Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 30 - Mercredi 5 novembre 2014
FAITS MARQUANTS DE LA CNI 6 SUR LE MERCURE
Mardi 4 novembre 2014

Les délégués à la CNI 6 se sont réunis en séance plénière mardi matin, et le Président Lugris y a annoncé que le Nicaragua est désormais le huitième pays à avoir ratifié la Convention de Minamata. Dans l’après-midi, la plénière a été suspendue pour permettre aux délégués de se réunir en groupes de contact sur les questions techniques et les aspects financiers. Les deux groupes ont poursuivi leurs travaux jusque dans la soirée.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN VUE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE LA CDP 1

ARTICLE 13. RESSOURCES FINANCIÈRES ET MÉCANISME DE FINANCEMENT: Le Secrétariat a présenté les documents relatifs à cette question (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/20; UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/21; UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/23; et UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/INF/8).

L’UE a souligné le besoin d’utiliser le temps à la CNI 6 pour faciliter l’élaboration d’orientations pour le soutien du FEM, en travaillant en coopération avec le Secrétariat du FEM.

Le Paraguay, pour le GRULAC, a souligné le besoin d’assurer des financements additionnels pour promouvoir l’assistance technique et le renforcement des capacités.

La Zambie, pour le GROUPE AFRICAIN, a souligné les besoins particuliers des pays africains, qui devraient être consignés dans le futur Mémorandum d’entente (MoU) entre le FEM et le Secrétariat de Minamata, et a ajouté que les pays qui se sont montrés prêts à signer la Convention devraient être éligibles à des financements. La RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, avec l’INDE et l’ÉGYPTE, s’est dite inquiète du fait que les pays ne soient pas éligibles aux financements du FEM avant d’avoir signé la Convention.

La CHINE a souligné l’importance de garantir la responsabilité du FEM vis-à-vis de la Convention, a appelé à des mécanismes de financement opérationnels mis en place par la CdP, et, avec le soutien de l’INDE, a suggéré de prendre comme modèles le Fonds vert pour le climat, le Protocole de Montréal et la Convention des Nations Unies de lutte contre la désertification. L’ÉGYPTE a proposé que les pays qui s’apprêtent à signer la Convention soient aidés à travers des ressources financières du FEM et du Programme international spécifique.

Signalant les problèmes actuels que pose la conditionnalité des fonds du FEM, l’IRAN a indiqué que le FEM devrait indiquer au Parties les raisons qui justifient ses décisions de ne pas financer les projets adoptés.

La SUISSE et la NORVÈGE ont soutenu les orientations du FEM, qui proposent de se centrer dans un premier temps sur des activités d’évaluation et sur l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM). La SUISSE a appelé les délégués à assurer une « administration allégée » du Programme international spécifique et à compléter les financements et la gouvernance existants dans le cadre du régime des produits chimiques et des déchets.

L’INDE a souligné le besoin d’établir une relation fonctionnelle entre la CdP et le FEM.

Le JAPON a appelé à éviter le chevauchement des contributions au Programme international spécifique, au Fonds d’affectation spéciale du FEM, au Programme spécial de soutien au renforcement institutionnel établi par l’Assemblée de l’environnement des Nations Unies (AENU), et aux activités déjà couvertes par d’autres traités internationaux. Le délégué a recommandé d’établir un ordre de priorité pour les travaux et activités spécifiques au mercure, tels que l’ASGM et l’établissement d’inventaires.

L’URUGUAY a mis en exergue l’actuel projet régional sur la contamination au mercure et a souligne la valeur des centres régionaux BRS concernant la coordination de l’assistance technique.

Le Président Lugris a proposé, et les délégués ont accepté, d’établir un groupe de contact sur le mécanisme de financement, sous la présidence de Gillian Guthrie (Jamaïque) et de Greg Phillip (Canada).

ARTICLE 8. ÉMISSIONS: Le Secrétariat a présenté le document UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/10, qui fixe le mandat du groupe d’experts techniques sur les MTD/MPE en tant qu’organe subsidiaire du CNI. La déléguée a noté qu’une synthèse informelle de la première réunion du groupe était annexée au document.

John Roberts (Royaume-Uni), Co-Président du groupe d’experts techniques sur les MTD/MPE, a rapporté les résultats de la deuxième réunion du groupe et signalé les efforts du groupe pour assurer la cohérence avec les standards et techniques adoptés par d’autres conventions sur les produits chimiques. Il a annoncé qu’une troisième réunion aura lieu en mars 2015 pour achever le projet de rapport final en vue de son examen par le Parties avant la CNI 7.

Le KENYA a demandé si le groupe avait élaboré des orientations sur la façon de conduire un suivi initial rapide au niveau national en utilisant les capacités techniques existantes, de façon à créer des niveaux de référence pour la formulation de politiques. En réponse à cette question, le Secrétariat a souligné que le kit d’outil du PNUE est un bon point de départ mais que des études supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires pour déterminer un niveau de référence et suivre les progrès accomplis sur les sources pertinentes du point de vue de l’Article 8.

Le CHILI a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si le groupe va également préparer des orientations pour les inventaires.

En réponse à une question du BÉLARUS sur la façon d’obtenir des avis techniques, le Président Lugris a noté que ceci se faire via les experts désignés et aussi par le processus d’examen qui sera entrepris une fois que le projet de rapport sera disponible.

La CNI 6 a adopté le règlement intérieur amendé pour le groupe technique.

ARTICLE 9. REJETS: Le Secrétariat a présenté le document UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/15 sur l’information initiale sur les sources de rejets et la méthodologie pour l’établissement d’inventaires.

La GUINÉE a demandé si les pays devraient attendre l’achèvement de ce travail avant de prendre des mesures. Le Secrétariat a souligné que le Kit d’outils pour identifier et quantifier les rejets de mercure est désormais opérationnel, et a précisé que les travaux actuels portent sur la nature des orientations formelles relatives à la méthodologie pour l’établissement d’inventaires, qui seront adoptées à la CdP 1.

ARTICLE 21. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS: Le Secrétariat a présenté un projet de proposition sur la présentation et la périodicité des rapports (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/11/Rev.1). Le CANADA a ensuite présenté sa proposition de présentation pour les rapports, en signalant que les mises à jours seraient possibles sans avoir à retranscrire les informations préalablement transmises, de façon similaire à l’approche adoptée dans le cadre de la Convention de Bâle.

Le JAPON a soutenu la proposition du Canada ainsi qu’un cycle d’établissement de rapports sur quatre ans. La COLOMBIE a également soutenu la proposition du Canada, en déclarant qu’une telle information sera notamment utile sur le long terme et constituera une bonne base pour élaborer une banque de données et d’informations.

La Zambie, pour le GROUPE AFRICAIN, a estimé que les rapports devraient être établis plus souvent qu’une fois tous les quatre ans. Le NIGERIA a soutenu l’idée de rapports annuels, en estimant que des intervalles de quatre ans ne permettraient pas de conduire un suivi efficace de la mise en œuvre de la Convention. La NAMIBIE a soutenu des rapports plus fréquents et a souligné le besoin de financements pour soutenir la collecte d’informations à des fins d’établissement des rapports.

La NORVÈGE, la SUISSE et l’UE ont plaidé pour un système d’établissement des rapports électronique et facile à utiliser, et ont soutenu la mise en place d’un cycle de quatre ans pour la plupart des informations et de rapports plus fréquents pour les informations relatives aux flux commerciaux. La SUISSE a noté qu’un chronogramme sur quatre ans s’alignerait avec les cycles BRS.

L’ÉGYPTE a souligné le besoin d’une coordination avec la Convention de Bâle afin d’éviter les doubles-emplois. L’UE a plaidé pour une coopération étroite avec le Secrétariat BRS.

La CHINE  a estimé que les rapports sur des informations de base devraient être obligatoires alors que les informations supplémentaires devraient volontairement transmises.

Les ÉTATS-UNIS a estimé que la première vague de rapports devrait se produire au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la Convention, car l’information sera indispensable à une prompte mise en œuvre. Le délégué a proposé de s’aligner sur l’exigence de rapports tous les trois ans établie pour l’ASGM et a suggéré de faire la distinction entre les aspects de la Convention qui imposent des obligations explicites du point de vue de l’établissement de rapports et ceux qui n’en imposent pas. Il a suggéré des discussions plus poussées sur la question de l’établissement des rapports dans un groupe de contact.

L’IRAN a proposé de limiter le champ des rapports à ce que requiert la Convention et d’ajouter une section dans laquelle les Parties ont le choix de fournir d’autres informations si elles le souhaitent. Le PAKISTAN, avec le soutien de l’INDE, a plaidé en faveur de garder une présentation de rapports simple et strictement conforme à l’Article 21, avec l’option d’élaborer plus avant les exigences en termes de rapport à mesure que les pays renforceront leurs capacités.

Le GROUPE DE TRAVAIL ZÉRO MERCURE a indiqué que les informations devraient être collectée fréquemment, en signalant que le Protocole de Montréal exige des rapports annuels sur la productions et le commerce des CFC, et a suggéré que des copies des formulaires de consentement pour le commerce soient transmises au Secrétariat comme une forme de rapport. Le délégué a également appelé à inclure des informations supplémentaires sur les mesures prises pour décourager les nouveaux types de produits au mercure et de démanteler les usines de chlore alcalin.

Les délégués ont décidé de transmettre la question au groupe de contact sur les questions techniques pour de plus amples discussions.

GROUPES DE CONTACT

Dans l’après-midi, la plénière a été suspendue pour permettre aux deux groupes de contact de se réunir. Les deux groupes ont travaillé jusqu’à tard dans la soirée et se réuniront de nouveau mercredi.

Questions techniques: Le groupe a conduit une première lecture des orientations techniques sur: le processus à suivre par les Parties pour demander une dérogation à l’obligation d’éliminer progressivement les produits ou procédés inscrits aux Annexes A et B de l’Article 6; et l’obtention d’un consentement écrit ou d’une notification générale pour l’importation ou l’exportation de mercure (Article 3).

Concernant les dérogations, les participants ont utilisé le document portant sur les orientations intégrées présenté par les États-Unis (CRP.2) comme base de discussion. Les points de vue divergents ont été exprimés sur la question d’inclure une liste détaillée de sous-catégories de produits et de procédés, la majorité plaidant pour une présentation simple et souple permettant aux pays de décrire les produits et procédés pour lesquels ils demandent des dérogations et leurs raisons.

Concernant les notifications, le groupe s’est fondé sur le CRP.1, présenté par les États-Unis. Concernant l’information que la Partie importatrice doit fournir dans l’objet, les délégués ont appelé à spécifier si elle fait référence au stockage temporaire écologiquement rationnel ou à d’autres utilisations autorisées par la Convention. Concernant l’information d’expédition devant être fournis par la Partie exportatrice, certains délégués ont appelé à inclure des informations additionnelles, telles que les pays de transit et les sources du mercure, conformément au principe de consentement en connaissance de cause. D’autres ont mis en garde contre un élargissement du champ d’application de la Convention et ont noté qu’une telle information peut être sollicitée dans le cadre des lois nationales existantes.

Aspects financiers: Concernant l’éligibilité au financement du FEM, les délégués ont examiné le texte des négociations pour la Convention de Stockholm et le Protocole de Nagoya qui stipulait que les pays en développement et les pays à économies en transition signataires ou en passe de devenir Parties devraient être éligibles à un soutien financier. Les délégués ont plaidé en faveur d’accorder une certaine latitude pour permettre aux pays non signataires d’accéder à des financements pour soutenir des activités en vue de la signature et la ratification. Ils ont prié le Secrétariat de rassembler des éléments de divers textes et de présenter un projet pour des discussions plus poussées.

Concernant les éléments d’un MoU entre la CdP et le Conseil du FEM, les délégués ont abordé la préparation de directives préliminaires sur: une pré-entrée en vigueur; la période transitoire entre l’entrée en vigueur et la CdP 1; et la période postérieure à la CdP 1. La discussion a permis de clarifier que le MoU définira les rôles et les responsabilités de chaque organe.

Concernant les directives du FEM pour les Activités d’évaluation initiale de la Convention de Minamata (MIA), les délégués ont abordé la liste indicative des catégories d’activités à financer par le FEM. Plusieurs participants ont plaidé pour des activités de sensibilisation, et d’autres ont averti que de telles activités pourraient découler du concept d’« évaluation initiale ».

Les délégués ont demandé que certains des aspects repris à l’Article 16, relatif à la santé, soient consignés dans les directives. Ils ont préféré définir des principes larges pour le financement d’activités, comme celui d’assurer la valeur ajoutée des financements et celui de donner priorité aux « fruits à portée de main ».

DANS LES COULOIRS

La CNI 6 a démarré mardi sur une note positive avec le Président Lugris annonçant que le Nicaragua est devenu le dernier signataire à ratifier la Convention de Minamata, amenant le total de Parties à huit. Les efforts pour de promptes ratifications ont été soutenus par une manifestation parallèle à l’heure du déjeuner, sous l’égide d’UNITAR et financée par le gouvernement suisse, au cours de laquelle des représentants des Convention BRS, du Secrétariat provisoire de la Convention de Minamata et de plusieurs pays en développement ont partagé des idées pour encourager cette prompte ratification.

Cependant, pas tous les délégués à la CNI 6 étaient optimistes quant aux chances de parvenir à l’objectif de « 50 en 2015 ». Un participant a signalé des barrières politiques, comme le manque de sensibilisation ou de coordination entre ministères au niveau national, en estimant que « signer la Convention va bien au-delà des questions juridiques ». Un délégué d’ONG a souligné le besoin de conduire des actions sur le terrain, en qualifiant de « relativement faibles » les initiatives lancées pour élever le profil public de la Convention de Minamata. Il en a déduit que ceci rend d’autant plus difficile de mobiliser le soutien national en faveur de la ratification, et a estimé que les organisations de défense doivent jouer un rôle autrement plus important dans la mobilisation de l’action.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Nicole de Paula Domingos, Ph.D., Wangu Mwangi, Delia Paul, et Jessica Templeton, Ph.D. Edition numérique: Kiara Worth. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT) et le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI 6 est joignable par courriel à <jessica@iisd.org>.

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