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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 32 Number 20 - Mercredi, 5 Août 2015


Résumé des Septième et Huitième Sessions de Négociations intergouvernementales sur le Programme de Développement pour l’après-2015

20 Juillet - 2 Août 2015 | Siège de l'ONU, à New York


Langues: AN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Consultez notre couverture IISD/ENB de cette réunion depuis le Siège de l'ONU, à New York, sur: http://enb.iisd.org/post2015/in7-8/

Les septième et huitième sessions de négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l’après-2015 ont eu lieu du 20 juillet au 2 août 2015 au siège des Nations Unies à New York. Au cours des sessions, conjointement facilitées par David Donoghue, Représentant permanent de l’Irlande, et Macharia Kamau, Représentant permanent du Kenya, les délégués ont parachevé et accepté le programme qui doit être adopté en septembre 2015 lors du Sommet de l’Assemblée générale des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015.

Les délégués à la septième session ont examiné le texte du « projet de résultat final », formulant d’abord des observations générales, puis entreprenant un examen section par section du préambule et de la déclaration, des objectifs et des cibles, des moyens de mise en œuvre, et du suivi et de l’examen.

Les délégués ont examiné les versions révisées du texte à la huitième session. La session a été prolongée de deux jours supplémentaires, incluant une réunion d’une nuit le vendredi 31 juillet, alors que les États membres des Nations Unies tentaient d’aplanir les divergences concernant plusieurs questions litigieuses. Les délégués ont continué à se réunir de façon informelle au siège des Nations Unies, les samedi 1er et dimanche 2 août, tandis que la reprise de la plénière était reportée à plusieurs reprises pour laisser le temps aux délégations de parvenir à un consensus sur l’ensemble du texte.

Un accord a finalement été atteint dimanche 2 août au soir, lorsque les États membres ont adopté par acclamation le programme de développement pour l’après-2015: « Transformer notre monde: le programme de 2030 pour le développement durable ».

BREF HISTORIQUE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015

Le processus de négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l’après-2015 a été mandaté initialement lors de la Réunion extraordinaire sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) organisée en septembre 2013 sous l’égide de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), au cours de laquelle il a également été décidé qu’un Sommet mondial devrait se tenir en septembre 2015 pour adopter un nouveau programme de développement des Nations Unies.

SOMMET DU MILLÉNAIRE: Le Sommet du Millénaire des Nations Unies s’est déroulé du 6 au 8 septembre 2000, au Siège des Nations Unies à New York. 149 chefs d’État et de gouvernement et représentants de haut niveau de plus de 40 pays ont assisté au sommet et le principal document produit a été la Déclaration du millénaire. Cette déclaration comprenait une affirmation des valeurs, principes et objectifs du programme international pour le 21e siècle. Par la suite, les OMD ont été établis sur la base de consultations parmi les représentants des institutions internationales. Le Secrétaire général des Nations Unies a présenté les OMD à l’AGNU en 2001, et les États membres des Nations Unies ont recommandé que ceux-ci servent de guide pour la mise en œuvre de la Déclaration du millénaire, en fixant à 2015 la date limite pour atteindre ces objectifs.

CNUDD: La communauté internationale s’est rassemblée pour la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD ou Rio+20) à Rio de Janeiro, au Brésil, en juin 2012, et a décidé de lancer un processus visant à élaborer un ensemble d’Objectifs de développement durable (ODD). Le document final de Rio+20 appelait à la mise en place d’un Groupe de travail ouvert (GTO) qui présenterait son rapport à la 68e session de l’Assemblée générale avec une proposition sur les ODD. Le document final de Rio+20 souligne, entre autres:

  • l’importance de rester fermement attachés à la réalisation complète et rapide des OMD et de respecter tous les principes de Rio, en tenant compte de la diversité des situations, des capacités et des priorités nationales;
  • que les ODD doivent être orientés vers l’action, concis et faciles à communiquer, en nombre limité, ambitieux, de nature globale, universellement applicables à tous les pays et axés sur ​​les domaines prioritaires pour la réalisation du développement durable;
  • la nécessité de s’assurer de la coordination et de la cohérence avec les processus traitant du programme de développement pour l’après-2015, et de bénéficier d’une première contribution au travail du GTO de la part du Secrétaire général des Nations Unies, en concertation avec les gouvernements nationaux;
  • la nécessité d’évaluer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs, accompagnés de cibles et d’indicateurs, tout en prenant en compte la diversité des situations et des capacités nationales et les niveaux de développement des pays; et
  • l’importance de disposer de données globales, intégrées et scientifiquement fondées, sur le développement durable, et de l’appui devant être apporté aux commissions économiques régionales dans le domaine de la collecte et de la compilation des contributions nationales visant à éclairer cet effort mondial.

L’AGNU a approuvé le document final, intitulé L’avenir que nous voulons, dans sa Résolution 66/288 du 27 juillet 2012.

RÉUNION EXTRAORDINAIRE DE L’AGNU SUR LE SUIVI DES EFFORTS VISANT LA RÉALISATION DES OMD: Cette réunion extraordinaire a eu lieu le 25 septembre 2013 au Siège des Nations Unies à New York. Le document final de la réunion a appelé, entre autres: à mettre en place un cadre et un ensemble unique d’objectifs de nature universelle et applicables à tous les pays, et qui soutiennent la paix et la sécurité, la gouvernance démocratique, l’état de droit, l’égalité de genre et les droits de l’homme pour tous; à des négociations intergouvernementales sur le programme pour l’après-2015; le Secrétaire général à publier, avant la fin 2014, un rapport de synthèse sur toutes les contributions relatives au programme de développement pour l’après-2015; et à adopter un nouveau programme lors du sommet de septembre 2015.

GTO: Le GTO sur les ODD a tenu ses huit premières réunions, également désignées comme la phase de « contributions » ou d’« état des lieux », entre mars 2013 et février 2014 au Siège des Nations Unies à New York. En février 2014, les Co-Présidents Macharia Kamau (Kenya) et Csaba Kőrösi (Hongrie) ont publié un document de « bilan » passant en revue les discussions menées jusqu’alors, et un document « axé sur les domaines d’intervention » décrivant 19 domaines d’intervention constituant la base des discussions futures. Avant chacune des cinq sessions suivantes, les co-présidents ont publié des documents révisés pour examen par les délégués au GTO. Un document considéré comme « l’avant-projet » des objectifs et cibles a été publié le 2 juin 2014, proposant 17 objectifs et 212 cibles. Le 19 juillet 2014, à la clôture de la 13e session du GTO et après deux sessions de consultations informelles, le Groupe a adopté par acclamation un rapport proposant 17 ODD et 169 cibles, et a décidé de soumettre cette proposition à l’AGNU pour examen et décision à sa 68e session.

RAPPORT DE SYNTHÈSE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES: L’AGNU, dans sa Résolution 68/6 de septembre 2013, a appelé le Secrétaire général à synthétiser, avant fin 2014, les contributions relatives au programme de développement pour l’après-2015, dans un rapport destiné à alimenter les négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l’après-2015. Le Secrétaire général Ban Ki-moon a publié le 6 décembre 2014 une version préliminaire de « La dignité pour tous d’ici 2030: éliminer la pauvreté, transformer nos vies et protéger la planète » et l’a formellement présentée aux États membres des Nations Unies le 8 janvier 2015. Le rapport propose un ensemble intégré de six éléments essentiels: la dignité, les êtres humains, la prospérité, la planète, la justice et le partenariat.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES: Plusieurs résolutions de l’AGNU ont établi des paramètres pour les négociations sur le programme de développement pour l’après-2015 et autres processus connexes. Le 30 juin 2014, l’AGNU a adopté la Résolution 68/279 intitulée « Modalités de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (FdD3) », par laquelle elle a décidé de tenir la FdD3 à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015, et a souligné, entre autres, le besoin d’une coordination efficace des préparatifs du sommet qui adoptera le programme de développement pour l’après-2015.

Le 10 septembre 2014, l’AGNU a adopté la Résolution 68/309, par laquelle: elle prend note de la conclusion des travaux du GTO; elle salue son rapport; et elle décide que la proposition relative aux ODD incluse dans son rapport sera la base principale pour l’intégration des ODD dans le programme de développement pour l’après-2015, tout en reconnaissant que d’autres contributions seront également examinées durant le processus de négociations intergouvernementales en 2015.

Le 29 décembre 2014, l’Assemblée générale a adopté la Résolution 69/244 sur l’organisation du Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015, qui aura lieu du 25 au 27 septembre 2015 à New York, la 70e session du Débat général des Nations Unies débutant le 28 septembre. Le Sommet sera organisé comme une réunion plénière de haut niveau de l’AGNU et comprendra des séances plénières simultanées avec des dialogues interactifs. Le règlement intérieur et les pratiques établies de l’AGNU s’appliqueront, sauf décision contraire.

Le 16 janvier 2015, l’AGNU a adopté le projet de décision A/69/L.46 sur les modalités des négociations intergouvernementales concernant le programme de développement pour l’après-2015. La décision affirme, entre autres:

  • que les ODD seront incorporés dans le programme de développement pour l’après-2015 principalement sur la base de la proposition formulée dans le rapport du GTO, sachant que d’autres contributions seront aussi examinées;
  • qu’il est « impératif de déployer tous les efforts » pour assurer une coordination efficace entre les négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l’après-2015 et le processus préparatoire de la FdD3, ainsi que d’autres processus intergouvernementaux pertinents des Nations Unies;
  • que le document final destiné à être adopté au Sommet « peut inclure », comme composantes principales: une déclaration; les ODD et les cibles; les moyens de mise en œuvre et un partenariat mondial pour le développement durable; et des modalités de suivi et d’examen; et
  • que le projet initial de document final devra être préparé par les Co-Facilitateurs « sur la base des points de vue exprimés par les États membres », « en tenant compte des discussions de fond dans le cadre du processus de négociations intergouvernementales », et devra être publié avant mai 2015.

NÉGOCIATIONS INTERGOUVERNEMENTALES SUR LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS 2015: Les négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l’après-2015 ont débuté en janvier 2015 et se sont toutes tenues au siège des Nations Unies à New York. La première session (19-21 janvier 2015) a conduit un « état des lieux » des points de vue des gouvernements sur le programme. C’était la première de huit séances prévues pour préparer le résultat du Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 en septembre 2015. Sur la base de cette session, les Co-Facilitateurs ont préparé un Recueil d’éléments pour discussion à la session suivante.

La deuxième session (17-20 février 2015) a été axée sur la composante déclaration du document final du Sommet. La session a également inclus un dialogue interactif avec les Grands groupes et autres parties prenantes, et une séance d’information avec le Directeur de la Division de statistique des Nations Unies.

La troisième session (23-27 mars 2015) a porté sur: une proposition de calendrier et de feuille de route pour la création d’un cadre d’indicateurs pour les ODD par la Commission de statistique des Nations Unies (CSNU); l’expérience des pays dans la mise en œuvre du développement durable; et les arrangements pour une réunion conjointe avec le processus préparatoire de la FdD3 lors de leur session d’avril 2015. La session a également inclus un dialogue interactif avec les Grands groupes et autres parties prenantes.

La quatrième session (21-24 avril 2015) a été organisée conjointement avec le processus préparatoire de la FdD3. Les délégués ont abordé: les délibérations de la deuxième réunion préparatoire de la FdD3, qui s’était tenue la semaine précédente; une discussion avec les représentants de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international; les propositions relatives à la création d’un mécanisme de facilitation de la technologie et aux autres questions relatives à la science, aux technologies et à l’innovation; la relation entre les processus de la FdD3 et de l’après-2015; le suivi et l’examen de la FdD3 et les moyens de mise en œuvre (MMŒ); et la cohérence entre les documents finaux issus des deux processus, les questions en suspens et la voie à suivre. Un dialogue interactif avec les Grands groupes et autres parties prenantes a également eu lieu.

La cinquième session (18-22 mai 2015) a examiné: le suivi et l’examen du programme de développement pour l’après-2015; les objectifs, les cibles et les indicateurs; les thèmes des dialogues interactifs au cours du Sommet de septembre sur l’après-2015; et la voie à suivre. Un dialogue interactif avec les Grands groupes et autres parties prenantes a eu lieu le mercredi 20 mai. Les délégués ont également adopté les six thèmes des dialogues interactifs, qui ont été transmis au Président de l’Assemblée générale. À la fin de la semaine, les Co-Facilitateurs ont annoncé que l’avant-projet du document final serait distribué début juin.

Lors de la sixième session (22-25 juin 2015) les délégations, les Grands groupes et autres parties prenantes ont présenté leurs réactions et amendements à l’avant-projet qui avait été distribué, qui comprenait les sections intitulées: Préambule, Déclaration, Objectifs et cibles de développement durable, Moyens de mise en œuvre et Partenariat mondial, et Suivi et examen. Les Co-Facilitateurs ont indiqué qu’ils distilleraient ce qu’ils ont entendu et produiraient un avant-projet final avant la dernière étape, d’une durée de deux semaines, du processus de négociation débutant le 20 juillet 2015.

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

Lundi 20 juillet au matin, les Co-Facilitateurs Macharia Kamau et David Donoghue ont ouvert la septième session de négociations intergouvernementales et ont présenté le programme de travail. Kamau a noté que les derniers mois de travail dédiés au programme de développement pour l’après-2015 ont été « le dernier tour d’une course incroyable », prenant base sur les résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) et les processus subséquents au cours des trois dernières années. Il a reconnu les résultats de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement qui s’est conclue à Addis-Abeba le 16 juillet, en félicitant tous les participants.

Kamau a présenté le projet de document final daté du 8 juillet, qui, a-t-il dit, reprenait les commentaires formulés lors de la session précédente de juin. Il a appelé les gouvernements à respecter les accords antérieurs, en déclarant qu’il est impossible de renégocier les questions de principe et les accords précédents pendant la dernière étape d’un processus. Il a souligné l’intention des Co-Facilitateurs de conclure les négociations d’ici le 31 juillet, et a demandé aux équipes basées tant à New York que dans les capitales d’aider à atteindre cet objectif. Donoghue a encouragé les délégations à discuter les unes avec les autres des questions les plus délicates.

Le compte-rendu qui suit est organisé selon le document final et suit les discussions sur chaque section, en commençant par les discussions portant sur le projet de document daté du 8 juillet et en continuant avec les discussions sur les projets de texte subséquents, datés des 26 juillet, 30 juillet et 31 juillet. Un projet final daté du 1er août a été distribué aux délégués, et a été adopté avec des amendements oraux lors de la plénière de clôture.

DÉCLARATIONS D’OUVERTURE ET OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Parmi les groupes et les délégations qui ont pris la parole lundi 20 juillet, l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77/Chine), a souligné que l’adoption du programme ne se fait pas en vase clos, mais dans le cadre des résultats des OMD, de Rio+20 et de la FdD3, ainsi que du processus de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

L’Union européenne (UE) a salué le peaufinage technique des cibles, et a insisté pour que tous les changements techniques soient inclus dans le résultat final, y compris celui concernant la cible 14(c) sur la mise en œuvre intégrale de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui, a-t-il déclaré, doit être conforme à la formulation convenue par les Nations Unies. Il a plaidé pour que le chapitre du programme pour l’après-2015 sur les MMŒ décrive l’« intégration » du Programme d’action d’Addis-Abeba (PAAA) comme fondamental pour réaliser le programme de l’après-2015. Concernant le suivi et l’examen, il a déclaré que les progrès du programme doivent être surveillés tant dans le cadre du PPPA que des ODD et de leurs cibles.

La Zambie, s’exprimant au nom des pays en développement sans littoral (PDSL), a souligné la question de la cohérence entre le document final pour l’après-2015 et les résultats des dernières grandes conférences mondiales des Nations Unies, en particulier le PAAA et le Programme d’action de Vienne (PAV) en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024. La déléguée a plaidé pour des références aux PDSL dans un certain nombre de paragraphes et de cibles, conformément au  PAV, de sorte que les PDSL ne soient pas laissés pour compte.

Les Tonga, s’exprimant au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique (PEIDP), ont indiqué que la crise persistante engendrée par les changements climatiques entrave le développement durable pour tous les pays, et que la déclaration doit refléter ce fait, en saisissant l’occasion de mobiliser une dynamique politique de haut niveau en faveur d’une ambition climatique et d’un accord sur le climat universel et juridiquement contraignant à Paris. Le délégué a également appelé à une référence à l’accélération de la mise en œuvre intégrale des Orientations de Samoa comme essentielles à la mise en œuvre de ce programme.

Le Bénin, s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a plaidé pour que le PAAA soit pleinement reflété dans le programme de développement pour l’après-2015, et que les questions qui ne sont pas entièrement réglées soient abordées. Le délégué a qualifié les PMA de « champ de bataille » en ce qui concerne la réussite du programme de développement pour l’après-2015, en déclarant qu’à moins d’accorder une attention spécifique aux PMA, constituant la frange la plus pauvre de la société globale, le programme sera incomplet et manquera de légitimité. Il a demandé plusieurs modifications du texte, y compris concernant: l’importance de la transformation structurelle de l’économie, du renforcement des capacités productives, de la diversification des produits et de la valeur ajoutée; la nature essentielle de l’agriculture et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle; la nécessité d’une atténuation des crises et d’un fonds de résilience; et un engagement en faveur du principe du traitement différencié et préférentiel des PMA.

La République démocratique populaire lao a appuyé l’accent mis dans le document sur l’éradication de la pauvreté comme constituant le plus grand défi mondial, en déclarant qu’elle est indispensable au développement durable. Le délégué a déclaré que le chapitre sur les MMŒ devrait être aligné sur le PAAA et que le suivi des MMŒ à l’échelle mondiale devrait insister sur l’aide publique au développement (APD), en particulier pour les PMA, les PDSL et les PEID.

La Thaïlande a indiqué que la déclaration devrait refléter le rôle joué par le Système des Nations Unies pour le développement. Soutenu par les Palaos, le délégué a appelé à remettre la référence à la culture en tant que catalyseur du développement durable. Il a soutenu l’idée d’inclure « la dignité et la justice » avec les cinq P (personnes, planète, prospérité, paix et partenariat), a souligné que les cibles ne devraient pas être révisées, et a mis en garde contre l’inclusion de nouveaux concepts, tels que « l’esclavage moderne » dans la cible 8.7.

Le Mexique a souligné la nécessité: de lutter contre les formes multidimensionnelles de la pauvreté; de reconnaître les droits des migrants, « indépendamment de leur statut migratoire »; et de reconnaître les conditions particulières des pays à revenu intermédiaire (PRI) dans la déclaration.

Les Émirats arabes unis (EAU) ont averti que la référence à la création d’un « Partenariat mondial pour le développement durable » pourrait amener les gens à penser qu’une nouvelle agence est créée. Le délégué a appelé à la combinaison des sections sur le préambule et sur la vision autant que possible, ou encore de les différencier clairement afin d’éviter toute répétition. Il a demandé de rendre la section sur le suivi et l’examen plus concise, et d’éviter d’énumérer certains OMD lors de la mention dans la déclaration des priorités existantes en matière de développement.

La Géorgie a plaidé pour l’inclusion dans la déclaration d’une référence aux réfugiés et aux personnes déplacées dans leur propre pays comme un groupe vulnérable important, en notant qu’il y a environ 50 millions de personnes déplacées dans le monde, le plus haut niveau atteint depuis la deuxième guerre mondiale.

La Suisse a salué les aspects du document qui touchent à l’égalité de genre et aux droits de l’homme, et a appelé à l’intégration des concepts de découplage et de limites planétaires. La déléguée a exhorté les États membres à adopter « une approche sensée » face aux ODD et aux cibles, afin de ne pas rompre le consensus du GTO.

La République de Corée a appuyé les amendements techniques des ODD et des cibles, et a déclaré que l’insertion du PAAA en annexe permettra d’assurer la cohérence nécessaire. Le délégué a demandé une référence au Partenariat mondial pour l’efficacité de la coopération pour le développement.

Monaco a remercié les Co-Facilitateurs d’avoir inclus la proposition de plusieurs délégations formulée en juin sur le rôle du sport dans la réalisation du développement et de la paix.

D’autres délégations ont pris la parole lors de la séance plénière d’ouverture, y compris l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et les PMA.

TITRE DU DOCUMENT FINAL

Projet de document final du 8 juillet: Le projet de texte du 8 juillet distribué par les Co-Facilitateurs a été intitulé « Transformer notre monde: le Programme de 2030 pour une action mondiale ».

Discussion: Les délégués ont abordé le titre lundi 20 et mardi 21 juillet. Les Maldives, s’exprimant au nom de l’AOSIS, la Colombie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Israël, le Sri Lanka, la Suisse, le Ghana et la Turquie ont tous plaidé pour que le titre inclue « développement durable », en proposant diverses formulations, tandis que le Bangladesh et le Soudan ont demandé d’inclure « développement ».

Le Bénin, s’exprimant au nom des PMA, a suggéré: « Programme pour une action mondiale visant à transformer notre monde d’ici 2030 », ou, en plus court, « Programme de 2030 ». Cette formulation a été soutenue par Israël, l’Inde et le Japon. La Suisse a suggéré le titre, « Pour les personnes et la planète: le Programme universel de 2030 pour le développement durable ».

Discussion des projets de texte révisés: Les Co-Facilitateurs ont distribué dimanche 26 juillet en fin de soirée un document révisé et les délégués ont examiné les changements lundi 27 juillet. Le document s’intitulait: « Transformer notre monde: le programme de 2030 pour le développement durable ». D’autres révisions ont été distribuées les 30 et 31 juillet et le 1er août, en conservant ce même titre, et une version subséquente et finale du texte a été adoptée le 2 août comme modifiée oralement.

Lors de la deuxième lecture du texte (version du 26 juillet), qui a eu lieu le lundi 27 juillet, certains pays se sont félicités de l’ajout de « développement durable » dans le titre, qui est maintenant, « Transformer notre monde: le Programme de 2030 pour le développement durable ». La Chine, l’Inde et l’Indonésie s’y sont toutefois opposées.

L’UE a suggéré d’ajouter l’éradication de la pauvreté ainsi que le développement durable, en proposant: « Transformer notre monde: le Programme de 2030 pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable ».

Au cours de la troisième lecture du texte (version du 30 juillet), qui a eu lieu les 30 et 31 juillet, l’UE a abordé la question du titre et a réaffirmé que le programme porte autant sur l’éradication de la pauvreté que sur le développement durable. Le Pérou, s’exprimant également pour le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala et le Mexique, a salué le titre, sans ajout de concepts supplémentaires. Les Palaos ont également soutenu le titre.

Résultat final: La version finale du texte s’intitule « Transformer notre monde: le programme de 2030 pour le développement durable ».

PRÉAMBULE

Projet de document final du 8 juillet: Le projet de texte du 8 juillet contenait un préambule d’une page. Il décrivait le programme « comme un plan d’action pour les personnes, la planète et la prospérité, qui vise également à renforcer la paix universelle dans le contexte d’une plus grande liberté ». Il comprenait des intentions à l’égard de cinq « domaines d’importance cruciale pour l’humanité et la planète »: les personnes, la planète, la prospérité, la paix et le partenariat, qui ont été par la suite dénommés les « cinq P ».

Ceci constituait un changement par rapport à l’avant-projet du 2 juin, qui décrivait neuf éléments que le programme s’est fixé comme objectif à atteindre: éradiquer la pauvreté et la faim; assurer l’éducation, la santé et les services de base pour tous; atteindre l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles; combattre les inégalités au sein des pays et entre eux; favoriser une croissance économique bénéficiant à tous, une prospérité partagée et des modes de vie durables pour tous; promouvoir des villes et des établissements humains sécuritaires et inclusifs; protéger la planète, lutter contre les changements climatiques, utiliser de façon durable les ressources naturelles et protéger nos océans; renforcer la gouvernance et promouvoir des sociétés pacifiques, sécuritaires, justes et bénéficiant à tous; et revitaliser le Partenariat mondial pour le développement durable.

Discussion: Les délégués ont traité du préambule dans leurs observations générales et discussion sur le préambule et la déclaration, les lundi et mardi 20 et 21 juillet.

Concernant le rôle du préambule, le Danemark, la Nouvelle-Zélande, l’UE, la Finlande et la Norvège se sont dits en faveur d’un préambule, en déclarant qu’il facilite la communication du programme. D’autres, dont les EAU et l’Uruguay, l’ont qualifié de superflu ou de redondant. Le Co-Facilitateur Donoghue a indiqué que le préambule devrait cristalliser l’essence du programme pour un public non familier avec les Nations Unies, mais ne devrait pas viser à devenir une « mini déclaration ». L’Indonésie a fait valoir qu’il n’est pas du ressort des gouvernements de négocier une campagne médiatique ou un récit de communication.

Concernant « les 5 P », les personnes, la planète, la prospérité, la paix et le partenariat, les États-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont préféré leur développement en tant que messages de communication. La Finlande a soutenu les cinq P dans le préambule, mais a indiqué qu’il est important de considérer la nature intégrée et inter-reliée des ODD et de l’égalité de genre, et que les cinq P devraient mieux représenter la profondeur et la portée du programme et éviter une approche cloisonnée. La déléguée a indiqué que le préambule est important pour communiquer le programme au public et qu’il doit être conforme à la déclaration.

Le Timor-Leste, le Chili et le Liechtenstein se sont félicités de la section sur la paix, tandis que le Brésil a fait valoir que « partenariat » et « paix » ne peuvent être placés sur un pied d’égalité avec les trois premiers P, qui  « traitent directement des trois dimensions du développement durable » et jouissent donc d’un statut différent.

La CARICOM, la Grèce, l’Indonésie, Chypre, la Finlande, Malte, le Canada, le Royaume-Uni et la Norvège ont exprimé leur inquiétude quant au fait que les cinq P semblaient replacer les diverses questions interdépendantes du développement durable dans leurs cloisons traditionnelles.

Certains pays ont signalé des questions à ajouter aux P: le genre (Finlande), la justice (Thaïlande, Norvège et Espagne), la sécurité alimentaire et l’agriculture durable, les modes de consommation et de production durables (CPD) et les infrastructures résilientes (Indonésie).

Discussion des projets de texte révisés: Concernant le rôle du préambule, le Japon et la République de Corée ont exprimé leur soutien au maintien du préambule. L’UE, l’AOSIS, l’Indonésie, le Japon, la Turquie, le Canada, les États-Unis, les Philippines, la Norvège, Israël, l’Inde, la Malaisie, l’Islande, le Ghana, la Serbie, El Salvador, le Pakistan, la Tunisie, l’Équateur, le Nicaragua, le Pérou, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Mexique, le Brésil, l’Algérie et l’Égypte ont favorisé la proposition plus courte des Co-Facilitateurs.

L’UE, les États-Unis, le Japon et la Turquie ont dit considérer le préambule comme un outil de communication.

L’Arménie, soutenue par les Palaos et le Libéria, a préféré la version longue du préambule, en considérant qu’elle reflète mieux les contributions des États membres. La République de Corée, l’Uruguay, le Rwanda et le Tchad ont affirmé qu’ils étaient flexibles en ce qui concerne le préambule.

L’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du G-77/Chine, a déclaré que le préambule est redondant, étant donné qu’une déclaration est incluse. Les Maldives, pour l’AOSIS, et le Belize, pour la CARICOM, ont demandé d’ajouter une référence aux changements climatiques.

Concernant les cinq P, la République de Corée a noté que le préambule et ses cinq P présentent un récit politique important pour la communication et des informations générales sur l’importance du programme. Le Brésil et l’Indonésie se sont opposés aux cinq P. L’UE s’est opposée à toute hiérarchisation des cinq P.

Plusieurs délégations ont demandé d’ajouter du texte aux libellés sur les P. Le Nigeria, pour le Groupe africain, la Zambie, pour les PDSL, et Israël ont proposé d’ajouter « développement rural » sous « prospérité ».

Le Bénin, s’exprimant au nom des PMA, a souligné l’importance d’un engagement global en faveur de sociétés justes et démocratiques pour le développement, et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, entre autres conventions.

El Salvador, s’exprimant également au nom du Costa Rica, du Honduras, du Brésil, de la Slovénie, du Chili et du Guatemala, a demandé de: remplacer « assurer la participation de l’ensemble des personnes et des groupes » par « assurer la participation de l’ensemble des personnes et des groupes d’âge ».

Le Royaume-Uni a demandé que le préambule inclue une référence spécifique à l’éradication de l’extrême pauvreté, et mentionne que plus d’un milliard de personnes vivent encore dans l’extrême pauvreté.

Le Timor-Leste a déclaré que la référence à la paix universelle devrait spécifier que: « Ce programme est un plan d’action pour les personnes, la planète et la prospérité, qui vise à renforcer la paix universelle dans un contexte de plus grande liberté », plutôt que de déclarer que le programme « vise également » à renforcer la paix. La Fédération de Russie a demandé de supprimer cette phrase.

Le Mexique a souligné l’importance de l’inclusion sociale. La Bolivie et l’Équateur ont appelé à l’intégration du concept de la Terre mère. Bien que le délégué de l’Inde ait salué l’accent sur l’éradication de la pauvreté dans le préambule, il a fait objection à la mention « d’extrême pauvreté ».

L’Équateur, le Brésil et le Pérou, s’exprimant également au nom du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala et du Mexique, ont plaidé l’ajout dans la version courte des éléments prélevés à partir de la version longue, y compris les CPD et la pauvreté sous toutes ses formes.

L’Algérie et l’Égypte ont dit préférer la version plus courte si elle comprend une phrase établissant le lien entre la réalisation du développement durable et la paix et la sécurité, dans le paragraphe de la déclaration sur la paix et la sécurité.

Le 31 juillet, le Co-Facilitateur Kamau a exprimé sa confiance quant au fait que les délégations se montrent favorables au préambule. Les États-Unis ont accepté le préambule. La Bolivie a demandé d’inclure une référence à la Terre mère. La Colombie et le Mexique ont demandé une référence à la nature multidimensionnelle de la pauvreté. Le Mali a appelé à « la paix et la sécurité », plutôt que seulement à la « paix ».

Résultat final: La version finale du texte contient un préambule annonçant un « plan d’action pour les personnes, la planète et la prospérité ». Elle souligne de renforcer « la paix universelle dans un contexte de plus grande liberté », et reconnaît que l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes et dimensions, y compris l’extrême pauvreté, est le plus grand défi et une condition indispensable au développement durable. Elle indique la nature universelle et collaborative du programme, et promet que personne ne sera laissé pour compte. Concernant les cinq P, elle stipule que les ODD et les cibles stimuleront l’action dans les domaines suivants, d’importance cruciale pour l’humanité et la planète: les personnes, la planète, la prospérité, la paix et le partenariat. Enfin, elle souligne les interconnexions et la nature intégrée des ODD.

DÉCLARATION

Au cours de la session, plusieurs questions liées à la déclaration ont été amplement discutées. Cette section résume les discussions sur quelques questions litigieuses soulevées au cours de cette période de deux semaines. D’autres questions largement abordées comprennent, entre autres: le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement; les liens entre l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources naturelles; la description de la relation avec le PAAA dans la section sur les MMŒ de la Déclaration; et les institutions financières internationales soutenant ou respectant l’espace politique de chaque pays.

Projet de document final du 8 juillet: Le projet de texte du 8 juillet comprenait huit sections: une introduction; notre vision; nos principes communs; notre monde aujourd’hui; le nouveau programme; la mise en œuvre; le suivi et l’examen; et un appel à l’action pour changer notre monde.

Discussion: Les délégués ont abordé la déclaration dans leurs observations générales et durant une discussion spécifique au préambule et à la déclaration, les lundi et mardi 20 et 21 juillet.

Concernant les RCMD et les responsabilités partagées, le G-77/Chine, le Brésil et le Pakistan ont déclaré que le principe de responsabilités communes mais différenciées (RCMD) s’applique à l’ensemble du programme de développement pour l’après-2015 et est non négociable; tandis que l’Inde a demandé que ses mentions dans le document soient renforcées. L’Égypte, le Rwanda et l’Équateur ont également soutenu les références aux RCMD.

Le Japon a exprimé sa préoccupation concernant le fait que le principe pourrait cependant être utilisé comme une « excuse à l’inaction » de la part des pays en développement. Le Brésil a exprimé sa déception par rapport à ce point de vue, et a souligné les engagements des pays développés non honorés, qui, selon lui, s’élèvent à 1 billion USD depuis la première conférence sur le FdD à Monterrey. Le Royaume-Uni a déclaré que les RCMD ne concernent pas le programme de développement pour l’après-2015. L’UE a déclaré que le processus de l’après-2015 est fondé sur les principes de Rio de 1992 et la Déclaration du Millénaire, à partir desquels les RCMD ne doivent pas être « traitées différemment des autres principes ». L’Italie, les États-Unis, le Canada et l’Allemagne se sont également opposés à son inclusion.

Le Japon, le Canada, la République de Corée et d’autres pays ont préféré le terme « responsabilité partagée », tandis que le G-77/Chine, le Brésil, l’Indonésie et le Tchad ont appelé à sa suppression, estimant qu’il contredit l’essence des RCMD.

Concernant la paix et la sécurité, les États-Unis, l’Australie et Israël ont proposé de supprimer la référence à l’occupation coloniale et étrangère. Le G-77/Chine et l’Iran ont demandé d’ajouter un libellé sur l’élimination des mesures économiques coercitives unilatérales, alors que le Groupe arabe a plaidé pour que les mesures économiques unilatérales qui violent le droit international et la Charte des Nations Unies soient évitées. L’Égypte et la Bolivie ont également plaidé en faveur du maintien de la référence à l’occupation étrangère.

Concernant le rôle de la famille, le Royaume-Uni, l’UE, la Norvège, l’Australie, la Finlande, l’Islande et le Brésil ont préféré la suppression d’un paragraphe reconnaissant la famille comme un facteur favorisant le développement durable, qui appelait à renforcer et protéger toutes les familles. Les États-Unis, le Canada, Israël, et le Costa Rica, s’exprimant au nom d’un groupe de 30 pays, ont demandé de reformuler ce point de façon à inclure « tous les types » de familles. Le groupe de 30 pays a également indiqué que le terme « famille » n’est pas indiqué dans la Déclaration du Millénaire et L’avenir que nous voulons et qu’il ne devrait pas figurer ici, sauf s’il reconnaît les différentes et diverses formes de familles.

Le Chili, le Belarus, la Russie, le Cameroun, le Nigeria, le Zimbabwe, le Tchad, et la Tanzanie, pour le Groupe africain, ont appuyé la référence au rôle de la famille. Le Cameroun a indiqué que la famille est le groupe naturel et fondamental de la société. La Russie a déclaré qu’elle ne reconnaît qu’un seul type de famille, soit l’union d’un homme et d’une femme. Le Nigeria a déclaré que la « reconfiguration de la famille » ne pourrait être mise en œuvre au niveau national.

Concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation (SDSP), le Danemark, la France, la Suède, la Belgique, les Pays-Bas, la Finlande, l’Uruguay et le Pérou ont appuyé l’inclusion de la SDSP dans le document pour compléter le paragraphe sur l’accès universel aux services de santé en matière de sexualité et de procréation. L’Islande a suggéré d’ajouter des références au processus de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) au-delà de 2014 et au Programme d’action de Beijing dans le paragraphe sur les liens entre le Forum de haut niveau politique sur le développement durable (FPHN) et d’autres organes.

Malte a déclaré que l’avortement demeure illégal dans le pays, et s’est opposée à des « références sans réserve » à la SDSP, par égard pour les sensibilités de tous les pays. Le Nigeria a mis en garde contre l’examen de questions qui contredisent les croyances religieuses, les valeurs traditionnelles ou les lois des États membres, telles que l’avortement, ou l’approbation de « certaines tendances et relations personnelles qui vont à l’encontre des pratiques traditionnellement acceptées ».

Concernant la migration, le projet de texte du 8 juillet mentionnait sa pertinence pour le développement des pays d’origine, de transit et de destination, et s’engageait à la coopération pour une migration sûre, ordonnée et légale, impliquant le plein respect des droits de l’homme et le traitement humain des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées. Le statut migratoire et les migrants ont également été mentionnés aux paragraphes sur les droits de l’homme et la non-discrimination et les franges vulnérables de la population. La Turquie et les Philippines ont suggéré de faire référence à la contribution de la migration au développement des pays d’origine, de transit et de destination. L’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du G-77/Chine, et le Mexique ont souligné la nécessité d’ajouter « indépendamment de leur statut migratoire » à ce texte. La Grèce a indiqué que la déclaration devrait inclure: les défis de la migration et du trafic et de la traite des personnes. La Tunisie, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, et le Liban, ont demandé une référence au fait d’assurer ou de renforcer la résilience des pays ou des communautés d’accueil.

Discussion sur les projets de texte révisés: Concernant les RCMD et les responsabilités partagées, les pays développés ont continué à soutenir que, comme l’a indiqué l’UE, les « RCMD n’ont de sens que dans le contexte des questions de dégradation de l’environnement », et ont indiqué que les « responsabilités partagées » doivent être mentionnées en addition à toute référence aux RCMD. Le Japon, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et l’Australie ont demandé la suppression des références aux RCMD. Le Mexique a plaidé pour le maintien du résultat de la Conférence de Lima sur les changements climatiques et son accord sur les RCMD et les capacités respectives « en fonction de l’évolution des circonstances ». Les pays en développement ont plaidé pour le maintien des références aux RCMD, et le Brésil, l’Inde et l’Indonésie ont déclaré qu’elles devraient constituer le principe fondamental de l’ensemble du programme pour l’après-2015.

Au cours de la plénière du 31 juillet en soirée, le Co-Facilitateur Kamau a déclaré que le paragraphe 12 réaffirmant tous les principes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, y compris le principe des RCMD, était entre crochets, mais qu’il croyait qu’un niveau élevé de consensus avait été atteint et qu’il s’attendait à ce que le paragraphe puisse être accepté sous peu.

L’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du G-77/Chine, et l’Égypte, pour le Groupe des États arabes, ont salué le paragraphe. L’UE, la Norvège, l’Australie, le Japon et la République de Corée ont déclaré que cette référence peut être acceptée si le paragraphe sur les principes et valeurs de la Déclaration du Millénaire est réintégré. Le Japon a accepté le retrait des crochets.

Le Co-Facilitateur Kamau a déclaré que, constatant un large consensus, les Co-Facilitateurs étaient prêts à retirer les crochets du paragraphe 12.

Au cours de la plénière de clôture, dimanche 2 août, le Brésil et l’Inde ont exprimé leur satisfaction concernant la réaffirmation sans équivoque des RCMD, l’Inde la qualifiant « d’appel vibrant à la détermination et à l’action communes tout en respectant les responsabilités historiques ».

Concernant les changements climatiques, les délégués ont examiné deux nouvelles versions de ce paragraphe, qui avait été rédigées, mais qui n’avaient pas été discutées auparavant en séance plénière. Les Philippines et la Tanzanie, pour le Groupe africain, ont préféré la version traitant de l’atténuation, de l’adaptation et du soutien aux pays en développement, qui mentionnait également les RCMD. Les États-Unis, l’Australie et l’UE ont préféré la version courte qui ne contient pas ces références, tandis que l’UE et le Canada ont exprimé leur flexibilité et sont convenus d’une seule référence aux RCMD dans la déclaration, dans le contexte des changements climatiques.

Les gouvernements ont abordé le projet de texte du 31 juillet lors de discussions se tenant la nuit du 31 juillet et tôt le matin du 1er août, le nouveau texte sur les changements climatiques demeurant entre crochets. Le paragraphe notait l’intention, poursuivant la lancée de l’appel de Lima à l’action climatique, que le résultat de la Conférence de Paris sur les changements climatiques reflète les RCMD et les capacités respectives, en fonction des différentes circonstances nationales. Ce paragraphe a fait l’objet de vastes consultations tout au long de la journée du 1er août et jusqu’au 2 août lorsqu’un compromis a été atteint.

Concernant la paix et la sécurité, l’État de la Palestine, soutenu par l’Arabie saoudite, a demandé le maintien de la référence aux peuples vivant sous occupation coloniale et étrangère, en soulignant que le programme de développement pour l’après-2015 ne devrait laisser personne pour compte. L’Australie a appelé au retrait de la référence.

Les « mesures unilatérales » ont été mentionnées dans un nouveau paragraphe appelant les États à éviter les mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales non conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies. Cuba et l’Iran ont salué le texte ajouté, tandis que l’UE et les États-Unis se sont opposés à l’introduction de ces « questions controversées ».

Israël s’est opposé à une référence au droit à l’autodétermination des « peuples » vivant sous occupation coloniale et étrangère. L’Afrique du Sud, au nom du G-77/Chine, le Belarus, la Fédération de Russie, l’Égypte et l’Algérie ont appuyé la référence.

Lors de la séance plénière de clôture, Kamau a signalé que des changements à cette section étaient encore en cours de discussion informelle entre les délégations. Après qu’un accord eut été conclu dans les couloirs, Kamau a apporté des modifications orales au texte, comme discuté par les délégations au cours des consultations des dernières heures. Le mot « peuples » a été changé oralement pour « personnes » vivant sous occupation coloniale et étrangère.

Concernant la SDSP, la version du 26 juillet de la Déclaration a introduit un texte sur les résultats des principaux sommets et conférences des Nations Unies sur le développement durable, la CIPD, le Programme d’action de Beijing et les textes finaux de leurs conférences respectives chargées de l’examen.

L’Arabie saoudite et le Nigeria se sont opposés à la mention de la CIPD et de la Conférence de Beijing. Le Nigeria, s’exprimant au nom du Groupe africain, et le Qatar, pour le Groupe des États arabes, se sont opposés à mentionner leurs conférences d’examen respectives. Le Saint-Siège s’est opposé tant aux conférences elles-mêmes qu’à leurs examens. Malte a appelé à la suppression de toutes les références à la SDSP.

L’Australie, Israël et l’Uruguay ont appuyé le maintien des références, et Israël et l’UE ont appelé à des références claires à la SDSP.

Le texte du 30 juillet conservait un paragraphe sur les résultats des principaux sommets et conférences des Nations Unies, y compris la mention de la CIPD et du Programme d’action de Beijing, mais se détaillant désormais comme suit, « nous réaffirmons aussi le suivi de ces conférences », au lieu de réaffirmer « les documents finaux de leurs conférences respectives chargées de l’examen ».

Plusieurs gouvernements ont appelé à rétablir la référence précédente aux conférences chargées de l’examen de la CIPD et de Beijing au paragraphe 11, dont le Brésil, l’Uruguay, le Pérou, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala et le Mexique. Le Tchad a fait opposition.

Le texte du 30 juillet maintenait également dans le paragraphe sur la santé, la référence à l’accès universel aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, y compris la planification familiale, l’information et l’éducation.

La Tunisie a soutenu les références aux services de santé en matière de sexualité et de procréation. Le Nigeria a appelé à supprimer les références à la santé en matière de procréation. L’Uruguay a plaidé pour réintroduire la référence antérieure aux conférences chargées de l’examen de la CIPD et de Beijing.

Concernant la famille, la version du 26 juillet maintenait le paragraphe sur le rôle de la famille. L’UE, l’Australie et le Brésil se sont opposés au paragraphe, tandis que les États-Unis, le Costa Rica et Israël ont préféré parler de « toutes les familles ». La Colombie, s’exprimant également pour le Chili, le Costa Rica et le Pérou, a suggéré de maintenir la famille « sous toutes ses formes ». L’Uruguay a proposé une référence aux diverses formes de famille.

La CARICOM a proposé une nouvelle formulation reconnaissant « la famille comme un facteur de développement durable, et la nécessité de renforcer le développement de politiques familiales dans les efforts internationaux pour atteindre les objectifs de développement convenus au niveau international ». Cette formulation a été appuyée par le Qatar, au nom du Groupe arabe, l’Arabie saoudite et la Russie.

La référence à « toutes » les familles a vu l’opposition du Nigeria et du Groupe africain. Le Tchad a exprimé son soutien aux positions de la CARICOM et du Groupe africain sur la famille.

Dans le projet de texte du 30 juillet, le paragraphe sur le rôle de la famille a été enlevé.

Lors de la dernière séance plénière, se joignant au consensus sur le document, le Nigeria a déclaré que ni ce programme, ni aucun traité contraignant négocié dans le contexte des Nations Unies ne donne le mandat aux Nations Unies ou à ses agences de promouvoir ou d’inclure l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme catégories juridiquement invocables, y compris la référence à « toute autre situation » (paragraphe 19 et cible 10.2).

Concernant la migration, la Colombie, s’exprimant au nom du Chili, du Costa Rica et du Pérou, a suggéré de maintenir les références au statut migratoire dans les paragraphes sur les droits de l’homme, les franges vulnérables de la population, et l’accès à l’éducation. L’UE s’est opposée à toute référence au statut migratoire.

Le texte du 30 juillet incluait le statut migratoire dans le paragraphe sur les droits de l’homme et la non-discrimination, et mentionnait les migrants comme des personnes qui sont vulnérables et qui doivent être autonomisées, et qui devraient avoir accès à des possibilités d’apprentissage tout au long de leur vie. Cependant, aucune de ces références n’inclut désormais la mention « indépendamment de leur statut migratoire ». Le texte reconnaissait également la contribution positive des migrants à la croissance bénéficiant à tous et au développement durable. Ce paragraphe notait que le respect des droits de l’homme et le traitement humain des migrants devraient être assurés « indépendamment de leur statut migratoire », et indiquait également que la coopération internationale dans ce domaine devrait également renforcer la résilience des communautés qui accueillent des réfugiés, en particulier dans les pays en développement. Toutefois, le texte n’engageait plus à protéger les citoyens vivant à l’étranger et à réinsérer les travailleurs migrants retraités qui retournent dans leur pays d’origine. Au lieu de cela, il soulignait le droit des migrants à retourner dans leur pays de citoyenneté, et déclarait que les États doivent veiller à ce que leurs ressortissants de retour soient dûment reçus.

L’UE s’est opposée à inclure le statut migratoire dans un paragraphe sur les droits de l’homme, tandis que l’Algérie s’est dite favorable à l’inclusion.

Le Maroc et la Tunisie ont accueilli un paragraphe sur les contributions positives des migrants, la Tunisie soutenant le texte sur le traitement humain des migrants indépendamment de leur statut, et sur le renforcement de la résilience des communautés qui accueillent des réfugiés. Le Népal a appelé à la suppression de la phrase mentionnant que les États doivent veiller à ce que leurs ressortissants de retour au pays soient dûment reçus.

Le document du 31 juillet, tout en conservant les références précédentes, soulignait également le droit des migrants à retourner dans leur pays de citoyenneté, et rappelait que les États doivent veiller à ce que leurs ressortissants de retour soient dûment reçus.

Discutant de ce texte, l’UE et l’Australie ont demandé la suppression de « tous » avant « migrants » par rapport à leur statut vulnérable, et à l’accès à l’éducation. Les Philippines et le Mexique ont appuyé le maintien d’une référence à « tous les migrants », le Mexique notant qu’aucun migrant ne mérite d’être traité de façon inhumaine.

Au cours de la plénière de clôture, Nikhil Seth, Directeur, Division du développement durable du Département des affaires économiques et sociales (DAES) des Nations Unies, a annoncé qu’alors que l’ensemble d’un paragraphe sur la contribution positive des migrants est demeuré inchangé, il a été déplacé plusieurs paragraphes plus haut dans la Déclaration.

Résultat final: Le document final contient 53 paragraphes répartis dans huit sections.

L’introduction déclare l’intention des chefs d’État et de gouvernement: de mettre fin à la pauvreté et à la faim partout; de combattre les inégalités au sein des pays et entre eux; d’édifier des sociétés pacifiques, justes et inclusives; de protéger les droits de l’homme et de promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles; et d’assurer la protection durable de la planète et de ses ressources naturelles.

La section « Notre vision » décrit un monde libéré de la peur et du besoin, y compris l’alphabétisation universelle et l’accès équitable et universel à une éducation de qualité, aux soins de santé et à la protection sociale, et l’assurance du bien-être physique, mental et social. Le texte comprend la mention du droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement; une alimentation suffisante, saine, abordable et nutritive; et l’accès universel à une énergie abordable, fiable et durable. Il envisage un monde qui investit dans ses enfants, où chaque femme et chaque fille jouit d’une égalité totale en matière de genre et où tous les obstacles juridiques, sociaux et économiques à leur autonomisation ont été levés. Il mentionne également la démocratie, la bonne gouvernance et la primauté du droit comme étant essentielles au développement durable, y compris la croissance économique soutenue et inclusive, la protection de l’environnement et l’éradication de la pauvreté et de la faim.

Dans la section « Notre monde aujourd’hui », le document renouvelle son engagement à la pleine réalisation des OMD, déclarant également que le cadre va bien au-delà des OMD et définit un large éventail d’objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Dans la section « Le nouveau programme », le texte présente les 17 ODD et les 169 cibles, et réaffirme la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte des Nations Unies. La section mentionne les pays et les personnes souffrant de vulnérabilités spécifiques, y compris les migrants, mais sans la précision « indépendamment de leur statut migratoire ». Les personnes handicapées, les migrants, les peuples autochtones, les enfants et les jeunes sont mentionnés dans le contexte de l’accès à des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. La section couvre aussi la santé, les possibilités économiques, les CPD, le climat, les océans, le développement urbain, la paix et la sécurité, la contribution positive des migrants, la compréhension interculturelle, et le sport comme catalyseur du développement durable. En ce qui concerne la compréhension interculturelle, le texte mentionne également la nécessité d’une éthique de la citoyenneté mondiale et de la responsabilité partagée.

La section appelle à la prise de mesures et d’actions supplémentaires en conformité avec le droit international aux fins d’éliminer les obstacles à la pleine réalisation des droits à l’autodétermination des personnes vivant sous occupation coloniale et étrangère, qui continuent d’affecter négativement leur développement économique et social ainsi que leur environnement.

Le texte reconnaît la CCNUCC comme principal forum intergouvernemental pour la négociation au niveau international de la réponse mondiale aux changements climatiques, et il réaffirme la nécessité d’aborder, d’une manière équilibrée, entre autres, l’atténuation, l’adaptation, le financement, le développement et le transfert de technologies et le renforcement des capacités, et la transparence de l’action et du soutien.

La section sur les « Moyens de mise en œuvre » souligne la nécessité d’un Partenariat mondial revitalisé, et note que les cibles sur les MMŒ correspondant à l’Objectif 17 et à chaque ODD sont essentielles à la réalisation du programme, et sont d’importance égale par rapport aux autres ODD et cibles. Elle reconnaît que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social, et que le financement public international joue un rôle important en complétant les efforts des pays pour mobiliser des ressources publiques au niveau national, en particulier dans les pays les plus pauvres et les plus vulnérables disposant de ressources nationales limitées. Le texte reconnaît qu’il est nécessaire que les institutions financières internationales continuent de respecter l’espace politique de chaque pays. Il reconnaît le rôle essentiel des parlements nationaux, notamment dans la responsabilisation face aux engagements, et souligne également le rôle et l’avantage comparatif d’un système des Nations Unies pertinent, cohérent, efficient, efficace et disposant de ressources suffisantes pour appuyer la réalisation des ODD.

Concernant le « Suivi et l’examen », le texte stipule que les gouvernements sont les premiers responsables, et que le FPHN jouera un rôle central au niveau mondial. Le besoin de données de qualité pour les indicateurs est souligné.

Dans la dernière partie de la déclaration, s’intitulant, « Un appel à l’action pour changer notre monde », le texte rappelle la création des Nations Unies et ses valeurs, et déclare que « nous pouvons être la première génération à parvenir à mettre fin à la pauvreté; tout comme nous pouvons être la dernière à disposer d’une chance de sauver la planète », en appelant toutes les parties concernées à veiller à ce que le parcours soit un succès et que ses gains soient irréversibles.

BUTS ET OBJECTIFS

Projet de document final du 8 juillet: Le projet de texte du 8 juillet distribué par les Co-Facilitateurs contenait quatre paragraphes introductifs sur: le processus du GTO; les caractéristiques des ODD et des cibles; les liens entre le développement durable et d’autres processus pertinents en cours; et le respect des mandats indépendants des autres processus. Il comprend également les 17 ODD et 169 cibles. Les cibles comprenaient 20 changements qui ont été proposés dans un exercice de « réglages techniques », appelés « ajustements », qui visaient à assurer une cohérence avec d’autres accords internationaux, ou à remplacer les valeurs X dans le texte du GTO soit par une valeur numérique, soit par le mot « considérablement » ou encore « tous ».

Le 21e « ajustement » de cible, une proposition de révision de la cible 14.c (CNUDM), a été placé dans une annexe. La révision proposée fait référence à la « CNUDM, y compris, le cas échéant, les régimes régionaux et internationaux existants », au lieu de la référence antérieure à la « CNUDM pour les États Parties s’y rapportant, y compris, le cas échéant, les régimes régionaux et internationaux existants ».

L’introduction de 18 paragraphes à la proposition du GTO sur les ODD et les cibles a été incluse dans sa totalité dans une annexe distincte.

Dans ses remarques liminaires, lundi 20 juillet au matin, le Co-Facilitateur Macharia Kamau a reconnu les préoccupations du G-77/Chine sur l’ajustement des cibles, en déclarant que ces ajustements visent à assurer que les engagements ne s’avèrent pas inférieurs aux objectifs actuels, et qu’ils envoient « les bons signaux » aux partenaires non présents dans la salle.

Discussion: Les délégués ont abordé mercredi 22 juillet la discussion des ODD et des cibles. Kamau a déclaré que pour les questions où il y avait désaccord complet, les Co-Facilitateurs reviendraient au texte du GTO.

Les délégués ont débattu: de la question d’accepter ou non les ajustements; de l’opportunité d’inclure l’introduction du GTO (chapeau), ou de produire une nouvelle et brève introduction au chapitre; l’opportunité d’inclure les réserves concernant le résultat du GTO; la question de savoir si les cibles concernant les MMŒ relatives à des ODD spécifiques devraient apparaître tant dans le chapitre 2 que dans le chapitre 3 (MMŒ); et des accords internationaux qu’il serait pertinent d’inscrire dans le paragraphe sur le lien entre le développement durable et d’autres processus des Nations Unies. Ils ont également discuté de la façon d’avancer au sujet de la cible 14.c (CNUDM) et la Nouvelle-Zélande a offert de convoquer des discussions informelles.

Concernant les cibles ajustées, l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du G-77/Chine, a demandé le maintien de l’ensemble de la proposition du GTO, et qu’elle ne soit pas rouverte ou renégociée.

L’Inde et l’Indonésie ont estimé que les ajustements pour la cible 8.7 (travail des enfants et travail forcé) entraînent des changements de fond, et ont remis en cause l’insertion du terme « esclavage moderne ». Les Maldives, s’exprimant au nom de l’AOSIS, ont suggéré que, dans le court terme, les pays pensent aux valeurs X comme à des engagements politiques, tout en donnant le temps aux statisticiens de parvenir à des pourcentages et des chiffres techniquement valables, étant donné le manque de données de référence existantes pour de nombreuses cibles.

L’AOSIS et le Mexique ont exprimé leur inquiétude quant au fait que le remplacement les X par « considérablement » n’améliorait pas l’aspect mesurable des objectifs. Trinité-et-Tobago a affirmé que le terme « considérablement » a le même effet qu’une valeur X. La Zambie a déclaré que les pays devraient définir la valeur numérique des objectifs au niveau national en fonction de leurs circonstances nationales.

Le Brésil et la CARICOM ont craint que certains ajustements n’aient abaissé le niveau d’ambition des objectifs en adoptant un calendrier de réalisation à l’horizon 2030, par opposition à l’horizon 2020 dans le cadre des objectifs d’Aichi relatifs, entre autres, aux forêts et aux écosystèmes liés à l’eau. La Suisse a également voulu conserver le calendrier initial visant 2020 pour la cible 6.6 (écosystèmes liés à l’eau). La Turquie a suggéré de remplacer « pleinement » par « considérablement » dans la cible 6.6.

La Zambie, s’exprimant au nom des PDSL, a plaidé pour l’ajout de références explicites au PAV et aux PDSL. Le Niger a demandé de rendre la cible 17.2 (APD) conforme au PAAA. Les Palaos ont plaidé pour l’inclusion des PEID avec les PDSL dans les cibles 2.b (restriction et distorsions des échanges dans les marchés agricoles mondiaux) et 9.c (technologies de l’information et des communications (TIC)).

L’UE a insisté pour que tous les ajustements proposés soient adoptés dans leur intégralité, puisque les chefs d’État ne peuvent être invités à approuver un cadre comprenant des valeurs X non spécifiées, ni à exprimer des engagements qui sont incompatibles avec les cadres internationaux ou qui citent de façon sélective des accords et pratiques multilatéraux existants.

Le Canada, le Japon, la République de Corée, la Norvège, le Royaume-Uni et les États-Unis ont également soutenu l’adoption des cibles ajustées. Le Maroc a soutenu l’inclusion des ajustements, mais a demandé de remplacer « tous » par « considérablement » dans certaines cibles.

Les États-Unis ont soutenu la révision des cibles et le remplacement des X par « de manière significative », dans les cas où l’attribution d’une cible numérique est impossible. Le délégué a salué les valeurs numériques associées à la cible 3.2 (décès de nouveau-nés et d’enfants), la cible 3.6 (décès et blessures dus aux accidents de la route) et la cible 6.3 (qualité de l’eau). Il a averti que la cible 2.5 (diversité génétique des semences) et la cible 15.6 (partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques) ne sont pas conformes aux accords internationaux, et a demandé des éclaircissements sur les raisons de l’ajout de « mettre fin à l’esclavage moderne » à la cible 8.7 (travail des enfants et travail forcé).

La Turquie a soutenu les révisions apportées à certaines cibles, y compris les cibles 1.5 (résilience), 11.5 (catastrophes), 4.4 (compétences pour l’emploi), et 4.b (bourses d’études). La déléguée s’est félicitée de la référence à l’assistance humanitaire dans la cible 11.5 (catastrophes), et a appelé à mentionner, « ceux qui fuient les conflits et les communautés d’accueil dans les pays voisins, touchés par l’afflux massif de personnes déplacées ».

Le Co-Facilitateur Kamau a expliqué que ce forum de négociation n’a pas l’expertise nécessaire pour fixer les valeurs de référence et numériques concernant les X ou pour évaluer les coûts de production des données qui seront nécessaires, en indiquant que ces tâches ont trait au rôle du FPHN. Il a mis en garde contre le fait de laisser des X dans le document final, en notant le risque qu’ils puissent être redéfinis dans d’autres forums. Il a indiqué que le remplacement des X par « considérablement », lorsque possible, fixerait une aspiration mondiale tout en laissant aux pays la flexibilité de déterminer les bons chiffres en ce qui les concerne.

Concernant l’introduction du GTO (chapeau), l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du G-77/Chine, appuyée par l’Arabie saoudite et l’Inde, a déclaré qu’elle devrait être incluse dans le document final pour l’après-2015 pour éviter « un vide contextuel ».

L’UE a appelé à maintenir la courte introduction du projet de texte actuel, plutôt que de la remplacer par le texte introductif du GTO, suggérant aussi l’inclusion d’une référence aux « sociétés démocratiques » provenant du chapeau. L’Australie, le Canada, l’UE, Israël, le Japon et la Norvège ont également préféré une courte introduction, plutôt que le chapeau complet.

Concernant les réserves relatives au résultat du GTO, le Cameroun a appelé au maintien de l’intégralité du rapport du GTO, y compris le chapeau, les ODD, les cibles et les réserves. La Nouvelle-Zélande a exprimé son désaccord avec l’inclusion des réserves au rapport du GTO.

En ce qui concerne la cible 14.c (CNUDM), de nombreux pays, dont l’Australie, l’UE, l’Islande, Monaco, la Norvège, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la République de Corée, le Timor-Leste et les PEIDP, ont exprimé leur soutien pour la version révisée de la cible, et ont demandé de l’inclure dans le projet de texte. La Turquie a appelé au maintien de la version du GTO, qui mentionne la CNUDM « pour les États Parties ».

Bon nombre de pays ont soutenu la suppression d’un paragraphe sur le lien entre le développement durable et d’autres processus des Nations Unies. L’Arabie saoudite a objecté que seuls les processus environnementaux, plutôt que les processus de développement durable, ont été répertoriés. Le Royaume-Uni a suggéré de ne garder le paragraphe que si le Programme de développement de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est mentionné.

Pour ce qui touche l’emplacement des MMŒ relatifs à des ODD spécifiques, le Royaume-Uni, la Suède, la Finlande, Israël et la Nouvelle-Zélande ont déclaré qu’ils ne doivent pas être répétés dans les chapitres 2 et 3. L’Équateur et le Cameroun ont soutenu la répétition de ces éléments, tandis que le Canada a proposé de les placer seulement dans le chapitre 3.

Révisions du 26 juillet: Les Co-Facilitateurs ont distribué un document révisé dimanche 26 juillet en fin de soirée. La section révisée sur les ODD et les cibles contenait trois paragraphes d’introduction sur: le processus du GTO relatif aux ODD; les caractéristiques des ODD et des cibles; et le respect des mandats indépendants des processus. Il incluait également les 17 ODD et leurs cibles.

Dans le projet de texte du 26 juillet, les cibles ajustées, y compris la cible 14.c, ont été retirées du texte et placées dans une annexe. Cinq propositions supplémentaires pour des ajustements, qui comprenaient une référence aux PDSL, ont été inscrites dans une annexe pour les cibles: 1.a (mobilisation des ressources pour mettre fin à la pauvreté); 2.a (investissements agricoles); 7.b (infrastructure et technologie énergétiques); 9.c (TIC); et 17.18 (données). Le texte introductif du GTO a été inclus dans une annexe distincte.

Le projet de texte du 26 juillet a été discuté lundi, mardi et mercredi (27 à 29 juillet). À l’ouverture de la session lundi 27 juillet, Kamau a noté que les changements dans les cibles avaient été replacés dans une annexe, compte tenu des nombreux délégués le demandant fermement la semaine précédente. Il a averti, cependant, que pour obtenir un document final crédible, les ajustements techniques devraient être acceptés.

Mardi 28 juillet au matin, le Co-Facilitateur Donoghue a ouvert la discussion sur le chapitre sur les ODD en soulignant les questions à aborder: quels « ajustements » techniques proposées aux cibles sont acceptables, et la question de savoir s’il y a lieu d’inclure le chapeau du GTO.

John Pullinger, Commission de statistique des Nations Unies (CSNU), s’est adressé au groupe par liaison vidéo. Il a décrit la tâche du Groupe d’experts interinstitutionnel chargé des indicateurs relatifs aux ODD (GEI-ODD) de fournir des indicateurs à usage multiple, le cas échéant, et qui accordent une importance égale à toutes les cibles. Il a indiqué que le travail technique est en bonne voie et que, suite à la première réunion du GEI-ODD en juin, une liste préliminaire d’indicateurs est en cours de révision.

Concernant les cibles ajustées, l’UE a exprimé sa préoccupation quant au fait que les révisions techniques ont été exclues du texte. Le délégué a appuyé les révisions proposées pour les cibles 8.7 (travail des enfants et travail forcé), et 17.2 (APD). Il a indiqué qu’à moins que les révisions de cibles ne soient acceptées comme un ensemble, l’UE ne soutiendra pas les propositions de cibles révisées 6.6 (écosystèmes liés à l’eau), 15.2 (gestion durable des forêts), et les références aux PDSL nouvellement proposées.

Mardi 28 juillet au matin, le délégué de l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du G-77/Chine, a indiqué qu’il était heureux que le dernier projet de document contienne les buts et objectifs tels qu’ils apparaissent dans le rapport du GTO. Il a continué à préconiser de ne pas rouvrir la proposition du GTO, et a refusé de fournir des réponses détaillées aux révisions proposées.

Le Bénin, au nom des PMA, a noté que certaines révisions ont édulcoré le niveau d’ambition, comme celles de la cible 4.b (bourses d’études offertes aux pays en développement) et de la cible 9.5 (recherche scientifique et capacités technologiques dans les secteurs industriels). Le délégué a souligné que la cible 17.2 (APD) devrait être conforme au PAAA, qui stipule que les donateurs d’APD devraient envisager de se fixer l’objectif d’allouer au moins 0,20% de leur revenu national brut (RNB) à l’APD en faveur des PMA.

Le Belize, s’exprimant au nom de la CARICOM, a qualifié de problématique la révision des cibles 4.b (bourses d’études offertes aux pays en développement), 4.c (enseignants qualifiés) et d’autres, et a indiqué que les cibles telles que la cible 13.b (capacité de planification et de gestion des changements climatiques dans les PMA), 1.a (mobilisation importante de ressources à partir d’une variété de sources), 2.a (investissements agricoles) et 9.c (TIC) devraient inclure les PEID.

Le Royaume-Uni a affirmé son soutien à la révision technique des cibles, et à l’ajout de « l’esclavage moderne » à la cible 8.7 (travail des enfants et travail forcé). Le délégué a exprimé sa préoccupation à propos de la cible révisée 6.6 (écosystèmes liés à l’eau), car elle réduit l’ambition des objectifs d’Aichi, et la cible révisée 15.2 (gestion durable des forêts).

La Nouvelle-Zélande s’est opposée à la révision de la cible 17.2 (APD) et a soutenu l’intégration des autres modifications techniques au document.

Le Nigeria a appelé à la suppression de toutes les références à la SDSP ou à la CIPD et au Programme d’action de Beijing, y compris dans la cible 5.6 du GTO (accès universel à la santé en matière de sexualité et de procréation et droits en matière de procréation).

La déléguée de l’Australie a appuyé: le remplacement des X; et les révisions pour assurer la cohérence avec les accords internationaux, à l’exception de la révision sur la cible 17.2 (APD), où elle a proposé de mentionner « respectifs » avant l’APD dans un texte mentionnant « les pays développés mettent pleinement en œuvre leurs engagements en matière d’APD ».

Les Palaos ont plaidé pour l’inclusion des PEID de même que les PDSL dans les cibles 2.b (restriction et distorsions commerciales sur les marchés agricoles mondiaux) et 9.c (TIC).

Les États-Unis ont soutenu les révisions des X, en particulier ceux concernant les cibles 3.2 (décès de nouveau-nés et d’enfants), 3.6 (décès et blessures dus aux accidents de la route) et 6.3 (qualité de l’eau); et l’ajout de « l’esclavage moderne » dans la cible 8.7 (travail des enfants et travail forcé). Le délégué s’est opposé à la révision proposée de la cible 17.2 (APD) et a appelé à rendre la cible compatible avec le PAAA.

Le Canada, Israël, le Mexique, la République de Corée et la Suisse ont indiqué qu’ils pourraient accepter la version révisée des objectifs.

La Norvège a appuyé les révisions techniques proposées, en notant que les délégués pourraient examiner la cible 15.2 (gestion durable des forêts) pour s’assurer qu’elle est conforme aux objectifs d’Aichi.

La Turquie a exprimé son soutien pour les cibles révisées 3.6 (décès et blessures dus aux accidents de la route), 8.7 (travail des enfants et travail forcé), 12.4 (gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets) et 15.5 (dégradation des habitats naturels). Concernant la cible 6.6 (écosystèmes liés à l’eau), la déléguée n’a pas appuyé le changement proposé, plaidant pour le maintien de la version du GTO ou l’utilisation de « considérablement » au lieu de « pleinement » dans la révision.

Mardi 28 juillet après-midi, l’Afrique du Sud a indiqué, au nom du G-77/Chine, sa volonté de participer de manière constructive aux propositions en ce qui concerne le remplacement des X dans les cibles, en dépit du maintien de la position de principe du Groupe, à savoir que les objectifs et les cibles ne devraient pas être changés. Le délégué a précisé que l’engagement du Groupe par rapport aux révisions techniques n’indique aucune intention ou volonté de s’engager sur d’autres objectifs et cibles au-delà des révisions techniques proposées par les Co-Facilitateurs. Il a proposé de supprimer les X et d’inclure « considérablement » dans les cibles 4.4 (compétences pour l’emploi), 4.6 (savoir lire, écrire et compter), 4.b (bourses d’études), 4.c (enseignants qualifiés), 6.3 (qualité de l’eau), 9.5 (recherche scientifique et capacités technologiques dans les secteurs industriels), 11.5 (catastrophes), 11.b (les villes et les établissements humains adoptant des politiques et des plans intégrés) et 15.2 (gestion durable des forêts).

Le Liban a appuyé la proposition du G-77/Chine de substituer les X, ainsi que la révision de la cible 1.5 (résilience).

Les Maldives, s’exprimant au nom de l’AOSIS, ont indiqué leur ouverture par rapport aux révisions techniques, mais non aux révisions de fond, exprimant leur volonté de remplacer les X par « considérablement » si cette formulation est adoptée dans le cadre d’un ensemble.

L’Égypte s’est opposée à la révision technique des cibles, mais a indiqué sa volonté à faire preuve de souplesse « dans des limites raisonnables ».

Les EAU ont appuyé le remplacement des X par « considérablement » lorsque possible.

Concernant les PDSL, la République de Corée, le Paraguay, le Canada et Israël, entre autres, ont exprimé leur soutien à des références aux PDSL dans des cibles spécifiques. La Nouvelle-Zélande a déclaré qu’elle était prête à s’engager dans les discussions si les PEID étaient également ajoutés, lorsque cela est approprié. Le délégué du Ghana a noté que, même s’il soutenait la position du G-77/Chine de ne pas rouvrir les ODD et les cibles, il jugeait utile d’inclure les PDSL dans les cibles. L’Australie s’est dite disposée à discuter de l’inclusion des PDSL dans les cibles dans des cas spécifiques. Les États-Unis ont exprimé leur soutien à l’inclusion des PDSL dans certaines cibles, mais ont mis en garde contre le fait de perdre l’accent mis sur les PMA. La Norvège a déclaré que les propositions visant à ajouter du texte sur les PDSL ont été formulées tard, mais qu’elles pourraient être envisagées. Le Royaume-Uni a déclaré qu’inclure les PDSL dans les cibles va au-delà de la révision technique.

La Zambie, s’exprimant au nom des PDSL, a noté que certaines propositions visant à inclure les PDSL dans certaines cibles ont été laissées de côté, comme dans la cible 8.a (aide pour le commerce). Le Co-Facilitateur Donoghue a déclaré que cinq des propositions de révisions de cibles faites par les PDSL avaient été incluses dans l’annexe 1 du document final.

Concernant le chapeau du GTO, l’UE, l’Australie, les États-Unis, le Japon, la Norvège, l’Islande, la Nouvelle-Zélande et le Canada s’y sont opposés, et l’Argentine a préconisé de l’inclure dans le document final. La République de Corée a appuyé l’annexion du chapeau du GTO au texte, tandis que la Suisse s’y est opposée.

En ce qui concerne les réserves par rapport au résultat du GTO, la Nouvelle-Zélande et le Canada se sont opposés à leur inclusion dans le document final. Le Nigeria a appelé à l’intégration des réserves par rapport au GTO dans le document final « jusqu’à ce que le document soit entièrement nettoyé à notre satisfaction ».

Concernant la cible 14.c (CNUDM), plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, l’Islande, l’UE, les Palaos et les États-Unis ont exprimé leur soutien à la révision proposée. La Turquie a appelé au maintien de la version du GTO, puisque l’autre formulation n’inclut pas entièrement la position des États qui ne sont pas Parties à la Convention.

En ce qui concerne l’emplacement des MMŒ relatifs à des ODD spécifiques, le Canada a fait remarquer que l’ODD 17, actuellement dans chapitre 2 sur les ODD et les cibles, devrait être déplacé vers le chapitre 3 sur les MMŒ pour lui donner plus d’importance.

Révisions du 30 juillet: Un autre document révisé a été distribué par les Co-Facilitateurs jeudi 30 juillet dans l’après-midi. Le projet de texte comportait cinq paragraphes d’introduction au lieu des trois inclus dans la version précédente. Les deux paragraphes supplémentaires traitaient de: l’appel à un soutien accru pour le renforcement de la collecte de données et le renforcement des capacités dans les États membres; et la reconnaissance des approches, visions, modèles et outils divers à disposition de chaque pays pour parvenir au développement durable, et la réaffirmation de la « Terre mère » comme une expression courante dans certains pays et régions. Le texte introductif du GTO n’était pas annexé et ne faisait pas partie du document, et les propositions d’ajustements ne figuraient plus dans une annexe. Toutefois, le texte avait été modifié pour supprimer tous les X et inclure « considérablement » dans neuf cibles: 4.4 (compétences pour l’emploi), 4.6 (savoir lire, écrire et compter), 4.b (bourses d’études), 4.c (enseignants qualifiés), 6.3 (qualité de l’eau), 9.5 (recherche scientifique et capacités technologiques des secteurs industriels), 11.5 (catastrophes), 11.b (les villes et les établissements humains adoptant des politiques et des plans intégrés) et 15.2 (gestion durable des forêts). La cible 14.c (CNUDM) a été reformulée, de même que les cibles 3.2 (décès de nouveau-nés et d’enfants) et 17.2 (APD).

Les discussions du projet de texte du 30 juillet ont eu lieu jeudi et vendredi 30 et 31 juillet. Les délégations ont soulevé des questions liées aux révisions des cibles, y compris concernant la cible 14.c (CNUDM) et le texte introductif et les réserves du GTO.

Concernant les cibles ajustées, le G-77/Chine a déclaré que les dernières révisions apportées aux cibles sont acceptables pour le Groupe, mais que la cible 17.2 (APD) doit être corrigée pour tenir compte de l’allocation de 0,7% de l’APD/RNB aux pays en développement. L’Indonésie a proposé d’ajouter une référence aux pays en développement, et non aux seuls PMA, dans cette cible.

Le Canada, la Norvège et la Suisse ont appuyé les cibles révisées proposées, et le Belize, pour la CARICOM, et le Maroc ont salué les révisions apportées aux X.

La Zambie, s’exprimant au nom des PDSL, a appelé à inclure les PDSL dans les cibles 1.a (mobilisation des ressources pour mettre fin à la pauvreté), 7.b (infrastructure et technologie énergétiques) et 9.c (TIC). Les Tonga ont exprimé, au nom des PEIDP, leur soutien à l’argument des PDSL de refléter fidèlement les engagements internationaux dans divers objectifs, et ont plaidé en faveur de l’inclusion des PEID dans les cibles 1.a (mobilisation des ressources pour mettre fin à la pauvreté), 9.c (TIC) et 13.b (capacités de planification et de gestion des changements climatiques dans les PMA), pour être cohérent avec les Orientations de Samoa et le PAAA.

Les Philippines ont demandé d’inclure l’esclavage dans la cible 8.7 (travail des enfants et travail forcé). Le Pérou, s’exprimant également pour le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala et le Mexique, a plaidé pour une référence à l’esclavage moderne et à la traite des personnes dans la cible 8.7 (travail des enfants et travail forcé), et a soutenu la suppression des annexes comme une « solution de compromis ».

L’Équateur a demandé d’ajouter une référence aux pays en développement dans la cible 7.2 (énergie).

L’Islande, soutenue par le Ghana, le Botswana, le Qatar et l’Algérie, a exprimé sa préoccupation par rapport au fait que la cible 15.3 (lutte contre la désertification) vise l’année 2020 au lieu de l’année 2030. L’Islande a indiqué que la cible 3.6 (décès et blessures dus aux accidents de la route) devrait être révisée pour la rendre conforme aux accords internationaux.

La Suisse a soutenu la proposition du Japon de rendre la cible 11.5 (catastrophes) conforme à la formulation convenue à Sendai.

Concernant la cible 14.c (CNUDM), l’Argentine a appuyé la cible révisée dans le document, tandis que la Turquie et le Venezuela s’y sont opposés. Les Tonga, pour les PEIDP, ont exprimé leur flexibilité concernant le libellé proposé.

En ce qui a trait au chapeau et aux réserves du GTO, le Nigeria a demandé d’inclure une référence tant au chapeau qu’aux réserves dans le paragraphe sur le Programme pour une action mondiale. Le Venezuela a déclaré que le rapport du GTO est indivisible et a appelé au maintien des formulations convenues dans ce rapport. L’Australie a déclaré que les questions liées aux ODD et à leur texte introductif doivent être simplement traitées par une note de bas de page qui renvoie à la résolution relative au GTO.

Révisions du 31 juillet: Des modifications supplémentaires ont été apportées aux cibles dans la révision subséquente du projet de texte, qui a été distribuée par les Co-Facilitateurs dans la soirée du vendredi 31 juillet. Dans cette version, des références aux PDSL ont été ajoutées à cinq cibles, y compris: 1.a (mobilisation des ressources pour mettre fin à la pauvreté); 2.a (investissements agricoles); 7.b (infrastructure et technologie énergétiques); 9.c (TIC); et 17.18 (données). Des références aux PEID ont également été ajoutées à certaines cibles telles que 1.a (mobilisation des ressources pour mettre fin à la pauvreté) et 9.c (TIC). La cible 8.7 (travail des enfants et travail forcé) a été révisée pour mentionner l’esclavage moderne et la traite des personnes. La cible 14.c (CNUDM) est demeurée inchangée par rapport à la version précédente du document (daté du 30 juillet).

Les délégués se sont réunis de nouveau tard vendredi 31 juillet dans une session se poursuivant toute la nuit pour discuter du texte révisé daté du 31 juillet.

Soulignant les éléments du texte qui ont été omis par inadvertance lors de la révision du document, Nikhil Seth, Directeur, Division du développement durable, DAES, a déclaré que les PEID devraient être ajoutés après les PMA dans la cible 13.b (capacités de planification et de gestion des changements climatiques dans les PMA).

L’UE a préconisé d’inclure les propositions des PDSL sauf dans les cibles 1.a (mobilisation des ressources pour mettre fin à la pauvreté) et 2.a (investissements agricoles).

Les Maldives, s’exprimant au non de l’AOSIS, ont plaidé pour l’ajout des PEID dans les cibles 1.a (mobilisation des ressources pour mettre fin à la pauvreté), 9.c (TIC), et 13.b (capacités de planification et de gestion des changements climatiques dans les PMA).

Concernant la cible 13.b (capacités de planification et de gestion des changements climatiques dans les PMA), le Bénin, s’exprimant au nom des PMA, a noté que le Fonds d’équipement des Nations Unies est le seul chargé de travailler exclusivement avec les PMA, mais qu’il a été mis sous pression pour consacrer des ressources à d’autres pays. Étant donné l’accent des donateurs naturellement porté sur les pays disposant des conditions nécessaires au succès, il a déclaré qu’une attention particulière pour les PMA est nécessaire pour s’assurer que personne ne soit laissé pour compte.

Le Co-Facilitateur Kamau a noté que les signaux envoyés lors des deux jours précédents avaient indiqué que les amendements aux cibles étaient acceptables.

Le Bénin a répondu qu’il se refusait à tout changement à la cible 1.a (mobilisation des ressources pour mettre fin à la pauvreté), de sorte que l’amendement n’est pas consensuel. Kamau a demandé si les PMA seraient rassurés si: les cibles étaient formulées selon le libellé original, le texte incluait un libellé sur le statut spécial des PMA et leur besoin d’un accès au financement, et un consensus était trouvé concernant un fonds d’affectation spécial spécifique aux PMA. Le Bénin a répondu que ce serait un pas dans la bonne direction.

Les Tonga, pour les PEIDP, ont déclaré que les changements climatiques constituent un problème critique (paragraphe 30), et qu’il apparaît que la cible 13.b (capacités de planification et de gestion des changements climatiques dans les PMA) comportait une erreur factuelle et qu’elle a été corrigée.

Révisions du 2 août: Au cours de la séance plénière pour adopter le document final, dimanche 2 août, le Co-Facilitateur Kamau a présenté les révisions finales des cibles.

Concernant la cible 7.b (infrastructure et technologie énergétiques), il a indiqué que « conformément à leurs programmes respectifs de soutien » devrait être ajouté à la fin de la cible.

Au sujet de la cible 15.6 (partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques), il a indiqué qu’« assurer » devrait être remplacé par « promouvoir » en référence au « partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques », et que « comme convenu à l’échelle internationale » devrait être placé à la fin du texte traitant de cette cible.

Concernant la cible 2.5 (maintenir la diversité génétique), il a demandé de remplacer « assurer » par « promouvoir » et d’ajouter « comme convenu à l’échelle internationale » à la fin de la cible.

Lors des déclarations par les États membres, l’Afrique du Sud a salué, au nom du G-77/Chine, l’inclusion des PMA dans la cible 7.b (infrastructure et technologie énergétiques), et a noté l’« omission accidentelle » des PEID dans la cible 13.b (capacités de planification et de gestion des changements climatiques dans les PMA).

Le Bénin, s’exprimant au nom des PMA, a déclaré que la formulation de la cible 13.b « n’est pas le résultat d’une omission, mais le résultat d’une négociation », et a recommandé l’adoption du document sans aucune autre modification.

Les Maldives, au nom de l’AOSIS, ont noté l’omission des PEID dans la cible 13.b, et ont rappelé que l’AOSIS avait également demandé que cette correction soit apportée après l’adoption du rapport du GTO. Le délégué a réitéré l’appel du G-77/Chine à apporter cette correction, et s’est dit prêt à adopter le document sur cette base.

Le Nigeria a déclaré que les cibles 3.7 (accès universel aux services de santé en matière de sexualité et de procréation) et 5.6 (accès universel à la santé en matière de sexualité et de procréation et droits en matière de procréation) ne créent ou ne supposent aucun droit à l’avortement en aucune circonstance. Le délégué a également déclaré que les indicateurs de suivi des progrès sur les ODD et les cibles ne devraient pas envahir l’espace politique national ou contredire les priorités nationales.

La déléguée de la Turquie a réitéré que son pays n’est pas Partie à la CNUDM, et que la référence à la CNUDM dans le document ne change pas le statut de son pays.

Le Mexique, s’exprimant au nom de plusieurs pays dont la Bolivie, le Brésil, le Costa Rica, l’Équateur, le Mexique et le Nicaragua, a exprimé des préoccupations concernant les cibles 2.5 (maintenir la diversité génétique) et 15.6 (partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques) et a indiqué que le groupe de pays fera en sorte que cette conception devienne partie intégrante des annales de l’AGNU.

Résultat final: Un compte-rendu complet des ODD et des cibles peut être consulté dans le rapport du Bulletin des Négociations de la Terre sur la 13e session du GTO: http://enb.iisd.org/vol32/enb3213f.html. Les révisions de cibles suivantes ont été adoptées:

Objectif 2: Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire et améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable

Cible 2.5: D’ici 2020, maintenir la diversité génétique des semences, des plantes cultivées et des animaux d’élevage et domestiques et des espèces sauvages apparentées, y compris au moyen de banques de semences et de plantes bien gérées et diversifiées, aux niveaux national, régional et international, et promouvoir l’accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés, comme convenu à l’échelle internationale.

Objectif 3: Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être pour tous à tous les âges

Cible 3.2: D’ici 2030, mettre fin aux décès évitables de nouveau-nés et d’enfants de moins de 5 ans, tous les pays cherchant à réduire la mortalité néonatale à au moins aussi bas que 12 pour 1000 naissances vivantes et la mortalité des enfants de moins de 5 ans à au moins aussi bas que 25 pour 1000 naissances vivantes.

Objectif 4: Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie

Cible 4.4: D’ici 2030, augmenter considérablement le nombre de jeunes et d’adultes disposant des compétences, notamment techniques et professionnelles, nécessaires à l’emploi, à l’obtention d’un travail décent et à l’entrepreneuriat.

Cible 4.6: D’ici 2030, veiller à ce que tous les jeunes et une proportion considérable d’adultes, hommes et femmes, sachent lire, écrire et compter.

Cible 4.b: D’ici 2020, augmenter considérablement à l’échelle mondiale le nombre de bourses d’études offertes aux pays en développement, en particulier les PMA, les PEID et les pays d’Afrique, pour financer le suivi d’études supérieures, y compris la formation professionnelle et les cursus informatiques, techniques, d’ingénierie et scientifiques, dans les pays développés et d’autres pays en développement.

Cible 4.c: D’ici 2030, accroître considérablement le nombre d’enseignants qualifiés, notamment au moyen de la coopération internationale pour la formation d’enseignants dans les pays en développement, particulièrement dans les PMA et les PEID.

Objectif 6: Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau

Objectif 6.3: D’ici 2030, améliorer la qualité de l’eau en réduisant la pollution, en éliminant l’immersion des déchets et en réduisant au minimum les émissions de produits chimiques dangereux et de matières dangereuses, en diminuant de moitié la proportion des eaux usées non traitées et en augmentant considérablement à l’échelle mondiale le recyclage et la réutilisation sans danger de l’eau.

Objectif 7: Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable

Cible 7.b: D’ici 2030, développer l’infrastructure et améliorer la technologie afin d’approvisionner en services énergétiques modernes et durables tous les habitants des pays en développement, en particulier des PMA, des PEID et des PDSL, conformément à leurs programmes respectifs de soutien.

Objectif 8: Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

Cible 8.7: Prendre des mesures immédiates et efficaces pour éradiquer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite de personnes et prendre des mesures pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, et d’ici 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes.

Objectif 9: Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation

Cible 9.5: Renforcer la recherche scientifique, perfectionner les capacités technologiques des secteurs industriels de tous les pays, en particulier les pays en développement, y compris en encourageant l’innovation et en augmentant considérablement le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la recherche et du développement pour 1 million d’habitants et les dépenses publiques et privées consacrées à la recherche et au développement d’ici 2030.

Objectif 11: Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résistants et durables

Cible 11.5: D’ici 2030, réduire significativement le nombre de personnes tuées et le nombre de personnes touchées par les catastrophes, y compris d’origine hydrique, et diminuer considérablement le montant des pertes économiques directes dues à ces catastrophes exprimé en proportion du PIB, l’accent étant mis sur la protection des pauvres et des personnes en situation vulnérable.

Cible 11.b: D’ici 2020, augmenter considérablement le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et plans d’action intégrés en faveur de l’insertion de tous, l’utilisation rationnelle des ressources, l’adaptation aux effets des changements climatiques et leur atténuation et la résilience face aux catastrophes, et élaborer et mettre en œuvre, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophes 2015-2030, une gestion globale des risques de catastrophe à tous les niveaux

Objectif 14: Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Cible 14.c: Renforcer la préservation et l’exploitation durable des océans et de leurs ressources au moyen de la mise en œuvre du droit international énoncé dans la CNUDM, qui fournit le cadre juridique pour la préservation et l’exploitation durable des océans et de leurs ressources, comme rappelé au paragraphe 158 de L’avenir que nous voulons.

Objectif 15: Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, promouvoir leur exploitation durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, et enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité

Cible 15.2: D’ici 2020, promouvoir la mise en œuvre de la gestion durable de tous les types de forêts, mettre fin à la déforestation, restaurer les forêts dégradées et augmenter considérablement le boisement et le reboisement à l’échelle mondiale.

Cible 15.3: D’ici 2030, lutter contre la désertification, restaurer les terres et les sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et s’efforcer à parvenir à un monde sans dégradation des sols.

Cible 15.6: Promouvoir le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et promouvoir un accès approprié à ces ressources, comme convenu à l’échelle internationale.

Objectif 17: Renforcer les moyens de mettre en œuvre le partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser

Cible 17.2: Les pays développés honorent tous leurs engagements pris en matière d’APD, notamment l’engagement pris par de nombreux pays développés d’atteindre l’objectif de consacrer 0,7% de l’APD/RNB aux pays en développement et de consacrer entre 0,15 à 0,20% de l’APD/RNB aux pays les moins développés; les donateurs d’APD sont encouragés à envisager de se fixer l’objectif de fournir au moins 0,20% de leur APD/RNB aux pays les moins avancés.

MOYENS DE MISE EN ŒUVRE

Projet de document final du 8 juillet: Dans son allocution d’ouverture, lundi 20 juillet, le Co-Facilitateur Kamau a déclaré que le résultat de la FdD3 adopté à Addis-Abeba ne devrait pas être renégocié, mais que les gouvernements doivent décider de la façon de l’intégrer dans le programme de développement pour l’après-2015. Il a signalé les possibilités suivantes: annexer le Programme d’action d’Addis-Abeba (PAAA); y faire référence; inclure son introduction; ou aborder les problèmes non entièrement traités dans le résultat de la FdD3.

Dans le projet de document final daté du 8 juillet, le chapitre 3 saluait et approuvait pleinement le PAAA, réservait un espace pour un paragraphe sur le Mécanisme de facilitation de la technologie (MFT), et incluait les cibles relatives aux MMŒ détaillées objectif par objectif et l’ODD 17 (qui étaient également inclus dans le chapitre 2). Une annexe était réservée pour le PAAA. La version révisée, distribuée le 26 juillet 2015, se limitait à saluer le PAAA, ne disposait plus d’espace réservé pour l’annexer, n’énumérait plus les cibles relatives aux MMŒ détaillées objectif par objectif et l’ODD 17, et incluait plusieurs paragraphes, dont un sur le MFT.

Discussion: Les discussions ont porté sur: la façon d’inclure et de traiter les besoins des pays en situation particulière; la relation entre le PAAA et le programme de développement pour l’après-2015; la façon de tenir compte de la relation entre le programme de développement pour l’après-2015 et le PAAA dans le document final; le Partenariat mondial; l’emplacement des cibles relatives aux MMŒ; et le MFT.

Concernant les pays en situation particulière, le G-77/Chine a plaidé pour reconnaître l’importance toujours actuelle de l’APD comme principale source de financement du développement pour les pays africains, les PMA, les PDSL et les PEID, ainsi que pour les défis spécifiques rencontrés par les pays à revenu intermédiaire (PRI). Le délégué a également proposé un libellé réaffirmant un fort engagement à mettre en œuvre les accords internationaux existants tels que le Programme d’action d’Istanbul (PAI), les Orientations de Samoa, le PAV, et le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

Les Maldives, s’exprimant au nom de l’AOSIS, ont appelé à réaffirmer et à assurer la cohérence avec les engagements pris dans les Orientations de Samoa, tandis que les Tonga, au nom des PEIDP, ont déclaré que le chapitre sur les MMŒ doit insister davantage sur les efforts nécessaires pour aider les PEID. La Zambie, au nom des PDSL, et la Somalie ont suggéré que le libellé traite des pays ayant des défis de développement spécifiques. Le Népal et plusieurs autres pays ont demandé un paragraphe reconnaissant pleinement le PAI, le PAV et les Orientations de Samoa.

Au sujet des PRI, les Tonga, s’exprimant au nom des PEIDP, et de nombreux pays y compris le Belarus, le Honduras, la Malaisie, le Mexique, la Somalie et la Thaïlande, ont déclaré que le chapitre sur les MMŒ doit reconnaître les défis auxquels sont confrontés les PRI. Le Costa Rica a appelé à la mise sur pied d’un plan d’action des Nations Unies pour les PRI.

Concernant les PMA, le Bénin, au nom des PMA, a noté que les dispositions du PAAA ne sont pas suffisantes pour satisfaire aux besoins des PMA et a appelé à: l’allocation de 0,25% du RNB des pays développés à l’APD en faveur des PMA et 50% de l’APD aux PMA; un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent sur une base durable pour tous les produits des PMA et au moins 50% de l’aide pour le commerce alloué aux PMA; des régimes de promotion des investissements en faveur des PMA; la pleine opérationnalisation de la Banque des technologies pour les PMA et au moins 1% de l’APD à la Banque des technologies; l’annulation totale de la dette pour les PMA; un fonds pour l’atténuation des crises et la résilience des PMA; un accroissement de la participation des PMA dans le processus décisionnel international; et la création d’un centre de soutien international pour les PMA dans le cadre des Nations Unies.

Au sujet de la relation entre le programme de développement pour l’après-2015 et le PAAA, l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du G-77/Chine, le Belize, au nom de la CARICOM, le Bénin, au nom des PMA, les Maldives, au nom de l’AOSIS, la Tanzanie, au nom du Groupe africain, les Tonga au nom des PEIDP, et beaucoup de pays en développement, dont l’Argentine, le Honduras, l’Indonésie, l’Iran, la Malaisie et le Zimbabwe, ont souligné que la FdD3 était un processus distinct et indépendant, et que le PAAA est un complément important, mais ne remplace pas l’ODD 17 et les cibles relatives aux MMŒ pour chaque objectif. Le Brésil a fait remarquer que le PAAA est un long texte narratif « non adapté à l’objectif » de mesurer les objectifs et les cibles, et n’a jamais été accepté en tant que composante fondamentale ou partie intégrante du programme de développement pour l’après-2015.

Le G-77/Chine et d’autres pays en développement, y compris l’Éthiopie, l’Inde et le Maroc, ont noté que le paragraphe 19 du PAAA décrit cette relation de soutien mutuel entre les deux processus. Le paragraphe 19 note que le programme de développement pour l’après-2015, y compris les ODD, « peut être réalisé dans le cadre d’un partenariat mondial pour le développement durable revitalisé, soutenu par des politiques et actions concrètes telles que décrites dans le présent programme d’action ».

L’UE et d’autres pays développés, y compris l’Italie et le Danemark, ont appelé à cadrer le rôle du PAAA de sorte qu’il devienne partie intégrante du programme pour l’après-2015, l’UE, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis notant que les MMŒ du programme sont constitués de l’ODD 17, des cibles relatives aux MMŒ détaillées objectif par objectif, et du PAAA. La Suède a déclaré que le PAAA est le fondement de la mise en œuvre des ODD. Le Japon et l’Australie ont mis l’accent sur le fait que le PAAA aborde tous les MMŒ du programme de développement pour l’après-2015 et qu’il devrait donc en constituer le pilier des MMŒ.

Concernant l’intégration du PAAA dans le programme de développement pour l’après-2015, le G-77/Chine, la CARICOM, le Groupe arabe, et de nombreux pays en développement, dont l’Arabie saoudite, le Brésil, la Colombie, Cuba, les EAU, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran, le Libéria, le Maroc, le Mexique, le Pakistan, et le Venezuela, ont proposé de « saluer » et non d’« approuver pleinement » le PAAA, et se sont opposés au fait de l’intégrer ou de l’ajouter en annexe. L’Indonésie a déclaré que le texte ne devrait saluer le PAAA qu’une seule fois, soit dans la déclaration soit dans le chapitre 3. Le délégué a plaidé pour qu’il soit indiqué que les cibles relatives aux MMŒ pour chaque ODD et l’Objectif 17 sont au cœur du programme et sont aussi prioritaires que les autres.

Les pays développés, y compris l’Australie et la Norvège, ont demandé la « pleine approbation » du PAAA. L’UE, le Canada, le Danemark, la Finlande, Israël, la Nouvelle-Zélande, République de Corée, le Royaume-Uni et la Suède ont plaidé pour approuver pleinement le PAAA et pour l’annexer au résultat pour l’après-2015, comme partie intégrante du programme. La Suisse a déclaré que le PAAA devrait être inclus dans une annexe « dans sa forme inaltérée, sans réserve ». Le Japon a appuyé la pleine approbation du PAAA, mais s’est opposé à son inclusion en annexe. Le Rwanda et les États-Unis ont proposé d’intégrer entièrement le PAAA au chapitre 3 du document final.

Concernant le Partenariat mondial, plusieurs pays, dont le Brésil, l’Inde et le Mexique, ont noté que l’ODD 17 et les cibles relatives aux MMŒ sont au cœur du Partenariat mondial. L’UE et d’autres pays développés ont appelé à décrire le Partenariat mondial comme dans le PAAA. L’Inde s’est dite contre le fait de définir les MMŒ tant du PAAA que des ODD comme comprenant le Partenariat mondial. Le Rwanda a indiqué que les RCMD sont la base du Partenariat mondial. L’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du G-77/Chine, a déclaré que la coopération Nord-Sud demeure au cœur du Partenariat mondial pour le développement. Le Pakistan a appelé à un Partenariat mondial « nouveau et stratégique » pour le développement.

Les Philippines ont plaidé pour l’introduction d’un libellé sur les partenariats mondiaux et multipartites dans le chapitre 3 et pour plus de cohérence avec la formulation du PAAA sur un « partenariat mondial renforcé et revitalisé ».

L’Argentine a plaidé pour clarifier le fait que les gouvernements vont jouer un rôle central dans la mise en œuvre de tous les éléments.

En ce qui concerne l’emplacement des cibles relatives aux MMŒ, le G-77/Chine, l’UE, le Canada, l’Égypte, l’Espagne, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran, l’Italie, le Pakistan et le Royaume-Uni ont appelé au maintien des cibles sur les MMŒ dans le chapitre 2. Le Japon a déclaré que les cibles relatives aux MMŒ ne devraient pas être répétées dans le chapitre 3, puisque la plupart des personnes ne comprendraient pas pourquoi ils apparaissent deux fois; le chapitre 3 devrait plutôt expliquer que les ODD comprennent des cibles spécifiques aux MMŒ. La Suisse a proposé de placer les cibles relatives aux MMŒ dans le chapitre 3.

La Colombie a déclaré que les cibles relatives aux MMŒ ne doivent pas être séparées des autres cibles, car elles constituent un tout indivisible, mais a observé que le fait de les retirer du chapitre 3 sur les MMŒ affaiblirait cette section; le délégué a donc appuyé leur inclusion dans les deux chapitres.

Après la révision du 26 juillet 2015, l’UE, l’Australie, le Canada et le Royaume-Uni ont demandé le déplacement des cibles relatives aux MMŒ du chapitre 2 vers le chapitre 3, en notant que le chapitre 3 était devenu trop faible.

Concernant le MFT, le G-77/Chine, l’Algérie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Égypte, le Guatemala, le Japon, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran, le Mexique, le Tchad et la Tunisie ont demandé l’entière inclusion du paragraphe 123 du PAAA dans le résultat pour l’après-2015, le Japon soulignant la nécessité « de respecter l’accord verbal » à cet égard.

D’autres pays, y compris l’UE, le Canada et le Royaume-Uni, ont plaidé pour une façon plus simple d’inclure le MFT et le paragraphe 123 du PAAA. La déléguée de l’Australie a indiqué qu’elle n’a pas accepté de transférer le paragraphe sur le MFT du PAAA vers le texte de l’après-2015, et que de traiter un paragraphe de façon distincte ne serait pas approprié.

Les EAU ont suggéré que le paragraphe sur le MFT devrait aborder les coûts du renforcement des capacités et l’APD pour le financer, sans dupliquer le travail des mécanismes existants en matière de renforcement des capacités et de transfert de technologies.

Cuba a proposé de préciser que le MFT est destiné à soutenir la mise en œuvre des ODD.

Révisions du 30 juillet: La version révisée distribuée le 30 juillet 2015 comportait 17 paragraphes, comparativement aux neuf paragraphes de la version du 26 juillet. Le texte révisé n’accueillait plus avec satisfaction le PAAA et il mentionnait seulement que ses politiques et ses actions appuient et complètent les cibles pour l’après-2015 relatives aux MMŒ et comprenait une note stipulant que le PAAA a été adopté par l’AGNU; ne disposait pas d’un espace réservé dans l’annexe; n’incluait pas les cibles relatives aux MMŒ détaillées objectif par objectif et l’Objectif 17; et incluait un paragraphe sur le MFT.

Bon nombre de pays en développement ont appuyé la version révisée du chapitre 3. L’UE, l’Australie, le Canada, les États-Unis, Israël, et la Norvège ont mis en garde contre le fait de sélectionner et choisir des éléments du PAAA, en notant que des aspects importants font défaut. L’UE a déclaré que le chapitre sur les MMŒ est un résumé biaisé et déséquilibré du PAAA, et a suggéré de faire référence au PAAA comme une partie intégrante de l’ensemble.

L’Australie a demandé que le chapitre 3 soit composé de trois paragraphes qui mettent en évidence que l’engagement à la mise en œuvre complète du PAAA est essentiel à la réalisation des ODD et aux principes qui sous-tendent le Partenariat mondial.

Le G-77/Chine a déclaré: que le paragraphe sur la coopération internationale pour promouvoir la science, la technologie et l’innovation (STI) et le MFT devrait inclure le paragraphe 123 du PAAA sur le MFT dans son intégralité; que le paragraphe sur un niveau viable d’endettement devrait refléter la formulation du PAAA à cet égard; et que le paragraphe sur la relation entre le PAAA et les cibles relatives aux MMŒ devrait inclure les « MMŒ contenus dans les objectifs et les cibles » au lieu des « cibles relatives aux MMŒ » dans une phrase sur les cibles relatives aux MMŒ complétés et soutenus par des politiques et des actions concrètes, comme indiqué dans le PAAA.

L’UE a exprimé de « profondes inquiétudes » concernant la relation avec le PAAA, et la « relation limitée » qui consiste à saluer l’approbation du document par l’AGNU, et a appelé à renforcer le paragraphe. D’autres suggestions ont inclus: de faire référence aux cibles relatives aux MMŒ au titre de l’ODD 17 et au titre de chaque ODD comme « déterminantes pour notre programme, d’importance égale avec les autres objectifs et cibles »; et de noter que le programme peut être réalisé dans le cadre d’un Partenariat mondial revitalisé pour le développement durable soutenu par les politiques et les actions concrètes énoncées dans le PAAA.

Le Japon, appuyé par l’UE, a déclaré que les paragraphes 58 à 67 résumant les différentes parties du PAAA représentent un « exercice de sélection » d’éléments du PAAA et a suggéré la suppression des paragraphes du texte. Le délégué a indiqué que la référence à la coopération Sud-Sud dans le texte, comme un complément et non un substitut à la coopération Nord-Sud, « anéanti l’équilibre atteint à Addis ».

La Tanzanie, s’exprimant au nom du Groupe africain, a appelé à inclure un paragraphe de la version du texte datée du 26 juillet, qui portait sur le respect de l’espace politique par les institutions financières internationales. Le délégué a également demandé de réinsérer la référence aux pays en situation de conflit ou sortant d’un conflit, dans un paragraphe sur la gouvernance économique mondiale.

Les EAU, s’exprimant au nom du Groupe arabe, ont proposé d’inclure des références à des financements privés dans deux paragraphes sur l’APD. Le Bénin a suggéré qu’un paragraphe sur le financement public international, y compris l’APD, inclue une phrase indiquant « nous sommes encouragés par ceux qui alloue au moins 50% de leur APD aux PMA » comme mentionné dans le PAAA.

Le Canada a préconisé que le PAAA soit joint en annexe de façon à éviter d’avoir à renégocier et à condenser un résultat de 134 paragraphes en 10 paragraphes, en expliquant que le fait de choisir des extraits de manière sélective à partir du PAAA pourrait entraîner l’ouverture d’un processus de renégociation.

Les Philippines ont appelé à l’inclusion du paragraphe 71 du PAAA sur les PRI.

L’Australie a noté l’absence de libellé sur les PMA et de références aux principes de l’efficacité du développement et au Partenariat de Busan pour une coopération efficace dans un paragraphe sur les stratégies nationales de développement durable.

L’Équateur a souligné la nécessité d’ajouter « et d’autres initiatives en cours » après « tels que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » dans un paragraphe sur les activités, les investissements et l’innovation des entreprises privées.

Révisions du 31 juillet: Le projet révisé distribué le 31 juillet 2015: comportait 7 paragraphes, comparativement à 17 paragraphes dans la version précédente; déclarait que le PAAA fait partie intégrante du programme de développement pour l’après-2015 et incluait une note de bas de page indiquant que le PAAA a été adopté par l’AGNU; n’incluait pas le PAAA en annexe; n’incluait pas les cibles relatives aux MMŒ détaillés objectif par objectif et l’ODD 17; et incluait le paragraphe 123 du PAAA (MFT).

Présentant le projet de texte révisé, le Co-Facilitateur Kamau a indiqué que les Co-Facilitateurs avaient formulé le chapitre 3 de façon plus concise et inclus le libellé du PAAA sur le MFT dans son intégralité.

L’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du G-77/Chine, a appelé à la réintroduction du paragraphe sur le niveau d’endettement viable et, appuyée par l’Égypte, s’exprimant au nom du Groupe arabe, a demandé le remplacement du texte stipulant que le PAAA fait partie intégrante des MMŒ par le libellé du paragraphe 19 du PAAA soulignant le rôle de soutien du PAAA.

L’Éthiopie s’est félicitée du fait que le PAAA soit souligné comme faisant partie intégrante du programme de développement pour l’après-2015.

L’UE, appuyée par le Canada, a salué l’affirmation claire que le PAAA fait partie intégrante du programme de développement pour l’après-2015 et a indiqué que ses États membres seraient d’accord pour incorporer le libellé du paragraphe 19 sur la nature de soutien du PAAA par rapport aux MMŒ de l’après-2015 à condition que la référence au fait qu’il en fait partie intégrante soit conservée. Le Japon, appuyé par l’Australie, a exprimé son ouverture à l’utilisation du libellé exact du paragraphe 19 du PAAA, en soulignant que cela impliquerait d’abandonner « complète » et de laisser « soutient » dans le paragraphe décrivant la relation entre le programme de développement pour l’après-2015 et le PAAA. Les États-Unis ont indiqué qu’« intégrante » permet de clarifier la relation entre le PAAA et le programme de développement pour l’après-2015.

L’UE a en outre proposé de supprimer les paragraphes sur: les politiques internationales qui soutiennent les cibles relatives aux MMŒ; l’appropriation nationale des stratégies de développement; et, appuyée par la Norvège et les États-Unis, les défis à relever par les PRI. La Norvège a expliqué que la référence aux PRI dans le chapitre 3 le déséquilibre et a appelé soit à la supprimer soit à ajouter d’autres groupes de pays.

Le Bénin, au nom des PMA, s’est opposé au libellé sur les PRI, en expliquant que les PMA devront rivaliser avec 61 PRI et les PEID pour des ressources telles que l’APD et la mobilisation de l’investissement.

L’Arménie, appuyée par les Philippines, a appelé au maintien d’un paragraphe sur les PRI, en ajoutant que le document final est censé être celui de la solidarité mondiale, et non d’une compétition entre des circonscriptions.

La République de Corée a appelé à la réintroduction des paragraphes sur la mobilisation nationale des ressources, les droits du travail, et le commerce. Les Tonga, s’exprimant au nom des PEIDP, ont exprimé leur flexibilité concernant la réintroduction de ces paragraphes.

La Chine a appelé à la réinsertion d’un paragraphe du projet de texte du 30 juillet sur le commerce. L’Inde s’est opposée à tout ajout au chapitre 3.

L’Australie a suggéré de déplacer le paragraphe sur le MFT vers une annexe.

Résultat final: Dans le résultat final, le chapitre 3:

  • décrit la nature d’un Partenariat global « revitalisé et renforcé » qui rassemble les gouvernements, la société civile, le secteur privé, le système des Nations Unies et d’autres acteurs et qui mobilise toutes les ressources disponibles;
  • note que les cibles relatives aux MMŒ pour chaque ODD et l’Objectif 17 sont essentielles à la réalisation du programme et sont aussi importantes que les autres objectifs et cibles;
  • concernant la relation entre le PAAA et le programme de développement pour l’après-2015, il stipule que « ce programme [de développement pour l’après-2015], y compris les ODD, peut être réalisé dans le cadre d’un partenariat mondial renouvelé en faveur du développement durable, soutenu par les politiques et actions concrètes prévues dans le Programme d’action d’Addis-Abeba, qui fait partie intégrante du Programme de 2030 pour le développement durable. Le Programme d’action d’Addis-Abeba soutient, complète et permet de contextualiser les moyens de mise en œuvre et les cibles du programme de 2030 »;
  • souligne: que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social; que le rôle des politiques et stratégies nationales de développement ne peut pas être surestimé; le respect de l’espace politique et du leadership de chaque pays dans la mise en œuvre des politiques relatives à l’éradication de la pauvreté et au développement durable, tout en restant compatible avec les règles et engagements internationaux pertinents; et la nécessité que les efforts nationaux de développement soient soutenus par un environnement économique international favorable, incluant notamment des systèmes de commerce mondial, monétaires et financiers cohérents et se soutenant mutuellement, et une gouvernance économique mondiale renforcée et améliorée.
  • soutient la mise en œuvre de stratégies et de programmes d’action pertinents, incluant notamment le PAI, les Orientations de Samoa et le PAV, et réaffirme l’importance de soutenir le Programme 2063 de l’Union africaine et le NEPAD;
  • reconnaît que les PRI font toujours face à des défis importants et que « les efforts pour relever les défis en cours devraient être renforcés par l’échange d’expériences, l’amélioration de la coordination et un soutien amélioré et spécifique du Système des Nations Unies pour le développement, des institutions financières internationales, des organisations régionales et autres parties prenantes »;
  • souligne l’importance de la mobilisation et de l’utilisation efficace des ressources domestiques, soulignées par le principe de l’appropriation nationale;
  • reconnaît que les activités, les investissements et les innovations des entreprises privées sont les principaux moteurs de la productivité, de la croissance économique profitant à tous et de la création d’emplois, et traite de la protection des droits du travail et des normes environnementales et sanitaires;
  • promeut un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, transparent, prévisible profitant à tous, non discriminatoire et équitable au titre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’une libéralisation significative du commerce, et invite tous les membres de l’OMC à redoubler d’efforts pour conclure rapidement les négociations sur le Programme de développement de Doha;
  • reconnaît la nécessité d’aider les pays en développement à parvenir à un niveau d’endettement viable à long terme au moyen de politiques coordonnées visant à favoriser le financement de la dette, l’allègement de la dette, la restructuration de la dette et la gestion saine de la dette, le cas échéant;
  • reproduit le paragraphe 123 du PAAA sur le MFT; et
  • réaffirme que le programme de développement pour l’après-2015 et les ODD et les cibles, y compris les moyens de mise en œuvre, sont universels, indivisibles et interdépendants.

Les cibles relatives aux MMŒ apparaissent uniquement dans le chapitre 2, et le PAAA n’est pas annexé.

SUIVI ET EXAMEN

Projet de document final du 8 juillet: Dans le projet du 8 juillet, ce chapitre contenait une section d’introduction et trois chapitres spécifiques aux niveaux national, régional et mondial. La partie introductive comprenait quatre paragraphes sur:

  • un cadre robuste, efficace, profitant à tous et transparent de suivi et d’examen intervenant aux niveaux national, régional et mondial qui, entre autres, fera la promotion de la transparence et favorisera l’apprentissage mutuel;
  • des principes directeurs, y compris: être volontaire et mené par les pays; examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs et cibles; identifier les réalisations et les facteurs critiques de succès, entre autres questions; être ouvert, bénéficier à tous et être transparent, et soutenir la participation de toutes les personnes et de toutes les parties prenantes; s’appuyer sur les plates-formes et processus existants, répondre aux circonstances nationales et minimiser le fardeau imposé aux administrations nationales concernant les rapports; et être fondé sur des preuves et éclairé par des données;
  • un ensemble d’indicateurs mondiaux à développer par le GEI-ODD, approuvé par la CSNU et ensuite adopté par le Conseil économique et social (ECOSOC) et l’AGNU, et complété par des indicateurs aux niveaux régional et national élaborés par les États membres; et
  • le soutien aux pays en développement, en particulier les pays africains, les PMA, les PEID et les PDSL, afin de renforcer les bureaux de statistique et les systèmes de données au niveau national.

La section sur le niveau national comportait deux paragraphes stipulant: d’encourager tous les États membres à élaborer des réponses nationales ambitieuses par rapport aux ODD et cibles; et d’encourager les États membres à procéder à des examens réguliers des progrès aux niveaux national et infranational.

La section sur le niveau régional comportait deux paragraphes sur: les occasions que constituent le suivi et l’examen aux niveaux régional et sous-régional, y compris pour l’apprentissage et le partage des meilleures pratiques entre les pairs; et les appels à tous les États membres à identifier le forum régional le plus approprié dans lequel s’engager au niveau régional.

La section sur le niveau mondial comportait neuf paragraphes, y compris sur:

  • le FPHN en tant que point culminant d’un réseau mondial des processus d’examen;
  • le Rapport annuel sur l’état d’avancement des ODD et le Rapport mondial sur le développement durable (RMDD) alimentant le processus de suivi et d’examen du FPHN;
  • la réaffirmation que le FPHN, sous les auspices de l’ECOSOC, procède à des examens réguliers des progrès conformément à la résolution 67/290 de l’AGNU sur le format et les aspects organisationnels du FPHN;
  • les examens thématiques des progrès se tenant lors du FPHN;
  • le suivi et l’examen spécifique au PAAA et aux MMŒ pour l’après-2015;
  • les fonctions des réunions du FPHN sous les auspices de l’AGNU et la maximisation de la cohérence avec l’Examen quadriennal complet (QCPR);
  • le soutien de la participation des Grands groupes, du secteur privé et des autres parties prenantes dans le processus de suivi et d’examen;
  • les Dialogues de l’ECOSOC en cours sur le positionnement à long terme du Système Nations Unies pour le développement; et
  • la demande au Secrétaire général des Nations Unies de fournir une proposition sur les modalités organisationnelles des examens dirigés par les États au FPHN, sous les auspices de l’ECOSOC, y compris le format éventuel des rapports commun.

Discussion: Ce chapitre a été examiné vendredi 24 juillet, lorsque le Co-Facilitateur Kamau a déclaré que sans un processus de suivi et d’examen rigoureux, le reste du programme se réduira à bien peu. Kamau a noté que ce sera le premier processus d’examen universel, universel signifiant non seulement tous les pays, mais aussi toutes choses. Il a souligné le défi que représente la mise en place: des systèmes complets au niveau national; des processus régionaux complémentaires; et d’un processus global de suivi et d’examen au niveau ministériel, tous les ans, dans le cadre du FPHN se tenant sous les auspices de l’ECOSOC, ainsi qu’au niveau des chefs d’État et de gouvernement, tous les quatre ans, dans le cadre du FPHN se tenant sous les auspices de l’AGNU.

Le Co-Facilitateur Donoghue a mentionné la nécessité de veiller à ce que le suivi et l’examen « relèvent le défi », sans dicter les modalités précises à adopter à tous les niveaux. Les deux Co-Facilitateurs ont déclaré qu’un large consensus existe déjà sur la question.

Les délégués ont discuté: de la relation entre le PAAA et les processus de suivi et d’examen de l’après-2015; de la question de savoir si un cadre de suivi et d’examen unique est suffisant pour surveiller les deux processus; et de la relation entre les processus d’établissement des rapports aux niveaux mondial, régional et national. Les pays en développement ont mis l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités en matière de collecte des données au niveau national, et les États-Unis ont souligné la valeur du renforcement des capacités également dans le domaine de l’évaluation, de façon à « comprendre ce qui fonctionne ». Les délégués ont aussi débattu de la question de savoir si un format commun de déclaration devrait être mis au point pour les processus d’établissement des rapports au niveau national.

Vendredi 24 juillet dans l’après-midi, l’Ambassadeur Oh Joon, de la République de Corée, Président nouvellement élu de l’ECOSOC, a présenté un bref exposé sur la réunion du FPHN qui s’est tenue du 26 juin au 8 juillet 2015. Oh a déclaré que les États membres prévoyaient que le FPHN serve de point culminant du réseau mondial entourant les processus d’examen sur les ODD, en fondant son travail sur des données et des analyses scientifiques. Il a noté les composantes verticales et horizontales de l’architecture, en déclarant que verticalement, les examens reposeront sur des examens nationaux solides et impliquant tous les acteurs, tandis qu’horizontalement, les examens se renforceront mutuellement. Il a conseillé le recours aux mécanismes de communication existants pour éviter de surcharger les pays.

Concernant la relation entre le PAAA et les processus de suivi et d’examen de l’après-2015, le texte saluait, comme prévu dans le PAAA, le suivi et l’examen spécifique au PAAA ainsi qu’à tous les MMŒ du programme pour l’après-2015, et encourageait le FPHN à discuter des conclusions et recommandations convenues au niveau intergouvernemental du Forum annuel de l’ECOSOC sur le suivi de la FdD3 dans le cadre du suivi et de l’examen général et intégré du programme pour l’après-2015. L’UE, l’Estonie, l’Allemagne, la Finlande, le Royaume-Uni, l’Italie et d’autres pays ont réitéré leur appel pour un seul cadre de suivi et d’examen pour le PAAA et le programme de développement pour l’après-2015. Le G-77/Chine a demandé que le suivi et l’examen englobent l’ensemble des 17 ODD et 169 cibles d’une manière équilibrée et intégrée et évitent de causer préjudice à l’accord de la FdD3 sur son propre processus de suivi et d’examen.

Concernant la responsabilisation, les Pays-Bas ont demandé que le processus de suivi et d’examen soit fondé sur « des bases stables et solides » de transparence et de responsabilité. Le Brésil a souligné la nécessité de plus grandes participation et responsabilisation du système des Nations Unies et d’autres parties prenantes, et le Belize, pour la CARICOM, a déclaré que la responsabilité face aux citoyens devrait être traitée dans la section « niveau national ».

Concernant le cadre global d’indicateurs il y avait divergence d’opinions concernant un paragraphe sur le cadre global d’indicateurs, qui sera élaboré par le GEI-ODD, approuvé par la CSNU et adopté par l’ECOSOC et l’AGNU. Plusieurs pays développés, dont l’UE et le Japon, ont demandé d’éviter de soumettre le cadre à des négociations politiques, tandis que d’autres pays, dont le Brésil, ont déclaré que le travail de la CSNU sur les indicateurs devrait être réalisé sur une base technique et ensuite être adopté par les États membres des Nations Unies.

Différents points de vue ont été exprimés sur la relation entre les examens à différents niveaux (mondial, régional et national). La Tanzanie, s’exprimant au nom du Groupe africain, a déclaré que la discussion détaillée du suivi et de l’examen devrait être menée par les organisations régionales, et non par le FPHN. Le Pérou et d’autres pays ont déclaré que les examens nationaux devraient être discutés au niveau régional, et que le FPHN devrait évaluer les progrès mondiaux sur la base des contributions régionales. Certains pays, dont la Suisse, ont proposé de rendre plus explicite la relation entre les niveaux national, régional et mondial dans le document. Les États-Unis ont demandé d’inclure un paragraphe décrivant la structure institutionnelle du suivi et de l’examen comme un réseau mondial de processus d’examen, incluant non seulement le FPHN mais également des commissions fonctionnelles de l’ECOSOC et des organes subsidiaires.

Concernant le FPHN comme étant le point culminant d’un réseau mondial de processus d’examen, tandis que le Pérou a exprimé son soutien pour cette terminologie, les Maldives, au nom de l’AOSIS, ont indiqué que « responsable » serait préférable à « point culminant ». Le Brésil a demandé plus de clarté sur le rôle du FPHN. Le Canada, le Honduras et d’autres pays ont déclaré que l’ECOSOC serait le forum approprié pour mener à bien le suivi et l’examen au niveau mondial.

Les États membres ont également commenté un paragraphe sur la contribution du Rapport annuel sur l’état d’avancement des ODD et du RMDD au suivi et à l’examen conduits dans le cadre du FPHN. Le Canada et le Japon ont appelé à clarifier la différence entre ces deux rapports. Nikhil Seth, Directeur, Division du développement durable, DAES, a expliqué que le RMDD vise à rapprocher la science et le processus d’élaboration des politiques, tandis que le Rapport sur l’état d’avancement des ODD est de nature statistique, et basé sur le cadre objectif-cible-indicateur.

Au sujet du rôle du RMDD, l’Égypte, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, et l’Inde ont déclaré que le RMDD ne doit pas être utilisé comme un outil de surveillance, tandis que le Bangladesh et la Tanzanie, s’exprimant au nom du Groupe africain, ont souligné qu’il ne devrait pas constituer un outil de communication des données. La Suisse a appelé le RMDD à informer le FPHN se tenant sous les auspices de l’AGNU tous les quatre ans, tandis que le Rapport sur l’état d’avancement des ODD devrait inclure des contributions du RMDD et informer les réunions du FPHN se tenant sous les auspices de l’ECOSOC. L’Allemagne a demandé de faire référence au RMDD en tant qu’interface science-politique du FPHN et de rapport phare sur les ODD, les cibles et les questions émergentes.

Concernant le suivi et l’examen aux niveaux régional et sous-régional, de nombreux pays ont indiqué que cela peut offrir des possibilités d’apprentissage entre pairs, de partage des meilleures pratiques, de coopération sur les questions transfrontalières et de débat sur les cibles partagées. L’UE, la Suède, la France et l’Italie ont appelé à rétablir la référence aux examens par les pairs. Le Maroc a déclaré que l’apprentissage entre pairs est un stimulant important pour le renforcement de la coopération régionale et Sud-Sud, et l’Allemagne a fait référence aux aspects positifs de l’apprentissage mutuel au FPHN et au niveau régional.

Les délégués ont également réagi à un paragraphe qui priait le Secrétaire général des Nations Unies de présenter une proposition, pour examen par les États membres, sur les modalités d’organisation des examens dirigés par les États au FPHN se tenant sous les auspices de l’ECOSOC, notamment sur le format éventuel des rapports communs. L’UE, le Danemark, la République de Corée et l’Espagne ont appuyé la référence à un format commun de déclaration, mais la Tanzanie, pour le Groupe africain, s’y est opposée. L’Égypte a indiqué son soutien, dans le cas où la déclaration serait volontaire. L’Ouganda a demandé d’éviter un format prescrit qui implique le respect d’engagements, et le Pérou a appelé à des directives du Secrétaire général des Nations Unies à la place.

Révisions du 26 juillet: Un projet de document final révisé a été distribué par les Co-Facilitateurs le 26 juillet. Le projet révisé avait la même structure que la version précédente, mais comprenait des sections introductives et sur le « niveau mondial » plus longues. Les changements apportés au document incluaient:

  • une référence à « centré sur les personnes » dans un paragraphe sur les principes de suivi et d’examen;
  • dans le paragraphe sur les principes: une référence à l’examen mondial s’appuyant sur des sources nationales de données; et de nouveaux principes sur: la sensibilité au genre et le respect des droits de l’homme; un soutien au renforcement des capacités des pays en développement; et le fait de bénéficier du soutien actif du système des Nations Unies et d’autres institutions multilatérales;
  • un nouveau paragraphe dans la partie introductive engageant à participer pleinement à la conduite des examens des progrès accomplis aux niveaux infranational, national, régional et mondial, et précisant que les rapports nationaux réguliers alimenteront les recommandations sur le suivi et l’examen à différents niveaux, de pair avec des dialogues régionaux et examens mondiaux;
  • une référence à l’examen par les pairs et à l’apprentissage entre pairs (plutôt qu’à l’apprentissage entre pairs) dans un paragraphe sur les niveaux régional et sous-régional;
  • un nouveau libellé sur le fait d’encourager le FPHN, se tenant sous les auspices de l’ECOSOC, à se mettre d’accord sur la portée et la méthodologie du RMDD à sa session de 2016;
  • un nouveau paragraphe (dans la section sur le niveau mondial) soulignant l’importance de la planification stratégique, de la mise en œuvre et de l’établissement des rapports à l’échelle du système pour assurer la mise en œuvre cohérente et intégrée du programme par le système des Nations Unies pour le développement;
  • un nouveau libellé appelant le Secrétaire général des Nations Unies à préparer un rapport, pour examen par le FPHN à sa réunion de 2016, qui comprendra des recommandations sur un format commun de déclaration volontaire; et
  • un nouveau paragraphe appelant l’AGNU, l’ECOSOC et leurs organes subsidiaires et institutions spécialisées à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre, le suivi et l’examen efficaces, complets et rapides du programme.

Le projet de texte révisé a été examiné mercredi 29 juillet. Amorçant l’échange de points de vue, le Co-Facilitateur Kamau a réaffirmé que la question du suivi et de l’examen avait fait l’objet d’un consensus considérable jusque-là. De nombreux délégués se sont dits satisfaits de la formulation de la version révisée du projet, qui est, selon eux spécifique sans être trop prescriptive. Les délégués ont examiné les questions relatives à la responsabilisation, au rôle du FPHN, à la nécessité que le FPHN dispose du soutien et des ressources institutionnels adéquats; à l’opportunité de disposer de lignes directrices communes pour l’établissement des rapports ou d’un format commun; et au soutien pour développer des données de référence.

L’UE, appuyée par le Japon et le Liechtenstein, a proposé un libellé dans un paragraphe sur l’engagement à s’employer au suivi et à l’examen systématiques de la mise en œuvre du programme, stipulant que la mise en œuvre du PAAA et l’utilisation efficace de tous les MMŒ seront suivies dans un cadre intégré. L’UE a suggéré de modifier un paragraphe sur le lien avec le suivi et l’examen du PAAA de manière à préciser: que « les conclusions et recommandations du Forum annuel de l’ECOSOC sur le financement du développement fera partie du suivi et de l’examen global et intégré du programme », et que « le rapport de l’Équipe spéciale interinstitutions sur le financement pour le développement contribuera à cette discussion ».

L’UE et plusieurs pays développés ont continué à demander que l’adoption du cadre global d’indicateurs par l’ECOSOC et l’AGNU neconduise pas à une discussion politique sur le cadre.

Concernant un paragraphe sur le suivi et l’examen aux niveaux régional et sous-régional, l’Afrique du Sud, pour le G-77/Chine, a plaidé pour que les examens par les pairs soient volontaires. Certains pays, y compris Cuba et l’Argentine, ont demandé de supprimer la référence aux examens par les pairs, et l’Argentine a également souligné que les examens devraient s’inspirer des contributions d’autres parties prenantes, mais qu’ils ne devraient pas être effectués par celles-ci. D’autres pays ont proposé des formulations alternatives incluant: l’apprentissage entre pairs (Indonésie); l’apprentissage entre pairs, notamment par des examens volontaires (Brésil); et des dialogues régionaux (Brésil).

Au sujet d’un paragraphe sur le rôle du FPHN dans le suivi et l’examen au niveau mondial, le Mexique a demandé de supprimer la référence au rôle central du FPHN dans la supervision du suivi et de l’examen au niveau mondial. Les États-Unis se sont déclarés en faveur de la référence au FPHN comme étant le point culminant d’un « réseau mondial » entourant les processus d’examen et l’Inde a déclaré que tout en acceptant le fait que le FPHN jouera un rôle de suivi et d’examen, l’organisation qui se situe au « point culminant » est l’AGNU.

Concernant un paragraphe sur les rapports alimentant le FPHN, l’UE et la République de Corée ont appelé à mentionner que le FPHN ne devrait pas s’appuyer uniquement sur le RMDD, mais aussi sur d’autres sources telles que le cadre de suivi du Partenariat mondial pour une coopération efficace. Au sujet de la portée et de la méthodologie du RMDD, certains États membres, dont le Canada et la Suisse, ont appelé à conclure la discussion sur cette question à temps pour le FPHN de 2016, d’autres, y compris le Brésil, demandant d’inclure un libellé faisant référence à ces conclusions dans le Déclaration ministérielle du FPHN en 2016.

Des opinions divergentes ont été exprimées sur un paragraphe qui prie le Secrétaire général des Nations Unies de préparer un rapport qui décrit les étapes pour le suivi et l’examen au niveau mondial, y compris des recommandations sur un format commun de déclaration volontaire. Cuba, l’Inde et d’autres pays ont plaidé pour que le rapport soit préparé en consultation avec les États membres ou qu’il soit fondé sur les données produites par les États membres. Le Mexique, appuyé par le Japon, a préféré demander au Secrétaire général des Nations Unies de fournir des recommandations sur les modalités d’organisation des examens menés par les États au FPHN, plutôt que de proposer des étapes. L’Indonésie a appuyé une recommandation sur des lignes directrices communes pour l’établissement des rapports, mais pas sur un format de rapport. En ce qui concerne les échéances, les États-Unis, soutenus par le Liechtenstein et l’Australie, ont déclaré que le rapport devrait être examiné « par les États membres avant la réunion de 2016 du FPHN ». L’UE a demandé de prier le Secrétaire général des Nations Unies de proposer des arrangements complémentaires pour les examens au niveau mondial d’ici la fin 2015, tandis que la Suisse a noté la nécessité « urgente et réelle » d’un rapport du Secrétaire général proposant des orientations.

Les délégués ont également examiné un paragraphe sur la planification stratégique à l’échelle du système pour la mise en œuvre cohérente et intégrée du programme. Les États-Unis, le Japon et l’Australie, entre autres, se sont opposés à la référence à l’établissement de rapports à l’échelle du système dans le Rapport sur l’état d’avancement des ODD.

Révisions du 30 juillet: D’autres révisions, bien que plus limitées, ont été apportées au projet de texte du 30 juillet, y compris: une nouvelle formulation dans le paragraphe sur le suivi et l’examen spécifiques au PAAA et aux MMŒ des ODD, qui appelle à l’intégration dans le cadre de suivi et d’examen du programme de développement pour l’après-2015; et un nouveau libellé demandant au Secrétaire général des Nations Unies de préparer un rapport pour examen à la 70e session de l’AGNU, en préparation de la réunion de 2016 du FPHN, qui comprendra des recommandations sur les lignes directrices applicables aux déclarations volontaires.

Le chapitre 4 a de nouveau fait l’objet de discussion le 30 juillet, bien que très brièvement. L’UE a souligné le besoin d’amélioration en ce qui concerne l’importance de l’inclusion de tous, de la transparence et de la participation significative des parties prenantes à tous les niveaux, et a suggéré que le FPHN devrait: faire des recommandations pour davantage d’actions aux niveaux national, régional et mondial. Le délégué a également cité « la formulation problématique » concernant l’approbation politique des indicateurs, et l’espace politique. Le délégué des États-Unis a déclaré que son pays ne voulait pas perdre l’idée importante d’un réseau de processus d’examen dont le FPHN constituerait le point culminant, en suggérant que le libellé dans ce paragraphe pourrait mentionner le FPHN comme un forum permettant de superviser un réseau de processus de suivi et d’examen au niveau mondial. Il a également appelé à la suppression du mot « officielles » par rapport à « sources de données nationales officielles » dans les principes directeurs du suivi et de l’examen.

Révisions du 31 juillet: Des changements supplémentaires ont été apportés au projet de texte du 31 juillet notamment: la mention que le FPHN supervisera un réseau de processus entourant le suivi et l’examen et favorisera, à l’échelle du système, la cohérence et la coordination des politiques de développement durable; et l’inclusion d’une phrase sur la promotion d’un secteur des affaires dynamique et qui fonctionne bien, tout en protégeant les droits du travail et les normes en matière d’environnement et de santé, dans un paragraphe sur le soutien du FPHN à la participation des Grands groupes et autres parties prenantes concernées dans les processus de suivi et d’examen.

Le 1er août, lorsque le texte révisé a été examiné, Nikhil Seth, Directeur, Division du développement durable, DAES, a apporté des modifications orales au texte sur les éléments omis par inadvertance lors de la révision du document. Dans un paragraphe sur les normes en matière d’environnement et de santé liées au secteur des affaires, il a indiqué que le libellé « et autres initiatives en cours à cet égard » devrait être ajouté après « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ». Les États-Unis ont noté que « tout le monde est d’accord en principe avec ce chapitre », mais a appelé à supprimer la référence aux normes applicables au secteur des affaires. L’Égypte, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a soulevé des préoccupations au sujet d’un paragraphe sur l’engagement à réaliser un suivi et un examen systématiques, et a appelé à revenir à la version du 30 juillet, qui décrit le processus comme volontaire.

Résultat final: Le document comprend une section introductive ainsi que trois sections distinctes sur les niveaux national, régional et mondial. La section introductive contient six paragraphes sur:

  • l’engagement à se consacrer au suivi et à l’examen systématiques de la mise en œuvre du Programme au cours des quinze prochaines années, en notant qu’un cadre de suivi et d’examen robuste, volontaire, efficace, participatif, transparent et intégré, maximisera et suivra, entre autres, les progrès accomplis pour s’assurer que personne ne soit laissé pour compte;
  • la promotion de la responsabilisation, le soutien de la coopération internationale efficace et la promotion des échanges de bonnes pratiques et de l’apprentissage mutuel, la mobilisation du soutien pour surmonter les défis communs et l’identification des questions nouvelles et émergentes;
  • les principes directeurs concernant le suivi et l’examen, y compris: a) être volontaire et mené par les pays; b) suivre les progrès dans l’application des objectifs et cibles universels, y compris les MMŒ, dans tous les pays; c) maintenir une orientation à plus long terme, identifier les réalisations, les défis, les lacunes et les facteurs critiques de succès, entre autres questions; d) être ouvert, inclusif, participatif et transparent pour toutes les personnes et soutenir l’établissement des rapports par toutes les parties prenantes concernées; e) être centré sur les personnes, sensible aux genres, respecter les droits de l’homme et mettre un accent particulier sur les plus pauvres, les plus vulnérables et les personnes plus facilement laissées pour compte; f) s’appuyer sur les plates-formes et les processus existants, répondre aux circonstances, capacités, besoins et priorités des États et réduire le fardeau que représente, pour les administrations nationales, l’établissement de rapports; g) être fondé sur des preuves et alimenté par des données; h) nécessiter un soutien accru au renforcement des capacités pour les pays en développement; et i) bénéficier du soutien actif du système des Nations Unies et d’autres institutions multilatérales;
  • le suivi et l’examen des objectifs et cibles au moyen d’un ensemble d’indicateurs mondiaux qui seront développés par le GEI-ODD d’ici mars 2016, approuvés par la CSNU et ensuite adoptés par l’ECOSOC et l’AGNU, et complétés par des indicateurs aux niveaux régional et national développés par les États membres;
  • le soutien aux pays en développement, en particulier aux pays africains, aux PMA, aux PEID et aux PDSL, dans leurs efforts pour renforcer les capacités des bureaux nationaux de statistique et les systèmes nationaux de données; et
  • l’engagement à se consacrer pleinement à des examens réguliers et inclusifs des progrès aux niveaux infranational, national, régional et mondial.

La section sur le niveau national comporte deux paragraphes stipulant: d’encourager tous les États membres à élaborer dès que possible des réponses nationales ambitieuses et réalisables pour une mise en œuvre globale du programme; et d’encourager les États membres à procéder à des examens réguliers et inclusifs des progrès, qui sont menés et dirigés par les pays.

La section sur le niveau régional comporte deux paragraphes sur: les occasions que constituent le suivi et l’examen aux niveaux régional et sous-régional, telles que pour l’apprentissage entre les pairs, notamment grâce à des examens volontaires, le partage des meilleures pratiques et les discussions sur les cibles partagées; et le fait d’encourager tous les États membres à identifier le forum régional le plus approprié dans lequel s’engager au niveau régional et d’encourager les commissions régionales des Nations Unies à continuer à soutenir les États membres dans ce domaine.

La section sur le niveau mondial comprend 10 paragraphes sur:

  • le FPHN, qui doit superviser un réseau de processus de suivi et d’examen au niveau mondial;
  • le Rapport annuel sur l’état d’avancement des ODD et le RMDD, qui doivent alimenter les activités de suivi et d’examen du FPHN et l’invitation lancée au Président de l’ECOSOC à mener un processus de consultations sur la portée, la méthodologie et la fréquence du RMDD et sa relation avec le Rapport sur l’état d’avancement des ODD;
  • la nécessité que le FPHN, se tenant sous les auspices de l’ECOSOC, procède à des examens réguliers des progrès conformément à la résolution 67/290 de l’AGNU;
  • les examens thématiques des progrès réalisés sur les ODD, incluant les questions transversales, qui se tiendront dans le cadre du FPHN, et qui doivent refléter la nature intégrée des objectifs ainsi que les liens entre eux;
  • le suivi et l’examen spécifiques au PAAA et aux MMŒ des ODD, qui sont intégrés au cadre de suivi et d’examen du programme de développement pour l’après-2015 et l’incorporation des conclusions et recommandations convenues au niveau intergouvernemental lors du Forum annuel de l’ECOSOC sur le FdD dans le suivi et l’examen global de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 conduit lors du FPHN;
  • les fonctions des réunions du FPHN sous les auspices de l’AGNU et la maximisation de la cohérence avec le QCPR;
  • l’importance de la planification stratégique, de la mise en œuvre et des rapports à l’échelle du système pour assurer un soutien à la mise en œuvre du programme par le système des Nations Unies pour le développement et l’accueil avec satisfaction des Dialogues de l’ECOSOC en cours sur le positionnement à long terme du système des Nations Unies pour le développement;
  • le soutien de la participation des Grands groupes et autres parties prenantes concernées conformément à la résolution 67/290 de l’AGNU;
  • la demande au Secrétaire général des Nations Unies de préparer, en consultation avec les États membres, un rapport, pour examen à la 70e session de l’AGNU en préparation de la réunion de 2016 du FPHN, qui comprenne, entre autres, des recommandations sur des lignes directrices communes applicables aux déclarations volontaires; et
  • la réaffirmation de l’engagement à réaliser le programme et à l’utiliser au maximum pour « transformer positivement notre monde d’ici 2030 ».

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Un projet révisé a été distribué vendredi 31 juillet à 19h30, et les États membres ont tenu des discussions informelles pendant plusieurs heures sur les questions en suspens dans le texte.

À 00h38 dans les premières heures du samedi matin, les Co-Facilitateurs ont souhaité la bienvenue à « la dernière séance au cours de laquelle nous espérons avancer vers l’adoption » du programme aux délégations et autres représentants présents dans la salle comble. Le Co-Facilitateur Kamau a souligné la nature inclusive du processus qui a conduit à son niveau actuel d’accord, et a déclaré que l’objectif de la session serait d’ajuster le texte et que les délégués présents l’adoptent, puisque deux sections du texte sont encore entre crochets, l’une sur les Principes de Rio incluant les RCMD, et l’autre sur les changements climatiques et la CCNUCC. Il a indiqué que le groupe de travail sur le texte relatif aux changements climatiques était sur le point de parvenir à un accord. Il a également informé les délégués des erreurs dans le texte qui ne reflètent pas ce que les Co-Facilitateurs avaient accepté, mais qui ont été commises par erreur, et a invité le Secrétariat à en informer les délégués.

Nikhil Seth, Directeur, Division du développement durable, DAES, a noté que dans un paragraphe sur les personnes qui sont vulnérables et qui doivent être autonomisées, le texte « dont plus de 80% vivent dans la pauvreté » devrait être ajouté après « personnes handicapées ». Dans une phrase sur la réalisation de l’objectif de 0,7% de l’APD/RNB alloué aux pays en développement et de 0,5 à 0,2% de l’APD/RNB alloué aux PMA, il a indiqué que « 0,5 à 0,2% de l’APD/RNB » devrait être remplacé par « 0,15 à 0,2% de l’APD/RNB ».

Le Co-Facilitateur Kamau a ensuite présenté le document et a invité les délégations à le commenter, en notant que la discussion se poursuivrait jusqu’à ce que « nous sentions que nous avons atteint un niveau raisonnable de confort et de consensus » sur le texte.

Les délégués ont ensuite formulé des déclarations de groupe et de pays sur le projet de texte. Bon nombre de délégués ont salué le travail des Co-Facilitateurs conduisant au niveau actuel de consensus. Plusieurs délégations se sont déclarées prêtes à accepter le document; d’autres ont cependant exprimé des préoccupations encore non résolues.

Le Bénin, s’exprimant au nom des PMA, a déclaré que le nouveau projet n’accorde pas aux PMA l’attention qu’ils méritent, par rapport aux défis qui se posent aux PDSL, aux PEID et aux PRI. D’autres préoccupations incluaient le libellé sur l’égalité de genre et les droits de l’homme, une demande visant à inclure « et les conflits » aux références à la paix, et les références à la « responsabilité partagée ».

Plusieurs délégués ont appelé à résoudre les questions par l’ajout, plutôt que la suppression de texte, Kamau notant que « chaque paragraphe dans le texte a ses défenseurs ». Les déclarations se sont poursuivies jusqu’à 4h45.

Le Co-Facilitateur Kamau a déclaré que, s’appuyant sur le fait qu’un large consensus semblait s’être établi, les Co-Facilitateurs étaient prêts à retirer les crochets du paragraphe portant sur les RCMD et sur le Principe 7 de Rio, le paragraphe sur les changements climatiques étant désormais la seule question en suspens. Il a annoncé une pause pendant qu’un groupe restreint a continué de négocier le texte concernant cette question.

Cette pause a fini par durer environ 36 heures. Les discussions informelles se sont poursuivies tout au long de la journée du samedi dans tout le bâtiment de conférences du Siège des Nations Unies, puisque la reprise de la plénière a été reportée à plusieurs reprises, de midi à 16h, 17h et 19h. Les délégués ont continué à travailler de manière informelle sur le texte relatif aux changements climatiques, ainsi qu’aux migrants et au « statut migratoire », aux droits de l’homme, aux MMŒ et aux pays dans des circonstances spéciales.

Samedi soir, les Co-Facilitateurs ont avisé les délégués que la plénière reprendrait dimanche 2 août au matin.

Les délégations ont commencé à se réunir pour la séance plénière annoncée à 11h dimanche, mais des consultations de dernière minute ont continué jusqu’à la mi-journée sur plusieurs questions en suspens, y compris: la position dans le texte d’une référence aux PEID dans la cible 13.b; la question de savoir si le terme « colonial » devrait être inclus à une référence à l’occupation étrangère; l’opportunité de faire référence à « personnes » ou « peuples » sous occupation en ce qui concerne le droit à l’autodétermination; et l’opportunité de « promouvoir » ou d’« assurer » le partage des avantages des ressources génétiques, dans les cibles 2.5 et 15.6.

Un nouveau document a été distribué à 14h. Le Co-Facilitateur Kamau a signalé les modifications apportées à la version du 1er août, concernant les paragraphes sur la paix et la sécurité, les institutions financières internationales, la relation avec le PAAA, le commerce international, et le niveau viable d’endettement. Il a déclaré que tous ces changements avaient été convenus par les grands groupes d’États membres, à l’exception du paragraphe sur la paix et la sécurité, qui était toujours en discussion.

Lorsque la plénière s’est réunie à 16h40, le Co-Facilitateur Kamau a présenté le document, intitulé « Transformer notre monde: le Programme de 2030 pour le développement durable: texte finalisé pour adoption (1er août) ». Il a déclaré que le document final avait été négocié « à la virgule ». Il a noté que certaines révisions ont été faites « un peu en vitesse » et a invité le Secrétariat à présenter quelques ajustements de forme au document.

Nikhil Seth a déclaré que le paragraphe 35 sur la contribution positive des migrants a été placé immédiatement après le paragraphe 28 sur la réalisation de changements fondamentaux dans la façon dont nos sociétés produisent et consomment des biens et services. Il a demandé d’insérer: « qui a été mis sur pied par le PAAA » après « Mécanisme de facilitation de la technologie », dans le paragraphe 70; et « tel que convenu au niveau international » à la fin du libellé sur la cible 15.6 (avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques).

Le Co-Facilitateur Kamau a noté qu’il s’agit d’un processus informel intergouvernemental et que l’AGNU devra encore l’adopter formellement.

Le Secrétariat a présenté le processus d’approbation en deux étapes du programme de développement pour l’après-2015, dans lequel la 69e session de l’AGNU en cours prendrait la décision de transmettre le document au sommet de septembre, pour adoption par la 70e session. Le délégué a indiqué qu’en raison de la nature informelle de la réunion, aucune réserve formelle ne pourrait être enregistrée, mais que les États membres pourraient fournir des explications sur leur position, qui seront incluses dans le procès-verbal de la 69e session de l’AGNU, ou qu’ils pourraient publier des lettres indiquant leur position. Il a noté qu’il n’est pas d’usage d’attacher des réserves aux résolutions de l’AGNU.

Le Co-Facilitateur Kamau a ensuite présenté les amendements au texte, comme discuté par les délégations au cours des consultations des dernières heures.

Concernant le paragraphe 34 (paix et sécurité), il a indiqué que la dernière phrase devrait être la suivante: « Nous appelons à la prise de mesures et d’actions plus efficaces en conformité avec le droit international pour éliminer les obstacles à la pleine réalisation des droits à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation coloniale et étrangère, qui continuent de nuire à leur développement économique et social ainsi qu’à leur environnement ».

Au sujet du paragraphe 44 (institutions financières internationales), il a déclaré que « en particulier » devrait être remplacé par « y compris » dans une phrase sur le réengagement à élargir et renforcer la voix et la participation des pays en développement, en particulier des pays africains, des PMA, des PDSL, des PEID, et des PRI, dans la prise de décisions économiques au niveau international, l’établissement de normes et la gouvernance économique mondiale.

Concernant le paragraphe 62 (relation avec le PAAA), il a indiqué que la deuxième phrase du paragraphe devrait être la suivante: « Le Programme d’action d’Addis-Abeba soutient, complète et permet la contextualisation des moyens de mise en œuvre et des cibles du programme de 2030 ».

Au sujet du paragraphe 68, il a déclaré que « notamment » est inséré avant « les pays africains » dans la phrase « attacher une grande importance au fait d’assurer le renforcement des capacités liées au commerce pour les pays en développement, notamment les pays africains, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays à revenu intermédiaire ».

Concernant le paragraphe 69 (niveau viable d’endettement) il a déclaré que les deux phrases suivantes ont été ajoutées au paragraphe: « Nous réaffirmons que les débiteurs et les créanciers doivent travailler ensemble pour prévenir et résoudre les situations non viables d’endettement. Le maintien des niveaux viables d’endettement est la responsabilité des pays emprunteurs; mais nous reconnaissons que les prêteurs ont également la responsabilité de prêter d’une manière qui ne porte pas atteinte à la viabilité de l’endettement d’un pays ».

Il a ensuite énuméré les amendements à des cibles dans le chapitre 2.

Il a exprimé sa confiance quant au fait que « nous avons un document » qui bénéficie d’un appui universel.

L’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du G-77/Chine, a salué le libellé reconnaissant que l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes est le plus grand défi et qu’elle est indispensable au développement durable, et a félicité les Co-Facilitateurs Donoghue et Kamau pour leur travail.

L’UE a salué le Programme de 2030, en déclarant que sa mise en œuvre sera déterminante.

La Tanzanie, pour le Groupe africain, a salué les références à la paix et à la sécurité et a souligné l’importance de l’appropriation par les pays et du leadership national dans la mise en œuvre.

Le Paraguay, s’exprimant au nom des PDSL, a déclaré que la communauté internationale a l’obligation et la possibilité de ne pas laisser les PDSL en dehors du nouveau programme, et a rappelé la compréhension commune et l’engagement collectif des États membres exprimés dans le PAV. Le délégué a salué les paragraphes 42 et 56 (PAV), a dit apprécier la référence aux PDSL en ce qui concerne les infrastructures et technologies énergétiques, et a déclaré que les 32 PDSL sont impatients de participer à la mise en œuvre du programme.

Le Bénin, s’exprimant au nom des PMA, a déclaré que les PMA étaient heureux que les Co-Facilitateurs aient résisté aux tentatives de détourner l’attention du programme des PMA pour des fins moins importantes. Le délégué a déclaré que chaque modification apportée à ce processus a été négociée et convenue, en félicitant les Co-Facilitateurs, et a ajouté: « Mon groupe ne se consacrera à aucun autre ajustement de ces documents ».

Les Maldives, s’exprimant au nom de l’AOSIS, ont déclaré que le processus avait été mené avec maîtrise d’une manière inclusive et transparente.

Le Soudan, pour le Groupe des États arabes, a salué la version actuelle du texte, tout en reconnaissant qu’il pourrait encore être amélioré, et a dit attendre avec intérêt la mise en œuvre intégrale du programme.

Le Belize, s’exprimant au nom de la CARICOM, a déclaré que le chapitre 3 précise, tout en étant distinct, comment le PAAA contribuera à la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015; et que le document final constitue un bon cadre pour le suivi et l’examen au niveau mondial.

Les Tonga, au nom des PEIDP, ont souligné le caractère universel et transformateur du programme, et se sont félicitées de l’inclusion d’importants défis tels que les changements climatiques et les océans.

Le délégué des États-Unis a déclaré que le document final donne naissance à un avenir différent, et que son pays est heureux de se joindre à ce consensus et d’adopter le programme.

Le Bangladesh et les Philippines se sont dits préoccupés par le fait que « le statut migratoire » ait été retiré du paragraphe 19 (droits de l’homme).

Le Mexique a déclaré que toutes les actions et négociations des Nations Unies sont conduites entre les pays et non entre des groupes. Le délégué a indiqué que le document clarifie que les ODD et les cibles s’appliquent à toutes les personnes, y compris les migrants, indépendamment de leur statut migratoire.

Le délégué du Brésil a déclaré qu’il aurait préféré une formulation plus progressive en ce qui concerne les droits de l’homme, mais a salué: la reconnaissance des RCMD; « le fin équilibre » atteint dans les paragraphes 30 et 31 sur les changements climatiques; la contextualisation du PAAA; et les progrès réalisés sur le MFT.

La Suisse a déclaré que cet accord est la preuve qu’il est juste de se lancer dans « le projet apparemment absurde » de mener 193 pays à un accord sur une voie pour l’humanité et la planète, à un moment de grande incertitude, de crise économique, et de catastrophes pour l’humanité. Le délégué a déclaré que des façons novatrices de travailler ensemble avaient aidé à transcender les clivages traditionnels, y compris le système de groupes constitués du GTO. Citant la nature inclusive du processus et l’utilisation de Twitter comme moyen principal de communication à certains moments, il a indiqué qu’il s’agit d’un programme du peuple, par le peuple et pour le peuple. Le texte n’est pas l’idée qu’un unique pays se fait d’un document parfait, a-t-il ajouté, ce qui est le signe qu’il est véritablement mondial et universel.

La République de Corée a déclaré que son pays continuera à jouer un rôle actif dans la mise en œuvre, notamment dans le suivi et l’examen, en notant le rôle de l’ECOSOC sur cette question, et le fait que le Président de l’ECOSOC est le Représentant permanent actuel de la République de Corée.

À 18h25, les Co-Facilitateurs Kamau et Donoghue ont déclaré le document officiellement adopté. Ils ont ensuite invité Susana Malcorra, Chef de cabinet du Secrétaire général des Nations Unies, à faire une déclaration.

Malcorra a remarqué que « nous avons tous pensé à un certain moment que cela ne se produirait jamais, mais vous y êtes arrivés ». Elle a souligné la complexité du programme et les défis de sa mise en œuvre, mais elle a ajouté que les Nations Unies, les États membres, les organisations régionales, le secteur privé, les ONG et tout le monde devra contribuer, en notant que « les Nations Unies ne peuvent y parvenir seules ». Elle a indiqué que le Secrétaire général des Nations Unies est profondément reconnaissant pour la réalisation de cette deuxième étape avant le 70e anniversaire des Nations Unies.

Le délégué de la Colombie a rappelé le rêve de son pays concernant les ODD à Rio+20, et a déclaré que l’adoption du programme de 2030 est une autre étape historique.

L’Inde a exprimé sa satisfaction concernant la réaffirmation sans équivoque des RCMD, a remercié les Co-Facilitateurs, les désignant comme les « copilotes de ce voyage à travers un océan d’idées », et a noté plusieurs actes de foi collectifs, en ajoutant que la confiance mutuelle n’a jamais été rompue. Le délégué a déclaré que ce programme nous permet de croire qu’il est possible de parvenir à un monde « sans Nord ni Sud, un monde qui est véritablement plat » et a déclaré qu’un monde durable, sans pauvreté et sans faim, est « le seul avenir qu’il est digne d’espérer ».

L’Iran a plaidé pour l’interprétation du document d’une manière compatible avec la législation, les priorités et la culture nationales et les valeurs et les contextes religieux nationaux. Le délégué a ajouté que les rapports seront volontaires, et a déclaré que l’Iran présentera officiellement une explication de sa position à l’AGNU, en indiquant aussi que le programme sera l’une des priorités les plus importantes dans son pays.

L’Arménie, le Nigeria, le Japon, la Chine, la Fédération de Russie, le Rwanda, l’Australie, la Norvège, Israël, le Canada, le Maroc, l’Équateur, la Grenade, l’Irak, la Nouvelle-Zélande et le Saint-Siège ont également prononcé des déclarations de clôture soutenant le consensus.

Le Co-Facilitateur Donoghue a salué la sagesse de Kamau, sa maîtrise du programme de développement et ses compétences tactiques, ainsi que sa camaraderie, et a remercié les équipes des deux Co-Facilitateurs. Il a indiqué que le dévouement de ses collègues de la société civile les a inspirés, et que le fruit de leurs contributions est visible dans le document. Il a appelé à un hommage spécial à Amina Mohammed, la Conseillère spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur la planification du développement pour l’après-2015, pour son inspiration, ses conseils et ses encouragements. Il a également remercié le Secrétariat, dirigé par Nikhil Seth, David O’Connor, DAES, et d’autres collègues, en notant leur enthousiasme tant pour le processus de l’après-2015 que pour « l’ensemble du projet de développement durable ».

Le Co-Facilitateur Kamau a déclaré que le Pape François les avait constamment poussés à maintenir un très haut niveau d’ambition, et un vrai dévouement envers la pauvreté, la souffrance des oubliés et le développement durable. Il a aussi dédié les trois dernières années d’efforts et leur produit à la mémoire de l’Ambassadeur Roble Olhaye de Djibouti décédé la semaine précédente. Le Co-Facilitateur Kamau a fait l’éloge de Donoghue pour son talent dans l’élaboration des textes, et a remercié son personnel, le Secrétariat, les interprètes, et le Président de l’AGNU, Sam Kutesa, qui, a-t-il dit, a appelé presque chaque heure, et a accordé une confiance incroyable aux Co-Facilitateurs. Il a également remercié la société civile et la communauté des affaires pour leurs énergie, dévouement et détermination à être impliqués dans le système des Nations Unies et le programme.

La réunion a été levée à 19h35, dimanche 2 août 2015.

BRÈVE ANALYSE DE LA RÉUNION

Pour accomplir de grandes choses, nous devons non seulement agir, mais aussi rêver; non seulement planifier, mais aussi croire.

- Anatole France, cité par Amit Narang, Mission permanente de l’Inde auprès des Nations Unies

À de nombreux moments au cours des trois dernières années, il semblait presque impossible de parvenir à négocier le programme de développement pour l’après-2015: un accord entre 193 États membres des Nations Unies sur un programme large et lourd qui tentait de réunir tous les aspects du bien-être de l’homme et de la planète. Pourtant, alors que les délégués sortaient lentement du Siège des Nations Unies sous une pleine lune d’août dimanche soir, le 2 août 2015, ils pouvaient être satisfaits d’avoir écrit une page d’histoire en traçant la voie pour « transformer notre monde », pour donner naissance, comme exprimé par un délégué, à « un programme d’une ambition et d’une portée à couper le souffle ».

Le voyage de l’après-2015 a commencé, pourrait-on prétendre, sur deux voies parallèles, et pendant plusieurs années, personne n’imaginait comment ces deux voies seraient réunies en un seul programme et si cette réunion se produirait. Une voie a débuté il y a plus de cinq ans, lorsque l’Assemblée générale a adopté la résolution 64/236 en 2009 et a décidé de tenir la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20). La deuxième voie prend son origine en 2010 lors du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement quand, dans le document final, le Secrétaire général a été invité à formuler des recommandations pour faire avancer le programme de développement des Nations Unies au-delà de 2015. Pourtant, ce n’est qu’en 2014 qu’une voie à suivre a été trouvée, permettant de fusionner ces deux voies et de créer un nouveau et vaste programme qui miserait sur les Objectifs du Millénaire pour le développement et compléterait ce que ceux-ci ne sont pas parvenus à réaliser, tout en incarnant également les trois dimensions du développement durable et en ne laissant personne pour compte. Ce projet s’est avéré plus facile à énoncer qu’à élaborer et le résultat final a représenté un bel équilibre des intérêts et préoccupations concurrents.

Cette brève analyse considère les progrès réalisés par cette session de négociation finale des négociations intergouvernementales sur le programme pour l’après-2015 à la lumière de la nécessité de maintenir cet équilibre. C’est, en effet, le récit de la façon dont les voies de l’environnement et du développement ont été réunies, et de la façon dont l’ère de l’après-2015 repose sur deux héritages, celui du Sommet du Millénaire et celui des conférences des Nations Unies sur le développement durable.

DEUX VOIES OU UNE?

Les États membres des Nations Unies ont décidé lors de la conférence de Rio+20 en juin 2012 d’élaborer un ensemble d’objectifs, de cibles et d’indicateurs de développement durable, qui serait « conforme et intégré au programme de développement des Nations Unies au-delà de 2015 ». Cette proposition a été envisagée par la délégation colombienne, avec le soutien du Guatemala, du Pérou, des Émirats arabes unis, du Pakistan et d’autres pays, qui ont incité la conférence de Rio+20 à produire un résultat concret au-delà de la célébration (ou la lamentation) des années écoulées depuis le premier Sommet de la Terre à Rio en 1992. Les Objectifs de développement durable, ont-ils fait valoir, créeraient un résultat concret qui pourrait transcender les débats intellectuels et créer des moyens de mesurer, conformément aux contextes et priorités de chaque pays, tant les avancées que les obstacles dans les efforts pour équilibrer une croissance socio-économique soutenue avec l’utilisation durable des ressources naturelles et la conservation des services écosystémiques.

La communauté internationale disposait déjà de la Déclaration du Millénaire, un résultat du Sommet du Millénaire de septembre 2000, contenant une déclaration de valeurs, de principes et d’objectifs pour le programme de développement international pour le 21e siècle, et qui a conduit à l’élaboration des OMD par un petit groupe d’experts dans le cadre du système des Nations Unies. Les OMD étaient largement axés sur des objectifs sociaux, incluant l’éradication de la pauvreté, malgré un clin d’œil à la planète dans l’OMD 7 (durabilité environnementale). Les OMD, en substance, ont défini le cadre de la coopération au développement international pour les 15 premières années du nouveau millénaire.

Pendant un moment, il était question d’un « processus à deux voies », favorisé par certains pays en développement, qui aurait disposé d’un côté, des OMD et du programme de développement pour l’après-2015 et de l’autre, des ODD. Le document final de Rio+20 est convenu que les ODD seraient « de nature mondiale et universellement applicable à tous les pays », et de nombreux délégués ont appelé les ODD à terminer le travail inachevé des OMD. Pourtant, la façon dont ces deux voies se réuniraient n’était toujours pas claire.

Le document final de Rio+20, L’avenir que nous voulons, a appelé l’Assemblée générale des Nations Unies à créer un groupe de travail ouvert (GTO) chargé d’élaborer les ODD. Le GTO s’est réuni 13 fois à partir de mars 2013 jusqu’en juillet 2014. À mi-parcours du processus du GTO, en septembre 2013, un événement spécial de l’AGNU s’est tenu sur la poursuite des efforts en vue d’atteindre les OMD. Ce résultat a également appelé à un cadre et un ensemble uniques d’objectifs, fournissant ainsi un mandat supplémentaire qui rassemblerait les préoccupations entourant l’éradication de la pauvreté et celle de la durabilité environnementale. Dans les faits, les deux voies commençaient à se réunir, les ODD étant au centre du nouveau programme.

L’ensemble de 17 ODD et 169 cibles, quand il a été convenu en juillet 2014, devait toutefois encore être replacé dans son contexte. Alors qu’il y avait à ce moment un large engagement en faveur d’une seule voie, il restait encore à déterminer à quel point le programme serait précisé. Ce point est alors devenu la raison d’être des huit sessions du processus de négociation pour l’après-2015. Ce n’est pas un hasard si une grande partie du document final est consacré aux moyens de mise en œuvre et aux modalités de suivi et d’examen, le « comment » au-delà du « quoi » des ODD.

Cependant, les longues discussions lors de cette réunion ont été centrées autour du préambule et de la déclaration, le « pourquoi » du nouveau programme. Ces sections du document se sont avérées être l’endroit où les gouvernements se sont réellement trouvés aux prises avec le vrai sens de leurs efforts collectifs, ce qui était nouveau et différent dans ce processus, et avec la façon de concilier les préoccupations du présent avec les besoins des générations futures, et avec la nécessité d’une gestion plus efficace des ressources de la planète, tout en s’assurant que personne ne soit laissé pour compte.

S’ENTENDRE SUR LES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX

Dans une tentative de rendre le nouveau programme facile à comprendre au-delà de la « bulle des Nations Unies », et propre à inspirer tout le monde de sorte que tous contribuent à lui donner vie, les États membres ont élaboré un préambule et une déclaration politique pour accompagner les ODD et les cibles, un chapitre sur les moyens de mise en œuvre et un chapitre sur le suivi et l’examen.

Toutefois, la rédaction du préambule et de la déclaration a montré à quel point il est difficile de maintenir l’équilibre entre des intérêts concurrents. Le préambule, en particulier, visait à présenter, dans un format facile à mémoriser, les aspects fondamentaux du programme: les personnes, la planète, la prospérité, la paix et les partenariats, aussi appelés « les cinq P ».

Certains délégués ont fait remarquer que le processus intergouvernemental ne devrait pas se préoccuper de sa communication. « Le programme devrait dire ce qu’il doit dire et ne pas se soucier des P », a commenté un intervenant, ajoutant: « Pourquoi ne pas simplement laisser une agence de publicité déterminer la façon de le communiquer plus tard? » D’autre part, bon nombre de délégués ont souligné qu’il est essentiel que le nouveau programme constitue une source d’inspiration et que les Nations Unies et les États membres soient en mesure de rallier les investisseurs, les groupes communautaires, les organismes d’aide au développement, et les fournisseurs de services du secteur privé à la cause du nouveau programme. À leur avis, la communication devait être une préoccupation majeure. Et loin d’être une addition au « véritable » travail technique, la nécessité d’expliquer comment les préoccupations concernant les personnes et la planète s’emboîtent continuera probablement de mettre en évidence les points de divergence entre les États membres, et constituera une tâche permanente pour les partisans de ce programme.

En outre, contrairement aux OMD, les ODD doivent être appliqués universellement tant dans les pays développés que dans les pays en développement. En fait, lors d’une conférence de presse le lendemain de l’adoption du document final, les Co-Facilitateurs ont suggéré que de 3,5 à 5 billions USD seraient nécessaires annuellement pour mettre pleinement en œuvre le nouveau programme, fournissant une petite idée de l’ampleur du soutien qui sera nécessaire de la part des secteurs public et privé pour que la communauté internationale atteigne les objectifs nobles qui viennent d’être convenus.

Alors que le préambule et la déclaration décrivent avec succès une vision pour l’avenir, et s’appuient sur le principe de « ne laisser personne pour compte », il est clair que beaucoup plus sera nécessaire pour présenter les ambitions du programme au grand public.

ENGLOBER CE QUI EXISTE, OU INCORPORER DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX?

Le développement durable souffre encore d’un manque de clarté. Est-ce différent de la voie du développement? Est-ce principalement une question d’environnement? Est-ce quelque chose de nouveau, ou est-ce un thème d’ensemble qui couvre tout? Est-ce une étape sur la voie de l’éradication de la pauvreté, ou un résultat de celle-ci? Même lors de cette réunion qui était censée élaborer un programme de développement durable, les commentaires indiquaient que les délégués ne partageaient pas tous une même définition opérationnelle du concept.

Cette absence de consensus sur le sens du développement durable a été démontrée lorsque certains délégués ont plaidé pour que le titre du programme incorpore « l’éradication de la pauvreté et le développement durable ». Ce faisant, l’éradication de la pauvreté aurait été définie comme un contrepoint au développement durable, et les « cloisons », que tant de gens voulaient démanteler, auraient été maintenues. Au lieu de cela, le titre convenu, « Transformer notre monde: le Programme de 2030 pour le développement durable », maintien le développement durable comme cadre global, dans lequel « l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes et dimensions, y compris l’extrême pauvreté », est le plus grand défi mondial.

Les différences d’interprétation ont aussi imprégné les engagements financiers entourant le développement et le développement durable. Jusqu’aux tout derniers moments des négociations de la FdD3 menant à la conférence d’Addis-Abeba en juillet, par exemple, les gouvernements ont débattu de l’opportunité d’intituler ce document final « financement du développement » ou « financement du développement durable » (le titre finalement convenu est « financement du développement pour l’après-2015 »). Et les discussions lors de la phase finale des négociations pour l’après-2015 étaient marquées par des perspectives concurrentes sur les moyens de mise en œuvre pour soutenir le programme. Le PAAA avait-il réussi à élargir le cadre de financement du développement pour englober l’ensemble du programme de développement durable, au point qu’aucun autre arrangement n’était nécessaire? Ou bien les ODD nécessitent plus? De nombreux pays développés ont considéré que le PAAA était suffisant. Beaucoup de pays en développement, d’autre part, ont défendu la deuxième option, et ont appelé à l’accord d’une plus grande attention au commerce, à la dette et à la technologie pour mettre en œuvre les ODD. Cette grande différence d’opinion a sous-tendu les débats quant à savoir si le PAAA serait décrit comme « faisant partie intégrante » du programme, considéré comme le pilier des MMŒ du programme dans son entièreté, ou considéré comme « soutenant et complétant » le programme.

La tension entre les voies de l’environnement et du développement s’est également fait ressentir dans le débat houleux sur la portée du principe de responsabilités communes mais différenciées (RCMD). Les pays développés ont insisté sur le fait que les RCMD ne s’appliquent qu’au contexte de l’environnement et qu’elles ne conviennent pas au programme de développement pour l’après-2015, demandant qu’il soit remplacé par le principe de « responsabilités partagées ». Les pays en développement, en revanche, ont appelé à faire des RCMD le principe global du programme de développement pour l’après-2015.

LA FIN D’UN VOYAGE ET LE DÉBUT D’UN AUTRE

Avec la conclusion des négociations, la fusion des voies du développement et de l’environnement semble être une réussite sur le papier. Beaucoup de questions difficiles, y compris les références au principe de responsabilités communes mais différenciées, aux personnes (peuples) sous occupation, aux pays en situation particulière, au financement, au suivi et à l’examen, et aux changements climatiques, ont été résolues en s’appuyant en grande partie sur la confiance qui a été instaurée entre les Co-Facilitateurs et les négociateurs, qui, tel que l’a déclaré un délégué dans son discours de clôture, est « demeurée intacte », et sur le processus de construction d’un consensus que les Co-Facilitateurs Kamau et Donoghue ont nourri tout au long des négociations.

Certaines questions, sans doute, ont été passées sous silence afin de maintenir le consensus nécessaire à l’adoption du document. Par exemple, une polémique entourant la question de savoir si le paragraphe 19 sur les droits de l’homme étendait la responsabilité des États membres au respect, à la protection et à la promotion des droits de l’homme des lesbiennes, des gays, des bisexuels, et des transgenres, au moyen d’une référence subtile à « tout autre statut » dans le projet de texte, un soupçon qu’entretenaient certaines délégations africaines, a été résolue en utilisant la formulation convenue précédemment au paragraphe 9 du document final de Rio+20, qui maintenait la référence à « tout autre statut », mais qui sacrifiait le texte sur la protection contre la discrimination fondée sur l’âge ou le statut migratoire, qui n’était pas une formulation de Rio.

Néanmoins, au cours de la plénière de clôture, de nombreux États membres ont chaleureusement salué le processus et les Co-Facilitateurs, en notant que même s’ils n’ont pas obtenu tout ce qu’ils voulaient, « l’idéal ne doit pas être l’ennemi du bien ».

Maintenant, il est du ressort du système des Nations Unies de préparer le sommet de septembre qui adoptera le programme, et il est du ressort de la Commission de statistique des Nations Unies et du Groupe interinstitutionnel d’experts chargé des indicateurs relatifs aux ODD de développer un cadre d’indicateurs et une liste d’indicateurs pour le suivi des objectifs et des cibles au niveau mondial. Les prochains mois seront également occupés par les consultations sur la façon dont le FPHN entreprendra la tâche difficile de suivi et d’examen de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015.

Contrairement aux OMD, qui ont été élaborés par un petit groupe d’experts des Nations Unies, ce processus a montré que la large participation des États membres et des parties prenantes dans l’élaboration des ODD et du document de résultat de l’après-2015,  même si difficile,  assure un fort sentiment d’appropriation et favorise une « adhésion » à grande échelle. C’est peut-être cette participation, finalement, qui assure également que diverses questions, appartenant aux deux voies, celle de l’environnement et celle du développement, continueront à être intégrées dans ce programme audacieux de développement durable.

Alors que les délégués applaudissaient et que les larmes coulaient à la fin de la réunion dimanche soir, le Co-Facilitateur Kamau a noté la fin d’« un long, long processus ». Pourtant, la fin de ce voyage marque le début d’un autre: la mise en œuvre du Programme de 2030 pour le développement durable

RÉUNIONS À VENIR

Conférence internationale de 2015 sur le développement durable: Cette conférence se penchera sur la mise en œuvre des ODD, l’avenir de la santé mondiale et la mobilisation du secteur privé en faveur du développement durable, en réunissant des parties prenantes issues des gouvernements, des universités, des Nations Unies, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales (ONG), et des organisations de base pour partager les approches pratiques. Parmi les intervenants figurent Peter Bakker, Conseil mondial des entreprises pour le développement durable (WBCSD), Jan Eliasson, Vice-Secrétaire général des Nations Unies, Mary Robinson, ancienne Présidente de l’Irlande, et Jeffrey Sachs, Earth Institute de l’Université Columbia.  dates: 23-24 septembre 2015  lieu: Université de Columbia, New York  contact: Lucia Rodriguez, Université de Columbia  téléphone: + 1-212-280-2793  courriel: lrodriguez@ei.columbia.edu www: http://ic-sd.org/

Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015: Le sommet adoptera le programme de développement pour l’après-2015, « Transformer notre monde: le Programme de 2030 pour le développement durable », comprenant: une déclaration, un ensemble d’objectifs et de cibles de développement durable; les moyens de mise en œuvre et un nouveau Partenariat mondial pour le développement; et un cadre de suivi et d’examen.  dates: 25-27 septembre 2015  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Division des Nations Unies pour le développement durable fax: +1-212-963-4260  courriel: dsd@un.org www: http://sustainabledevelopment.un.org/post2015/summit

Deuxième réunion du GEI-ODD: Le Groupe interinstitutionnel d’experts chargé des indicateurs relatifs aux ODD a été chargé d’élaborer un cadre d’indicateurs pour les objectifs et les cibles du programme de développement pour l’après-2015 au niveau mondial, et pour soutenir sa mise en œuvre.  dates: 26-28 octobre 2015 [provisoirelieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Division de statistique des Nations Unies  courriel: statistics@un.org www: http://unstats.un.org/sdgs/

CdP 21 à la CCNUCC: La 21e session de la Conférence des Parties (CdP) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et les réunions connexes auront lieu à Paris.  dates: 30 novembre - 11 décembre 2015  lieu: Paris, France  contact: Secrétariat de la CCNUCC  téléphone: +49-228-815-1000  télécopie: +49-228-815-1999  courriel: secretariat@unfccc.int www: http://www.unfccc.int

Deuxième réunion du Comité à composition non limitée des représentants permanents du PNUE: Le Comité à composition non limitée des représentants permanents préparera la prochaine réunion de l’Assemblée des Nations Unies sur l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement.  dates: 15-19 février 2016  lieu: Nairobi, Kenya  contact: Jorge Laguna-Celis, Secrétaire des Organes directeurs  courriel: jorge.laguna-celis@unep.org www: http://www.unep.org/about/sgb/

47e session de la Commission de statistique des Nations Unies (CSNU): La CSNU 47 devrait se mettre d’accord sur un cadre et un ensemble d’indicateurs pour le programme de développement pour l’après-2015, entre autres points de l’ordre du jour. Le Comité des amis du Président de la CSNU sur des mesures de progrès plus larges préparera et orientera les discussions sur l’élaboration et la mise en œuvre du cadre.  dates: 8-11 mars 2016  lieu: Siège des Nations Unies, New York  contact: Division de statistique des Nations Unies  courriel: statcom@un.org www: http://unstats.un.org/unsd/statcom/commission.htm

Deuxième réunion de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement: L’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement se réunira pour la deuxième fois en 2016. L’ANUE du PNUE représente le plus haut niveau de gouvernance des affaires internationales en matière d’environnement dans le système des Nations Unies.  dates: 23-27 mai 2016  lieu: Nairobi, Kenya  contact: Jorge Laguna-Celis, Secrétaire des Organes directeurs  courriel: jorge.laguna-celis@unep.org www: http://www.unep.org/about/sgb/

FPHN 2016: La quatrième session du Forum politique de haut niveau (FPHN) pour le développement durable, qui aura lieu en 2016, sera la première réunion du FPHN après l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 et les ODD.  dates: 11-20 juillet 2016  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Bureau de l’appui à l’ECOSOC et de la coordination  courriel: ecosocinfo@un.org www: https://sustainabledevelopment.un.org/hlpf

Pour en savoir plus sur d’autres réunions à venir, consulter http://sd.iisd.org/