et la responsabilité des États du pavillon de mener des EIE, de déterminer le niveau d’évaluation requis et de prendre des décisions sur l’autorisation des activités. La Nouvelle-Zélande a reconnu des préoccupations concernant les capacités, et a indiqué que selon le contexte, des EIE pourraient être menées au niveau régional. 

Les États-Unis ont soutenu:

  • les EIE en tant que mécanisme procédural qui ne prévoit aucun résultat;
  • la protection des informations non publiques;
  • l’obligation pour les États de mener des EIE, avec la possibilité de passer un contrat avec un tiers; et
  • l’examen possible des impacts des activités qui se déroulent dans les ZADJN sur les États côtiers adjacents.

Le représentant s’est opposé à un organisme global de prise de décision ou de surveillance, et à l’inclusion de considérations sociales et économiques.

La Fédération de Russie s’est opposée à l’internationalisation du processus de prise de décision ou à une procédure d’évaluation globale des EIE. Le Japon a mis en garde contre un organe de prise de décision central qui affaiblirait les mandats des organismes sectoriels; a soutenu les lignes directrices relatives aux EIE en tant qu’annexe à l’IIJC; et a déclaré que les EIE devraient être menées par les États, et le plan des EIE distribué aux États côtiers adjacents pour consultation.

L’UICN a recommandé de soumettre toutes les activités à des EIE et d’offrir une assistance pour assurer le respect des meilleures pratiques internationales. Oceancare a appelé à l’inclusion du bruit sous-marin anthropique dans les exigences obligatoires et globales d’EIE; a soutenu une combinaison d’approches axées sur les activités et sur l’impact; et a attiré l’attention sur les Lignes directrices de la Famille CMS pour l’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités génératrices de bruit en milieu marin, en tant que meilleure pratique. Le Comité international de la protection des câbles a demandé instamment de supprimer la pose et la réparation des câbles sous-marins des exigences des EIE.

Contenu des rapports des EIE: Le G-77/Chine a proposé d’inclure un résumé et une description non techniques:

  • des activités envisagées;
  • des solutions de remplacement raisonnables pour les activités envisagées, y compris des solutions de remplacement sans activité;
  • des résultats de l’évaluation;
  • des effets potentiels sur le milieu marin, y compris les impacts cumulatifs et les impacts transfrontières;
  • de l’environnement susceptible d’être affecté;
  • des impacts socio-économiques;
  • des mesures visant à éviter, prévenir et atténuer les impacts;
  • des actions de suivi, y compris tout programme de surveillance et de gestion; et
  • des incertitudes et des lacunes dans les connaissances.

Le Chili a suggéré que le rapport devrait comprendre également l’objet de l’activité proposée, la période, la zone d’influence et les services écosystémiques fournis dans la zone. Le Togo a préconisé l’inclusion des considérations sur les pires scénarios. La Chine a recommandé que les EIE transfrontières abordent aussi bien la localisation que l’impact. Les Palaos ont soutenu l’inclusion des activités, de la localisation, des méthodologies, des impacts environnementaux possibles et des plans de gestion environnementale. Les États-Unis ont suggéré d’inclure: la description des activités et des solutions de remplacement raisonnables; les impacts potentiels directs et indirects, individuels et cumulatifs; et les mesures d’atténuation et de surveillance.

Consultation: L’AOSIS a recommandé des consultations larges, y compris des États côtiers adjacents, des PACL et des organismes régionaux et intergouvernementaux compétents. La CARICOM a mis l’accent sur la participation du public à chaque étape du processus des EIE et sur les informations accessibles au public. Les PEID-P ont demandé: la consultation obligatoire avec les PEID adjacents; le partage d’informations, y compris entre tous les cadres; et des soumissions conjointes d’EIE par les PEID. Le Mexique a proposé de rendre les EIE publiques lorsqu’elles ne contiennent pas d’informations confidentielles. L’UICN a souligné les exigences du droit coutumier international en matière de consultation et de participation significative en ce qui concerne les impacts transfrontières, suggérant d’informer tous les États des activités susceptibles d’avoir des incidences négatives importantes, quel que soit le site de l’activité. L’UE a plaidé pour la consultation des États côtiers adjacents et la prise en compte de leurs préoccupations, ainsi que pour la transparence du processus d’EIE grâce à une plate-forme de communication. L’Australie a proposé, en cas de préjudice transfrontière possible, l’obligation de consulter les États côtiers susceptibles d’être touchés. Le Mexique a suggéré l’établissement d’un processus de consultation pour résoudre les différends d’une manière non accusatoire.

Suivi et examen: Le G-77/Chine a proposé la création d’un organe de S&E. Le Groupe des États d’Afrique a souligné la nécessité des dispositions sur la conformité et la responsabilité. Les PEID-P ont présenté un processus d’examen nécessitant des mesures de remplacement ou un processus modifié pour soumettre à nouveau une activité proposée, avec un organe scientifique qui exige des examens menés par un groupe d’experts indépendants, et un organe de prise de décision qui traite des problèmes de non conformité. La CARICOM a mis l’accent sur une exigence d’auto-déclaration pour les promoteurs et les États parrains, avec un organisme d’évaluation qui assure la conformité et l’exactitude des rapports. Le Maroc a souligné que lorsqu’une activité se déroulant dans une ZADJN est susceptible d’avoir un impact sur les États côtiers adjacents, ces États doivent être notifiés à des fins de coordination. Le Mexique a soutenu les activités de surveillance et de conformité pendant et après les activités. La Chine a mis l’accent sur le rôle des États en matière de suivi, de rapports et d’examen, notant que d’autres organismes peuvent fournir des conseils.

L’UE s’est déclarée favorable à l’exigence pour les Parties de surveiller les impacts et de veiller au respect des conditions d’autorisation. Le Canada a indiqué que les États assureront la surveillance au niveau des projets, ce qui facilitera les mesures de surveillance et de suivi. La Norvège a mis l’accent sur les devoirs de surveillance des États parrains et sur la nécessité de rapports transparents. Le Chili a préféré que l’organe scientifique/technique vérifie la validité des mesures proposées et que les États parties soumettent périodiquement des rapports de S&E à un comité d’examen. Les États-Unis ont encouragé les États à surveiller le processus d’EIE et à partager les informations liées au suivi.  

L’UICN a demandé des examens réguliers. L’Alliance pour la haute mer a soutenu: les procédures de demande d’examen des EIE par le comité scientifique, ou les décisions de ne pas les entreprendre; les dispositions pour le S&E et les rapports réguliers sur les impacts réels et prévus des activités, en vue d’ajustements, de résiliations, de réparations et d’indemnisations possibles; et les exigences pour les États parrains de surveiller et de faire rapport à la CdP chaque année.

Évaluations stratégiques environnementales: L’UE a défini les ESE comme un processus formalisé et systématique d’identification et d’évaluation des conséquences des programmes proposés sur l’environnement, pour s’assurer qu’ils sont pleinement inclus et traités dès que possible au stade de la prise de décision. La représentante a suggéré d’établir les règles et les conditions pour que les ESE soient menées par les États individuellement et collectivement, y compris par le biais d’une coopération régionale à travers des institutions régionales ou globales ad hoc ou existantes. Le Mexique a souligné la nécessité de clarifier les paramètres des ESE, leur contenu et leur relation avec les EIE. Le Canada a appuyé l’inclusion des dispositions relatives aux ESE, dont le champ d’application devra être déterminé en fonction de la nature, de la taille et du degré de l’impact. L’Iran a soutenu l’inclusion des ESE dans l’IIJC.

Le Groupe des États d’Afrique a souligné que les ESE traitent des politiques générales. Le Nigéria et le Sénégal ont souligné l’importance des ESE pour les OGZ et les AMP. La CARICOM a préconisé de prévoir des ESE pour diverses régions, notant que l’AIFM pourrait fournir des orientations. La Chine s’est interrogée sur le type de politiques, de plans et de programmes qui nécessiteraient des ESE.

La Fédération de Russie s’est opposée à l’inclusion des ESE dans l’IIJC, doutant de leur viabilité dans les ZADNJ et de leur cohérence avec les mandats de la CNUDM et des ORGP. Les États-Unis se sont opposés aux ESE parce que la CNUDM ne les exige pas et qu’on ne sait pas avec certitude qui doit les mener.

L’UICN a souligné les possibilités liées aux ESE pour:

  • l’harmonisation des meilleures pratiques des évaluations environnementales entre les régions;
  • le renforcement de la coopération intersectorielle; et
  • la mise en œuvre des approches de précaution et des approches écosystémiques, la cohérence, la transparence, l’inclusion et la participation, ainsi qu’un suivi régulier.
  • WWF a souligné:
  • les liens entre les ESE et les EIE qui sont moins coûteuses et plus efficaces, les orientations pour les OGZ et les activités de RC & TT rentables;
  • la pertinence des classifications biogéographiques pour l’identification des intérêts et des parties prenantes à inclure dans les processus d’ESE; et
  • le soutien possible des groupes d’experts existants, tels que la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques. 

Le Conseil international du droit de l’environnement a fait valoir que les ESE favorisent la collaboration entre les États et l’engagement de la communauté scientifique.

Résumé des discussions: Vendredi 14 septembre, l’animateur du Groupe de travail informel, Lefebre, a fait rapport sur:

  • la convergence sur l’obligation de mener une EIE pour des activités envisagées relevant de la juridiction et du contrôle des États, et risquant d’entraîner une pollution ou des modifications nuisibles du milieu marin, en évitant les doubles emplois avec les procédures d’EIE existantes;
  • la divergence sur une liste indicative des activités, régulièrement mise à jour et non exhaustive, et sur une approche à deux étapes;
  • les options pour l’établissement, dans le cadre de l’IIJC: d’un seuil pour l’EIE en tant que norme minimale; des exigences d’EIE qui s’appliquent aux activités menées conformément aux règles et lignes directrices établies par des organismes régionaux et sectoriels existants, que des EIE soient exigées ou non en vertu de ces règles ou lignes directrices; et d’une équivalence fonctionnelle des EIE réalisées conformément à d’autres cadres et qui répondent aux exigences de l’IIJC;
  • les options sur la façon de prendre en compte les impacts cumulatifs, en particulier pour les activités terrestres telles que le changement climatique;
  • la convergence sur la protection des ZIEB ou des zones vulnérables, et sur une option exigeant des EIE pour toutes les activités qui y sont menées;
  • les options sur les modalités et le degré d’internationalisation de la prise de décision, la consultation du public, le suivi et l’examen, et la conformité et l’application;
  • les options sur l’internationalisation, avec des arrangements institutionnels globaux qui gèrent au moins une partie du processus de prise de décision et/ou de suivi et d’examen, pour assurer la cohérence au niveau global;
  • la convergence sur l’exigence pour les rapports d’EIE d’indiquer les sources d’information, le bilan environnemental du promoteur et un plan de gestion environnementale;
  • les options pour aborder les impacts transfrontaliers, sur la base des activités ou des impacts;
  • les options sur les exigences de notification pour les États côtiers adjacents; et
  • les options sur le champ d’application, le niveau et la responsabilité des ESE, certains préférant exclure les ESE de l’IIJC en raison de leur complexité, de leur coût et de la durée de leur réalisation.

Renforcement des capacités et transfert de technologie

Le Groupe de travail informel sur le RC & TT, animé par Olai Uludong (Palaos), s’est réuni du mercredi 5 au vendredi 7 septembre. Les discussions ont porté sur: la nature juridique des obligations en matière de RC & TT; les objectifs et les approches fondées sur les besoins et dirigées par les pays; les modalités; un centre d’échange; le S&E; et un mécanisme financier.

Nature juridique: Le G 77/Chine a déclaré que l’IIJC devra définir les obligations générales pour promouvoir la coopération en matière de RC & TT, en reconnaissant l’importance de la RSM et les cas particuliers des PDSL, des PEID, des PMA, des États côtiers d’Afrique et des États en développement à revenu intermédiaire. L’AOSIS a appelé à un mécanisme contraignant comprenant des dispositions obligatoires et non obligatoires en matière de RC & TT. Le Bangladesh, au nom des PMA, a mis l’accent sur des dispositions contraignantes et non contraignantes claires dans le cadre de l’IIJC; un mécanisme de réseautage; et des partenariats multipartites. Les EFM ont souligné que le transfert de technologies pourrait inclure des éléments volontaires, mais qu’il devrait être de nature obligatoire; et ont proposé d’inclure les connaissances traditionnelles lors de la discussion sur les OGZ. Le Paraguay a préconisé de porter une attention particulière aux besoins des PDSL, et a mis l’accent sur les exigences de coopération obligatoires.

L’UE a soutenu l’approche volontaire, avec l’appui de la Fédération de Russie, ainsi que les MACA. Les États-Unis ont déclaré que tout régime de partage des avantages devrait être axé sur le renforcement des capacités conformément aux dispositions de la CNUDM qui sont déjà contraignantes. La République de Corée a souligné que le langage exhortatif de la CNUDM sur la promotion du renforcement des capacités soutient une approche volontaire. Le Groupe des États d’Afrique a mis en garde contre une approche volontaire et contre les MACA qui encouragent les scénarios de statu quo, et a demandé d’ajouter de la valeur aux dispositions de la CNUDM sur le RC & TT. Le Saint-Siège a souligné les « lettres de confort » en tant que compromis entre les mesures volontaires et les mesures obligatoires, car elles apportent un « confort contraignant » et clarifient l’obligation de respecter les intérêts des autres États.

L’Australie, la Chine, le Canada et les États-Unis ont recommandé le respect des DPI sur la base des MACA. Le Groupe des États d’Afrique a souligné que l’IIJC devrait équilibrer la protection des DPI et la diffusion de la technologie. L’Iran a mis en garde contre des DPI qui constituent un obstacle à la diffusion de la technologie.

Objectifs et approches: L’UE a proposé: une disposition générale définissant les objectifs du RC & TT dans le cadre de l’IIJC, appuyée par les États-Unis et le Canada; une référence aux exigences particulières des pays en développement; et un RC & TT fondé sur les besoins et adapté. La Suisse a soutenu un RC & TT axé sur la demande. Le Canada et l’Australie ont privilégié une approche basée sur les besoins. Le Japon a fait savoir que les objectifs de RC & TT devraient être liés à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN. La Norvège a mis en avant le lien avec la mise en œuvre de l’IIJC, ce qu’a soutenu la Nouvelle-Zélande, ainsi qu’avec les RGM.

Les États-Unis ont déclaré que le RC & TT devrait s’appliquer à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN, et non aux activités couvertes par la CNUDM; et se sont opposés à un libellé accordant un traitement préférentiel aux pays en développement. La Colombie, le Sénégal et la PNG ont souligné que les objectifs du RC & TT doivent être définis sur la base des objectifs globaux de l’IIJC. Soulignant la nécessité d’un financement durable, l’Équateur a proposé la reconnaissance des besoins particuliers des pays en développement et la garantie que tous les États peuvent accéder aux RGM.

L’AOSIS a souligné:

  • un renforcement des capacités axé sur les besoins et dirigé par les pays, qui devrait s’appliquer à l’ensemble de l’IIJC, proposant une liste non exhaustive d’objectifs et de principes qui porte une attention particulière aux besoins des pays en développement;
  • une référence aux Modalités d’action accélérées des PEID (Orientations de Samoa);
  • la priorité des PEID;
  • un appui non seulement à la mise en œuvre, mais aussi à la participation effective aux activités menées dans le cadre de l’IIJC; et
  • un accès préférentiel et simplifié des PEID à un futur mécanisme financier.

Les PEID-P ont fait référence au RC & TT en tant que moyen de mise en œuvre des objectifs de l’IIJC et ont demandé: des dispositions spécifiques pour répondre aux besoins spécifiques des PEID; et une évaluation des besoins en matière de RC & TT, ce qu’ont appuyé le Togo et la Nouvelle-Zélande. Le Nigéria a demandé l’identification des lacunes, des besoins et des moyens pour y remédier aux niveaux infranational, national et régional. Maurice a suggéré un mécanisme permettant aux États d’identifier leurs propres besoins.

Le Saint-Siège a souligné la nécessité d’une meilleure application du partage mutuel des avantages conformément aux Critères et Lignes directrices de la COI sur le transfert des technologies marines. Les Tonga ont proposé: des objectifs liés au renforcement des capacités pour mettre en œuvre l’IIJC et s’engager dans la RSM, et une adaptation de l’Article 25 de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (formes de coopération avec les pays en développement).

La Chine a souligné des objectifs comprenant: la promotion de l’exploration, de la connaissance, de la conservation et de l’utilisation durable de la BADJN; le renforcement de la coopération internationale; et la prise en compte des besoins particuliers des pays en développement. L’Iran a privilégié les besoins et les priorités des pays en développement notamment en ce qui concerne l’APA, et, avec l’Uruguay, le traitement préférentiel et la disponibilité des fonds. Les Philippines ont suggéré un objectif de coopération directe et par l’intermédiaire des institutions internationales qui offre une flexibilité et des conditions juridiques permettant un transfert de technologies juste et raisonnable.

Modalités: L’UE a souligné que toutes les mesures de RC & TT devraient être liées aux installations et aux équipements, aux ressources humaines et au renforcement des institutions, ainsi qu’à la diffusion des connaissances. La Jamaïque a fait référence au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, en vertu duquel les décisions subséquentes sont prises par l’instance dirigeante. La Norvège a recommandé de s’appuyer sur les structures existantes, en soulignant, avec le Canada, le rôle potentiel de la COI et l’approche de l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port pour charger un groupe de travail d’élaborer une liste flexible et facile à mettre à jour. La Fédération de Russie n’a pas approuvé: la limitation de l’accès aux RGM quelles que soient les conditions, par exemple le paiement à un fonds ou d’autres dispositions obligatoires, et les références à la CDB, faisant valoir que cette convention ne s’applique qu’aux domaines relevant de la juridiction nationale.     

La CARICOM a mis l’accent sur: le renforcement des capacités scientifiques et techniques, l’éducation, la formation, les données et les connaissances spécialisées; les tâches de RC & TT, y compris la coordination et la collaboration; et le traitement préférentiel, considérant la situation particulière des PEID. La Chine a souligné que l’IIJC devrait s’inspirer des dispositions de RC & TT existantes, y compris celles la COI; et a encouragé la promotion de la recherche et de l’innovation. Les Fidji ont proposé des partenariats publics-privés pour le RC & TT, utilisant comme modèle la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Le Mexique a demandé: un renforcement des capacités pour l’accès aux RGM in situ, ex situ et in silico, et pour la recherche y afférente, y compris en ce qui concerne les DPI, ce qu’a soutenu la Colombie; des ateliers de formation régionaux; la participation à des travaux sur le terrain; et des bourses, à l’instar de celles qu’offre l’AIFM. La Jamaïque a demandé de prendre en compte les enseignements tirés des mécanismes existants, y compris ceux de l’AIFM, et de s’en inspirer. Les Tonga ont fait référence à la capacité de traduire la science en politiques efficaces et à l’exemple d’activités obligatoires de renforcement des capacités dans le cadre de l’AIFM. Les Philippines ont envisagé: des projets de recherche conjoints et des centres d’excellence nationaux et régionaux; une réponse à long terme au RC & TT, durable et dirigée par les pays; et un appui sur des mécanismes existants tels que la COI et l’AIFM.

Liste des modalités: Le G-77/Chine a soutenu l’inclusion d’une liste de modalités dans l’IIJC concernant le renforcement des capacités technologiques en matière de RSM, d’infrastructures et d’équipements. Le représentant a mis en garde contre le fait d’affaiblir ou de reproduire les dispositions ou initiatives de la CNUDM dans le cadre de l’AIFM et de la COI, et a recommandé la coordination des efforts. L’AOSIS a soutenu l’inclusion:

  • d’une liste générale et non exhaustive des modalités;
  • d’une définition du RC & TT qui s’appuie sur les directives de la COI, la CNUDM, le Protocole de Nagoya, les directives de l’AIFM et les mécanismes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques;
  • de la pleine participation des PEID aux EIE et aux OGZ; et
  • des exigences de RC & TT concernant l’APA des RGM.

La CARICOM a appuyé la mise à jour de la liste, sur la base des besoins en évolution et des progrès technologiques. Les Philippines ont appuyé la mise à jour régulière de la liste par le biais de consultations et sur la base des mécanismes existants. Le Conseil international du droit de l’environnement a proposé la mise à jour de la liste des progrès scientifiques et des changements intervenus dans les écosystèmes.

Les États-Unis ont indiqué: que si une liste est incluse, elle devra contenir des catégories générales et être juridiquement non contraignante; que le RC & TT lié aux EIE et aux OGZ devra être axé sur le partage d’informations; et qu’un processus de renforcement des capacités devra répondre aux besoins et s’appuyer sur les initiatives en cours. La République de Corée a exprimé des réserves quant à l’inclusion d’une liste indicative, en particulier si elle vise à établir des obligations de RC & TT, et a plaidé pour un RC & TT volontaire. L’Alliance pour la haute mer a mis l’accent sur: un programme solide de renforcement des capacités pour les EIE et les AMP; la cible 14.A des ODD concernant le RC & TT; et une combinaison des enseignements tirés d’autres accords avec des idées novatrices, y compris de nouvelles sources de financement.

Centre d’échange: Le G-77/Chine a soutenu le développement d’un mécanisme d’échange et d’une plate-forme en réseau relative au renforcement des capacités pour l’accès à l’information et sa diffusion. Le représentant a également préconisé un fichier central pour les données de base, y compris les compilations en ligne des meilleures pratiques et les rapports des EIE, ainsi que les demandes de RC & TT au cas par cas. L’AOSIS a indiqué sa préférence pour un mécanisme central de partage d’informations facilement accessible et relié aux mécanismes existants, pour aligner les besoins avec le soutien disponible. Les PMA ont préféré un centre d’échange pour la visibilité, l’expression des besoins et la prise de conscience des possibilités. L’UE a attiré l’attention sur les Lignes directrices de la COI, y compris pour l’établissement du centre d’échange.

La CARICOM a déclaré que le centre d’échange devra être un guichet unique relié aux réseaux régionaux ou sectoriels des mécanismes existants, de vaste portée et géré au niveau global, la COI ayant un rôle de coordination, point que l’UE a soutenu. La CARICOM a également envisagé un centre d’échange participant au mécanisme « de suivi et de traçage » des RGM. Les EFM ont suggéré l’ouverture du centre d’échange aux États et aux autres acteurs, ce qu’a appuyé la Norvège, et ont demandé l’intégration des connaissances traditionnelles. Les Tonga ont déclaré que le centre d’échange pourrait comprendre un portail d’informations, des annonces sur les collectes in situ à venir et les informations qui déclenchent des EIE.

Le Mexique a préconisé un centre d’échange pour: stocker, traiter et diffuser les informations techniques et scientifiques, en mettant l’accent sur la COI et le Protocole de Nagoya; aider au transfert des logiciels et du savoir-faire; et servir de guichet unique pour le transfert de technologies. L’Argentine a suggéré d’inclure les données sur les séquences génétiques des ressources collectées dans un centre d’échange. Le Brésil a proposé le développement d’une plate-forme virtuelle pour évaluer les priorités et les besoins des États. La Chine a plaidé pour un centre d’échange ouvert et transparent visant à: intégrer les ressources, y compris les informations provenant des plateformes d’échange d’informations existantes telles que la COI; faciliter le partage de données, de matériel et d’informations; et promouvoir la coopération et la conformité parmi les Parties.   

Le Saint-Siège a suggéré qu’un centre d’échange devra rendre accessibles les possibilités de licence et les accords, en classant les types de licences disponibles, ainsi que les informations numériques ou génétiques impliquées, et les dispositions anti-trust pour empêcher toute influence indue d’un pays ou d’une entreprise. L’Alliance pour la haute mer a souligné l’importance des données et des informations relatives aux caractéristiques écologiques pour étayer une approche scientifique des OGZ.

Le Canada a mis l’accent sur le centre d’échange en tant que fichier central d’information et, rejoint par l’Australie, en tant qu’outil pour aligner les besoins avec le soutien et pour faciliter la coopération. La Suisse a soutenu un centre d’échange centralisé. Les États-Unis ont préconisé un centre d’échange ou un fichier relié à d’autres bases de données pour faciliter le partage des connaissances et des capacités sur les EIE, et l’exclusion des informations non publiques contenues dans les EIE, en raison des DPI ou des préoccupations de sécurité nationale. La Norvège a demandé aux bénéficiaires du renforcement des capacités de fournir des avis sur les propositions sur le rôle de la COI.

Suivi et examen: Le G-77/Chine a proposé un S&E régulier des besoins et des priorités en matière de renforcement des capacités, mené par un organe consultatif de l’IIJC relevant de la CdP. L’AOSIS a suggéré: un mécanisme global et simplifié de S&E du soutien accordé et des lacunes dans la prestation, en vue de l’examen par la CdP à l’IIJC; et des rapports volontaires à mettre à la disposition du public. Les PEID-P ont proposé des examens et des mises à jour réguliers du RC & TT, avec un comité pour la coordination régionale et l’examen de la mise en œuvre. La CARICOM a proposé une conférence d’examen pour superviser la mise en œuvre du RC & TT. Les Bahamas ont proposé une équipe de vérification composée d’experts provenant d’États qui pourraient formuler des recommandations. Les Philippines ont suggéré un S&E à la place d’un ensemble défini d’indicateurs de performance, en consultation avec les Parties aux niveaux national, régional et global. Le Chili a recommandé des rapports de S&E transparents, exhaustifs, simplifiés et réguliers. Le Mexique a suggéré une discussion sur la nature et la fréquence des réunions de l’IIJC pour clarifier le S&E du RC & TT.

La Chine, appuyée par le Japon, a préféré que les États fassent rapport à la CdP qui fournirait des orientations. L’UE a suggéré qu’un organe de traité pourrait entreprendre un S&E en évaluant la réussite du RC & TT dans la réalisation des objectifs de l’IIJC, et en effectuant un examen périodique des besoins, sans procédures de suivi. Le Canada a suggéré de discuter des dispositions relatives à l’examen du RC & TT dans le cadre général du S&E de l’IIJC. Les États-Unis ont mis en garde contre l’imposition de lourdes responsabilités telles que les exigences en matière d’établissement de rapport, et ont estimé que les discussions sur le S&E avant la définition des obligations du RC & TT sont prématurées. La Fédération de Russie s’est interrogée sur la nécessité d’un mécanisme d’examen pour l’IIJC dans son ensemble. 

Mécanisme financier: Le G-77/Chine a souligné la nécessité de financements volontaires et obligatoires, qui soient appropriés, prévisibles et durables; et a appuyé la création d’un fonds d’affectation spéciale pour le partage des avantages. L’AOSIS a mis l’accent sur: la création d’un fonds distinct pour le renforcement des capacités; le Fonds de dotation de l’AIFM en tant que modèle utile; les contributions des États, du secteur privé et des organisations internationales; et, contrée par l’UE, les États-Unis, la Fédération de Russie et le Canada, sur les contributions obligatoires en tant que conditions à l’accès aux RGM dans les ZADJN ou que frais et pénalités en cas de non conformité. Les Fidji et le Nigéria ont déclaré que le financement volontaire pourrait également être inclus. Maurice a souligné que les industries liées au transport maritime, aux assurances et aux RGM pourraient contribuer au fonds. Les PEID-P ont donné la priorité aux PEID et aux détenteurs des connaissances traditionnelles en tant que bénéficiaires, et ont également demandé un fonds opérationnel et un fonds d’urgence ou de réhabilitation pour financer la restauration écologique de la BADJN en cas de pollution ou d’impacts néfastes. La CARICOM et la Colombie ont souligné la nécessité d’un mécanisme de financement spécifique dont le financement proviendrait de diverses sources. L’UICN a proposé un fonds pour la biodiversité en haute mer, destiné à soutenir la mise en œuvre de l’IIJC. 

L’UE a proposé un fonds de contributions volontaires provenant de diverses sources, y compris l’aide publique au développement, le FEM et des sources novatrices. Le représentant a souligné le rôle de l’IIJC dans l’amélioration de la cohérence et de l’accessibilité des mécanismes de financement existants, y compris par le biais d’un centre d’échange. Monaco a cité un fonds d’affectation spéciale pour les AMP en Méditerranée, qui est reconnu par le Plan d’action de la Convention de Barcelone et qui pourrait soutenir le renforcement des capacités dans le cadre de l’IIJC. Les États-Unis ont fait valoir que le fait de payer pour avoir accès à la haute mer serait incompatible avec la CNUDM et découragerait les États d’adhérer à l’IIJC.

Résumé des discussions: Vendredi 14 septembre, l’animatrice Uludong a souligné:

  • les options pour inclure plusieurs objectifs centrés sur le RC & TT, ou un seul objectif lié à l’objectif global de l’IIJC;
  • la convergence sur une liste indicative, non exhaustive et flexible des types de RC & TT et des modalités pouvant être mises à jour;
  • le désaccord sur les dispositions obligatoires et/ou volontaires relatives au RC & TT;
  • l’exigence d’une évaluation des besoins pour traiter les caractéristiques régionales, également au cas par cas;
  • la possibilité de s’inspirer de la Partie XIV de la CNUDM (transfert de technologies) et des Lignes directrices de la COI;
  • les différentes options pour le traitement des DPI;
  • la nécessité d’un mécanisme de financement approprié, prévisible et durable, avec des options pour en créer un nouveau ou pour utiliser un mécanisme existant, tel que le FEM;
  • les options sur les rôles et les modalités pour le S&E; et
  • la nécessité d’un centre d’échange centralisé, s’inspirant d’autres processus.

Arrangements institutionnels

Tout au long des discussions sur les éléments de l’ensemble, les délégations ont échangé des vues sur les arrangements institutionnels de l’IIJC, en se concentrant sur un organe de prise de décision et sur des organes subsidiaires possibles. Le groupe des États d’Afrique a proposé: comme arrangement institutionnel minimum, une CdP qui prend des décisions, établit des normes, surveille et examine, en collaboration avec un secrétariat et un organe consultatif scientifique et technique; et comme arrangement bénéfique à l’IIJC, un organe de mise en œuvre, un centre d’échange et un mécanisme financier. Le Sénégal a ajouté la possibilité de créer des organes ad hoc pour traiter des questions nouvelles.

Les PEID-P ont mis l’accent sur: une CdP qui prend des décisions au niveau global pour le suivi de la mise en œuvre et des progrès réalisés; un organe scientifique, y compris pour évaluer les propositions relatives aux OGZ; et une liste possible d’experts indépendants, ou un comité/groupe de travail relevant de l’IIJC, les EFM soulignant que les connaissances traditionnelles devraient jouer un rôle central et compléter la science formelle. La CARICOM a envisagé une CdP, un secrétariat, un comité consultatif scientifique ou technique et un fichier pour le partage des informations.

La Chine a proposé l’établissement d’une CdP, d’un conseil et d’un secrétariat, sans préjudice des mandats des organes existants. Les Philippines ont suggéré de s’inspirer des institutions globales en se laissant guider par la transparence et l’efficacité. Le Népal a proposé d’attribuer une responsabilité supplémentaire à l’AIFM pour soutenir le RC & TT relatifs à la BADJN. Les PMA ont estimé que l’AIFM a démontré son soutien au renforcement des capacités. L’Uruguay a recommandé un organe scientifique indépendant pour analyser les propositions avant de les transmettre à la CdP.

La Nouvelle-Zélande a proposé une CdP qui fournit des directives et administre une base de données globale, et un organe scientifique subsidiaire. Le Canada a demandé un organe de prise de décision, un secrétariat et un organe consultatif scientifique fort; et a soutenu l’utilisation des mécanismes existants. La Norvège a souligné la nécessité d’un secrétariat de l’IIJC, avec la Division des affaires maritimes et du droit de la mer des Nations Unies dans ce rôle.

Séance plénière de clôture

Lundi 17 septembre, le Président de la Commission de vérification des pouvoirs, Carl Grainger (Irlande), a présenté le rapport de la Commission, que les délégués ont approuvé. La Présidente Lee a donné un aperçu des progrès réalisés pendant la CIG-1, notamment:

  • les modalités pour un centre d’échange et les différentes options pour le financement;
  • l’« analyse de la gamme d’options » pour le processus sur les OGZ;
  • les modalités pratiques pour les EIE et le rôle des ESE; et
  • les approches pour aller de l’avant en ce qui concerne l’APA des RGM.

Elle a confirmé qu’elle préparerait un document, bien avant la deuxième session de la CIG-2, pour faciliter les discussions et les négociations fondées sur des textes, contenant le langage du traité et reflétant les options sur les quatre éléments de l’ensemble, en tenant compte de toutes les contributions reçues au cours de la CIG-1, ainsi que du rapport du Comité préparatoire. Elle a salué la flexibilité, l’engagement et les interventions bien préparées des délégués.

La Chine a déclaré que la CIG-1 a posé les bases pour les négociations à venir, et a appelé à des négociations futures qui devront se conformer strictement: au mandat de la résolution 72/249 de l’Assemblée générale des Nations Unies; au principe du consensus; et à la CNUDM en tant que cadre de référence.

La présidente Lee a clos la réunion à 10h41.

Brève analyse de la CIG-1

CIG-1 ou PrepCom-5?

« La mer est tout… », a déclaré la Présidente de la Conférence intergouvernementale (CIG), Rena Lee, citant Vingt mille lieues sous les mers de Jules Verne lors de la première session des négociations d’un nouveau traité sur la biodiversité marine en haute mer. La conférence s’est ouverte sur la toile de fond d’une attention croissante portée aux océans qui couvrent plus de 70% de la surface de la Terre et offrent une vie marine incommensurable et abondante. Le fait que plus de la moitié des océans se trouve dans des zones situées au-delà des juridictions nationales recentre avec acuité l’énorme problème de la protection de l’environnement marin. Cependant, les perceptions du public se durcissent à la lumière des images inquiétantes des plages parsemées de déchets plastiques et des effets dévastateurs des activités humaines. Cela pourrait être un moment crucial pour inverser la tendance, comme certains l’ont suggéré, en qualifiant le début du processus de la CIG de négociation d’un « accord de Paris pour les océans ».

Bien que la CIG-1 ait été présentée comme une opportunité bien nécessaire pour sauver des vies dans les océans « pendant que nous le pouvons encore », toutes les délégations n’étaient pas prêtes à s’engager dans des négociations sur le texte d’un instrument international juridiquement contraignant (IIJC). Pour accommoder ceux qui ne pensaient pas que le Comité préparatoire précédent avait accepté par consensus les éléments d’un IIJC, la CIG a axé les discussions sur un « Document établi par le Président pour faciliter les débats » plutôt qu’un « avant-projet ». Bien que cette stratégie ait offert un réconfort à certains, d’autres n’ont pas estimé que cela a aidé les délégués à « passer en mode de négociation » après plus d’une décennie de discussions préliminaires sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (BADJN).

Néanmoins, les délégués se sont mis au travail et la plupart ont estimé que les échanges étaient fructueux, même s’ils étaient largement basés sur les positions recyclées du Comité préparatoire. Pour certains, il s’agissait d’un « mal nécessaire ». Étant donné que l’état d’avancement des conclusions du Comité préparatoire au titre de la CIG reste flou, certains ont jugé prudent d’exprimer une nouvelle fois leurs positions dans ce nouveau processus de négociation. Pour d’autres, il s’agissait d’un exercice symbolique visant à garantir que les principaux acteurs de l’océan qui ne sont pas convaincus de la nécessité ou de la valeur ajoutée d’un IIJC restent engagés dans le processus. Les deux objectifs ont été largement atteints. Comme l’a fait observer un délégué de longue date, « même les délégations les plus sceptiques ont participé de manière assez constructive à cette session ».

Alors que les préoccupations relatives à la répétition du Comité préparatoire se dissipaient, un sentiment général d’accomplissement a imprégné la réunion en matière d’étapes vers la négociation d’un IIJC, si bien que certains ont suggéré que même « quelque chose de moins qu’un avant-projet » pour la CIG-2 serait acceptable. « Tant que le nouveau document est rédigé dans un langage de traité, la CIG-2 peut faire avancer le processus », a résumé un délégué.

Face à ces sentiments largement partagés, cette brève analyse évaluera les progrès substantiels réalisés au cours de cette session sur les différents éléments de l’IIJC, et évoquera les attentes vis-à-vis de la CIG-2.

Du surplace?

 Les discussions initiales, notamment sur le renforcement des capacités et le transfert de technologies, ont largement suivi le format du Comité préparatoire et ont réitéré les positions familières. De la même manière, les discussions sur les ressources génétiques marines (RGM) ont confirmé des points de vue divergents sur un certain nombre de questions bien connues des vétérans du Comité préparatoire. Le désaccord subsiste quant à savoir si le régime du patrimoine commun de l’humanité ou les libertés de la haute mer devraient s’appliquer aux RGM. Ceux qui sont favorables aux libertés de la haute mer ont mis l’accent sur le libre accès aux RGM, alors que ceux qui plaident en faveur d’un patrimoine commun ont appelé à une sorte de contrôle international et à un partage équitable des avantages.

 « Telle est la pointe de l’iceberg de notre dissonance. Si nous ne sommes pas d’accord sur ce point, il nous sera difficile de nous accorder sur des aspects spécifiques du partage des avantages ou des modalités d’accès  », a déclaré un délégué.

Au cours des années de discussions sur la BADJN, certaines délégations ont également souligné la possibilité d’une approche hybride entre ces deux régimes. « Mais ceux qui proposent une approche hybride n’ont pas encore précisé ce que cela peut signifier », a déclaré un autre participant. Cela dit, pour la première fois, le Groupe des 77 et la Chine (G-77/Chine), défenseur de longue date du patrimoine commun, s’est déclaré disposé à appliquer le régime de la haute mer en exigeant une notification plutôt qu’une autorisation, le patrimoine commun continuant à éclairer le partage des avantages ainsi que l’équité au sein des générations et entre elles à travers tous les éléments de l’IIJC. Néanmoins, un autre délégué a souligné: « Il n’est pas facile pour moi de voir comment l’application de l’un des deux principes généraux ne pose pas de sérieuses restrictions sur l’autre ».

Par exemple, les défenseurs de la liberté de la haute mer ont répété que le partage des avantages monétaires ne sera pas inclus dans l’IIJC, mais n’ont rien offert en échange d’une éventuelle concession du G-77/Chine sur le patrimoine commun. Se référant à la préférence des pays développés pour un renforcement des capacités et un transfert de technologies volontaires, en s’appuyant sur les pratiques actuelles d’aide au développement et de financement, notamment dans le cadre du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), un expert a déclaré: « Ce n’est tout simplement pas suffisant, surtout si beaucoup semblent convenir que nous avons besoin d’une approche qui réponde aux besoins identifiés des bénéficiaires. Une telle approche fondée sur les besoins n’a pas caractérisé les opérations du FEM jusqu’à présent, y compris dans le cadre du Protocole de Nagoya, où la priorité a été accordée aux projets pilotes dirigés par le secteur privé, et non à la création de cadres nationaux pour l’APA, comme l’avaient demandé haut et fort les pays en développement ».

Une divergence significative a également refait surface en relation avec les évaluations d’impact sur l’environnement (EIE). Les négociateurs de la CIG-1 n’étaient pas tout à fait prêts à répondre à la question en suspens de savoir si l’IIJC prévoira un mécanisme de prise de décision internationalisé par rapport auquel les normes et les seuils fixés au titre de l’instrument seront évalués, ou si la prise de décision se fera au niveau national et si l’IIJC servira simplement de mécanisme de partage d’informations.

D’autres questions non résolues comprennent l’intégration ou non de dispositions sur les évaluations stratégiques environnementales (ESE), ce qui faciliterait, selon certains, l’évaluation des impacts cumulatifs, servirait d’outil de renforcement des capacités et contribuerait au développement d’outils de gestion par zone (OGZ). Alors que certains ont souligné que les ESE sont un type d’EIE, conformément à l’Article 14 de la CDB, d’autres ont fait valoir que les ESE ne sont pas soutenues par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).

Un autre délégué a souligné les désaccords concernant l’inclusion des dispositions obligatoires sur les impacts cumulatifs, qui paraissent cruciaux à certains pour comprendre la capacité des écosystèmes marins à faire face aux effets du changement climatique et à l’acidification des océans. « Si les effets cumulatifs ne sont pas suffisamment pris en compte dans l’IIJC, pourquoi sommes-nous ici? », s’est interrogé un représentant de la société civile, soulignant que l’analyse des effets cumulatifs a même été requise dans des EIE sectorielles telles que celles qui concernent la pêche de fond dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que les EIE et ESE intégrant la diversité biologique plus globalement, tel que recommandé dans les Lignes directrices volontaires de la CDB pour l’intégration des questions relatives à la biodiversité dans les EIE des zones marines et côtières.

Ce que l’IIJC exigerait en matière de dispositions de fond, outre des repères de procédure pour les EIE, est une question qui reste sans réponse, en dépit des efforts de l’animateur René Lefebre pour inciter les délégués à se concentrer sur cette question, notamment par rapport aux zones marines d’importance écologique ou biologique (ZIEB) et identifiées comme écosystèmes marins vulnérables (EMV). Encore une fois, les problèmes sont clairement identifiés et plusieurs options ont été présentées. Il reste à savoir si la formulation des options dans un langage de traité aidera la CIG-2 à commencer à identifier des solutions.

Regarder un verre à moitié plein

Les OGZ semblaient être l’élément de l’IIJC sur lequel les délégués à la CIG-1 ont réalisé le plus de progrès, ont observé de nombreux participants, avec des positions plus claires et plus détaillées sur les questions de procédure et de fond, même si un vaste éventail de positions sur des éléments clés continuent à caractériser les discussions. Certaines délégations et la société civile ont préconisé une approche globale impliquant la création d’un nouvel organe global de prise de décisions pour coordonner les institutions régionales et sectorielles existantes et combler les lacunes. D’autres ont cependant fait valoir que les organismes régionaux sont déjà bien placés et possèdent une expertise importante pour créer et gérer des OGZ. Les efforts devraient donc être axés sur le renforcement de leurs efforts et de leur coordination. D’autres encore ont indiqué que la combinaison des deux propositions est possible grâce à diverses approches hybrides. En fin de compte, l’animatrice des débats sur les OGZ, Alice Revell, a déclaré: «Il peut être plus utile de considérer les propositions comme un éventail de ces options ».

Il n’y a pas eu de désaccord sur le fait que toutes les approches devront impliquer des organisations sectorielles telles que la FAO, l’OMI et l’AIFM, ainsi que des organismes régionaux de gestion de la pêche et des organisations des mers régionales. Mais le degré de leur implication vis-à-vis d’un organe global de prise décision créé dans le cadre de l’IIJC constitue le cœur du problème. Ceux qui sont favorables à un modèle global ont fait valoir que pour vraiment faire la différence et assurer une gouvernance globale cohérente en vue de parvenir à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN, l’organe de prise de décision de l’IIJC devra être chargé d’établir, mettre en œuvre et d’appliquer les OGZ, y compris les aires marines protégées (AMP), bien qu’en consultation avec des organismes compétents existants. Les délégués favorables à une approche hybride ont soutenu plutôt un processus dans lequel les cadres existants, y compris les organismes régionaux et sectoriels, partageraient les responsabilités avec l’organisation globale dans l’établissement, la mise en œuvre et l’application des OGZ, l’organisation globale évaluant l’efficacité générale.

Parallèlement, ceux qui soutenaient une approche régionale ont fait valoir que l’IIJC pourrait renforcer l’efficacité des organismes existants en créant des mécanismes de collaboration entre et parmi les organismes régionaux et sectoriels, limitant l’IIJC à la définition des normes et des principes, en vue de l’examen par les organismes régionaux et sectoriels. Cependant, les défenseurs d’une approche globale n’ont pas estimé les nouveaux principes mondiaux suffisants pour s’assurer que des réseaux d’AMP écologiquement représentatifs soient établis et effectivement mis en œuvre dans l’ensemble des bassins océaniques. Ils ont souligné les lacunes du modèle de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons qui a été utile pour le renforcement de l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), mais qui n’est pas assez robuste dans son processus d’examen de la mise en œuvre pour assurer la pleine application de ses normes, principes et obligations.

Le rôle des organisations des mers régionales (OMR) a fait l’objet d’un examen plus approfondi pendant et en marge de la CIG, et quelques délégués ont appelé à la coordination au niveau régional par ces organisations, ainsi qu’à la reconnaissance par l’IIJC des OGZ établis dans le cadre des OMR. « Même si une résolution de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement encourage l’élargissement des mandats des OMR, rien ne garantit que ces structures disposent des capacités nécessaires pour jouer dès maintenant un rôle aussi important dans la gestion des océans », a déclaré un vétéran. Un autre sujet de préoccupation connexe a été, selon le bruit qui court, la position des États qui ne sont pas membres des OMR.

Outre les options de procédure, d’autres propositions originales ont émergé concernant la substance des OGZ. L’une de ces propositions était la demande de mesures provisoires à prendre dans le cadre de l’IIJC pour s’assurer que les zones nécessitant une protection ne se dégradent pas davantage pendant l’attente de la création d’une AMP. Cela est considéré comme conforme au principe de précaution et à la pratique croissante des ORGP en ce qui concerne la protection des EMV et des nouvelles zones de pêche. Une autre nouvelle contribution traitait de la question des AMP temporaires qui avaient été proposées dans le Comité préparatoire. Les États fédérés de Micronésie ont suggéré que les OGZ temporaires servent uniquement à reconstituer des espèces ou des composants écosystémiques spécifiques, tandis que les objectifs de conservation à long terme nécessiteraient un OGZ permanent soumis à un examen périodique, comme « police d’assurance » pour garantir les services écosystémiques et la résilience, notamment dans le contexte des changements climatiques. « Ces deux approches ne sont pas incompatibles et peuvent contribuer à développer un système de mesures bien coordonnées grâce à la planification de l’espace marin », a déclaré un autre négociateur.

Avant-projet ou avant-avant-projet?

L’atmosphère positive qui a régné pendant la clôture de la CIG-1 a clairement montré que la plupart des délégations, y compris la société civile, avaient confiance en la capacité de la Présidente Lee d’élaborer un document qui servira de base à des négociations sur le texte des options bien connues et mieux comprises. « La clé consistera à passer d’une approche conceptuelle à une base textuelle qui nous permettra d’explorer de manière constructive l’espace de compromis », a déclaré un participant.

De nombreux observateurs ont également réfléchi à la quantité considérable de devoirs à faire avant de commencer à chercher un terrain d’entente parmi les options basées sur le patrimoine commun/la haute mer et les approches globales/régionales. Comme l’a prédit un délégué: « Nous pourrions également tirer parti des travaux effectués sur d’autres mesures efficaces de conservation par zone dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique susceptibles de mettre en lumière des OGZ autres que les AMP ». D’autres ont souligné la prochaine étape des négociations portant sur la réforme du système multilatéral de partage des avantages dans le cadre du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture comme utile pour examiner les paiements initiaux et d’autres moyens de faire fonctionner le partage des avantages monétaires, ou de comprendre pourquoi cela ne fonctionne pas. « Nous devons apprendre de toutes les manières possibles à aborder les questions difficiles soulevées par la BADJN et protéger, selon les termes de Jules Verne, “le vaste réservoir de la nature” qu’est l’océan », a conclu un observateur.

Réunions à venir

Huitième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée du TIRPG pour améliorer le fonctionnement du Système multilatéral d’APA (OWG-EFMLS-8): Ce groupe de travail du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est chargé d’élaborer une proposition de plan de croissance visant à améliorer le Système multilatéral et à réviser le texte de l’Accord type de transfert de matériel  dates: 10-12 octobre 2018  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat du TIRPG  email: pgrfa-treaty@fao.org  www: http://www.fao.org/plant-treaty/meetings/meetings-detail/fr/c/1099126/

Symposium international sur la conservation et l’utilisation durable de la BADJN: Ce symposium vise à faciliter des discussions approfondies entre des scientifiques, des universitaires et des experts sur les RGM, le partage des avantages, les OGZ, les EIE, le renforcement des capacités et le transfert de technologies. La réunion est organisée conjointement par le Troisième institut d’océanographie et l’Institut chinois des affaires maritimes, et est parrainée par le Ministère des ressources naturelles et le Ministère des affaires étrangères de la Chine. dates: 16-17 octobre 2018  lieu: Xiamen, Chine  téléphone: Secrétariat +86-18959203906 ou +86-18850586688  email: liweiwen@tio.org.cn or luoyang@tio.org.cn 

2e Congrès sur la biodiversité de l’Arctique: Le Programme de conservation de la flore et de la faune arctiques (CFFA), le Groupe de travail sur la biodiversité du Conseil de l’Arctique et le Ministère finlandais de l’environnement, accueilleront le 2e Congrès sur la biodiversité de l’Arctique. Ce congrès s’appuiera sur la réussite du premier congrès tenu à Trondheim, en Norvège, en 2014 et discutera des moyens de promouvoir la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité de l’Arctique. dates: 9-11 octobre 2018  lieu: Rovaniemi, Finlande  contact:  Secrétariat du Conseil de l’Arctique  téléphone: + 47-77-75-01-40  email: acs@arctic-council.org  www: https://www.arctic-council.org/

Assemblée du Cercle arctique de 2018: L’Assemblée du Cercle arctique est la plus grande réunion internationale annuelle sur l’Arctique. Elle réunit des chefs d’État et de gouvernement, des ministres, des membres du parlement, des fonctionnaires, des experts, des scientifiques, des entrepreneurs, des chefs d’entreprise, des représentants des autochtones, des environnementalistes, des étudiants, des militants et d’autres personnes intéressées par l’avenir de l’Arctique.  dates: 19-21 octobre 2018  lieu: Reykjavik, Islande  contact:  Secrétariat du Cercle arctique  email: secretariat@arcticcircle.org  www: http://www.arcticcircle.org

73e session du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale (MEPC 73): Lors de sa dernière session, le MEPC a décidé d’inclure dans le contexte de l’ODD 14 (Vie aquatique) un nouveau point pour le traitement du problème des déchets plastiques marins provenant de la navigation. Les États membres et des organisations internationales ont été invités à soumettre des propositions concrètes à la MEPC 73 sur l’élaboration d’un plan d’action. dates: 22-26 octobre 2018  lieu: Londres, Royaume-Uni  contact: Secrétariat de l’OMI  téléphone: +44-20-77357611  email: info@imo.org  www: http://www.imo.org/fr/MediaCentre/MeetingSummaries/MEPC/Pages/Default.aspx

Conférence Notre Océan, Édition 2018: La cinquième session de la Conférence Notre Océan portera sur le thème « Notre océan, notre héritage ». Les participants réfléchiront sur les choix et les mesures à prendre pour maintenir la durabilité des ressources océaniques et préserver la santé des océans en tant que patrimoine pour nos enfants et petits-enfants. dates: 29-30 octobre 2018  lieu: Bali, Indonésie  contact: Ministère des pêches et des affaires maritimes de la République d’Indonésie  téléphone: +62-21-3519070 poste 7156  télécopie : +62-21-3864293  email: ourocean2018@kkp.go.id  www: http://ourocean2018.org/

Quatrième Réunion intergouvernementale d’examen sur la mise en œuvre du PAM: Le Programme d’action mondial du PNUE (PAM/PNUE) vise à contrecarrer la dégradation du milieu marin résultant des activités terrestres, en facilitant la réalisation du devoir des États de préserver et de protéger l’environnement marin. La quatrième réunion intergouvernementale d’examen sur la mise en œuvre du PAM permet aux gouvernements et aux autres parties prenantes d’examiner l’état de la mise en œuvre du PAM et de décider des mesures à prendre pour renforcer cette mise en œuvre. dates: 31 octobre – 1er novembre 2018  lieu: Bali, Indonésie  contact: Bureau de coordination PAM/PNUE  email: gpa@unep.org  www: http://www.unep.org/nairobiconvention/unep-global-programme-action-unepgpa 

Sommet africain sur la biodiversité: En collaboration avec le Secrétariat de la CDB, l’Union africaine, la Conférence ministérielle africaine sur l’environnement et d’autres partenaires, l’Égypte organisera un sommet africain sur la biodiversité  avant la Conférence des Nations Unies sur la diversité biologique. date: 13 novembre 2018  lieu: Sharm el-Sheikh, Égypte  contact:   Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288- 2220  télécopie: +1-514-288-6588  email: secretariat@cbd.int  www: https://www.cbd.int/meetings/ 

Conférence  des Nations Unies 2018 sur la biodiversité: La 14e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB), la 9e réunion de la Conférence des Parties siégeant en que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et la 3e réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (CdP 14 à la CDB, CdP/RdP 9 au Protocole de Cartagena et la CdP/RdP 3 au Protocole de Nagoya) auront à aborder une série de questions liées à la mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles, y compris sur la biodiversité marine et les informations sur les séquences numériques. Un segment de haut niveau se tiendra les 14 et 15 novembre. dates: 17-29 novembre 2018  lieu: Sharm el-Sheikh, Égypte  contact: Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288-2220  télécopie: +1-514-288- 6588  email: secretariat@cbd.int  www: https://www.cbd.int/conferences/2018

Journée Asie-Pacifique pour l’océan: La Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), en coopération avec les organismes gardiens des communautés d’action océanique et l’envoyé spécial du Secrétaire général pour l’océan, organiseront cet événement pour réunir les États membres, les agences des Nations Unies, la société civile, les entreprises et les autres acteurs en matière d’océans pour faire le suivi des engagements volontaires en vue de la mise en œuvre de l’ODD 14, établir des partenariats et engager une action régionale concertée pour la santé des océans. date: 20 novembre 2018  lieu: Bangkok, Thaïlande  contact: Division de l’environnement et du développement de la CESAP téléphone: +66 2 288 1234  email: escap-edd@un.org  www: https://www.unescap.org/events/asia-pacific-day-ocean 

Conférence sur une économie bleue durable: La première conférence mondiale sur l’économie bleue sera organisée par le Kenya et le Canada. Des participants venus du monde entier partageront des idées sur la transition vers une économie bleue qui: exploite le potentiel des océans, des mers, des lacs et des rivières pour améliorer la vie de tous, en particulier des pays en développement et des femmes et des filles; et tire parti des dernières innovations, avancées scientifiques et meilleures pratiques pour renforcer la prospérité tout en préservant les eaux pour les générations futures. dates: 26-28 novembre 2018  lieu: Nairobi, Kenya  contact:  Ministère kenyan des affaires étrangères  téléphone: +254-20-3318888  email: blueeconomykenya@mfa.go.ke  www: http://www.blueeconomyconference.go.ke

Atelier international d’experts sur un mécanisme de partage des avantages adapté au patrimoine commun de l’humanité: Cet atelier international examinera le partage des avantages et le mécanisme financier de paiement proposé dans le cadre de l’Autorité internationale des fonds marins, à la lumière de la mise en œuvre du patrimoine commun de l’humanité et en s’appuyant sur une vision plus large de l’économie des eaux profondes. Cet atelier sera organisé par l’Agence allemande pour l’environnement et l’Institute for Advanced Sustainability Studies. dates: 26-29 novembre 2018  lieu: Potsdam, Allemagne  contact: Institute for Advanced Sustainability Studies  téléphone: +49-331-28822-419  email: sabine.christiansen@iass-potsdam.de ou torsten.thiele@iass-potsdam.de  www: https://www.iass-potsdam.de/en/events 

55e réunion du Conseil du FEM: Le Conseil est le principal organe directeur du FEM. Il se réunit deux fois par an pour élaborer, adopter et évaluer les politiques et programmes opérationnels des activités financées par le FEM. Il examine et approuve également le programme de travail (projets soumis pour approbation). dates: 17-20 décembre 2018  lieu: Washington, États-Unis  contact: Secrétariat du FEM  email: https://www.thegef.org/contact  www: http://www.thegef.org/council-meetings/gef-55th-council-meeting

25e session du Conseil de l’AIFM (Partie I): Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins poursuivra ses discussions sur, entre autres, le mécanisme de paiement et le projet de règlements régissant l’exploitation. dates: 25 février – 1er mars 2019  lieu: Kingston, Jamaïque  contact: Secrétariat de l’AIFM  téléphone: +1-876-922-9105  télécopie : +1-876-922-0195  email: https://www.isa.org.jm/contact-us  www: https://www.isa.org.jm/ 

CIG-2: La deuxième session de la CIG chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la BADJN poursuivra ses travaux sur les éléments d’un projet de texte pour un IIJC. dates: 25 mars - 5 avril 2019  lieu: Siège de l’ONU, New York  contact: Division des affaires maritimes et du droit de la mer des Nations  téléphone: +1-212-963-3962  email: doalos@un.org  www: https://www.un.org/bbnj/fr

 Pour des informations sur d’autres réunions, consulter: http://sdg.iisd.org

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