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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 34 Numéro 02 - lundi 17 septembre 2018


Compte-rendu de la 67e réunion de la Commission baleinière internationale

10-14 septembre 2018 | Florianópolis, Brésil


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Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Florianópolis, Brésil: http://enb.iisd.org/iwc/67/

La soixante-septième réunion de la Commission baleinière internationale (CBI 67) s’est tenue du 10 au 14 septembre 2018 à Florianópolis, au Brésil. La réunion de la Commission a été précédée par des réunions des comités, sous-comités et groupes de travail chargés de la science, de la conservation, des finances et de l’administration, du budget, de la chasse autochtone de subsistance, des infractions, et des méthodes d’abattage des baleines et questions liées à leur bien-être. Parmi les participants figuraient: 75 des 89 Parties contractantes de la CBI, un gouvernement non membre, quatre organisations intergouvernementales (OIG) et 80 organisations non gouvernementales (ONG).

Les questions principales dont la Commission a été saisie comprenaient: un amendement au Règlement pour les quatre pays de la CBI pratiquant une chasse autochtone de subsistance en vue de permettre le report des parts de quotas annuels de harponnage inutilisées et une reconduction automatique limitée des quotas, sur une base de six ans, assortie de garanties pour la protection des stocks de baleines. La présence de chasseurs de baleines autochtones à la réunion a donné lieu à des déclarations émouvantes et convaincantes. L’adoption de l’amendement, qui nécessitait une majorité des trois quarts, a été considérée par de nombreux délégués comme un exemple de la capacité de la CBI à trouver un équilibre entre les partisans de la chasse à la baleine et ceux qui s’y opposent fermement.

D’autres décisions de la CBI 67 se sont parfaitement inscrites dans les clivages traditionnels. L’effort permanent visant à établir un sanctuaire baleinier dans l’Atlantique Sud a une nouvelle fois été mis en échec. Toutefois, la Déclaration de Florianópolis, pour laquelle seule une majorité simple était requise, a été adoptée. Ses dispositions soutenant le maintien du moratoire contre la chasse commerciale à la baleine ont suscité de vives attaques de la part des membres pro-chasse. De même, le rejet de la proposition d’ensemble du Japon sur « la voie à suivre », décrite par beaucoup comme une tentative de retour à la chasse commerciale, bien qu’uniquement pour les stocks que le Comité scientifique de la CBI a déterminé comme se portant bien, a jeté de l’huile sur le feu. Les déclarations du Japon ayant suivi le vote ont laissé entendre que le fin mot de l’histoire reste à venir.

Malgré des divergences parfois marquées, la CBI 67 a travaillé sans relâche, suivant un ordre du jour chargé sous la direction pondérée et professionnelle du Président sortant Joji Morishita et a trouvé des occasions pour l’humour et la camaraderie.

Bref historique de la CBI

Autrefois largement répandues dans les océans de la planète, certaines populations de baleines sont désormais sur le point de disparaître. La principale cause de ce déclin est la chasse commerciale, qui a commencé au début du Moyen Âge et a officiellement pris fin en 1986, lorsque le moratoire sur la chasse commerciale adopté par la Commission baleinière internationale en 1982, est entré en vigueur. Les efforts de chasse intenses des années 1960, où près de 70 000 baleines ont été capturées chaque année, pour un total estimé à 2,9 millions de baleines au cours du 20e siècle, sont considérés comme ayant été particulièrement critiques pour de nombreuses espèces. La chasse à la baleine est encore pratiquée aujourd’hui, en tant que chasse autochtone de subsistance, comme chasse à des fins scientifiques, dans le cadre d’une objection officielle au moratoire de 1982, ou par des pays n’étant pas membres de la CBI.

La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (CIRCB) de 1946 règlemente actuellement la chasse à la baleine. Son objectif est de « prévoir la conservation judicieuse de l’espèce baleinière et, partant, de rendre possible le développement ordonné de l’industrie baleinière ». En 1949, dès son entrée en vigueur, la Convention a établi la CBI dont la principale mission consiste à garder à l’étude le Règlement juridiquement contraignant de la Convention, qui précise les mesures permettant de réglementer la chasse à la baleine, et à le réviser si nécessaire. Ces mesures, entre autres:

  • prévoient la protection totale de certaines espèces ou certains stocks;
  • définissent des sites spécifiques comme zones de refuge pour les baleines;
  • fixent le nombre maximum et les dimensions minima des baleines pouvant être capturées;
  • prévoient les saisons où la chasse est ouverte et celles où elle est fermée; et
  • interdisent la capture des jeunes baleines non sevrées et des baleines femelles accompagnées de baleineaux.

Aujourd’hui, la Commission s’efforce également de comprendre et d’aborder un large éventail de menaces distinctes de la chasse auxquelles sont confrontés les cétacés, notamment les emmêlements, les collisions avec les navires, les déchets en mer, les changements climatiques et d’autres préoccupations environnementales. Ces travaux comprennent:

  • la coordination et, dans plusieurs cas, le financement des travaux de conservation de nombreuses espèces de cétacés;
  • le renforcement des capacités internationales de réponse aux emmêlements;
  • les efforts de prévention des collisions avec les navires; et
  • la mise en place de plans de gestion et de conservation pour des espèces et populations stratégiques.

La Commission a en outre adopté un Plan stratégique pour l’observation des baleines visant à faciliter le développement de cette activité de manière responsable et conforme aux meilleures pratiques internationales.

L’adhésion à la CBI est ouverte à tout pays adhérant officiellement à la CIRCB, et la CBI compte actuellement 89 membres. Chaque État membre est représenté par un Commissaire, assisté d’experts et de conseillers. Depuis sa création, la CBI dispose de trois comités principaux: le Comité scientifique, le Comité technique et le Comité financier et administratif. Le Comité technique est tombé en désuétude mais un Comité de la conservation s’est réuni pour la première fois en 2004. Treize sous-comités ont été créés afin d’examiner diverses questions, notamment la définition de limites de capture, la chasse autochtone de subsistance et les prises accessoires et autres prélèvements anthropiques. La CBI s’est réunie tous les ans jusqu’en 2012, où la Commission est convenue de passer de la convocation de réunions annuelles à celle de réunions biennales. Le Comité scientifique continue à se réunir tous les ans. Le Comité comprend  200 des plus grands spécialistes mondiaux des baleines, généralement désignés par les Parties.

Les informations et les conseils du Comité scientifique servent de fondement à la Commission pour l’élaboration des règles de contrôle de la chasse qui figurent dans le Règlement. Les amendements au Règlement sont adoptés à la majorité des trois quarts des votants, à la différence des résolutions qui requièrent une majorité simple. Les dispositions adoptées par la Commission sont appliquées par le biais de la législation nationale des Parties.

Étapes décisives

Moratoire sur la chasse commerciale: La CBI a décidé, à sa réunion de 1982, d’instaurer un moratoire sur la chasse commerciale de tous les stocks de baleines. Le Japon, le Pérou, la Norvège et l’URSS ont présenté des objections au moratoire, le rendant non contraignant pour eux. Le Japon a par la suite retiré son objection. L’Islande n’a pas présenté d’objection mais s’est retirée de la CBI en 1992. Elle l’a de nouveau rejointe en 2002, avec une objection rétroactive au moratorium, et a repris son programme de chasse à la baleine en 2006. Aujourd’hui, seuls la Norvège, l’Islande et le Japon sont considérés comme des nations baleinières, la Norvège et l’Islande renvoyant à leurs objections respectives et le Japon pratiquant une chasse à des fins scientifiques, autorisée en tant que chasse au titre de « permis spéciaux » en vertu de la Convention. En outre, certaines communautés autochtones du Danemark (Groenland), de la Fédération de Russie, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et des États-Unis (Alaska) pratiquent une chasse de subsistance.

Outre le moratoire, deux sanctuaires baleiniers ont été mis en place: dans l’océan Indien (1979) et dans l’océan Austral (1994).

Procédure de gestion révisée: Entre 1994 et 2007, le Comité scientifique s’est concentré sur une évaluation exhaustive des stocks de baleines. Cela a abouti à l’élaboration de la Procédure de gestion révisée (RMP), à utiliser pour fixer des limites de capture pour différentes populations de baleines au cas où le moratoire serait levé. La RMP a été acceptée et adoptée par la CBI en 1994, mais n’a pas encore été mise en œuvre, attendant la négociation d’un Plan de gestion révisé (RMS). Ce RMS établirait un cadre pour le contrôle et l’observation afin de veiller au respect de la RMP. Les négociations sur le RMS se sont révélées difficiles, et en 2007 la Commission a reconnu se trouver dans une impasse, le moratoire restant en place.

CBI 57: Lors de la CBI 57 en juin 2005, la CBI a rejeté les propositions du Japon visant à étendre la possibilité de voter au scrutin secret, à réviser le RMS en vue de lever le moratoire, à supprimer le sanctuaire existant dans l’océan Austral, et à permettre aux communautés littorales la capture de 150 petits rorquals par an. Une proposition du Brésil et de l’Argentine visant la création d’un sanctuaire dans l’Atlantique Sud n’a pas obtenu la majorité des trois quarts requise. Toutefois, une résolution a été adoptée, priant instamment le Gouvernement du Japon de retirer ou de réviser sa proposition relative aux captures à des fins scientifiques dans l’Antarctique.

CBI 58: Lors de la CBI 58 en juin 2006, les délégués ont reconnu que la question de la progression du RMS était dans l’impasse. Une proposition du Brésil et de l’Argentine visant la création d’un sanctuaire dans l’Atlantique Sud n’a pas été mise aux voix. Les propositions du Japon, visant à permettre la capture de 150 petits rorquals par an par les communautés littorales et à abolir le sanctuaire de l’océan Austral, ont à nouveau été mises en échec. La Commission a adopté la Déclaration de Saint-Kitts-et-Nevis, proposée par le Japon et plusieurs autres pays, qui annonce un engagement à « normaliser les fonctions de la CBI ».

Conférence pour la normalisation de la CBI: Une « Conférence pour la normalisation de la CBI » s’est tenue à Tokyo, au Japon, en février 2007. La réunion visait à « proposer des mesures spécifiques permettant de relancer les fonctions de la CBI en tant qu’organisation de gestion des ressources ». Bien que le Japon ait invité tous les membres de la CBI, seuls 35 pays ont participé à la réunion, qui n’a pas été officiellement sanctionnée par la CBI. La réunion a abouti à une série de recommandations adressées à la CBI à sa réunion de 2007, notamment la demande de scrutins secrets et la proposition du Japon relative aux captures littorales de petits rorquals. Toutefois, des différends ont persisté aux réunions de 2007 et 2008.

CBI 59 et CBI 60: Lors de la CBI 59 en 2007, la proposition du Brésil et de l’Argentine, visant la création d’un sanctuaire dans l’Atlantique Sud, a de nouveau été mise aux voix mais n’est pas parvenue à obtenir la majorité des trois quarts requise. À la CBI 60 en 2008, les délégués ont établi plusieurs sous-comités supplémentaires chargés d’examiner des questions diverses. La réunion a également créé, par consensus, un groupe de travail restreint chargé de faciliter la poursuite des discussions ou des négociations sur l’avenir de la CBI.

CBI 62: Le processus relatif à l’« Avenir de la CBI » s’est achevé en 2010 et a abouti à plusieurs recommandations présentées à la CBI 62 qui s’est tenue à Agadir, au Maroc, en 2010. Lors de cette réunion, les délégués ne sont pas parvenus à s’entendre sur un certain nombre de questions importantes, notamment le maintien du moratoire, la chasse au titre de permis spéciaux, les limites de capture, les sanctuaires, la chasse autochtone de subsistance, et le commerce. Le Japon a indiqué que l’une des principales pierres d’achoppement a été la demande que le Japon mette un terme à son programme baleinier dans l’Antarctique dans un délai prescrit, alors que le Japon avait déjà accepté de réduire son quota, passant de 935 baleines en 2010 à 200 baleines en 2020. 

CBI 63: Lors de la CBI 63 en 2011, les délégués sont convenus de mesures permettant d’améliorer l’efficacité des opérations au sein de la CBI ainsi que d’une nouvelle procédure expérimentale relative à la participation des ONG à ses séances plénières. Aucune modification n’a été apportée aux limites en vigueur concernant la chasse autochtone de subsistance. La réunion s’est trouvée dans une impasse en ce qui concerne la création d’un sanctuaire dans l’Atlantique Sud.

CBI 64: Lors de la CBI 64 en 2012, les délégués ont, entre autres, approuvé une liste importante de recommandations sur le bien-être des baleines, rejeté la proposition du Japon visant à permettre les captures côtières de petits rorquals, et approuvé l’augmentation des quotas pour plusieurs types de chasses autochtones de subsistance, à l’exception de celle du Groenland. La proposition visant la création d’un sanctuaire dans l’Atlantique Sud a de nouveau été rejetée.

CBI 65: La CBI 65, qui s’est tenue en 2014, a adopté l’augmentation des limites de capture quadriennales pour la chasse autochtone de subsistance au Groenland. Elle a également adopté des résolutions portant, entre autres, sur: l’amélioration du processus relatif à la chasse autochtone de subsistance à l’avenir, grâce à une approche à long terme plus cohérente; le renforcement de la collaboration avec d’autres organisations intergouvernementales compétentes en matière de conservation des espèces migratrices de cétacés; et la participation de la société civile et la transparence. Les propositions visant à créer un sanctuaire dans l’Atlantique Sud et à permettre à des baleiniers de petite taille la capture de petits rorquals, le long des côtes du Japon, n’ont pas été adoptées.

La CBI 65 a en outre adopté une résolution sur les permis spéciaux qui comprend des instructions pour le Comité scientifique et une demande relative aux conditions à remplir et aux étapes à suivre avant la délivrance des permis spéciaux. Cette résolution avait été proposée en réaction à la décision de la Cour internationale de Justice des Nations Unies (CIJ) de 2014. Cette décision répondait aux poursuites de l’Australie à l’encontre du Japon en 2010, affirmant que la poursuite par le Japon d’un programme baleinier à grande échelle, au titre d’un permis spécial dans l’Antarctique, ne respectait pas les obligations du Japon en vertu de la CIRCB, ni ses autres obligations internationales pour la préservation des mammifères et du milieu marins. En 2014, la CIJ a condamné le Japon, faisant valoir que les objectifs scientifiques du Japon ne justifient pas le nombre important de captures. La CIJ a ordonné une cessation temporaire des activités autour de l’Antarctique. Peu après, le Japon a annoncé qu’il reprendrait son programme de chasse à la baleine à des fins scientifiques dans le Pacifique Nord-Ouest, et a annoncé en 2015 qu’il lancerait un nouveau programme scientifique dans l’Antarctique.

CBI 66: La CBI 66, qui s’est tenue en 2016, a adopté des résolutions portant, entre autres, sur:

  • le lancement d’un examen indépendant de l’ensemble des mécanismes institutionnels et de gouvernance de la CBI;
  • la création d’un Groupe de travail permanent chargé d’examiner les rapports et les recommandations du Comité scientifique concernant les programmes exécutés au titre de permis spéciaux;
  • la création d’un fonds destiné à renforcer la capacité des gouvernements disposant de moyens limités;
  • la collaboration avec la Convention de Minamata; et
  • l’encouragement à l’action en faveur de la protection des marsouins du Pacifique, grandement menacés.

La CBI 66 a en outre examiné la coopération avec d’autres organisations et, pour la première fois, a autorisé des ONG à participer à certaines réunions intersessions et à s’y exprimer. Parmi les autres thèmes abordés figuraient: la chasse autochtone de subsistance, l’état et la santé des populations de cétacés, l’habitat des cétacés, les impacts anthropiques involontaires, les méthodes d’abattage des baleines et les questions liées à leur bien-être, les permis spéciaux, et des questions diverses. Le Japon a présenté un point de l’ordre du jour sur l’avenir de la CBI, proposant des travaux intersessions destinés à étudier la manière de répondre aux intérêts de l’ensemble des membres de manière équitable, en dépit des vieilles divergences. Une proposition visant la création d’un sanctuaire dans l’Atlantique Sud a échoué.

Compte-rendu de la CBI 67

Lundi 10 septembre, le Président de la CBI Joji Morishita (Japon) a ouvert la réunion.

Edson Duarte, Ministre de l’environnement du Brésil, a déclaré que la CBI devrait présenter une vision commune de la conservation et de la gestion du milieu marin, en faisant observer que l’heure est au progrès, et non aux échecs. Il a mis l’accent sur le rôle fondamental que joue le Brésil pour relever les défis liés au milieu marin, en soulignant l’importance de l’Objectif de développement durable (ODD) 14 (conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines). Soulignant qu’il est nécessaire de préserver les baleines et d’en maîtriser une exploitation non létale, il a demandé un soutien aux propositions relatives au sanctuaire baleinier dans l’Atlantique Sud (SBAS) et à la Déclaration de Florianópolis.

Le Président Morishita a invité les deux nouveaux membres de la CBI à faire des déclarations d’ouverture.

Arzemiro Dos Prazeres, Directeur général du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche de Sao Tomé-et-Principe, a mis l’accent sur la dépendance économique de son pays par rapport aux ressources marines. Il a présenté une nouvelle initiative, la Vision 2030 de Sao Tomé-et-Principe, qui vise à promouvoir une approche fondée sur l’économie bleue pour réaliser les ODD, et a mis l’accent sur une gestion durable et cohérente des pêches et du milieu marin.

Emma Metieh-Glassco, Directrice générale de l’Autorité nationale chargée de la pêche et de l’aquaculture du Libéria, a déclaré que la CBI devrait démontrer sa capacité à garantir la diversité biologique et la sécurité alimentaire pour les générations futures. Elle a mis l’accent sur la disponibilité de données scientifiques claires concernant la chasse commerciale et sur l’engagement de la coopération avec la CBI pour des pratiques plus durables.

Morishita a indiqué que les participants de la CBI 67 comprenaient: 75 des 89 Parties contractantes à la CBI, un gouvernement non membre, quatre organisations intergouvernementales et 80 ONG.

Anne Ruston, Ministre adjointe du développement international et du Pacifique de l’Australie, a mis l’accent sur la pertinence du moratoire. Constatant le lien entre la santé des populations de baleines et celle des océans, elle a mis l’accent sur les contributions durables de la CBI à la conservation et à la science en ce qui concerne les menaces du 21e siècle, notamment les prises accessoires et les collisions avec les navires. Elle a déclaré que les modalités de vote en vigueur à la CBI fonctionnent bien et que l’Australie ne peut pas appuyer la proposition du Japon visant une réforme de la CBI.

Masaaki Taniai, Vice-Ministre de l’agriculture, des forêts et de la pêche du Japon, a souligné l’importance de la CBI 67 pour répondre aux défis qui perdurent, qu’il a qualifiés de contre-productifs pour la gestion globale des ressources baleinières. Il a demandé le rétablissement de la fonction initiale de la CBI consistant à mettre en œuvre le « développement ordonné » de l’industrie baleinière. Il a souligné que le Japon s’est sincèrement engagé dans les discussions sur le Plan de gestion révisé et l’avenir de la CBI pendant 30 ans, mais a déclaré que la CBI n’a pas été capable de prendre les décisions nécessaires concernant la conservation et la gestion des baleines.

Mitsunari Okamoto, Vice-Ministre des affaires étrangères du Japon, a souligné que la proposition japonaise de 2018 reflète sa « détermination sans précédent » à conclure la réforme de la CBI en vue de permettre la coexistence de points de vue divers sur la chasse à la baleine. Il a souligné que la proposition est attentive aux intérêts de toutes les Parties contractantes. Faisant observer que d’autres gouvernements ont exprimé leur soutien à une gestion des baleines fondée sur des données scientifiques, il a exprimé l’espoir que la réunion marque un tournant pour la CBI.

Les délégués ont par la suite examiné la liste des documents de la CBI 67 (IWC/67/GEN/02) et ont adopté l’ordre du jour de la réunion (IWC/67/GEN/01 Rev1), accédant à la demande du Chili qui visait à remplacer la mention de « permis scientifiques » par celle de « permis spéciaux ». Rappelant que les droits de vote aux réunions de la CBI sont tributaires du versement des contributions à la CBI, la Secrétaire exécutive de la CBI Rebecca Lent a annoncé que les droits de vote de 16 États membres ont été suspendus.

Présentation du Comité scientifique

Lundi, la Présidente du Comité scientifique (CS) Caterina Fortuna (Italie) a présenté le rapport sur les travaux menés pas le CS au cours du dernier exercice biennal (IWC/67/REP/01, 2017 et 2018). Elle a souligné la nécessité que davantage de scientifiques se joignent au CS ainsi que l’importance de la collaboration avec d’autres organisations. Elle a mis l’accent, entre autres, sur:

  • les questions relatives à l’évaluation complète et à la mise en œuvre, notamment l’approche de la RMP;
  • l’évaluation des effets des captures au titre de permis spéciaux sur les stocks, et les données permettant de faire montre d’une meilleure gestion;
  • la Procédure de gestion de la chasse autochtone de subsistance;
  • les stocks faisant l’objet de plans de gestion et de conservation (PGC) ou ayant été proposés pour en faire l’objet;
  • les travaux sur la définition des stocks et les tests ADN, les prises accessoires et les emmêlements, et les collisions avec les navires, ainsi que les mesures d’atténuation des effets qui les accompagnent;
  • les préoccupations environnementales en tant que nouvelles menaces pour les cétacés, comprenant le mercure, le fioul lourd, le bruit anthropique, les échouements et les cas de mortalité, les efflorescences algales nuisibles, et les changements climatiques;
  • la modélisation des écosystèmes;
  • les travaux sur les petits cétacés;
  • les travaux sur l’observation des baleines, y compris l’étude d’impact;
  • les travaux sur les permis spéciaux, notamment la mise à jour de l’Annexe P à la Convention (Procédure d’examen des propositions de permis spéciaux et des résultats des recherches menées au titre de permis existants ou révolus);
  • les sanctuaires baleiniers, y compris l’examen du plan de gestion du sanctuaire de l’océan Austral;
  • les listes d’espèces identifiées, les bases de données et les catalogues de la CBI, ainsi que les programmes de recherches multinationaux et les campagnes de recherche nationales;
  • Les programmes de collaboration internationale de la CBI, notamment les campagnes du programme POWER (Programme de recherche sur les baleines et les écosystèmes dans l’océan Pacifique) dans le Pacifique Nord et le Partenariat pour la recherche dans l’océan Austral (SORP); et
  • le budget du CS pour les exercices biennaux 2017-2018 et 2019-2020.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné qu’il est important de maintenir l’intégrité des recherches utilisées pour étayer les décisions de la CBI, et a signalé, avec préoccupation, que la situation financière difficile de la CBI pourrait avoir une incidence sur les travaux du CS. Le délégué a vivement recommandé d’adopter une approche équilibrée pour toute restriction budgétaire imposée à la CBI.

Présentation du Comité de la conservation

Le Président du Comité de la conservation (CC) Lorenzo Rojas-Bracho (Mexique) a présenté le rapport (IWC/67/REP/05) sur les travaux intersessions effectués depuis la CBI 66. Il a mis l’accent sur: le développement d’un manuel d’observation des baleines, l’examen des plans de gestion et de conservation, et la mise à jour du plan stratégique du CC et des méthodes de travail y afférentes. Il a en outre signalé les travaux communs avec le CS sur l’élaboration d’une base de données, accessible en ligne, comprenant les recommandations de la CBI, qui permettra le suivi des progrès de la mise en œuvre, et a mentionné une proposition visant à passer à des réunions annuelles du CC.

L’Autriche, au nom de l’UE, la Nouvelle-Zélande, l’Argentine et Monaco ont exprimé leur soutien aux travaux du CC. L’Autriche, au nom de l’UE, a appuyé le passage à des réunions annuelles, tandis que la Nouvelle-Zélande a souligné que les travaux techniques menés par les experts du CC pourraient guider d’autres organisations internationales ayant des responsabilités réglementaires, telles que l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS).

Examen de la gouvernance de la CBI

Lundi Fabio Hazin, membre du groupe chargé de l’examen de la gouvernance de la CBI (Brésil), a présenté le rapport sur l’examen de la gouvernance de la CBI (IWC/67/18), en indiquant que le rapport reflète les contributions de plus d’une centaine de parties prenantes. Parmi les recommandations du rapport, il a souligné qu’il est nécessaire, entre autres:

  • d’améliorer la communication au sein de la CBI et de renforcer les réunions intersessions, le Bureau et les organes subsidiaires en créant un groupe de travail conjoint réunissant scientifiques et représentants de la CBI;
  • d’accroître la participation des pays en développement, de renforcer les capacités, d’améliorer la résolution des conflits, et d’accroître la participation des ONG;
  • d’assurer une continuité dans la composition du Bureau afin d’améliorer la prise de décisions;
  • de renforcer le CS, notamment en clarifiant les recommandations du CS et en rationalisant ses sous-groupes;
  • de se concentrer davantage sur les travaux du CC bénéficiant d’une augmentation des ressources;
  • de développer un mécanisme permettant de consolider les travaux intersessions du Comité financier et administratif (CFA);
  • de s’écarter de l’approche habituelle quant aux finances, compte tenu des difficultés actuelles de la CBI; et
  • de charger le Secrétariat de la CBI d’élaborer une politique relative aux ressources humaines et d’intensifier les collectes de fonds ciblant les priorités de la CBI.

Il a également mentionné: le renforcement des activités de vulgarisation, la coopération avec les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et la FAO, et l’accroissement de la participation de la CBI à la coopération mondiale pour les océans en lien avec l’ODD 14.

Une recommandation supplémentaire a prié le Groupe de travail chargé de l’efficacité opérationnelle (GTEO) et le Secrétariat d’élaborer un plan de mise en œuvre et des indicateurs de performance permettant de suivre les progrès.

Les Présidents des CS et CC et le Président du CFA, Ryan Wulff (États-Unis), ont apportédes contributions sur la base des rapports de leurs comités respectifs (IWC/67/REP/01, IWC/67/REP/05 et IWC/67/REP/06), en soulignant notamment les possibilités qui s’offrentà la CBI pourétendre sa portée.

Le Costa Rica a indiqué qu’il est nécessaire de continuer à renforcer les liens avec le Groupe de liaison sur la biodiversité de la Convention sur la diversité biologique (CDB).

Le Kenya a encouragé les Commissaires à contribuer à la vulgarisation des activités de la CBI dans leurs pays.

Suite à l’examen du rapport, les délégués ont abordé un projet de résolution sur la réponse à l’examen indépendant de la CBI (IWC/67/14 Rev2).

 S’exprimant au nom des coauteurs du projet de résolution, l’Autriche a mis l’accent sur la nécessité d’adopter des pratiques optimales, en déclarant que la résolution permettra la tenue de débats constructifs. La CBI a adopté la résolution par consensus.

Résultat final:Dans la résolution 2018-1 (IWC/67/14 Rev2), la CBI:

  • prend acte du rapport du groupe chargé de l’examen indépendant, qui fournit des bases pour la réforme des dispositifs institutionnels et de gouvernance de la Commission;
  • charge le GTEO d’élaborer un plan d’application des reformes à présenter à la CBI 68;
  • prie les organes subsidiaires, les gouvernements contractants et les observateurs accrédités de poursuivre leur collaboration avec le GTEO pour l’élaboration d’un plan de mise en œuvre;
  • accepte le mandat du GTEO le chargeant de poursuivre ses travaux et de perpétuer ses mécanismes de mise en œuvre, comme indiqué à l’Annexe A; et
  • convient d’appuyer la poursuite des travaux actuels du Secrétariat, du Bureau et d’autres organes subsidiaires compétents, comme indiqué à l’Annexe B. 

Propositions d’amendement au Règlement

Amendement au Règlement sur la chasse autochtone de subsistance (CAS): Lundi, le Président Morishita a invité les délégations à présenter la proposition d’amendement au Règlement de la CIRCB sur la CAS (IWC/67/01).

Les États-Unis, au nom des quatre États membres pratiquant la CAS, ont fourni des détails supplémentaires sur les trois éléments communs des demandes de limites de capture proposées par chacun des quatre États:

  • une prolongation septennale unique, jusqu’en 2025, afin de créer une année tampon avant les périodes sexennales ultérieures fixant les limites de capture;
  • un report actualisé des limites visant à encourager une chasse plus efficace, ce qui influerait uniquement sur le calendrier, et non sur la quantité de captures; et
  • la reconduction automatique des quotas de limites de capture lorsque le CS annonce que les circonstances n’ont pas changé de manière significative, et que la chasse ne sera pas préjudiciable au stock de baleines.

Mardi après-midi, le Président du Sous-comité chargé de la CAS, Bruno Mainini (Suisse), a indiqué que le sous-comité n’a pas trouvé de consensus sur la proposition, et a invité les quatre pays pratiquant la CAS à présenter leur demande en détail.

Les États-Unis ont souligné qu’il est important d’entendre les communautés et les chasseurs indigènes concernés. La Commission baleinière des Inuits d’Alaska (AEWC) a mis en exergue: le rôle des capitaines de baleiniers en tant que gardiens des baleines du Groenland, l’augmentation annuelle de 4% de la population de baleines du Groenland, le besoin de flexibilité pour la répartition des baleines entre les villages et les saisons, et l’engagement pris en 1994 par la CBI visant à permettre à leurs communautés de capturer des baleines « à perpétuité », tant que les stocks se maintiennent à des niveaux satisfaisants. La tribu Makah a indiqué: le droit juridique de la tribu à chasser la baleine, le rétablissement des baleines grises, et le rôle central de la chasse à la baleine quant aux exigences spirituelles, traditionnelles et culturelles de la tribu Makah.

Les délégués ont entendu la présentation d’un représentant des Tchouktches de la Fédération de Russie. Il a évoqué les rituels des villages tchouktches concernant la capture des baleines et combien les baleines représentent un élément nutritif essentiel pour son peuple.

Le Danemark a souligné que la proposition d’amendement au Règlement sur la CAS représente la conclusion d’un long programme de travail sur le Programme de chasse autochtone (PCA) et devrait dépolitiser la question au sein de la CBI. Un représentant des communautés groenlandaises a indiqué que l’isolement du Groenland signifie que les communautés dépendent largement des ressources marines, notamment des mammifères. Un représentant du gouvernement du Groenland a ensuite décrit le régime de règlementation des permis de chasse du Groenland, y compris les limites de capture, les méthodes de chasse, la formation et la notification.

Le délégué de Saint-Vincent-et-les Grenadines a présenté la chasse culturelle des baleines à bosse, pratiquée par les habitants de Bequia dans son pays, en faisant observer que la viande et les produits de ces baleines sont exclusivement destinés à la consommation locale. Il a souligné que les habitants de Bequia gèrent leurs ressources de façon durable depuis des siècles. Il a demandé l’adoption de la proposition par consensus.

Le Ghana, la Guinée, le Japon, l’Autriche, au nom de l’UE, la République de Corée, les Îles Salomon, le Sénégal, Antigua-et-Barbuda, l’Islande, Monaco, la Norvège, le Cambodge, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Cameroun, Sainte-Lucie et le Kenya ont appuyé la proposition, en prenant note de son fondement scientifique, tel que présenté par le CS et les sous-comités chargés de la CAS. La Guinée et le Sénégal ont indiqué que la proposition aborde les aspects relatifs à la sécurité alimentaire, ce qui contribue à satisfaire les droits et les besoins physiques des peuples autochtones.

L’Autriche, au nom de l’UE, a souligné qu’il est important que la CBI serve d’organe décisionnel afin de garantir la pratique durable de la CAS. L’Islande a souligné que ce qui importe n’est pas d’évaluer les besoins des peuples autochtones mais de veiller à la viabilité des captures de baleines.

La Norvège a déclaré que le CS a conclu sans équivoque que l’approche révisée proposée pour la CAS est conforme aux objectifs de la CIRCB. La Nouvelle-Zélande a reconnu l’importance des quotas de chasse pour les communautés autochtones et s’est dite encouragée par les améliorations actuellement apportées aux descriptions de la chasse et par la plus grande flexibilité que les changements proposés apporteraient.

Le Chili, le Costa Rica, l’Argentine, Antigua-et-Barbuda, le Mexique, la Colombie, l’Uruguay et l’Équateur se sont opposés à la proposition.

Le Chili a souligné la nécessité: de clarifier les différents besoins en ressources baleinières des différents groupes autochtones, de démontrer le niveau de subsistance en sus des considérations scientifiques, de répertorier les activités de chasse commerciale du Groenland sous le nom de CAS, de prendre en considération les droits d’autres communautés utilisant les stocks de baleines, de prier les États membres auteurs de propositions de mettre à jour les données relatives à leurs activités de CAS, et de créer un mécanisme de contrôle au sein de la CBI. Pour ces raisons, la déléguée a déclaré que son pays ne peut pas accepter le libellé sur la « reconduction automatique » des limites de capture et a demandé son retrait de la proposition. Le Costa Rica et l’Argentine, réitérant les préoccupations du Chili quant à la « reconduction automatique », ont souligné qu’il est important de protéger la biodiversité marine pour les générations futures.

Antigua-et-Barbuda, le Mexique et la Colombie ont réservé leur position, déclarant que de trop nombreuses modifications du régime actuel de CAS sont proposées simultanément.

La Commission des mammifères marins de l’Atlantique Nord (NAMMCO) a indiqué qu’elle partage le même objectif que la CBI, à savoir la prise de décisions relatives à la gestion durable, fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles.

La Fondation Whaleman, s’exprimant également au nom de l’Institut du bien-être animal, de legaSeas et de l’organisation Whale and Dolphin Conservation, a déclaré que les États-Unis ne devraient pas solliciter de quota relatif à la CAS pour le peuple Makah quand les procédures juridiques nationales restent à conclure.

Le groupe IWMC World Conservation Trust, s’exprimant également au nom de Livelihood International, de Global Guardian Trust et de l’Association Japan Small-type Coastal Whaling, a demandé aux Parties contractantes d’appuyer les propositions sur la CAS et a déclaré qu’à la lumière de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007, il est inapproprié pour les peuples autochtones de devoir obtenir la permission de chasser pour se nourrir.

George Noongwook, de l’AEWC, a déclaré qu’aucun peuple ne devrait jamais être forcé de mendier pour subsister.

Humane Society International, au nom de la Société américaine des cétacés, de WWF, de l’Institut du bien-être animal, de la Fondation Whaleman, de legaSeas, de la Fondation Cethus et de l’organisation Whale and Dolphin Conservation, a souligné que la proposition ne garantit pas un examen approprié ni ne préserve les pouvoirs décisionnels intrinsèques au mandat de la CBI.

Faute de consensus, les États-Unis, rejoints par la Fédération de Russie, le Danemark et Saint-Vincent-et-les Grenadines, se sont concertés pendant la nuit et mercredi, les États-Unis ont présenté une proposition révisée (IWC/67/01 Rev1), mettant en exergue: un examen renforcé, par la Commission, de l’ensemble des données à présenter, y compris les dispositions relatives au report des chasses; et un dispositif de garantie renforcé, associé au processus limité de reconduction automatique, qui inclut l’importance d’améliorer les résultats des activités de CAS en matière de bien-être.

L’Australie, l’Autriche au nom de l’UE, l’Afrique du Sud, la Grenade, le Japon, Antigua-et-Barbuda, l’Inde, Monaco, l’Islande, Sainte-Lucie et le Ghana, ont appuyé les révisions apportées par les pays pratiquant la CAS, et de nombreux délégués ont vivement recommandé l’adoption consensuelle de l’amendement révisé.

L’Australie a déclaré que le pouvoir d’examen accru octroyé à la CBI présente une approche plus équilibrée. L’Autriche, s’exprimant au nom de l’UE, rejointe par l’Islande, l’Afrique du Sud et le Japon, a salué la flexibilité dont les États membres ont fait preuve dans la recherche de solutions aux points de vue divergents. L’Islande a souligné que l’accord signifie que les reconductions de quotas seraient désormais consenties sur la base de données scientifiques sur l’abondance des stocks, et que les peuples autochtones n’auraient pas à démontrer sans cesse pourquoi ils ont besoin de chasser la baleine.

Le Costa Rica s’est opposé à la proposition d’amendement au Règlement, en indiquant qu’il reste préoccupé par les dispositions relatives aux reports et par l’approche proposée pour la définition des quotas. Le Gabon a émis des réserves quant à la mesure et, soutenu par l’Inde, a encouragé les États membres à évoluer vers une utilisation non létale des baleines.

Humane Society International a salué le renforcement des engagements à fournir des données sur les chasses ainsi que les engagements de la Fédération de Russie à améliorer le bien-être des animaux, notamment par le biais d’ateliers de formation.

L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a déclaré que les préoccupations de certains délégués quant aux dispositions relatives à la reconduction signifient que celles-ci devraient être supprimées, pour un examen ultérieur, afin de permettre un appui consensuel aux limites de captures et aux dispositions relatives aux reports.

L’organisation Whale and Dolphin Conservation, s’exprimant également au nom de Cetacean Society International, a incité les pays à soutenir l’utilisation non létale des baleines, en invoquant le succès de la promotion de l’observation des baleines dans le renforcement du tourisme en République dominicaine.

L’Afrique du Sud a mis l’accent sur l’importance de la coopération qui s’est établie entre les pays pratiquant la CAS, le CS et les sous-comités chargé de la CAS, et a salué l’inclusion d’un libellé sur le bien-être des baleines.

Estimant qu’il n’était pas possible de parvenir à un consensus, le Président Morishita a demandé un vote. Les délégués ont approuvé la proposition d’amendement au Règlement, 58 États membres ayant voté pour, sept contre, et cinq s’étant abstenus.

Qualifiant l’approbation de grande réussite pour la gestion de la CAS, le Danemark a fait observer que les données scientifiques ont demandé deux décennies de travail. S’exprimant pour les États-Unis, un chasseur de baleines indigène de l’Alaska a déclaré que sa communauté peut désormais subvenir aux besoins de son peuple sans s’inquiéter. Saint-Vincent-et-les Grenadines a déclaré que la décision laisse entendre que la CBI a tourné une nouvelle page. La Fédération de Russie a indiqué que la nouvelle est déjà parvenue aux chasseurs, qui ont présenté leurs remerciements.

Plusieurs pays ont expliqué leur vote. L’Argentine a précisé qu’elle n’a aucun problème avec les captures de subsistance de l’Alaska mais que des préoccupations persistantes l’empêche d’accorder son plein soutien. Au sujet de son abstention, le Brésil a mis l’accent sur la richesse du débat comme révélateur de la fonctionnalité de la CBI et sur les incertitudes qui persistent quant aux conséquences possibles pour certains stocks de baleines.

Le Royaume-Uni a annoncé un soutien de 10 000 GBP aux travaux sur l’amélioration des résultats de la CAS en matière de bien-être. Le Luxembourg a annoncé qu’il prévoit de fournir de l’aide pour résoudre le problème des « baleines malodorantes » qui touche la CAS dans la Fédération de Russie, où la chair de certaines baleines grises dégage une odeur chimique particulière rendant les baleines impropres à la consommation.

Résultat final:Dans l’amendement au Règlement (IWC/67/01 Rev1), la CBI:

  • actualise les dispositions relatives aux reports liés au PCA pour tenir compte de la variabilité des conditions environnementales qui influent sur la chasse en permettant le report des parts de quotas annuels de harponnage inutilisées, sous réserve qu’au maximum 50 pour cent de la limite annuelle soit ajoutée au quota de chaque année;
  • atténue les difficultés politiques chroniques qui entourent la reconduction des limites de capture appliquées à la CAS grâce à une prolongation septennale unique et une reconduction automatique limitée, sur une base de six ans, assortie de garanties pour la protection des stocks baleiniers;
  • ajuste les paragraphes 5 et 15(b) du Règlement, initialement destinés à s’appliquer aux chasses commerciales en fixant des limites de durée pour les saisons de chasse et des tailles minimales pour les baleines capturées, de façon à ce qu’ils ne s’appliquent pas aux activités de CAS;
  • augmente la limite annuelle de harponnage à 20 pour les petits rorquals communs à l’est du Groenland afin de répondre aux besoins de la CAS dans cette zone;
  • augmente la limite annuelle de harponnage à 140 pour les baleines grises du Pacifique Nord-Est afin de répondre au problème des baleines « malodorantes » et aux besoins de la CAS; et
  • procède à un ajustement technique du paragraphe 13(a) du Règlement afin d’inclure une clause générale visant l’examen par la Commission des limites de capture/harponnage à la lumière des avis du Comité scientifique.

Sanctuaire baleinier dans l’Atlantique Sud: Lundi, le Président Morishita a invité les délégations concernées à présenter la proposition d’amendement au Règlement de la CIRCB en vue de la création d’un SBAS (IWC/67/09). Le Brésil, s’exprimant également au nom de l’Argentine, du Gabon, de l’Afrique du Sud et de l’Uruguay, a rappelé aux délégués qu’une proposition relative au SBAS figure à l’ordre du jour de la CBI depuis 20 ans. Le délégué a souligné qu’un SBAS répondrait à diverses menaces auxquelles le 21e siècle expose les baleines, notamment les collisions avec les navires, le bruit sous-marin, les changements climatiques et les emmêlements. Il a fait observer que le CS a conclu un examen positif de la proposition et du plan de gestion relatifs au SBAS en 2016, et a appelé l’ensemble des États à soutenir le sanctuaire proposé.

Mardi matin, le Brésil a présenté une proposition révisée (IWC/67/09 Rev1), en soulignant que le SBAS porterait uniquement sur les baleines, et non sur d’autres secteurs des pêches, et a déclaré qu’il s’agissait d’une occasion de montrer au monde l’esprit de coopération de la CBI en matière de conservation des baleines.

Les États-Unis, l’Autriche au nom de l’UE, le Mexique, Monaco, la Nouvelle-Zélande, l’Inde, le Gabon, la Colombie, le Pérou et l’Argentine ont appuyé la proposition.

Les États-Unis ont mis l’accent: sur les possibilités de mener des activités baleinières non létales et de faire progresser la conservation des baleines, et sur les avantages pour les communautés locales, notamment le tourisme baleinier. L’Autriche, au nom de l’UE, rejointe par le Mexique et la Colombie, a signalé le renforcement de la justification scientifique comme un résultat de l’examen de la proposition par le CS et le CC. Monaco a déclaré que les baleines, qui sont de plus en plus touchées par des menaces anthropiques, ont besoin d’un vaste refuge car elles migrent sur des zones étendues, faisant observer que de petites aires marines protégées (AMP) fourniraient une protection insuffisante. La Nouvelle-Zélande a fait observer que la CBI a pour mandat d’établir des zones de refuge pour les baleines ayant des retombées positives pour les communautés locales, mais qu’elle n’a pas mandat pour créer des AMP.

Le Japon, la Guinée, Antigua-et-Barbuda, la Norvège, le Cambodge, le Bénin, le Libéria, le Sénégal, le Togo, la Fédération de Russie et l’Islande se sont opposés à la proposition.

Le Japon a mis en exergue: l’absence de données scientifiques sur le besoin d’un SBAS, avec l’appui du Cambodge, du Bénin, du Libéria, de la Guinée et de la Fédération de Russie; et l’exigence de conformité des amendements au Règlement avec les objectifs de la CBI, notamment en ce qui concerne le développement ordonné des ressources baleinières, avec l’appui de la Guinée, du Sénégal et du Togo.

Antigua-et-Barbuda a déclaré qu’il n’est pas évident qu’un SBAS renforcerait le solide rétablissement des populations de baleines déjà en cours, et a indiqué qu’un mécanisme est nécessaire pour réexaminer les sanctuaires existants, compte tenu des rétablissements de populations. La Norvège a fait observer que les AMP présentent une approche plus appropriée de la gestion durable par rapport aux sanctuaires à la portée plus restreinte. L’Islande a déclaré que l’adoption de la résolution ne serait pas juridiquement conforme à l’Article V de la CIRCB (sur la modification des dispositions de la Convention) et serait dépourvue de valeur juridique.

Au terme des interventions des États membres, le Brésil a déclaré que la proposition cherche à promouvoir la coopération entre les États marins, ne comporte aucune « intention cachée » et bénéficie du soutien solide du rapport scientifique.

S’exprimant au nom de nombreuses ONG, l’Institut de conservation des baleines a mis l’accent, entre autres sur: les retombées positives du secteur de l’observation des baleines; le degré de rétablissement des stocks insuffisant depuis les déclins causés par la chasse à la baleine à grande échelle; l’importance des baleines dans le fonctionnement de l’ensemble des écosystèmes marins, y compris les cycles du carbone; le plan de gestion associé; et les avantages des activités de recherche non létales.

Le Brésil a ensuite demandé un vote: 39 représentants ont voté pour, 25 contre, 3 se sont abstenus et 2 n’étaient pas des participants. Avec une majorité inférieure aux trois quarts, la proposition a échoué.

Edson Duarte, Ministre de l’environnement du Brésil, a remercié les pays ayant appuyé la proposition, a exprimé son respect pour le processus démocratique de la CBI, et a indiqué que le Brésil est résolu à continuer d’œuvrer pour le sanctuaire proposé.

Résultat final: La CBI 67 a rejeté la proposition visant à créer un SBAS.

Proposition d’ensemble du Japon sur la voie à suivre: Lundi, le Japon a présenté son ensemble de propositions (IWC/67/08), comprenant:

  • la modification du Règlement en vue de fixer des limites de capture pour l’utilisation durable des baleines;
  • une vision permettant à la CBI de jouer un rôle à la fois dans la conservation et dans l’utilisation durable des baleines; et
  • la reconnaissance du fait qu’une divergence fondamentale de points de vue, au sein de la CBI, a empêché la prise de décisions sur l’objectif premier de la CIRCB, à savoir la gestion ordonnée des baleines.

Le délégué a précisé que l’ensemble de propositions implique la création d’un Comité de la chasse à la baleine durable (CCBD) chargé de proposer des limites de capture, et des amendements au Règlement visant l’application de ces limites, sous réserve que le CS ait déjà déterminé que la population de baleine concernée se porte suffisamment bien. Il a également indiqué que la proposition vise à modifier la CIRCB afin de changer le nombre de votes requis pour tout amendement au Règlement, passant d’une majorité aux trois quarts à une simple majorité. Il a en outre indiqué que le Japon espère un soutien unanime à la proposition d’ensemble, qui comprend une résolution connexe.

Jeudi, le Japon a souligné que la proposition tente de définir l’avenir de la CBI en se fondant sur l’analyse des observations présentées par les États membres avant la CBI 67, et que le paragraphe 10(e) du Règlement de la CIRCB ne prévoit pas d’interdiction complète de la chasse commerciale. Le délégué a indiqué que la proposition représente la seule façon de concilier les points de vue divergents au sein de la CBI.

Le Président du CFA Wulff a abordé la création éventuelle d’un CCBD devant être financée par le fonds de base de la CBI ou éventuellement par des contributions volontaires, en faisant observer que cela n’imposerait pas de charges financières et administratives supplémentaires. 

L’Australie, l’Autriche, au nom de l’UE, l’Argentine, au nom du Groupe de Buenos Aires (un bloc de pays latino-américains dédié à la conservation des cétacés), le Brésil, Monaco, le Costa Rica, l’Uruguay, le Mexique, le Chili, l’Équateur, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Panama, le Pérou et l’Inde se sont opposés à la proposition d’ensemble. Le réseau Dolphin and Whale Action Network a également exprimé son opposition.

Les déclarations ont compris les points saillants suivants:

  • la CBI a été et continue d’être un organe décisionnel légitime, l’adoption de la proposition sur la CAS en étant un exemple clair;
  • les progrès accomplis par les sous-comités;
  • la modification des limites de capture proposée représente une reprise de la chasse commerciale;
  • la création d’un CCBD ne répondrait pas aux points de vue divergents sur la chasse à la baleine mais ancrerait les divergences et ajouterait des charges procédurales; et
  • la réforme proposée visant le vote à la majorité simple va à l’encontre du caractère fortement démocratique du régime de négociation multilatéral.

L’Australie, indiquant la politique du pays contre la chasse commerciale, a souligné que la proposition n’a été distribuée aux États membres pour examen que trois mois avant la CBI 67 et espérait néanmoins une adoption consensuelle, ce qui démontre le refus d’engager le dialogue.

L’Autriche, au nom de l’UE, a souligné des préoccupations quant à la charge donnée au CS de présenter des avis sur les limites durables de capture pour tout stock visé par la chasse commerciale, en faisant observer que des divergences subsistent en ce qui concerne le dénombrement des petits rorquals de l’Antarctique.

Le Brésil et l’Argentine, au nom du Groupe de Buenos Aires, appuyés par le Chili et l’Équateur, ont renouvelé leur engagement en faveur du moratoire.

Le Costa Rica s’est opposé à la réintroduction de la chasse commerciale, étant donné que les stocks de nombreuses espèces se sont à peine reconstitués, et que celles-ci sont encore considérées comme menacées par plusieurs organisations internationales, dont l’UICN et la CITES. La déléguée a déclaré qu’un CCBD engendrerait des coûts supplémentaires au moment où la CBI connaît des difficultés financières. L’Uruguay a indiqué que la CBI réalise des progrès et qu’un véritable dialogue se déroule dans le cadre des règles existantes.

Le Mexique a déclaré que ces dernières années la conservation a dominé avec pertinence les débats de la CBI et a également fait observer que la consommation de viande de baleine est faible et en baisse. Le délégué a déclaré que la proposition du Japon accentue les divisions.

La Nouvelle-Zélande a déclaré que la proposition présente un récit où la CBI est dysfonctionnelle en raison de l’absence de limites sur les captures commerciales, mais la CBI a fixé des limites, elles sont de zéro. La déléguée a déclaré que la CBI reflète les points de vue de ses États membres et que le vote de la veille sur la CAS montre que la CBI est fonctionnelle.

Les États-Unis ont fait observer le silence de la proposition sur l’adéquation des programmes de surveillance et de contrôle mais ont suggéré que certains éléments de la proposition pourraient contribuer à faciliter le débat sur la réforme de la gouvernance.

L’Inde a proposé, comme stratégie de compromis, de modifier le nombre de votes requis à une majorité des deux tiers.

La proposition a reçu le soutien du Togo, du Nicaragua, de la Guinée, du Sénégal, de la Norvège, d’Antigua-et-Barbuda, de l’Islande, du Libéria, de la Colombie, des Îles Salomon, du Cambodge, du Kenya, de Saint-Kitts-et-Nevis, du Ghana, de la Grenade, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Le Nicaragua a souligné que les quotas de capture du CS sont fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles et a incité les États membres à respecter les travaux du CS montrant que certains stocks de baleines sont désormais abondants.

La Norvège, appuyée par le Cambodge et le Ghana, a déclaré que la CBI est dysfonctionnelle parce qu’elle ignore l’objectif fondamental de la CIRCB et qu’elle se trouve à la croisée des chemins, suggérant qu’il est nécessaire de repenser la manière de gérer ces mammifères marins.

L’Islande a mis l’accent sur la fiabilité des calculs de la CBI en ce qui concerne les quotas de captures durables et s’est opposée à toute comparaison entre la chasse commerciale d’aujourd’hui et les terribles pratiques d’autrefois. Le délégué a remis en question l’opposition fondée sur les aspects commerciaux, qu’il a qualifiée d’« exception baleinière », en faisant observer que la proposition traite les baleines comme tout autre animal.

Le Libéria a déclaré que l’adhésion aveugle à ce qui devait être un arrêt temporaire de la chasse à la baleine n’est pas durable et fait fléchir la CBI.

Le Kenya a mis l’accent sur le manque de confiance et a déclaré que la meilleure compréhension des ressources marines vivantes devrait être utilisée pour maintenir la cohésion de la CBI.

La Grenade, favorable à la proposition, a déclaré que le moratoire pourrait s’appliquer aux stocks qui sont bas.

Trois ONG ont exprimé leur soutien à la proposition. Le groupe IWMC World Conservation Trust a indiqué que la proposition établit une distinction claire entre la chasse à la baleine d’autrefois et la chasse actuelle, qui pourrait être définie comme une chasse visant une utilisation durable. Opus Oceani a déclaré que la proposition semblait être une ultime tentative de résolution des problèmes qui accablent la CBI depuis des décennies et Global Guardian Trust a souligné qu’il s’agissait de la dernière occasion d’éviter l’effondrement de l’organisation.

Antigua-et-Barbuda a annoncé le retrait de son invitation à poursuivre le débat sur sa résolution portant sur la sécurité alimentaire, malgré l’intérêt pour la résolution manifesté par les États-Unis, l’UE et des ONG, estimant que la résolution ne peut pas être négociée dans un climat de méfiance.

Vendredi, le Japon a précisé que sa version révisée de la proposition (IWC/67/08 Rev1) comprend une simple modification du projet de résolution visant à s’assurer que celle-ci ne progresse qu’en cas d’adoption de la composante de l’ensemble portant sur l’amendement au Règlement, avec une majorité aux trois quarts requise pour l’adoption des deux éléments. Le Japon a demandé un vote sur l’ensemble.

Le vote a eu lieu, 27 États membres votant pour, 41 contre, et deux s’abstenant.

Expliquant son vote, l’Australie a encouragé le Japon à accepter le résultat et à continuer à partager ses vues au sein de la CBI.

Sur invitation du Danemark, un représentant des Îles Féroé a indiqué que les Îles Féroé et le Groenland soutiennent la conservation et l’exploitation durable des ressources nationales, y compris les mammifères marins, sur la base d’avis scientifiques, et ont exprimé leur vif soutien à la proposition du Japon.

Le délégué de la Fédération de Russie a lié l’abstention de son pays à la division profonde des membres provoquée par la résolution et a encouragé l’ensemble des membres à consacrer plus de temps à la recherche d’un consensus.

L’Autriche, au nom de l’UE, a déclaré que l’UE se tient prête à reprendre le dialogue avec le Japon.

Masaaki Taniai, Vice-Ministre de l’agriculture, des forêts et de la pêche du Japon, a déclaré que le processus lancé à la CBI 66 s’appuie sur 30 ans de travaux japonais dans ce domaine, et qu’il ne vient pas d’être lancé au cours des derniers mois. Le délégué a déploré qu’aucune contre-proposition n’ait été présentée et a déclaré que ce résultat équivaut à nier la possibilité d’une coexistence entre les défenseurs de l’utilisation durable et ceux de la conservation, tout en indiquant que le Japon souhaite continuer à s’engager dans la CBI. Il a indiqué que le Japon entreprendrait une réévaluation fondamentale de sa position au sein de la CBI, en examinant chaque option avec attention. Il a demandé que sa déclaration soit jointe au rapport de la réunion.

Le Président Morishita a pris note de la déclaration.

Résultat final: La CBI 67 a rejeté la proposition d’ensemble du Japon sur « la voie à suivre ».

Résolutions

Bruit anthropique: Lundi, l’Autriche, au nom de l’UE, a présenté le projet de résolution sur le bruit sous-marin anthropique (IWC/67/05). Le délégué a souligné que le projet de résolution comprend l’approche de précaution visant à lutter contre le bruit anthropique et la pollution marine, en signalant les données scientifiques concernant les effets négatifs, à court terme comme à long terme, sur les cétacés. Il a déclaré que la résolution incite les États membres: à collaborer avec l’industrie pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d’atténuation et de pratiques optimales permettant de protéger les cétacés, et à faire entendre leur voix collective pour aborder la question à la CBI et dans d’autres forums internationaux. La Suisse et Monaco ont proposé de coparrainer la résolution.

Mercredi, le Président Morishita a invité la Présidente du CS et le Président du CC à rappeler le contexte des travaux pertinents liés au bruit anthropique.

En ce qui concerne le rapport du CS (IWC/67/20), la Présidente du CS Fortuna a mis en exergue: l’engagement de la CBI avec d’autres organisations, notamment l’OMI, la CMS, l’Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord (ASCOBANS) et l’Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la mer Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (ACCOBAMS); les Directives de la CMS pertinentes; la prise en compte explicite du bruit anthropique dans la gestion des AMP; et les actions de divers organes visant à élaborer des orientations relatives aux stratégies de lutte contre le bruit.

Le Président du CC Rojas-Bracho a indiqué que le CC a approuvé la coopération continue avec d’autres organisations et a appuyé le projet de résolution. Se référant au rapport du CC (IWC/67/CC/14), Rojas-Bracho a annoncé la création d’un groupe de travail intersessions chargé d’étudier et de proposer des mesures initiales de lutte contre le bruit, dans le cadre du plan stratégique et du programme de travail du CC.

La CBI a adopté les parties des rapports du CS et du CC concernant le bruit anthropique.

Suite à des consultations informelles, les délégués ont examiné un projet de résolution révisé (IWC/67/05 Rev2). L’Autriche, au nom de l’UE, a expliqué que le texte révisé vise: à mettre davantage l’accent sur les objectifs, à inclure un engagement à collaborer avec l’ensemble des parties dans le cadre de la CIRCB, et à préciser que les dispositions de la résolution ne répèteront pas les travaux des autres organisations.

L’Argentine a mis l’accent sur: le large éventail d’effets résultant du bruit sous-marin; l’élaboration de mesures pour faire face au problème; et le besoin de mesures pertinentes en matière de renforcement des capacités et la nécessité d’un transfert de technologies.

Les États-Unis, la République de Corée, la Norvège, le Gabon et le Costa Rica ont appuyé la résolution, en mettant l’accent, entre autres, sur: les avantages potentiels pour l’utilisation durable des cétacés et d’autres ressources marines, la dépendance des cétacés à l’égard du bruit pour détecter des proies et se reproduire, et l’importance de la collaboration avec la CDB.

L’Islande a déclaré que le libellé, mentionnant que les bruits se propagent à travers les zones situées dans les limites de la juridiction nationale et au-delà: ne relève pas de la compétence de la CBI; préjuge des négociations sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ); et devrait être supprimé.

Saint-Vincent-et-les Grenadines a déclaré que la résolution proposée dépasse légèrement la compétence de la CBI mais est digne d’attention.

Monaco a mis en exergue: le niveau quarante fois supérieur du bruit sous-marin, l’importance des contributions de la CBI; et la possibilité que les Parties à la CBI s’engagent dans un dialogue constructif avec l’industrie.

OceanCare, au nom de la Société de conservation marine de l’Atlantique, de la Société américaine des cétacés, de l’Institut du bien-être animal, du Projet brésilien sur les baleines franches, et d’autres parties prenantes, a mis en exergue: l’importance de l’engagement et des contributions de la CBI, et le maintien du texte de préambule mentionnant le processus de négociation relatif à la BBNJ.

Résultat final: La CBI 67 a adopté la résolution sur le bruit anthropique par consensus. Dans la Résolution 2018-4 (IWC/67/05 Rev2), la CBI:

  • reconnaît que l’examen du bruit anthropique contribuera à la réalisation de l’ODD 14;
  • reconnaît en outre que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de raison pour reporter l’adoption de mesures rentables pour lutter contre les effets du bruit sous-marin anthropique;
  • recommande aux États membres: d’envisager d’établir des registres recensant les bruits anthropiques et des programmes de suivi aux échelons national et régional, et de s’engager auprès des parties prenantes concernées pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d’atténuation et de pratiques optimales conformes à une approche écosystémique et au principe de précaution;
  • charge le CS de poursuivre ses travaux sur l’évaluation du degré d’exposition des cétacés aux différents types de bruits et sur les implications des impacts sur leurs proies;
  • charge le CC de formuler des avis sur les actions prioritaires; et
  • prie le Secrétariat de la CBI d’encourager les actions de la CDB, de la CMS, de l’OMI, de la FAO et d’autres organisations onusiennes, et de promouvoir leur coopération.

Sécurité alimentaire: Lundi, le Ghana a présenté le projet de résolution sur la sécurité alimentaire (IWC/67/07) proposé par Antigua-et-Barbuda, le Cambodge, le Ghana et la Guinée. Le délégué a précisé que le projet de résolution encourage les États membres à envisager l’économie bleue par rapport à la sécurité alimentaire en vue d’optimiser les avantages de l’écosystème marin. Il a mis en exergue: la gestion responsable et durable du secteur des pêches en tant qu’objectif critique pour renforcer les stratégies alimentaires et nutritives dans les pays en développement; la pertinence de l’ODD 14; le mandat de la FAO; le droit de chaque personne à un niveau de vie suffisant, y compris l’alimentation, comme énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Les délégués se sont réunis au sein de groupes informels tout au long de la semaine pour aborder les questions liées à la résolution proposée. Jeudi, la proposition a été retirée. Antigua-et-Barbuda a déclaré qu’un soutien sincère manquait à la proposition, mais qu’elle pourrait être redéposée à la CBI 68.

Résultat final: La proposition de résolution sur la sécurité alimentaire a été retirée.

Emmêlement des cétacés dans des engins de pêche fantômes: Lundi, le Brésil a présenté le projet de résolution sur l’emmêlement des cétacés dans des engins de pêche fantômes (IWC/67/11) coparrainé par l’Argentine, le Chili, le Costa Rica, le Panama et la Nouvelle-Zélande. Le délégué a signalé que le projet de résolution souligne que les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) sont considérés comme un sérieux problème anthropique mondial, qui entraîne des pertes économiques, des dégâts écologiques et des atteintes à la vie sauvage marine, notamment les cétacés. Il a indiqué que la résolution renforce également les mesures destinées à réduire les emmêlements de baleines et de dauphins dans des engins de pêche fantômes, notamment par la mise au point de techniques permettant de localiser les ALDFG et de nettoyer les accumulations existant dans les océans.

Au terme de consultations informelles, mercredi, les délégués ont examiné un projet de résolution révisé (IWC/67/11 Rev2). Le Brésil a mis en exergue les consultations avec d’autres groupes et le coparrainage par d’autres membres du Groupe de Buenos Aires et la Nouvelle-Zélande, et a précisé que la résolution révisée s’accorde désormais mieux avec d’autres initiatives de la CBI traitant de cette question et avec d’autres organisations internationales. Le Président du CFA Wulff a annoncé que du point de vue financier et administratif la résolution n’aurait pas d’incidences budgétaires.

L’Autriche au nom de l’UE, la République de Corée, la Norvège, le Mexique, les États-Unis, la Grenade, Monaco, le Pérou et la Guinée ont appuyé la résolution. L’Autriche, au nom de l’UE, a plaidé pour la poursuite des travaux sur la libération des animaux emmêlés mais a mis l’accent sur la prévention en tant qu’objectif à long terme. La République de Corée a présenté ses politiques nationales sur les engins de pêche fantômes, notamment des formations pour l’industrie de la pêche. La Norvège a mis l’accent sur les efforts de libération des baleines emmêlées qui sont déployés dans ses fjords du nord. Le Mexique a signalé plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies qui donnent mandat à la CBI de traiter la réduction des engins de pêche fantômes et des déchets en mer. Les États-Unis ont indiqué que la CBI est bien placée pour contribuer aux travaux de la FAO sur cette question.

Le Japon, l’Islande, Antigua-et-Barbuda et le Togo ont émis des réserves concernant les éventuelles implications financières de la résolution et le dépassement du domaine de compétence de la CBI mais, dans un esprit de conciliation, étaient disposés à appuyer la résolution, sous réserve d’une garantie explicite quant à l’absence de chevauchement avec les travaux d’autres organisations internationales. L’Islande a en outre déploré le manque de préparation du CC dans le passé pour permettre de s’appuyer sur l’expérience de spécialistes de l’exploitation durable.

World Animal Protection, au nom de WWF, Humane Society International, Greenpeace, la Fondation Whaleman et l’Initiative mondiale de lutte contre les engins de pêche fantômes ont souligné que les engins de pêche fantômes représentent la forme de déchets en mer la plus meurtrière. L’Initiative mondiale de lutte contre les engins de pêche fantômes a proposé de collaborer avec les États membres sur les mesures permettant de remédier au problème et a incité le CS et le CC à recueillir davantage de données sur l’identification des espèces les plus touchées.

L’AEWC a présenté les initiatives visant à lutter contre les engins de pêche fantômes et les déchets plastiques en mer dans l’Arctique de l’Ouest, notamment une campagne de réduction des plastiques dans ses communautés et au-delà.

Les délégués ont approuvé la résolution avec l’ajout du libellé suivant: « Convient qu’aucune disposition de la présente résolution ne doit répéter les travaux d’autres organisations à ce sujet ».

Résultat final: La CBI 67 a adopté par consensus la résolution sur l’emmêlement dans des engins de pêche fantômes. Dans la Résolution 2018-3 (IWC/67/11 Rev2), la CBI, entre autres: 

  • encourage le Secrétariat de la CBI, conjointement avec les gouvernements membres de la CBI, d’autres OIG et des ONG, à poursuivre les travaux visant la mise au point de meilleures pratiques et de techniques de localisation, et le nettoyage des accumulations existant dans les océans; 
  • charge le CC et le CS de poursuivre leurs travaux sur les engins de pêche fantômes et leurs impacts sur les cétacés, notamment l’évaluation des risques liés à la propension de chaque engin à devenir un ALDFG, et la détermination des espèces et des régions les plus touchées;
  • encourage les gouvernements contractants à communiquer les données pertinentes concernant les engins de pêche fantômes dans leur rapport volontaire sur la conservation; et
  • reconnaît le caractère transfrontière du problème des ALDFG et convient de renforcer la collaboration et la coopération avec les organisations gouvernementales et régionales, d’autres organisations internationales et les ONG, y compris les coalitions intersectorielles comme l’Initiative mondiale de lutte contre les engins de pêche fantômes et le Partenariat mondial sur les déchets marins; et
  • invite les Parties à rejoindre le Réseau mondial d’intervention en cas d’emmêlement des baleines de la CBI.

Programme  2030: Lundi, le Brésil a présenté le projet de résolution sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (IWC/67/12) coparrainé par l’Argentine, le Chili, le Costa Rica, le Panama et le Pérou. Le délégué a précisé que le projet de résolution porte sur les actions et les mesures que la CBI peut encourager pour réaliser l’ODD 14 dans le contexte de la protection des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement durable. Il a indiqué qu’il est essentiel que la CBI renforce sa coopération avec d’autres conventions afin que la conservation et la gestion des baleines continuent d’être mises en avant dans le programme mondial.

Jeudi après-midi, les auteurs de la résolution ont retiré la proposition de résolution. En expliquant la décision, le Brésil a déclaré que si les points de vue de nombreux pays et groupes ont été intégrés au texte révisé, les auteurs ont estimé qu’il n’était pas opportun de proposer un vote sur un document lié aux ODD, qui bénéficient d’un consensus universel.

Résultat final: La proposition de résolution sur le Programme 2030 a été retirée.

Promotion des travaux sur le rôle des cétacés dans le fonctionnement des écosystèmes: Lundi, le Chili a présenté le projet de résolution sur la promotion des travaux de la Commission sur le rôle des cétacés dans le fonctionnement des écosystèmes (IWC/67/17), coparrainé par le Chili, l’Argentine, le Costa Rica, le Panama et le Pérou. La déléguée a souligné que le projet de résolution porte sur la mise en évidence de la reconnaissance par la CBI: de la Résolution 2016-3 sur les cétacés et leur contribution au fonctionnement des écosystèmes, et de la nécessité d’intégrer à la prise de décisions de la CBI et d’autres forums les apports des cétacés vivants et des carcasses présentes dans les océans. Elle a déclaré que la résolution encourage la CBI à poursuivre la collaboration avec la CMS, à rechercher de plus grandes synergies entre le CS et le CC, et à prendre en considération les avantages de la conservation des cétacés.

Mercredi, le Chili a précisé que la modification du format est le seul changement apporté à la proposition révisée (IWC/67/17 Rev1) et le Brésil, le Mexique et la Colombie l’ont rejoint en tant que coauteurs.

L’Australie, l’Autriche, le Mexique, Monaco, le Costa Rica, le Gabon et la Nouvelle-Zélande ont plaidé pour l’adoption de la résolution proposée. L’Australie a en outre proposé de coparrainer la proposition. Le Mexique et Monaco ont fait observer qu’il est important de mener à terme une analyse des lacunes sur les rôles directs et indirects des cétacés dans le fonctionnement des écosystèmes. Le Costa Rica a demandé la création de synergies avec d’autres organisations internationales, notamment la CMS.

Le Japon, la Norvège, l’Islande, la Fédération de Russie et la Guinée se sont opposés à l’adoption de la résolution sous sa forme actuelle, en indiquant qu’ils sont conscients de l’importance d’une approche écosystémique. Le Japon, soutenu par la Norvège, l’Islande, la Fédération de Russie et la Guinée a en outre indiqué que le projet de résolution surestime le rôle des cétacés dans le fonctionnement des écosystèmes, ce qui porte atteinte à l’objectif de la CBI sur l’utilisation durable des baleines.

La Nouvelle-Zélande, favorable à une adoption consensuelle, a demandé des éclaircissements sur la position du Japon quant aux raisons pour lesquelles il s’agit d’une question litigieuse.

Faute de consensus, les délégués ont voté la résolution proposée, avec 40 voix pour, 23 voix contre, et sept abstentions.

Le Président Morishita a ensuite invité les délégués à expliquer leur vote. Antigua-et-Barbuda a déclaré qu’une « occasion en or » de montrer que la CBI peut travailler de façon collective venait d’être manquée faute de temps pour favoriser le consensus.

Le Japon a déclaré qu’il aspire à répondre aux deux objectifs principaux de la CIRCB, à savoir la conservation et l’utilisation durable, et qu’il est évident, dans le cadre du Nouveau programme de recherche scientifique du Japon sur les baleines dans l’Océan Antarctique (NEWREP-A), que l’utilisation durable dans l’Océan Antarctique ne se limite pas aux baleines, alors que la résolution proposée met uniquement l’accent sur la conservation; par conséquent, sa position ne concorde pas avec le NEWREP-A.

Résultat final: Dans la Résolution 2018-2 (IWC/67/17 Rev1), la CBI:

  • félicite le CS et le CC pour les efforts qu’ils ont déployés en vue de mieux comprendre la contribution des cétacés au fonctionnement des écosystèmes;
  • encourage le CS et le CC à rechercher des synergies et à faire progresser la coopération et la coordination concernant leurs axes de travail complémentaires sur cette question;
  • encourage les États membres à intégrer l’importance des rôles écologiques joués par les cétacés dans les organisations locales, régionales et mondiales traitant de la biodiversité et de l’environnement, y compris les changements climatiques; et
  • prie le Secrétariat de la CBI de transmettre la présente résolution au Secrétariat de la CMS et aux autres forums concernés.

Déclaration de Florianópolis: Lundi, le Brésil a présenté le projet de résolution intitulé « Déclaration de Florianópolis sur le rôle de la CBI dans la conservation et la gestion des baleines au 21e siècle » (IWC/67/13), coparrainé par l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Mexique, le Chili, le Costa Rica, le Panama et le Pérou. Le délégué a mis l’accent sur: la contribution du moratoire sur la chasse commerciale à la baleine dans le rétablissement de certaines populations de cétacés et son rôle essentiel dans la promotion des utilisations non létales dans de nombreux pays; la portée du projet de résolution sur le renouvellement des engagements des États membres en faveur du mandat de la CBI au 21e siècle, notamment sa responsabilité consistant à garantir la conservation des baleines à long terme, le rôle des cétacés dans le cycle écologique et le cycle des nutriments à travers les océans de la planète, et l’apport d’un maximum d’avantages provenant des utilisations non létales pour les communautés littorales.

Au terme d’un débat informel, mercredi, les délégués ont examiné un projet de résolution révisé (IWC/67/13 Rev1).

Quinze pays ont plaidé pour l’adoption de la résolution: le Brésil, l’Autriche, au nom de l’UE, le Costa Rica, la Colombie, l’Équateur, l’Argentine, Monaco, le Chili, les États-Unis, l’Inde, le Pérou, le Mexique, l’Uruguay, la Suisse et le Panama. Les déclarations à l’appui de la résolution ont mentionné que l’avenir de la chasse à la baleine nécessite un engagement profond à l’égard de l’utilisation non létale des baleines par le biais du tourisme et de la recherche, et que le traitement décent des animaux est important. 

Parmi les États membres ayant manifesté leur opposition à la résolution figuraient: le Japon, la Fédération de Russie, Antigua-et-Barbuda, la Guinée, l’Islande, le Libéria, la Norvège, le Sénégal, Sao Tomé-et-Principe, le Togo, le Ghana, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et les Îles Salomon. Les déclarations d’opposition au projet de résolution ont mentionné, entre autres: que l’inclusion de la notion d’utilisation durable manque, que la proposition est destinée à diviser, qu’il est temps de réviser la CIRCB afin d’indiquer clairement que l’utilisation durable, y compris la chasse commerciale, est acceptable lorsque les données scientifiques indiquent que les stocks sont abondants. 

Un groupe important d’ONG a également déclaré que la nature des travaux de la CBI a considérablement évolué depuis 1946, avec notamment une importance particulière accordée à l’utilisation non létale des baleines, le tourisme baleinier constituant une industrie majeure au niveau mondial, évaluée à plus de 2 milliards USD par an.

Jeudi, les délégués ont repris l’examen du projet de Déclaration de Florianópolis. Le Brésil, indiquant qu’il avait mené de vastes consultations pendant la nuit, a demandé un vote. Les délégués ont adopté la résolution, avec 40 voix pour, 27 voix contre et quatre abstentions.

Le Brésil a affirmé que la déclaration: représente une vision profonde et multidimensionnelle, et indique que la CBI est bien vivante et qu’elle se placera en chef de file en matière de cétacés au niveau international.

Plusieurs délégués ont expliqué leur vote. Antigua-et-Barbuda a déclaré que les défenseurs de la déclaration n’ont pas mené des consultations de bonne foi au sujet d’une déclaration de grande portée qui aurait dû faire l’objet d’un vaste débat. Le délégué a suggéré que le moment est venu de former une organisation qui gèrera vraiment ces espèces et a ajouté que la CBI ne subsisterait pas.

Saint-Vincent-et-les Grenadines a déclaré que l’esprit de compromis manifeste lors des débats sur la CAS s’était dissipé, et que si la CBI continue sur cette voie, le glas en sera bientôt sonné.

La Grenade a perçu des mérites de part et d’autre mais n’a pas été en mesure d’appuyer une déclaration n’incluant pas de prises de baleines limitées à partir des stocks sains. Le délégué a plaidé pour la recherche d’un compromis où toutes les parties pourraient l’emporter.

Résultat final: Dans la Résolution 2018-5 (IWC/67/13 Rev1), la CBI, entre autres: 

  • convient que le rôle de la CBI au 21e siècle comprend la responsabilité de veiller au rétablissement des populations de cétacés à leurs niveaux préindustriels;
  • réaffirme qu’il est important de maintenir le moratoire sur la chasse commerciale;
  • reconnaît que les méthodes modernes de recherche non létales sur les cétacés sont nombreuses;
  • convient que le recours à des méthodes de recherche létales n’est pas nécessaire; et
  • aspire à garantir que la chasse autochtone de subsistance au profit des communautés indigènes satisfait les objectifs de gestion et de conservation de la Commission, en tenant compte de la sécurité des chasseurs et du bien-être des cétacés.

Chasse autochtone de subsistance

Rapport du groupe de travail spécial sur la CAS: Mardi, le Président du Sous-comité chargé de la CAS, Bruno Mainini (Suisse),a présentéle rapport du Sous-comitéchargéde la CAS (IWC/67/REP/02). Il a préciséque le Sous-comitéa approuvéle rapport du Groupe de travail chargéde la CAS (IWC/67/ASW/REP/01) et ses recommandations sur sept questionsàlong terme, dont:

  • les déclarations normalisées sur les besoins;
  • le retrait de la question des limites de capture appliquées à la CAS des discussions politiques;
  • le remplacement du terme « autochtone » dans la CAS;
  • l’obtention de données appropriées sur les limites de capture appliquées à la CAS;
  • l’assurance d’une « consommation locale » par rapport au « mercantilisme »; et
  • l’amélioration de l’efficacité des opérations et des avantages sociaux de la chasse.

Il a souligné que le Sous-comité chargé de la CAS a recommandé: un échéancier septennal révisé pour aider à faciliter un processus consensuel de prise de décisions sur les limites de capture et de harponnage relatives à la CAS et éviter les demandes de dernière minute visant la modification des limites de capture (IWC/67/REP/02 Appendice 5).

La Guinée et le Sénégal ont plaidé pour l’adoption du rapport, et on mis l’accent sur l’importance de la sécurité alimentaire et nutritionnelle assurée par les ressources baleinières.

Procédure de gestion de la CAS: Maininia présentéles parties du rapport (IWC/67/REP/02) sur la procédure de gestion de la CAS. Il a expliquéque le Sous-comitéchargéde la CAS a approuvéle rapport (IWC/67/ASW/10) sur: les algorithmes de limite de harponnage pour les rorquals communs et les petits rorquals communs du Groenland occidental; le nouveau plan de gestion pour la chasse aux baleines grises pratiquée par la tribuMakah; et l’examen de la mise en œuvre relative aux stocks de baleines du Groenland des mers de Béring, des Tchouktches et de Beaufort.

Le Kenya a appuyé l’adoption du rapport et a mis l’accent sur l’importance du renforcement des capacités des biologistes et scientifiques de sa région, spécialistes des baleines.

Programme de chasse autochtone: Maininia présentéle rapport sur le PCA (IWC/67/REP/02, IWC/67/ASW/GEN/05). Il a indiquéque le Sous-comitéchargéde la CAS a approuvéle rapport et ses recommandations sur le PCA, et a apportédes précisions, notamment sur les dispositions visant les reports et les quotas groupés. Il a indiquéque les objectifs de conservation de la CBI resteraient inchangés, sans augmentation du nombre de captures de baleines, mais qu’une plus grande souplesse serait offerte quant au moment oùles baleines sont capturées.

Limites de capture appliquées à la CAS: Maininia présentéle rapport du Sous-comitésur les limites de capture appliquéesà la CAS pour diverses régions (IWC/67/REP/02, IWC/67/ASW/GEN/06), en faisant observer queles conclusions sont fondées sur les recommandations du CS. Au sujet des baleinesàbosse de l’Atlantique Nord au large de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l’Argentine a demandéde plus amples détails sur les photographies et les procédures de tests ADN.

Situation du Fonds de contributions volontaires pour la CAS: Mainini a fait rapport sur la situation du fonds de contributions volontaires (IWC/67/REP/02), en indiquant que le total des dons des États-Unis et de la Suisse s’élève à près de 96 000 GBP, pour un solde de 7 577 GBP. Il a salué les contributions supplémentaires.

Résultat final: La CBI a approuvé les résultats du Sous-comité chargé de la CAS qui, entre autres: 

  • a approuvé le rapport du Groupe de travail chargé de la CAS et ses recommandations sur l’échéancier révisé concernant les utilisations futures;
  • a approuvé le rapport du CS et ses recommandations sur: les algorithmes de limite de harponnage pour les rorquals communs et les petits rorquals communs du Groenland occidental; le nouveau plan de gestion de la tribu Makah; et l’examen de la mise en œuvre relative aux stocks de baleines du Groenland des mers de Béring, des Tchouktches et de Beaufort;
  • a approuvé le rapport du CS et ses recommandations sur les composantes scientifiques du PCA (reports, quotas groupés, allocations de compensation provisoires, lignes directrices pour l’examen de la mise en œuvre, lignes directrices pour les évaluations et autres données); et
  • a approuvé le rapport du CS et ses conseils de gestion sur l’ensemble des chasses, en faisant observer que les propositions de limites de capture/harponnage et de dispositifs pour le report répondent toutes aux objectifs de conservation de la Commission, de même que les propositions visant à supprimer la limite de longueur minimale pour les rorquals communs de Groenland occidental et la limite saisonnière de neuf mois pour les petits rorquals communs au large du Groenland.

État et santé des populations de cétacés

Mercredi, la CBI a examiné et traité l’ensemble des sujets liés à l’état des populations de cétacés et à leur santé.

Stocks de baleines: La Présidente du CS Fortuna a présenté les travaux du Comité sur les stocks de baleines (IWC/67/REP/01, IWC/67/20).

Elle a souligné qu’il s’agit de la première fois qu’une évaluation exhaustive des stocks de baleines ne faisant pas l’objet de captures volontaires est effectuée, ce qui a contribué à déterminer les besoins en matière de conservation et de gestion ainsi que les moyens de réduire l’incertitude lors de la prochaine évaluation. Parmi les recommandations, elle a notamment mis en exergue:

  • la nécessité d’une étude qui examine l’état des populations de rorquals communs dans l’hémisphère Sud, en particulier B. physalus patachonica;
  • les vives préoccupations au sujet des stocks de baleines franches de l’ouest de l’Atlantique Nord, en faisant observer que les emmêlements ont remplacé les collisions avec les navires comme première cause de mortalité;
  • l’importance de l’actualisation et de la communication des données concernant les rorquals tropicaux du golfe du Mexique et de l’offre du meilleur niveau de protection possible; et
  • l’accord 2018 du CS sur la conception et la mise en œuvre d’une nouvelle évaluation visant à obtenir des estimations fiables sur l’abondance absolue des baleines à bosse de l’hémisphère Sud, en particulier le Stock reproducteur D.

Petits cétacés: Fortuna a présenté les éléments du rapport du Comité concernant les petits cétacés (IWC/67/REP/01, IWC/67/20) et a mis l’accent sur les recommandations portant, entre autres sur:

  • la nécessité de restaurer et de préserver un habitat durable pour les marsouins aptères du Yang Tsé en Chine;
  • les filets maillants en tant que principales menaces pesant sur les dauphins du Mékong et les mesures d’urgencenécessaires;
  • l’importance de la poursuite de l’examen de l’utilisation accrue des dauphins et sotalies de l’Amazone (boutous et tucuxis) comme appâts pour la pêche aux piracatingas dans le bassin amazonien; et 
  • le recours à une approche de précaution lors de l’installation de parcs éoliens dans des zones d’habitat essentiel pour des espèces telles que le dauphin à bosse de Taiwan, qui est en danger critique d’extinction.

Elle a déclaré que malgré les vives préoccupations exprimées par le CS ces dernières années, le marsouin du Pacifique continue à être menacé d’extinction immédiate, avec une population de 20 individus, et que ce déclin continu soulève des questions fondamentales quant à la manière de mieux communiquer, recommander et renforcer les recommandations du CS. Elle a souligné que le CS encourage le gouvernement du Mexique à mettre en œuvre les recommandations sur cette question formulées précédemment par le CS.

Monaco, la Suisse, l’Autriche, au nom de l’UE, le Royaume-Uni et le Brésil ont encouragé les États membres à appliquer les mesures recommandées par le CS pour répondre à la situation très critique de plusieurs espèces de petits cétacés, notamment le marsouin du Pacifique, le dauphin de Māui, le dauphin du Gange et le dauphin de la Plata. Les délégués ont indiqué que les prises accessoires et la pêche illicite constituent les principales menaces, avec un risque d’extinction si elles ne sont pas combattues, comme cela a été le cas pour le dauphin du Yang Tsé. Monaco, soutenu par le Kenya, a encouragé la CBI à se servir de l’excellent travail effectué par le CS pour assumer la responsabilité première parmi les organisations internationales en matière de bien-être pour l’ensemble des petits cétacés. Le Royaume-Uni a annoncé une promesse de don de 10 000 GBP en faveur du fonds de la CBI pour les petits cétacés afin de contribuer à ces efforts. Le Brésil a en outre encouragé la CBI, dans le cadre du dialogue renforcé avec les organisations internationales, à se tourner vers des organisations régionales telles que l’Organisation du Traité de coopération amazonienne (OTCA).

L’Inde a présenté ses programmes de lutte contre les menaces pesant sur trois espèces de dauphins d’eau douce, notamment la formation des pêcheurs à de meilleures pratiques de pêche. Le Mexique a signalé qu’il est difficile d’agir contre la pêche illicite d’acoupas de Macdonald, qui a une incidence sur les marsouins du Pacifique à cause des prises accessoires, car les ventes illégales de vessies natatoires d’acoupas de Macdonald atteignent des prix extrêmement élevés.

L’Argentine a présenté les mesures qu’elle a prises depuis 2016 pour mettre en œuvre le premier PGC visant à réduire les prises accessoires de dauphins de la Plata.

La Nouvelle-Zélande a mis en exergue les mesures destinées à réviser et renforcer son plan de gestion pour la préservation des dauphins de Māui, qui implique une réglementation de la pêche, des campagnes sismiques et de l’exploitation minière des fonds marins.

Sandra Altherr, s’exprimant au nom de Pro Wildlife, d’OceanCare, de WWF et d’autres ONG, a souligné que jusqu’à 100 000 petits cétacés sont affectés par les chasses non réglementées et illicites dans le monde. Elle a annoncé que plusieurs ONG, dont Cetacean Society International et la Fondation Whaleman, contribuent à hauteur de 10 000 USD au fonds de contributions volontaires pour les travaux sur les petits cétacés.

Santé et maladies des cétacés: Au sujet de l’atelier du CS sur les effets cumulatifs, la Présidente du CS Fortuna a annoncé que le CS a souligné qu’il faut envisager le développement d’une approche largement applicable permettant de donner des conseils de précaution pour les populations chez lesquelles les effets cumulatifs sont préoccupants (IWC/67/REP/01, IWC/67/20).

En ce qui concerne les nouvelles données sur les épisodes de mortalité inhabituels, Fortuna a mis l’accent sur: la réponse rapide et complète à la poussée épidémique de morbillivirus chez les dauphins de Guyane brésiliens; les recommandations portant sur les mesures immédiates destinées à protéger les populations affectées; et la mention de l’augmentation des décès de dauphins de Guyane à São Paulo et Espírito Santo.

Au sujet des efflorescences algales nuisibles, Fortuna a annoncé que le CS est convenu que la répartition mondiale des efflorescences, leur omniprésence croissante et leurs toxines accroissent les risques pour la santé des cétacés tant au niveau des individus que des populations, et a conseillé aux gouvernements membres de soutenir les mesures pertinentes.

Au sujet des maladies préoccupantes, elle a mis l’accent sur: la réception par le CS d’excellentes données sur le suivi de la santé et des agents pathogènes des populations de grandes baleines dans l’Arctique; le débat sur les nouvelles techniques à appliquer pour les études liées à la santé; la standardisation des études et des techniques de comparaison croisée; et l’entente relative à la tenue d’une réunion sur la pathologie et l’épidémiologie de morbillivirus et Brucella. Monaco a proposé que le CS et le CC travaillent de concert à la participation de biologistes moléculaires et d’épidémiologistes aux prochains ateliers.

Analyse des stocks et tests ADN: En ce qui concerne la définition des stocks et les tests ADN, Fortuna a mentionné: les préoccupations du CS concernant la future comparabilité des registres, étant donné que l’analyse de l’ADN mitochondrial sur les échantillons norvégiens, destinée au registre ADN des petits rorquals communs,aétéabandonnée, le typage microsatellite devantêtre remplacépar l’analyse du polymorphisme des simples nucléotides; et l’encouragement du CS pour que la coordination des registres ADN soit fondée sur des marqueurs génétiques comparables.

Résultat final: La CBI a approuvé les éléments sur l’état et la santé des populations de cétacés figurant dans le rapport du CS.

Habitat des cétacés

État de lenvironnement des cétacés/Océan Arctique/Changements climatiques: Mercredi, la Présidente du CS Fortuna a présenté les éléments du rapport du Comité concernant le rapport sur l’État de l’environnement des cétacés (SOCER), l’océan Arctique, et les changements climatiques (IWC/67/REP/01, IWC/67/20).

Elle a indiqué que le SOCER est le fruit de plusieurs résolutions de la CBI, notamment les Résolutions 1997-7, 1998-5 et 2000-7, et qu’un recueil abrégé de cinq éditions a été achevé. Au sujet de l’océan Arctique, elle a indiqué que les travaux d’élaboration des documents sont en cours, comme convenu par le CS en 2017. Fortuna a précisé que le CS a mis l’accent sur les changements climatiques en tant que question transversale, notamment en raison des menaces et des facteurs de stress pouvant avoir un effet sur les populations de cétacés, en signalant la possibilité d’une activité spécifique liée aux changements climatiques à venir.

L’Autriche a incité les États membres à examiner le rapport abrégé. L’Autriche, au nom de l’UE, a mis l’accent sur l’importance de l’examen des changements climatiques au sein de la CBI, et le renforcement de la collaboration avec d’autres organisations internationales, notamment la CMS et l’UICN.

Fonctionnement des écosystèmes: Mercredi le Président du CC Rojas-Brachoa présentéles parties du rapport portant sur les cétacés et le fonctionnement desécosystèmes (IWC/67/REP/05). Il a indiqué qu’une analyse des lacunes est en cours en vue d’identifier les lacunes dans les connaissances sur les effets potentiels des cétacés sur le fonctionnement des écosystèmes. Il a également indiqué que le CC a adopté en principe les propositions de travaux futurs présentées dans le document IWC/67/CC/16, sous réserve de considérations budgétaires.

L’Institut du bien-être animal a souligné la nécessité d’adopter une approche écosystémique pour garantir le bien-être environnemental et humain.

Résultat final: La CBI a approuvé les éléments sur l’habitat des cétacés figurant dans les rapports du CS et du CC.

Impacts anthropiques involontaires

Mercredi, la CBI a examiné et traité l’ensemble des points de l’ordre du jour relatifs aux impacts anthropiques involontaires, à l’exception du bruit, qui a fait l’objet d’une résolution mentionnée plus haut.

Pollution: La Présidente du CS Fortuna a présenté le rapport du CS sur la pollution (IWC/67/REP/01, IWC/67/20) portant notamment sur: la nécessité pour les États membres d’améliorer la collecte de données sur les incidences des déversements de fioul lourd, et le suivi des niveaux de mercure dans les baleines, conformément à la Convention de Minamata. 

Déchets en mer: Le Président du CC Rojas-Brachoa présentéles travaux du CC sur les déchets en mer, en mettant en exergue la planification anticipée d’un atelier en 2019 et un document sur les impacts des déchets en mer sur les cétacés (IWC/67/CC/13 Rev1).

L’Autriche, au nom de l’UE, a mis l’accent sur la menace évidente que représentent les déchets en mer pour de nombreux animaux marins, en particulier les cétacés. Le délégué a mis en exergue l’augmentation de la quantité de plastiques qui entrent dans les océans, avec les emmêlements d’espèces marines qui en découlent, et le fait que les microplastiques commencent à faire partie de la chaîne alimentaire marine.

Prises accessoires de cétacés et collisions avec les navires: Au sujet des prises accessoires de cétacés, le Président du CC Rojas-Brachoa présentéle rapport concerné (IWC/67/20, IWC/67/REP/05). Il a signalé:

  • la formation, en 2017, d’un Groupe de travail permanent chargé des prises accessoires (GTP-PA), comptant des représentants de 15 États membres et de sept organisations observatrices;
  • une Initiative sur la réduction des prises accessoires (IAPA); et
  • un Plan stratégique pour l’IAPA.

Rojas-Bracho a indiqué que le CC a approuvé l’ensemble des recommandations du GTP-PA, notamment le Plan stratégique sur les prises accessoires, le programme de travail de l’IAPA, et le maintien du poste de Coordinateur chargé des prises accessoires, financé par le fonds de contributions volontaires pour la conservation. Il a constaté que le Comité a encouragé les États membres à appuyer l’IAPA par l’élaboration de lois et plans nationaux appropriés pour lutter contre les prises accessoires et par la communication des expériences et des plans sur les prises accessoires dans le cadre de l’IAPA et par le biais des rapports du Comité de la conservation.

Au sujet des collisions avec les navires, Rojas-Bracho a fait rapport sur les progrès accomplis par le Groupe de travail chargé des collisions avec les navires (IWC/67/20, IWC/67/REP/05), notamment:

  • l’achèvement en mars 2017 du Plan stratégique pour l’atténuation des incidences des collisions avec les navires sur les populations de cétacés: 2017-20;
  • un atelier de l’Équipe spéciale mixte CBI-UICN chargée des aires marines protégées pour les mammifères marins proposé pour examiner la façon dont les données et les procédures sont utilisées pour déterminer les aires marines importantes pour les mammifères marins (AMIMA); et
  • la proposition visant à solliciter un financement du fonds de contributions volontaires pour la conservation.

L’Autriche, au nom de l’UE, rejointe par le Pérou, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, la Belgique, le Royaume-Uni et la France, a appuyé les travaux et les progrès réalisés par les groupes de travail sur les prises accessoires et les collisions avec les navires.

En ce qui concerne les prises accessoires, l’Autriche, au nom de l’UE, et le Mexique ont proposé, comme étape suivante, de mettre en œuvre des programmes pilotes.

La Belgique, le Royaume-Uni et la France ont annoncé des contributions respectives de 18 000 EUR, 18 000 GBP et 10 000 EUR au fonds de contributions volontaires pour la conservation, afin d’appuyer les travaux de l’IAPA.

La NAMMCO a mis l’accent sur le renforcement des travaux scientifiques de la BMI portant sur les prises accessoires et les collisions avec les navires.

WWF, au nom de la coalition d’ONG, a annoncé une participation collective de 85 000 EUR au fonds de contributions volontaires afin d’appuyer les travaux de l’IAPA.

Résultat final: La CBI a approuvé les éléments sur les impacts anthropiques involontaires figurant dans les rapports du CS et du CC.

Méthodes d’abattage des baleines et questions liées à leur bien-être

Jeudi, la CBI a examiné les sujets relevant de ce point de l’ordre du jour. Amy Laurenson (Nouvelle-Zélande), Présidente du Groupe de travail sur les méthodes d’abattage des baleines et les questions liées à leur bien-être (GT-MA&BE), a présenté le rapport (IWC/67/REP/04) sur les travaux du groupe de travail. Elle a signalé: l’examen des données sur les baleines abattues et sur l’amenuisement de la cruauté des activités de chasse à la baleine; l’approbation de la poursuite du développement de l’Outil d’évaluation du bien-être des baleines, et l’adoption des recommandations issues du rapport de la quatrième réunion du Groupe de travail de la CBI chargé des questions d’emmêlement des grandes baleines, et des recommandations du CS sur les échouements.

L’Autriche, s’exprimant au nom de l’UE et soutenue par le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Monaco, l’Argentine et le Costa Rica, a salué les travaux sur l’Outil d’évaluation du bien-être des baleines, en déclarant que celui-ci permettra une évaluation plus rigoureuse du bien-être des baleines. Le délégué a souligné que les travaux du groupe sur les emmêlements et les échouements engendrent des résultats tangibles et une meilleure compréhension des causes. Il a demandé au Japon, à la Norvège et à l’Islande de communiquer leurs données, comme l’exige la résolution 1999/1 de la CBI.

Le Japon a déclaré qu’auparavant il communiquait ses données au CS mais que celles-ci ont été utilisées pour condamner ses activités de recherche. Le délégué a fait observer que l’approbation de l’ensemble de réformes proposé par le Japon lui permettrait de recommencer à communiquer ces données.

La NAMMCO a mis l’accent sur les efforts considérables qui ont été déployés pour améliorer la sécurité de la chasse et le temps létal, notamment pour la chasse islandaise au rorqual commun.

La Fondation Whaleman, au nom de plusieurs ONG, a félicité la CBI pour les efforts déployés en vue d’améliorer le bien-être animal, mais a indiqué que les nations baleinières ne sont pas encore parvenues à causer une insensibilité ou une mort immédiates à chaque harponnage.

L’AEWC a indiqué qu’elle continue à améliorer le matériel, afin de renforcer l’efficacité de l’abattage et d’en amenuiser la cruauté, avec une efficacité actuellement estimée entre 75 et 80%.

Résultat final: La CBI a approuvé le rapport du Groupe de travail.

Permis spéciaux

Jeudi, la CBI a entamé l’examen des sujets relatifs aux permis spéciaux.

La Présidente du CS Fortuna a présenté le rapport du CS sur le NEWREP-A, le Programme de recherche du Japon sur les baleines dans le Pacifique Nord (JARPN II), et le Nouveau programme de recherche scientifique du Japon sur les baleines dans le Pacifique Nord (NEWREP-NP) (IWC/67/20, IWC/67/REP/01). 

Nick Gales, Président du Groupe de travail permanent chargé des programmes exécutés au titre de permis spéciaux (GTP-PPS),a présentéle rapport (IWC/67/16 Rev2). Il a indiquéque le GTP-PPS recommande que le Japon: mette enœuvre les recommandations nécessairesà la justification d’unéchantillonnage létal et des effectifs d’échantillon associés avant de délivrer d’autres permis au titre du NEWREP-A et du NEWREP-NP; et accorde au CS un accès continu et sans restrictionàl’ensemble des données utilisées pour le développement du JARPN II et du NEWREP-NP et pour leursévaluations en cours, conformémentà la Résolution 2016-2 (paragraphe 5).

Le Japon, s’opposant à la création du GTP-PPS en 2016 et à l’approbation de son rapport, a déclaré que la Commission ne constitue pas un cadre approprié pour débattre de ses programmes exécutés au titre de permis spéciaux, qui devraient être examinés d’un point de vue scientifique, et non politique. Le délégué a proposé de joindre la synthèse du rapport du GTP-PPS et une déclaration du Japon au résumé du Président.

Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l’Autriche, au nom de l’UE, l’Argentine, le Mexique, Monaco et le Costa Rica ont appuyé les recommandations du GTP-PPS, en soulignant qu’il n’est plus nécessaire d’avoir recours à des méthodes létales pour mener des recherches.

Les États-Unis ont souligné que le GTP-PPS permet à la Commission de formuler des recommandations juridiquement non contraignantes sur les programmes du Japon exécutés au titre de permis spéciaux. La Nouvelle-Zélande a souligné l’importance du GTP-PPS pour comprendre si l’échantillonnage létal se justifie scientifiquement.

L’Autriche a plaidé pour que le GTP-PPS se réunisse à nouveau pour les examens à mi-parcours et les examens finaux des programmes exécutés au titre de permis spéciaux.

L’Islande a déclaré que l’Article 8 de la CIRCB autorise clairement l’abattage de baleines pour la recherche scientifique et que des activités de recherche létales sont menées sur des animaux dans tous les pays. Le Sénégal a souligné que le débat devrait être mené uniquement par des scientifiques, sans coloration politique.

Le Fonds international pour la protection des animaux, au nom d’Eco-Benin, de la Fondation Conservare, de Greenpeace et d’OceanCare, a salué le rapport du GTP-PPS, et a prié le Japon de cesser immédiatement ses programmes de recherche, en particulier dans les AMP désignées, telles que la mer de Ross.

Le Japon a répondu en déclarant que lorsque l’AMP de la mer de Ross a été créée, il a signalé que son programme exécuté au titre d’un permis spécial se poursuivrait.

La Présidente du CS Fortuna a présenté les débats du CS sur les programmes exécutés au titre de permis spéciaux, notamment à propos de la proposition de renforcement du processus d’évaluation des programmes exécutés au titre de permis spéciaux, figurant à l’Annexe P de son rapport 2018 à la CBI.

Vendredi, les délégués ont réexaminé la demande du Japon visant l’inclusion du rapport du GTP-PPS et de la déclaration d’opposition du Japon dans le résumé du Président.

Le Président du GTP-PPS, Nick Gales (Australie), a déclaré que, sur la base de discussions avec le Japon, un texte révisé a été ajouté au rapport du GTP-PPS concernant le désaccord du Japon avec le rapport du GTP-PPS, et que la déclaration du Japon serait incluse. Le Japon a insisté pour que les auteurs de la révision soient mentionnés dans le rapport révisé. La Norvège, les Îles Marshall, Sainte-Lucie, l’Islande, le Nicaragua, Saint-Kitts-et-Nevis, les Îles Salomon, Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Sénégal, Kiribati, la Côte d’Ivoire, les Tuvalu, le Suriname, le Togo, les Palaos, Antigua-et-Barbuda, Sao Tomé-et-Principe, le Cambodge, le Libéria et le Laos ont rejoint le Japon.

Résultat final: La CBI a approuvé le rapport du GTP-PPS, tel que révisé, à inclure dans le résumé du Président. 

Autres questions liées à la conservation

Jeudi, la CBI a examiné et traité l’ensemble des sujets relatifs aux autres questions liées à la conservation.

Plans de gestion et de conservation: Le Président du CC Rojas-Brachoa présentéles rapports du CC et du CS sur les PGC (IWC/67/REP/05, IWC/67/CC/08, IWC/67/REP/01) et a soulignéque le CC a approuvéle Programme de travail révisé 2014-2020 sur les PGC et les recommandations du Groupe de travail permanent concerné (GTP-PGC). Le CC est en outre convenu que le GTP-PGC devraitélaborer un plan stratégique thématique pour les PGC lors de la prochaine période intersessions, àprésenterà la Commission pour approbation.

Le Brésil a invité les États membres à se joindre aux discussions en cours qui traitent la question des baleines franches australes dans le Pacifique Sud. L’Inde a appuyé le PGC sur les baleines à bosse et a encouragé les pays de l’aire de répartition, notamment Oman, à adhérer à sa mise en œuvre. L’organisation Centro de Conservación Cetacea a souligné que les baleines franches australes du Pacifique Sud sont en très grand danger d’extinction.

Observation des baleines: Le Président du CC Rojas-Brachoa présentéles rapports du CC et du CS sur l’observation des baleines, notamment les progrès accomplis par le Groupe de travail permanent sur l’observation des baleines, le Manuel d’observation des baleinesmis en ligne, et le Plan stratégique sur l’observation des baleines (IWC/67/REP/05, IWC/67/CC/08, IWC/67/REP/01). Il a souligné que le Manuel d’observation des baleines est un document évolutif complet, d’importance scientifique, facile à utiliser et bien conçu, et a signalé le besoin d’un plan destiné à son suivi à long terme.

La Nouvelle-Zélande a déclaré que le manuel montre comment les connaissances scientifiques de la CBI peuvent être mises en pratique, et a encouragé la Commission à diffuser le manuel auprès des États non membres.

Le Panama a indiqué que l’enquête sur le taux d’abattage de baleines par collision avec des navires au début de l’année est en cours, en collaboration avec l’Argentine.

L’Islande a déclaré que la façon dont le CC a été constitué, par un vote ignorant ses préoccupations, a empêché le pays de participer aux travaux officiels d’observation des baleines, mais a mis en exergue son industrie actuelle d’observation des baleines.

legaSeas, au nom d’autres ONG, a déclaré que l’écotourisme, y compris l’observation des baleines, représente pour le secteur et les communautés locales un moyen d’utiliser les ressources baleinières de façon durable.

Le groupe IWMC World Conservation Trust a fait observer que l’observation des baleines est présentée comme un substitut permettant d’offrir des stimulants économiques pour remplacer la chasse à la baleine, en soulignant qu’il est nécessaire d’en démontrer les avantages économiques pour les communautés locales.

Rapports nationaux sur la conservation des cétacés: Au sujet du rapport (IWC/67/REP/05), le Président du CC a remercié l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, l’Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis pour la communication de leurs rapports nationaux volontaires sur la conservation des cétacés.

Partenariats régionaux de recherche: La Présidente du CS Fortuna a souligné que le SORP et le POWER constituent des programmes établis de longue date par la CBI qui présentent des études de haute qualité. L’Australie, s’exprimant en tant que Présidente du SORP, a mis l’accent sur la publication de 126 documents évalués par des pairs depuis 2009. La Belgique, l’Argentine et le Japon ont souligné que le SORP montre comment des États membres aux opinions diverses peuvent collaborer efficacement à la réalisation d’études de haute qualité.

Plan de gestion du sanctuaire de l’océan Austral: Le Président du CC Rojas Brachoa présentéun rapport du CC portant sur le plan de gestion du sanctuaire de l’océan Austral, en remerciant l’Australie d’avoirélaboréun plan solide (IWC/67/REP/01, IWC/67/20).

Résultat final: La CBI a approuvé le rapport du CC sur les PGC, l’observation des baleines, les rapports nationaux sur la conservation des cétacés, les partenariats de recherche régionaux et le sanctuaire de l’océan Austral. 

Autres questions de gestion

Jeudi, la CBI 67 a examiné et traité la Procédure de gestion révisée, les infractions et les captures par les pays non membres.

Procédure de gestion révisée: La Présidente du CS Fortuna a présenté un rapport sur la Procédure de gestion révisée (RMP) (IWC/67/REP/01), en signalant que le Tableau 1 du rapport 2018 du CS présente un calendrier des programmes de recherche connexes.

L’Autriche, au nom de l’UE, a encouragé l’Islande et la Norvège à calculer les limites applicables à leurs activités de chasse en utilisant la version approuvée de la RMP. L’Islande a contesté le fait qu’elle utilise une version non approuvée de la RMP, en faisant observer que le CS a présenté un éventail d’approches possibles de mise au point dans sa méthodologie relative à la RMP. Le délégué a affirmé que l’Islande n’est pas obligée d’utiliser la version approuvée par l’UE.

L’Agence de recherche sur l’environnement, au nom de nombreuses ONG, la Société américaine des cétacés et l’organisation Australian Marine Conservation Society, ont réitéré leurs préoccupations quant à la réserve de l’Islande sur les baleines bleues dans le cadre de la CITES, et ont déclaré que le Japon enfreint le moratoire en pratiquant une chasse à la baleine commerciale, sous couvert de recherches scientifiques. En réponse, le Japon a demandé des excuses pour ce qu’il a considéré comme un mensonge insultant. Monaco a salué les avantages de la démocratie participative et a encouragé les délégués à faire preuve de plus de tolérance. La Présidente a encouragé les Parties à régler leurs différends, si possible en se parlant directement.

Infractions: La Présidente du Sous-comité chargé des infractions Hild Ynnesdal (Norvège) a présenté le rapport du Sous-comité (IWC/67/REP/03). Elle a mis en exergue le projet de synthèse des rapports sur les infractions de 2016 et 2017, les rapports relatifs à la surveillance des activités de chasse à la baleine, et la synthèse des législations nationales fournies à la CBI.

L’Autriche, au nom de l’UE, a mis l’accent sur la nécessité de gérer les infractions, en faisant observer que la définition de ce qui constitue une infraction reste floue et que la CBI manque d’un mécanisme de contrôle clair. Le délégué a attiré l’attention sur un récent débarquement mixte de baleines bleues et de rorquals communs, et sur la récente capture d’un rorqual tropical, et non d’un petit rorqual, comme exemples du risque d’erreurs existant dans la gestion de la chasse commerciale.

Captures par les pays non membres: Commentant le rapport sur les captures par les pays non membres (IWC/67/REP/01, 2017 et 2018), Greg Donovan, du Secrétariat de la CBI, a mis en exergue les informations sur l’abondance et la structure des stocks de baleines du Groenland fournies par le Canada.

Résultat final: La CBI a approuvé le rapport du CS sur les autres questions de gestion.

Coopération avec d’autres organisations

Jeudi, le Secrétariat a présenté le document sur la coopération de la CBI avec d’autres organisations (IWC/67/19), en mettant l’accent sur la collaboration avec: la FAO, le processus des ODD, la CMS, les ORGP et les organes régionaux des pêches en ce qui concerne les recommandations techniques et les prises accessoires de cétacés, la CDB, la CITES, l’OMI en ce qui concerne les collisions avec les navires et le bruit sous-marin, la NAMMCO, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement.

L’Australie a mis l’accent sur la collaboration stratégique pour mettre à profit les travaux de la CBI, et sur la notification d’autres organisations dont les politiques peuvent avoir une incidence sur les baleines. L’Autriche, au nom de l’UE, a souligné: la coopération et les synergies permettant d’atteindre les objectifs de la CBI, l’élimination des chevauchements dans les travaux, et la consolidation de la réputation de la CBI en tant qu’organisation pour les cétacés, petits et grands.

La Côte d’Ivoire a mis l’accent sur les synergies possibles pour la gestion des ressources océaniques.

Le Mexique, la Nouvelle-Zélande et le Ghana ont plaidé pour l’adoption du rapport.

Au sujet de la coopération avec la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), Monaco a exprimé des préoccupations quant à la capture par le Japon de plus de 50 baleines à l’intérieur de l’AMP de la mer de Ross, déclarant que de telles activités ne sont acceptables qu’en cas de crise. Le Japon a répondu que l’accord consensuel a été conclu à la condition que ses activités dans la mer de Ross ne soient pas interdites.

Résultat final: La CBI a pris note du rapport du Secrétariat sur la coopération avec d’autres organisations.

Finances et administration

Jeudi, les délégués ont examiné et traité l’ensemble des points de l’ordre du jour de la CBI liés aux finances et à l’administration.

Situation financière: Le Président Morishita a ouvert le débat sur les finances et l’administration, en annonçant que la Commission connaît un grave déficit budgétaire.

Questions administratives: Le Président du CFA Wulffa présentéle rapport du CFA sur les questions administratives (IWC/67/REP/06). Il a indiquéque le rapport du CFA, entre autres:

  • indique les soldes courants du Fonds général et du Fonds dédié aux réunions;
  • approuve les directives pour la répartition des fonds, énoncées dans le document IWC/67/FA/07;
  • approuve l’approche visant à élaborer une stratégie de change et de gestion des risques organisationnels, à examiner à la CBI 68;
  • convient que le Secrétariat devrait avoir la latitude de travailler à des partenariats constructifs qui n’impliquent pas de protocoles d’accord juridiquement contraignants;
  • approuve la proposition du Secrétariat visant à renforcer l’utilisation des médias sociaux;
  • charge le Secrétariat d’élaborer un document proposant des options pour le développement du bâtiment du siège de la CBI, pour présentation à la CBI 68; et
  • passe en revue le code de conduite des ONG, qui a été transmis au Groupe de travail chargé de l’efficacité opérationnelle (GTEO) pour examen.

Groupes de travail intersessions: Wulffa présentéle rapport du CAF sur les groupes de travail intersessions (IWC/67/REP/06), en indiquant que le CAF:

  • a approuvé le rapport du GTEO, qui présente des recommandations sur les reformes institutionnelles et de gouvernance ainsi qu’un plan de mise en œuvre chiffré, pour examen à la CBI 68;
  • a recommandé que la Commission adopte les propositions d’amendements au Règlement intérieur du CS, au Règlement intérieur de la Commission et au Règlement financier, énoncées dans le document IWC/67/FA/02; et
  • a approuvé le document IWC/67/FA/04, y compris les recommandations d’amendements au Règlement financier.

Wulff a annoncé qu’aucun consensus n’a été atteint sur la tenue annuelle des réunions du CC. Au sujet des réunions du CC, le Royaume-Uni (Vice-Président du CC) a suggéré des recommandations figurant dans le rapport du CAF (IWC/67/FA/01), proposant notamment: que le CS se réunisse annuellement et les sous-comités deux fois par an, et que le CC se réunisse annuellement sous réserve d’une situation financière opportune.

Monaco a appuyé la proposition. Antigua-et-Barbuda s’y est opposé en déclarant qu’étant donné les vues divergentes sur les priorités de la CBI en matière de financement, la Commission devrait reporter cet examen.

Le Royaume-Uni, déplorant l’absence de consensus, a proposé de poursuivre le débat constructif sur cette question plutôt que de procéder à un vote.

États financiers et budget: Le Président du CAF Wulffa présentéle rapport du CAF sur la situation des contributions financières (IWC/67/REP/06). Il a fait rapport sur: l’absence de demande de renseignementsémanant de responsables financiers et de membres du Comitéen ce qui concerne la formule de calcul des contributions financières; les comptes vérifiés pour l’exercice 2016-2017, y compris le déficit budgétaire prévu en 2018; et les mesuresrecommandées pour réduire les dépenses excessives et une solution technique comptable proposée par le Secrétariat, notamment une réduction de 30% pour les travaux du CS et une diminution des frais relatifs aux ONG observatrices. Il a mis l’accent sur l’option d’une croissance réelle zéro comme mesure permettant de combler le déficit, avec une augmentation des contributions financières de 2,3% en 2019 et de 2% en 2020 et la nécessité pour le CS d’ajuster son programme de travail pour la période 2019-2020 (IWC/67/FA/27). Il a entre outre lancé un appel à candidatures pour les postes vacants au sein des sous-comités connexes.

L’Italie a annoncé des contributions de 15 000 EUR pour le CS et 5 000 EUR pour les travaux sur les petits cétacés.

Les Pays-Bas ont annoncé une participation de 25 000 EUR aux contributions volontaires soutenant les travaux sur les petits cétacés et la conservation.

Antigua-et-Barbuda et la Norvège se sont opposés à des contributions financières supplémentaires, en déclarant que l’approche budgétaire devrait être globale et non pas consister en financements fragmentaires.

Antigua-et-Barbuda a exprimé la volonté d’accueillir la réunion du CS en 2020.

La Suisse s’est dite disposée à continuer de remplir les fonctions des postes restés vacants au sein du Sous-comité budgétaire.

Les délégués ont approuvé le rapport du CFA sur les comptes vérifiés pour l’exercice 2016-2017 et le déficit prévisionnel en 2018.

Faute de consensus sur les mesures de réduction des coûts du budget de base pour l’exercice 2019-2020, le Président Morishita a proposé une croissance zéro des contributions tout en acceptant une réduction de 30% pour les travaux du CS, en expliquant qu’il est difficile de réduire le budget dédié au Secrétariat et le coût des réunions.

Résultat final: Les délégués ont adopté le rapport du CFA, hormis la proposition sur la fréquence des réunions du comité, et ont accepté la proposition du Président sur le budget de base pour l’exercice 2019-2020.

Plénière de clôture

Adoption des rapports des comités: Vendredi, le Président de la CBI Morishita a sollicité des observations sur les rapports de l’ensemble des comités, sous-comités et groupes de travail.

Les délégués ont adopté les rapports du Comité scientifique, du Comité de la conservation, du Comité financier et administratif, du Sous-comité chargé des infractions, du Sous-comité budgétaire, du Sous-comité chargé de la CAS, du GGTP-PPS et du GT-MA&BE, sans observations supplémentaires.

Morishita a fait observer que l’adoption sans heurts des rapports reflète le dur travail accompli.

Élections:La CBI a élu Andrej Bibič (Slovénie) en tant que Président de la CBI et Amadou Diallo (Guinée) en tant que Vice-Président. La CBI a également élu Robert Suydam (États-Unis) en tant que Président du CS et AlexandreZerbini (Brésil) en tant que Vice-Président. Au sujet du Sous-comité budgétaire (SCB), Morishita a annoncé la nouvelle présidence de l’Australie au SCB et la vice-présidence de la Suisse, et a accueilli un nouveau représentant, la Pologne. Morishita a indiqué que le SCB se réunit physiquement à l’occasion des réunions biennales de la CBI, en sus des échanges par courriels.

Composition du Bureau: Morishita a déclaré que la fonction principale du Bureau est de conseiller le Président, la Secrétaire exécutive de la CBI et les autres membres intervenant dans des questions administratives, et qu’il est présidé par le Président de la CBI. Les délégués ont élu le Royaume-Uni au Bureau, portant le total des membres à sept. Morishita a pris note des préoccupations exprimées par les États membres au sujet des critères d’adhésion et a signalé l’examen en cours, mené par le GTEO pour traiter les règles régissant la composition du Bureau, à présenterà la CBI 68.

Prochaines réunions: Le Kenya a annoncé la proposition du pays visant à accueillir la réunion 2019 du CS à Nairobi. Les délégués ont approuvé, en notant que la réunion est provisoirement prévue du 7 au 23 mai 2019. La Slovénie a proposé d’accueillir la CBI 68 à Portorož, en Slovénie, du 23 septembre au 2 octobre 2020, et sa proposition a été retenue.

Questions diverses: Une intervention officieuse de la Belgique et du Luxembourg a consisté en un concours des meilleurs bijoux façonnés sur le thème des baleines, suivant le précédent créé à la CBI 66. La Secrétaire exécutive de la CBI Rebecca Lent a procédé au décompte des votes et a annoncé Haydée Rodriguez Romero (Costa Rica) comme gagnante.

Déclarations de clôture: Le Président Morishita a par la suite présenté le résumé des principaux résultats, décisions et actions requises de la CBI 67 (IWC/67/GEN/05 Rev1) et a indiqué qu’un compte rendu plus détaillé de la réunion sera disponible dans un délai de deux mois.

De nombreux délégués ont exprimé leur soutien et leur appréciation au Brésil en tant qu’hôte de la CBI 67 et au Président Morishita pour sa conduite professionnelle de la réunion.

Dans ses remarques de clôture, le Brésil a fait observer que les divergences d’opinions font partie intégrante de toute organisation multilatérale moderne et a indiqué qu’une participation active sera importante pour déterminer l’avenir de la CBI. Le Ghana a incité la CBI à redoubler d’efforts pour rapprocher les États membres. Plusieurs ONG sont intervenues lors de la plénière de clôture, soulignant le caractère historique des décisions et se réjouissant d’avoir pu participer au débat.

Le Président Morishita a salué l’esprit de coopération dont les membres ont fait preuve tout au long de la semaine pour progresser de manière efficace sur l’ordre du jour et montrer une nouvelle disposition à débattre des questions ensemble, de manière relativement ouverte. Il a clos la CBI 67 à 12h41.

Brève analyse de la CBI 67

Àleur arrivéeàFlorianópolis pour la 67e réunion de la Commission baleinière internationale (CBI 67), les délégués savaient que les enjeuxétaient considérables. La Japon avait annoncéplusieurs mois plus tôt sa proposition de réforme du processus de vote de la CBI, qui reviendraitàpermettre les captures commerciales de stocks de baleines. Le Brésil, en tant qu’hôte de la réunion, et partisan indéfectible de la création du sanctuaire baleinier de l’Atlantique Sud, perpétuellement rejeté, portait sa propre proposition: la réaffirmation du moratoire sur la chasse commerciale à la baleine. Sont entrés dans la mêlée les chasseurs de baleines indigènes, venus de l’Alaska, du Groenland, de la Fédération de Russie et de Saint-Vincent-et-les Grenadines, en quête d’une meilleure reconnaissance de leurs droits de chasse, grâce à une plus grande souplesse du processus de quotas attribués à la chasse autochtone de subsistance dans le cadre de la CBI. D’une manière ou d’une autre, la réunion allait être critique pour un organe directeur ayant connu bien des hauts et des bas au fil des ans.

La brève analyse qui suit examinera comment ces hauts et ces bas et d’autres manifestations ont affecté la CBI 67, et ce que les résultats annoncent pour l’avenir de la CBI.

Chasser la baleine à perpétuité

Nous avons excédé toutes les demandes, tous les mandats et toutes les exigences. Nous voulons simplement de la flexibilité pour gérer nos captures. – Déclaration d’un membre de la Commission baleinière des Inuits d’Alaska.

Une réforme majeure présentée à la CBI 67 a été la proposition de modification de la surveillance de la chasse autochtone de subsistance (CAS) par la CBI, qui est actuellement autorisée en vertu de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (CIRCB) dans quatre zones: au Danemark (Groenland), en Russie (mer des Tchouktches), à Saint-Vincent-et-les Grenadines, et aux États-Unis (Alaska). Ces quatre pays ont coparrainé un amendement au Règlement comprenant des modifications structurelles importantes à apporter au plan actuel de gestion de la CAS, telles que: la possibilité que tout déficit dans le nombre de baleines abattues au titre du quota annuel d’un pays pour la CAS puisse être reporté sur les années suivantes, dans le cadre des quotas groupés sur six ans (« reports »), sous réserve que pour chaque année le quota annuel ne soit pas augmenté de plus de 50%; et la possibilité pour les communautés pratiquant la chasse à la baleine de renouveler les quotas groupés sur six ans pour la période sexennale suivante (« reconduction automatique »).

Les chasseurs de baleine autochtones et leurs partisans ont affirmé que ces modifications renforceraient l’efficacité des chasses et amélioreraient la sécurité alimentaire. Après des années à démontrer des captures responsables et la nécessité de continuer à chasser, ils ont demandé à être soulagés de l’incertitude persistante quant à leur aptitude à subvenir aux besoins de leur peuple en chassant à un niveau suffisant « à perpétuité » (ce qui a été déclaré comme un objectif de la CBI par la Résolution 1994/4).

Certains pays sont restés préoccupés par le fait que les quotas sexennaux ne devraient pas être automatiquement reconduits, et par la question de savoir si les modifications structurelles proposées signifient que la CBI revient sur la surveillance appropriée des niveaux de CAS. Il n’était pas certain que la majorité des trois quarts, requise pour un amendement au Règlement, serait atteinte. La question a toutefois rapproché les intérêts des partisans et des détracteurs de la chasse à la baleine, étant donné l’engagement de longue date de la CBI à l’égard de la chasse autochtone de subsistance. Les délégués ont œuvré de manière informelle, tout au long de la semaine, à trouver un compromis qui réponde aux préoccupations valables des deux parties. Si la CBI 67 a été en mesure d’adopter l’amendement proposé, le consensus est resté hors d’atteinte. Le vote qui en a résulté (avec 58 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions) a démontré que les compromis obtenus n’étaient pas suffisants pour répondre aux préoccupations de certains membres du Groupe de Buenos Aires (l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Mexique, le Panama, le Pérou, la République dominicaine et l’Uruguay).

De nombreux délégués ont considéré le vote de l’amendement au Règlement sur la CAS comme un succès immense, voire « historique ». Les modifications ont en outre été considérées comme le témoignage d’un plus grand respect des droits des peuples autochtones à se procurer de la nourriture traditionnelle, y compris dans des milieux extrêmes. Le fait que les capitaines de baleiniers aient été émus, presque aux larmes, par l’adoption des propositions a assurément rappelé avec force que les débats menés au sein de la CBI ont des répercussions externes réelles.

L’esprit de compromis a toutefois été de courte durée.

Le coût de la victoire

Le vote sur la proposition de sanctuaire baleinier dans l’Atlantique Sud a été presque identique à celui de la CBI 66, les voix étant divisées entre partisans et détracteurs. Les opposants ont soutenu que les données scientifiques n’apportent pas de justifications suffisantes à la création d’un sanctuaire, et sont fondamentalement contraires au mandat de la CIRCB consistant à gérer durablement l’industrie baleinière, malgré l’examen positif conclu par le CS et le plan de gestion connexe.

L’adoption de la résolution non contraignante proposant la Déclaration de Florianópolis a été plus controversée. La Déclaration réaffirme qu’il est important de maintenir le moratoire sur la chasse commerciale, et qualifie d’« inutile » l’utilisation de méthodes de recherche létales. Étant donné que les méthodes de recherche létales constituent la base du programme baleinier du Japon, la mesure a rencontré une vive opposition des pays pro-chasse, Saint-Vincent-et-les Grenadines déclarant que son adoption révèle la « dure réalité » de ce qu’est la CBI, et a annoncé que « le glas » de la Convention sera sonné si elle poursuit sur cette voie.

Un pont ne menant nulle part?

L’ensemble de propositions du Japon a été présenté comme une manière de combler le fossé. Il visait à mettre en place: un Comité de la chasse à la baleine durable (CCBD) qui proposerait des limites de capture, et des amendements au Règlement en vue de l’application de ces limites si le CS déterminait que la population de baleines concernée se porte suffisamment bien. La proposition visait en outre à modifier la CIRCB afin de changer le nombre de votes requis pour tout amendement au Règlement, passant de l’exigence d’une majorité aux trois quarts à une simple majorité.

Les opposants ont considéré que la proposition n’était guère plus qu’un moyen de reprendre la chasse commerciale.

Les partisans ont mis l’accent sur sa cohérence avec l’ODD 14 sur la conservation et la gestion durable des ressources marines. Ils ont également cité l’accord sur l’amendement du Règlement sur la CAS comme un exemple d’approbation du régime de l’utilisation durable, suggérant que la même approche algorithmique pourrait être appliquée à la chasse commerciale, sans mettre en péril les populations de baleines.

Un procédé a fait progresser la proposition avec suspense, la prise de décision étant différée au dernier jour, et certains participants se sont demandé si cette mise en scène faisait partie d’un plan de « sortie » si l’ensemble échouait. À l’issue du vote (avec 27 voix pour, 41 voix contre, et 2 abstentions), Masaaki Taniai, Vice-Ministre de l’agriculture, des forêts et de la pêche du Japon, a déclaré que le Japon entreprendrait une « réévaluation fondamentale » de sa position au sein de la CBI, en « examinant chaque option avec attention », des déclarations qui pour de nombreux participants signalaient un retrait éventuel. Ces spéculations ont été contrées par des références au fait que le Japon est engagé dans la CBI depuis longtemps, y compris à travers la présidence japonaise sortante, sous la direction compétente et neutre de Joji Morishita.

Alors que certains opposants ont mis en question les intentions du Japon, d’autres ont reconnu son droit de présenter la proposition, l’ont encouragé à poursuivre son engagement, et y ont vu un intérêt pour le débat futur sur l’éventuelle réforme de la gouvernance.

Liens (et bijoux) qui unissent

La dramatisation n’a pas caractérisé l’ensemble de la CBI 67. Le Président Morishita a fait progresser les délégués calmement et progressivement tout au long du processus, les gardant concentrés sur leur tâche, encourageant des dialogues francs, et réalisant un ensemble d’autres progrès, dont l’adoption consensuelle de résolutions sur l’examen indépendant de la CBI, le bruit anthropique, et l’emmêlement des cétacés dans les engins de pêche fantômes. Enfin, ce qui pourrait devenir une composante régulière des moments de clôture des réunions de la CBI, le concours d’accessoires façonnés sur le thème baleines, a conclu la semaine sur un ton léger, y compris une objection du Japon considérant que cette activité dépasse « le champ de compétence » de la CBI.

En fin de compte, les positions adoptées lors du débat sur la question de savoir si la CBI est une organisation fonctionnelle et florissante (nonobstant les difficultés financières permanentes) ont semblé dépendre largement du côté de l’abîme où se rangeaient les délégués. De même que les efforts visant à créer le sanctuaire baleinier de l’Atlantique Sud, la proposition du Japon n’a peut-être pas abouti cette fois-ci, cette année. Toutefois, comme l’a fait observer le PrésidentMorishita dans ses remarques de clôture, pour réussir en tant qu’organisation internationale, la CBI doit aborder les besoins et les intérêts de tous ses membres.

Réunions à venir

Conférence de haut niveau sur la durabilité de la pêche artisanale dans la Méditerranée et la mer Noire: La manifestation représente l’aboutissement des travaux menés ces dernières années en vue de susciter un engagement politique et des mesures concrètes à l’appui de la pêche artisanale dans la région. dates: 25-26 septembre 2018  lieu: St. Julian’s, Malte  contact: Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)/Secrétariat de la FAO  téléphone: +61-3-6210-1111  email: gfcm-secretariat@fao.org  www: http://www.fao.org/gfcm/meetings/ssf2018/en/

24e réunion du Comitéconsultatif de lASCOBANS: La 24e réunion du Comitéconsultatif de l’Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord (ASCOBANS) se réunira au cours de segments scientifiques et institutionnels.  dates: 25-27 septembre 2018  lieu: Vilnius, Lituanie  contact: Secrétariat PNUE/ASCOBANS  téléphone: +49-228-815-2416  email: ascobans.secretariat@ascobans.org  www: https://www.ascobans.org/en/meeting/AC24  

70e session du Comité permanent de la CITES: La soixante-dixième session du Comité permanent (CP 70) de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) se tiendra en amont de la prochaine réunion de la Conférence des Parties.  dates: 1 er -5 octobre 2018 lieu: Sotchi, Fédération de Russie  contact: Secrétariat de la CITES  téléphone: +41-22-917-81-39/40  email: info@cites.org  www: https://cites.org/fra/com/sc/index.php

2e Congrès sur la biodiversité arctique: Le Programme de conservation de la faune et de la flore arctiques (CAFF), le Groupe de travail sur la biodiversité du Conseil de l’Arctique et le Ministère Finlandais de l’environnement accueilleront le 2e Congrès sur la biodiversité arctique. Le Congrès s’appuiera sur le succès du premier Congrès, qui s’est tenu à Trondheim, en Norvège, en 2014, et examinera les façons de promouvoir la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité arctique.  dates: 9-11 octobre 2018  lieu: Rovaniemi, Finlande  contact: Secrétariat du Conseil de l’Arctique  téléphone: + 47-77-75-01-40  email: acs@arctic-council.org  www: https://www.arctic-council.org/

Assemblée 2018 du Cercle Arctique: L’Assemblée du Cercle Arctique est la plus grande rencontre internationale annuelle sur l’Arctique.  dates: 19-21 octobre 2018  lieu: Reykjavik, Islande  contact: Secrétariat du Cercle Arctique  email: secretariat@arcticcircle.org  www: http://www.arcticcircle.org/

73e session du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale (MEPC 73): Au cours de sa dernière session, le MEPC est convenu d’inclure un nouveau point afin d’aborder la question des déchets plastiques en mer provenant des navires, dans le contexte de l’ODD 14 (vie aquatique). Les États membres et les organisations internationales ont été invités à présenter à la MEPC 73 des propositions concrètes sur l’élaboration d’un plan d’action.  dates: 22-26 octobre 2018  lieu: Londres, Royaume Uni  contact: Secrétariat de l’OMI  téléphone: +44-20-77357611 email: info@imo.org  www: http://www.imo.org/fr/MediaCentre/MeetingSummaries/MEPC/Pages/Default.aspx  

37e réunion de la CCAMLR et de son Comité scientifique: La Trente-septième réunion de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) et de son Comité scientifique sera convoquée. La CCAMLR a été établie en 1982 par une convention internationale dans l’objectif de conserver la vie marine en Antarctique.  dates: 22-26 octobre 2018  lieu: Hobart, Australie  contact: Secrétariat de la CCAMLR  téléphone: +61-3-6210-1111  fax: +61-3-6224-8744  email: ccamlr@ccamlr.org  www: https://www.ccamlr.org/fr/sc-camlr-xxxvii 

Conférence Notre Océan 2018: La cinquième Conférence Notre Océan portera sur le thème « Notre océan, notre héritage » et les participants réfléchiront aux choix et actions permettant de maintenir la durabilité des ressources marines et de préserver la santé des océans, en tant qu’héritage pour nos enfants et petits-enfants.  dates: 29-30 octobre 2018  lieu: Bali, Indonésie  contact: Ministère des affaires maritimes et de la pêche de la République d’Indonésie  téléphone: +62-21-3519070 poste 7156  fax: +62-21-3864293  email: ourocean2018@kkp.go.id  www: http://ourocean2018.org/

4e réunion intergouvernementale pour lexamen de la mise enœuvre du PAM: Le Programme d’action mondial du PNUE (PAM/PNUE) vise à prévenir la dégradation du milieu marin liée aux activités terrestres, en facilitant la concrétisation du devoir des États de préserver et de protéger le milieu marin. La réunion intergouvernementale pour l’examen de la mise en œuvre du PAM permet aux gouvernements et autres parties prenantes d’examiner l’état d’avancement du PAM et de décider des mesures à prendre pour renforcer sa mise en œuvre.  dates: 31 octobre - 1 er novembre 2018  lieu: Bali, Indonésie  contact: Bureau de coordination du PAM/PNUE  email: gpa@unep.org  www: http://www.unep.org/nairobiconvention/unep-global-programme-action-unepgpa  

Conférence des Nations Unies sur la biodiversité 2018: La 14e réunion de la Conférence des Partiesà la Convention sur la diversitébiologique (CDB), la 9e réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et la 3ème réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (CdP 14 à la CDB, CdP/RdP 9 au Protocole de Cartagena etCdP/RdP 3 au Protocole de Nagoya) devraient examiner une série de questions relativesà la mise enœuvre de la Convention et de ses protocoles. La Conférence sera précédée par un segment de haut niveau, les 14 et 15 novembre.  dates: 17-29 novembre 2018  lieu: Charm el-Cheikh, Égypte  contact: Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288-2220  fax: +1-514-288 6588  email: secretariat@cbd.int  www: https://www.cbd.int/conferences/2018

Journée de l’océan de l’Asie et du Pacifique: La Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) accueillera la Journée de l’océan de l’Asie et du Pacifique, en coopération avec les agences responsables des Communautés de l’Action pour l’Océan et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’océan. La manifestation réunira des États membres, des organismes des Nations Unies, la société civile, des entreprises et d’autres parties prenantes concernées par les océans, afin de veiller à la mise en œuvre des engagements volontaires pour la concrétisation de l’ODD 14 (vie aquatique), d’établir des partenariats et de s’engager dans une action régionale concertée pour la santé des océans.  date: 20 novembre 2018  lieu: Bangkok, Thaïlande  contact: Division de l’environnement et du développement de la CESAP  téléphone: +66-2-288-1234  email: escap-edd@un.org  www: https://www.unescap.org/events/asia-pacific-day-ocean

Conférence de haut niveau sur une économie bleue durable: Cette conférence ministérielle offrira un forum permettant de faire progresser le dialogue mondial sur le développement durable de l’économie bleue. Le thème de la conférence, l’Économie bleue et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 , portera sur les nouvelles technologies et l’innovation pour les océans, les mers, les lacs et les rivières, et sur les défis, les opportunités potentielles, les priorités et les partenariats.  dates: 26-28 novembre 2018  lieu: Nairobi, Kenya  contact: Secrétariat de la Conférence du Kenya  téléphone: +254-20-331-8888  email: blueeconomykenya@mfa.go.ke  www: http://www.blueeconomyconference.go.ke

3e Réunion des Signataires du Mémorandum d’Entente sur la conservation des requins migrateurs: La Troisième Réunion des Signataires du Mémorandum d’Entente sur la conservation des requins migrateurs (Requins MOS3) examinera des propositions d’amendements, entre autres questions.  dates: 10-14 décembre 2018  lieu: Principauté de Monaco  contact: Andrea Pauly, Secrétariat PNUE/ CMS  téléphone: +49-228-815-2401  fax: +49-228-815-2449  email: andrea.pauly@cms.int  www: https://www.cms.int/sharks/fr/meeting/requins-mos3-3ème-réunion-des-signataires-du-mémorandum-dentente-sur-la-conservation-des

Comité scientifique 68a de la CBI: La prochaine réunion du Comité scientifique de la CBI (SC68a) se tiendra en 2019.  dates: 7-23 mai 2019 (à confirmer)  lieu: Nairobi, Kenya  contact: Secrétariat de la CBI  téléphone: +44-1223-232-971  fax: +44-1223-232-876  www: https://iwc.int.

CdP 18 à la CITES: La 18e réunion de la Conférence des Partiesà la CITES sera convoquée pour examiner la mise en œuvre de la Convention.  dates: 23 mai - 3 juin 2019  lieu: Colombo, Sri Lanka  contact: Secrétariat de la CITES  téléphone: +41-22-917-81-39/40  fax: +41-22-797-34-17  email: info@cites.org  www: https://cites.org/fra

CdP 13 à la CMS: La 13e réunion de la Conférence des Parties (CdP 13) à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenantà la faune sauvage se tiendra pour examiner la mise enœuvre de la Convention.  dates: 15-22 février 2020  lieu: Gāndhīnagar, Inde  contact: Secrétariat de la CMS  téléphone: +49-228-815-2401  fax: +49- 28-815-2449  email: cms.secretariat@cms.int  www: http://www.cms.int/fr/

Comité scientifique 68b de la CBI: La réunion 2020 du Comité scientifique de la CBI (SC68b) aura probablement lieu en mai 2020.  dates: mai 2020 (à confirmer)  lieu:àpréciser  contact: Secrétariat de la CBI  téléphone: +44-1223-232-971  fax: +44-1223-232-876  www: https://iwc.int

CBI 68: La soixante-huitième réunion de la Commission baleinière internationale (CBI) se tiendra en 2020.  dates: 23 septembre - 2 octobre 2020 (à confirmer)  lieu: Portoroz, Slovénie  contact: Secrétariat de la CBI  téléphone: +44-1223-232-971  fax: +44-1223-232-876  www: https://iwc.int

Pour plus de réunions, consulter http://sdg.iisd.org/

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