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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 28 Numéro 53 - Lundi 26 novembre 2018


Compte-rendu de la deuxième Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure

19-23 novembre 2018 | Genève, Suisse


Langues: EN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Genève, Suisse: http://enb.iisd.org/mercury/cop2/

La deuxième réunion de la Conférence des Parties (CdP2) à la Convention de Minamata sur le mercure s’est déroulée du 19 au 23 novembre 2018 à Genève, en Suisse. La Convention de Minamata interdit l’ouverture de nouvelles mines de mercure et ordonne l’élimination progressive des mines existantes; prévoit des mesures visant à contrôler le commerce, les rejets et les émissions dans l’atmosphère; et réglemente le secteur informel de l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or.

Annoncée comme une «CdP active», les délégués sont arrivés préparés à traiter les questions techniques pour faire progresser la mise en œuvre de la Convention. Ils ont été en mesure de s’accorder sur des arrangements permanents pour un Secrétariat autonome, établi à Genève. La CdP2 a également adopté des décisions portant entre autres sur:

  • La coopération avec les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm;
  • Le règlement intérieur du Comité de mise en œuvre et du respect des dispositions;
  • Les seuils applicables aux rejets du mercure;
  • Les codes douaniers harmonisés;
  • Les sites contaminés;
  • Le stockage provisoire;
  • Le renforcement des capacités, l’assistance technique et le transfert de technologie, et
  • L’évaluation de l’efficacité.

En outre, la CdP a approuvé le Mémorandum d’entente (MoU) avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), bien que cette question ait continué à être dé battue tout au long de la semaine.

La CdP a été entachée d’irrégularités de procédure qui ont amené les délégués à recourir souvent au conseiller juridique pour avoir des éclaircissements, situation qui a culminé dans un vote tenu le dernier jour de la réunion. Néanmoins, la CdP a pu accomplir des progrès significatifs sur des questions de fond, et traiter avec succès de nombreuses questions techniques, tout en laissant en suspens le débat sur le brûlage à l’air libre, l’examen du mécanisme de financement et des Annexes A (produits contenant du mercure ajouté) et B (procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés), qui seront traitées à la CdP 3.

Bref Historique de la Convention de Minamata

La Convention de Minamata a été adoptée en 2013 pour lutter contre le mercure, un métal lourd répandu et persistant dans l’environnement. En tant qu’élément d’origine naturelle, il peut être rejeté dans l’atmosphère et dans l’eau par l’érosion des roches contenant du minerai de mercure, ou par des activités humaines telles que:

  • Les procédés industriels ;
  • L’exploitation minière ;
  • Le déboisement ;
  • L’incinération des déchets ; et
  • La combustion des combustibles fossiles.

Le mercure peut également être libéré par un certain nombre de produits qui en contiennent, notamment, les amalgames dentaires, les applications électriques (dont les interrupteurs et les lampes fluorescentes), les instruments de laboratoire et médicaux (par exemple, les thermomètres et les baromètres cliniques), les batteries, les substances de traitement des semences, les crèmes antiseptiques et antibactériennes, et les crèmes pour éclaircir la peau. L’exposition au mercure peut affecter le développement neurologique du fœtus et a été reliée à une baisse de la fécondité, à des lésions cérébrales et nerveuses, et à des maladies cardiaques chez les adultes présentant des niveaux élevés de mercure dans le sang.

En réponse à ces préoccupations croissantes, des discussions sur la nécessité d ›un instrument international pour contrer les menaces posées par le mercure ont commencé véritablement en 2007, et la Convention de Minamata sur le mercure a été adoptée le 10 octobre 2013. La Convention interdit l’ouverture de nouvelles mines de mercure et ordonne l’élimination progressive des mines existantes, prévoit des mesures pour contrôler les émissions atmosphériques et le commerce, et réglemente le secteur informel de l ›extraction minière artisanale et à petite échelle de l ›or .

La Convention est entrée en vigueur le 16 août 2017, 90 jours après le dépôt du 50e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. À ce jour, la Convention compte 128 signataires et 101 ratifications.

Principaux tournants

24e Session du Conseil D’administration du PNUE/FMME:  En février 2007, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies sur l’environnement/Forum ministériel mondial pour l’environnement (CA24 du PNUE/FMME) a longuement examiné la question du mercure. Les préférences des participants en matière de coopération internationale sur le mercure oscillaient entre le lancement d’un processus de négociation en vue d’un instrument juridiquement contraignant, l’intégration du mercure dans les accords déjà existants, ou une concentration sur des mesures volontaires, notamment dans le cadre des partenariats. Les délégués ont convenu dans la Décision 24/3 IV d’adopter une approche à « deux voies » pour faire avancer l’action sur le mercure, tout en laissant la porte ouverte à un instrument contraignant dans l’avenir. Un Groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL), constitué des représentants des gouvernements et des parties prenantes, a été créé. Le Groupe de travail s’est réuni deux fois et a convenu d’une option juridiquement contraignante et de trois options volontaires, à soumettre au Conseil d’administration du PNUE pour examen.

25e Session ca PNUE/FMME : En février 2009, la CA25 du PNUE/FMME a pris la décision CA25/5 par laquelle les délégués ont décidé de poursuivre l’action internationale d’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, pouvant inclure des approches à caractère contraignant et à caractère volontaire, ainsi que des activités intérimaires visant à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. La décision demandait également au Directeur exécutif du PNUE de convoquer une réunion du GTCNL en 2009, et de mettre sur pied un Comité de négociation intergouvernemental (CNI) qui commencerait ses délibérations en 2010, avec pour objectif de les achever avant la CA27/FMME prévue en février 2013.

CNI 1 et 2:  Les première et deuxième sessions du Comité de négociation intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure se sont tenues en juin 2010 à Stockholm, en Suède, et en janvier 2011 à Chiba, au Japon, respectivement. Le principal résultat de la CNI 1 a été la demande faite au Secrétariat du PNUE de préparer les « éléments d’une approche globale et adaptée » pour un instrument juridiquement contraignant qui servirait de base de négociation à la CNI 2, au cours de laquelle les délégués ont effectué une première lecture complète du document et chargé le Secrétariat d’élaborer un nouveau projet de document pour la poursuite des négociations à la CNI 3.   

CNI 3 et 4:  Les troisième et quatrième sessions du CNI se sont déroulées du 31 octobre au 4 novembre 2011 à Nairobi, au Kenya, et du 27 juin au 2 juillet 2012 à Punta del Este, en Uruguay, respectivement. La CNI 3 a procédé à un examen complet du texte du projet d’instrument et a prié le Secrétariat de préparer un projet de texte révisé sur la base des négociations en séance plénière, des rapports fournis par les groupes de contact de la CNI 3 et des travaux du groupe juridique. À la CNI 4, des progrès ont été réalisés sur le stockage, les déchets et les sites contaminés, mais des vues divergentes ont été exprimées sur le respect des dispositions, le financement et les mesures de réglementation sur les produits et les procédés. Les délégués ont demandé au Président du CNI, Fernando Lugris (Uruguay), de « mettre au propre » le texte de négociation et, en collaboration avec les Coprésidents des groupes de contact, de présenter de possibles articles de compromis dans les domaines de divergence entre pays. Ils ont par ailleurs demandé au Secrétariat d’analyser, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), à quel point les autres dispositions du projet d’instrument sur le mercure restaient fidèles au contenu du projet d’article sur les aspects sanitaires, et de présenter un projet de l’acte final pour examen par la CNI 5, en vue de déterminer les travaux à achever entre la signature de l’instrument et son entrée en vigueur. La CNI 4 a également prescrit des travaux intersessions concernant les émissions et les rejets.

CNI 5:  La cinquième session du CNI s’est tenue en janvier 2013 à Genève, en Suisse. La CNI 5 a abordé plusieurs questions de politique et questions techniques complexes, notamment les émissions de mercure dans l’atmosphère et les rejets dans l’eau et le sol; les aspects sanitaires; et les échéances pour l’élimination et la réduction progressives des produits et des procédés. Un compromis a été finalement trouvé la dernière nuit de la réunion sur un ensemble de mesures destinées à traiter les questions en suspens relatives au préambule, au financement et au respect des dispositions. Les délégués ont ainsi achevé avec succès la négociation d’un nouveau traité international: la Convention de Minamata sur le mercure .  

27e Session ca PNUE/FMME : La CA27 du PNUE/FMME s’est tenue en février 2013 à Nairobi, au Kenya. La Décision 27/L.4 a salué la conclusion des négociations du traité sur le mercure, autorisé le Directeur exécutif du PNUE à fournir des services de secrétariat temporaires en attendant l’entrée en vigueur de l’instrument, et invité les Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS) à envisager des mesures pour faciliter la coopération et la coordination avec la Convention de Minamata.

Conférence Diplomatique des Plénipotentiaires de la Convention de Minamata sur le Mercure et sa Réunion Préparatoire:  La Convention de Minamata sur le mercure a été adoptée le jeudi 10 octobre 2013 à Kumamoto, au Japon, lors de la Conférence diplomatique des plénipotentiaires qui a accueilli plus de 1000 participants représentant plus de 140 pays et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Pendant la conférence, la Convention a été signée par 91 pays et l’Union européenne (UE). Une réunion préparatoire intergouvernementale à composition non limitée s’est tenue les 7 et 8 octobre 2013. Les participants y ont négocié des résolutions sur des éléments de l’Acte final, notamment: la manière de promouvoir et de préparer la mise en œuvre rapide de l’instrument; des arrangements pour la période transitoire précédant son entrée en vigueur, tels que les modalités d’assistance financière et technique au cours de cette période; et les dispositions concernant le secrétariat.

CNI 6: La sixième session du CNI s’est tenue en novembre 2014 à Bangkok, en Thaïlande. La CNI 6 était la première des deux sessions de négociation prévues pendant la période transitoire entre l’adoption de la Convention de Minamata et la CdP 1. Les délégués y ont entamé les discussions sur diverses questions, notamment, le mécanisme de financement, le règlement intérieur et les règles de gestion financière, et des approches éventuelles pour l’établissement de rapports. Les délégués ont mis sur pied un groupe de travail spécial composés d’experts en matière de financement pour aborder cette question avant la CNI 7. 

CNI 7:  La septième session du CNI s’est tenue en mars 2016 au bord de la Mer Morte, en Jordanie. Les délégués ont abordé diverses questions incluant entre autres, les procédures relatives à l’exportation et à l’importation de mercure; le fonctionnement du mécanisme de financement; et les projets de règlement intérieur et de règles de gestion financière pour la CdP. Ils ont également abordé les orientations à donner dans divers domaines, notamment l’identification des stocks de mercure et de composés de mercure, les sources d’approvisionnement, et les meilleures techniques disponibles ainsi que les meilleures pratiques environnementales pour la maîtrise des émissions. La CNI 7 a adopté provisoirement des documents d’orientations techniques concernant les émissions et l’identification des stocks individuels de mercure et de composés de mercure; et transmis au Conseil du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) un Mémorandum d’entente (MoU) entre la Convention de Minamata et le Conseil du FEM, ainsi qu’une proposition d’orientation à l’intention du FEM concernant le financement et les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention.

CdP 1: La CdP 1 s’est tenue à Genève en septembre 2017 et les délégués ont examiné un certain nombre de questions, y compris des questions portant sur :

  • Les rapports;
  • L’évaluation de l’efficacité;
  • Le mécanisme de financement;
  • Les dispositions pour un Secrétariat permanent;
  • Le respect des dispositions et les orientations; et
  • Les directices relatives aux aspects techniques de la Convention.

Jeudi et vendredi, un Segment de haut-niveau auquel ont pris part deux chefs d’État et de gouvernement et 80 ministres, a offert une plate-forme interactive permettant aux délégués de haut niveau de démontrer leur leadership politique, leur prise de conscience et leur soutien à la mise en œuvre de la Convention.

Après d ›intenses délibérations, la CdP 1 avait également convenu des dispositions provisoires concernant le Secrétariat qui serait situé à Genève, en attendant l’examen de ces dispositions à la CdP 2. La CdP 1 avait par ailleurs établi un Programme international spécifique en tant que partie du mécanisme de financement, mais en l’absence d’une entente sur le Mémorandum d’entente avec le FEM, la décision avait été reportée à la CdP 2.

Compte-Rendu de la CdP 2 à la Convention de Minamata

La deuxième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure s’est ouverte lundi matin, le 19 novembre 2018, à Genève. Dans son allocution d’ouverture, la Secrétaire exécutive, Rossana Silva Repetto a félicité les 101 Parties qui ont ratifié la Convention et celles qui ont engagé le processus de ratification.

Le Président de la CdP 2, Marc Chardonnens (Suisse) a déclaré que la CdP 2 sera une CdP active et souligné les problèmes auxquels elle sera confrontée, en mettant l’accent sur la nécessité de prendre une décision sur un Secrétariat permanent. La Directrice exécutive adjointe du PNUE, Joyce Msuya, a invité les délégués à réfléchir sur les raisons de leur présence à la CdP 2, et souligné que la hausse de la pollution causée par le mercure est un problème mondial dont la solution nécessite un effort mondial.

Zhao Yingmin, Vice-ministre de l’écologie et de l’environnement de la Chine, a souligné l’importance de créer une convention qui fonctionne pour toutes les Parties et qui est dotée d’un mécanisme de contrôle approprié.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a mis l’accent sur l’importance des travaux de la CdP 2 sur le brûlage à l’air libre, les orientations sur les sites contaminés et l’élaboration d’une feuille de route pour l’élimination effective des amalgames dentaires.

Le Japon, au nom de la région Asie-Pacifique, a souligné la nécessité d’une évaluation appropriée de l’exposition au mercure dans les petits États insulaires en développement (PEID).

Le Chili, au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a demandé aux Parties d’approuver le Mémorandum d’entente entre le FEM et la CdP, et souligné l’importance de la coopération avec les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS).

La Moldavie, au nom de l’Europe centrale et orientale (CEE), a réaffirmé le rôle de la CdP 2 dans la réalisation des objectifs de la Convention, y compris la protection de la santé humaine.

Les Palaos, au nom des PEID du Pacifique, ont demandé à la CdP et aux partenaires internationaux de renforcer les entités régionales et les universités nationales, et aux organisations non gouvernementales de fournir une assistance au niveau national.

L’UE a plaidé pour une coopération étroite avec les Conventions BRS en vue de promouvoir la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets.

Le Tchad a appelé à un financement du FEM pour l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM). Le représentant du Nigéria a mis en relief les progrès accomplis dans son pays, y compris la mise au point de solutions de remplacement sans mercure.

L’Iran a déploré la «politisation» du mécanisme de financement désigné et a demandé aux délégués d’appliquer pleinement l’Article 14 (renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologie) afin de réduire ce genre de difficultés.

La Syrie a présenté un rapport sur la mise en place d’un groupe de travail national constitué d’intervenants des secteurs public et privé, et d’un plan d’action national pour la réduction du mercure. L’Indonésie a indiqué qu’elle poursuit l’élaboration d’un plan d’action national qui couvre, entre autres, l’ASGM, la santé et le secteur de la fabrication, ainsi que l’énergie. Le Cambodge a parlé des progrès accomplis en matière de législation nationale sur la gestion du mercure, et a soulevé la question de l’évaluation et de la hiérarchisation des problèmes émergents de gestion des produits chimiques en ce qui concerne les pays en développement. 

Le Groupe de travail « Zéro mercure » a attiré l’attention sur les ateliers et les tests en laboratoire des produits de beauté effectués pendant la période intersessions, dont les résultats sont décrits dans son rapport publié récemment sur les «Crèmes pour éclaircir la peau contenant du mercure ajouté ».

Questions d’organisation

 Élection du bureau: Jeudi, les délégués ont élu par acclamation David Kapindula (Zambie) Président de la CdP 3. Les régions ont ensuite nommé neuf Vice-présidents: Bolocan Svetlana (Moldavie) et Karel Blaha (République tchèque) pour le Groupe de l’Europe centrale et orientale; Mariscia Charles (Guyana) et María del Mar Solano Trejos (Costa Rica) pour le GRULAC; Nina Cromnier (Suède) et Alison Dickson (Canada) pour le groupe Europe occidentale et autres pays; Serge Molly Allo’o Allo’o (Gabon) pour le Groupe africain; et Mohammed Khashashneh (Jordanie) et Adel Jahankhah (Iran) pour le Groupe Asie et Pacifique.

Ordre du jour et Organisation des travaux: Lundi, les délégués ont adopté l’ordre du jour (UNEP/MC/COP.2/1 et Add.1) sans amendement.

Règlement intérieur : Mercredi, le Secrétariat a attiré l’attention sur les dispositions entre crochets de la Règle 45 sur la façon de statuer sur des questions lorsqu’aucun consensus ne peut être atteint. Le Président Chardonnens, appuyé par le GRULAC, la Suisse et le Nigéria, mais contré par l’Iran, a suggéré un libellé qui autorise le Président de la CdP à déterminer si une question relève du fond ou de la procédure, et prévoit la possibilité d’un appel permettant de rejeter la décision du Président à la majorité des voix. L’Iran a insisté sur le fait que toutes les décisions doivent être prises par consensus et qu’en l’absence de consensus, toutes les questions doivent être considérées comme relevant du fond. L’UE, contrée par l’Iran, a proposé de décider si une question relève du fond ou de la procédure par un vote à la majorité des deux tiers. Le Président Chardonnens a proposé, et les Parties ont accepté, de transmettre cette question à la CdP 3.

Le délégué de la Fédération de Russie a ensuite soulevé la question de la règle 44.2 sur le vote des organisations régionales d’intégration économique, et a souligné la requête antérieure de son pays demandant au conseiller juridique une clarification écrite sur la manière dont cela fonctionnerait dans la pratique. Stadler Trengove, Conseillère juridique du PNUE, a répondu que la Convention aura besoin d’une décision de la CdP demandant cette clarification, afin de fournir des conseils.

Vérification des pouvoirs: Mardi, Karel Blaha, Président de la Commission de vérification des pouvoirs, a fait rapport sur la situation de la présentation des pouvoirs, et a demandé aux délégations qui ne l’ont pas encore fait, de présenter leurs pouvoirs dès que possible. Jeudi, Blaha a présenté un rapport final sur les pouvoirs .

Questions soumises à la CdP 2 pour examen ou pour suite à donner

Rejets: Mardi, le Secrétariat a présenté le document sur les rejets (UNEP/MC/COP.2/4/Rev.1), et a rappelé sa recommandation de reporter l’action sur les orientations jusqu’à ce que les Parties soumettent leur premier rapport sur les rejets en 2021. La Norvège, appuyée par la Suisse et l’UE, a présenté sa proposition (UNEP/MC/COP.2/CRP.8) préconisant une approche graduelle pour l’élaboration des orientations, en commençant par un rapport du Secrétariat à la CdP 3. L’Argentine, au nom du GRULAC, a présenté une proposition (UNEP/MC/COP.2/CRP.7) en soulignant l’importance de disposer des orientations sur les méthodes d’identification des sources ponctuelles afin que les informations puissent être: comparables, fiables et pertinentes pour la prise de décision.

L’UE a soutenu le lancement des travaux sur les rejets. Le Groupe africain, les États-Unis et la Thaïlande ont suggéré de reporter la décision d’autoriser les Parties à soumettre leurs rapports.

La Suisse a proposé que le Secrétariat procède à la collecte des informations sur les sources ponctuelles. Le GRULAC a déclaré que beaucoup d’informations sont disponibles, mais qu’elles pourraient ne pas être comparables, ou constituer une base pour la mesure de l’efficacité. Le représentant du Réseau international pour l’élimination des POP (IPEN) a déclaré que les informations soumises par les Parties doivent être dissociées de l’élaboration des orientations sur les rejets, qui, a-t-il ajouté, devra être approuvée à cette réunion.

La CdP a accepté le principe de reporter tout travail ultérieur sur l’élaboration des orientations jusqu’à ce que les Parties soumettent des rapports complets sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales.

La question a été renvoyée au Groupe de contact sur les questions techniques, Coprésidé par Silvija Kalniņš (Lettonie) et Teeraporn Wiriwutikorn (Thaïlande), pour un examen plus approfondi. Le Groupe de contact s’est réuni du lundi au vendredi matin.

Le Groupe a décidé de demander à la Norvège et au GRULAC de fusionner leurs propositions afin de fournir une base pour les délibérations. Mercredi, le Groupe a examiné le document officieux et l’a transmis à la plénière. Les délégués ont adopté la décision sans amendement.

Résultat final: Dans la décision finale sur les rejets (UNEP/MC/CdP.2/L.4), la CdP 2:

  • Décide de créer un groupe d’experts techniques issus de toutes les régions des Nations Unies pour élaborer un projet d’orientations sur les méthodologies de préparation des inventaires pour une liste de catégories de sources ponctuelles potentiellement pertinentes;
  • Prie le Secrétariat de lancer un appel à candidatures avant le 15 janvier 2019 pour nommer les membres du groupe choisis parmi les Parties et de soutenir les travaux du groupe d’experts techniques sur les rejets; et
  • Engage le groupe, dans un souci de rentabilité, à travailler principalement par voies électroniques, y compris les webinaires.

La décision demande en outre au Secrétariat:

  • D’inviter les Parties, les signataires et les autres parties prenantes à identifier les catégories de sources ponctuelles de rejets à inclure dans la liste;
  • De compiler les informations dans un rapport, et d’inclure les catégories de sources ponctuelles pertinentes identifiées dans, entre autres, la boite à outils du PNUE pour l’identification et la quantification des rejets de mercure, les évaluations initiales de Minamata et la prochaine évaluation mondiale du mercure; et
  • De partager le rapport avec le groupe d’experts techniques, pour examen.

La décision demande au groupe d’experts techniques :

  • De présenter le rapport, y compris une liste de toutes sources ponctuelles anthropogéniques significatives des catégories de rejets non abordées dans des dispositions de la Convention autres que l’Article 9, ainsi qu’une proposition de feuille de route et de structure pour l’élaboration de projets d’orientations sur les méthodologies de préparation de ses inventaires, pour adoption éventuelle par la CdP 3;
  • D’élaborer un projet d’orientations sur les méthodologies normalisées et connues pour la préparation des inventaires des sources, pour adoption éventuelle par la CdP 4; et
  • De reporter l’élaboration des orientations sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales jusqu’à l’achèvement du projet d’orientations sur les méthodologies pour la préparation des inventaires.

Stockage provisoire du mercure autre que le mercure résiduel : Mardi, le Secrétariat a présenté les directives pour un stockage provisoire approprié (UNEP/MC/COP.2/5). Le Japon et les États-Unis ont présenté leur proposition (UNEP/MC/COP.2/CRP.12) en soulignant l’importance d’adopter les directives à la CdP 2. Le GRULAC a déclaré que les directives doivent tenir compte de la spécificité des pays.

L’UE, le Nigeria, la Thaïlande, la Jordanie, le Groupe de travail «Zéro mercure» et l’IPEN ont soutenu l’adoption des directives à la CdP 2. La Chine, rejointe par l’Indonésie, a souligné l’importance de tenir compte des spécificités nationales et locales. La Chine a demandé des ressources financières pour permettre aux pays d’appliquer efficacement ces directives, tandis que le Nigéria a demandé une assistance technique et un renforcement des capacités. La Jordanie a proposé l’établissement d’un programme de travail pour assurer la mise en œuvre effective des directives. L’IPEN a souligné la nécessité d’allouer des ressources afin d’éviter la surcharge des installations de stockage provisoire par le mercure confisqué provenant de sources illégales.

Le Président Chardonnens a proposé de renvoyer cette question au Groupe de contact sur les questions techniques, en vue de sa transmission aux travaux intersessions. L’UE et les États-Unis ont indiqué que la plupart des délégations sont prêtes à adopter les directives à la CdP 2.

Les délégués ont décidé de renvoyer les directives au Groupe de contact sur les questions techniques en vue de la finalisation. Le Groupe a examiné le projet de directives paragraphe par paragraphe, en traitant les propositions de textes contradictoires sur des questions telles que le stockage régional, les consultations publiques et la fermeture d’une installation (UNEP/MC/COP.2/CRP.12/Add.1 et Add.1/Rev.1). Ils ont également rédigé un bref texte de décision pour l’adoption des directives, ont demandé aux Parties de tenir compte des directives pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’Article 10 de la Convention (stockage provisoire), et ont laissé ouverte l’option de réviser les directives à l’avenir, le cas échéant, afin de s’assurer qu’elles continuent à refléter les meilleures pratiques.

Vendredi en séance plénière, le Président Chardonnens a présenté un projet de décision. Le Canada a demandé la version la plus récente du document d ›orientation, ainsi que des éclaircissements quant à savoir si elle a été éditée par le PNUE  ; le Secrétariat a indiqué que le document n ›a pas été édité .

Compte tenu des préoccupations suscitées par cette décision, le GRULAC a demandé plus de temps pour examiner tous les projets de décision restants, tandis que la Chine a attiré l’attention sur les divergences entre ce qui avait été convenu dans les groupes de contact et le texte figurant dans les décisions finales.

La Coprésidente du Groupe de contact sur les questions techniques, Silvija Kalniņš, a indiqué que la version du texte qui était disponible sur le site Web au cours de l’après-midi est différente du texte final approuvé par le groupe.

Après des consultations, le Président a suspendu la séance plénière afin de laisser au Secrétariat le temps de télécharger toutes les décisions. Il a également demandé à tous les Coprésidents des groupes de contact de passer en revue les versions finales des décisions rédigées par leurs groupes. Le GRULAC a demandé des documents avec le suivi des modifications.

Les Coprésidents ont demandé un délai pour s’entretenir avec le Secrétariat et comparer les versions du texte afin de s’assurer de l’exactitude de tous les projets de décision.

Présentant ses excuses pour les incohérences, le Secrétariat a informé les Parties de la situation des documents téléchargés sur l’intranet. Le Président a demandé aux Coprésidents du groupe technique et à d’autres de revoir leurs décisions respectives et de faire rapport à la plénière.

À l’issue d’un examen minutieux du texte, les délégués ont adopté la décision finale .

Résultat final: Dans sa décision sur le stockage provisoire (UNEP/MC/COP.2/L.7/Add.1/Rev.1), la CdP 2 adopte les directives qui figurent en annexe à la décision et invite les Parties à suivre ces directives lorsqu’elles s’acquittent de leurs obligations en vertu de l’Article 10 de la Convention. La décision souligne également que les directives seront révisées à l’avenir, le cas échéant, afin de s’assurer qu’elles continuent à refléter les meilleures pratiques.

Seuils applicables aux déchets de mercure: Lundi, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/MC/COP.2/6, INF/6 et INF/10). Le Japon a présenté une proposition soumise avec l’UE qui propose de fixer des seuils applicables aux déchets de mercure. L’UE a demandé à la CdP d’examiner la fonction des seuils et de déterminer si ces seuils sont nécessaires dans tous les cas. Le GRULAC a soutenu la création de deux groupes de travail pour aborder différents seuils de déchets. Les États-Unis ont demandé une définition du champ d’application des trois types de déchets (déchets constitués de mercure ou de composés du mercure; déchets contenant du mercure ou des composés du mercure; ou déchets contaminés par du mercure ou par des composés du mercure) et ont préconisé l’établissement d’un seul groupe d’experts pour la question des seuils.

Le Groupe africain a appuyé l’établissement de seuils pertinents pour les déchets de mercure. Le Nigeria a proposé que la CdP se concentre sur les seuils applicables aux déchets contaminés par du mercure ou des composés du mercure.

La Thaïlande a souligné que les seuils applicables aux déchets ne devront pas constituer un fardeau excessif pour les pays en développement. La Chine a déclaré que les caractéristiques des déchets et les coûts de gestion connexes devront être pris en compte.

L’IPEN a souligné la nécessité de hiérarchiser les seuils relatifs aux déchets contaminés par le mercure, et proposé que le seuil soit établi à 1 partie par million (ppm).

La question a été transmise au groupe de contact sur les questions techniques. Le groupe a entendu une présentation détaillée de la proposition du Japon et de l’Union européenne (UNEP/MC/COP.2/CRP.2) et, par la suite, a débattu entre autres, des points de savoir : si le document de séance (CRP) est en conflit avec l’Article 11 (seuils applicables aux déchets); si des seuils devraient être fixés pour les déchets contenant du mercure, ou constitués de mercure et de ses composés ; si des directives supplémentaires sur les déchets de mercure devront être ajoutées à celles fournies dans les directives techniques de la Convention de Bâle; et du champ d’application éventuel d’un mandat pour un groupe d’experts intersessions. Les travaux sur le projet de décision ont été finalisés mercredi.

La CdP a adopté la décision sur les seuils applicables aux rejets de mercure jeudi. Le Japon a annoncé une contribution de 125 000 USD au titre de soutien destiné aux nouveaux groupes d’experts pour la période intersessions.

Résultat final: Dans la décision finale (UNEP/MC/COP.2/L.3), la CdP 2:

  • Met en place un groupe d’experts techniques qui travaillera entre les sessions jusqu’à la CdP 3, le mandat de ce groupe étant détaillé dans l’annexe de la décision;
  • Invite la Convention de Bâle à envisager, le cas échéant, la révision des directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure, afin de fournir des orientations supplémentaires pour certains déchets de mercure; et
  • Invite les Parties, compte tenu des informations pertinentes contenues dans les directives techniques de la Convention de Bâle, à soumettre des informations sur : des exemples de déchets constitués de mercure ou contenant du mercure ou des composés de mercure, qui seront ajoutés dans une liste des types de déchets contenant du mercure; des pratiques actuelles de gestion de sols saturés, de déchets de roche et de résidus miniers résultant d’activités d’extraction autres que l’extraction primaire du mercure; et des méthodes d’échantillonnage et d’analyse pouvant être utiles pour la vérification des seuils applicables aux déchets.

La décision demande à la CdP 3 d’examiner les progrès accomplis par le groupe d’experts techniques et de décider des autres mesures à prendre.

Sites contaminés: Mardi, le Secrétariat a présenté le document (UNEP/MC/COP.2/7) et sa proposition pour une nouvelle série d’observations.

L’UE a suggéré des domaines de travail supplémentaires, y compris le rôle des inventaires des risques du site. Le Groupe africain, la Jordanie, le Togo et la Syrie ont demandé une assistance technique et un renforcement des capacités. La Norvège a suggéré que les orientations révisées devraient inclure des modèles de financement. Le GRULAC a déclaré que le Secrétariat devra soumettre les orientations révisées à la CdP 3. Les États-Unis ont préconisé un débat supplémentaire sur l’identification des sites et l’établissement des priorités pour les évaluations des risques. La Suisse a suggéré d’affiner le projet de décision afin de préciser la nature de la contribution que le Secrétariat devra rechercher. La Chine a suggéré d’inclure un résumé d’exemples de traitement écologiquement rationnel de site. L’IPEN a plaidé pour l’interdiction du commerce du mercure et pour la soumission des orientations révisées claires et efficaces pour adoption à la CdP 3.

La question a été transmise au Groupe de contact sur les questions techniques. Le Groupe a examiné un document non-officiel de l’UE sur le texte de décision concernant l’orientation pour les sites contaminés, et discuté d’un projet de décision des Coprésidents utilisant des éléments de la proposition de l’UE, en plus des commentaires, des observations et des soumissions provenant des membres du groupe.

Au cours du débat, le GRULAC a annoncé que, même si les travaux sur le libellé de la décision pouvaient se poursuivre jusqu’à ce qu’à l’approbation d’une décision distincte sur les codes douaniers harmonisés, ils ont l’intention de mettre l’intégralité de la décision sur les sites contaminés entre crochets.

Plusieurs délégations ont proposé l’établissement d’une feuille de route ou d’un calendrier pour la soumission des informations par les Parties, et demandé que les experts nommés par la décision MC-1/20 (Orientations pour la gestion des sites contaminés) fournissent des conseils sur la révision des orientations. Des délégués ont également suggéré de demander aux experts d’élaborer un cadre recommandé et un schéma décisionnel initial pour la gestion des sites contaminés.

Vendredi en séance plénière, les délégués ont adopté la décision sur les sites contaminés après un examen minutieux du texte transmis par les Coprésidents du Groupe de contact sur les questions techniques.

Résultat final: Dans sa décision sur les sites contaminés (UNEP/MC/COP.2/L.9), la CdP 2 demande aux Parties et aux parties prenantes de soumettre, d’ici au 15 février 2019, des observations et des informations supplémentaires pour compléter et améliorer davantage le projet d’orientation, y compris des études de cas, sur:

  • Des situations qui sont spécifiques au mercure et auxquelles les Parties peuvent être confrontées, telles que le démantèlement d’usines de production de chlore et de soude caustique et le traitement de la contamination résultant des activités de l’ASGM, et;
  • Le rôle des inventaires des sites contaminés dans les stratégies et les politiques relatives aux sites contaminés;
  • La hiérarchisation des actions futures sur les sites contaminés, fondée sur une évaluation des risques;
  • L’interface entre les politiques relatives aux sites contaminés et les politiques de planification de l’utilisation des terres;
  • Les procédures existantes pour la caractérisation des sites contaminés, y compris les approches et les techniques d’échantillonnage et d’analyse;
  • L’éventail actuel des techniques de dépollution éprouvées et émergentes, y compris les situations dans lesquelles certaines techniques peuvent être appropriées ou pas, ainsi que les avantages, les inconvénients et les coûts environnementaux;
  • Les considérations socio-économiques et culturelles lors de la réhabilitation des sites contaminés; et
  • Les informations sur les méthodes de financement des travaux et du renforcement des capacités en matière d’identification, d’évaluation, de restauration et de gestion des risques posés par les sites contaminés, y compris les cadres pour le financement au niveau national.

Le Secrétariat est prié de compiler les informations soumises et de les mettre à disposition sur le site Web de la Convention. Le Secrétariat est prié en outre de préparer, d’ici au 31 mars 2019, avec l’aide d’un expert externe et compte tenu des informations fournies par les Parties et les parties prenantes:

  • Un projet d’orientations révisé sur la gestion des sites contaminés, rédigé dans un langage non normatif, fournissant des orientations générales aux Parties compte tenu de la diversité des situations nationales des Parties et qui différencie les sites contaminés des sites d’exploitation minières gérés de manière écologiquement rationnelle; et
  • Un projet de cadre et un schéma décisionnel pour la gestion des sites contaminés.

Le Secrétariat est prié de soumettre les deux produits au groupe d’experts, aux Parties et aux autres parties prenantes pour recueillir leurs observations. Il est demandé aux experts, aux Parties et aux parties prenantes de transmettre leurs commentaires sur le projet d’orientation révisé ainsi que sur le projet de cadre et de schéma décisionnel d’ici au 30 avril 2019. Le Secrétariat est prié de réviser à nouveau les orientations, en tenant compte des commentaires reçus lors du nouveau cycle, d’ici au 31 mai 2019, pour examen par la CdP 3.

Mécanisme de financement: Fonds pour l’environnement mondial (FEM): Lundi, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/MC/COP.2/8 and INF/3). Le FEM a présenté son rapport à la Conférence des Parties, qui comprend des informations sur 16 projets du Programme de microfinancements relatifs à la gestion du mercure, pour un total de 674 859 USD de financement du FEM qui a généré un cofinancement de 689 794 USD.

Le Président Chardonnens a proposé, avec l’accord de la CdP, d’approuver le Mémorandum d’entente avec le FEM.

Le GRULAC a appuyé le Mémorandum d’entente conclu avec le FEM, soulignant l’importance des ressources financières, de l’assistance technique, du renforcement des capacités et du transfert de technologie.

L’Iran a déclaré que les considérations politiques ne devraient pas empêcher les pays d’accéder aux ressources du FEM, a suggéré un amendement au MoU et, avec la Fédération de Russie, s’est opposé à l’adoption du MoU, notant que le débat sur cette question était prévu pour mardi et soulignant que la décision n’aurait pas dû être approuvée sans la présence de l’Iran. Le Président Chardonnens a déclaré que la décision ne serait pas rouverte.

Les discussions sur l’amendement proposé par l’Iran se sont poursuivies au sein d’un groupe des Amis du Président pendant le reste de la semaine. Le groupe était Coprésidé par David Kapindula (Zambie) qui avait fait rapport vendredi sur l’absence de consensus dans les discussions du groupe.

Vendredi soir en séance plénière, Chardonnens a proposé de conclure le débat sur ce point de l’ordre du jour. En réponse à la demande d’éclaircissement de l’Iran, Chardonnens a expliqué qu’il n’y a pas eu de consensus au sein du groupe des Amis du Président, et qu’aucune décision n’ayant été présentée, aucune décision n’a été soumise pour adoption.

Dans une déclaration détaillée, l’Iran a exprimé sa préoccupation face à la façon dont le projet de décision sur le MoU avec le FEM est en train d’être traité, la qualifiant de «situation étrange» et faisant observer que le projet de décision a été publié depuis trois jours et est examiné depuis ce temps par les Amis du Président. Rappelant à la CdP que la Convention définit la base sur laquelle le FEM fournit des ressources financières nouvelles, prévisibles, adéquates et opportunes à l’appui de la mise en œuvre de la Convention, le délégué a souligné que le FEM doit examiner chaque projet en se basant uniquement sur « sa technicité » et sans préjugé politique à l’encontre de certains pays, et a déclaré que son pays n’a pas le droit de recevoir le financement du FEM du fait de l’influence d’un membre du Conseil du FEM. L’Iran a ajouté qu’une telle approche contribuera à la dégradation de l’environnement à long terme, et souligné que le FEM n’a pas pu remplir son mandat crucial qui consiste à financer des projets pertinents pour la gestion des produits chimiques. Le délégué a fait savoir que les États-Unis ne sont pas disponibles pour de nouvelles consultations sur cette question, comme l’indiquent les rapports du Président du groupe des Amis du Président. Pour terminer, le délégué s’est opposé à l’approbation du MoU avec le FEM, a souligné la nécessité d’une cohérence juridique dans la pratique de la CdP et exprimé ses regrets quant à la manière dont cette CdP a été dirigée. Les délégués se sont accordés pour prendre note de cette déclaration dans le rapport de la réunion .

Résultat final: Tel qu’indiqué au paragraphe 77 du rapport officiel de la réunion (UNEP/MC/COP.2/L.1), la Conférence a adopté le MoU figurant dans l’Annexe II du document UNEP/MC/COP.2/8, et a demandé au Secrétariat de préparer un projet de décision à cet effet. Le MoU contient des sections sur: les définitions; l’objectif; les orientations de la CdP; le respect des orientations de la CdP; les rapports; la surveillance et l’évaluation; la coopération entre les secrétariats; la représentation réciproque; les amendements; le service d’interprétation; l’entrée en vigueur; et la résiliation.

Examen du mécanisme de financement: Mardi, le Secrétariat a attiré l’attention sur l’Article 13 (11) relatif à l’examen du mécanisme de financement. L’UE a présenté sa proposition sur le mandat de la composante FEM du mécanisme de financement (UNEP/MC/COP.2/CRP.4). Le Président Chardonnens a suggéré d’adopter le projet de décision contenu dans la proposition de l’UE. Les États-Unis ont demandé plus de temps pour examiner la proposition. N’ayant reçu aucune opposition au CRP.4, Chardonnens a annoncé l’adoption de la décision. Les États-Unis ont réaffirmé leur préoccupation concernant la proposition. Chardonnens a suggéré des discussions bilatérales entre l’UE et les États-Unis et a proposé la reprise de l’examen de cette décision plus tard.

L’Iran y a objecté, soutenu par la Syrie, Cuba et la Fédération de Russie, et a posé la question de savoir en quoi est ce que cette situation diffère de l’approbation lundi, du Mémorandum d’entente avec le FEM. Après quelques échanges de vues, la Conseillère juridique a expliqué que la décision a été adoptée, mais qu’elle serait réexaminée ultérieurement.

L’Iran, avec la Fédération de Russie, a demandé à la Conseillère juridique du PNUE, Trengove, de préciser les limitations juridiques imposées aux États-observateurs lors du processus de prise de décision. La Namibie a proposé à l’Iran, comme voie à suivre pour aller de l’avant, de faire appel de la décision plus tard.

L’Iran s’est ensuite opposé à l’approbation du Mémorandum d’entente avec le FEM, en faisant valoir des similitudes dans les deux processus. Chardonnens a transféré le débat sur l’examen du mécanisme de financement à un groupe des Amis du Président pour un examen approfondi.

Vendredi matin, le Président du groupe des Amis du Président, David Kapindula (Zambie), a fait savoir que le groupe n’a pu parvenir à un consensus. Le Président Chardonnens a expliqué que la décision sur le premier examen du mécanisme de financement, qui avait été adoptée mardi par la CdP 2, contient des différences importantes par rapport à la proposition sur laquelle la décision aurait dû être fondée, le document CRP.4.

Après examen, il a déclaré qu’il s’est avéré que la décision adoptée est différente du texte du document de séance soumis par l’UE, et que les éditeurs de l’ONU ont apporté des modifications qui affectent le fond de la proposition. La décision adoptée par la CdP était par conséquent sensiblement différente de la proposition initiale de l’UE, même si le Président a informé la plénière que les éditeurs ont travaillé sur la base de la proposition de l’UE. 

La conseillère juridique du PNUE, Trengove, a expliqué que lorsqu’une décision est adoptée alors qu’elle ne reflète pas exactement le contenu d’une proposition, les Parties disposent de deux options: en cas de divergences non techniques, une révision peut être publiée; ou bien, en cas de divergences significatives, les Parties peuvent annuler leur décision initiale et adopter une nouvelle décision sur la base d’une proposition corrigée.

L’UE, appuyée par les États-Unis, la Jordanie et le Canada, a confirmé la divergence entre la décision et le document de séance, et a proposé l’annulation de la décision prise, et le réexamen de la proposition avec le texte corrigé (CRP.4).

En comparant la discussion en cours pour l’annulation de la décision sur le mécanisme de financement, avec la discussion sur le Mémorandum d’entente avec le FEM (UNEP/MC/COP.2/8), le délégué de l’Iran a exprimé sa préoccupation face au processus de prise de décision à la CdP, et a protesté contre le fait que son pays n’a pas été traité équitablement. La Fédération de Russie a appelé à un traitement équitable de toutes les délégations, et déclaré que l’approbation du Mémorandum d’entente avec le FEM devrait également être annulée. La conseillère juridique du PNUE, Trengove, a pris note de la déclaration de l’Iran et a indiqué qu’à son avis, les deux situations (réouverture du débat sur le Mémorandum d’entente avec le FEM, et annulation de la décision relative au mécanisme de financement) ne sont pas comparables car l’approbation du Mémorandum

d’entente avec le FEM repose sur un document de pré-session disponible depuis septembre, et il n’y a aucune contradiction dans le texte.

Le Président Chardonnens a alors proposé d’annuler la décision sur le mécanisme de financement, car il existe:

  • Une erreur importante dans la prise de décision; et
  • Une confusion procédurale quant au document en cours d’adoption, le document de séance de l’UE ou le texte projeté à l’écran, qui est différent.

Il a ensuite demandé à la CdP si elle approuve l’annulation de la décision. L’Iran s’y est opposé, soulignant sa recommandation de ne pas approuver la proposition. La séance plénière a ensuite été suspendue afin de permettre des consultations informelles.

À la reprise de la réunion, Chardonnens a insisté sur l’importance d’annuler la décision « au nom de l’exactitude, de la transparence et de la compréhension mutuelle », affirmant qu’il s’agit « d’une question de simple bon sens ». L’Iran, appuyé par Cuba et la Syrie, s’est opposé à la proposition d’annuler la décision, en déclarant que si la décision sur le mécanisme de financement peut être annulée, l’approbation du Mémorandum d’entente avec le FEM devrait l’être également.

Chardonnens a alors appelé à un vote sur l’annulation de la décision, dont le résultat a été 47 voix pour, deux voix contre et six abstentions. Le Président a annoncé l’adoption de la décision d’annuler la décision sur le premier examen du mécanisme de financement.

Cuba a protesté en faisant valoir le fait que le vote qui venait d’avoir lieu est « illégal », et « forcé » par le Président. L’Iran a déclaré qu’il ne reconnaît pas la légitimité de ce vote, a soulevé la question de la création d’une commission chargée des votes et de la vérification des pouvoirs, et qualifié l’ensemble du processus «d’étonnant», et affirmé que la décision du Président « constitue une violation de nos droits ». La Fédération de Russie a protesté contre la manière dont la CdP est dirigée, et a soulevé également la question des pouvoirs quant au vote.

Trengove, la Conseillère juridique du PNUE, a affirmé que: tous les pouvoirs ont été dûment vérifiés, le vote est valable et la décision relative au premier examen du mécanisme de financement a été annulée à la suite du vote de procédure qui a eu lieu quelques instants plus tôt. Le Président Chardonnens a ensuite suspendu la réunion.

Dans l’après-midi, le Président Chardonnens a rappelé aux Parties que l’Article 13 (ressources financières et mécanisme) dispose que la CdP 3 examine le mécanisme de financement et établit le mandat pour l’examen et les informations nécessaires fournies par le FEM, le Programme international spécifique d’appui au renforcement des capacités et à l’assistance technique (SIP), les Parties et d’autres, et que le Secrétariat aura à préparer un document de travail pour la réunion.

La Norvège a proposé que le Secrétariat « soit chargé de rassembler les informations à fournir par le FEM, le SIP, les Parties et d’autres sources pertinentes, identifiées par l’Article 13 (11) comme nécessaires à l’examen, et de les présenter avec une synthèse à la CdP 3 pour examen ». Les États-Unis, la Jordanie et la Suisse ont appuyé la proposition. Le Groupe africain a demandé plus de temps pour examiner la proposition projetée sur l’écran. Après l’examen du texte à l’écran, les délégués ont approuvé la proposition de la Norvège.

Résultat final: La CdP 2 a décidé de demander au Secrétariat de compiler les informations à fournir par le FEM, le SIP, les Parties et d’autres sources pertinentes, identifiées par l’Article 13 (11) comme nécessaires à l’examen, et de les présenter accompagnées d’une synthèse à la CdP 3, pour examen.

Programme international spécifique d’appui au renforcement des capacités et à l’assistance technique (SIP): Lundi, le Groupe africain a lancé un appel demandant aux donateurs de contribuer davantage au SIP afin de lui permettre de servir l’objectif pour lequel il a été créé. La Norvège s’est engagée à verser un million USD au SIP.

Mardi, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/MC/COP.2/9 et INF/16), en soulignant que les conditions d’éligibilité et la composition du conseil d’administration ne sont pas encore arrêtées. Reginald Hernaus (Pays-Bas), Coprésident du conseil d’administration du SIP, a annoncé que le Conseil d’administration a approuvé cinq projets (sur 19) portant sur des questions liées aux capacités en Argentine, en Arménie, au Bénin, en Iran et au Lesotho, et a salué la contribution de la Norvège au Programme.

Le Nigeria et la Syrie ont demandé des informations sur les raisons pour lesquelles certains projets n’avaient pas été approuvés. Hernaus a répondu que cela était dû à un manque de fonds et a demandé aux pays qui n’avaient pas obtenu de financement au premier tour de soumettre leurs propositions à nouveau, compte tenu des récentes contributions de la Norvège et du Danemark.

La Suisse a annoncé que les dispositions concernant le Secrétariat ayant été convenues, le montant d’un million CHF versé au SIP lors de la CdP 1 sera désormais disponible pour le décaissement.

S’agissant de la résolution des questions en suspens, l’Iran a souhaité que l’éligibilité au financement soit accordée aux Parties et que les membres du Conseil soient des Parties à la Convention. Le Kenya a également appelé à l’examen des propositions de projets provenant des signataires de la Convention de Minamata.

Résultat final: Dans la décision finale sur les règles de procédure du SIP en suspens figurant à l’Annexe II du document UNEP/MC/COP.2/9, la CdP convient que les non-Parties ne sont pas éligibles à la demande de financement, et que le Conseil d’administration du SIP sera constitué de 10 membres choisis parmi les Parties.

Renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologie: Mercredi, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/MC/COP2/10 et INF/5) relatifs au renforcement des capacités, à l’assistance technique et au transfert de technologie.

L’Uruguay, au nom du GRULAC, a présenté sa proposition ((UNEP/MC/COP.2/CRP.11) qui était appuyée par le Salvador, la Jordanie, le Groupe africain, la Guinée, l’Équateur et l’Africa Institute. L’UE, le Japon, le Nigeria, les États-Unis et le GRULAC ont demandé plus de temps pour examiner la proposition. Le Liban a appuyé l’officialisation des arrangements entre la Convention de Minamata et les Centres régionaux des Conventions de Bâle et de Stockholm. La Guinée et le Groupe africain ont préconisé la concentration sur le stockage provisoire.

L’UE a proposé de transmettre la question à la CdP 4, mais le GRULAC a souhaité qu’elle soit examinée à la CdP 3.

Le Président a invité les délégués à mener des consultations informelles et à faire rapport à la plénière. Après les consultations, le GRULAC a demandé plus de temps pour examiner cette question.

Vendredi en séance plénière, le Président Chardonnens a présenté le projet de décision. L ›Uruguay a fait rapport sur le texte convenu à l’issue des discussions avec l ›UE, le Japon et les États-Unis . La décision a été adoptée sans objection.

Résultat final: Dans la décision sur le renforcement des capacités, l’assistance technique et le transfert de technologie (UNEP/MC/COP.2/L.12), la CdP:

  • Prie le Secrétariat de recueillir les informations provenant des arrangements régionaux, sous-régionaux et nationaux existants relatives à leur renforcement des capacités et à l’assistance technique, afin d’aider les Parties à s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, et demande au Secrétariat de faire rapport à la CdP 3; et
  • Souligne la pertinence d’utiliser, selon les besoins, les arrangements régionaux, sous-régionaux et nationaux, y compris les centres régionaux et sous-régionaux existants, pour la mise en œuvre du renforcement des capacités et de l’assistance technique.

Comité de mise en œuvre et de respect des dispositions (CCI): Mercredi, le Secrétariat a expliqué le rapport sur les travaux du CCI et son appendice qui contient le règlement intérieur du Comité (UNEP/MC/COP.2/11). Le GRULAC, le Groupe africain, l’UE, la Suisse, les États-Unis, le Canada, la Colombie et le Mexique ont soutenu l’adoption du Règlement intérieur du CCI à la CdP 2. Favorable à la plupart des règles de procédure, la Chine a demandé plus de temps pour les examiner. Le Président de la CdP 2, Chardonnens, leur a demandé de faire rapport jeudi.

Jeudi, la Chine a présenté un compte-rendu de ses consultations avec les Parties intéressées concernant l’Article 11 du projet de Règlement intérieur du CCI, et a signalé son accord sur un amendement stipulant que « le Comité peut inviter des observateurs à ses réunions si les questions à l’examen intéressent directement ces observateurs ». Le Nigeria a suggéré que le nombre d’observateurs soit limité à deux par région.

Les délégués ont ensuite adopté le Règlement intérieur du CCI, avec l’amendement de la Chine.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/MC/COP.2/L.5), la CdP 2 a adopté le Règlement intérieur du CCI, tel que présenté dans une annexe.

Coopération avec l’OMS et l’Organisation internationale du Travail (OIT): Mercredi, l’OMS a présenté les travaux récents pertinents, notamment, des ateliers régionaux et des orientations sur la planification stratégique et la mise en œuvre des articles de la Convention de Minamata relatifs à la santé. L’OIT a présenté les travaux pertinents, y compris les projets sur la réduction de l’exposition professionnelle au mercure et sur les codes de bonnes pratiques concernant le risque d’exposition des travailleurs du secteur de l’ASGM.

Le GRULAC a demandé au Secrétariat d’élaborer, en collaboration avec l’OMS et l’OIT, un plan d’action pour les travaux intersessions, qui sera révisé à chaque CdP. L’UE a suggéré d’étendre la coopération aux autres agences du Programme inter-organisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques.

L’UE, rejointe par les États-Unis, a suggéré d’adopter une décision de la CdP sur un cadre pour la coopération future. Le Groupe africain a appelé à une intensification des travaux de l’OMS sur l’élimination du mercure dans les produits médicaux et dentaires. Le Nigéria et la Jordanie ont demandé à l’OMS de jouer un rôle plus actif dans la fourniture d’une assistance technique au niveau national.

Le Président Chardonnens a indiqué que la demande du GRULAC pour un plan d’action sera consignée dans le rapport de la réunion.

Évaluation de l ›efficacité: Le Secrétariat a présenté les documents UNEP/MC/COP.2/13, INF/8 et INF/15). Kateřina Šebková (République tchèque) et Mohammed Khashashneh (Jordanie), Coprésidents du Groupe spécial d’experts sur l’évaluation de l’efficacité, ont présenté les travaux effectués par le Groupe lors de sa première réunion tenue pendant la période intersessions.

Le Japon et l’UE, appuyés par la Suisse, ont expliqué leur proposition commune (UNEP/MC/COP.2/CRP.3) demandant un changement dans le mandat du Groupe et des modifications dans le mandat et le calendrier recommandés pour le Comité de surveillance de l’efficacité. L’UE a demandé au Groupe de définir les besoins globaux en matière de surveillance, y compris les tendances générales, l’identification des lacunes dans les données et les options disponibles pour remédier aux lacunes et au manque de comparabilité, y compris les coûts associés à chaque option.

Le GRULAC a recommandé d’améliorer davantage le mandat du groupe. L’Iran a mis l’accent sur la nécessité d’éviter les doubles emplois et a appelé à une évaluation générale qui ne met pas l’accent sur la performance des Parties. L’Indonésie a appelé à une action concertée pour soutenir la production de nouvelles données scientifiques crédibles.

Les États-Unis ont encouragé la poursuite de la coordination des informations au niveau mondial sur les connaissances scientifiques pertinentes.

Le Canada s’est dit favorable à la création d’un groupe de contact chargé d’élaborer le cadre et les dispositions en matière de surveillance, et a exhorté la CdP à commencer par une décision sur « quelle » surveillance devra être effectuée.

Le Groupe africain a mis en relief la valeur des données empiriques sur le mercure, et fait observer que certaines données mondiales existantes sont incompatibles avec les réalités africaines.

Les délégués ont mis sur pied un groupe de contact, coprésidé par Karissa Kovner (États-Unis) et Šebková.

Le groupe de contact a examiné la disponibilité des données et la nécessité d’élaborer un plan de surveillance mondial pour combler les lacunes. Le Japon et l’UE ont présenté leur proposition sur l’élaboration d’un projet de décision. Le groupe s’est concentré sur une meilleure définition des tâches du Groupe spécial d’experts en fonction des objectifs politiques pertinents, afin d’éclairer la conception du programme de surveillance. Les délégués ont débattu du point de savoir si la réalisation d’analyses de la rentabilité s’inscrit dans le mandat du groupe d’experts et ce que la CdP entend par « coût-efficacité ». Ils ont également abordé:

  • La modélisation;
  • L’élimination des lacunes dans la surveillance;
  • L’identification des sources de données, et
  • Les apports techniques.

Mercredi, le groupe a achevé ses travaux sur le mandat du Groupe d’experts en matière de surveillance. Le groupe a également abordé la modification de la composition et a passé l’après-midi à travailler sur la modification des qualifications des experts en évaluation et surveillance. Le débat a porté sur le type de compétences requises pour l’adhésion au groupe d’experts.

Le groupe a également entendu un résumé du projet de décision des Coprésidents sur le mandat du groupe d’experts. Les Coprésidents ont relevé que deux questions importantes qui avaient été soulevées ne figurent pas dans le projet de décision: un plan de surveillance, et le rôle du projet du FEM.

La Coprésidente Šebková a déclaré à la plénière de vendredi que le texte de décision résultant devrait fournir un cadre parfait pour l’évaluation de l’efficacité, et sera examiné à la CdP 3. Elle a ajouté que le groupe de contact a mené une discussion approfondie sur le rôle des instruments financiers dans l’évaluation de l’efficacité et a demandé de consigner dans le rapport de la CdP 2 que le groupe souhaite poursuivre l’examen du rôle des instruments financiers dans l’évaluation de l’efficacité à la CdP 3. Après un examen minutieux du projet de décision par les Coprésidents du groupe de contact, les délégués l’ont adopté.

Résultat final: Dans la décision finale (UNEP/MC/COP.2/ L.11), la CdP:

  • Adopte le projet de feuille de route figurant à l’Annexe 2;
  • Charge le Groupe spécial d’experts techniques d’élaborer un mandat pour les dispositions en matière de surveillance au niveau mondial;
  • Demande aux Parties et à d’autres de fournir des informations sur leurs programmes de surveillance;
  • Prie le Groupe spécial d’experts techniques de faire rapport sur les progrès accomplis à la CdP 3; et
  • Demande au FEM d’envisager un soutien pour les Parties éligibles à la collecte de données, afin de faciliter la fourniture durable des informations sur la surveillance.

Pour ce qui est de l’évaluation de l’efficacité, le Groupe spécial d’experts techniques:

  • Examinera et évaluera le processus détaillé, article par article, et les indicateurs de résultats décrits par la CdP, et élaborera les sources de référence de ces indicateurs;
  • Identifiera les indicateurs qui nécessitent davantage de données de surveillance; et
  • Développera une méthodologie pour l’intégration des indicateurs.

S’agissant de la surveillance, le Groupe spécial d’experts techniques identifiera:

  • Les catégories de données les plus efficaces pour la fourniture des informations sur les tendances mondiales;
  • Les données de surveillance qui pourraient être utilisées pour évaluer l’impact sur les niveaux et les tendances du mercure; et
  • Les limites potentielles des données.

En outre, le Groupe spécial d’experts techniques:

  • Évaluera à quel point les besoins en matière de surveillance sont satisfaits;
  • Identifiera les possibilités d’améliorations futures de la surveillance, et les capacités de modélisation disponibles pour évaluer l’évolution des niveaux mondiaux du mercure ;
  • examinera les options et identifiera les sources de données pouvant être utilisées pour l’établissement des bases de référence ;
  • Fournira d’autres apports techniques tels qu’identifiés; et
  • Élaborera un mandat pour les dispositifs de surveillance au niveau mondial, y compris l ›élaboration des orientations pour la surveillance.

Règles de gestion financière : Mardi, le Secrétariat a mis en relief les points en suspens relatifs aux règles de gestion financières (UNEP/MC/COP.2/14), en particulier deux références aux besoins et à la situation spécifiques des pays en développement, dans une section traitant de l’adhésion des Parties aux paiements de la contribution. Le Président de la CdP 2, Chardonnens, a proposé de supprimer le texte entre crochets faisant référence aux pays en développement. L’UE a appuyé la résolution des problèmes en suspens.

L’Argentine, appuyée par le Brésil, l’Iran, le Groupe africain, le Nigéria, la Chine, le Pérou, la Syrie, Cuba et le Venezuela, a défendu le maintien de la référence aux pays en développement.

Le Venezuela, l’Argentine et Cuba ont demandé des éclaircissements sur les processus concernant les pays en retard de paiement en raison des circonstances spéciales. L’Arménie a proposé l’inclusion des « pays en transition » et la Palestine a proposé l’inclusion des «pays sous occupation».

L’Europe orientale et centrale (CEE) a proposé que les groupes régionaux approfondissent l’examen de cette question.

Le Président de la CdP 2, Chardonnens, a proposé la création d’un groupe de contact, proposition contrée par l’UE et les États-Unis qui ont fait valoir l’absence de consensus. L’Iran a demandé que le groupe de contact comprenne un Coprésident issu d’un pays en développement. Le Président Chardonnens a rétorqué que cette question sera abordée mercredi matin. Chardonnens a suggéré à Cuba et au Secrétariat d’examiner les arriérés de paiement résultant de difficultés interbancaires. Cuba, appuyé par le Venezuela, a protesté en faisant valoir qu’il ne s’agit pas d’une question bilatérale et qu’elle devrait être débattue en séance plénière, puisqu’elle touche les arrangements relatifs au secrétariat et pourrait affecter l’efficacité et la mise en œuvre de la Convention. Le Secrétariat a promis d’apporter une « réponse plus précise » mercredi.

Mercredi, le Président Chardonnens a proposé, et les délégués ont accepté, de reporter l’examen de ce point à la CdP 3, en l’absence de consensus sur la mise sur pied d’un groupe de contact.

Après l’adoption de cette proposition, la Fédération de Russie l’a contestée, faisant valoir qu’elle n’a pas pu intervenir avant l’adoption, et a remis en question la conduite de la CdP. La conseillère juridique du PNUE, Trengove, a expliqué que s’agissant de la participation des non-Parties au processus de prise de décision, la décision du Président d’ouvrir le débat seulement après que la décision a été prise ne constitue pas une violation des règles. La Fédération de Russie, se référant au point sur le Mémorandum d’entente avec le FEM, a souligné l’importance d’une prise de décision équitable sur tous les points.

Résultat final: La CdP a décidé de reporter la poursuite du débat sur ce point à la CdP 3.

Secrétariat: Lundi, le Secrétariat a présenté le document sur les arrangements concernant le Secrétariat (COP.2/15/Rev.1) et a décrit le projet de décision relatif au Bureau qui propose:

  • Un secrétariat autonome à Genève avec une contribution du pays hôte d’un million de CHF; et
  • La poursuite des discussions sur la coopération entre le Secrétariat de Minamata et le Secrétariat de BRS.
  • L’UE, le Groupe africain et le GRULAC ont appuyé la proposition. La Suisse a proposé un débat pour explorer les domaines de coopération inter-Secrétariats, en vue de fournir des services plus cohérents et plus rentables.

Les États-Unis ont déclaré que le Secrétariat de Minamata pourrait être en mesure de coopérer avec le Secrétariat de BRS sur certaines questions, mais ont mis en avant les besoins uniques de la Convention de Minamata. La Fédération de Russie a plaidé pour un Secrétariat indépendant, qui coopère avec le Secrétariat de BRS. Le Pérou a proposé de définir le rôle et le champ d’application du Secrétariat. L’Iran a plaidé pour un équilibre géographique de la dotation en personnel.

Les Parties ont approuvé un Secrétariat permanent autonome ayant son siège à Genève, et ont salué la contribution du gouvernement de la Suisse en tant que pays hôte.

Les délégués ont créé un groupe de contact, coprésidé par Nina Cromnier (Suède) et Yingxian Xia (Chine). Le groupe de contact s’est réuni jusqu’à jeudi et a échangé des vues sur la coopération entre le Secrétariat de Minamata et le Secrétariat de BRS, et examiné des options concernant:

  • Des dispositions informelles par opposition à des dispositions institutionnelles;
  • L’approche de services communs; et
  • L’approche achats-services.

Le groupe a également examiné les avantages et les inconvénients des dispositions communes en matière de logistique, de participants et de gestion des documents; et a traité la proposition de l’UE relative à la coopération entre les deux Secrétariats (UNEP/MC/COP/2/CRP.6).

Jeudi en séance plénière, le Coprésident du groupe de contact, Cromnier, a présenté une version révisée de la proposition, sur la base des travaux d’un groupe de travail restreint, qui a mis en relief, entre autres, l’autonomie juridique des Secrétariats respectifs des Conventions de Minamata et de BRS, et chargé la Secrétaire exécutive de la Convention de Minamata, avec l’appui du Secrétaire exécutif des Conventions de Bâle, de Stockholm et de la partie relative au PNUE de la Convention de Rotterdam, de préparer une proposition opérationnelle sur les arrangements institutionnels. Les délégués ont adopté la décision.

 Résultat final: Dans sa décision relative au secrétariat (UNEP/MC/COP.2/L.2), la CdP 2:

  • Décide d’accepter l’offre du Gouvernement suisse d’accueillir le Secrétariat à Genève;
  • Se félicite de la contribution annuelle de la Suisse, pays hôte, d’un million de CHF, répartie tel qu’indiqué dans les règles de gestion financière; et
  • Prie le Directeur exécutif du PNUE de continuer à assurer les fonctions de Secrétariat de la Convention par l’intermédiaire d’un Secrétariat situé à Genève.

Dans sa décision sur la coopération entre le Secrétariat de Minamata et le Secrétariat de BRS (UNEP/MC/COP.2/L.8), la CdP prie le Directeur exécutif du PNUE, en tant que prestataire des services de Secrétariat à la Convention de Minamata:

  • D’optimiser l’utilisation effective et efficace des ressources de la Convention de Minamata, notamment en partageant les services de Secrétariat pertinents avec les Conventions de BRS, qui sont assurés par le Directeur exécutif du PNUE, le cas échéant, en tenant compte de l’autonomie juridique des Secrétariats respectifs, et de mettre en œuvre les arrangements pertinents dès que possible; et
  • De soumettre une proposition opérationnelle, préparée en collaboration avec la Secrétaire exécutive de Minamata et avec le soutien du Secrétaire exécutif des Conventions de Bâle et de Stockholm et de la partie de la Convention de Rotterdam relative au PNUE, le cas échéant, sur un cadre stable de partage des services pertinents dans des domaines tels que les services de conférence, la gestion des connaissances et de l’information, les services administratifs et des technologies de l’information, l’assistance technique, les conseils juridiques et la préparation du budget, y compris des options possibles, pour examen à la CdP 3.

La décision prie également, entre autres: le Directeur exécutif du PNUE d’informer le Secrétariat de BRS et les CdP aux Conventions BRS, lors de leur prochaine réunion, de la présente décision et de toutes les dispositions pertinentes relatives au Secrétariat déjà établies ou en cours d’élaboration ou d’examen, conformément aux dispositions de la décision susmentionnée.

La décision invite les CdP aux Conventions de BRS à envisager l’adoption des décisions correspondantes relatives à cette question lors de leur prochaine réunion.

Émissions de mercure résultant du brûlage à l air libre des déchets: Mardi, le Secrétariat a présenté le document (UNEP/MC/COP.2/16). L’UE, Samoa et la Thaïlande ont appuyé la proposition demandant au Secrétariat de poursuivre la compilation des informations et la coopération, le cas échéant, avec le Secrétariat des Conventions BRS. Les États-Unis ont déclaré qu’en raison de l’insuffisance des informations, il n’est pas possible d’évaluer la contribution du brûlage à l’air libre des déchets aux émissions mondiales de mercure, et n’ont pas soutenu le fait que le Secrétariat collabore davantage avec le Secrétariat des Conventions BRS .

Le Nigéria et le Kenya ont appuyé la collecte d’informations supplémentaires. La Jordanie a mis en relief le problème de combustion des déchets médicaux. Le Sri Lanka et le GRULAC ont demandé une assistance technique.

Résultat final: Les délégués ont convenu que le Secrétariat poursuivra le dialogue avec le Secrétariat des Conventions BRS et fournira une mise à jour à la CdP 3.

Programme de travail et budget

Lundi, le Président de la CdP2, Chardonnens, a présenté la mise à jour du programme de travail et du budget pour l’exercice biennal 2018-2019 (UNEP/MC/COP.2/18), ainsi que le rapport d’avancement des principales activités entreprises par le Secrétariat pendant la période intersessions (UNEP/MC/COP.2/17).

Le Secrétariat de BRS a présenté le rapport sur les activités de coopération entreprises avec le Secrétariat de Minamata dans des domaines d’intérêt commun. L’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et le BIT ont fait rapport sur les progrès accomplis par leurs organisations sur les questions liées au mercure. Les États-Unis ont présenté le rapport sur les activités entreprises dans le cadre du Partenariat mondial sur le mercure du PNUE.

Le Groupe africain a pris note des économies réalisées dans le budget de 2018 et a appuyé le report à 2019, notamment en vue de soutenir les pays en développement engagés dans leur processus de ratification. L’Iran a souligné l’importance d’annoncer les ateliers longtemps à l’avance, de manière à accroître la participation.

L’UE a demandé davantage d’informations sur le programme de travail afin de faciliter les discussions du Groupe de contact sur le budget.

La CdP a établi un Groupe de contact sur le budget, coprésidé par Reginald Hernaus (Pays-Bas) et Sam Adu-Kumi (Ghana). Le groupe s’est réuni jusqu’à vendredi soir et s’est concentré d’abord sur les fonds fiduciaires généraux et spéciaux. Ils ont également entamé les discussions sur un projet de décision UNEP/MC/COP/2/CRP.6, soumis par l’UE.

Les délégués ont demandé une mise à jour des contributions volontaires et examiné des éléments budgétaires spécifiques, notamment les services de traduction, le financement des questions scientifiques, les montants des excédents prévus, les coûts d’établissement des rapports, du site web et de la communication.

Jeudi, le groupe a consacré du temps aux fiches détaillées du budget (UNEP/MC/COP.2/INF/9) relatives au programme de travail et au budget. Le Secrétariat a expliqué le format du budget, soulignant qu’il présente des aspects des formats du budget des Conventions de BRS qui comprennent entre autres:

  • La conférence et les réunions;
  • Le renforcement des capacités et l’assistance technique;
  • La gestion globale; et
  • Les activités juridiques et politiques.

Des points de vue divergents ont été exprimés sur le type d’apports à faire en ce qui concerne le format du budget. Certains ont préféré proposer des ajustements spécifiques tandis que d’autres ont décidé de demander au Secrétariat de tenir compte des points de vue.

Certains ont recommandé l’utilisation des fiches d’information basées sur le modèle des fiches d’information de BRS, qui intègrent le mandat, la justification, les indicateurs, les moyens de vérification, les ressources, les aspects socio-économiques et les partenaires, ainsi que les allocations budgétaires. Le groupe a également abordé des questions relatives à la capacité du Secrétariat à traiter les demandes supplémentaires des Parties relatives au budget, notamment la réduction des effectifs de personnel, la capacité du personnel existant à faire le travail tout en s’acquittant d’autres responsabilités, et la responsabilité du Secrétariat de satisfaire les demandes des Parties. 

S’agissant de l’appui du Secrétariat de BRS pour la formulation du budget, le Secrétariat de Minamata a déclaré que les travaux sur le budget ne sont pas inclus dans les arrangements relatifs aux services partagés pour la CdP 2. Le Groupe de contact a convenu que l’examen de la question des arrangements relatifs aux services partagés se poursuivra au sein du Groupe de contact sur les questions institutionnelles, afin d’explorer cette collaboration; les délégués ont recommandé que les Coprésidents examinent les domaines de convergence des questions budgétaires avec le groupe en question.

Vendredi en plénière, le Coprésident du Groupe sur le budget, Hernaus, a annoncé que le groupe a finalisé ses travaux et a approuvé un budget actualisé pour le Fonds général d’affectation spéciale au titre de l’exercice 2019 se chiffrant à 4 080 374 USD, tandis que le Fonds spécial d’affectation spéciale est resté inchangé par rapport au montant fixé par la CdP 1. La CdP a approuvé la décision sans amendement.

Résultat final: Dans la décision finale sur la mise à jour du budget pour l’exercice 2019 (UNEP/MC/COP.2/L.13), la CdP 2, entre autres:

  • Encourage la Secrétaire exécutive à utiliser, le cas échéant, le solde disponible du Fonds général d’affectation spéciale en 2019 pour améliorer la mise en œuvre rapide et efficace de la Convention, y compris en partageant les services de Secrétariat pertinents avec les Conventions de BRS;
  • Approuve la mise à jour du budget du Fonds général d’affectation spéciale pour 2019 au montant de 4 080 374 USD;
  • Autorise la Secrétaire exécutive à prélever sur le solde disponible du Fonds général d’affectation spéciale le montant de 237 300 USD en 2019;
  • Adopte le barème indicatif des contributions aux dépenses pour 2019 et autorise la Secrétaire exécutive à l’ajuster de manière à inclure toutes les Parties pour lesquelles la Convention entrera en vigueur le 1er janvier 2019; et
  • Demande aux Parties de payer leurs contributions rapidement et intégralement, afin de permettre au Secrétariat de mener à bien ses travaux.

Lieu et date de la CdP 3

Lundi, le Président de la CdP 2, Chardonnens, a indiqué qu’une réserve a été formulée à propos de la tenue de la CdP 3 au Centre international de conférences de Genève en novembre 2019. L’UE a présenté une proposition (UNEP/MC/COP.2/CRP.5) suggérant que d’autres pays peuvent proposer d’accueillir des CdP, mais qu’au cas où il n’y aurait pas d’autres offres, la réunion aurait lieu à Genève. Il a été demandé à un groupe des Amis du Président d’examiner cette proposition. Jeudi, David Kapindula a fait rapport sur les progrès accomplis par le groupe sur cette question, et a signalé un consensus sur un projet de décision.

Les délégués ont adopté le projet de décision sans amendement jeudi. 

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/MC/COP.2/L.6), la CdP :

  • Décide d’organiser la CdP 3 du 25 au 29 novembre 2019, à Genève, en l’absence d’une autre offre;
  • Invite les Parties à soumettre à la CdP 3 les offres d’accueil de la CdP 4 et à procéder de la même manière pour les CdP à venir; et
  • Prie la Secrétaire exécutive de soumettre une évaluation des offres d’accueil reçues à la CdP pour examen.

Questions diverses

Mercredi, le Président Chardonnens a souligné trois points à débattre:

  • L’examen des Annexes A et B de la Convention ;
  • Les amalgames dentaires; et
  • Les codes douaniers harmonisés.

Le Secrétariat a rappelé les dispositions de la Convention relatives à la révision des Annexes A (produits contenant du mercure ajouté) et B (procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés), et souligné que la révision devrait avoir lieu au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la Convention.

À propos des amalgames dentaires, le Groupe africain a présenté sa proposition (UNEP/MC/COP.2/CRP.13) sur une feuille de route pour la modification de l’annexe A afin de remédier aux effets des amalgames dentaires sur la santé. Le Togo, le Cameroun, le Sénégal, la Jordanie, l’organisation « Say No to Mercury », l’Alliance mondiale pour une dentisterie sans mercure et le Centre asiatique pour la santé environnementale ont soutenu la proposition. Le Canada, le Mexique, Cuba et la République dominicaine ont proposé de reporter l’examen de cette question à la CdP 3. L’UE, appuyée par de nombreux pays africains, mais contrée par l’Inde, a préconisé le traitement de cette question dans un groupe de contact. Le Président Chardonnens a proposé de transmettre la question au Groupe de contact sur les questions techniques.

L’UE a présenté sa proposition relative à la révision des Annexes A et B (UNEP/MC/COP.2/CRP.16). La proposition était appuyée par le Groupe africain, le Cameroun et le Groupe de travail « Zéro mercure ». Le Canada, l’Argentine, l’Inde, le Brésil, les États-Unis, la Chine, la Colombie et l’Australie ont proposé de reporter l’examen de cette question à la CdP 3 à plus tard, en faisant valoir que la révision des annexes est « prématurée ». L’UE a demandé de transférer le débat à un groupe de contact pour un examen plus approfondi. Le Président Chardonnens, contré par de nombreux délégués, a proposé de transmettre la question à la CdP 3.

À propos des deux propositions, les États-Unis et l ›Inde se sont opposés à un débat sur la révision des annexes à la CdP2. Le Président Chardonnens a suggéré de transmettre les deux propositions à un groupe de contact. Les États-Unis, le Brésil, l’Inde, le Canada et le Mexique se sont opposés à cette proposition. L’UE a demandé instamment d’entamer ne serait-ce que les discussions sur la procédure de révision, et du temps pour la concertation. Le Président Chardonnens a demandé à l’UE de faire rapport à la plénière de jeudi avec une proposition acceptable pour tous, faute de quoi la question sera renvoyée à la CdP 3. Vendredi matin en plénière, l’UE a proposé, et les délégués ont accepté, de transmettre cette question, qui comprend la proposition visant à modifier l’Annexe A par rapport aux amalgames dentaires, à la CdP 3.

Pour ce qui est des codes douaniers harmonisés, le GRULAC a présenté sa proposition conjointe avec le Groupe africain (UNEP/MC/COP.2/CRP.14), en expliquant qu’il demandera au Secrétariat de travailler en collaboration avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et le Partenariat mondial sur le mercure, afin d’obtenir de nouveaux codes harmonisés pour aider à identifier les produits contenant du mercure. La Jordanie, le Sri Lanka, la Zambie et le Liban ont appuyé la proposition. Les États-Unis ont préféré que la question ne soit pas examinée à la CdP 2.

Le GRULAC, appuyé par le Groupe africain, a attiré l’attention sur le soutien massif de la proposition. Le Président Chardonnens a déclaré que tous les pays ne sont pas favorables à la proposition et a suggéré de refléter cette discussion dans le rapport de la réunion en précisant que les Parties devront travailler en collaboration pour harmoniser les codes douaniers, notamment dans le cadre du Partenariat mondial sur le mercure.

Exprimant son désaccord, l’Argentine, appuyée par le GRULAC, la Guinée, la Zambie, la Suisse et le Nigéria, a suggéré que cette question soit examinée au sein du Groupe de contact sur les questions techniques. La Guinée a souligné la nécessité pour la Convention d’utiliser tous les moyens possibles pour les discussions, y compris les réunions du groupe de contact.

Jeudi, le Président de la CdP 2, Chardonnens, a pris note des discussions du groupe de contact reliant cette question aux discussions sur les sites contaminés. Les délégués ont convenu que le Groupe de contact sur les questions techniques examinera les options pour aider les Parties à lutter contre le commerce des produits contenant du mercure ajouté, en tenant compte des options contenues dans la proposition commune GRULAC-Groupe africain. Le groupe de contact a examiné et modifié la proposition jeudi soir.

Vendredi en séance plénière, après examen par les Coprésidents du groupe de contact, les délégués ont adopté la décision.

Résultat final: Dans sa décision sur les codes douaniers harmonisés (UNEP/MC/COP.2/L.10), la CdP 2 demande au Secrétariat, en collaboration avec le Partenariat mondial du PNUE sur le mercure et d’autres, de:

  • Suggérer des approches de codes douaniers pour identifier et différencier les produits sans mercure ajouté, des produits avec mercure ajouté énumérés dans l’Annexe A de la Convention, compte tenu des résultats de l’étude sur l’Initiative pour un Système harmonisé et en incluant les approches, en vue de leur harmonisation éventuelle;
  • Distribuer aux Parties et aux autres parties prenantes un projet de rapport pour émission de commentaires d’ici à mai 2019;
  • Recevoir les commentaires des Parties et d’autres parties prenantes sur le projet de rapport jusqu’au 1er août 2019;
  • Réviser le projet de rapport; et
  • Présenter le rapport à la CdP 3, pour examen.

Clôture de la réunion

Vendredi soir, David Kapindula, Rapporteur de la CdP 2, a présenté le rapport de la réunion (UNEP/MC/COP.2/L.1). La Fédération de Russie a posé la question de savoir si le Mémorandum d’entente avec le FEM a été approuvé, et le Secrétariat a répondu par l’affirmative, mais a ajouté que le groupe des Amis du Président n’est pas parvenu à un accord pour soumettre un projet de décision sur ce point. Les délégués ont ensuite adopté le rapport de la réunion.

Dans sa déclaration de clôture, l’UE a salué l’adoption de la décision sur le renforcement de la coopération entre le Secrétariat de la Convention de Minamata et le Secrétariat des Conventions BRS, visant à créer un cadre stable pour le partage des services. La représentante a exprimé des réserves concernant les interventions des non-Parties et des observateurs lors de la prise de décision à la CdP.

Le GRULAC a salué la décision d’accueillir le Secrétariat de la Convention de Minamata à Genève, s’est félicité de la décision sur l’harmonisation des codes douaniers et a appelé au dialogue, à la compréhension mutuelle et à l’inclusion lors des travaux futurs.

Le Groupe africain a salué les progrès accomplis dans les travaux de la CdP sur des questions telles que l’ouverture des discussions sur le processus de modification de l’Annexe A relative à des produits contenant du mercure ajouté, y compris les amalgames dentaires, et sur l’harmonisation des codes douaniers, entre autres. Le représentant de l’Europe centrale et orientale (CEE) a déclaré que la CdP 2 se félicite des progrès accomplis sur les questions techniques et l’évaluation de l’efficacité, ainsi que de la décision prise quant à la date et au lieu de la CdP 3.

L’IPEN a plaidé pour une action urgente sur l’ASGM en tant que moyen de lutte contre la pollution des océans et la contamination des aliments. Le Groupe de travail « Zéro mercure » a salué la décision relative à l’harmonisation des codes douaniers et a réitéré son engagement à aider les pays, le cas échéant. L’Alliance mondiale pour la dentisterie sans mercure a félicité le Président entrant de la CdP 3 et a pris note des progrès accomplis par la CdP 2 dans la recherche de consensus pour mettre fin à l’utilisation du mercure en général.

La Secrétaire exécutive de la Convention de Minamata, Rosanna Silva Repetto, a évoqué les résultats de la CdP, notamment, la décision sur les dispositions relatives au Secrétariat et au renforcement de la coopération entre les Conventions de BRS et de Minamata.

Le Président Chardonnens a salué l’engagement des délégués à l’égard du processus et des travaux de la CdP 2, soulignant que des obstacles ont été franchis en dépit de «quelques moments difficiles». Il a mis l’accent sur l’importance du travail de la Convention pour l’homme et pour l’environnement et clos la réunion à 20h08.

Brève analyse de la CdP 2

Les délégués sont arrivés à Genève pour la deuxième réunion de la Conférence des Parties (CdP 2) à la Convention de Minamata, préparés pour une «CdP active». Après l’entrée en vigueur de la Convention le 16 août 2017, la CdP 1 était parvenue à un accord sur de nombreux piliers fondateurs, mais il restait un certain nombre d’éléments institutionnels et techniques à examiner. Ainsi, au début de la « CdP active », le désir d’avancer rapidement sur les questions abordées à la CdP 1 était palpable. Certes il restait encore beaucoup à faire, mais le débat à la CdP 2 a été entravé par des questions de procédure dès le début, et l’examen des questions institutionnelles ne s’est pas aussi bien déroulé que bon nombre l’avaient espéré .

Contrairement à la CdP 1 qui a marqué un tournant dans le processus, la CdP 2 s’est appuyée sur le travail technique déjà en place et a configuré les activités intersessions pour s’assurer que les Parties auront des outils nécessaires à la mise en œuvre de la Convention. La CdP 2 a préparé le terrain pour permettre à la CdP 3 d’adopter des décisions fermes sur des questions telles que l’évaluation de l’efficacité, les seuils applicables aux déchets de mercure, les sites contaminés et le stockage provisoire des déchets de mercure. Conscients qu’après la CdP 3, les Parties mettront fin aux réunions annuelles et ne se retrouveront que tous les deux ans, les délégués ont utilisé la CdP 2 pour mettre en marche le processus d’élimination progressive de la fabrication et du commerce des produits contenant du mercure d’ici à 2020. La CdP 2 a marqué un tournant pour la Convention avec l’officialisation du Secrétariat qui était une question en suspens à la clôture de la CdP 1. Très tôt, les délégués se sont mis d’accord sur les modalités d’accueil et ont placé le siège du Secrétariat permanent à Genève. Comme le montrera cette analyse, les arrangements institutionnels ont eu un impact sur l’ensemble de la réunion, ce qui a été visible tout au long de la semaine.

Cette brève analyse examine les progrès accomplis et les défis à relever afin que les Parties puissent mettre pleinement en œuvre la Convention, ainsi que les obstacles que les délégués ont dû surmonter à la CdP 2 dans leur tentative d’écrire l’histoire du mercure.

À la recherche du temps perdu

Les délégués à la CdP 2 ont dû parcourir ce que certains ont perçu comme une « ligne fine » entre le fond et la procédure. Tout au long de la CdP 2, des préoccupations ont été exprimées ― dans les couloirs, officiellement en séance plénière et dans les groupes de contact ― concernant la conduite des travaux lors de la réunion, notamment le contrôle de la qualité des documents et la circulation des documents, une certaine confusion et un manque de transparence, l’incertitude et l’incohérence des règles régissant les interventions en plénière, la prise de décision et le vote.

À maintes reprises au cours de la réunion, les délégués ont exprimé leur frustration face à la gestion opaque du débat en séance plénière. La confusion qui a régné tout au long de la semaine autour de la situation du Mémorandum d’entente (MOU) avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et d’une proposition de l’UE concernant le premier examen du mécanisme de financement de la Convention, le FEM notamment, en sont révélateurs .

La question du Mémorandum d’entente a été examinée lundi, au lieu de mardi―un changement au programme qui s’est fait sans préavis. Cela a conduit à l’approbation du Mémorandum d’entente en dépit de l’absence d’un délégué clé de l’Iran, qui par la suite a demandé la réouverture du débat sur la question, une demande qui a été rejetée au motif que le Président de la CdP 2 avait déjà « annoncé l’adoption du Mémorandum d’entente, et qu’une décision adoptée ne peut pas être rouverte». Bien que compatissants envers l’Iran pour son incapacité à accéder au financement du FEM sur le mercure en raison de certaines politiques de donateur, bon nombre ne se sont pas montrés favorables à l’annulation du Mémorandum d’entente avec le FEM car, comme l’a déclaré un observateur chevronné, il s’agit d’un « problème géopolitique plus vaste qui ne peut pas être résolu par la Convention de Minamata ».

Cette question aurait pu s’estomper si elle avait été la seule, mais plus tard dans la semaine, un coup de marteau prématuré a compliqué les choses, faisant comprendre que la conduite même de la CdP était mise en question. En effet, mardi, le Président a « trop ​​vite » approuvé la proposition de l’UE relative au premier examen du mécanisme de financement, un acte apparemment anodin, mais regrettable, puisque le texte de la décision « avait été complètement modifié au cours du processus éditorial » et devait par conséquent être réédité, et la décision d’adopter le document erroné annulée. En même temps, les États-Unis ont demandé plus de temps pour examiner le projet, mais ont été réduits au silence par le marteau du Président dont le son était devenu, pendant la CdP 2, une source d’inquiétudes et non d’applaudissements. Cette « erreur non forcée », qui est apparue comme une preuve de la négligence aussi bien dans la procédure de la CdP que dans la gestion des documents, a ouvert la voie à une vague d’expressions populaires. L’Iran et la Fédération de Russie ont demandé la réouverture du débat sur le Mémorandum d’entente afin de « traiter les deux propositions sur un pied d’égalité », et « d’éviter une politique d’un poids deux mesures ». La confusion a régné pendant le reste de la semaine, culminant dans le rare spectacle d’un vote compté - un acte que l’Iran et Cuba ont vite qualifié d’« illégal » — et par lequel la décision sur l’examen du mécanisme de financement a été annulée.

Dans un commentaire sur la manière dont tout cela s’est joué tout au long de la semaine au sein d’un groupe des Amis du Président, un observateur chevronné a déclaré que les deux questions « auraient pu être traitées différemment par un Président plus expérimenté et avec de meilleurs conseils du Secrétariat ». Se félicitant de l’élection du « négociateur aguerri », David Kapindula de la Zambie en tant que Président de la prochaine CdP, un observateur a reconnu qu’il « y a encore de l’espoir ».

Les inquiétudes suscitées par le travail du Secrétariat, qui ont entraîné des plaintes concernant le flux, l’accès, l’édition et la distribution de la documentation avant et pendant la réunion, ont également contribué aux difficultés décrites plus haut. Des questions ont également été posées quant à la réponse du Secrétariat aux demandes des Parties au cours de la CdP. Certains ont attribué ces problèmes à une combinaison de facteurs: le personnel très réduit, les compétences existantes au sein du Secrétariat, la coopération insuffisante avec le Secrétariat des Conventions BRS et l’utilisation insuffisante des ressources disponibles de ces Conventions.

Ces frustrations ont pris de l’ampleur lors des échanges difficiles au sein du Groupe sur le budget lorsque les délégués se sont plaints au sujet de la responsabilité du Secrétariat vis-à-vis des Parties. « En fin de compte, le Secrétariat doit répondre aux besoins des Parties. C’est leur raison d’être », a déclaré un membre du groupe de contact. La promesse de recruter plus de personnel a amené beaucoup à espérer que la CdP 3, ainsi que toutes les réunions futures, atteindront des niveaux de qualité supérieurs, de manière à ce que les délégués puissent « restaurer leur confiance dans le processus ».

Petites Madeleines

Les difficultés de procédure n’ont pas empêché les délégués de faire des progrès sur les questions qui renforceront la mise en œuvre de la Convention. La « Pause Suisse », un événement aussi habituel que le mouvement d’horloge pour la famille de Minamata, a permis de renouer les liens avec des négociateurs chevronnés, dont beaucoup se connaissent depuis presque dix ans, avec leurs souvenirs du passé et leur esprit de coopération. Au cours des conversations lors de la « Pause Suisse », il est apparu clairement que la plupart des délégués étaient disposés à mettre de côté les ratés de la procédure afin de ne pas compromettre leur mission de protéger la santé humaine et l’environnement.

Cet esprit de coopération a permis à la CdP de faire des progrès sur certaines questions techniques et institutionnelles. Par exemple, les délégués ont été très satisfaits de l’augmentation du financement du Programme international spécifique (SIP). Avec l’accord sur le Secrétariat, la Suisse a demandé au PNUE de libérer le million CHF alloué aux projets de renforcement des capacités soumis au SIP, et qu’il détenait en fiducie depuis la CdP 1. La Norvège a également annoncé une contribution d’un million USD, au grand plaisir de nombreux délégués des pays en développement. Avec plus d’un million USD décaissé par le SIP en 2018, le Coprésident du Conseil d’administration du SIP, Reginald Hernaus, a déclaré en séance plénière : « Aucune soumission n’a été rejetée. Nous nous sommes juste retrouvés à court d’argent ». Le SIP, en tant que deuxième partie du mécanisme de financement, est largement considéré comme un moyen d’accéder à un financement pour « des projets de renforcement des capacités que le FEM pourrait prendre du temps pour approuver ».

Un autre succès a été l’accord sur les arrangements en matière de Secrétariat, une question qui était restée en suspens à la fin de la CdP 1. Bien que la décision de garder un secrétariat séparé et autonome établi à Genève avait été prise très tôt, il a fallu plus de temps pour s’accorder sur les meilleures modalités de coopération avec le Secrétariat de BRS, afin de tirer parti de ses années d’expérience et de son expertise. En fin de compte, la CdP a décidé de laisser au Secrétariat de Minamata la liberté de coopérer et de coordonner avec le Secrétariat de BRS en ce qui concerne le partage des services pertinents sous la direction du PNUE. « Au moins pour le moment, ce sera suffisant pour assurer le bon déroulement de la CdP 3 », a déclaré un délégué .

Outre les questions financières et institutionnelles, les délégués ont accompli des progrès sur les questions techniques. Les orientations sur le stockage provisoire ont été adoptées et accueillies comme un succès de la CdP 2, car elles aideront de nombreux pays confrontés à des difficultés dans la gestion du mercure qui n’est pas un déchet de mercure. Ces orientations contribuent également au contrôle du commerce du mercure et de ses composés, et à assurer un entreposage temporaire adéquat, ce qui est essentiel.

S’agissant des déchets et des rejets, la CdP 2 a créé des groupes d’experts et des groupes de travail intersessions chargés de poursuivre l’élaboration des directives et des orientations pour aider les Parties dans la mise en œuvre de la Convention. Pendant la période intersessions, un Groupe d’experts techniques discutera de l’élaboration d’approches et de méthodologies pertinentes pour l’établissement des seuils applicables aux déchets de mercure. Ces seuils permettent de déterminer si les matériaux doivent être traités comme des déchets de mercure et s’ils peuvent être éliminés de manière écologiquement rationnelle ou bien s’ils sont définis comme autres déchets. La dernière définition des matériaux contenant du mercure présente le risque que les concentrations de mercure dans le flux de déchets continuent à être rejetées, mettant ainsi en danger la santé humaine et l’environnement.

En ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité, le groupe de contact a travaillé sur l’une des questions les plus importantes de la semaine: le mandat du Groupe spécial d’experts qui établira le régime de surveillance permettant d’examiner l’efficacité de la Convention. La surveillance de l’efficacité de la Convention est la clé pour l’évaluation des progrès accomplis dans l’élimination du mercure. Dans un commentaire sur l’importance de ce travail, un délégué de la CdP l’a bien résumé: « La Convention de Minamata a été établie pour traiter un problème: le mercure. Elle n’a pas un mandat qui s’élargit ; donc, lorsque la Convention sera pleinement opérationnelle dans quelques années, le monde pourra en fait façonner l’histoire en écrivant l’histoire du mercure ».

Temps retrouvé

En dépit des progrès importants accomplis, la confiance dans le processus a été érodée et, si elle n’est pas rétablie rapidement, « cela pourrait empêcher de nombreuses délégations de participer pleinement » à l’évolution des activités en cours de la Convention. Ainsi, pour s’assurer que les Parties restent engagées et prêtes pour la prochaine phase et pour les défis connexes, les délégués devront peut-être, comme l’a déclaré la Directrice générale adjointe du PNUE, Joyce Msuya au cours de la cérémonie d’ouverture, « réfléchir sur la raison de notre présence ici » — afin de protéger la santé humaine et l’environnement des risques associés au mercure. Bien que la CdP 2 ne se soit pas concentrée directement sur les plus vulnérables, elle a mis en place des structures qui à terme, permettront aux pays de protéger leurs populations des risques associés au mercure.

À l’avenir, alors que la mise en œuvre de la Convention se poursuivra au niveau national, la CdP 3 devra fournir des outils supplémentaires, et s’assurer que les pays pourront compter sur des structures de soutien solides. Pendant la période intersessions, le Secrétariat devrait pourvoir à une douzaine de postes, ce qui, de l’avis de bon nombre, permettra de relever les défis liés à la capacité, à l’expérience et à l’expertise.

2020 — l’année au cours de laquelle la fabrication et le commerce d’une multitude de produits contenant du mercure devront être progressivement éliminées — n’est plus dans un avenir lointain, mais plutôt dans un délai imminent. La CdP 3 devra redoubler d’efforts pour assurer la réalisation de cet objectif. Avec David Kapindula, un ardent défenseur des préoccupations aussi bien de la Convention que des pays en développement, qui prend la barre en tant que Président de la CdP, un conseiller expérimenté a exprimé l’espoir que « nous irons au-delà des questions de procédure et travaillerons au renforcement des capacités des Parties à mettre en œuvre la Convention de Minamata ». 

Réunions à venir

Forum sur l’économie circulaire des Amériques 2018 (CEFA 2018): Le CEFA 2018 est un événement de haut niveau de deux jours qui propose des sessions interactives, des ateliers et d’autres occasions de recueillir des informations sur ce qui est disponible dans le domaine de l’économie circulaire à travers les Amériques. Les résultats attendus du CEFA comprennent: la Déclaration de Santiago pour une coopération régionale en matière d’économie circulaire, le rapport du CEFA 2018 présentant les principaux résultats et recommandations, et l’annonce de nouveaux programmes et initiatives en matière d’économie circulaire. dates: 27-28 novembre 2018  lieu: Santiago, Chili  contact: Plate-forme de l’économie circulaire des Amériques (CEP-Americas)  courriel : info@cep-americas.com  www: https://www.cefa2018.com/

Groupe de travail des experts de la Convention de Bâle sur la Gestion écologiquement rationnelle (ESM): Le Groupe de travail des experts aura à réviser le manuel sur les notifications de mouvements transfrontières, les orientations sur les stratégies de recyclage et de récupération et les orientations sur la gestion écologiquement rationnelle dans le secteur informel, pour examen par la CdP 14. dates: 5-8 décembre 2018  lieu: São Paulo, Brésil  contact: Secrétariat BRS  téléphone: + 41-22-917-8271  télécopie: + 41-22-917-8098  courriel: brs@brsmeas.org  www: http://www.basel.int

Groupe de travail des experts de la Convention de Bâle sur la révision des annexes: La deuxième réunion du Groupe de travail des experts sur la Révision des annexes aura à préparer des recommandations pour la révision de l’Annexe IV et de l’Annexe IX de la Convention de Bâle, pour examen par la CdP 14. dates: 10-13 décembre 2018  lieu: Buenos Aires, Argentine  contact: Secrétariat BRS  téléphone: + 41-22-917-8271  télécopie: + 41-22-917-8098  courriel: brs@brsmeas.org www: http://www.basel.int

55e réunion du Conseil du FEM: Le Conseil du FEM approuvera des projets visant à concrétiser les avantages pour l’environnement mondial dans les domaines d’intervention du FEM, fournira des orientations au Secrétariat du FEM et aux agences d’exécution, et discutera de ses relations avec les Conventions pour lesquelles il sert de mécanisme de financement, telles que la Convention de Minamata. dates: 17-20 décembre 2018  lieu: Washington DC, États-Unis  contact: Secrétariat du FEM  téléphone: + 1-202-473-0508  télécopie: + 1-202-522-3240 / 3245  courriel: secretariat@thegef.org  www: https://www.thegef.org/council-meetings/gef-55th-council-meeting

Forum mondial des ressources 2019 (WRF 2019):  Organisé par l’Agence flamande du traitement des déchets (OVAM), le FMR 2019 aura pour thème « Closing Loops –Transitions at Work ».  Les sessions thématiques porteront sur des questions telles que: les villes et les régions circulaires; la contribution des ports à une économie circulaire à faibles émissions de carbone; le flux global de métaux; la transformation numérique en tant que moteur de l’économie circulaire; la  gestion durable des matériaux et des déchets; la bioéconomie; le sol et la terre en tant que ressources précieuses pour fermer les boucles; l’économie circulaire en tant que catalyseur de la politique climatique; la promotion des modes de vie durables; et le financement de la transition circulaire. dates:  24-27 février 2019   lieu:  Anvers, Belgique    contact:  OVAM   téléphone:  +32-15-284-284  courriel:  info@ovam.be    www:  https://www.wrf-antwerp2019.be/

Neuvième Forum régional des 3R en Asie et dans le Pacifique: Cet événement, co-organisé par le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement de la Thaïlande, le Ministère de l’environnement du gouvernement du Japon (MoEJ) et le Centre des Nations Unies pour le développement régional (UNCRD), se tiendra sous le thème général de « 3R, un moyen d’aller de l’avant vers une économie de suffisance - Implications pour les objectifs de développement durable». dates: du 4 au 6 mars 2019  lieu : Bangkok, Thaïlande  contact: CRC Mohanty, UNCRD  téléphone: + 81-52-561-9416  télécopie: + 81-52-561-9374  courriel: mohantyc@uncrd.or.jp  www: www.uncrd.or.jp/

Quatrième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA 4): L’ANUE 4 portera sur le thème « Solutions novatrices aux défis environnementaux et à des modes de consommation et de production durables (SPD) », en particulier: les meilleures données environnementales et les partenariats mondiaux; la gestion durable et efficace des ressources; et un engagement fort de la société civile, des citoyens et du monde universitaire dans la promotion d’approches novatrices. Elle sera précédée d’une réunion de la Commission à composition non limitée des représentants permanents (OECPR), du 4 au 8 mars 2019. dates: 11-15 mars 2019  lieu: Nairobi, Kenya  contact: PNUE  courriel: beatpollution@unenvironment.org  www: http://web.unep.org/environmentassembly/

14e Conférence internationale sur la gestion des déchets et la technologie: La 14e Conférence internationale sur la gestion des déchets et la technologie (ICWMT) est une plate-forme où les spécialistes et les responsables peuvent débattre des problèmes scientifiques liés à la gestion des déchets solides, échanger des expériences et rechercher des solutions novatrices. Lancée à l’initiative du Centre régional de la Convention de Bâle pour l’Asie et le Pacifique et approuvée par le Ministère chinois de la protection de l’environnement, l’ICWMT s’est tenue 13 fois depuis 2005. Le thème de cette conférence est « Construire une société zéro déchet », la conférence se concentrera sur les questions de gestion des déchets solides, de gestion des produits chimiques et d’économie circulaire. dates: 21-24 mars 2019  lieu: Beijing, Chine  contact: BCRC pour l’Asie et le Pacifique  téléphone: + 86-10-82686410  télécopie: + 86-10-82686451  courriel: icwmt@tsinghua.edu.cn  www: http://2019.icwmt.org

Troisième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL3) de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM): Le GTCNL aura à examiner les résultats des deux premières réunions du processus intersessions portant sur la possible plate-forme post-2020 pour le traitement des produits chimiques et des déchets, et à préparer la cinquième Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM5). dates: 2-4 avril 2019  lieu: Montevideo, Uruguay  contact: secrétariat de la SAICM  téléphone: + 41-22-917-8273 télécopie: + 41-22-797-3460  courriel: saicm.chemicals@unep.org  www: http://www.saicm.org 

CdP 14 Convention de Bâle, CdP 9 Convention de Rotterdam et CdP 9 Convention de Stockholm: La 14ème réunion de la CdP à la Convention de Bâle, la neuvième réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam et la neuvième réunion de la CdP à la Convention de Stockholm se tiendront consécutivement. dates: 29 avril - 10 mai 2019  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat BRS téléphone: + 41-22-917-8271  télécopie : + 41-22-917-8098  courriel: brs@brsmeas.org  www: http://www.brsmeas.org/

Neuvième conférence biennale africaine de la SETAC: La Neuvième conférence biennale africaine de la Société de toxicologie et de chimie environnementales (SETAC) (SAF 2019) a pour objectif de fournir un forum pour de nouvelles découvertes et des approches novatrices en matière de recherche environnementale pour les Africains et par les Africains. Le thème est « Développement et résilience par les sciences de l’environnement ». La participation à cette conférence devrait consister en un mélange d’universités, d’entreprises et d’organismes gouvernementaux dates: 6-8 mai 2019  lieu: Le Cap, Afrique du Sud  contact: Bureau de la SETAC en Amérique du Nord  téléphone: + 1-850-469-1500  télécopie: + 1-888-296-4136  courriel: setac@setac.org  www: https://saf2019.setac.org/

29e conférence annuelle de la SETAC Europe: La 29e conférence annuelle de SETAC Europe discutera de la recherche émergente, de l’évolution de la réglementation et des récentes méthodologies en toxicologie et en chimie de l’environnement. Le thème est « Un environnement. Une santé. Des sociétés durables ». La participation à cette conférence devrait consister en un mélange d’universités, d’entreprises et d’organismes gouvernementaux. dates: 26-30 mai 2019  lieu: Helsinki, Finlande contact: bureau de la SETAC Europe  téléphone: + 32-2-772-72-81 télécopie + 32-2-770-53-86  courriel setaceu@setac.org  www: https://helsinki.setac.org/

Troisième forum sur l’économie circulaire mondiale (WCEF, 2019): Le troisième Forum sur l’économie circulaire mondiale mettra fortement l’accent sur l’intensification de la transition de l’économie circulaire et la construction de la nouvelle ère de l’économie circulaire. dates: 3-5 juin 2019  lieu: Helsinki, Finlande  contact: Fonds finlandais pour l’innovation Sitra  téléphone: + 358-294-618-991  télécopie: + 358-9-645-072  courriel: wcef2019@sitra.fi  www: http://www.wcef2019.com

56e réunion du Conseil du FEM : Le Conseil du FEM aura à : approuver des projets visant à concrétiser des avantages pour l’environnement mondial dans les domaines d’intervention du FEM, fournir des orientations au Secrétariat du FEM et aux agences d’exécution, et à discuter de ses relations avec les Conventions pour lesquelles il sert de mécanisme de financement, telles que la Convention de Minamata. dates: 10-13 juin 2019  lieu: Washington DC, États-Unis  contact: Secrétariat du FEM  téléphone: + 1-202-473-0508  télécopie: + 1-202-522-3240 / 3245  courriel: secretariat@thegef.org  www: https://www.thegef.org/council-meetings

15e réunion du Comité d étude des polluants organiques persistants: La POPRC-15 examinera la possibilité d’inscrire des produits chimiques dangereux dans les différentes annexes de la Convention de Stockholm. dates: 30 septembre - 4 octobre 2019  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat BRS  téléphone: + 41-22-917-8729  télécopie + 41-22-917-8098  courriel: brs@brsmeas.org  www: http://www.pops.int

15e réunion du Comité d étude des produits chimiques : La CRC-15 traitera du PFOA, de ses sels et des composés apparentés, ainsi que des autres notifications soumises pendant la période d’intersession. dates: 7-11 octobre 2019  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat BRS  téléphone: + 41-22-917-8729  télécopie: + 41-22-917-8098  courriel: brs@unep.org  www: http://www.pic.int

13e Réunion biennale de la SETAC pour l’Amérique latine: la 13e réunion biennale de la SETAC pour l ›Amérique latine a pour objectif de promouvoir l’interaction entre les professionnels latino-américains travaillant dans le domaine des sciences de l ›environnement et des collègues d ›autres régions du monde. Le thème est « L ›industrie, les universités et le gouvernement pour une durabilité mondiale ». La participation à cette conférence devrait consister en un mélange d’universités, d’entreprises et d’organismes gouvernementaux . dates: 15-19 septembre 2019  lieu: Cartagena, Colombie  contact: SETAC Amérique du Nord  téléphone : + 1-850-469-1500  télécopie: + 1-888-296-4136  courriel: setac@setac.org  www: https://sla2019.setac.org/

Troisième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure: La CdP 3 aura à discuter, entre autres, des seuils applicables aux déchets, des rejets, du stockage provisoire, des sites contaminés, du brûlage à l’air libre de la révision des Annexes A et B, ainsi que des codes douaniers harmonisés. dates: 25-29 novembre 2019  lieu: Genève, Suisse (provisoirement)  contact: Secrétariat de la Convention de Minamata  télécopie: + 41-22-797-3460  courriel: MEA-MinamataSecretariat@un.org  www: http://www.mercuryconvention.org

 Pour d’autres réunions, consulter : http://sdg.iisd.org

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