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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 35 Numéro 2 - Vendredi 22 mars 2019


Résumé de la deuxième session de fond du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'élaboration d'un Pacte mondial pour l'environnement

18-20 mars 2019 | Nairobi, Kenya


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Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Nairobi, Kenya: http://enb.iisd.org/unep/globalpact/oewg2/

La deuxième session de fond du Groupe de travail spécial à composition non limitée, créé par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 72/277 («Vers un pacte mondial pour l'environnement»), s'est tenue du 18 au 20 mars 2019 à l’Office des Nations Unies à Nairobi, Kenya. Près de 300 participants, dont des délégués, des représentants d'organisations internationales et de la société civile, ont été invités à participer à un débat «axé sur les résultats», qui devrait déboucher sur des recommandations à l'intention de l'Assemblée générale des Nations Unies sur des options permettant de combler les «lacunes» éventuelles du droit international de l'environnement (DIE) et des instruments liés à l'environnement.

S'appuyant sur un résumé de leurs délibérations lors de la première session de fond, tenue en janvier 2019, distribué pendant la période intersessions par les Coprésidents, Francisco António Duarte Lopes (Portugal) et Amal Mudallali (Liban), et sur les communications présentées par de nombreuses délégations, au cours de la même période intersessions, les participants ont été guidés dans leurs délibérations par quatre questions soigneusement conçues pour constituer une passerelle entre l’exercice «d’inventaire» préliminaire, effectué en janvier et le processus de formulation des réponses et des options de conception possibles.

Facilitée par des sessions non officielles, la deuxième session du GTCNL a été marquée par une réorientation  du rapport initial du Secrétaire général de l'ONU (SGNU) sur les «Lacunes dans les instruments internationaux relatifs au droit de l'environnement et liés à l'environnement: Vers un Pacte mondial pour l'environnement» (A/73/419) à une série de questions et de réponses plus exhaustive, menée par les délégués, y compris des suggestions sur la forme et le fond des options, allant d'instruments juridiques contraignants à des instruments non contraignants, en passant par une déclaration de niveau ou tout autre produit de l’AGNU, qui pourrait rendre compte et associer l’ambition actuelle de la communauté internationale de rénover le système de droit international de l’environnement et les instruments liés à l’environnement. Les questions invitaient les délégués à examiner les options permettant de combler les lacunes ou les difficultés posées en matière de principes, de gouvernance, de mise en œuvre et de régimes réglementaires particuliers aux instruments liés à l'environnement.

Bien que la question clé de savoir si le monde est prêt pour un Pacte mondial juridiquement contraignant pour l'environnement, défendue par la France, soit encore sur la table, l'impact réel de l'initiative du gouvernement français - pour le moment - a été de lancer ce qui est largement considéré comme un nécessaire réexamen du fossé qui définit notre époque, à savoir le fossé entre la promesse et l'ambition déclarées du régime de droit international de l'environnement et son impact ou «adéquation aux fins recherchées» à l'aube de l'ère Anthropocène. À la fin de la deuxième session, on s’attendait manifestement à ce que les délégations soient prêtes à recevoir, en avril prochain, une compilation d’éléments préliminaires pour les «projets de recommandation», élaborée par les Coprésidents, dans le but clair d’engager un processus de négociation intensif, fondé sur cette compilation, à la troisième et dernière session de fond qui se tiendra en mai 2019.

Les éléments de ces «projets de recommandations» porteront notamment sur :

  • Une large compréhension des lacunes du DIE et de la question de savoir s'il s'agit de lacunes, de déficiences ou de nouveaux enjeux;
  • Les principes, leur interprétation et la cohérence de leur application;
  • Des options pour un nouvel instrument et son caractère juridiquement contraignant ou non contraignant, y compris une Déclaration de haut niveau et/ou un document de synthèse de l'Assemblée générale des Nations unies sur les principes du DIE;
  • La gouvernance et le renforcement de la coopération, des synergies et de la coordination des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) existants, des régimes scientifiques et de l'intégration de l'environnement dans l'ensemble du système;
  • Le renforcement et la revue des rôles du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (ANUE) et d'autres organismes chargés de renforcer l'impact et la coordination d'éléments relevant du régime actuel du DIE; et
  • Des options pour combler le déficit de mise en œuvre causé par un manque de renforcement des capacités, de financements, de technologies et de volonté politique.

Bref historique du groupe de travail ad hoc à composition non limitée et de la proposition relative à un pacte mondial pour l'environnement

En mai 2018, dans sa résolution 72/277, l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) a créé un Groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL) chargé d'examiner un rapport technique fondé sur des éléments concrets élaborés par le Secrétaire général des Nations Unies (SGNU) (A/73/419) identifiant et évaluant les lacunes éventuelles dans le DIE et les instruments relatifs à l'environnement, en vue de renforcer leur mise en œuvre. La résolution recommande également d'examiner, si nécessaire, le champ d'application, les paramètres et la faisabilité d'un instrument international, en vue de formuler des recommandations pouvant inclure la convocation d'une conférence intergouvernementale pour adopter un instrument international, à l'AGNU, au cours du premier semestre de 2019.

La résolution du 10 mai 2018 intitulée «Vers un pacte mondial pour l'environnement» prévoyait également la nomination de deux Co-présidents du GTCNL, chargés de superviser les consultations. L'AGNU a demandé que les coûts soient couverts par des contributions volontaires et que le SGNU crée un fonds d'affectation spéciale volontaire pour appuyer le processus.

Présentée par la France et parrainée par 71 délégations, la résolution visait à relever les défis posés par la dégradation de l'environnement dans le contexte du développement durable. Elle a été adoptée par un vote enregistré de 143 voix pour, 5 voix contre et 7 abstentions. Soulignant la position de Nairobi en tant que capitale environnementale des Nations Unies, le Kenya a présenté un amendement selon lequel toutes les sessions de fond, et pas seulement la session initiale, doivent se tenir dans la capitale kenyane.

Origines du processus

Les origines conceptuelles de la proposition se trouvent dans un rapport de 2015 de la Commission de l'environnement du Club des Juristes (CdJ), intitulé «Accroître l'efficacité du droit international de l'environnement : devoirs des États, droits des individus». Le CdJ a proposé l'adoption d'un pacte mondial pour l’environnement devant servir de «texte-cadre», universel et contraignant, synthétisant les principes énoncés dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, la Charte de la Terre, la Charte mondiale de la nature et d’autres instruments façonnant la gouvernance environnementale. Les partisans de l’initiative envisagent un nouvel instrument international, inspiré des instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, qui créerait une troisième génération de droits environnementaux fondamentaux.

La proposition de pacte mondial a été reprise à l’initiative du Président du Conseil constitutionnel français, Laurent Fabius, qui a présidé la vingt-et-unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP 21 de la CCNUCC) en 2015, et a commencé à travailler avec Yann Aguila, dirigeant du CdJ. Fabius a récemment été nommé Responsable de la gouvernance environnementale du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Les experts du droit de l'environnement ont été invités à organiser une réunion de haut niveau à Paris en juin 2017 pour y finaliser et lancer un projet de pacte, après un processus itératif de trois mois impliquant un groupe d'experts de quelque 40 pays, dirigé par des membres de l’Académie du droit de l’environnement de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), et de la Commission mondiale du droit de l’environnement de l’UICN. Le projet a été lancé par le CdJ, en présence du Président français Emmanuel Macron qui s'est engagé à porter l'initiative à l'AGNU.

La France a convoqué un «Sommet de lancement» du projet de pacte lors d'une manifestation organisée en marge de la réunion de haut niveau de la 72e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, le 19 septembre 2017. La France et d'autres États membres favorables ont ensuite présenté un projet de résolution à l'AGNU.

Session d'organisation

Le GTCNL a tenu sa session d'organisation du 5 au 7 septembre 2018 au siège des Nations Unies à New York (A / AC.289 / 2). Les coprésidents du Groupe de travail sont Francisco António Duarte Lopes, Représentant permanent du Portugal, et Amal Mudallali, Représentante permanente du Liban. Le GTCNL a convenu des dates de sa première session de fond. Les dates de deux sessions supplémentaires ont été convenues pour mars et mai 2019 et devraient avoir lieu «sauf décision contraire» du GTCNL.

Rapport du Secrétaire général

Conformément à la résolution 72/277 de l'Assemblée générale des Nations Unies, Elizabeth Maruma Mrema, Directrice de la Division juridique du PNUE, a annoncé en décembre 2018 la publication du rapport du Secrétaire général des Nations Unies intitulé «Lacunes dans le droit international de l'environnement et les instruments liés à l'environnement : Vers un pacte mondial pour l'environnement» (A / 73/419). Ce rapport technique et factuel examine et analyse le corpus du DIE et des instruments liés à l'environnement, ainsi que la structure de gouvernance et la mise en œuvre du DIE, y identifiant les lacunes et les carences.

Première session de fond du GTCNL

La première session de fond du GTCNL s'est tenue du 14 au 18 janvier 2019 à Nairobi, au Kenya. Au cours de cette session d’une semaine, les délégués ont examiné le rapport du Secrétaire général de l’ONU. Certains ont décrit la première session de fond comme une occasion de «faire le point» puisque les délégations ont eu la première occasion d’examiner l’état de la technique en matière de DIE et d’instruments relatifs à l’environnement. N'ayant que peu de temps pour l'élaboration de recommandations à l'intention de l'AGNU d'ici la fin du premier semestre de 2019, même les délégations les plus ambitieuses ont fait observer que, quel que soit le paquet de recommandations qui en ressortirait, il sera forcément en deçà de ce dont il est objectivement besoin pour un remaniement complet du régime du DIE, compte tenu du climat actuel du multilatéralisme et des risques qui accompagneraient toute tentative visant à imposer un nouveau consensus normatif.

Compte rendu de la réunion

Le lundi 18 mars au matin, la coprésidente Mudallali a ouvert la réunion. Joyce Msuya, directrice exécutive par intérim du PNUE, a souhaité la bienvenue aux délégués et les a invités à observer une minute de silence en l'honneur des personnes disparues à la suite des catastrophes du crash de l'avion des lignes aériennes éthiopiennes et de la fusillade de la mosquée de Christchurch en Nouvelle-Zélande. Après cela, Msuya a rappelé le mandat du GTCNL et le fait que les plans ne prévoyaient plus qu’une autre réunion de fond, en mai, avant que le processus ne rende compte à l’AGNU. Elle a appelé à des délibérations constructives et concrètes et à des recommandations consensuelles.

La coprésidente Mudallali a rappelé les nombreuses et riches délibérations du GTCNL sur le rapport du SGNU (A/73/419) lors de sa première session de fond, en janvier, et a appelé à la tenue d'une discussion permettant de faire avancer les contributions présentées par les délégations au cours de la période intersessions. Elle a indiqué que rien ne serait tenté pour préjuger du résultat des discussions sur la compréhension des lacunes.

La coprésidente Duarte Lopes a appelé les délégués à aider à la réalisation d'une discussion axée sur les résultats.

Les délégations ont ensuite adopté l'ordre du jour et le programme de travail provisoires (A/AC/289/4), convenus à la première session de fond.

Financement des activités du groupe de travail spécial à composition non limitée

S'agissant de la couverture financière des activités du groupe de travail spécial à composition non limitée, Elizabeth Mrema, du PNUE, a signalé que les deux fonds d'affectation spéciale créés en vertu du paragraphe 10 de la résolution 72/277 de l'Assemblée générale des Nations Unies ont reçu un total de 1,7 million de dollars. Elle a remercié les donateurs, dont, la France, l'Allemagne, le Portugal et l'Union européenne (UE) pour leurs contributions, mais a averti que les prévisions laissaient entrevoir un déficit financier, notamment en ce qui concerne la couverture des besoins en personnel du PNUE. À cet égard, elle a indiqué que les coprésidents avaient communiqué avec tous les États membres en vue d'une pleine mise en conformité à la résolution 72/277 de l'Assemblée générale des Nations Unies.

En réponse à une question des États-Unis, Mrema a déclaré que les prévisions de financement avaient été calculées sur les besoins d'une troisième session de fond de cinq jours en mai, et seraient ajustées si le GTCNL décidait d'en écourter la durée.

Discussion sur les options possibles pour combler les lacunes éventuelles du droit international de l'environnement et des instruments liés à l'environnement

Le coprésident Duarte Lopes a rappelé les questions d'orientation posées par les coprésidents avant la session, soulignant qu'en posant ces questions, les coprésidents ne voulaient pas suggérer l'existence d'un accord sur la réalité de telles lacunes, sur leur nature et sur le besoin ou l’opportunité de les traiter. Il a proposé qu'après la présentation des observations d'ordre générale, deux groupes de discussion se réunissent dans un cadre non officiel, et que chacun d'entre eux aborde deux des questions d'orientation.

Les questions d'orientation des coprésidents étaient les suivantes :

  • Quelles options peuvent être envisagées pour combler les lacunes ou les difficultés liées aux principes du DIE, et quels seraient l’objectif et les méthodologies à retenir pour de telles options ?
  • Quelles options peut-on envisager pour remédier aux lacunes éventuelles liées à la structure de gouvernance du DIE, notamment la coordination, le soutien mutuel et les risques d'incohérence ?
  • Quelles options peut-on envisager pour remédier aux éventuelles lacunes ou difficultés liées à la mise en œuvre des règles et principes en vigueur du DIE ?
  • Quelles options peut-on envisager pour remédier aux lacunes éventuelles liées à des régimes de réglementation ou instruments spécifiques liés à l'environnement, en vue de renforcer la mise en œuvre du DIE ?

A propos des questions d'orientation proposées par les coprésidents, la déléguée des États-Unis a déclaré qu’elle était devant un dilemme, soulignant qu’il s’agissait là d’un paradigme difficile, car les options dépendraient de l’identification des lacunes. Elle a appelé les délégations à «ralentir» et à se concentrer sur les lacunes pour le moment, et à entamer l'examen des options à la troisième session de fond, lorsque les points de vue auraient été réunis.

L'Égypte a déclaré qu'il n'était pas d'avis qu'un instrument exhaustif et unificateur renforcerait nécessairement la mise en œuvre, et a souligné le risque de réouverture ou de refonte des principes existants.

Le Belize, au nom de l'Alliance des petits États insulaires (AOSIS), la Chine, la Suisse, le Honduras et le Nicaragua, a souligné la nécessité de rester fidèle au mandat de l'AGNU.

Le Brésil a déclaré que l'expansion et la diversification du DIE constituaient un "plutôt un bonus, qu'un problème" pour la communauté internationale, et a déclaré que le GTCNL devrait se concentrer sur les aspects opérationnels du DIE.

Le Chili a appelé à l'inclusion du DIE dans un vaste débat sur les normes, les institutions et la mise en œuvre, et a appelé à une analyse des effets d'un traité sur le DIE.

Les États-Unis, l'Union européenne, l'AOSIS, le Mexique, la Guyana, le Honduras, la Bolivie et la Chine ont souligné que le processus devrait être inclusif. Les ONG ont appelé à une participation significative de la société civile, y compris des peuples autochtones et des communautés locales.

L’UE a déclaré que les recommandations du GTCNL devraient inclure l’adoption, dans un délai déterminé, d’un instrument qui pourrait être, soit un instrument approuvé par l’AGNU, une déclaration de haut niveau, un instrument juridiquement contraignant ou une autre option. La Nouvelle-Zélande a déclaré que le GTCNL ne devrait pas être trop investi dans un quelconque résultat particulier.

Le Belize, au nom de l'AOSIS, a déclaré qu'il restait disposé à convoquer une conférence intergouvernementale pour l'adoption d'un instrument.

Le Maroc a fait part de son soutien à l'idée d'un pacte mondial. Le Mexique a déclaré qu'un pacte devrait être souple dans sa forme et son caractère juridique, qu'il devrait réunir et harmoniser tous les principes du DIE, être lié au programme 2030, englober les moyens de mise en œuvre et renforcer les organes compétents des Nations Unies.

Le Cameroun a déclaré que des discussions «franches» et «constructives» pourraient bien aboutir à un consensus autour d'un document juridiquement contraignant. Le Nigéria a appuyé l'idée un pacte mondial, affirmant qu'il devrait être transparent et inclusif, et tenir compte des circonstances nationales. La Suisse a déclaré que le GTCNL devrait proposer un large éventail d'options. Le Burkina Faso a appelé les délégués à faire preuve de franchise en indiquant si un pacte est possible à réaliser.

Le Venezuela a déclaré que la fragmentation et les compartimentations figurant dans le DIE ne justifiaient pas un instrument juridiquement contraignant, soulignant, avec le Brésil, que la diversité du DIE était positive.

La Russie a souligné que les instruments juridiques internationaux existants résultaient de compromis entre les États et que la tâche essentielle est de mettre en œuvre les instruments existants, d'en assurer le financement dans tous les pays qui en ont besoin et d'y combler des lacunes spécifiques, telles que le problème des micro-plastiques océaniques.

L'Argentine a souligné que le droit international de l'environnement ne présentait aucune lacune, vu que toutes les situations touchant aux questions environnementales pouvaient être résolues en appliquant le droit existant. Le Maroc a déclaré que des lacunes existaient bien.

Les États fédérés de Micronésie (EFM), avec le Canada, ont pris note de la publication récente du Premier rapport mondial sur le respect de l'environnement. Le délégué a ajouté qu'il y a dans le DIE des lacunes qui compromettent sa mise en œuvre et qui exercent un impact disproportionné sur les petits États insulaires en développement. L’Australie, l’Équateur, les Philippines, et le Kenya ont déclaré que les États membres devraient d’abord s'accorder sur une vision commune de ce qui constitue une lacune, l’Australie soulignant la nécessité de veiller à ce que tout résultat ne fasse pas double emploi avec le travail des AME existants et n'aboutisse à un affaiblissement général des principes.

La Nouvelle-Zélande a déclaré que s'il est essentiel de déterminer ce qui est ou n'est pas une lacune avant de discuter des options possibles, il ne reste pas moins qu'il faudrait peut-être mieux examiner les deux ensembles, compte tenu du fait qu'il n'y a pas d'accord sur cette question.

La Malaisie a déclaré que le processus devrait prendre en compte des questions émergentes telles que celle des déchets plastiques en mer, qui a été abordée à l'ANUE-4. Le Canada a signalé que les experts participant aux consultations nationales menées à l’échelle gouvernementale ont relevé l’existence de certaines lacunes dans le DIE.

L'UE, l'AOSIS, le Kenya, la Bolivie, le Honduras, la Suisse, le Nigeria, le Nicaragua, les Philippines, Cuba, la Malaisie et la Guyane ont été priés de ne pas compromettre les accords existants. Les Philippines et Cuba ont mis en garde contre la renégociation d'Accords existants.

L'Argentine, la Bolivie, le Nicaragua, le Burkina Faso, l'Équateur, le Canada et Cuba ont souligné le défi fondamental de la mise en application des accords existants.

Les Philippines ont déclaré qu'un ensemble commun de principes sous-tendant les Accords multilatéraux sur l'Environnement spécifiques se trouvaient dans la déclaration de Rio et les préambules de ces AME. Le Sri Lanka a mis en exergue les principes de meilleure technologie disponible, de bonnes pratiques environnementales, de responsabilité, de transparence et de responsabilité transfrontalière. La Russie a souligné le principe de souveraineté des États sur les ressources naturelles. Le Soudan, parlant au nom de la Ligue des États arabes, a déclaré que tout document final devrait refléter le principe de souveraineté nationale et qu'il ne devrait pas imposer de contraintes au commerce international.

Le Sénégal a souligné la nécessité du transfert de technologie, de l'éducation et de la formation et, avec la Malaisie, l'Arabie saoudite, le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie et la Ligue des États arabes, du principe de responsabilités communes mais différenciées. Le Costa Rica a souligné l’engagement de son pays en faveur du principe fondateur selon lequel toute personne a le droit de «jouir d'un, et de grandir dans» un environnement sain et écologiquement équilibré.

Le Belize, parlant au nom de l'AOSIS, a appelé à la reconnaissance de la situation particulière des petits États insulaires en développement dans tous les AME.

L'Arabie saoudite a souligné la nécessité d'intensifier la coopération entre les AEM et de renforcer l'appui technique et financier pour que les États membres soient en mesure de respecter leurs engagements nationaux.

Le Nigeria, la Suisse, le Mexique et la Fédération de Russie ont appelé au renforcement du PNUE.

La Colombie a rappelé les enseignements tirés de la première session de fond, notamment une reconnaissance générale des problèmes de coordination posés par le DIE, et a souligné le rôle des institutions des Nations Unies. La République démocratique du Congo (RDC) a déclaré que le principal défi est que le DIE n'est pas contraignant.

La Chambre de commerce internationale a souligné la nécessité d'améliorer les synergies entre l'environnement, l'investissement et le commerce international.

Discussion sur la question 1 - Quelles options peut-on envisager pour remédier aux lacunes ou aux problèmes liés aux principes de liberté d’information évoqués par les délégations sans faire double emploi ni porter atteinte au droit en vigueur et aux efforts / processus en cours ? Quel serait l'objectif de telles options ? Quelle méthodologie devrait être utilisée pour les élaborer ? Lundi après-midi, la coprésidente Mudallali a convoqué la première séance non officielle pour aborder les questions d'orientation et approfondir l'examen de la large définition des lacunes.

 L'Arabie saoudite, avec les États-Unis, l'Égypte, le Japon et le Brésil, a souligné l'absence de consensus sur les lacunes. Elle a ajouté, avec la Chine, que les principes de droit international public du DIE ne peuvent être établis comme de coutume que par des voies constantes. Elle a déclaré que le GTCNL n'a pas pour mandat de restructurer le cadre des conventions sur l'environnement.

La Colombie a souligné que, dans un certain nombre de circonstances, des lacunes apparentes peuvent être trouvées dans le DIE, notamment lorsque des États ont décidé de ne pas y traiter de certaines questions, et a appuyé l'élaboration d'un nouvel instrument guidant les principes généraux et pouvant contribuer à la clarification de la loi, à l'évitement des différends éventuels, à la sensibilisation et au règlement des différends.

La Bolivie a appelé à la considération d'une justice climatique et d'une justice environnementale, d'un développement en harmonie avec notre Terre nourricière et de la participation des peuples autochtones. Le Japon a également souligné que le rapport du SGNU traitait de la portée et du statut des principes, mais qu'il ne faisait apparaître aucune lacune dans les principes. Les États fédérés de Micronésie ont déclaré que les lacunes ne devraient pas être interprétées de manière restrictive, mais qu'elles devraient inclure les défis, les incohérences et les défaillances du DIE.

Le Brésil, avec l'Équateur, a fait état de l'existence d'un consensus sur le fait que des lacunes existaient au sens large de la translation des normes juridiques existantes dans la réalité, et a soutenu l'idée de parler de «défis» plutôt que de «lacunes», soulignant qu'il en existait concernant la mise en œuvre et les moyens de mise en œuvre. Coopération internationale pour le développement et la solidarité a déclaré que la lacune la plus importante est l'absence d'un cadre juridique mondial qui reconnaisse le droit humain à un environnement sain.

Les États fédérés de Micronésie et l'Uruguay, avec le Mexique et l'Institut international du droit et de l'environnement et Foyer Commun de l'Humanité ont appelé à une approche consolidée des principes existants, tout en s'assurant du suivi de leur évolution. La Colombie a appelé à l'inclusion de lois souples dans toute compilation. L'Ouganda a plaidé pour le respect des principes des quatre piliers du mandat de l'ONU - paix et sécurité, droits de l'homme, développement et état de droit - et pour l'adoption d'une approche sectorielle du DIE.

La Chine a souligné que différents pays et différents universitaires ont des points de vue différents sur "la portée, le contenu et le champ d'application" des principes du DIE, et a appelé à davantage de recherches sur le processus de codification.

La Suisse, l'UE et le Chili ont mis en garde contre toute atteinte aux AME existants. L'UE a déclaré que tout travail sur les principes doit tenir compte de leur historique et de leur contexte, et a suggéré que le processus du GTCNL puisse reconnaître la pertinence et l'importance des principes, mais également exprimer l'engagement des États à s'aligner sur ces principes ou à les appliquer dans la mise en œuvre de leurs politiques nationales. La Suisse a présenté plusieurs options pour remédier aux lacunes ou aux problèmes liés aux principes:

  • Un instrument;
  • Le transfert et l'application des principes existants d'une région ou d'un niveau géographique à d'autres régions ou à d'autres niveaux; et
  • Le ciblage de la déficience spécifique de chaque principe dans son cadre actuel, par exemple dans l'AME dans lequel le principe est intégré.

L’Éthiopie, avec l’Argentine, la Bolivie et le Brésil, a déclaré ne pas vouloir renégocier les AME existants. L’Éthiopie a ajouté que les instruments régionaux ne devraient pas être internationalisés.

Le Canada a déclaré que toute discussion sur les principes est prématurée car, selon le récent Premier Rapport Mondial sur l'État de Droit Environnemental, la principale lacune dans la DIE concerne la mise en œuvre au niveau national.

Le Maroc et World Animal Net ont demandé de mettre l'accent sur les principes qui jouissent d'un consensus. Le Cameroun a suggéré qu'outre les principes établis, le GTCNL devrait également examiner les principes novateurs et les principes émergents.

Le délégué des États fédérés de Micronésie a souligné que la communauté internationale adhérait au principe de la participation des peuples autochtones et des communautés locales au DIE. Natural Justice a déclaré qu'un pacte mondial serait le bienvenu dans la mesure où il inclut les voix des peuples autochtones et des communautés locales.

L’Égypte et le Brésil ont demandé de reporter la discussion sur les principes en attendant que la Commission du droit international (CDI) ait achevé ses travaux sur les principes généraux du droit. Le délégué des EFM, soutenu par l'UE, a exprimé son désaccord, décrivant le travail de la CDI comme étant réceptif et réactif, alors qu'il incombe aux États de jouer un rôle de premier plan dans la mise en place de pratiques étatiques.

L'Uruguay a déclaré que, pour aider le DIE à mûrir, les principes existants devraient être compilés sans être codifiés, séparément de la CDI, afin que cette compilation puisse également inclure de nouveaux principes. Le Japon a appelé les délégations à éviter de faire double emploi avec les travaux de la CDI.

Le Consortium international pour la protection de l'environnement a mis en garde contre le risque de voir les États abandonner leur pouvoir législatif au profit de juges qui sont actuellement laissés à répondre à des questions portant sur les principes. Le délégué a affirmé qu'il n'y avait aucun risque de conflit normatif avec les AME existants, puisque les accords existants prévaudraient en vertu de la doctrine de la lex specialis, et qu'il n'y avait aucun risque de régression, car un pacte ne définirait que des normes minimales qui n'empêcheraient pas les États ou d'autres AME d'aller plus loin.

Discussion sur la question 2 - Quelles options peut-on envisager pour remédier aux lacunes éventuelles liées à la structure de gouvernance du DIE, notamment les problèmes de coordination et de complémentarité ainsi que les risques d'incohérence soulignés par les délégations ? Lundi après-midi, des discussions non officielles ont commencé sur la deuxième question.

L'Égypte a demandé de relever les défis de coordination et de soutien mutuel au niveau de la Conférence des Parties, ainsi qu'au sein des secrétariats et des organes scientifiques. L'Ouganda a souligné que le GTCNL ne peut pas prescrire une structure de gouvernance permanente, en raison de la nature évolutive de la gestion de l'environnement.

Le Chili et la RDC ont appelé à une focalisation sur les voies et moyens d'améliorer la coordination et les synergies entre les AME. L'UE a suggéré d'encourager les États à ratifier et à mettre en œuvre efficacement les AME auxquels ils ne sont pas encore parties. La déléguée a soutenu l'idée de voir comment renforcer les organes et structures disponibles des Nations Unies, par exemple le Groupe de gestion de l'environnement des Nations Unies (GGE), pourrait être renforcé davantage.

La Colombie a cité les observations du rapport du SGNU sur la fragmentation et le manque de coordination sur le DIE, et a appelé à des approches alternatives pour renforcer la structure du PNUE et à une prise en compte de la capacité institutionnelle à agir en tant qu’autorité environnementale mondiale. L'UE a suggéré de demander à l'ANUE de continuer à soutenir les efforts en faveur des synergies et de la nécessité d'améliorer la coopération sur les AME existants.

Le Maroc et le Cameroun ont plaidé pour le renforcement du PNUE. Le Japon a suggéré un exercice de cartographie permettant de déterminer les domaines dans lesquels les AME pourraient bénéficier d'une meilleure coordination et ont appuyé l'idée de conférer au PNUE un rôle de coordination des politiques.

L'Érythrée, parlant au nom du groupe des pays africains, a souligné le rôle central du Programme d'action d'Addis-Abeba (PAAA) ainsi que celui du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et a réaffirmé le principe de RCMD. L’Éthiopie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77/Chine), avec les États fédérés de Micronésie, a également souligné les lacunes en matière de financement, de technologie et de renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du Programme 2030.

La RDC, contrée par la Fédération de Russie, a recommandé la création d'un tribunal international de l'environnement, qui permettrait de traduire en justice les responsables de crimes écologiques internationaux et de sanctionner les contrevenants.

Le Burkina Faso a appelé à ce que des sanctions pénales fassent partie des instruments régissant le développement durable et viennent renforcer le rôle des juges.

Le Japon a déclaré que l'absence d'un instrument mondial ne posait pas de problème majeur, et ce qui n'est pas clair, c'est la façon dont un tel instrument pourrait améliorer la gouvernance des AME. Le délégué des EFM a déclaré qu'un instrument officiel peut être puissant, qu'il soit contraignant ou non. Le Sénégal a recommandé l'élaboration d'un nouvel instrument juridiquement contraignant.

La Bolivie a proposé que le processus soit confié à l'AGNU ou à l'ANUE, avec la considération d'une déclaration politique dans le futur.

Le Brésil a encouragé des efforts de coordination sur les résultats de Rio + 20 et a suggéré que le Conseil des chefs de secrétariat des Nations Unies pour la coordination (CCS) puisse être utilisé pour convoquer les responsables des institutions spécialisées et renforcer leur coordination dans le domaine de l'environnement.

La Bolivie a appelé au renforcement des synergies déjà existantes entre les AME et à la création de nouvelles synergies.

Le délégué des EFM a préconisé une approche dirigée par des experts de l'élaboration d'un pacte mondial, prévoyant notamment l'utilisation d'enquêtes, ainsi qu'une conférence intergouvernementale précédée d'un processus préparatoire d'une année entière.

Le Mexique, avec la Bolivie, a souligné la nécessité de créer un groupe de travail et qu'un nouvel instrument devrait établir des liens clairs avec le Programme 2030, et être fondé sur ses objectifs et ses indicateurs.

Le Canada a suggéré que les secrétariats des AME soient encouragés à entreprendre leurs propres examens sur la meilleure façon de remédier au manque de mise en œuvre au niveau national.

La Suisse a présenté plusieurs options, notamment :

  • Renforcer les synergies entre les ÂME par le biais d'approches ascendantes, en mettant en exerce l'exemple «exemplaire» de la coordination entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm;
  • Utiliser le GGE;
  • Éviter les doubles emplois dans les processus d'établissement des rapports et de suivi, en utilisant les mêmes canaux de communication des données et en évitant de créer des charges supplémentaires;
  • Utiliser les objectifs environnementaux convenus sur le plan international, tels que l'objectif à long terme de l'Accord de Paris; et
  • Partager l'information entre les différents organes scientifiques des MEA.

Discussion sur la question 3 - Quelles options peut-on envisager pour remédier aux éventuelles lacunes ou difficultés liées à la mise en œuvre des règles et principes existants du DIE ? Mardi, le coprésident Duarte Lopes a ouvert le débat sur la troisième question lors d'une session non officielle.

 Le Brésil, avec le Pérou, l'Arabie saoudite, la Malaisie, Cuba, l'Équateur, le Cameroun, le Sénégal, le Nigéria, le Malawi, la RDC et la Guyane, ont souligné la nécessité de renforcer les moyens de mise en œuvre à la disposition des pays en développement, notamment le financement, le transfert de technologie et le renforcement des capacités. L’Égypte a souligné qu’il était difficile de donner la priorité à l’environnement en l’absence de groupes sociaux favorables. Les États-Unis ont déclaré que le manque de moyens de mise en œuvre n'est pas une lacune.

Le Bénin a souligné les besoins des parties prenantes en matière de renforcement des capacités. Le Malawi a parlé des problèmes systémiques, notamment la corruption. L'Inde a suggéré que des solutions pragmatiques puissent être facilitées en diagnostiquant les coûts de mise en œuvre.

Le Costa Rica a appelé à un instrument sous la forme d'une compilation des principaux principes directeurs du DIE, y compris une classification des principes moins importants. Le Sénégal a suggéré :

  • Une compilation de textes juridiques pour assurer une plus grande cohésion;
  • Une stratégie de communication sensibilisant à la crise environnementale; et
  • Une augmentation de la coopération entre États.

Les États fédérés de Micronésie ont souligné deux études de cas démontrant le besoin de clarté et de compilation des principes du DIE, citant : une résolution sur la géo-ingénierie retirée à l'ANUE-4, où les difficultés rencontrées pour obtenir un consensus ont démontré une interprétation incohérente du principe de précaution, et le retard accusé par la communauté internationale dans la reconnaissance du droit à un environnement sain en tant que principe important du DIE.

La Colombie a proposé les défis et problèmes liés au DIE pouvaient ne pas être résolus par un nouveau traité et a appelé à une clarification supplémentaire des principes du DIE par le biais du droit coutumier, de la gouvernance et d'une éventuelle déclaration.

Le Cameroun et Guyana ont appelé au renforcement de la mise en application dans le DIE. Le délégué des États-Unis s'est opposé à la création d'un mécanisme général de respect des obligations.

Le Brésil a invité le PNUE à faire des propositions sur les moyens de mise en œuvre. La Chine a proposé de renforcer le rôle du PNUE dans des domaines tels que la codification des principes, et la recherche et développement des capacités. L'UE a proposé que le PNUE, en tant que Président du GGE, collaborant avec les MEA et autres, élabore une stratégie sur la manière dont le système des Nations Unies peut aider au mieux les États membres confrontés à des problèmes entravant la mise en œuvre, et a appelé à la pleine utilisation du Programme de Montevideo.

L'UE a recommandé que le secteur financier privé finance des initiatives écologiquement rationnelles.

L'Équateur a souligné que les Secrétariats des AME devaient avoir les moyens de fournir une assistance technique aux organes de mise en œuvre nationaux. Le Mexique, avec la Bolivie, a cité l’Accord d’Escazú comme exemple d’une avancée significative dans le processus du DIE. OceanCare, parlant au nom des ONG, a appelé à davantage de coordination entre les AME et la société civile.

Discussion sur la question 4 - Quelles options peut-on envisager pour remédier aux lacunes éventuelles liées à des régimes de réglementation spécifiques ou à des instruments liés à l'environnement, en vue de renforcer la mise en œuvre du DIE ? La discussion sur la quatrième question a eu lieu mardi. En ce qui concerne les régimes de réglementation, l’Égypte a mis en garde contre toute atteinte aux accommodements, écarts et ambiguïtés du DIE, car ils reflètent les situations nationales diverses et facilitent la participation universelle. Les États-Unis ont appelé le GTCNL à conclure qu'il ne considérait pas les éléments de conception des AME existants comme des lacunes. La Géorgie a proposé de traiter les lacunes séparément aux niveaux mondial, régional et national.

Le Chili a souligné la nécessité de trouver un équilibre entre la protection du commerce et la protection de l'environnement.

La Colombie a appelé à une coordination accrue des instruments existants, tout en soulignant les avantages de la spécialisation sectorielle, citant l'exemple des liens entre le climat et les régimes de l'ozone.

Le Cameroun a appelé à un renforcement des capacités mutuelles entre les régimes. La Bolivie a souligné l'importance des synergies, y compris avec le Programme 2030. L'Inde a souligné que tout nouvel instrument doit respecter le délicat équilibre existant entre les AME. L'UE a proposé de combler certaines lacunes des régimes existants tout en respectant leurs structures décisionnelles distinctes.

L’Uruguay a déclaré que le programme Montevideo V, adopté par l’ANUE-4, complète les travaux du GTCNL et montre que les nouveaux cadres ne modifient pas nécessairement les AME existants.

Le Consortium international pour la protection de l'environnement a déclaré qu'une distinction entre loi stricte et loi non contraignante est par trop binaire et qu'un Pacte ne menacerait pas les AME existants.

Appelant à la clarté dans le DIE, les EFM et le Mexique ont indiqué que les AME doivent être considérés comme des réponses évolutives aux nouveaux défis.

L'UE a appelé à une action politique rapide, notamment, en amont, sur les plastiques et les déchets marins.

Le Pérou, avec le Sénégal, a déclaré qu'un futur instrument devrait intégrer une approche fondée sur les droits de l'Homme et la parité des genres. La Chine a fait observer que le DIE diffère des droits de l'Homme sur les plans juridique et politique, ainsi que sur le plan des obligations, car les obligations environnementales dépassent les États. OceanCare, au nom des ONG, a déclaré que les régimes existants ne reflètent pas les frontières de la planète et devaient reconnaître le droit à un environnement sain.

Au sujet des mécanismes de respect des obligations, l’Égypte a convenu qu’ils étaient insuffisants mais qu'ils reflétaient la volonté des participants. Appelant à la mise en application effective des AME existants, l'UE a mis en relief les mécanismes de communication des données et de respect des dispositions. Le Nigeria a appelé à la création d'un tribunal international de l'environnement.

Le Costa Rica a signalé des lacunes dans la mise en œuvre, résultant de la prolifération des instruments et a appelé à un processus de centralisation, hébergé et géré par le PNUE.

La Malaisie, la Guyane et la Russie ont appelé au renforcement du rôle du PNUE. Le Costa Rica a suggéré qu'il pourrait être nécessaire que le GTCNL obtienne une multiplicité de résultats, et a demandé aux Coprésidents de présenter aux délégations une feuille de route, à la fin de la session.

La Colombie a appelé à des négociations qui aideront les délégations à déterminer des options et à consolider, actualiser et positionner les principes agréés depuis la Déclaration de Rio.

Deuxième tour des discussions d'information: Mardi après-midi, la Coprésidente Mudallali a réuni de nouveau la séance officieuse et a invité les délégations à réexaminer les quatre questions et les questions connexes. L'Argentine, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a appelé à un processus inclusif, transparent et ouvert, ainsi qu'à un résultat consensuel. Le délégué a souligné que le processus devrait prendre en compte:

  • La façon de résoudre le problème du manque de moyens de mise en œuvre;
  • Les voies et moyens d'améliorer la coordination et la synergie entre les organisations environnementales internationales; et
  • La manière de s'y prendre pour ne pas compromettre les accords et saper les organes existants.

Question 1: S'agissant du résultat du GTCNL, la Turquie a appelé les délégations à être conscientes du climat actuel en ce qui concerne le multilatéralisme, a mis en garde contre l'adoption d'une approche descendante et s'est opposée à la proposition de création d'un tribunal international de l'environnement, pour des raisons de coût. L'Afrique du Sud a appelé à une approche renforcée des approches multilatérales en matière de développement durable, tout en veillant à l'absence de conséquences involontaires susceptibles d'affaiblir le DIE.

L'UE a présenté des propositions pour le résultat du processus du GTCNL, précisant que les résultats pourraient être poursuivis de manière individuelle ou de manière combinée. S'agissant des principes, l'UE a proposé un instrument juridiquement contraignant ou un traité contenant: des dispositions préservant ou renforçant la protection de l'environnement; et une liste des principes du DIE, assortis d'autres références aux principes du DIE, ainsi que d'autres questions, pouvant éventuellement être combinées avec un objet juridiquement non contraignant, et convenues d'ici 2020 ou 2021. L'UE a proposé aussi une éventuelle déclaration de haut niveau susceptible de bénéficier de suffisamment d'adhésion politique, intégrant les questions débattues au sein du GTCNL, et portant sur l'efficacité et la mise en œuvre des régimes existants. L'UE a également suggéré qu'une troisième possibilité pourrait être l'adoption d'un document par l'AGNU.

L'Afrique du Sud a appelé à un soutien en faveur de l'équité, du droit au développement, du principe de RCMD, et de la reconnaissance du patrimoine commun de l'humanité par-delà les juridictions nationales. L’Éthiopie a appelé à l’intégration du droit au développement, dans tout nouvel instrument.

La Turquie a signalé qu'un écart de jure sur le papier peut ne pas être un écart de facto, et inversement, et a souligné l'importance des décisions souveraines des États. Le délégué a demandé de se concentrer sur les défis.

La Guinée a souligné la nécessité d'accroître les moyens de mise en œuvre dans les pays en développement.

Le Kenya a averti qu'un nouveau plan de financement ferait double emploi avec le travail du PAAA. World Animal Net a souligné la nécessité d'un renforcement des capacités et d'un soutien financier pour la conformité dans les pays en développement.

Question 2: L'UE a appelé le processus du GTCNL à réaffirmer et à soutenir la mise en œuvre intégrale des paragraphes 88 et 89 du document final de Rio + 20, avec un rôle crucial pour le PNUE.

L’Éthiopie et le Kenya ont appelé au renforcement du PNUE. L'Ouganda a appelé à un Programme de mise en œuvre du PNUE à plus long terme que celui du Programme de Montevideo. L’Arabie saoudite a mis en garde contre une augmentation de la charge de travail du PNUE, ou une modification de son mandat qui empiéterait sur les mandats d’autres institutions.

L'UE a proposé que les Secrétariats des AME participent aux préparatifs de l'ANUE, afin de garantir une plus grande cohérence, et a appelé leurs organes scientifiques à renforcer l'échange d'informations. L'UE a proposé que les États et les Parties aux Accords multilatéraux sur l'environnement envisagent de rationaliser les rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre, de manière à y améliorer la qualité des données et alléger le fardeau.

Au sujet de l'intégration de l'environnement dans l'ensemble du système des Nations Unies, l'UE a appelé à:

  • Une réaffirmation de l'importance du GGE assortie d'un soutien politique, financier et en nature adéquat de la part de tous les membres;
  • Un exercice de cartographie du GGE couvrant les plans d'action régionaux et mondiaux;
  • La reconnaissance du cadre stratégique à l'échelle du système à l'appui du Programme 2030; et
  • Un rôle pour le Directeur exécutif du GGE dans le renforcement de la coordination à l'échelle du système aux Nations Unies.

La représentante a également appelé le CCS des Nations Unies pour la coordination à apporter son soutien politique au cadre stratégique.

Questions 3 et 4: La Turquie a appelé au renforcement des institutions chargée du non-respect des obligations. L'UE a appelé à la complémentation des mandats de respect des obligations, là où ceux-ci ne sont pas accomplis.

Common Home for Humanity a appelé à une dynamique politique, appelant les délégués à prendre en considération le «signal politique» que le résultat du GTCNL pourrait envoyer «à la jeune génération». CliMates a déclaré qu'un Pacte n'était «pas une révolution dans le DIE», mais plutôt un moyen d'en garantir la certitude juridique.

Ordre du jour provisoire et dates de la troisième session de fond

Mercredi matin, le Coprésident Duarte Lopes a repris la séance plénière. Une minute de silence a été observée en commémoration de l'ambassadrice zambienne Brenda Muntemba, suite à son décès dans un accident de la route. Les délégués ont ensuite examiné l'ordre du jour provisoire et les dates de la troisième session de fond. Un ordre du jour provisoire a été distribué aux délégations. Le document comprenait l'examen des projets de recommandations et du rapport préliminaire du GTCNL.

Le Coprésident Duarte Lopes a ensuite présenté les réflexions des Coprésidents sur le processus, la session en cours et la voie à suivre, mettant en exergue:

  • Les progrès accomplis durant les deux jours de discussions de grande envergure qui ont porté sur diverses questions découlant de la résolution de l'AGNU;
  • La discussion sur la détermination des lacunes dans le DIE et les instruments connexes, les lacunes à examiner et les options pour y remédier;
  • Les propositions avancées par les délégations, à l’issue de discussions approfondies, sur les éléments de fond qui doivent être soulignés dans un résumé des Coprésidents;
  • La nécessité de passer à un débat sur les recommandations à transmettre à l'AGNU et à l'examen des projets de recommandations, dans le cadre de l'ordre du jour provisoire de la troisième session de fond, sur la base d'éléments devant être élaborés par les Coprésidents;
  • Une proposition visant à diffuser ces éléments de recommandations au GTCNL, pendant la période intersessions, sur la base des discussions tenues à ce jour, dans un effort visant à combler les divergences entre les délégations, afin d’aller de l’avant et de permettre au GTCNL de s'acquitter de son mandat;
  • Une invitation des Coprésidents aux délégations à soumettre des suggestions pour éclairer l'élaboration des éléments, au plus tard le 12 avril 2019; et
  • Un engagement à prendre en considération tous les points de vue, au fur et à mesure que les Coprésidents élaboreront les éléments des recommandations.

Duarte Lopes a ensuite invité les participants à exprimer leurs observations sur l'ordre du jour provisoire de la troisième session. Il a informé le Maroc qu'aucune date n'a été fixée pour la distribution des recommandations préliminaires. La Russie a souligné qu’il faut au moins un mois, aux délégations, pour examiner le document des Coprésidents.
L'ordre du jour provisoire de la troisième session de fond a été adopté.

Au sujet des dates de la troisième session de fond, le Coprésident Duarte Lopes a suggéré que la troisième session de fond se déroule à Nairobi, à compter du 20 mai 2019, sur une durée d'au moins trois jours, conformément à la décision 2018/1 du GTCNL. L’Éthiopie, parlant au nom du Groupe des pays africains et en son propre nom, avec le Brésil, le Mexique, la Serbie, le Kenya, le Maroc, Bahreïn, la Tanzanie, le Cameroun et la Russie, a demandé que la troisième session ait lieu après le mois de mai, parce que les dates proposées coïncident avec la première Assemblée d'ONU-Habitat. L'UE, avec la Suisse, la Bolivie et le Nicaragua, y ont fait objection, précisant que les dates de mai avaient déjà été convenues lors de la session d'organisation. Le Canada a averti que si la réunion n’avait pas lieu en mai, les prochaines dates disponibles du pays seraient en automne prochain. La Chine a déclaré qu'après mai, la première semaine de juin serait leur seule option. Le Maroc a signalé que les fêtes musulmanes tombent la première semaine de juin. Plusieurs délégations se sont déclarées préoccupées par le chevauchement de la troisième session avec l’Assemblée d’ONU-Habitat, mais ont néanmoins appelé à la souplesse, faisant valoir que le calendrier international était ainsi toujours rempli.

À propos de la durée de la troisième session de fond, la Chine, avec l’UE, la Guinée et le Costa Rica, a déclaré qu’une réunion de cinq jours serait peut-être nécessaire pour donner au Groupe suffisamment de temps pour débattre de l’ordre du jour. L’Éthiopie, parlant au nom du G-77/Chine, avec Bahreïn et le Soudan, a déclaré ne pas être de cet avis, laissant entendre que trois jours seraient suffisants. La Chine a déclaré que la déclaration faite au nom du G-77/Chine ne reflétait pas leur point de vue, mais que, dans un esprit de compromis, elle pourrait accepter une réunion de trois jours. L'Arabie saoudite, avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, a suggéré une réunion de deux ou trois jours, considérant que le Groupe n'y aurait à examiner qu'un point de l'ordre du jour consacré aux projets de recommandations. La Suisse a proposé une réunion de trois jours, en mai, afin d'y accommoder les petites délégations qui doivent également assister à l'Assemblée d'ONU-Habitat. Le Cameroun a déclaré que les délégués devraient être ouverts à toutes les options.

Avant de lever la séance, Duarte Lopes et Mudallali ont exhorté les délégués demandant une modification des dates à faire preuve de souplesse, sachant que celles-ci avaient déjà été approuvées dans la décision 2018/1, que la résolution 72/277 de l'Assemblée générale des Nations Unies demande à ce que le GTCNL présente son rapport durant le premier semestre de 2019 et que les Coprésidents ne sont pas disponibles au mois de juin, en raison du calendrier chargé à New York.

Séance plénière de clôture

Mercredi après-midi, la Coprésidente Mudallali a rappelé les délibérations de la session d'organisation du GTCNL de septembre 2018, au cours desquelles les décisions concernant l'ordre du jour provisoire et les dates de la troisième session de fond avaient été approuvées par consensus. Elle a indiqué que les Coprésidents étaient d'avis que tout changement nécessiterait également un consensus. Elle a fait état de l'évolution ultérieure qui a eu lieu concernant les plans de l'Assemblée d'ONU-Habitat, mais a ajouté que les délégations étaient loin d'un accord général sur des dates de rechange, proposant par conséquent de conserver le 20 mai comme date de démarrage. En guise de compromis et pour répondre aux préoccupations concernant le chevauchement possible avec les préparatifs de l'Assemblée d'ONU-Habitat, Mudallali a proposé que la durée de la troisième session soit limitée à trois jours et a indiqué que les Coprésidents se rendraient disponibles pour les consultations d'avant-session les samedi 18 et dimanche 19 mai. Mudallali a ajouté que les Coprésidents s'efforceraient de présenter leur rapport sur les éléments éventuels des projets de recommandations, un mois à l'avance pour s'assurer de leur efficacité. L’Égypte, les États-Unis, l’Arabie saoudite, le Sénégal, la Guinée et la Fédération de Russie ont remercié les Coprésidents pour leur proposition de compromis. L’UE a rappelé qu’elle estimait qu’il faudrait plus de temps pour la troisième session et a souligné que l’UE espérait que des négociations seraient entamées sur le rapport des Coprésidents concernant les éléments préliminaires. La RDC a également mis en question le caractère adéquat de trois jours.

Le Canada, avec l’Uruguay et l’Équateur, a exprimé son soutien à la proposition des Coprésidents.

En réponse à une question de l'Uruguay, Mudallali a indiqué que les déclarations, faites pendant la semaine, seraient disponibles en ligne.

Mudallali a ensuite lu la décision concernant l'ordre du jour et les dates de la troisième session. La décision a été adoptée.

Dans la rubrique Questions diverses, l'Arabie saoudite a demandé que les consultations d'avant-session ne préjugent pas du résultat des travaux de la troisième session.

Les États-Unis ont demandé où en était le financement des activités du GTCNL. Elizabeth Mrema a répondu que sur les 1,7 million de dollars reçus à ce jour pour soutenir les travaux du GTCNL, 1,4 million avaient déjà été dépensés. Elle a indiqué que, sur la base d'un calcul de 55 délégués désignés, l'estimation des coûts pour une session de trois jours s'élève à environ 561 000 dollars, et que le GTCNL a reçu de la part de l'UE un engagement de 500 000 dollars, qui doivent être transférés. Ainsi, a-t-elle conclu, une réunion de trois jours devrait avoir un déficit d'environ 50 000 dollars.

Résumé des Coprésidents: Le Secrétariat a présenté un résumé oral non exhaustif des points traités à la deuxième session de fond du GTCNL, dont notamment:

  • Un accord général sur la tenue d'un débat transparent et sur l'importance du consensus;
  • La nécessité d’aboutir à des résultats pragmatiques qui apportent, tout en évitant les doubles emplois, une valeur ajoutée et un large soutien à l’opinion selon laquelle les travaux du GTCNL ne devraient ni saper ni affaiblir les instruments existants;
  • Veiller à ce que le processus repose sur les déclarations politiques pertinentes existantes, notamment la Déclaration de Stockholm, la Déclaration de Rio et la Déclaration de Rio + 20; et
  • Veiller à ce que les travaux du GTCNL soutiennent le Programme 2030;

Au sujet des écarts:

  • Une compréhension large des écarts en tant que lacunes, déficiences ou défis;
  • L'importance de déterminer les lacunes par une approche scientifique;
  • Une opinion selon laquelle certaines lacunes dans les instruments relatifs à l'environnement sont conçues volontairement et résultent souvent de compromis délicatement équilibrés, réalisés au cours de négociations difficiles; et
  • Un soutien à des solutions innovantes.

Au sujet des principes:

  • La discussion a porté sur l'interprétation, l'application inégale et le manque de cohérence des principes du DIE;
  • Une observation selon laquelle les principes ont mûri et font partie du droit coutumier, tandis que d'autres principes sont devenus des normes non contraignantes;
  • Une entente sur le fait qu'il est nécessaire de clarifier davantage les principes afin d'ajouter de la valeur et de continuer à les peaufiner;
  • Une proposition selon laquelle un nouvel instrument pourrait clarifier les principes nouveaux ou émergents;
  • Le désir de certaines délégations de demander plus de clarté et d'attendre que la CDI achève ses travaux en cours sur les principes généraux et le droit international coutumier; tandis que d'autres ont dit que cela n'était pas nécessaire;
  • Une opinion selon laquelle les principes d'un nouvel instrument s'appliqueraient, là où il y a actuellement un vide dans le régime des AME et des réglementations;
  • Une mise en garde contre la réouverture, la renégociation ou l'affaiblissement des principes, en soulignant qu'un principe peut parfois avoir des formulations différentes selon les instruments; et
  • Une préférence de prendre la Déclaration de Rio comme base pour la compréhension des principes du DIE, y compris le principe de RCMD et les capacités respectives; et le respect de la souveraineté sur les ressources nationales.

Au sujet des options pour un nouvel instrument:

  • Différents points de vue sur la nature ou le format d'un nouvel instrument, y compris: un instrument juridiquement contraignant; une déclaration de haut niveau; ou un document de l'AGNU;
  • Une opinion exprimée par certaines délégations estimant que la nature de l'instrument pourrait être déterminée à un stade ultérieur des négociations;
  • Un avis exprimé par certaines délégations estimant que les négociations ne devraient pas se limiter à des principes, mais qu'elles devraient inclure un examen des moyens de mise en œuvre;
  • Quelques objections à la négociation d'un nouvel instrument et une opinion selon laquelle cette discussion est prématurée;
  • Des options pour un examen intergouvernemental ou d'experts, impliquant un groupe d'experts travaillant par le biais de l'AGNU, de la CDI ou de l'ANUE; et
  • Quelques objections aux propositions en faveur d'un tribunal international de l'environnement.

Au sujet de la gouvernance:

  • Un accord sur: le renforcement de la gouvernance internationale en matière d'environnement, assorti des observations faites sur le manque de cohérence des systèmes, les problèmes de mise en œuvre et l'absence de législation permettant de traiter le caractère interdépendant des écosystèmes; ainsi que le respect des instruments et organes existants;
  • Un certain soutien pour un rôle du PNUE et de l'ANUE dans le renforcement de la gouvernance environnementale et du droit international, en se référant aux paragraphes 88 et 89 du document final de Rio + 20 sur la gouvernance internationale de l'environnement;
  • Un soutien au renforcement de la coopération et des synergies entre les organismes des Nations Unies, y compris les régimes de réglementation et les instruments environnementaux; et
  • L'incapacité du système du DIE à produire les résultats escomptés en raison de défaillances dans la coopération et la coordination.

Au sujet de la coopération et la coordination:

  • Des appels au renforcement du PNUE et de l'ANUE, conformément aux paragraphes 88 et 89 de la déclaration du document final de Rio + 20;
  • Un éventuel appel de l'AGNU à une coopération et une coordination accrues entre les AME;
  • Un éventuel appel de l'AGNU aux États membres à ratifier les AME;
  • La création d'un groupe de travail chargé de déterminer les synergies entre les AME et les instruments liés à l'environnement;
  • La création d'un forum dédié des organes représentatifs, relevant éventuellement de l'ANUE;
  • Un éventuel appel de l'AGNU à une plus grande intégration de l'environnement dans l'ensemble du système des Nations Unies, y compris la mise en œuvre du GGE; et
  • La reconnaissance du fait qu'un manque de mise en œuvre représente une lacune / un défi majeur.

Au sujet des lacunes:

  • Une compréhension des lacunes dans la mise en œuvre, qui vont d'un manque de renforcement des capacités et de ressources financières et technologiques à une absence de priorité dans le processus décisionnel politique et de volonté politique, et à un suivi insuffisant;
  • L'importance de renforcer les moyens de mise en œuvre, en mettant principalement l'accent sur la coopération internationale, à travers notamment la prévision du financement nécessaire, du renforcement des capacités et du transfert de technologie; et
  • Le lien entre volonté politique et mise en œuvre.

Au sujet des engagements juridiquement contraignants:

  • Des dispositions permettant aux Secrétariats des AME d'apporter une assistance aux États membres pour qu'ils s'acquittent de leurs obligations;
  • L'élaboration de mécanismes de respect des obligations, même si certains se sont opposés aux propositions relatives à un mécanisme mondial de conformité; et
  • La nécessité de traiter la question du financement par delà celle du régime du droit international de l’environnement, et de s’appuyer sur les plateformes financières existantes telles que le PAAA.

Au sujet des options examinées:

  • Un rôle pour le PNUE dans le soutien aux mesures novatrices visant à fournir l'appui nécessaire à la mise en œuvre de DIE;
  • Le partage des bonnes pratiques, y compris les bons modèles de partenariats public-privé;
  • La pleine utilisation du Programme de Montevideo pour favoriser la mise en œuvre de l'état de droit environnemental;
  • Des propositions selon lesquelles le PNUE, en collaboration avec le Groupe de gestion de l'environnement (GGE) et les Accords multilatéraux sur l'environnement, élabore une stratégie à l'échelle du système pour aider les États membres à mettre en œuvre le DIE;
  • Le renforcement des liens entre les organismes scientifiques chargés des Accords multilatéraux sur l'environnement; et
  • L'élaboration d'un cadre pour l'échange de données et de connaissances dans le domaine du DIE.

Les Coprésidents ont remercié le pays hôte, le Kenya, les services de conférence et les interprètes pour leur travail et leur soutien inestimables.

Réagissant au résumé oral, le Canada, avec l’Uruguay et l’Équateur, a exprimé son soutien à la proposition des Coprésidents. L’Éthiopie et la Chine ont également appuyé le résumé des Coprésidents, précisant que celui-ci reflétait bien les discussions.

La Colombie a demandé si le budget décrit tenait compte des consultations d'avant-session. Duarte Lopes a répondu que cela dépendait des demandes particulières et des dates d'arrivée de chaque délégation.

Les États-Unis, avec l'Égypte, ont suggéré aux Coprésidents de supprimer toute référence à des principes particuliers dans leur résumé, et ont noté que le résumé devrait préciser que la proposition de création d'une cour internationale de l'environnement n'était soutenue que par un seul pays. La Chine a demandé que la phrase faisant référence à une cour internationale de l'environnement soit répétée.

Mudallali a clos la réunion à 16h04.

Brève analyse de la réunion

«Il est temps de paniquer»
(New York Times, 21 février 2019)

 

La deuxième session de fond du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la mise en place d'un Pacte mondial pour l'environnement (GTCNL) s'est réunie pendant trois jours, dans un contexte de préoccupation croissante concernant l'état de l'environnement mondial, comme en témoignent le sixième Rapport de l'ONU sur l'environnement mondial publié quelques jours auparavant, à la quatrième session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (ANUE-4), les grèves en faveur du climat de la planète et la couverture médiatique internationale accrue de l'urgence climatique.

À sa première session de fond, en janvier dernier, le GTCNL avait examiné un rapport du Secrétaire général des Nations Unies qui identifiait et évaluait les éventuelles lacunes figurant dans le Droit international de l'environnement et des instruments relatifs à l'environnement, en vue de renforcer leur mise en œuvre. Après ce travail, le GTCNL a été chargé cette fois d’examiner «les options possibles permettant de remédier aux lacunes éventuelles» figurant dans le DIE et dans les instruments relatifs à l’environnement - formulation qui a semblé «décontractée» ou quelque peu timide compte tenu du caractère urgent que revêtent les problèmes posés. Cela était peut-être inévitable en raison des contraintes imposées aux Coprésidents par la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies qui avait confié son mandat au GTCNL.

Toutefois, à l'approche de la fin du délai butoir fixé pour la réunion, avant la fin du premier semestre de 2019, le GTCNL a eu beaucoup à faire et la plupart des délégués ont convenu qu'il a progressé dans la réalisation de son mandat, même si ce n'était pas autant que certains l'avaient espéré. Au cours de la période intersessions, les Coprésidents ont remis aux délégués une liste de quatre questions pour structurer les débats. Alignés sur les chapitres du rapport du Secrétaire général des Nations Unies, les quatre questions appelaient à examiner les options possibles pour évaluer les lacunes ou les problèmes concernant, respectivement:

  • Les principes du DIE;
  • La structure de gouvernance du DIE;
  • La mise en œuvre des règles et principes existants du DIE; et
  • Des régimes réglementaires spécifiques ou des instruments liés à l'environnement.

Comme lors de la première session de fond, la proposition initiale de Pacte mondial juridiquement contraignant, qui était à l’origine de la création du GTCNL, n’a pas été un sujet explicite des discussions, mais a occupé une place prépondérante dans la salle. Là, il a été abordé comme étant l'une des nombreuses options proposées et examinées par les délégués. La France, principal défenseur du Pacte mondial, aurait tenu de longues consultations bilatérales dans les coulisses, et certains ont estimé qu'à cette réunion, deux discussions parallèles étaient en cours: l'une facilitée par l'Ordre du jour officiel; et l'autre, conduite par les partisans d'un Pacte mondial, axée sur l'aspiration initiale à un nouvel instrument juridiquement contraignant. L'un des changements observés lors de la session - alors que ces discussions convergeaient - a été l'abandon de l'anticipation d'un résultat singulier au profit d'une pluralité de réponses.

Cette brève analyse évalue les progrès réalisés à cette deuxième session de fond, passe en revue les «options» émergentes proposées par les délégués, examine les points d'ancrage d'un «Pacte mondial», et tourne le regard vers les prochaines étapes.

«Moins à la carte, plus au menu»: Vers une pluralité d’options

Le labeur des Coprésidents, associé aux efforts de tous ceux qui étaient en faveur d'un résultat significatif, a favorisé l'émergence d'un consensus autour du fait qu'il fallait faire plus pour l'environnement. Comme l’a souligné un délégué, «Personne ici ne dit que le renforcement de la gouvernance environnementale est une mauvaise idée». La question dont était saisi le GTCNL consistait à préciser ce qu’il fallait exactement faire. Compte tenu du large éventail d'options présentées, de nombreux délégués ont estimé qu'il était probable que le rapport à l'AGNU contiendra plutôt un «paquet» ou un «menu» de recommandations, qu'un résultat unique.

Outre les nombreuses options identifiées pour résoudre les problèmes de mise en œuvre et de gouvernance, beaucoup ont retenu l'idée d'un instrument comme option possible. Des points de vue divergents ont cependant émergé sur la forme qu'il devait revêtir. Parmi les possibilités présentées, figuraient celles d'un instrument juridiquement contraignant, d'une Déclaration de haut niveau et d'une Résolution de l'AGNU. Certains ont identifié une Déclaration politique de haut niveau comme terrain d’atterrissage potentiel, susceptible de faire l’objet d’un consensus entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre l'idée d'un Pacte mondial. Une proposition visant à créer un tribunal international de l’environnement s'est heurtée à une vive opposition.

Les points de vue ont également divergé sur le contenu d'un instrument. Certains appelaient à une codification des principes, tandis que d'autres préféraient une «compilation» ou une «liste» de principes, et d'autres encore considéraient que tout instrument fondé sur des principes posait problème. Des participants ont souligné que si l'instrument prenait la forme d'une Déclaration, il pourrait inclure une gamme beaucoup plus large de documents, intégrant potentiellement bon nombre des autres options mentionnées.

A contrario de la large focalisation sur les options, certaines interventions initiales ont cherché à limiter les discussions au cadre de celles qui avaient été tenues à la session de janvier sur les «lacunes», dans le contexte du rapport du SGNU, que certains ont qualifié de «discussions interminables». Le risque de voir le processus du GTCNL se perdre au milieu d'interminables discussions sur les lacunes et les définitions a été mis en évidence à la réunion d'avant-session organisée par le gouvernement français. Les suggestions faites en séance plénière selon lesquelles le GTCNL ne pourrait avancer dans la discussion des options qu'après être parvenu à un accord sur la question des lacunes, ont en fait été prises en compte pour être mieux contournées. Ce «recul» par rapport à la première session de fond a amené certains délégués à exprimer leur frustration de voir le processus ainsi «tourner en rond». D'autres ont estimé que, même s'il ne pouvait pas y avoir de consensus sur la question des lacunes, il y avait une entente générale sur le fait qu'il existait des «défis» à relever. La plupart ont insisté sur le fait que l'absence de consensus sur la question des lacunes ne devait pas empêcher le GTCNL d'aller de l'avant. Compte tenu de la gamme d’options qui ont été proposées, on peut dire que ce sentiment l'a, un tant soit peu, emporté.

 L'éventail des recommandations potentielles a suscité, au fil de la semaine, le placement d'un accent accru sur le consensus - «principe et pratique prisés» dans les AME, comme l'a dit un participant chevronné. De nombreux délégués ont exhorté le GTCNL à suivre une approche fondée sur le consensus. Si on se tient à cette approche, elle pourrait exclure un traité juridiquement contraignant dans les recommandations adressées à l'AGNU, sachant que, comme beaucoup l'ont mentionné, ce type d'instrument ne bénéficierait pas d'une adhésion de la part de tous. Et comme l’a déclaré un des promoteurs, «Si les pays ne veulent pas le signer, ils ne le feront pas». Cette attitude «à prendre ou à laisser» a cependant été perçue par d’autres comme périlleuse pour les si chères convictions de l’importance du consensus dans le contexte environnemental.

«Voulez-vous la spécialité du chef ?» La place d'un Pacte mondial

Si, à l'issue de la réunion de trois jours, les mérites d'un nouvel instrument juridiquement contraignant étaient restés incertains, ce n'était pas en raison d'une réduction de l'intense investissement politique du gouvernement français et des auteurs de l'initiative du Club des Juristes, dans l'idée d'un «Pacte». Les observateurs et les critiques ont commenté les démarches de la France, qui ont abouti à des discussions au plus haut niveau des gouvernements européens et qui se sont poursuivies de manière systématique à Nairobi, à la fois, au GTCNL et, dans une certaine mesure, à l’ANUE-4 de la semaine précédente. Certains de ces efforts ont apparemment porté leurs fruits, certains États ayant exprimé de façon claire leur soutien. Les partisans ont notamment souligné le potentiel d’un tel traité dans la clarification des principes nouveaux et émergents, permettant d’accroître la visibilité du DIE et son utilité pour les juristes nationaux chargés d’interpréter ses principes. Cependant, les importantes divergences de vues constatées en janvier ont persisté, de nombreux États ayant résolument rejeté ou fortement mis en question la possibilité d'un traité juridiquement contraignant. Certains, par exemple, ont exprimé leur inquiétude quant au risque de voir des AME existants, être sapés ou renégociés, et ce, malgré l'assurance que le droit international empêchait ces risques.

La position française semble s'être quelque peu assouplie, notamment par rapport à la session de janvier. Un observateur a signalé qu'à la suite des enseignements tirés de la première session de fond, le gouvernement français s'était résigné à la nécessité d'assouplir son programme. Des informations faisant état d'échanges solides et prolongés au sein des réunions de coordination de l'UE, qui ont été considérées comme un indicateur précoce du sort de la proposition française initiale. La position de l'Union européenne s'est articulée autour d'une recommandation, à l'adresse de l'AGNU, de créer un instrument tout en laissant les options ouvertes quant à la forme juridique d'un tel instrument. Comme l'a déclaré l'un des partisans d'un pacte juridiquement contraignant: «Il n'est pas nécessaire de décider de sa forme maintenant. L'important, c'est de s'entendre sur la nécessité d'un instrument». Néanmoins, la perspective d'un traité juridiquement contraignant n'a pas été abandonnée. Certains ont déclaré craindre que la possibilité de disposer d'un instrument juridiquement contraignant sur la table conduise à «un enlisement» des futures discussions au sein de l'AGNU. Les Coprésidents pourraient être amenés à faire un appel tactique à déterminer s'il existe un consensus suffisant pour le maintien de l'idée d'un Pacte juridiquement contraignant dans la partie.

Les partisans d'un pacte soutiennent que même si l’instrument final n’était pas contraignant, il apporterait toujours une valeur ajoutée, y compris une valeur symbolique significative. À cet égard, l'un d'eux s'est dit enthousiasmé par l'idée que cela «ramènerait le sentiment de l'Accord de Paris» et «donnerait de l'espoir aux jeunes». Des délégués ont en outre déclaré que cela aurait un poids politique et constituerait une réaffirmation précieuse des principes clés du DIE et réunirait des acteurs étatiques et non étatiques. Sur le plan juridique, un délégué a indiqué que les juristes pourraient l'utiliser de la même manière que la Déclaration de Rio de 1992 et d'autres «législations non contraignantes» sont actuellement utilisés, soulignant que «cela n'aurait pas d'effet juridique nul». Un instrument non contraignant n’empêcherait pas l'éventualité d'un traité juridiquement contraignant «au moment opportun».

Des doutes importants subsistent quant au contenu d’un tel instrument non contraignant, mais il reste à savoir si les recommandations du GTCNL consisteront à seulement renforcer les régimes existants ou à créer un nouveau Droit international de l’environnement.

Décider ensemble du menu: la voie à suivre pour le GTCNL

Le GTCNL est chargé de produire, avant la clôture de sa troisième session de fond en mai, un rapport contenant des recommandations et de le soumettre à l’AGNU. Dans cette optique, comme l’ont souligné les Coprésidents lors de la séance plénière de clôture, les discussions à la prochaine session doivent avancer sur les recommandations à transmettre à l’AGNU.

Avec seulement un article de fond à l'ordre du jour de la session de trois jours du mois de mai - Examen des recommandations et examen du rapport - les États membres ont du pain sur la planche. Comme indiqué par les Coprésidents, les délégations peuvent, d'ici le 12 avril 2019, soumettre des suggestions visant à éclairer l'élaboration des éléments pour les recommandations. Les Coprésidents incorporeront ces éléments, étant entendu que tous les points de vue seront pris en compte pour les recommandations, et que ces dernières seront distribuées aux délégations un mois avant la troisième session de fond.

Les appels à une approche consensuelle soulèvent la question de savoir comment parvenir à ce consensus. Quelques délégués, tout en se félicitant du cadre non officiel utilisé au cours de cette session, ont signalé qu'il s'est agit, parfois, d'un dialogue non officiel «nominativement, pas substantiellement». Ils ont demandé que la troisième session de fond comprenne davantage de cadres informels et interactifs pour faciliter et accélérer les négociations, car «c’est dans une salle plus petite que les problèmes épineux pourront être résolus». Si le sort de la proposition initiale de «Pacte mondial» reste sombre, il est clair que l’initiative française a déclenché un réexamen opportun et même urgent de la question de l'état et de la gouvernance du Droit international de l'environnement et de son statut par rapport à d'autres ordres juridiques, comme certains l'ont observé, plus cohérents et plus compétents.

Alors que la réunion se terminait mercredi après-midi, certains se sont demandé si le retour du GTCNL à l'AGNU - avec la formulation de recommandations de haut niveau – allait pouvoir être marqué par un arc de triomphe doux-amer et de compromis pour la France. Seul le temps nous le dira.

Réunions à venir

Deuxième session de la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant, au titre de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale: Cette session traitera de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale, en particulier des ressources génétiques marines, y compris les questions relatives au partage des avantages, aux aires marines protégées, aux études d'impact sur l'environnement, au renforcement des capacités et au transfert de technologies marines. dates: 25 mars - 5 avril 2019  lieu: siège de l'ONU, New York  contact: UN Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea  téléphone: +1-212-963-3962  télécopie: +1-212-963-5847 courriel: doalos@un.org  www: https://www.un.org/bbnj/

Troisième réunion du GTCNL (GTCNL3) de l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM): Le GTCNL se réunira pour examiner les résultats des deux premières réunions du processus intersessions portant sur l'éventuelle Plateforme pour l'après-2020, du traitement des produits chimiques et des déchets, et pour préparer la cinquième Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM5).  dates: 2-4 avril 2019  lieu: Montevideo, Uruguay  contact: SAICM Secretariat  téléphone: +41-22-917-8273  télécopie: +41-22-797-3460  courriel: saicm.chemicals@unep.org  www: http://www.saicm.org/About/OEWG/OEWG3/tabid/5984/

IPNUQA 18: La 18ème session de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones se tiendra sous le thème «Savoir traditionnel: génération, transmission et protection». L'IPNUQA 18 assurera le suivi du document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones concernant la mise en application des plans d'action, les moyens de renforcer la participation des peuples autochtones à l'ONU et la mise en œuvre du plan d'action à l'échelle du système des Nations Unies relatif aux peuples autochtones.  dates: 22 avril - 3 May 2019  lieu: siège de l'ONU, New York  contact: UNPFII Secretariat  courriel: indigenous_un@un.org  www: https://www.un.org/development/desa/indigenouspeoples/

CdP 14 de la Convention de Bâle, CdP 9 de la Convention de Rotterdam et CdP 9 de la Convention de Stockholm: La 14ème Réunion de la CdP à la Convention de Bâle, la neuvième Réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam et la neuvième Réunion de la CdP à la Convention de Stockholm se tiendront, l'une immédiatement à la suite de l'autre.  dates: 29 avril - 10 mai 2019  lieu: Genève, Suisse  contact: BRS Secretariat  téléphone: +41-22-917-8271  télécopie: +41-22-917-8098  courriel: brs@brsmeas.org  www: http://www.brsmeas.org/2019COPs/Overview/tabid/7523/

Septième session Plénière de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES 7): La septième session de la Plénière de l'IPBES-7 examinera notamment: le rapport du Secrétaire exécutif sur la mise en œuvre du premier Programme de travail pour la période 2014-2018; l'évaluation globale de la biodiversité et des services écosystémiques; l'évaluation de la Plateforme à l'issue de son premier Programme de travail; le prochain Programme de travail de la Plateforme; et les dispositions institutionnelles.  dates: 29 avril - 4 mai 2019  lieu: Paris, France  contact: IPBES Secretariat  téléphone: +49-228-815-0570  courriel: secretariat@ipbes.net  www: https://www.ipbes.net/event/ipbes-7-plenary

49ème session du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC): Cette réunion approuvera les affinements introduits en 2019 dans les Directives de 2006 du GIEC pour les Inventaires nationaux des gaz à effet de serre.  dates: 8-12 mai 2019  lieu: Kyoto, Japon  contact: IPCC Secretariat  téléphone: +41-22-730-8208/54/84  télécopie: +41-22-730-8025/13  courriel: IPCC-Sec@wmo.int  www: http://www.ipcc.ch

Troisième session de fond du Groupe de travail spécial à composition non limitée: La troisième session du GTCNL examinera les projets de recommandation adressés à l'Assemblée générale des Nations Unies et le rapport préliminaire du GTCNL. dates: 20-22 mai 2019  lieu: Nairobi, Kenya contact: UNEP  courriel: stadler.trengove@un.org  www: https://www.unenvironment.org/events/conference/towards-global-pactenvironment

Pour d'autres réunions, consulter http://sdg.iisd.org

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