Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 28 - Lundi 3 novembre 2014
SIXIEME SESSION DU COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL
CHARGE D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL
JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE
3-7 NOVEMBRE 2014

La sixième session du Comité de négociation intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure (CNI 6) commence aujourd’hui et devrait se terminer le vendredi 7 novembre à Bangkok, en Thaïlande. La CNI 6 réalisera les travaux préparatoires en vue de l’entrée en vigueur de la Convention de Minamata sur le mercure et de la première réunion de la Conférence des Parties.

Suite à une série de réunions des groupes régionaux dimanche 2 novembre, les délégués reprendront les négociations pour préparer l’entrée en vigueur de la Convention et pour statuer sur les questions qui devront faire l’objet de décisions par la Conférence des Parties lors de sa première réunion (CdP 1). Les questions à examiner sont, entre autres: les importations de mercure; l’enregistrement des dérogations; l’établissement de rapports et le suivi; le règlement intérieur et les règles financières de la CdP; les orientations et l’assistance à fournir aux pays menant des activités d’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or; le stockage, les déchets et la gestion des sites contaminés; et le fonctionnement du mécanisme de financement.

BREF HISTORIQUE DE LA QUESTION INTERNATIONALE DU MERCURE

Le mercure est un métal lourd très répandu et persistant dans l’environnement. C’est un élément naturel qui peut être libéré dans l’air et dans l’eau par l’érosion des roches contenant du minerai de mercure ou par des activités humaines telles que les procédés industriels, l’extraction minière, le déboisement, l’incinération de déchets et la combustion de combustibles fossiles. Le mercure peut également être libéré par un certain nombre de produits qui en contiennent, notamment les amalgames dentaires, les applications électriques (par exemple, les interrupteurs et les lampes fluorescentes), les instruments médicaux et de laboratoire (par exemple, les thermomètres et les baromètres cliniques), les batteries, les substances de traitement des semences, les crèmes antiseptiques et antibactériennes, et les crèmes pour éclaircir la peau. L’exposition au mercure peut affecter le développement neurologique du fétus et a été reliée à la baisse de la fécondité, à des lésions cérébrales et nerveuses, et à des maladies cardiaques chez les adultes présentant des niveaux élevés de mercure dans le sang.

24e SESSION DU CA DU PNUE/FMME: En février 2007, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement /Forum ministériel mondial sur l’environnement (CA du PNUE/FMME) a longuement examiné la question du mercure. Les préférences des participants en matière de coopération internationale sur le mercure oscillaient entre le lancement d’un processus de négociation en vue d’un instrument juridiquement contraignant, l’intégration du mercure dans les accords déjà existants, ou une concentration sur des mesures volontaires, en particulier dans le cadre de partenariats. Les délégués ont convenu dans la Décision 24/3 IV qu’une approche à “deux voies” pourrait être adoptée pour faire avancer l’action sur le mercure, tout en laissant la porte ouverte à un instrument contraignant à l’avenir. Le Directeur exécutif du PNUE a été prié d’élaborer un rapport sur les émissions de mercure et de renforcer les partenariats du PNUE sur ce métal. Un groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL), constitué de représentants des gouvernements et des parties prenantes, a également été créé avec pour mission d’examiner et d’évaluer les options possibles pour intensifier les mesures volontaires et les instruments juridiques internationaux nouveaux ou existants permettant de traiter les problèmes soulevés par le mercure au niveau mondial.

PREMIÈRE RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La première réunion du groupe de travail à composition non limitée (GTCNL ) chargé d’examiner et d’évaluer les mesures de lutte contre le problème mondial du mercure a eu lieu du 12 au 16 novembre 2007 à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a procédé à l’examen des options possibles pour intensifier les mesures à caractère volontaire; ainsi que les instruments juridiques internationaux, nouveaux ou existants, relatifs au mercure. Les délégués ont convenu de sept tâches intersessions à entreprendre par le Secrétariat, notamment l’analyse: des aspects financiers d’une convention autonome, d’un nouveau protocole eu égard à la Convention de Stockholm et des mesures volontaires; de la durabilité du transfert de technologie et du soutien technologique; des options possibles en matière de mise en œuvre; de l’organisation des mesures de riposte; des coûts et avantages de chacun des objectifs stratégiques; de la satisfaction de la demande en mercure si la production primaire est supprimée; des principaux produits contenant du mercure et des applications pour lesquelles il existe des solutions de remplacement efficaces; et du financement disponible à travers le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques.

DEUXIÈME RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La deuxième réunion du GTCNL sur le mercure s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 6 au 10 octobre 2008. Le GTCNL y a examiné: les éléments devant être abordés par un cadre régissant le mercure; le type de cadre à utiliser; et le renforcement des capacités ainsi que l’assistance financière et technique nécessaire pour donner suite aux éléments identifiés. Les délégués ont approuvé une option juridiquement contraignante et trois options volontaires pour examen par le CA du PNUE.

25e SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE/FMME: La CA25 DU PNUE/FMME s’est déroulée du 16 au 20 février 2009 à Nairobi, au Kenya. Par la décision CA25/5, il a été convenu de poursuivre l’action internationale sur le mercure par l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant qui pourrait comprendre des approches à caractère contraignant et des approches à caractère volontaire, ainsi que des activités provisoires, en vue de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Cette décision priait également le Directeur exécutif de convoquer une réunion du GTCNL en 2009 et de mettre sur pied un Comité de négociation intergouvernemental (CNI) qui commencerait ses délibérations en 2010, avec pour objectif de les achever avant la CA27/FMME prévue en 2013. Aucun accord n’a pu être conclu sur l’opportunité de « laisser la porte ouverte » à la possibilité d’examiner d’autres métaux lourds, toutefois la décision reconnaissait bien que le mandat du CNI pourrait être complété par des décisions ultérieures du CA.

GTCNL SPÉCIAL CHARGÉ DES PRÉPARATIFS DU CNI SUR LE MERCURE: Cette réunion s’est tenue du 19 au 23 octobre 2009, à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a convenu de recommander un règlement intérieur pour le CNI, ainsi que des travaux intersessions confiés au Secrétariat afin sur l’élaboration de la documentation à soumettre au CNI, y compris les options envisageables concernant la structure de l’instrument et la description d’une série de dispositions de fond.

CNI 1: La première session du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure s’est tenue du 7 au 11 juin 2010 à Stockholm, en Suède. Les délégués y ont procédé à un échange de vues sur les éléments clés d’une convention, notamment: les objectifs; la structure de l’instrument; le renforcement des capacités et l’assistance technique et financière; le respect des dispositions; les questions liées à l’approvisionnement, à la demande, au commerce, aux déchets et à l’entreposage; les émissions atmosphériques de mercure; et la sensibilisation et l’échange d’informations. Le principal résultat de la CNI 1 a été la demande faite au Secrétariat de préparer les « éléments d’une approche globale et adaptée » à un instrument juridiquement contraignant, qui servirait de base de négociation à la CNI 2.

CNI 2: La deuxième réunion du CNI s’est tenue du 24 au 28 janvier 2011 à Chiba, au Japon. La CNI2 a été la première occasion pour les délégués de démarrer des négociations sur un texte contenant les éléments potentiels pour l’instrument sur le mercure, compilés dans un document préparé par le Secrétariat. La CNI 2 a mené à bien une première lecture complète du document et a donné mandat au Secrétariat d’élaborer un nouveau projet de document pour la poursuite des négociations à la CNI 3.

CNI 3: La troisième réunion du CNI s’est tenue du 31 octobre au 4 novembre 2011 à Nairobi, au Kenya. La CNI 3 a procédé à une lecture complète du texte du projet d’instrument et a prié le Secrétariat de préparer un projet de texte révisé sur la base des négociations en séance plénière, des rapports fournis par les groupes de contact de la CNI3 et des travaux réalisés par le groupe juridique.

CNI 4: La CNI 4 s’est tenue du 27 juin au 2 juillet 2012 à Punta del Este, en Uruguay. Des progrès ont été réalisés sur l'entreposage, les déchets et les sites contaminés, et les options ont été limitées sur les articles relatifs à l'information et à la communication. Il y a eu des divergences de vues sur le respect des dispositions, le financement et les mesures de réglementation concernant les produits et les processus, et les discussions ont porté essentiellement sur la présentation de la gamme des positions. Les délégués ont demandé au Président du CNI Fernando Lugris (Uruguay) de mettre au propre le texte de négociation et, en collaboration avec les co-présidents des groupes de contact, de présenter des articles de compromis possibles, là où il y a eu des divergences entre les pays. Les délégués ont par ailleurs demandé au Secrétariat d'analyser, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé, la mesure dans laquelle les autres dispositions du projet d'instrument sur le mercure reflètent le contenu de l'article 20bis sur les aspects sanitaires, et de présenter un projet de l'acte final pour examen par la CNI 5 en vue de déterminer les travaux à effectuer à partir de la signature de l'instrument et jusqu'à son entrée en vigueur. La CNI 4 a également appelé à des travaux intersessions concernant les émissions et les rejets.

CNI 5: La cinquième session du CNI  s’est tenue du 13 au 19 janvier 2013 à Genève, en Suisse. Les délégués ont achevé la négociation d’un nouveau traité international: la Convention de Minamata sur le mercure. La CNI 5 a examiné plusieurs questions politiques et techniques complexes, notamment les émissions et rejets de mercure dans l’air, l’eau et les sols, les aspects sanitaires, les échéances pour la réduction progressive et l’élimination progressive des produits et procédés. Un consensus final a été atteint dans la nuit du vendredi, sur la base d’un ensemble de mesures pour le traitement des questions en suspens relatives au préambule, au financement et au respect des dispositions. Les points saillants de la Convention de Minamata sont, entre autres: l’interdiction de nouvelles mines de mercure; l’élimination progressive des existantes; les mesures de contrôle des émissions dans l’air; et la règlementation internationale du secteur informel de l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or.

27e RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE/FMME: La CA 27 du PNUE/FMME s’est déroulée du 18 au 22 février 2013 à Nairobi, au Kenya. La décision GC.27/L.4 a salué la conclusion des négociations du traité sur le mercure, autorisé le Directeur exécutif à fournir un soutien temporaire en termes de secrétariat à la Convention avant son entrée en vigueur, et invité les parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm à envisager des mesures pour faciliter la coopération et coordination avec la Convention de Minamata.

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DES PLÉNIPOTENTIAIRES DE LA CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE ET SES RÉUNIONS PRÉPARATOIRES: La Convention de Minamata sur le mercure a été adoptée le jeudi 10 octobre 2013 à Kumamoto, au Japon, après des décennies de prise de conscience quant à la toxicité du mercure et des composés de mercure. La semaine a débuté par une réunion préparatoire intergouvernementale à composition non limitée sur deux jours les 7 et 8 octobre, au cours de laquelle les participants ont négocié des résolutions sur les éléments de l’Acte final, notamment: la manière de promouvoir et de préparer la mise en œuvre rapide de l’instrument sur le mercure; des arrangements pour la période transitoire entre la signature de l’instrument et son entrée en vigueur, tels que les modalités de l’assistance financière et technique au cours de cette période; et les dispositions concernant le secrétariat. Cette manifestation a été suivie de la Conférence diplomatique des plénipotentiaires les 10 et 11 octobre, qui a accueilli plus de 1000 participants venus de plus de 140 pays, OIG et ONG. La Convention a été signée par 91 pays et l’Union européenne (UE).

FAITS MARQUANTS DE LA PÉRIODE INTERSESSIONS

PREMIÈRE RÉUNION DE L’ASSEMBLÉE DE L’ENVIRONNEMENT DES NATIONS UNIES DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT: L’AENU 1 s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 23 au 27 juin 2014. Dans la décision UNEP/EA.1/L.17, l’AENU demande au Directeur exécutif de faciliter la coopération, selon ce qu’il convient, entre le Secrétariat provisoire de la Convention de Minamata et le Secrétariat des Conventions BRS et autres.

RÉUNIONS DU BUREAU: Le Bureau a tenu une téléconférence le 12 février 2014 pour permettre aux membres de s’informer mutuellement des activités réalisées depuis la Conférence des Plénipotentiaires et en vue de la CNI 6. Une deuxième réunion du Bureau du CNI s’est tenue en Jordanie les 15 et 16 mai 2014, au cours de laquelle les membres ont exposé les progrès accomplis en vue de la ratification et de la prompte mise en œuvre dans leurs régions et discuté des possibles activités permettant de soutenir ces efforts. Le Bureau s’est également réuni à Washington, DC, aux États-Unis, les 9 et 10 octobre 2014. Au cours de cette session, le Secrétariat du FEM a noté que la FEM 6 a alloué 141 millions USD aux activités relatives au mercure et a demandé des orientations de la part du CNI concernant les priorités. Le Co-Président John Robert du Groupe d’experts sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales (MTD/MPE) a rapporté les travaux du groupe d’experts, en notant la mise en place d’un sous-groupe sur le suivi. Il a signalé de possibles discussions à la CNI 6 sur la participation d’observateurs additionnels au groupe fermé, en indiquant la préférence des Co-Présidents pour le maintien de ce statut, et a souligné le besoin d’adopter le règlement intérieur. Le Bureau a examiné les documents pour la CNI 6 et a souligné qu’il n’était pas envisageable de s’écarter des priorités fixées dans l’Acte final.
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Nicole de Paula Domingos, Ph.D., Wangu Mwangi, Delia Paul, et Jessica Templeton, Ph.D. Edition numérique: Kiara Worth. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT) et le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI 6 est joignable par courriel à <jessica@iisd.org>.

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