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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 25 Numéro 218 - Lundi 2 septembre 2019


Résumé de la troisième session de la Conférence intergouvernementale (CIG) sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant d’aucune compétence nationale

19-30 août 2019 | Siège des Nations Unies, New York


Langues:EN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Siège des Nations Unies, New York: http://enb.iisd.org/oceans/bbnj/igc3/

Les délégués à la troisième session de la Conférence intergouvernementale sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine de zones situées au-delà de la juridiction nationale (BADJN) se sont lancés pour la première fois dans des négociations textuelles sur la base d’un « projet de traité », dont le texte a été élaboré par la présidente de la CIG, Rena Lee (Singapour). La structure du document traite des dispositions générales et des questions transversales, ainsi que des quatre éléments du paquet déterminé en 2011:

  • les ressources génétiques marines (RGM), y compris des questions sur le partage des avantages;
  • des mesures telles que les outils de gestion par zone (OGPZ), y compris les aires de protection marines (APM);
  • l’étude d’impact sur l’environnement (EIE); et
  • le renforcement des capacités et le transfert de technologie marine (RC & TT).

Les délibérations ont été productives et l’esprit de coopération qui a imprégné la réunion a été souligné par les délégués et les observateurs.

En ce qui concerne les RGM, y compris les questions sur le partage des avantages, des progrès ont été accomplis, notamment:

  • la portée temporelle de l’accord;
  • l’inclusion de modalités de partage des avantages dans l’instrument international juridiquement contraignant (IIJC) par opposition à leur élaboration par la Conférence des Parties (CdP);
  • le référencement des avantages non monétaires; et
  • l’inclusion d’une définition des RGM.

Un examen plus approfondi reste nécessaire en ce qui concerne notamment:

  • le point de savoir s’il faut se référer uniquement aux RGM collectées in situ ou faire également référence à celles situées ex situ et in silico et aux informations de séquence numérique (ISN) et aux données et dérivés;
  • la définition de l’accès et de la question de savoir s’il doit être soumis à un permis ou à une licence ou s’il doit être libre et ouvert;
  • le point de savoir si le partage des avantages doit être obligatoire ou volontaire, ses modalités et ses déclencheurs; et
  • le point de savoir s’il faut traiter des droits de propriété intellectuelle (DPI) et, le cas échéant, comment.

En ce qui concerne les OGPZ, les avis étaient convergents, notamment sur les points suivants: élaborer des propositions sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, y compris des savoirs traditionnels (ST) des peuples autochtones et des communautés locales; soumettre des propositions visant à établir des OGPZ, y compris des AMP, par les États parties; et inclure une liste d’objectifs rationalisés et axés plutôt sur les résultats que sur les processus. Des divergences d’opinion ont persisté, notamment sur: la détermination du rôle des organes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents; le point de savoir si des processus différents pour les AMP doivent être distingués de ceux des OGPZ; et les dispositions relatives à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation.

S’agissant des EIE, de nouvelles dispositions ont été proposées pour remédier aux lacunes éventuelles et pour rationaliser davantage le texte, notamment en supprimant les solutions de rechange n’ayant reçu aucun soutien et en fusionnant les dispositions, le cas échéant. Certaines dispositions bénéficiant d’un soutien, telles que les évaluations environnementales stratégiques (EES), peuvent nécessiter un travail d’élaboration supplémentaire, tandis que de nouvelles discussions sont nécessaires sur certaines des principales dispositions opérationnelles, telles que les seuils, les critères, le degré d’internationalisation du processus et les relations avec les processus d’EIE inscrites dans le cadre d’autres processus et organes.

En ce qui concerne les RC & TT, des progrès ont été constatés concernant:

  • l’inclusion de la plupart des objectifs énumérés;
  • une disposition sur la coopération à tous les niveaux, y compris par le biais d’instances mondiales, régionales, sous-régionales et sectorielles;
  • les types / catégories suggérés de RC & TT;
  • l’opportunité d’un mécanisme de centre d’échange (CHM); et
  • la CdP ou un autre organe approprié jouant un rôle dans la détermination des types de RC & TT.

Des travaux supplémentaires sont encore nécessaires sur:

  • le point de savoir si le renforcement des capacités doit être volontaire ou à la fois obligatoire et volontaire;
  • le point de savoir qui devrait en bénéficier;
  • le rôle de la CdP dans l’élaboration des modalités pertinentes;
  • les termes et conditions selon lesquels les RC & TT doivent être fournis;
  • les préoccupations concernant l’imposition d’obligations au secteur privé;
  • les dispositions sur le suivi et l’évaluation, y compris leur caractère obligatoire ou volontaire; et
  • les questions relatives à la portée.

Les discussions sur les questions transversales ont porté sur les dispositions de l’accord concernant: l’objectif, les principes généraux, la relation avec d’autres instruments, cadres et organes pertinents, ainsi que la coopération internationale. Les dispositions institutionnelles ont également été abordées, de même que les parties du texte consacrées au règlement des différends et au financement. Un certain nombre de dispositions ont progressé, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à un consensus sur l’ensemble.

Un projet révisé sera élaboré pour la prochaine session, sur la base des discussions et des soumissions faites au cours de la réunion.

La CIG-3 s’est déroulée du 19 au 30 août au siège des Nations Unies à New York. Plus de 400 participants, parmi lesquels des gouvernements, des organisations internationales, la société civile et des universités, ont participé à la session de manière productive et dans un esprit amical afin d’atteindre l’objectif de conservation et d’utilisation durable de la BADJN.

Bref historique de la CIG sur la BADJN

La conservation et l’utilisation durable de la BADJN attirent de plus en plus l’attention de la communauté internationale, car les données scientifiques, bien qu’insuffisantes, révèlent la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier autour des monts sous-marins, des sources hydrothermales, des éponges et des coraux d’eau froide, alors que les préoccupations grandissent au sujet des pressions anthropiques exercées par les activités existantes et émergentes, telles que la pêche, l’exploitation minière, la pollution marine et la bio-prospection en eaux profondes.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), entrée en vigueur le 16 novembre 1994, énonce les droits et obligations des États en matière d’utilisation des océans et de leurs ressources et de protection des environnements marin et côtier. Bien qu’elle ne fasse pas expressément référence à la biodiversité marine, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est généralement considérée comme établissant le cadre juridique de toutes les activités menées dans les océans.

La Convention sur la diversité biologique (CDB), entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir sa conservation, l’utilisation durable de ses composants et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Dans les zones ne relevant d’aucune juridiction nationale (ZADJN), la Convention s’applique aux processus et activités mis en œuvre sous la juridiction ou le contrôle de ses parties. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, entré en vigueur le 12 octobre 2014, s’applique aux ressources génétiques relevant de l’article 15 de la CDB (Accès aux ressources génétiques) et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans le cadre du champ d’application de la Convention.

Après plus d’une décennie de discussions tenues dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies, l’Assemblée, dans sa résolution 72/249 du 24 décembre 2017, a décidé de convoquer une CIG chargée d’élaborer le texte d’un instrument juridiquement contraignant au titre de la CNUDM sur la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, en vue d’élaborer l’instrument dans les meilleurs délais possibles. La CIG est mandatée pour se réunir en quatre sessions, la quatrième étant prévue pour mars 2020.

Principaux tournants

Groupe de travail: Créé par la résolution 59/24 de l’Assemblée générale de 2004, le Groupe de travail spécial informel à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN a permis l’échange des vues sur la coordination institutionnelle et la nécessité de prendre des mesures à court terme pour lutter contre les pratiques de pêche destructives, illégales, non réglementées et non déclarées et pour promouvoir les RGM, la recherche scientifique marine (RSM) sur la biodiversité marine, les AMP et les EIE. De 2006 à 2010, le Groupe de travail s’est réuni trois fois.

Le « paquet »: La quatrième réunion du groupe de travail (31 mai - 3 juin 2011 à New York) a adopté par consensus un ensemble de recommandations visant à lancer un processus sur le cadre juridique pour la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, consistant à identifier les lacunes et les voies à suivre, notamment par la mise en application des instruments existants et par l’élaboration éventuelle d’un accord multilatéral dans le cadre de la CNUDM. Les recommandations comprennent également un « ensemble » de questions à traiter dans ce processus, à savoir:

  • les RGM, y compris les questions sur le partage des avantages;
  • les OGPZ, y compris les AMP;
  • l’EIE; et
  • les RC & TT.

Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio + 20): La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (20-22 juin 2012, Rio de Janeiro, Brésil) a exprimé l’engagement des États à traiter, en prenant en ligne de compte les avancées accomplies par le groupe de travail, et avant la fin de la 69e session de l’Assemblée générale, la question de la conservation et de l’utilisation durable de la BADJN, notamment en prenant une décision sur l’élaboration d’un instrument international au titre de la CNUDM.

Un instrument juridiquement contraignant: Entre 2014 et 2015, le groupe de travail a engagé un débat de fond interactif sur le champ d’application, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international relevant de la CNUDM. À sa neuvième réunion, le Groupe de travail est parvenu à un consensus sur les recommandations concernant la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies, à sa 69e session, d’élaborer un nouvel instrument juridiquement contraignant sur la BADJN dans le cadre de la CNUDM et d’entamer un processus de négociation à cette fin.

Comité préparatoire: Créé par la résolution 69/292 de l’Assemblée générale, le Comité préparatoire était chargé de faire des recommandations de fond à l’Assemblée générale sur les éléments d’un projet de texte d’un instrument juridiquement contraignant au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, tenant compte des travaux du Groupe de travail; et à la 72e session de l’Assemblée de décider de convoquer une CIG pour élaborer le texte du traité. Le PrepCom a examiné la portée du traité et ses relations avec d’autres instruments, les approches et principes directeurs, ainsi que les éléments de l’ensemble. Malgré la divergence des points de vue et avec une grande majorité de pays affirmant que le Comité préparatoire avait épuisé tous les efforts pour parvenir à un consensus, les résultats du Comité préparatoire adoptés finalement par consensus ont englobé:

  • des éléments non exclusifs d’un projet de texte de l’IIJC qui ont généré une convergence entre la plupart des délégations;
  • une liste des principales questions sur lesquelles il existe des divergences de vues, avec l’indication que les deux ne reflètent pas un consensus; et
  • une recommandation à l’Assemblée générale des Nations Unies de prendre, dans les meilleurs délais, une décision de convoquer une CIG.

 

Réunion d’organisation de la CIG: La réunion d’organisation de la CIG s’est déroulée du 16 au 18 avril 2018. Les délégués y ont décidé de: concentrer la CIG-1 sur des discussions de fond fondées sur les éléments du paquet; la prise de décisions consensuelles sur le processus d’élaboration d’un avant-projet; et un mandat du président d’élaborer un document concis qui identifie les domaines à approfondir, qui ne contienne pas de texte de traité et qui ne constituerait pas l’avant-projet de texte.

La CIG-1: A la première réunion du CIG, tenue du 4 au 17 septembre 2018, les délégués ont progressé dans la clarification des positions sur les éléments du paquet et dans la présentation d’options plus détaillées pour un processus concernant les OGPZ. La présidente Lee a suggéré d’élaborer un document qui faciliterait les négociations sur la base d’un texte, contenant le libellé du traité et reflétant les options possibles sur les quatre éléments du paquet, prenant en compte toutes les contributions faites au cours de la CIG-1 ainsi que le rapport du comité préparatoire, bien avant la réunion de la CIG -2.

La CIG-2: Les délégués se sont réunis pour la deuxième session de la CIG, du 25 mars au 5 avril 2019. Ils ont délibéré sur la base du document « Aide aux négociations », de la présidente de la CIG, qui contenait des options structurées dans le sens du paquet de 2011. Au cours de leurs discussions sur l’Aide du président, les délégués ont continué à préciser leurs points de vue sur des questions précédemment identifiées comme des domaines de divergence, finissant par s’entendre sur quelques questions telles que: la nécessité de promouvoir la cohérence, la complémentarité et les synergies avec d’autres cadres et organes; le partage des avantages dans le cadre de la conservation et de l’utilisation durable; et des EIE se renforçant mutuellement avec d’autres instruments. Toutefois, d’autres questions importantes restaient en suspens. Lors de la séance de clôture, plusieurs intervenants ont invité la présidente de la CIG, Lee, à élaborer et à diffuser un document « sans options » contenant le texte du traité, et à revoir le format de la réunion, appelant à une organisation plus informelle pour faciliter des négociations en profondeur.

Compte Rendu de la CIG-3

Lundi 19 août 2019, la présidente de la CIG, Rena Lee, a ouvert la session, appelant les délégués à fournir des contributions au projet de texte d’un accord au titre de la CNUDM sur la BADJN (A/CONF.232/2019/6) afin de garantir un résultat juste, équilibré et efficace. Se référant au rapport d’évaluation globale sur la biodiversité et les services éco-systémiques de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services éco-systémiques (IPBES), Lee a souligné que la GIG est « sur la bonne voie » pour contribuer au changement en profondeur nécessaire pour inverser le processus d’érosion de la biodiversité marine. Miguel de Serpa Soares, secrétaire général de la CIG, secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et conseiller juridique de l’ONU, a souligné que le dérèglement climatique et l’océan sont inextricablement liés et a attiré l’attention sur le prochain rapport spécial du groupe d’experts intergouvernemental sur le climat. Changement (GIEC) sur l’océan et la cryosphère dans un climat en mutation.

Les délégués ont approuvé l’ordre du jour (A/CONF.232/2019/7) et le programme de travail (A/CONF.232/2019/8). La présidente Lee a informé les délégués que la CIG-3 se déroulerait dans un nouveau format de travail impliquant des réunions « informelles informelles » ouvertes aux États, aux institutions spécialisées et à un nombre limité d’observateurs, d’organisations intergouvernementales (OIG) et d’organisations non gouvernementales (ONG). , mais fermées à la presse et au Earth Negotiations Bulletin. Le vendredi 23 août 2019, les délégués ont approuvé un programme de travail révisé (A/CONF.232/2019/8/Rev.1).

Lettres de créance

Vendredi 30 août, les délégués ont adopté le rapport de vérification des pouvoirs (A/CONF.232/2019/9). Le Pérou, parlant également au nom des pays suivants: Argentine, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Paraguay, Australie, Équateur, États-Unis, Géorgie, Israël, Royaume-Uni, République de Corée et République tchèque, a souligné que leur acceptation du rapport sur les pouvoirs n’impliquait pas une acceptation tacite de la légitimité du régime vénézuélien. Le Venezuela, Cuba, le Nicaragua, l’Iran, la Chine et la Fédération de Russie y ont fait objection et cette dernière a mis en avant le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

Échange de vues général

Lundi 19 août 2019, les délégués ont présenté des déclarations générales, dont un résumé est disponible à l’adresse https://enb.iisd.org/vol25/enb25209f.html .

Discussions sur un projet de texte d’un nouvel accord sur la BADJN

Les discussions suivantes sont organisées dans l’ordre des sections présentées dans le projet de texte, qui ont été examinées au cours de cette réunion de deux semaines. Des discussions au sein du groupe de travail informel et des « réunions informelles informelles » ont eu lieu sur les RGM, y compris des questions sur le partage des avantages, modérées par Janine Coye-Felson (Belize); sur les OGPZ, y compris les AMP, modérées par Alice Revell (Nouvelle-Zélande); sur l’EIE, modérées par Réne Lefeber (Pays-Bas); sur les RC & TT, modérées par Olai Uludong (Palaos); et sur des questions transversales, modérées par la présidente de la CIG, Lee. Sauf indication contraire, ce résumé rend compte des discussions tenues dans le cadre d’un groupe de travail ouvert et informel.


Dispositions générales

Ces dispositions ont été examinées au sein du groupe de travail informel sur les questions intersectorielles, les 19, 28 et 29 août 2019. Elles ont également fait l’objet de discussions dans le cadre des réunions “informelles informelles”. Des termes spécifiques ont également été traités dans le cadre des groupes de travail informels sur les RGM, l’EIE, et les RC & TT. Ces dernières discussions ont été modérées par la présidente de la CIG, Rena Lee.

Utilisation des termes: Les avis ont divergé sur une définition de l’accès en relation avec les RGM, en particulier sur le point de savoir si le fait de faire référence à l’accès comme étant la collection des RGM était suffisant et s’il fallait inclure l’ensemble ou seulement une partie des références crochetées aux RGM accessibles in situ, ex situ et in silico, et en tant qu’ISN et données. Le Groupe des 77 et la Chine (G-77/Chine), la Communauté des Caraïbes (CARICOM), les principaux pays d’Amérique latine (PPAL), les petits États insulaires en développement du Pacifique (PEID-P) et d’autres ont souligné la nécessité d’une large définition, allant au-delà de la simple collection de RGM. La CARICOM a suggéré d’inclure « la collecte, la capture, l’obtention ou l’exploitation de RGM pour leur utilisation ». Les PPAL ont suggéré « les moyens d’accès, en relation avec les RGM, l’accès in situ, ex situ, in silico et en tant qu’ISN et données ». Le Groupe africain, les PEID-P, la CARICOM et d’autres ont appuyé le référencement des différents types d’accès. L’UE et la Norvège ont proposé que l’accès aux RGM désigne la collection des RGM dans les ZADJN.

La Fédération de Russie, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et les États-Unis n’ont pas apporté leur appui à l’inclusion d’une définition de l’accès. L’UE, la Norvège, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée et la Suisse ont souligné qu’il serait préférable de traiter les définitions après s’être mis d’accord sur les dispositions de fond de l’IIJC.

Le groupe des pays africains, avec l’UE et la Norvège, a proposé la définition du matériel génétique marin comme étant « toute matière d’origine végétale, animale, microbienne ou autre marine contenant des unités d’hérédité fonctionnelles ». Les États-Unis et le Japon ont ajouté que le matériel génétique marin ne pas inclure de matériel fabriqué à partir de matériaux, tels que des dérivés ou une information décrivant un matériel, tel que des données de séquence génétique “et, avec l’Indonésie, ont défini le champ d’application comme étant un matériel “recueilli de la ZADJN “. Les PEID-P ont suggéré que la définition fasse référence à tout ADN ou ARN trouvé dans ou issu de la ZADJN. La Suisse, avec l’Australie, a encouragé l’alignement sur les définitions de la CDB. L’Érythrée a demandé des éclaircissements sur le sens du terme “valeur réelle ou potentielle” du matériel génétique marin, faisant état des travaux de l’IPBES sur les valeurs.

S’agissant de la définition des RGM, les avis ont divergé sur la nécessité de définir séparément ces ressources, comme le souhaitaient le G-77/Chine, le groupe des pays africains, les PPAL, la CARICOM et les PEID-P, ou de la définir conjointement avec du matériel génétique marin, comme le soutenaient l’UE et les États-Unis. Le groupe des pays africains a appelé à une référence aux dérivés et à leurs données.

Les PPAL et la CARICOM ont proposé que les RGM désignent « toute matière d’origine végétale, animale, microbienne ou autre d’origine marine, contenant des unités d’hérédité fonctionnelles ayant une valeur réelle ou potentielle de leurs propriétés génétiques et biochimiques ». Les PEID-P ont proposé que les RGM désignent “ toute matière d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, trouvée dans ou provenant de la ZADJN ou contenant des informations génétiques, y compris des informations relatives aux propriétés biochimiques et aux dérivés”. La Chine a demandé la suppression de la référence aux propriétés génétiques et biochimiques.

Le G-77/Chine, les PEID-P, l’Indonésie, le Sri Lanka, le Nigéria et Cuba ont souligné la nécessité d’inclure des définitions sur les technologies marines, le transfert de technologies marines et, avec les PPAL, sur le renforcement des capacités. L’UE, le Japon, les États-Unis, la République de Corée, le Canada, l’Australie et la Suisse n’ont pas envisagé d’élaborer des définitions pour ces éléments. La Commission océanographique intergouvernementale (COI-UNESCO) a mis en exergue les éléments de ses critères et directives sur le transfert de technologies marines et a fait référence à sa stratégie en la matière pour l’élaboration d’une définition du renforcement des capacités.

Objectif: Cette disposition énonce que l’objectif de cet accord est d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la BADJN. Le G-77/Chine, appuyé par l’Australie, Monaco, la République dominicaine, les Maldives et d’autres, a proposé de modifier l’intitulé par “Objectif général”, les PPAL notant que d’autres parties du projet d’accord avaient des visées plus spécifiques.

Le G-77/Chine, appuyé par de nombreux participants, a proposé de supprimer la référence à la conservation « à long terme », la Jamaïque soulignant l’importance des mesures à court terme. Monaco et l’UE se sont opposées à cette suppression. La Nouvelle-Zélande a indiqué qu’un objectif de conservation à long terme n’excluait pas les mesures à court terme.

La Turquie, appuyée par les Philippines, mais contrée par la Chine et l’UE, a proposé de faire référence aux dispositions « environnementales » de la CNUDM. Le groupe des pays africains a noté qu’il existait d’autres dispositions pertinentes outre les dispositions environnementales.

Les PPAL ont proposé de préciser coopération « entre les États parties », proposition à laquelle se sont opposées les Philippines, les Maldives et l’UE. Singapour et la Suisse, appuyés par le groupe des pays africains, ont proposé de souligner l’importance de renforcer la coopération entre les organismes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents. Les États-Unis, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont mis en garde contre ces spécifications, soulignant la nécessité d’un objectif concis. La Fédération de Russie a souligné que la coopération est le moyen permettant d’atteindre l’objectif, et non l’objectif lui-même. Cuba, appuyée par El Salvador, a suggéré d’inclure un libellé sur le partage des avantages.

Le Comité international de protection des câbles (CIPC) a demandé que l’utilisation durable de la biodiversité marine soit pleinement opérationnelle, sans pour autant que la conservation soit primordiale.

Application: Cette disposition stipule, en partie, que les dispositions de cet accord s’appliquent aux ZADJN. L’Équateur a suggéré d’y ajouter que la demande doit être « exclusivement » dans les ZADJN, « sans négliger les réglementations relatives à l’utilisation durable dans les domaines, tels que la pêche, le transport maritime et l’exploration des fonds marins ». Le G-77/Chine a proposé un libellé simplifié indiquant que l’accord s’applique aux ZADJN  ». La Colombie a suggéré d’ajouter que le champ d’application exclut les mers fermées et semi-fermées. La Turquie a réitéré la nécessité de préciser que rien dans cet accord ne peut être interprété comme s’appliquant aux zones marines situées à moins de 200 milles marins. La République de Corée a proposé que les dispositions s’appliquent aux activités relevant de la juridiction d’un État dans les ZADJN.

La CARICOM, les États-Unis, l’Islande, la Norvège, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Organisation maritime internationale (OMI) ont exprimé leur préférence pour le texte original, avec la Fédération de Russie et la République de Corée; et ont appuyé la suggestion simplifiée du G-77/Chine.

L’UE a réservé sa position, soulignant qu’il importait de déterminer s’il est besoin de déterminer une portée géographique dans le document au fur et à mesure de l’évolution des négociations, et précisant que certaines dispositions, telles que celles concernant les RC & TT, seraient également applicables aux zones sous juridiction nationale.

En ce qui concerne le texte sur l’application de l’IIJC aux navires de guerre, auxiliaires de la marine ou autres navires appartenant à ou exploités par l’État, la Palestine, au nom de « la majorité des membres du G-77 », et avec le groupe des pays africains et le Sri Lanka, a fait part de sa préoccupation quant au risque de voir que la disposition créer une brèche qui pourrait permettre la conduite des RSM sur des navires étatiques, chose potentiellement en conflit avec l’accès de tous aux RGM. Le G-77/Chine a proposé de reformuler le paragraphe, tandis que le groupe des pays africains, avec le Sri Lanka, a proposé de le supprimer. Les PPAL ont fait observer que le texte faisait directement référence à l’article 236 de la CNUDM (immunité souveraine) et a proposé, avec le soutien de l’UE, de l’Australie, de la Fédération de Russie, des États-Unis, de la Chine, du Canada et du Japon, un nouvel article intitulé Immunité souveraine. La Norvège s’est interrogée sur la nécessité d’une disposition sur l’immunité souveraine dans l’IIJC, compte tenu de son inclusion dans la CNUDM. Le Japon a proposé d’inclure un libellé supplémentaire reflétant le principe de non-rétroactivité dans l’application de l’IIJC. La présidente de la CIG, Lee, a fait état d’une convergence de vues sur le maintien du libellé d’origine dans un alinéa distinct.

Relation avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et d’autres instruments et organes: à propos de l’intitulé, le G-77 / Chine, appuyé par l’UE, les PPAL, l’Indonésie, la Nouvelle-Zélande et plusieurs autres pays, a proposé de supprimer la référence à « autres instruments » existants, afin d’éviter de préjuger des instruments futurs. Le Nigeria a suggéré d’ajouter une référence aux instruments « infra-régionaux ».

Le groupe des pays africains a proposé de supprimer la référence à l’IIJC « ne portant pas atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu de la Convention », se demandant comment l’accord pourrait être mis en œuvre, notamment pour ce qui concerne les AMP et les OGPZ, sans entrer en conflit avec un certain nombre de droits comme ceux relatifs à la navigation. L’UE, avec le Canada, l’Australie et le Japon, s’est opposée à la suppression. La Nouvelle-Zélande, avec les PEID-P, a suggéré qu’un article indépendant soit désigné pour les droits des États côtiers.

La Colombie, contrée par beaucoup, a suggéré de supprimer la spécification du plateau continental dans et au-delà de 200 milles marins et de la zone économique exclusive (ZEE).

Les PPAL ont déclaré préférer, à l’inverse de nombreux participants, la suppression du libellé crocheté indiquant que l’accord devait « respecter les compétences » d’autres organismes. Le Canada, avec la Norvège et la République de Corée, a proposé de respecter le “mandat et les compétences d’autres organismes”. La Suisse a proposé que l’accord prévoie un soutien mutuel des organismes compétents.

L’Équateur a proposé d’ajouter que le secrétariat désigné favorise les mécanismes de coordination avec d’autres organismes. L’OMI a suggéré d’ajouter une « clause qui ne soit plus favorable » afin de garantir que les navires non parties ne bénéficient pas d’un avantage économique concurrentiel en ne faisant pas partie de l’IIJC.

Les PPAL, la Fédération de Russie, l’UE, le groupe africain, l’Islande, l’Australie et l’OMI ont suggéré de supprimer une disposition selon laquelle les instruments pertinents devraient « soutenir et non aller à l’encontre des objectifs de la Convention et de l’IIJC ».

Le G-77/Chine, les PPAL, la Turquie, l’Indonésie et l’Iran ont appuyé une disposition indiquant que les dispositions de l’IIJC « ne sont pas destinées à affecter le statut juridique des non-parties à la CNUDM ou à tout autre accord connexe qui concerne ces instruments ». La Turquie a souligné qu’il s’agissait-là de la disposition la plus importante pour les non-parties à la Convention. Les États-Unis ont appuyé l’idée incluse dans la disposition. Le Canada a suggéré qu’une disposition du préambule reconnaisse que l’IIJC n’affecte aucunement le statut juridique des non-parties à la Convention.

L’UE, la République de Corée, l’Australie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, l’Islande, le Saint-Siège, la Fédération de Russie, le Canada et le Conseil intergouvernemental sur le droit de l’environnement (CIDE) ont demandé sa suppression. L’UE a souligné qu’alors que l’IIJC vise la participation universelle, cette disposition risque de se trouver face à “des interprétations divergentes qui remettraient en cause l’intégrité de l’IIJC et de la CNUDM”.

Dans une disposition stipulant que rien dans l’IIJC ne porterait atteinte aux droits, compétence et obligations des États parties à la CNUDM, l’Autorité internationale des fonds marins (ISA) a suggéré d’inclure également une référence à l’accord de mise en œuvre de 1994. L’Afrique du Sud a souligné que soumettre l’IIJC à un autre accord de mise en œuvre pourrait s’avérer problématique.

Principes généraux et approches: L’Intitilé: Le G-77 / Chine a appuyé la référence à “principes” généraux; les États-Unis, l’Australie et la Fédération de Russie ont préféré « approches »; et la Norvège, le Canada et la CARICOM ont souligné que principes et approches semblaient, tous deux, appropriés.

Le G-77/Chine, avec le groupe des pays africains, la CARICOM, l’UE et d’autres, a appuyé l’inclusion d’une disposition stipulant que les États parties appliqueraient une approche intégrée. Les États-Unis s’y sont opposés, demandant, avec la Fédération de Russie, l’Australie, le Japon et d’autres, d’en apprendre davantage sur le sens de ce terme. Pour clarifier le propos, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a attiré l’attention sur l’article 10 de la CDB (utilisation durable).

Le G-77/Chine, avec le groupe africain, la CARICOM, l’UE, la Suisse, le Canada, l’Indonésie et le Sri Lanka, a plaidé pour une approche qui renforce la résilience des écosystèmes aux effets néfastes du changement climatique et de l’acidification des océans, ainsi que pour la restauration de leur intégrité. Les États-Unis, l’Australie et la République de Corée ont appuyé la référence à la résilience des écosystèmes, mais ont demandé la suppression de « changement climatique et acidification des océans ».

Le G-77/Chine, avec le groupe africain, la CARICOM, l’UE, le Canada, l’Indonésie et la Suisse, a appuyé une disposition exigeant que les États parties agissent de manière à ne pas transférer, directement ou indirectement, les dommages ou les dangers d’une zone à une autre ou de transformer un type de pollution en un autre. Les États-Unis et l’Australie ont estimé que la disposition était superflue, tandis que le Japon s’est interrogé sur ses implications. La High Seas Alliance, appuyée par la CARICOM, a suggéré de prendre « toutes les mesures appropriées et efficaces pour prévenir, réduire et contrôler les impacts transfrontières de la BADJN, y compris la pollution résultant d’activités prévues ou existantes ».

Au sujet d’une disposition stipulant que les États parties doivent « s’efforcer de promouvoir » l’intégration des coûts environnementaux, en tenant compte du principe selon lequel le pollueur doit supporter le coût de la dépollution, le G-77/Chine, l’UE, la Fédération de Russie et d’autres ont exprimé leur soutien. Les États-Unis, contrés par les PPAL, l’Indonésie et le Sri Lanka, ont demandé que le pollueur “devrait en principe” supporter le coût.

Le groupe des pays africains, l’Indonésie et le Sri Lanka ont appuyé une référence au principe de non-régression, le G-77/Chine a demandé des éclaircissements, et les États-Unis, avec l’Australie, la Suisse, la Fédération de Russie et la République de Corée, ont appelé à sa suppression.

La Chine a signalé que certains principes suggérés n’étaient pas tout à fait reconnus au niveau international ou ne s’appliquaient qu’à un certain nombre de dispositions. L’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) a demandé une disposition supplémentaire tenant compte de la situation particulière des petits États insulaires en développement (PEID).

Principes et approches supplémentaires: Les délégués ont suggéré d’autres principes à inclure dans l’IIJC, notamment:

  • le patrimoine commun de l’humanité;
  • le principe pollueur-payeur;
  • l’approche / le principe de précaution;
  • le principe d’équité;
  • l’approche écosystèmique;
  • l’utilisation des meilleures connaissances scientifiques et savoirs traditionnels disponibles;
  • la transparence;
  • l’intendance des océans;
  • la contiguïté;
  • le partage équitable des avantages;
  • l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin; et
  • l’équité intra et inter-générationnelle.

La Fédération de Russie et la Chine ont réitéré que les principes et les approches ne s’appliquaient pas tous à chacune des parties de l’accord, la Chine suggérant qu’ils soient ajoutés aux parties pertinentes de l’IIJC.

Coopération internationale: Concernant une disposition prévoyant que les États Parties coopéreront pour la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, notamment en renforçant la coopération entre les instruments et les cadres juridiques pertinents existants et les organismes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents pour la réalisation des objectifs suivants: l’objectif de l’IIJC, le G-77/Chine, appuyé par la CARICOM et de nombreux autres pays, a demandé la suppression du terme « existant » et de faire référence, en lieu et place, à « instruments et cadres juridiques pertinents » et, avec le soutien de la Fédération de Russie, d’y inclure les « organismes infrarégionaux ».

Soulignant que l’IIJC ne pouvait pas imposer la coopération à d’autres instruments, le Canada a suggéré de  « promouvoir » la coopération et, appuyé par l’Australie, de se référer à la coopération « avec et entre » les organismes pertinents. Les États-Unis ont appelé à la promotion de la coopération « avec » les organismes compétents « selon ce qu’il convient » et ont demandé de supprimer la référence à « la réalisation de l’objectif de cet accord ».

Le Japon, la Norvège, la République de Corée et l’Islande se sont déclarés satisfaits de cette disposition.

Soulignant que cette disposition devrait s’appliquer aux États Parties « en vertu de cet accord », l’UE, appuyée par Singapour, le Groupe des pays africains et la High Seas Alliance, a proposé d’y ajouter que les États Parties « s’efforceront de promouvoir les objectifs de cet accord lorsqu’ils prennent part aux processus décisionnels relevant d’autres instruments, cadres ou organismes ».

L’UICN a mis en exergue les dispositions relatives aux objectifs de la coopération internationale dans le cadre de la CDB et de la CNUDM, et a proposé, avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), une disposition prévoyant que les États Parties coopéreront aux niveaux mondial, régional et infrarégional « directement ou par l’intermédiaire d’organisations internationales compétentes, dans la formulation et l’élaboration des règles, normes et pratiques recommandées et de procédures compatibles avec la Convention ». Soulignant que la coopération avec le secteur privé est essentielle, le CIPC a appelé à faire également référence aux « acteurs sectoriels ».

Au sujet d’une disposition relative à la coopération internationale dans le domaine de la RSM, le G-77/Chine, avec les PPAL, contré par la CARICOM et la République de Corée, a proposé de supprimer les références à des articles spécifiques de la CNUDM. La Fédération de Russie n’a pas apporté son soutien à la disposition. L’UE, la Norvège et le Canada ont réservé leur position.

Les États-Unis étaient d’avis que, si elle était maintenue, la disposition devrait faire référence à la coopération « en cohérence avec » les articles de la CNUDM et « à l’appui » de l’IIJC. L’Australie a remis en question le choix des articles de la Convention sur le droit de la mer et a indiqué que, si elle était retenue, la disposition serait mieux placée dans le paragraphe consacré aux RC & TT.

Le G-77 / Chine, les PPAL, le Groupe africain, le Japon, Singapour, les États-Unis, l’Iran, l’Argentine et l’Alliance pour la haute mer ont demandé la suppression de la disposition selon laquelle les États Parties coopéreront en vue de la création de nouveaux organes mondiaux, régionaux et sectoriels, là où cela est nécessaire, pour combler les lacunes en matière de gouvernance. Le Groupe des pays africains, appuyé par l’Argentine, a souligné que les États Parties sont libres de créer les organes qu’ils jugent nécessaires, mais qu’ils peuvent ne pas avoir les moyens financiers de le faire. La Nouvelle-Zélande, appuyée par l’Australie, a suggéré aux États Parties de « renforcer » leur coopération à cette fin. L’UE, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Canada et l’Australie ont appuyé cette disposition. L’UE, l’Australie, les PEID-P et l’Islande ont demandé la suppression de la référence aux « lacunes en matière de gouvernance ».

Le Canada a souligné l’intérêt de la création de tels organes, notamment dans le contexte des OGPZ, avec l’Argentine, et a apporté son appui aux renvois à des éléments spécifiques de l’IIJC et à une référence à l’objectif de l’IIJC.

La Fédération de Russie a préféré se référer aux seules organisations existantes et, lorsque de telles organisations n’existent pas, a envisagé, avec l’Islande, que les États Parties établissent des organismes régionaux et sectoriels.

La Nouvelle-Zélande, appuyée par l’UICN et l’Alliance pour la haute mer, a proposé une disposition supplémentaire stipulant que des mesures d’urgence ou provisoires doivent être prises si le besoin s’en fait sentir, par exemple lorsqu’un phénomène d’origine naturelle ou humaine a ou aura vraisemblablement un impact négatif sur la BADJN, soulignant que ces mesures devraient être fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et être temporaires.

L’Alliance pour la haute mer a souligné que la coopération internationale doit être poursuivie dans la création d’un réseau d’AMP dans les ZADJN, dans l’actualisation des RC & TT et dans la réalisation de l’EIE.


Ressources génétiques marines, y compris les questions relatives au partage des avantages

Les dispositions ayant trait à ce thème ont été discutées les 23 et 28 août 2019. Elles ont également été examinées dans cinq « réunions informelles informelles » au cours de la Conférence. Ces discussions ont été modérées par Janine Coye-Felson (Belize).

Objectifs: L’UE, appuyée par l’Islande, la Suisse, la Fédération de Russie et la République de Corée, a réaffirmé que l’objectif de l’IIJC devrait être la conservation et l’utilisation durable de la BADJN.

Le G-77/Chine, les PPAL, la CARICOM, la Norvège et les Philippines ont suggéré de restructurer les objectifs afin de souligner l’importance d’un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques des ZADJN, suggestion à laquelle se sont opposés les États-Unis. Les PEID-P, l’Indonésie et les Philippines ont fermement appuyé la référence au partage juste et équitable des avantages, à laquelle se sont opposés la République de Corée et le Japon.

L’UE a proposé de promouvoir le partage des avantages tirés de la collection de ressources génétiques des ZADJN. L’Indonésie a également appuyé la référence au partage des avantages découlant de « l’accès » aux RGM, en plus de leur utilisation.

Au sujet d’une disposition sur la promotion de la production de connaissances et d’innovations technologiques, les PPAL, contrés par les États-Unis, ont demandé de supprimer la référence à ce que cela soit fait « conformément à la Convention ». Les PEID-P ont suggéré que cela soit fait conformément aux capacités technologiques des États Parties. La CARICOM a proposé de promouvoir la production et « le partage » de données.

En ce qui concerne une disposition sur le renforcement de la capacité des États en développement Parties d’accéder et d’utiliser les RGM des ZADJN, comprenant une liste de catégories de pays, l’UE a suggéré de « renforcer les capacités des États Parties qui pourraient en avoir besoin et demander une assistance technique dans la conservation et dans l’accès aux RGM des ZADJN ». La Suisse a demandé l’ouverture du renforcement des capacités à tous les États, en particulier les États en développement Parties. L’Iran et d’autres pays, contrés par les États-Unis, se sont déclarés en faveur d’une référence aux pays à revenu intermédiaire en tant que catégorie de pays en développement. Les Philippines ont proposé d’inclure les États vulnérables du point de vue de l’environnement, l’Indonésie y ajoutant les États archipels. La Norvège, avec la Suisse, l’Australie et la République de Corée, a proposé de transférer cette disposition au paragraphe consacré aux RC & TT.

Le G-77/Chine, les PPAL, les PEID-P et d’autres ont suggéré de transférer vers le préambule de l’IIJC une disposition appelant à contribuer à l’instauration d’un ordre économique international juste et équitable. L’UE, la Norvège, la Suisse, les États-Unis, l’Australie, la République de Corée et le Japon ont demandé sa suppression.

La Fédération de Russie a proposé une nouvelle formulation pour cet article.

Application: Portée géographique: Les PPAL, avec le Japon, la Norvège, le Canada, Singapour, le Sri Lanka et l’Islande, ont préféré voir les dispositions s’appliquer aux RGM « obtenues » dans les ZADJN, soulignant la difficulté de déterminer l’origine des RGM. L’UE, la Fédération de Russie, l’Australie et les États-Unis ont préféré RGM « collectées dans » les ZADJN. Le Groupe des pays africains et les PEID-P ont exprimé leur préférence pour « obtenues et issues des… », tandis que la CARICOM a plaidé pour des RGR « obtenues dans, et originaires des ZADJN ». L’Indonésie a proposé que les dispositions s’appliquent aux RGM « des ZADJN ».

Les PPAL, le Groupe des pays africains, la CARICOM et les PEID-P ont souligné la nécessité de définir de manière concluante l’accès.

Portée matérielle: Les PEID-P ont appuyé une disposition visant à inclure « les poissons, dans la mesure où ils sont collectés dans le but de faire l’objet de recherches sur leurs ressources génétiques » et « informations génétiques ». Les PPAL, appuyé par la CARICOM, ont proposé un libellé appelant à appliquer l’ IIJC aux RGM utilisés pour « mener des activités liées à leur composition génétique et à leurs dérivés, y compris la recherche sur leurs propriétés génétiques et biochimiques », certains délégués soulignant que les dispositions ayant trait aux poissons devraient aller au-delà de la RSM. La Suisse a estimé que l’IIJC: s’appliquera aux RGM, étant entendu qu’il s’agit de matières physiques et qu’elles incluent également les ressources génétiques des poissons; et ne s’appliquera ni aux dérivés, appuyés par le Canada, les États-Unis, l’Islande et la Chine, ni à l’ISN, avec la Nouvelle-Zélande, l’Australie, l’Islande et d’autres.

Le Groupe des pays africains, les PEID-P, l’Indonésie, la Thaïlande, les Philippines, Cuba et d’autres ont suggéré: y compris les poissons, dans la mesure où ils sont collectés pour leurs propriétés génétiques, et les RGM collectées in situ, ex situ et in silico, ainsi que leurs dérivés et ISN associés aux RGM. L’Équateur a souligné que si une espèce de poisson avait une valeur intrinsèque pour son matériel génétique, elle devrait être traitée comme une RGM et enclencher une coordination avec des organismes mondiaux, régionaux ou sectoriels, notamment pour effectuer des analyses de stocks.

Les États-Unis et l’Islande se sont opposés à l’idée d’un seuil permettant de déterminer si le poisson est une marchandise ou une RGM, avec Singapour, et ont proposé de faire référence à la « prise » au lieu de « l’utilisation » du poisson. L’Australie a souligné que la disposition ne devrait pas s’appliquer lorsque du matériel génétique de poisson est collecté à des fins de gestion de la pêche.

L’UE, Singapour, les Philippines et Cuba ont déclaré que l’IIJC devrait s’appliquer aux poissons utilisés pour la RSM.

La FAO a suggéré de traiter avec soin les références aux seuils et de se référer plutôt à « ressources halieutiques » qu’à « poissons et autres ressources biologiques ». L’Alliance pour la haute mer a proposé de faire référence à « ressources biologiques en tant que marchandise », soulignant les problèmes de définition du poisson, notamment dans l’édition 1995 du Fish Stocks Agreement. L’ICEL a suggéré de se concentrer sur une approche fondée plutôt sur l’activité que sur différentes formes de RGM.

Exclusions de l’application: Les PPAL, avec l’Iran, ont proposé que l’IIJC ne s’applique pas à « l’utilisation du poisson et d’autres ressources biologiques provenant d’opérations de pêche et d’activités connexes », précisant, avec le soutien de la CARICOM, que le poisson, lorsqu’il est utilisé pour ses ressources génétiques et autres propriétés, relèverait de l’IIJC, mais que les activités de pêche et les activités connexes, elles, n’en relèveraient pas.

La Fédération de Russie, la Norvège, le Japon, l’Islande et la Nouvelle-Zélande ont soutenu que les dispositions ne devraient pas s’appliquer aux poissons ou autres ressources biologiques en tant que produit de base, la Nouvelle-Zélande mettant en garde contre la création de failles dans les structures existantes de la gestion des pêcheries. L’UE a réservé sa position sur le poisson, déclarant que la gestion de la pêche n’entre pas dans le champ d’application de l’IIJC.

La Chine a indiqué que l’accord ne s’appliquerait pas « à l’utilisation de poisson et d’autres ressources marines vivantes comme prises de pêche ou pour la pêche, y compris la pêche à des fins commerciales, de subsistance, de sport ou de loisirs, et l’activité qui y est relative, y compris la RSM pour la pêche ». L’Islande a suggéré de demander à un groupe de travail de la FAO de fournir des éclaircissements sur la définition du « poisson en tant que marchandise ».

Le Canada et Singapour se sont interrogés sur la terminologie concernant les RGM in silico et l’ISN, ainsi que sur le caractère pratique du regroupement de différents types de RGM.

Portée temporelle: La Suisse, la Norvège, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Indonésie, l’Australie, les États-Unis, l’Islande et la Chine ont indiqué que les dispositions s’appliqueraient aux RGM collectées après l’entrée en vigueur de l’IIJC. La Chine a demandé des éclaircissements sur le point de savoir si l’entrée en vigueur se référait à la date de ratification ou d’adhésion. Le Groupe des pays africains, les PEID-P et le Sri Lanka ont souligné que, lorsque les RGM ont été collectées avant l’entrée en vigueur de l’IIJC, mais utilisées à des fins commerciales après l’entrée en vigueur, les dispositions doivent s’appliquer. Le Japon a suggéré de transférer la disposition relative à la rétroactivité au paragraphe consacré aux dispositions générales.

La Suisse, appuyée par les États-Unis, a proposé de remplacer l’intégralité de l’article, notant que « la disposition de cette partie s’applique aux RGM collectées in situ dans la ZADJN après l’entrée en vigueur de cet accord ». L’UE a proposé d’appliquer les dispositions aux RGM « collectées dans les ZADJN après l’entrée en vigueur du présent accord pour la partie concernée ».

Activités concernant les RGM des ZADJN: Champ d’application: Soulignant que ces activités peuvent être menées par tous les États, le G-77/Chine, les PPAL, la CARICOM, les PEID-P et la Suisse ont demandé la suppression d’une référence appelant à accorder « le respect qu’il faut aux droits, obligations et intérêts relevant de la CNUDM ». Les États-Unis ont proposé de refléter les droits, obligations et intérêts des autres États. Les PPAL ont suggéré de faire référence aux activités relatives aux RGM « accessibles dans » les ZADJN.

L’UE a suggéré « d’inclure tous les États, quelle que soit leur localisation géographique, et les organisations internationales compétentes » et, contrée par le G-77/Chine, le Groupe des pays africains et la CARICOM, de se référer aux activités de la RSM concernant les RGM des ZADJN. Le Sri Lanka et d’autres ont mis en garde contre une limitation du champ d’application à la RSM. Les PEID-P et le Groupe des pays africains ont suggéré de faire référence à l’article 241 de la CNUDM (non-reconnaissance de la recherche scientifique marine en tant que fondement juridique d’une revendication quelconque).

La Norvège, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon ont suggéré de supprimer cette disposition. L’Australie et la République de Corée ont mis en garde de ne pas destabiliser les dispositions relatives à la RSM. La Suisse et le Japon se sont interrogés sur le sens du terme « activités ». La Fédération de Russie n’a pas apporté son soutien à la citation sélective des dispositions de la Convention.

RGM de ZADJN et relevant de la juridiction nationale: La Suisse, la Chine, la Fédération de Russie, la Norvège, les États-Unis, la République de Corée et le Japon ont proposé de supprimer cette disposition. Les PEID-P, avec les PPAL et de nombreux autres, ont plaidé en faveur du maintien de la disposition, notamment pour rendre compte des problèmes transfrontaliers.

Singapour, contré par la Fédération de Russie, a proposé que dans les cas où des RGM se trouvent à la fois dans des ZADJN et dans des juridictions nationales, les États « s’efforceront de coopérer, selon ce qu’il convient, avec tous les États côtiers ». La Chine s’est opposée à l’octroi d’un statut particulier aux États côtiers dans le contexte de la BADJN.

Souveraineté: Le G-77/Chine a appuyé une disposition empêchant les États de revendiquer, d’exercer ou de s’approprier une souveraineté ou des droits souverains sur les ressources génétiques de ZADJN. En faveur de la suppression de cette disposition, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et l’Islande ont souligné que l’article 137 de la CNUDM (statut juridique de la Zone et de ses ressources) ne s’appliquait qu’aux ressources minérales de la Zone. Les États-Unis et l’Australie ont souligné que le texte impliquait que les RGM de ZADJN font partie du patrimoine commun de l’humanité.

Le Groupe des pays africains a évoqué une étude sur les relations entre la CDB et la CNUDM par rapport aux ressources génétiques des grands fonds marins, rappelant que, lors de la mise en place du régime, ces ressources étaient, en grande partie, inconnues. Les PEID-P, appuyés par les Philippines, ont également proposé d’exiger le consentement préalable des États côtiers concernés lorsque des activités liées aux RGM des ZADJN pourraient les toucher.

Utilisations et objectifs: Le G-77/Chine, avec les PEID-P et d’autres, a appuyé « l’utilisation » des RGM des ZADJN au profit de l’humanité dans son ensemble, en tenant compte des intérêts et des besoins des pays en développement. Demandant la suppression de la disposition, les États-Unis et l’Islande se sont opposés à l’idée selon laquelle les RGM constituent un patrimoine commun de l’humanité. L’Érythrée a suggéré que l’adoption d’une approche éco-systémique appuierait l’application du statut de patrimoine commun de l’humanité aux RGM, comme il s’applique aux ressources minérales de la Zone.

Le G-77/Chine a appuyé le maintien de la disposition selon laquelle les activités sont menées exclusivement à des fins pacifiques. Le Saint-Siège a suggéré d’y ajouter que les États parties ou leurs ressortissants ne conduiraient pas la RSM des RGM « au détriment de la race humaine à des fins contraires à l’éthique ou non approuvées telles que reconnues par le droit national ou international ». Estimant qu’il s’agit-là d’une question transversale, l’Australie, avec la Suisse, les États-Unis et l’Islande, a préféré traiter la question dans le préambule.

Accès aux RGM: Présentant un compte rendu des discussions des « informels informels », la Modératrice  Coye-Felson a souligné les points de vue divergents sur:

  • La définition, certains préférant ne pas définir du tout l’accès;
  • Les modalités de réglementation, les délégués optant notamment pour un accès libre et sans entrave ou un accès soumis à une notification préalable ou à un système de licence;
  • L’applicabilité concernant les RGM ex situ et in silico; et
  • Des dispositions invitant les États Parties à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’accès.

Elle a fait valoir le soutien général à l’idée que le consentement des États côtiers ne serait pas requis dans les cas où les activités menées dans les ZADJN pourraient aboutir à l’utilisation des RGM situées dans des zones relevant de la juridiction nationale, mais les avis ont divergé quant à la nécessité de notification et de consultation. Dans son compte rendu sur un groupe des Amis des savoirs traditionnels (Norvège, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et Maldives), elle a indiqué que les Fidji ont proposé que: les États Parties prennent des mesures législatives, administratives ou politiques, selon ce qu’il convient, dans le but de garantir que les savoirs traditionnels associés aux RGM collectées dans les ZADJN et conservées par les peuples autochtones et les communautés locales (PACL) ne sont accessibles qu’avec leur consentement préalable en connaissance de cause; et que le mécanisme de centre d’échange (CHM) peut agir en tant qu’intermédiaire pour faciliter l’accès à ces savoirs selon des conditions convenues d’un commun accord (MAT).

Partage juste et équitable des avantages: Coye-Felson a souligné que les avis ont divergé sur: les qualificatifs du partage des avantages; les activités déclenchant le partage des avantages; le caractère volontaire ou obligatoire du partage des avantages; et les obligations des États Parties concernant les mesures visant à garantir que les avantages découlant des savoirs traditionnels soient partagés avec les PACL. Coye-Felson a souligné le soutien à une disposition stipulant que les États Parties doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le partage des avantages.

Droits de propriété intellectuelle: Rendant compte des discussions informelles, Coye-Felson a mis en exergue une divergence des vues sur la question de savoir si l’IIJC devait ou non traiter des droits de propriété intellectuelle. Certains ont mis l’accent sur la traçabilité et le respect des obligations, tandis que d’autres ont suggéré que des organismes compétents, tels que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou l’Organisation mondiale du commerce, traitent la question.

Suivi: Coye-Felson a souligné que beaucoup ont soutenu la prévision d’un mécanisme robuste de suivi et de traçabilité, tandis que d’autres ont mis en garde de ne pas entraver la RSM. Elle a parlé d’une divergence des points de vue sur: les types d’activités soumises au suivi; la faisabilité et l’opportunité du système d’identification et de notification proposé; et l’entité qui serait chargée de l’examen des rapports soumis.


Des mesures telles que les OGPZ, y compris les AMP

Les dispositions relatives à cette question ont été examinées les 21 et 27 août 2019 et dans trois réunions informelles informelles. Les discussions ont été modérées par Alice Revell (Nouvelle-Zélande).

Objectifs: Dans son compte rendu des discussions informelles, Revell a fait observer que les délégués s’étaient montrés disposés à rationaliser la liste des objectifs, notamment en se concentrant sur des objectifs axés plutôt sur les résultats que sur les processus. Les avis étaient divergents quant aux rôles respectifs potentiels d’un organisme scientifique et technique et de la CdP en ce qui concerne les OGPZ.

Coopération et collaboration internationales: Dans son compte rendu des discussions menées dans des « réunions informelles informelles », Revell a souligné que les délégués avaient échangé des opinions et présenté des propositions sur: les mécanismes de collaboration et les processus de consultation; le concept de « ne pas destabiliser » d’autres cadres et organismes pertinents; la relation avec les mesures adoptées par les États côtiers, y compris l’idée de compatibilité; et les situations où les OGPZ relèvent ultérieurement de la juridiction nationale.

Identification des zones à protéger: Le Canada, les Philippines et le Japon ont préféré supprimer la référence aux zones « à protéger ». La République de Corée a souligné que le principe de « non-déstabilisation » s’appliquait aux dispositions relatives à l’identification de zones, aux propositions, à la consultation, et à la prise de décision relative aux OGPZ. Le Canada a noté que les références aux meilleures données scientifiques disponibles, à l’approche par écosystème et à la précaution devraient s’appliquer à l’accord dans son ensemble, et a proposé de préciser la définition des OGPZ, y compris les AMP, ainsi que d’Autres mesures de conservation efficace (AMCE), telles que définies dans la CDB.

Plateforme pour les OGPZ: Le G-77/Chine, avec le Japon, l’Australie, le Canada et d’autres, a exprimé son soutien plutôt à la création qu’à la désignation des OGPZ. La Turquie a suggéré de créer des OGPZ et de désigner des AMP.

Le G-77/Chine, le Groupe africain, l’UE, les PEID-P, Cuba, les Philippines, la Suisse, la Norvège, l’Alliance pour la haute mer et l’UICN ont exprimé leur préférence pour le principe de précaution. Le Japon, avec la République de Corée, la Chine, le Canada, la Turquie, l’Australie et les États-Unis, a appuyé l’approche de précaution. Les États-Unis ont souligné que la notion de principe de précaution permettait de tirer une conclusion juridique particulière.

La Fédération de Russie a mis l’accent sur les meilleures données scientifiques disponibles et sur « l’approche écosystémique de précaution », et a déclaré que les mesures devraient être ajustables et limitées dans le temps pour permettre un renforcement, un affaiblissement ou une levée des restrictions.

L’UE et les États-Unis ont exprimé leur préférence pour « l’approche par écosystème », l’UE soulignant l’importance de prendre en compte les savoirs traditionnels pertinents. Les PEID-P, avec la CARICOM et l’Érythrée, ont fait observer que les savoirs traditionnels devraient être pris en compte dans l’IIJC comme équivalant aux meilleures données scientifiques disponibles. La Chine a mis en exergue les meilleures preuves scientifiques et a souligné que des personnes et des entités autres que les PACL, telles que les États, peuvent être détenteurs de savoirs traditionnels. Les PEID-P ont souligné que le libellé relatif aux savoirs traditionnels doit refléter le droit international existant.

Liste des critères des OGPZ: Le Japon, les États-Unis, les Philippines, Kiribati, Singapour et l’Alliance pour la haute mer ont plaidé en faveur d’une rationalisation de la liste, les États-Unis appelant à une liste souple. L’Australie, les Maldives et le Sénégal ont appelé à l’élaboration d’une liste non exhaustive.

Le G-77/Chine a appuyé l’établissement d’une liste indicative de critères d’identification, incluant le rétablissement lent et « la résilience », avec le Bangladesh et les PPAL, mais supprimant les références à la rareté, à la productivité biologique, au caractère naturel exceptionnel, aux facteurs économiques et sociaux, aux effets néfastes du changement climatique, à l’acidification des océans et aux impacts cumulatifs et transfrontaliers. L’UE a appelé à la suppression des références à la dépendance, aux facteurs économiques et sociaux et à la faisabilité, s’interrogeant sur la manière dont ces critères servent à l’identification des zones. Les PEID-P ont préféré faire référence à l’unicité « ou » la rareté; ont proposé d’ajouter des facteurs culturels à la liste; et ont souligné l’importance de faire référence à la fois au changement climatique et à l’acidification des océans. Les Philippines ont soutenu le caractère unique, la productivité biologique et, avec Singapour, la suppression du terme « exceptionnel » pour qualifier le caractère naturel, et la suppression de la connectivité écologique. La Nouvelle-Zélande, appuyée par l’Érythrée, a proposé d’ajouter la connectivité culturelle et la valeur culturelle à la connectivité écologique.

Le Groupe des pays africains a proposé une catégorisation simplifiée des critères:

  • La vulnérabilité aux impacts, notamment du changement climatique, de l’acidification des océans, de la pollution sonore anthropique des océans et d’autres effets cumulatifs;
  • Les essentiels à la survie, à la fonction ou au rétablissement d’espèces marines rares, appauvries, menacées ou en voie de disparition et d’autres formes de vie marine;
  • Les réserves de carbone naturelles; et
  • L’amélioration de la productivité et de la santé, et le renforcement de la résilience aux facteurs de stress, notamment ceux liés aux changements climatiques, l’acidification des océans et la pollution marine.

La Chine, avec Cuba, a suggéré que les critères soient divisés en quatre catégories reflétant des critères économiques, sociaux, biologiques, écologiques et opérationnels.

La Norvège a demandé comment la liste de critères serait mise en œuvre dans le nouveau traité, précisant que « nous pourrions nous retrouver avec toutes les parties de l’océan nécessitant un traitement spécial ». Le délégué a ensuite demandé quelle était la différence entre les critères de « vulnérabilité », « de fragilité » et de « sensibilité ».

L’UICN a proposé des critères de différenciation pour l’évaluation des sites individuels et celle des réseaux de sites, soulignant que des critères différents pourraient être importants pour les AMP et demandant une référence explicite à la désoxygénation.

L’Érythrée a souligné l’importance des facteurs socio-économiques et, avec Cuba, a proposé d’inclure une référence aux Objectifs de développement durable (ODD). La Suisse, avec le Japon et les États-Unis, a signalé des liens avec d’autres organes et organisations.

Le Japon et les États-Unis ont estimé que le changement climatique était suffisamment couvert par la vulnérabilité, la fragilité, la sensibilité et la lente reprise, tandis que la Suisse et Singapour ont proposé de combiner la vulnérabilité et l’acidification des océans. La Nouvelle-Zélande et d’autres ont préféré se référer à la vulnérabilité au changement climatique et à ses effets. La Thaïlande a souligné l’importance d’inclure le changement climatique et l’acidification des océans dans la description de la vulnérabilité.

La CARICOM a proposé de restructurer l’article afin d’y mettre l’accent sur la conservation et l’utilisation durable, et d’élargir les domaines susceptibles d’être soumis aux OGPZ. La CARICOM a en outre suggéré, avec l’appui de l’UE, de la Thaïlande, du Sénégal et des Philippines, que les critères soient placés dans une annexe avec, dans le traité, une disposition générale donnant des directives sur la définition des critères, suggérant qu’un organisme scientifique et technique soit chargé d’élaborer et de réviser les critères au fil du temps, en s’appuyant sur les enseignements tirés d’autres organismes. La Nouvelle-Zélande a plaidé pour la souplesse concernant l’annexe. Le Japon a suggéré que des critères détaillés soient définis dans les directives.

L’UE, appuyée par les PEID-P, a proposé d’utiliser également la liste de critères pour la reconnaissance des AMP existantes désignées par les organismes compétents.

Au sujet du mécanisme pour l’établissement des OGPZ, la Fédération de Russie a souligné que les décisions devraient être prises au sein des organismes régionaux compétents, précisant que l’article devrait décrire une approche générale pour les domaines nécessitant plutôt une « attention » qu’une protection; et a exprimé de la souplesse pour une liste indicative placée dans une annexe.

Élaboration de critères: Le G-77/Chine, avec le groupe des pays africains, a indiqué que l’organe scientifique et technique pourrait élaborer plus avant ces critères pour examen et adoption par la CdP, appuyé par le PEID-P. L’Australie a mis en doute le bien-fondé des critères de révision de la CdP contenus dans le texte du traité. La Turquie, avec la République de Corée, a proposé qu’un organe scientifique et technique détermine la liste des critères.

La Thaïlande et Cuba ont souligné le rôle important de l’organe scientifique et technique pour « assurer l’avenir de l’IIJC. Le Canada a mis en garde contre l’introduction d’un libellé permettant à la CdP d’adopter des amendements au nouveau traité.

La République dominicaine a évoqué les travaux de la CDB sur les critères pour les zones marines d’importance écologique et biologique et a souhaité savoir si l’IIJC créerait un nouvel organe scientifique et technique ou s’il ferait appel à l’OSASTT de la CDB.

L’UICN a suggéré « adoption et mise en œuvre » des OGPZ, soulignant que le principe de précaution et l’approche par écosystème devraient être appliqués tout au long de l’accord. La CDB a attiré l’attention sur deux ensembles de critères adoptés dans le cadre de la Convention, à savoir les ZIEB et les orientations scientifiques pour la sélection des zones d’un réseau représentatif d’AMP. Le Fonds mondial pour la nature (WWF) a appelé à une prise en compte explicite de la désignation des Zones marines protégées, et a mis en exergue les AMCE, la planification de l’espace marin et une liste non exhaustive d’OGPZ.

Élaboration de critères: Concernant la détermination de critères par l’Organe scientifique et technique, les PEID-P, Monaco, les États-Unis, le Japon et d’autres intervenants, ont souligné que le processus devrait être lancé par les États Parties. Monaco a déclaré que l’Organe scientifique et technique devrait jouer un rôle dans les consultations et l’examen des propositions. Le Japon a mis en exergue le rôle consultatif de l’Organe scientifique. Les États-Unis, appuyés par la Suisse, ont souligné que les critères de détermination doivent être pris en compte par l’organisme scientifique lors de l’examen des propositions. Le Canada a déclaré que les mandats respectifs de l’Organe scientifique et technique et de la CdP devraient être clarifiés.

Au sujet d’un libellé selon lequel ces critères devraient être pris en compte lors de la création d’OGPZ en vertu d’autres instruments, cadres et organes, l’UE, les PEID-P, Monaco et la Chine ont mis en garde contre l’imposition de critères à d’autres organismes, le Canada attirant l’attention sur le statut des non-Parties à l’IIJC. L’UE a suggéré qu’un État Partie, qui est également Partie à un cadre existant, devrait s’efforcer de promouvoir les objectifs de l’IIJC lors de la participation à la prise de décision dans l’autre organe. La Chine, appuyée par l’Islande, a proposé que d’autres organes « puissent » examiner les critères, mais que leur application ne soit pas obligatoire. Le Japon, appuyé par les États-Unis, la Norvège et les Philippines, a suggéré « d’encourager » l’examen des critères par d’autres organismes.

Les PPAL, l’Australie et les Philippines ont préféré supprimer le paragraphe dans son intégralité, la République de Corée suggérant de le déplacer vers l’article consacré aux propositions. La Turquie a souligné que les articles touchant à la prise de décision et à la mise en œuvre seront mieux traités dans les articles consacrés à la prise de décision et à la mise en œuvre.

Maurice a demandé si la détermination d’une zone pour un OGPZ ou une AMP, qui avait déjà été déterminée comme ZIEB au sens de la CDB, serait en contradiction avec le principe de « non-déstabilisation ».

Propositions: Le G-77/Chine, les PPAL, la CARICOM et de nombreux autres ont suggéré aux États Parties de soumettre au Secrétariat des propositions concernant plutôt « l’établissement » que « la désignation » d’OGPZ. La Fédération de Russie a proposé de supprimer cette disposition. La CARICOM a suggéré d’y ajouter « l’application de mesures de conservation et d’utilisation durable ». Les États-Unis ont souligné que l’objectif principal consiste à déterminer les zones nécessitant une protection supplémentaire, et ont appuyé la soumission des propositions se limitant aux États, y compris les États Parties « et les Etats éligibles à devenir Parties ». L’Équateur a suggéré que deux, ou plusieurs, États Parties puissent soumettre des propositions conjointes, pour peu qu’au moins l’un d’entre eux soit situé à proximité de la zone proposée. L’Islande a réaffirmé que les mandats des Cadres et Organes pertinents ne devaient pas être déstabilisés, appelant à ne pas créer d’OGPZ dans les cas où de tels Organes existent.

Collaboration avec les parties prenantes: L’UE, appuyée par le Sénégal et d’autres pays, a proposé d’inclure les organismes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents ainsi que la société civile. L’Inde a mis l’accent sur la collaboration avec les organismes et cadres régionaux. La Norvège, le Japon, Monaco, la Fédération de Russie et la Turquie ont demandé s’il était nécessaire de signaler les opportunités de collaboration, notant qu’il était évident que les États Parties pouvaient collaborer à leur discrétion.

Le CIPC a appelé à l’inclusion « des coordonnées des câbles sous-marins existants et prévus ». L’OMI a soutenu la tenue de consultations à un stade précoce du processus.

Principes de base: L’UE, la CARICOM, les PEID-P, l’Érythrée, Cuba, le Sri Lanka, les Philippines, Israël et le Cameroun ont préconisé le renvoi au principe de précaution et à l’approche par écosystème, tandis que la Norvège, la Chine, l’Islande, les États-Unis, le Japon, les Maldives, la Turquie, la République de Corée et la Fédération de Russie ont préféré l’approche de précaution. La CARICOM, avec les PEID-P, l’Érythrée, les Philippines et la Nouvelle-Zélande, a souligné que les propositions devraient être fondées sur les savoirs traditionnels pertinents, la Fédération de Russie suggérant de prendre en compte les savoirs traditionnels « le cas échéant ». La Chine, contrée par les PEID-P, a réitéré que les savoirs traditionnels peuvent être détenus par d’autres entités, en plus des PACL. La République de Corée a mis en exergue la meilleure science disponible, la Fédération de Russie insistant sur les meilleures données scientifiques. Le Canada a noté que ces dispositions seraient mieux traitées dans le cadre des approches et principes généraux.

Éléments des propositions: Les PPAL, appuyés par les PEID-P, la Fédération de Russie, le Nicaragua et les Philippines, ont proposé que la liste des éléments, à inclure dans les propositions, contienne des exigences « minimales ». La République de Corée a demandé la suppression d’éléments spécifiques des propositions, préférant que ceux-ci soient élaborés comme directives par l’Organe scientifique et technique. Le Japon, avec la Fédération de Russie, a demandé l’inclusion de données scientifiques. La Chine, avec la Nouvelle-Zélande, a proposé de demander une description de la zone, y compris, avec les PEID-P et Cuba, ses valeurs culturelles, sociales et économiques. Les États-Unis ont suggéré d’ajouter une valeur historique. Maurice a souligné l’importance d’inclure l’objectif de l’OGPZ.

L’UE a suggéré d’ajouter une description des caractéristiques et des valeurs de la biodiversité de la zone, ainsi que la sensibilité des espèces et/ou des habitats concernés, ainsi que, le cas échéant, du potentiel de restauration de la zone proposée. L’UE a également proposé: de faire référence à des objectifs de conservation « spécifiques »; de décrire les « éléments prioritaires » pour un plan de gestion; et d’y intégrer des informations sur les consultations menées avec tous les États, appuyée par Singapour, « y compris les États les plus potentiellement touchés, tous les États dont le plateau continental est situé au-dessous de la plateforme continentale ou maritime adjacente à toute AMP proposée et les États qui mènent des activités anthropiques, y compris des activités économiques dans la zone, et/ou des organismes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents qui jouent un rôle et exercent des activités dans la zone proposée ». Le Canada et Monaco ont proposé de faire référence aux activités humaines « actuelles et prévues  » et d’élargir la disposition aux utilisations par les États côtiers adjacents, et pas seulement aux communautés locales. La Chine a demandé la suppression de la disposition.

La Norvège a proposé d’inclure des informations sur l’état du milieu marin et de la biodiversité dans la zone identifiée, tandis que l’Érythrée et les Maldives ont suggéré de mentionner les valeurs et les fonctions de la zone identifiée.

Les PPAL et la CARICOM ont souhaité une référence à un « plan de gestion », tandis que le Japon et l’Indonésie ont préféré « mesures de conservation et de gestion ». L’Alliance pour la haute mer et d’autres ont soutenu les deux. La Chine a également préconisé un plan de gestion, proposant que celui-ci soit guidé par le principe de la rentabilité et englobe notamment: les données de base; des objectifs de gestion mesurables, pertinents et, avec la Fédération de Russie, limités dans le temps; et des descriptions des pressions, ainsi que de l’état et des évolutions de la diversité biologique marine et de ses habitats. La CARICOM a souhaité une liste indicative des exigences minimales dans une annexe, soulignant, avec les Maldives, l’Érythrée et le CIPC, la nécessité d’inclure les avantages socio-économiques. Les PEID-P se sont interrogés sur le sens du terme « normes », soutenus en cela par les États-Unis, le Canada, Maurice, l’Islande et la Turquie; ont suggéré, avec les États-Unis, le Japon, Monaco, Maurice et la Nouvelle-Zélande, de faire référence plutôt à une « description de l’état actuel de l’environnement marin » que celle aux « éléments » de celui-ci; et ont appelé à l’insertion d’une référence aux mesures de « conservation et d’utilisation durable », en plus des mesures de gestion.

La Norvège a signalé que les mesures de gestion n’auraient pas besoin d’être incluses si la CdP était chargée de les déterminer. Les États-Unis ont suggéré de faire référence à un plan de suivi, de recherche et d’examen « recommandé » et, avec l’aide de la Nouvelle-Zélande, de supprimer la référence aux « éléments prioritaires ». La Turquie a proposé un libellé visant à différencier les OGPZ des AMP, soulignant que les « plans » ne concernent que les AMP. L’Australie a proposé que la disposition devrait exiger que les activités soient restreintes, prohibées et gérées.

L’Australie a proposé que les États Parties consultent les États côtiers adjacents, les instruments juridiques, les Cadres et les Organismes susceptibles d’être concernés par la proposition, tiennent compte de leurs points de vue et leur offrent la possibilité de prendre part à l’élaboration de la proposition. Le Canada a déclaré que des informations devraient être fournies sur les consultations entreprises « jusqu’à présent » et inclure également des détails sur les mesures déjà en place dans le cadre d’autres Organismes. Maurice, le Sri Lanka et d’autres pays, contrés par la Chine, ont demandé le maintien de la référence aux consultations avec les États côtiers adjacents.

Le G-77/Chine, les PPAL, l’Australie et d’autres ont souhaité que des exigences supplémentaires concernant le contenu de la proposition soient élaborées par un Organe scientifique et technique pour examen et adoption par la CdP.

L’UICN a souligné la nécessité d’établir une distinction entre AMP et autres OGPZ, et de souligner l’existence de plusieurs catégories d’AMP, suggérant de délimiter les zones dans les aires proposées et d’élaborer un plan de gestion pour chaque zone. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a souligné que les OGPZ ont déjà été désignés par les programmes régionaux existants. La FAO a appelé à attribuer les entités ayant établi des OGPZ et a suggéré d’inclure une référence au « contrôle et à la surveillance ». L’Alliance pour la haute mer a lancé un appel urgent à l’action, encourageant la création d’un réseau mondial d’AMP « véritablement protégées »

Consultation et évaluation des propositions: Dans son compte rendu des « informelles-informelles », Revell a souligné:

  • Une convergence pour fournir un processus ouvert, inclusif et transparent;
  • La nécessité d’établir un processus de consultation limité dans le temps;
  • L’importance de déterminer la manière de réviser les propositions sans répéter le processus de consultation pour en assurer l’efficacité;
  • Des questions sur le point approprié de la soumission des propositions à un Organisme scientifique et technique; et
  • Le point de savoir si un examen préliminaire est nécessaire.

 

Processus décisionnel: Dans son compte rendu des « informelles-informelles », Revell a souligné, entre autres:

  • Un soutien général pour définir clairement les fonctions décisionnelles possibles de la Conférence des Parties;
  • Des points de vue divergents sur le fait de savoir si la prise de décision devrait être prise par consensus ou si un mécanisme de vote de remplacement devrait être envisagé, dans les cas où le consensus ne peut être atteint; et
  • Des suggestions de faire référence à la publication en temps utile des décisions de la CdP et à un principe plus général de transparence, avec des discussions sur la nécessité d’une notification explicite des États côtiers adjacents.

 

Mise en œuvre: Dans son compte rendu des informelles-informelles, Revell a souligné une convergence d’inclure une forme quelconque de cet article, précisant toutefois qu’il est encore besoin de poursuivre la discussion sur les éléments à retenir, expliquant que ces points de vue étaient éclairés par différentes dispositions institutionnelles concernant les OGPZ, y compris les AMP, et le rôle des Organes subsidiaires éventuellement créés en vertu de l’accord.

Suivi et Evaluation: Dans son compte rendu des informelles-informelles, Revell a signalé un ferme soutien en faveur d’une structure composée d’États Parties rendant compte de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation par un Organe scientifique et technique, et la prise de décision par la CdP. Les délégués ont également suggéré de refléter le rôle d’autres cadres et organes pertinents dans le suivi et l’évaluation des zones qu’ils ont établies.


Évaluations de l’impact sur l’environnement

Les dispositions relatives à ce thème ont été examinées les 22 et 29 août 2019, ainsi que dans 10 « réunions informelles-informelles ». Les discussions ont été modérées par René Lefeber (Pays-Bas).

Obligation de procéder à une EIE: Dans son compte rendu des informelles-informelles, Lefeber a souligné un large soutien à l’obligation de mener des EIE, avec toutefois des points de vue divergents sur la référence à la CNUDM et au seuil de référence de la conduite d’une EIE, ainsi qu’un soutien limité à la disposition telle qu’elle était rédigée. Les préoccupations concernaient notamment le fait que les États Parties devraient mettre en œuvre toute les mesures supplémentaires nécessaires à la conduite des EIE, décidée par la CdP, ce qui implique que de telles mesures seraient contraignantes. Pour aller éventuellement de l’avant, il a proposé que « les directives élaborées par la CdP soient prises en compte » par les États Parties. Lefeber a indiqué son soutien à une approche tournée à la fois vers l’impact et vers l’activité, pour déterminer les activités à couvrir.

Relation avec les EIE relevant d’autres instruments et organes: Dans son compte rendu des « informelles-informelles », Lefeber a souligné que les participants avaient examiné les questions de savoir: si des dispositions portant sur la cohérence avec la CNUDM et sur un processus d’EIE ne nuisant pas à d’autres organes pertinents sont nécessaire ou déjà couvertes par la partie d’ordre général de l’accord; s’il est opportun d’inclure une référence aux « obligations » en vertu de la Convention; si les États Parties ou un Organe scientifique et technique relevant du nouvel instrument devraient coopérer pour promouvoir l’utilisation des EIE dans les organes pertinents; et la possibilité pour l’IIJC et d’autres organismes compétents d’élaborer des normes minimales communes pour la conduite des EIE. Les délégués ont également examiné les quatre variantes du projet d’accord, ainsi que les nouvelles alternatives et leurs combinaisons possibles. Différents points de vue ont été exprimés sur les règles éventuelles devant régir le rôle des organes créés en vertu de l’IIJC dans l’évaluation des EIE menées dans le cadre d’autres organismes.

Seuils de référence et critères: Dans son compte rendu des informelles-informelles, Lefeber a souligné que les délégations ont poursuivi l’étude de diverses options et qu’ils ont notamment examiné la question de savoir s’il était nécessaire de faire référence au seuil de référence énoncé dans l’Article 206 de la CNUDM (évaluation des impacts potentiels), certains soulignant la nécessité de traiter les liens avec les dispositions sur le filtrage et l’obligation de mener des EIE. Certains ont exprimé leur soutien à une liste de critères non exhaustive. Lefeber a également signalé un soutien en faveur d’une approche à plusieurs niveaux nécessitant des EIE moins étendues pour les activités tombant sous le seuil de référence mentionné dans l’article 206 de la CNUDM et à une EIE complète / exhaustive pour les activités respectant le seuil de référence, avec certaines réserves émises quant à l’applicabilité pratique d’une telle approche à plusieurs niveaux. Des points de vue divergents ont persisté sur le rôle des organes créés en vertu de l’IIJC dans la précision du seuil de référence et des critères énoncés dans l’article. Lefeber a invité les délégués à examiner la possibilité de lier une approche à plusieurs niveaux sur les seuils de référence à une approche à plusieurs niveaux en termes de prise de décision, et a mis en exergue une option selon laquelle l’internationalisation de la prise de décision soit volontaire.

Impacts cumulés: Dans son compte rendu des informelles-informelles, Lefeber a souligné l’existence d’un consensus sur la nécessité de prendre en compte les impacts cumulatifs dans la conduite des EIE, avec, toutefois, des points de vue divergents sur la nécessité d’en approfondir les détails. Les délégués ont appuyé la possibilité pour la CdP ou un organe subsidiaire d’élaborer des directives à cet égard. Lefeber a signalé aussi des points de vue divergents sur la nécessité et la forme de références explicites au changement climatique, à l’acidification des océans et à la désoxygénation, comme exemples d’impacts cumulatifs. Les délégations ont également examiné la définition des effets cumulatifs dans l’utilisation de termes, certaines réservant leur position quant aux définitions, et d’autres, cherchant à clarifier les références aux impacts sur l’écosystème résultant d’activités différentes passées, présentes et futures.

Impacts transfrontières: Dans son compte rendu des « informelles-informelles », Lefeber a décrit un large soutien à la nécessité de prendre en compte les impacts transfrontaliers, mais a souligné que les points de vue étaient divergents sur la nécessité de références explicites aux impacts sur les zones adjacentes, les états côtiers adjacents et les zones à l’intérieur de la juridiction d’un pays, y compris le plateau continental au-delà de 200 milles marins. Il a également pris note des questions soulevées concernant le lien entre la disposition sur les impacts transfrontières et l’article 194 de la CNUDM (mesures visant à prévenir, réduire et contrôler la pollution du milieu marin), et une proposition a été formulée sur le lien entre cette disposition et les autres obligations des États Parties en matière de droit international.

Zones déterminées comme étant importantes ou vulnérables du point de vue écologique ou biologique: Dans son compte rendu des discussions « informelles-informelles », Lefeber a souligné un soutien limité apporté à la disposition dans sa formulation actuelle, signalant toutefois un consensus émergent selon lequel les caractéristiques d’une zone pourraient être prises en compte dans le processus de sélection de l’EIE et/ou pour déterminer si une activité a atteint le seuil de référence défini dans la disposition pertinente de l’IIJC. Lefeber a également indiqué qu’une proposition a été faite pour remplacer cet article par une disposition sur l’EIE, obligatoire pour les zones désignées par les Organismes mondiaux, régionaux ou sectoriels pertinents.

Évaluations environnementales stratégiques: Dans son compte rendu des « informelles-informelles », Lefeber a déclaré que les EES devaient faire l’objet d’un examen plus approfondi, soulignant un manque de clarté du concept ainsi que les préoccupations exprimées aux sujet de son applicabilité dans la pratique. Compte tenu du peu de temps qui reste, il a proposé de demander à la CdP de traiter cette question à un stade ultérieur, précisant que rien dans l’accord n’empêche la possibilité de réaliser des EES de manière individuelle ou conjointe. Il a souligné que cela permettrait de conserver le concept d’EES dans l’IIJC, en donnant aux délégués suffisamment de temps pour parvenir à une entente commune sur le concept.

Liste des activités nécessitant ou non une EIE: Dans son compte rendu des « informelles-informelles », Lefeber a souligné que les avis étaient divergents quant à l’opportunité de conserver ou de supprimer la disposition et a indiqué que les délégués pourraient souhaiter ordonner à la CdP de traiter cette question à un stade ultérieur, soulignant que cela donnerait le temps de clarifier l’application pratique de l’IIJC.

Examen préalable: La Nouvelle-Zélande a suggéré de distinguer les dispositions relatives au processus de celles relatives au contenu. Le Canada a proposé de combiner les dispositions relatives au processus d’EIE en un seul article.

Au sujet de la question de savoir qui détermine si une EIE est nécessaire, le G-77/Chine, les PPAL, la CARICOM, le Groupe africain, l’UE, les PEID-P et de nombreux autres ont suggéré qu’un État Partie détermine si une EIE est requise en ce qui concerne l’activité prévue sous sa juridiction ou son contrôle. La CARICOM a ajouté que l’État Partie, en tant qu’entité responsable, pourrait imposer au promoteur la tâche de l’examen préalable, et la Norvège a ajouté que, même si les entreprises ou les sous-traitants peuvent réaliser l’EIE, l’IIJC devrait uniquement imposer des obligations aux États Parties.

Au sujet des critères de sélection pour les activités nécessitant une EIE, y compris les caractéristiques telles que l’importance ou la vulnérabilité de la zone où l’activité est prévue, les PPAL, avec la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et le Japon, et contrés par la CARICOM et Maurice, ont demandé la suppression de la disposition. L’Érythrée a avancé une proposition, à laquelle les États-Unis ont fait objection, d’exiger une EIE si une activité avait lieu dans ou à proximité d’une zone déterminée comme étant importante pour la conservation de la diversité biologique et/ou le bien-être humain. La Nouvelle-Zélande était d’avis que les questions relatives à l’importance ou à la vulnérabilité pourraient être traitées dans le cadre des seuils de référence. L’UE, avec la Nouvelle-Zélande, l’Australie, les États-Unis et la Norvège, a convenu que le filtrage devrait prendre en compte les caractéristiques de la zone, mais, contrée par les PEID-P, a souligné que l’importance ou la vulnérabilité ne devrait pas nécessairement conduire à l’exigence d’une EIE.

La Fédération de Russie a souhaité adopter une approche plus générale pour déterminer le seuil de référence. Le Cameroun a demandé plus de clarté sur le seuil de référence, en particulier pour ce qui est du point de savoir qui doit déterminer si une zone est importante ou vulnérable du point de vue écologique ou biologique.

Au sujet de la nécessité d’une évaluation indépendante, le G-77/Chine, les PPAL, les PEID-P, le Groupe africain, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, l’Indonésie et l’Alliance pour la haute mer ont souligné que si un État Partie décidait qu’une EIE n’était pas nécessaire pour une activité planifiée, il doit fournir des informations à l’appui de cette conclusion. La CARICOM, les PEID-P, l’Indonésie, le Cameroun et l’Alliance pour la haute mer ont déclaré que l’Organe scientifique et technique devrait vérifier que les informations fournies par l’État Partie satisfont aux exigences. Les États-Unis, avec le Canada, ont préféré un libellé stipulant que les États Parties devaient « mettre les données à l’appui de cette conclusion à la disposition du public ». La Suisse et l’Alliance pour la haute mer ont plaidé en faveur de la publication des données, pour autant qu’elles soient également soumises à l’Organe scientifique et technique, la Suisse soulignant la nécessité d’une procédure pour traiter les cas problématiques. L’UE, la République de Corée, l’Australie et le Japon ont demandé la suppression de la disposition, soulignant que les responsabilités qui en découlent incombent aux États Parties. Maurice a demandé des éclaircissements sur la manière dont les données seraient échangées entre la CdP et les États Parties. La Fédération de Russie a réitéré son opposition à la création d’un Organe scientifique et technique relevant de l’IIJC.

La République de Corée, avec la Fédération de Russie et le Japon, a suggéré que les dispositions relatives au processus d’EIE puissent prendre la forme de directives volontaires destinées à soutenir la mise en œuvre au niveau national.

En ce qui concerne la relation entre les dispositions de l’Accord relatives à l’EIE et celles relevant d’autres organismes, l’ISA a attiré l’attention sur une note d’information décrivant les dispositions existantes de la Convention, de l’Accord de 1994 et de l’ISA relatives à l’EIE, mettant en garde contre une diminution de ces disposition par l’IIJC.

Champ d’application: Au sujet de l’entité chargée d’établir les procédures de cadrage, le G-77/Chine, l’UE et Singapour ont souhaité que les États Parties établissent ces procédures. Le Canada a préféré « un État Partie » pour la détermination de la portée. Les PEID-P et les Philippines ont exprimé leur préférence pour un Organe scientifique et technique d’être chargé d’établir les procédures. La Fédération de Russie a proposé qu’un État Partie détermine le champ d’application de l’EIE conformément aux directives. La CARICOM a proposé que les États Parties établissent des procédures, « y compris une consultation publique », afin de définir la portée de l’EIE.

Au sujet des questions ayant rapport avec le champ d’application, les PPAL ont proposé de prendre en compte les impacts sociaux, économiques, culturels et autres, notamment les impacts cumulatifs identifiés, appuyant, avec les PEID-P, aussi l’utilisation des savoirs traditionnels pertinents. La CARICOM, l’UICN et l’Alliance pour la haute mer ont souligné la nécessité d’inclure également des solutions de remplacement pour l’analyse, y compris des alternatives de non-intervention. Singapour a préféré que les solutions d’analyse soient incluses « dans la mesure du possible ». L’Érythrée a suggéré « de prendre en compte les effets socio-économiques, culturels et sociaux interdépendants ». Les Philippines ont appelé à la consultation des États côtiers « dès le stade de détermination de la portée ».

L’UE, appuyée par la Suisse et l’Alliance pour la haute mer, a préféré une description générale de haut niveau, proposant que la portée « doit identifier les principaux impacts et problèmes environnementaux, y compris la détermination des impacts cumulatifs, en utilisant les meilleures données scientifiques disponibles, ainsi que les savoirs traditionnels, selon ce qu’il convient ». La Chine a soutenu l’inclusion des seuls principaux impacts environnementaux sur la base des meilleures données scientifiques disponibles et des savoirs traditionnels. Singapour a suggéré de reformuler « les principaux problèmes environnementaux et, le cas échéant, sociaux, économiques et culturels ». Les États-Unis ont déclaré que les impacts socio-économiques pourraient être considérés comme une sous-activité. La République de Corée a souligné que les impacts socio-économiques ne constituaient pas un élément de cadrage approprié.

La Fédération de Russie a réservé sa position sur l’inclusion des impacts cumulatifs jusqu’à la conclusion du débat sur la définition.

Étude d’impact et évaluation: Au sujet du fait que l’entité chargée de la prévision et de l’évaluation des impacts de l’EIE doit être en accord avec les dispositions de l’IIJC, le G-77/Chine, les PPAL, les PEID-P, la CARICOM, le Groupe africain, et d’autres ont plaidé pour qu’un État Partie, et non le promoteur, soit l’entité en charge de ce travail. Singapour a demandé un libellé précisant que les États Parties sont responsables « dans la mesure du possible », les États-Unis suggérant que les États Parties « s’efforceront » de se conformer.

L’UE a proposé qu ‘« un État Partie veille à ce qu’une EIE, menée au titre de cette Partie, prévoie et analyse les impacts en utilisant les meilleures données scientifiques disponibles et les meilleurs savoirs traditionnels, le cas échéant. L’étude d’impact et l’évaluation doivent identifier et prévoir les impacts environnementaux probables de l’activité prévue et inclure les impacts cumulatifs et les impacts dans les zones relevant de la juridiction nationale ». La Fédération de Russie, avec la Norvège, a précisé que les savoirs traditionnels devraient être utilisés « le cas échéant » et Singapour a suggéré d’examiner les solutions « dans la mesure du possible ». La Chine a demandé de faire référence aux meilleures « preuves » scientifiques disponibles et aux « savoirs traditionnels pertinents ». La Norvège a proposé de créer une disposition distincte contenant des sources d’informations pertinentes pour les EIE.

La CARICOM, appuyée par l’Alliance pour la haute mer, a proposé d’inclure une « solution de non-intervention » pour couvrir les activités qui ne se poursuivent pas à la suite d’une EIE. La Deep Sea Conservation Coalition a évoqué les dispositions relatives à l’EIE pour les pêcheries de fonds en mer profondes dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies et des Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

En ce qui concerne les EIE conjointes, le G-77/Chine, les PEID-P, la CARICOM, le Canada et d’autres ont convenu que rien dans l’accord ne devrait les exclure, en particulier pour les PEID. L’UE et l’Indonésie ont suggéré d’étendre cette disposition à tous les pays en développement, la Norvège appelant à supprimer cette disposition si elle n’était pas ouverte à tous les pays.

En désignant un tiers ou un consultant indépendant nommé par un groupe d’experts constitué par l’Organe scientifique et technique pour effectuer une EIE, la Norvège a souligné que l’État Partie est juridiquement responsable de la conformité de l’EIE et qu’il devrait être libre de choisir l’entité qui conduira l’EIE. L’Indonésie a exprimé sa préférence pour la désignation d’une tierce partie, ajoutant qu’une liste de consultants individuels pourrait être établie par l’Organe scientifique et technique.

Le G-77/Chine, le Groupe africain et les PEID-P ont souligné que les deux options ne s’excluent pas mutuellement. Le Groupe des pays africains a suggéré que « les États Parties puissent choisir au moins trois experts parmi un groupe d’experts désigné par l’Organe scientifique et technique. Le groupe d’experts peut être mandaté par les États Parties ayant des contraintes de capacité pour effectuer une EIE pour les activités planifiées  », qui sera ensuite soumise aux États Parties pour examen et prise de décision. Les PPAL, la CARICOM et le Canada ont préféré un État Partie ayant la possibilité de désigner une tierce partie pour effectuer une EIE, qui serait ensuite soumise à l’État Partie pour examen et prise de décision.

L’UE a signalé un manque de clarté concernant l’implication de tiers, en réitérant, avec le Japon et les États-Unis, que c’est l’État Partie qui décide de la conduite d’une EIE. La Chine a demandé de faire référence à une « entité tierce qualifiée » au lieu d’un consultant indépendant.

En ce qui concerne la création d’un groupe d’experts, le Groupe des pays africains a appuyé sa création afin d’aider les pays confrontés à des contraintes à mener des EIE. L’UE, avec la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Chine, a souligné que cela pourrait être envisagé dans le cadre du renforcement des capacités. Les PPAL et la Fédération de Russie, contrés par la CARICOM et le Canada, ont demandé la suppression de la disposition. Singapour a souligné la nécessité d’envisager des procédures pour traiter les conflits d’intérêts et, avec la Norvège, les coûts.

Atténuation, prévention et gestion des effets néfastes potentiels: Dans son compte rendu des discussions tenues dans le cadre des réunions « informelles-informelles », Lefeber a souligné que les délégués ont débattu du sens des termes « effets » et « impacts », notamment au sujet du point de savoir si les deux termes peuvent être utilisés de manière interchangeable ou si les effets sont «  conséquences » des impacts. Il a signalé un large soutien à la proposition d’ajouter un article sur les objectifs de la réalisation d’une EIE, avec un appui supplémentaire au besoin de débattre de la liste des objectifs.

Notification et consultation publiques: Les États-Unis, appuyés par la République de Corée, ont proposé le titre « Notification publique et possibilité de formuler des observations ».

Notification précoce: Le G-77/Chine, le Groupe africain, la CARICOM, les PPAL, les PEID-P, la Suisse et de nombreux autres pays ont appuyé l’idée d’une notification précoce des activités planifiées aux parties prenantes. L’UE a suggéré d’assurer la notification à toutes les parties prenantes concernées. Le Canada, appuyé par les Philippines, la Nouvelle-Zélande, les Seychelles et la Norvège, a proposé une notification précoce aux « États potentiellement touchés, là où ceux-ci peuvent être identifiés, en particulier aux États côtiers adjacents ». La Fédération de Russie a proposé de soumettre des observations « avant la conclusion du Processus d’EIE ».

Parties prenantes: Le Groupe des pays africains, la CARICOM, les PEID-P, la Suisse et la Norvège ont appuyé une disposition précisant les parties prenantes. La CARICOM et les PEID-P ont demandé une référence aux organismes « sous-régionaux ». Le Canada a appelé à la suppression des références aux experts scientifiques, aux parties concernées, aux communautés et organisations adjacentes, aux parties prenantes intéressées et concernées et à celles ayant des intérêts existants dans la région. L’UE a fait observer que la disposition comportait trop de détails. La Fédération de Russie, la Chine, les États-Unis et la République de Corée ont proposé de supprimer le paragraphe, estimant que le champ d’application était trop large.

Transparence et inclusivité: Le G-77/Chine et de nombreux autres ont appuyé une disposition indiquant que le processus de notification et de consultation du public devrait être transparent et inclusif, ajoutant qu’il devrait être ciblé et proactif lorsqu’il implique des PEID adjacents. La CARICOM et les PEID-P ont suggéré que le processus soit mené à bien dans les délais. Les PPAL et les Philippines ont proposé l’implication de tous les États côtiers adjacents. L’UE et la Suisse n’ont pas soutenu une distinction de parties prenantes particulières. La Fédération de Russie, la Chine, les États-Unis et la République de Corée ont proposé de supprimer « ciblé et proactif lorsqu’il implique des PEID adjacents ».

Les observations: en ce qui concerne les observations reçues, l’UE a suggéré:

  • De souligner l’importance de répondre à toutes les observations et pas seulement à celles « portant sur le fond », suggestion appuyée par de nombreux intervenants et contrée par la Fédération de Russie et les États-Unis;
  • D’accorder une attention particulière aux observations concernant plutôt les impacts potentiels sur les ZADJN que les impacts transfrontaliers, suggestion appuyée par le Canada; et
  • De supprimer une disposition portant sur la publication des observations reçues assortie de descriptions de la manière dont elles ont été traitées.

 

Le Canada a proposé de fournir « une indication » sur la manière dont les observations ont été traitées. La République de Corée et la Fédération de Russie n’ont pas appuyé l’obligation d’adresser ou de répondre aux observations. La Fédération de Russie a ajouté que les observations seraient considérées « dans la mesure du possible » et la Chine proposant « selon ce qu’il convient par les États Parties ».

Accès à l’information: L’UE, l’Australie et l’Indonésie ont soutenu que les États Parties devraient établir des procédures permettant d’accéder à l’information liée au processus d’EIE. La CARICOM a souligné que tous les États Parties, et pas seulement ceux qui réalisent une EIE, devraient établir des procédures appropriées. Les PEID-P, avec les Seychelles, ont proposé à l’Organe scientifique et technique d’élaborer des procédures pertinentes pour adoption par la CdP.

Non-divulgation: L’UE, le Canada, les États-Unis, les Philippines et la République de Corée ont appuyé la référence à la non-divulgation d’informations non publiques ou susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres intérêts. La Suisse a suggéré d’inclure « sans préjudice pour la protection des informations confidentielles ». La CARICOM a demandé que ces informations soient mises à la disposition de l’Organe scientifique et technique pour examen. La Norvège, appuyée par l’Alliance pour la haute mer, a estimé que la non-divulgation des données non publiques ne nuisant pas à « d’autres intérêts » constitue une formulation trop large. L’Alliance pour la haute mer a suggéré que les États Parties ne soient pas tenus de divulguer « des informations commerciales confidentielles conformément aux normes et directives établies par la CdP et soumises à toute procédure de révision recommandée par celle-ci ».

Consultation pour le suivi, la soumission de rapports et l’évaluation: Au sujet d’une disposition sur les États Parties consultés ou tenus informés au cours des processus de suivi, de soumission de rapports et d’évaluation, l’UE et le Canada ont souligné que ces processus suivaient le démarche convenue de l’évaluation de l’impact sur l’environnement et, avec les PEID-P, le Canada, la Norvège et les Philippines, devraient être traités dans le cadre des dispositions pertinentes. La CARICOM, les Philippines et le Sri Lanka ont souligné la nécessité de consulter activement tous les États, en particulier les États côtiers adjacents, y compris les PEID. La Fédération de Russie, les États-Unis, la République de Corée et la Chine ont proposé de supprimer cette disposition.

Consultation internationale: L’UE, la Suisse, les Philippines, les Seychelles, le Canada et l’Indonésie, contrés par les États-Unis et la Chine, ont soutenu une disposition appelant à l’élaboration de procédures par la CdP afin de faciliter les consultations au niveau international. La Fédération de Russie a proposé sa suppression, suggérant que ces procédures soient énoncées dans une annexe dans le cadre des principes directeurs.

L’UE a suggéré une disposition supplémentaire permettant à la CdP de demander à un organe subsidiaire d’élaborer des recommandations et des directives sur la conduite du processus d’EIE. Les PEID-P, appuyés par la Norvège, ont proposé que, dans les cas où les activités prévues affectent des zones de haute mer entièrement entourées de ZEE, les points de vue et observations de ces États bénéficient d’une attention particulière.

Préparation et contenu des rapports d’EIE: Le G-77/Chine, le Groupe africain, la CARICOM, l’Australie et l’Alliance pour la haute mer ont appuyé l’idée que l’IIJC présente une liste minimale obligatoire d’informations à inclure dans les rapports. La Chine a plaidé en faveur d’une liste indicative. La Fédération de Russie a déclaré qu’il devrait s’agir d’une liste indicative figurant en annexe. La République de Corée a souligné qu’une liste détaillée pourrait faire partie de directives volontaires à élaborer ultérieurement. Les PPAL et l’UE ont soutenu que l’IIJC définisse la liste obligatoire des informations à inclure.

L’UE et le Canada ont soutenu l’inclusion d’une description de l’activité prévue, de son objectif et de son emplacement, les PPAL préférant « emplacement géo-référentiel ».

Les PPAL, le Canada, Singapour et l’UE ont appuyé une description des résultats de l’exercice de cadrage.

Les PPAL, l’UE et le Canada ont soutenu l’inclusion d’une description du milieu marin susceptible d’être affecté. Les États-Unis ont suggéré de prendre en compte les dérèglements à grande échelle, raisonnables et prévisibles de l’environnement marin, tels que l’acidification des océans.

Au sujet d’une disposition visant à inclure une description des effets potentiels de l’activité envisagée sur le milieu marin, les PPAL ont appuyé le libellé, demandant d’y ajouter « et impacts sur l’environnement ». La CARICOM a proposé de faire référence aux impacts sur le milieu marin « et les écosystèmes ». Les PEID-P, l’UE et le Canada ont demandé de supprimer la référence à la probabilité que l’activité évaluée cause une pollution importante et des changements préjudiciables, l’UE demandant également à supprimer la référence aux estimations significatives. Le Canada a demandé une référence aux accidents et aux défaillances. Les États-Unis, l’Australie et Israël n’ont pas soutenu la référence aux impacts socio-économiques et culturels. Le CIPC a suggéré d’inclure les impacts socio-économiques, à la fois favorables et défavorables, en tant que disposition autonome.

L’UE et les États-Unis se sont déclarés en faveur de l’insertion d’une description de toute mesure visant à éviter, prévenir et atténuer les impacts. Les PPAL et le Sénégal ont demandé une référence supplémentaire aux mesures visant à « minimiser » les impacts et, « si nécessaire et possible, à remédier à toute pollution importante, à toute modification importante et néfaste du milieu marin et à tout autre impact négatif sur le plan social, économique, culturel et pertinent ». Les PEID-P, l’Indonésie et l’Alliance pour la haute mer, demandant de supprimer la formulation « si nécessaire et possible ».

Les PPAL ont demandé d’inclure une description de toute action de suivi. L’UE a demandé que la référence à l’analyse post-projet et aux mesures correctives soit remplacée par une disposition appelant à la description des mesures visant à éviter, prévenir et atténuer les impacts. Les PPAL, contrés par l’UE, ont soutenu:

  • Une référence aux sources d’information contenues dans le rapport;
  • Une indication explicite des méthodes de prévision et des hypothèses sous-jacentes, ainsi que des données environnementales pertinentes utilisées; une référence à la méthodologie utilisée pour identifier les impacts environnementaux;
  • L’inclusion d’un plan de gestion de l’environnement, y compris un plan d’urgence pour faire face aux incidents; et
  • L’inclusion du bilan environnemental du promoteur, point auquel les États-Unis ont fait objection.

Les PPAL, les États-Unis, la Chine, Israël, l’Australie et l’UE ont demandé de supprimer la référence à un examen du plan d’activités d’une activité planifiée. La CARICOM a proposé de faire référence plutôt à l’analyse coûts-avantages d’une activité.

Examen des rapports: Au sujet d’une disposition portant sur l’entité qui en aurait la charge et sur la manière dont le reste des « détails » ou « orientations » du contenu requis d’un rapport d’EIE peuvent être élaborés et examinés, le G-77/Chine, la CARICOM et les PEID-P se sont référés à « détails et/ou orientations », les PPAL, l’Indonésie et les États-Unis à « orientations » et l’UE, à « détails ». Le G-77/Chine a souligné qu’elle devrait être élaborée par « l’Organe scientifique et technique pour examen et adoption par la CdP ». L’UE a plaidé en faveur de son élaboration par la CdP, avec les États-Unis et la Chine, et a appelé, avec la CARICOM et les PEID-P, à ce qu’elle soit annexée à l’IIJC. L’UE et la CARICOM ont préconisé un examen « régulier », tandis que les PEID-P et le Nigéria ont préféré procéder à un examen « si nécessaire ». La Norvège et le Canada ont mis en doute la nécessité de mettre à jour la liste exhaustive.

Publication des rapports d’évaluation: Le G-77/Chine a appuyé l’obligation pour les États Parties de publier et de communiquer les rapports sur les résultats des évaluations d’impact sur l’environnement, l’UE, le Canada et la Fédération de Russie demandant la suppression de « et communiquer ». La République de Corée a suggéré de « publier et fournir ». Le Groupe des pays africains, l’Union européenne, les PEID-P, le Canada et la Fédération de Russie se sont opposés à la référence à des articles particuliers de la CNUDM, préférant que cette publication soit « conforme à la Convention ». Le Groupe des pays africains, la CARICOM, les PEID-P, la Fédération de Russie, la Norvège, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont soutenu la publication des rapports d’EIE par le biais du Centre d’échange. La Nouvelle-Zélande a indiqué que le Centre d’échange devrait publier les soumissions des parties prenantes reçues au cours des consultations.

Les PPAL ont proposé que le Secrétariat centralise et diffuse les informations à tous les États Parties. La Suisse a suggéré que la publication soit effectuée par les États Parties par l’intermédiaire du Secrétariat. L’UE a proposé la publication via un registre dédié sous l’IIJC. La Chine a suggéré de supprimer cette disposition. L’Alliance pour la haute mer a suggéré de veiller à ce que le rapport complet soit communiqué à tous les États Parties et à toutes les parties prenantes.

Prise en considération et examen des rapports d’évaluation: Le Groupe des pays africains, l’Indonésie, les Seychelles, le Sénégal et l’Alliance pour la haute mer ont appuyé l’idée que les rapports soient examinés et évalué par un Organe scientifique et technique. Les PPAL, la Norvège et la Nouvelle-Zélande ont préféré leur examen par les États Parties. La Norvège a souligné que les rapports d’évaluation pourraient être rendus publics par l’intermédiaire du Centre d’échange. La Nouvelle-Zélande a souligné qu’un organe subsidiaire pourrait jouer un rôle dans l’examen de certains rapports pour s’assurer de la cohérence.

Le Groupe des pays africains et les PPAL ont souligné que l’examen devrait être effectué sur la base de méthodes scientifiques approuvées, les PPAL faisant également référence à d’éventuelles directives dans ce sens, élaborées par l’Organe scientifique et technique et adoptées par la CdP. L’Australie a appelé à un équilibre entre la responsabilité internationale et les droits des États Parties. La Fédération de Russie, les États-Unis, le Japon, l’Union européenne, le Canada, Singapour et Israël ont demandé la suppression de cette disposition.

L’Alliance pour la haute mer a appelé à une « clause de sauvegarde » si la révision de toutes les EIE est impossible.

Prise de décision: Dans son compte rendu des « informelles-informelles », Lefeber a signalé que des positions divergentes subsistaient quant au point de savoir si la prise de décision devrait avoir lieu au niveau national ou international. Il a souligné que les délégations avaient discuté de la possibilité de fusionner les deux variantes en prévoyant des prises de décisions internationales si des pays le souhaitaient, tout en conservant des prises de décisions au niveau national pour ceux qui le préféraient. Ils ont en outre délibéré sur la distinction entre « prise de décision » et « conseil » au niveau international ainsi qu’entre accès « léger » et « lourd », en fonction de la gravité des dommages causés au milieu marin. Les délégués ne sont pas parvenus à un consensus sur une disposition indiquant qu’aucune décision permettant de poursuivre une activité ne doit être prise lorsque l’EIE révèle des impacts négatifs graves sur le milieu marin. Les avis ont, pour l’essentiel, convergé autour de l’obligation de rendre publics les documents liés à la prise de décision, un travail restant à faire sur la formulation pertinente.

Suivi: Dans son compte rendu des « informelles-informelles », Lefeber a souligné que la responsabilité du suivi et de l’évaluation incombait aux États Parties, mais a signalé des points de vue divergents sur la référence à un suivi par le promoteur. Il a indiqué que les avis divergeaient également quant à l’opportunité de se référer à la CNUDM ou à des articles spécifiques de cette convention. Certaines propositions visant à rationaliser la disposition et à l’aligner davantage sur l’article 20 de la CNUDM. Lefeber a signalé aussi un soutien pour la combinaison des dispositions sur le suivi avec celle sur la soumission des rapports et a pointé les propositions sur la portée des impacts à surveiller, y compris les impacts socio-économiques, culturels et sanitaires.

Soumission des rapports: Dans son compte rendu des « informelles-informelles », Lefeber a souligné qu’il n’y a pas eu de soutien à une disposition selon laquelle les États Parties doivent soumettre des rapports sur les effets des activités autorisées conformément aux articles 204 à 206 de la CNUDM. Lefeber a parlé de la nécessité d’un examen plus approfondi sur: la portée des obligations de soumission de rapports; la référence à l’article 204 de la CNUDM; et le rôle potentiel des organes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents dans l’élaboration des rapports ainsi que la possibilité de soumission de rapports volontaires des États Parties à ces organes. Les délégués ont largement appuyé l’idée de rendre les rapports accessibles au public, par l’intermédiaire du Secrétariat ou du Centre d’échange, mais les avis étaient divergents sur l’obligation de soumettre les rapports à la CdP ou à un Organe subsidiaire.

Révision: Dans son compte rendu des « informelles-informelles », Lefeber a fait état d’un soutien à la disposition relative à la révision, signalant toutefois que des divergences sur son contenu ont émergées, et qu’un consensus est en bonne voie sur le fait que les États Parties devraient assumer la responsabilité d’assurer le réexamen de l’EIE de l’activité autorisée. Un examen plus approfondi est nécessaire pour déterminer si des mesures supplémentaires devraient être envisagées, notamment en ce qui concerne le rôle éventuel d’un organe subsidiaire à créer dans le cadre de l’IIJC. Lefeber a indiqué également qu’il n’y a pas eu de soutien pour une disposition relative à un processus de consultation non accusatoire, bien que certaines délégations aient jugé utile de l’examiner en rapport avec les rubriques relatives à la conformité ou au règlement des différends.


Renforcement des capacités et transfert de technologies marines

Les dispositions relatives à ce thème ont été examinées les 20 et 26 août 2019 et lors d’une session des réunions « informelles-informelles ». Les discussions ont été modérées par Olai Uludong (Palaos).

Objectifs: L’UE, avec le Canada, a suggéré que le libellé introductif mentionne que les RC & TT devraient être destinés aux États Parties, en particulier les pays en développement Parties, dans les dispositions de mise en œuvre de l’IIJC. Les PEID-P, avec le Bangladesh, la CARICOM et les Maldives, ont suggéré une disposition plus générale appelant à promouvoir le renforcement des capacités des États Parties ayant besoin d’assistance, en particulier les États en développement.

Le G-77/Chine a préféré garantir l’accès à la technologie par le Transfert de technologies marines, tandis que le Japon, les États-Unis, la Norvège et la Fédération de Russie ont soutenu « promouvoir et encourager cet accès ».

La CARICOM a proposé d’inclure une référence à la participation « équitable » des pays en développement dans le cadre de l’IIJC, ainsi qu’à l’impératif d’étendre la diffusion des connaissances et de développer les capacités technologiques aux zones sous juridiction nationale.

Le Honduras, contré par le G-77/Chine, a suggéré de supprimer la référence aux EES.

Le G-77/Chine a exprimé son soutien au texte sur l’accès aux, et avantages tirés des, données scientifiques résultant de l’accès aux ressources dans les ZADJN, et en particulier des RGM, demandant de s’y référer également à « l’utilisation » des ressources. Le Japon a souligné que les ressources minérales de la Zone relevaient de la juridiction de l’ISA.

Au sujet de l’accès aux RGM in situ, ex situ, in silico et en tant qu’ISN et données, la Chine a demandé de conserver la référence aux RGM in situ; L’Inde a préféré conserver la référence aux RGM in situ, in silico et en tant qu’ISN; et les PEID-P ont demandé de conserver la référence à l’ensemble.

Le G-77/Chine a préconisé une référence aux capacités de recherche « endogènes » relatives aux RGM et aux produits, processus et autres outils. Les PEID-P ont également appelé à une référence aux capacités « locales ».

L’UE a demandé que les références à la mise en œuvre des RC & TT soient insérées dans le texte introductif de l’article et, avec l’appui du Canada, a proposé: de raccourcir le paragraphe pour indiquer que les RC & TT contribueront à soutenir la mise en œuvre des dispositions relatives aux RGM établies par l’IIJC; et de ne retenir que les dispositions relatives aux OGPZ et aux AMP, ainsi que celles portant sur les EIE et les EES. Les États-Unis, avec la Suisse, l’Australie et la Fédération de Russie, ont demandé la suppression de l’ensemble du paragraphe, soulignant qu’il incluait des détails qui devraient être traités ailleurs dans l’IIJC.

Coopération: Le Japon et la République de Corée ont souligné que les États Parties devaient « promouvoir » la coopération en fonction de leurs capacités, la Norvège et l’UE préférant une coopération « conforme à la Convention ». L’Australie et Tuvalu ont suggéré « conformément à l’accord et aux capacités des États membres ». Tuvalu a préféré que les États Parties « assurent » la coopération. Les États-Unis ont suggéré que la coopération se déroule d’une manière « conforme à la chapitre XIV de la Convention », l’UE demandant la mention spécifique de la partie XIV, et la CARICOM, le Honduras, le Sri Lanka et le Togo demandant sa suppression. Réaffirmant que la coopération se déroulera sur une base strictement volontaire, la Fédération de Russie n’a pas appuyé les descriptions des obligations juridiques.

Le Japon et la Norvège ont préféré que les RC & TT soit « promus », et le G-77/Chine et d’autres, qu’ils soient « réalisés » par le biais d’une coopération renforcée. Les États-Unis ont suggéré que les RC & TT « puisse être réalisés ou promus ». Le G-77/Chine et d’autres ont proposé d’inclure la coopération « sous toutes ses formes, y compris les partenariats avec des parties prenantes telles que l’industrie et le secteur privé ». Le Japon, appuyé par la République de Corée et le Canada ont demandé de supprimer la référence à la coopération avec le secteur de l’industrie et le secteur privé.

L’UE était favorable à une coopération renforcée à tous les niveaux avec la participation active des organisations compétentes et toutes les parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, le secteur privé, la société civile et, avec Tuvalu, les détenteurs de savoirs traditionnels. La Fédération de Russie a souligné que les formes ou modalités de coopération particulières seraient couvertes par une référence à la coopération volontaire sur la base de conditions convenues d’un commun accord. La Suisse a préféré le transfert de technologie volontaire basé sur les CCCA. Le Bangladesh a exprimé son scepticisme à l’égard de dispositions volontaires relatives au transfert de technologies.

Au sujet de la pleine reconnaissance des besoins particuliers des pays en développement Parties, le G-77/Chine et d’autres ont appuyé la référence à l’obligation de « coopérer », tandis que les États-Unis et la République de Corée se sont déclarés favorables à « la promotion de la coopération ». L’AOSIS a suggéré que le libellé devrait:

  • « Prendre en compte les différents besoins des États Parties et, notamment les circonstances particulières des petits États insulaires en développement », avec l’Australie;
  • Inclure un article supplémentaire traitant des circonstances particulières et prendre en compte les contraintes des PEID dans le domaine des capacités matière de RC & TT; et
  • Inclure un paragraphe pour « garantir » que les PEID ne soient pas surchargés par l’IIJC.

 

Les États-Unis et le Canada, contrés par le G-77/Chine, ont proposé de supprimer la référence aux pays à revenu intermédiaire. Le Groupe des pays africains, avec le Nicaragua, a exprimé sa préférence pour que les RC & TT soient « réalisés » par le biais d’une coopération renforcée; et a demandé la suppression des références aux formes de coopération, notant en particulier que la coopération Sud-Sud est volontaire.

L’UE a proposé de faire référence aux besoins particuliers des pays en développement conformément à cet accord. Les États-Unis ont demandé un libellé précisant les besoins particuliers.

Modalités des RC & TT: Le G-77/Chine a suggéré de supprimer la référence à « RC & TT ne faisant pas double emploi avec les programmes existants », suggestion à laquelle se sont opposés les États-Unis, la République de Corée, la Norvège et la Suisse. L’UE a proposé que les RC & TT soient transparents, axés sur les besoins, cohérents avec les objectifs de l’IIJC et ne fassent pas double emploi avec les programmes existants. Le délégué a estimé que les références à une approche participative et à la prise en compte du genre devraient être conservées.

Soulignant que la référence à des RC & TT « obligatoires » est censée créer une obligation juridique, le G-77/Chine a proposé que les RC & TT: soient fondés sur les besoins et les priorités des États en développement parties, déterminés par une évaluation des besoins au cas par cas ou au niveau régional, proposition appuyée par la Norvège, les PEID-P et la CARICOM; et que des modalités détaillées pour les RC & TT seront élaborées et adoptées par la CdP dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’IIJC. La Suisse, appuyée par l’Australie, a demandé des éclaircissements sur le fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation qui serait établi par la CdP.

L’UE a souligné que tous les États Parties pourraient potentiellement bénéficier des dispositions des RC & TT relatives à la conservation et à l’utilisation durable, précisant que les modalités des RC & TT devraient être examinées par la CdP. Faisant observer que tous les États en développement Parties ne seront pas des récipiendaires de RC & TT, les États-Unis ont demandé de faire référence aux États en développement « récipiendaires ». L’Australie a attiré l’attention sur la nécessité de faire preuve de souplesse en ce qui concerne la capacité des États à assurer les RC & TT.

Les États-Unis, avec la République de Corée, ont déclaré que les RC & TT « devraient » être guidés par les enseignements tirés. Les PEID-P ne se sont opposés qu’à la référence aux instruments juridiques « existants ». La CARICOM, avec les PEID-P, a appuyé la référence aux enseignements tirés par les organismes sous-régionaux.

L’UE, avec les États-Unis, a suggéré que la CdP « puisse décider d’élaborer » des modalités, procédures et directives détaillées, plutôt que d’être mandatée pour le faire. Les États-Unis ont proposé de ne faire référence qu’à des directives. Le G-77/Chine, avec la République de Corée, a proposé que la CdP soit mandatée d’élaborer ces modalités dans un délai précis. L’ICEL a suggéré qu’un organe consultatif aide à déterminer les procédures et les directives.

La République de Corée a suggéré de prendre en compte les dispositions actuelles dans les futures directives. Le Japon a proposé de supprimer l’intégralité du paragraphe en raison de l’absence de consensus sur la nature des RC & TT.

Modalités supplémentaires pour le transfert de technologies marines: Dans son compte rendu des « informelles-informelles », Uludong a fait état d’une convergence des vues sur des RC & TT répondant aux besoins, et d’un soutien à la rationalisation du texte afin de remédier aux doubles emplois. Uludong a signalé toutefois des divergences de vue sur, entre autres:

  • Le point de savoir si le renforcement des capacités doit être volontaire ou à la fois obligatoire et volontaire;
  • L’obligation de ne pas faire double emploi avec les efforts existants et sur ses implications;
  • Les niveaux et/ou mécanismes à travers lesquels les besoins devraient être identifiés et évalués;
  • Les entités qui devraient bénéficier des RC & TT;
  • Le rôle de la CdP dans l’élaboration des modalités de RC & TT, y compris les délais; et
  • Les termes et conditions selon lesquels les RC & TT doivent être fournis.

Types: Les délégués ont examiné trois options: une liste indicative des types de RC & TT dans l’IIJC; une liste indicative en annexe; et un mandat pour la CdP d’élaborer une telle liste.

Le G-77/Chine, appuyé par le Groupe des pays africains, la CARICOM et les PPAL, a suggéré de combiner les options avec une liste indicative incluse dans l’IIJC, d’autres types de RC & TT énoncés dans une annexe et un organisme futur, comme la CdP ou un organe subsidiaire chargé d’élaborer davantage la liste. Le délégué a souligné, appuyé par la CARICOM et les PPAL, que la liste devrait être revue, évaluée et ajustée périodiquement par la CdP.

Les PEID-P ont plaidé en faveur de l’inclusion des types de RC & TT dans une annexe, ajoutant qu’ils pourraient être élaborés plus avant par la CdP, y compris par le biais de l’Organe scientifique, technique et technologique. La Chine a souligné l’importance d’une liste dans l’IIJC. L’UE et la Suisse se sont déclarées favorables à l’inclusion d’une liste des types de RC & TT, demandant la suppression de la référence aux activités de recherche biotechnologique. Le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Indonésie et la Norvège ont plaidé pour l’inclusion d’une liste et ont exprimé de la souplesse pour permettre à la CdP de la compléter. Le groupe des pays africains et la CARICOM ont souligné que les contributions futures à la liste devraient être fournies par un comité des RC & TT établi dans le cadre de l’IIJC.

Les États-Unis ont proposé que la CdP, et non un organe subsidiaire, élabore, par consensus, des directives ou une liste indicative non exhaustive dans le cadre de l’IIJC, le cas échéant; et a averti que les révisions périodiques et les mises à jour d’une liste incluse dans l’IIJC pourraient nécessiter des amendements au Traité. La République de Corée a préféré que la CdP élabore des directives volontaires qui pourraient être révisées « si nécessaire ». Le Japon a appuyé une liste indicative simple figurant dans une annexe, mettant en garde contre l’inclusion d’une telle liste dans l’IIJC ou dans le mandat d’un organe subsidiaire de l’élaborer. La Fédération de Russie a souligné que les RC & TT sont volontaires et a soutenu l’idée de mandater les fonctions en rapport à la CdP.

S’agissant de l’annexe relative aux RC & TT, le G-77/Chine, les PPAL et les PEID-P ont souligné la nécessité d’examiner le niveau de détail devant être fourni respectivement dans l’IIJC et dans l’annexe. L’UE a réitéré sa préférence pour une « liste d’intitulés » qui soit brève, non exhaustive et à l’épreuve du temps, des types RC & TT dans l’IIJC.

Suivi et évaluation: La République de Corée et la Fédération de Russie se sont opposées au suivi des dispositions dans le contexte des RC & TT, notant, avec le Japon, que le transfert de technologies marines devrait se faire sur une base volontaire. Le G-77/Chine et d’autres ont souligné que les RC & TT, ainsi que le suivi et l’évaluation connexes, devraient être obligatoires.

Le G-77/Chine a suggéré que la mesure de la performance devrait être effectuée sur la base d’indicateurs « objectivement vérifiables ». La Nouvelle-Zélande et l’UE ont préféré supprimer cette disposition.

Concernant les entités à inclure dans le processus de suivi et d’évaluation, le G-77/Chine a préféré une référence aux « parties prenantes » concernées, à la place des « acteurs », la CARICOM, les PEID-P et le Nigéria ajoutant les parties prenantes au niveau sous-régional. Le Japon a préféré que le processus soit plutôt « ouvert aux », que « nécessite la participation » des acteurs concernés. L’ICEL a demandé quelle partie du processus de suivi et d’évaluation serait ouverte à la participation des acteurs concernés.

L’UE, avec l’Australie, le Canada et la Fédération de Russie, a déclaré que le suivi et l’évaluation des RC & TT devraient avoir lieu dans le cadre de la CdP, s’opposant à une référence à un organe subsidiaire des RC & TT. Le Japon a proposé que « la CdP puisse convoquer des réunions pour l’examen des RC & TT ». La Norvège a souligné qu’un organe subsidiaire pourrait s’acquitter de tâches concernant: l’évaluation des besoins; l’élaboration de types supplémentaires de RC & TT; et le suivi et l’évaluation.

L’UE, appuyée par les États-Unis et le Canada, a mis en garde contre un libellé faisant allusion à une différenciation des obligations des États Parties dans le cadre de l’IIJC, les États-Unis proposant que les RC & TT « aident les États Parties en développement à renforcer la mise en œuvre de l’accord ». Le Canada a déclaré que les RC & TT ne sont pas une condition préalable à la mise en œuvre, mais plutôt la soutiennent.

Le G-77/Chine a déclaré que les États Parties doivent soumettre des rapports pouvant inclure des contributions des comités régionaux des RC & TT, qui seront rendus publics. La République de Corée, le Japon et l’Indonésie ont demandé la suppression de la référence aux « comités régionaux ». Les États-Unis se sont opposés aux exigences de déclarations obligatoires pour les fournisseurs de RC & TT. L’Australie a proposé que les États Parties puissent soumettre, sur une base volontaire, des rapports sur les RC & TT « qu’ils ont fournis ou reçus ». De nombreuses délégations ont souligné que la soumission des rapports ne devrait pas être onéreuse, en particulier pour les États en développement Parties. Le Japon a fait observer que la soumission de rapports est volontaire et par conséquent peu onéreuse. L’UE a déclaré que les modalités de suivi et d’évaluation devraient être décidées par la CdP. La FAO a insisté sur la nécessité de prendre en compte les exigences des donateurs et des collaborateurs en matière de suivi et d’évaluation.


Arrangements institutionnels

Les dispositions relatives à cette question ont été examinées les 28 et 29 août 2019 et lors d’une session des réunions « informelles-informelles ». Les discussions ont eu lieu dans le cadre de questions transversales, modérées par la Présidente de la CIG, Lee.

Conférence des Parties: Beaucoup ont appuyé la création d’une CdP et la convocation de la première réunion au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’IIJC. Les PPAL ont proposé que par la suite, la CdP se réunisse « tous les ans ». La Fédération de Russie a déclaré que plutôt la CdP que l’IJBI détermine la périodicité des réunions. Le G-77/Chine, avec le Groupe des pays africains, a proposé que la CdP adopte un règlement intérieur pour elle-même et pour tout organe subsidiaire qu’elle pourrait établir. Les PPAL ont appuyé l’utilisation du règlement intérieur du CIG en attendant que la CdP adopte le sien.

Les États-Unis, la Fédération de Russie, la Chine, l’Islande et d’autres pays ont souligné l’importance de la prise de décision par consensus, y compris l’adoption du règlement intérieur. Le Canada et la Suisse ont appuyé l’adoption du règlement intérieur par consensus, mais se sont déclarés ouverts à la conduite d’un vote pour la prise de décision dans d’autres cas. La Nouvelle-Zélande, avec l’Australie et l’Alliance pour la haute mer, a appuyé l’idée d’une disposition distincte sur la prise de décision. Le Groupe des pays africains, avec les PEID-P, a souligné la nécessité d’inclure l’option du vote pour la prise de décision.

La Nouvelle-Zélande, parlant également au nom de la Norvège, de l’Australie et du Canada, appuyée par les PEID-P, le CIPC et l’Alliance pour la haute mer, a présenté une proposition pour un nouvel article sur la transparence.

Organes subsidiaires de la CdP: Le G-77/Chine a appuyé les fonctions de suivi et d’examen permanent de la mise en œuvre de l’IIJC par la CdP, plusieurs demandant un éclaircissement de « examen permanent ». L’UE, avec la Nouvelle-Zélande, a proposé que la CdP suive régulièrement la mise en œuvre de l’IIJC et prenne les décisions qui s’imposent pour promouvoir une mise en œuvre efficace.

Le G-77/Chine a soutenu que la CdP encourage la coopération et la coordination avec et entre les instruments, cadres et organes existants. La CARICOM, contrée par les PEID-P et la République de Corée, a demandé le maintien des références à l’établissement de processus de coopération et de coordination entre les organismes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents, demande appuyée par la Nouvelle-Zélande, mais contrée par la Fédération de Russie; et l’invitation d’autres organismes mondiaux, régionaux et sectoriels à mettre en place des processus de coopération.

Le G-77/Chine, avec la Nouvelle-Zélande, a appuyé en outre l’idée d’inscrire que la CdP doit:

  • Prendre, dans le cadre de son mandat, des décisions et des recommandations relatives à la mise en œuvre de l’IIJC;
  • Échanger les informations pertinentes pour la mise en œuvre de l’IIJC;
  • Adopter, à chaque réunion ordinaire, un budget pour l’exercice allant jusqu’à la réunion ordinaire suivante; et
  • Assumer d’autres fonctions identifiées dans l’IIJC ou pouvant être nécessaires à sa mise en œuvre.

Le G-77/Chine, la Turquie et la Nouvelle-Zélande, contrés par la Fédération de Russie, ont appuyé le mandat donné à la CdP de créer des organes subsidiaires. Le G-77/Chine, contré par le Japon, les États-Unis, l’Islande et d’autres pays, a également plaidé pour l’inclusion d’une liste non exhaustive d’organes. Les PPAL et la Nouvelle-Zélande ont préféré que la CdP décide de ces organes à un stade ultérieur. Le groupe des pays africains, avec le Sri Lanka, la Turquie et d’autres, ont exprimé leur ferme soutien à l’inclusion d’un mécanisme de partage des avantages dans la liste. La CARICOM a exprimé des réserves sur un comité de mise en œuvre et de respect des obligations.

Le G-77/Chine et la Nouvelle-Zélande ont exprimé leur soutien général à une disposition chargeant la CdP d’évaluer et d’examiner l’adéquation et l’efficacité des dispositions relatives à l’IIJC. La Nouvelle-Zélande a suggéré de lier cette disposition à celles de la mise en œuvre et du respect des obligations. La CARICOM, avec l’UE, a préféré que la CdP procède à l’évaluation et à la révision. La Fédération de Russie a préféré donner mandat à la CdP de « formuler des recommandations ». L’UE a proposé de confier à la CdP le mandat de procéder à l’évaluation et à la révision dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur.

Organisme / réseau scientifique et technique: Le G-77/Chine, l’UE, la Suisse, la République de Corée, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et le Japon ont appuyé la création d’un Organe scientifique et technique, les PEID-P ajoutant qu’il devrait être aussi un Organe technologique. La Fédération de Russie a suggéré de supprimer l’intégralité de l’article, notant que les dispositions risquait de créer un « organe politisé et par trop bureaucratique ». L’Islande a envisagé une structure institutionnelle mince, s’appuyant sur des organismes régionaux et sectoriels en termes d’expertise technique.

L’UE et l’Australie ont indiqué que l’organe serait composé d’experts « possédant une qualification scientifique appropriée », avec le Japon, la Chine et les États-Unis, de façon à tenir compte de la nécessité d’une expertise multidisciplinaire, y compris les savoirs traditionnels, de la parité hommes-femmes et d’une représentation géographique équitable.

Les PPAL ont proposé de supprimer la référence aux savoirs traditionnels.

Les États-Unis ont souligné que cet organe devrait être ouvert aux représentants d’États non Parties. La Chine a mis en garde contre la création d’une structure trop grande. L’Équateur et le Sri Lanka ont mis l’accent sur la nécessité d’une représentation géographique équitable.

L’UE, le Sénégal et le PNUE ont soutenu que cet organe pourrait également s’appuyer sur les conseils appropriés donnés par les accords existants, tels que le Groupe mixte d’experts sur les aspects scientifiques de la protection du milieu marin. Le G-77/Chine, les États-Unis, l’Islande, l’Australie, le Canada et la Norvège ont demandé la suppression de la référence au groupe d’experts. Les États-Unis ont suggéré que cet organe puisse créer des organes de conseil scientifiques et techniques spéciaux pour une durée limitée. Les PPAL et la Chine ont demandé la suppression de la disposition.

L’UE, la Suisse, les États-Unis, l’Islande, la République de Corée et la Norvège ont préféré faire référence à une liste succincte de fonctions essentielles, en insistant sur le fait que l’organe doit être de « nature consultative », avec les PPAL, et « opérer sous la direction et l’autorité de la CdP  ». Comme fonctions essentielles, l’UE a mis en exergue: fournir des avis scientifiques et techniques à la CdP, avec la CARICOM; maintenir le contact avec le monde scientifique; et proposer la création de sous-comités. La CARICOM et les PEID-P ont souligné que l’organe devrait fournir des avis scientifiques et techniques au-delà des demandes de la CdP. Les PEID-P ont souligné que des mécanismes d’évaluation, fondés sur les besoins, devraient être pilotés par les pays. Les PPAL ont réitéré que les fonctions devraient figurer dans une annexe.

Au sujet de la liste des fonctions, les délégués ont exprimé des opinions divergentes sur le point de savoir lesquelles il conviendrait de garder, plusieurs intervenants signalant que certaines d’entre elles sont déjà couvertes par différentes parties de l’accord et qu’elles devraient être décidées une fois les discussions de fond terminées.

Le Secrétariat: Le G-77/Chine et beaucoup d’autres ont appuyé la création d’un secrétariat. L’UE a indiqué que les principales fonctions doivent être déterminées avant de décider de la taille, des prérogatives et du budget. La Chine, le Canada, la Suisse et la Turquie, contrés par le Cameroun et l’Islande, ont préféré le secrétariat d’une organisation internationale existante à un secrétariat de l’IIJC.

La Norvège, l’Islande, le Canada, les États-Unis et la Fédération de Russie ont exprimé leur préférence pour que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’ONU (UNDOALOS) assume les fonctions de secrétariat. La CIG a demandé au Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et au Conseiller juridique de l’ONU de lui communiquer des informations sur ce qu’il faudrait à l’UNDOALOS pour s’acquitter des fonctions de secrétariat de l’IIJC.

La Fédération de Russie, l’Islande, les États-Unis et la Turquie n’ont pas soutenu l’idée de confier à l’AIFM les fonctions de secrétariat. L’Indonésie a préféré que l’AIFM assume les fonctions de secrétariat.

Le Canada et la Chine ont souligné que l’assistance à la mise en œuvre de l’IIJC n’est pas une fonction de secrétariat et, avec la Fédération de Russie et les États-Unis, ont proposé de supprimer cette référence. La Chine n’a pas soutenu l’idée que le secrétariat élabore des rapports sur l’exécution de ses fonctions, les États-Unis et le Japon mettant en garde contre la lourdeur des exigences relatives à l’élaboration de rapports.

Mécanisme d’échange d’informations (MEI): Le G-77/Chine, la CARICOM, l’UE et l’Australie ont souligné l’importance du MEI dans l’architecture globale de l’IIJC. Singapour a souligné le rôle du MEI en tant que référentiel d’informations. Les États-Unis ont suggéré un libellé simplifié, indiquant que le MEI « permettra aux États parties d’avoir accès à l’information et de la partager ».

Établissement et caractère: Beaucoup ont soutenu la création du MEI, l’UE proposant de spécifier ses objectifs. Les États-Unis ont souligné que les objectifs du MEI sont mieux servis en s’appuyant sur les efforts existants. La Chine a appelé à des fonctions clairement définies, simples et explicites.

Beaucoup ont soutenu l’idée d’une plateforme Web à accès ouvert. Les PEID-P, les États-Unis et l’UE ont demandé si l’IIJC limiterait le MEI à une plateforme Web, soulignant la nécessité de permettre les développements technologiques. Les PEID-P et l’Australie ont souligné que les dispositions relatives au « libre accès » doivent protéger les détenteurs de savoirs traditionnels.

Concernant l’inclusion d’un réseau d’experts en tant que partie intégrante du MEI, les PPAL ont proposé de supprimer la référence. Les PEID-P étaient d’avis que le MEI devrait passer « en cascade » les informations du niveau mondial au niveau régional et national et, avec la CARICOM, ont examiné l’importance du réseau d’experts et de praticiens à cette fin. Cuba et les PEID-P ont souligné l’existence de réseaux d’experts dans d’autres organes pertinents.

La Suisse a estimé que la référence au réseau était mal placée, la Fédération de Russie et la République de Corée ayant demandé de la placer entre crochets. Les États-Unis ont proposé d’inclure « les coordonnées d’un réseau d’experts et de praticiens dans des domaines pertinents ». L’Australie a suggéré de définir les fonctions des experts avant de faire référence à un réseau d’experts.

L’UE, la CARICOM, l’Australie, les États-Unis, la Fédération de Russie, la Chine et la Suisse ont suggéré que les modalités spécifiques pour le fonctionnement du MEI soient définies par la CdP. L’Indonésie a proposé d’envisager le rôle potentiel du Secrétariat de la COI-UNESCO.

La COI-UNESCO a proposé de donner des informations sur la conception et le développement d’un prototype de Mécanisme d’échange d’informations (MEI) en tant que plateforme Web, y compris un réseau proactif d’experts. Le CIDE a suggéré de faire référence à une plateforme « accessible/ouverte au public ».

Types et contenu: Au sujet du contenu des informations à inclure dans le MEI, les PPAL, avec la Suisse, ont suggéré de simplifier la disposition en faisant référence à des informations « concernant les activités couvertes par le présent accord ». Les PEID-P ont demandé de supprimer la référence aux évaluations de l’information, avec le Canada, et de simplifier les dispositions relatives à l’information sur les EIE. La Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont soutenu l’idée de placer les types de renforcement des capacités dans la disposition pertinente relative aux types de RC & TT. Les Philippines, contrées par la République de Corée, ont appuyé la référence au principe du consentement préalable en connaissance de cause pour ce qui concerne les savoirs traditionnels. La République de Corée a jugé irréaliste un mécanisme de suivi et de localisation des RGM, le Canada demandant des éclaircissements sur la manière dont ce mécanisme fonctionnerait. La CARICOM et les États-Unis ont souligné la nécessité de traiter les demandes de RC & TT au cas par cas. Le Canada a demandé des éclaircissements sur la référence à des « services de surveillance brevetés ».

 Fonctions et modalités: Les PPAL ont suggéré:

  • Plutôt « faciliter » que « fournir » l’accès à une expertise connexe;
  • Plutôt « fournir » que « promouvoir » des liens avec les MEI pertinents existants, soutenus par le G-77/Chine, mais contrés par le Japon;
  • Plutôt « favoriser » que « faciliter » une transparence accrue;
  • La suppression de la référence à la consolidation des centres d’échange régionaux existants, avec la CARICOM et la Suisse; et
  • L’ajout des fonctions déterminées par la CdP.

 

Les PEID-P ont souligné que le MEI « facilitera » la liste des fonctions incluses dans le texte, le Japon préférant « devrait faciliter ». La Suisse a souligné l’existence de plateformes de renforcement des capacités, tandis que le Japon s’est opposé à la création de nouveaux mécanismes sous-régionaux ou régionaux en vertu de la disposition. Les États-Unis ont proposé de faire référence aux bases de données « accessibles au public » et aux plateformes privées et non gouvernementales.

L’UE a souligné que les fonctions et tâches concrètes du MEI devraient être abordées dans les parties spécifiques de l’IIJC, soutenue par les Maldives, et qu’ils devraient être accompagnés de formulations indicatives portant notamment sur: la diffusion d’informations préalables et de déclarations a posteriori sur les RGM; la documentation et les données de l’EIE sur les discussions autour des sélections négatives; et faciliter la coopération et la coordination entre les États Parties en ce qui concerne les OGPZ.

La Suisse a souhaité que les modalités opérationnelles du MEI soient définies et décidées par la CdP, avec la Turquie, le Japon, la République de Corée et le CIDE, en tenant compte des enseignements tirés d’autres organisations, des bases de données et autres systèmes d’information existants, ainsi que des questions potentielles de confidentialité. La Nouvelle-Zélande a proposé de traiter d’abord les fonctions du MEI, puis son contenu. Les Philippines ont appuyé l’inclusion de dispositions sur les fonctions du MEI dans le traité, notant que des fonctions supplémentaires pourraient être déterminées par la CdP.

Le CIDE a suggéré que la disposition relative au MEI renvoie aux sections de l’IIJC contenant des obligations liées au MEI.

Fonctions supplémentaires: Les PPAL ont proposé que le MEI « tienne compte » des circonstances particulières des PEID et, contrés par l’Indonésie, la suppression de la référence aux États-archipels en développement. La Suisse, les États-Unis, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont appuyé la référence aux circonstances particulières des PEID, tout en considérant que l’accès au MEI devrait être facilité pour tous les États Parties. Le Canada a proposé que le MEI fournisse des informations sur les programmes spécifiques pour les PEID.

Gouvernance: Les PPAL, les PEID-P et la Suisse ont exprimé leur préférence pour que le MEI soit géré par le Secrétariat, ce dernier proposant « sans préjudice d’une éventuelle coopération avec d’autres entités ». L’Indonésie a préféré que le MEI soit géré par le Secrétariat de la COI-UNESCO. L’UE a jugé prématuré l’idée d’examiner cette question, faisant état, avec la Fédération de Russie et la Nouvelle-Zélande, des discussions en suspens sur l’entité qui devrait assumer les fonctions de secrétariat de l’IIJC. Le Canada, l’Australie et la Fédération de Russie ont averti que l’IIJC ne saurait imposer d’obligations à un autre organe.

Confidentialité: Israël a appelé à une formulation plus forte, soulignant la disposition relative à la notification et à la consultation publique sur la non-violation des droits de propriété intellectuelle. Les États-Unis et la Fédération de Russie ont souligné que l’IIJC ne devrait pas exiger la divulgation d’informations qui seraient dissimulées en vertu du droit national. Le Canada, la Fédération de Russie et la Nouvelle-Zélande ont indiqué que cette disposition pourrait être mieux placée dans la rubrique des dispositions générales. Les PEID-P ont mis en garde que les références à la confidentialité et au droit d’auteur ne doivent pas aller à l’encontre de l’intention de l’IIJC.


Ressources financières et mécanisme de financement

Financement: Dans son compte rendu des discussions « informelles et informelles », la présidente de la CIG, Rena Lee, en tant que facilitatrice du Groupe de travail informel sur les questions intersectorielles, a fait état d’une convergence de vues sur la nécessité de:

  • Fournir des fonds collectés auprès de diverses sources;
  • Reconnaître les circonstances particulières de groupes de pays; et
  • Créer un fonds d’affectation spéciale pour faciliter la participation des représentants des États en développement Parties.

 

Les avis ont divergé entre autres sur: le point de savoir si le financement devrait être volontaire ou inclure des exigences obligatoires, certains soulignant que les dispositions relatives au financement dépendent des dispositions de fond; et les modalités et utilisations d’un fonds spécial potentiel.


Mise en œuvre et respect des obligations

La Norvège, contrée par la CARICOM et l’Indonésie, a préféré que cet article ne traite que de la mise en œuvre et non du respect des obligations. L’Australie a jugé utile de traiter de la mise en œuvre et du respect des obligations dans des articles distincts.

Concernant une disposition selon laquelle les États Parties doivent prendre les mesures législatives, administratives ou politiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre de l’IIJC, un certain nombre de délégations ont fait état des liens entre les dispositions de mise en œuvre figurant dans différents chapitres, appelant à une rationalisation et à des renvois. Les États-Unis ont remis en question la nécessité de cet article, évoquant la Convention de Vienne sur le droit des traités. Le Canada a souligné la valeur d’une disposition centrale sur la mise en œuvre, qui permettrait de réduire les répétitions dans l’ensemble de l’accord. L’Indonésie a proposé de faire référence à une mise en œuvre « effective ».

Les PPAL ont proposé à chaque État Partie de présenter à la CdP un rapport sur les mesures qu’il a pris pour la mise en œuvre de l’IIJC. La Suisse a fait référence à un libellé convenu dans la Convention de Minamata sur le mercure. La CARICOM, les États-Unis et l’Australie ont mis en garde contre la lourdeur des obligations en matière d’élaboration des rapports, les Maldives et la Nouvelle-Zélande mentionnant spécifiquement les PEID. La Chine s’est opposée à un examen par la CdP et a préféré que les communications des données soient soumises au MEI. La Nouvelle-Zélande a suggéré que les rapports soient soumis à des intervalles « réguliers » et rendus publics, et que la CdP invite les organes mondiaux, régionaux et sectoriels à présenter des rapports sur leur mise en œuvre. L’Australie a demandé des éclaircissements sur les informations devant figurer dans les rapports.

Au sujet d’une disposition stipulant que la CdP doit examiner et approuver des procédures de coopération et des mécanismes institutionnels visant à promouvoir le respect des dispositions de l’IIJC et à traiter les cas de non-respect, la Chine a demandé d’y supprimer la référence à la CdP « traitant des cas de non-respect ». Les États-Unis se sont totalement opposés à la mention du mécanisme de respect des obligations. L’Australie et le Canada ont exprimé leur soutien à la mention du mécanisme de respect des obligations, appelant à remédier au non-respect de manière constructive. L’Alliance pour la haute mer a cité les comités de respect des dispositions des conventions d’Aarhus et d’Espoo comme exemples de mécanismes de contrôle axés sur la facilitation et l’assistance.

L’UE, avec les États-Unis et le Japon, a déclaré que les questions liées à la mise en œuvre devraient être traitées lorsque les délégations comprendront mieux les obligations découlant de l’IIJC.


Règlement des différends

Beaucoup ont appuyé la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends, mettant en garde que le règlement des différends pouvait être très coûteux, en particulier pour les pays en développement. Certains délégués ont soutenu que les dispositions de la partie XV de la CNUDM s’appliquent mutatis mutandis à tout différend entre États Parties. D’autres ont suggéré de donner compétence au Tribunal international du droit de la mer (TIDM), notamment pour donner des avis consultatifs. D’autres encore ont préféré que les États Parties aient la possibilité de choisir le mécanisme approprié. Quelques délégations ont réservé leur position.

 Les PPAL ont suggéré une disposition supplémentaire stipulant qu’aucune action ou activité entreprise sur la base de cet accord ne pouvait être interprétée ou considérée comme préjudiciable aux positions des États Parties à l’égard d’un différend concernant la souveraineté terrestre, insulaire ou maritime, ou un différend concernant la délimitation des zones marines. La Suisse a souligné que les différends maritimes et les questions de souveraineté ne font pas partie de l’accord sur la BADJN. Les PEID-P ont suggéré une disposition supplémentaire selon laquelle les différends entre des États Parties sur l’interprétation ou l’application de l’IIJC pourraient être soumis à une chambre spéciale du TIDM, qu’ils soient ou non Parties à la CNUDM.

L’Afrique du Sud a suggéré que si les États Parties à un différend n’acceptaient pas la même procédure de règlement du différend, ce différend pourrait être soumis au TIDM. La Colombie et Le Salvador n’ont pas appuyé les dispositions, notant qu’elles ne favorisent pas la participation universelle. La Turquie n’a appuyé aucune référence à la CNUDM, soulignant que les dispositions pertinentes ne peuvent être appliquées que sur une base volontaire. L’Alliance pour la haute mer a appelé à des dispositions rentables et non conflictuelles.

Le projet de texte contenait également des sections sur: les États Parties qui ne sont pas Parties à l’IIJC; la bonne foi et l’abus de droit; et des dispositions finales. Ces questions n’ont pas été examinées en détail lors de cette réunion.

La voie à suivre

Le vendredi 30 août 2019, la Présidente de la CIG, Lee, a ouvert les discussions sur la voie à suivre. Soutenant la conclusion des négociations en 2020, l’UE a appelé la CIG à aller au-delà des déclarations et des explications, et a mis en exergue la nécessité: d’un renforcement du rôle des facilitateurs afin de promouvoir une plus grande interaction entre les délégations et de faire progresser les vues divergentes; et de la poursuite des séances de « compte rendu » des « réunions informelles-informelles » parallèles, pour s’assurer du consensus collectif sur toutes les parties thématiques du paquet. Pour la prochaine itération de texte, l’UE a demandé que ce texte révisé soit diffusé en 2019 pour permettre la tenue de travaux intersessions; et a appelé à la publication du format de la CIG-4 en temps opportun.

Le G-77/Chine a appuyé la conclusion de la CIG conformément au mandat et a demandé que le texte révisé reflète les soumissions du groupe, y compris en ce qui concerne le rôle fondamental du principe du patrimoine commun de l’humanité. Le délégué a demandé aussi que le texte révisé soit distribué, au plus tard, en novembre 2019 et a souligné que le texte ne devrait inclure que les dispositions qui ont recueilli l’appui de la majorité.

Le Groupe des pays africains a estimé que la première lecture du projet de texte était un exercice positif, mettant en exergue certains domaines de convergence. Le délégué a appelé à ce que le projet révisé n’inclue que des éléments appuyés par une majorité de délégations, demandant sa publication dans les délais voulus. Il a suggéré, en outre, que la possibilité d’une CIG-5 soit discutée entre les sessions.

L’AOSIS a loué la CIG pour avoir entamé la phase de négociation textuelle du processus; a exprimé sa satisfaction concernant le cadre informel-informel; et a souligné que la disponibilité électronique des propositions de texte dans les documents de séance était un pas dans la bonne direction. Soutenant les travaux intersessions et soulignant l’objectif de l’adoption d’un accord en 2020, l’AOSIS a appelé à la publication rapide du texte révisé.

Le Forum des îles du Pacifique a estimé que l’avant-projet était un point de départ utile pour les discussions; a apporté son soutien à un format de réunion similaire pour la CIG-4; et a appelé à une publication rapide du texte de négociation, de préférence, d’ici fin octobre 2019.

Les PEID-P et les Îles Cook ont rejoint les appels en faveur d’une publication rapide du texte révisé, idéalement d’ici la fin du mois d’octobre 2019, soulignant que le texte révisé devrait prendre en compte les domaines de convergence. Les PEID-P ont demandé à permettre aux délégations de soumettre leurs propositions avant la CIG-4, afin de permettre une meilleure préparation et une utilisation optimale du temps disponible à la CIG-4. Les PEID-P ont également demandé la publication rapide des modalités de la CIG-4, mettant en exergue les contraintes de capacité des petites délégations, et se sont joints à d’autres pour demander de nouvelles contributions au fonds fiduciaire volontaire.

Les pays en développement sans littoral ont souligné qu’avoir un avant-projet était fondamental pour le bon déroulement des négociations et se sont félicités des efforts déployés pour aller de l’avant de manière productive. Le délégué a souligné que le résultat devait être équilibré et répondre aux préoccupations de tous les pays, en tenant compte des défis auxquels ils sont confrontés et aux vulnérabilités spécifiques qui sont les leurs. Il a insisté sur la nécessité d’inclure dans l’IIJC:

  • Le principe de la liberté de la haute mer;
  • Le principe du patrimoine commun de l’humanité;
  • La protection et préservation du milieu marin;
  • L’accès aux ressources marines et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent; et
  • Les RC & TT.

 

Il a également appelé à la reconnaissance des besoins et de la situation particulière du Groupe et à la garantie d’un accès équitable aux RGM et à la répartition des avantages. Il a souligné que les RC & TT devaient être obligatoires et constituer un élément transversal tout au long de l’accord, et s’est fait l’écho d’autres pour demander que le nouveau projet soit rapidement diffusé afin de permettre la tenue de consultations.

La CARICOM a appelé aux étapes suivantes:

  • Diffusion d’un texte de négociation révisé tenant compte des idées présentées, d’ici novembre 2019;
  • Travaux intersessions pour combler les lacunes restantes;
  • Augmentation du nombre de réunions « informelles-informelles » en limitant au minimum les réunions des Groupes de travail informels; et
  • Tenue de réunions parallèles uniquement si cela est strictement nécessaire et prévision de plus d’heures de travail.

En ce qui concerne le format, les PPAL ont souligné la nécessité d’accélérer les discussions afin de parvenir à un consensus dans les domaines où les défis sont plus grands. Le délégué a souligné la nécessité de prévoir un espace pour le texte de négociation et pour éviter la duplication des discussions. Il a appelé à une plus grande souplesse et à davantage d’heures de travail afin de permettre une première lecture du texte au cours de la première semaine de la réunion, insistant sur la nécessité d’un service de traduction. Il a également appelé à la distribution d’une version révisée du texte d’ici octobre 2019.

Exprimant son engagement à travailler pendant la période intersessions, la Chine a appuyé la publication rapide du texte révisé du traité et a demandé l’organisation davantage de réunions « informelles-informelles » pour faire avancer les négociations.

Le Japon s’est engagé à consulter les parties prenantes nationales afin de trouver d’éventuels « points d’atterrissage » et de rédiger de nouvelles propositions entre les sessions. En ce qui concerne le calendrier pour parvenir à un accord à la CIG-4, le Japon s’est félicité de « l’esprit » mais a souligné qu’il était primordial de conclure un accord de qualité que chaque État souhaiterait ratifier, mettant en garde contre l’imposition d’un délai au détriment de la qualité.

Le Canada a appuyé l’idée d’un document de synthèse des propositions présentées lors de la CIG-3, tout en se joignant aux autres pour qu’un texte révisé soit disponible dès que possible au cours de la période intersessions. En ce qui concerne la prochaine itération du texte, le Canada a souligné le défi de trouver un équilibre entre progresser de manière satisfaisante et refléter les zones de convergence, d’une part, et le risque d’expansion, d’autre part, ajoutant que « nous devons aller de l’avant sans prendre le risque d’une autre série d’observations saines ». Le Canada s’est associé aux autres pour dire que les délégués devaient se préparer à une CIG-4 allant au-delà de la simple prise de position, et y venir prêts à faire des compromis et à trouver des solutions convenues.

La Fédération de Russie a fait état d’un changement de dynamique, exprimant l’espoir que cela continuerait à nous mener ensemble sur le « chemin qui reste à parcourir ». Soulignant que sa délégation ne « sacrifierait pas la qualité pour la célérité », il s’est félicité de la possibilité de sessions supplémentaires de la CIG.

Les États-Unis ont appuyé un appel à recevoir le texte révisé « bien à l’avance » de la CIG-4. Soulignant l’intérêt de parvenir à un accord par consensus, le délégué a souscrit à la proposition du Groupe des pays africains d’examiner la tenue d’une éventuelle CIG-5 pendant la période intersessions. Il a souligné la nécessité pour le texte révisé de refléter le principe de la liberté de la haute mer et une coopération renforcée, sans porter atteinte aux cadres, instruments et organes pertinents.

Parlant d’une progression lente mais ferme, la Norvège a reconnu que le projet de texte orientait avec succès les débats sur des propositions spécifiques et concrètes. Le délégué a plaidé en faveur de la poursuite des « réunions informelles-informelles », tout en soulignant la nécessité de garantir la transparence et l’inclusivité de ces sessions, permettant ainsi à l’information de bien circuler « afin que les gens puissent savoir ce que nous faisons là-dedans ». Il a exprimé l’espoir que la Présidente continuerait à concentrer les travaux de la Conférence en limitant les options possibles, réaffirmant la confiance en déclarant: « la foi dans cette salle est avec vous et nous vous donnons la liberté d’élaborer le texte comme plateforme de notre travail vers l’avant ».

La Sierra Leone a appuyé l’achèvement des travaux de la CIG-4 conformément au mandat, a appelé à la distribution du projet révisé dans les délais impartis et a souligné que le nouveau texte doit refléter l’héritage commun de l’humanité, en particulier en ce qui concerne l’accès aux, et le partage des avantages des, RGM.

L’Islande a souligné que la discussion fondée sur le texte était utile pour clarifier les positions des délégations, signalant toutefois que des questions fondamentales n’avaient toujours pas été abordées alors même qu’elles « étaient avec nous dès le début du processus de la BADJN ». Le délégué a mis en exergue la nécessité de parvenir à un consensus et à une participation universelle. Il a appelé à un projet révisé à diffuser en temps utile, reflétant tous les points de vue et tous les intérêts, et pas seulement ceux de la majorité, ainsi que la possibilité de soumettre de nouvelles propositions, fondées sur le projet révisé, avant la CIG-4. S’agissant des modalités de la CIG-4, il a appelé à la poursuite des travaux en groupes restreints et dans des « réunions informelles-informelles », avec quelques réunions parallèles.

Les Philippines ont exhorté les délégués à aller au-delà de la routine habituelle pour parvenir à un accord bénéfique à l’ensemble de l’humanité, appelant à une volonté politique et à une volonté de compromis. La Turquie a appuyé le modus operandi de la CIG-3, soulignant la nécessité d’un instrument universel et attend avec impatience le nouveau projet incluant toutes les positions, le plus rapidement possible. La République de Corée a mis l’accent sur des discussions actives sur chaque article de l’IIJC, insistant sur la nécessité de parvenir à une participation universelle. Le délégué a relevé une divergence des points de vue sur plusieurs éléments essentiels, espérant voir une focalisation sur la réduction des points de divergence. L’Égypte a mis en relief le patrimoine commun de l’humanité et a appelé à une révision du texte dans les meilleurs délais. La Palestine a mis en exergue le processus, notant que les normes internationales et les normes coutumières applicables dans les négociations internationales étaient absolument respectées.

La Présidente de la CIG, Lee, a annoncé que la CIG-4 se réunirait du 23 mars au 3 avril 2020. Elle a indiqué que toutes les propositions de texte de la CIG-3 seraient rassemblées et distribuées. Répondant à des demandes pour un projet de texte révisé, elle a confirmé qu’elle:

  • Solliciterait les observations des facilitateurs sur le contenu du texte révisé;
  • Inclurait les discussions menées à la CIG-3, notamment les domaines de convergence; et
  • Ferait circuler le texte révisé dès que possible.

 

Au sujet des modalités de travail de la CIG-4, elle a signalé: un soutien pour le maintien du format actuel, y compris la tenue de réunions « informelles-informelles » parallèles pour « accélérer le rythme »; et la possibilité de convoquer plutôt des séances plénières de bilan que des groupes de travail informels, pour traiter de manière plus globale les quatre éléments du paquet de 2011.

Questions diverses

Vendredi 30 août 2019, informant les délégués sur l’état du Fonds d’affectation spéciale de contributions volontaires pour la participation des pays en développement, Gabriele Goettsche-Wanli, Directeur de l’UNDOALOS a indiqué que pour la CIG-3, le fonds a apporté son assistance à cinq délégués de pays en développement sur les 60 demandes reçues et a souligné l’importance de plus de contributions. Plusieurs pays en développement ont remercié les donateurs pour leurs contributions au Fonds et ont encouragé de nouvelles contributions pour assurer une pleine participation, soulignant la nécessité de garantir un résultat équilibré.

Clôture de la réunion

Lors de la séance de clôture, vendredi 30 août, l’Union africaine a souligné que le patrimoine commun de l’humanité constituait la pierre angulaire de l’élaboration de l’accord sur la BADJN. L’UICN a soutenu les plans ambitieux du travail intersessions, évoquant le besoin, au cours de la période intersessions, de réunions consacrées au traitement des questions relatives aux OGPZ et aux RGM. L’OMI a indiqué qu’elle était disposée à soutenir les efforts intersessions en fournissant des informations ou des exposés sur les instruments, règlements, programmes ou procédures de l’OMI aux États Parties en négociation, autant que de besoin.

La Présidente de la CIG, Lee, a souligné les domaines de progrès nets après un examen attentif des dispositions de l’IIJC et sa volonté d’aller de l’avant, signalant qu’il reste des domaines nécessitant encore un travail supplémentaire. Elle a encouragé tous les délégués à étudier les propositions et à les utiliser comme catalyseurs pour susciter des solutions novatrices pouvant conduire à un consensus à la CIG-4. Elle s’est félicitée de l’engagement pris en faveur de la tenue de travaux intersessions, exhortant les États à contacter les autres délégations et à trouver ensemble des solutions.

En terminant, Lee a souligné la passion, le dévouement, l’engagement, l’esprit de coopération et la volonté de s’écouter qui ont régnés, soulignant la nécessité de trouver un équilibre dans la résolution de tous les problèmes. Elle a attiré l’attention sur le rapport d’évaluation mondial de l’IPBES, déplorant l’érosion de la biodiversité et soulignant la nécessité d’un changement en profondeur en faveur des océans. Elle a clôturé la réunion à 17h17.

Brève analyse de la CIG-3

« Comme Jonas, la baleine m’avait avalé; contrairement à lui, je croyais que je passerais l’éternité à l’intérieur du ventre de la bête. » Bob Kerrey, ancien gouverneur du Nebraska et sénateur des États-Unis

 

Les délégués se sont à nouveau réunis dans le cadre très familier du siège des Nations Unies, dans le but de progresser vers un traité visant à protéger et à utiliser durablement la biodiversité en haute mer. A cette troisième des quatre sessions prévues de la Conférence intergouvernementale (CIG), les délégués ont été accueillis à l’entrée par la haute statue d’une baleine empêtrée dans des plastiques marins, installée par Greenpeace et l’Alliance pour la haute mer, pour rappeler à tous, dès leur entrée dans le foyer de la prise de décision multilatérale, leur responsabilité de protéger l’océan.

Avec des appels articulés depuis plusieurs années à « passer à la vitesse supérieure et au mode de négociation », et après avoir échangé les points de vue sur la base du document « Aide aux discussions de la Présidente  » à la CIG-2 en mars 2019, les délégués étaient maintenant prêts à examiner « l’avant-projet » d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la Biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale (BADJN). Le projet de texte élaboré par la Présidente de la CIG, Rena Lee, comprenait tout ce que l’on pouvait espérer trouver dans un traité international: il comportait un total de douze « parties », allant d’un préambule et de dispositions générales, telles que l’utilisation de termes, à des arrangements institutionnels et de règlement des différends. Les parties dédiées traitaient des éléments du paquet convenus en 2011: les Ressources génétiques marines (RGM), y compris les questions sur le partage des avantages; les Outils de gestion par zone (OGPZ), y compris les Aires marines protégées (AMP); les Études d’impact sur l’environnement (EIE); et le Renforcement des capacités et le Transfert de technologies marines (RC & TT). Quoique plus court de quatorze pages par rapport à l’Aide aux discussions précédent, ce projet de texte était beaucoup plus complet, permettant aux délégués d’envisager la forme finale du traité tant attendu.

Une autre caractéristique notable de la troisième Conférence intergouvernementale concerne le format des discussions: en réponse aux appels lancés par de nombreuses délégations à la CIG-2, la réunion a rassemblé non seulement des groupes de travail informels, mais aussi des « réunions informelles-informelles ». Ce format a donné lieu à des discussions plus franches et a permis une meilleure compréhension mutuelle des positions des délégations sur les principales questions du projet de texte.

Cette brève analyse rendra compte de l’endroit « du ventre de la bête [BADJN] » où on se trouve, en examinant d’abord le processus, puis en se concentrant sur le fond, afin de faire le point sur les progrès accomplis. Cette analyse se terminera en rassemblant les principales idées avancées par les délégués et les observateurs sur la façon de « dompter la bête » et parvenir finalement à un accord sur les voies et moyens de conserver et d’utiliser de manière durable la BADJN.

CIG-3: La Procédure

La procédure à la CIG-3 a sensiblement changé par rapport aux réunions précédentes. D’une part, l’existence d’un avant-projet a permis aux délégations de ne pas reformuler leurs vues générales au profit de propositions textuelles concrètes. Essentiel, à cet égard, était le fait que le texte avait été distribué bien avant la réunion. Cela a permis aux délégations de s’engager dans l’avant-projet déjà dans leur capitale et, pour certaines même, de se consulter au niveau régional. De ce fait, de nombreuses délégations ont commencé de suite au cours de la réunion à présenter des propositions de texte sur diverses parties du document, rassemblées sous forme de nombreux documents de séance. Cette approche a recueilli beaucoup de soutien et beaucoup ont loué les avantages de participer à des discussions sur la base de propositions d’amendements spécifiques. Certains ont souligné qu’il aurait été utile de plutôt compiler les propositions de texte en fonction des articles correspondants, que de les disperser dans de nombreux documents de séance. Un observateur optimiste s’est même permis de noter que « idéalement, les délégations présenteraient leurs propositions de texte avant la réunion », ajoutant que « cela nous aiderait à identifier des propositions similaires à l’avance et à nous présenter à la prochaine CIG avec une idée des voies et moyens de surmonter des divergences plus importantes ».

A propos de la deuxième caractéristique notable en termes de procédures, à savoir le cadre informel-informel, les points de vue étaient légèrement plus nuancés. Les délégués ont généralement semblé estimer que ce format était utile, mais beaucoup ont souligné l’importance d’informer les délégations « le plus tôt possible » des méthodes de travail de la prochaine réunion. En adoptant une approche quelque peu différente des autres processus de négociation environnementale, le Bureau a décidé d’ouvrir les « réunions informelles-informelles » à un nombre limité d’Organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de s’assurer de l’inclusivité et de la transparence, un délégué appelant à ce que l’information « sorte des informelles-informelles », « afin que les gens puissent savoir ce que nous y faisons », et un autre soulignant que les documents de séance n’étaient «  nulle part sur le site Web de la réunion  », mais accessible seulement aux personnes présentes dans la salle.

Alors que le Groupe de travail informel se réunissait en plénière, les « informelles-informelles » se tenaient dans une salle plus petite en forme de « U », forme qui a été qualifiée par un observateur chevronné comme ayant été « essentielle pour que les délégués se parlent et s’écoutent ». La question n’est donc pas de savoir si les « informelles-informelles » sont « là pour rester », mais plutôt comment elles seront organisées à l’avenir. Les petites délégations, particulièrement, ont exprimé leur frustration face aux changements soudains apportés au programme de travail. « Les changements en cours de session ne sont pas le problème », a déclaré un délégué, « mais ne pas les rendre transparents rend la coordination difficile, en particulier du fait que nous ne pouvons avoir que quelques personnes dans la salle à la fois ». En fait, les « informelles-informelles » présentent régulièrement des rapports à toutes les délégations pour leur donner l’aperçu indispensable de l’état d’avancement des discussions sur les différents éléments du paquet. Un délégué a expliqué que faire le bilan en séance plénière « garantirait que les différentes parties mobiles ne fonctionnent pas de manière autonome, mais que des passerelles sont prises en considération dans l’ensemble du paquet », exhortant à traiter le projet de texte dans son ensemble.

CIG-3: Les progrès

S’agissant des progrès accomplis sur le fond, les délégués ont été ravis de disposer enfin d’un projet de texte de traité après des appels répétés en faveur de l’accélération du rythme des négociations au cours des CIG-1 et CIG-2. Le sentiment général à la fin de la réunion était également très positif, de nombreuses délégations notant que la CIG-3 leur a permis de « mieux comprendre les positions des unes et des autres ». Certaines délégations ont attiré l’attention sur l’urgence de parvenir à un accord, d’autres ont souligné que « la célérité ne doit pas nuire à la qualité » et ont mis en exergue l’importance de « faire participer tout le monde ».

 Comme le montrent les rapports des facilitateurs des cinq Groupes de travail et des réunions informelles-informelles, certains points de convergence se sont également dégagés au cours de la réunion. À la fin de la CIG-3, de nombreux intervenants ont souligné l’avancée accomplie dans les discussions sur les EIE, y compris des suggestions visant à combler les lacunes existantes et à rationaliser davantage le texte. Un large consensus s’est également dégagé sur les fonctions du centre d’échange, que beaucoup considèrent comme une « plateforme d’échange d’informations essentielle » pour l’amélioration de la mise en œuvre du futur accord. Par exemple, lorsqu’ils se sont référés à d’autres instruments et cadres pertinents, les délégués ont convenu que la disposition ne devrait pas être limitée aux instruments « existants », de manière à « s’assurer de la pérennité » de l’accord. En ce qui concerne les OGPZ, les délégués ont convergé sur la nécessité de mettre en place un processus ouvert, inclusif et transparent pour la consultation et l’évaluation des propositions. S’agissant des RGM, des progrès ont été enregistrés concernant la portée géographique et temporelle de l’accord, les délégués convenant que l’accord fait référence aux ZADJN et que les dispositions relatives aux RGM ne s’appliquent qu’après l’entrée en vigueur, et non rétroactivement. Concernant les RC & TT, les délégués ont convergé pour déterminer un certain nombre d’objectifs pour les RC & TT et le rôle du centre d’échange dans la diffusion d’informations, y compris sur les technologies marines.

Cependant, beaucoup ont vite fait observer que les domaines dans lesquels un certain degré de convergence avait été atteint et les domaines dans lesquels subsistaient des divergences ne « sont pas sur un pied d’égalité ». Bien qu’il existe un certain nombre de cas dans lesquels les délégués ont convergé pour « traiter » une certaine disposition dans l’accord, un vaste désaccord restait sur le contenu de telles dispositions et, plus encore, sur les prémisses du futur accord. Par exemple, les points de vue ont divergé quant à la portée du nouvel accord, notamment sur l’inclusion du poisson en tant que marchandise ou pour ses propriétés génétiques, une question qui a été au cœur des négociations depuis les débuts du Comité préparatoire, ainsi que sur l’opportunité d’inclure les ressources génétiques collectées in situ et ex situ, et les informations sur les dérivés et les séquences numériques associées aux RGM. Les opposants à l’inclusion du poisson dans les produits de base ont longtemps évoqué les dispositifs de gestion existants. Les partisans mettent en avant le manque de gestion et de supervision mondiales de ce secteur, plusieurs pays en développement étant « laissés vulnérables » à l’épuisement des stocks de poissons dans leur juridiction nationale, lesquels stocks ont été surexploités par d’autres dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Ce débat étant toujours en suspens, un certain nombre de délégations ont noté que les discussions n’avaient pas encore dépassé le statu quo, plusieurs déclarations finales reflétant certaines des tensions sous-jacentes, voire globales. Le futur accord sera-t-il fondé sur le principe du patrimoine commun de l’humanité, de la liberté de la haute mer ou d’une combinaison des deux principes ? Les mesures seront-elles traitées au niveau mondial ou régional ? Le partage des avantages sera-t-il juste et équitable, obligatoire ou volontaire, de nature non monétaire ou comprendra-t-il également le partage des avantages monétaires ? « Il est intéressant d’avoir entamé des négociations textuelles détaillées sans avoir traité ces questions », a déclaré un observateur, ajoutant « il en faudra beaucoup plus pour concrétiser pleinement l’accord ».

Regarder vers la CIG-4

Quant à la voie à venir, il était clair que la Présidente Lee va avoir du pain sur la planche en tentant « d’équilibrer le texte de négociation révisé, compte tenu des suggestions avancées, parfois complètement contradictoires ». Au cours de la séance de clôture, des appels ont été lancés en faveur d’une réduction du nombre des variantes textuelles, en s’inspirant de l’évaluation faite par les modérateurs des discussions tenues à la CIG-3. Certains ont suggéré de mettre l’accent sur les options ayant reçu le soutien le plus large, tandis que d’autres ont souligné l’importance de rendre compte des alternatives fondamentalement divergentes. Bien que beaucoup aient apprécié les efforts déployés pour faire en sorte que ce processus soit « impulsé par les États membres », il était également clair que les délégués souhaitent et sont confiants que la Présidente de la CIG, Lee, élaborera une itération plus rationnelle du projet d’accord. Avec l’appui et la confiance de la Conférence, Lee a été priée de soumettre un projet révisé avant la fin de 2019, au plus tard.

Il y a également « un appétit manifeste pour les travaux intersessions », comme l’a fait remarquer un observateur, qui a souligné l’annonce par l’UE de la tenue de plusieurs ateliers de soutien aux négociations, dont un sur l’EIE en janvier 2020. Plusieurs appels ont également été entendus pour que les facilitateurs jouent un rôle plus actif dans des réunions futures en favorisant une plus grande interaction entre les délégations et en identifiant les occasions d’établir des passerelles.

 Regardant vers l’avenir, certains ont cité les Conventions d’Espoo et d’Aarhus comme exemples de mécanismes de respect des obligations à suivre, et d’autres ont souligné le rôle des groupes « Amis du président » pour faciliter les itérations de texte en cours de session. Plusieurs ont loué les « Amis du savoir traditionnel » comme premier exemple à imiter à l’avenir. À cette nouvelle étape des négociations, « nous devrions peut-être chercher le meilleur moyen de gérer le travail », a déclaré un délégué, « Je connais certains processus dans lesquels de petites discussions en marge de la réunion sur un texte pertinent sont encouragées pour faciliter la convergence ».

Tout au long de la réunion, les délégués ont été conscients de la nécessité de poursuivre l’avancée des connaissances. Plusieurs ont évoqué les conclusions récentes de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la diversité biologique et les services écosystémiques (IPBES), ainsi que le prochain rapport du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) sur l’océan et la cryosphère dans un climat en mutation. « Au fur et à mesure que nous approfondissons les détails, nous ne devons pas perdre de vue le grand tableau », a souligné une déléguée, soulignant la nécessité d’un équilibre entre les mesures de conservation et celles d’utilisation durable.

Certains espèrent que les négociations sur ce traité seraient conclues à la CIG-4. Cependant, plusieurs autres ont suggéré « qu’il nous faut préparer un plan pour une cinquième réunion », soulignant que la divergence prévalait toujours sur une série de questions qui « nécessiteront plus d’une réunion pour être résolues ». À cet égard, d’autres étaient ouverts aux suggestions murmurées d’éloigner les discussions futures de New York. « Peut-être qu’un nouveau cadre nous inciterait à trouver le terrain d’entente nécessaire », a espéré un observateur, bien qu’il ait averti qu’un déménagement vers un nouveau lieu « ne devrait pas servir de raison pour forcer l’adoption d’un accord à moitié cuit ».

Les délégués quittent New York avec un sentiment d’optimisme à l’égard de la CIG-4. A sa sortie de la séance plénière de clôture, un délégué a déclaré: « avec le texte qui nous est présenté et une autre occasion d’avoir des discussions franches et ouvertes, nous avançons enfin dans la bonne direction » pour combler les lacunes dans le domaine de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer.

Réunions à venir

46ème session du Groupe d’experts sur les aspects scientifiques de la protection de l’environnement marin (GESAMP): La réunion sera co-organisée par l’UNDOALOS et le Programme des Nations Unies pour le développement. Le 10 septembre, le GESAMP fêtera ses 50 ans. dates: 8-12 septembre 2019 lieu: siège de l’ONU, New York, États-Unis www: http://www.gesamp.org/meetings/46th-session-of-of-gesamp

OceanObs’19 - Un océan d’opportunités: Cette réunion est une conférence mondiale animée par la communauté pour communiquer les progrès décennaux des réseaux d’observation des océans et proposer des solutions novatrices aux besoins grandissants de la société en matière d’information océanique au cours de la prochaine décennie.  dates: 16-20 septembre 2019  lieu: Honolulu, Hawaii, États-Unis  www: http://www.oceanobs19.net

GIEC 51: La 51ème session du GIEC devrait approuver le résumé à l’intention des décideurs du Rapport spécial sur l’océan et la cryosphère dans un climat en mutation.  dates: 20-23 septembre 2019  lieu: Monaco  www: https://www.ipcc.ch/meeting-doc/2nd-joint-session-wgi-ii-ipcc51/

Atelier régional de la CDB visant à faciliter la description des ZIEB dans l’Atlantique Nord-Est et session de formation sur les ZIEB: Précédé d’une session de formation sur les ZIEB le 22 septembre, cet atelier facilitera la description des ZIEB à travers l’application des critères scientifiques de l’Annexe I de la décision IX/20 et de la décision 14/9 de la CDB, dans laquelle la CdP invite les parties à soumettre des descriptions des zones répondant aux critères des ZIEB dans l’Atlantique du Nord-Est.  dates: 22-27 septembre 2019  lieu: Stockholm, Suède  www: https://www.cbd.int/meetings/EBSA-WS-2019-01 

Édition 2019 du Sommet des Nations Unies sur le climat: le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, convoquera le Sommet des Nations Unies sur le climat qui aura pour thème « Une course que nous pouvons gagner. Une course que nous devons gagner  », qui vise à mobiliser les énergies politiques et économiques aux plus hauts niveaux pour faire avancer l’action pour le climat.  date: 23 septembre 2019  lieu: siège de l’ONU, New York, États-Unis  www: http://www.un.org/climatechange/

Sommet des ODD: Le Forum politique de haut niveau sur le développement durable (FPHN), sous les auspices de l’Assemblée générale des Nations Unies, évaluera les progrès réalisés jusqu’à présent depuis l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en septembre 2015 et fournira leadership et conseils sur la voie à suivre qui contribuera à accélérer la mise en œuvre du Programme 2030 et des Objectifs de développement durable (ODD).  dates: 24-25 septembre 2019  lieu: siège de l’ONU, New York, États-Unis  www: https://sustainabledevelopment.un.org/sdgsummit

Édition 2019 du Forum des régions marines: Le thème « Atteindre un océan en bonne santé - Gouvernance régionale des océans après 2020 » vise à formuler des recommandations claires, à catalyser des résultats exploitables et à créer des partenariats pour une gouvernance régionale plus solide des océans à l’appui de l’ODD 14 « La vie sous l’eau ». Le Forum des régions offrira un espace aux décideurs, aux scientifiques et à la société civile du monde entier pour discuter de solutions pour la santé des océans. Le Forum comportera des séances plénières et des dialogues parallèles interactifs.  dates: 30 septembre - 2 Octobre 2019  lieu: Berlin, Allemagne  www: https://www.prog-ocean.org/marine-regions-forum/

Atelier mondial sur le renforcement des capacités en matière de suivi de l’utilisation des ressources génétiques dans le cadre du Protocole de Nagoya: Cette réunion donnera un aperçu du système de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques dans le cadre du Protocole de Nagoya; partager les expériences des pays en matière de suivi de l’utilisation des ressources génétiques; et se tourner vers l’avenir pour élaborer des feuilles de route visant à renforcer les systèmes nationaux de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques.  dates: 30 septembre – 2 octobre 2019  lieu: Bonn, Allemagne  www: https://www.cbd.int/meetings/NP-CB-WS-2019-01

Atelier de synthèse sur la biodiversité dans la ZCC profonde: L’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) et le Projet de la zone profonde de Clarion-Clipperton (ZCC) (Université de Hawaii) organiseront un atelier d’experts sur la synthèse de la biodiversité dans la ZCC avec le soutien financier de la Fondation Gordon & Betty Moore, Pew Charitable Trusts et l’Université d’Hawaï. L’atelier a pour objectif de passer en revue et d’analyser les données récentes des écosystèmes des fonds marins de la ZCC afin de synthétiser les caractéristiques de la biodiversité, de la structure des communautés, du nombre d’espèces, de la connectivité génétique, de la fonction de l’écosystème et de l’hétérogénéité des habitats le long de la ZCC, et d’évaluer la représentativité des Aires d’intérêt environnemental particulier relatif à la zone du contrat d’exploration.  dates: 1-4 octobre 2019  lieu: Friday Harbor, Washington, États-Unis  www: https://www.isa.org.jm/workshop/deep-ccz-biodiversity-synthesis-workshop

51ème session de la Commission des limites du plateau continental: La 51ème session de la Commission des limites du plateau continental se réunira pour une durée de sept semaines. La session ne comprendra que les réunions des sous-commissions. date: 14 octobre - 29 novembre 2019  lieu: siège de l’ONU, New York, États-Unis  www: https://www.un.org/depts/los/reference_files/calendar_of_meetings.htm

Troisième Congrès des zones protégées d’Amérique latine et des Caraïbes: Le troisième Congrès des zones protégées d’Amérique latine et des Caraïbes se tiendra sous le thème « Solutions pour le bien-être et le développement durable ». Une initiative de l’UICN et de sa Commission mondiale des aires protégées, le Congrès offre un espace d’échange d’expériences et de débat sur la formulation et la mise en œuvre des politiques publiques. La réunion portera notamment sur: le bien-être et les zones protégées et les liens avec les Objectifs de développement durable; la contribution des aires protégées à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique; et la conservation et la durabilité des zones côtières et marines.  dates: 14-17 octobre 2019  lieu: Lima, Pérou  www: https://www.areasprotegidas-latinoamerica.org/

Sixième conférence « Notre océan »: La sixième conférence « Notre océan » soulignera l’importance de la connaissance comme fondement de nos actions et de nos politiques visant à assurer une croissance économique durable et à venir. La conférence réunira des responsables gouvernementaux, du monde des affaires, de la société civile et des instituts de recherche pour partager leur expérience, identifier des solutions et s’engager à agir pour un océan propre, sain et productif.  dates: 23-24 octobre 2019  lieu: Oslo, Norvège  www: https://ourocean2019.no/

Consultation thématique sur la diversité biologique marine et côtière: Le Secrétariat de la CDB organisera une consultation thématique sur la diversité biologique marine et côtière pour le Cadre mondial pour la diversité biologique après 2020, avec le soutien financier du gouvernement suédois. Les résultats de la consultation constitueront la base d’un rapport, qui contribuera au processus formel et aux délibérations de la Convention sur le Cadre mondial pour la biodiversité après 2020.  dates: 13-15 novembre 2019  lieu: Montréal, Canada   www: https://www.cbd.int/meetings/POST2020-WS-2019-10

Atelier sur les PGRE pour la zone de la dorsale médio-atlantique nord: L’AIFM, en collaboration avec le projet REMP de l’Atlantique et le gouvernement du Portugal, organisera le premier atelier sur les plans de gestion régionaux de l’environnement (PGRE) pour la zone nord de la Dorsale médio-atlantique (DMA). L’atelier vise à examiner et à analyser les données des écosystèmes du fond marin et de la colonne d’eau de la DMA.  dates: 25-29 novembre 2019  lieu: Evora, Portugal www: https://www.isa.org.jm/workshop/workshop-regional-environmental-management-plan-area-northern-mid-atlantic-ridge

26ème session de l’Assemblée de l’AIFM et du Conseil de l’AIFM (Partie I): Le Conseil de l’AIFM poursuivra les discussions sur, entre autres, l’élection des membres de la Commission juridique et technique (CJT), le mécanisme de paiement et le projet de règlement sur l’exploitation.  dates: entre le 17 février et le 6 mars 2020 (à confirmer)  lieu: Kingston, Jamaïque   www: https://www.isa.org.jm/sessions/26th-session-2020

Deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée de la CDB sur le cadre post-2020: Cette réunion élaborera un texte préliminaire du Cadre mondial pour la biodiversité post-2020, qui sera ensuite élaboré davantage par le troisième Groupe de travail post-2020.  dates: 24-28 février 2020  lieu: Kunming, Chine  www: https://www.cbd.int/conferences/post2020

CIG-4 sur la BADJN: Cette session continuera à discuter des questions liées à la conservation et à l’utilisation durable des BADJN, en particulier des RGM, y compris des questions sur le partage des avantages, des AMP, des EIE et des RC & TT.  dates: 23 mars - 3 avril 2020  lieu: siège de l’ONU, New York, États-Unis  www: https://www.un.org/bbnj/

Pour d’autres réunions à venir, consulter http://sdg.iisd.org/

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