Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 29 - Mardi 4 novembre 2014
FAITS MARQUANTS DE LA CNI 6 SUR LE MERCURE
Lundi 3 novembre 2014

La sixième session du Comité de négociation intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure (CNI 6) s’est ouverte lundi et prendra fin vendredi 7 novembre à Bangkok, en Thaïlande. La plénière s’est réunie le matin et dans l’après-midi.

CÉRÉMONIE D’OUVERTURE

Fatoumata Keita-Ouane, Directrice de la Branche chimique du PNUE, a souhaité la bienvenue aux délégués et signalé que la Convention a gagné 128 signataires et 7 ratifications depuis son adoption.

Le Président du CNI Lugris a appelé les Parties et les parties prenantes à maintenir l’élan, à mobiliser de « nouveaux champions » et à assurer une mise en œuvre efficace au moyen d’actions spécifiques visant un « impact authentique sur nos populations et notre environnement ».

Souhaitant la bienvenue aux délégués, Suphot Tovichakchaikul, Secrétaire adjoint permanent au Ministère thaïlandais des ressources naturelles et de l’environnement, a mis en exergue des actions au niveau national pour réduire les émissions de mercure et a souligné le besoin de relayer auprès du grand public l’importance de réduire les émissions anthropiques de mercure.

Ibrahim Thiaw, Directeur exécutif adjoint du PNUE, a félicité les sept pays qui ont déjà ratifié l’accord, ainsi que le FEM pour avoir fourni un soutien financier substantiel, et a instamment prié les autres pays à ratifier la Convention.

Naoko Ishii, du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), a évoqué la décision de la FEM 6 d’allouer 141 millions USD à la mise en œuvre de la Convention de Minamata sur les quatre prochaines années, et a appelé à inclure davantage le secteur privé dans ce processus. Les délégués ont ensuite visionné une vidéo produite par le Secrétariat du FEM encourageant la prompte ratification de la Convention de Minamata.

Keita-Ouane a invite les délégués de trois pays ayant ratifié la Convention de Minamata à prononcer leurs discours liminaires. Serge Molly Allo’o Allo’o, GABON, s’est dit impatient de recevoir le soutien du FEM et des autres Parties pour développer la capacité en ressources humaines, pour conduire des études scientifiques, pour aborder l’ASGM et pour accéder à des solutions de remplacement des produits tels que les amalgames dentaires.

Bangaly Dioumessy, GUINÉE, a instamment appelé les pays signataires à ratifier promptement, en déclarant que son pays a donné la priorité à la protection de la santé publique et de l’environnement.

John Thompson, ÉTATS-UNIS, a salué le travail du Secrétariat provisoire, des gouvernements, des ONG et de l’industrie pour faciliter la mise en œuvre de la Convention de Minamata. Il a noté que son pays a réduit l’utilisation de produits contenant du mercure ajouté de plus de 97% au niveau national, qu’il est en train d’actualiser les directives relatives au mercure pour la consommation de poisson, et proposé de nouvelles règlementations pour réduire la contamination au mercure issue des eaux usées des cabinets dentaires.

PLENIERE

Le Président Lugris a proposé d’articuler les discussions autour de quatre grands axes: les éléments nécessaires à la mise en œuvre effective de la Convention dès son entrée en vigueur; les aspects nécessaires à la Convention devant faire l’objet d’une décision de la part de la CdP à sa première réunion; les éléments devant être provisoirement adoptés par le Comité dans l’attente de leur adoption officielle par la CdP 1; et les activités permettant de faciliter la prompte entrée en vigueur de la Convention et sa mise en œuvre effective. Les délégués ont adopté l’ordre du jour de la réunion sans amendements (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/1 and Add.1).

La CNI 6 a confirmé l’élection de trois nouveaux Vice-Présidents du Bureau: Sezaneh Seymour (États-Unis) en remplacement de John Thompson (États-Unis); David Kapindula (Zambie) en remplacement de Abiola Olanipekun (Nigeria); et Alojz Grabner (Slovénie) en remplacement de Katerina Sebkova (République tchèque).

DÉCLARATIONS LIMINAIRES: Déclarant que la CNI 6 constitue une nouvelle phase de négociation devant se centrer en premier lieu sur la mise en œuvre, les ÉTATS-UNIS ont souligné les efforts juridiques déployés au niveau régional pour accélérer le processus de ratification.

Le Japon, s’exprimant au nom du GROUPE ASIE-PACIFIQUE, a salué l’adoption de la Convention de Minamata et exprimé son soutien à la mise en œuvre effective.

La Zambie, s’exprimant au nom du GROUPE AFRICAIN, a souligné le « besoin urgent » de mobiliser l’engagement politique et a invité le Secrétariat à faire des exposés à l’intention des ministres sur l’importance de l’élimination du mercure dans les pays d’Afrique. Il a également souligné le besoin de simplifier les mécanismes d’accès aux fonds du FEM.

Le Paraguay, s’exprimant au nom du GROUPE DES PAYS D’AMÉRIQUE LATINE ET DES CARAÏBES (GRULAC), a souligné l’engagement du groupe pour la ratification, a souligné l’importance du Programme spécial pour le renforcement du soutien institutionnel en faveur des Conventions sur les produits chimiques, et a demandé un soutien financier et une assistance technique pour les pays en développement.

La Russie, s’exprimant au nom du GROUPE EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE, a déclaré que la Convention de Minamata est « l’histoire d’une réussite ».

La JORDANIE a souligné l’importance d’établir des unités nationales chargés des produits chimiques aptes à contribuer aux synergies internationales, et a mis en exergue des activités infrarégionales en faveur de la prompte ratification pour les pays arabes.

La Suisse a évoqué les récentes activités conduites avec l’UNITAR et le Secrétariat des BRS, notamment sur l’ASGM en Afrique et en Amérique Latine.

Le NÉPAL, l’ÉGYPTE, l’IRAN et le NIGERIA ont parlé des mesures nationales en vue de la mise en œuvre. L’INDE a estimé que les fonds internationaux ne sont pas suffisants pour traiter les émissions de mercure. Le SÉNÉGAL a félicité le Secrétariat de son soutien technique aux pays francophones pour accélérer la ratification.

Le CHILI s’est dit inquiet concernant la disponibilité des fonds pour la mise en œuvre à moyen terme, en affirmant que les ressources disponibles du FEM  pourraient se voir « diluées » par l’arrivée de cette nouvelle Convention. L’ÉGYPTE a estimé que le mécanisme de financement du FEM et le programme spécifique international devraient travailler de concert afin de garantir des ressources adéquates pour la mise en œuvre. Signalant que son pays est un point de transit, il a appelé à établir des systèmes de notification pour le transport de déchets dangereux. L’IRAN a indiqué que la mise en œuvre effective va dépendre des contributions financières et a souligné l’importance des responsabilités communes mais différenciées.

La Norvège, en tant que Présidente du GROUPE CONSULTATIF DU PARTENARIAT MONDIAL DU PNUE SUR LE MERCURE, a rapporté les résultats de sa réunion qui s’est déroulée du 30 octobre au 1er novembre 2014, en soulignant un projet d’orientation sur l’ASGM et la combustion du charbon, ainsi qu’un étude sur les aspects économiques de la conversion, pour aider les pays à fixer les échéances de l’élimination progressive des produits contenant du mercure ajouté. Le délégué a appelé à une participation plus large des gouvernements au Partenariat.

L’UNITAR a mis en exergue son projet mondial visant à soutenir 15 pays au cours de la période 2014-2015 pour accélérer la ratification, avec un financement de la Fédération suisse.

L’ONUDI a décrit son soutien aux programmes nationaux sur l’ASGM dans le cadre des Évaluations initiales pour la Convention de Minamata (MIA) dans la FEM-5 et la FEM-6.

Le PROGRAMME COOPÉRATIF SUR L'ENVIRONNEMENT POUR L'ASIE DU SUD a souligné les activités relatives au renforcement des capacités et à la coopération régionale. L’OMS a annoncé la préparation de nouvelles orientations sur l’ASGM.

Le GROUPE DE TRAVAIL ZÉRO MERCURE a souligné que garantir le respect des dispositions est un défi majeur. L’IPEN a souligné que les sites contaminés sont d’importance capitale car ils portent atteinte à la santé publique et à l’environnement. La COALITION POUR DES MÉDICAMENTS SANS MERCURE a appelé à l’élimination du mercure dans les produits médicaux et dentaires. L’ALLIANCE MONDIALE POUR UNE DENTISTERIE SANS MERCURE a souligné l’importance de fixer des objectifs nationaux, de sensibiliser et d’apporter un soutien technique à l’élimination progressive du mercure dans les amalgames dentaires.

La FÉDÉRATION DENTAIRE INTERNATIONALE - FDI a salué le consensus sur l’approche de réduction progressive des amalgames dentaires, telle que consignée dans le texte de la Convention.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN VUE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE LA CDP 1

ARTICLE 3. SOURCES D’APPROVISIONNEMENT EN MERCURE ET COMMERCE: Le Secrétariat a présenté des documents sur: le consentement écrit ou la notification générale pour l’importation de mercure (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/3); le registre des notifications de consentement à l'importation de mercure (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/4); les éléments devant figurer dans l’attestation que doit fournir un État non Partie pour l’importation (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/5); et les facteurs pouvant être pris en considération pour le recensement des stocks de mercure ou de composés du mercure (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/9). La déléguée a mis en exergue les annexes contenant des propositions de formulaires pour recueillir les informations requises à la tenue d’un registre public et relatives aux dispositions des pays concernant les sources, l’utilisation, le stockage et les déchets du mercure.

L’ÉGYPTE s’est interrogé au sujet de la protection de la confidentialité de l’information fournie dans les certificats d’importation et sur la question de savoir si les points focaux nationaux devraient être des individus, des institutions, des autorités spécifiques ou une combinaison. Le Secrétariat a indiqué que, alors que la nature des points focaux n’est pas précisée, il est plus facile de communiquer avec des individus, qui peuvent toutefois représenter un poste, comme c’est le cas dans le cadre de la SAICM.

L’IRAN a indiqué que les pays non Parties importateurs de mercure devraient certifier qu’ils ne procéderont pas à sa réexportation. Le Secrétariat a noté que la Convention n’interdit pas la réexportation mais que les « pays non Parties exportateurs » doivent déclarer que le mercure ne provient pas de sources interdites.

Les ÉTATS-UNIS, avec le soutien de la NORVÈGE et du CANADA, ont présenté un document de travail (CRP.1) sur les aspects liés au commerce, qui proposait d’établir des formulaires distincts pour les Parties et les non Parties.

L’UE a suggéré qu’il serait possible de fournir plus d’orientations sur la façon dont les Parties peuvent utiliser les dispositions de l’Article 3 pour contrôler les flux commerciaux et s’assurer que l’approvisionnement et les utilisations du mercure soient conformes à la Convention. Concernant l’identification des stocks de mercure et de composés du mercure, le délégué a proposé de faire mention des composés du mercure obtenus d’extractions minières non ferreuses de gaz naturel, et de prendre en compte les dérogations enregistrées.

Le BRÉSIL a proposé de mentionner que parmi les sources non permises se trouve « le surplus de mercure issu du démantèlement des usines de chlore alcalin », conformément à la lettre de la Convention.

La NORVÈGE a souligné l’importance de l’application pratique et a souligné la validité des procédures de notification qui placent la responsabilité sur le pays exportateur. L’IPEN a souligné que les pays exportateurs doivent également travailler sur le partage d’informations. La SUISSE a signalé que les Conventions BRS offrent un bon point de départ pour les orientations.

Le CANADA a appelé à établir des orientations sur l’identification des stocks. Les ÉTATS-UNIS ont plaidé en faveur de mettre l’accent sur les stocks et ont précisé que leur CRP traite des procédures et des exigences relatives au commerce du mercure.

L’INDE, avec le soutien du PAKISTAN, a mis en garde contre une emphase excessive sur les discussions d’ordre commercial, en estimant qu’elles sont « contre-productives ».

Le CONSEIL DE DÉFENSE DES RESSOURCES NATURELLES (NRDC) a encouragé l’utilisation de formulaires électroniques pour améliorer le suivi en temps réels des échanges commerciaux du mercure.

La CNI 6 a décidé de poursuivre les discussions dans un groupe de contact sur les questions techniques, sous la présidence de Jimena Nieto-Carrasco (Colombie) et Karel Blaha (République tchèque).

ARTICLE 6. DÉROGATIONS ACCESSIBLES AUX PARTIES SUR DEMANDE: Le Secrétariat a présenté trois documents: UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/6 concernant le formulaire d’enregistrement des dérogations; UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/7 concernant les informations à fournir pour faire enregistrer une dérogation; et UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/8 concernant le registre des dérogations devant être tenu à jour par le secrétariat. La déléguée a fait observer que les documents se fondent sur le formulaire adopté par la Convention de Stockholm.

Les ÉTATS-UNIS ont présenté leur proposition (CRP.2) appelant, entre autres: à rassembler les informations des deux annexes proposées par le Secrétariat en un seul formulaire intégré et simplifié, et à élaguer les descriptions des catégories de produits pour inclure uniquement les produits que les Parties doivent éliminer progressivement.

La GUINÉE a demandé des éclaircissements sur la personne ou entité devant faire les demandes de dérogation. L’UE a souligné le besoin de rendre publiques et disponibles toutes les notifications sur le site internet de la Convention. La NORVÈGE et la SUISSE ont plaidé pour utiliser la Convention de Stockholm comme point de départ. Plusieurs délégués ont souligné que les pays ne devraient être forcés à « justifier » leurs demandes que lorsqu’ils demandent une extension, et non pas dès leur demande initiale de dérogation.

DANS LES COULOIRS

L’ambiance à l’UNESCAP lors de cette première journée de la CNI 6 était détendue et joyeuse, et plusieurs délégués ont salué ce changement notable par rapport aux négociations intenses de la CNI 5. « Nous nous trouvons à un endroit confortable maintenant », a dit l’un d’eux. Un autre a commenté que « les négociations difficiles sont terminées; nous avons un accord et rien ne peut nous enlever cela ». L’accent de présente réunion étant mis sur les préparatifs pour la mise en œuvre, de nombreux participants se sont montrés optimistes quant au fait que les questions à aborder cette semaine seront relativement faciles à résoudre. 

Malgré cette ambiance de succès au CNI, plusieurs délégués ont indiqué que les dispositions financières vont probablement être source de discorde dans les jours à venir. Comme dans les rondes de négociations passées, plusieurs pays en développement sont inquiets concernant l’accessibilité de l’aide financière et technique nécessaire pour soutenir la mise en œuvre des obligations qui deviendront les leurs avec la ratification du nouvel instrument. Plusieurs d’entre eux ont exprimé leurs inquiétudes concernant la mesure dans laquelle ils seront à même d’influer sur les décisions liées au financement, en signalant les problèmes rencontrés par le passé dans l’accès aux ressources financières et en s’inquiétant également au sujet des interactions avec le financement propre aux Convention BRS. Néanmoins, certains ont relevé les promesses de critères simplifiés pour accéder aux financements du FEM, ainsi que le potentiel du programme spécifique international pour une plus grande flexibilité et un meilleur soutien. « Nous verrons comment cela se déroule dans le groupe de contact sur les questions techniques », a annoncé l’un des délégués.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Nicole de Paula Domingos, Ph.D., Wangu Mwangi, Delia Paul, et Jessica Templeton, Ph.D. Edition numérique: Kiara Worth. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT) et le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI 6 est joignable par courriel à <jessica@iisd.org>.

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