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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 28 Numéro 47 - lundi 2 octobre 2017


Compte-rendu de la première Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure

24-29 septembre 2017 | Genève, Suisse


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Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion à Genève, Suisse: http://enb.iisd.org/mercury/cop1/

La première Conférence des Parties (CdP1) à la Convention de Minamata sur le mercure s’est déroulée du 24 au 29 septembre 2017 à Genève, en Suisse. La Convention de Minamata, adoptée le 10 octobre 2013 et entrée en vigueur le 16 août 2017, prévoit l’élimination progressive des mines de mercure existantes et interdit d’en ouvrir de nouvelles, contient des mesures visant à réguler les émissions dans l’air, et règlemente le secteur informel de l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or.

La CdP1 a examiné diverses questions, y compris celles ayant trait à l’établissement de rapports, à l’évaluation de l’efficacité, au mécanisme de financement, au dispositif pour un secrétariat permanent, au respect des dispositions et orientations, et aux directives portant sur les aspects techniques de la Convention. Un Segment de haut niveau s’est réuni jeudi et vendredi en présence de deux Chefs d’État et de gouvernement et de 80 ministres, et a offert une plateforme interactive aux délégués de haut niveau où démontrer leur leadership politique, sensibiliser l’opinion et mobiliser les soutiens à la mise en œuvre de la Convention.

Réunis en Comité plénier pour traiter des questions de fond restées en suspens depuis la dernière session du Comité de négociation intergouvernemental (CNI), les délégués ont pu prendre d’importantes décisions sur le Comité du respect des dispositions et sur les orientations à donner au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). De grandes avancées ont pu être faites sur la mise en place des cycles d’établissement de rapports et sur un accord concernant les orientations en matière de seuils applicables aux déchets et de sites contaminés.

Après d’intenses délibérations au sein des groupes de contact, la CdP1 a été en mesure de convenir du dispositif provisoire pour le secrétariat, que les délégués sont convenus de situer à Genève jusqu’à la révision de ce dispositif à la CdP2. La CdP1 a également établi un programme international spécifique dans le cadre du mécanisme de financement, mais n’a pas été en mesure d’approuver le mémorandum d’accord avec le FEM et cette décision a été reportée à la CdP2.

Les discussions de vendredi soir se sont prolongées jusque dans les premières heures de la matinée de samedi, et de nombreux délégués se sont montrés déçus de ne pas avoir réussi à se mettre d’accord sur un dispositif permanent pour le secrétariat ni sur la part du mécanisme de financement relevant du FEM. Toutefois, les délégués ont pu régler la plupart des questions procédurales d’importance, et n’ont laissé que quelques questions fondamentales à résoudre à la CdP2.

BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE MINAMATA

Le mercure est un métal lourd très répandu et persistant dans l’environnement. C’est un élément naturel qui peut être libéré dans l’air et dans l’eau par l’érosion des roches contenant du minerai de mercure ou par des activités humaines telles que les procédés industriels, l’extraction minière, le déboisement, l’incinération de déchets et la combustion de combustibles fossiles. Le mercure peut également être libéré par un certain nombre de produits qui en contiennent, notamment les amalgames dentaires, les applications électriques (dont les interrupteurs et les lampes fluorescentes), les instruments médicaux et de laboratoire (dont les thermomètres et les baromètres cliniques), les batteries, les substances de traitement des semences, les crèmes antiseptiques et antibactériennes, et les crèmes pour éclaircir la peau. L’exposition au mercure peut affecter le développement neurologique du fœtus et a été reliée à des baisses de la fécondité, à des lésions cérébrales et nerveuses, et à des maladies cardiaques chez les adultes présentant des niveaux élevés de mercure dans le sang.

24e SESSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE/FMME: En février 2007, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) / Forum ministériel mondial pour l’environnement (CA24 du PNUE/FMME) a longuement examiné la question du mercure. Les préférences des participants en matière de coopération internationale sur le mercure oscillaient entre le lancement d’un processus de négociation en vue d’un instrument juridiquement contraignant, l’intégration du mercure dans les accords déjà existants, ou un accent sur des mesures volontaires, notamment dans le cadre de partenariats. Les délégués sont convenus dans la décision 24/3 IV d’adopter une approche à « deux voies » pour lancer des actions relatives au mercure, tout en laissant la porte ouverte à un éventuel futur instrument contraignant. Le Directeur exécutif du PNUE a été prié d’élaborer un rapport sur les émissions de mercure et de renforcer le Partenariat mondial du PNUE sur le mercure. Un groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL), constitué de représentants des gouvernements et des parties prenantes, a été créé.

GTCNL SUR LE MERCURE: La première réunion du GTCNL chargé d’examiner et d’évaluer les mesures de lutte contre le problème mondial du mercure a eu lieu du 12 au 16 novembre 2007 à Bangkok, en Thaïlande. Le GTCNL a abordé les options envisageables pour intensifier les mesures à caractère volontaire, ainsi que les instruments juridiques internationaux, nouveaux ou existants. La GTCNL2 s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 6 au 10 octobre 2008 et a examiné: les éléments à aborder dans un cadre régissant le mercure; le type de cadre à utiliser; et les besoins en matière de renforcement des capacités et d’assistance financière et technique pour traiter efficacement les éléments identifiés. Les délégués ont approuvé une option juridiquement contraignante et trois options volontaires pour examen par le CA du PNUE.

25e SESSION DU CA DU PNUE/FMME: La CA25 du PNUE/FMME s’est déroulée du 16 au 20 février 2009 à Nairobi, au Kenya. Par la décision CA 25/5, il a été convenu de poursuivre l’action internationale sur le mercure à travers l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant pouvant inclure des approches à caractère contraignant et à caractère volontaire, ainsi que des activités provisoires, en vue de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Cette décision priait également le Directeur exécutif du PNUE de convoquer une réunion du GTCNL en 2009 et de mettre sur pied un Comité de négociation intergouvernemental (CNI) qui commencerait ses délibérations en 2010, avec pour objectif de les achever avant la CA27/FMME de février 2013.

GTCNL SPÉCIAL CHARGÉ DES PRÉPARATIFS DU CNI SUR LE MERCURE: Cette réunion s’est tenue du 19 au 23 octobre 2009, à Bangkok, en Thaïlande. Les délégués sont convenus de recommander un règlement intérieur pour le CNI, ainsi que des travaux intersessions pour permettre au PNUE d’élaborer la documentation à soumettre au CNI, notamment sur les options possibles pour la structure de l’instrument et sur la description d’une série de dispositions de fond envisageables.

CNI 1 et 2: Les première et deuxième sessions du CNI chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure se sont tenues, respectivement, du 7 au 11 juin 2010 à Stockholm, en Suède, et du 24 au 28 janvier 2011 à Chiba, au Japon. Le principal résultat de la CNI1 a été la demande faite au secrétariat de préparer les « éléments d’une approche globale et adaptée » pour un instrument juridiquement contraignant, qui a servi de base de négociation à la CNI2, au cours de laquelle les délégués ont effectué une première lecture complète du document et chargé le secrétariat d’élaborer un nouveau projet de document pour la poursuite des négociations à la CNI3.

CNI 3 et 4: Les troisième et quatrième sessions du CNI se sont tenues, respectivement, du 31 octobre au 4 novembre 2011 à Nairobi, au Kenya, et du 27 juin au 2 juillet 2012 à Punta del Este, en Uruguay. La CNI3 a procédé à un examen complet du texte du projet d’instrument et a prié le secrétariat de préparer un projet de texte révisé sur la base des négociations en séance plénière, des rapports fournis par les groupes de contact de la CNI3 et des travaux du groupe juridique. À la CNI4, des progrès ont été réalisés sur le stockage, les déchets et les sites contaminés, mais des vues divergentes ont été exprimées sur le respect des dispositions, le financement et les mesures réglementaires sur les produits et procédés. Les délégués ont demandé au Président du CNI Fernando Lugris (Uruguay) de « mettre au propre » le texte de négociation et, en collaboration avec les co-présidents des groupes de contact, de présenter des articles de compromis possibles dans les domaines de divergence entre pays. Ils ont par ailleurs demandé au secrétariat d’analyser, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), à quel point les autres dispositions du projet d’instrument sur le mercure restaient fidèles au contenu du projet d’article sur les aspects sanitaires, et de présenter un projet de l’acte final pour examen par la CNI5 en vue de déterminer les travaux à effectuer entre la signature de l’instrument et son entrée en vigueur. La CNI4 a également prescrit des travaux intersessions concernant les émissions et les rejets.

CNI5: La cinquième session du CNI s’est tenue du 13 au 19 janvier 2013 à Genève, en Suisse. La CNI5 a examiné plusieurs questions politiques et techniques, notamment les émissions et rejets de mercure dans l’air et les sols, les aspects sanitaires, et les échéances pour la réduction progressive et l’élimination progressive des produits et procédés. Un compromis a finalement été trouvé la dernière nuit de la réunion sur un ensemble de mesures destinées à traiter les questions en suspens relatives au préambule, au financement et au respect des dispositions. Les délégués ont ainsi achevé la négociation d’un nouveau traité international: la Convention de Minamata sur le mercure.

27e SESSION DU CA DU PNUE/FMME: La CA27 du PNUE/FMME s’est déroulée du 18 au 22 février 2013 à Nairobi, au Kenya. La décision 27/L.4 a salué la conclusion des négociations du traité sur le mercure, autorisé le Directeur exécutif du PNUE à fournir des services de secrétariat temporaire en attendant l’entrée en vigueur de l’instrument, et invité les Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm à envisager des mesures pour faciliter la coopération et la coordination avec la Convention de Minamata.

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE PLÉNIPOTENTIAIRES SUR LA CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE ET SA RÉUNION PRÉPARATOIRE: La Convention de Minamata sur le mercure a été adoptée le jeudi 10 octobre 2013 à Kumamoto, au Japon. La Conférence diplomatique a débuté par une réunion préparatoire intergouvernementale à composition non limitée les 7 et 8 octobre 2013. Les participants y ont négocié des résolutions sur les éléments de l’Acte final, notamment: la promotion et la préparation de la mise en œuvre rapide de l’instrument; les arrangements pour la période transitoire précédant son entrée en vigueur, tels que les modalités d’assistance financière et technique au cours de cette période; et les arrangements concernant le secrétariat. Cet événement a été suivi de la Conférence diplomatique des plénipotentiaires les 10 et 11 octobre, qui a compté plus de 1000 participants venus de plus de 140 pays, d’organisations intergouvernementales et d’organisations non gouvernementales. Au cours de la conférence, la Convention a été signée par 91 pays et l’Union européenne.

CNI6: La sixième session du CNI s’est tenue du 3 au 7 novembre 2014 à Bangkok, en Thaïlande. La CNI6 était la première des deux sessions de négociation prévues pendant la période transitoire entre l’adoption de la Convention de Minamata et la CdP1. Les délégués y ont entamé les discussions sur diverses questions, dont le mécanisme de financement, le règlement intérieur et les règles de gestion financière, et des approches éventuelles pour l’établissement de rapports. Les délégués sont convenus de mettre en place un groupe de travail spécial composé d’experts en matière de financement pour aborder cette question avant la CNI7.

CNI7: La septième session du CNI s’est tenue du 10 au 15 mars 2016 au bord de la mer Morte, en Jordanie. Les délégués ont abordé diverses questions, notamment: les procédures relatives à l’exportation et à l’importation de mercure; le fonctionnement du mécanisme de financement; et les projets de règlement intérieur et de règles de gestion financière pour la CdP. Ils ont également abordé les orientations à donner dans divers domaines, notamment l’identification des stocks de mercure et de composés de mercure, les sources d’approvisionnement, et les meilleures techniques disponibles ainsi que les meilleures pratiques environnementales pour la maîtrise des émissions. La CNI7 a adopté provisoirement des documents d’orientation technique concernant les émissions et l’identification des stocks individuels de mercure et de composés de mercure; et a transmis au Conseil du FEM un mémorandum d’accord (MoU) entre la Convention de Minamata et le Conseil du FEM, ainsi qu’une proposition d’orientations à l’intention du FEM concernant le financement et les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention.

ENTRÉE EN VIGUEUR: La Convention est entrée en vigueur le 16 août 2017, quatre-vingt-dix jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’accession. À ce jour, la Convention compte 128 signataires et 83 ratifications.

COMPTE-RENDU DE LA CDP1 DE MINAMATA

L’après-midi du dimanche 24 septembre, après un prélude de musique traditionnelle suisse, Jacob Duer, Coordinateur principal du Secrétariat transitoire de Minamata, a ouvert la CdP1 en félicitant les pays qui ont ratifié la Convention.

Marc Chardonnens, Directeur de l’Office fédéral de l’environnement de la Suisse, a indiqué que la CdP constitue une occasion historique de réduire les risques liés au mercure qui pèsent sur des millions de personnes, et a exhorté tous les pays à poursuivre la mise en œuvre de la Convention. Mettant l’accent sur l’engagement de la Suisse à réduire la pollution au mercure, il a instamment demandé l’intégration de la Convention de Minamata dans la « famille » des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS).

Citant les exemples de diverses personnes ayant souffert des effets d’une exposition au mercure, Ibrahim Thiaw, Directeur exécutif adjoint de l’ONU-Environnement, a estimé que la Convention est l’un des fondements du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il a souligné que la Convention va aider les pays à protéger les droits humains et l’environnement en améliorant la gestion des déchets et en effectuant la transition vers des énergies plus propres et des produits chimiques plus sensés.

Dans sa déclaration d’ouverture, le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) a souligné qu’une mise en œuvre effective revêt une « importance capitale » pour réduire les risques liés au mercure, en insistant sur l’importance de mettre en place le programme international spécifique (PIS) pour soutenir le renforcement des capacités et l’assistance technique.

Le Groupe africain a soutenu l’idée d’un processus annuel d’établissement de rapports et l’intégration partielle des secrétariats des Conventions BRS et de la Convention de Minamata, avec une branche séparée dédiée au mercure. La déléguée a également mis en exergue le besoin de structures de gouvernance transparentes et responsables pour que le PIS garantisse un accès approprié et facile aux ressources financières.

L’Union européenne (UE), la Fédération de Russie au nom de l’Europe centrale et orientale (ECO), le Japon, l’Indonésie, l’Iran, la Palestine, le Nigeria et l’Inde ont félicité le CNI pour son travail et salué les efforts déployés par les pays pour ratifier la Convention, et ont exprimé leur engagement vis-à-vis de la mise en œuvre de la Convention.

L’UE a salué la CdP1 comme le début du parcours visant à résoudre le problème du mercure et s’est prononcée favorablement sur l’adoption d’orientations et de formulaires provisoires avant l’examen d’autres questions de fond. Le Japon a souligné que le PIS doit devenir opérationnel le plus rapidement possible et a signalé l’importance d’une gestion écologiquement rationnelle du mercure et des déchets contenant du mercure, ainsi que le besoin de prêter assistance aux États non Parties qui rencontrent des difficultés pour ratifier la Convention.

L’Iran a souligné que l’approche synergétique « entrave l’avancement » de la mise en œuvre de la Convention.

Shinobu Sakamoto, au nom du Réseau international pour l’élimination des POP (IPEN) et du Groupe de travail Zéro mercure (GTZM), a souligné que la maladie de Minamata n’est pas encore éradiquée et a lancé aux délégués le défi de protéger les femmes et les enfants de l’exposition au mercure. L’Alliance mondiale pour une dentisterie sans mercure a assuré que l’élimination progressive de l’usage d’amalgames dentaires sur les enfants est vitale.

Rolph Payet, Secrétaire exécutif du Secrétariat des Conventions BRS, a signalé comme domaines de coopération les déchets, le stockage provisoire, les meilleures techniques disponibles ou meilleures pratiques environnementales, les aspects juridiques, les ressources financières, et le soutien et la participation des centres régionaux.

QUESTIONS D’ORGANISATION  

Élection du Bureau: Le Secrétariat du PNUE a présenté dimanche le règlement intérieur (UNEP/MC/COP.1/3).

Les délégués ont adopté la règle 22 relative à la nomination des membres du Bureau en l’absence d’objections. Thiaw a ensuite appelé les pays à nommer leurs candidats au Bureau de la CdP1. Le Japon, avec le soutien de l’Uruguay et de la Zambie, a proposé, et les délégués ont accepté, de nommer Marc Chardonnens (Suisse) Président de la CdP1.

Les régions ont ensuite nommé neuf vice-présidents: Svetlana Bolocan (Moldova) et Karel Blaha (République tchèque) pour le Groupe de l’Europe centrale et orientale; Gregory Bailey (Antigua-et-Barbuda) et César Murillo Juárez (Mexique) pour le GRULAC; Nina Cromnier (Suède) pour le Groupe de l’Europe occidentale et autres pays; David Kapindula (Zambie), également nommé rapporteur, et Serge Molly Allo’o Allo’o (Gabon) pour le Groupe africain; et Mick Saito (Japon) et Mohammed Khashashneh (Jordanie) pour le Groupe de l’Asie et du Pacifique.

Règlement intérieur: Le Secrétariat transitoire a signalé dimanche qu’au cours du processus du CNI, le contenu du règlement intérieur a fait l’objet d’un accord provisoire, à l’exception du texte entre crochets relatif au vote, et que de nouveaux avis ont été exprimés à la CNI7 concernant les organisations d’intégration économique régionale (OIER).

Le Président de la CdP1 Chardonnens a suggéré un nouveau libellé pour la règle 45.3 (questions de fond ou de procédure), qui: autorise le Président de la CdP à déterminer si une question relève du fond ou de la procédure, et prévoit la possibilité d’un recours immédiat permettant de rejeter la décision du Président de la CdP à la majorité des Parties présentes et votantes. L’Iran, soutenu par l’Inde, a plaidé pour une discussion plus poussée. Les Parties ont adopté le règlement intérieur avec le texte entre crochets.

Les États-Unis ont évoqué leur conception selon laquelle une OIER peut voter au nom de ses États membres éligibles et présents. L’UE a déclaré que la Convention est claire sur la question en son article 28.2 (une OIER peut exercer le droit de vote avec un nombre de voies égal au nombre de ses États membres qui sont Parties à la Convention). Le délégué de la Fédération de Russie a appelé à délibérer sur les OIER et sur les règles applicables au vote, en déplorant que son pays n’ait pas eu l’occasion de s’exprimer avant l’adoption du règlement intérieur. Après une longue discussion, le conseiller juridique a précisé que seules les Parties peuvent participer au processus de prise de décisions.

La Fédération de Russie a déploré que cela puisse saper l’esprit de la Convention et a souligné que tous les pays devraient être traités de la même manière.

Le Président de la CdP1 Chardonnens a souligné que la CdP sera conduite de façon ouverte et que la Présidence conduira des consultations informelles sur le texte entre crochets.

Adoption de l’ordre du jour et Organisation des travaux: Les Parties ont adopté dimanche matin l’ordre du jour (UNEP/MC/COP.1/1 et Add.1). Elles ont également adopté l’organisation des travaux telle que décrite dans la note de scénario (UNEP/MC/COP.1/2), et sont convenues d’établir un Comité plénier présidé par Fernando Lugris (Uruguay).

Désignation des membres du Comité de vérification des pouvoirs: Les Parties ont nommé un Comité de vérification des pouvoirs, présidé par Karel Blaha (République tchèque). La CdP a adopté dans la soirée de vendredi le rapport du Comité de vérification des pouvoirs.

RAPPORT SUR LES AVANCÉES RÉALISÉES PAR LE CNI

Fernando Lugris (Uruguay), Président du CNI, a fait rapport lundi sur les avancées réalisées par le Comité (UNEP/MC/COP.1/4), en soulignant que le CNI a atteint les objectifs qu’il s’était fixé en 2009 en achevant ses négociations en 2013 par un texte équilibré qui prévoit la création d’un comité de mise en œuvre et du respect des obligations ainsi que d’un mécanisme de financement novateur, et en indiquant que le Comité plénier était prêt à résoudre dans le courant de la semaine les dernières questions en suspens.

QUESTIONS APPELANT UNE DÉCISION DE LA CDP1

QUESTIONS PRÉVUES DANS LA CONVENTION: Sources d’approvisionnement et commerce: Ce point de l’ordre du jour a été abordé lundi en plénière. Le Président de la CdP1 Chardonnens a présenté le projet d’orientations (UNEP/MC/COP.1/5). Les Parties ont adopté les orientations et la décision. L’Iran a appelé à définir plus précisément les stocks de mercure excédent les 50 tonnes métriques, et les sources d’approvisionnement produisant plus de 10 tonnes métriques par an, entre autres questions techniques. Le Président Chardonnens a suggéré, et l’Iran a accepté, que ces commentaires soient consignés dans le compte-rendu de la réunion.

La CdP a adopté dimanche les éléments requis de l’attestation nécessaire pour l’importation de mercure en provenance d’États non Parties, conformément aux paragraphes 6 (b) et 8 de l’article 3 (UNEP/MC/COP.1/6).

Décisions finales: Dans la décision (UNEP/MC/COP.1/5), la CdP adopte les orientations relatives à l’article 3, notamment en ce qui concerne les paragraphes 5(a), 6 et 8 sur les stocks de mercure et de composés du mercure, les sources d’approvisionnement en mercure et l’exportation de mercure par des États Parties et non Parties, telles que présentées par le CNI.

La CdP a également adopté la décision sur les éléments requis de l’attestation à utiliser conjointement avec les formulaires d’exportation de mercure par des États Parties et non Parties (UNEP/MC/COP.1/6).

Émissions: Ce point de l’ordre du jour a été abordé dimanche en plénière. Le Président de la CdP1 Chardonnens a présenté le document d’orientation (UNEP/MC/COP.1/7). Le Mexique et la Thaïlande ont signalé le besoin de soutien à leur mise en œuvre de ces orientations. Le Sri Lanka a indiqué qu’il va transmettre un document de séance (CRP) visant à inclure dans la Convention l’extraction artisanale d’or à partir de déchets.

L’Iran a suggéré de reproduire dans le projet de décision deux paragraphes du document d’orientation, à savoir: celui qui stipule que certaines mesures de contrôle prévues par le document d’orientation peuvent ne pas être applicables à tous les contextes; et celui qui stipule que le document d’orientation est un document dynamique, susceptible d’être révisé suivant l’expérience acquise dans la mise en œuvre. L’Uruguay a suggéré que le projet de décision fasse l’objet d’une discussion au sein du Comité plénier. Les Parties ont adopté le projet d’orientations et transmis le projet de décision au Comité plénier.

Le Bélarus, la Colombie, le Chili et le Ghana ont demandé des éclaircissements en matière de procédure, notamment sur l’utilité d’adopter les orientations et pas le projet de décision. Le Président de la CdP1 Chardonnens a précisé que les orientations ont été adoptées et que la décision fera l’objet d’une discussion au sein du Comité plénier.

Signalant la spécificité du charbon utilisé dans ses usines, lors du Comité plénier de mardi, l’Inde a suggéré d’apporter quelques modifications formelles au projet de décision préparé par le Secrétariat transitoire pour tenir compte des réalités locales. Le Comité plénier a ensuite approuvé le projet de décision amendé et l’a transmis à la plénière pour adoption.

Vendredi, la CdP a adopté le projet de décision sur les orientations concernant les émissions de mercure.

Décision finale:Dans la décision (UNEP/MC/COP/1/CRP.12), la CdP, entre autres:

  • décide d’adopter les orientations prévues à l’article 8, en particulier en ce qui concerne les alinéas a) et b) du paragraphe 8, qui portent sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales, en tenant compte des différences entre les nouvelles sources et les sources existantes ainsi que de la nécessité de réduire au minimum les effets entre différents milieux, et sur l’aide nécessaire aux Parties pour mettre en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 5, en particulier en ce qui concerne la détermination des objectifs et la fixation des valeurs limites d’émission; et
  • demande aux Parties ayant une expérience de l’utilisation de telles orientations de fournir au secrétariat des informations sur cette expérience, et au secrétariat de compiler ces informations et, en consultation avec les Parties et autres intéressés, de mettre à jour les orientations suivant les besoins.

Mécanisme de financement: Ce point de l’ordre du jour a été abordé dimanche par la CdP et lundi par le Comité plénier, où le Secrétariat transitoire a présenté le projet de MoU entre la CdP et le Conseil du FEM (UNEP/MC/COP.1/15), les orientations à l’intention du FEM (UNEP/MC/COP.1/8), et les questions relatives au PIS (UNEP/MC/COP.1/9 et Add.1). Le Comité plénier a établi un groupe de contact co-présidé par Gillian Guthrie (Jamaïque) et Gregor Filyk (Canada), qui s’est réuni tout au long de la semaine. Samedi 30 septembre, la CdP a adopté la décision relative au PIS, avec quelques crochets, notamment sur l’éligibilité.

Dimanche, en séance plénière, le FEM a fait rapport sur les évolutions institutionnelles intervenues pour rendre le FEM opérationnel en tant que partie du mécanisme de financement et sur les soutiens accordés, en soulignant que 89 des 94 pays éligibles ont reçu un soutien.

L’UE a présenté son CRP portant sur la décision relative aux orientations à l’intention du FEM. Soulignant que le mécanisme de financement de la Convention comprend deux éléments (le FEM et le PIS), la Jamaïque a indiqué qu’elle ne peut pas accepter le mécanisme de financement sans un accord préalable sur les deux éléments.

Le Brésil, au nom du GRULAC, a présenté deux CRP, l’un sur le PIS et l’autre sur le projet de règles de gestion financière. Le délégué a précisé que le CRP.5 spécifie que le PIS: sera accueilli par le Secrétariat de Minamata; qu’il ne sera pas limité dans le temps; et qu’il aura un comité pour organe directeur. Il a aussi précisé que la proposition comprend de nouveaux libellés sur le mandat du PIS et sur son établissement et les contributions qui y sont faites, à inclure dans les règles de gestion financière.

Les États-Unis ont soutenu l’idée de loger le PIS au sein du Secrétariat de la Convention de Minamata, mais ont suggéré un programme limité dans le temps et un dispositif administratif plus léger.

Soulignant l’importance des centres régionaux pour soutenir le renforcement des capacités et la fourniture d’assistance technique, l’Argentine, au nom du GRULAC, a suggéré d’élaborer des mandats pour les centres régionaux de la Convention de Minamata.

Concernant les orientations à l’intention du FEM, les États-Unis ont accepté la suppression des crochets du libellé relatif à l’accès des signataires de la Convention aux ressources financières. La CdP a adopté le document d’orientation mais a transmis le projet de décision correspondant à un groupe de contact. Le Comité plénier a approuvé jeudi la décision (UNEP/MC/COP.1/CRP.16) et la CdP l’a adoptée vendredi.

Dans le groupe de contact, les délégués se sont concentrés sur le projet de MoU avec le Conseil du FEM, sur le PIS, et sur les décisions y afférentes.

Concernant le projet de MoU, deux pays ont suggéré un nouveau libellé visant à « dépolitiser » la prise de décisions relative à l’éligibilité des projets, à inclure dans le MoU et le projet de décision. À la demande du groupe de contact, le FEM a précisé que toute modification du MoU devrait être transmise au Conseil du FEM pour approbation avant d’être renvoyée à la CdP, et que la Partie suggérant la modification était représentée au Conseil du FEM lorsque le MoU a été approuvé. De nombreuses Parties ont déploré les possibles retards qu’un tel scénario entraînerait. Un groupe restreint a mené des consultations sur ce libellé additionnel mais n’a pas été en mesure de trouver un compromis. Le groupe de contact a transmis au Comité plénier le projet de MoU et la décision connexe avec quelques libellés entre crochets.

Concernant le PIS, les pays ont abordé: sa durée, les arrangements en matière d’accueil et la structure de gouvernance, dans un premier temps sur la base du CRP du GRULAC. Plusieurs pays développés ont soutenu l’idée d’une durée limitée, en faisant observer que de nombreuses dispositions de la Convention sont limitées dans le temps, tandis que plusieurs pays en développement étaient favorables à une durée illimitée. Suite à des consultations informelles, de nombreux pays se sont dits favorables à une durée de 10 ans. Quelques pays développés et en développement ont soutenu la possibilité d’une extension de cinq ans, et deux pays en développement ont préféré une éventuelle extension de sept ans en faisant observer que la période totale de mise en œuvre, y compris les dérogations, serait de 17 ans. Après quelques discussions, de nombreux participants ont été favorables à ce que le Secrétariat de Minamata accueille le PIS.

Concernant la gouvernance, il y a eu une divergence de points de vue sur le besoin d’un comité, certains se montrant hésitants sur la création d’un organe subsidiaire pour le PIS, du fait que les coûts associés à une structure de gouvernance « lourde » pourraient absorber des ressources autrement dédiées à soutenir les pays en développement. Il y a eu une divergence de points de vue sur la question de savoir si les coûts liés au soutien administratif seraient couverts par le fonds général ou bien par un fonds d’affectation spéciale. Les points de vue ont également divergé sur la question de créer un poste de niveau P-3 pour le PIS.

Après des consultations informelles, les pays sont convenus de nommer l’organe de gouvernance du PIS « Conseil de direction du Programme spécial international (PIS) ». Les pays sont convenus que le Conseil de direction du PIS donnera aux Parties des directives pour l’inscription des projets au PIS, ainsi que sur le processus d’établissement de rapports concernant les activités du Conseil de direction du PIS.

Concernant la composition du Conseil, un pays développé et un groupe régional ont exprimé leur préférence pour un Conseil de 15 membres, composé de trois membres par région des Nations Unies. D’autres ont préféré un Conseil de 10 membres. Un État non Partie a plaidé pour que les membres soient nommés « par » les Parties et non « en provenance des » Parties, et a demandé de mettre entre crochets la question de l’éligibilité des pays à siéger au sein du Conseil.

Un pays a demandé la mise entre crochets de l’appendice relatif aux arrangements en matière d’accueil du PIS, aux orientations et activités, et à la durée, et du paragraphe sur le poste P-3, non pas en raison d’une objection quelconque sur le contenu, mais pour émettre des réserves en attendant le résultat des délibérations sur les dispositions relatives au secrétariat et signaler les liens entre ces questions.

Un États Partie et un État non Partie ont demandé la modification des critères d’éligibilité au PIS afin d’inclure les signataires que ne sont pas Parties à la Convention mais qui prennent des mesures significatives en vue de sa ratification. De nombreux délégués s’y sont opposés en faisant observer que les critères d’éligibilité ont été convenus par le CNI uniquement pour les Parties. Les crochets ont été maintenus pour ce paragraphe dans le projet de décision transmis au Comité plénier.

Vendredi dans le Comité plénier, le Co-Président du groupe de contact Filyk a présenté le projet de décision sur le PIS (UNEP/MC/COP.1/CRP.29) en signalant la présence de plusieurs crochets, notamment sur les réserves émises par la Suisse, sur le paragraphe relatif à l’éligibilité demandé par Moldova, et sur le choix des membres du Conseil par les Parties ou en provenance des Parties, à la demande de la Fédération de Russie. La Suisse a indiqué son accord pour supprimer les crochets. Moldova, s’exprimant au nom des membres de l’ECO qui ne sont pas des pays membres de l’UE, a estimé que les États non Parties devraient être éligibles au PIS s’ils sont signataires et prennent des mesures significatives en vue de la ratification.

Samedi matin, devant la CdP, le Président Chardonnens a présenté un projet de proposition sur le PIS. Moldova, contrée par le GRULAC et l’UE, a proposé d’adopter un paragraphe différent permettant aux signataires non Parties d’être éligibles à un financement par le PIS.

Le Président de la CdP Chardonnens a suggéré d’adopter la décision avec le libellé entre crochets et de consigner les observations dans le compte-rendu de la réunion. La CdP a adopté la décision.

Le Brésil a indiqué comprendre que, les crochets restants se trouvant dans l’annexe et non dans la décision elle-même, le PIS est pleinement opérationnel.

Décisions finales: Dans la décision finale relative aux orientations à l’intention du FEM (UNEP/MC/COP.1/CRP.16), la CdP: adopte les orientations à l’intention du FEM sur les stratégies, politiques et priorités programmatiques globales et les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et utiliser ces ressources, ainsi que sur une liste indicative des activités pouvant bénéficier du soutien de la Caisse du FEM, qui figurent dans l’appendice; et demande au secrétariat de transmettre ces orientations au Conseil du FEM.

Dans la décision finale relative au PIS (UNEP/MC/COP.1/CRP.35), la CdP:

  • décide que l’institution d’accueil sera le PNUE;
  • approuve les arrangements requis en matière d’accueil, ainsi que les orientations sur les opérations et la durée du programme et le mandat du PIS; et
  • prie le Directeur exécutif du PNUE de mettre en place un fonds d’affectation spéciale pour le PIS et de mettre en œuvre le dispositif de gouvernance établi dans l’appendice.

Respect des dispositions: Ce point de l’ordre du jour a été abordé mardi par le Comité plénier. Le Secrétariat transitoire a présenté le document (UNEP/MC/COP.1/10). Le Président du Comité plénier Lugris a demandé aux régions de finaliser avant mercredi leurs nominations au Comité de mise en œuvre et du respect des dispositions. 

Vendredi, le Comité plénier a transmis la décision pour examen par la CdP, qui l’a adoptée.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/MC/COP.1/CRP.30), la CdP nomme au Comité de mise en œuvre et du respect des dispositions: Hanitriniaina Liliane Randrianomenjanahary (Madagascar); Mohamed Abdoulai Kamara (Sierra Leone); Bianca Hlob’sile Dlamini (Swaziland); Wang Qian (Chine); Heidar Ali Balouji (Iran); S.M.D.P. Anura Jayatilake (Sri Lanka); Boyko Malinov (Bulgarie); Inga Poroghin (Moldova); Claudia Sorina Dumitru (Roumanie); Diego Henrique Costa Pereira (Brésil); Vilma Morales Quillama (Pérou) (première année) et José Antonio Piedra Montoya (Équateur) (deuxième année); Arturo Gavilan Garcia (Mexique) (première année) et Alejandra Acosta (Argentine) (deuxième année); Janine van Aalst (Pays-Bas); Mark Govoni (Suisse); et Jennifer Landsidle (États-Unis).

Établissement de rapports: Ce point de l’ordre du jour a été abordé lundi dans le Comité plénier puis traité ensuite dans le groupe de contact sur l’établissement de rapports et l’évaluation de l’efficacité, co-présidé par David Kapindula (Zambie) et Silvija Kalniņš (Lettonie) de lundi à jeudi.

Le Secrétariat transitoire a présenté le document (UNEP/MC/COP.1/11) lundi. Le GRULAC a suggéré de permettre aux pays de présenter des informations additionnelles dans leurs rapports. La Chine a souligné que le contenu des rapports ne devrait pas dépasser le mandat de la Convention. L’UE a souligné que la présentation de rapports doit être le plus simple possible, avec toutefois des informations suffisantes.

Concernant la périodicité, la Thaïlande, la Colombie, la Chine, les États-Unis, l’Iran, la Suisse, le Chili, l’Indonésie, le Mexique, l’Australie et le Centre régional de la Convention de Bâle en Fédération de Russie (CRCB-Fédération de Russie) ont soutenu l’idée d’un cycle quadriennal. Signalant son CRP, l’UE a soutenu l’idée d’un cycle quadriennal pour la plupart des aspects, et a proposé, avec le soutien de l’IPEN, des rapports annuels sur des questions telles que l’approvisionnement et le commerce du mercure. Le Ghana a préféré un cycle sur un ou deux ans. Le Japon a suggéré que la Convention permette à chaque pays de choisir son année de rapport.

La Suisse et le Liban, contrés par les États-Unis, ont souligné l’importance d’aligner les exigences en matière de rapports sur celles des Conventions BRS. Les Philippines se sont prononcées en faveur d’une périodicité similaire à celle de la Convention de Bâle. Exprimant son soutien au format électronique, la Colombie a estimé préférable de présenter les rapports initiaux au cours de la première année de la Convention.

Divers pays en développement ont souligné le besoin de renforcer les capacités et de fournir un assistance financière et technique aux Parties pour leur permettre d’effectuer la collecte et la gestion des données nécessaires pour s’acquitter des obligations en matière de rapports.

Le Bélarus a mis en exergue le risque d’imposer des exigences trop lourdes en matière de rapports, en signalant que des informations similaires sont requises dans le cadre de la Convention de Bâle. Le CRCB-Fédération de Russie a plaidé pour des rapports provenant également des États non Parties. L’IPEN a appelé à mettre en place une exigence de rapports obligatoires.

Plusieurs pays se sont dits prêts à poursuivre les délibérations sur la périodicité et le format des rapports au sein d’un groupe de contact. Le Canada a plaidé pour qu’un tel groupe de contact reçoive un « mandat clair » qui indique notamment que les textes n’étant pas entre crochets ne doivent pas être rouverts, à moins que cela ne permette de résoudre un problème. L’Iran a préféré que la discussion porte à la fois sur les libellés entre crochets et sans crochets.

Dans le groupe de contact, les délégués sont convenus d’un cycle quadriennal pour les rapports complets, avec un premier rapport dû le 31 décembre 2021, et d’un cycle biennal pour les rapports sur des questions clés, telles que les sources d’approvisionnement et le commerce, et les déchets. Le groupe est également convenu du texte relatif au format de rapport.

Vendredi, la CdP a adopté le projet de décision sur l’établissement de rapports.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/MC/COP/1/CRP.17), la CdP, entre autres: 

  • décide que chaque Partie présentera ses rapports tous les quatre ans en utilisant le formulaire complet marqué d’un astérisque dans l’Annexe 1, et présentera des rapports tous les deux ans sur les questions énoncées dans ledit formulaire, au plus tard le 31 décembre de l’année suivante;
  • décide que chaque Partie présentera son premier rapport biennal court avec les informations disponibles au plus tard le 31 décembre 2019, et son premier rapport complet au plus tard le 31 décembre 2021, pour examen par la CdP à sa réunion suivante;
  • adopte le formulaire de communication d’informations conformément à l’article 21, qui est reproduit dans l’annexe de la présente décision;
  • encourage chaque Partie, lors de la soumission de ses rapports, à fournir au secrétariat une version électronique de ceux-ci; et
  • prie le secrétariat de mettre à disposition des Parties le formulaire de communication des informations susmentionné, de mettre à disposition une version électronique du rapport précédent de la Partie de sorte que celui‑ci puisse être mis à jour, s’il y a lieu, et de transmettre à la CdP des informations, notamment le rythme de communication des informations, pour l’assister dans son examen.

Évaluation de l’efficacité: Ce point de l’ordre du jour a été abordé lundi dans le Comité plénier puis traité ensuite dans le groupe de contact sur l’établissement de rapports de lundi à jeudi.

Le Secrétariat transitoire a présenté le rapport sur la mise en place d’arrangements permettant d’obtenir des données de surveillance comparables sur le mercure (UNEP/MC/COP.1/12). L’UE a suggéré d’utiliser 2013 comme année de référence. Le Canada a présenté un texte proposant: un projet d’échéancier indicatif pour planifier l’évaluation de l’efficacité; un projet révisé de feuille de route; un projet de termes de référence pour un groupe spécial d’experts; et un projet de décision. La République de Corée a soutenu la feuille de route proposée.

Au sujet du groupe spécial d’experts, les Îles Marshall, avec le soutien de Kiribati, ont suggéré d’inclure des représentants de la société civile, et le GTZM et l’IPEN ont appelé à inclure des académiciens et des représentants des organisations non gouvernementales (ONG). Les États-Unis ont proposé que le groupe identifie les données et méthodologies existantes pour garantir la comparabilité des données. La Suisse a suggéré d’établir deux groupes d’experts pour élaborer des plans de surveillance et des indicateurs de performance.

La Chine a indiqué que l’évaluation devrait se pencher sur l’efficacité de la Convention dans son ensemble, y compris du point de vue du renforcement des capacités, du transfert de technologies et de l’assistance technique. Le Mexique a encouragé les pays à tirer les leçons de la Convention de Stockholm. Le Groupe africain a souligné le besoin d’établir un programme mondial de surveillance.

L’OMS a fait rapport sur l’élaboration de méthodologies et de procédés de fonctionnement normalisés pour la biosurveillance de l’exposition humaine au mercure dans le cadre du Projet mondial de surveillance ONU-Environnement/OMS/FEM. L’ONU-Environnement a évoqué, entre autres, son Évaluation mondiale du mercure et le Système mondial de surveillance continue de l’environnement. Le GTZM a souligné qu’un projet de stratégie d’évaluation de l’efficacité sera examiné à la CdP2. L’Association internationale des médecins pour l’environnement a noté qu’il est important d’employer des indicateurs d’action issus du secteur sanitaire.

Dans le groupe de contact, les participants ont examiné une proposition du Canada. Un pays a suggéré de prévoir deux groupes d’experts spéciaux au lieu d’un seul pour la période intersessions entre la CdP1 et la CdP2. Soulignant le besoin de travailler à la fois sur les données de surveillance et sur un cadre d’évaluation de l’efficacité, un groupe régional a suggéré que le mandat soit d’« élaborer un cadre pour l’évaluation de l’efficacité, comprenant des indicateurs de performance et les termes de référence d’une première évaluation de l’efficacité, en tenant compte de l’expérience des autres accords multilatéraux sur l’environnement (AME) ». Plusieurs pays s’y sont opposés, en soulignant que, pour des raisons pratiques, la priorité devrait être donnée à l’appréhension de la disponibilité et de la comparabilité des données, le cadre pouvant quant à lui être convenu à un stade ultérieur.

Concernant les tâches à confier au groupe d’experts, un pays a émis des doutes sur le fait que le projet de plan doive identifier les possibilités d’un renforcement futur de la surveillance par les Parties, et a exhorté les pays à se concentrer sur les données qui sont disponibles pour l’évaluation de l’efficacité, plutôt que d’utiliser des ressources qui pourraient être destinées à la mise en œuvre de la Convention. Plusieurs pays s’y sont opposés en arguant qu’il convient d’établir un processus dynamique. Après quelques délibérations, les participants sont convenus de mettre en place un groupe d’experts spécial entre les CdP 1 et 2 chargé de fournir à la CdP des données de surveillance comparables et des éléments pour un cadre d’évaluation de l’efficacité, et ont préparé un projet de décision final. 

Vendredi, la CdP a adopté le projet de décision sur l’évaluation de l’efficacité.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/MC/COP/1/CRP.19), la CdP, entre autres:

  • adopte le projet de feuille de route pour établir les arrangements permettant de fournir à la CdP des données de surveillance comparables et les éléments pour un cadre d’évaluation de l’efficacité, ainsi que le projet de mandat pour un groupe d’experts spécial sur les arrangements chargé de fournir à la CdP des données de surveillance comparables et les éléments pour un cadre d’évaluation de l’efficacité; et
  • prie le secrétariat de soutenir les travaux décrits dans la feuille de route et dans le projet de mandat.

Règles de gestion financière et dispositions financières: Cette question a été abordée mardi par le Comité plénier puis de mercredi à vendredi dans le groupe de contact sur le programme de travail et le budget, co-présidé par Reginald Hernaus (Pays-Bas) et Sam Adu-Kumi (Ghana). Le Secrétariat transitoire a présenté les règles de gestion financière (UNEP/MC/COP.1/13 et INF.9). L’UE a appelé à fixer des règles claires ne laissant aucune marge d’interprétation. Le Brésil, au nom du GRULAC, a mis en avant le CRP.6 qui comprend un texte relatif à la place du PIS dans la gestion financière.

Samedi matin, le Comité plénier a transmis à la CdP le projet de règles de gestion financière avec des libellés entre crochets. La CdP a adopté les règles de gestion financière (UNEP/MC/COP.1/CRP.37), y compris le texte non résolu sur les références aux besoins spéciaux et circonstances particulières des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement. 

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/MC/COP.1/CRP.37), la CdP adopte les règles de gestion financière pour la CdP et ses organes subsidiaires. L’annexe à cette décision contient les règles de gestion financière et comprend des libellés entre crochets.

QUESTIONS SOULEVÉES PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES: Dispositions relatives au secrétariat permanent: Ce point de l’ordre du jour a été abordé lundi par le Comité plénier, puis traité dans un groupe d’Amis du Président pendant le reste de la semaine.

Devant le Comité plénier, l’ONU-Environnement a présenté le document (UNEP/MC/COP.1/14), en évoquant la localisation proposée pour le secrétariat, ainsi que trois options envisageables en matière de personnel: un fusionnement avec le Secrétariat des Conventions BRS (option 1a), une intégration partielle (option 1b), et un secrétariat autonome (option 2). La Suisse a présenté sa proposition visant à accueillir le secrétariat à Genève (UNEP/MC/COP.1/INF/7 et INF/8). La plupart des pays a salué l’offre de la Suisse d’accueillir le secrétariat. Le Kenya a indiqué être également disposé à accueillir le secrétariat, étant données les nombreuses questions liées au mercure qui touchent les pays en développement, et s’est prononcé en faveur de l’option de secrétariat indépendant.

L’UE, la Norvège, la Colombie, le Sri Lanka, le Nicaragua, le Chili, les Philippines, le Vietnam, le Mexique, l’Afghanistan et le Japon se sont dits favorables à l’intégration complète, l’UE a soulignant que les réunions de la CdP à la Convention de Minamata devraient  rester séparées des triples CdP des BRS.

La Jordanie, le  Bélarus, le Groupe africain, la République de Corée, l’Arménie, la République dominicaine, l’Australie et l’Iran se sont prononcés en faveur de l’intégration partielle.

Soulignant le besoin d’un soutien sans réserve à la Convention de Minamata et les coûts élevés du personnel à Genève, les États-Unis ont émis une objection à l’intégration avec le Secrétariat des BRS. Le Canada a estimé qu’une intégration partielle ou complète à ce stade pourrait réduire l’efficacité de la Convention. La Chine a émis des réserves concernant l’intégration.

La Jamaïque a demandé de clarifier: les différences de coûts en lien avec le lieu d’opération; si la contribution suisse de 100 000 CHF à un secrétariat indépendant comprend également sa contribution prévue; et les différences que présentent les trois options dans le chiffrage de la contribution de chaque pays.

Les délégués ont mandaté un groupe d’Amis du Président pour discuter plus avant de cette question de façon à pouvoir avancer vers une décision finale au cours de cette CdP.

Mardi, le Président du Comité plénier Lugris a fait rapport sur les discussions du groupe d’Amis du Président et identifié des « terrains d’entente », notamment sur le fait qu’il existe: des aspects politiques et des aspects financiers; un désir de poursuivre la coopération et la coordination en matière de produits chimiques et de déchets; un besoin de maintenir l’autonomie juridique de la Convention; et un besoin de mieux comprendre les coûts liés aux ressources humaines. Il a annoncé que Sverre Thomas Jahre (Norvège) et Yingxian Xia (Chine) co-faciliteraient les discussions du groupe et a demandé aux délégations de mettre à disposition leurs chefs de délégation pour des consultations informelles avec les Co-Facilitateurs.

Mercredi, le Président du Comité plénier Lugris a rapporté que les « confessionnaux », qu’il a décrit comme des dialogues bilatéraux en toute franchise avec les Parties concernées, se poursuivaient, et a encouragé toutes les délégations à émettre de nouvelles idées. Jeudi, le Co-Facilitateur Yingxian Xia a souligné que le document final représente un « équilibre délicat ». Le Président du Comité plénier Lugris a annoncé qu’une réunion ouverte du groupe d’Amis du Président se réunirait pour entendre les progrès accomplis dans les délibérations bilatérales de la matinée.

Vendredi après-midi, le Costa Rica a présenté devant le Comité plénier le CRP.32, qui: demande au Directeur exécutif du PNUE d’exercer ses fonctions en établissant un secrétariat de la Convention de Minamata ayant son siège à Genève; décide de revoir le dispositif organisationnel à la CdP2; et demande au secrétariat de coopérer et de coordonner ses activités, le cas échéant, avec d’autres acteurs compétents, notamment le secrétariat des Conventions BRS et les unités concernées au sein du PNUE, durant la période transitoire, afin de capitaliser sur les expériences et expertises pertinentes. Le Japon, le Ghana, El Salvador, l’Équateur, la Jordanie, la Zambie, le Gabon, le Mexique, le Burkina Faso et le Canada ont exprimé leur soutien au CRP.

Estimant que les délégués ne doivent pas prendre cette décision à la légère, les États-Unis ont indiqué se sentir « à l’aise » avec l’idée générale de la proposition mais ont demandé des modifications textuelles dans la décision pour clarifier l’entente sur les questions qui seront révisées à la CdP2.

La Suisse a soutenu le CRP en estimant qu’il s’agit d’un bon compromis et a proposé de résoudre la question au sein du Comité plénier. Le délégué a demandé si la proposition vise à revoir le dispositif organisationnel à la CdP2 ou à adopter une décision sur le secrétariat pour une année seulement.

La déléguée du Costa Rica a relu sa première intervention, dans laquelle elle indiquait que l’intention du groupe est de trouver une solution transitoire pour le secrétariat permanent à Genève, dans l’espoir qu’une décision sera prise à la CdP2. La Zambie, la Namibie, le Ghana et la Jordanie ont précisé que le groupe souhaite localiser le secrétariat permanent à Genève et que seul le dispositif organisationnel sera examiné à la CdP2.

Les États-Unis ont exprimé leur désaccord en estimant que la localisation fait partie du dispositif organisationnel sur lequel la décision doit être reportée à la CdP2, et ont proposé une nouvelle formulation.

La Norvège a demandé un délai supplémentaire pour examiner la nouvelle proposition. La Suisse a signalé que le texte proposé prévoit une « révision du dispositif organisationnel à la CdP2 », ce qui pourrait dissiper les inquiétudes des États-Unis, a estimé le délégué, car le dispositif organisationnel comprend la localisation du secrétariat permanent.

Le Président Lugris a suggéré que le groupe de contact sur le programme de travail et le budget se réunisse de nouveau pour travailler sur les coûts présumés d’une localisation à Genève, et a suspendu la session du Comité plénier vers 17h15 pour permettre aux États-Unis de présenter leur proposition de texte. 

Lorsque le Comité plénier s’est à nouveau réuni vers 17h45, les États-Unis ont présenté un texte révisé (CRP.33) dans lequel la CdP, entre autres, accueille avec satisfaction l’offre de la Suisse visant à accueillir le secrétariat à Genève entre les CdP 1 et 2, et décide de reporter la décision relative à la localisation et aux autres arrangements relatifs au secrétariat permanent à la CdP2. Le Groupe africain s’y est opposé en signalant que la remise en question de la proposition suisse visant à accueillir le secrétariat permanent aurait des conséquences sur le futur fonctionnement de la Convention.

La Norvège a demandé si la contribution du pays hôte resterait de 1 million CHF quelle que soit la décision prise à la CdP2 sur le dispositif de secrétariat. L’UE a suggéré que la CdP fixe la localisation permanente du secrétariat à Genève, et a appelé la Suisse à augmenter sa contribution en tant que pays hôte à 1,5 million CHF.

De nombreux participants, y compris le Groupe africain, ont souligné leur préférence pour la localisation permanente du secrétariat à Genève, en exprimant qu’ils préféraient travailler sur la base du CRP.32. Le Chili, avec l’appui de nombreux délégués, a suggéré d’introduire une modification textuelle au CRP.32 pour prier le Directeur exécutif du PNUE de remplir les fonctions « dans un premier temps à travers » un secrétariat, ce qui accommoderait les intérêts de tous ceux qui ne soutiennent pas la ville de Genève comme hôte permanent. 

Les États-Unis ont souligné que le CRP.33 n’exclue pas Genève comme siège permanent du secrétariat mais ne préempte pas non plus la possibilité d’une autre localisation.

La Suisse a retiré son engagement à hauteur de 1 million CHF pour le PIS dans l’attente d’une solution appropriée en ce qui concerne le secrétariat, en estimant que les discussions en cours ne laissaient rien présager de bon sur ladite solution. Le délégué a mis en exergue que la proposition révisée (CRP.33) générerait une incertitude sur le secrétariat de la Convention.

À 18h10, le Président Lugris a de nouveau suspendu la session du Comité plénier pour permettre la conduite de consultations informelles dans le but d’atteindre un compromis. Après des consultations dans un petit groupe, le Comité plénier s’est de nouveau rassemblé vers 19h15. Le Chili a fait rapport sur un texte de compromis final sur la base du CRP.32, par lequel la CdP, entre autres, prie le Directeur exécutif du PNUE d’exercer les fonctions dans un premier temps à travers un Secrétariat de Minamata basé à Genève, et décide de revoir le dispositif organisationnel, y compris la localisation et la contribution du pays hôte, à la CdP2. Le Comité plénier a approuvé le projet révisé de décision et l’a transmis à la CdP.

Vendredi à 23h08, la CdP a adopté la décision relative au secrétariat.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/MC/COP/1/CRP.34), la CdP, entre autres:

  • décide que 60% de la contribution du pays hôte sera destinée au fonds général et 40% au fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir la participation des pays en développement;
  • prie le Directeur exécutif du PNUE d’exercer dans un premier temps les fonctions à travers un secrétariat de la Convention de Minamata sis à Genève;
  • décide de revoir lors de sa deuxième réunion le dispositif organisationnel, y compris le lieu d’implantation et la contribution du pays hôte, conformément à l’esprit de l’offre du gouvernement suisse d’accueillir le secrétariat permanent; et
  • demande au secrétariat de continuer, durant la période transitoire, à coopérer et coordonner ses activités, le cas échéant, avec d’autres acteurs compétents, notamment le Secrétariat des Conventions BRS et les unités concernées du PNUE, de façon à tirer pleinement profit des expériences et de l’expertise pertinentes.

Projet de MoU entre la CdP et le Conseil du FEM: Cette question a été soulevée en plénière dimanche, puis dans un groupe de contact sur le mécanisme de financement. En plénière, signalant l’accord de principe à la CNI7, l’UE, avec le soutien du Japon mais contrée par l’Iran, a proposé l’adoption du projet de MoU (UNEP/MC/COP.1/15). En l’absence de consensus, le Président de la CdP1 Chardonnens a suggéré de transmettre la question au Comité plénier.

Le Comité plénier a transmis cette question au groupe de contact sur le mécanisme de financement, dont les discussions sont résumées ci-dessus (voir page 4).

Samedi, Le Président du Comité plénier Lugris a suggéré de transmettre le projet de MoU à la CdP pour un examen approfondi, en signalant que la formulation suivante demeure entre crochets: « Aux termes du paragraphe 8 de l’article 13, dans son évaluation de l’éligibilité des Parties et des porteurs de projets, le Conseil du FEM ne pourra examiner que les aspects techniques des réductions potentielles de mercure que présente l’activité proposée en rapport au coût du projet concerné, et devra s’abstenir d’assujettir les projets présentés par les pays en développement et les pays en transition économique à des considérations politiques ou actions coercitives unilatérales ayant pour effet de ralentir ou de restreindre les droits des pays en développement et des pays en transition économique à mettre en œuvre leurs obligations en vertu de la Convention ».

Devant la CdP, le Président de la CdP1 Chardonnens a fait observer qu’il reste des crochets dans la décision et dans le MoU, et a proposé que la décision (UNEP/MC/COP.1/CRP.31) soit transmise à la CdP2.

Les États-Unis ont estimé que le MoU est nécessaire pour rendre opérationnelle la composante FEM du mécanisme de financement. La déléguée a appelé à supprimer le texte entre crochets et à adopter le texte au propre, avec le soutien du Canada, de la Norvège, de l’UE, de la Suisse et du Japon, qui ont tous noté que le retard causé par l’absence de décision risquerait de compromettre l’octroi de futurs financements du FEM à la Convention.

L’Iran s’y est opposé en déplorant que l’action « unilatérale » d’une Partie au Conseil du FEM visant à rejeter des projets pour des raisons autres que techniques nécessite une « dépolitisation du processus de prise de décision du FEM ». Le délégué a suggéré que le financement transitoire du FEM reste en place.

Le FEM a indiqué que le dispositif actuel a fait l’objet d’un accord provisoire jusqu’à la CdP1. La déléguée a indiqué qu’en l’absence de MoU, le FEM n’aura pas les moyens juridiques de servir comme mécanisme de financement.

Le Président de la CdP1 Chardonnens a constaté l’absence de consensus et de souplesse, et a proposé de transmettre cette question à la CdP2.

Les États-Unis ont souligné qu’un tel report mettra « en péril » la partie du mécanisme de financement relevant du FEM, ce qui ne manquerait pas d’avoir des conséquences pour la Convention. Les États-Unis, avec le soutien du Canada, de la Norvège, de la Suisse et de l’UE, se sont opposés au renvoi d’un texte entre crochets à la CdP2 et ont soutenu la transmission du texte précédent libre de crochets.

La Zambie s’est dite déçue du résultat, en signalant l’importance du FEM pour permettre aux pays en développement d’accéder aux financements nécessaires, et a appelé à mettre le texte au propre.

L’Iran a soutenu l’idée de transmettre cette question à la CdP2 et a suggéré que le Conseil du FEM pourrait examiner le MoU avec des libellés entre crochets.

Le Président de la CdP1 Chardonnens a annoncé qu’il n’y avait pas de consensus, que la question sera transmise à la CdP2, et que la Présidence de la CdP sera disponible pour faciliter des consultations à ce sujet durant l’année à venir.

La Fédération de Russie a soutenu l’Iran et a espéré qu’une plus grande transparence puisse contribuer à faire du FEM une « véritable entité mondiale ».

QUESTIONS RECOMMANDÉES PAR LE CNI: Dérogations: Ce point de l’ordre du jour a été abordé dimanche par la CdP. La CdP a adopté les formulaires d’enregistrement de dérogations aux dates d’abandon définitif figurant dans l’Annexe A et l’Annexe B, y compris les informations à fournir lors de l’enregistrement d’une dérogation, et modèles de registre des dérogations (UNEP/MC/COP.1/16).

Décision finale:Dans la décision finale (UNEP/MC/COP.1/16), la CdP:

  • adopte les formulaires d’enregistrement de dérogations et les modèles de registre des dérogations;
  • prie le secrétariat de mettre à la disposition des États et des OIER les formulaires d’enregistrement de dérogations; et
  • charge le secrétariat d’établir le registre des dérogations conformément aux modèles mentionnés ci-dessus, de le tenir à jour et de le rendre accessible au public.

Plans d’action nationaux (PAN) concernant l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or (ASGM): Le Secrétariat transitoire a présenté mercredi le document (UNEP/MC/COP.1/17) et le Comité plénier a approuvé le document d’orientation et l’a transmis à la plénière pour adoption officielle. La CdP a adopté vendredi le document d’orientation.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/MC/COP.1/17), la CdP approuve l’utilisation des orientations sur l’élaboration de PAN par les Parties où sont menées des activités d’ASGM non négligeables, et accueille avec intérêt les travaux de l’OMS relatifs aux orientations sur l’élaboration de stratégies de santé publique concernant l’ASGM.

Emplacement physique du secrétariat: Cette question a été traitée dans le cadre du point sur le secrétariat permanent, résumé en page 7.

Brûlage à l’air libre: Le Secrétariat transitoire a présenté lundi le rapport sur le brûlage à l’air libre (UNEP/MC/COP.1/19). La Guinée, le Gabon, le Burkina Faso, le Mexique, le Nigeria, la Macédoine, et l’IPEN ont demandé au Secrétariat transitoire de fournir davantage d’information sur les émissions de mercure issues du brûlage à l’air libre. Le Kenya a souligné le potentiel en matière de synergies avec la Convention de Stockholm et a appelé à élaborer un set d’outils sur les émissions de mercure issues du brûlage à l’air libre.

Les États-Unis ont suggéré que la question soit abordée à la CdP5, et l’IPEN a appelé à son examen à la CdP2. La Syrie a appelé à fournir une assistance financière et technique dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La Gambie a appelé au transfert de technologies pour permettre aux pays en développement d’enrayer le brûlage à l’air libre, et l’Indonésie a également appelé au partage des connaissances. La Côte d’Ivoire et le Togo ont plaidé pour une approche intégrale de l’élimination des déchets solides dans les pays en développement.

L’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) a noté que les données collectées sur les émissions issues du brûlage à l’air libre ne sont pas suffisantes pour une analyse intégrale, et a appelé à prendre des mesures d’urgence pour y remédier. La Fédération mondiale des associations de santé publique a appelé à la sensibilisation, notamment au sujet des déchets médicaux.

Le Président du Comité plénier Lugris a suggéré, et les délégués ont accepté, de charger le Secrétariat transitoire de préparer un projet de décision sur la question. Le Comité plénier a approuvé jeudi le projet de décision sur les émissions de mercure issues du brûlage de déchets à l’air libre. Vendredi, la CdP a adopté la décision finale.

Décision finale:Dans sa décision sur les émissions de mercure liées au brûlage de déchets à l’air libre (UNEP/MC/COP.1/CRP.13), la CdP entre autres:

  • reconnaît que le document d’orientation sur les meilleures techniques disponibles ou meilleures pratiques environnementales stipule que le brûlage de déchets à l’air libre est considéré comme une mauvaise pratique environnementale et qu’il doit être découragé;
  • invite les Parties et autres intéressés à transmettre au secrétariat des informations sur les émissions de mercure liées au brûlage de déchets à l’air libre; et
  • demande au secrétariat de continuer à rassembler des informations sur les émissions résultant du brûlage de déchets à l’air libre, notamment en provenance des pays en développement et des pays en transition économique, y compris les informations tirées des inventaires et des  évaluations initiales du mercure, les facteurs d’émissions et les mesures réelles d’émissions présentés par les Parties, ainsi que toute information pertinente élaborée par les Conventions de Bâle et de Stockholm, et de présenter ces informations à la CdP2 de Minamata.

Programme de travail et budget pour la période 2018-2019: Cette question a été abordée mardi par le Comité plénier puis dans le groupe de contact sur le programme et le budget, co-présidé par Reginald Hernaus (Pays-Bas) et Sam Adu-Kumi (Ghana).

Le Secrétariat transitoire a présenté mardi au Comité plénier les documents (UNEP/MC/COP.1/20, 21 et Add.1, 2, 3/Rev.1 et 4). L’UE et la Suisse ont fait remarquer que certains coûts sont plus élevés que prévu, notamment le coût des réunions, et la Suisse a également cité les coûts élevés en matière de personnel et les méthodologies incohérentes de calcul de ces coûts. Les États-Unis ont par ailleurs demandé des informations sur les activités programmées.

Le Groupe consultatif du Partenariat mondial sur le mercure du PNUE a fait rapport sur ses activités visant à faciliter le renforcement des capacités. L’UNITAR a mis en exergue l’assistance prêtée à 22 pays pour les aider à accélérer leur ratification et à mettre en œuvre rapidement la Convention. L’UNITAR, au nom du Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des substances chimiques, a également fait rapport sur ses activités, notamment le soutien fourni à 105 pays pour élaborer les évaluations initiales de Minamata.

La Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et le PNUD ont fait état de l’avancement des activités réalisées avec les Parties et les entités partenaires pour soutenir la mise en œuvre de la Convention de Minamata du niveau national au niveau international. L’Organisation du traité de coopération amazonienne a souligné le besoin d’un travail plus approfondi sur le mercure en Amazonie. Le Président Lugris a expliqué qu’un groupe de contact sera mis en place pour examiner cette question de façon plus approfondie.

Le groupe de contact a révisé les coûts associés aux réunions pour la période biennale 2018-2019. Plusieurs pays développés ont établi des comparaisons avec les coûts d’accueil des CdP des BRS et ont demandé une ventilation des coûts, en comparant les estimations pour les CdP de Minamata à celles des CdP des BRS. Le Secrétariat transitoire a présenté une analyse comparative des coûts budgétés pour la CdP2 de Minamata par rapport à l’historique des coûts comparables des CdP BRS à Genève. Les délégués ont discuté des coûts proposés, en examinant la possibilité de réduire les heures d’interprétariat ainsi que celle de réduire le nombre de jours de réunion à la CdP2 et les coûts généraux liés au lieu choisi.

Concernant les réunions préparatoires régionales en vue des CdP, plusieurs pays développés et en développement ont affirmé que ces réunions sont utiles, y compris parce qu’elles permettent d’augmenter l’efficacité des CdP en permettant aux groupes régionaux d’élaborer des positions communes. En réponse à une demande de comparaison entre l’estimation du coût de ces réunions et les coûts effectifs des réunions préparatoires des BRS, le Secrétariat transitoire a présenté cette comparaison et a noté que le budget des BRS prévoit deux délégués par pays et par réunion, et que le processus de Minamata répond aux demandes des Parties concernant la durée des réunions régionales. Un pays a suggéré des réunions préparatoires conjointes entre Minamata et les BRS lorsque cela est possible. Les délégués ont ensuite examiné les coûts associés aux réunions intersessions.

Les discussions sur le PIS et les coûts du personnel n’ont pas eu lieu dans ce groupe de contact au motif qu’il n’y avait pas de consensus sur ces questions dans le groupe de contact sur le mécanisme de financement ni dans le groupe d’Amis du Président chargé du dispositif relatif au secrétariat.

Un accord a pu être atteint sur un ensemble relatif aux réunions de la CdP2, comprenant: 300 pages de documents pré-session; 11 sessions d’interprétariat; une durée de 5 jours pour la CdP; 6 journées dans le lieu choisi; 100 pages de documents de session; et 170 pages de documents post-session. Les délégués ont débattu du besoin de prévoir un niveau de contingence dans l’ensemble relatif aux réunions, et sont convenus d’ajouter une contingence de 7% à la rubrique du budget sur la sécurité.

Vendredi, le groupe de contact a travaillé tout au long de la journée pour avancer sur les coûts liés à l’organisation des CdP 2 et 3 et pour produire un texte au propre dans le projet de décision sur le programme de travail et le budget pour la période biennale 2018-2019. En raison des longues discussions menées dans le Comité plénier sur le dispositif permanent relatif au secrétariat et sur le PIS, le groupe n’a pas pu avancer et a interrompu ses discussions pour demander au Comité plénier d’éclaircir la marche à suivre. Le Comité plénier a recommandé au groupe de reprendre ses travaux avec l’hypothèse d’un secrétariat basé à Genève. Suivant ces instructions, le groupe de contact s’est réuni de nouveau et a entamé l’examen des grilles du personnel ainsi qu’une lecture ligne par ligne du budget et du programme de travail.

Le Comité plénier a approuvé, dans les premières heures du samedi matin, le projet de décision (UNEP/MC/COP.1/CRP.36) sur le programme de travail et le budget, qui a ensuite été adopté par la CdP.

Décision finale: Dans sa décision sur le programme de travail du secrétariat et le budget pour la période biennale 2018-2019 (UNEP/MC/COP.1/CRP.36), la CdP entre autres:

  • approuve le budget-programme de la Convention de Minamata pour l’exercice biennal 2018-2019 d’un montant de 3 916 524 USD pour 2018 et de 3 843 074 USD pour 2019;
  • approuve le tableau indicatif des effectifs du secrétariat pour l’exercice biennal 2018-2019 utilisé pour le calcul des coûts qui ont servi à l’élaboration du budget global; et
  • engage les États Parties et invite les États non Parties et les autres intéressés en mesure de le faire à contribuer au Fonds d’affectation spéciale pour appuyer le renforcement des capacités et l’assistance technique, et à appuyer la participation des représentants d’États Parties qui sont des pays en développement aux réunions de la CdP et de ses organes subsidiaires.

Centres régionaux: Cette question a été abordée initialement lundi dans le contexte du mécanisme de financement, puis a fait l’objet de consultations informelles facilitées par María Florencia Grimalt (Argentine).

Dans le Comité plénier, soulignant l’importance des centres régionaux dans le soutien au renforcement des capacités et la fourniture d’assistance technique, l’Argentine, au nom du GRULAC, a suggéré d’élaborer des mandats pour les centres régionaux de la Convention de Minamata et d’aborder toutes les questions relatives au mécanisme de financement dans un groupe de contact.

Vendredi, le Comité plénier a décidé de transmettre le projet de décision à la CdP, qui l’a ensuite adopté sans amendement.

Décision finale: Dans sa décision finale (UNEP/MC/COP.1/CRP.28/Rev.1), la CdP, entre autres, reconnaît le renforcement des capacités et l’assistance technique fournis par d’autres moyens multilatéraux et bilatéraux, et demande au secrétariat, dans la mesure des ressources disponibles, de collecter des informations sur les travaux réalisés par les dispositifs existants aux niveaux régional, infrarégional et national dans le renforcement des capacités et la fourniture d’assistance technique pour aider les Parties à mettre en œuvre leurs obligations, et d’en faire rapport à la CdP2 pour examen.

QUESTIONS QUE LA CONVENTION RENVOIE À LA CDP POUR SUITE À DONNER

COMMERCE DES COMPOSÉS DE MERCURE: Le Secrétariat transitoire a présenté mardi au Comité plénier le document (UNEP/MC/COP.1/22). Concernant l’article 3 (sources d’approvisionnement  et commerce), l’UE et le Japon ont suggéré que la CdP se penche sur le commerce des composés de mercure à une date ultérieure. Le GTZM a proposé, contré par les États-Unis, d’envisager l’inclusion des composés de mercure à la CdP3. Le Président du Comité plénier Lugris a proposé, et les délégués ont accepté, de réexaminer la question du commerce des composés de mercure lors des réunions futures de la CdP.

EXAMEN DES ANNEXES A ET B: Le Secrétariat transitoire a présenté mardi le document (UNEP/MC/COP.1/22). Concernant les produits contenant du mercure ajouté, les délégués sont convenus de demander au secrétariat de compiler les informations fournies par les Parties et de préparer un rapport concernant l’éventuelle inclusion à l’Annexe A de nouveaux produits contenant du mercure ajouté, pour examen à la CdP4.

Concernant les procédés de fabrication, les délégués sont convenus que la CdP demande au secrétariat de compiler les informations fournies par les Parties et de préparer un rapport concernant l’éventuelle inclusion à l’Annexe B de nouveaux procédés de fabrication, pour examen à la CdP3.

Orientations concernant les Émissions de mercure: La CdP a adopté dimanche les orientations concernant les émissions de mercure visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 9 de l’article 8, telles qu’énoncées dans le document UNEP/MC/COP.1/23.

Décision finale: Dans la décision finale sur les orientations concernant les critères ayant trait aux émissions de mercure (UNEP/MC/COP.1/23), la CdP adopte les orientations relatives à l’article 8, en particulier en ce qui concerne les orientations concernant les critères que les Parties peuvent définir et la méthode à suivre pour établir les inventaires des émissions, telles que présentées à la CNI7.

REJETS: Le Secrétariat transitoire a présenté le document (UNEP/MC/COP.1/24) mardi. La Suisse et la Norvège, avec le soutien du Gabon, ont souligné le besoin de collecter des informations permettant de mieux comprendre les rejets de sources ponctuelles et de compiler ces informations d’ici à la CdP2. Les États-Unis ont signalé que l’identification des sources pertinentes doit être faite par les Parties et que la compilation doit être effectuée par le secrétariat d’ici à la CdP2. Mettant en lumière les formations conduites dans le pays, la République démocratique du Congo a indiqué que des travaux  sont prévus sur les inventaires des différentes sources ponctuelles.

Le Comité plénier a demandé au Secrétariat transitoire de préparer un projet de décision sur la question, qui a été adopté vendredi soir par la CdP.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/MC/COP/1/CRP.23), la CdP1 engage les Parties à déterminer les sources ponctuelles pertinentes au niveau national conformément au paragraphe 2b de l’article 9 (sources pertinentes) dès que possible, et présenter des informations au secrétariat concernant les sources ainsi déterminées; et prie le secrétariat de compiler les informations communiquées par les Parties et de présenter ces informations à la CdP2.

Directives concernant le stockage provisoire: Cette question a été abordée lundi par le Comité plénier puis mardi et mercredi dans un groupe de contact chargé des questions techniques, co-présidé par Karissa Kovner (États-Unis) et Teeraporn Wiriwutikorn (Thaïlande). Le secrétariat a présenté le projet de directives (UNEP/MC/COP.1/25). Les États-Unis, l’Ouganda et le Togo ont demandé une date limite pour la révision des directives. L’Indonésie a plaidé en faveur du principe de responsabilités communes mais différenciées et le Mexique a signalé le besoin de soutien financier pour la mise en œuvre des directives.

Le Comité plénier a transmis la question au groupe de contact technique et un projet de décision a été achevé mercredi sur les directives concernant le stockage provisoire, prévoyant un processus de révision des documents. La CdP a adopté la décision vendredi.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/MC/COP.1/CRP.24), la CdP1:

prie le secrétariat de réviser encore les directives, de la façon suivante: en sollicitant la contribution technique d’experts compétents, y compris les experts techniques de la Convention de Bâle, d’ici au 31 décembre 2017, en amendant les directives et en publiant sur le site de la Convention de Minamata une version révisée du projet d’ici au 1er mars 2018, en invitant les experts, les Parties et les autres intéressés à émettre des commentaires d’ici au 1er mars 2018, et en présentant à la CdP2 des directives révisées; et

encourage l’utilisation de ce projet de directives à titre provisoire, en fonction des besoins.

SEUILS APPLICABLES AUX DÉCHETS: Cette question a été abordée mardi par le Comité plénier, puis de mardi à jeudi dans le groupe de contact sur les questions techniques.

Le Secrétariat transitoire a présenté la compilation d’informations complémentaires sur l’utilisation des seuils applicables aux déchets de mercure (UNEP/MC/COP.1/26 et Add.1), le processus informel conduit par le Japon (UNEP/MC/COP.1/INF/10) et le rapport sur les résultats du projet sur les déchets de mercure (UNEP/MC/COP.1/INF/6).

Le Japon a présenté le CRP.8 qui propose, entre autres, la mise en place d’un groupe de travail spécial intersessions. Plusieurs pays ont soutenu l’idée de travaux intersessions, et beaucoup ont appelé à respecter un équilibre régional. La Suisse a annoncé qu’elle était prête à faire une « contribution technique substantielle ». L’Inde a demandé l’inclusion des États non Parties dans le groupe d’experts.

L’UE et la Norvège ont fait observer la complexité de ces travaux, notamment en ce qui concerne les différents types de seuils et catégories de déchets, et l’UE a estimé que le groupe devrait déterminer si tous les produits devraient être considérés comme des déchets de mercure ou seuls les produits contenant du mercure ajouté. La Thaïlande a suggéré qu’il n’est peut-être pas nécessaire de fixer des valeurs seuils pour les déchets constitués de produits au mercure ou en contenant. Le Mexique et la Gambie ont estimé que les seuils devraient tenir compte des circonstances locales spécifiques.

Le GTZM a indiqué qu’il n’y a pas besoin de seuil pour les déchets constitués de mercure ou de composés de mercure, ou en contenant, et, avec l’IPEN, a appelé à inclure la société civile dans le groupe d’experts. Mettant en exergue les déchets de mercure présents au Kirghizistan, l’organisation Independent Ecological Expertise a estimé que les seuils doivent être bas pour prévenir l’extraction du mercure des déchets.

Le Comité plénier a approuvé jeudi le projet de décision sur la définition des seuils applicables aux déchets de mercure, et l’a transmis à la plénière pour adoption officielle. La CdP1 a adopté la décision dans la soirée de vendredi.

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/MC/COP.1/CRP.26), la CdP, entre autres:

accueille avec intérêt la décision de la Convention de Bâle sur les directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de mercure, contenant du mercure ou contaminés par du mercure;

met en place un processus ouvert visant à lancer les travaux sur les seuils pertinents, avec mandat pour: identifier les types de déchets relevant des catégories énoncées au paragraphe 2 de l’article 11, et fournir les informations connexes; établir un ordre de priorité entre les divers types de déchets identifiés pour déterminer lesquels sont les plus pertinents dans la mise en place de seuils applicables aux déchets, compte tenu de l’objectif de la Convention; et identifier les approches possibles pour la mise en place des seuils éventuellement requis pour les déchets suivant l’ordre de priorité susmentionné;

prie le secrétariat, entre autres: de diffuser un appel ouvert à toutes les États Parties, non Parties et autres parties prenantes concernées pour la nomination des experts qui participeront à ce processus, au plus tard le 1er novembre 2017; d’engager les experts à transmettre leurs présentations au plus tard le 30 décembre 2017; de diffuser la compilation de ces présentations aux experts au plus tard le 15 février 2018, avec un appel à contributions au plus tard le 15 avril 2018; de consolider les contributions reçues des experts au plus tard le 15 mai 2018, et transmettre le document consolidé aux experts, avec un appel à présentation des approches possibles au plus tard le 15 juillet 2018; et

de faire rapport sur les résultats et l’état d’avancement du processus ouvert à la CdP2.

Sites CONTAMINÉS: Cette question a été abordée par le Comité plénier mardi, puis de mardi à jeudi dans un groupe de contact sur les aspects techniques. Le Secrétariat transitoire a présenté le document d’orientation sur la gestion des sites contaminés (UNEP/MC/COP.1/27). La Colombie, la Malaisie, la République dominicaine, la Chine, l’IPEN et le CRCB-Fédération de Russie ont soutenu l’élaboration de ce document d’orientation. De nombreux pays ont soutenu le projet de feuille de route. Les États-Unis ont estimé que la feuille de route est « un peu trop ambitieuse ».

La Thaïlande, la Suisse, les États-Unis, le Groupe africain et d’autres pays ont exprimé un intérêt pour participer aux travaux intersessions. Le Brésil a appelé à respecter un équilibre régional et à inclure des experts des secteurs sanitaire et environnemental. L’UE a plaidé pour que les orientations donnent des informations sur la gestion des sites contaminés avec des ressources limitées, et le Mexique s’est dit prêt à partager son expérience. Le Groupe africain a appelé à travailler sur les définitions. La Suisse a souligné le besoin d’inclure dans les orientations les possibilités de financement pour des travaux de décontamination, notamment la perception de taxes sur l’élimination des déchets. L’Indonésie a appelé à inclure dans les orientations des informations sur les sols contaminés.

Le Chili a noté le besoin de sensibiliser le public et de renforcer les capacités, et d’adopter une approche participative de l’évaluation des risques. Le Honduras a noté que les orientations pourraient contribuer à la formulation de directives nationales. La Syrie a souligné l’importance d’inclure des informations relatives à la contamination en lien aux conflits armés.

La République dominicaine, avec le soutien du Pérou, a souligné le besoin d’aborder la prévention de la contamination, et a instamment demandé la fourniture d’assistance technique et le renforcement des capacités dans ce domaine. L’IPEN a exhorté la CdP1 à rechercher un consensus sur la marche à suivre en ce qui concerne les orientations.

Le Comité plénier a approuvé jeudi le projet d’orientations sur la gestion des sites contaminés et l’a transmis à la plénière pour adoption officielle. Les délégués sont convenus de charger le secrétariat de la mise à jour des annexes, et ont décidé que la CdP « décide », et non « convient », d’élaborer un projet d’orientations sur la gestion des sites contaminés. La CdP1 a adopté les orientations dans la soirée de vendredi.

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/MC/COP.1/CRP.9), la CdP approuve l’élaboration d’un projet d’orientations. L’Annexe 1 contient la feuille de route pour l’élaboration du document d’orientation sur la gestion des sites contaminés, et l’Annexe 2 contient le projet de structure et de contenu des orientations.

renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologies: Ce point de l’ordre du jour a été présenté mardi par le Secrétariat transitoire dans le cadre du document général (UNEP/MC/COP.1/22). Les délégués sont convenus que la CdP demande au secrétariat de solliciter des présentations et rapports des États Parties et d’autres parties prenantes, et de présenter les informations reçues à la CdP2, pour son examen.

Collaboration sur les aspects LIÉS À LA SANTÉ: Ce point de l’ordre du jour a été abordé mardi par le Comité plénier. Le Secrétariat transitoire a présenté le document (UNEP/MC/COP.1/22).

L’OMS a mis en avant les opportunités de collaboration avec le secrétariat de la Convention. Le Groupe africain a soutenu des collaborations permanentes du secrétariat, et le Ghana a spécifiquement demandé un engagement plus actif avec l’Organisation internationale du Travail (OIT). Les délégués de la CdP sont convenus de demander au secrétariat de poursuivre ses travaux en coopération et collaboration avec l’OMS et l’OIT, et de s’assurer que toute liste de questions liées à la santé présentée aux futures réunions de la CdP pour examen ait été élaborée de façon collaborative.

LIEU ET DATE de la CDP2

Les délégués sont convenus samedi matin de convoquer la CdP2 du 19 au 23 novembre 2018 à Genève, en Suisse.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Un Segment de haut niveau a eu lieu jeudi après-midi et vendredi matin, les délégués se réunissant lors d’une session d’ouverture, puis se répartissant dans des dialogues ministériels à huis clos avant de faire rapport à la plénière de haut niveau vendredi matin. Jacob Duer, Coordinateur principal du Secrétariat transitoire de la Convention de Minamata, a ouvert le Segment de haut niveau en annonçant la présence de deux Chefs d’États et de gouvernement, et de 80 ministres.

Doris Leuthard, Présidente de Confédération helvétique et Ministre de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications, a estimé que la Convention de Minamata constitue l’apogée d’une solution mondiale et l’histoire d’une réussite du multilatéralisme. Elle a mis en exergue le fait que la Convention de Minamata est le premier accord multilatéral sur l’environnement négocié au 21e siècle, et qu’il prend appui sur des éléments déjà présents dans d’autres accords du secteur des produits chimiques et des déchets. Elle a évoqué la mise en œuvre par la Suisse des dispositions de la Convention et a appelé tous les pays en mesure de le faire à contribuer au mécanisme de financement. Soulignant que la Convention requiert une aide solide à la mise en œuvre, Leuthard a annoncé que la Suisse contribuera à hauteur de 1 million CHF au PIS dans l’attente d’un bon résultat sur le secrétariat permanent de la Convention.

Erik Solheim, Directeur exécutif de l’ONU-Environnement, a exprimé sa gratitude envers tous ceux qui ont aidé à bâtir la Convention, y compris ceux qui ont subi les ravages de la maladie de Minamata et ont contribué à sensibiliser le monde sur les dangers de l’exposition au mercure. Déclarant que la Convention constitue un « triomphe du multilatéralisme », il a ajouté que la communauté mondiale peut résoudre n’importe quel problème environnemental en travaillant de concert. Il a reconnu la volonté politique de plusieurs gouvernements pour lutter contre la contamination, y compris ceux de la Chine, du Chili, du Kenya, du Rwanda et du Guyana. Il a annoncé que le thème de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement qui aura lieu en décembre sera « vaincre la pollution », et a exhorté les pays à œuvrer pour une planète sans pollution.

Le Segment de haut niveau s’est alors divisé en huit tables rondes ministérielles où les ministres se sont engagés dans des discussions interactives à huis clos autour de thèmes portant sur la présence de mercure dans les milieux terrestre, aérien et aquatique. Pour chaque table ronde, les ministres ont désigné un représentant chargé de faire rapport vendredi matin à la CdP sur les « messages pour l’action ».

Chardonnens a ouvert vendredi la session de rapport. Dans son intervention, M. Sanjayan, Directeur général de la fondation Conservation International, a salué l’entrée en vigueur de la Convention de Minamata et souligné que la trajectoire fixée ce jour va changer le monde en dix ans. Il a indiqué que l’environnementalisme a pour but de sauver les personnes, et a signalé que la Convention de Minamata est un exemple marquant de cela.

La Sierra Leone a annoncé que sa table ronde a appelé à un engagement de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention avec de solides plans d’action; a proposé de travailler davantage sur la sensibilisation, le renforcement des capacités et les partenariats; et a établi un lien entre le mercure et les Objectifs de développement durable. La déléguée du Royaume-Uni a indiqué que son groupe a souligné l’importance d’établir des instructions claires sur la façon de mettre un terme à l’utilisation du mercure y compris en fixant des calendriers de mise en œuvre, en sensibilisant le public et en engageant le secteur privé, et a demandé davantage de coopération pour construire un « monde sans mercure, plus propre et plus sûr ». Signalant que les ministres de son groupe étaient peu sensibilisés vis-à-vis des problèmes que pose le mercure, le délégué des Palaos a annoncé que son groupe a souligné, entre autres, le besoin de programmes à long terme dépassant les mandats des élus politiques, de coopération transversale et interministérielle, de mesures régionales plus nombreuses, de soutien de la part des pays développés, et de politiques fondées sur la science.

La Suède a annoncé que sa table ronde est convenue que l’action sur le mercure est requise de toute urgence, et qu’elle pourrait s’accompagner d’efforts pour promouvoir l’économie verte et les modes de consommation et de production durables. Signalant l’interdiction des produits contenant du mercure en Suède, la déléguée a souligné l’importance de sensibiliser le public et de collaborer avec l’industrie. L’Irak a encouragé les pays à utiliser et à prendre appui sur les partenariats multilatéraux et bilatéraux pour la mise en œuvre dans les domaines tels que la surveillance et le transfert de technologies, en s’appuyant sur les plateformes et les outils existants. La Côte d’Ivoire a mis en exergue des messages essentiels clé en main établis par son groupe, notamment le fait que toutes les parties prenantes doivent coopérer les unes avec les autres pour introduire des pratiques et technologies de remplacement permettant l’élimination progressive du mercure. L’Afghanistan a noté qu’il existe un devoir de protéger les plus vulnérables, qu’il faut prendre des mesures et en assurer l’exécution. Le Pérou a souligné l’importance des approches régionales en complément des approches nationales, le besoin d’une approche intégrée et l’importance de garantir la transparence.

Dans leurs déclarations, de nombreux ministres et hauts fonctionnaires ont réitéré leur engagement sur la mise en œuvre de la Convention de Minamata. Le délégué du Japon a évoqué l’expérience du pays ayant trait à la maladie de Minamata et a signalé les efforts déployés pour mettre au point et partager des technologies permettant de traiter la contamination au mercure. Le Royaume-Uni a annoncé une contribution de 150 000 USD au PIS en plus de sa contribution financière à travers le FEM.

L’Ouganda a appelé à soutenir la sensibilisation au sujet des sources d’émissions, notamment le brûlage à l’air libre, à établir des collaborations plus solides, et à stimuler la volonté politique aux niveaux régional, infrarégional et national pour promouvoir une mise en œuvre réussie. L’UE a appelé à faire en sorte que la législation nationale renchérisse sur les accords internationaux de façon à atteindre le but commun de lutte contre la contamination au mercure.

Le délégué de la Côte d’Ivoire a signalé que l’exploitation illégale de l’or est un problème régional qui touche des milliers de personnes, et a indiqué les mesures prises par son pays en matière de sensibilisation et de formation, ainsi que de régulation de la filière aurifère. Appelant au renforcement des capacités et à l’allocation de ressources financières adéquates, il a annoncé la volonté de son pays d’accueillir une réunion future de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM).

Le délégué de la Jordanie a souligné l’engagement politique et la planification stratégique de son pays en faveur de la protection environnementale, notamment la réduction et la prévention de la contamination au mercure. Kiribati a indiqué que les populations des petits pays insulaires pâtissent de la contamination au mercure imputable à la consommation de poisson, et a appelé à un engagement et des partenariats à l’intérieur et à l’extérieur des frontières nationales.

La Finlande a pointé du doigt la contamination au mercure dans la région arctique due au transport à longue distance, en soulignant les synergies au sein du secteur de la gestion des produits chimiques et des déchets. Le Koweït a exposé des législations nationales qui régulent l’importation de produits contenant du mercure, notamment les cosmétiques, et a souligné son engagement vis-à-vis de la protection des plus vulnérables, y compris les embryons et les nouveau-nés. Le délégué du Nigeria a annoncé qu’en partenariat avec le FEM, l’ONUDI et l’UNITAR, son pays a pu conclure son évaluation initiale de Minamata, et a souligné le besoin de bâtir des partenariats et des synergies, de développer un secteur de l’ASGM durable, de s’engager dans un partage de données fiable, et d’élaborer des directives pratiques pour garantir le succès de la Convention.

La Sierra Leone a fait observer que le secteur de l’ASGM pourvoit des milliers d’emplois dans les pays les moins avancés, en soulignant l’importance politique du secteur vis-à-vis du traitement du mercure, et a souligné qu’il faut faire preuve d’une détermination absolue au niveau national comme international pour s’assurer que la Convention sera bénéfique pour tous. En ce qui concerne l’ASGM, le délégué du Tchad a signalé que son pays dispose d’un principe constitutionnel pour la gestion des niveaux de contamination qui envisage à la fois les aspects humains et les aspects environnementaux du développement.

Le délégué du Myanmar a mis en lumière l’élaboration par son pays de documents d’orientation et de plans directeurs pour la gestion des déchets dangereux, y compris ceux qui sont liés au mercure et au cyanure. L’Afrique du Sud a réitéré son engagement pour des actions collectives de lutte contre le mercure, et a attiré l’attention sur les efforts déployés au niveau national pour ratifier la Convention.

À la clôture de segment de haut niveau, Chardonnens a souligné que la gestion du mercure doit être intégrée aux stratégies et mesures de contrôle de la pollution au niveau local et en matière de santé publique, et a insisté sur le besoin d’une participation multipartite.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

La plénière de clôture a commencé samedi à 3h08 du matin, après la clôture du groupe de contact sur le programme de travail et le budget, et après de longues discussions sur des questions que le Comité plénier n’était pas parvenu à résoudre.

Lors de la plénière de clôture, la CdP a adopté le compte-rendu de la réunion (UNEP/MC/COP.1/L.1). Le Président de la CdP1 Chardonnens a exprimé sa gratitude pour les travaux réalisés à la CdP1 et pour les victoires remportées, en soulignant qu’« ensemble, nous pouvons déplacer des montagnes ». Il a adressé ses pensées à tous ceux qui attendent la mise en œuvre de la Convention, y compris les nouveau-nés, les enfants et ceux qui souffrent de la maladie de Minamata.

Chardonnens a demandé aux pays de présenter leurs déclarations de clôture sous forme écrite au Secrétariat transitoire, au vu de l’heure tardive, et a clos la réunion à 3h15.

BRÈVE ANALYSE DE LA CDP1

Si vous avez bâti des châteaux en l’air, votre travail n’en sera pas forcément perdu: c’est bien là qu’ils doivent être. Maintenant il n’y a plus qu’à placer des fondations en dessous. ― Henry David Thoreau

La CdP1 de Minamata a été la première CdP à une nouvelle convention environnementale depuis 12 ans. Bien qu’en général la première CdP soit plutôt une occasion festive, les délégués ont eu très peu de temps pour se reposer sur leurs lauriers. Afin de concrétiser les promesses de leur Convention, les délégués avaient d’importants écueils à manœuvrer pour jeter les bases nécessaires pour protéger la santé humaine et l’environnement des effets néfastes du mercure.

Nombre de questions restées irrésolues à la septième réunion du Comité de négociation intergouvernemental (CNI7) était d’ordre procédural, allant des formulaires de rapport au dispositif du secrétariat, en passant par le mécanisme de financement. Ces procédures ne sont pas pour autant des détails mineurs, laissés pour plus tard une fois le travail technique achevé. Ces questions sont, de fait, des composantes vitales, essentielles au succès de la Convention de Minamata, et il était clair qu’elles imposeraient des choix politiques délicats. À la fin de la CNI7, quelques délégués avaient évoqué l’option d’une CNI8 pour tenter de parvenir à un accord sur ces questions. Mais, au lieu de cela, elles se sont vues propulsées au niveau d’une CdP.

Cette brève analyse examine dans quelle mesure la CdP1 a jeté les bases d’une Convention réussie, capable d’atteindre son objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement des émissions anthropiques de mercure. Les travaux techniques ayant été, soit provisoirement convenus à la CNI7, soit rapidement traités à la CdP1, le reste des clés de voute de cette structure supposait des choix lourds de conséquences. Les allusions aux enfants et aux bébés étaient récurrentes, et de nombreux délégués ont senti le besoin de faire les bons choix pour cette Convention qui n’en est qu’à ses premiers pas. Et, comme il est souvent difficile de changer de cap en diplomatie internationale, les décisions à venir tendant à suivre les chemins tracés par des choix précédents, la CdP1 est allée hors des sentiers battus dans sa célébration, tout en frayant un chemin de prise de décision.

VALEUR DE CÉLÉBRATION

La première CdP constitue une occasion rare de fêter la naissance d’un nouveau traité. Pour la Convention de Minamata, cette célébration était particulièrement méritée. Le mercure était à peine considéré comme un problème environnemental global au début des années 2000. Après des efforts scientifiques considérables et sous l’effet d’une forte volonté politique nationale et internationale, il existe désormais un traité qui régule le cycle de vie du mercure, de sa production à la gestion des déchets. En huit ans, le monde est passé d’un accord sur le lancement de négociations à l’établissement d’une Convention en bonne et due forme, qui est entrée en vigueur pour la protection de l’environnement et de la santé humaine.

La Convention de Minamata débute avec plusieurs avantages, notamment: un mécanisme intégré de respect des dispositions, des calendriers clairs de réduction et d’élimination progressives du mercure, et des liens forts et des partenariats avec la communauté sanitaire. À la CdP1, plus de 80 ministres et d’autres délégués de haut niveau, y compris deux Chefs d’État, ont célébré cette nouvelle convention unique et globale. Il y avait sans doute beaucoup à célébrer, mais on ne parviendra pas à des réductions durables des émissions de mercure à coups de réceptions et de discours. La CNI7 a laissé de côté plusieurs questions que la Convention confie spécifiquement à la CdP1 pour leur résolution. Sous cette pression, des délégués chevronnés ont qualifié de « très difficiles, voire passionnelles » les négociations sur nombre de ces questions.

BÂTIR LES FONDATIONS DE SON PROPRE CHÂTEAU

Dès ses débuts, la Convention de Minamata a souvent été comparée à d’autres AME sur les produits chimiques et les déchets de la même « famille », notamment la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. On comprend aisément la tentation d’utiliser la réussite et l’expérience d’autres AME pour mouler les fondements et l’avenir de la Convention de Minamata. Des références aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS) se sont infiltrées dans de nombreuses discussions, des déchets à l’établissement de rapports, et du dispositif de secrétariat aux règles de gestion financière, car ces conventions servent de pierre angulaire à de nombreux délégués et soulignent les liens et la coopération qui existent au sein du secteur des produits chimiques et déchets.

Le domaine où des leçons ont le plus clairement été tirées du passé est sans doute l’évaluation de l’efficacité. La Convention de Stockholm, l’un des rares AME à spécifier un processus pour l’évaluation de son succès au regard d’indicateurs de performance, a largement inspiré la proposition du Canada pour évaluer l’efficacité de Minamata. De fait, l’évaluation de l’efficacité présente un point commun avec la Convention de Stockholm, en ceci que le processus d’évaluation de la Convention de Minamata comprendra un élément de surveillance scientifique qui constitue une composante clé du cadre global d’évaluation et qui éclairera l’évaluation globale. De nombreux délégués sont convaincus que, tout comme dans l’évaluation de la Convention de Stockholm, des informations additionnelles, relatives aux politiques menées et issues des rapports nationaux et d’autres sources, vont être incluses dans l’évaluation. Par ailleurs, dans un rebondissement propre au processus de Minamata, les peuples autochtones, grâce à la reconnaissance de leurs savoirs traditionnels, vont être admissibles au comité pour y apporter leur expertise.

Le cadre d’établissement de rapports et de communication des informations est une autre victoire de cette CdP. En arrivant à la CdP1, les points de vue sur l’établissement de rapports variaient tout au long de la gamme entre fournir les strictes informations relatives aux efforts de mise en œuvre des obligations en vertu de la Convention et exiger des informations supplémentaires permettant d’avoir une vision globale de la mise en œuvre. Les délégués ont réussi l’équilibre entre une collecte extensive d’informations, avec la possibilité de fournir volontairement des informations supplémentaires, et l’évitement du fardeau lourd et coûteux consistant à devoir rassembler des informations éparses issues d’une myriade de sources et de secteurs. Les Parties établiront des rapports exhaustifs tous les quatre ans et des rapports partiels tous les deux ans sur les questions dont l’information est plus facile à obtenir, comme le commerce, s’épargnant ainsi la synchronisation avec les cycles de rapport des Conventions BRS.

Dans la plupart des cas, les délégués ont cherché des solutions « sur mesure pour Minamata ». Outre l’omniprésence certaine des Conventions BRS dans la tête des délégués, et plusieurs clins d’œil dans les décisions, l’application directe des leçons tirées d’autres processus relatifs aux produits chimiques et aux déchets a été plutôt limitée. Les pays qui ne sont Parties qu’à la Convention de Minamata, en particulier les États-Unis, étaient méfiants quant à une adoption en bloc des modèles issus des Conventions BRS. La constellation unique d’intérêts, les besoins spécifiques des pays et les dispositions particulières de la Convention de Minamata ont également guidé les délégués vers des solutions qui ont véritablement construit une maison adaptée à la gestion du mercure plutôt qu’une simple extension du complexe BRS.

Ces singularités de la Convention de Minamata ont été particulièrement visibles lors des négociations sur le mécanisme de financement. A un extrême, l’UE a cité de possibles modèles sur la base des programmes d’assistance technique du Secrétariat BRS, puis du Programme de démarrage rapide et du programme spécial, qui visent également à soutenir le renforcement des capacités dans les domaines des produits chimiques et des déchets, et qui sont tous deux administrés par le PNUE. A l’opposé, la proposition du GRULAC partait pratiquement de zéro. Le résultat, un fonds volontaire et limité dans le temps, administré par le secrétariat à l’aide des orientations fournies par u organe directeur, rassemble des éléments de ces divers modèles. Il est limité dans le temps et supervisé par un conseil, comme le Programme de démarrage rapide et le programme spécial, mais placé au sein du secrétariat, qui fera rapport à la CdP, comme le programme d’assistance technique des BRS. Avec des premières promesses de dons ayant atteint 250 000 USD, la recherche d’une solution spécifique pour Minamata s’est avérée payante pour le PIS, une institution centrale de la Convention pour stimuler les soutiens en faveur des pays en développement et les aider à respecter les échéances imminentes de l’élimination progressive d’ici 2020 de nombreux produits contenant du mercure ajouté.

Pour l’autre partie du mécanisme de financement, la plus grande des deux, cette même combinaison exclusive d’intérêts et de Parties a conduit à jeter des fondations incomplètes et chétives. Le mémorandum d’accord (MoU) avec le FEM a été bloqué par l’Iran, avec le soutien d’un État non Partie, la Fédération de Russie. Si l’Iran a soulevé ses inquiétudes quant à la « politisation » de la prise de décision au sein du FEM dans d’autres forums, notamment dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, sa position à la CdP1 a été intraitable. Comme l’ont indiqué de nombreux délégués au cours des dernières heures de la CdP, la non décision consistant à renvoyer le MoU avec le FEM à la CdP2 « met en péril » la partie la plus importante du mécanisme de financement de la Convention. Le FEM a été prompt à préciser que le financement de la Convention jusqu’à présent était un arrangement temporaire qui expirait à la clôture de la CdP1. Le texte du MoU (qui n’a pas été adopté) aurait fourni au FEM les dispositions nécessaires pour s’associer en tant que partie au mécanisme de financement. Sans ces dispositions, il est difficile de savoir comment le FEM pourra jouer ce rôle. Par ailleurs, plusieurs délégués de pays donateurs se sont inquiétés du fait que cette non décision envoie un message négatif au FEM, avec de possibles répercussions sur le long terme. Les négociations pour la septième reconstitution du FEM étant en cours, certains délégués étaient préoccupés quant au fait que la Convention de Minamata rencontre des difficultés à l’heure de s’assurer des financements de la part du FEM alors qu’elle est en concurrence avec d’autres AME qui disposent, quant à eux, d’arrangements assurés et opérationnels avec le FEM.

Le dispositif du secrétariat, autre pilier fondamental de tout AME, demeure également en terrain mouvant. Les États-Unis ont qualifié ces négociations de « difficiles et intenses », et d’autres ont employé des adjectifs comme « passionnelles » et « étonnement rudes ». De nombreuses Parties soutenaient Genève comme siège permanent du secrétariat, assorti d’une intégration partielle avec le Secrétariat BRS. Les partisans d’un certain degré de synergie ont signalé que l’expérience et l’expertise du Secrétariat BRS pourrait aider la Convention de Minamata à trouver rapidement ses marques, ce qui serait bénéfique pour les pays dans leurs efforts pour respecter les échéances de la Convention. D’autres, dont les États-Unis étaient les plus véhéments, estimaient que les dispositions singulières de la Convention ne relèvent pas de l’expertise des BRS. La tentative d’accord, considérée par l’un des co-facilitateurs comme « le compromis le plus significatif de la CdP », semblait répondre aux besoins des deux camps. Le secrétariat serait autonome mais « s’appuierait largement » sur le Secrétariat BRS pour certains aspects opérationnels de son programme de travail, à savoir le « comment » de la mise sous tension d’un AME, et non le « quoi » de son travail en substance. Pourtant, comme l’a déploré un délégué « cliché ou pas, c’est vrai: le fameux diable est bien dans les détails », les points de vues se sont opposés sur ce que voudrait dire dans la pratique l’expression « s’appuyer largement », et sur les coûts associés. Ces détails se sont finalement avérés insurmontables, et la tentative d’accord s’est délitée.

À la CdP2, les délégués vont devoir se pencher de nouveau sur la question du secrétariat permanent, de son implantation et de son dispositif structurel indépendant ou intégré avec le Secrétariat BRS. En attendant, le secrétariat reste situé à Genève, sous l’égide de la branche de l’ONU-Environnement chargée des produits chimiques et des déchets. Pour beaucoup, cela est loin d’être idéal car le secrétariat doit aujourd’hui passer du service des négociations à l’accompagnement de la mise en œuvre, et qu’il a, pour ce faire, besoin de membres supplémentaires dotés de diverses compétences. Toutefois, certains ont fait observer qu’un arrangement provisoire conduisant à prendre une solution permanente plus cohérente à la CdP2 est préférable à une décision hâtive de la CdP1. Vue l’importance fondamentale du secrétariat, il faut laisser au ciment un temps de séchage sur cet aspect clé des fondations de la Convention de Minamata.

Transitoire ou non, le secrétariat a du pain sur la planche pour l’année à venir. Il doit lancer et accompagner les travaux intersessions établis par les délégués. En plus du comité chargé de l’évaluation de l’efficacité, il doit conduire le travail intersessions sur les sites contaminés, les seuils applicables aux déchets et d’autres points, notamment les préparatifs pour commencer à recueillir des fonds et des propositions pour le PIS. Ces travaux, prévus tout au long de l’année à venir, conduiront sans doute à prendre des mesures significatives pour concrétiser les idéaux et les engagements qui sous-tendent la Convention de Minamata.

PRENDRE APPUI SUR LE PASSÉ, POUR L’AVENIR

Les délégués parlent souvent de la Convention de Minamata comme d’une Convention « joyeuse », en raison de l’esprit positif qui a toujours marqué les négociations. Ces négociations ont produit une Convention ambitieuse avec des échéances qui approchent à grands pas. D’ici 2018, les pays doivent avoir éradiqué le mercure comme catalyseur dans la production d’acétaldéhyde. Et 2020 est l’échéance significative pour l’élimination progressive de la fabrication et du commerce de nombreux produits contenant du mercure ajouté, et pour la présentation des plans d’action nationaux sur l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or. Ensuite, les Parties devront éliminer l’utilisation de mercure dans la production de chlore alkali au plus tard en 2025. Pour tenir ces échéances il convient de démarrer sans tarder, et le soutien du secrétariat est crucial, tout comme les financements requis.

Dans ce contexte, les résultats mitigés de la CdP1 peuvent se traduire par des résultats mitigés dans le respect de ces échéances. Le PIS sera utile, mais repose sur des contributions volontaires. Sans le FEM, les pays en développement risquent de rencontrer des difficultés pour respecter leurs engagements. Après la CdP3, prévue en 2019, les Parties pourraient se pencher sur la façon d’améliorer sa performance au lieu d’être empêtrées dans des difficultés de mise en œuvre, ou bien sur la façon de prendre appui sur les victoires remportées. Les solides résultats obtenus concernant le cadre d’établissement de rapports et l’évaluation vont permettre d’évaluer l’étendue des éventuels problèmes générés par les segments les plus fragiles des fondations de la Convention de Minamata. D’ici l’évaluation de l’efficacité, programmée pour 2023, il sera apparu clairement si la CdP1 a ouvert la voie d’une Convention dynamique et toujours « joyeuse », capable d’intégrer de nouvelles sources de mercure, ou celle d’une petite Convention qui court après ses ambitions et ses idéaux, telle un château resté en l’air.

RÉUNIONS À VENIR

Treizième réunion du Comité d’examen des polluants organiques persistants: Le Comité d’examen des polluants organiques persistants (CEPOP) examinera les produits chimiques dangereux en vue de leur inscription éventuelle aux diverses annexes de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.  dates: 17-20 octobre 2017  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8729  fax: +41-22-917-8098  email: brs@brsmeas.org  www: www.pops.int

8e Conférence biennale de la SETAC pour l’Afrique: La 8e Conférence biennale de la Société de toxicologie et de chimie environnementales (SETAC) pour l’Afrique (SAF 2017) constituera un forum pour les découvertes et approches novatrices liées à la recherche environnementale pour les africains et par les africains. Le thème est « Qualité de l’environnement africain: rôles de la science, de l’industrie et des organismes de réglementation ». Cette réunion comprendra des conférences et des exposés sur les recherches scientifiques marquantes, les possibilités de formation professionnelle et le réseautage pour promouvoir de nouvelles collaborations. La participation à la conférence devrait représenter une combinaison d’universités, d’industries et d’organismes gouvernementaux.  dates: 17-19 octobre 2017  lieu: Calabar, Nigeria  contact: Bureau de la SETAC Europe  téléphone: +32-2-772-72-81  fax: +32-2-770-53-86  email: setaceu@setac.org  www: saf2017.setac.org/

Treizième réunion du Comité d’examen des produits chimiques de la Convention de Rotterdam: Le Comité d’examen des produits chimiques (CEPC) examinera les produits chimiques et les formulations de pesticides en vue de leur inscription éventuelle à l’annexe III de la Convention de Rotterdam.  dates: 23-27 octobre 2017  lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8218  fax: +41-22-917-8098  email: brs@brsmeas.org  www: http://www.pic.int/

World Resources Forum 2017: L’édition 2017 du World Resources Forum (WRF) présentera des informations de première main sur les nouveaux enjeux, les évolutions mondiales et les progrès et innovations dans la gestion des ressources et des matières premières.  dates: 24-25 octobre 2017  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat du WRF  téléphone: +41-71-554-0900  email: info@wrforum.org  www: www.wrforum.org

Première Conférence internationale sur les aspects toxicologiques du mercure sur la santé humaine et l’environnement: Cette réunion vise à réfléchir sur le mercure et son utilisation dans les amalgames dentaires. dates: 9-10 novembre 2017  lieu: Rio de Janeiro, Brésil  contact: École nationale de santé publique Sergio Arouca (ENSP)  email: seminariointer.pspma@ensp.fiocruz.br  www: iaomt.org/meetings/other-conferences/

38e Réunion annuelle de la SETAC pour l’Amérique du Nord: Le thème de la 38e Réunion annuelle de la SETAC pour l’Amérique du Nord sera « Vers un avenir meilleur: équilibrer l’utilisation des produits chimiques et la santé des écosystèmes ». Cette réunion comprendra des conférences et des exposés sur les recherches scientifiques marquantes, les opportunités de formation professionnelle et le réseautage pour la promotion de nouvelles collaborations. La participation à la conférence devrait représenter une combinaison d’universités, d’industries et d’organismes gouvernementaux.  dates: 12-16 novembre 2017  lieu: Minneapolis, Minnesota, États-Unis  contact: Bureau de la SETAC Amérique du Nord  téléphone:+1-850-469-1500  fax: +1-888-296-4136  email: setac@setac.org  www: msp.setac.org/

29e Réunion des Parties au Protocole de Montréal: La 29e Réunion des Parties au Protocole de Montréal se déroulera conjointement avec la 11e Réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne et devrait examiner des thèmes englobant la gestion des HFC, la mise en œuvre, et d’autres questions.  dates: 20-24 novembre 2017  lieu: Montréal, Canada  contact: Secrétariat de l’Ozone  téléphone: +254-20-762-3851  fax: +254-20-762-0335  email: ozone.info@unep.org  www: ozone.unep.org

53e réunion du Conseil du FEM: Le Conseil du FEM approuvera des projets visant à réaliser des avantages environnementaux mondiaux dans les domaines prioritaires du FEM, fournira des orientations au Secrétariat et aux organismes d’exécution du FEM, et discutera de ses relations avec les Conventions pour lesquelles il sert de mécanisme financier. Par ailleurs, la 23e Réunion du conseil du Fonds pour les pays les moins avancés et du Fonds spécial pour les changements climatiques se tiendra le jeudi 30 novembre. Lundi 27 novembre se déroulera un processus de consultation des organisations de la société civile.  dates: 28-30 novembre 2017  lieu: Washington, États-Unis  contact: Secrétariat du FEM  téléphone: +1-202-473-0508  fax: +1-202-522-3240/3245  email: secretariat@thegef.org  www: www.thegef.org/events/53rd-gef-council-meeting

Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE): La troisième réunion de l’ANUE, sur le thème global de la lutte contre la pollution, vise à établir plusieurs engagements tangibles pour mettre fin à la contamination de l’air, des terres, des cours d’eau et des océans, et pour une gestion sûre des produits chimiques et des déchets. Quatre événements auront lieu à Nairobi autour de l’Assemblée, à savoir le Forum mondial des Grands groupes et des parties prenantes (27-28 novembre), la Réunion du Comité à composition non limitée des représentants permanents (29 novembre – 1er décembre), le Forum Science, politique et entreprises (2-3 décembre), et l’Exposition Innovation durable (4-6 décembre).  dates: 4-6 décembre 2017  lieu: Nairobi, Kenya  contact: Secrétariat de l’ONU-Environnement   téléphone: +254-20-762-1234  email: beatpollution@unenvironment.org  www: www.unep.org/environmentassembly/assembly

Réunion régionale de la SAICM pour l’Asie et le Pacifique en vue de la 2e Réunion du processus intersessions: Cette réunion régionale de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) est prévue pour 2018 en préparation de la deuxième réunion du processus intersessions de la SAICM et de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets au-delà de 2020.  dates: 23-26 janvier 2018  lieu: à confirmer  contact: Secrétariat de la SAICM  téléphone: +41-22-917-8273  fax: +41-22-797-3460  email: Brenda.koekkoek@unep.org  www: www.saicm.org

Réunion régionale de la SAICM pour l’Amérique latine et les Caraïbes en vue de la 2e Réunion du processus intersessions: Cette réunion régionale est prévue pour 2018 en préparation de la deuxième réunion du processus intersessions de la SAICM et de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets au-delà de 2020.  dates: 29 janvier-1 février 2018  lieu: Panama City, Panama  contact: Secrétariat de la SAICM  téléphone: +41-22-917-8273  fax: +41-22-797-3460  email: Brenda.koekkoek@unep.org  www: www.saicm.org

Réunion régionale de la SAICM pour l’Afrique en vue de la 2e Réunion du processus intersessions: Cette réunion régionale est prévue pour 2018 en préparation de la deuxième réunion du processus intersessions de la SAICM et de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets au-delà de 2020. dates: 6-9 février 2018  lieu: Abidjan, Côte d’Ivoire  contact: Secrétariat de la SAICM  téléphone: +41-22-917-8273  fax: +41-22-797-3460  email: Brenda.koekkoek@unep.org  www: www.saicm.org

Réunion régionale de la SAICM pour le groupe UE-JUSSCANNZ en vue de la 2e Réunion du processus intersessions: Cette réunion régionale est prévue pour 2018 en préparation de la deuxième réunion du processus intersessions de la SAICM et de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets au-delà de 2020.  dates: 9 février 2018  lieu: Paris, France  contact: Secrétariat de la SAICM  téléphone: +41-22-917-8273  fax: +41-22-797-3460  email: Brenda.koekkoek@unep.org  www: www.saicm.org

Réunion régionale de la SAICM pour l’Europe centrale et orientale en vue de la 2e Réunion du processus intersessions: Cette réunion régionale est prévue pour 2018 en préparation de la deuxième réunion du processus intersessions de la SAICM et de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets au-delà de 2020.  dates: 19-21 février 2018  lieu: Lodz, Pologne  contact: Secrétariat de la SAICM  téléphone: +41-22-917-8273  fax: +41-22-797-3460  email: Brenda.koekkoek@unep.org  www: www.saicm.org

2e Réunion du processus intersessions de la SAICM et de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets après 2020: Cette réunion est prévue en 2018, avant la deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée de la SAICM.  dates: 12-16 mars 2018 (à confirmer)  lieu: Bangkok, Thaïlande (à confirmer)  contact: Secrétariat de la SAICM  téléphone: +41-22-917-8273  fax: +41-22-797-3460  email: saicm.chemicals@unep.org  www: www.saicm.org

12e Conférence internationale sur la gestion des déchets et la technologie: La 12e Conférence internationale sur la gestion des déchets et la technologie (ICWMT) es une importante plateforme permettant aux spécialistes et aux fonctionnaires de discuter de problèmes scientifiques liés à la gestion des déchets solides, partager leurs expériences et chercher des solutions innovantes. Lancée par le Centre régional de la Convention de Bâle pour l’Asie et le Pacifique et approuvée par le Ministère de la protection environnementale de la République populaire de Chine, l’ICWMT s’est tenue 11 fois depuis 2005. Sur le thème « Maîtrise globale des risques environnementaux », la conférence attend la participation nationale et internationale de représentants de gouvernements, d’institutions de recherche, d’universités, de l’industrie et des entreprises.  dates: 27-30 mars 2018  lieu: Beijing, Chine  contact: Shi Xiong, Centre régional de la Convention de Bâle Asie-Pacifique  téléphone: +86-10-82686410  fax: +86-10-82686451  email: icwmt@tsinghua.edu.cn  www: 2017.icwmt.org

Deuxième Réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure: La CdP2 est prévue en 2018.  dates: 19-23 novembre 2018  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat transitoire de la Convention de Minamata  fax: +41-22-797-3460  email: mercury.chemicals@unep.org  www: www.mercuryConvention.org

Pour d’autres réunions, consultez http://sdg.iisd.org  

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