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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 35 Numéro 1 - Lundi 21 janvier 2019


Résumé de la première session de fond du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’élaboration d’un pacte mondial pour l’environnement

14-18 janvier 2019 | Nairobi, Kenya


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Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Nairobi, Kenya: http://enb.iisd.org/unep/globalpact/oewg1/

La première session de fond du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur un pacte mondial pour l’environnement s’est tenue le lundi 14 janvier 2019 à l’Office des Nations Unies à Nairobi, au Kenya. Au cours de cette session d’une semaine, les délégués ont examiné le rapport du Secrétaire général de l’ONU intitulé « Lacunes dans le droit international de l’environnement et les instruments relatifs à l’environnement: Vers un pacte mondial pour l’environnement » (A / 73/419). Ont pris part à la réunion environ 288 participants, y compris des délégués gouvernementaux, des représentants d’organisations internationales et de la société civile.

Certains ont décrit la première session de fond comme ayant été l’occasion de « faire le point de la situation », les délégations présentes ayant eu pour la première fois l’occasion d’examiner l’état des lieux en matière de droit international de l’environnement (DIE) et d’instruments relatifs à l’environnement. Avec à disposition relativement peu de temps pour élaborer des recommandations à l’intention de l’Assemblée générale des Nations Unies d’ici la fin du premier semestre de 2019, même les délégations les plus ambitieuses ont fait observer que, quelque soit l’enveloppe de recommandations qui en ressortirait, elle sera probablement forcément insuffisante pour une refonte totale du régime du DIE, compte tenu du climat actuel dans lequel se trouve le multilatéralisme et des risques qui accompagneraient toute tentative visant à imposer un nouveau consensus normatif.

Mardi après-midi, Stadler Trengove, du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, a annoncé qu’après un présumé acte terroriste à Nairobi, les services de sécurité de l’ONU ont temporairement et préventivement bouclé le complexe des Nations Unies. Mercredi, le co-président Francisco António Duarte Lopes, représentant permanent du Portugal, a invité les délégués à observer une minute de silence pour les victimes locales et internationales d’un attentat terroriste dans le centre-ville et pour leurs familles, et en solidarité avec le gouvernement et le peuple kényans. Les délégations ont précédé leurs déclarations de commentaires de sympathie et de solidarité pour les personnes tuées dans l’attaque.

Vendredi, les délégués ont approuvé l’ordre du jour de la deuxième session de fond, y compris un article sur l’examen des options possibles permettant de combler les lacunes éventuelles dans le droit international de l’environnement et les instruments liés à l’environnement, selon ce qu’il convient.

Bref historique de la proposition d’un pacte mondial pour l’environnement

En mai 2018, dans sa résolution 72/277, l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) a créé un Groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL) chargé d’examiner un rapport technique fondé sur des éléments concrets élaborés par le Secrétaire général des Nations Unies (SGNU) ( A / 73/419) identifiant et évaluant les lacunes éventuelles dans le DIE et les instruments relatifs à l’environnement, en vue de renforcer leur mise en œuvre. La résolution recommande également d’examiner, si nécessaire, le champ d’application, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international, en vue de formuler des recommandations pouvant inclure la convocation d’une conférence intergouvernementale pour adopter un instrument international, à l’AGNU, au cours du premier semestre de 2019.

La résolution du 10 mai 2018 intitulée « Vers un pacte mondial pour l’environnement » prévoyait également la nomination de deux Co-présidents du GTCNL, chargés de superviser les consultations. L’AGNU a demandé que les coûts soient couverts par des contributions volontaires et que le SGNU crée un fonds d’affectation spéciale volontaire pour appuyer le processus.

Présentée par la France et parrainée par 71 délégations, la résolution visait à relever les défis posés par la dégradation de l’environnement dans le contexte du développement durable. Elle a été adoptée par un vote enregistré de 143 voix pour, 5 voix contre et 7 abstentions. Soulignant la position de Nairobi en tant que capitale environnementale des Nations Unies, le Kenya a présenté un amendement selon lequel toutes les sessions de fond, et pas seulement la session initiale, doivent se tenir dans la capitale kenyane.

Origines du processus

Les origines conceptuelles de la proposition se trouvent dans un rapport de 2015 de la Commission de l’environnement du Club des Juristes (CdJ), intitulé « Accroître l’efficacité du droit international de l’environnement: devoirs des États, droits des individus ». Le CdJ a proposé l’adoption d’un pacte mondial pour l’environnement devant servir de « texte-cadre », universel et contraignant, synthétisant les principes énoncés dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, la Charte de la Terre, la Charte mondiale de la nature et d’autres instruments façonnant la gouvernance environnementale. Les partisans de l’initiative envisagent un nouvel instrument international, inspiré des instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, qui créerait une troisième génération de droits environnementaux fondamentaux.

La proposition de pacte mondial a été reprise à l’initiative du Président du Conseil constitutionnel français, Laurent Fabius, qui a présidé la vingt-et-unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP 21 de la CCNUCC) en 2015, et a commencé à travailler avec Yann Aguila, dirigeant du CdJ. Fabius a récemment été nommé Responsable de la gouvernance environnementale du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Les experts du droit de l’environnement ont été invités à organiser une réunion de haut niveau à Paris en juin 2017 pour y finaliser et lancer un projet de pacte, après un processus itératif de trois mois impliquant un groupe d’experts de quelque 40 pays, dirigé par des membres de l’Académie du droit de l’environnement de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), et de la Commission mondiale du droit de l’environnement de l’UICN. Le projet a été lancé par le CdJ, en présence du Président français Emmanuel Macron qui s’est engagé à porter l’initiative à l’AGNU.

La France a convoqué un « Sommet de lancement » du projet de pacte lors d’une manifestation organisée en marge de la réunion de haut niveau de la 72e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 19 septembre 2017. La France et d’autres États membres favorables ont ensuite présenté un projet de résolution à l’AGNU.

Session d’organisation

Le GTCNL a tenu sa session d’organisation du 5 au 7 septembre 2018 au siège des Nations Unies à New York (A / AC.289 / 2). Les coprésidents du Groupe de travail sont Francisco António Duarte Lopes, Représentant permanent du Portugal, et Amal Mudallali, Représentante permanente du Liban. Le GTCNL a convenu des dates de sa première session de fond. Les dates de deux sessions supplémentaires ont été convenues pour mars et mai 2019 et devraient avoir lieu « sauf décision contraire » du Groupe.

Rapport du Secrétaire général

Conformément à la résolution 72/277 de l’Assemblée générale des Nations Unies, Elizabeth Maruma Mrema, Directrice de la Division juridique du PNUE, a annoncé en décembre 2018 la publication du rapport du Secrétaire général des Nations Unies intitulé « Lacunes dans le droit international de l’environnement et les instruments liés à l’environnement: Vers un pacte mondial pour l’environnement » (A / 73/419). Ce rapport technique et factuel examine et analyse le corpus du DIE et des instruments liés à l’environnement, ainsi que la structure de gouvernance et la mise en œuvre du DIE, y identifiant les lacunes et les carences.

Compte rendu de la réunion

La Co-présidente, Amal Mudallali, a ouvert la première session de fond du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur le pacte mondial pour l’environnement (GTCNL), le lundi 14 janvier 2019. Elle a remercié le Kenya pour l’accueil de la session.

Macharia Kamau, ministère des Affaires étrangères du Kenya, a souhaité la bienvenue aux délégués. Qualifiant le travail du GTCNL de crucial, il a reconnu le rôle de la France dans l’avancement de l’initiative. Il a expliqué en quoi le pacte proposé pourrait aider à traiter la fragmentation du cadre du DIE et a souligné l’importance de travailler à travers le prisme du Programme 2030 et des bjectifs de développement durable (ODD).

Joyce Msuya, Directrice exécutive par intérim du PNUE et Sous-secrétaire générale des Nations Unies, a invité les délégués à engager un débat franc sur les lacunes qui subsistent dans le DIE et sur le rôle de coordination du système des Nations Unies. Elle a encouragé les délégués à inclure la société civile et les universités dans le processus.

La Co-présidente Mudallali a rappelé le mandat du GTCNL tel que défini par la résolution 72/277 de l’AGNU et a souligné que la présente session était axée sur le rapport du SGNU (A / 73/419).

Le co-président, Duarte Lopes, a souligné l’importance et l’ampleur des travaux du GTCNL, et a préconisé une discussion ciblée et axée sur les résultats afin de s’assurer que ce dernier s’acquitte de son mandat.

Adoption de l’ordre du jour et du programme de travail: Le coprésident Duarte Lopes a présenté l’ordre du jour provisoire (A/AC.289/3). La Suisse a suggéré que les coprésidents synthétisent les informations en retour sur le rapport dans un document informel devant servir de plate-forme aux délibérations de la deuxième session de fond.

L’ordre du jour provisoire a été adopté sans amendement et le GTCNL a décidé d’organiser les travaux conformément au programme de travail préliminaire.

Financement des activités du Groupe de travail spécial à composition non limitée: Stadler Trengove, Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, a rendu compte de l’état des fonds d’affectation spéciale créés par le Secrétaire général des Nations Unies pour appuyer le processus et aider les représentants des pays en développement à assister aux sessions.

Déclarations générales

L’Éthiopie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77/Chine), a rappelé le résultat de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) sur le renforcement du PNUE. Le délégué a mis en exergue les liens entre financement, transfert de technologies et renforcement des capacités, ainsi que la pleine mise en œuvre du DIE et des instruments connexes, et a souligné les principes de souveraineté sur les ressources nationales et de responsabilités communes mais différenciées.

La Roumanie, au nom de l’Union européenne (UE), a offert de continuer à soutenir une initiative de pacte mondial et à renforcer le DIE et les instruments relatifs à l’environnement. La représentante a appelé à des discussions allant au-delà du rapport du SGNU, qui, selon elle, ne devrait pas devenir le centre des négociations. Elle a mis en garde que les résultats du GTCNL ne devraient pas conduire à un affaiblissement des normes environnementales existantes et a souligné la nécessité de la transparence et de la participation de la société civile.

Le Pérou a souligné la complexité de la tâche du GTCNL, déclarant qu’il devait résoudre les problèmes de gouvernance et de mise en œuvre, aux niveaux tant systémique que national. Il a appelé à une plus grande prise en compte des défis environnementaux futurs, ce que le rapport du SGNU n’a pas suffisamment pris en compte.

La Zambie, au nom du Groupe des pays africains, s’est interrogée sur plusieurs dimensions du rapport du Secrétaire général et, notamment, sur le fait qu’il ne rendait pas suffisamment compte du rôle des déclarations de Rio et de Stockholm, et a suggéré que le renforcement du rôle du PNUE pourrait jouer un rôle central dans l’amélioration de la coordination dans le DIE.

Le Sénégal a suggéré que le rapport du SGNU identifie d’importantes lacunes dans le DIE et que, conformément à l’accueil favorable réservé au projet de pacte mondial de Dakar, son pays appuie « une réglementation universelle solide pour le bien-être de tous ».

L’Iraq a souligné que le rapport du Secrétaire général ne faisait pas mention de la protection de l’environnement dans les zones touchées par un conflit armé et des actes de terrorisme. Il a souligné qu’un pacte mondial devrait, entre autres, soutenir les pays les plus vulnérables, inclure le principe de responsabilité réciproque des collectivités, instaurer une justice climatique, respecter la souveraineté nationale et éviter les doubles emplois avec d’autres accords environnementaux multilatéraux.

Soulignant que les travaux du GTCNL pourraient entraîner un « tournant décisif », Monaco a souligné le rôle essentiel des instruments internationaux juridiquement contraignants dans la protection de l’environnement. Le délégué a souligné le besoin d’unité du DIE et a mis en garde contre la renégociation des Accords multilatéraux sur l’environnement (AME) existants.

Les États-Unis d’Amérique se sont engagés à participer à des discussions visant à déterminer s’il existe des lacunes dans le système environnemental international auxquelles il pourrait être nécessaire de remédier et, le cas échéant, sur les mesures à prendre pour les combler. Soulignant que le rapport du SGNU ne respecte pas son mandat et qu’il « n’est ni un texte complètement objectif ni un texte de référence précis », la représentante a déclaré que bon nombre des « lacunes » identifiées reflétaient les décisions intentionnelles prises par les États dans des AME spécifiques, et que le rapport était biaisé vers l’option d’un pacte mondial.

L’Argentine a souligné que les lacunes et les faiblesses du DIE sont au niveau de la mise en œuvre et concernent le financement, le renforcement des capacités et le transfert de technologies, qu’elles dépendent de la volonté politique et qu’elles peuvent être corrigées par le biais des institutions existantes.

Cuba a souligné l’importance du principe de RCMD et a mis en garde contre les effets préjudiciables des travaux existants. Il a indiqué qu’un instrument unique traitant de toutes les questions ne constituerait pas le moyen le plus cohérent de traiter le large éventail des problèmes posés et a appelé à une plus grande coordination entre les AME.

L’Iran a attribué la fragmentation du DIE et des instruments associés aux incohérences, aux ressources insuffisantes, aux politiques peu judicieuses, aux instruments inadéquats et aux positions motivées par des considérations politiques. Le délégué a mis en garde contre la création d’un nouvel instrument complet sans reconnaître les causes profondes des lacunes dans le DIE, et a appelé à la créativité pour relancer les instruments environnementaux existants.

La Bolivie a fait observer que le rapport du Secrétaire général des Nations Unies a négligé de nombreuses avancées juridiques, notamment en ce qui concerne les droits de « la Terre nourricière » et des parties prenantes, y compris les peuples autochtones. Le délégué a mis en garde contre tout retour en arrière, tel que l’abandon du principe de RCMD en ce qui concerne le changement climatique, et a appelé à la reconnaissance de l’interdépendance des systèmes écologiques et sociaux, ainsi que de l’héritage du colonialisme, de la dette mondiale et des questions d’injustice écologique.

L’Indonésie a appelé à l’inclusion des principes directeurs du DIE dans tout nouveau pacte mondial.

Les Philippines ont averti que l’ONU disposait déjà d’un cadre intégré pour le développement durable et que les principes et accords convenus ne devraient pas être renégociés.

La Fédération de Russie a souligné: que le GTCNL ne devrait pas créer de nouveau cadre, la fragmentation étant une caractéristique nécessaire pour parvenir à un consensus sur les questions environnementales; que le principe de la souveraineté sur les ressources naturelles soit respecté; et que le rôle du PNUE ne soit pas affaibli par des structures parallèles.

Les États fédérés de Micronésie (EFM) ont souscrit au rapport du Secrétaire général des Nations Unies, considérant que les petits États insulaires en développement sont particulièrement vulnérables et que les AME ne sont guère utiles s’ils ne sont pas pris en compte dans une approche globale.

Le Canada a appelé le GTCNL à adopter une approche « pragmatique », soulignant que les AME existants ne devraient pas être affaiblis et que l’Assemblée de l’ONU pour l’environnement (ANUE) reste le principal organe environnemental du système des Nations Unies.

L’Égypte a souligné que les lacunes des traités existants résultaient de choix faits par des États souverains. Il a souligné l’importance de la différenciation et du problème des capacités, et de la nécessité de ne pas utiliser les considérations environnementales comme des restrictions déguisées au commerce international.

La Colombie a accueilli avec satisfaction le rapport du Secrétaire général des Nations Unies et a souligné le besoin de renforcer la coopération et la coordination entre les accords multilatéraux sur l’environnement et d’améliorer la cohésion au niveau mondial.

L’Algérie a exprimé son plein appui au travail du GTCNL.

La Chine a souligné l’importance: du principe de RCMD; de la fourniture d’une assistance aux pays en développement; du principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles; et de l’engagement total des pays en développement. Le délégué a déclaré que les travaux du GTCNL devraient notamment: éviter les doubles emplois avec les instruments internationaux existants; poursuivre le développement progressif du DIE; et se concentrer plutôt sur les problèmes mondiaux que sur les problèmes bilatéraux ou régionaux.

La Guyane a souligné que le processus du GTCNL devrait: être inclusif, transparent, constructif et significatif; tenir compte des accords antérieurs; et apporter une valeur ajoutée en termes de cohésion, cohérence, synergies et efficacité.

L’Arabie saoudite a averti qu’un pacte mondial devait compléter les approches existantes en matière de prise de décision indépendante, et a appelé au respect de la souveraineté nationale.

Le Brésil a décrit la croissance et la diversification du DIE plutôt comme un avantage pour la communauté internationale que comme un problème, et a averti qu’une refonte hâtive du système pourrait effacer des concepts et des principes importants, notamment ceux universellement reconnus dans la Déclaration de Rio. Il a souligné la nécessité de remédier à l’insuffisance de la coordination au sein du système des Nations Unies et au manque de moyens de mise en œuvre.

L’Argentine, parlant au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a appelé à une attention particulière sur les défis de mise en œuvre spécifiques de certains pays et de la région.

L’Inde a mis en garde sur le fait que les travaux du Groupe de travail ne devaient pas saper les instruments existants et a appelé à un processus dirigé par les États Membres, transparent, inclusif et constructif, tenant compte des responsabilités historiques, de l’équité, de la justice et de la RCMD.

Singapour a appelé à un processus ouvert, transparent et inclusif.

L’Équateur a déclaré que le dénominateur commun à tous les AME était le manque de ressources financières, de transfert de technologies et de renforcement des capacités, ajoutant que la nature avait le droit d’être respectée et préservée, et appelant à l’universalisation des concepts existants du DIE.

La Norvège a souligné la nécessité de différencier les lacunes existant dans les AME disponibles, qui doivent être traités dans ces accords, et celles qui ne le sont pas, et a appelé les délégués à tirer parti de la dynamique politique actuelle.

Le Maroc a exprimé son soutien à l’harmonisation du DIE, soulignant que, pour préserver notre biosphère, tous les aspects du DIE doivent appuyer une vision commune de l’organisation de l’activité humaine.

Le Japon a estimé qu’il s’agissait là d’une bonne occasion de réfléchir à la manière dont la communauté internationale a traité les problèmes environnementaux urgents par le biais des AME, et a exprimé l’intérêt particulier de sa délégation pour la structure de gouvernance du DIE.

Le Nigéria a proposé de regrouper dans un pacte les principes nouveaux et omis, et a souligné l’importance de la justice climatique et de l’élargissement des droits des victimes d’atteintes à l’environnement.

La République de Corée a fait part de son incertitude quant à la question de savoir si un cadre global permettrait de combler les lacunes du DIE et des instruments connexes, et a déclaré que les délégués ne devraient pas négocier le texte du rapport du SGNU.

L’Afrique du Sud a souligné que son pays n’accepterait aucun résultat ayant comme conséquence inattendue d’affaiblir le droit environnemental existant. La représentante a souligné le besoin de moyens de mise en œuvre et a déclaré que les principes d’équité et de partage juste et équitable des avantages n’étaient pas suffisamment pris en compte dans le rapport du SGNU.

La Nouvelle-Zélande a souligné qu’il importait de préserver l’intégrité des obligations et des engagements existants.

L’Australie a demandé d’éviter les doubles emplois avec les obligations existantes et de veiller à ce que le résultat obtenu n’entraîne pas un affaiblissement général des principes existants.

Le Belize s’est dit préoccupé par le fait que le rapport du SGNU allait au-delà du mandat de la résolution de l’Assemblée générale, qui exigeait un rapport factuel et fondé sur des preuves.

Le Cameroun a souligné la nécessité de discuter d’autres lacunes outre celles identifiées par le rapport du SGNU.

Le Mexique a déclaré que la fragmentation du DIE n’est pas forcément une faiblesse, et qu’elle rend compte d’une diversité de problèmes environnementaux et de solutions associées. La représentante a appelé au renforcement du rôle de coordination du PNUE.

La République démocratique du Congo (RDC) a relevé l’incohérence entre le DIE et le droit relatif aux conflits armés.

La Suisse a déclaré qu’un pacte ne doit pas se limiter à des principes de codification, qu’il ne doit pas non plus être l’unique solution aux lacunes qui nécessitent avant tout de meilleures structures de gouvernance.

Le Bangladesh a décrit le travail du GTCNL comme le début d’un long processus, et a mis en garde contre toute dégradation des réalisations existantes du DIE.

Le Salvador a appelé au renforcement des principes existants dans le DIE et à la clarification des ambiguïtés.

L’Uruguay a appelé à une combinaison de savoir-faire juridique en matière de droits et de principes et de volonté politique pour le respect des obligations et une mise en œuvre adéquate.

Le Vietnam a souligné l’importance du pilier environnemental du Programme 2030 et des ODD.

Le Costa Rica a souligné l’importance de l’analyse conjointe, du consensus et du partage des connaissances.

Le Chili a appelé à un processus concret menant à un renforcement de la gouvernance environnementale multilatérale, qui tienne compte de la variabilité des capacités des États Membres.

Le Mali a déclaré qu’il était « grand temps » de disposer d’un outil universel pour le droit de l’environnement.

L’Institut international pour le droit et l’environnement a déclaré que le monde était entré dans une nouvelle ère géologique, l’Anthropocène, et que le défi le plus crucial de l’humanité était de créer des institutions qui y répondent.

La Chambre de commerce internationale (CCI) a suggéré qu’elle pourrait apporter à ces réunions l’expérience « réelle » du monde des affaires et qu’un pacte pourrait procurer des avantages aux entreprises, par exemple en gérant les incertitudes.

Compassion in World Farming a qualifié le rapport du SGNU d’excellent point de démarrage et a évoqué l’impact de l’agriculture industrielle sur la planète.

L’Institut mondial de la magistrature pour l’environnement, parlant également au nom du Groupe d’experts, a précisé que le projet de pacte proposé était censé être un document cadre qui n’affaiblirait pas les AME existants, mais clarifierait plutôt les obligations communes; qu’il ne proposait pas la création d’un tribunal international de l’environnement; et qu’il est destiné à aider le travail des juges nationaux.

World Animal Net a appelé à un pacte reconnaissant, entre autres, les animaux en tant qu’êtres sensibles, les droits inhérents à la nature, les frontières planétaires et le devoir de prendre soin de l’environnement.

En réponse à des questions sur l’avancement des travaux, la Co-présidente Mudallali a déclaré comprendre que la majorité des États étaient d’avis que la feuille de route du Groupe de travail (GTCNL) était déjà définie dans la résolution 72/277 de l’Assemblée générale des Nations Unies, la discussion évoluant progressivement.

Examen du rapport du Secrétaire général

Mardi, le GTCNL a entamé l’examen, chapitre par chapitre, du rapport du SGNU, qui s’est poursuivi jusqu’à jeudi. Les sept chapitres comprennent:

  • Introduction;
  • Lacunes concernant les principes du droit international de l’environnement;
  • Lacunes relatives aux régimes de réglementation existants;
  • Instruments liés à l’environnement;
  • Lacunes relatives à la structure de gouvernance du droit international de l’environnement;
  • Lacunes relatives à la mise en œuvre et à l’efficacité du droit international de l’environnement; et
  • Conclusions.

Stadler Trengove, du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, a présenté le rapport du SGNU, expliquant qu’il passait en revue et analysait le corpus du DIE et des instruments liés à l’environnement, ainsi que la structure de gouvernance et la mise en œuvre du DIE.

Avant le démarrage de l’examen chapitre par chapitre, l’Éthiopie, au nom du G-77/Chine, a attiré l’attention sur les obstacles posés au commerce international et sur les risques de dépassement du mandat du GTCNL.

Chapitre I. Introduction: La Suisse a identifié des éléments manquants dans le rapport, notamment une référence à la valeur intrinsèque de la nature et à l’importance des frontières planétaires, et a fait état d’un document non officiel distribué par la France.

La Fédération de Russie a noté que le DIE n’est pas identique partout, que ce soit en terme de thème ou de portée. Le délégué a averti que si les États étaient contraints d’adhérer à des accords environnementaux progressifs, recourant plutôt au vote qu’au consensus, la participation universelle ne pourrait être escomptée.

L’Argentine a souligné que la fragmentation du DIE n’est pas due à des incohérences systémiques; que le système est plutôt complet alors que des lacunes sont en réalité au niveau de la mise en œuvre et du respect des obligations. Le délégué a remis en question le fondement empirique des affirmations du rapport sur la fragmentation et s’est demandé pourquoi le rapport compare le système de DIE existant à un scénario « idéal ».

Les États-Unis ont souligné des préoccupations suscitées par le rapport, notamment sa perspective « biaisée » et son analyse des lacunes, qui, a déclaré le délégué, sont souvent le produit intentionnel des négociations.

Singapour a appelé à une approche pratique, considérant qu’il serait difficile de parvenir à un consensus sur un cadre juridiquement contraignant.

Le Japon a déclaré que le rapport n’analysait pas suffisamment les causes profondes des lacunes du DIE, et a fait valoir que ce qui est considéré comme une lacune, au sens de la définition du rapport, devrait être compris en se référant au contexte.

La Bolivie a déclaré qu’il n’existait pas une compréhension unique de la relation entre l’homme et les autres organismes vivants et a appelé à une analyse interdisciplinaire de l’évolution normative du concept d’environnement.

L’Algérie a rappelé l’importance de la faisabilité et de la capacité pour la mise en œuvre efficace du DIE et a déclaré qu’une violation de l’environnement est une violation des droits de l’homme.

La RDC, avec le Cameroun, s’est demandé si un pacte mondial permettrait de résoudre les problèmes de mise en œuvre.

L’Égypte a établi une distinction entre une « lacune », qui correspond à un vide dans la législation au niveau international, et un « déficit », qu’il a décrit comme le résultat d’un processus en cours, reflétant les priorités et les compromis du pays.

La Chine, avec les États fédérés de Micronésie, a souscrit à une déclaration dans le rapport du SGNU, selon laquelle le DIE n’opérait pas de manière isolée, mais qu’il est enraciné dans le corpus général du droit public international.

La Serbie a souligné la nécessité de prendre au sérieux la conclusion du SGNU selon laquelle le DIE est fragmenté et incohérent.

Les États fédérés de Micronésie ont souligné que le rapport du SGNU, tout en recommandant l’adoption d’un instrument cadre, évite d’affirmer qu’il devrait être juridiquement contraignant.

L’Arabie saoudite a déclaré que le rapport du SGNU devrait être technique et fondé sur des preuves.

Le Nicaragua a souligné la nécessité d’une coopération en matière de ressources financières et de transfert de technologies.

La Fédération de Russie a déclaré que la politisation de l’agenda environnemental constituait un problème important.

L’UE a déclaré que le rapport du SGNU donnait un bon aperçu général du DIE, mais que certaines questions y sont traitées de manière plus détaillée que d’autres et que d’autres questions n’y sont pas abordées du tout.

Le Venezuela a fait part de ses réserves quant à la nécessité de combler les lacunes du DIE en créant un nouveau cadre normatif et institutionnel, étant donné le risque d’interférer avec les AME existants.

La Guyane a déclaré que la simple absence de règle ou d’accord sur une question particulière ne constitue pas nécessairement une lacune.

Chapitre II. Lacunes concernant les principes du droit international de l’environnement: Monaco a appelé à une définition plus approfondie de la compréhension des « carences » ou « lacunes » analysées dans le rapport, et a suggéré deux interprétations: une carence dans laquelle le droit ne résout pas une certaine situation; et des carences dans un système de référence existant, comme dans le droit conventionnel et coutumier existant.

L’Argentine a remis en question l’hypothèse selon laquelle la codification peut avoir lieu sans un système global du DIE, compte tenu des divergences des concepts, et, avec la Fédération de Russie, a identifié des lacunes dans le rapport, telles que les références à la souveraineté sur les ressources naturelles. L’Argentine a ajouté que le principe de précaution est controversé et qu’il n’est pas prudent de reconnaître son caractère coutumier.

La Fédération de Russie a décrit le traitement des principes du DIE dans le rapport comme étant sélectif et, avec l’Arabie saoudite, a remis en question son utilisation de la Déclaration de Rio de 1992 comme source du Droit international. Le délégué a souligné que le PNUE et l’ANUE sont les principales plateformes d’établissement de normes environnementales au sein du système des Nations Unies.

Le Kenya a souligné que la Déclaration de Rio de 1992 était une source des principes fondamentaux du DIE, ainsi que des principes de non-régression et de progression énoncés dans l’Accord de Paris.

L’UE a signalé que la liste de principes figurant dans le rapport n’était pas exhaustive, que ces derniers existaient sous différentes variantes et qu’il est besoin par conséquent de poursuivre les travaux.

Le Pérou a souligné que des principes, tels que la justice environnementale, pourraient être inclus, et que le DIE est un domaine en évolution qui répond aux nouvelles circonstances, créant un besoin régulier de revoir ce qui a été convenu précédemment.

La Chine a souligné, entre autres: que la fragmentation peut être, selon le domaine considéré, un aspect positif ou négatif du DIE; que des lois non contraignantes peuvent parfois s’avérer un meilleur outil pour répondre au caractère urgent des questions environnementales; et que d’autres études sur la codification des principes sont nécessaires. La Chine a également souligné la « lourdeur politique et idéologique » du principe de démocratie environnementale et l’importance de respecter les traditions, les modèles et les pratiques juridiques des différents États Membres.

Le Canada s’est interrogé sur la portée et le contenu précis des obligations environnementales et sur la question de savoir si la codification du principe de non-régression créerait un risque que les États assument des obligations plus faibles afin de préserver la souplesse dans les négociations futures.

L’Uruguay a souligné que l’unification des divers principes ne contredit pas les divers AME qui apportent des solutions différentes à des problèmes spécifiques.

La Colombie a souligné l’intérêt de codifier les principes existants et a souligné la nécessité de reconnaître les progrès accomplis ainsi que les contributions des régions, telles que la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Le Togo a demandé d’examiner d’autres domaines du droit international pouvant entraver la mise en œuvre du DIE, en prenant l’exemple du transfert de technologies.

Le Brésil a déclaré que la méthodologie utilisée dans le rapport du Secrétaire général pour identifier les principes était déficiente. Soulignant que les critères de reconnaissance d’un principe général du droit restaient à l’étude, il a suggéré que le Groupe de travail n’envisage pas d’aller de l’avant sur cette question tant que la Commission du droit international n’a pas clarifié ses principes généraux du droit.

Les États-Unis ont souligné qu’ils ne soutenaient pas la clarification des principes du DIE, qu’ils considéraient pour la plupart comme « considérablement dépassés ». Le délégué a déclaré qu’il n’existait aucun droit de l’homme universellement reconnu concernant spécifiquement l’environnement.

Le Venezuela a averti que des pressions normatives pourraient conduire à une régression en termes de validité et d’implication des principes du DIE.

La RDC a noté l’absence, dans le rapport, d’explications sur les lacunes réelles des principes du DIE. En ce qui concerne le principe du pollueur-payeur, le délégué a appelé à un futur instrument-cadre pour lutter contre la perception selon laquelle les pollueurs peuvent simplement payer pour les dommages causés, et a appelé à l’introduction d’une approche de seuil.

Le Mexique a signalé un manque d’analyse empirique et technique dans le rapport et a appelé à une meilleure coordination de la gouvernance et de la mise en œuvre.

La Suisse a averti que la reformulation des principes pourrait entraîner une régression des principes établis du DIE et a appelé à ce que toute codification soit axée sur de nouveaux principes. Le délégué a identifié un certain nombre de principes manquants dans le rapport, notamment l’équité intergénérationnelle et la démocratie environnementale, et a fait état de l’évolution d’autres principes, notamment l’extension du principe de précaution à la santé humaine.

Le Bénin a souligné l’approche sélective adoptée dans le rapport et a appelé à un traitement prudent de questions telles que le principe de précaution.

Notant que de nombreux principes sont déjà établis dans le droit international coutumier, sur la base des déclarations de Stockholm et de Rio, la Norvège a questionné le fait que la codification globale pourrait changer et risquer de nuire à l’application et à l’interprétation des principes figurant dans les différents AME.

Les États fédérés de Micronésie ont souligné, entre autre: que le principe de prévention est un élément fondamental de la loi, mais son sens doit être clarifié; que le principe pollueur-payeur n’est pas établi; et que le rôle des peuples autochtones et des savoirs traditionnels devrait être inclus.

La Bolivie a déclaré que le chapitre comportait des « angles morts » tels que: le principe du pollueur-payeur ne prend pas en compte l’externalisation de la pollution et des pollueurs du secteur privé; les responsabilités historiques; et la justice environnementale et climatique.

Singapour a appelé à l’examen des principes dans le contexte spécifique des AME, ainsi que les différentes circonstances nationales dans l’application de ces principes.

La Guyane a appelé à une synthèse analytique de la manière dont les principes du DIE ont été traités dans les jurisprudences et législations nationales. Le délégué a estimé qu’une fois convenus, les principes constituent une source obligatoire pour l’interprétation et la mise en œuvre des AME.

L’Ouganda a souligné que certains principes identifiés découlaient d’une législation non contraignante, qui n’est pas universelle.

L’Inde a averti que nombre de principes sont spécifiques à une matière et qu’il convient de les examiner pour s’assurer que les instruments correspondants existants ne sont pas compromis.

L’Équateur a déclaré que le rapport du Secrétaire général manquait à plusieurs principes dont, notamment, le droit au développement, la réduction des modes de consommation et de production non durables, la justice climatique et, avec l’Arabie saoudite et l’Inde, le principe de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles.

Le Sénégal a déclaré que les principes fondamentaux qui font l’objet d’un large consensus incluent la prévention, la précaution et la participation du public, et a souligné la nécessité de renforcer les capacités.

Le Nigéria a souligné l’importance du principe de RCMD et a appuyé pleinement la codification des principes environnementaux, y compris celui du pollueur-payeur, bien qu’il ait souligné l’incertitude quant à la manière dont cette codification permettrait de combler les lacunes.

Le Japon a déclaré qu’il était peut-être prématuré de codifier certains principes qui n’étaient ni déjà bien établis ni largement utilisés dans les AME, et qu’il restait difficile de savoir comment un instrument global compilant les principes pourrait combler les lacunes et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du DIE.

Le Bangladesh a apporté son soutien à tout instrument susceptible de réduire les écarts entre les AME et a suggéré qu’il pourrait être approprié d’envisager un traitement particulier et différencié des principes dans certaines circonstances.

La Nouvelle-Zélande a remis en question la thèse du rapport selon laquelle un cadre global unique pourrait améliorer la situation dans des domaines tels que celui de la pollution marine, et a souscrit aux réserves exprimées concernant le principe de non-régression.

L’Algérie a signalé que certains principes identifiés dans le rapport ne bénéficiaient pas d’un soutien universel en raison des politiques nationales, et a mis en garde contre la renégociation d’accords internationaux.

L’Arménie a appelé à une volonté politique pour appuyer les réformes du DIE.

La République de Corée a demandé si la codification des principes existants renforcerait le DIE.

Le Maroc a réservé son jugement sur la nécessité d’un nouvel instrument.

Le Bahreïn a suggéré de clarifier les principes et objectifs tels que le développement durable.

Chapitre III Lacunes relatives aux régimes réglementaires existants: L’UE a déclaré que le rapport du SGNU fournissait un « bon aperçu général » et que le GTCNL pourrait faire des recommandations à l’AGNU sur les lacunes non traitées par les régimes réglementaires existants.

La Suisse a déclaré que l’ambiguïté contribuait à l’obtention d’un consensus dans les AME et qu’au lieu de principes juridiques généraux, les approches ascendantes devraient être privilégiées.

L’Égypte a déclaré que le défi de la diplomatie multilatérale consistait à trouver un équilibre entre large participation et ambition, et qu’une approche unique pour tous était irréaliste.

La Chine a déclaré que la mise en place de cadres réglementaires sectoriels était raisonnable.

La Norvège a souligné que l’indemnisation des pertes et dommages était un résultat soigneusement négocié dans le cadre du régime de lutte contre le changement climatique et qu’il ne devrait pas être qualifié de lacune. En ce qui concerne la biodiversité, la représentante a souligné que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) prévoit un processus permanent pour le traitement des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale. Au sujet des océans et les mers, elle a fait état d’un processus en cours dans le cadre de l’ANUE sur les déchets marins et les micro-plastiques.

L’Australie, le Canada et l’Argentine ont déclaré que les lacunes résultaient souvent de décisions conscientes et délibérées des États parties aux AME. Le Japon a déclaré qu’ils résultaient de compromis politiques. La Guyane a déclaré qu’elles constituaient des « carences nécessaires ». Les États-Unis ont décrit ces lacunes comme des « éléments conceptuels » dans les AME existants et ont déclaré que le Groupe de travail n’étaient pas habilité à remettre en cause les décisions prises par les États parties à ces régimes.

La Colombie a averti que de nombreuses lacunes étaient en cours de discussion dans le cadre des AME. Le Brésil a déclaré que certaines lacunes constituaient en fait des problèmes émergents à un stade initial des discussions. Les États fédérés de Micronésie ont déclaré que quand bien même les lacunes pourraient résulter de la nature conceptuelle, elles devraient être traitées d’une manière ou d’une autre.

L’Arabie saoudite a déclaré que l’analyse du rapport des lacunes liées aux régimes de réglementation existants était « faible ».

L’Inde a déclaré que les organes responsables des régimes existants devraient être autorisés à discuter des lacunes dans leurs instruments respectifs.

Le Vietnam a appelé à des évaluations exhaustives fondées sur le caractère transversal des questions environnementales.

Le Cameroun a souligné que les régimes spécifiques du DIE fonctionnent de manière autonome mais qu’ils sont interdépendants et peuvent nécessiter une harmonisation sans tenter de les unifier.

La Bolivie a souligné: que le rapport limitait à tort son champ d’application au droit de l’environnement lorsque toutes les sphères touchant au lien entre l’humanité et la nature dans son ensemble devraient être examinées, y compris les sources de dommages; et qu’il existe des lacunes dans le traitement de la Convention sur la diversité biologique, y compris les technologies émergentes.

L’Uruguay a appelé à des contributions de la part du système des Nations Unies.

Les ONG ont appelé à ce que le principal résultat du processus soit la reconnaissance de l’interdépendance et du caractère systémique du « système terrestre ».

World Animal Net a déclaré que de nouveaux principes tels que la reconnaissance de la valeur intrinsèque de la nature et des frontières planétaires, le « système terrestre » et le devoir de prendre soin de l’environnement devraient être inclus.

Le Secrétariat de la Convention de Minamata a nuancé plusieurs déclarations du rapport qui sont spécifiques à ses travaux et a souligné que la Convention traitait du cycle de vie complet du mercure.

L’Institut judiciaire mondial pour l’environnement, parlant au nom du Groupe d’experts, a déclaré que:

  • Le projet de pacte était conçu comme un document introductif général pour les AME existants;
  • De telles lois générales existent dans d’autres domaines; et
  • Peu de choses dans le document n’existent pas déjà dans les juridictions nationales.

La Fédération de Russie a demandé que toutes les questions relatives au changement climatique soient examinées dans le cadre des institutions liées au climat.

Le Secrétariat de la Convention de Ramsar a indiqué qu’il avait passé des accords officiels avec d’autres AME pour travailler en collaboration et que des travaux sont en cours pour combler les lacunes.

Le Secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm a clarifié les mesures prises concernant de nouvelles directives et les nouveaux cadres.

Common Home of Humanity, parlant au nom des ONG, a souligné la possibilité de s’attaquer aux problèmes structurels du DIE, notamment la nécessité d’une approche globale du « système terrestre », du principe du patrimoine commun de l’humanité et des frontières planétaires.

Chapitre IV. Instruments relatifs à l’environnement: La Suisse a déclaré que, même si le PNUE devait être renforcé, il ne devrait exister aucune hiérarchie entre les processus du PNUE et d’autres processus des Nations Unies.

L’UE, reconnaissant les sensibilités, a suggéré que le GTCNL envisage de proposer des options permettant à l’AGNU d’aborder et d’encourager l’intégration des considérations liées à l’environnement dans les processus interdépendants, tels que l’investissement et le commerce, et dans les structures de coordination des Nations unies.

Les États-Unis, le Canada et le Japon ont souligné que, dans leur interprétation de la résolution 72/277 de l’Assemblée générale des Nations Unies, la référence aux « instruments liés à l’environnement » signifie que le rapport du Secrétaire général des Nations Unies devrait prendre en compte les régimes environnementaux juridiquement contraignants et non contraignants.

L’Iran a déclaré qu’il n’était pas utile de discuter du commerce international et des droits de l’homme, qui ont leurs propres instruments.

L’Ouganda a déclaré qu’il était fondamental d’envisager des instruments liés à l’environnement dans les domaines du commerce international, de l’investissement et de la propriété intellectuelle, y compris le renforcement des capacités en matière de négociation d’instruments bilatéraux.

Le Bangladesh a déclaré qu’il était approprié de discuter d’instruments relatifs à d’autres domaines, car le GTCNL n’y aborde que les aspects liés à l’environnement.

Plusieurs États ont désigné les domaines dans lesquels l’analyse du chapitre était dépassée, inexacte ou contenait des généralisations. Le Japon a souligné les efforts déployés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans le domaine de l’environnement. L’Argentine et la Chine ont déclaré qu’il existe des dispositions environnementales dans la législation sur le commerce et les investissements, l’Argentine soulignant que le chapitre contenait des généralisations inacceptables. La Norvège a décrit des clauses environnementales figurant dans les accords commerciaux et des efforts visant à réformer le règlement des différends relatifs aux investissements et à protéger le droit de réglementer. La Bolivie a souligné les progrès réalisés dans les instruments relatifs aux droits collectifs, tels que les droits des peuples autochtones. La Colombie a évoqué les travaux de l’OMPI concernant la Convention sur la diversité biologique, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels autochtones. L’Inde a déclaré que l’évaluation de la jurisprudence en matière de commerce et d’investissement exposée dans le rapport est incomplète.

Singapour a demandé si les principes du DIE devaient s’appliquer en gros dans des domaines tels que le commerce, les investissements, la propriété intellectuelle et les droits de l’homme.

Les États fédérés de Micronésie ont déclaré que, le cas échéant, d’autres instruments liés à l’environnement pouvaient s’appuyer sur le DIE pour des directives concernant les lois et les normes environnementales et pour leur mise en application.

L’Argentine a souligné que les travaux du GTCNL ne devraient pas préjuger des résultats des autres négociations en cours, y compris celles de l’OMPI.

L’Équateur a signalé l’absence de références à la responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l’environnement et à la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Chapitre V. Lacunes relatives à la structure de gouvernance du droit international de l’environnement: La RDC a souligné que la multiplicité des instruments et des mandats relatifs à l’environnement ne tenait pas compte de la nature de l’écosystème mondial.

Le Canada et l’Arabie saoudite ont invité les secrétariats des AME à donner leur point de vue, soulignant la nécessité de respecter l’indépendance des organes conventionnels.

Au sujet de l’efficacité et la mise en œuvre, l’Algérie a fait état d’un manque de volonté politique et d’ambition, ainsi que des synergies entre les AME.

Les États-Unis ont appuyé l’approche spécialisée des accords multilatéraux sur l’environnement, préférant voir les synergies traitées au niveau national.

La Chine a appelé le soutien des pays industrialisés au renforcement des capacités afin d’appuyer la participation des pays en développement au système complexe des traités, a défendu une approche de facilitation des mécanismes de respect des obligations dans les accords multilatéraux sur l’environnement et a souligné le rôle des États en tant que sujets des traités.

L’Argentine s’est dite préoccupée par le fait que le chapitre prenait des déclarations hors contexte et semblait indiquer un objectif prédéterminé.

L’UE a déclaré que le GTCNL devrait se demander s’il existe des lacunes qui nuisent à l’efficacité de la mise en œuvre et, dans l’affirmative, déterminer la manière dont elles doivent être comblées.

Le Kenya, le Cameroun, le Maroc et le Japon ont souscrit au rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur la nécessité d’une meilleure coordination et synergie au sein du DIE, et ont souligné le rôle crucial du PNUE.

La Suisse a souligné les avantages des AME spécialisés pouvant être juridiquement contraignants, contrairement aux instruments plus larges.

Le Brésil a évoqué le Programme 2030 et l’ANUE comme autant de plateformes potentielles pour combler les lacunes en matière de coordination.

La Guyane a déclaré qu’un pacte mondial pouvait apporter une valeur ajoutée dans le domaine de la gouvernance et, avec l’Égypte et le Pérou, a exprimé son soutien aux recommandations du rapport visant à remédier à la fragmentation institutionnelle et à la faible coordination entre les traités. L’Uruguay a déclaré que ces recommandations n’ont pas caractère juridique et que le GTCNL peut apporter une valeur ajoutée en apportant des recommandations d’ordre juridique.

L’Équateur a souligné la nécessité de renforcer l’inclusion et la participation effective d’acteurs non étatiques aux activités menées dans le cadre des AME. L’Uruguay a parlé d’innovations dans la participation du public en Amérique latine. Concernant la participation d’acteurs non étatiques, l’Égypte a mis en garde contre toute comparaison avec le régime des droits de l’homme. Le Costa Rica s’est félicité de la participation accrue des femmes au processus décisionnel de l’ONU.

Le Mexique a suggéré que le PNUE crée des plateformes numériques pour le partage des bonnes pratiques et a souhaité entendre la position du Secrétariat du PNUE sur la question du renforcement du rôle de ce dernier.

Le Mali a suggéré que l’inefficacité du DIE provenait également d’un manque de connaissances de certaines parties prenantes sur le DIE.

La Palestine a parlé des défis spécifiques posés à la mise en œuvre du DIE dans les pays sous occupation.

La Nouvelle-Zélande a demandé si un cadre institutionnel composé d’un ensemble hétérogène d’acteurs constituait une « lacune » dans le DIE qui a besoin d’une gouvernance universelle normative, suggérant que le système répondait à la complexité.

La Nouvelle-Zélande, le Canada, le Japon et la Suisse ont reconnu les avantages de la coordination et des synergies.

La Norvège, avec le Kenya, a appelé à plus de clarté sur la relation entre les AME et les ODD pour aider à renforcer le pilier environnemental de ces derniers, et a appuyé le renforcement du PNUE et de l’ANUE. La Colombie a fait observer que le PNUE n’avait pas encore rempli son mandat de coordination de toutes les initiatives environnementales du système des Nations Unies.

Le Nigéria a déclaré que l’ANUE devrait rester la plus haute instance décisionnelle mondiale en matière d’environnement. Le Pérou a appuyé le renforcement du PNUE ainsi que d’autres institutions et la formulation de recommandations à l’ANUE.

Le Canada, avec l’Australie, a souligné qu’il appartenait aux parties d’identifier les faiblesses de leurs AME, suggérant qu’il pourrait y avoir un rôle d’information pour le GTCNL.

L’Ouganda a déclaré que le rapport illustre la complexité des institutions en place et les limites en matière de mise en œuvre, de mise en application et de détermination des responsabilités, mais que la volonté politique ne pouvait être considérée comme une lacune.

Les États fédérés de Micronésie ont déclaré qu’un pacte mondial pourrait à la fois appeler de nouvelles synergies entre les institutions en matière de gouvernance du DIE et consolider un certain nombre de principes.

La Bolivie a souligné que le rapport ne traitait pas suffisamment des difficultés d’intégration des programmes pour l’environnement et le développement.

Le Sénégal a souligné que, pour améliorer la mise en œuvre du DIE, il est essentiel de renforcer les États, en particulier les pays les moins avancés (PMA).

Le secrétariat des conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm a défini la coopération entre les trois Conventions ainsi qu’avec la Convention de Minamata.

Chapitre VI. Lacunes relatives à la mise en œuvre et à l’efficacité du DIE: Le Burkina Faso a noté qu’un pacte mondial pourrait aider à combler les lacunes aux niveaux national, régional et international et à renforcer le caractère contraignant des principes généraux du DIE, ainsi que le rôle de mise en œuvre des juges. Le délégué a appelé à des critères d’ordre juridique pour évaluer la mise en œuvre.

L’Iran a déclaré que tout manque de mise en œuvre effective devait d’abord être évalué au niveau national, en tenant compte des priorités et des ressources locales.

Le Brésil a appelé à l’examen de la coopération et des ressources supplémentaires à l’appui de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable et des Accords multilatéraux sur l’environnement.

La Suisse a suggéré une comparaison des défis liés à la mise en œuvre de plusieurs AME aux niveaux national et infranational. L’Australie a déclaré que le rapport offrait une image inadéquate de la conformité et de la mise en œuvre, de nombreux accords ayant leurs propres approches variées en matière de régimes de respect des obligations.

La Guyane a déclaré que le financement de la mise en œuvre du DIE était à la fois « décevant » et « inacceptable », et a suggéré un traitement fortement intégré des chapitres V et VI.

L’Arabie saoudite, la RDC, le Bangladesh, le Cameroun, l’Égypte, la Bolivie, le Nigéria et la Colombie ont souligné la nécessité de disposer de ressources financières pour la mise en œuvre nationale.

La Chine a mis en exergue les problèmes de définition et d’opération liés à la responsabilité et à la réparation des dommages environnementaux transfrontières.

Le Tchad a souligné l’importance de l’accès à la justice et, avec le Bangladesh et le Maroc, du renforcement des capacités pour la mise en œuvre nationale.

Le Maroc a souligné que le transfert de technologies et le transfert de savoir-faire sont nécessaires pour la mise en œuvre dans les pays en développement.

Le Cameroun a souligné la nécessité de former des juges en matière de DIE.

Au sujet de la responsabilité et du règlement des différends, le Kenya a évoqué de nombreuses cours et tribunaux internationaux qui pourraient être utilisés pour résoudre des différends liés à l’environnement.

L’Argentine a déclaré que le chapitre dépassait le mandat du Secrétaire général des Nations Unies en matière d’évaluation des lacunes, car il abordait des questions qui n’étaient liées que de manière indirecte aux questions juridiques.

Les États-Unis ont déclaré que beaucoup plus peut être fait plutôt aux niveaux national et local pour améliorer la mise en œuvre, qu’au niveau international, et ont contesté l’affirmation du rapport selon laquelle le financement de la mise en œuvre reste insuffisant, imprévisible et incohérent.

Le Mali a appelé à mettre l’accent sur le renforcement des capacités afin de renforcer les synergies entre les parties prenantes et d’accroître la participation des acteurs non étatiques.

L’UE a décrit le renforcement de la mise en œuvre comme étant au cœur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, exigeant des politiques favorables et d’autres mesures allant dans ce sens. La représentante a demandé que le Groupe de travail n’envisage pas d’examiner la responsabilité de l’État et la responsabilité civile.

L’Égypte a appelé à l’examen des rapports des pays industrialisés sur la mobilisation des ressources et le transfert de technologies, et a souligné le rôle de facilitation des mécanismes de respect des obligations dans le cadre du DIE.

L’Équateur a déclaré que la situation de la mise en œuvre est la responsabilité exclusive de chaque État et a souligné l’absence de référence à la responsabilité des entreprises.

Les Maldives ont déclaré que les lacunes dans la mise en œuvre nationale se résument à la volonté politique.

La Colombie a décrit la principale difficulté du règlement des différends comme étant l’absence de mécanismes juridiques ou d’arbitrage permettant de résoudre systématiquement les différends.

La Bolivie a averti que la traduction espagnole de certaines parties du rapport du SGNU étaient inexactes et qu’un tribunal judiciaire international pour les questions d’environnement et de climat était nécessaire.

Les États fédérés de Micronésie ont indiqué que, dans le rapport du SGNU, la norme de « diligence raisonnable » dénotait une obligation de comportement et non de résultat, ce qui n’est pas suffisant pour lutter contre les dommages environnementaux transfrontières.

Le Nigéria a souligné la responsabilité historique plus importante des pays industrialisés dans la conduite de la dégradation de l’environnement.

Le Réseau des jeunes catholiques pour la durabilité de l’environnement en Afrique a souligné l’importance de la mise en œuvre des régimes existants et de la cohésion juridique mondiale en matière d’environnement.

Natural Justice a appelé à la reconnaissance de l’interdépendance des systèmes environnementaux mondiaux et à la mise en conformité effective avec le DIE.

World Animal Net a souligné la nécessité d’un financement pour soutenir la participation de la société civile au processus du GTCNL.

Chapitre VII. Conclusions: La Fédération de Russie a déclaré que le rapport transcende le mandat du GTCNL, préjugeant ainsi du débat. Le délégué s’est interrogé sur l’absence de références à la souveraineté nationale et sur l’approche consensuelle dans l’élaboration des AME, et a soulevé des problèmes liés à l’impact des sanctions sur la mise en œuvre. Il a proposé de se concentrer sur la pollution micro-plastique des océans et sur les synergies entre les AME.

La Guinée a signalé que certains principes du DIE manquaient de clarté, de mise en œuvre et de consensus juridique, ce qui entraînait des interprétations différentes, tandis que d’autres ne s’appliquaient qu’au niveau régional. Le délégué a plaidé pour l’intégration de tous les principes dans un seul instrument, pour une coordination accrue à plusieurs niveaux et pour une participation accrue de la société civile et des entreprises.

Les États-Unis ont souligné que le GTCNL n’était pas plus près d’identifier les lacunes et que le rapport ne pouvait pas servir de fondement aux recommandations adressées à l’Assemblée générale des Nations unies, ajoutant qu’il n’y avait aucune raison de procéder à une discussion sur les options possibles.

L’UE a suggéré que la prochaine étape devrait être consacrée à trouver des voies et moyens de combler les lacunes et d’arriver à des recommandations pour l’AGNU. Soulignant que certaines lacunes seront comblées par d’autres organes, la représentante a estimé que le GTCNL pourrait travailler sur des principes visant à renforcer la protection de l’environnement et a suggéré que sa prochaine session examine dans quelle mesure et de quelle manière résoudre ces questions.

L’Australie a déclaré qu’on ne savait toujours pas comment un pacte réglerait les problèmes identifiés dans le rapport du SGNU et, avec Singapour, elle s’est inquiétée du risque de porter atteinte au DIE existant.

L’Égypte, soulignant que les principes de la loi sur l’éducation et la formation professionnelle avaient évolué au sein de régimes sectoriels et qu’ils pouvaient s’appliquer différemment selon les régimes, a déclaré qu’un instrument unifiant la loi sur l’indépendance pourrait être utile dans les domaines où la réglementation fait défaut, mais pas pour les régimes existants.

L’Argentine a déclaré que le GTCNL devrait passer à l’examen des options permettant de combler toute lacune dans le DIE et les instruments connexes, affirmant qu’un nouvel instrument n’est pas nécessaire.

Sainte-Lucie a suggéré qu’avant la deuxième session de fond, les États soumettent des analyses exhaustives des principes du DIE et des instruments environnementaux connexes, et formulent des recommandations concrètes pour remédier aux lacunes, que le Secrétariat devrait synthétiser pour examen à la prochaine session de fond.

Le Pakistan a souligné la nécessité de simplifier le DIE et de veiller à œuvrer dans le sens de la protection de l’environnement sans toucher aux pays en développement.

Le Paraguay a appelé à renforcer les mécanismes de coordination existants entre l’ONU et les AME.

La Chine a déclaré, entre autres, que la souveraineté des États devrait être respectée et que les pays en développement devraient bénéficier d’une assistance accrue pour la mise en œuvre des AME.

Le Brésil a déclaré que la diversification du DIE n’était pas un problème et a demandé d’accorder une attention particulière aux aspects opérationnels et pratiques du DIE, dans le plein respect des droits souverains des pays.

Le Bangladesh a souligné que le rapport du Secrétaire général des Nations Unies pourrait fournir davantage d’exemples et de preuves techniques.

La Suisse a déclaré que le rapport du Secrétaire général des Nations Unies était erroné et qu’à l’avenir, le GTCNL devrait également s’appuyer sur d’autres documents, et, avec l’Australie, a appelé à un délai approprié pour assurer une participation significative au processus.

Le Canada a déclaré ne pas être entièrement convaincu qu’un seul cadre global apporterait une efficacité globale du DIE, et a souligné que le rapport allait au-delà du mandat de l’Assemblée générale des Nations Unies. La représentante a mis en garde contre la résolution des compromis politiques et l’identification des domaines dans lesquels des travaux supplémentaires pourraient apporter une contribution, notamment les plastiques et la pollution atmosphérique.

Le Chili a suggéré que le GTCNL examine le point de savoir quels principes du DIE pourraient être convenus et, avec Sainte-Lucie, le Canada et la Serbie, a invité les délégations à aller au-delà du rapport du SGNU pour voir si un pacte pouvait être conclu en examinant ce qui était nécessaire pour une mise en œuvre nationale.

La Norvège a souligné qu’il importait de faire la distinction entre les lacunes des AME et les autres lacunes identifiées dans le rapport, et entre celles pouvant être traitées par les instruments existants et celles pouvant nécessiter de nouveaux instruments, dans le respect des travaux en cours dans des enceintes telles que l’ANUE. La représentante a exprimé des doutes sur le bien-fondé d’un pacte juridiquement contraignant, suggérant que les recommandations à l’intention de l’AGNU pourraient répondre à la nécessité de renforcer le DIE.

La Guyane a appelé à des travaux sur la clarté des définitions et a souligné la nécessité de compléter le rapport du Secrétaire général par une synthèse de la manière dont les principes du droit de l’environnement fonctionnent au niveau national. Le délégué a appelé à un résumé des lacunes examinées, assorti d’options sur la manière dont chacune pourrait être traitée, pour aider à déterminer la nécessité et la forme d’un pacte mondial.

L’Égypte a suggéré que le mandat du GTCNL couvre les lacunes comprises dans un sens étroit, les lacunes dans la mise en œuvre et d’autres défis risquant de compliquer ses travaux. Le délégué a appelé au respect de l’intégrité des régimes existants, en particulier lorsque des travaux connexes sont en cours. Concernant les institutions liées à l’environnement, telles que le commerce international, les droits de propriété intellectuelle et les droits de l’homme, il a suggéré que le GTCNL encourage les processus pertinents à prendre en considération les aspects de leurs travaux liés à l’environnement.

L’Ouganda a souligné qu’il existait des lacunes dans le système du DIE et que le rapport du Secrétaire général n’était pas destiné à être négocié mais plutôt à aider à générer des idées pour la discussion.

L’Arabie saoudite a déclaré que les carences du DIE étaient normales et qu’elles résultent des compromis politiques, et que les principes du DIE n’étaient pas contraignants.

Singapour a fait état du soutien limité des États à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant, appelant à une approche pragmatique des autres options possibles.

La Serbie, tout en soutenant l’initiative de la France, a reconnu qu’il serait difficile de rechercher un pacte mondial et a indiqué que le choix était de laisser passer le moment ou risquer de « falsifier » le système pour l’améliorer.

La RDC a fait part de son soutien à un instrument mondial, affirmant qu’il pourrait unifier le DIE, assurer la visibilité de ses principes et renforcer la coopération. Le Sénégal a appelé à un pacte mondial qui devrait également être une institution démocratique pour plus d’équité entre le Nord et le Sud. Le Costa Rica a réaffirmé le soutien de son pays à l’initiative d’un pacte mondial et a déclaré que celle-ci offrait une occasion de renforcer le multilatéralisme et le rôle moteur du système des Nations Unies. Le Mali a appuyé l’adoption d’un instrument juridique universel et a demandé au GTCNL de travailler avec un esprit ouvert. L’Algérie a exprimé son soutien à une structure de gouvernance unifiée.

L’Uruguay a proposé que les interventions des différentes délégations soient consignées dans un document final et que le GTCNL continue de s’acquitter de son mandat.

La Turquie a déclaré que les approches multilatérales générales descendantes ne résoudront pas les lacunes du DIE.

L’Équateur a souligné la nécessité de mettre davantage l’accent sur le manque de mise en œuvre du DIE. La représentante a déclaré qu’elle ne pensait pas qu’un cadre mondial unique aiderait à résoudre cela.

Le Cameroun a suggéré qu’il serait prématuré de dire qu’il n’y a pas de consensus, mais que le GTCNL est au début d’un processus dynamique et fructueux.

Le Bahreïn a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de mettre en place un nouvel instrument qui risquerait de faire double emploi et de répéter les AME existants.

La Colombie a souligné la nécessité de renforcer le PNUE, d’éviter les doubles emplois, de définir les moyens de mise en œuvre et de reconnaître l’évolution des principes du DIE.

La Bolivie a souligné la nécessité de redéfinir la relation entre l’humanité et l’environnement, proposant le concept de « Terre nourricière » en tant que concept unificateur technique, politique et juridique.

Le Kenya a souligné la nécessité de renforcer le PNUE, de combler les lacunes des AME existants par le biais des mécanismes conventionnels pertinents et d’aider les pays en développement et les PMA à respecter leurs engagements.

World Animal Net, parlant au nom des ONG, a réitéré son engagement en faveur d’un pacte mondial et a demandé à ce que les ONG participent pleinement au processus d’élaboration d’options que le GTCNL pourrait envisager.

L’Institut mondial de la magistrature pour l’environnement a déclaré que la focalisation du GTCNL sur les « lacunes » dans le système du DIE était contre-productive et non conforme à l’esprit du projet de pacte des experts.

La CCI a offert son aide pour la mise en œuvre du DIE, notamment par le biais de la Cour d’arbitrage de la CCI.

Le Mexique a déclaré que le monde se trouvait à un « tournant décisif » où les mesures existantes étaient insuffisantes et que le multilatéralisme était le meilleur moyen de trouver des solutions.

L’Arménie a déclaré qu’un pacte mondial ne mettrait pas fin aux problèmes environnementaux existants et devrait constituer un document dynamique.

Le Maroc a appelé au renforcement des synergies, de la coordination et de l’harmonisation des AME.

Examen du rapport du Secrétaire général: À l’issue de l’examen du rapport du Secrétaire général, jeudi, le Co-président Duarte Lopes a présenté ses réflexions sur le processus à ce jour et sur la voie à suivre, soulignant que de nombreuses délégations ont reconnu l’existence de lacunes, de défis et de limitations dans les instruments relatifs à l’environnement et au DIE, alors que d’autres délégations ont exprimé des points de vue différents.

Ordre du jour provisoire et dates de la deuxième session de fond

Jeudi, affirmant que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour parvenir à une compréhension commune des lacunes à combler, le Co-président Duarte Lopes a présenté un projet d’ordre du jour provisoire de la deuxième session de fond, soulignant que celui-ci contient un article portant sur « l’examen d’options » permettant de combler les lacunes éventuelles. Il a invité les délégations à présenter, au cours de la période intersessions, des contributions sur les options permettant de combler les lacunes éventuelles dans le DIE et dans les instruments relatifs à l’environnement, dès que possible et de préférence avant le 20 février 2019, ajoutant que les Co-présidents prévoient d’utiliser ces contributions pour mieux préparer les débats la deuxième session de fond. Il a proposé que la deuxième session de fond se déroule sur trois jours ouvrables en mars 2019.

Le projet comprend les points de l’ordre du jour suivants:

  • Ouverture de la session;
  • Adoption de l’ordre du jour et du programme de travail;
  • Financement des activités du Groupe de travail spécial à composition non limitée;
  • Examen des options possibles pour combler les lacunes éventuelles dans le droit international de l’environnement et les instruments liés à l’environnement;
  • Ordre du jour provisoire et dates de la troisième session de fond;
  • Questions diverses; et
  • Clôture de la session.

L’Australie a invité les Co-présidents à élaborer un document officieux sur les principaux thèmes et points de vue divergents parallèlement aux soumissions, et a fait part de ses préoccupations quant à la disponibilité d’un temps suffisant pour faire avancer le mandat du GTCNL. Avec le Canada et la Suisse, la représentante a suggéré que la deuxième session de fond se tienne en mai avec des contributions sur les définitions et les options, et avec des possibilités d’échanges interactifs.

La Fédération de Russie, appuyée par la Chine, a proposé de remplacer, dans l’ordre du jour provisoire, le terme « examen » par « discussion » des options possibles.

En place et lieu d’examiner les options possibles, l’Arabie saoudite a suggéré qu’un projet de résumé de la première session de fond soit envoyé aux délégués, qui décideraient ensuite d’une date pour un échange de vues. Le délégué a suggéré qu’à la prochaine session, les discussions soient axées sur le rapport du Secrétaire général et, appuyé par la Fédération de Russie et le Bahreïn, a proposé de fusionner les deuxième et troisième réunions proposées du Groupe de travail.

L’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a proposé que la prochaine session de fond s’étale sur cinq jours et a demandé aux coprésidents de préciser la plate-forme de l’examen des lacunes.

La Guyane, parlant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et avec l’UE, l’Algérie et le Costa Rica, a approuvé les dates de la session de fond à venir proposées par les Co-présidents. La CARICOM a appelé à un document ciblé pour faciliter les discussions et a demandé des éclaircissements sur les accords de financement pour les pays en développement.

L’Algérie a suggéré que les Secrétariats des Conventions fassent part de leurs observations concernant les lacunes et les synergies au niveau de la mise en œuvre.

Le Canada, avec l’Égypte et le Bahreïn, a suggéré qu’un rapport de synthèse sur les points de vue exprimés lors de la première session serait utile. La Fédération de Russie a déclaré qu’un résumé des résultats de cette discussion montrera qu’il n’y a pas de consensus sur les lacunes du DIE.

L’UE, avec l’Égypte, a déclaré que la deuxième session devrait se concentrer sur les thèmes directeurs fournis par les Co-présidents. L’Égypte a appelé à une discussion plus structurée.

Le Bangladesh a suggéré plutôt une discussion plus interactive que de faire des déclarations, ainsi qu’un texte directeur des Co-présidents.

Les États-Unis, soulignant l’absence de consensus sur les lacunes potentielles, et même sur la définition d’une lacune, ont déclaré, avec la CARICOM, qu’un document des Co-présidents exposant une définition des lacunes ou une discussion des lacunes serait utile pour orienter les discussions.

Le Co-président Duarte Lopes a noté que le GTCNL était lié par son mandat, par sa décision prise lors de la session d’organisation tenu en septembre, et contraint par les dates de réunions d’autres processus liés à l’environnement.

Vendredi matin, un projet d’ordre du jour provisoire révisé et les dates de la deuxième session de fond du GTCNL ont été distribués aux délégués. Dans le nouveau projet, un point de l’ordre du jour révisé fait référence à « discussion » plutôt qu’à « examen » d’options possibles pour combler les lacunes éventuelles du droit international de l’environnement et des instruments liés à l’environnement. Les dates proposées pour la deuxième session de fond sont 18-20 mars 2019.

La Co-présidente Mudallali, présentant le projet d’ordre du jour provisoire révisé, a signalé l’absence d’accord sur les propositions de modification des dates, a recommandé que le Groupe de travail n ° 7 respecte l’accord conclu lors de la session d’organisation de septembre 2018 et a rappelé l’intention des Co-présidents de faciliter un débat ciblé à la deuxième session.

Les États-Unis, appuyés par l’Arabie saoudite, ont rappelé le mandat du GTCNL, et ont souligné l’absence de consensus sur ce qui est ou n’est pas une lacune possible, ou même que des lacunes existent. Avec l’Argentine, l’Australie et le Canada, le délégué a proposé de laisser la discussion sur les options en suspens jusqu’à ce que le GTCNL décide de l’existence ou de la non existence de lacunes. En réponse, la Co-présidente Mudallali a fait observer qu’il n’y avait pas de consensus sur de nouvelles modifications à l’ordre du jour provisoire.

L’Argentine a rappelé que les questions restaient peu claires après l’examen du rapport du Secrétaire général par le GTCNL, et a mis en garde que la crédibilité du processus reposait sur la recherche d’un consensus.

Le Japon a souligné la nécessité de discuter de la définition d’une lacune, avant de déterminer s’il y a des lacunes ou pas.

L’UE, la Norvège, l’Ouganda, les EFM, la Colombie, le Maroc, la Chine, la Bolivie, le Chili, le Burkina Faso, l’Uruguay et l’Inde ont approuvé l’ordre du jour provisoire révisé des Co-présidents tel que distribué. L’UE a déclaré qu’elle s’alignait sur le mandat de l’AGNU et a demandé que le processus avance, suggérant que les divergences entre les délégations soient discutées à la deuxième session de fond.

La Chine a souligné que les trois étapes décrites dans la résolution de l’AGNU étaient liées et qu’une deuxième session pourrait inclure un examen du rapport du SGNU ainsi que de recommandations éventuelles.

L’Égypte s’est déclarée préoccupée par l’absence de structure pour les délibérations du GTCNL. Le délégué s’est interrogé sur la logique et la séquence du passage à la discussion « d’options possibles pour remédier aux lacunes éventuelles » et a appelé à une meilleure compréhension des points de divergence où des compromis peuvent être trouvés concernant les lacunes et de la manière dont ils pourraient être résolus. La Co-présidente Mudallali a répondu que le libellé reflétait celui de l’AGNU. L’Égypte a précisé qu’elle ne proposait pas de changement de formulation.

Le Bangladesh a proposé que le libellé du point de l’ordre du jour pertinent soit remplacé par « discussion sur d’éventuelles lacunes dans le DIE et les instruments relatifs à l’environnement, ainsi que sur les options possibles permettant de remédier à ces lacunes ».

Les États-Unis ont proposé de scinder le point de l’ordre du jour en deux sous-points, l’un proposant une discussion sur les éventuelles lacunes, le cas échéant, et l’autre sur les options possibles permettant d’y remédier.

Singapour, avec la Fédération de Russie, le Nigéria, l’Argentine et les États-Unis, a suggéré, comme compromis, d’ajouter la formule « selon ce qu’il convient » au point de l’ordre du jour, pour permettre plus de souplesse.

L’Érythrée, parlant au nom du Groupe des pays africains, a averti que les efforts en cours ne doivent pas saper les accords multilatéraux sur l’environnement existants et qu’ils devraient contribuer à renforcer le PNUE conformément au résultat de Rio+20, et a souligné la nécessité d’aborder le Programme 2030, en mettant l’accent sur le lien environnement-pauvreté.

Les EFM ont déclaré que le libellé du point de l’ordre du jour proposé par les Co-présidents laissait suffisamment de souplesse aux délégations qui souhaitent examiner les lacunes éventuelles.

La Suisse a cité le processus suivi par le GTCNL sur les déchets marins plastiques et les micro-plastiques qui ont fait l’objet de discussions interactives parallèlement à la réunion officielle, comme exemple possible à suivre.

La Sierra Leone, appuyée par la Nouvelle-Zélande, l’Ouganda et la Bolivie, a indiqué qu’un texte récapitulatif des points de vue exprimés par les délégations au cours de la première session était essentiel pour progresser au cours de la deuxième session. L’Ouganda a déclaré que les Co-présidents devraient produire une synthèse des contributions à soumettre d’ici février au sujet des lacunes éventuelles, qui seront examinées à la deuxième session de fond. Le Mexique, l’Uruguay et la Suisse ont déclaré qu’un document des Co-présidents est nécessaire sur la manière dont le GTCNL peut combler les lacunes figurant dans le DIE.

L’Australie et l’Uruguay ont appuyé la tenue de réunions intersessions. Le Costa Rica a proposé d’utiliser une plateforme Web pendant la période intersessions pour dresser une liste des lacunes possibles. L’Iran a souligné la nécessité d’identifier les options possibles avant la deuxième session de fond. Le Sénégal a demandé que les options soient transmises aux Co-présidents pendant la période intersessions.

La RDC a déclaré que le rapport du SGNU était incomplet et que le Groupe de travail n’a pas atteint un consensus. L’Argentine a appelé à des preuves empiriques à l’appui des travaux du Groupe de travail sur les lacunes.

La Chine a proposé que, pour répondre aux préoccupations des diverses délégations, le résumé de la session par les Co-présidents se doit d’indiquer clairement que, lors de la deuxième session, les parties pourront se reporter au rapport du SGNU et que les lacunes seront traitées en premier.

Après une courte pause, la Co-présidente Mudallali a proposé d’ajouter « selon ce qu’il convient » au libellé du point de l’ordre du jour proposé, affirmant que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour parvenir à une compréhension commune des lacunes à combler.

L’Éthiopie, parlant au nom du Groupe des pays africains, et contrée par l’UE, a proposé de scinder le point de l’ordre du jour en deux parties: examen des lacunes éventuelles et examen des résultats possibles. Notant l’absence de consensus autour de la proposition, la Co-présidente Mudallali a souligné que les Co-présidents en tiendraient compte lors de la préparation de la deuxième session de fond. Elle a accepté une demande du Groupe des pays africains d’accorder une courte pause afin de laisser au Groupe le temps de mener des consultations internes. À la reprise des débats sur le libellé de la question, le Groupe des pays africains a proposé que la scission opérée dans les points de l’ordre du jour entre les options et les lacunes soit reflétée dans les documents d’accompagnement.

Les Co-présidents ont convenu de fournir aux délégations des éléments pour structurer leurs débats, en tenant compte de toutes les opinions exprimées, y compris celles du Groupe des pays africains. Le GTCNL a approuvé l’ordre du jour provisoire de sa deuxième session de fond, y compris ses dates du 18 au 20 mars 2019.

Clôture de la session

Vendredi après-midi, le GTCNL a démarré sa séance de clôture. Dans une déclaration de clôture, les ONG ont rappelé les origines du processus en dehors du système des Nations Unies et ont souligné le rôle légitimant de la participation et de la collaboration de la société civile. Le porte-parole a ajouté que les ONG élaboreraient une soumission comprenant des éléments sur les arguments en faveur d’une convention-cadre sur la protection du « système Terre ».

Le Co-président Duarte Lopes a, au nom des Co-présidents, présenté un résumé oral de la session, soulignant que, même s’il fournissait une synthèse d’opinions très diverses, il ne devrait pas être traité comme un compte rendu exhaustif et qu’il devait être reçu avec les déclarations prononcées par les délégations. Il a indiqué aux délégations qu’une copie serait distribuée.

Duarte Lopes a souligné que les discussions ont été riches et variées, axées principalement sur le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les lacunes du droit international de l’environnement et des instruments relatifs à l’environnement.

S’agissant du processus, Duarte Lopes a fait état:

  • D’un accord général que la discussion a été constructive, ouverte, transparente et inclusive, avec une entente sur le fait que les travaux ne doivent pas saper les instruments, organes et processus existants;
  • De la façon dont certaines délégations ont souligné l’importance de mener les travaux sur la base d’un consensus en vue d’un résultat pragmatique;
  • De l’appui apporté à une approche progressive du mandat du Groupe de travail à mi-parcours pour le premier semestre de 2019; et
  • Du soutien apporté à la Déclaration de Stockholm, à la Déclaration de Rio et au Programme d’action d’Addis-Abeba.

Au sujet du Rapport du SGNU, Duarte Lopes a fait état:

  • D’un accord pour ne pas soumettre le rapport à la négociation et d’un soutien important à l’idée de ne pas limiter la discussion au rapport;
  • Du fait que certains appellent à plus de justification pour les conclusions du rapport et estiment que le rapport a outrepassé son mandat;
  • Que d’autres appellent à une définition claire de la lacune, avec une préférence pour une focalisation sur les lacunes normatives, et à une détermination plus claire des défis; et
  • De la nécessité d’établir une distinction entre lacunes normatives, lacunes institutionnelles et lacunes au niveau de la mise en œuvre.

À propos de la fragmentation du régime du DIE, il a expliqué comment certains y voient un atout et un reflet de la diversité du DIE, de son caractère non hiérarchique et de sa capacité à s’adapter et à apporter des réponses spécialisées à certains problèmes. Il a reconnu que certaines lacunes peuvent être intentionnelles et refléter un compromis entre les États Parties, tandis que pour d’autres, la fragmentation est considérée comme problématique lorsqu’elle reflète un manque de clarté juridique. Duarte Lopes a noté que plusieurs délégués ont souligné que le DIE faisait partie du droit public général international et que les règles du droit international pouvaient être utilisées pour combler les lacunes, tandis que certains ont estimé que le rôle du droit coutumier et des instruments non contraignants n’a pas été suffisamment souligné dans le rapport.

Au sujet des principes, Duarte Lopes a signalé que de nombreux délégués ont souligné le rôle des principes en tant que composantes de base, tandis que plusieurs autres ont souligné leur rôle dans la promotion de la sécurité juridique et l’amélioration de la visibilité du DIE, en assurant la cohérence de la mise en œuvre, en facilitant l’interprétation et en comblant les lacunes normatives. Il a souligné l’absence de consensus sur la question de savoir si un instrument unificateur complet clarifiant les principes du DIE contribuerait à une efficacité accrue et à un renforcement de la mise en œuvre, tout en reconnaissant que nombre d’entre eux s’étaient montrés prêts à travailler à la consolidation des principes.

Il a signalé aussi que plusieurs délégations avaient manifesté leur volonté d’élaborer un nouvel instrument et exprimé des points de vue divergents sur le caractère que revêtirait un tel instrument, y compris son statut juridique; et que nombre d’entre elles ont souligné la nécessité de poursuivre les discussions sur la valeur ajoutée d’une approche juridique contraignante ou non contraignante et sur la manière dont ces propositions pourraient contribuer à renforcer la protection de l’environnement. Il a fait état de préoccupations de plusieurs délégations quant au risque de réouverture des principes existants et de régression, tandis que certaines ont souligné que les travaux devraient être axés sur le principe de la recherche d’un consensus international. D’autres, a-t-il ajouté, ont estimé qu’il était possible d’actualiser les principes existants et d’inclure les principes apparus au cours de la dernière décennie. Rappelant les discussions sur un certain nombre de principes, tels que la précaution, le pollueur-payeur, la responsabilité collective, la souveraineté nationale sur les ressources, la non-régression, l’équité, la justice environnementale et le droit à un environnement sain, il a souligné la nature controversée du travail du GTCNL et le rôle des travaux en cours de la Commission du droit international sur les critères de définition des principes.

Duarte Lopes a rappelé les points de vue sur le risque de saper les AME existants et la manière dont les principes devraient être traités dans le cadre de leurs accords spécifiques, ainsi que la possibilité de recommander à l’AGNU d’envoyer un signal fort pour encourager les structures existantes à combler les lacunes, compte tenu des préoccupations de certains que ces lacunes peuvent être le résultat de compromis politiques et qu’elles doivent être traitées dans le cadre de leurs propres processus.

Au sujet des lacunes figurant dans les régimes de réglementation existants, le Co-président a indiqué que certaines délégations ont estimé que le rapport du SGNU n’a pas suffisamment pris en compte les instruments volontaires.

Au sujet des instruments liés à l’environnement traités dans le rapport, Duarte Lopes a rappelé les appels en faveur de la prise en compte de secteurs supplémentaires. Il a ajouté que certaines délégations ont estimé que le rapport n’a pas suffisamment pris en compte le rôle de l’Organisation mondiale du commerce et les progrès réalisés en matière de mesures liées à l’environnement. S’agissant des droits de l’homme, il a fait état du point de vue de certains selon lequel les droits de l’homme ne sauraient être pleinement exercés sans un environnement propre et sain, tandis que d’autres ont mis en garde contre la politisation.

Au sujet des lacunes relatives à la structure de gouvernance du DIE, Duarte Lopes a fait état:

  • D’une compréhension générale du fait que le GTCNL pourrait soutenir les structures de gouvernance tout en préservant l’indépendance des AME;
  • De l’accent mis sur le rôle du PNUE en tant qu’autorité mondiale de l’environnement dans le système des Nations Unies et sur le rôle de l’ANUE, ainsi que des appels à la mise en œuvre du paragraphe 88 du document final de Rio+20;
  • Des points de vue sur le renforcement des synergies et de la collaboration entre les AME; et
  • D’une compréhension plus large du rôle des acteurs non étatiques dans la gouvernance, y compris des rôles des grands groupes.

Au sujet de la mise en œuvre et de l’efficacité, les Co-présidents ont fait état d’une large entente que la responsabilité de la mise en œuvre nationale incombait en premier lieu aux États et que beaucoup étaient confrontés à des défis, compte tenu de la situation nationale et de la nécessité de soutenir des moyens de mise en œuvre conformes au Programme 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba, avec des appels à un renforcement des ressources.

Au sujet des mécanismes de règlement des différends, il a déclaré que certains ont souligné l’absence d’un tribunal international de l’environnement, tandis que d’autres ont privilégié le recours aux institutions existantes. Il a indiqué que de nombreuses délégations ont souligné qu’il serait inapproprié de faire des recommandations sur les responsabilités.

Au sujet des conclusions, Duarte Lopes a rappelé que plusieurs délégations ont souligné qu’il était important de disposer d’éléments permettant d’orienter et de structurer leur approche de la deuxième session de fond.

Au sujet de l’ordre du jour provisoire de la deuxième session de fond du GTCNL, Duarte Lopes a rappelé que certaines délégations ont demandé un débat plus intégré et un débat séquentiel sur les lacunes et sur les options. Il a assuré que les Co-présidents entendaient prendre en ligne de compte tous les points de vue ainsi que les communications qui seraient reçues au cours de la période intersessions.

Les coprésidents ont clôturé la session en remerciant les autorités kényanes, le Secrétariat, les services de conférence et les traducteurs.

La coprésidente Mudallali a présenté ses condoléances au peuple et au gouvernement du Kenya après les pertes de vies humaines à Nairobi et a remercié tous les participants pour leur engagement, y compris envers « la Terre nourricière » durant la session et a exprimé l’espoir d’une prolifération des artisans de la paix à la deuxième session plénière de mars. Elle a remercié son Co-président et clos par le mot « inshallah » la session, à 16 h 01.

Brève analyse de la réunion

« C’est chose sérieuse, que d’être juste en vie, en ce matin frais, dans ce monde brisé. » - Mary Oliver

Les délégués se sont réunis à Nairobi pour entamer des discussions de fond sur un éventuel pacte mondial pour l’environnement. La tâche principale du Groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL) lors de cette session consistait à examiner un rapport du Secrétaire général de l’ONU, qui identifiait et évaluait les lacunes éventuelles du droit international de l’environnement et des instruments relatifs à l’environnement en vue de renforcer leur mise en œuvre. Cependant, cela s’est avéré, à certains moments, être un jeu de déconstruction du sens du mot lacunes. Comme il n’y a guère eu « d’écart » entre la publication du rapport du Secrétaire général en décembre 2018 et la présente session, de nombreux délégués ont indiqué qu’il restait encore de nombreuses lacunes dans leur compréhension du pacte proposé et de sa contribution au droit international de l’environnement.

La semaine a été compliquée par le fait que la genèse du processus du GTCNL se situe en dehors du système multilatéral. L’initiative a vu le jour en 2015 avec un rapport de la Commission Environnement du Club des juristes, un groupe de réflexion sur les questions juridiques basé à Paris. L’ancien Président de la CdP 21 de la CCNUCC, Laurent Fabius, a repris l’une des recommandations relatives à un pacte international pour l’environnement et a décidé de porter cette initiative au niveau international. Début 2017, un réseau international de grands experts en environnement avait été convoqué pour élaborer un « pacte mondial pour l’environnement », qui servirait de base à une approche d’un nouvel instrument juridiquement contraignant.

Les partisans d’un pacte soutiennent que l’actuel corps fragmenté du DIE est relativement faible, car il est souvent non contraignant, comporte des angles morts et que les instruments sont souvent spécifiques à un secteur et ont une portée spatiale limitée, avec une application différentielle des principes du DIE. À leur avis, un instrument-cadre mondial sur la protection de l’environnement devrait avoir une perspective à long terme et réunir les principes fondamentaux du droit de l’environnement afin de créer des « conditions égales pour tous » en matière d’environnement. Les partisans citent dans ce contexte, l’adoption d’une déclaration de principes générale cohérente avec d’autres domaines du droit international tels que les droits de l’homme, le commerce et le droit international humanitaire.

Introduit à la 72e session de l’Assemblée générale des Nations Unies en 2017 par le Président français Emmanuel Macron, le pacte a entamé depuis son cheminement à travers le système des Nations Unies, et la résolution 72/277 de l’Assemblée générale des Nations Unies a ensuite créé le GTCNL, avec pour mandat de soumettre ses recommandations au cours de la première moitié de 2019.

Cette brève analyse examine la manière dont les origines de l’initiative du pacte ont façonné les débats de la première session de fond, passe en revue les positions émergentes et regarde vers les étapes à venir.

« Si vous posez la mauvaise question, vous obtiendrez la mauvaise réponse. »

Les délégués ont, à Nairobi, abordé la première réunion de fond avec une série de réponses provisoires au rapport du Secrétaire général sur les lacunes du DIE, mais certains ont estimé que les questions initiales avaient disparu de l’horizon avant l’arrivée des délégués. Presque immédiatement, les promoteurs du pacte avaient pour tâche principale de réintroduire l’intention initiale et d’expliquer sa raison d’être.

La discussion au sein du GTCNL était due en grande partie au fait que l’initiative du pacte mondial était née en dehors du système des Nations Unies. Comme l’a fait observer une délégation, la semaine dernière, le sentiment général était que les participants devaient prendre du recul et examiner les propositions du processus de l’ONU, telles que l’examen du rapport du SGNU, avant de pouvoir s’approprier l’initiative. Comme l’a dit un observateur, les délégations du GTCNL devront revenir en arrière et rejouer la conversation qui a déjà eu lieu entre les juristes et le groupe d’experts.

Cela explique la perception chez certains participants que le rapport du SGNU et le mandat du GTCNL semblaient partir du mauvais côté du problème. Selon l’un des partisans du pacte, c’est l’accent mis sur les « lacunes », qui faisait partie de la résolution habilitante de l’AGNU (72/277), qui a égaré le processus: « Si vous posez la mauvaise question, vous obtiendrez la mauvaise réponse ». Les questions à poser devraient être: avons-nous besoin d’un pacte mondial pour l’environnement? Quel peut être le but théorique et pratique d’un pacte? Quels en sont les avantages et les risques?

Les partisans d’un pacte mondial ont également été frustrés par l’ambiguïté perçue dans la résolution de l’AGNU qui cite le mandat suivant: « Examiner les options possibles pour combler les lacunes éventuelles du droit international de l’environnement et des instruments liés à l’environnement ». Cette ambiguïté a été attribuée, par certains participants, à la réponse mitigée à la proposition lors de son introduction à l’AGNU. Un délégué a estimé que la discussion d’une nouvelle génération de droits environnementaux et d’une architecture institutionnelle inspirée d’un Comité d’experts indépendants semblable à celui du Comité des droits de l’homme, créé par le Pacte international de 1966 sur les droits civils et politiques, avaient « effrayé les chevaux ».

Fait inhabituel pour l’AGNU, un vote enregistré a été demandé dans le cas de la résolution du pacte mondial, qui a abouti à une majorité de 143 voix pour, avec six voix contre (les Philippines, la Fédération de Russie, la Syrie, les États-Unis et l’Iran, bien que ce dernier ait signalé à la fin que son vote avait été enregistré de manière inexacte, car il avait voté en faveur de l’adoption) et six abstentions (Arabie Saoudite, Biélorussie, Malaisie, Nicaragua, Nigéria et Tadjikistan).

Attention aux lacunes: divergences émergentes dans les positions

Au début de la session, les délégués ont adopté une approche prudente, certains décrivant le processus comme une « divulgation des points de vue » ou un « exercice d’inventaire ». « Cette semaine, il s’agit de comprendre la situation », a déclaré un délégué lors de la réception d’ouverture, dimanche.

Au fil de la semaine, la « divulgation des points de vue » a commencé à dégager certaines positions préliminaires des États Membres sur le rapport du Secrétaire général. Il est devenu évident que les conclusions du rapport du SGNU soulevaient plus de questions qu’elles n’apportaient de réponses. En fait, des différends ont émergé sur la notion même de ce qui constitue une lacune dans le DIE et par voie de conséquence sur la question de savoir si oui ou non il existe des lacunes dans le DIE et, dans l’affirmative, si ces lacunes existent parce que les États membres avaient convenu qu’elles servaient un objectif utile dans l’élaboration de compromis dans les accords multilatéraux sur l’environnement.

Comme l’a souligné un délégué: « Il existe trois camps: ceux qui pensent qu’il n’y a pas de lacunes; ceux qui sont d’accord avec les lacunes identifiées dans le rapport du Secrétaire général, mais qui ne sont pas d’accord avec la manière dont elles ont été formulées; et ceux qui disent qu’il y a des lacunes, mais pas celles qui figurent dans le rapport du Secrétaire général ». Ceux qui soutenaient la vision « aucune lacune » avaient tendance à soutenir leurs positions avec l’un des deux grands motifs en rapport: premièrement, que la fragmentation du DIE est le résultat de la nature même du domaine, et qu’elle est en effet souhaitable car différents accords environnementaux multilatéraux (AME) sont nécessaires pour répondre à des besoins différents; et, deuxièmement, que les lacunes des AME existants résultent d’une conception délibérée par leurs parties respectives.

À l’autre extrémité du spectre se trouvaient des délégations qui ont reconnu la nécessité d’une action environnementale nouvelle, plus audacieuse et de dimension mondiale. Mais d’autres encore ont prévenu que, malgré le fait que des lacunes existent dans le DIE, un cadre global tel que le pacte mondial risquait d’affaiblir les AME existants et les organes de coordination tels que le PNUE. Beaucoup ont également souligné que le problème le plus important pourrait être celui des lacunes dans la mise en œuvre du DIE. Dans cette perspective, davantage d’instruments juridiques pourraient ne pas être nécessairement aussi utiles que le financement, le transfert de technologies et le renforcement des capacités.

La discussion chapitre par chapitre du rapport du SGNU par le GTCNL a « clarifié », pour reprendre les termes d’un délégué, la manière dont les positions émergentes ont été reprises dans les différents chapitres du rapport du SGNU, certains chapitres étant plus sujets de préoccupation que d’autres. Le deuxième chapitre du rapport, consacré aux principes suggérés à consolider, a été l’un des plus polarisants. Bien qu’il y ait eu une certaine entente sur l’inclusion de certains principes dans le rapport, tels que les principes de prévention et de précaution, des divergences sont apparues quant à la nécessité d’inclure d’autres principes ou quant à la question de savoir si le rapport avait omis des principes importants. Les délégués du G-77/Chine ont insisté sur le principe de souveraineté sur les ressources naturelles et sur le principe fort de responsabilités communes mais différenciées. D’autres ont suggéré que le DIE a évolué et qu’il exigeait de nouveaux principes tels que le droit à un environnement sain.

Lors des discussions sur le chapitre III, consacré aux régimes de réglementation en vigueur, des préoccupations ont été fréquemment exprimées quant au risque de bouleverser le « consensus délicat » atteint dans certains accords multilatéraux sur l’environnement, ainsi qu’au risque d’aboutir à un instrument mondial affectant les droits et devoirs existants. Un participant a évoqué le risque de régression dans le cas de la mise à jour du principe soigneusement négocié de la responsabilité commune mais différenciée dans le cadre de l’Accord de Paris sur le changement climatique. Entre-temps, le chapitre IV, consacré aux instruments relatifs à l’environnement, qui traite des lacunes dans d’autres domaines du droit tels que le commerce international, l’investissement, la propriété intellectuelle et les droits de l’homme, a suscité son propre débat, amenant un délégué à se demander si ce chapitre n’a pas « ouvert une boîte de Pandore ».

Vers un « résultat digne »: Quelle suite pour le GTCNL?

Face à la réception critique réservée au rapport du SGNU, beaucoup de personnes ont supposé qu’un instrument juridiquement contraignant était en train de glisser « de la table » avant même que sa discussion n’ait réellement commencé. Pour certains, la lutte pour asseoir l’initiative du pacte au sein du système des Nations Unies était en partie le résultat d’une approche par trop juridique et par trop « de plaidoyer » de la part d’avocats qui n’avaient pas suffisamment pris en compte la realpolitik des institutions de l’ONU. Ils ont souligné la nécessité de respecter les politiques enracinées du système multilatéral du droit de l’environnement.

Dans cette optique, dans les couloirs, certains ont commencé à envisager l’idée d’un « résultat digne » pour l’initiative du pacte, sous forme, par exemple, d’une déclaration politique ou d’un paquet similaire. D’autres ont vu dans le terme « pacte » un cheminement plus fidèle et moins menaçant pour la proposition, notant l’exemple potentiel fourni par le Pacte mondial pour la migration.

L’un des promoteurs a déclaré que la discussion sur un pacte n’a jamais été principalement motivée par la notion de « lacunes » dans le DIE et a indiqué qu’une discussion sur un pacte ou un ensemble de « principes » ou de « piliers » était plus pertinente. Il a suggéré que ce pacte respecte la souveraineté nationale et les accords multilatéraux sur l’environnement existants, et qu’il aide les juristes nationaux à gérer les principes du droit de l’environnement (inscrits dans plus de 300 accords multilatéraux sur l’environnement) avec davantage de cohérence, d’uniformité et d’efficacité.

Des questions sur l’atterrissage ou la présentation de l’initiative du pacte ont également incité certains participants à se demander si des parties du système des Nations Unies pourraient en fait bénéficier de l’initiative et y donner une impulsion. Le « pacte » pourrait-il en quelque sorte contribuer aux ambitions de longue date de certains États Membres de renforcer le rôle de coordination du PNUE et de l’ANUE dans le régime du droit de l’environnement multilatéral? Et l’idée d’un pacte pour l’environnement (lorsqu’elle a finalement été formulée) n’est-elle pas précisément le type d’opportunité que le système des Nations Unies recherche pour renforcer la dimension environnementale du Programme 2030 et des Objectifs de développement durable?

Alors que la semaine se terminait et que les délégués se tournaient vers la session de mars, une hésitation a été ressentie à avancer sans carte plus détaillée ni éclaircissements sur la suite à venir. La demande de soumissions par les Co-présidents, d’ici le 20 février, permettra aux défenseurs du pacte d’intégrer leur initiative dans un argumentaire plus ample en faveur d’un nouvel instrument. Certains espèrent que cela pourra répondre à une demande de longue date visant à créer des conditions de concurrence égales pour le DIE, parallèlement à d’autres régimes tels que celui du commerce international. Beaucoup ont également appelé à plus de temps pour s’y préparer. Mais, certains ont averti que dans un contexte environnemental mondial de plus en plus dégradé, la communauté internationale devait trouver un équilibre entre agir vite et agir bien.

D’autres étaient optimistes que le processus aboutirait finalement à une série de recommandations utiles pour l’AGNU et que certaines des intentions initiales du pacte seraient ressuscitées. Comme l’a souligné un délégué à la fin de la conférence: « Il y a de la lumière au bout du tunnel, mais nous sommes encore dans le tunnel ».

Réunions à venir

Négociation du résumé à l’intention des décideurs de la sixième Perspective de l’environnement mondial: La négociation du Résumé à l’intention des décideurs (RiD) de la sixième Perspective de l’environnement mondial (PEM-6) devrait aboutir à l’adoption du RiD, mandaté par la première session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE) (UNEP/EA.1/Res.4 sur l’interface science-politique). Les résultats seront présentés pour examen par l’ANUE à sa quatrième session.  dates: 21-24 janvier 2019  lieu: Nairobi, Kenya  contact: Pierre Boileau, Head of Global Environment Outlook  téléphone: +254 20 762 3520  courriel: Pierre.Boileau@un.org  www: https://www.unenvironment.org/events/un-environment-event/negotiation-summary-policy-makers-sixth-global-environment-outlook

Troisième Forum des ministres et autorités de l’environnement de la région Asie-Pacifique: La troisième session du Forum des ministres et autorités de l’environnement de la région Asie-Pacifique des Nations Unies pour l’environnement sera l’occasion pour les États membres de la région d’apporter une perspective régionale à l’ANUE-4.  dates: 23-25 janvier 2019  lieu: Singapour  contact: UNEP Regional Office for Asia and the Pacific  téléphone: +66-2-288-1899  courriel: unep-apmf@un.org  www: https://www.unenvironment.org/events/conference/third-forum-ministers-and-environment-authorities-asia-pacific

Réunion du Groupe d’experts sur la conservation et les droits des peuples autochtones: La RGE est organisée chaque année par le Service du développement des peuples autochtones au sein de la Division du développement social inclusif du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DESA). Le thème de l’édition 2019 de la RGE est « Conservation et droits des peuples autochtones », comme l’a recommandé la session de 2018 de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones.  dates: 23-25 janvier 2019  lieu: Nairobi, Kenya  contact: Indigenous Peoples in Development Branch/Secretariat of the Permanent Forum on Indigenous Issues (IPDB/SPFII)  courriel: indigenous_un@un.org  www: https://www.un.org/development/desa/indigenouspeoples/meetings-and-workshops/expert-group-meeting-on-conservation-and-the-rights-of-indigenous-peoples.html

Quatrième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE): Le thème de la quatrième session de l’ANUE est « Solutions innovantes pour les défis posés à l’environnement et aux modes de consommation et de production durables ». Elle sera précédée d’une réunion du Comité à composition non limitée de représentants permanents (CCNLRP) du 4 au 8 mars 2019.  dates: 11-15 mars 2019  lieu: Nairobi, Kenya  contact: UNEP  courriel: unepinfo@un.org  www: http://web.unep.org/environmentassembly/

Deuxième session de fond du Groupe de travail spécial à composition non limitée: La deuxième session du Groupe de travail spécial à composition non limitée examinera les options possibles pour combler les lacunes éventuelles dans le droit international de l’environnement et les instruments relatifs à l’environnement, selon qu’il conviendra.  dates: 18-20 mars 2019  lieu: Nairobi, Kenya  contact: UNEP  courriel: stadler.trengove@un.org  www: https://www.unenvironment.org/events/conference/towards-global-pact-environment

Pour d’autres réunions, consulter: http:///sdg.iisd.org/

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