Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 28 Number 33 - Lundi 10 novembre 2014
COMPTE-RENDU DE LA SIXIÈME SESSION DU COMITÉ DE NÉGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LE MERCURE
3-7 NOVEMBRE 2014

La sixième session du Comité de négociation intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure (CNI 6) s’est tenue du 3 au 7 novembre 2014 à Bangkok, en Thaïlande. La CNI 6 a conduit des travaux préparatoires en vue de l’entrée en vigueur de la Convention de Minamata sur le mercure et de la première Conférence des Parties (CdP 1).

Plus de 300 participants ont assisté à cette session, en représentation de 122 gouvernements, de 29 organisations non gouvernementales et de 13 organisations intergouvernementales. Suite à une série de réunions des groupes régionaux dimanche 2 novembre, les délégués ont démarré leurs travaux. Parmi les questions à examiner, il y avait entre autres: les importations de mercure; l’enregistrement des dérogations; l’établissement de rapports et le suivi; le règlement intérieur et les règles de gestion financière de la CdP; les orientations et l’assistance à fournir aux pays menant des activités d’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or; le stockage, les déchets et la gestion des sites contaminés; et le fonctionnement du mécanisme de financement.

La CNI 6 a été la première des deux sessions de négociations programmées pendant la période transitoire entre l’adoption de la Convention de Minamata et la CdP 1. Les délégués y ont entamé des discussions sur certaines des questions les plus complexes avec des implications politiques significatives, notamment le mécanisme de financement, le règlement intérieur et les règles de gestion financière, et les approches possibles pour l’établissement de rapports. Concernant les aspects financiers, les délégués sont convenus de mettre en place un groupe de travail à composition non limitée pour aborder cette question avant la CNI 7, qui sera la dernière réunion intersessions avant la CdP 1.

BREF HISTORIQUE DE LA QUESTION INTERNATIONALE DU MERCURE

Le mercure est un métal lourd très répandu et persistant dans l’environnement. C’est un élément naturel qui peut être libéré dans l’air et dans l’eau par l’érosion des roches contenant du minerai de mercure ou par des activités humaines telles que les procédés industriels, l’extraction minière, le déboisement, l’incinération de déchets et la combustion de combustibles fossiles. Le mercure peut également être libéré par un certain nombre de produits qui en contiennent, notamment les amalgames dentaires, les applications électriques (par exemple, les interrupteurs et les lampes fluorescentes), les instruments médicaux et de laboratoire (par exemple, les thermomètres et les baromètres cliniques), les batteries, les substances de traitement des semences, les crèmes antiseptiques et antibactériennes, et les crèmes pour éclaircir la peau. L’exposition au mercure peut affecter le développement neurologique du fétus et a été reliée à la baisse de la fécondité, à des lésions cérébrales et nerveuses, et à des maladies cardiaques chez les adultes présentant des niveaux élevés de mercure dans le sang.

Depuis 2001, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement/Forum ministériel mondial sur l’environnement (CA du PNUE/FMME) a périodiquement examiné le besoin de protéger la santé humaine et l’environnement des rejets de mercure et de ses composés.

24e SESSION DU CA DU PNUE/FMME: En février 2007, la CA 24/FMME a longuement examiné la question du mercure et les préférences des participants en matière de coopération internationale sur le mercure oscillaient entre le lancement d’un processus de négociation en vue d’un instrument juridiquement contraignant, l’intégration du mercure dans les accords déjà existants, ou un accent sur des mesures volontaires, notamment dans le cadre de partenariats. Les délégués sont convenus dans la Décision 24/3 IV d’adopter une approche à « deux voies » pour lancer des actions relatives au mercure, tout en laissant la porte ouverte à un éventuel futur instrument contraignant. Le Directeur exécutif du PNUE a été prié d’élaborer un rapport sur les émissions de mercure et de renforcer les partenariats du PNUE sur ce métal. Un groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL), constitué de représentants des gouvernements et des parties prenantes, a été créé avec pour mission d’examiner et d’évaluer les options pour intensifier les mesures volontaires et les instruments juridiques internationaux nouveaux ou existants permettant de relever les défis posés par le mercure au niveau mondial.

La Décision 24/3 IV inclut les priorités suivantes: réduire les émissions atmosphériques de mercure provenant de sources anthropiques; trouver des solutions écologiquement rationnelles pour la gestion des déchets contenant du mercure ou des composés de mercure; réduire la demande mondiale de mercure liée à son utilisation dans des produits et procédés de fabrication; réduire l’approvisionnement mondial en mercure, notamment en modérant l’extraction minière primaire et en tenant compte d’une hiérarchie de sources; trouver des solutions écologiquement rationnelles pour le stockage du mercure; assurer la décontamination des sites contaminés existants qui portent atteinte à la santé humaine et à l’environnement; et augmenter les connaissances dans des domaines tels que les inventaires, l’exposition humaine et environnementale, la surveillance environnementale et les impacts socioéconomiques.

PREMIÈRE RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La première réunion du GTCNL chargé d’examiner et d’évaluer les mesures de lutte contre le problème mondial du mercure a eu lieu du 12 au 16 novembre 2007 à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a abordé les options pour intensifier les mesures à caractère volontaire, ainsi que les instruments juridiques internationaux, nouveaux ou existants, relatifs au mercure. Les délégués sont convenus de sept tâches à entreprendre par le Secrétariat temporaire durant la période intersessions, notamment l’analyse: des aspects financiers d’une convention autonome, d’un nouveau protocole à la Convention de Stockholm et des mesures volontaires; d’un transfert de technologie et d’un soutien technique durables; des options en matière de mise en œuvre; de l’organisation des mesures de réponse; des coûts et avantages de chacun des objectifs stratégiques; de la satisfaction de la demande en mercure si la production primaire est progressivement supprimée; des principaux produits et procédés à base de mercure pour lesquels des solutions de remplacement efficaces existent; et du financement disponible à travers le Fonds pour l’environnement mondial et l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques.

DEUXIÈME RÉUNION DU GTCNL SUR LE MERCURE: La deuxième réunion du GTCNL sur le mercure s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 6 au 10 octobre 2008. Le GTCNL y a examiné: les éléments à aborder dans un cadre régissant le mercure; le type de cadre à utiliser; et le renforcement des capacités ainsi que l’assistance financière et technique nécessaires pour traiter efficacement les éléments identifiés. Les délégués ont approuvé une option juridiquement contraignante et trois options volontaires pour examen par le CA du PNUE.

25e SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE/FMME: La CA 25 du PNUE/FMME s’est déroulée du 16 au 20 février 2009 à Nairobi, au Kenya. Par la décision CA25/5, il a été convenu de poursuivre l’action internationale sur le mercure par l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant pouvant inclure des approches à caractère contraignant et à caractère volontaire, ainsi que des activités provisoires, en vue de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Cette décision priait également le Directeur exécutif de convoquer une réunion du GTCNL en 2009 et de mettre sur pied un Comité de négociation intergouvernemental (CNI) qui commencerait ses délibérations en 2010, avec pour objectif de les achever avant la CA 27/FMME de février 2013. Aucun accord n’a pu être conclu sur l’idée de « laisser la porte ouverte » à la possibilité d’examiner d’autres métaux lourds, mais la décision admettait que le mandat du CNI puisse être élargi par des décisions ultérieures du CA.

GTCNL SPÉCIAL CHARGÉ DES PRÉPARATIFS DU CNI SUR LE MERCURE: Cette réunion s’est tenue du 19 au 23 octobre 2009, à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL spécial est convenu de recommander un règlement intérieur pour le CNI, ainsi que des travaux intersessions confiés au Secrétariat pour l’élaboration de la documentation à soumettre au CNI, y compris les options pour la structure de l’instrument et la description d’une série de dispositions de fond.

CNI 1: La première session du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure s’est tenue du 7 au 11 juin 2010 à Stockholm, en Suède. Les délégués y ont procédé à un échange de vues sur les éléments clés d’une convention, notamment: les objectifs; la structure de l’instrument; le renforcement des capacités et l’assistance technique et financière; le respect des dispositions; les questions relatives à l’approvisionnement, à la demande, au commerce, aux déchets et au stockage; les émissions atmosphériques de mercure; et la sensibilisation et l’échange d’informations. Le principal résultat de la CNI 1 a été la demande faite au Secrétariat de préparer les « éléments d’une approche globale et adaptée » pour un instrument juridiquement contraignant, qui servirait de base de négociation à la CNI 2.

CNI 2: La deuxième réunion du CNI s’est tenue du 24 au 28 janvier 2011 à Chiba, au Japon. La CNI 2 a été la première occasion pour les délégués de démarrer des négociations sur le texte des éléments potentiels pour l’instrument sur le mercure, compilés dans un document préparé par le Secrétariat. La CNI 2 a effectué une première lecture complète du document et a chargé le Secrétariat d’élaborer un nouveau projet de document pour la poursuite des négociations à la CNI 3.

CNI 3: La troisième réunion du CNI s’est tenue du 31 octobre au 4 novembre 2011 à Nairobi, au Kenya. La CNI 3 a procédé à une lecture complète du texte du projet d’instrument et a prié le Secrétariat de préparer un projet de texte révisé sur la base des négociations en séance plénière, des rapports fournis par les groupes de contact de la CNI 3 et des travaux du groupe juridique.

CNI 4: La CNI 4 s’est tenue du 27 juin au 2 juillet 2012 à Punta del Este, en Uruguay. Des progrès ont été réalisés sur le stockage, les déchets et les sites contaminés, et les options ont été affinées concernant les articles relatifs à l’information et à la communication. Des vues divergentes ont été exprimées sur le respect des dispositions, le financement et les mesures réglementaires sur les produits et procédés, et les discussions se sont focalisées sur l’expression des diverses postures. Les délégués ont demandé: au Président du CNI Fernando Lugris (Uruguay) de mettre au propre le texte de négociation et, en collaboration avec les co-présidents des groupes de contact, de présenter de possibles articles de compromis là où il y a eu des divergences entre pays; au Secrétariat d’analyser, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé, dans quelle mesure les autres dispositions du projet d’instrument sur le mercure sont fidèles au contenu de l’Article 20bis sur les aspects sanitaires; au Secrétariat de présenter un projet de l’acte final pour examen par la CNI 5 en vue de déterminer les travaux à effectuer à partir de la signature de l’instrument et jusqu’à son entrée en vigueur; et des travaux intersessions concernant les émissions et les rejets.

CNI 5: La cinquième session du CNI s’est tenue du 13 au 19 janvier 2013 à Genève, en Suisse. Les délégués ont achevé la négociation d’un nouveau traité international sur le mercure: la Convention de Minamata sur le mercure. La CNI 5 a examiné plusieurs questions politiques et techniques complexes, notamment les émissions et rejets de mercure dans l’air, l’eau et les sols, les aspects sanitaires, et les échéances pour la réduction progressive et l’élimination progressive des produits et procédés. Un consensus final a été atteint dans la nuit du vendredi, sur un ensemble de mesures pour traiter les questions en suspens relatives au préambule, au financement et au respect des dispositions. Les points saillants de la Convention de Minamata sont, entre autres: l’interdiction de nouvelles mines de mercure; l’élimination progressive des mines existantes; les mesures de contrôle des émissions dans l’air; et la réglementation internationale du secteur informel de l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or.

27e RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE/FMME: La CA 27 du PNUE/FMME s’est déroulée du 18 au 22 février 2013 à Nairobi, au Kenya. La décision GC.27/L.4 a salué la conclusion des négociations du traité sur le mercure, autorisé le Directeur exécutif à fournir un soutien de secrétariat temporaire à l’instrument avant son entrée en vigueur, et invité les parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm à envisager des mesures pour faciliter la coopération et la coordination avec la Convention de Minamata.

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DES PLÉNIPOTENTIAIRES DE LA CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE ET SA RÉUNION PRÉPARATOIRE: La Convention de Minamata sur le mercure a été adoptée le jeudi 10 octobre 2013 à Kumamoto, au Japon. La Conférence diplomatique a débuté par une réunion préparatoire intergouvernementale à composition non limitée sur deux jours les 7 et 8 octobre, au cours de laquelle les participants ont négocié des résolutions sur les éléments de l’Acte final, notamment: la manière de promouvoir et de préparer la mise en œuvre rapide de l’instrument sur le mercure; des arrangements pour la période transitoire entre la signature de l’instrument et son entrée en vigueur, tels que les modalités de l’assistance financière et technique au cours de cette période; et les arrangements concernant le secrétariat. Cette manifestation a été suivie de la Conférence diplomatique des plénipotentiaires les 10 et 11 octobre, qui a accueilli plus de 1000 participants venus de plus de 140 pays, d’organisations intergouvernementales et d’organisations non gouvernementales (ONG). La Convention a été signée par 91 pays et l’Union européenne (UE).

COMPTE-RENDU DE LA CNI 6

Lundi 3 novembre, Fatoumata Keita-Ouane, Directrice du service chargé des substances chimiques du PNUE, a souhaité la bienvenue aux délégués à la sixième session du CNI. Elle a signalé que la Convention de Minamata a gagné 128 signataires et sept ratifications depuis son adoption.

Le Président du CNI Fernando Lugris (Uruguay) a appelé les Parties et les parties prenantes à maintenir l’élan donné par l’adoption de la Convention, à mobiliser de « nouveaux champions » et à assurer une mise en œuvre effective au moyen d’actions spécifiques visant un « véritable impact sur nos populations et notre environnement ».

Souhaitant la bienvenue en Thaïlande aux délégués, Suphot Tovichakchaikul, Secrétaire adjoint permanent du Ministère thaïlandais des ressources naturelles et de l’environnement, a mis en exergue des actions gouvernementales au niveau national pour réduire les émissions de mercure et a souligné le besoin de relayer auprès du grand public l’importance de réduire les émissions anthropiques de mercure.

Ibrahim Thiaw, Directeur exécutif adjoint du PNUE, a félicité les sept pays qui ont déjà ratifié l’accord, ainsi que le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) pour avoir fourni un soutien financier substantiel, et a instamment prié les autres pays à ratifier la Convention.

Naoko Ishii, Directrice générale et Présidente du FEM, a souligné la décision de la FEM6 d’allouer 141 millions USD à la mise en œuvre de la Convention de Minamata sur les quatre prochaines années, et a appelé à inclure davantage le secteur privé dans ce processus. Les délégués ont ensuite visionné une vidéo produite par le Secrétariat du FEM encourageant la ratification rapide de la Convention de Minamata.

Keita-Ouane a invité les délégués de trois pays ayant ratifié la Convention de Minamata à prononcer quelques remarques introductives. Serge Molly Allo’o Allo’o, Gabon, s’est dit impatient de recevoir le soutien du FEM et des autres Parties pour développer la capacité en ressources humaines, pour conduire des études scientifiques, pour aborder l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM), et pour accéder à des solutions de remplacement pour les produits tels que les amalgames dentaires. Bangaly Dioumessy, Guinée, a instamment appelé les pays signataires à ratifier promptement la Convention, en déclarant que son pays a donné la priorité à la protection de la santé publique et de l’environnement. John Thompson, États-Unis, a salué le travail du Secrétariat, des gouvernements, des ONG et de l’industrie pour faciliter la mise en œuvre de la Convention de Minamata. Il a noté que son pays a réduit l’utilisation de produits contenant du mercure ajouté de plus de 97% au niveau national, qu’il est en train d’actualiser les directives relatives au mercure pour la consommation de poisson, et qu’il a proposé de nouvelles réglementations pour réduire la contamination au mercure provenant des eaux usées des cabinets dentaires.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Le Président Lugris a proposé d’articuler les discussions autour de quatre grands axes: les éléments nécessaires à la mise en œuvre effective de la Convention dès son entrée en vigueur; les aspects nécessaires à la Convention devant faire l’objet d’une décision de la part de la CdP à sa première réunion; les éléments devant être provisoirement adoptés par le Comité dans l’attente de leur adoption officielle par la CdP 1; et les activités permettant de faciliter l’entrée en vigueur rapide de la Convention et sa mise en œuvre effective. Il a noté que la plupart des travaux du Comité seraient conduits en séance plénière, mais que les questions demandant des examens techniques ou procéduraux plus détaillés pourraient être confiées à des groupes de contact. Les délégués ont ensuite adopté l’ordre du jour de la réunion (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/1 et Add.1).

La CNI 6 a confirmé l’élection de trois nouveaux Vice-Présidents du Bureau: Sezaneh Seymour, États-Unis, en remplacement de John Thompson, États-Unis; David Kapindula, Zambie, en remplacement de Abiola Olanipekun, Nigeria; et Alojz Grabner, Slovénie, en remplacement de Katerina Sebkova, République tchèque.

DÉCLARATIONS LIMINAIRES: Déclarant que la CNI 6 constitue une nouvelle phase de négociation devant se centrer en premier lieu sur la mise en œuvre, l’Union européenne (UE) a mis en avant les efforts juridiques déployés au niveau régional pour accélérer le processus de ratification.

Le Japon, s’exprimant au nom du Groupe Asie-Pacifique, a salué l’adoption de la Convention de Minamata et exprimé son soutien à la mise en œuvre effective.

La Zambie, s’exprimant au nom du Groupe Africain, a souligné le « besoin urgent » de mobiliser l’engagement politique et a invité le Secrétariat à faire des exposés à l’intention des ministres sur l’importance de l’élimination du mercure dans les pays d’Afrique. Le délégué a également souligné le besoin de simplifier les mécanismes d’accès aux fonds du FEM.

Le Paraguay, s’exprimant au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a souligné l’engagement du groupe en faveur de la ratification, souligné l’importance du Programme spécial pour le renforcement du soutien institutionnel pour les Conventions sur les produits chimiques, et demandé un soutien financier et une assistance technique pour les pays en développement.

La Russie, s’exprimant au nom du Groupe Europe centrale et orientale, a déclaré que la Convention de Minamata est « l’histoire d’une réussite », en ajoutant que le mercure constitue un problème mondial devant être traité au niveau international avec un financement continu et prévisible.

La Jordanie a souligné l’importance d’établir des unités nationales chargés des produits chimiques aptes à contribuer aux synergies internationales, et a mis en exergue des activités sous-régionales en faveur de la ratification rapide pour les pays arabes.

La Suisse a évoqué les récentes activités conduites avec l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et le Secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS), notamment sur l’ASGM en Afrique et en Amérique latine.

La Chine a exprimé son engagement en faveur de la ratification rapide. Le Népal, l’Égypte, l’Iran et le Nigeria ont signalé des mesures nationales en vue de la mise en œuvre. L’Inde a estimé que les fonds internationaux ne sont pas suffisants pour traiter les émissions de mercure. Le Sénégal a félicité le Secrétariat de son soutien technique aux pays francophones pour accélérer la ratification.

Le Chili a exprimé son inquiétude concernant la disponibilité de fonds pour la mise en œuvre à moyen terme, en affirmant que les ressources disponibles du FEM pourraient se voir « diluées » par l’arrivée de cette nouvelle Convention. Le représentant de l’Égypte a estimé que le mécanisme de financement du FEM et le Programme international spécifique (SIP) devraient travailler de concert afin de garantir des ressources adéquates pour la mise en œuvre et, signalant que son pays est un point de transit, il a appelé à établir des systèmes de notification pour le transport de déchets dangereux. L’Iran a indiqué que la mise en œuvre effective va dépendre des contributions financières et a souligné l’importance des responsabilités communes mais différenciées.

La Norvège, en tant que Présidente du Groupe consultatif du Partenariat mondial du PNUE sur le mercure (GMP), a rapporté les résultats de la réunion du GMP qui s’est déroulée du 30 octobre au 1er novembre 2014, en signalant un projet de document d’orientation sur l’ASGM et la combustion du charbon, ainsi qu’une étude sur les aspects économiques de la conversion, pour aider les pays à fixer les échéances d’élimination progressive des produits contenant du mercure ajouté. Le délégué a appelé à une participation plus large des gouvernements au GMP.

L’UNITAR a mis en exergue son projet mondial, financé par la Suisse, visant à soutenir 15 pays au cours de la période 2014-2015 pour accélérer la ratification.

L’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a décrit son soutien aux programmes nationaux sur l’ASGM dans le cadre des Évaluations initiales pour la Convention de Minamata (MIA) soutenues par la FEM5 et la FEM6.

Le Programme coopératif sur l’environnement pour l’Asie du Sud a mis en exergue ses activités relatives au renforcement des capacités et à la coopération régionale. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a annoncé la préparation de nouvelles orientations sur l’ASGM.

Le Groupe de travail Zéro Mercure a souligné que garantir le respect des dispositions est un défi majeur. Le Réseau international pour l’élimination des POP (IPEN) a souligné que les sites contaminés sont d’une importance capitale car ils portent atteinte à la santé publique et à l’environnement. La Coalition pour des médicaments sans mercure a appelé à l’élimination du mercure dans les produits médicaux et dentaires. L’Alliance mondiale pour une dentisterie sans mercure a souligné l’importance de fixer des objectifs nationaux, de sensibiliser et d’apporter un soutien technique à l’élimination progressive du mercure dans les amalgames dentaires.

La Fédération dentaire internationale - FDI a salué le consensus sur l’approche de réduction progressive des amalgames dentaires, telle que consignée dans le texte de la Convention.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN VUE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE LA CDP 1

ARTICLE 3. SOURCES D’APPROVISIONNEMENT EN MERCURE ET COMMERCE: Le Secrétariat a présenté mardi, en séance plénière, les documents correspondant à ce point sur: l’obtention du consentement écrit ou la notification générale pour l’importation de mercure (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/3); le registre des notifications de consentement à l’importation de mercure (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/4); les éléments devant figurer dans l’attestation que doit fournir un État non Partie pour l’importation (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/5); et les facteurs pouvant être pris en considération pour le recensement des stocks de mercure ou de composés du mercure (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/9).

En réponse à une question de l’Iran, le Secrétariat a précisé que la Convention n’interdit pas la réexportation mais que les « pays non Parties exportateurs » sont priés de vérifier que le mercure ne provient pas de sources interdites. Plusieurs délégués ont souligné l’importance des procédures de notification qui placent la charge de responsabilité sur les pays exportateurs, ainsi que le besoin d’améliorer le partage d’information entre eux. L’Inde et le Pakistan ont mis en garde contre une emphase excessive sur des discussions d’ordre commercial, en estimant que celles-ci sont « contre-productives ».

Les États-Unis ont présenté une proposition visant à établir des formulaires distincts pour les Parties et les États non Parties. La question a été transmise pour discussion au Groupe de contact sur les questions techniques, sous la co-présidence de Jimena Nieto-Carrasco (Colombie) et Karel Blaha (République tchèque), avec la proposition des États-Unis comme base de départ. Le Groupe de contact a discuté de cette question mardi, mercredi et jeudi. Au sujet des renseignements que la Partie importatrice doit fournir concernant l’objet, les délégués ont appelé à spécifier s’ils font référence au stockage temporaire écologiquement rationnel ou à des surplus de mercure issus du démantèlement d’usines de chlore alcalin, comme l’autorise la Convention. Concernant les renseignements sur l’expédition devant être fournis par la Partie exportatrice, certains délégués ont appelé à inclure des informations additionnelles, telles que les pays de transit et les sources du mercure, conformément au principe de consentement en connaissance de cause. D’autres ont mis en garde contre un élargissement du champ d’application de la Convention et ont noté que de tels renseignements peuvent être sollicités dans le cadre des lois nationales existantes.

Concernant l’attestation, de nombreux délégués ont souligné le besoin de simplifier les exigences imposées aux États non Parties en matière d’informations à fournir concernant l’utilisation prévue, en signalant le besoin d’être réalistes quant à ce qu’il est possible de fournir dans un formulaire de notification générale. Le groupe est également convenu de changements destinés à assurer la cohérence entre les quatre formulaires et de l’ajout de l’Annexe II du document initialement présenté par le Secrétariat (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/4), qui fournit des orientations sur la façon de satisfaire les exigences en matière de notification telles qu’énoncées au paragraphe 9 de l’Article 3 de la Convention.

Jeudi, le Groupe de contact a travaillé avec un mandat élargi sur l’examen d’orientations supplémentaires en application de l’Article 3, sur la base des propositions présentées par l’UE. Plusieurs délégués ont exprimé des inquiétudes sur le fait qu’inclure des informations sur les sources pourrait remettre en question des libellés déjà convenus de la Convention et ont plaidé pour limiter les orientations aux informations pratiques portant sur la façon d’utiliser les formulaires de notification et les registres publics. Du fait des contraintes de temps, le groupe n’a pas pu discuter des orientations sur les facteurs à examiner dans l’identification des stocks de mercure ou de composés du mercure (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/9) et a décidé de demander à la CNI 6 d’appeler à des contributions de la part des Parties sur la question.

Vendredi, les délégués ont adopté le document présenté par les Co-Présidents du Groupe de contact sur les questions techniques (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/CRP.5), comprenant le résultat convenu par le groupe sur les formulaires à utiliser dans le cadre de l’Article 3 de la Convention. La CNI 6 a également adopté les éléments proposés par le groupe pour les orientations supplémentaires prévues au paragraphe 12 de l’Article 3 et devant être élaborées par le Secrétariat en vue de la CNI 7 (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/CRP.9).

Décision finale: La CNI 6 a adopté les quatre formulaires inclus dans le document UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/CRP.5:

  • Le Formulaire A pour l’obtention du consentement écrit d’une Partie pour l’importation de mercure. Ce formulaire n’est pas requis par la Convention lorsque la Partie importatrice a fourni une notification générale de consentement conformément à l’Article 3, paragraphe 7;
  • Le Formulaire B pour l’obtention du consentement écrit d’un État non Partie pour l’importation de mercure. Ce formulaire n’est pas requis par la Convention lorsque l’État non Partie importateur a fourni une notification générale de consentement conformément à l’Article 3, paragraphe 7;
  • Le Formulaire C pour l’attestation à fournir par les États non Parties concernant la source du mercure à exporter vers une Partie, à joindre aux Formulaires A et B lorsqu’ils sont requis; et
  • Le Formulaire D pour les notifications générales de consentement pour l’importation de mercure.

Le document UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/CRP.9 est organisé en trois sections. La Section I comprend des éléments d’orientation à l’intention des Parties sur la façon d’utiliser les formulaires prévus à l’Article 3, y compris des éclaircissements quant à la portée de l’article, ainsi que des conseils sur les situations dans lesquelles il convient d’utiliser les divers formulaires, le rôle des registres et la façon de les utiliser, et la façon d’obtenir et de transmettre les formulaires. La Section II contient des orientations prévues au paragraphe 5(a) relatives à l’identification des stocks individuels de mercure ou de composés du mercure excédent les 50 tonnes métriques, ainsi que les sources d’approvisionnement de mercure qui génèrent des stocks dépassant les 10 tonnes métriques par an. La Section III laisse un espace pour inclure des éléments supplémentaires, qui seront identifiés à travers les observations soumises par les Parties et les autres acteurs concernés au cours de la période intersessions.

ARTICLE 6. DÉROGATIONS ACCESSIBLES AUX PARTIES SUR DEMANDE: Le Secrétariat a présenté mardi en séance plénière trois documents relatifs à ce point: UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/6 concernant le formulaire d’enregistrement des dérogations; UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/7 concernant les informations à fournir pour faire enregistrer une dérogation; et UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/8 concernant le registre des dérogations devant être tenu à jour par le Secrétariat. La déléguée a fait observer que les documents se fondent sur le formulaire adopté par la Convention de Stockholm.

Les États-Unis ont présenté leur proposition appelant, entre autres: à rassembler les informations des deux annexes proposées par le Secrétariat en un seul formulaire intégré et simplifié, et à écourter les descriptions des catégories de produits pour inclure uniquement les produits que les Parties ont l’obligation d’éliminer progressivement.

La Guinée a demandé des éclaircissements sur la personne ou l’entité devant émettre les demandes de dérogation. L’UE a souligné le besoin de rendre publiques et disponibles toutes les notifications sur le site internet de la Convention. La Norvège et la Suisse ont plaidé pour l’utilisation de la Convention de Stockholm comme point de départ. Plusieurs délégués ont souligné que les pays ne devraient être obligés à « justifier » leurs demandes que lorsqu’ils demandent une extension, et non pas dès leur demande initiale de dérogation.

Ce point a été discuté au sein du Groupe de contact sur les questions techniques dans la soirée de mardi, sur la base du projet de document intégré présenté par les États-Unis. Des points de vue divergents ont été exprimés sur la question d’inclure une liste détaillée de sous-catégories de produits et de procédés, la majorité des délégués plaidant pour une présentation simple et souple permettant aux pays de décrire les produits et procédés pour lesquels ils demandent des dérogations et leurs raisons.

Le texte convenu a été présenté à la plénière mercredi sous la forme d’un document des co-présidents comprenant les modifications apportées au formulaire pour y consigner le caractère non contraignant et souple des demandes de dérogation. Le Groupe de contact est également convenu que le registre électronique des dérogations tenu par le Secrétariat contiendra des hyperliens vers la déclaration explicative fournie par les pays dans leur formulaire de notification et que cette information sera mise à disposition du public.

La CNI 6 a adopté provisoirement le document des co-présidents mercredi. Il sera transmis à la CdP 1.

Décision finale: Le document final (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/CRP.4) contient deux formulaires de dérogation pour les produits contenant du mercure ajouté et les procédés qui emploient du mercure, ainsi qu’une proposition pour la présentation du registre des dérogations à partir des dates d’élimination progressive prévues à l’Annexe A de la Convention.

ARTICLE 7. EXTRACTION MINIÈRE ARTISANALE ET À PETITE ÉCHELLE DE L’OR (ASGM): Le Secrétariat a présenté le document UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/16, contenant une première proposition pour les orientations et l’assistance aux pays ayant des activités significatives d’ASGM sur leur territoire, dans le but d’élaborer des plans nationaux. La déléguée a signalé que le document se fonde sur les orientations définies dans le cadre du GMP et a souligné les orientations complémentaires sur les aspects sanitaires développées par l’OMS.

L’ONUDI et le Conseil de défense des ressources naturelles (NRDC) ont donné un aperçu des activités liées à l’ASGM conduites dans le cadre du GMP. L’OMS a fait noter qu’elle pilote actuellement la conception d’une série d’outils techniques pour soutenir la mise en œuvre des aspects sanitaires de la Convention.

Le Groupe Africain a souligné le besoin d’un engagement multisectoriel et le GRULAC a souligné les défis posés par l’ASGM dans la région. L’UE, avec le soutien de nombreux pays, a appelé à des travaux intersessions sur le projet de document d’orientation. Les États-Unis ont signalé la contribution du GMP au renforcement de la compréhension de l’ASGM au niveau mondial, et ont estimé que les propositions du Secrétariat étaient « raisonnables et appropriées ». La Suisse a souligné le besoin d’une complémentarité avec les directives existantes du FEM concernant les activités de soutien. Le Pérou a souligné l’importance d’intégrer les divers documents d’orientation de façon à encourager une gestion coordonnée à tous les niveaux. Le Groupe de travail Zéro Mercure a salué la participation des multiples parties prenantes à l’élaboration du projet d’orientations et a appelé à son achèvement en temps utile. L’IPEN a plaidé pour un document simplifié qui tienne compte des défis d’ordre pratique qu’affrontent les pays concernés.

Décision finale: La CNI 6 est convenue que le document d’orientation élaboré dans le cadre du GMP devrait servir de base à la préparation d’orientations concernant le développement de plans d’action nationaux sur l’ASGM, et de prier le Secrétariat de réviser ces orientations comme cela a été demandé pour aborder tous les domaines énumérés à l’Annexe C de la Convention, pour examen à la CNI 7.

ARTICLE 8. ÉMISSIONS: Le Secrétariat a présenté mardi le document UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/10, qui fixe le mandat du groupe d’experts techniques sur les Meilleurs techniques disponibles et Meilleures pratiques environnementales (MTD/MPE), comme cela avait été convenu lors de la première réunion du groupe.

John Roberts (Royaume-Uni), Co-Président du groupe d’experts techniques sur les MTD/MPE, a fait rapport sur les résultats de la deuxième réunion du groupe et signalé les efforts du groupe pour assurer la cohérence avec les standards et techniques adoptés par d’autres conventions sur les produits chimiques. Il a annoncé qu’une troisième réunion aura lieu en mars 2015 pour achever le projet de rapport final en vue de son examen par les Parties avant la CNI 7.

En réponse à des questions sur les orientations à la disposition des pays, le Secrétariat a souligné que le kit d’outils du PNUE est un bon point de départ mais que des études supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires pour déterminer un niveau de référence et suivre les progrès accomplis sur les sources pertinentes du point de vue de l’Article 8. En réponse à une question du Bélarus sur la façon d’obtenir des avis techniques, le Président Lugris a noté que ceci peut se faire via les experts désignés ainsi que par le processus d’examen qui sera entrepris une fois que le projet de rapport sera disponible.

Décision finale:La CNI 6 a adopté le règlement intérieur amendé pour le Groupe d’experts sur les MTD/MPE, tel qu’il figurait dans le document UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/10. L’Annexe I contient des propositions d’amendements au règlement intérieur du CNI dont le groupe d’experts techniques peut disposer. L’Annexe II contient le règlement intérieur du Groupe d’experts chargé d’élaborer les orientations prévues à l’Article 8 de la Convention.

ARTICLE 9. REJETS: Le Secrétariat a présenté mardi le document UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/15 comprenant des informations préliminaires sur les sources de rejets et la méthodologie pour l’établissement d’inventaires. Le document fait mention des travaux en cours au sein du Groupe d’experts sur les MTD/MPE relatifs à l’élaboration d’orientations méthodologiques pour la préparation d’inventaires d’émissions, conformément aux termes de l’Article 8 de la Convention.

La Guinée a demandé si les pays devraient attendre l’achèvement de ce travail avant de prendre des mesures. Le Secrétariat a souligné que le Kit d’outils pour identifier et quantifier les rejets de mercure est désormais opérationnel, et a précisé que les travaux actuels portent sur la nature des orientations formelles relatives à la méthodologie pour l’établissement d’inventaires des rejets, qui seront adoptées à la CdP 1.

Décision finale: La CNI 6 a pris note du rapport du Secrétariat et a prévu d’examiner le rapport final du Groupe d’experts à la CNI 7.

ARTICLE 10. STOCKAGE PROVISOIRE ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNEL DU MERCURE AUTRE QUE LES DÉCHETS DE MERCURE: Le Secrétariat a présenté jeudi le document relatif à l’élaboration du document d’orientation (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/17) et une contribution du Groupe de travail à composition non limitée de la Convention de Bâle (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/INF.10). Le premier document signale que la CdP 10 à la Convention de Bâle a adopté des directives relatives aux déchets du mercure, qui ont fait l’objet d’une mise à jour en 2013 en attente d’adoption. Il suggère à la CNI 6 de fournir plus d’informations au Secrétariat pour soutenir la préparation d’un projet de directive sur le stockage temporaire du mercure destiné à de futures utilisations, en vue de son examen à la CNI 7, en se fondant sur les informations disponibles dans le cadre de la Convention de Bâle et sur les travaux du GMP, ainsi que sur les informations qui vont être fournies par les gouvernements.

Les États-Unis et le Groupe de travail Zéro Mercure ont suggéré que le Secrétariat rédige un descriptif et un cadre de travail pour le document d’orientation, à transmettre pour examen à la CNI 7. L’UE et le Canada ont estimé que les travaux sur l’ASGM devraient être prioritaires.

Décision finale: Le compte-rendu de la réunion (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/L.1) indique que la CNI 6 est convenue de demander aux pays de transmettre au Secrétariat les informations relatives aux pratiques rationnelles de stockage temporaire du mercure qu’ils ont adoptées et appliquées avec succès. La CNI 6 a également demandé au Secrétariat: de préparer, pour examen à la CNI 7, une compilation et une synthèse des informations transmises par les pays; d’identifier les aspects les plus pertinents des travaux entrepris par le Secrétariat de la Convention de Bâle; et de proposer une feuille de route pour les travaux relatifs aux directives pour le stockage temporaire du mercure.

ARTICLE 11. DÉCHETS DE MERCURE: Le Secrétariat a présenté jeudi les documents relatifs à l’examen des seuils pour l’identification des déchets de mercure (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/18) et à l’état des travaux de mise à jour des directives techniques de la Convention de Bâle pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de mercure élémentaire et des déchets contenant du mercure ou contaminés par ce produit (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/INF/10). Les documents font mention de directives existantes dans le cadre de la Convention de Bâle et d’orientations de l’OMS relatives aux déchets médicaux, et suggèrent à la CNI 6 d’envisager de prier le Secrétariat de contribuer à la préparation d’une proposition sur les seuils applicables aux déchets de mercure, et de demander aux gouvernements de fournir des informations supplémentaires sur l’utilisation nationale des seuils, pour examen à la CNI 7.

Le Japon, les États-Unis et la Suisse ont plaidé pour le lancement immédiat des travaux sur les seuils et ont salué la collecte d’information sur les réglementations nationales existantes. L’UE a estimé que les orientations pour les pays ayant une ASGM sont prioritaires. Le Canada a indiqué qu’une réglementation dépourvue de seuils est plus stricte, a appelé à une étroite collaboration avec la Convention de Bâle, et a suggéré d’effectuer un exercice de collecte d’informations avant la CNI 7.

La Jordanie et l’Uruguay ont plaidé pour une assistance technique en vue d’étendre les projets pilotes et le Togo a souligné le besoin de conduire des campagnes de sensibilisation au niveau national. La Commission de l’Union Africaine a mis en exergue un projet de « Manuel pratique sur le stockage et l’élimination du mercure », produit par le PNUE et l’Association internationale pour la gestion des déchets solides dans le cadre du GMP.

Décision finale: L’addendum au compte-rendu de la réunion (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/L.1/Add.1) signale que la CNI 6 a décidé de demander aux pays de fournir des informations au Secrétariat sur leur utilisation des seuils de déchets de mercure et sur les niveaux établis, et de demander au Secrétariat de compiler ces informations pour examen à la CNI 7.

ARTICLE 12. SITES CONTAMINÉS: Jeudi, le Secrétariat a présenté le projet de document d’orientation pour la gestion des sites contaminés et les modalités proposées pour leur mise au point (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/19).

L’UE et les États-Unis se sont montrés défavorables à la demande de travaux supplémentaires, en exprimant des inquiétudes quant à la charge de travail actuelle du Secrétariat. L’Iran a suggéré de trouver des mécanismes régionaux pour travailler sur la question. L’Égypte a suggéré de conduire une étude de l’impact environnemental des sites contaminés au mercure et a proposé de partager les expériences de nettoyage relevées au niveau national en comparaison d’autres polluants. Le Pérou a souligné que les plans d’action nationaux prévoient déjà le nettoyage des sites contaminés et a estimé qu’il n’est donc pas nécessaire de produire des orientations.

Le Togo et le Bélarus ont souligné le besoin d’établir des seuils pour identifier les sites contaminés, et le Bélarus a signalé qu’étant donné le manque de capacités techniques dans certains pays pour identifier les sites contaminés, l’absence d’orientations pourrait devenir un obstacle à la ratification.

L’IPEN a suggéré de créer un groupe d’experts pour examiner le document d’orientation du Secrétariat, de se fonder sur les MTD/MPE, d’approfondir les orientations existant dans le cadre de la Convention de Bâle, et d’envisager les sites contaminés comme des sources de rejets de mercure.

Décision finale: L’addendum au compte-rendu de la réunion (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/L.1/Add.1) indique que la CNI 6 a décidé de reporter l’examen approfondi de cette question à la CNI 7, tout en encourageant les pays à poursuivre leurs avancées au niveau national et régional, et à partager et diffuser les connaissances pertinentes.

ARTICLE 13. RESSOURCES FINANCIÈRES ET MÉCANISME DE FINANCEMENT: Le Secrétariat a présenté mardi les documents relatifs: au fonctionnement du mécanisme de financement, en particulier concernant le SIP, visant à soutenir le renforcement des capacités et l’assistance technique (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/20); aux réflexions sur l’avant-projet d’orientations concernant les stratégies, politiques et priorités programmatiques globales et les conditions d’octroi et d’utilisation des ressources financières (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/21); à l’avancement des travaux visant l’élaboration d’un Mémorandum d’accord (MoU) entre la CdP et la Convention de Minamata et le Conseil du FEM (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/23); et à des exemples de MoU entre le Conseil du FEM et les organes directeurs d’autres accords multilatéraux sur l’environnement (AME) (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/INF/8).

Dans la discussion plénière qui a suivi, de nombreux pays en développement ont estimé que les pays ayant pris des mesures en vue de la ratification de la Convention devraient être éligibles à un financement de la part du FEM. La Chine a souligné l’importance de garantir la responsabilité du FEM vis-à-vis de la Convention, et l’Inde a souligné le besoin d’établir une relation fonctionnelle entre les deux.

Plusieurs pays développés ont soutenu la focalisation du FEM sur des activités d’évaluation initiale et sur l’ASGM. Ils ont souligné des préoccupations concernant l’efficacité et le besoin d’éviter les chevauchements avec les activités soutenues par le SIP, par le Fonds d’affectation spéciale du FEM et par le Programme spécial de soutien au renforcement institutionnel dans le régime des produits chimiques et des déchets, établi par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA).

Un Groupe de contact sur le mécanisme de financement, co-présidé par Gillian Guthrie (Jamaïque) et Greg Filyk (Canada), s’est réuni mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

Mardi, le groupe a discuté: de l’éligibilité au financement du FEM; des éléments d’un MoU entre la CdP et le Conseil du FEM; et des directives du FEM pour les activités d’évaluation initiale. Les délégués ont favorisé la définition de principes généraux pour éclairer la programmation du FEM et ont recommandé un accès flexible aux financements du FEM pour soutenir les mesures prises par les pays en vue de la ratification.

Mercredi, le groupe a abordé la formulation du SIP. Plusieurs pays en développement ont souligné que le SIP devrait être une institution autonome, et ont suggéré que le Secrétariat élabore une feuille de route en vue de son établissement, comprenant: une description de sa structure de gouvernance; une stratégie pour la mobilisation de ressources; et des options pour une institution d’accueil. Ils ont discuté d’une suggestion visant à établir un groupe d’experts pour travailler durant la période intersessions.

En matière de principes généraux, ils sont convenus de demander au FEM de donner la priorité: aux projets centrés sur la mise en œuvre des obligations; aux activités permettant la mise en œuvre rapide; et aux activités de réduction des émissions et des rejets de mercure. Les participants n’ont pas pu se mettre d’accord sur une proposition émanant d’un pays développé visant à ce que les demandeurs divulguent les mesures prises pour intégrer les priorités relatives au mercure dans leurs budgets nationaux et leurs plans de développement, certains pays en développement signalant qu’un tel engagement est déjà démontré par les pays lorsqu’ils cofinancent les projets du FEM et exprimant leurs inquiétudes quant à une possible introduction d’obstacles additionnels. Notant que les réductions du mercure ne seront peut-être pas mesurables dans l’immédiat, ils ont débattu sur la question de prioriser les activités visant un « maximum » de réductions de mercure ou celles visant des réductions « significatives », ou simplement celles qui visent à « renforcer les réductions » d’émissions. Ils sont convenus de mentionner les impacts sanitaires et environnementaux.

Les Co-Présidents ont compilé une synthèse des discussions et ont avancé un document officieux pour examen par le groupe jeudi, couvrant les critères d’éligibilité pour l’accès aux financements du FEM, les orientations provisoires pour la mise en œuvre de la stratégie de la FEM6, et des points de vue sur le SIP. Les délégués ont discuté de la possibilité d’établir un groupe d’experts pour travailler sur le SIP au cours de la période intersessions, et ont exprimé des points de vue divergents concernant l’éventuelle composition et le mandat d’un tel groupe.

Le Groupe de contact a repris les discussions vendredi matin et a décidé de réunir un Groupe de travail spécial pour travailler sur le SIP durant la période intersessions. Les délégués ont abordé le calendrier et la séquence d’activités du Groupe de travail, et ont décidé que le groupe se réunisse au moins une fois, en ayant préalablement effectué des travaux préparatoires. Ils ont été en désaccord concernant l’élargissement de la représentation de certains pays en développement au sein du groupe, et sont finalement convenus de garder le modèle employé dans le cadre de la Convention de Stockholm.

Les délégués ont examiné la présentation du Groupe de contact en séance plénière vendredi après-midi. Les États-Unis et l’UE ont demandé que la synthèse des discussions sur le SIP établie par les Co-Présidents soit annexée au document, comme convenu dans le Groupe de contact. Avec cet amendement, le document a été adopté. Le GRULAC a annoncé avoir désigné le Brésil, l’Argentine et Cuba pour participer au Groupe spécial d’experts sur le mécanisme de financement. Le Président Lugris a demandé aux autres groupes régionaux de transmettre leurs nominations.

Décision finale: Sur la base de la présentation adoptée du Groupe de contact (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/CRP.8), la CNI 6 demande la mise à disposition d’un soutien financier pour les pays en développement et les pays à économies en transition qui sont: Parties à la Convention; signataires de la Convention et qui entreprennent des activités en vue de faciliter la mise en œuvre et la ratification rapides; et non-signataires de la Convention et qui entreprennent des activités de mise en capacité, à condition que ces États aient pris des mesures significatives en vue de devenir Parties et le démontrent au moyen d’une lettre envoyée par le ministre concerné au Directeur exécutif du PNUE et à la Directrice générale et Présidente du FEM.

La CNI 6 se félicite de la Stratégie de la FEM6 sur le domaine focal des produits chimiques et des déchets dans le mesure où elle se réfère au mercure, et prie le FEM d’examiner: des activités de mise en capacité, notamment sur les évaluations initiales et les plans d’action nationaux sur l’ASGM; et des activités visant la mise en œuvre de la Convention, en accordant la priorité à celles qui sont liées aux obligations juridiquement contraignantes, qui facilitent la mise en œuvre rapide à compter de l’entrée en vigueur, qui permettent une réduction des émissions et des rejets de mercure, et qui traitent les impacts sanitaires et environnementaux du mercure.

La CNI 6 demande au Secrétariat de poursuivre sa collaboration avec le Secrétariat du FEM en vue d’élaborer un MoU entre le Conseil du FEM et la CdP pour examen à la CNI 7 et adoption à la CdP1, en tenant compte des discussions de la CNI 6 et de l’expérience acquise dans le cadre d’autres AME pertinents.

La CNI 6 salue également le Programme spécial de l’UNEA de soutien au renforcement institutionnel au niveau national pour la mise en œuvre des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, de la Convention de Minamata et de l’Approche stratégique pour la gestion internationale des produits chimiques, et attend avec impatience le lancement rapide de ses activités, notamment en ce qui concerne le renforcement institutionnel en vue de la ratification et la mise en œuvre rapides de la Convention de Minamata.

Concernant le SIP, les éléments et processus possibles sont compilés dans une annexe. La liste comprend, entre autres: une définition du renforcement des capacités et de l’assistance technique; le champ d’application du SIP; son statut en tant que programme indépendant ou « autonome »; et sa structure administrative ou de gouvernance, y compris sa durée et l’institution d’accueil, qui seront déterminées à la CdP 1.

La CNI 6 établit également un Groupe spécial d’experts sur le mécanisme de financement, qui se réunira une fois pendant la période intersessions avant la CNI 7, avec pour mandat d’élaborer une proposition concernant l’institution d’accueil du SIP, ainsi que des orientations relatives au fonctionnement et à la durée du SIP, à soumettre pour examen à la CdP 1. Elle demande au Secrétariat d’inviter les Parties au CNI à formuler leurs commentaires sur ce mandat et de compiler ces commentaires, et de préparer un document énumérant les options d’institutions d’accueil pour le SIP, de façon à éclairer les travaux du Groupe d’experts. Elle établit le Groupe d’experts, qui comprend deux co-présidents désignés par la CNI 6, ainsi que des experts provenant de chacun des cinq groupes régionaux des Nations Unies: trois pour l’Afrique, cinq pour l’Asie et le Pacifique, deux pour l’Europe centrale et orientale, trois pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et six pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, le Secrétariat du FEM étant invité à participer en tant qu’observateur, avec la possibilité pour les co-présidents d’inviter d’autres conseillers techniques. Les régions doivent désigner leurs représentants au sein du Groupe d’experts d’ici le 31 décembre 2014, et les co-présidents feront rapport sur les travaux du Groupe à la CNI 7.

ARTICLE 21. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS: Le Secrétariat a présenté mardi le projet de proposition sur la présentation et la périodicité des rapports (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/11/Rev.1). Le Canada a ensuite présenté sa proposition de présentation pour les rapports (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/CRP.3), en signalant que les mises à jour seraient possibles sans avoir à retranscrire les informations préalablement transmises, de façon similaire à l’approche adoptée dans le cadre de la Convention de Bâle.

Le Japon a soutenu la proposition du Canada ainsi qu’un cycle d’établissement de rapports sur quatre ans. La Norvège, la Suisse et l’UE ont plaidé pour un système d’établissement des rapports électronique et facile à utiliser, et ont soutenu la mise en place d’un cycle de quatre ans pour la plupart des informations et de rapports plus fréquents pour les informations relatives aux flux commerciaux. Le Groupe africain a estimé que les rapports devraient être établis plus fréquemment pour permettre un suivi efficace de la mise en œuvre de la Convention. La Namibie a souligné le besoin de financements pour soutenir la collecte d’informations à des fins d’établissement des rapports. Le Groupe de travail Zéro Mercure a indiqué que les informations devraient être collectées fréquemment, en signalant que le Protocole de Montréal exige des rapports annuels sur la productions et le commerce des CFC.

Les États-Unis ont estimé que la première vague de rapports devrait se produire au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la Convention, car les informations seront indispensables à une mise en œuvre rapide. Le délégué a proposé de s’aligner sur l’exigence de rapports tous les trois ans établie pour l’ASGM et, rejoint par la Chine et l’Iran, a suggéré de faire la distinction entre les aspects de la Convention qui imposent des obligations explicites du point de vue de l’établissement de rapports et ceux qui n’en imposent pas. Le Pakistan, avec le soutien de l’Inde, a plaidé pour garder une présentation de rapports simple et strictement conforme à l’Article 21, avec l’option d’élaborer plus avant les exigences en termes de rapports à mesure que les pays renforceront leurs capacités.

Plusieurs pays ont plaidé pour une étroite collaboration avec le Secrétariat BRS afin d’éviter les doubles emplois. La CNI 6 a transmis la question au Groupe de contact sur les règles et l’établissement de rapports, co-présidé par David Buchholz (États-Unis) et David Kapindula (Zambie).

Le Groupe de contact sur les règles et l’établissement de rapports a abordé la question de l’établissement de rapports jeudi et vendredi, en examinant des questions relatives à la portée, à la structure et au style des questions du projet de formulaire de rapport (CRP.3). Le Groupe de contact a identifié comme prioritaires les Articles 3 (sources d’approvisionnement en mercure et commerce), 8 (émissions), 9 (rejets) et 12 (sites contaminés). Les délégués des pays en développement ont estimé que certaines des questions du formulaire étaient rédigées de façon trop étroite et ont exprimé des inquiétudes concernant le fait que le manque de capacité de nombreux pays pourrait empêcher un établissement adéquat de rapports à ce stade. Quelques instances ont été résolues en ajoutant des options de réponse plus souples. Le Groupe de contact n’a pas abordé la question de la fréquence des rapports et a recommandé de la reprendre à la CNI 7. Le Groupe de contact a également suggéré que la CNI 6 demande au Secrétariat de compiler les informations statistiques relatives à la fréquence des rapports dans d’autres AME. Vendredi, en séance plénière, le Président Buchholz a présenté les résultats des discussions du Groupe de contact, et les délégués ont adopté le rapport des Co-Présidents sur le projet de formulaire pour l’établissement de rapports.

Décision finale: Le projet de formulaire pour l’établissement de rapports de la Convention de Minamata (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/CRP.12) contient des instructions sur la façon de remplir le formulaire et un questionnaire en quatre parties. La section introductive stipule que chaque Partie à la Convention doit faire rapport à la CdP sur les mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, ainsi que l’efficacité de ces mesures et les possibles défis que pose la réalisation des objectifs de la Convention. Les Parties sont encouragées a remplir la version électronique du questionnaire, qui est disponible sur le site internet de la Convention. Le projet note également qu’à la suite du premier rapport, le Secrétariat enverra une version électronique du rapport national précédent de chaque Partie de façon à ce qu’il puisse être mis à jour, le cas échéant.

ARTICLE 22. ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ: Le Secrétariat a présenté mercredi la compilation d’une première série d’informations sur les méthodes d’acquisition des données de surveillance (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/12) sur la présence et le mouvement du mercure dans l’environnement ainsi que les niveaux de mercure dans les milieux biotiques et les populations vulnérables. Le Secrétariat a noté que les informations ont été fournies pour les besoins de la CdP 1 concernant la mise en place d’arrangements permettant d’évaluer l’efficacité de la Convention au plus tard six ans après son entrée en vigueur.

Plusieurs pays développés ont offert de partager des méthodes de surveillance et d’analyse des données, y compris celles du Programme arctique de surveillance et d’évaluation et le Plan mondial de surveillance des Polluants organiques persistants de la Convention de Stockholm.

Les États-Unis ont exposé une proposition de feuille de route comprenant: la compilation des données disponibles par le Secrétariat; un processus intersessions pour les rapports des pays et des parties prenantes; une analyse préliminaire des sources de données compilées pertinentes du point de vue de l’évaluation, conduite par le Partenariat mondial du PNUE sur l’avenir et le transport de mercure; et l’émission de recommandations à l’attention de la CNI 7.

L’Inde et le Bangladesh ont appelé à renforcer les structures de surveillance. Le Pérou a souligné la valeur des efforts régionaux concernant la surveillance et les mesures de riposte, y compris la mise en place de laboratoires et la coopération sur le transport des substances dangereuses. Signalant que les dispositifs régionaux dans le cadre de la Convention de Stockholm ont bien fonctionné, le Canada a indiqué qu’il n’est pas question d’instaurer des dispositifs de surveillance dans chaque pays.

Le Kenya a proposé d’appliquer au mercure les enseignements tirés du Programme mondial de surveillance des POP, et a demandé au PNUE de financer la production d’un rapport similaire sur le mercure pour examen à la CdP 1. L’Égypte et le Bélarus ont appelé à établir des standards de surveillance cohérents et comparables.

Décision finale: Dans l’addendum au compte-rendu de la réunion (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/L.1/Add.1), la CNI 6 prie le Secrétariat d’obtenir des informations sur la disponibilité des données de surveillance de tous les gouvernements et organisations pertinentes, et de préparer une compilation et une analyse des moyens d’obtenir des données de surveillance pour examen à la CNI 7. Elle ajoute que l’accent doit être mis sur: les besoins en matière de renforcement des capacités des pays en développement et des pays à économies en transition; le rôle de chacune des activités régionales; et la valeur des partenariats.

ARTICLE 23. CONFÉRENCE DES PARTIES: Le Secrétariat à présenté mercredi les documents relatifs au projet de règlement intérieur (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/13) et au projet de règles de gestion financière de la CdP (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/14).

Concernant le règlement intérieur, le Japon, le Brésil, l’Australie, l’Inde, le Chili, la Chine et l’Argentine ont plaidé pour une prise de décision sur la base du consensus. La Colombie, avec le soutien de l’UE, de la Suisse et de la Norvège, a appelé à retenir l’idée d’une règle de vote à la majorité des deux tiers, en soulignant que les délégués « devraient apprendre des leçons du passé » et maintenir cette souplesse. La Nouvelle-Zélande a soutenu le consensus sur les questions substantielles et le vote à la majorité, le cas échéant, sur les questions de procédure.

Concernant les règles de gestion financière, le Japon a souligné le besoin pour le Secrétariat de présenter un budget au CNI pour évaluation avant la CdP 1. Le Groupe africain a suggéré que le Secrétariat présente deux options de budget à comparer et a souligné le besoin de garantir que les pays en développement, notamment les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés, reçoivent des financements appropriés. Les États-Unis ont suggéré de se référer à d’autres AME, et pas seulement aux BRS, comme modèles d’affectation budgétaire.

La CNI 6 a établi un Groupe de contact sur les règles pour discuter plus avant les deux questions, sous la présidence de David Buchholz et David Kapindula.

Règlement intérieur: Le Groupe de contact a abordé jeudi cette question (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/13). Le groupe a effectué plusieurs corrections mineures sur le texte du document, en se référant souvent au texte de la Convention de Stockholm au nom du besoin de « ne pas réinventer la roue ». Concernant l’Article 30 du projet de règlement intérieur de la CdP, une référence à la « rotation » a été inclue pour permettre une représentation régionale équilibrée dans l’élection des présidents. Le Groupe de contact n’a pas réussi à se mettre d’accord sur l’Article 45, qui a trait à la prise de décisions, à cause des vues divergentes concernant la question de savoir si les questions substantielles devraient être adoptées à la majorité des deux tiers ou uniquement par consensus.

Vendredi, le Co-Président Buchholz a présenté les résultats des travaux du Groupe de contact à la plénière, en signalant que le document contenait encore des parties entre crochets. La CNI 6 a décidé de transmettre le projet de règlement intérieur en tant qu’annexe au compte-rendu de la réunion pour un futur examen.

Décision finale: Le projet de règlement intérieur pour la CdP à la Convention de Minamata (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/CRP.10) contient 60 articles organisés en 14 sections, comme suit:

  • La Section I, comprenant les Articles 1 et 2, explique le champ d’application du règlement intérieur et les définitions pertinentes pour les organes de la Convention;
  • La Section II comprend les Articles 3 à 5, relatifs à la conduite des réunions;
  • La Section III comprend les Articles 6 à 8 relatifs aux observateurs;
  • La Section IV comprend les Articles 9 à 16 relatifs à l’ordre du jour des réunions;
  • La Section V comprend les Articles 17 à 21 relatifs à la représentation et aux pouvoirs;
  • La Section VI comprend les Articles 22 à 25 relatifs à l’élection des membres du bureau;
  • La Section VII comprend les Articles 26 à 31 relatifs aux organes subsidiaires;
  • La Section VIII comprend les Articles 32 et 33 relatifs aux travaux du Secrétariat;
  • La Section IX couvre la conduite des débats aux sessions de la CdP, selon les Articles 34 à 43;
  • Les Sections X et XI couvrent les procédures de vote et les élections, respectivement, et comprennent les Articles 44 à 53;
  • La Section XII comprend les Articles 55 à 58 relatifs aux langues et aux enregistrements sonores;
  • Les Sections XIII et XIV font référence aux amendements au règlement intérieur (Article 59) et à la suprématie de la Convention (Article 60).

Règles de gestion financière: Le Groupe de contact sur les règles et l’établissement de rapports a abordé jeudi les règles de gestion financière, en traitant trois éléments: la nature des contributions; la différence entre le budget principal et les autres fonds d’affectation spéciale; et le caractère opportun d’harmoniser le modèle de budget. Les délégués n’ont pas été en mesure de trouver une accord sur un certain nombre de questions, y compris les possibles conséquences en cas de défaut de paiement.

Vendredi, le Co-Président Buchholz a présenté à la plénière le résultat des travaux du Groupe de contact. La CNI 6 a adopté le rapport des Co-Présidents (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/CRP.11).

Décision finale: Le document final sur les règles de gestion financière pour la Conférence des Parties, ses organes subsidiaires et le Secrétariat de la Convention de Minamata propose huit règles financières et une annexe contenant une procédure régissant l’allocation des crédits du Fonds d’affectation spéciale de contributions volontaires visant à faciliter la participation des Parties aux réunions de la Conférence des Parties.

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DU SECRÉTARIAT PROVISOIRE

Vendredi après-midi, le Secrétariat a présenté les documents pertinents (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/22; UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/INF.3, 4, 5, 6 et 7), et procédé à l’examen de ses travaux d’organisation de la CNI 6, y compris la préparation de la réunion et des documents de travail, et de ses travaux pour soutenir le Groupe d’experts sur les MTD/MPE dans la préparation des orientations relatives aux émissions. Il a également noté que le Secrétariat a, entre autres, organisé des groupes de travail pour les réunions des experts techniques, et organisé huit ateliers sous-régionaux pour soutenir la ratification et la mise en œuvre rapide de la Convention de Minamata.

Plusieurs délégués ont remercié le Secrétariat pour son travail. Le Paraguay, au nom du GRULAC, a appelé à la mobilisation de soutiens techniques et financiers pour les ateliers visant à faciliter une meilleure préparation à la CdP 1. La Colombie, soutenue par le Chili, a souligné la valeur de la coordination régionale et a appelé à une réunion régionale « documents en main » avant la CNI 7.

Soulignant l’intérêt de « rallier les forces » dans le domaine des produits chimiques et des déchets, la Suisse a encouragé le Secrétariat à renforcer davantage sa collaboration avec tous ses partenaires. La Jordanie a appelé à une collaboration continue entre le Secrétariat et ses partenaires.

L’UE a souligné que les activités visant à soutenir le renforcement institutionnel sont essentielles à la mise en marche rapide et effective de la Convention et a salué la coordination avec le Secrétariat BRS. La Chine a appelé le Secrétariat à conduire des activités de sensibilisation avant l’entrée en vigueur de la Convention.

L’OMS s’est dite intéressée par un élargissement et un approfondissement des discussions avec les ministres de la santé à travers des activités comme les ateliers. L’ONUDI a noté que depuis l’adoption de la Convention elle a aidé six pays à élaborer des MIA et a indiqué qu’elle est impatiente de poursuivre cette collaboration. L’UNITAR a signalé avoir élargi ses activités relatives à la ratification et à la mise en œuvre rapide, y compris à travers le lancement de sept projets nationaux. Le PNUE a annoncé, entre autres, qu’il continuerait à travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat pour encourager les pays à achever leurs plans d’action nationaux.

QUESTIONS DIVERSES

Vendredi après-midi, les États-Unis ont suggéré que le Secrétariat appelle à des propositions pour accueillir le Secrétariat permanent de la Convention de Minamata, afin qu’elles soient examinées à la CNI 7. Le Brésil, l’Australie, le Japon, le Kenya, le Cameroun et le Nigeria ont soutenu cette suggestion et la CNI 6 est convenue de consigner cette demande dans le compte-rendu de la réunion.

La Jordanie a exprimé le souhait d’accueillir la CNI 7 et a indiqué que le soutien des bailleurs de fonds serait le bienvenu. Le Président Lugris a demandé au Comité de prendre note de cette offre.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Vendredi après-midi, les délégués ont adopté le projet de compte-rendu (UNEP(DTIE)/Hg/INC.6/L.1 et Add.1) avec des amendements mineurs.

Le Président Lugris a remercié tous les participants pour leur excellent travail, en notant que les résultats de la réunion vont guider les travaux à la CNI 7 et à la CdP 1. Faisant observer que « certains amis arrivent et d’autres s’en vont », le Président Lugris a salué l’expertise et le leadership de Fatoumata Keita-Ouane, Directrice du service chargé des produits chimiques du PNUE, qui prend sa retraite avant la prochaine réunion. Keita-Ouane a assuré que son « temps avec la famille des produits chimiques a été un grand privilège ».

Le Président Lugris a déclaré la réunion close à 18h20.

BRÈVE ANALYSE DE LA CNI 6

“Comment mange-t-on une baleine ? Bouchée par bouchée ».

– Un délégué à la CNI 6

La période transitoire entre l’adoption de la Convention et son entrée en vigueur est un moment singulier, pendant lequel les pays doivent bâtir un pont solide entre l’intention et la mise en œuvre. Réussir cette mission suppose de s’accorder sur des règles claires, des procédures efficaces et des institutions solides, ainsi que sur des dispositions financières aptes à soutenir les travaux de la Convention. Les aspects financiers sont donc étroitement liés aux questions plus générales de gouvernance.

Soulignant l’expression employée par le Directeur exécutif du PNUE Achim Steiner, qui avait décrit la Convention de Minamata comme la « convention heureuse », le Président Fernando Lugris a encouragé les délégués à faire preuve d’un engagement fort vis-à-vis de la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets nocifs du mercure, en travaillant de façon coopérative et constructive sur les tâches qui s’offrent à eux. Tout au long de la semaine, les délégués ont identifié les questions qu’ils considèrent comme vitales pour la transition vers la phase de mise en œuvre de la Convention. Les questions relatives au financement, les orientations techniques pour la surveillance de l’approvisionnement en mercure et de son commerce, l’établissement des rapports, et le règlement intérieur pour la CdP 1 ont été au cœur des négociations des groupes de contact.

La présente analyse évalue la façon dont la CNI 6 a abordé bon nombre de ces questions clés pour renforcer la qualité du travail avant et pendant la CNI 7, qui sera la dernière session transitoire.

DÉGAGER LE TERRAIN EN VUE DE LA CDP 1

La CNI 6 était en grande partie une session de mise en place en vue de l’entrée en vigueur et de la mise en œuvre de la Convention de Minamata. Conscient de la complexité des travaux à venir, le Comité a affronté certaines des questions les plus compliquées, telles que l’élaboration des règles qui guideront le fonctionnement de la Conférence des Parties, y compris les règles relatives à la prise de décisions au sein de la CdP, certains délégués plaidant pour un règle de vote majoritaire et d’autres appelant à une prise de décision par consensus uniquement. Les délégués ont également lutté pour parvenir à un accord concernant l’établissement de rapports, le débat portant sur la question de savoir comment des mécanismes souples d’établissement de rapports pourraient ne pas compromettre le respect effectif par les Parties de leurs obligations en vertu de la Convention.

En général, les discussions sur des aspects techniques ont souffert d’un problème familier dans ce processus de négociation: les délégués doivent parvenir à un accord sur des questions difficiles avant de pouvoir en débloquer d’autres. Par exemple, avant de pouvoir établir officiellement un Secrétariat permanent pour faciliter la mise en œuvre, les Parties doivent s’accorder sur les règles de gestion financière. De la même façon, l’accord sur le règlement intérieur est requis pour que la CdP puisse tenir sa première réunion.

Outre ces difficultés, il y a eu quelques négociations sereines au cours de la semaine. Un observateur a signalé le consensus « inattendu » sur le format et le contenu des formulaires de notification d’échanges commerciaux qui permettront aux Parties de suivre les importations et exportations de mercure. Certaines délégations souhaitaient que les formulaires imposent aux gouvernements l’obligation de fournir la liste de toutes les sources possibles du mercure, mais beaucoup ont rétorqué que des informations aussi exhaustives dépassaient les exigences de la Convention, qui n’oblige les gouvernements qu’à indiquer le mercure provenant de deux sources clés: l’extraction minière primaire et le démantèlement des usines de chlore alcalin. Les délégués défendant ce deuxième point de vue, qui ont finalement obtenu gain de cause, ont signalé que de nombreux gouvernements ont déjà sous la main au niveau national des dispositifs et législations solides leur permettant de collecter des informations plus détaillées. Ce compromis illustre bien le subtil équilibre que la Convention devra maintenir pour garantir que les actions de toutes les parties prenantes puissent être surveillées sans pour autant surcharger les gouvernements.

Quoi qu’il en soit, cet accord réussi sur les formulaires de notification n’est qu’un début. Le texte relatif aux exigences en matière d’établissement de rapports dans le cadre de la Convention, perçu par beaucoup comme l’une des pierres de voûte d’une gouvernance efficace des émissions de mercure, reste en grande partie entre crochets et demandera vraisemblablement d’intenses négociations à la CNI 7. Par exemple, la question des orientations pour l’établissement de rapports s’est avérée un point de friction, certains pays développés faisant pression pour augmenter le nombre de détails requis, en incluant notamment des renseignements sur la quantité d’émissions et les échéances pour la prise de mesures. Ceci a heurté la résistance des délégués des pays en développement qui se sont montrés inquiets du manque de capacités pour fournir des données aussi précises. Faisant observer la rareté des données concrètes et des technologies permettant de mesurer les émissions de mercure, un délégué s’est plaint en déclarant « je ne peux pas conduire à 500 km/heure si je n’ai pas une route décente! ».

L’ARGENT, L’ARGENT, L’ARGENT: UN « INTÉRÊT PERMANENT »

Une fois de plus, le financement a été un sujet clé à la CNI 6, les délégués s’inquiétant des implications financières des nouvelles règles qui accompagneront l’entrée en vigueur de la Convention de Minamata. Au début de la réunion, les délégués ont été accueillis avec le rappel des 141 millions USD alloués en avril 2014 aux projets concernant le mercure par la sixième reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Cette promesse de financement a remonté le moral de plusieurs délégués, qui l’ont perçue comme « une bonne somme pour cette phase initiale ». Plusieurs autres, cependant, se sont plaints des « critères ultra complexes » pour accéder à ces fonds. Le FEM a cherché à soulager ces inquiétudes par un exposé mettant en avant des projets approuvés conçus pour encourager la mise en œuvre rapide. À cet égard, de nombreux participants ont salué la résolution de l’UNEA de 2014 établissant un Programme spécial de soutien au renforcement institutionnel, comme une étape qui facilitera l’accès aux financements du FEM.

Autre étape importante du chemin vers la mise en œuvre de la Convention de Minamata dans les pays en développement: l’accord de la CNI 6 concernant l’établissement d’un Groupe spécial d’experts sur les aspects financiers. À travers ce groupe, les pays devraient avoir l’opportunité de modeler et de définir le champ d’application du SIP pour s’assurer qu’il serve efficacement leurs besoins. Toutefois, ce Groupe d’experts risque de devoir affronter deux difficultés en s’acquittant de cette importante mission. En premier lieu, il y a la question de l’ordre des activités successives. Le Groupe d’experts développera les axes substantiels du SIP mais, à un certain point, il sera nécessaire de renforcer les capacités des pays ayant le plus besoin de ce soutien pour être pleinement en mesure de fournir des informations pertinentes au SIP. Pour l’heure, la FEM6 n’a démarré qu’en juillet 2014 et le Programme spécial de l’UNEA, établi précisément à cette fin, n’est pas encore opérationnel et ne dispose pas encore de fonds. « Le renforcement des capacités est nécessaire avant la mise en œuvre, pas après » a noté un initié, en faisant référence à la probabilité d’un retard significatif dans la mise sous tension du Fonds spécial.

En second lieu, le Groupe d’experts risque de se focaliser sur la question politique du lieu où devra se situer l’institution d’accueil du SIP, plutôt que sur les questions substantielles que sont la définition et le champ d’application du SIP. Certains observateurs ont signalé que l’instant semble propice pour intégrer le Secrétariat de Minamata au Secrétariat des Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm, à Genève. Toutefois, d’autres options peuvent être avancées, la rumeur évoquant des options comme le Secrétariat du PNUE à Nairobi ou le Siège des Nations Unies à New York.

LA CONVENTION DE MINAMATA SERA-T-ELLE UNE BALEINE OU UN REQUIN?

Les requins et les baleines ont tous deux de gros appétits mais des comportements très différents. Alors que le baleineau reste près de sa mère, un requin nouveau-né est immédiatement prêt à nager seul. Reste à voir si la Convention de Minamata sera en jeune requin ou le bébé de la baleine BRS. La question de l’avenir de la Convention a été lancée au cours de la plénière de vendredi après-midi, lorsque plusieurs pays se sont montrés intéressés par la discussion sur les possibilités d’accueil du Secrétariat de Minamata. Dans les couloirs, il apparaissait clairement que quelques participants étaient favorables à l’option de placer une quatrième convention sous l’égide du Secrétariat BRS, mais il existe une vaste gamme de points de vue sur le sujet. Aux dires d’un délégué chevronné, rassembler Minamata et les BRS constitue une décision importante, qui devra s’appuyer fermement sur une « bonne évaluation » des résultats d’un examen de cette instance unique qu’est le Secrétariat conjoint pour les produits chimiques et les déchets. Il est actuellement question de lancer un examen des synergies entre ces trois conventions. À ce sujet, le délégué a ajouté qu’il est facile de se laisser happer par les aspects budgétaires et fonctionnels des secrétariats et que ces questions bureaucratiques essentielles peuvent prendre une importance démesurée: « les AME sont des outils au service d’objectifs liés à la protection de l’environnement et de la santé humaine, et parfois les gens tendent à en oublier la raison d’être ».

À la clôture de la CNI 6, les délégués ont admis qu’avec tout juste huit ratifications, la Convention a encore un long chemin à parcourir avant d’entrer en vigueur. L’ordre du jour pour la CNI 7 est sans doute plus étendu qu’on ne le voudrait, et certains s’inquiètent déjà de sa complexité et de sa durée. Beaucoup ont noté que la CNI 6 avait eu des airs d’« accalmie » au milieu d’intenses séries de négociations, car les participants ont pu relayer les questions difficiles à la CNI 7. Ce bref répit a été accueilli avec gratitude par beaucoup, mais d’autres étaient déjà enthousiastes face à l’éventualité d’une réunion au Moyen Orient, qui serait une première dans l’histoire de ce processus.

RÉUNIONS À VENIR

Réunion conjointe des Bureaux des Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm: Les Bureaux conjoints des Conférences des Parties (CdP) aux Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm devraient convenir d’une organisation des travaux pour les prochaines CdP de Bâle, Rotterdam et Stockholm ainsi que d’autres questions d’organisation relatives aux réunions successives. dates: 11-12 novembre 2014 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de Bâle, Rotterdam et Stockholm téléphone: +41-22-917-872 fax: +41- 22-917-8098 email: brs@brsmeas.org www: http://synergies.pops.int/

10e Réunion conjointe de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne et 26e Réunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 26 doit examiner plusieurs questions, notamment les demandes de dérogation pour utilisations critiques et essentielles, et d’autres projets de décision. dates: 17-21 novembre 2014 lieu: Paris, France contact: Secrétariat de l’Ozone téléphone: +254-20-762-3851 fax: +254-20-762-0335 email: ozoneinfo@unep.org www: http://conf.montreal-protocol.org/meeting/mop/cop10-mop26/

Deuxième réunion du GTCNL de la SAICM: La deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques devrait: examiner et donner un ordre de priorité aux propositions concernant les questions politiques émergentes en préparation de la quatrième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM 4); examiner les propositions visant l’inclusion de nouvelles activités aux Plan d’action mondial; examiner les résultats des réunions régionales; et identifier les questions prioritaires pour examen à l’ICCM 4. dates: 15-17 décembre 2014 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 fax: +41-22-797-3460 email: saicm.chemicals@unep.org www: http://www.saicm.org/

Troisième réunion du Groupe d’experts techniques sur les Meilleures techniques disponibles/Meilleures pratiques environnementales (MTD/MPE): Cette réunion achèvera le projet de rapport final comprenant des orientations techniques à l’attention des Parties concernant, entre autres: la façon de prendre en compte les différences entre sources nouvelles et sources existantes d’émissions et de minimiser les effets croisés; la façon de déterminer des objectifs et de fixer des valeurs plafond pour les émissions; et une méthodologie pour la préparation d’inventaires d’émissions. dates: mars 2015 lieu: à confirmer contact: Sheila Logan, Secrétariat provisoire du mercure téléphone: +41-22-917- 8511 fax: +41-22-797-3460 email: mercury.chemicals@unep.org www: http://www.mercuryconvention.org

CdP 12 de Bâle, CdP 7 de Rotterdam et CdP 7 de Stockholm: La 12e réunion de la Conférence des Parties (CdP) à la Convention de Bâle, la septième réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam et la septième réunion de la CdP à la Convention de Stockholm se tiendront consécutivement en mai 2015. dates: 3-14 mai 2015 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de Bâle, Rotterdam et Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 fax: +41-22-917-8098 email: brs@brsmeas.org www: http://synergies.pops.int/

48e Réunion du Conseil du FEM: Le Conseil du FEM se réunit deux fois par an pour approuver de nouveaux projets présentant des avantages environnementaux dans les domaines focaux du FEM, et pour fournir des orientations au Secrétariat et aux agences du FEM. dates: 2-4 juin 2015 lieu: Washington, États-Unis contact: Secrétariat téléphone: +1-202-473-0508 fax: +1-202-522-3240/3245 email: secretariat@thegef.org www: http://www.thegef.org/gef/node/10108

12e Conférence internationale sur le mercure en tant que polluant à l’échelle mondiale (ICMPG): Depuis son lancement en 1990, l’ICMPG constitue un forum permettant aux chercheurs et aux décideurs politiques d’explorer les principales avancées de la recherche sur le mercure et de faciliter les collaborations. En tant que première Conférence faisant suite à l’adoption de la Convention de Minamata, l’ICMPG 2015 se centrera sur les défis liés à la mise en œuvre de la Convention. dates: 14-19 juin 2015 lieu: Jeju City, République de Corée contact: Secrétariat de la Conférence téléphone: +82-70-8766-9567 fax: +82-2-579-2662  email: info@mercury2015.com www: http://mercury2015.com/

ICCM4: La quatrième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM) a été programmée pour se tenir à Genève neuf mois après la deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée. dates: 28 septembre - 2 octobre 2015 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 fax: +41-22-797-3460 email: saicm.chemicals@unep.org www: http://www.saicm.org

Groupe spécial d’experts sur le financement: Le Groupe d’experts discutera du développement du Programme international spécifique (SIP) dans le cadre de la Convention de Minamata, y compris des options concernant sa durée et son institution d’accueil. dates: à confirmer lieu: à confirmer contact: Sheila Logan, Secrétariat provisoire du mercure  téléphone: +41-22-917-8511 fax: +41-22-797-3460 email: mercury.chemicals@unep.org www: http://www.mercuryconvention.org

CNI 7: Suivant le mandat de la résolution sur les arrangements pour la période transitoire adoptée par la Conférence des Plénipotentiaires à la Convention de Minamata sur le mercure, le Comité de négociation intergouvernemental sur le mercure se réunira au cours de la période entre la date d’ouverture de la Convention à signature et la date d’ouverture de la première réunion de la Conférence des Parties à la Convention pour faciliter l’entrée en vigueur rapide de la Convention et sa mise en œuvre effective une fois entrée en vigueur. dates: à confirmer lieu: à confirmer contact: Sheila Logan, Secrétariat provisoire du mercure téléphone: +41-22-917-8511 fax: +41-22-797-3460 email: mercury.chemicals@unep.org www: http://www.mercuryconvention.org

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GLOSSARY

AME
ASGM
BRS
CdP
CNI
FEM
GMP
GRULAC
IPEN
MIA
MoU
MTD
OMS
ONUDI
PNUE
SIP
UNEA
UNITAR
Accords multilatéraux environnementaux
Extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or
Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm
Conférence des Parties
Comité de négociation intergouvernemental
Fonds pour l’environnement mondial
Partenariat mondial sur le mercure
Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes
Réseau international pour l’élimination des polluants organiques persistants
Évaluations initiales de la Convention de Minamata
Mémorandum d’accord
Meilleures techniques disponibles
Organisation mondiale de la Santé
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Programme des Nations Unies pour l’environnement
Programme international spécifique
Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Nicole de Paula Domingos, Ph.D., Wangu Mwangi, Delia Paul, et Jessica Templeton, Ph.D. Edition numérique: Kiara Worth. Version française: Alexandra Lefevre - Correctrice: Louison Dumaine-Laulusa. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT) et le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA.

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