Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 31 - Jeudi 6 novembre 2014
FAITS MARQUANTS DE LA CNI 6 SUR LE MERCURE
Mercredi 5 novembre 2014

Ce mercredi, les délégués à la CNI 6 se sont réunis en séance plénière dans la matinée et ont entendu des rapports des co-présidents des groupes de contact sur les questions techniques et sur les aspects financiers. Ils ont entamé des travaux sur l’évaluation de l’efficacité (Article 22) et sur la Conférence des Parties (Article 23) en séance plénière et se sont réunis en groupes de contact sur les questions techniques et sur les aspects financiers en fin de matinée et dans l’après-midi. Dans la soirée, les délégués ont assisté à une réception donnée par la Suisse.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN VUE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE LA CDP 1

ARTICLE 6. DÉROGATIONS ACCESSIBLES AUX PARTIES SUR DEMANDE: Durant la plénière de matinée, le Co-Président Blaha a rapporté les travaux du groupe de contact sur les questions techniques. Il a présenté le document des co-présidents, en signalant les modifications apportées par le groupe au format de présentation de l’enregistrement de dérogations pour les produits et procédés inscrits à la Partie I des Annexes A et B du texte. Blaha a indiqué que parmi les modifications convenues on compte des changements du format visant à consigner le caractère non contraignant et souple des demandes de dérogation. Il a expliqué que le registre électronique des dérogations tenu par le Secrétariat comprendra des hyperliens vers la déclaration explicative inclue par les pays dans leur formulaire de notification et que cette information serait mise à disposition du public. La CNI 6 a adopté provisoirement le document (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/CRP.4), pour le transmettre à la CdP 1.

Concernant l’Article 3 relatif aux notifications, la Co-Présidente Nieto-Carrasco a rapporté que le groupe n’avait pas atteint d’accord et reprendrait ses négociations mercredi.

ARTICLE 13. RESSOURCES FINANCIÈRES ET MÉCANISME DE FINANCEMENT: Dans son rapport à la plénière, le Co-Président Phillips a indiqué que les participants au groupe de contact chargé des aspects financiers ont plaidé en faveur d’un accès souple aux financements du FEM de façon à soutenir les progrès des pays en vue de la ratification, et ont proposé de s’inspirer des formulations pertinentes tirées des négociations de la Convention de Stockholm et du Protocole de Nagoya. Concernant l’élaboration d’un MoU, il a indiqué que les participants sont convenus de demander au Secrétariat transitoire et au Secrétariat du FEM de préparer un texte pour examen à la CNI 7. Il a également signalé la discussion en cours concernant les principes permettant d’éclairer l’application des orientations pour les activités initiales d’évaluation.

Gustavo Fonseca, du FEM, a éclairci certains aspects de la stratégie et de la politique de la FEM 6 pertinents pour la Convention de Minamata, en signalant que les fonds alloués à la Convention sont affectés au soutien: des activités de capacitation ; des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID) ; et de la prompte mise en œuvre. Il a souligné que le CNI et la CdP peuvent établir des priorités d’action à travers les orientations qu’ils fournissent au FEM.

ARTICLE 22. ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ: Le Secrétariat a présenté la première série d’informations sur les méthodes d’acquisition de données de surveillance (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/12).

Le JAPON, l’UE et le CANADA ont offert de partager des méthodes de surveillance et d’analyse des données, y compris celles du Programme arctique de surveillance et d’évaluation. Les ÉTATS-UNIS ont décrit une proposition de feuille de route comprenant: la compilations des données disponibles par le Secrétariat ; une processus intersessions pour les présentations des pays et des parties prenantes ; une analyse préliminaire des sources de données compilées pertinentes du point de vue de l’évaluation, par le partenariat sur l’avenir et le transport de mercure ; et l’émission de recommandations à l’attention de la CNI 7.

L’INDE  et le BANGLADESH ont appelé à renforcer les structures de surveillance dans les pays en développement et dans les pays à économie en transition. MAURICE a demandé au Secrétariat de soutenir des activités de « vérification sur le terrain ». Le PÉROU a souligne la valeur des efforts régionaux concernant la surveillance et les réponses, y compris la mise en place de laboratoires et la coopération sur le transport des substances dangereuses. Signalant que les dispositifs régionaux dans le cadre de la Convention de Stockholm ont bien fonctionné, le CANADA a indiqué que personne ne prétend instaurer des dispositifs de surveillance dans chaque pays.

L’IRAN a proposé de demander au Secrétariat de rassembler des informations sur les dispositifs de surveillance et les expériences des autres traités internationaux en la matière, en vue d’une discussion à la CNI 7. Le KENYA a proposé d’appliquer les enseignements tirés du Programme mondial de surveillance des POP au mercure, et a demandé au PNUE de financer la production d’un rapport similaire sur le mercure pour examen à la CdP 1.

L’ÉGYPTE et le BELARUS ont appelé à établir des standards de surveillance cohérents et comparables.

ARTICLE 23. CONFÉRENCE DES PARTIES: Le Secrétariat à présenté les documents relatifs au projet de règlement intérieur (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/13) et au projet de règles de gestion financière de la Conférence des Parties (CdP) (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/14).

Concernant le règlement intérieur, le JAPON, le BRÉSIL, l’AUSTRALIE, l’INDE, le CHILI, la CHINE, et l’ARGENTINE ont plaidé pour une prise de décision sur la base du consensus. La COLOMBIE, avec le soutien de l’UE, de la SUISSE et de la NORVÈGE, a appelé à retenir l’idée d’une règle de scrutin à la majorité des 2/3, en soulignant que les délégués « devraient apprendre des leçons du passé » et maintenir cette souplesse. La NOUVELLE-ZÉLANDE a soutenu le consensus sur les questions substantielles et le vote à la majorité, le cas échéant, sur les questions de procédure.

Le JAPON a souligné le besoin pour le Secrétariat de présenter un budget à la CNI pour évaluation avant la CdP 1. La Zambie, au nom du GROUPE AFRICAIN, a suggéré que le Secrétariat présente deux options de budget à comparer et a souligné le besoin de garantir que les pays en développement, notamment les PEID et les PMA, reçoivent des financements appropriés.

Les ÉTATS-UNIS ont suggéré de se référer à d’autres AEM, et non pas seulement aux BRS, comme modèles d’affectation budgétaire.

La CNI 6 a établi un groupe de contact sur les règles pour discuter plus avant les deux questions.

GROUPES DE CONTACT

QUESTIONS TECHNIQUES: Mardi après-midi, le groupe de contact a poursuivi l’examen du CRP.1, comprenant quatre formulaires différents pour fournir des informations devant être inclues dans le registre public des notifications générales, conformément à l’Article 3. Les annexes portent, respectivement, sur: le consentement écrit d’une Partie pour l’importation de mercure ;  le consentement écrit d’une non-Partie pour l’importation de mercure ; la certification par une non-Partie de la source du mercure faisant l’objet de l’exportation vers la Partie ; et la notification générale du consentement à l’importation du mercure. Concernant les appels à inclure des informations relatives aux sources du mercure, les délégués ont signalé la difficulté d’obtenir et de vérifier ces informations et sont convenus que les formulaires devraient uniquement faire référence aux deux sources spécifiées à l’Article 3, à savoir le mercure issu de l’extraction minière primaire et l’excédent de mercure résultant du démantèlement d’usines de Chlore alcalin. Concernant la certification, de nombreux délégués ont souligné le besoin de simplifier les exigences imposées aux non-Parties en termes d’information à fournir concernant l’utilisation projetée, en signalant le besoin d’être réalistes quant à ce qu’il est possible de fournir dans un formulaire de notification générale. Le groupe est également convenu de changements destinés à assurer la cohérence entre les quatre formulaires.

Le groupe de contact a conclu ses discussions sur l’Article 3 dans la soirée, en convenant de transmettre les quatre formulaires à la plénière pour adoption et d’ajouter l’Annexe II du document originalement présenté par le Secrétariat UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/4, qui fournit des orientations sur la façon de satisfaire les exigences de la notification telles qu’énoncées au paragraphe 9 de l’Article 3.

ASPECTS FINANCIERS: Concernant le Programme international spécifique (SIP), plusieurs pays en développement ont souligné qu’il devrait s’agir d’une institution indépendante et qu’elle devrait être distincte du Programme spécial du PNUE et du FEM.  Ils ont également exprimé des inquiétudes concernant le possible partage de fonds entre Minamata et d’autres conventions. Un groupe de pays en développement a suggéré que le Secrétariat élabore une feuille de route en vue de l’établissement du SIP, incluant une description de sa structure de gouvernance et une stratégie pour la mobilisation de ressources. Concernant les options pour une institution d’accueil, les délégués ont parlé de demander au Secrétariat de dresser la liste des pour et des contre des diverses options. Ils ont également discuté d’une suggestion faite par un participant d’établir un groupe d’experts pour travailler durant la période intersessions sur la question et sont convenus de réexaminer la question dans de futures discussions.

Fatoumata Keita-Ouane, PNUE, a présenté le Programme spécial adopté par l’AENU, en précisant que son conseil d’administration est en cours de mise en place et comprendra des représentants des PMA et des PEID. Elle a expliqué que le Programme spécial soutiendra le renforcement institutionnel au sein du régime des produits chimiques et des déchets, ce qui permettra de dépasser l’approche fragmentée actuelle.

Concernant les orientations de la CNI 6 à l’intention du FEM, les délégués ont suggéré de saluer et d’approuvé la stratégie de la FEM-6 concernant Minamata et ont discuté des principes de sa programmation. Ils sont convenus que les orientations demanderaient au FEM de donner priorité: aux projets centrés sur la mise en œuvre des obligations ; aux activités permettant la prompte mise en œuvre ; et aux activités de réduction des émission et des rejets de mercure.

Les participants n’ont pas pu se mettre d’accord sur une proposition émanant d’un pays développé pour que les demandeurs divulguent les mesures prises pour intégrer les priorités relatives au mercure dans leurs budgets nationaux et leurs plans de développement, certains pays en développement signalant qu’un tel engagement est déjà démontré par les pays lorsqu’ils cofinancent les projets du FEM. 

Ils ont débattu pour déterminé si le fait d’encourager les demandeurs à choisir « les interventions les plus rentables, les plus durables et les plus efficaces » générerait des difficultés supplémentaires pour accéder aux financements. Ils se sont également demandés si le FEM serait chargé d’en juger, et ont discuté de ce que cela impliquerait pour le statut des MTD/MPE. Notant que les réductions du mercure ne seront peut-être pas mesurables dans l’immédiat, ils ont débattu sur la question de prioriser les activités visant un « maximum » de réductions de mercure ou celles visant des réductions « significatives », ou simplement  celles visant à « renforcer les réductions » d’émissions. Certains pays en développement ont suggéré de donner la priorité aux activités visant les impacts sanitaires du mercure, et les participants ont décidé de faire mention des impacts sanitaires et environnementaux.

Les co-présidents des groupes de contact réviseront les orientations proposées pour un examen plus poussé jeudi.

Concernant les critères d’éligibilité aux financements du FEM, les délégués ont discuté du projet de texte des co-présidents qui propose de mettre également un soutien à la disposition des pays en développement et des pays à économies en transition qui prennent des mesures significatives pour devenir Parties. Ils ont également discuté quelles preuves éventuelles de ces « mesures significatives » pourraient être fournies, y compris d’éventuelles lettres des ministres adressées au Directeur exécutif du PNUE et au PDG du FEM.

DANS LES COULOIRS

La musique de Freddy Mercury reste la bande son du CNI, et la sélection du Président est passé des airs triomphants de « We are the Champions » (Nous sommes les champions) qui avaient célébré l’adoption réussie de la Convention de Minamata, à la chanson d’origine du CNI qui était « Under pressure » (Sous pression). Alors qu’ils profitaient de l’ambiance festive de la réception donnée par la Suisse dans la soirée de mercredi, de nombreux participants ont estimé que c’était là une pause bien méritée au milieu des durs travaux en cours. Plusieurs ont noté qu’il reste beaucoup à faire à la CNI 6 pour se maintenir sur la voie et achever les travaux avant l’entrée en vigueur et la première réunion de la CdP 1.

Les questions relatives aux aspects financiers constituent des inquiétudes de premier plan pour de nombreux délégués. Plusieurs participants ont souligné le besoin d’assurer l’accès au financement pour les États qui n’ont pas été en mesure de signer la Convention. De nombreux délégués, venus des pays en développement notamment, étaient impatients de voir comment les travaux du CNI à Bangkok pourraient ouvrir la voie à des méthodes simplifiées d’accès aux ressources du FEM, considérées comme « suffisantes pour une phase initiale de l’accord ». Pendant que les délégués s’amusaient sur l’air de « Price Tag » de Jessie J’s au cours de la soirée de réception, chantant « ça n’a rien à voir avec l’argent, l’argent, l’argent », un délégué réfléchissait sur le rôle de ces négociations dans le cadre plus large de la politique internationale. Il a signalé que, lorsqu’il est question d’argent, « il n’y a pas d’amis permanents ni d’ennemis permanents ; seulement des intérêts permanents ».

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Nicole de Paula Domingos, Ph.D., Wangu Mwangi, Delia Paul, et Jessica Templeton, Ph.D. Edition numérique: Kiara Worth. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT) et le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI 6 est joignable par courriel à <jessica@iisd.org>.

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